Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2 : Autorités administratives déconcentrées > Sous-section 1 : Le recteur. > Paragraphe 3 : Le recteur d'académie > Article D222-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D222-22 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D222-22 du Code de l'éducation stipule que: Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, et pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :

 1° Au directeur de l'académie de Paris ;

 2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

 3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire.

 4° Aux chefs de division du rectorat, en cas d'absence simultanée du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire.

 Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Le chef du service départemental peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.