Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs > Sous-section 4 : Particuliers employeurs. > Article L6331-57 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6331-57 du Code du travail ?

L'Article L6331-57 du Code du travail stipule: Sont redevables d'une contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs :

 1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ;

 2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.