Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel > Article 380-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 380-22 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 380-22 du Code de procédure pénale stipule que: Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises.