Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. > Article R311-66 (Décret)

Donne l'Article R311-66 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R311-66 du Code de la construction et de l'habitation.: Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).