Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Agréments > Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-5-1 du Code de la mutualité ?

L'Article R211-5-1 du Code de la mutualité stipule: Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :

 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ;

 2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.