Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article R102 (Décret)

Article R102, c. du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R102 du c. du domaine de l'Etat: Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'un arrêté de concession pris en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du service des domaines.

 En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continueront à occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils seront astreints au paiement de la redevance fixée par le service des domaines dans les conditions prévues à l'article R. 101. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, de 500 % au-delà.