Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales > Article D440-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D440-7 du Code de commerce ?

L'Article D440-7 du Code de commerce prescrit: La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.

 Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.