Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Article D2315-29 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article D2315-29

L'Article D2315-29 du Code du travail: Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :

 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;

 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;

 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.

 Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.