Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique. > Article L3111-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3111-2 du Code du travail stipule ?

L'Article L3111-2 du Code du travail stipule que: Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

 Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.