Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête préliminaire > Article 76-1 (Loi)

Que dit l'Article 76-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 76-1 du Code de procédure pénale dit: L'article 61-3 est applicable à l'enquête préliminaire.