Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce. > Article L110-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L110-1 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L110-1 du Code de commerce est: La loi répute actes de commerce :

 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

 4° Toute entreprise de location de meubles ;

 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

 8° Toutes les opérations de banques publiques ;

 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.