Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole > Article L3631-7 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L3631-7

Le texte de l'Article L3631-7 du Code général des collectivités territoriales: Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante.

 Il est voté au scrutin secret :

 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.

 Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.