Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Article L262-11 (Loi)

Article L262-11, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L262-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.