Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes > Sous-section 3 : Compétences > Article D3120-34 (Décret)

Que comprend l'Article D3120-34 du Code des transports ?

Article D3120-34 du Code des transports comprend: A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier s'agissant :

 1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;

 2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de la commission ;

 3° Des agréments de centres de formation ;

 4° Des résultats des centres d'examen ;

 5° Du registre des autorisations de stationnement ;

 6° Des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité administrative compétente ;

 7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.