Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat > Article R931-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R931-7 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R931-7 du Code de justice administrative est: Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section du rapport et des études.

 A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision.

 La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.