Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Article L112-1 (Loi)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a. L112-1

Le texte de l'Article L112-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.