Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. > Article R151-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R151-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R151-10 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants :

 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ;

 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ;

 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.