Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés > Article L314-10 (Loi)

Que dit l'Article L314-10 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L314-10 du Code des impositions sur les biens et services dit: Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils sont dénaturés ;

 2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.