Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Paragraphe 1 : Comité de coordination > Article R4424-17 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R4424-17

Le texte de l'Article R4424-17 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.