Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 3 : Le Crédit agricole. > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. > Paragraphe 1 : Organisation. > Article R512-3 (Décret)

Article R512-3, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R512-3 du Code monétaire et financier: Sont considérés comme appartenant au milieu rural les communes de moins de 7 500 habitants agglomérés au chef-lieu, à l'exception des communes dont la population agglomérée au chef-lieu est comprise entre 2

 001 et 7 500 habitants et qui font partie d'agglomérations de plus de 65 000 habitants.