Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. > Article L132-3 (Loi)

art. L132-3 Code de commerce

Le texte de l'Article L132-3 du Code de commerce: Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.