Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. > Article L227-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L227-15 du Code de commerce stipule ?

L'Article L227-15 du Code de commerce stipule que: Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.