Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > Article L201-6 (Loi)

Article L201-6, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L201-6 du Code de la construction et de l'habitation.: La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en

 Conseil d'Etat.