Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE IER : STATUT DES AERODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Article L6312-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6312-1 du Code des transports ?

L'Article L6312-1 du Code des transports prescrit: Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont autorisés à faire usage dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.