Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 d (Loi)

Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui conce, Code général des collectivités territoriales

Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui conce du Code général des collectivités territoriales:  12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)

 Délibération d'affectation de résultat.

 (3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.

 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs

 131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement

 Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.

 132. Annulation ou réduction de recettes

 Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.

 133. Admission en non-valeurs (4)

 1. Décision (5).

 2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.

 (4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son directeur.

 (5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).

 14. Paiement de frais juridiques tarifés

 141. Pièce commune

 Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).

 (6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif réglementé.

 142. Pièces particulières

 1421. Pour les honoraires des notaires

 Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.

 1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise

 Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou

 Ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.

 1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)

 Acte notarié contenant les débours.

 15. Paiement sur décisions de justice

 151. Paiement sur décisions de justice

 1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles

 1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.

 2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.

 (7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique (article R.123-27 du code de l'environnement).

 Dans le cas où la décision de justice administrative (revêtue de la formule exécutoire) ne ferait pas apparaître la mention du greffier relative à la certification conforme, seul l'accusé de réception émanant de la juridiction dans le cadre de la procédure Télérecours permet de suppléer valablement cette carence. Dans ce cas, cette décision devra obligatoirement être accompagnée de cet accusé de réception.

 (8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.

 1512. Astreinte

 Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.

 1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale

 15131. Recours pour le compte de la collectivité

 1. Autorisation du tribunal administratif.

 2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.

 3. Copie de la décision de justice exécutoire.

 4. Le cas échéant, état de frais taxé.

 5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.

 6. Mémoire du contribuable.

 7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.

 15132. Pour le compte d'une section de commune

 1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département.

 2. Pièces prévues aux 2), 3), 4), 5), 6), 7) de la rubrique 15131.

 152. Paiement des frais de justice

 1521. Paiement des condamnations aux dépens

 1. Copie de la décision de justice.

 2. Etat exécutoire des dépens, ou

 Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

 1522. Paiement de frais irrépétibles

 Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de frais irrépétibles.

 16. Remboursement d'emprunt et frais

 161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs

 1611. Première échéance

 1. Contrat de prêt.

 2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.

 3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).

 1612. Echéances suivantes

 1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.

 2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).

 (9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat.

 (10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure du débit d'office.

 (11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).

 162. Remboursement anticipé d'emprunt

 1621. Remboursement intégral

 1. Décision de remboursement.

 2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit