Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Article L655-1 (Loi)

art. L655-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L655-1 du Code de l'environnement:  L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.