Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes > Article D1-12-5 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. D1-12-5

Le texte de l'Article D1-12-5 du Code de procédure pénale: Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.