Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. > Article 1259-1

Quelle est l'interprétation de l'Article 1259-1 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1259-1 du Code de procédure civile est: Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.