Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel > Section 2 : Dispositions financières. > Article L1271-14 (Loi)

Article L1271-14, Code du travail

Le texte de l'Article L1271-14 du Code du travail: Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.