Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 1 : Missions > Article R3262-39 (Décret)

Que prescrit l'Article R3262-39 du Code du travail ?

L'Article R3262-39 du Code du travail prescrit: La commission peut faire opérer, à tout moment par un expert-comptable, des contrôles auprès des entreprises émettrices et des émetteurs spécialisés.