Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. > Article 25 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 25 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 25 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.