Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations. > Article R351-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R351-30 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R351-30 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants.

 Elle est égale à 10 % du montant de la pension.

 La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.