Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4127-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-5 du Code de la santé publique prescrit: Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.