Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau > Article L213-10-4 (Loi)

Je veux l'Article L213-10-4 du Code de l'environnement

Voici l'Article L213-10-4 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3.