Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section I : Production des alcools > Article 85

Je souhaite l'Article 85 du Code général des impôts annexe 1

Voici l'Article 85 du Code général des impôts annexe 1: L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.