Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Des juridictions d'instruction > Article 881 (Loi)

Dans le c. de procédure pénale je veux l'Article 881

L'Article 881 du c. de procédure pénale: L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.