Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I > 237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance. [1] (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I du Code de la sécurité sociale.:  24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte

 240 Placements immobiliers.

 241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.

 242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

 243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.

 244 Parts d'autres OPCVM.

 25 Placements dans des entreprises liées

 250 Actions et autres titres à revenu variable.

 2500 Actions et titres cotés.

 2505 Actions et titres non cotés.

 251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

 252 Prêts.

 253 Dépôts auprès des établissements de crédit.

 254 Autres placements.

 255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

 26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation

 260 Actions et autres titres à revenu variable.

 2600 Actions et titres cotés.

 2605 Actions et titres non cotés.

 261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.

 262 Prêts.

 263 Dépôts auprès des établissements de crédit.

 264 Autres placements.

 265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.

 28 Amortissements des placements immobiliers.

 29 Provisions pour dépréciation des placements.

 Classe 3 - Provisions techniques.

 30 Provisions d'assurance vie

 300 Opérations directes.

 3000 Provisions mathématiques.

 3001 Provisions de gestion.

 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.

 304 Acceptations.

 31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)

 312 Opérations directes.

 315 Acceptations.

 32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)

 320 Opérations directes.

 324 Acceptations.

 33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)

 332 Opérations directes.

 333 Prévisions de recours à encaisser.

 335 Acceptations.

 34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)

 340 Opérations directes.

 3400 Provisions pour participations aux excédents.

 3401 Provisions pour ristournes.

 344 Acceptations.

 35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)

 352 Opérations directes.

 3520 Provisions pour participations aux excédents.

 3521 Provisions pour ristournes.

 355 Acceptations.

 36 Provisions pour égalisation

 360 Vie.

 362 Non-vie.

 37 Autres provisions techniques

 370 Opérations directes Vie.

 3700 Provisions pour aléas financiers.

 3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).

 372 Opérations directes Non-vie.

 3720 Provisions pour risques croissants.

 3721 Provisions mathématiques des rentes.

 3722 Provisions pour risques en cours.

 3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).

 374 Acceptations Vie.

 375 Acceptations Non-vie.

 377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.

 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.

 38 Provisions des opérations en unités de compte

 380 Provisions mathématiques.

 385 Provisions pour participation aux excédents.

 39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques

 390 Provisions d'assurance vie (Vie).

 391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).

 392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).

 393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).

 394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).

 395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).

 396 Provisions pour égalisation.

 3960 Vie.

 3962 Non-vie.

 397 Autres provisions techniques.

 3970 Vie.

 3972 Non vie.

 398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.

 Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.

 40 Créances et dettes (opérations directes)

 400 Cotisations restant à émettre.

 401 Cotisations à annuler.

 402 Adhérents et/ou participants.

 403 Intermédiaires.

 404 Comptes courants des coassureurs.

 408 Autres tiers.

 41 Créances et dettes (réassurance)

 410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.

 4100 Entreprises liées.

 4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

 4102 Autres.

 411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.

 4110 Entreprises liées.

 4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

 4112 Autres.

 412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.

 42 Personnel et comptes rattachés

 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux

 44 Etat et autres collectivités publiques

 46 Débiteurs et créditeurs divers

 460 Entreprises liées.

 461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

 462 Autres.

 48 Comptes de régularisation

 480 Intérêts et loyers acquis et non échus.

 4800 Intérêts courus.

 4801 Loyers courus.

 481 Frais d'acquisition reportés.

 4810 Vie.

 4812 Non-vie.

 482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.

 4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.

 483 Autres comptes de régularisation - actif.

 4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.

 484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.

 485 Autres comptes de régularisation - passif.

 4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.

 487 Evaluations techniques de réassurance.

 489 Ecarts de conversion :

 4896 Ecarts de conversion-actif.

 4897 Ecarts de conversion-passif.

 49 Provisions pour dépréciation.

 Classe 5 - Autres actifs.

 50 Actifs incorporels

 500 Frais d'établissement.

 508 Autres immobilisations incorporelles.

 51 Actifs corporels d'exploitation

 510 Dépôts et cautionnements.

 511 Autres immobilisations corporelles.

 52 Avoirs en banque, CCP et caisse

 58 Amortissements

 59 Provisions pour dépréciation.

 Classe 6 - Charges.

 60 Prestations et frais payés

 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).

 6000 Sinistres et capitaux payés.

 6001 Versements périodiques de rentes.

 6002 Rachats.

 6004 Participations aux excédents directement incorporées et