Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. > Article 1087

Que mentionne l'Article 1087 du Code civil ?

L'Article 1087 du Code civil mentionne: Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.