Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions diverses > Article LO6475-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6475-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6475-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.