Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Article L2393-4 (Loi)

Article L2393-4, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2393-4 du Code de la commande publique: Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.