Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement > Article R152-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R152-3 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R152-3 du c. rural et de la pêche maritime: La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.