Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Comité social et économique central > Sous-section 2 : Composition, élection et mandat > Paragraphe 2 : Election > Article L2316-9 (Loi)

Donne l'Article L2316-9 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2316-9 du Code du travail: Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

 Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.