Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5122-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R5122-8 du Code des transports

Voici l'Article R5122-8 du Code des transports: Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds, sur le rapport du juge-commissaire.