Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Clôture de l'instruction > Article R532-21 (Décret)

art. R532-21 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.

 L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.