Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D3120-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D3120-23 du Code des transports ?

La teneur de l'Article D3120-23 du Code des transports est: La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle se réunit au moins une fois par an.

 Elle établit son règlement intérieur.