Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée. (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe II

L'Article Annexe II du Code de commerce: Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.