Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Article L111-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L111-1 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L111-1 du Code de l'urbanisme est: Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.

 Toutefois :

 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;

 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.