Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R611-27 du Code de commerce ?

L'Article R611-27 du Code de commerce dit précisément: En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

 3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

 4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L. 611-13 ;

 5° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.