Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre III : Règlement des litiges > Article R7423-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R7423-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R7423-1 du Code du travail est: Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et

 L. 7422-5.

 La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.