Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 4 : Droits d'usage et d'affouage > Article L261-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L261-10 du Code forestier ?

L'Article L261-10 du Code forestier stipule: Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 est puni d'une amende de 3 750 euros.