Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R513-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R513-4 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article R513-4 du Code de l'organisation judiciaire énonce: Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.

 Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.

 Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.