Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire > Article L633-4 (Loi)

Donne l'Article L633-4 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L633-4 du Code monétaire et financier: Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 633-3.