Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). > Article R2512-16 (Décret)

art. R2512-16 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2512-16 du Code général des collectivités territoriales: La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris.

 Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.