Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement > Article R515-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R515-17 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R515-17 du c. de la sécurité intérieure prescrit: Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.