Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins. > Article R26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R26 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce ?

Le contenu de l'Article R26 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce est: Ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 45 que les pensionnés visés audit article qui naviguent à la pêche côtière sur des bateaux dont la longueur hors-tout est inférieure à huit mètres.

 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Dernière modification le 31 janvier 2022 - Document généré le 31 janvier 2022

 Copyright (C) 2007-2022 Legifrance

 La réduction de cotisations édictée par l'article L. 45 est de moitié dans le cas du forfait trimestriel valable pour une navigation effectuée pendant trois mois consécutifs ; elle est du tiers dans le cas du forfait annuel valable pour une période de douze mois lorsque la navigation se prolonge au-delà de trois mois consécutifs.