Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe > Article R233-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R233-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R233-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-4, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 233-6.