Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages > Article R119-22 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R119-22 du c. de la voirie routière

Le texte de loi de l'Article R119-22 du c. de la voirie routière: Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de télépéage.