Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. > Article R713-40 (Décret)

Que comprend l'Article R713-40 du Code de commerce ?

Article R713-40 du Code de commerce comprend: Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.