Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). > Article R2333-120 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2333-120 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-120 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: La redevance due à une commune pour l'occupation de son domaine public par les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques est fixée par délibération du conseil municipal après avis de l'exploitant de la canalisation. Pour les canalisations déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général et en cas de désaccord de l'exploitant, la redevance due chaque année ne peut dépasser le plafond fixé par l'article R.

 2333-114 et mis à jour par l'article R. 2333-117.