Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias > Article R132-19 (Décret)

Art. R132-19 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R132-19 du Code du patrimoine: Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias importés incombe à leur importateur.