Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie. > Article L3833-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3833-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L3833-2 du Code de la santé publique stipule que: Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.