Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération. > Article L7124-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7124-11 du Code du travail ?

L'Article L7124-11 du Code du travail stipule: La rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L.

 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section.