Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article L123-40 (Loi)

a. L123-40 Code de commerce

Le texte de l'Article L123-40 du Code de commerce: Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci.

 La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.