Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 3 : Dispositions relatives à (Loi)

Que dit l'Article L613-40 du Code monétaire et financier ?

L'Article L613-40 du Code monétaire et financier dit: Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités de résolution et les autorités compétentes concernées.

 Dans le cas où le collège de résolution ou l'une des autres autorités de résolution concernées a saisi, dans le respect des délais impartis, l'Autorité bancaire européenne sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, le collège de résolution diffère sa décision dans l'attente de celle de l'Autorité bancaire européenne. Le collège de résolution se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

 A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.

 VI. – Le collège de résolution réexamine le plan préventif de résolution de groupe, y compris l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, dès lors qu'il a fait l'objet d'une décision commune en application du III et qu'une autorité de résolution concernée estime que la question faisant l'objet du désaccord peut avoir des incidences sur les finances publiques dans son Etat d'origine. Le collège de résolution s'efforce de parvenir à une nouvelle décision commune dans les conditions prévues au III sans préjudice des dispositions mentionnées au IV.

 VII. – Les décisions prises seules par les autres autorités de résolution concernées concernant les filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.