Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux > Article L313-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L313-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L313-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau.

 Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.

 Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.