Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession > Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral. > Article R4322-84 (Décret)

Que comprend l'Article R4322-84 du Code de la santé publique ?

Article R4322-84 du Code de la santé publique comprend: Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.