Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection > Article R1423-31 (Décret)

Que dit l'Article R1423-31 du Code du travail ?

L'Article R1423-31 du Code du travail dit: Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.