Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. > Article R6113-42 (Décret)

Que dit l'Article R6113-42 du Code de la santé publique ?

L'Article R6113-42 du Code de la santé publique dit: Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.

 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

 En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.

 Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.