Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 2 : Modalités du droit à communication > Article R311-10 (Décret)

Je veux l'Article R311-10 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R311-10 du Code des relations entre le public et l'administration: Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support.

 Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.