Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités > Article R311-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R311-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée au fond.

 Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.