Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier > Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier > A (Décret)

Que prescrit l'Article D723-194 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D723-194 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué.

 Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur.