Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations > Article R151-29 (Décret)

Que dit exactement l'Article R151-29 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R151-29 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

 Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.