Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel > Article R132-36 (Décret)

Donne l'Article R132-36 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R132-36 du Code du patrimoine: I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 :

 1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;

 2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;

 3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ;

 4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;

 5° Les émissions de variétés ;

 6° Les messages publicitaires ;

 7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme.

 II. – Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.