Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération. > Article L6422-4 (Loi)

Que comprend l'Article L6422-4 du Code du travail ?

Article L6422-4 du Code du travail comprend: Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.