Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. > Article R*122-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*122-6 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*122-6 du Code de la voirie routière stipule: La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.