Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS > Section 1 : Fiche individuelle de police > Article R814-1 (Décret)

Donne l'Article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du tourisme.

 Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.