Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ; > Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français. > Article R225-29 (Décret)

a. R225-29 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R225-29 du c. de l'action sociale et des familles: Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent.