Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Article L5142-3 (Loi)

Donne l'Article L5142-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5142-3 du Code des transports: Il peut être procédé à la vente de l'épave au profit de l'Etat :

 1° Lorsque le propriétaire ne l'a pas réclamée ;

 2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l'article L. 5142-2.

 Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.