Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession > Article L773-29 [2] (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L773-29 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L773-29 du Code monétaire et financier stipule que: 

 8° A l'article L. 532-45, les mots : sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers sont supprimés ;

 9° A l'article L. 532-46, les références aux articles L. 214-24-1, L. 532-21-3 et L. 532-25-1 sont supprimées ;

 10° Aux articles L. 532-48 et L. 532-49, les mots : sur le territoire de la France métropolitaine, en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin sont remplacés par les mots : en France ;

 11° A l'article L. 532-48, la référence au droit de l'Union européenne est remplacée par la référence au droit français.

 12° A l'article L. 532-50, au II, la référence : L. 420-18 est remplacée par la référence : L. 420-17 .