Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. > Article D722-26 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D722-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D722-26 du Code rural et de la pêche maritime est: Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être présentées :

 1° Dans le délai prévu à l'article D. 732-104, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L.

 722-18 ;

 2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L. 722-17.

 Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.