Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-3 (Décret)

Que comprend l'Article R133-3 du c. des relations entre le public et l'administration ?

Article R133-3 du c. des relations entre le public et l'administration comprend: Sous réserve de règles particulières de suppléance :

 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;

 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ;

 3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.