Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 2 : Fonds d'assurance-formation > Sous-section 3 : Dispositions d'application. > Article L6332-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L6332-13 du Code du travail ?

L'Article L6332-13 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.