Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi > Sous-section 2 : Procédure > Article D344-16 (Décret)

Que comprend l'Article D344-16 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D344-16 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.

 En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.