Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L271-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L271-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article L271-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.