Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales > Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales > Article L142-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L142-1 du c. de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L142-1 du c. de l'environnement: Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

 Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.