Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L6122-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6122-16 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6122-16 du Code des transports est: Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes :

 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente de l'aéronef et la distribution de son prix, dans l'intérêt commun des créanciers ;

 2° Les rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef ;

 3° Les frais indispensables engagés pour sa conservation.