Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 5 : De la liberté d'établissement > Article L211-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L211-19 du Code du tourisme. ?

Dans l'Article L211-19 du Code du tourisme., il est écrit que: Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre.