Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes > Article L784-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L784-11 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L784-11 du Code monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 et L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013