Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre III : Publicité des boissons. > Article L3323-5 (Loi)

Article L3323-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3323-5 du Code de la santé publique: Il est interdit de remettre, distribuer ou envoyer à des mineurs des prospectus, buvards, protège-cahiers ou objets quelconques nommant une boisson alcoolique, ou en vantant les mérites ou portant la marque ou le nom du fabricant d'une telle boisson.