Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion > Article 706-25-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 706-25-19 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 706-25-19 du Code de procédure pénale est: Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris prévues à la présente section peuvent faire l'objet du recours prévu au second alinéa de l'article 712-1.