Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R823-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R823-11 du Code de la consommation ?

L'Article R823-11 du Code de la consommation prescrit: Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

 Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

 Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.

 Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.

 Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :

 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;

 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;

 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;

 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.

 Le directeur général peut déléguer sa signature.