Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements > Article L122-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-4 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L122-4 du Code des juridictions financières stipule que: Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire.

 Ces nominations sont prononcées hors tour.