Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection > Article R123-5 (Décret)

Que dit l'Article R123-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R123-5 du Code de l'urbanisme dit: Le dossier comprend :

 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;

 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;

 3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.