Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Article L2573-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales mentionne: I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".