Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le > Article L7152-4 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L7152-4

Le texte de l'Article L7152-4 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.