Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence > Article R6123-10 (Décret)

a. R6123-10 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6123-10 du Code de la santé publique:  Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3211-1 et à l'article

 L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.