Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs > Section 4 : Dispositions communes > Article L621-10 (Loi)

Que comprend l'Article L621-10 du c. de la consommation ?

Article L621-10 du c. de la consommation comprend: Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.