Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions administratives > Article L212-1 (Loi)

Que dit l'Article L212-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L212-1 du Code de justice administrative dit: Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.