Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Article D241-38 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-38 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D241-38 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Les centres éducatifs renforcés accueillent les mineurs au cours de sessions ou de façon permanente, en fonction de leur projet d'établissement.