Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Article D3543-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3543-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D3543-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "