Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE. > Article R2421-1 (Décret)

art. R2421-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2421-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.

 La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.