Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 3 : Du module de santé > Article L112-11 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, Art. L112-11

Le texte de l'Article L112-11 du Code de la justice pénale des mineurs: Le module de santé peut consister en :

 1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;

 2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;

 3° Un placement dans un établissement médico-social.