Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 4 : Autres polices > Article L2213-29 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2213-29 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2213-29 du c. général des collectivités territoriales stipule: Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau.