Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section II : Opérations d'exportation > Article R442-8-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R442-8-10 du Code des assurances ?

Dans l'Article R442-8-10 du Code des assurances, il est écrit que: La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes :

 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit.

 Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal à deux fois le montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;

 2° Sous réserve du 2° de l'article R. 442-8-11, couverture de l'intégralité du montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.