Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5622-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5622-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5622-2 du Code général des collectivités territoriales: La procédure de contrôle budgétaire applicable à l'entente interrégionale est mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.

 La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente interrégionale, est celle qui est compétente à l'égard de la région dans laquelle elle a son siège.