Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation > Article L213-37 (Loi)

Que dit exactement l'Article L213-37 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L213-37 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.