Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 4 : Régime des délibérations. > Article L2541-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L2541-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2541-18 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise. Elle peut être formée par tout électeur municipal de la commune ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département.

 Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

 Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.