Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information > Article L115-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L115-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L115-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre

 Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.