Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur > Article R271-9 (Décret)

Art. R271-9 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R271-9 du Code de l'action sociale et des familles: Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.