Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances > Article L7222-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L7222-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7222-12 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.