Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public > Article L121-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-5 du Code de l'environnement ?

L'Article L121-5 du Code de l'environnement stipule: Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre  personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.