Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel > Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel > Article R421-15 (Décret)

Article R421-15, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R421-15 du Code de l'énergie: Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.