Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre II : Réseaux d'eau > Article L152-1 (Loi)

art. L152-1 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L152-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation continue des eaux usées domestiques.