Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux > Chapitre Ier : Les chambres de compensation > Article L440-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L440-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L440-5 du Code monétaire et financier prescrit: Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.