Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D214-32-7-12 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article D214-32-7-12 du Code monétaire et financier est: Le FIA ou sa société de gestion :

 1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée ou son équivalent mette à la disposition des représentants des salariés, ou à défaut, des salariés eux-mêmes les informations relatives à la société concernée mentionnées au 2° de l'article D. 214-32-7-10, dans le délai mentionné à l'article D.

 214-32-5 ; ou

 2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations mentionnées au 1° de l'article D.

 214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà disponibles, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5, et au plus tard à la date de rédaction du rapport annuel de la société concernée.