Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 2 : La conversion en saisie-attribution > Article R523-8 (Décret)

Que dit l'Article R523-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R523-8 du Code des procédures civiles d'exécution dit: La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.