Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 2 : Evaluation et certification. > Article R6113-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6113-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R6113-12 du Code de la santé publique dit précisément: La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L. 6113-4 et

 L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.

 La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article

 L. 1110-7, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article L. 6113-12.