Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation. > Article R6223-56 (Décret)

Que dit l'Article R6223-56 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-56 du Code de la santé publique dit: En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre.

 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.