Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés > Article R436-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R436-27 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R436-27 du Code de l'environnement est: Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.