Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Article R234-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R234-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article R234-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: I. # La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-

 Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de

 Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

 La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

 II. # Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.

 La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition.