Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 2 : Conversion en baux à ferme. > Article R417-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R417-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R417-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.