Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 293 (Loi)

Que comprend l'Article 293 du Code de procédure pénale ?

Article 293 du Code de procédure pénale comprend: Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé.

 Le jury de jugement est formé en audience publique.

 La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.