Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre II : Orthoptiste > Section 3 : Règles d'exercice de la profession. > Article R4342-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4342-16 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article R4342-16 du c. de la santé publique stipule que: La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

 L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.