Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre II : Le marché pétrolier > Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers > Article D112-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D112-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D112-3 du Code de l'énergie stipule que: La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.