Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions générales > Article L571-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L571-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.