Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat > Article R433-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R433-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R433-3 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.

 La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.