Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 1 : Objectifs et portée juridique > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France > Article L1214-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L1214-10 du Code des transports ?

L'Article L1214-10 du Code des transports prescrit: Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région

 Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

 Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du

 Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.