Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section de commune possédant un patrimoine séparé > Article L2544-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2544-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2544-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.