Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L522-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-16 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L522-16 du Code général de la fonction publique stipule: L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.