Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 1er : Traitement des données > Article R2122-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R2122-15 du Code du travail ?

L'Article R2122-15 du Code du travail mentionne: Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15 et

 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement.

 Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.