Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Voies de recours et révisions > Article R142-4-5 (Décret)

Art. R142-4-5 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R142-4-5 du Code des juridictions financières:  La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.