Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES. > Article 7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 7 du c. du sport. ?

L'Article 7 du c. du sport. stipule: L'association, associé unique, apporte à la société une somme en espèces de.

 Cette somme a été déposée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du.......L'association, associé unique, apporte à la société, aux clauses et conditions suivantes, sous les garanties ordinaires et de droit le (les) biens (s) ci-après désigné (s) et évalué (s) (5).

 Cet apport a été évalué à (6), au vu du rapport établi sous sa responsabilité le, par M, commissaire aux apports désigné par l'associé unique, ce rapport étant annexé aux présents statuts :

 Apport en numéraire euros

 Apport (s) en nature euros

 Montant total des apports euros