Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale > Article A17 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A17 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A17 du Code de procédure pénale stipule que: Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.