Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 1 : Organisation > Article R122-1 (Décret)

Donne moi l'Article R122-1 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R122-1 du Code de justice administrative: La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.

 Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.

 Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.