Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres > Section 2 : De la procédure de coordination collective > Article L694-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L694-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article L694-6 du Code de commerce énonce: Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.

 L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe

 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.