Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre Ier : Constatations des infractions > Article L1451-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1451-2 du Code des transports ?

L'Article L1451-2 du Code des transports stipule: Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.