Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier > Article R421-60 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R421-60 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.