Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Procédure d'attribution des allocations > Article R132-6 (Décret)

Article R132-6, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R132-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 :

 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;

 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ;

 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.

 En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.