Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de > Article 705-4 (Loi)

Que mentionne l'Article 705-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article 705-4 du Code de procédure pénale mentionne: Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.