Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation > Article L615-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L615-1 du Code de la consommation ?

L'Article L615-1 du Code de la consommation mentionne: La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :

 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;

 2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;

 3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.