Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-3 (Décret)

Je veux l'Article R329-3 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R329-3 du Code de l'urbanisme: L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :

 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;

 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou documents constitutifs dans ce but ;

 3° Sa gestion est conforme aux principes suivants : a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ; b) Les réserves financières obligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité. Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions. c) Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire exerce une autre activité, sa comptabilité interne permet de distinguer le résultat relevant de l'activité d'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités qu'il exerce.