Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) > Article R1424-23-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R1424-23-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1424-23-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article

 R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.