Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour > Article L431-4 (Loi)

a. L431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Par dérogation à l'article L. 431-3, l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L.

 425-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.