Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français > Sous-section 1 : Délai de départ volontaire > Article L251-3 (Loi)

art. L251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L251-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision.

 L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.