Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article R5231-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R5231-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R5231-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :

 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;

 2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".