Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme > Article R434-13 (Décret)

Donne moi l'Article R434-13 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R434-13 du Code de la sécurité intérieure: Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.

 Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d'eux par les lois et règlements.