Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile > Section II : Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire > Paragraphe 4. > Article R*201-49 (Décret)

Article R*201-49, Code du service national

Le texte de l'Article R*201-49 du Code du service national: Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux forestiers auxiliaires sont fixées à l'article L.

 149-1.

 Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé des forêts ou, par délégation, par le préfet du département dans lequel est affecté le forestier auxiliaire sanctionné.