Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre III ter : Maisons de naissance > Article L6323-4-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L6323-4-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L6323-4-4 du Code de la santé publique mentionne: Les conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret. La prise en charge des femmes et des nouveau-nés est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé.