Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale. > Article D161-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D161-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D161-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.