Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-7 (Décret)

Article D721-7, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D721-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.