Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité > Article R1321-4 (Décret)

Code du travail, art. R1321-4

Le texte de l'Article R1321-4 du Code du travail: Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.