Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Etablissement des servitudes > Article R433-6 (Décret)

Code de l'énergie, a. R433-6

Le texte de l'Article R433-6 du Code de l'énergie: En vue de l'établissement des servitudes, le pétitionnaire notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages.