Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR > Article L435-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.