Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 5 : Commission consultative > Article 421-26 (Décret)

Je veux l'Article 421-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 421-26 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.

 Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.

 Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.