Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage. > Article L722-15 (Loi)

Je veux l'Article L722-15 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L722-15 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L.

 722-5 à L. 722-7.