Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. > Article L1251-44 (Loi)

Article L1251-44, Code du travail

Le texte de l'Article L1251-44 du Code du travail: Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.