Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots > Article D113-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D113-9 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article D113-9 du Code du patrimoine est: Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :

 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;

 3° Dans les musées étrangers ;

 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;

 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;

 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ;

 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au

 Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;

 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;

 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.