Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre V : Bail réel solidaire > Section 1 : Définition > Article L255-4 (Loi)

Donne l'Article L255-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L255-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.

 Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.