Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales > Article D474-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D474-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D474-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes :

 1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ;

 2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ;

 3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.