Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L222-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L222-2 du Code de la consommation ?

L'Article L222-2 du Code de la consommation mentionne: Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.