Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 3 : Aides au développement > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 421-14 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 421-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 421-14 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les entreprises de production doivent :

 1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ;

 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet, par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.