Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 2 : Zones agricoles protégées. > Article R112-1-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R112-1-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R112-1-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.

 La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.