Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. > Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. > Article R424-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R424-8 du c. des assurances ?

L'Article R424-8 du c. des assurances stipule: Il est institué un conseil de gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la

 Caisse centrale de réassurance.

 Ce conseil comprend en outre :

 1° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

 4° Un représentant du ministre chargé du budget.

 Le secrétariat du conseil est assuré par la Caisse centrale de réassurance.