Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE Ier : CRÉATION > CHAPITRE UNIQUE > Article L4111-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.