Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état > Article 1546-1

Que dit l'Article 1546-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1546-1 du Code de procédure civile dit: Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

 Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non- recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

 Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.