Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > Section 1 : Remboursement des allocations de chômage > Article R1235-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1235-14 du Code du travail ?

L'Article R1235-14 du Code du travail dit précisément: En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition, l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.

 L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel.