Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Habilitation des agents > Article R172-6 (Décret)

art. R172-6 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R172-6 du Code de l'environnement: L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.