Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. > Article D133-19-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D133-19-6 du c. de l'aviation civile ?

L'Article D133-19-6 du c. de l'aviation civile prescrit: Le ministre chargé de l'aviation civile établit et exploite des stations de terre des services radioélectriques définis à l'article D. 133-19 qui sont nécessaires pour rendre les services de la circulation aérienne, pour permettre la radionavigation des aéronefs et pour faciliter les opérations des aéronefs d'Etat qu'il exploite.

 Il prend directement les dispositions nécessaires afin de s'assurer que ces stations sont exploitées conformément aux conventions et règlements internationaux relatifs aux radiocommunications.