Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection > Article L213-4-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L213-4-7 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L.

 681-2 du code de commerce.