Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution > Article R213-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R213-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R213-11 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.

 Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.