Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Modalités d'exercice des missions > Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue > Article R2251-33 (Décret)

Que dit l'Article R2251-33 du Code des transports ?

L'Article R2251-33 du Code des transports dit: Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.

 Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa de l'article

 R. 2251-32.