Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la > Article A370-3 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A370-3 du Code des assurances ?

Dans l'Article A370-3 du Code des assurances, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations  définies à l'article L. 143-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.