Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L6341-12 (Loi)

Que dit l'Article L6341-12 du Code du travail ?

L'Article L6341-12 du Code du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.