Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle > Article R422-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R422-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.