Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Article D422-40 (Décret)

Que prescrit l'Article D422-40 du Code de l'éducation ?

L'Article D422-40 du Code de l'éducation prescrit: Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous- section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections

 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.