Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Article R641-2 (Décret)

Que dit l'Article R641-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article R641-2 du Code monétaire et financier dit: Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.