Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre Ier : Mayotte > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de > Article L475 (Loi)

Donne moi l'Article L475 du Code électoral

Le texte de l'Article L475 du Code électoral: Par dérogation à l'article L. 280, les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

 1° Des députés et des sénateurs ;

 2° Des conseillers généraux ;

 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.