Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences > Paragraphe 2 : Réseau de prise en charge des urgences > Article R6123-31 (Décret)

Je souhaite l'Article R6123-31 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6123-31 du Code de la santé publique: La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence régionale de santé.