Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-9 (Décret)

Que dit l'Article R3354-9 du Code de la santé publique ?

L'Article R3354-9 du Code de la santé publique dit: Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche

 B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.