Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Article L312-3 (Loi)

Donne l'Article L312-3 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L312-3 du Code du sport.: La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne  morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement.

 L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.

 Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équivalent.

 Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.