Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 4 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L1621-19 (Loi)

Article L1621-19, Code des transports

Le texte de l'Article L1621-19 du Code des transports: Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la

 République.