Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article L472-2 (Loi)

Donne l'Article L472-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L472-2 du Code de l'action sociale et des familles: Le bénéficiaire de l'agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.