Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article R552-5 (Décret)

Art. R552-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.