Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L451-4 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, Art. L451-4

Le texte de l'Article L451-4 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 451-1 et L. 451-2.