Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier > Article D2621-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D2621-2 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article D2621-2 du Code de la commande publique est: Pour l'application de l'article D. 2192-1 à Saint-Barthélemy, la référence à la norme fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive

 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence à la norme de facturation électronique applicable en métropole.