Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Revenu global > Article 163 quinquies D

Article 163 quinquies D, Code général des impôts

Article 163 quinquies D du Code général des impôts: I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et

 L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du même code.

 II. disjoint

 III. disjoint

 IV. abrogé h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale