Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures > Section 2 : Le deuxième cycle > Sous-section unique : Le grade de master > Article R612-36-2-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R612-36-2-12 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R612-36-2-12 du Code de l'éducation est: Dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 612-36-2-11 naît au terme de la période d'admission mentionnée à l'article D.

 612-36-2-3.

 Lorsque la demande d'admission est présentée auprès d'un établissement mentionné à l'article R.

 612-36-2-10, elle est réputée rejetée à l'expiration du délai prévu par cet article.