Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L142-1-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article L142-1-7 du Code des juridictions financières mentionne: Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.

 La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.