Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Article L2223-38 (Loi)

Article L2223-38, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2223-38 du Code général des collectivités territoriales: Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées.

 Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.

 La violation des dispositions de l'alinéa précédent est punie d'une amende de 75 000 euros.