Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre III : L'enquête > Section 1 : Procédure de l'enquête > Article R623-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R623-1 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R623-1 du Code de justice administrative est: La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.