Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes > Article L251-1 (Loi)

Donne l'Article L251-1 du c. des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L251-1 du c. des juridictions financières: Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.