Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement > Article D355-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D355-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article D355-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: La médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 Elle est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces catégories.