Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel. > Article R1-1-6 (Décret)

Que dit l'Article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques dit: Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.