Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 6 : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association > Article R519-52 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R519-52 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R519-52 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.