Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION > Article R562-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7, L. 511-8 ou L. 511-9, ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article

 L. 512-3, il informe le préfet compétent ainsi que le ministre en charge de l'asile du fondement sur lequel cette décision a été prise.