Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Généralités > Article L611-5 (Loi)

Donne l'Article L611-5 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L611-5 du Code de la propriété intellectuelle: Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre

 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.

 Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.