Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article L251-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L251-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article L251-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.