Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport > Article L4462-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4462-1 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L4462-1 du Code des transports est: Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L.

 450-8 du code de commerce.

 Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.