Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare > Section 3 : Mesures et moyens de prévention > Sous-section 2 : Règles techniques > Paragraphe 3 : Contrôle des gaz et détendeurs > Article R4461-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R4461-24 du Code du travail ?

L'Article R4461-24 du Code du travail prescrit: L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4.

 Lorsque les gaz sont destinés à être utilisés par une entreprise extérieure, ils sont accompagnés d'une fiche mentionnant le résultat de ces analyses.