Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. > Article L261-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L261-1 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L261-1 du Code de justice militaire.: Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.