Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 3 : Autres infractions relatives aux produits > Article L451-9 (Loi)

Donne l'Article L451-9 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L451-9 du Code de la consommation: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.