Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Article 916-46 (Décret)

Donne l'Article 916-46 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 916-46 du Code du cinéma et de l'image animée: Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et

 2020.