Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 4 : Procédure de médiation > Article R321-40 (Décret)

Dans le c. de la propriété intellectuelle je veux l'Article R321-40

L'Article R321-40 du c. de la propriété intellectuelle: Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis.

 La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

 Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.