Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre II : Droits de priorité > Article L422-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L422-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article L422-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.