Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 41 decies

Quelle est la teneur de l'Article 41 decies du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 41 decies du Code général des impôts est: I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :

 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;

 2° Une adresse de contact par voie électronique ;

 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;

 4° La période de remboursement couverte par la demande ;

 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;

 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;

 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).

 II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :

 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;

 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;

 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;

 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;

 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;

 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article

 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;

 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;

 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.