Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. > Article 1031-7

Donne l'Article 1031-7 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1031-7 du Code de procédure civile: L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.

 Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.