Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Contrôle médical > Paragraphe 4 : Personnel. > Article D723-150 (Décret)

a. D723-150 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D723-150 du Code rural et de la pêche maritime:  Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximal de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.

 La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

 Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.

 Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.