Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau > Article D213-76-3 (Décret)

a. D213-76-3 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D213-76-3 du Code de l'environnement:  I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23.

 II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte :

 1° Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-24 ;

 2° Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article

 L. 213-10-3, les informations mentionnées au I de l'article R. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;

 3° Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L.

 213-10-5, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-26 ;

 4° Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article

 L. 213-10-6, les informations mentionnées au II de l'article R. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ;

 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-27 ;

 6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L.

 213-10-10, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-31 ;

 7° (Abrogé) ;

 8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L.

 213-10-12, les informations mentionnées à l'article R. 213-48-33.