Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap > Article R5213-43 (Décret)

a. R5213-43 Code du travail

Le texte de l'Article R5213-43 du Code du travail: L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.