Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises > Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises > Article L2411-10-1 (Loi)

Donne l'Article L2411-10-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2411-10-1 du Code du travail: L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.

 Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué.