Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre II : Aide à la faisabilité > Article 632-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 632-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 632-3 du Code du cinéma et de l'image animée est: Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France ;

 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;

 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.