Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 5 : Contrôle > Article D223-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article D223-16 du Code forestier ?

L'Article D223-16 du Code forestier dit précisément: La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts.

 Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.