Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 1 : Biens relevant du domaine public > Article L5163-4 (Loi)

Je veux l'Article L5163-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5163-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans  les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L.

 611-19 à L. 611-21 du même code."