Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 4 : Notification de la décision > Article R4126-37 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4126-37 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4126-37 du Code de la santé publique, il est écrit que: La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.

 Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.

 Il en est de même dans les copies adressées aux tiers.