Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles > Article R223-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R223-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R223-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'information prévue à l'article L. 223-1 porte sur :

 1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

 2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

 3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;

 4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ;

 5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.