Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-19 (Loi)

Donne l'Article L2542-19 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2542-19 du Code général des collectivités territoriales: Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marché pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par le représentant de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.

 Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.