Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement > Article R152-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R152-13 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R152-13 du Code rural et de la pêche maritime: Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.