Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article R*352-17-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*352-17-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R*352-17-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17, vaut décision de rejet.