Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6232-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D6232-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6232-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Barthélemy, à onze.