Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : La fièvre aphteuse. > Article L223-19 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L223-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L223-19 du Code rural et de la pêche maritime est: La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro- organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation.