Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre II : Conseil et expertise > Section 2 : Instances consultatives > Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux > Article D422-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D422-9 du Code du patrimoine ?

L'Article D422-9 du Code du patrimoine stipule: I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.

 II. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.

 III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.