Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 231-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 231-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 231-7 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le montant de l'allocation directe est égal à : - 1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ; - 3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à

 300 euros ; - 6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à

 600 euros.