Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R112-65 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-65 du Code pénitentiaire ?

L'Article R112-65 du Code pénitentiaire prescrit: Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

 Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.