Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la mutualité sociale agricole > Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. > Article L723-13-1 (Loi)

Article L723-13-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L723-13-1 du Code rural et de la pêche maritime: La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.

 Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès- verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.