Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi. > Article L1233-89 (Loi)

Art. L1233-89 Code du travail

Le texte de l'Article L1233-89 du Code du travail: Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.