Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative. > Article L1233-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L1233-20 du Code du travail ?

L'Article L1233-20 du Code du travail mentionne: Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.