Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L771-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L771-11 du Code de la consommation ?

L'Article L771-11 du Code de la consommation dit précisément: L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.