Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires > Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire > Article L533-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L533-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L533-2 du Code général de la fonction publique: Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.