Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 3 : Droit de communication > Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. > Article 42 bis (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 42 bis du c. des douanes de Mayotte ?

Le contenu de l'Article 42 bis du c. des douanes de Mayotte est: Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.