Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. > Article L2312-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2312-1 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L2312-1 du c. de la santé publique est: L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale.

 L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la

 République.