Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente > Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente > Article R343-4 (Décret)

Donne moi l'Article R343-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R343-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En vue de l'inscription d'une personne morale sur la sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article

 R. 343-2, il doit être justifié :

 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R.

 343-3 ;

 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues aux 1° à 5° du même article.