Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées > Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux. > Article (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R351-17 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R351-17 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les demandes de validation des périodes définies au premier alinéa de l'article L. 161-21 sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse dans la circonscription de laquelle l'assuré cotise ou a cotisé en dernier lieu ou qui, le cas échéant, lui sert déjà une prestation de vieillesse.

 Si l'assuré avait demandé à effectuer un rachat de cotisations en application des articles R. 742-22 à R.

 742-29, la caisse compétente est celle qui a été chargée de l'instruction de la demande de rachat.

 Les demandes de validation sont obligatoirement accompagnées d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins aux tuberculeux, indiquant :

 1°) les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ;

 2°) le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ;

 3°) les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle éventuellement exercée n'a pas entraîné la suspension de l'indemnité.

 Dans le cas prévu au 3°, la demande doit préciser, en outre, le régime d'assurance vieillesse auquel l'intéressé a été affilié au titre de l'activité exercée ainsi que les références sous lesquelles il a cotisé.

 Lorsqu'une demande de rachat avait été faite en application de l'article L. 742-4, seule est exigée la production des justifications complémentaires relatives aux périodes d'hospitalisation éventuelle.