Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 4 : La surenchère > Article R322-50 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-50 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-50 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.