Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article L3121-12 (Loi)

Article L3121-12, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3121-12 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.