Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 3 : Prise des congés > Article R7213-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7213-7 du c. du travail ?

L'Article R7213-7 du c. du travail stipule: Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.