Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article R642-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R642-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R642-1 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.