Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. > Article R6145-50 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R6145-50 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R6145-50 du Code de la santé publique est: Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article

 R. 6145-49.