Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales > Article 4 A

Que dit exactement l'Article 4 A du Code général des impôts ?

L'Article 4 A du Code général des impôts dit précisément: Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

 Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.