Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial > Article R242-18 (Décret)

art. R242-18 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R242-18 du Code de la consommation:  Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L.

 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.