Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 2 : Ayants droit. > Article L434-11 (Loi)

Donne l'Article L434-11 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L434-11 du Code de la sécurité sociale.: La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.