Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes > Article R272-28 (Décret)

Art. R272-28 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R272-28 du Code des juridictions financières: Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.