Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation > Article L162-22 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-22 du Code de l'environnement ?

L'Article L162-22 du Code de l'environnement dit précisément: L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente :

 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;

 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant.