Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 8 : Routes > Article L4433-24-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4433-24-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4433-24-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.