Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti > Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme > Article L313-38 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L313-38

Le texte de l'Article L313-38 du Code monétaire et financier: Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les articles L.

 511-8 à L. 511-14 du code de commerce en matière d'endossement.

 Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets.

 Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.