Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 1 : Dispositions communes > Article L3513-5 (Loi)

art. L3513-5 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3513-5 du Code de la santé publique:  Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

 La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

 Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-

 Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.