Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes. > Article R225-165 (Décret)

Que dit l'Article R225-165 du Code de commerce ?

L'Article R225-165 du Code de commerce dit: La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.