Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L421-8 du Code de l'urbanisme dit précisément: A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et aux articles L.

 421-5-1 et L. 421-5-2, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.