Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 3 : Clôture de l'enquête > Article R131-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-10 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R131-10 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.