Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale > Article R123-270 (Décret)

art. R123-270 du Code de commerce

Le texte de l'Article R123-270 du Code de commerce:  La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :

 1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R.

 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;

 2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;

 3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.