Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement. > Article L5141-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5141-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L5141-5 du Code du travail stipule que: La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.