Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article R3262-21 (Décret)

Que dit l'Article R3262-21 du Code du travail ?

L'Article R3262-21 du Code du travail dit: Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de ces titres.

 Ces versements sont opérés :

 1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;

 2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte de titres-restaurant ».