Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière forestière > Article D156-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D156-7 du Code forestier

Voici l'Article D156-7 du Code forestier: Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes :

 1° Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

 2° Les travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

 3° Les travaux de desserte forestière ;

 4° Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;

 5° Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels ;

 6° Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

 Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à

 6°.

 Les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux sont fixées à l'article D. 156-11.