Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. > Article L363-1 (Loi)

Que dit l'Article L363-1 du Code du tourisme. ?

L'Article L363-1 du Code du tourisme. dit: Les dispositions des titres Ier à III et du titre VII du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :

 1° Pour l'application de l'article L. 313-1, les articles L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3332-11, L. 3335-3 et L.

 3335-4 du code de la santé publique sont respectivement remplacés par les articles L. 3813-12, L. 3813-13,

 L. 3813-26, L. 3813-35 et L. 3813-36 du même code ;

 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.