Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité > Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité > Article R*122-12 (Décret)

Donne l'Article R*122-12 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R*122-12 du Code de la sécurité intérieure: Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.