Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane > Article L4436-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4436-1

L'Article L4436-1 du Code général des collectivités territoriales: Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.