Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale > Article L (Loi)

Que comprend l'Article L12 du Code électoral ?

Article L12 du Code électoral comprend: Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :

 Commune de naissance ;

 Commune de leur dernier domicile ;

 Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;

 Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;

 Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.