Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 3 : Décontamination et traitement des PCB > Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments. > Article R543-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R543-36 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-36 du Code de l'environnement prescrit: Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.