Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Article R510-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R510-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R510-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.