Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article D364-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.