Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-4-1 (Décret)

Que dit l'Article D211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-4-1 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.