Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-53 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-53 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-53 du Code monétaire et financier stipule: Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants :

 1. La somme intégrale qu'il a payée ;

 2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en

 France ;

 3. Les frais qu'il a faits.