Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre Ier : Aide sociale communale > Article L511-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L511-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.