Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs > Article R3512-5 (Décret)

Article R3512-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3512-5 du Code de la santé publique: L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui- ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3512-4.

 Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.