Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. > Article R124-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R124-2 du Code des assurances ?

Dans l'Article R124-2 du Code des assurances, il est écrit que: Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :

 I.-Exerce l'une des professions suivantes :

 1° Administrateur de biens ;

 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;

 3° Avocat inscrit à un barreau français ;

 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

 5° Avoué près les cours d'appel ;

 6° Commissaire aux comptes ;

 7° Commissaire-priseur judiciaire ;

 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et

 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;

 9° Courtier d'assurance ;

 10° Géomètre expert ;

 11° Huissier de justice ;

 12° Notaire ;

 13° Syndic de copropriété ;

 II.-Exerce l'une des activités suivantes :

 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;

 2° Expertise comptable ;

 3° Expertise judiciaire ;

 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.