Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement > Article R822-12 (Décret)

Que comprend l'Article R822-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R822-12 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :

 1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;

 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel : a) Soit la période de détention expire ; b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ; c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.