Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions > Article R20-44-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R20-44-10 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article R20-44-10 du Code des postes et des communications électroniques: L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques.

 Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.