Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 632

Donne l'Article 632 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 632 du Code de procédure civile: Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.