Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. > Article R1416-5 (Décret)

Je veux l'Article R1416-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1416-5 du Code de la santé publique: Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

 Lorsqu'il est consulté à ce titre, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :

 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 2° Deux représentants des collectivités territoriales ;

 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;

 4° Deux personnalités qualifiées dont un médecin.