Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article R3262-25 (Décret)

a. R3262-25 du Code du travail

Le texte de l'Article R3262-25 du Code du travail:  Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.

 Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis ou virés par cet établissement.

 Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.