Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail > Sous-section 1 : Procédure de renouvellement > Article R5221-34 (Décret)

Article R5221-34, Code du travail

Le texte de l'Article R5221-34 du Code du travail: Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :

 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;

 2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20.