Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES > Chapitre unique > Article L1711-1 (Loi)

Donne l'Article L1711-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1711-1 du Code des transports: Les visites effectuées par les agents et les fonctionnaires qui sont habilités à y procéder pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées au présent chapitre.