Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article L287-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L287-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L287-2 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :

 1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;

 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

 3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

 4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

 4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

 5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 : a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ; b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;

 6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

 7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

 8° et 9° (Abrogés) ;

 10° (Abrogé) ;

 11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ; b) Le dernier alinéa est supprimé.