Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Article A134-7 (arrété)

Donne moi l'Article A134-7 du Code des assurances

Le texte de l'Article A134-7 du Code des assurances: Les éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie : -le nombre de contrats ou adhésions en cours ; -le montant des provisions mathématiques ; -le montant de la provision de diversification ; -les primes versées et le montant des transferts ou arbitrages entrants ; -la valeur au bilan des actifs afférents aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.

 134-2, selon la nomenclature de l'article R. 332-2.

 Le niveau de la garantie est fixé sur une échelle de proportion des primes versées garanties d'origine 0 et de pas de 5 points.

 Ces informations, le cas échéant complétées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L. 612-14 du code monétaire et financier, sont agrégés par l'autorité et transmises au ministre chargé de l'économie, accompagnées de la liste des entreprises concernées.