Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales > Article L5842-31 (Loi)

Je souhaite l'Article L5842-31 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5842-31 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 5221-1 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 L. 5221-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019