Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 790 (Loi)

art. 790 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 790 du Code de procédure pénale:  Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

 Cette demande précise :

 1° La date de la condamnation ;

 2° Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.