Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 6 bis : Cargaisons > Article L5241-10-2 (Loi)

Code des transports, a. L5241-10-2

Le texte de l'Article L5241-10-2 du Code des transports: Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.