Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. > Article 119-4

a. 119-4 du Code minier

Le texte de l'Article 119-4 du Code minier:  Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.