Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin > Article L247 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L247 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L247 du Code électoral est: Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous- préfet.

 L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.