Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat. > Article L1251-11 (Loi)

Que comprend l'Article L1251-11 du c. du travail ?

Article L1251-11 du c. du travail comprend: Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.

 Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

 1° Remplacement d'un salarié absent ;

 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.

 Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.