Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article D2234-97 (Décret)

Art. D2234-97 Code de la défense.

Le texte de l'Article D2234-97 du Code de la défense.: Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend : # un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; # un représentant du Premier ministre ; # deux représentants du ministre de l'intérieur ; # deux représentants du ministre chargé du budget ; # un représentant du ministre chargé de l'équipement ; # six représentants du ministre de la défense.

 Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative : # un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ; # des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.

 Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.