Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques > Section 1 : Objet et condition d'attribution > Article 433-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 433-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 433-2 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production, personnes morales, établies en France.