Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 5 : Secret professionnel. > Article L8113-11 (Loi)

Que comprend l'Article L8113-11 du Code du travail ?

Article L8113-11 du Code du travail comprend: Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

 La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.