Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements. > Article L1233-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L1233-5 du Code du travail ?

L'Article L1233-5 du Code du travail prescrit: Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

 Ces critères prennent notamment en compte :

 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

 L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

 Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

 En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

 Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.