Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique. > Article 748-1

Je veux l'Article 748-1 du Code de procédure civile

Voici l'Article 748-1 du Code de procédure civile: Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.