Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Article L312-6-1 (Loi)

Je veux l'Article L312-6-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L312-6-1 du Code de la sécurité intérieure: Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui : 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ; 3°

 Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ; 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.