Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 3 : Droit de communication > Article R811-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R811-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 811-3 est le préfet de département.