Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 3 : Accessoires de la rémunération > Article L712-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L712-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L712-11 du Code général de la fonction publique prescrit: Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :

 1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;

 2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant : a) Par des taxes ; b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ; c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.