Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 2 : Prestations. > Sous-section 3 : Prestations en espèces > Paragraphe 2 : Rentes > Article D752-30-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D752-30-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D752-30-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les dispositions des articles R. 751-131 et R. 751-143-1 sont applicables aux contestations portant sur les dispositions du présent chapitre.