Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs > Article L311-49 (Loi)

Que comprend l'Article L311-49 du Code des assurances ?

Article L311-49 du Code des assurances comprend: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.