Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. > Article D40 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article D40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.