Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché > Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché > Article L421-8 (Loi)

art. L421-8 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L421-8 du Code monétaire et financier: Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.