Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres > Article D147-6 (Décret)

Art. D147-6 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D147-6 du Code de procédure pénale: Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.