Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer > Article 329

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 329 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 329 du Code général des impôts, il est écrit que: Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de

 Mayotte et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 333 J.

 2me alinéa : dispositions disjointes

 I : Taxes foncières

 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties