Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier bis : La retenue > Article L521-19 (Loi)

Que comprend l'Article L521-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L521-19 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.