Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités d'experts > Article R1413-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1413-21 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1413-21 du Code de la santé publique stipule que: Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les membres.

 Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

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