Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 3 : Commissions mixtes paritaires > Article R2261-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2261-10 du Code du travail ?

Dans l'Article R2261-10 du Code du travail, il est écrit que: En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.