Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5611-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5611-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L5611-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut- commissaire de la République en Polynésie française ;

 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.