Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 311-4 (Décret)

Que mentionne l'Article 311-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-4 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.

 Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.