Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L3661-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3661-10 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3661-10 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil de la métropole de Lyon présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole de Lyon, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.

 Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de l'exercice clos.