Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R234-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R234-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article R234-5 du Code pénitentiaire dit précisément: Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :

 1° Les personnes détenues ;

 2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;

 3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.