Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin > Article 677

Code civil, Art. 677

Le texte de l'Article 677 du Code civil: Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au- dessus du plancher pour les étages supérieurs.