Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 60 B

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 60 B

L'Article 60 B du Code général des impôts: I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :

 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;

 2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;

 3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.

 II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.

 V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés