Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre Ier : Définition et champ d'application > Article R711-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R711-2 du Code de la consommation ?

L'Article R711-2 du Code de la consommation dit précisément: Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.