Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 9 : Affectation > Article L313-45 (Loi)

Article L313-45, c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-45 du c. des impositions sur les biens et services: L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes :

 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ;

 3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code.

 Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.