Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes > Section unique > Article R1244-4 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R1244-4

Le texte de l'Article R1244-4 du Code de la santé publique: Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être mis à disposition que du praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou du couple ou de la femme non mariée destinataire du don.