Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification > Article R54-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R54-3 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R54-3 du Code des postes et des communications électroniques dit précisément: La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

 La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article R. 54-2 pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

 Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.