Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Dispositions d'application > Article L1261-21 (Loi)

Donnez moi l'Article L1261-21 du Code des transports

Le texte de l'Article L1261-21 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.