Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés > Article R624-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R624-18 du Code de commerce ?

L'Article R624-18 du Code de commerce stipule: Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.