Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-35 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R811-35 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R811-35 du Code de l'éducation, il est écrit que: Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.