Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU > Section 1 : Rapport annuel du titulaire > Article R2234-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2234-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R2234-4 du Code de la commande publique stipule: Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.