Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio- médico-judiciaire de sûreté > Sous-sectio (Loi)

Que mentionne l'Article L382-33 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L382-33 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

 Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.