Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables > Article D321-20 (Décret)

Donne l'Article D321-20 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D321-20 du Code de l'énergie: Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de publication de l'approbation de la quote-part par le préfet.

 Dès la publication, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.