Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R262-34 (Décret)

Que comprend l'Article R262-34 du Code des juridictions financières ?

Article R262-34 du Code des juridictions financières comprend: Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

 Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

 Le greffier prête serment devant la chambre.