Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L254-1 (Loi)

Donne l'Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L254-1 du Code de la sécurité intérieure: Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.