Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Exemptions > Article L471-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L471-30 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-30 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison :

 1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

 2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

 3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

 4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

 5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.