Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article R335-10 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R335-10

L'Article R335-10 du Code de la propriété intellectuelle: Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.