Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales > Article 314 (Loi)

Donne moi l'Article 314 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 314 du Code de procédure pénale: Lorsque la cour ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction ni le jugement ne sont arrêtés, ni suspendus.