Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 > Article R4211-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4211-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4211-5 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques à plus de 50 %.