Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le navire > Article R5761-4 (Décret)

Code des transports, art. R5761-4

Le texte de l'Article R5761-4 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R.

 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent. (1)