Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail > Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée > Article L1222-16 (Loi)

Article L1222-16, Code du travail

Le texte de l'Article L1222-16 du Code du travail: L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.