Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-12 (Décret)

Je veux l'Article R421-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R421-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.

 Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.