Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement > Article R1232-7 (Décret)

Code de la santé publique, a. R1232-7

Le texte de l'Article R1232-7 du Code de la santé publique: La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.

 La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.

 L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect.