Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et > Chapitre II : Milieux physiques > Section 1 : Eau et milieux aquatiques > Article R642-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R642-2 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R642-2 du Code de l'environnement est: Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D.

 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.

 Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.