Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 3 : Organismes consultatifs > Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale > Article R1332-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1332-10 du Code de la défense. ?

L'Article R1332-10 du Code de la défense. dit précisément: La commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.

 Cette commission comprend :

 1° Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur ou son représentant ;

 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;

 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

 5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

 6° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

 7° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;

 8° En fonction des questions traitées et sur convocation du président, les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 et les directeurs d'administration centrale intéressés, ou leurs représentants, ainsi que les présidents des commissions mentionnées à l'article R. 1332-13.

 Sur décision de son président, la commission peut entendre toute personnalité qualifiée.