Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion > CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal > Article R177 (Décret)

Code de la Légion d'honneur, a. R177

Le texte de l'Article R177 du Code de la Légion d'honneur: Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.