Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux > Section 2 : Organisation administrative > Article R141-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R141-15 du Code du patrimoine

Voici l'Article R141-15 du Code du patrimoine: Le président du Centre des monuments nationaux dirige l'établissement public. A ce titre :

 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les titres

 Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature ;

 4° (Abrogé) ;

 5° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable ;

 6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement sur proposition du directeur général ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;

 7° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

 8° Il signe les conventions engageant l'établissement et passe les marchés répondant aux besoins de celui-ci ;

 9° Il fixe le prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement, des redevances d'occupation dans les monuments nationaux et les monuments mentionnés à l'article R. 141-3, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;

 10° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 141-8. Il accepte ou refuse les dons et legs consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections des monuments nationaux dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 141-8 ;

 11° Il arrête la programmation des travaux dans les monuments nationaux ;

 12° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

 Le président peut déléguer sa signature au directeur général. Sauf dans les cas mentionnés au 4°, il peut également déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.