Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs > Article R4312-1-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4312-1-1 du c. du travail ?

La teneur de l'Article R4312-1-1 du c. du travail est: Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.