Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-40-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L423-40-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-40-1 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

 1° Saint-Barthélemy ;

 2° Saint-Martin ;

 3° Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.