Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique > Article L411-5 (Loi)

a. L411-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L411-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.