Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés > Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel > Article R139 (Décret)

Donne moi l'Article R139 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R139 du Code de procédure pénale: Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :

 1° Une indemnité de session ;

 2° Des frais de voyage ;

 3° Une indemnité journalière de séjour.