Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter > Article R229-81 (Décret)

Que prescrit l'Article R229-81 du Code de l'environnement ?

L'Article R229-81 du Code de l'environnement prescrit: Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.