Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-10

Que dit l'Article 1424-10 du Code de procédure civile ?

L'Article 1424-10 du Code de procédure civile dit: Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

 La convocation contient :

 1° Sa date ;

 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;

 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;

 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.

 La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

 Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.