Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-3 (Loi)

Que dit l'Article L471-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-3 du Code des impositions sur les biens et services dit: L'article L. 111-3 n'est pas applicable.