Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D221-2 (Décret)

Donnez moi l'Article D221-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D221-2 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.