Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret)

Donne l'Article R3252-30 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R3252-30 du Code du travail: Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.

 Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe.

 La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.