Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure > Article D47-12-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D47-12-6 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article D47-12-6 du Code de procédure pénale est: Le procès-verbal dressé en chacun des lieux en application des dispositions du premier alinéa de l'article

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