Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale > Article R4323-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4323-19 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R4323-19 du Code des transports est: Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci- après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

 Rapport inférieur ou égal à :

 1° 2/3 : réduction de 10 % ;

 2° 1/2 : réduction de 30 % ;

 3° 1/4 : réduction de 50 % ;

 4° 1/8 : réduction de 60 % ;

 5° 1/20 : réduction de 70 % ;

 6° 1/50 : réduction de 80 % ;

 7° 1/100 : réduction de 95 %.