Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. > Article A99 (arrété)

Code du domaine de l'Etat, a. A99

Le texte de l'Article A99 du Code du domaine de l'Etat: Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois.

 Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.