Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. > Article R724-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R724-15 du Code de commerce ?

L'Article R724-15 du Code de commerce prescrit: Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.