Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-42 (Loi)

art. L423-42 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-42 du Code des impositions sur les biens et services:  Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.