Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 5 > Article R323-46 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R323-46 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-46 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable.

 Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :

 1° Abaisser les prix de revient ;

 2° Accroître la productivité ;

 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ;

 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.

 Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.