Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2223-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2223-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

 Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation.

 Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.