Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs > Article 227-27-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 227-27-2 du Code pénal stipule ?

L'Article 227-27-2 du Code pénal stipule que: La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.