Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 3 : Occupations constitutives de droits réels > Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. > Article R57-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R57-13 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R57-13 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-10.