Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière > Article 370-1-4

Code civil, a. 370-1-4

Le texte de l'Article 370-1-4 du Code civil: L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.