Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE V : DISCIPLINE. > Article R425-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R425-6 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R425-6 du Code de l'aviation civile: Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.