Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8. > Article R170-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R170-9 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R170-9 du Code du domaine de l'Etat stipule: Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.

 Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8.

 L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.