Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Charge et gestion des prestations de l'incapacité permanente. > Article R434-21 (Décret)

Donne l'Article R434-21 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R434-21 du Code de la sécurité sociale.: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants :

 1°) le taux de l'incapacité permanente n'a pas encore été fixé ;

 2°) la liquidation de la rente est en cours ;

 3°) une contestation est en cours, notamment sur le taux d'incapacité permanente, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ;

 4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L.

 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.

 Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.