Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D722-31 (Décret)

Article D722-31, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D722-31 du Code rural et de la pêche maritime: La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L. 722-21 est fixée à 460 euros.