Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Article R710-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 711-3 à R. 711-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.