Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international > Article 1508

Qu'est-ce que l'Article 1508 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1508 du Code de procédure civile stipule que: La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.