Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 6 : Règles d'organisation de l'ordre national des infirmiers > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D4311-55-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4311-55-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D4311-55-1 du Code de la santé publique stipule: Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.

 4125-3-1, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.

 Il fixe le montant de cette indemnité, révisable annuellement, par demi-journée de présence effective en fonction des missions et des charges de travail.

 Le montant annuel de cette indemnité ne peut excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.