Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 3 : Contrat de travail. > Article L5134-103 (Loi)

Que comprend l'Article L5134-103 du Code du travail ?

Article L5134-103 du Code du travail comprend: Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.

 Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.

 5134-101, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.

 Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.