Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R311-1 (Décret)

Que comprend l'Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France.

 L'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa peut être subordonnée à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé mentionné au 1° de l'article L. 142-1 lors de la présentation de la demande de visa.