Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme > Article R434-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R434-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R434-9 du Code de la sécurité intérieure est: Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

 Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

 Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.

 Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.