Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L2241-7 (Loi)

Code des transports, Art. L2241-7

Le texte de l'Article L2241-7 du Code des transports: Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.