Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. > Article L137 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L137 du  ?

La teneur de l'Article L137 du  est: Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L. 228.