Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Article R471-5 (Décret)

Que dit l'Article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles dit: Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article

 R. 471-5-1.

 La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.