Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES > CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département > Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) > Article D3142-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3142-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D3142-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend :

 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ;

 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ;

 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.