Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre IV : Dispositions diverses. > Article R20 (Décret)

Que prescrit l'Article R20 du c. des pensions de retraite des marins français du commerce ?

L'Article R20 du c. des pensions de retraite des marins français du commerce prescrit: Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Dernière modification le 31 janvier 2022 - Document généré le 31 janvier 2022

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 Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.