Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements. > Article L2311-2 (Loi)

Donne moi l'Article L2311-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2311-2 du Code de la santé publique: Le président du conseil départemental agrée les centres santé sexuelle, à l'exception des centres relevant d'une collectivité publique.

 Dans ce cas, la création ou l'extension de ces centres est décidée par la collectivité concernée, après avis du président du conseil départemental .