Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article D1142-15 (Décret)

Donne l'Article D1142-15 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article D1142-15 du c. du travail: Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes :

 1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;

 2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 ;

 3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L.

 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées ;

 4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances dirigeantes définies à l'article L.

 23-12-1 du code de commerce, y compris les personnes non salariées.

 La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées.