Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. > Article L572-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L572-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L572-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.