Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel > Article R1233-25-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1233-25-1 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1233-25-1 du c. général des collectivités territoriales: La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

 Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

 Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées :

 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et

 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ;

 2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code.

 Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.