Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Article L5151-10 (Loi)

Je veux l'Article L5151-10 du Code du travail

Voici l'Article L5151-10 du Code du travail: Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.