Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de- > Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). > Article R2531-27 (Décret)

Article R2531-27, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2531-27 du Code général des collectivités territoriales: L'élection des représentants de groupements de communes et des maires a lieu par bulletin de vote adressé par lettre recommandée à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

 Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :

 1° Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, président ;

 2° Un président de groupement de communes de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France ;

 3° Un maire de la région d'Ile-de-France, désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

 Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.