Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. > Article L151-35 (Loi)

Article L151-35, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L151-35 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.