Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 3 : Instruction de la demande > Article R*122-17 (Décret)

Donne l'Article R*122-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R*122-17 du Code de la construction et de l'habitation.: L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R. 122-16 vaut décision implicite de rejet, lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 122-18 à R.

 122-20.