Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 2 : L'instruction de la demande > Article 1220-2

Je veux l'Article 1220-2 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1220-2 du Code de procédure civile: La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

 Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.

 Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.