Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 1 : Liquidation des droits et taxes. > Article 87 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 87 du Code des douanes de Mayotte ?

Le contenu de l'Article 87 du Code des douanes de Mayotte est: Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.