Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique > Article 713-42 (Loi)

Que mentionne l'Article 713-42 du Code de procédure pénale ?

L'Article 713-42 du Code de procédure pénale mentionne: La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.

 Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.