Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts > Article L2339-11-1 (Loi)

Art. L2339-11-1 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2339-11-1 du Code de la défense.: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L.

 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ;

 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ;

 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ;

 4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.