Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 4 : Haut Comité hospitalo-universitaire > Article D6142-50 (Décret)

Code de la santé publique, art. D6142-50

Le texte de l'Article D6142-50 du Code de la santé publique: Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.