Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 3 : Procédure d'urgence > Article L511-20 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L511-20

Le texte de l'Article L511-20 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L.

 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.