Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L6361-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6361-6 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L6361-6 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.