Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article R221-2 (Décret)

Art. R221-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R221-2 du Code des juridictions financières:  La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante.

 La validité de l'inscription sur la liste d'aptitude d'un magistrat dont la nomination dans l'emploi prévu à l'article L. 221-2 a été soumise à l'avis des conseils supérieurs mentionnés au deuxième alinéa du même article est prolongée d'un an.