Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 > Article R146-13 (Décret)

Art. R146-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R146-13 du Code de la construction et de l'habitation.:  La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une des personnes suivantes: a) Le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. c) En cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;

 Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département dans laquelle les travaux sont envisagés. Le préfet en accuse réception sans délai.

 Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, l'accusé de réception de la demande d'autorisation est joint à la demande de permis de construire.