Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 6 : Défrichement > Article R214-31 (Décret)

Que dit l'Article R214-31 du Code forestier ?

L'Article R214-31 du Code forestier dit: Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles

 R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.