Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET > Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes > Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises > Article L531-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-2 du Code de la recherche ?

L'Article L531-2 du Code de la recherche stipule: L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.