Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article R125-83 (Décret)

Je souhaite l'Article R125-83 du c. de l'environnement

Voici l'Article R125-83 du c. de l'environnement: L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

 L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

 Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.