Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice > Article R622-21 (Décret)

Donne l'Article R622-21 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R622-21 du Code de la sécurité intérieure: La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;

 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.