Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L271-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L271-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L271-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au

 Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ;

 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ;

 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ;

 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.