Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. > Article D452-8 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article D452-8

L'Article D452-8 du Code monétaire et financier: L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la

 République française.