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Donnez moi l'Article R111-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R111-2 du Code de l'énergie: La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.