Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article LO6262-11 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. LO6262-11

Le texte de l'Article LO6262-11 du Code général des collectivités territoriales: Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-7 et LO 6262-10.

 A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6262-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.