Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 2 : Publicité > Article L312-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-11 du Code de la consommation ?

L'Article L312-11 du Code de la consommation stipule: Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.