Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L371-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L371-7 du Code de l'éducation ?

L'Article L371-7 du Code de l'éducation prescrit: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de

 Mayotte ;

 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.