Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-14 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L7224-14

Le texte de l'Article L7224-14 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :

 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ;

 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de

 Martinique.