Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article 2 : Identification et intitulé du compte (Arrêté)

Article 2 : Identification et intitulé du compte, Code de commerce

Article 2 : Identification et intitulé du compte du Code de commerce: Chaque compte est identifié de la manière suivante : - le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ; - l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds : - compte affecté, article L. 743-14, expertise ;  - compte affecté, article L. 3253-15, AGS ; - compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....