Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 2. Rentes d'invalidité(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.

 ETAT C 10

 COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article

 L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 : a) Opérations directes souscrites en France :  -dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ; -dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

 TABLEAU A

 Cotisations acquises

 ANNÉE DERATTACHEMENT(N-5) et ant.(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)Ex. INV.TOTAL1. Cumul descotisationsappelées, nettesd'annulations, aucours des exercicesantérieurs

 XXXXXXXXXX2. Cotisationsappelées, nettesd'annulations, aucours de l'exerciceinventorié