Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords > Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation > Article L2222-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2222-3 du Code du travail ?

L'Article L2222-3 du Code du travail prescrit: Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :

 1° Le calendrier des négociations ;

 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.