Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D371-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D371-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D371-13 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5.