Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre II : Les orientations de l'Etat > Section 1 bis : Schéma national des services de transport > Article L1212-3-3 (Loi)

Que comprend l'Article L1212-3-3 du Code des transports ?

Article L1212-3-3 du Code des transports comprend: Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.