Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques > Article L322-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-14 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L322-14 du Code de la sécurité intérieure stipule que: L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai

 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'Etat.