Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. > Article R631-16 (Décret)

Article R631-16, Code de commerce

Le texte de l'Article R631-16 du Code de commerce: Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R.

 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.