Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords > Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. > Article L2222-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2222-2 du Code du travail ?

L'Article L2222-2 du Code du travail stipule: Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être précisé conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1.