Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles. > Article L621-4 (Loi)

Je veux l'Article L621-4 du Code du patrimoine

Voici l'Article L621-4 du Code du patrimoine: L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.