Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques > Article L181-19 (Loi)

Donnez moi l'Article L181-19 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L181-19 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.