Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Article R341-24 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R341-24 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R341-24 du Code de la consommation, il est écrit que: Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.