Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier > Article R53-8-36 (Décret)

Donnez moi l'Article R53-8-36 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-8-36 du Code de procédure pénale: Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire.