Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Article R351-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R351-3 du Code de la consommation ?

L'Article R351-3 du Code de la consommation dit précisément: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 312-2Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financierR. 312-3 et R. 312-4Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 312-5 et R. 312-6Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financierR. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016R. 312-32Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation desrelations contractuelles dans le secteur financierR. 312-33 à R. 312-35Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016