Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête > Article L134-31 (Loi)

Donnez moi l'Article L134-31 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L134-31 du Code des relations entre le public et l'administration: Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.