Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 3 : Les juridictions des mineurs > Article R532-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R532-24 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R532-24 du Code de l'organisation judiciaire est: Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830"

 Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830"

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