Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. > Article L111-2 (Loi)

art. L111-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :

 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;

 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;

 3° De l'aide médicale de l'Etat ;

 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

 Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

 Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.