Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L153-2 (Loi)

Art. L153-2 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L153-2 du Code de la voirie routière:  L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.