Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Permis d'aménager > Article A441-5 (arrété)

Que comprend l'Article A441-5 du Code de l'urbanisme ?

Article A441-5 du Code de l'urbanisme comprend: Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.