Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance > Article L321-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L321-5 du Code du sport. énonce ?

L'Article L321-5 du Code du sport. énonce: Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

 Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.