Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-17 (Décret)

Article R223-17, Code de commerce

Le texte de l'Article R223-17 du Code de commerce: Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient :

 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;

 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ;

 3° La nature et l'objet de ces conventions ;

 4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;

 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.