Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. > Article L252-3 (Loi)

a. L252-3 Code de commerce

Le texte de l'Article L252-3 du Code de commerce: Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.