Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 1 : Principes généraux. > Article L642-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L642-6 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L642-6 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.