Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités > Article R2393-44 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2393-44 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2393-44 du Code de la commande publique est: Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.