Code des douanes > Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre Ier : Taxes intérieures. > Article 266 nonies [1]

Code des douanes, art. 266 nonies

Le texte de l'Article 266 nonies du Code des douanes:  1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

 A-0.-Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux du second alinéa des a et b du A du présent 1 et aux deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du B du même 1 s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.

 Les réceptions dans des installations non autorisées relèvent du tarif le plus élevé prévu par chacun des tableaux mentionnés au premier alinéa du présent A-0 pour, respectivement, les installations de stockage ou d'incinération, majoré de 110 € par tonne.

 Relèvent du même tarif les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de ces autorisations ainsi que les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des réglementations d'effet équivalent mentionnées au premier alinéa du présent A-0.

 A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies : a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

 Quotité (en euros) Désignation des installationsde stockage de déchetsnon dangereuxconcernées

 Unité de perception

 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025

 B.-Installationsautoriséesréalisant unevalorisationénergétique deplus de 75 % dubiogaz capté tonne 24 25 37 45 52 59 65 C.-Installationsautorisées quisont exploitéesselon la méthodedu bioréacteuret réalisent unevalorisationénergétique dubiogaz capté tonne 34 35 47 53 58 61 65 tonne 17 18 30 40 51 58 65

 Quotité (en euros) Désignation des installationsde stockage de déchetsnon dangereuxconcernées

 Unité de perception

 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025

 D.-Installationsautoriséesrelevant à la foisdes B et C

 E.-Autresinstallationsautorisées tonne 41 42 54 58 61 63 65 b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

 Quotité (en euros) Désignation des installationsde traitementthermique de déchetsnon dangereuxconcernées

 Unité deperception

 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025

 A.-Installationsautorisées dontle système demanagement del'énergie a étécertifié conformeà la normeinternationaleISO 50001 parun organismeaccrédité tonne 12 12 17 18 20 22 25 B.-Installationsautorisées dontles valeursd'émissionde NOx sontinférieures à 80mg/ Nm3 tonne 12 12 17 18 20 22 25 C.-Installationsautoriséesréalisant unevalorisationénergétiqueélevée dontle rendementénergétique estsupérieur ou égalà 0,65 tonne 9 9 14 14 14 14 15 D.-Installationsrelevant à la foisdes A et B tonne 9 9 14 14 17 20 25 E.-Installationsrelevant à la foisdes A et C tonne 6 6 11 12 13 14 15 F.-Installationsrelevant à la foisdes B et C tonne 5 5 10 11 12 14 15 G.-Installationsrelevant à la foisdes A, B et C tonne 3 3 8 11 12 14 15 H.-Installationsautorisées dontle rendementénergétique estsupérieur ou égal tonne _ _ 4 5,5 6 7 7,5

 Quotité (en euros) Désignation des installationsde traitementthermique de déchetsnon dangereuxconcernées

 Unité deperception

 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 à 0,70 et réalisantune valorisationénergétiquedes résidus àhaut pouvoircalorifique quisont issus desopérations de triperformantes

 I.-Autresinstallationsautorisées tonne 15 15 20 22 23 24 25 b bis) (Abrogé) ; c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ; d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % ;

 Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats.