Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire. > Article L212-152 (Loi)

Article L212-152, Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-152 du Code de justice militaire.: La première partie du cautionnement est restituée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.

 Elle est acquise à l'Etat dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse.

 Elle est néanmoins toujours restituée en cas de non-lieu, d'exemption de peine ou d'acquittement.