Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Article R580-1 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R580-1

Le texte de l'Article R580-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du chapitre I du présent titre sont applicables à l'étranger ressortissant de pays tiers mentionné aux articles L. 200-3, L. 200-4 et L. 200-5.