Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 1 : Règles générales de procédure > Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication > Article R262-65 (Décret)

Je veux l'Article R262-65 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R262-65 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.