Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Dispositions générales > Article R581-1 (Décret)

Article R581-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R581-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code :

 1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé ;

 3° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ;

 4° Les mots : " schéma de l'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " ;

 5° Les mots : " conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ".