Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1811

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1811 du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 1811 du Code général des impôts est: La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.