Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-11 (Décret)

Je veux l'Article D762-11 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D762-11 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "