Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel. > Article L5135-5 (Loi)

art. L5135-5 Code du travail

Le texte de l'Article L5135-5 du Code du travail: Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

 Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.