Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité > Article L2393-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2393-11 du Code de la commande publique ?

L'Article L2393-11 du Code de la commande publique dit précisément: Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.