Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-3 (arrété)

Que prescrit l'Article A36-3 du c. de procédure pénale ?

L'Article A36-3 du c. de procédure pénale prescrit: Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.