Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre IV : Orientation du dossier > Article R724-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R724-7 du Code de la consommation ?

L'Article R724-7 du Code de la consommation stipule: Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article

 R. 741-1 sont applicables.

 Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.