Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. > Article L5431-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5431-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5431-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "