Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-16-5 (Décret)

Que dit l'Article R512-16-5 du Code de la consommation ?

L'Article R512-16-5 du Code de la consommation dit: Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements.