Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-14 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R147-14

L'Article R147-14 du Code de l'action sociale et des familles: Le président du conseil départemental transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi :

 1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ;

 2° Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ;

 3° Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.