Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance > Article L932-35-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L932-35-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L932-35-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.