Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales > Article R744-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R744-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R744-44 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-21 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention.

 Les conventions mentionnées à l'article R. 744-21 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir.

 Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.