Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. > Article L5134-30 (Loi)

Que dit l'Article L5134-30 du Code du travail ?

L'Article L5134-30 du Code du travail dit: L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :

 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;

 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;

 3° Des conditions économiques locales ;

 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.