Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale > Article R573-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R573-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R573-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.