Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 4 : Dispositions diverses > Article R4126-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4126-16 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R4126-16 du Code de la défense. est: Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.