Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 7 : Piles et accumulateurs > Sous-section 1 : Champ d'application et définitions > Article R543-124 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R543-124 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R543-124 du Code de l'environnement stipule que: I. - La présente section s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation.

 II. - Sont exclus du champ d'application de la présente section :

 1° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et le matériel de guerre, si ces équipements sont destinés à des fins spécifiquement militaires ;

 2° Les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements destinés à être lancés dans l'espace.