Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 12 : Du projet de plan. > Article R631-34-2 (Décret)

Que dit l'Article R631-34-2 du Code de commerce ?

L'Article R631-34-2 du Code de commerce dit: L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

 Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.