Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article L443-4 (Loi)

Je veux l'Article L443-4 du Code de l'éducation

Voici l'Article L443-4 du Code de l'éducation: L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

 Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

 Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.