Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières. > Article 1371

Que mentionne l'Article 1371 du Code de procédure civile ?

L'Article 1371 du Code de procédure civile mentionne: Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article

 1369.

 A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

 Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.