Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article L511-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-9 du Code de la consommation ?

L'Article L511-9 du Code de la consommation stipule: Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier

 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.