Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées > Article R4138-30-1 (Décret)

Code de la défense., Art. R4138-30-1

Le texte de l'Article R4138-30-1 du Code de la défense.: Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article

 L. 4138-2, sont les suivants :

 1° Une administration de l'Etat ;

 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;

 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;

 4° Un établissement de santé public ou privé ;

 5° Un groupement de coopération sanitaire ;

 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;

 7° Une organisation internationale ;

 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;

 9° Un groupement d'intérêt public ;

 10° Une association ;

 11° Une mutuelle ;

 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.