Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution. > Article R531-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R531-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R531-5 du Code rural et de la pêche maritime: Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet de la société.