Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage > Article L4733-10 (Loi)

Art. L4733-10 Code du travail

Le texte de l'Article L4733-10 du Code du travail: La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle détermine.