Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre IV : Enlèvement des marchandises > Section 2 : Crédit d'enlèvement. > Article 92 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 92 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 92 du Code des douanes de Mayotte stipule: 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.

 2. La répartition de la remise de 3 p. 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.