Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire > Article R78 (Décret)

Que comprend l'Article R78 du c. de procédure pénale ?

Article R78 du c. de procédure pénale comprend: S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1.

 Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".