Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public > Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche > Article D914-2-1 (Décret)

Que dit l'Article D914-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D914-2-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.

 Elle se réunit au moins une fois par an.

 Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.