Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 6 : Assurance veuvage. > Article D356-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D356-6 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D356-6 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

 Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.