Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement > Article L122-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-10 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L122-10 du Code de l'environnement stipule que: Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de programmes sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.