Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL. > Article R423-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-5 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R423-5 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés par un arrêté ministériel.