Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L321-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L321-2 du Code de la consommation ?

L'Article L321-2 du Code de la consommation mentionne: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.