Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES > Article 15 (Décret)

Que dit exactement l'Article 15 du Code du sport. ?

L'Article 15 du Code du sport. dit précisément: Les conventions conclues avec l'associé unique sont mentionnées au registre des délibérations.

 Les conventions conclues entre la société et son gérant sont soumises à l'approbation préalable de l'associé.

 Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.