Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements > Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans les centres gratuits d'information, de d (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. D174-18

Le texte de l'Article D174-18 du Code de la sécurité sociale.: La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :

 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent code ;

 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années. Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour l'exercice en cause ;

 3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.