Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. > Article L321-25 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L321-25 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.