Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VI : Avancement > Article L4136-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L4136-4 du Code de la défense. ?

L'Article L4136-4 du Code de la défense. mentionne: I. - Les statuts particuliers fixent :

 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;

 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;

 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.

 II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :

 1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;

 2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.