Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices > Article R731-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R731-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R731-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les dispositions de la présente section sont applicables à tout plan communal de sauvegarde élaboré à l'initiative du maire, même si un tel plan n'est pas obligatoire pour la commune.