Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics > Article R3261-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3261-4 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article R3261-4 du c. du travail est: L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.