Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation > Article L811-1 (Loi)

Art. L811-1 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L811-1 du c. de la construction et de l'habitation.:  Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.