Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 3 : Déclarants. > Article 264 (Loi)

Donnez moi l'Article 264 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 264 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.