Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 3 : Décisions d'irrecevabilité > Article L531-34 (Loi)

Que dit l'Article L531-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L531-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 531-32, il conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.