Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R173-1 du Code électoral

Voici l'Article R173-1 du Code électoral: Pour l'application de l'article R. 98 :

 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ;

 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.