Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 1 : Marque internationale > Article R717-7 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, art. R717-7

Le texte de l'Article R717-7 du Code de la propriété intellectuelle: Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au

 Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.