Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) > Article R1511-29 (Décret)

Que dit l'Article R1511-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1511-29 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R. 1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L. 2252-2, à l'article L. 3231-4-1 et à l'article L. 4253-2.