Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger > Paragraphe 1 : Saisine du juge des libertés et de la détention > Article R733-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.

 Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.