Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Article L4112-4 (Loi)

art. L4112-4 Code des transports

Le texte de l'Article L4112-4 du Code des transports: Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.