Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 3 : Exécution des mesures > Article R15-33-55-8 (Décret)

a. R15-33-55-8 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R15-33-55-8 du Code de procédure pénale: Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L. 3413-1 à L.

 3413-4 de ce code, sous le contrôle du délégué du procureur de la République.