Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire > Article 230-25 (Loi)

Article 230-25, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 230-25 du Code de procédure pénale: Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :

 1° Les agents des services mentionnés à l'article 230-20, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;

 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230-23 ;

 4° Le magistrat mentionné à l'article 230-24.

 L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.