Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article R211-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-38 du Code des assurances ?

L'Article R211-38 du Code des assurances mentionne: Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :

 1° Ses nom et prénoms ;

 2° Ses date et lieu de naissance ;

 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

 4° Ses liens avec la victime ;

 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

 6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;

 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;

 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ;

 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

 A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.