Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts. > Article R4413-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4413-15 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4413-15 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L.

 4141-1 à L. 4142-4.