Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XVI du Code de l'organisation judiciaire ?

Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité ou de déchéance des marques, en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges (annexe de l'article D. 311-8) :

 SIÈGERESSORTAix-en-ProvenceRessort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.BordeauxRessort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.ColmarRessort de la cour d'appel de Colmar.DouaiRessort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.Fort-de-FranceRessort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.LyonRessort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.NancyRessort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.ParisRessort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis etdu tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.RennesRessort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.VersaillesRessort de la cour d'appel de Versailles.