Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 3 : Exécution des mesures > Article R15-33-55-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R15-33-55-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-55-5 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage, les dispositions des articles R.

 131-11-1 et R. 131-35 à R. 131-45 du code pénal sont applicables.

 Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1.