Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Article 918-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 918-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 918-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article

 412-9 n'est pas applicable.