Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation > Article L733-15 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L733-15 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L733-15 du Code de la consommation: Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.