Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale > Article L2121-37 (Loi)

Je souhaite l'Article L2121-37 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2121-37 du Code général des collectivités territoriales: Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants.

 Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les communes d'une population supérieure.