Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 1 : Les animaux de rente. > Article R211-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R211-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-1 est le juge du tribunal judiciaire.

 L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.

 Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.

 L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal judiciaire reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.