Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-3 (Décret)

Je veux l'Article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés :

 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;

 2° Une ou plusieurs revendications ;

 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ;

 4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.