Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 3 : Tierce personne > Article R742-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R742-11 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R742-11 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur.

 Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.