Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements > Article R311-4 (Décret)

Donne l'Article R311-4 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R311-4 du Code du patrimoine: Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2.

 Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.