Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > Article A526-1 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A526-1 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A526-1 du Code de commerce est: Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.