Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L272-26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L272-26 du Code des juridictions financières ?

L'Article L272-26 du Code des juridictions financières stipule: Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.