Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ > Article Annexe I-4 (art. R122-6) (arrété)

Article Annexe I-4 (art. R122-6) Code du sport. ?

Article Annexe I-4 (art. R122-6) du Code du sport.: STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE SPORTIVES ET LOCALES