Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Budget > Article R5212-1-1-1 (Décret)

Article R5212-1-1-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5212-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 sont applicables aux syndicats de communes.