Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir > Article R921-93 (Décret)

Art. R921-93 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R921-93 du Code rural et de la pêche maritime:  Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques ainsi que la sécurité, la salubrité, la santé publique ou le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désigné à l'article R. * 911-3 peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes :

 1° Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article R. 921-83 ;

 2° Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied ;

 3° Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés ;

 4° Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;

 5° Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées ;

 6° Etablir des zones de protection autour des établissements de cultures marines, des structures artificielles ou des dispositifs concentrateurs de poissons.