Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L2221-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2221-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2221-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère administratif pour lesquels un statut d'établissement public spécifique n'est pas imposé.