Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Garanties hypothécaires. > Article R431-62 (Décret)

Je souhaite l'Article R431-62 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R431-62 du Code de la construction et de l'habitation.: Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1, alinéas 1 et 3, sont prises par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

 Les décisions prévues au même article, alinéa 2, sont prises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son délégué.