Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative > Article R7124-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R7124-23 du Code du travail ?

L'Article R7124-23 du Code du travail prescrit: Dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation individuelle, d'agrément ou de renouvellement d'agrément et à la condition que le dossier déposé soit complet, l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 notifie aux parties intéressées :

 1° Le refus de l'autorisation ou l'agrément ;

 2° Le fait qu'il procède à un complément d'instruction et, dans ce cas, le délai d'un mois est prorogé d'un mois ;

 3° Il soumet l'autorisation ou l'agrément au respect de certaines conditions ou modalités ;

 4° Il accorde l'autorisation ou l'agrément.

 Une copie de cette notification est adressée, dans les cas prévus aux 3° et 4°, à la Caisse des dépôts et consignations.