Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. > Article D514-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D514-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D514-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées dans les mêmes conditions que les autres dépenses de Chambres d'agriculture France.

 A cet effet, le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.

 Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice, l'agent comptable de Chambres d'agriculture France transmet au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds national de solidarité et de péréquation.