Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre > Article R2393-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2393-25 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2393-25 du Code de la commande publique est: Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

 1° La nature des prestations sous-traitées ;

 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;

 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ;

 4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

 5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

 6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.

 Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.