Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article R423-7 (Décret)

art. R423-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R423-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui.

 Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.

 Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L.

 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.