Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > Article R*85-1 (Décret)

Donne l'Article R*85-1 du 

Le texte de loi pour l'Article R*85-1 du : Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L.

 85 à la disposition des agents de l'administration à leur lieu d'imposition.

 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers

 7° : Agriculture

 8° : Membres de certaines professions non commerciales

 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds