Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. > Sous-section II : Les parties. > Article 547

Que comprend l'Article 547 du Code de procédure civile ?

Article 547 du Code de procédure civile comprend: En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

 Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

 En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.