Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire > Article L242-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

 Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.