Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMÉES > TITRE Ier : COMPOSITION > Chapitre unique > Article L3211-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3211-1-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L3211-1-1 du Code de la défense. stipule que: Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.