Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. > Article L642-24 (Loi)

Que dit l'Article L642-24 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L642-24 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.