Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : MAYOTTE > Chapitre unique. > Section 1 : Transport de personnes > Article R3521-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3521-5 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R3521-5 du Code des transports est: Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de

 Mayotte des licences suivantes :

 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie ;

 2° Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise déclare limiter son activité à la seule collectivité d'outre-mer où elle est établie.