Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 2 : Désignation et installation des assesseurs > Article R492-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R492-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R492-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.