Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-10 (Décret)

Article R141-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R141-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement de l'article R. 141-7, R.

 141-8 ou R. 141-9 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.