Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES > Article L362-1 (Loi)

a. L362-1 du c. pénitentiaire

Le texte de l'Article L362-1 du c. pénitentiaire:  Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2, les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.