Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme. > Article R229-22 (Décret)

art. R229-22 du Code de commerce

Le texte de l'Article R229-22 du Code de commerce:  La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.