Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 1 : Durée du marché de partenariat > Article L2213-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2213-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2213-2 du Code de la commande publique stipule que: La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.