Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 2 : De la jouissance légale > Article 386-2

Donnez moi l'Article 386-2 du Code civil

Le texte de l'Article 386-2 du Code civil: Le droit de jouissance cesse :

 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.