Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales > Article R211-2-9 (Décret)

Donne l'Article R211-2-9 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R211-2-9 du Code de l'action sociale et des familles: Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote. Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir.

 Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ". La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est également chiffrée.

 La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.