Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section 2 : Le ministère public > Article L121-6 (Loi)

Que comprend l'Article L121-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L121-6 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.

 Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.