Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VII : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné > Article L171-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L171-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L171-1 du Code monétaire et financier stipule que: Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.