Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives > Article R262-131 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-131 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R262-131 du Code des juridictions financières stipule que: Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.

 La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue à l'article R. 262-125.