Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 > Article R115-8 (Décret)

Que dit l'Article R115-8 du Code de la mutualité ?

L'Article R115-8 du Code de la mutualité dit: Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.

 Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.

 Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.