Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre III : Durée de la protection > Article R513-2-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R513-2-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R513-2-2 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.