Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Section 1 : Manquement aux obligations d'économies d'énergie et aux obligations déclaratives > Article R222-2 (Décret)

Que dit l'Article R222-2 du c. de l'énergie ?

L'Article R222-2 du c. de l'énergie dit: Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article

 L. 221-4 est fixée à 0,015 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1.

 Pour les obligations de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, la pénalité prévue à l'article L.

 221-4 est fixée à 0,015 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4 et à 0,02 € par kWh cumac pour l'obligation définie à l'article R. 221-4-1.