Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 3 : Des comptes consolidés > Article L233-27 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-27 du Code de commerce stipule ?

L'Article L233-27 du Code de commerce stipule que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.