Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation > Article 639-2

Que comprend l'Article 639-2 du Code de procédure civile ?

Article 639-2 du Code de procédure civile comprend: Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.