Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions > Article L413-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs est: A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.