Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article L2224-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L2224-5 du Code de la défense. ?

L'Article L2224-5 du Code de la défense. prescrit: La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.