Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L273-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L273-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L273-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.