Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article R9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article R9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit précisément: Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau suivant :

 DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs et pouvantêtre prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article L. 9-1°CAS D'INTERRUPTIONOUde réduction d'activité pourl'éducation d'un enfant né ouadopté à partir du 1er janvier2004

 DURÉE MAXIMALEde la périoded'interruption ou de réductiond'activité

 Cas da la naissance ou del'adoption d'un enfant uniqueCas de naissances gémellairesou de l'adoption simultanée deplusieurs enfants de même âge

 Cas de naissances ou adoptionssuccessives, ou d'adoptionsimultanée de plusieurs enfantsd'âges différents

 Temps partiel de droit d'unequotité de 50 %.6 trimestresTemps partiel de droit d'unequotité de 60 %.4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 joursTemps partiel de droit d'unequotité de 70 %.3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 joursTemps partiel de droit d'unequotité de 80 %.Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou3 ans à compter de l'arrivée aufoyer de l'enfant adopté).

 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 joursCongé parental.Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3ans à compter de l'adoption d'unenfant de moins de 3 ans).

 12 trimestresDurée maximale d'un an pour unenfant adopté de plus de 3 ans.4 trimestresCongé de présence parentale.310 jours ouvrés.6 trimestresDisponibilité pour élever un enfantde moins de 8 ans.Jusqu'aux 8 ans de l'enfant.12 trimestres.24 trimestres pour 2 enfantsjusqu'à leurs 8 ans. 32 trimestrespour 3 enfants ou plus jusqu'àleurs 8 ans.

 Addition des durées corres -pondant à ces périodes. Encas de chevauchement depériodes d'interruption ou deréduction d'activité au titred'enfants différents, la période duchevauchement n'est comptéequ'une seule fois.

 Pour le décompte des durées prises en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l'article

 L. 9 (1°), sont retenues les durées effectivement non travaillées au cours des périodes d'interruption ou de réduction d'activité.

 Les cas exceptionnels prévus au 2° de l'article L. 9, dans lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent code.

 Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15, compte tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.