Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique > Article R312-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R312-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les séances de la commission ne sont pas publiques.

 La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.