Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L5551-2 (Loi)

Que dit l'Article L5551-2 du Code des transports ?

L'Article L5551-2 du Code des transports dit: Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.