Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central > Article D2316-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D2316-6 du Code du travail

Voici l'Article D2316-6 du Code du travail: Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :

 1° Le coût de la certification des comptes annuels ;

 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.