Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L4132-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L4132-13 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4132-13 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

 Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

 Sous réserve des dispositions des articles L. 4133-1, L. 4133-5 et L. 4133-6, les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages exprimés.