Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L172 G (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L172 G du 

Le texte de loi de l'Article L172 G du : Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

 Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater

 B bis et 244 quater O du même code .

 Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.