Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire > Article 739

Donnez moi l'Article 739 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 739 du Code de procédure civile: La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

 Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.