Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VII : Discipline > Article R127-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R127-9 du Code des juridictions financières ?

L'Article R127-9 du Code des juridictions financières dit précisément: Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.