Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L232-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L232-7 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L232-7 du Code des juridictions financières: La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en oeuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L.

 1612-1 à L. 1612-16 et L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales.