Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 1 : Généralités et champ d'application > Article R520-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R520-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R520-2 du Code de l'urbanisme prescrit: Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.

 Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.