Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs > Article R3711-7 (Décret)

Donne l'Article R3711-7 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3711-7 du c. de la santé publique: Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste. Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui.

 Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.