Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 1 : Officines de pharmacie > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. > Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société > Article R5125-24-12 (Décret)

Donne l'Article R5125-24-12 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5125-24-12 du Code de la santé publique: En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.

 Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui- même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre compétent.