Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article L2315-83 (Loi)

Donne moi l'Article L2315-83 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-83 du Code du travail: L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.