Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux. > Article L252-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L252-2

Le texte de l'Article L252-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article L. 252-1 participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.