Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 1 : Caractéristiques des lieux de travail > Article R4224-1 (Décret)

Donne l'Article R4224-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4224-1 du Code du travail: Les lieux de travail soumis aux dispositions du titre Ier lors de leur construction ou de leur aménagement sont utilisés en conformité avec ces dispositions.

 En cas de changement de destination, ils sont aménagés pour être rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la date des travaux d'aménagement.