Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 2 : Syndicats de communes > Paragraphe 2 : Organes > Article L5842-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5842-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5842-15 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.