Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction. > Article L212-178 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-178 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-178 du Code de justice militaire. stipule: La chambre de l'instruction se réunit sur convocation de son président.