Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5711-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5711-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L5711-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.