Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Règles de non-cumul > Article R821-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R821-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R821-1 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.