Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 3 : Exonérations et réductions > Article L5553-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L5553-12 du Code des transports ?

L'Article L5553-12 du Code des transports mentionne: Les marins âgés de plus de soixante-cinq ans sont exonérés de toute cotisation personnelle au titre du régime d'assurance vieillesse des marins.