Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R5422-14 du Code des transports ?

L'Article R5422-14 du Code des transports mentionne: En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L.

 5422-12.

 Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas.

 Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.