Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L341-1 (Loi)

Art. L341-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L341-1 du Code rural et de la pêche maritime:  I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

 II. - (paragraphe abrogé).

 III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.