Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE > Article R218-8 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article R218-8

L'Article R218-8 du Code de l'aviation civile: Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.

 Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.