Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance > Article R519-47 (Décret)

Que prescrit l'Article R519-47 du Code monétaire et financier ?

L'Article R519-47 du Code monétaire et financier prescrit: L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1.