Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux > Section 6 : Procédures de certification de conformité > Sous-section 2 : Procédures applicables. > Article R5211-30 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5211-30 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R5211-30 du Code de la santé publique énonce: Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet d'investigations cliniques, les procédures de certification mentionnées à l'article R. 5211-14 sont les suivantes :

 1° La déclaration CE de conformité ;

 2° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité ;

 3° L'examen CE de type ;

 4° La vérification CE ;

 5° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production ;

 6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits ;

 7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.