Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-4-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L4433-4-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4433-4-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, avec l'accord des autorités de la

 République, être membres associés des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L.

 3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.

 Les conseils régionaux de ces régions peuvent saisir le Gouvernement de toutes propositions tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.