Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 1 : Dispositions communes > Article R776-9 (Décret)

Code de justice administrative, art. R776-9

Le texte de l'Article R776-9 du Code de justice administrative: Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

 Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.