Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort > Article R211-3-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-3-22 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R211-3-22 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article

 L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code.