Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales > Article D440-10 (Décret)

Donne l'Article D440-10 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article D440-10 du Code de commerce: La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.