Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Article L226-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L226-6 du Code de l'environnement ?

L'Article L226-6 du Code de l'environnement dit précisément: La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.