Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales > Article R*510-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R*510-15 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*510-15 du Code de l'urbanisme: Les conventions prévues à l'article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous- préfectures concernées.

 Toute suspension ou dénonciation de convention fait l'objet d'une information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.