Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Dispositions générales et financières. > Article L5321-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5321-2 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article L5321-2 du c. de la santé publique est: Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

 1° Par une subvention de l'Etat ;

 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

 3° Par des produits divers, dons et legs ;

 4° Par des emprunts ;

 5° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret.

 L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle l'activité.

 L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par le conseil d'administration.