Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 3 : Chercheurs > Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité > Article R421-29 (Décret)

Donne l'Article R421-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R421-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 421-15, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :

 1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;

 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;

 3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;

 4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;

 5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;

 6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;

 7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.