Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : MAYOTTE > Chapitre unique. > Section 2 : Transport de marchandises > Article R3521-8 (Décret)

art. R3521-8 Code des transports

Le texte de l'Article R3521-8 du Code des transports: Pour son application à Mayotte le d du 2° de l'article R. 3211-27 est ainsi rédigé :  " d) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L.

 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ; ".