Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. > Article L152-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L152-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L152-22 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.