Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires > Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiair (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D412-36 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D412-36 du Code de la sécurité sociale. est: Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.