Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. > Article 1432

Que comprend l'Article 1432 du Code de procédure civile ?

Article 1432 du Code de procédure civile comprend: La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.