Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 4 : Sanctions administratives > Article L6361-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6361-15 du Code des transports stipule ?

L'Article L6361-15 du Code des transports stipule que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.