Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le comité du syndicat. > Article L5212-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5212-6 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L5212-6 du Code général des collectivités territoriales est: Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L. 5212-7.