Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête > Article R411-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R411-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R411-3 du Code de justice administrative dit précisément: Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.