Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable > Article R*424-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R*424-23 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*424-23 du Code de l'urbanisme prescrit: La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.