Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel > Article 504 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 504 du Code de procédure pénale ?

L'Article 504 du Code de procédure pénale stipule: Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

 La requête, ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le procureur de la République au parquet de la cour dans le plus bref délai.

 Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la

 République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.