Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire > Article R3172-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3172-9 du Code du travail stipule ?

L'Article R3172-9 du Code du travail stipule que: En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.