Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 4 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements > Article R211-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-20 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R211-20 du Code de l'environnement stipule que: Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la

 République ; il en avise le préfet.