Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : La formation professionnelle > Section 1 : Financement de la formation professionnelle > Article L6523-1 (Loi)

Article L6523-1, c. du travail

Le texte de l'Article L6523-1 du c. du travail: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions mentionnées au titre

 III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.

 Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.

 Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les salariés mentionnés aux articles

 L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.