Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article L4611-4 (Loi)

Donne moi l'Article L4611-4 du Code des transports

Le texte de l'Article L4611-4 du Code des transports: Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.