Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure. > Article L642-12 (Loi)

Donne l'Article L642-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L642-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser les travaux mentionnés au

 3° de l'article L. 642-10 justifie de l'exécution de son engagement sur la demande du représentant de l'Etat dans le département.

 En l'absence de justification utile, le représentant de l'Etat dans le département peut notifier l'arrêté de réquisition.