Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES > CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES > Section 1 : Dispositions communes > Article R282-1-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R282-1-1 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article R282-1-1 du Code de l'aviation civile énonce: Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.