Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique > Article R126-26 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R126-26 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R126-26 du c. de la construction et de l'habitation. est: La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.