Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Article R4041-3 (Décret)

Que comprend l'Article R4041-3 du Code de la santé publique ?

Article R4041-3 du Code de la santé publique comprend: Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :

 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;

 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;

 3° L'adresse du siège social ;

 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;

 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;

 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;

 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;

 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.