Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national. > Article R*112-14 (Décret)

Donne l'Article R*112-14 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article R*112-14 du Code du service national: La journée défense et citoyenneté ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite, ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services éventuels. Elle ne vient pas en déduction de la durée des services effectués dans les fonctions publiques.