Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R5315-3 (Décret)

Code du travail, a. R5315-3

Le texte de l'Article R5315-3 du Code du travail: Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ;

 2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

 3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ;

 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;

 5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;

 6° Le programme des implantations territoriales ;

 7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;

 8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ;

 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

 10° Le règlement intérieur de l'établissement ;

 11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article R. 5315-5 ;

 12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ;

 13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ;

 14° Les comptes annuels ;

 15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;

 16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;

 17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;

 18° L'acceptation des dons et legs ;

 19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;

 20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ;

 21° La désignation des commissaires aux comptes ;

 22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article R. 5315-10, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5.

 Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.