Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2671-2 [2] (Loi)

Donne l'Article L2671-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2671-2 du Code de la commande publique: 

 21° A l'article L. 2197-6, les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.