Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : CHAMP D'APPLICATION > Article L110-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L110-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.