Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-6 (Loi)

Article L311-6, c. de justice militaire.

Le texte de l'Article L311-6 du c. de justice militaire.: La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.

 Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.