Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs > Article L363-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L363-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L363-1 du Code de l'environnement stipule: I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.

 L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.

 II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.