Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 6 : Responsabilité > Article L2573-23 (Loi)

Que comprend l'Article L2573-23 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2573-23 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.