Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 3 : Réservation de marchés > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire > Article R2113-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R2113-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2113-8 du Code de la commande publique mentionne: Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.