Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L375-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L375-4 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L375-4 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie