Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R621-7-1 (Décret)

Code de commerce, art. R621-7-1

Le texte de l'Article R621-7-1 du Code de commerce: Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.