Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale > Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires > Article R222-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R222-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R222-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément. La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire.

 Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à l'article L. 221-5.