Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 1 : Organisation > Article D541-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D541-1 du Code de l'éducation ?

L'Article D541-1 du Code de l'éducation prescrit: En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.

 Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.