Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : Modification du contrat de concession > Article L3135-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L3135-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L3135-2 du Code de la commande publique mentionne: Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.