Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical > Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants > Article R1333-51 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1333-51 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-51 du Code de la santé publique stipule: Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la technique utilisée pour ce dépistage.