Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-3 (Loi)

Donne l'Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2333-87-3 du Code général des collectivités territoriales: La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

 Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents.