Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 3 : Modification des statuts. > Article R4113-61 (Décret)

Je souhaite l'Article R4113-61 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4113-61 du Code de la santé publique: Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.