Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 3 : Le conseil de famille > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs > Article 1234-5

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1234-5 du Code de procédure civile ?

L'Article 1234-5 du Code de procédure civile stipule: Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.