Code de la mutualité > Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes. > Article L421-2 (Loi)

Que dit l'Article L421-2 du Code de la mutualité ?

L'Article L421-2 du Code de la mutualité dit: Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par : a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ; b) Les produits financiers de ses placements.