Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire > Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs > Article L422-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L422-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L422-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L.

 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16.