Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers > Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques > Article L111-27 (Loi)

art. L111-27 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L111-27 du Code de l'urbanisme:  Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L.

 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.