Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement > Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 > Article L172-1 (Loi)

art. L172-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L172-1 du Code de l'urbanisme: Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

 Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.