Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section 1 : Dispositions générales > Article L5243-3 (Loi)

Code des transports, a. L5243-3

Le texte de l'Article L5243-3 du Code des transports: Les agents des douanes sont habilités à constater :

 1° Les infractions à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à

 Londres le 1er novembre 1974, pour ce qui concerne le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses ;

 2° Sur les navires autres que ceux armés au commerce ou à la pêche : a) Les infractions définies par les articles L. 5241-12 à L. 5241-14 ; b) Le défaut ou la non-conformité des matériels mobiles ou d'armement prescrits par les règlements pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; c) Le non-respect des dispositions relatives aux catégories de navigation et distances d'éloignement d'un abri.