Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 3 : Accessibilité des bâtiments > Article L192-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L192-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L192-5 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n ° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".