Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-1 (Décret)

Article R762-1, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R762-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 à R. 113-64R. 115-21 à R. 136-1