Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle > Article R422-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée.

 Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

 Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.