Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation > Article R312-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-36 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-36 du c. de la sécurité intérieure prescrit: L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.

 Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle