Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > Article 431

Que dit exactement l'Article 431 du Code général des impôts ?

L'Article 431 du Code général des impôts dit précisément: Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.