Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Article R135-3 (Décret)

Article R135-3, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R135-3 du Code de l'énergie: Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la

 Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.

 Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.

 Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

 L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.