Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 2 : Dispositions relatives à l'enregistrement des bateaux de plaisance > Article R4111-13 (Décret)

Je veux l'Article R4111-13 du Code des transports

Voici l'Article R4111-13 du Code des transports: L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.

 La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.