Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée > Article R41-9 (Décret)

Que comprend l'Article R41-9 du Code de procédure pénale ?

Article R41-9 du Code de procédure pénale comprend: A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.

 En cas d'opposition, le greffier en chef avise sans délai le procureur de la République.