Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-3 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L343-3

L'Article L343-3 du Code général de la fonction publique: La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L.

 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.