Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article R4312-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4312-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4312-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.