Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation > Article R245-39 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R245-39 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article R245-39 du Code de l'action sociale et des familles: Le montant mensuel maximal de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.

 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.