Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle > Article L414-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L414-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L414-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " et " travailleur saisonnier ", respectivement prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

 Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par le code du travail.