Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article R614-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R614-19 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article R614-19 du c. de la propriété intellectuelle prescrit: Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.