Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion > Article 706-25-22 (Loi)

art. 706-25-22 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-25-22 du Code de procédure pénale:  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application de la présente section.