Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision > Article 67 D-1

Art. 67 D-1 Code des douanes

Le texte de l'Article 67 D-1 du Code des douanes: A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.

 Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.