Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-6 > 2. Objet de la déclaration. (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce: Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce :

 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;

 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;