Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article R362-3 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R362-3

Le texte de l'Article R362-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-

 Barthélemy ;

 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 3° A l'article R. 311-1, après les mots : " du ministre chargé de l'immigration ", sont insérés les mots : " du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'outre-mer " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Barthélemy " ;

 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2 ;

 4° Aux articles R. 332-1 et R. 341-1, après les mots : " un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier " et les mots : " un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ", sont ajoutés les mots : " ou par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire, titulaire au moins du grade de gendarme " ;

 5° Le deuxième alinéa de l'article R. 351-1 n'est pas applicable ;

 6° A l'article R. 351-3, les mots : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, " sont supprimés.