Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités > Sous-section 1 : Contrôle par l'administration. > Article R724-2 (Décret)

Donne l'Article R724-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R724-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.