Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. > Article 59 quindecies

Article 59 quindecies du Code des douanes ?

Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles.