Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 3 : Contrat de travail > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L1254-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1254-7 du c. du travail stipule ?

L'Article L1254-7 du c. du travail stipule que: Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.