Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article D271-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D271-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D271-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des articles D.

 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.