Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-32 > 2.3. Autres. (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-32, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-32 du Code de la construction et de l'habitation.: III. Origine des propriétés.

 IV. Réalisation des travaux d'amélioration.

 Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.