Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section II : Investissements > Article R385-8 (Décret)

Je veux l'Article R385-8 du Code des assurances

Voici l'Article R385-8 du Code des assurances: Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.