Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables > Article R112-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R112-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R112-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.

 A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R.

 3252-3 du code du travail.