Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L4312-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L4312-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4312-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil régional en décide ainsi, par article.

 Dans ces deux cas, le conseil régional peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.

 En cas de vote par article, le président du conseil régional ne peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article qu'à l'intérieur du même chapitre, à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.

 Dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chacune des sections, fixée à l'occasion du vote du budget, le conseil régional peut déléguer à son président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le président du conseil régional informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.