Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente > Article L342-3 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L342-3

L'Article L342-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la

 République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.