Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime > Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons > Article L5242-10 (Loi)

Code des transports, Art. L5242-10

Le texte de l'Article L5242-10 du Code des transports: Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement au préfet maritime, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut entraîner une infraction aux lois et règlements français en matière douanière, fiscale ou sanitaire ou constituer un danger :

 1° Pour la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime ;

 2° Pour la protection des équipements et des systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations ;

 3° Pour la protection des câbles et des canalisations ;

 4° Pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la pêche et la préservation de l'environnement ;

 5° Pour la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ;

 6° Pour la recherche scientifique marine et les levés hydrographiques.