Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Article L315-2-2 (Loi)

Code de l'énergie, art. L315-2-2

Le texte de l'Article L315-2-2 du Code de l'énergie: Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L.

 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.