Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R444-31 (Décret)

Article R444-31, Code de commerce

Le texte de l'Article R444-31 du Code de commerce: Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.