Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article D522-1-2 (Décret)

a. D522-1-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D522-1-2 du Code monétaire et financier: Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à

 40 000 euros.