Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R615-22 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R615-22 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.