Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R422-10 > 9. Année sociale (arrété)

Article Annexe II à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.

 Le premier exercice comprend le temps écoulé entre la date de la constitution définitive et le 31 décembre de l'année en cours.