Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers > Article L242-2 (Loi)

Que dit l'Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :

 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;

 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.