Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 1 : Organisation > Article L512-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-23 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L512-23 du Code monétaire et financier stipule que: Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts.

 Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse.

 Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.