Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R30-2 (Décret)

Art. R30-2 du 

Le texte de l'Article R30-2 du :  La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30.