Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire > Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution > Article R425-4 (Décret)

Donne l'Article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2, l'étranger a droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle. Il peut également bénéficier :

 1° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ;

 2° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ;

 3° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale.

 Les soins qui sont délivrés à l'étranger sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.