Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché > Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché > Article R4311-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4311-7 du Code du travail ?

Dans l'Article R4311-7 du Code du travail, il est écrit que: Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :

 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;

 2° Electrificateurs de clôture ;

 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.