Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article 495-24-1 (Loi)

Que comprend l'Article 495-24-1 du Code de procédure pénale ?

Article 495-24-1 du Code de procédure pénale comprend: Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.