Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 1 : Dispositions générales > Article R2213-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2213-1 du Code de la défense. énonce ?

L'Article R2213-1 du Code de la défense. énonce: La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale.

 L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.