Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. > Article L2334-18-4 (Loi)

Donne l'Article L2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales: L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L.

 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

 La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.