Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes > Article L1142-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1142-19 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1142-19 du Code de la santé publique est: La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office.