Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre II : Gérants de succursales > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L7321-3 (Loi)

Que comprend l'Article L7321-3 du Code du travail ?

Article L7321-3 du Code du travail comprend: Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.

 Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :

 1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;

 2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;

 3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;

 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;

 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.