Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 10 (Décret)

Que prescrit l'Article 10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 10 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Intensité des aides.

 L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.

 L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.

 L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.

 Elle peut être portée : - à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;  - à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles (1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE (2).

 Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.