Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 3 : Décision > Article R410-15-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R410-15-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R410-15-1 du Code de l'urbanisme stipule: I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.

 II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.