Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier > Article R512-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R512-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R512-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier :

 1° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;

 2° A l'article R. 134-24, la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.