Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 1 : Décisions > Article L134-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L134-6 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L134-6 du Code de l'énergie stipule que: La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L. 111-25, L. 111-28 et L.

 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L.

 453-1.