Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Définitions > Article L5511-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5511-2 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article L5511-2 du c. des transports est: Le terme " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre.