Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. > Article L631-6 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L631-6

L'Article L631-6 du Code de commerce: Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.