Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. > Article 1391

Qu'est-ce que l'Article 1391 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1391 du Code de procédure civile stipule que: Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du

 Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.