Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 1 : Les règles générales relatives à la production > Article L311-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-2 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L311-2 du Code de l'énergie stipule que: Les producteurs autorisés au titre de l'article L. 311-5 sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.