Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 211-100 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 211-100 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 211-100 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.