Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article R1524-9 (Décret)

Je veux l'Article R1524-9 du Code du travail

Voici l'Article R1524-9 du Code du travail: Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

 1° La section de l'encadrement ;

 2° La section interprofessionnelle. ”