Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil > Article D7124-29 (Décret)

Article D7124-29, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7124-29 du Code général des collectivités territoriales: La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7124-9 est égale pour un trimestre :

 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane ;

 2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.