Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique > Article L753-11 (Loi)

a. L753-11 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L753-11 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 315-1 à L. 315-5 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7 et L. 315-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016