Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R130-7 du Code de la route. ?

L'Article R130-7 du Code de la route. prescrit: Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles

 R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles

 R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.