Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre III : Des mesures de sûreté > Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté > Article A37-35 (arrété)

Que prescrit l'Article A37-35 du Code de procédure pénale ?

L'Article A37-35 du Code de procédure pénale prescrit: Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :

 SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté

 COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou destribunaux supérieurs d'appel

 Bordeaux

 Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse Douai

 Amiens, Douai, Reims, Rouen Lyon

 Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom Aix-en-Provence

 Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes Nancy

 Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy Paris

 Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion,Saint-Pierre-et-Miquelon Rennes

 Angers, Caen, Poitiers, Rennes Fort-de-France

 Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France