Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-5 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L2121-5

L'Article L2121-5 du Code des transports: Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.