Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire > Article R597-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R597-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R597-1 du Code de l'environnement prescrit: L'exploitant d'installations nucléaires se trouvant sur un même site au sens du second alinéa de l'article L.

 597-2 peut bénéficier du montant réduit de responsabilité prévu au second alinéa de l'article L. 597-4 lorsque ce site ne comporte que des installations présentant un risque réduit en application de l'article R. 597-2 et figure sur la liste établie en application de l'article R. 597-3.