Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Article L211-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-6 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L211-6 du Code de l'environnement est: Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.