Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre IV : Fraudes > Article L454-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L454-2 du Code de la consommation ?

L'Article L454-2 du Code de la consommation dit précisément: La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros si le délit ou la tentative de délit est commis :

 1° Soit à l'aide de poids ou d'instruments faux ou inexacts ;

 2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

 3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.