Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3213-4 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R3213-4 du Code général des collectivités territoriales énonce: Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.