Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation > Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie > Article L144-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L144-4 du Code minier ?

L'Article L144-4 du Code minier dit précisément: Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.