Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin > Article D4261-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4261-13 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article D4261-13 du Code des transports est: Outre les autorités définies à l'article R. * 4200-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 sont compétents pour l'application de l'article 3.07, alinéa 2, du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

 Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application de l'article 3.10 relatif à l'agrément des tachygraphes dudit règlement.