Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section IV : Obligations des redevables > Article 209-0 C

Article 209-0 C, Code général des impôts

Le texte de l'Article 209-0 C du Code général des impôts: Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.

 Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.

 Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.