Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique > Article R104-38 (Décret)

Que prescrit l'Article R104-38 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R104-38 du Code de l'urbanisme prescrit: Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L.

 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R.

 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement.

 Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.