Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales > Article L161-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L161-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L161-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes. A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

 Le haut-commissaire et les commissaires délégués peuvent assister à ces conférences si les communes intéressées le demandent.

 Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.