Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. > Article L3332-2 (Loi)

Code de la santé publique, a. L3332-2

Le texte de l'Article L3332-2 du Code de la santé publique: L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L.

 3334-1.