Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX > CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO7312-2 (Loi)

Que dit l'Article LO7312-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO7312-2 du Code général des collectivités territoriales dit: La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.

 Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO

 7312-1.

 Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

 La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 7311-2.