Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique > Article L511-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-18 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L511-18 du Code de la consommation est: Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués :

 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ;

 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : a) Le transit ; b) L'entrepôt douanier ; c) Le perfectionnement actif ; d) La transformation sous douane ; e) L'admission temporaire ;

 3° Lorsqu'elles sont destinées à être introduites dans des zones franches ou entrepôts francs.