Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article L2512-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2512-27 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2512-27 du Code général des collectivités territoriales est: Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des

 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.