Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle. > Article L1251-46 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1251-46 du Code du travail ?

Dans l'Article L1251-46 du Code du travail, il est écrit que: L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article

 L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article

 L. 5421-2.

 Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.