Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain > Article 16-7

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 16-7 du Code civil ?

L'Article 16-7 du Code civil stipule: Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.