Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète > Article R4313-53 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4313-53 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R4313-53 du Code du travail: L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

 La fréquence des audits est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.