Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. > Article L2212-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2212-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L2212-1 du Code de la santé publique prescrit: La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

 Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

 Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.