Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Article L5312-14 (Loi)

Code du travail, Art. L5312-14

Le texte de l'Article L5312-14 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.