Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 2 : Recours contentieux > Article R2122-31 (Décret)

Donne l'Article R2122-31 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-31 du Code du travail: Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

 Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.