Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE I : Peines disciplinaires. > Article 97 (Décret)

Donne l'Article 97 du Code de la Légion d'honneur

Le texte de loi pour l'Article 97 du Code de la Légion d'honneur: Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.