Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article R421-2 (Décret)

Donne l'Article R421-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R421-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

 La notification contient la désignation sommaire des parcelles.