Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections > Sous-section 1 : Conseil central de la section A. > Article D4233-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4233-21 du Code de la santé publique ?

L'Article D4233-21 du Code de la santé publique dit précisément: Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.