Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires > Article L5122-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L5122-24 du Code des transports ?

L'Article L5122-24 du Code des transports mentionne: Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.