Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution > Article L613-64-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L613-64-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L613-64-1 du Code monétaire et financier stipule: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.

 Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.