Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément. > Article R421-24 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6.

 La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.