Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre IX : Visites et saisies > Article L229-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L229-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L229-6 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.