Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité > Article D731-43 (Décret)

Je veux l'Article D731-43 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D731-43 du Code rural et de la pêche maritime: Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.

 Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de détermination de l'assiette