Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. > Article R581-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R581-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R581-8 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.