Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable > Article R123-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-26 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R123-26 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

 La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.