Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories. > Article L755-29 (Loi)

Article L755-29, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L755-29 du Code de la sécurité sociale.: Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article

 L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.

 Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.