Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 1 : Dispositions générales. > Article L952-9 (Loi)

art. L952-9 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L952-9 du Code de l'éducation:  Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 952-23, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

 1° Le rappel à l'ordre ;

 2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

 3° L'exclusion de l'établissement ;

 4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.