Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines > Article L122-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L122-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Le contenu de l'Article L122-3 du Code de la justice pénale des mineurs est: En cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire, outre les mesures de contrôle et les obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal, le mineur peut être soumis aux obligations prévues à l'article L.

 122-2 du présent code, à l'exception du 3°.

 Le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté n'est pas applicable aux mineurs.