Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 429 (Loi)

Donne l'Article 429 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 429 du Code de procédure pénale: Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.