Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 3 : Dispositions diverses > Article R581-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R581-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R581-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la protection temporaire en France en application des dispositions de l'article L. 581-7 sont désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

 Ces personnes sont alors admises au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5.

 Le ministre chargé de l'asile informe immédiatement le Conseil et la Commission de l'Union européenne de la mise en œuvre de ces dispositions.