Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre III : Bons de caisse. > Section 1 > Article D223-1-1 (Décret)

Art. D223-1-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D223-1-1 du Code monétaire et financier:  Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros.