Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée > Article R311-11 (Décret)

a. R311-11 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R311-11 du Code de la propriété intellectuelle: Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.