Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation > Article R3114-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3114-6 du Code des transports stipule ?

L'Article R3114-6 du Code des transports stipule que: La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L.

 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements.