Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Article R253-1 (Décret)

Que dit l'Article R253-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R253-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Le délai prévu à l'article L. 253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.

 L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.