Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire > Article L314-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L314-25 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L314-25 du Code de la consommation stipule que: Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L.

 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article

 L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

 L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.