Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 10 : Dispositions diverses > Article L5842-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L5842-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5842-13 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.