Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale > Section 1 : Sécurité > Article L3151-3 (Loi)

Code des transports, a. L3151-3

Le texte de l'Article L3151-3 du Code des transports: Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire, ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.