Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-6 (Décret)

Donne l'Article R410-6 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R410-6 du Code de l'aviation civile: Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par : -les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe

 IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R. 410-12 ; -le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 410-8.

 L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.