Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique > Article R350-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R350-1 du Code de la route. stipule ?

L'Article R350-1 du Code de la route. stipule que: L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R.

 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.