Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation > Article R212-37 (Décret)

Article R212-37, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-37 du Code du cinéma et de l'image animée: L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.