Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 1 : Organisation > Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R). > Article R2513-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2513-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2513-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai

 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.