Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité. > Article L2121-2 (Loi)

Donne l'Article L2121-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2121-2 du Code du travail: S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

 L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.