Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 795 B

Donne l'Article 795 B du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 795 B du Code général des impôts: Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui- ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.