Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 1 : Des modalités de partage d'informations > Article R241-2 (Décret)

Je veux l'Article R241-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article R241-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations.

 Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.