Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige > Article 1564-6

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1564-6

L'Article 1564-6 du Code de procédure civile: Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.