Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe > Article D171-1-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D171-1-1 du Code forestier ?

Le contenu de l'Article D171-1-1 du Code forestier est: Pour l'application de l'article D. 113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au

 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.

 L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.