Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article L3421-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3421-1 du Code de la défense. ?

L'Article L3421-1 du Code de la défense. stipule: L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

 Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.

 Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.