Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 1 : Réfugiés > Article L424-1 (Loi)

Que comprend l'Article L424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.