Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon > Article L3663-2 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L3663-2

L'Article L3663-2 du Code général des collectivités territoriales: Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.