Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 7 : Dispositions diverses > Article D752-86 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D752-86

Le texte de l'Article D752-86 du Code rural et de la pêche maritime: La Caisse centrale de mutualité sociale agricole présente chaque année à la section de l'assurance des non- salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles un bilan de l'affiliation au présent régime des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1.