Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat > Article R2124-64 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R2124-64 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.