Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Article D23-10-2 (Décret)

Que dit l'Article D23-10-2 du Code de commerce ?

L'Article D23-10-2 du Code de commerce dit: L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

 6° Par acte extrajudiciaire ;

 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.