Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 2 : Fonds d'assurance-formation > Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés. > Article L6332-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L6332-11 du Code du travail ?

L'Article L6332-11 du Code du travail prescrit: Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.