Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. > Sous-section 2 : De la radiation. > Article R143-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R143-18 du Code de commerce ?

L'Article R143-18 du Code de commerce prescrit: Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.