Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Article L512-7 (Loi)

art. L512-7 du Code minier

Le texte de l'Article L512-7 du Code minier:  Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.