Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers > Article L471-20 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L471-20

Le texte de l'Article L471-20 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 112-2, ne sont pas considérés comme des territoires tiers et sont assimilés à des territoires d'autres Etats membres de l'Union européenne :

 1° Les territoires mentionnés aux 2° du même article L. 112-2 ;

 2° Les territoires des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

 3° Les territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;

 4° Pour les biens relevant des industries mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 471-2, les territoires couverts par l'union douanière de l'Union européenne.