Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article L422-6 (Loi)

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Le texte de l'Article L422-6 du Code des assurances: Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

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