Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. > Article L122-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-4 du Code de l'éducation ?

L'Article L122-4 du Code de l'éducation prescrit: L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.