Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général > Article 733-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article 733-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 733-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.

 Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.