Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique > Article 21-18

Quelle est l'interprétation de l'Article 21-18 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 21-18 du Code civil est: Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

 1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la

 France ;

 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.