Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 15 : Dispositions générales. > Article L511-81 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-81 du Code de commerce stipule ?

L'Article L511-81 du Code de commerce stipule que: Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

 Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L.

 511-50.