Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Article ANNEXE, art. 32 (arrété)

Article ANNEXE, art. 32 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 32 du Code de procédure civile: Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.