Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation > Article L251-13 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L251-13 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article L251-13 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.