Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes > Article D1423-67 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1423-67 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D1423-67 du Code du travail est: Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

 NOMBRE DE DÉCISIONS à rédigerNOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables 2 à 25

 3 heures

 26 à 50

 5 heures

 51 à 100

 7 heures

 Au-delà de 100

 Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.

 Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.