Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. > Article R. 224-19-1 (Décret)

art. R. 224-19-1 Code de la route.

Le texte de l'Article R. 224-19-1 du Code de la route.: Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :

 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;

 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;

 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;

 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;

 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;

 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;

 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles

 R. 415-6 et R. 415-7 ;

 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.