Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 1 : Domaine public maritime. > Article L2132-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article L2132-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende.

 Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations.