Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 4 : Conventions ou accords de groupe. > Article L2232-30 (Loi)

art. L2232-30 du Code du travail

Le texte de l'Article L2232-30 du Code du travail:  La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.