Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D361-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D361-7 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.

 Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.