Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer > Article R4125-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4125-22 du Code de la défense. énonce ?

L'Article R4125-22 du Code de la défense. énonce: Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.

 La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.