Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre. > Article R242-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-23 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R242-23 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.

 Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est proclamé élu.