Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste > Chapitre II : Règles d'organisation. > Article L4142-3 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L4142-3

L'Article L4142-3 du Code de la santé publique: La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.