Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section III : Aide personnalisée au logement > Article R863-12 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R863-12

L'Article R863-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.