Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité > Section 1 : Conditions générales de procédure > Sous-section 2 : Procédure consultative > Article 122-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 122-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 122-4 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.

 Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.