Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VI : Pensions des ayants cause. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Article L41 (Loi)

art. L41 Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article L41 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.

 Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.