Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants > Article L6131-1 (Loi)

Dans le c. des transports je veux l'Article L6131-1

L'Article L6131-1 du c. des transports: En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.