Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 5 : Dispositions diverses > Article D272-94 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D272-94 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article D272-94 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.