Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation > Article L134-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L134-4 du Code minier stipule ?

L'Article L134-4 du Code minier stipule que: La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. Elle ne peut excéder trente ans.