Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VI : Avancement > Article L4136-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L4136-3 du Code de la défense. ?

L'Article L4136-3 du Code de la défense. mentionne: Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.

 Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.

 Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.

 Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

 Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.

 Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.