Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 1 : Comités de protection des personnes > Sous-section 2 : Composition et nomination > Article R1123-7 (Décret)

c. de la santé publique, Art. R1123-7

Le texte de l'Article R1123-7 du c. de la santé publique: Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.