Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L123-35 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L123-35

L'Article L123-35 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.