Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés > Article 416

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 416 du Code civil ?

L'Article 416 du Code civil stipule: Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

 Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

 Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.