Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 4 : Contrôle externe > Article R452-27 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R452-27 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R452-27 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du

 Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D.

 615-1 et suivants du code monétaire et financier.

 Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.

 Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.

 Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.