Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre IV : Le greffe > Article R434-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R434-2 du c. de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article R434-2 du c. de l'organisation judiciaire est: Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.