Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Article D2223-117 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article D2223-117

L'Article D2223-117 du Code général des collectivités territoriales: S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.

 La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.

 Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.

 Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.

 La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.