Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements > Article R446-16-2 (Décret)

Que dit l'Article R446-16-2 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-16-2 du Code de l'énergie dit: Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :

 1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;

 2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;

 3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.