Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > Article 198 septies

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 198 septies du Code général des impôts ?

Dans l'Article 198 septies du Code général des impôts, il est écrit que: Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.

 7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur