Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article L287-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L287-1 du Code électoral ?

La teneur de l'Article L287-1 du Code électoral est: Les militaires en position d'activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.