Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L1821-1-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1821-1-2 du Code des transports ?

L'Article L1821-1-2 du Code des transports dit précisément: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.