Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 1 : Dispositions générales > Article R6261-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R6261-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R6261-2 du Code du travail: Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du

 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région.