Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-40 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R442-40 du Code de l'éducation ?

L'Article R442-40 du Code de l'éducation stipule: En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.