Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique > Article Annexe art. R814-58-6 (arrété)

Article Annexe art. R814-58-6, Code de commerce

Article Annexe art. R814-58-6 du Code de commerce: ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE

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 Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entrepriseindividuelle

 1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :- carte nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; -permis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autoritésfrançaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militairesfrançaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'unetat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Undocument officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatifd'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom etpour le compte du déclarant ; 4° Les coordonnées bancaires.

 Pièces à joindre pour une entreprise individuelle

 1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existencejuridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ; -carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; 2° Un justificatifd'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom etpour le compte du déclarant ; 3° Les coordonnées bancaires.

 Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé

 1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existencejuridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom dureprésentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutesautres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale etfaisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que lapreuve de la déclaration auprès des organismes compétents ; 2° Un justificatif d'identitéde la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration aunom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires.

 Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou lescollectivités territoriales

 1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventionsconstitutives ; 2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacitéde l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identitéde la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour lecompte de la personne morale ; 4° Les coordonnées bancaires.

 Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales

 1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur dela déclaration à engager la personne morale ; 2° Un justificatif d'identité de la personnephysique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de lapersonne morale ; 3° Les coordonnées bancaires.