Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Présentation de la requête > Article R2333-120-36 (Décret)

Donne l'Article R2333-120-36 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2333-120-36 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R.

 2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

 La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.