Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine > Article 406 undecies

Que dit l'Article 406 undecies du Code général des impôts ?

L'Article 406 undecies du Code général des impôts dit: La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :

 1° (Sans objet).

 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;

 3° 4° 5° (Sans objet).