Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6431-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L6431-2 du Code de la santé publique prescrit: Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat.

 Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept catégories de membres :

 1° Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;

 2° Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président de cette assemblée ;

 3° Une représentation des chefs traditionnels ;

 4° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont de droit, le président de la commission médicale ;

 5° Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4° ;

 6° Une personnalité qualifiée ;

 7° Un représentant des usagers.

 Les catégories mentionnées aux 4° et 5° comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les catégories mentionnées au 1° à 3°.

 Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des catégories visées au 1°, 2° et 6°, le membre du conseil appelé à le suppléé en cas d'empêchement.