Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé > Article D446-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D446-11 du Code de l'énergie ?

L'Article D446-11 du Code de l'énergie prescrit: Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L.

 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.