Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 2 : Offres anormalement basses > Article R2152-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2152-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2152-3 du Code de la commande publique dit précisément: L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.

 Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

 1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;

 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;

 3° L'originalité de l'offre ;

 4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;

 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.