Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires > Article L556-9 (Loi)

Article L556-9, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L556-9 du Code général de la fonction publique: La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.