Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 11 : Protêt. > Article R131-10 (Décret)

Je veux l'Article R131-10 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R131-10 du Code monétaire et financier: Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.