Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. > Article R128-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R128-1 du Code des assurances ?

L'Article R128-1 du Code des assurances stipule: L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.

 L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.