Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. > Article 62 (Loi)

Que prescrit l'Article 62 du c. des douanes de Mayotte ?

L'Article 62 du c. des douanes de Mayotte prescrit: Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.