Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre IV : PEINE DE STAGE > Article R624-1 (Décret)

Donne l'Article R624-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R624-1 du Code pénitentiaire: Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.