Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 7 bis : Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité > Article R421-50-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R421-50-3 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R421-50-3 du Code de l'environnement énonce: L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.