Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. > Article L221-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L221-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L221-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.