Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France > Article R123-11 (Décret)

Que comprend l'Article R123-11 du Code de commerce ?

Article R123-11 du Code de commerce comprend: La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

 Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.