Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R262-35 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R262-35 du c. des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R262-35 du c. des juridictions financières est: Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.