Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R895-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R895-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R895-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerR. 811-1 Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation desservices spécialisés de renseignement

 R. 811-2 et R. 811-3Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022Au titre IIR. 821-1Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil derenseignementR. 823-1 et R. 823-2Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil derenseignementAu titre IVR. 841-2Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023 Au titre VR. 851-1Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022R. 851-1-1Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022R. 851-2 à R. 851-4Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022R. 851-5Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021R. 851-6 à R. 851-10Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016R. 852-1Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022R. 852-2 à R. 852-3Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022R. 852-4Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation desservices spécialisés de renseignementII des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022Au titre V BISR. 855-1Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019Au titre VIIR. 871-1 à R. 871-5Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil derenseignementR. 872-1 à R. 872-6Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil derenseignementR. 873-1 et R. 873-2Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil derenseignement