Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre II : Atterrissage et décollage > Article L6212-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6212-2 du Code des transports ?

L'Article L6212-2 du Code des transports stipule: L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international.

 Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.