Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives. > Article L8272-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8272-3 du Code du travail ?

L'Article L8272-3 du Code du travail stipule: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.