Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail > Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice. > Article L4623-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4623-2 du Code du travail ?

L'Article L4623-2 du Code du travail stipule: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.