Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Article 612-21 (Décret)

Donnez moi l'Article 612-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 612-21 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.

 L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.