Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5532-4 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L5532-4

Le texte de l'Article L5532-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L.

 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.