Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs > Article L3114-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L3114-6 du Code de la commande publique ?

L'Article L3114-6 du Code de la commande publique mentionne: Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.