Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 > Article R4211-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4211-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4211-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.