Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions > Article R550-1 (Décret)

art. R550-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R550-1 du Code de l'urbanisme: Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.