Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L340-1 (Loi)

Art. L340-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L340-1 du Code de l'urbanisme: Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7,

 L. 313-1 à L. 313-5, L. 322-11.