Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. > Article R822-110 (Décret)

Donne l'Article R822-110 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R822-110 du Code de commerce: Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.