Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L253-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L253-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L253-1 du Code de l'éducation mentionne: Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :

 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.