Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition > Section 2 : Epaves > Article L6132-2 (Loi)

Art. L6132-2 Code des transports

Le texte de l'Article L6132-2 du Code des transports: Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18 s'appliquent aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.