Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 1 : Encellulement individuel > Article L213-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L213-2 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article L213-2 du Code pénitentiaire est: Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.