Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. > Article 475

Je souhaite l'Article 475 du Code de procédure civile

Voici l'Article 475 du Code de procédure civile: Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

 Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.