Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice des fonctions > Sous-section 1 : Heures de délégation. > Article L2143-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L2143-17 du Code du travail ?

L'Article L2143-17 du Code du travail mentionne: Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

 L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.