Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe. > Article L141-2 (Loi)

Donne l'Article L141-2 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L141-2 du Code des assurances: Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.