Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution > Article L213-7 (Loi)

Que dit l'Article L213-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L213-7 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.

 La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.