Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Section 2 : Initiatives publiques. > Article R125-5 (Décret)

Art. R125-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R125-5 du Code rural et de la pêche maritime:  La délibération du conseil départemental prise en application de l'article L. 125-5 est publié au Recueil des actes administratifs du département et fait l'objet d'un affichage en mairie de chacune des communes intéressées pendant une durée d'un mois et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.