Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre II : Déviations. > Article L152-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L152-2 du Code de la voirie routière ?

L'Article L152-2 du Code de la voirie routière dit précisément: Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.