Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 2 : Voie d'exécution > Paragraphe 1 : Règles générales. > Article 248 (Loi)

Donne l'Article 248 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 248 du Code des douanes de Mayotte: 1° L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

 2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.

 3° (alinéa abrogé).

 4° Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

 5° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.

 6° En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.