Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre II : Autorisation des établissements effectuant des prélèvements. > Article L1242-2 (Loi)

Donne l'Article L1242-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1242-2 du Code de la santé publique: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.