Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure > Article D354-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D354-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D354-6 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.