Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales. > Article L632-8-1 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L632-8-1

L'Article L632-8-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :  - les comptes financiers ; - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ; - un bilan d'application de chaque accord étendu.

 Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.