Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits. > Article L621-29-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-29-1 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article L621-29-1 du Code du patrimoine stipule que: Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.