Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 2 : Contenu et exécution > Paragraphe 2 : Exécution > Article D412-32 (Décret)

Que dit exactement l'Article D412-32 du Code pénitentiaire ?

L'Article D412-32 du Code pénitentiaire dit précisément: L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence :

 1° Les convocations judiciaires et administratives ;

 2° Les motifs disciplinaires ;

 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;

 4° Les temps d'allaitement ;

 5° Les autorisations de sortir sous escorte ;

 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ;

 7° Les évènements familiaux ;

 8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ;

 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;

 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation d'actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ;

 11° Les permissions de sortir.