Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 1 : Agrément et autorisation > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille. > Article R532-12-1 (Décret)

Code monétaire et financier, a. R532-12-1

Le texte de l'Article R532-12-1 du Code monétaire et financier: Le total des actifs des FIA mentionnés aux IV et VI de l'article L. 532-9 :

 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d'euros, y compris les actifs acquis par le recours à l'effet de levier ; ou

 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d'euros lorsqu'ils ne recourent pas à l'effet de levier et pour lesquels aucun droit au rachat ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA.