Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt > Article R131-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-17 du Code forestier ?

L'Article R131-17 du Code forestier mentionne: Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L. 131-18.