Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5422-7 du c. des transports ?

L'Article R5422-7 du c. des transports dit précisément: Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.