Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article R133-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R133-9 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R133-9 du Code de l'aviation civile mentionne: Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées.