Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix > Article R5114-39 (Décret)

Donne l'Article R5114-39 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5114-39 du Code des transports: Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix.