Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D114-1 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article D114-1 du Code pénitentiaire est: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.