Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps > Sous-section 1 : Actes réglementaires > Article L221-6 (Loi)

a. L221-6 c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L221-6 du c. des relations entre le public et l'administration: Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :

 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;

 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;

 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.