Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II : Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 5 : Accompagnement des membres > Article R513-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R513-12 du Code des assurances

Voici l'Article R513-12 du Code des assurances: L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.