Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire > Article 735

Que comprend l'Article 735 du Code de procédure civile ?

Article 735 du Code de procédure civile comprend: Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

 Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.