Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 3 : Biovigilance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1211-30 (Décret)

art. R1211-30 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1211-30 du Code de la santé publique:  La biovigilance a pour objet de :

 1° Surveiller de façon systématique tous les incidents et tous les effets indésirables ;

 2° Signaler sans délai les incidents graves et les effets indésirables inattendus au correspondant local de biovigilance ;

 3° Déclarer sans délai à compter de leur signalement les incidents graves et les effets indésirables inattendus à l'Agence de la biomédecine ;

 4° Analyser, évaluer et exploiter ces informations en vue de limiter la probabilité de survenue de tout nouvel incident grave ou effet indésirable inattendu ou d'en diminuer la gravité ;

 5° Réaliser toute investigation ou étude portant sur les incidents graves et les effets indésirables inattendus.