Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 3 : Action en revendication et action en nullité > Article L112-22 (Loi)

Donne l'Article L112-22 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L112-22 du Code du patrimoine: Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article

 L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.