Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R328 (Décret)

Je souhaite l'Article R328 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R328 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I =

 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".