Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles > Sous-section 8 : Dispositions transitoires > Article R515-83 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R515-83 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R515-83 du Code de l'environnement est: Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale et par dérogation au I de l'article R.

 515-71, l'exploitant adresse au préfet le dossier de réexamen avant le 7 janvier 2014.