Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique > Article R4641-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R4641-3 du Code des transports ?

L'Article R4641-3 du Code des transports prescrit: A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.