Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments > Article L345-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L345-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L345-3 du Code de l'énergie stipule que: Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.

 Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.