Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 1er : Rattachement et affectation. > Article R227-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R227-2 du Code du service national ?

L'Article R227-2 du Code du service national prescrit: Les jeunes gens visés à l'article R. 227-1 relèvent du ministre chargé des affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, habilités dans les conditions fixées aux articles R. 227-15 et R. 227-16.

 Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures.

 Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés.

 Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées.