Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité > Article R221-15-9 (Décret)

Article R221-15-9, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R221-15-9 du Code de l'action sociale et des familles: I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à

 Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.