Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles > Article R132-1 (Décret)

Que dit l'Article R132-1 du Code du sport. ?

L'Article R132-1 du Code du sport. dit: Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :

 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;

 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.