Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-19 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L941-19

L'Article L941-19 du Code de commerce: A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.