Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 2 : Procédures contentieuses > Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire > Article R2331-10 (Décret)

Que dit l'Article R2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R.

 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

 Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

 Elles peuvent présenter des explications orales.