Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. > Article D317-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D317-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article D317-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.