Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Crédit-bail > Article R754-7 (Décret)

Donne l'Article R754-7 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R754-7 du Code monétaire et financier: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décretR. 313-3n° 2005-1007 du 2 août 2005R. 313-4n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 313-5n° 2023-369 du 11 mai 2023R. 313-10n° 2021-1887 du 29 décembre 2021R. 313-12n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 .

 “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L.

 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”