Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VII : Les assistants de justice > Article R227-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R227-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R227-4 du Code de justice administrative prescrit: Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions.

 Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.