Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section unique : Notification, publicité et dépôt > Article R2231-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2231-1 du Code du travail ?

Article R2231-1 du Code du travail comprend: Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.