Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes > Article A123-80-3 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A123-80-3 du Code de commerce énonce ?

L'Article A123-80-3 du Code de commerce énonce: La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L.

 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

 Elle comporte les mentions suivantes :

 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;

 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;

 3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;

 4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;

 5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;

 6° La date de délivrance de la carte ;

 7° La date d'expiration de la validité de la carte ;

 8° Un numéro d'ordre.

 La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.