Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 2 : Attributions > Article R1233-26-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R1233-26-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1233-26-2 du Code général des collectivités territoriales: La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.