Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques > Article R232-82 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R232-82 du c. du sport. ?

Dans l'Article R232-82 du c. du sport., il est écrit que: L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur. Celui-ci acquitte une participation forfaitaire aux frais de cette instruction, selon un tarif fixé par l'agence.