Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. > Article R752-28 (Décret)

Donne l'Article R752-28 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R752-28 du Code de commerce: Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.