Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-13 (Décret)

Art. R330-13 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R330-13 du Code de l'aviation civile: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne : -d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ; -de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ; -d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. 330-9.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.