Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel > Article R221-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R221-7 du Code de justice administrative ?

L'Article R221-7 du Code de justice administrative prescrit: Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :

 Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane,

 Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;

 Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;

 Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ;

 Nancy : ressort des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;

 Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ;

 Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;

 Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ;

 Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.