Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 7 : Discipline > Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier (Décret)

Que dit l'Article R812-24-3 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R812-24-3 du c. rural et de la pêche maritime dit: La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :

 1° Six professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou directeurs de recherche d'un établissement public ;

 2° Quatre maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou chargés de recherche d'un établissement public ;

 3° Deux représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement.