Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. > Article R652-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R652-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R652-14 du Code de la sécurité sociale. stipule: Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

 Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

 Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

 Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.

 Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.