Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article D160-4 > 11. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves (arrété)

Article Annexe à l'article D160-4, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe à l'article D160-4 du Code de la sécurité sociale.: Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent :

 11.1.L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves :

 L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime (extraction dentaire par exemple).

 L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.