Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D72-104-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D72-104-9 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.