Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre IV : Etude de sécurité publique > Article R114-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R114-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R114-3 du Code de l'urbanisme stipule: En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L. 114-2 est réputé favorable.