Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Personnel > Article R5313-29 (Décret)

Donnez moi l'Article R5313-29 du c. des transports

Le texte de l'Article R5313-29 du c. des transports: L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.

 Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.

 Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.