Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution de la société. > Article R743-82 (Décret)

Donnez moi l'Article R743-82 du Code de commerce

Le texte de l'Article R743-82 du Code de commerce: Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce :

 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ;

 2° Soit dans un office vacant ;

 3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.