Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes. > Article 64

Donne l'Article 64 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 64 du Code de procédure civile: Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.