Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 5 : Présentation et paiement. > Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de > Article R131-6 (Décret)

Article R131-6, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R131-6 du Code monétaire et financier: La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.