Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire > Article R4472-7 (Décret)

Donne moi l'Article R4472-7 du Code des transports

Le texte de l'Article R4472-7 du Code des transports: Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure.

 Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du navire, le consignataire, l'armateur ou toute autre personne choisie par le représentant local de Voies navigables de France.

 Notification de cette désignation est faite au gardien.