Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance > Article R2191-9 (Décret)

Article R2191-9, c. de la commande publique

Le texte de l'Article R2191-9 du c. de la commande publique: Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.