Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts > Article 369 B

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 369 B du c. général des impôts ?

L'Article 369 B du c. général des impôts stipule: Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.