Code des ports maritimes > Partie législative > Livre II : Droits de port et de navigation. > Titre Ier : Droits de port. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L211-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-3-1 du Code des ports maritimes ?

L'Article L211-3-1 du Code des ports maritimes stipule: Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.