Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation > Article R583-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R583-22 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R583-22 du c. rural et de la pêche maritime stipule: L'article R. 534-3 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la

 République ".

 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".