Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES. > Article L321-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L321-6 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article L321-6 du Code de l'aviation civile est: Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.