Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 3 : Sanctions pénales > Article L5542-56 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5542-56 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5542-56 du Code des transports est: Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L. 5542-19, relatives aux objets de couchage.

 En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.