Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE Ier : GUERRE > Chapitre II : Dispositions applicables aux communes > Article R2112-1 (Décret)

Donne l'Article R2112-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2112-1 du Code de la défense.: En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.