Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de la commission départementale. > Article L752-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L752-14 du Code de commerce ?

L'Article L752-14 du Code de commerce mentionne: I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

 Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.

 II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

 Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

 Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.

 Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.