Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget > Article R263-26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R263-26 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R263-26 du Code des juridictions financières est: Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L.

 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R.

 263-25.