Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédur (Décret)

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Voici l'Article R641-25 du Code rural et de la pêche maritime: Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la

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