Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS. > Article D212-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-2 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D212-2 du Code de l'aviation civile stipule que: Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :

 Par arrêté préfectoral dans les deux premiers cas visés à l'article précédent ;

 Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile aprés avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas ;

 Dans cette dernière éventualité, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt- dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.