Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire > Article R112-15 (Décret)

Que comprend l'Article R112-15 du Code des juridictions financières ?

Article R112-15 du Code des juridictions financières comprend: Les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.