Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage > Article R1234-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R1234-10 du Code du travail ?

L'Article R1234-10 du Code du travail mentionne: Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.