Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L343-5 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L343-5 du Code général de la fonction publique stipule que: Pour l'application de l'article L. 343-1 :

 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;

 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;

 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.