Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles > Article R575-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R575-1 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R575-1 du c. de l'action sociale et des familles: Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre

 2019 , relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé.

 Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” .