Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation > Article R221-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

La teneur de l'Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies :

 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ;

 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;

 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ;

 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11, sous réserve de l'application de l'article R. 131-12 ;

 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;

 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe.

 Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.

 Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.