Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-7 (Loi)

Que dit l'Article L532-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L532-7 du Code de l'organisation judiciaire dit: En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique.

 Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.