Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 5 : Médiation préalable obligatoire > Article R5312-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R5312-47 du Code du travail ?

L'Article R5312-47 du Code du travail mentionne: La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif :

 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;

 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ;

 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L.

 5412-2 ;

 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ;

 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ;

 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;

 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ; b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.