Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article R511-53 (Décret)

Art. R511-53 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R511-53 du Code de l'éducation: La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R.

 511-49.