Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R160-8 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R160-8 du Code de l'aviation civile: Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant des 5 et 8 de l'article R. 330-20 et commis par des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, du ministère chargé du tourisme.

 Le président ou le rapporteur peuvent demander l'audition de toute personne ou la production de toute pièce qu'ils estiment utile à l'examen de l'affaire dont la commission a été saisie.

 La ou les personnes concernées doivent avoir connaissance de l'ensemble des éléments de leur dossier.

 Un rapport écrit, établi par le rapporteur, est communiqué aux membres de la commission et aux parties concernées avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée.

 Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des dossiers soumis à l'examen de la commission.