Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage > Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage > Article R422-84 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-84 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-84 du Code de l'environnement stipule: I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage :

 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;

 2° Sur demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, à l'expiration : a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve ou, pour les réserves créées avant le 28 juillet 2000, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date du

 28 juillet 2000 ; b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains ; c) Des baux de chasse consentis dans le Bas-Rhin, dans le Haut-Rhin et en Moselle en application des articles L. 429-7 à L. 429-18.

 II.-La décision de refus opposée par le préfet à la demande prévue au 2° ci-dessus doit être motivée.