Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Sous-section 2 : De l'exécution du plan. > Article R626-34 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R626-34

L'Article R626-34 du Code de commerce: Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.

 626-20 est de 500 euros.