Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne > Article L7154-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7154-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L7154-1 du Code général des collectivités territoriales est: La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Guyane est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane.

 Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Guyane, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

 Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.