Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages > Article L255-2 (Loi)

Donne l'Article L255-2 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L255-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.