Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention > Article D216-21 (Décret)

Article D216-21, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D216-21 du Code pénitentiaire: Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.