Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L329-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L329-9 du c. de la route. ?

L'Article L329-9 du c. de la route. prescrit: Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.