Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R3123-8-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R3123-8-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3123-8-1 du c. général des collectivités territoriales: A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L.

 3123-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

 L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil départemental, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.

 Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.