Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie > Article R4138-52 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4138-52 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4138-52 du Code de la défense. stipule que: Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.

 Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.