Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R532-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents.

 L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-8.