Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L211-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.