Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Suite des contrôles et sanctions > Article L342-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L342-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L342-15 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au

 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L. 342-14.