Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement > Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation > Article R521-53 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R521-53 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R521-53 du Code de l'énergie est: L'autorité administrative compétente notifie au concessionnaire et publie la décision motivée mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 521-16, lorsqu'elle est prise par le ministre chargé de l'énergie, au Journal officiel de la République française ou, lorsqu'elle est prise par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture.