Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 3 : Financement > Article D781-44 (Décret)

Que mentionne l'Article D781-44 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D781-44 du c. rural et de la pêche maritime mentionne: La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article

 D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.