Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 2 : Navires taxables > Article L423-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-23 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-23 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22, fonction de la longueur de la coque, exprimée en mètres, est le suivant :

 LONGUEUR DE COQUE (m)TARIF (€)Inférieure à 70Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 877Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9105Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10178Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11240Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12274Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15458Supérieure ou égale à 15886