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Article D147-7, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D147-7 du Code de procédure pénale: En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.