Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L351-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L351-1 du c. forestier ?

L'Article L351-1 du c. forestier mentionne: Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles :

 1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance ;

 2° Et qui sont reconnues comme répondant à la condition mentionnée au 1° par arrêté conjoint des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.