Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols > Article D211-91 (Décret)

art. D211-91 Code de l'environnement

Le texte de l'Article D211-91 du Code de l'environnement: L'indemnité compensatoire est allouée annuellement. Elle est calculée comme le produit de la superficie déclarée en culture intermédiaire piège à nitrates par le demandeur et d'un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget.

 L'aide est plafonnée par demandeur à 30 % de la surface agricole utile totale de son exploitation.