Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-12 (Loi)

Article L621-12, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L621-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.