Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à l'art et essai > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 231-27 (Décret)

Article 231-27, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 231-27 du Code du cinéma et de l'image animée: Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants :

 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le

 31 décembre de l'année n-1 ;

 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;

 4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1.