Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Greffes > Article R112-31 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R112-31 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R112-31 du Code des juridictions financières: Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.