Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques . > Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques > Article R254- (Décret)

Que prescrit l'Article R254-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R254-22 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.