Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section IV : Calcul de l'impôt > Paragraphe abrogé) ; > Article 18 ter A

Je souhaite l'Article 18 ter A du Code général des impôts

Voici l'Article 18 ter A du Code général des impôts: Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent  la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/

 UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

 6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer