Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc > Article 1210-2

Quelle est l'interprétation de l'Article 1210-2 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1210-2 du Code de procédure civile est: La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.

 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.