Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante > Article D5213-55 (Décret)

Que dit exactement l'Article D5213-55 du Code du travail ?

L'Article D5213-55 du Code du travail dit précisément: La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.

 Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.