Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale > Sous-section 2 : Certification individuelle > Article D617-11 (Décret)

Article D617-11, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D617-11 du Code rural et de la pêche maritime: L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.