Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat > Article R5321-5 (Décret)

art. R5321-5 du Code des transports

Le texte de l'Article R5321-5 du Code des transports:  Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article

 R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.

 Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès- verbal.