Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 2 : Itinérance de la recharge > Article R353-4-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R353-4-6 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R353-4-6 du Code de l'énergie stipule que: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.