Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations > Article R111-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R111-10 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article R111-10 du Code de la mutualité énonce: Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'identité visé par les dispositions de l'article R.

 123-220 du code de commerce dans ses statuts, règlements, contrats, publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle ou en son nom.