Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 1 : Disposition générale > Article L5424-1 (Loi)

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L'Article L5424-1 du Code des transports: Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.