Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur > Article L312-15 (Loi)

Article L312-15, Code de la consommation

Le texte de l'Article L312-15 du Code de la consommation: Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.