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Je souhaite l'Article L341-22 du Code de la consommation

Voici l'Article L341-22 du Code de la consommation: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.