Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit > Sous-section 3 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Tir aux pigeons vivants. > Article R214-35 (Décret)

Article R214-35, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-35 du c. rural et de la pêche maritime: Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.