Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception > Article L314-25 (Loi)

Que dit exactement l'Article L314-25 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L314-25 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants :

 Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

 Montant en 2024

 Montant en 2025

 Taux (en %) 30,2 32,2 34,3 Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 48,4 51,1 53,7 Taux (en %) 51,6 52,7 53,9 Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 56,5 62,2 67,9 Taux (en %) 41 43,7 46,4 Tabacs fine coupe destinés àrouler les cigarettes

 Tarif (en €/1 000 grammes) 74 84,7 95,4 Taux (en %) 45,4 47,4 49,4 Autres tabacs à fumer ou àinhaler

 Tarif (en €/1 000 grammes) 24 28,2 32,2 Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 Tabacs à chauffer commercialisésen bâtonnets

 Tarif (en €/1 000 unités) 19,3 30,2 41,1 Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 Autres tabacs à chauffer Tarif (en €/1 000 grammes) 72,8 114 155 Tabacs à priser Taux (en %) 49,3 52,3 55,4 Tabacs à mâcher Taux (en %) 34,9 36,9 39,0

 Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul.

 Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.