Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations > Article R53-8-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R53-8-34 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R53-8-34 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

 Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.

 Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.