Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme > Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant > Article R461-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R461-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R461-14 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.