Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 1496 bis

Quelle est la teneur de l'Article 1496 bis du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 1496 bis du Code général des impôts est: Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du

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