Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Vérification internationale > Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale > Article L2342-31 (Loi)

Art. L2342-31 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2342-31 du Code de la défense.: La vérification internationale porte sur :

 1° Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites mentionnées à l'article

 L. 2342-36 ;

 2° Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.