Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement > Article L326-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L326-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L326-3 du Code de l'urbanisme prescrit: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet : - il détermine l'orientation de la politique à suivre ; - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;  - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.

 Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.