Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs > Article D6325-24 (Décret)

a. D6325-24 du Code du travail

Le texte de l'Article D6325-24 du Code du travail:  Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article D. 6325-23, les groupements d'employeurs concluent une convention avec le préfet.

 Cette convention précise :

 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements éligibles à cette aide dans l'année ;

 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les bénéficiaires du contrat sont embauchés ;

 3° Le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi ;

 4° Le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.