Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L3221-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3221-10 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

 Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.