Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 8 : La réitération des enchères > Article R322-71 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. R322-71

Le texte de l'Article R322-71 du Code des procédures civiles d'exécution: Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R.

 322-49.

 Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.