Code du travail > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Lutte contre le travail illégal > Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail > Sous-section 1 : Interdictions. > Article L8323-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L8323-2 du Code du travail ?

L'Article L8323-2 du Code du travail dit précisément: Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.

 Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.