Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligations d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers > Article L5123-3 (Loi)

art. L5123-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5123-3 du Code des transports:  I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire.

 Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 II. - (Abrogé).