Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable > Article R232-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R232-34 du Code du sport. ?

Dans l'Article R232-34 du Code du sport., il est écrit que: Le président de l'agence peut décider, sur avis conforme de l'agent comptable :

 1° Une remise gracieuse des créances de l'agence en cas de gêne des débiteurs ;

 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;

 3° Une admission en non-valeur des créances, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque leurs créances ne sont pas recouvrables.

 Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.