Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L241-3 [2] (Loi)

art. L241-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles:   les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article

 L. 232-1.