Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre unique. > Article L641-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L641-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L641-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal.