Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4112-1 du c. des transports ?

L'Article D4112-1 du c. des transports dit précisément: Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D.

 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.