Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L532-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article L532-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.