Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article D6365-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D6365-3 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article D6365-3 du c. général des collectivités territoriales: L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.