Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion > Article R7214-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R7214-6 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R7214-6 du Code du travail: L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.