Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation > Article 706-68 (Loi)

Que mentionne l'Article 706-68 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-68 du Code de procédure pénale mentionne: L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.