Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 6 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées > Article R413-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R413-48 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-48 du Code de l'environnement stipule: Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article

 L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.