Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique. > Article L430-10 (Loi)

a. L430-10 du Code de commerce

Le texte de l'Article L430-10 du Code de commerce:  Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.