Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique > Article R613-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-15 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R613-15 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences.

 Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.