Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article R4721-5 (Décret)

art. R4721-5 Code du travail

Le texte de l'Article R4721-5 du Code du travail: Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :

 PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue

 DÉLAI MINIMUM d'exécution

 Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. 1 mois Utilisation des lieux de travail Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travaildu titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'articleR. 4224-15.

 8 jours Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travauxdangereux prévue à l'article R. 4224-15

 1 mois Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues audeuxième alinéa de l'article R. 4224-7

 1 mois Utilisation des équipements de travail Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protectionprévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.

 8 jours Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative auxéquipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.

 8 jours Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. 3 mois Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travailmobiles prévus à l'article R. 4323-50.

 3 mois Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelleprévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.

 8 jours Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigned'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105.

 8 jours Risques chimiques Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement parrupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17.

 1 mois Vibrations mécaniques Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisiblesdes vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3.

 8 jours Travaux du bâtiment et du génie civil Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146et R. 4534-147.

 8 jours

 PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue

 DÉLAI MINIMUM d'exécution

 Services de santé au travail Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santéau travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53.

 1 mois Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues àl'article R. 4623-4.

 1 mois Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévuesà l'article R. 4623-16.

 1 mois Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales detravail, prévues à l'article R. 4623-56.

 1 mois Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné àl'article R. 4624-30.

 1 mois Service social du travail Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, àl'organisation et au fonctionnement du service social du travail.

 1 mois