Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement. > Article 61 (Loi)

Que prescrit l'Article 61 du c. des douanes de Mayotte ?

L'Article 61 du c. des douanes de Mayotte prescrit: Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.