Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint- > Article D6213-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6213-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6213-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

 II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :

 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.

 III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :

 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

 4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-

 Barthélemy ;

 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.