Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Article L522-15 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L522-15 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article L522-15 du Code de l'action sociale et des familles est: Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.