Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IV : Dispositions communes diverses. > Chapitre Ier : Dispositions pénales. > Article L241-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L241-5 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L241-5 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.