Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-11 (Décret)

Donne l'Article R514-11 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R514-11 du Code de la sécurité intérieure: Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.