Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre II : Haut Conseil du travail social > Article D142-3 (Décret)

Que comprend l'Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D142-3 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.