Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article R711-70 [2] (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R711-70 du Code de commerce ?

Dans l'Article R711-70 du Code de commerce, il est écrit que: A compter de l'expiration de ce délai, l'avis est réputé acquis.