Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D323-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article D323-13 du Code de la construction et de l'habitation. est: Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

 1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

 2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;

 4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer ;

 6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.

 Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.