Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Essais, analyses et études > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R253-38-2 (Décret)

a. R253-38-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R253-38-2 du Code rural et de la pêche maritime: La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.