Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. > Article L226-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L226-11 du Code de commerce stipule ?

L'Article L226-11 du Code de commerce stipule que: La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

 La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.