Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article L5217-10-4 (Loi)

Que comprend l'Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.

 Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

 Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole.