Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre IV : Les changeurs manuels > Article L524-5 (Loi)

Donne l'Article L524-5 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L524-5 du Code monétaire et financier: Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.