Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution > Section 3 : Critères d'attribution > Article L2222-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2222-5 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L2222-5 du Code de la commande publique, il est écrit que: Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.