Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête > Sous-section 1 : Désignation > Article R134-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R134-16 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R134-16 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.