Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense > Article R6224-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6224-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6224-2 du Code de la santé publique est: La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article

 L. 6224-1.