Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation > Article R413-34 (Décret)

Art. R413-34 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R413-34 du Code de l'environnement: La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :

 1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;

 2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;

 3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;

 4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;

 5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.