Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article R1446-23 (Décret)

a. R1446-23 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1446-23 du Code de la santé publique:  Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :

 La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.