Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6362-6 du Code du travail stipule ?

L'Article R6362-6 du Code du travail stipule que: L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R.

 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.

 Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.