Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française. > Article R244-1 [2] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R244-1 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R244-1 du Code de la route. est: - par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

 II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.

 III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

 IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

 V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.

 325-3. "