Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Les formations de la cour d'appel > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L312-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L312-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L312-1 du Code de l'organisation judiciaire est: La cour d'appel statue en formation collégiale.