Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 1 : Réfractaires > Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire. > Article R344-6 (Décret)

Donne l'Article R344-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R344-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article

 R. 344-4 qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.