Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet > Article L333-6 (Loi)

Donne l'Article L333-6 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L333-6 du Code général de la fonction publique: Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.