Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. > Section 2 : Attribution et paiement des indemnités. > Article R530-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R530-10 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article R530-10 du Code de l'aviation civile est: Les indemnités seront attribuées dans les conditions fixées par le présent titre pour tous les accidents aériens survenus au cours de l'instruction reçue ou de l'entraînement aérien effectué dans les associations ou centres, à partir du 1er janvier 1953.