Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inf (Décret)

Que dit exactement l'Article R2232-10 du Code du travail ?

L'Article R2232-10 du Code du travail dit précisément: Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L.

 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

 1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;

 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.