Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L2123-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2123-25 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2123-25 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.