Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement > Article L124-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-3 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article L124-3 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.