Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 4 : Propagande. > Article R511-37 (Décret)

Je souhaite l'Article R511-37 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R511-37 du Code rural et de la pêche maritime: Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20 p.

 100 du nombre des électeurs inscrits dans son collège dont cette liste sollicite les suffrages.

 Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm.

 Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.