Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R5322-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5322-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R5322-5 du Code de la santé publique dit précisément: Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.