Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat > Article R2124-70 (Décret)

Que mentionne l'Article R2124-70 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2124-70 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R.

 2124-68 et pour la réviser ou la modifier.

 La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.

 La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.