Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique > Article R7253-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R7253-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R7253-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

 Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Martinique.