Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions > Article L134-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L134-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L134-5 du Code général de la fonction publique mentionne: La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

 Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.