Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Article L773-5 (Loi)

Article L773-5, Code de justice administrative

Le texte de l'Article L773-5 du Code de justice administrative: La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.