Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre préliminaire : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs > Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs > Paragraphe 1 : Formalités préalables > Article R2-2 (Décret)

Que dit l'Article R2-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article R2-2 du Code de procédure pénale dit: Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.