Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché > Article L421-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L421-2 du Code monétaire et financier mentionne: Un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale.

 Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

 L'entreprise de marché effectue les actes afférents à l'organisation et l'exploitation de chaque marché réglementé qu'elle gère. Elle veille à ce que chaque marché réglementé qu'elle gère remplisse en permanence les exigences qui lui sont applicables.