Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Article Annexe [1] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article Annexe du Code de l'urbanisme stipule que:  Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8

 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :

 I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.

 A. – Patrimoine naturel. a) Forêts.

 Servitudes de protection des bois et forêts relevant du régime forestier et instituées en application des articles

 L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ;

 Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ;

 Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L.

 143-3, L. 143-4 et L. 163-16 du code forestier. b) Littoral maritime.

 Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L. 121-31 à L. 121-34 et L. 121-51. c) Eaux.

 Servitudes prévues à l'article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris les servitudes instituées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 validées dans les conditions prévues au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

 Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ;

 Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L.

 1322-13 du code de la santé publique. d) Réserves naturelles et parcs nationaux.

 Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application des articles L. 332-1 à L. 332-19-1 du code de l'environnement et périmètres de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ;

 Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le cœur d'un parc national. e) Zones agricoles protégées.

 Zones agricoles protégées délimitées et classées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 Zone de protection naturelle, agricole et forestière non urbanisable du plateau de Saclay délimitée par le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 123-31 du code de l'urbanisme.

 B. – Patrimoine culturel. a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables :

 Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;

 Abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;

 Sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du même code ;

 Plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvés en application de l'article L. 631-4 du même code ;

 Règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. b) Monuments naturels et sites :

 Sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;

 Sites classés en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement.

 C. – Patrimoine sportif.

 Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application de l'article L.

 312-3 du code du sport.

 II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements.

 A. – Energie.

 Servitudes applicables aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques en application de la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement. a) Electricité.

 Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L.

 323-10 du code de l'énergie. b) Gaz.

 Servitudes applicables aux ouvrages de distribution de gaz instituées en application des articles L. 433-5 à L.

 433-11 du code de l'énergie. c) Energie hydraulique.

 Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 521-7 à L.

 521-13 du code de l'énergie. d) Réseaux de chaleur et de froid.

 Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid instituées en application des articles L. 721-1 et suivants du code de l'énergie.

 B. – Mines et carrières.

 Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-8, L. 153-14 et L. 153-15 du code minier ;