Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-159 (Loi)

a. L421-159 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-159 du Code des impositions sur les biens et services: Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.