Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions diverses > Article L741-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L741-4 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L741-4 du Code de justice administrative est: La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.