Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 2 : Accession à la propriété > Article D832-16 (Décret)

Que mentionne l'Article D832-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D832-16 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 :

 1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, le résultat étant pris en compte dans la limite de la mensualité plafond prévue au 3° de l'article D. 832-10 qui correspond à la situation familiale de chacun des intéressés ;

 2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient " N " défini au 4° de l'article

 D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

 Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires.