Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques > Article R4124-7 (Décret)

Donne l'Article R4124-7 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4124-7 du Code des transports: Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.