Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur > Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur > Article L1233-57-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1233-57-14 du Code du travail ?

L'Article L1233-57-14 du Code du travail dit précisément: L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :

 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;

 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;

 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;

 4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;

 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;

 6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L.

 1233-30.