Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport > Article R821-5 (Décret)

Art. R821-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R821-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé :

 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou territorialement compétent, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;

 2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ;

 3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.