Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. > Article R261-13-1 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R261-13-1

Le texte de l'Article R261-13-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.