Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R461-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R461-8 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.