Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués > Article R54-3 (Décret)

Que dit l'Article R54-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article R54-3 du Code de procédure pénale dit: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 Il délibère notamment sur :

 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ;

 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l'établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d'objectifs à conclure avec l'Etat ;

 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;

 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 5° L'autorisation d'engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;

 6° L'organisation générale de l'établissement ;

 7° Son règlement intérieur ;

 8° Le rapport annuel d'activité de l'établissement.

 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l'exception des matières mentionnées aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.

 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.