Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation > Article 132-45 [2] (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 132-45 du Code pénal ?

L'Article 132-45 du Code pénal stipule: 

 20° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider ;

 21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 ;

 22° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement ;

 23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été ordonnée ;

 24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;

 25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un commissaire aux comptes.