Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette > Article 225-12-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 225-12-10 du Code pénal ?

L'Article 225-12-10 du Code pénal stipule: L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.