Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat > Article R433-1 (Décret)

Article R433-1, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R433-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.