Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 6 : Constatation des taxes > Article L421-163 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-163 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-163 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.