Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 7 : Dispositions d'ordre public > Article L932-38 (Loi)

Je souhaite l'Article L932-38 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L932-38 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.