Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 464-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 464-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 464-1 du Code de procédure pénale stipule: A l'égard du prévenu détenu, le tribunal peut, en tout état de cause, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, maintenir la détention.

 Pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets.