Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6362-5 du Code du travail ?

L'Article R6362-5 du Code du travail dit précisément: Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.