Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon > Article L3663-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3663-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3663-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 3663-3.