Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 2 : Aide à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 422-12 (Décret)

Donne l'Article 422-12 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 422-12 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :

 1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;

 2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;

 3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;

 4° Au moins une œuvre immersive ;

 5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;

 6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;

 7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.

 Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.