Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1241-12 du Code des transports ?

L'Article L1241-12 du Code des transports dit précisément: Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.

 Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

 Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.