Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation > Article L631-5 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L631-5

Le texte de l'Article L631-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.