Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 3 : Activité et positions. > Article R6152-418 (Décret)

Article R6152-418, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-418 du Code de la santé publique: Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article

 L. 5424-1 du code du travail.