Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO144 (Loi)

Que comprend l'Article LO144 du Code électoral ?

Article LO144 du Code électoral comprend: Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.

 L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité.