Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires > Sous-section 3 : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L1333-13-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L1333-13-17 du Code de la défense. ?

L'Article L1333-13-17 du Code de la défense. mentionne: Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L.

 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;

 4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;

 5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-31 du même code ;

 6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 dudit code.