Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs > Article R227-8-1 (Décret)

Donne l'Article R227-8-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R227-8-1 du Code de l'aviation civile: Lors de l'évaluation mentionnée à l'article R. * 227-8, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014.

 Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.