Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle > Article (Décret)

a. R446-16-9 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R446-16-9 du Code de l'énergie: Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.

 Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.