Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 4 : Exécution du budget > Article R314-54 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-54 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-54 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-51, les établissements et services peuvent fixer eux- mêmes l'affectation du résultat de l'un de leurs budgets, général, principal ou annexe, lorsque les recettes issues de la tarification représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation du budget en question.

 Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.

 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux établissements mentionnés au I de l'article

 L. 313-12. Ceux-ci peuvent toutefois fixer eux-mêmes l'affectation du résultat des sections tarifaires afférentes à l'hébergement et à la dépendance, si les produits des tarifs relatifs à l'hébergement ou à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des produits de la tarification de chacune de ces sections tarifaires. Cette affectation doit respecter les dispositions des II, III et

 IV de l'article R. 314-51.