Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 15 : Contrats de services funéraires > Article L224-108 (Loi)

Donnez moi l'Article L224-108 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L224-108 du Code de la consommation: Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre

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