Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique > Section 1 : Généralités > Article L525-3 (Loi)

Que comprend l'Article L525-3 du Code monétaire et financier ?

Article L525-3 du Code monétaire et financier comprend: Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.