Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : De la durée. > Article L145-5-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L145-5-1 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L145-5-1 du Code de commerce: N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.