Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation > Article L846-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L846-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L846-2 du Code de la sécurité sociale. est: L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L.

 5412-2 du même code.