Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages > Sous-section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages > Article R554-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R554-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article R554-14 du Code de l'environnement: I.-La redevance mentionnée au 2° de l'article L. 554-2-1 est due au titre d'une année civile.

 II.-Lors de la demande d'accès aux données du guichet unique institué par l'article L. 554-2, le demandeur précise à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques le nombre de régions qu'il veut couvrir dans le cadre de ses prestations de services.