Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Procédure > Article R743-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention de l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien de l'étranger à la disposition de la justice.