Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire > Article L421-172 (Loi)

Donnez moi l'Article L421-172 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-172 du Code des impositions sur les biens et services: Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.