Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre III : Dispositions communes > Article L13-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L13-2 du Code de la justice pénale des mineurs énonce ?

L'Article L13-2 du Code de la justice pénale des mineurs énonce: A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.