Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres. > Article ANNEXE, art. 27 (arrété)

Article ANNEXE, art. 27 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 27 du Code de procédure civile: Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.