Code électoral > Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution > Chapitre II : Dispositions pénales > Article L558-43 (Loi)

Donne l'Article L558-43 du c. électoral

Le texte de loi pour l'Article L558-43 du c. électoral: Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :

 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ;

 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.