Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental > Article 1209-1-1

Donne l'Article 1209-1-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1209-1-1 du Code de procédure civile: Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.