Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. > Article 28

Article 28, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 28 du Code de procédure civile: Le juge peut se prononcer sans débat.