Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article L763-2 (Loi)

art. L763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

 1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;

 2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;

 3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;

 4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;

 5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.