Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 1 : Dispositions générales > Article D241-3 (Décret)

Article D241-3, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D241-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.

 Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.

 En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.