Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement > Article R6341-38 (Décret)

a. R6341-38 Code du travail

Le texte de l'Article R6341-38 du Code du travail: Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent est :

 1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de la rémunération ;

 2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de l'établissement mentionné à l'article L.

 5315-1 du code du travail qui dispense le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.