Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 793 (Loi)

Donnez moi l'Article 793 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 793 du Code de procédure pénale: La cour est saisie par le procureur général.

 Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.