Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration de la société > Article R173-12 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R173-12

L'Article R173-12 du Code rural et de la pêche maritime: Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale.

 Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.