Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes > Article R262-28 (Décret)

Je veux l'Article R262-28 du c. des juridictions financières

Voici l'Article R262-28 du c. des juridictions financières: Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.