Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L422-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L422-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.