Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article A111-4 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A111-4 du Code des assurances stipule ?

L'Article A111-4 du Code des assurances stipule que: Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :

 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;

 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

 Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.