Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-19 (Décret)

c. de la commande publique, Art. D2197-19

Le texte de l'Article D2197-19 du c. de la commande publique: Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.