Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 21 : Psychiatrie > Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie périnatale ” > Article D6124-263 (Décret)

Que mentionne l'Article D6124-263 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-263 du Code de la santé publique mentionne: I.-Le titulaire de l'autorisation dispose d'une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires comprenant :

 1° Au moins un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, justifiant d'une formation en psychiatrie périnatale de type diplôme universitaire ou d'une expérience attestée ;

 2° Au moins un psychiatre ou par dérogation, par convention avec un autre établissement autorisé en psychiatrie dans les conditions prévues à l'article R. 6123-198 ;

 3° Un ou plusieurs infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat ;

 4° Un ou plusieurs psychologues ;

 5° Un ou plusieurs assistants sociaux ;

 6° En tant que de besoin, un ou plusieurs pédiatres, psychomotriciens, sages-femmes, auxiliaires de puériculture.

 II.-Un professionnel référent pour chaque patient pris en charge est désigné au sein de l'équipe mentionnée au I.