Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. > Article L122-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-22 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-22 du Code de la voirie routière prescrit: Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.