Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses > Article L256-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L256-3 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L256-3 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.