Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES > Article D244-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D244-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi de l'Article D244-3 du Code de l'aviation civile: Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.