Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française > Article R4061-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R4061-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4061-1 du Code de la santé publique: Les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4061-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier.

 Les authentifications de signature exigées dans le cadre de certaines formalités administratives sont réalisées par ce même ministre.