Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2322-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R2322-10 du Code de la santé publique stipule: Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical :

 1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ;

 2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né ;

 3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.

 En cas de transfert dans un autre établissement de santé, un double du dossier médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.