Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section I : Personnes assujetties. > Article L211-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L211-2 du Code des assurances

Voici l'Article L211-2 du Code des assurances: Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.