Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques . > Sous-section 3 : Registre d'activité > Article R254-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R254-24 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R254-24 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.