Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 412-6 (Décret)

Art. 412-6 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 412-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises qui ont produit les œuvres et, d'autre part, les entreprises qui en assurent la distribution en salles de spectacles cinématographiques.