Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article > Article R15-10 (Décret)

Code de procédure pénale, art. R15-10

Le texte de l'Article R15-10 du Code de procédure pénale: Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.