Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Contribution spéciale. > Article L8253-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L8253-3 du Code du travail ?

L'Article L8253-3 du Code du travail dit précisément: Les créances privilégiées en application de l'article L. 8253-2 dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, sont inscrites à un registre public, dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement.

 L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée.

 Elle ne peut être renouvelée.