Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement > Article R775-11 (Décret)

Donne l'Article R775-11 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R775-11 du Code monétaire et financier: L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2017-1313 du 31 août 2017.