Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-58 (Décret)

Art. R719-58 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R719-58 du Code de l'éducation: Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.

 Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.