Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Pension d'invalidité > Article L357-8 (Loi)

art. L357-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L357-8 du Code de la sécurité sociale.:  Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L.

 357-19 reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'article L. 341-5, sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.