Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R212-55 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R212-55 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R212-55 du Code du patrimoine est: Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès- verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.