Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. > Section unique : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 4 : Contestations. > Article R2362-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2362-18 du Code du travail ?

L'Article R2362-18 du Code du travail stipule: Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit le domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.

 La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R.

 2324-25.

 Toutefois, la contestation est formée :

 1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;

 2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.