Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L215-7 (Loi)

Article L215-7, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L215-7 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.