Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6271-7 (Loi)

Donne l'Article LO6271-7 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6271-7 du c. général des collectivités territoriales: Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.