Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article R211-7-1 (Décret)

Que dit l'Article R211-7-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-7-1 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l'article 2444 du code civil.