Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Paragraphe 1 : Composition > Article R3452-9 (Décret)

Article R3452-9, Code des transports

Le texte de l'Article R3452-9 du Code des transports: La durée du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives est de cinq ans.

 Ce mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-4 à R. 3452-8.