Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-65 (Décret)

art. R2221-65 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-65 du Code général des collectivités territoriales:  Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être le conseil municipal.

 Dans ce cas, la présidence du conseil d'exploitation peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.