Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union > Section I : La demande d'ouverture > Article R251 D-1 (Décret)

a. R251 D-1 

Le texte de l'Article R251 D-1 du : La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :

 1° La proposition de rectification ;

 2° Ou la notification des bases ou éléments d'imposition d'office ;

 3° Ou le prélèvement en cas de retenue à la source.