Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Article A444-2 (arrété)

Que mentionne l'Article A444-2 du c. de commerce ?

L'Article A444-2 du c. de commerce mentionne: La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

 Selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 725 € 1,488 % De 1 726 € à 4 600 € 0,496 % De 4 601 € à 34 500 € 0,248 % Plus de 34 501 € 0,099 %

 L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D.

 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.