Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > Article Annexe II-12-3 (arrété)

Article Annexe II-12-3, Code du sport.

Article Annexe II-12-3 du Code du sport.: Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services

 Formulaire de déclaration (7)

 Nom :

 Prénom (s) :

 Adresse :

 Nationalité :

 Etat membre d'établissement :

 Activité physique ou sportive encadrée :

 Fonction exercée :

 Déclaration établie en qualité : -de travailleur indépendant -de salarié -date, durée et lieu de la prestation (8) :

 Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police :

 Déclaration sur l'honneur

 Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration

 Fait à le

 Signature

 Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation