Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Responsabilité. > Chapitre Ier : Responsabilité pénale. > Article R121-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R121-4 du Code de la route. ?

Le contenu de l'Article R121-4 du Code de la route. est: Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.