Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 4 : Destinataires des données > Article R142-17 (Décret)

Donne moi l'Article R142-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 431-1, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé "

 Authentification en ligne certifiée sur mobile ".