Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre Ier : Les juges > Section 2 : Le service juridictionnel > Article R121-2 (Décret)

Article R121-2, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R121-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire peuvent présider toute formation de jugement au sein de leur juridiction.