Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 2 : Comptabilité du comptable > Article D4342-11 (Décret)

Donne l'Article D4342-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D4342-11 du Code général des collectivités territoriales: Le compte de gestion rendu par le comptable de la région présente la situation comptable de la région au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.