Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES > Chapitre unique > Article R451-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R451-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R451-2 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2.