Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. > Article R252-33 (Décret)

Je souhaite l'Article R252-33 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R252-33 du Code de la sécurité sociale.: L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.