Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France > Article R4412-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4412-6 du Code des transports stipule ?

L'Article R4412-6 du Code des transports stipule que: Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R.

 4461-1.