Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.

 Code de procédure civile

Le texte de l' du Code de procédure civile: La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

 Sous-titre Ier : Les pièces.