Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre V : Sanctions pénales > Article R945-2 (Décret)

Que dit l'Article R945-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R945-2 du Code rural et de la pêche maritime dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

 1° Procéder à l'arrachage des goémons ;

 2° Récolter des goémons poussant en mer à partir d'un navire dépourvu d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines ;

 3° Dépasser les limitations de quantité arrêtées en application des articles R. 922-37, R. 922-40 et R. 922-44.