Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6432-14 (Loi)

Je souhaite l'Article LO6432-14 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6432-14 du Code général des collectivités territoriales: Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.