Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre III : Publicité > Article L5223-3 (Loi)

Que comprend l'Article L5223-3 du Code de la santé publique ?

Article L5223-3 du Code de la santé publique comprend: La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.