Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article L3452-5-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L3452-5-2 du c. des transports ?

L'Article L3452-5-2 du c. des transports prescrit: Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.