Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre II : Des renseignements collectés > Article L822-2-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L822-2-1 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L822-2-1 du Code de la sécurité intérieure est: Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.