Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-40 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R422-40 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.

 Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables.

 Un exemplaire de l'acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. Le liquidateur les informe de la clôture de la liquidation.