Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 1 : Analyse de l'activité médicale. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6113-9-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6113-9-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6113-9-2 du Code de la santé publique est: Les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants par l'établissement de santé.