Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R552-8 (Décret)

Article R552-8, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R552-8 du Code de l'organisation judiciaire: L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.