Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 > Article R*552-9 (Décret)

Art. R*552-9 du c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R*552-9 du c. des relations entre le public et l'administration:  Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en

 Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION