Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Article L153-4 (Loi)

Que dit l'Article L153-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L153-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10.

 Le point de départ de la pension est fixé :

 1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article

 L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette date ;

 2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par l'article L. 141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès, sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent réunies ces conditions ;

 3° A la date de la demande dans tous les autres cas.

 Toutefois, dans les cas prévus au 1° et au 2°, si le décès du militaire est survenu en activité de service, le délai de production de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants réunissent déjà les conditions exigées.