Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre 4 : Dispositions communes > Article L914-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L914-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L914-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.