Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Section 1 : Objet du contrôle > Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation. > Article L6361-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6361-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L6361-1 du Code du travail est: L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.