Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel > Article R412-3 (Décret)

Donne l'Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.