Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre Ier : Garanties. > Article L6421-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6421-4 du Code du travail énonce ?

L'Article L6421-4 du Code du travail énonce: Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.