Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine > Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes > Sous-section 2 : Coopératives maritimes > Article L931-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L931-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L931-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.