Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre II : Diffusion des documents administratifs > Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires > Sous-section 1 : Règles de publication > Article L312-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L312-2 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

 Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.