Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Secret professionnel. > Article L8113-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L8113-10 du Code du travail stipule ?

L'Article L8113-10 du Code du travail stipule que: Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

 La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.