Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L255-14 du Code de justice militaire. ?

L'Article L255-14 du Code de justice militaire. mentionne: Une personne déjà mise en examen peut être entendue par le juge d'instruction militaire, dans une procédure distincte concernant les mêmes faits ou des faits connexes.

 L'audition a lieu sans serment, le conseil de cette personne mise en examen ayant été régulièrement convoqué.