Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification > Article Annexe à l'article A132-9-5 (arrété)

Article Annexe à l'article A132-9-5 Code des assurances ?

Article Annexe à l'article A132-9-5 du Code des assurances: SITUATION au 31 décembre N

 Montant global expriméen millions d'euros (M€)

 SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

 MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

 NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

 Capitaux décès nonréglés des contratsd'assurance-vie

 SITUATION au 31 décembre N

 Montant global expriméen millions d'euros (M€)

 SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

 MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

 NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage

 Hors contrats collectifsà adhésion obligatoiresouscrits dans le cadrede l'entreprise

 Montant total descapitaux décès nonréglés depuis plus d'unan à compter de laconnaissance du décès

 M € Contrats M € % Contrats % Capitaux termes descontrats d'assurancevie

 Hors contrats collectifsà adhésion obligatoiresouscrits par uneentreprise

 Montant total descapitaux échus/prestations non régléesdepuis plus de 6 moisà compter de l'arrivéedu terme

 M € Contrats M € % Contrats % Bons et contrats decapitalisation

 Montant total descapitaux échus nonréglés depuis plus desix mois à compterde l'arrivée du terme(nominatifs)

 M € Contrats M € % Contrats % Montant total descapitaux échus nonréglés depuis plus desix mois à compter del'arrivée du terme (auporteur)

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats collectifs àadhésion obligatoiresouscrits par uneentreprise

 Capitaux décès nonréglés depuis plus d'unan à compter de laconnaissance du décès

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéancelorsque l'assuré aatteint l'âge de 62 ans

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéancelorsque l'assuré aatteint l'âge de 65 ans

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéance

 M € Contrats M € % Contrats %

 SITUATION au 31 décembre N

 Montant global expriméen millions d'euros (M€)

 SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés

 MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage

 NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage lorsque l'assuré aatteint l'âge de 70 ans Contrats collectifs àadhésion facultative

 Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéancelorsque l'assuré aatteint l'âge de 62 ans

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéancelorsque l'assuré aatteint l'âge de 65 ans

 M € Contrats M € % Contrats % Contrats dont la renteou le capital n'a pas étédemandé à l'échéancelorsque l'assuré aatteint l'âge de 70 ans

 M € Contrats M € % Contrats %