Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 3 : Dispositions diverses > Article L556-15 (Loi)

Je veux l'Article L556-15 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L556-15 du Code général de la fonction publique: Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affiliés à la

 Caisse nationale de retraite comporte des avantages comparables à ceux consentis par les régimes généraux de retraite des agents de l'Etat et ne peut prévoir d'avantages supérieurs.