Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. > Article L416-8 (Loi)

a. L416-8 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L416-8 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce chapitre.