Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Administration. > Article R4113-45 (Décret)

Article R4113-45, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-45 du Code de la santé publique: La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.

 L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.