Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. > Article R112-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R112-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article R112-3 du Code des assurances stipule que: Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.