Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux > Article R3222-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R3222-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3222-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article

 L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.