Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 3 : Sanctions administratives > Article L521-20 (Loi)

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Voici l'Article L521-20 du Code de l'environnement: Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.