Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE III : L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES DE > Chapitre unique : Principes > Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport > Article L1231-10 (Loi)

art. L1231-10 du Code des transports

Le texte de l'Article L1231-10 du Code des transports:  Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu'elles organisent, de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.

 Le département peut en être membre.

 L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1 peut en être membre.