Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Article L518-2-1 (Loi)

Article L518-2-1, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L518-2-1 du Code monétaire et financier: La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés au 2 du II de l'article L. 211-1.