Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT > CHAPITRE UNIQUE > Article L1321-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1321-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1321-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.