Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret)

Donnez moi l'Article D133-13-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D133-13-2 du Code de la sécurité sociale.: Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.

 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.

 La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :

 1° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ;

 2° Période d'activité.

 La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.