Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R767-7 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R767-7

Le texte de l'Article R767-7 du Code de la sécurité sociale.: Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est dirigé par un directeur.

 Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce titre, notamment :

 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ;

 2° Il prépare et exécute le budget ;

 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;

 5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;

 6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;

 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

 8° Il signe les autorisations découlant de l'application du 4° de l'article R. 767-2.

 Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

 En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement désigné préalablement à cet effet par le directeur.