Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer > Article 333 A

Que comprend l'Article 333 A du Code général des impôts ?

Article 333 A du Code général des impôts comprend: Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

 1° Des articles 1494 à 1497,1499 à 1503,1505 à 1508 du code général des impôts ;

 2° de l'article 310 K ;

 3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.

 1° : Locaux d'habitation