Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier. > Article R233-2 (Décret)

Je veux l'Article R233-2 du c. de la route.

Voici l'Article R233-2 du c. de la route.: Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.

 325-1 à L. 325-3.