Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France > Article L4314-1 (Loi)

Code des transports, Art. L4314-1

Le texte de l'Article L4314-1 du Code des transports: La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire.