Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L571-2 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L571-2 du Code monétaire et financier énonce: Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L.

 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.