Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R914-13-26 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article R914-13-26 du Code de l'éducation est: Le comité consultatif est présidé par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant.

 En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les représentants de l'administration exerçant, auprès de lui, des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.