Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 2 : Etranger parent d'un Français > Article L423-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L423-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.