Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. > Article 365-1

Que comprend l'Article 365-1 du Code des douanes ?

Article 365-1 du Code des douanes comprend: Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la

 République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.