Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 1 : Organisation > Article L2512-7 (Loi)

Art. L2512-7 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2512-7 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et, le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

 Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

 Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.