Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 3 : Don de jours de repos > Article L621-6 (Loi)

Article L621-6, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L621-6 du Code général de la fonction publique: L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un agent public civil ou d'un militaire en application des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail relatifs au don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.

 L'autorité dont relève l'agent est informée du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.