Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 1 : Modalités d'exécution > Article R*623-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*623-1 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article R*623-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.