Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Article 651

a. 651 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 651 du Code de procédure civile:  Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

 La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

 La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.