Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique > Article L2121-7 (Loi)

Que comprend l'Article L2121-7 du Code de la défense. ?

Article L2121-7 du Code de la défense. comprend: Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :

 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;

 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;

 3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;

 4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.