Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. > Section 2 : Du contrôle de la profession > Article L821-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L821-15 du Code de commerce ?

L'Article L821-15 du Code de commerce prescrit: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat