Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 3 : Contrat de production audiovisuelle > Article L132-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-26 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L132-26 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.