Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation > Article D660-4 (Décret)

art. D660-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D660-4 du Code rural et de la pêche maritime: La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

 Le dossier de demande comprend les éléments permettant d'établir que le gestionnaire remplit les conditions mentionnées à l'article D. 660-3.

 La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande de reconnaissance peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.