Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales > Article R122-6 (Décret)

Article R122-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend :

 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

 3° Un représentant du ministre de la défense ;

 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;

 4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.

 II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.