Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 621-6 (Décret)

Donne l'Article 621-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 621-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux allocations directes :

 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;

 2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.