Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre VI : Syndicats mixtes > Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle- > Article L166-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L166-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L166-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.