Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale > Article R411-26-3 (Décret)

Article R411-26-3, c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R411-26-3 du c. de la sécurité intérieure: Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.

 A ce titre, les policiers réservistes peuvent :

 1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;

 2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;

 3° Dispenser un enseignement ;

 4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ;

 5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.

 Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale.