Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. > Article L631-7 (Loi)

Article L631-7, Code de commerce

Le texte de l'Article L631-7 du Code de commerce: Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

 La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.

 Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

 Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.

 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.