Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.2.6. Défaillance de l'alimentation en énergie. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1, Code du travail

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail: La machine est conçue et construite de manière que l'interruption, le rétablissement après une interruption ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine n'entraîne pas de situations dangereuses.

 En particulier, il convient d'être attentif à ce que : -la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ; -les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ; -la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ; -aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ; -l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne puisse être empêché ; -les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt.