Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance. > Article A162 (arrété)

Je souhaite l'Article A162 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article A162 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.

 Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.