Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques > Article R271-12-1 (Décret)

Art. R271-12-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R271-12-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le III de l'article R. 254-32 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ 1er janvier 2022 ” sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 2023 ” ;

 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats.''