Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle. > Article L5123-5 (Loi)

Code du travail, a. L5123-5

Le texte de l'Article L5123-5 du Code du travail: Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.