Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. > Article R441-6 (Décret)

Art. R441-6 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R441-6 du c. de l'action sociale et des familles:  Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.