Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur > Article L4141-5 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4141-5

L'Article L4141-5 du Code général des collectivités territoriales: Les actes pris par les autorités régionales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.