Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux. > Article 1028

Donne l'Article 1028 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1028 du Code de procédure civile: La demande en faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.

 Elle est déposée au greffe et signée d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation si le ministère en est obligatoire dans l'affaire à propos de laquelle la demande est présentée.