Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article R431-14 (Décret)

Que comprend l'Article R431-14 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article R431-14 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.