Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 2 : Négociation annuelle > Article L2241-9 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2241-9

L'Article L2241-9 du Code du travail: La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

 2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

 3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

 Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.