Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 1 : Missions et composition > Article L327-4 (Loi)

Je veux l'Article L327-4 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L327-4 du Code de la propriété intellectuelle: Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :

 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

 2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

 3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.

 Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.

 Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.