Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R764-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R764-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1