Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L411-13 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L411-13 du Code des juridictions financières stipule que: Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 411-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 411-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.