Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole > Article L5217-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5217-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-16 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L.

 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

 Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article

 L. 4321-1.

 II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

 Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l'article

 L. 3321-1.