Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 3 : Documents de voyage > Article R561-9 (Décret)

Art. R561-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R561-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande :

 1° Un document attestant la filiation du mineur ;

 2° Un document attestant sa qualité de représentant légal ;

 3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

 4° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 ;

 5° Le cas échéant, tout document ou élément justifiant que le mineur est placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.