Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux > Article R134-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R134-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R134-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.