Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 2 : Organes représentatifs > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article D6431-32 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6431-32 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article D6431-32 du c. de la santé publique, il est écrit que: La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.