Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture > Article D443-2 (Décret)

Art. D443-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article D443-2 du Code des assurances:  L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au

 D. 443-3 est complet.