Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics > Article R253-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R253-10 du c. des juridictions financières énonce ?

L'Article R253-10 du c. des juridictions financières énonce: Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R.

 1612-15 du code général des collectivités territoriales.