Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières > Article D112-32 (Décret)

Que comprend l'Article D112-32 du Code pénitentiaire ?

Article D112-32 du Code pénitentiaire comprend: Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :

 1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;

 2° Les extractions judiciaires les concernant ;

 3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;

 4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;

 5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.