Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma > Article 232-9 (Décret)

art. 232-9 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 232-9 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :

 1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;

 2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.