Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne > Paragraphe 2 : Des violences > Article 222-7 (Loi)

Que dit l'Article 222-7 du Code pénal ?

L'Article 222-7 du Code pénal dit: Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.