Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 5 : Prestations. > Article R761-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R761-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R761-19 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.

 Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.

 Les prestations sont versées directement à l'assuré.