Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne > Article L533-29-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L533-29-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L533-29-4 du Code monétaire et financier mentionne: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.