Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre III : Autres informations > Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais > Article L113-4 (Loi)

art. L113-4 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L113-4 du Code de la consommation:  Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.