Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 3 : Attributions. > Article L2541-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2541-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2541-16 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.