Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés > Article D911-1 (Décret)

Article D911-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D911-1 du Code de la sécurité sociale.: En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L.

 911-7 comprend :

 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à : -100 euros par équipement mentionné au a ; -150 euros par équipement mentionné au b et au d ; -200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.

 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.