Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article D13 (Décret)

art. D13 Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article D13 du Code du domaine de l'Etat: Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.

 Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.