Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air > Sous-section 1 : Conditions d'agrément > Article R221-9 (Décret)

Que dit l'Article R221-9 du Code de l'environnement ?

L'Article R221-9 du Code de l'environnement dit: Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article L. 221-3 sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.