Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R1127-1 (Décret)

Je veux l'Article R1127-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R1127-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.