Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi > Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement > Article D1233-37 (Décret)

Code du travail, Art. D1233-37

Le texte de l'Article D1233-37 du Code du travail: Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.