Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux > Article L3123-19-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3123-19-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3123-19-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil départemental peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du département lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

 Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.