Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Article L522-30 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L522-30 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L522-30 du Code de commerce est: Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant.

 Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.