Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre IV : Les inspecteurs généraux > Section 3 : Médiateur militaire > Article D3124-12 (Décret)

Je souhaite l'Article D3124-12 du Code de la défense.

Voici l'Article D3124-12 du Code de la défense.: Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 exercent, outre les attributions prévues au présent chapitre, la fonction de médiateur militaire.