Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et m (Décret)

Que dit l'Article R314-66 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-66 du Code de l'action sociale et des familles dit: Le directeur de l'établissement public social ou médico-social a, de plein droit, qualité pour représenter l'établissement.

 Il est ordonnateur du budget de l'établissement public. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

 Il tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes prévus à l'article R. 314-5.