Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme > Article L152-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L152-2 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L152-2 du Code de l'urbanisme est: Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article

 L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles

 L. 230-1 et suivants.

 Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.