Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable > Article R1413-31 (Décret)

Je souhaite l'Article R1413-31 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1413-31 du Code de la santé publique: L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du budget, recourir à l'emprunt.