Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 1 : Territoire > Article L429-34 (Loi)

Que comprend l'Article L429-34 du Code de l'environnement ?

Article L429-34 du Code de l'environnement comprend: Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de

 3 750 euros d'amende.

 Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.