Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des régions > Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle > Article R6121-4 (Décret)

Que dit l'Article R6121-4 du Code du travail ?

L'Article R6121-4 du Code du travail dit: Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :

 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement ;

 2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ;

 3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ;

 4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats.