Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. > Article R*432-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R*432-2 du Code des communes ?

L'Article R*432-2 du Code des communes prescrit: Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.

 Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.