Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture > Article R531-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R531-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R531-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, cette démarche doit être précédée d'un nouvel enregistrement auprès du préfet compétent. Ce dernier informe le demandeur de la procédure qui lui est applicable, en application de l'article L. 531-40. Il informe également l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande de l'intéressé.