Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales > Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux > Article 2396

Donne moi l'Article 2396 du Code civil

Le texte de l'Article 2396 du Code civil: Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

 L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article

 2429.