Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation > Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante > Article R3123-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3123-2 du c. de la commande publique ?

Dans l'Article R3123-2 du c. de la commande publique, il est écrit que: L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.

 Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.