Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-2 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-3 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-7 et R. 625-8 > Article D647-2 (Décret)

Donne l'Article D647-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article D647-2 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerD. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livresIII, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples)