Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article L3361-1 (Loi)

art. L3361-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3361-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du

 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3000-1 à L. 3000-4Au livre IerL. 3100-1Au titre IerL. 3111-1 à L. 3113-2L. 3113-2-1 et L. 3113-3Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 3114-1 à L. 3114-7L. 3114-9 et L. 3114-10Au titre IIL. 3120-1 à L. 3122-5L. 3123-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-2L. 3123-3Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3123-4 et L. 3123-5Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-6L. 3123-6-1Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-7 à L. 3123-10L. 3123-11 à L. 3123-13Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de lasanté, du travail, des transports et de l'agriculture

 L. 3123-14 à L. 3126-2Au titre IIIL. 3131-1 à L. 3132-6 L. 3133-1 et L. 3133-2Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises L. 3133-4 à L. 3133-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprisesL. 3133-10L. 3133-12 et L. 3133-13L. 3134-1 et L. 3134-2L. 3135-1 à L. 3136-3L. 3136-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3136-6 à L. 3136-10L. 3137-1L. 3137-3 et L. 3137-4Au livre IIL. 3200-1Au titre IerL. 3211-1 à L. 3212-3

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 3212-4Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplificationde l'action publiqueL. 3213-1 à L. 3214-1L. 3215-1Au titre IIL. 3221-1 à L. 3221-6 L. 3221-7Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises