Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D112-7 du c. de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article D112-7 du c. de justice militaire. est: Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire.

 Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction.

 Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.