Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 3 : Sanctions. > Article R311-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R311-14 du Code du tourisme. ?

L'Article R311-14 du Code du tourisme. mentionne: La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.