Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-85 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R241-85 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-85 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés.