Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Je souhaite l'Article D4425-49 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D4425-49 du Code général des collectivités territoriales: Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L.

 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations et prévisions du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;

 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.