Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles > Article L2135-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L2135-4 du Code du travail ?

L'Article L2135-4 du Code du travail prescrit: Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.