Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - > Chapitre 2 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. > Article D482-1 (Décret)

a. D482-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D482-1 du Code de la sécurité sociale.:  Les modèles des documents nécessaires à l'application du présent livre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale.