Code des douanes > Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. > Article 463

Que prescrit l'Article 463 du Code des douanes ?

L'Article 463 du Code des douanes prescrit: 1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.

 2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.