Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 2 : Règles de sécurité sanitaire > Sous-section 2 : Gamètes provenant de dons. > Article R1211-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1211-26 du Code de la santé publique ?

L'Article R1211-26 du Code de la santé publique stipule: Les arrêtés mentionnés au 2° de l'article R. 1211-25 précisent les conditions dans lesquelles le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 est tenu de renouveler la recherche de tout ou partie des marqueurs biologiques des infections mentionnées au même 2° :

 1° En cas de don de spermatozoïdes, au moment du don ou lors du dernier recueil si les dons sont réalisés à plusieurs dates ;

 2° En cas de don d'ovocytes, dès les premiers jours de la stimulation ovarienne préalable au don.

 L'attribution des paillettes de sperme ou d'ovocytes n'est possible qu'au vu des résultats de ces contrôles.