Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial > Section unique : Services d'information fluviale > Article D4411-8 (Décret)

Donne moi l'Article D4411-8 du Code des transports

Le texte de l'Article D4411-8 du Code des transports: Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour lesquelles ils reçoivent cette habilitation. Cette certification peut, pour certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.