Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement > Article L434-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L434-3 du Code de la justice pénale des mineurs énonce ?

L'Article L434-3 du Code de la justice pénale des mineurs énonce: Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun.

 Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction peut :

 1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs ;

 2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.