Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) > Article R1612-19 (Décret)

Donne l'Article R1612-19 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1612-19 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L.

 1612-5, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.