Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC > Article L1411-15 (Loi)

Donne moi l'Article L1411-15 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1411-15 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.