Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe I à l'article R313-31 > 8. Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs actionnaires. (arrété)

Article Annexe I à l'article R313-31 du c. de la construction et de l'habitation. ?

Les opérations ci-après doivent être décidées :  -à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale : -approbation des comptes annuels ; -nomination du commissaire aux comptes ; -au deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale : -dissolution et liquidation de la société ; -augmentation et réduction du capital ; -fusion, scission et apport partiel d'actif ; -exclusion d'un actionnaire.