Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes. > Article D1334-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1334-12 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article D1334-12 du Code de la défense. est: Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.