Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). > Article R2333-114 (Décret)

Article R2333-114, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-114 du Code général des collectivités territoriales: La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

 PR = (0,035 x L) + 100 euros ;

 Où :

 PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

 L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;

 100 euros représente un terme fixe.