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Je veux l'Article L45-3 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L45-3 du Code des postes et des communications électroniques: Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau : - les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ; - les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des

 Etats membres de l'Union européenne.