Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Article L421-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L421-1 du Code de l'énergie prescrit: Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.