Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 5 : Contrat préliminaire. > Article R261-30 (Décret)

Que dit l'Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R261-30 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.