Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article R4437-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4437-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4437-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-7 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3 et R. 4437-4.

 II. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-11, les références aux articles R. 4432-1 à R. 4432-10 sont remplacées par les références aux articles R. 4437-3, R. 4437-4, R. 4432-9 et R. 4432-10.

 III. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-17, les références législatives contenues aux articles

 R. 4134-24 et R. 4134-25 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3123-16 et L.

 3123-17.