Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. > Article 670

Qu'est-ce que l'Article 670 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 670 du Code de procédure civile stipule que: La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

 La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.