Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles > Article D355-22 (Décret)

Donne l'Article D355-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article D355-22 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.