Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Article L5341-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5341-10 du Code des transports ?

L'Article L5341-10 du Code des transports stipule: Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente de l'Etat détermine les stations de pilotage.

 Elle prend un règlement particulier à chaque station.

 Ce règlement détermine notamment :

 1° Lorsque les rémunérations des pilotes sont mises en commun, les conditions de leur partage ;

 2° Les taux et les conditions d'allocations des pensions, le régime financier des caisses de pensions et le montant des retenues à opérer sur les recettes de la station pour l'alimentation de ces caisses.