Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2311-1 (Loi)

Article L2311-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales: Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

 Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

 Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.