Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre I : ÉDICTION > Article L321-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L321-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la

 France.