Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant > Article L2333-87-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales stipule: La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes  qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

 Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.