Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article L781-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L781-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L781-18 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.