Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 2 : Secret professionnel. > Article L723-42 (Loi)

Que prescrit l'Article L723-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L723-42 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et

 226-14 du code pénal.