Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET > CHAPITRE UNIQUE > Article L7331-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7331-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7331-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants.

 Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.