Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier > Article R332-14-1 (Décret)

Que dit l'Article R332-14-1 du Code forestier ?

L'Article R332-14-1 du Code forestier dit: Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.