Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Article L444-10 (Loi)

Donnez moi l'Article L444-10 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L444-10 du Code de l'éducation: Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.