Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Article R*112-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*112-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R*112-1 du Code des juridictions financières stipule que: Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.