Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 A

Que prescrit l'Article 51 A du Code général des impôts ?

L'Article 51 A du Code général des impôts prescrit: Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs :

 Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ;

 Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée.

 En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.