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Code général des impôts, art. 1378 ter

Le texte de l'Article 1378 ter du Code général des impôts: Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.