Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Section 3 : Autres dispositions financières > Article D1271-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1271-30 du Code du travail ?

Dans l'Article D1271-30 du Code du travail, il est écrit que: L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.

 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.