Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif > Article L4422-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L4422-30 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4422-30 du Code général des collectivités territoriales: Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.