Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues > Article L121-1 (Loi)

Que dit l'Article L121-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L121-1 du Code de la justice pénale des mineurs dit: Les peines suivantes ne sont pas applicables aux mineurs :

 1° La peine d'interdiction du territoire français ;

 2° La peine de jours-amende ;

 3° Les peines d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics ;

 4° Les peines d'affichage ou de diffusion de la condamnation.

 Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un mineur.