Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles > Article L426-2 (Loi)

Donne l'Article L426-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L426-2 du Code de l'environnement: Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.