Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3135-1 (Décret)

Code du travail, Art. R3135-1

Le texte de l'Article R3135-1 du Code du travail: Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.