Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D371-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D371-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D371-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à

 Mayotte. Les aides à l'installation sont régies par la sous-section 2 de la présente section.