Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre II : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne > Sous-section 1 : Procédure administrative > Article R112-7 (Décret)

Art. R112-7 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R112-7 du Code du patrimoine: Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :

 1° Désignation et description du bien ;

 2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;

 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;

 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;

 5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.