Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction. > Article 164

Je souhaite l'Article 164 du c. de procédure civile

Voici l'Article 164 du c. de procédure civile: Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.