Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie > Article R221-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-7 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article R221-7 du Code de l'énergie: En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R.

 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.

 Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.