Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II > 3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes : (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II du Code de la sécurité sociale.: I.-Classe 1.

 1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte

 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.