Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article D322-9 (Décret)

Que mentionne l'Article D322-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D322-9 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.