Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de (Loi)

Qu'est-ce que l' du Code de justice administrative stipule ?

L' du Code de justice administrative stipule que: Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats.

 L'article L. 222-2-3 est applicable.

 Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon