Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux détecteurs de métaux > Article R544-4 (Décret)

Je veux l'Article R544-4 du Code du patrimoine

Voici l'Article R544-4 du Code du patrimoine: Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relative à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.