Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 8 : Contentieux > Article R179 (Décret)

Que dit l'Article R179 du c. électoral ?

L'Article R179 du c. électoral dit: Les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les

 Français établis hors de France.