Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé > Article R1511-44 (Décret)

Donne moi l'Article R1511-44 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1511-44 du Code général des collectivités territoriales: Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article L. 1511-8 peuvent consister dans :

 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;

 2° La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;

 3° La mise à disposition d'un logement ;

 4° Le versement d'une prime d'installation ;

 5° Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d'une prime d'exercice forfaitaire.

 Les aides prévues aux 1° et 2° peuvent être attribuées aux organismes gérant les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.