Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle > Article L521-5 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L521-5

Le texte de l'Article L521-5 du Code général de la fonction publique: A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont il relève peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.