Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITREVIIArticleL. 470-1l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITREVIIIArticles (Loi)

Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITREVIIArticleL. 470-1l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITREVIIIArticles Code de commerce ?

Article L. 464-10 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021TITREVIIArticleL. 470-1l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITREVIIIArticles du Code de commerce: DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DEL. 481-1 à L. 483-1l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017ArticlesL. 483-4 à L. 483-11l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017TITREIX Articles L. 490-3 et L. 490-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 Articles L. 490-5 à L. 490-8 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-10 à L. 490-12 l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 Articles L. 490-13 et L. 490-14 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 ° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 511-1 à L. 511-25 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du codede commerce

 Articles L. 511-26 à L. 511-30 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du codede commerce