Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique > Article L3551-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3551-4 du Code des transports ?

L'Article L3551-4 du Code des transports dit précisément: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :

 1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;

 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

 3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.