Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R283 C-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R283 C-5 du  ?

L'Article R283 C-5 du  mentionne: L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui, conformément au

 XII de l'article L. 283 C, interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.