Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : La minute de la décision > Article R741-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-9 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R741-9 du Code de justice administrative énonce: Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.