Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-0 > 4.2. Analyse de la demande et proposition à la personne accompagnée d'une intervention individualisée. (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.