Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 1 : Procédure disciplinaire > Sous-section 5 : Jugement > Article R4443-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R4443-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R4443-8 du Code de la santé publique mentionne: Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.