Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Article R4231-1-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R4231-1-2 du Code des transports ?

L'Article R4231-1-2 du Code des transports prescrit: I.-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :

 1° Sur des voies d'eau classées comme voies d'eau intérieures à caractère maritime ;

 2° Sur des voies d'eau qui ont été recensées comme des tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques ;

 3° Au radar.

 II.-Une autorisation spécifique est également requise lorsqu'il conduit :

 1° Des bâtiments fonctionnant au gaz naturel liquéfié ;

 2° Des gros convois.

 III.-Les conditions d'application des I et II sont précisées par arrêté.