Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane > Article R441-4 (Décret)

Art. R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables.