Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun > Sous-section 1 : Conditions d'agrément > Article D332-5 (Décret)

a. D332-5 Code forestier

Le texte de l'Article D332-5 du Code forestier: La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.