Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 2 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article R2223-3 (Décret)

Art. R2223-3 Code de la défense.

Le texte de l'Article R2223-3 du Code de la défense.: Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article L. 2223-12, de réquisitionner la totalité des moyens de transport dont disposent un ou plusieurs opérateurs de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque opérateur par un arrêté du ministre chargé des transports. Son retrait lui est notifié de la même manière.