Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article 314 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 314

L'Article 314 du Code des douanes de Mayotte: Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.