Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail > Article R422-5 (Décret)

Donne l'Article R422-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R422-5 du Code de la sécurité sociale.: L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi.

 Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail.

 Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.