Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Dispositions générales et financières > Section 1 : Régime financier et comptable. > Article R5321-1 (Décret)

a. R5321-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5321-1 du Code de la santé publique:  L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.