Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement > Article L6222-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6222-4 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L6222-4 du Code de la santé publique est: Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements de santé.