Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 1 : Dispositions générales > Article L5132-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5132-2 du Code des transports ?

L'Article L5132-2 du Code des transports stipule: Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.