Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent > Article R5524-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R5524-35 du Code des transports ?

L'Article R5524-35 du Code des transports prescrit: Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.

 L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.

 Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.

 Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.

 L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.