Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur > Article R721-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R721-1 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R721-1 du Code de l'énergie stipule que: Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.

 Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2.