Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section II : Le faux. > Sous-section II : Le faux demandé à titre principal. > Article 300

a. 300 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 300 du Code de procédure civile: Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.