Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Convocation à comparaître > Article R621-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R621-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article R621-2 du Code pénitentiaire: Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne intéressée dans les trois cas suivants :

 1° Lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru ;

 2° Lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions ;

 3° Lorsqu'a été prononcé un sursis probatoire avec suivi renforcé.

 Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.