Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 2 : Déclaration et arrêté des créances > Article L742-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L742-11 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L742-11 du Code de la consommation, il est écrit que: Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.