Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-7 (Loi)

Art. L412-7 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L412-7 du Code des relations entre le public et l'administration:  La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.