Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. > Article R822-70 (Décret)

Je souhaite l'Article R822-70 du Code de commerce

Voici l'Article R822-70 du Code de commerce: Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.