Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 2 : Chambre du conseil > Article R112-39 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R112-39

Le texte de l'Article R112-39 du Code des juridictions financières: Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 :

 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ;

 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;

 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ;

 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses des administrations et des organismes concernés ;

 5° Les magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.