Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé. > Article L1423-13 (Loi)

Art. L1423-13 Code du travail

Le texte de l'Article L1423-13 du Code du travail: Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.