Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences > Article L513-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L513-2 du c. de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L513-2 du c. de la justice pénale des mineurs prescrit: Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur.

 Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.

 Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.