Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L2221-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2221-12 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2221-12 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière que sous réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.

 2221-14.