Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D156-11 (Décret)

Art. D156-11 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D156-11 du Code de la sécurité intérieure:  Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la

 République ou de la majorité de ses membres.

 Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la

 République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

 Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.

 Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.