Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Article L4112-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4112-5 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L4112-5 du Code des transports est: Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.