Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 612-23 (Décret)

Que comprend l'Article 612-23 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 612-23 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.