Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 3 : Participation du public hors procédures particulières > Article L123-19-7 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L123-19-7

L'Article L123-19-7 du Code de l'environnement: Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.