Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-70 (Décret)

Donne l'Article R6322-70 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6322-70 du Code du travail: La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins est fixée à trois mois.