Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 4 : Services à la demande > Article L3111-11 (Loi)

Que comprend l'Article L3111-11 du Code des transports ?

Article L3111-11 du Code des transports comprend: Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.