Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. > Section 2 : Des ventes au déballage. > Article R310-9 (Décret)

Je veux l'Article R310-9 du Code de commerce

Voici l'Article R310-9 du Code de commerce: Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L.

 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.