Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire > Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel > Art (Décret)

Donne l'Article R38 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R38 du Code de procédure pénale: La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

 Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.

 Une copie de la décision est remise au procureur général.

 Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.