Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs > Article D128-15 (Décret)

Article D128-15, Code de l'environnement

Le texte de l'Article D128-15 du Code de l'environnement: Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article D. 128-8, la labellisation est délivrée pour une durée d'un an.

 Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois.