Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES > Article L133-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L133-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

Le contenu de l'Article L133-3 du Code des impositions sur les biens et services est: L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.

 L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.