Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique > Article Annexe art. R814-58-2 (arrété)

Article Annexe art. R814-58-2 du Code de commerce ?

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE

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 2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoirdes messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service detéléphonie permettant de recevoir des messages.