Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services > Article L1221-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L1221-9 du c. des transports ?

L'Article L1221-9 du c. des transports mentionne: Les administrateurs, les directeurs et les comptables des régies de transports ne peuvent conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni occuper aucune fonction dans des entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie ou dans lesquelles celle-ci a pris une participation, ni assurer des prestations pour le compte de ces entreprises.

 En cas d'infraction à ces interdictions, les administrateurs sont déchus de leur mandat par l'autorité compétente pour les désigner.