Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 3 : Ingrédients et émissions > Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications > Article R3512-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3512-12 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R3512-12 du c. de la santé publique est: I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci :

 1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés ;

 2° Produit un arôme caractérisant ;

 3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;

 4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de l'un des produits concernés.

 II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en particulier :

 1° Du processus de combustion impliquant l'additif ;

 2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit.

 III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données relatives à ses effets.

 IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une étude commune.

 V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut :

 1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires concernant l'additif ;

 2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs conclusions.

 Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L. 3512-17.