Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-61 (arrété)

Que mentionne l'Article A444-61 du Code de commerce ?

L'Article A444-61 du Code de commerce mentionne: Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 %

 2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.