Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 3 : Attributions des maires et adjoints > Article L122-28 (Loi)

Je veux l'Article L122-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L122-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.