Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication > Article L322-5 (Loi)

Donne l'Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article L322-5 du Code des procédures civiles d'exécution: L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.