Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre. > Article L252-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L252-6 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L252-6 du Code de justice militaire., il est écrit que: Jusqu'à la vente, le séquestre reste chargé de l'administration des biens confisqués. Il n'en est dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée. Il peut être autorisé à accorder des secours à la famille du défaillant dans les conditions prévues à l'article L. 252-2.

 Le séquestre peut être autorisé par le même tribunal à faire vendre les biens lorsqu'il y a nécessité.

 Il peut faire procéder sans autorisation à cette vente après l'expiration d'un délai de dix ans.