Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article R432-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R432-4 du c. de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R432-4 du c. de l'organisation judiciaire stipule que: Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet.

 Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant :

 1° Le procureur général ;

 2° Les premiers avocats généraux ;

 3° Les avocats généraux ;

 4° Les avocats généraux référendaires.

 Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour.

 De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour.