Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L715-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L715-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L715-2 du Code de l'énergie prescrit: Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de chaleur ou de froid à partir de biomasse dans les installations visées à l'article L. 713-3 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.