Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 1 : Conseil d'administration. > Article R1222-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1222-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1222-2 du Code de la santé publique stipule que: Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.