Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 202 D

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 202 D du Code général des impôts ?

L'Article 202 D du Code général des impôts stipule: Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe

 A : Demande d'agrément