Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles > Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier > Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage > Article R426-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R426-7 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R426-7 du Code de l'environnement est: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.