Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions > Article L610-2 (Loi)

c. de l'urbanisme, art. L610-2

Le texte de l'Article L610-2 du c. de l'urbanisme: Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.