Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources > Article R262-11 [2] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles est: 

 23° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

 24° Du revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;

 25° De la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;

 26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;

 27° De l'allocation prévue à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale ;

 28° De l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du code de la sécurité sociale.