Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 3 : Gestion et suivi statistique > Article L232-21-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L232-21-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article L232-21-1 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Chaque département transmet au ministre chargé des personnes âgées les données, précisées par décret, relatives aux décisions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que les informations individuelles relatives aux bénéficiaires.

 II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.