Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 E

a. 324 E c. général des impôts

Le texte de l'Article 324 E du c. général des impôts: I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :

 La partie principale ;

 Les éléments bâtis formant dépendances ;

 Une quote-part des dépendances non bâties.

 II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.

 III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :

 D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;

 D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.