Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 2 : Conseils portuaires > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ports communaux > Article R5314-20 (Décret)

Donne l'Article R5314-20 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5314-20 du Code des transports: Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.

 Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-17 et

 R. 5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. 5314-16.