Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française > Article L4061-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4061-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L4061-3 du Code de la santé publique: I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

 1° Au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, mentionné à l'article L.4143-1 du même code ;

 2° Au titre de la disponibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-9 du même code ;

 3° Lorsqu'il est replacé en première section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-4 du même code.

 II. - Il demeure inscrit au tableau de son ordre professionnel. Toutefois, il n'est pas soumis à la juridiction disciplinaire de cet ordre ou s'il y a lieu du contentieux du contrôle technique pour les actes mentionnés au I.