Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense > Article L328-6 (Loi)

Que dit l'Article L328-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L328-6 du Code de l'urbanisme dit: Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à :

 1° Créer des filiales et acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales pour l'exercice de sa mission mentionnée au 2° de l'article L. 328-3 ;

 2° Acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article

 L. 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328-2.

 L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration de Paris La Défense sur le territoire desquelles une telle filiale ou société exerce son activité est membre du conseil d'administration ou de surveillance de cette filiale ou de cette société.

 Paris La Défense est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions régissant les sociétés mentionnées aux 1° et 2° du présent article.