Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Article L4241-1 (Loi)

Donne l'Article L4241-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4241-1 du Code des transports: Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.