Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-7 (Décret)

Je veux l'Article D149-7 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D149-7 du Code de l'action sociale et des familles: Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans.

 Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.