Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5212-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5212-23 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5212-23 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.