Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 4 : Fonctions mutualisées > Article R6132-19-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6132-19-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R6132-19-2 du Code de la santé publique stipule: L'établissement support apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins.