Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 1 : Du périmètre de référence. > Article R761-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R761-9 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article R761-9 du c. de commerce est: La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.