Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations > Article L233-7 (Loi)

Article L233-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L233-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.