Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. > Article R2113-6 (Décret)

Donne l'Article R2113-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2113-6 du Code général des collectivités territoriales: Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation.

 Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral.