Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et > Article L272-4 (Loi)

Donne moi l'Article L272-4 du Code électoral

Le texte de l'Article L272-4 du Code électoral: Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles

 L. 272-2 et L. 272-3.