Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE III : Ressources et moyens > Article L1233-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1233-3 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L1233-3 du Code général des collectivités territoriales est: L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

 1° L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

 2° L'Agence nationale de l'habitat ;

 3° L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 4° Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

 5° La Caisse des dépôts et consignations.

 Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées aux 1° à 5° participent au financement et à la mise en œuvre d'actions dans les territoires où l'agence intervient.

 Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis au Parlement.