Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1 > Paragraphe 5 : Dispositi (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R162-32-7 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R162-32-7 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.