Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration > Article R214-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-40 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-40 du Code de l'environnement prescrit: Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

 La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.