Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel > Article R2343-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R2343-6 du Code de la défense.

Voici l'Article R2343-6 du Code de la défense.: La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.