Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article L712-7 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L712-7

L'Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement :

 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ;

 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ;

 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;

 4° S'il est fait droit à l'opposition dont elle fait l'objet en application de l'article L. 712-4.

 Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.