Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés > Article R541-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R541-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.