Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 1 : Des groupements de prévention agréés. > Article D611-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D611-4 du Code de commerce

Voici l'Article D611-4 du Code de commerce: Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :

 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;

 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;

 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;

 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;

 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ;

 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.