Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances. > Article R318-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R318-4 du Code de la route. ?

L'Article R318-4 du Code de la route. dit précisément: Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques.

 Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.