Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence > Article R131-6 (Décret)

a. R131-6 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R131-6 du Code de l'environnement: I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.

 II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

 III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :

 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;

 2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;

 3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;

 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;

 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

 6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;

 Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes pris dans le cadre du 5°.

 IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre :

 1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;

 2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;

 3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;

 4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.

 V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.