Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques > Article L162-16-1-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale. est: Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.