Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Article R123-106 (Décret)

Dans le c. de commerce je veux l'Article R123-106

L'Article R123-106 du c. de commerce: Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :

 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;

 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.