Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R231-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R231-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R231-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.