Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution > Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution > Article R591-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

 3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.