Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs" > Article R232-85-4 (Décret)

Art. R232-85-4 Code du sport.

Le texte de l'Article R232-85-4 du Code du sport.: Sont enregistrées dans le traitement français automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R. 232-85-3, les catégories de données ci-après :

 1° Les données relatives à l'état civil du sportif :  a) Nom et prénom ; b) Date de naissance ; c) Sexe ;

 2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ;

 3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié l'octroi de l'autorisation ;

 4° Les données relatives à la substance autorisée, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;

 5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;

 6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée.