Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1 : Constitution et évolution > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6133-1 [1] (Décret)

Donne l'Article R6133-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6133-1 du Code de la santé publique:  I. – La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire comporte notamment les mentions suivantes :

 1° Le siège du groupement et sa dénomination ;

 2° L'objet du groupement et la répartition des activités entre le groupement et ses membres ;

 3° L'identité de ses membres et leur qualité ;

 4° La nature juridique du groupement ;

 5° La durée du groupement. A défaut, il est constitué pour une durée indéterminée ;

 6° Les règles de détermination de la participation de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que, sous réserve de la situation prévue au troisième alinéa de l'article R. 6133-3, leurs modalités de révision annuelle compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente dans le cadre de la préparation du projet du budget prévisionnel ou de l'état des prévisions des dépenses et des recettes selon la nature juridique du groupement ;

 7° Les droits des membres ainsi que les règles de leur détermination ;

 8° Les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes ;

 9° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée générale ;

 10° Le cas échéant, son capital ;

 11° Le régime budgétaire et comptable applicable au groupement ;

 12° Les modalités de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers ;

 12° bis Les modalités de mise à disposition des personnels par les membres et, le cas échéant, les conditions de recrutement des personnels propres par le groupement et le régime de droit public ou de droit privé qui leur est applicable ;

 13° Les hypothèses et les règles de dissolution du groupement ainsi que les modalités de dévolution des biens ;

 14° Les conditions d'intervention des personnes physiques ou morales exerçant une activité médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 6133-6 ;

 15° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, ainsi que les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;

 16° Les modalités d'élection de l'administrateur et de son suppléant, les règles d'administration et d'organisation interne du groupement incluant, le cas échéant, la création d'un comité restreint ;

 17° La répartition des compétences entre l'assemblée générale, l'administrateur et, le cas échéant, le comité restreint ;

 18° Les conditions de la liquidation amiable du groupement et de la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs.

 II. – La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 6133-1-1 et aux articles R. 6133-12 à R. 6133-16. Dans ce cas elle précise :

 1° La personne titulaire et la nature de l'autorisation d'activité de soins exploitée en commun ;

 2° Les règles d'admission des patients pris en charge dans le cadre du groupement et la responsabilité de chacun des membres à leur égard, ainsi que la répartition de cette responsabilité entre le groupement et ses membres ;

 3° Les modalités de recueil, de transmission et d'archivage par le groupement des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6113-8 et conformément aux articles R. 6113-8 et R. 6133-10 ;

 4° Les modalités d'organisation de la prise en charge médicamenteuse des patients au sein du groupement, telles que prévues par les dispositions du II de l'article L. 5126-2 ;

 5° Le cas échéant, lorsque le groupement est érigé en établissement de santé, les conditions relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 1221-45 ;

 6° Les modalités de facturation des soins dispensés en lien avec l'autorisation exploitée en commun par le groupement. Il est mentionné soit le maintien de la facturation par le ou les membres titulaires et la dénomination de ceux-ci, soit la facturation par le groupement ainsi que l'échelle tarifaire qui lui est applicable, selon les dispositions prévues par l'article R. 6133-13.

 III. – La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation d'activité de soins.