Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement > Article D2261-2 (Décret)

Donne l'Article D2261-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D2261-2 du Code du travail: La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

 1° Les conditions particulières de travail : a) Heures supplémentaires ; b) Travail par roulement ; c) Travail de nuit ; d) Travail du dimanche ; e) Travail des jours fériés ;

 2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;

 3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

 4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;

 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;

 6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;

 7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.