Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 3 : Suspension et retrait > Article R3113-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3113-17 du Code des transports stipule ?

L'Article R3113-17 du Code des transports stipule que: La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article

 R. 3113-8 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.