Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article L141-4 (Loi)

Article L141-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.