Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-36 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-36 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-36 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.

 Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.