Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins. > Article R27 (Décret)

Que comprend l'Article R27 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce ?

Article R27 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce comprend: En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge de l'armateur ou du capitaine.