Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 1 : Contrôle interne > Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux > Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information > Article D114-4-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D114-4-22 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article D114-4-22 du Code de la sécurité sociale. est: Le contrôle interne des systèmes d'information des organismes locaux est conforme au dispositif national défini à la sous-section 1 de la présente section.