Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article R423-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R423-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés au même article.