Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 3 : Caisse de congés payés > Paragraphe 1 : Constitution > Article D7121-38 (Décret)

Que dit l'Article D7121-38 du c. du travail ?

L'Article D7121-38 du c. du travail dit: Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.

 Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.