Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Article L522-4 (Loi)

Donne moi l'Article L522-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L522-4 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :

 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;

 2° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ;

 3° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.