Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 4 : Conseiller du salarié. > Article L1232-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L1232-13 du Code du travail ?

L'Article L1232-13 du Code du travail mentionne: Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

 Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

 Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.