Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire > Article R242-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-76 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R242-76 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Communication à l'attention des tiers non vétérinaires.

 I. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

 L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.

 II. - Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24 h/24 peuvent compléter le logotype par la mention "Vétérinaire 24 h/24".