Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables > Article R581-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R581-17 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R581-17 du Code de l'environnement est: Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8.

 La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :

 1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ;

 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire ;

 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.

 Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-68 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4.