Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 3 : Congé de reclassement. > Article L1233-76 (Loi)

Code du travail, art. L1233-76

Le texte de l'Article L1233-76 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1233-71 à L. 1233-73.