Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R314-69-7 du Code de l'énergie ?

L'Article R314-69-7 du Code de l'énergie mentionne: Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;

 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;

 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.