Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre Ier : Le droit d'exploiter > Article L131-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L131-4 du Code minier ?

La teneur de l'Article L131-4 du Code minier est: Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.

 Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

 Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.

 Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.