Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 2 : Utilisation > Article R3262-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R3262-6 du Code du travail ?

L'Article R3262-6 du Code du travail prescrit: Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise.