Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. > Article L342-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-6 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L342-6 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre

 III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.