Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R754-3 (Décret)

Code pénitentiaire, a. R754-3

Le texte de l'Article R754-3 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.