Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Article L722-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L722-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L722-2 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Pour l'application du présent code en Polynésie française :

 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.