Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé > Article L421-184 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-184 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-184 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.