Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'Article Annexe I du Code de commerce prescrit: Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.