Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Communication commerciale > Article L324-8-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L324-8-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L324-8-1 du Code de la sécurité intérieure: Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.