Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 1 : Agrément des associations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R725-4 (Décret)

Donne l'Article R725-4 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R725-4 du Code de la sécurité intérieure: Les associations agréées demeurent régies :

 1° En ce qui concerne l'agrément pour la formation aux premiers secours, par les dispositions du décret n ° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, du décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme et du décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

 2° En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer délivré par le ministre chargé de la mer, par l'article R. 742-13.