Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre VI : Inspection. > Article L5146-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5146-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5146-3 du Code de la santé publique stipule que: La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.