Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES > Chapitre unique : Personnels qualifiés > Section 2 : De la liberté d'établissement > Article L221-2 (Loi)

Je veux l'Article L221-2 du Code du tourisme.

Voici l'Article L221-2 du Code du tourisme.: Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un

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