Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public > Article D122-46 (Décret)

Donne l'Article D122-46 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article D122-46 du Code de la voirie routière: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.