Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre V : Sanctions pénales > Article R945-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R945-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R945-3 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

 1° Le fait de pratiquer la pêche à pied maritime professionnelle sans permis de pêche valide ;

 2° Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 921-74 ;

 3° Le fait de commercialiser ou transporter des coquillages ou crustacés en infraction aux dispositions du même article.