Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-7-19 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-7-19 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

 Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

 Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses