Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) > Article R1425-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1425-8 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R1425-8 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature.

 Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.