Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions particulières au livre III > Article L2633-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2633-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2633-1 du Code de la commande publique stipule: Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.