Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs > Article R227-28 (Décret)

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L'Article R227-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les contrats mentionnés à l'article R. 227-27 sont établis en fonction des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.