Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > Article R77-13-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R77-13-2 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R77-13-2 du Code de justice administrative, il est écrit que: Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.