Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L926-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L926-7 du Code de commerce ?

L'Article L926-7 du Code de commerce dit précisément: Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.