Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2315-50 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2315-50 du Code du travail énonce ?

L'Article L2315-50 du Code du travail énonce: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité social et économique.

 Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.