Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative > Article R7124-22 (Décret)

Code du travail, art. R7124-22

Le texte de l'Article R7124-22 du Code du travail: Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.