Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R493-3 (Décret)

Donne l'Article R493-3 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R493-3 du Code de l'éducation: Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Martin.