Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre > Article R351-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R351-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R351-8 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.