Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 1 : Missions > Article R1431-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1431-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R1431-1 du Code du travail: Le Conseil supérieur de la prud'homie formule des avis et suggestions. Il réalise des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes.