Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines. > Article 19

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 19 du Code minier ?

Dans l'Article 19 du Code minier, il est écrit que: L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.