Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Les activités agricoles. > Article L311-2-2 (Loi)

Art. L311-2-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L311-2-2 du Code rural et de la pêche maritime: Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.