Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 6 : Opérations de vote > Paragraphe 2 : Déroulement des opérations > Article R511-45-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R511-45-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R511-45-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.