Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article L325-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L325-8 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article L325-8 du Code des relations entre le public et l'administration est: Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.