Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales > Article R122-4 (Décret)

Donne l'Article R122-4 du c. de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R122-4 du c. de l'urbanisme: Pour l'application de la présente sous-section :

 1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;

 2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.

 Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.

 Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.