Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ > Article R262-103 (Décret)

art. R262-103 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R262-103 du Code de l'action sociale et des familles: I. - Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :

 A. - Les données communes d'identification, qui comportent :

 1° Pour chacun des membres du foyer : a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les prénoms, la date de naissance ; b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ; d) Le lien de parenté avec le demandeur.

 2° Pour le demandeur : a) L'adresse ; b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active ; c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales ; d) La situation familiale et la date depuis laquelle elle est constituée.

 B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité, qui comportent :

 1° Pour chacun des membres du foyer : a) Le lieu de naissance ; b) Les éléments relatifs aux ressources et aux droits à pension alimentaire ; c) La situation professionnelle ;

 2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.

 C.-L'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et dans le cas contraire :

 1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;

 2° L'organisme mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale choisi.

 II. - Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et les organismes chargés du service de la prime d'activité pour la gestion des prestations familiales.