Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre II : Biens culturels maritimes > Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes > Article R532-1 (Décret)

art. R532-1 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R532-1 du Code du patrimoine: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.