Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement > Article R3332-1 (Décret)

Que dit l'Article R3332-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3332-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.