Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. > Article L6362-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6362-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L6362-7 du Code du travail est: Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au

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