Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 5 : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Article R542-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R542-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R542-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le titre V du livre II n'est pas applicable.