Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Opérations de vote et recensement > Article R261 (Décret)

Que dit exactement l'Article R261 du Code électoral ?

L'Article R261 du Code électoral dit précisément: N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :

 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ;

 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

 5° Les circulaires utilisées comme bulletin.