Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 2 : Rémunération du pilote > Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote > Article D5341-46 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article D5341-46

L'Article D5341-46 du Code des transports: Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.

 Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.