Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales > Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infect (Décret)

Donne l'Article R1142-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1142-6 du Code de la santé publique: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.