Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > Article 889

Que comprend l'Article 889 du Code général des impôts ?

Article 889 du Code général des impôts comprend: La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent.

 Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

 Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.