Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base > Article 293 BA

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 293 BA du Code général des impôts ?

Dans l'Article 293 BA du Code général des impôts, il est écrit que: La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable lorsque l'administration a dressé un procès- verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi.