Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 10 : Eoliennes > Sous-section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée > Article R515-106 (Décret)

Donne l'Article R515-106 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R515-106 du Code de l'environnement: Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

 1° Le démantèlement des installations de production ;

 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ;

 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;

 4° La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

 5° L'intervention, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°.

 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de démantèlement et de remise en état, ainsi que le référentiel auquel doit se conformer l'entreprise mentionnée au 5°, les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises.

 Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site sont également réalisées en cas de remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R.

 181-46.