Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition et mandat > Article L23-112-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L23-112-5 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L23-112-5 du Code du travail est: La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.