Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative > Article L743-2 (Loi)

Donne l'Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A tout moment, le juge des libertés et de la détention peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.