Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 3 : Information des consommateurs > Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée > Article R1322-44-12 (Décret)

Que dit l'Article R1322-44-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R1322-44-12 du Code de la santé publique dit: Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer sur les emballages, les étiquettes d'une eau minérale naturelle et dans la publicité concernant cette eau.