Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial > Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial > Article R423-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R423-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-16 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue.