Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Modalités d'exercice des missions > Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique > Article R2251-30 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2251-30 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R2251-30 du Code des transports est: La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l'article L.

 2241-1, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.