Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole > Article L3631-6 (Loi)

Donne l'Article L3631-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3631-6 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.