Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) > Article R1612-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R1612-35 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-35 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

 Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.