Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée > Article R421-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet.