Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir > Article L451-2 (Loi)

Code de l'urbanisme, art. L451-2

Le texte de l'Article L451-2 du Code de l'urbanisme: Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.