Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration > Article L512-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L512-14 du Code de l'environnement ?

L'Article L512-14 du Code de l'environnement mentionne: Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1.