Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages > Article R114-7 (Décret)

a. R114-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime:  Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

 Il arrête le programme d'action.