Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 > Article R5112-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R5112-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5112-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: La demande de cession comporte :

 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ;

 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ;

 3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 2010, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.