Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 1 : Mannequins > Sous-section 4 : Rémunération. > Article L7123-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L7123-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L7123-7 du Code du travail: Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins.

 Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.