Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-102-1 (Loi)

Que comprend l'Article L214-102-1 du Code monétaire et financier ?

Article L214-102-1 du Code monétaire et financier comprend: Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.

 Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale