Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-4 (Loi)

a. L311-4 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L311-4 du Code de justice militaire.:  La destitution entraîne la perte du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.

 Elle a, sur le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation des pensions.

 Elle est applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers.