Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre III : Droit syndical > Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice > Article L113-2 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L113-2

Le texte de l'Article L113-2 du Code général de la fonction publique: Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.