Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. > Article L224-1-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article L224-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.