Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé > Article L421-179 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-179 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-179 du c. des impositions sur les biens et services dit précisément: Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28.