Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions > Article L614-1-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L614-1-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L614-1-1 du Code de l'environnement dit précisément: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en

 Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.