Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante > Article L555-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L555-3 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L555-3 du Code général de la fonction publique est: La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article L. 555-1 est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.