Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L272-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L272-1 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article L272-1 du Code forestier est: Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

 1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

 1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

 2° L'article L. 223-4 ;

 3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.