Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Régime économique de l'alcool > Article 270

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 270 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 270 du Code général des impôts, il est écrit que: Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.