Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille > Article R214-4-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-4-1 du c. de la mutualité ?

L'Article R214-4-1 du c. de la mutualité mentionne: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application de ces dispositions, il y lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.