Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe à l'article R443-11 > 2.3. Parties communes de l'immeuble collectif. (arrété)

Article Annexe à l'article R443-11, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R443-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Les parties communes sont en bon état d'entretien. En particulier, l'ascenseur, lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.

 (1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.

 Annexes

 Liste des charges