Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 1 : L'apprentissage > Article L5547-1 (Loi)

Que dit l'Article L5547-1 du Code des transports ?

L'Article L5547-1 du Code des transports dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.