Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales > Section 2 : Obligations déclaratives > Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent > Article L122-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L122-19 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L122-19 du Code général de la fonction publique est: L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

 L'agent justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 Les documents produits ne sont ni versés au dossier de l'agent, ni communicables aux tiers.