Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE > Article L333-1 (Loi)

Art. L333-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L333-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.