Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article R767-7 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R767-7

Le texte de l'Article R767-7 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° A l'article R. 742-5, le 1° est supprimé ;

 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du

 Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ;

 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ;

 4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.