Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-30 (Décret)

a. R811-30 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R811-30 du Code de l'éducation: Le président de la commission de discipline fixe la date de la séance d'examen de l'affaire et convoque les membres de la commission.