Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées > Sous-section 2 : Calcul des quantités de produit cédées > Article R336-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R336-13 du Code de l'énergie ?

L'Article R336-13 du Code de l'énergie prescrit: La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à

 R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir.