Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux. > Article R341-2 (Décret)

art. R341-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article R341-2 du Code des assurances:  Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R.

 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.