Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles > Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles > Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine > Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l' (Décret)

Article R562-11-5, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R562-11-5 du Code de l'environnement: S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Cet aléa supplémentaire correspond à la prise en compte des impacts du changement climatique à échéance 100 ans. L'aléa à échéance 100 ans est qualifié et représenté de manière cartographique selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'article R. 562-11-4.