Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas > Article R921-58 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R921-58 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R921-58 du Code rural et de la pêche maritime est: I.-Un échange de sous-quotas peut être réalisé entre organisations de producteurs, groupements de navires ou avec des navires n'appartenant ni à un groupement de navires ni à une organisation de producteurs.

 II.-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes :

 1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ;

 2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par les partenaires de l'échange ;

 3° L'échange est réalisé sans préjudice des répartitions et échanges ultérieurs du quota ;

 4° L'échange n'affecte pas les antériorités des producteurs concernés.

 III.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 921-56, ces échanges ne font pas l'objet d'un arrêté modificatif. Ils sont recensés sur le tableau de suivi adressé au groupe de suivi mentionné à l'article D.

 921-33-1.

 IV.-La demande d'échange de quota ou de sous-quotas mentionnée au présent article peut être présentée par une organisation de producteurs. La réponse de l'autorité administrative intervient dans un délai de deux mois.