Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R131-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R131-40 du Code de l'environnement

Voici l'Article R131-40 du Code de l'environnement: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 2° Le programme des activités de l'établissement ;

 3° Le budget ;

 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 5° Les emprunts ;

 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;

 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.