Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L501-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L501-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article L501-14 du Code de l'environnement: Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.