Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre III : Les communautés aéroportuaires > Article L6363-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6363-3 du Code des transports ?

L'Article L6363-3 du Code des transports stipule: La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.

 En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.