Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 : Assurance maladie et maternité > Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits > Article D762-8 (Décret)

Donne moi l'Article D762-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D762-8 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux ressources des adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5 ; b) Les modalités de transmission de ces éléments ; c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9.