Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II > Article 313 BO

Article 313 BO, Code général des impôts

Le texte de l'Article 313 BO du Code général des impôts: Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :

 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;

 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;

 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;

 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.