Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 3 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. > Article L2323-13 (Loi)

Que dit l'Article L2323-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2323-13 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L.

 283 du livre des procédures fiscales.