Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire > Article L432-1 (Loi)

Article L432-1, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L432-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le juge d'instruction ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative.

 Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.