Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public > Article R212-20 (Décret)

Code des juridictions financières, Art. R212-20

Le texte de l'Article R212-20 du Code des juridictions financières: Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.