Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions > Article L3143-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3143-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L3143-3 du Code des transports est: Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.

 Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.