Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux > Article L4011-4-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4011-4-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4011-4-4 du Code de la santé publique stipule que: Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement  compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.