Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale > Article R623-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R623-27 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R623-27 du Code de la propriété intellectuelle est: Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.