Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre unique > Article R1841-1 (Décret)

a. R1841-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R1841-1 du Code des transports:  Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à

 Saint-Martin.

 Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.