Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 6 : Contrôles. > Article R513-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R513-18 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R513-18 du Code monétaire et financier: Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.