Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article L121-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

 Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.