Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat > Article D1143-8 (Décret)

Que prescrit l'Article D1143-8 du Code du travail ?

L'Article D1143-8 du Code du travail prescrit: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :

 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;

 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.