Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II bis : Sûretés et privilèges > Article 416 bis

Code général des impôts, Art. 416 bis

Le texte de l'Article 416 bis du Code général des impôts: Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.