Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R2313-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2313-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2313-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.