Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé > Chapitre Ier : Système national des données de santé > Article L1461-5 (Loi)

Art. L1461-5 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1461-5 du Code de la santé publique: L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

 1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

 2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.