Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire > Article 228 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 228 du Code de procédure pénale ?

L'Article 228 du Code de procédure pénale stipule: Si la chambre de l'instruction estime que l'officier ou agent de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu'il appartiendra.