Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 3 : Procédure contentieuse > Article L251-8 (Loi)

Art. L251-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L251-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.