Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Section 2 : Organisation du scrutin > Article R363-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R363-2 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article R363-2 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral.