Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-44 (Décret)

Art. D331-44 c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D331-44 du c. du cinéma et de l'image animée: Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 12 au plus, sont affectés comme suit :

 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ;

 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ;

 3° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ;

 4° Alternativement : a) Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal : 2 points ; b) Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire : 1 point ;

 5° Au moins la moitié des acteurs, pour les scènes tournées en France et sans compter les artistes de complément : 1 point ;

 6° Alternativement : a) Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de postproduction, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) : 3 points ; b) Ou deux chefs de poste : 2 points ; c) Ou un chef de poste : 1 point ;

 7° Au moins la moitié des techniciens de l'équipe de tournage, pour les scènes tournées en France : 1 point.