Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Fait générateur > Article L311-4 (Loi)

Que dit l'Article L311-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-4 du Code des impositions sur les biens et services dit: Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.

 L'extraction est assimilée à la production.