Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 2 : Budget. > Article R2543-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2543-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2543-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions des articles R. 1612-27 à R. 1612-31 ne s'appliquent pas aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

 Les dispositions de l'article R. 1612-10, et des articles R. 1612-19 à R. 1612-26 ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2543-2.