Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-4

Donne l'Article 1424-4 du c. de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1424-4 du c. de procédure civile: L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.