Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes > Article 518

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 518 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 518 du Code de procédure civile, il est écrit que: La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.