Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation > Article L733-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L733-16 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L733-16 du Code de la consommation stipule que: Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.

 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.