Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-23 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1233-23

L'Article R1233-23 du Code général des collectivités territoriales: Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.