Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Article L151-1 (Loi)

Article L151-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L151-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.