Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice > Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert. > Article R4127-352 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4127-352 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4127-352 du Code de la santé publique stipule que: Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une même patiente.

 En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.