Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D742-7 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D742-7 du Code pénitentiaire est: Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.