Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre III : Mesures d'urgence > Article R223-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R223-5 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R223-5 du Code de l'environnement est: Sans préjudice de l'article R. 514-4 du présent code et de l'article R. 411-19 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prises en application de l'article L. 223-1.