Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article L330-7 (Loi)

a. L330-7 Code électoral

Le texte de l'Article L330-7 du Code électoral: I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 :

 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ;

 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

 II. - Pour l'application de l'article L. 52-6 :

 1° Le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris ;

 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France ;

 3° Le préfet mentionné au dernier alinéa est le préfet de Paris.