Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 2 : Domaine mobilier. > Article L5441-3 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5441-3

L'Article L5441-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février

 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;

 2° Le second alinéa est supprimé.