Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition. > Article L112-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-7 du Code de justice militaire. ?

L'Article L112-7 du Code de justice militaire. stipule: Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège hors hiérarchie.