Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre V : Les agents liés > Article R545-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R545-1 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R545-1 du Code monétaire et financier est: Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet : a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ; b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ; c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L.

 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.