Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Redevance sur le navire > Paragraphe 1 : Modalités de fixation > Article R4323-18 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R4323-18

L'Article R4323-18 du Code des transports: La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées, ou garanties avant le départ du navire.