Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-1 (Loi)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article L111-1

L'Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

 Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

 L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.