Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants. > Article L211-14-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.

 Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

 Un décret détermine les conditions d'application du présent article.