Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article D246 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D246 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article D246 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter :

 1° Une justification des services effectués ;

 2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ;

 3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ;

 4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ;

 5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.