Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions > Article L471-35 (Loi)

Que mentionne l'Article L471-35 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-35 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Par dérogation au 4° de l'article L. 471-22, ne constituent pas un fait générateur les prestations de services portant sur les biens suivants :

 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

 3° (Abrogé) ;

 4° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

 5° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.