Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques > Article R212-95 (Décret)

Donne moi l'Article R212-95 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R212-95 du Code du patrimoine: Pour l'application de l'article L. 125-1, lorsque le bien culturel est une archive d'origine privée appartenant au domaine public, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par les articles R. 125-1 à R. 125-3.