Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Voies de recours et révisions > Article R142-4-2 (Décret)

Article R142-4-2, c. des juridictions financières

Le texte de l'Article R142-4-2 du c. des juridictions financières: Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.