Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en fa (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R365-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.

 L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3° de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.

 Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles activités, en tenant compte :

 1° De ses statuts ;

 2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;

 3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire concerné ;

 4° De sa situation financière ;

 5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à laquelle il adhère.