Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-93 (Décret)

Donnez moi l'Article R2221-93 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-93 du Code général des collectivités territoriales: Le compte financier comprend :

 1° La balance définitive des comptes ;

 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

 3° Le bilan et le compte de résultat ;

 4° Le tableau d'affectations des résultats ;

 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.