Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R345-3 (Décret)

Que dit l'Article R345-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R345-3 du Code de la sécurité intérieure dit: Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie :

 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut- commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ;

 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ;

 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ;

 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ;

 7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ;

 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.