Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération > Article L2421-3 (Loi)

Que dit l'Article L2421-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L2421-3 du Code de la commande publique dit: Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.

 Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.