Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Article L6232-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L6232-1 du Code des transports ?

L'Article L6232-1 du Code des transports mentionne: Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.