Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties. > Article L1453-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1453-9 du Code du travail ?

L'Article L1453-9 du Code du travail stipule: L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.

 Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre

 IV de la deuxième partie.