Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R521-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R521-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.