Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane > Article L331-15-7 (Loi)

Donne l'Article L331-15-7 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L331-15-7 du Code de l'environnement: Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.