Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6241-1 (Loi)

Code de la défense., Art. L6241-1

Le texte de l'Article L6241-1 du Code de la défense.: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".