Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Article L131-7 (Loi)

Donne l'Article L131-7 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L131-7 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.