Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques > Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale > Article L121-46 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L121-46

Le texte de l'Article L121-46 du Code de l'urbanisme: En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.