Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises > Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises > Article L2411-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2411-10 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2411-10 du Code du travail: Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.