Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5 quater (Loi)

Que dit l'Article L5 quater du Code du service national ?

L'Article L5 quater du Code du service national dit: Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans le délai de quatre mois au plus.