Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs > Article L11-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L11-3 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Les mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale peuvent faire l'objet de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l'exigent, de peines.