Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales > Article D474-14 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. D474-14

Le texte de l'Article D474-14 du Code de l'action sociale et des familles: La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

 Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.

 Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.