Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains > Article 225-4-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 225-4-7 du Code pénal stipule ?

L'Article 225-4-7 du Code pénal stipule que: La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.