Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat. > Article L1242-7 (Loi)

art. L1242-7 Code du travail

Le texte de l'Article L1242-7 du Code du travail: Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

 Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

 1° Remplacement d'un salarié absent ;

 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L.

 1242-2.

 Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.