Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Régime général des autorisations de pêche > Sous-section 1 : Délivrance des autorisations et conditions d'exercice du droit de pêche > Article D921-28 (Décret)

art. D921-28 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D921-28 du Code rural et de la pêche maritime: Pour chaque régime d'autorisation de pêche, la liste des navires autorisés est publiée sur le site Internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.