Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques. > Article D245-14 (Décret)

Donne l'Article D245-14 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D245-14 du Code de la sécurité sociale.: La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools.