Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. > Article L5111-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier

 1986. Les droits des tiers résultent :

 1° Soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n°

 55-885 du 30 juin 1955 ;

 2° Soit de ventes ou de promesses de vente consenties par l'Etat postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ;

 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions acquises à la date du 3 janvier

 1986.