Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre II : Recensement et classement > Article L2232-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2232-1 du c. de la défense. stipule ?

L'Article L2232-1 du c. de la défense. stipule que: Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, à tout recensement de personnes, matériels, véhicules, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et à tous essais qu'il juge indispensables.