Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre. > Article L252-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L252-8 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L252-8 du Code de justice militaire. est: Les biens qui échoient, dans l'avenir, au condamné sont de plein droit placés sous séquestre sans que ne puisse être invoquée aucune prescription.