Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique. > Article R511-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article R511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.