Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics > Chapitre II : Taxe d'aménagement > Article 328 Q

Que dit l'Article 328 Q du Code général des impôts ?

L'Article 328 Q du Code général des impôts dit: L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code.