Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée > Article R631-13 (Décret)

Que dit l'Article R631-13 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R631-13 du Code de la sécurité intérieure dit: Relations avec les autorités publiques.

 Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.

 Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.

 Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie.