Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D542-77 (Décret)

Donne l'Article D542-77 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article D542-77 du Code de l'environnement: La politique de gestion des déchets radioactifs vise à la caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de :

 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions de valorisation ;

 2° L'identification et le développement de procédés permettant d'obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible en vue de faciliter leur gestion ultérieure ;

 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets durant les phases d'exploitation et à long terme ;

 4° La mise en œuvre de procédés industriels soutenables dans des conditions techniques et économiques acceptables.