Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Article L785-2 [1] (Loi)

Que dit l'Article L785-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L785-2 du Code monétaire et financier dit:  I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIIIla loi n° 2021-1104 du 22 août 2021L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B de son I et de sonIIIla loi n° 2021-402 du 8 avril 2021L. 612-3la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015L. 612-4l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017L. 612-5la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019L. 612-6 à L. 612-8la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-8-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017L. 612-9la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019L. 612-10la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017L. 612-11la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-12la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020L. 612-13 à L. 612-15la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-15-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017L. 612-16l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015L. 612-17la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013L. 612-18 et L. 612-19la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C duIIla loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021L. 612-21l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017L. 612-23l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 612-23-1, à l'exception du IIl'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017L. 612-24, à l'exception du huitième alinéal'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021L. 612-25la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-26 et L. 612-27l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015L. 612-28l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014L. 612-29-1 à L. 612-31la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du Il'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021L. 612-33-1la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013L. 612-34l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015L. 612-34-1 à l'exception du VIl'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020L. 612-35la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L. 612-35-1l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021L. 612-36l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015L. 612-37l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniersalinéasl'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéasl'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020L. 612-40 à l'exception du IIIl'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 612-41, à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018L. 612-42la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016L. 612-43la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son IIl'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020L. 612-45la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016L. 612-46l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017L. 612-47 à L. 612-50la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

 II.-Pour l'application du I :

 1° Ne sont pas applicables : a) Les références aux dispositions européennes, au mécanisme de résolution unique, au Conseil de résolution unique et à la Banque centrale européenne ; b) Les références aux fonds de garantie mentionnées aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ;

 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées aux 3°, 5° et 9 à 11° du B du I de l'article L. 612 2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;

 3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;

 4° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées aux

 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;