Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article > Article R131-13 (Décret)

Que comprend l'Article R131-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R131-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre.