Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 322-6 (Décret)

Que mentionne l'Article 322-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 322-6 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.