Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline > Article D4122-12 (Décret)

Que mentionne l'Article D4122-12 du Code de la défense. ?

L'Article D4122-12 du Code de la défense. mentionne: Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d'une autorité militaire, il est interdit :

 1° D'organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;

 2° De se livrer à des jeux d'argent et de hasard ;

 3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes ou souscriptions ;

 4° D'introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.