Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 1 : Définitions > Article L526-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L526-6 du Code monétaire et financier ?

L'Article L526-6 du Code monétaire et financier mentionne: Chaque établissement de monnaie électronique est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article

 L. 511-29.