Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires > Article D1233-29 (Décret)

Que prescrit l'Article D1233-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1233-29 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique.