Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois > Article L241-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L241-15 du Code forestier ?

La teneur de l'Article L241-15 du Code forestier est: Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.

 Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite.