Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte > Article R6523-26-1 (Décret)

Code du travail, a. R6523-26-1

Le texte de l'Article R6523-26-1 du Code du travail: La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.