Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie > Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives > Article D221-39 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D221-39 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article D221-39 du Code de la sécurité sociale.: L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.