Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article L431-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L431-7 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.

 Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.