Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République > Article R15-33-63 (Décret)

Que mentionne l'Article R15-33-63 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-63 du Code de procédure pénale mentionne: En cas d'acceptation de la proposition par le contrevenant, le maire transmet cette dernière au procureur de la

 République aux fins d'homologation par l'autorité judiciaire compétente, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l'infraction.

 Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.

 L'autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction.