Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes > Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets > Article R541-110 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-110 du Code de l'environnement ?

L'Article R541-110 du Code de l'environnement stipule: Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe, notamment :

 1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 ;

 2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l'article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ;

 3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R.

 541-105 ;

 4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits lorsqu'un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinéa du II de l'article L. 541-10.