Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. > Article R128-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R128-10 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi de l'Article R128-10 du Code du domaine de l'Etat: Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.