Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article L614-4 (Loi)

Code de la consommation, a. L614-4

Le texte de l'Article L614-4 du Code de la consommation: La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en

 Conseil d'Etat.