Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis. > Article L5-3 [2] (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5-3 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L5-3 du Code des postes et des communications électroniques stipule: A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à

 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

 Lorsque le prestataire du service universel, un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du

 Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, il encourt, au titre de cette infraction, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 15 000 €.

 Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

 Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.

 Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.

 Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

 V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.