Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement. > Article L421-18 (Loi)

Que comprend l'Article L421-18 du Code de l'éducation ?

Article L421-18 du Code de l'éducation comprend: Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.