Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional > Article R312-79 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R312-79 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article R312-79 du Code de l'organisation judiciaire énonce: L'assemblée émet un avis sur :

 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

 2° L'évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

 3° L'affectation des moyens du service administratif régional ;

 4° Les questions relatives à l'entretien des locaux et au mobilier ;

 5° Les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ;

 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ;

 7° La charte des temps ;

 8° Le programme de formation continue du personnel.