Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique > Article L154-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L154-4 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L154-4 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.