Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 13 : Organisation de la radioprotection > Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection > Article R4451-119 (Décret)

Que prescrit l'Article R4451-119 du Code du travail ?

L'Article R4451-119 du Code du travail prescrit: La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.