Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. > Article R622-10 (Décret)

Art. R622-10 du Code de commerce

Le texte de l'Article R622-10 du Code de commerce:  Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R.

 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.