Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Dispositifs techniques > Article R223-5 (Décret)

Code pénitentiaire, a. R223-5

Le texte de l'Article R223-5 du Code pénitentiaire: La mise en œuvre des techniques mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1 et régies par la présente sous-section donne lieu à l'établissement d'un relevé mentionnant, outre les informations prévues par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 223-3, les informations suivantes :

 1° La ou les techniques mises en œuvre ;

 2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils appartiennent ;

 3° Le ou les motifs des mesures ;

 4° La ou les personnes détenues intéressées ;

 5° L'information donnée à la personne intéressée ;

 6° Le nom du rédacteur du relevé.

 Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.