Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 2 : Directeur général > Article R4312-16 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4312-16 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R4312-16 du Code des transports est: Dans le cadre des missions définies à l'article L. 4312-3, le directeur général :

 1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de la bonne marche de l'établissement et de sa bonne gestion économique et financière ;

 2° Conclut tout marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration ;

 3° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;

 4° Représente l'établissement en justice ;

 5° Signe les conventions collectives et accords d'établissement ;

 6° Nomme et licencie le personnel de droit privé de l'établissement ;

 7° Est ordonnateur des dépenses et des recettes et peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs territoriaux de l'établissement ;

 8° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

 9° Modifie, en cas d'urgence, les jours et horaires de navigation et rend compte de ses décisions en la matière à la séance du conseil d'administration la plus proche ;

 10° Rend compte en conseil d'administration des principales décisions qu'il prend. A ce titre, il lui présente un rapport d'activité de l'établissement.