Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 3 : Organisation administrative > Article D712-34 (Décret)

Donne l'Article D712-34 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D712-34 du Code de la sécurité sociale.: Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses.