Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants > Article L332-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L332-6 du c. minier ?

L'Article L332-6 du c. minier stipule: Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.

 L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.

 Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.