Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Convention > Article R5132-10-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5132-10-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R5132-10-10 du Code du travail stipule que: En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.

 Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.