Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-19 (Loi)

Que comprend l'Article L741-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L741-19 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.