Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre unique > Article L2341-1 (Loi)

Article L2341-1, c. des transports

Le texte de l'Article L2341-1 du c. des transports: Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.