Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Attribution des aides financières > Article D311-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D311-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D311-3 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.