Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison > Article R543-215 (Décret)

Donne l'Article R543-215 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-215 du Code de l'environnement: Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie afin de couvrir les coûts de prévention et de gestion des déchets résultant de l'application du cahier des charges.

 La contribution que les éco-organismes agréés perçoivent des producteurs est fixée par ces éco-organismes, en fonction du nombre d'unités et/ ou de la masse des produits mis sur le marché par ces personnes, sans préjudice des modulations fixées en application de l'article L. 541-10-3.

 La contribution due par chacun des producteurs est calculée sur la base de ses déclarations auprès de l'éco- organisme agréé auquel il a transféré son obligation de responsabilité élargie.

 Les éco-organismes agréés rendent public le tarif des contributions financières mentionnées au présent article.