Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition > Section 3 : Principe du droit à indemnité > Article L2221-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2221-4 du Code de la défense. ?

L'Article L2221-4 du Code de la défense. stipule: Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8.