Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. > Article 286 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 286 du Code des douanes de Mayotte ?

La teneur de l'Article 286 du Code des douanes de Mayotte est: Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci- dessus.