Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs > Sous-section 4 : Particuliers employeurs. > Article L6331-62 (Loi)

Article L6331-62, Code du travail

Le texte de l'Article L6331-62 du Code du travail: Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.