Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-6 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, art. R411-6

Le texte de l'Article R411-6 du Code de la propriété intellectuelle: Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.

 Le statut du personnel est fixé par décret.