Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article R223-9 (Décret)

Donnez moi l'Article R223-9 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R223-9 du Code des juridictions financières: Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.