Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 5 : Exercice de la profession. > Article R4113-76 (Décret)

Que prescrit l'Article R4113-76 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-76 du Code de la santé publique prescrit: Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.