Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente > Section 2 : La commission permanente > Article L7123-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7123-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L7123-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du  conseil régional par les lois et règlements en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.