Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime > Sous-section 5 : Agents de contrôle > Article L5547-9 (Loi)

a. L5547-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L5547-9 du Code des transports:  Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.