Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires > Article L3133-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L3133-3 du c. de la santé publique

Voici l'Article L3133-3 du c. de la santé publique: Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.

 L'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.

 Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du réserviste en raison des absences résultant de l'application du chapitre II du présent titre.