Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. > Article LO262-43 (Loi)

Je veux l'Article LO262-43 du Code des juridictions financières

Voici l'Article LO262-43 du Code des juridictions financières: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.