Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 2 : Contenu de l'accord. > Article L2372-8 (Loi)

Que dit l'Article L2372-8 du Code du travail ?

L'Article L2372-8 du Code du travail dit: Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.