Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article L171-7 (Loi)

Code de la voirie routière, Art. L171-7

Le texte de l'Article L171-7 du Code de la voirie routière: A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,  propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.