Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : Des décisions d'enquête européenne > Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Art (Décret)

Que mentionne l'Article D47-1-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article D47-1-4 du Code de procédure pénale mentionne: Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

 Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une cause de nullité.