Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Article R6323-21-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6323-21-8 du Code du travail stipule ?

L'Article R6323-21-8 du Code du travail stipule que: France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.