Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 1 : Les animaux de rente. > Article L211-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L211-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.