Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Garantie des cautions > Article L753-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L753-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article L753-8 du Code monétaire et financier prescrit: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-50 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 313-50-1 à L. 313-51 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;

 2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.