Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article R930-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R930-5 du Code de commerce ?

L'Article R930-5 du Code de commerce stipule: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.