Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur > Article L2513-1 (Loi)

Art. L2513-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2513-1 du Code de la commande publique:  Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui :

 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;

 2° Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.

 La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.