Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles > Article 1226

a. 1226 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1226 du Code de procédure civile:  A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

 Les avocats des parties, lorsqu'elles en ont constitué un, sont entendus en leurs observations.

 L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.