Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 722-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 722-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 722-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les entreprises justifient de ventes de droits d'exploitation à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant  la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.