Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. > Article L432-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L432-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L432-4 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations reconnues d'utilité publique ayant reçu des prêts de l'Etat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, dans les mêmes conditions que les sociétés de crédit immobilier, bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L.

 443-18, R. 431-1 à R. 431-6 et R. 431-49 à R. 431-56.