Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat > Article 1231-5

Que mentionne l'Article 1231-5 du Code civil ?

L'Article 1231-5 du Code civil mentionne: Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

 Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

 Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

 Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

 Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.