Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération > Article L511-85 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L511-85 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L511-85 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71 de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité afin de limiter l'application des dispositions de la présente sous-section.

 Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.