Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 1 : Compétence > Article 697-1 (Loi)

Art. 697-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 697-1 du Code de procédure pénale: Les juridictions mentionnées à l'article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la

 République par les militaires dans l'exercice du service.

 Ces juridictions sont compétentes à l'égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l'infraction.

 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre.

 Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.