Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 5 : Contrôles de sûreté > Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation > Article A2271-48 (arrété)

Donne l'Article A2271-48 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article A2271-48 du Code des transports: Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports : - s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ; - se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ; - s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.