Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 4 : Commission paritaire communale. > Article R*411-38 (Décret)

Que dit l'Article R*411-38 du Code des communes ?

L'Article R*411-38 du Code des communes dit: Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.