Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Article R140-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R140-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R140-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.