Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. > Article 52

Quelle est l'interprétation de l'Article 52 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article 52 du Code minier est: Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.