Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. > Article D731-130 (Décret)

Que mentionne l'Article D731-130 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D731-130 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :

 1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;

 2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;

 3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;

 4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur.