Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes > Article L173-21 (Loi)

Code des assurances, Art. L173-21

Le texte de l'Article L173-21 du Code des assurances: Il peut également avoir lieu dans les cas :

 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ;

 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.