Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires > Article L1424-40 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1424-40 du Code général des collectivités territoriales est: Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.