Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. > Sous-section 2 : Attribution de prêts. > Article R315-34 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R315-34 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R315-34 du Code de la construction et de l'habitation. est: Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut demander et obtenir un prêt.

 Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au- delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.

 Le souscripteur peut d'autre part obtenir une attestation lui permettant de bénéficier d'une priorité pour l'attribution des primes et des prêts spéciaux prévus par les articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 311-6,

 L. 311-9, L. 312-1 et R. 324-1 s'il satisfait aux conditions exigées pour leur attribution.