Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. > Article R151-3 (Décret)

Donne l'Article R151-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R151-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant :

 1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ;

 2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.

 L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.