Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoogénétiques > Article L653-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L653-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L653-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque cela s'avère nécessaire pour préserver ou développer la diversité du patrimoine génétique d'une race, un décret en Conseil d'Etat peut imposer aux détenteurs de certains matériels génétiques d'en déposer une quantité suffisante auprès d'un organisme assurant la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national.

 Ce dépôt ne modifie pas la propriété de ces matériels.