Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Article R6361-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6361-2 du Code du travail ?

L'Article R6361-2 du Code du travail dit précisément: Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :

 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;

 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.