Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises > Article 689-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 689-2 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 689-2 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.