Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Article L331-6-1 (Loi)

Art. L331-6-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L331-6-1 du Code de l'environnement:  Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.