Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 1 : Contrôle sanitaire aux frontières > Article R3115-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3115-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R3115-4 du Code de la santé publique stipule: Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :

 1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes ;

 2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;

 3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;

 4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17.

 Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité du préfet.