Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse > Article D134-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D134-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D134-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Est considérée comme cotisant actif toute personne quel que soit son âge, exerçant une activité professionnelle, assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale et qui verse personnellement ou pour laquelle est versée une cotisation.

 Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs :

 1°) les affiliés mentionnés aux sections 3 et 5 du chapitre 1er du titre VIII du livre III ;

 2°) les assurés volontaires ;

 3°) les assujettis exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations.

 Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.