Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure > Article R612-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R612-6 du Code de justice administrative ?

L'Article R612-6 du Code de justice administrative dit précisément: Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.