Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-11 (Décret)

art. R.4122-4-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R.4122-4-11 du Code de la santé publique:  I.-Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :

 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

 II.-Les conseils nationaux peuvent également conclure des marchés à prix provisoire. Dans ce cas, les clauses des marchés précisent :

 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;

 2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;

 3° Les vérifications sur pièces et sur place que le conseil national se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.