Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 3 : Durée et fin du mandat. > Article L2314-36 (Loi)

Je souhaite l'Article L2314-36 du Code du travail

Voici l'Article L2314-36 du Code du travail: Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.