Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R721-14 (Décret)

a. R721-14 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R721-14 du Code monétaire et financier:  L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

 L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.