Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence > Article R1432-109-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1432-109-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1432-109-1 du Code de la santé publique stipule que: Les membres titulaires et les membres suppléants du comité d'agence et des conditions de travail bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation pour exercer l'ensemble des missions du comité, de ses commissions ainsi que, lorsqu'ils existent, des représentants de proximité.

 Ce nombre d'heures de délégation est déterminé, pour chacun des membres titulaires et suppléants en fonction de l'effectif total de l'agence :

 Effectif total Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire

 Nombre mensuelle d'heures de délégation par suppléant

 Jusqu'à 49 10 10 50 à 74 18 18 75 à 99 19 19 100 à 199 21 21 200 à 499 22 22 A partir de 500 24 24

 Chaque mois les membres titulaires d'une même liste peuvent se répartir entre eux et avec les membres suppléants du comité, les heures de délégation dont ils disposent.

 Un accord local peut prévoir l'annualisation des heures de délégation.