Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 20 : Radiologie > Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique > Article D6124-230 (Décret)

Code de la santé publique, a. D6124-230

Le texte de l'Article D6124-230 du Code de la santé publique: Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L.

 1333-19.

 Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes s'assure du recueil et de l'analyse des données issues des pratiques professionnelles dans le but d'améliorer les pratiques et la gestion des risques.

 L'équipe radiologique identifie et met à jour régulièrement les recommandations de bonnes pratiques radiologiques et d'imagerie médicale à appliquer. Elle met en place une évaluation du respect de ces standards.