Code électoral > Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre IV : Déclarations de candidatures > Article R151 (Décret)

Que prescrit l'Article R151 du Code électoral ?

L'Article R151 du Code électoral prescrit: Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

 Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.