Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale > Article 1480

Donne l'Article 1480 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1480 du Code de procédure civile: La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

 Elle est signée par tous les arbitres.

 Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.