Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre IV : Dispositions diverses. > Article L424-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L424-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L424-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.