Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement > Artic (Décret)

Que dit l'Article R3211-27 du Code de la santé publique ?

L'Article R3211-27 du Code de la santé publique dit: Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.