Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat > Article R151-55 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R151-55 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R151-55 du Code de l'urbanisme est: Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité :

 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ;

 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'article L.

 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même code ;

 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R.

 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code.