Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-5 (Loi)

Que dit l'Article L151-5 du c. de l'éducation ?

L'Article L151-5 du c. de l'éducation dit: Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.