Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général > Article L612-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L612-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article L612-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le directeur général de l'Office est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration.