Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > Sous-section 2 : Rapport annuel. > Article D4626-8 (Décret)

Donne l'Article D4626-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D4626-8 du Code du travail: Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises.