Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre IV : Aides au parcours d'auteur > Chapitre III : Commission consultative > Article 443-2 [1] (Décret)

Je souhaite l'Article 443-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 443-2 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les comités de lecture comprennent deux lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et un membre de la commission des aides au parcours d'auteur.

 La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.

 ANNEXE AU LIVRE IV

 Article

 IV-1. Aides financières automatiques à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée

 IV-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production et pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques (Articles 411-11 et suivants)

 I.-Agrément d'investissement :

 1° Le scénario ou le découpage ou, à défaut, l'argument ;

 2° Un devis détaillé ;

 3° Un plan de financement, accompagné de tous justificatifs utiles ;

 4° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 5° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique ;

 6° Une fiche " artistes-interprètes " énonçant la liste des rôles, le nom des artistes-interprètes et leur nationalité ;

 7° Une fiche " techniciens collaborateurs de création " énonçant la liste des emplois, les noms de techniciens collaborateurs de création et leur nationalité.

 II.-Autorisation de financement :

 1° Tout document attestant que l'œuvre cinématographique de courte durée a été sélectionnée, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival ;

 2° Une copie du contrat de cession ou d'option portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options ;

 3° Un plan provisoire de financement de l'œuvre cinématographique.

 IV-2. Aides financières sélectives à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

 IV-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques (Articles 411-21 et suivants)

 I.-Décision provisoire :

 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants : a) Un bref résumé du projet d'œuvre (Trois lignes maximum) ; b) Le scénario pour la fiction et l'animation ou le traitement pour le documentaire de création ; c) Une note d'intention artistique ; d) Une note de production lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ; e) Pour les projets impliquant un auteur résidant à l'étranger, une note complémentaire de l'entreprise de production française expliquant la nature de son investissement financier et artistique ; f) Pour les projets d'œuvre d'animation : un scénarimage partiel ou complet et une note technique sur le procédé d'animation utilisé ; g) Tout élément artistique complémentaire pertinent ;

 2° Un curriculum vitae : a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ; b) De l'entreprise de production le cas échéant ;

 3° Un devis simplifié et un plan de financement prévisionnel ;

 4° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ;

 5° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ;

 6° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante ;

 7° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production.

 II.-Décision d'attribution à titre définitif :

 1° Copie de la fiche d'inscription de l'œuvre auprès de l'agence française ISAN ;

 2° Contrats de cession de droits d'auteurs et de coproduction ;

 3° Contrat de travail du réalisateur technicien ;

 4° Devis détaillé et plan de financement prévisionnel actualisés ;

 5° Déclaration de mise en production co-signée par l'auteur-réalisateur.

 IV-2.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide avant réalisation pour la production et le développement d'un programme de production d'œuvres cinématographiques (Articles 411-42 et suivants)

 1° Une note de présentation générale de l'entreprise de production (historique, développement, organigramme, etc.) ;

 2° Le curriculum détaillé du (ou des) producteur (s) ;

 3° Les fiches sur la carrière des œuvres produites (maximum dix) ayant obtenu un visa d'exploitation cinématographique dans les trois années précédentes ;

 4° Les fiches techniques de présentation accompagnées d'une note d'intention de production pour chacun des projets du programme ;

 5° Une note sur l'état d'avancement des projets aidés précédemment (le cas échéant) dans le cadre de l ‘ aide aux programmes de production et de l'aide avant réalisation accompagnée d'un justificatif (plan de travail, etc.) et d'une attestation sur l'honneur de fin de tournage ;