Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles > Article L124-10 (Loi)

Art. L124-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L124-10 du Code général de la fonction publique:  La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet un avis :

 1° Sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un agent public, en application de l'article L. 123-8 ;

 2° Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 ;

 3° En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement d'un agent contractuel en application des articles L. 124-7 et L. 124-8.