Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre Ier : Orthophoniste. > Article L4341-2 (Loi)

Code de la santé publique, a. L4341-2

Le texte de l'Article L4341-2 du Code de la santé publique: Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'orthophoniste sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession.

 L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.

 La procédure d'enregistrement est sans frais.

 Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un orthophoniste ne peut exercer sa profession que si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa.

 Les dispositions des articles L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables aux orthophonistes.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.