Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-85 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R1614-85

Le texte de l'Article R1614-85 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R.

 1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

 Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements.