Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 4 : Contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux > Article R3115-51 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3115-51 du Code de la santé publique ?

L'Article R3115-51 du Code de la santé publique dit précisément: En cas de risque pour la santé publique, le préfet peut prescrire un contrôle sanitaire des moyens de transports terrestres internationaux. Ce contrôle est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 3115-1.