Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales > Section 1 : Procédure de soins psychiatriques > Article D3844-2 (Décret)

Article D3844-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D3844-2 du Code de la santé publique: Pour l'application du livre II :

 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ;

 2° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;

 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ;

 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.