Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique : Procédure > Article R618-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R618-5 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R618-5 du c. de la propriété intellectuelle est: Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.