Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 2 : Les formations de jugement > Article R122-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R122-22 du Code de justice administrative

Voici l'Article R122-22 du Code de justice administrative: Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.