Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 4 : Administration > Article R582-27 (Décret)

Je souhaite l'Article R582-27 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R582-27 du Code rural et de la pêche maritime: Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".