Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance. > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article L1343-1 (Loi)

Article L1343-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1343-1 du Code de la santé publique: Les agents mentionnés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 1343-2 du présent code en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.