Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 3 : Protection des végétaux et réglementation phytosanitaire > Article D274-26-1 (Décret)

Art. D274-26-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D274-26-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les personnes qui importent à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une activité professionnelle, des végétaux, produits végétaux ou autres objets s'immatriculent, en application de l'article L. 274-12, auprès de la direction mentionnée à l'article D. 274-7 au moyen d'un formulaire, dont le contenu est fixé par arrêté préfectoral, disponible auprès de cette direction.

 Son dépôt donne lieu à la délivrance d'un numéro d'immatriculation, valable sans limitation de durée, qui doit être porté sur les demandes d'autorisation d'importation mentionnées à l'article D. 274-28.

 Tout changement survenant dans l'activité professionnelle est porté sans délai à la connaissance de la direction mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, il est attribué à cette personne un nouveau numéro d'immatriculation.

 Les producteurs agricoles, au sens de l'article L. 374-4, dont la production et la vente remplissent les conditions posées par le dernier alinéa de l'article L. 274-12, sont dispensés de déposer le formulaire d'immatriculation prévu au premier alinéa.