Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article D951-3-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D951-3-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D951-3-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de

 Martinique et au conseil départemental de Mayotte.

 Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article

 D. 914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.