Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Section 4 : Dispositions diverses > Article R221-31 (Décret)

Que comprend l'Article R221-31 du Code de l'énergie ?

Article R221-31 du Code de l'énergie comprend: Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre.