Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 5 : Défense et lutte contre les incendies de forêts > Article L175-10 (Loi)

a. L175-10 du c. forestier

Le texte de l'Article L175-10 du c. forestier:  L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.