Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R632-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R632-16 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R632-16 du Code de la sécurité intérieure: Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.