Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-9 (Loi)

Donne l'Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L833-9 du Code de la sécurité intérieure: Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;

 2° De réclamations dont elle a été saisie ;

 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;

 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.