Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid > Article L712-3 (Loi)

Donne moi l'Article L712-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L712-3 du Code de l'énergie: Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau  de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

 Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau.