Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 4 : Comité social d'administration local > Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel > Article R4312-50 (Décret)

Je souhaite l'Article R4312-50 du Code des transports

Voici l'Article R4312-50 du Code des transports: Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du

 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret.

 Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside le comité social local des services du siège.