Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 4 : Port d'arme > Article R613-44 (Décret)

a. R613-44 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-44 du Code de la sécurité intérieure:  Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui.

 En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 ne doit pas quitter le véhicule.

 Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.