Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale > Article LO111-3-1 (Loi)

Que dit l'Article LO111-3-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article LO111-3-1 du Code de la sécurité sociale. dit: La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;

 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;

 3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.