Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VI > Article 25 (Décret)

Que dit exactement l'Article 25 du Code du patrimoine ?

L'Article 25 du Code du patrimoine dit précisément: Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration. Il prévoit les conditions utiles pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation conjointe par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement.