Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires > Article L5611-3 (Loi)

Donne l'Article L5611-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5611-3 du Code des transports: Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

 1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;

 2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;

 3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;

 4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.