Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur > Article L7222-7 (Loi)

art. L7222-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7222-7 du Code général des collectivités territoriales:  L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.