Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu > Article 1302

Que prescrit l'Article 1302 du Code civil ?

L'Article 1302 du Code civil prescrit: Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

 La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.