Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat. > Article L251-3 (Loi)

Que dit l'Article L251-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L251-3 du Code de l'action sociale et des familles dit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.