Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 566 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 566 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 566 du Code de procédure pénale énonce: Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

 La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.