Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Règles financières et comptables > Article R5315-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5315-10 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R5315-10 du Code du travail: L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.