Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 2 : Des règles budgétaires. > Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France. > Article R712-26-1 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R712-26-1

L'Article R712-26-1 du Code de commerce: Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.

 CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.