Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L5533-15 (Loi)

Art. L5533-15 du Code des transports

Le texte de l'Article L5533-15 du Code des transports:  Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous- section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations :

 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ;

 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ;

 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.