Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre IV : Prévention des risques > Article L174-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L174-6 du Code minier ?

L'Article L174-6 du Code minier stipule: Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.