Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-114 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L225-114

L'Article L225-114 du Code de commerce: A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

 Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.