Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R751-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R751-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R751-18 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R.

 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58.