Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. > Article L62 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L62 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article L62 du Code des postes et des communications électroniques est: Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.