Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique > Article L2121-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2121-2 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2121-2 du Code de la défense. stipule que: Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

 L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.