Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre Ier : Agrément des associations > Article R811-4 (Décret)

Code de la consommation, art. R811-4

Le texte de l'Article R811-4 du Code de la consommation: Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

 La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.

 Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.