Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle > Article L553-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L553-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article L553-1 du Code des relations entre le public et l'administration est: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Polynésie française et les conditions de leur entrée en vigueur en Polynésie française sont régies par la loi organique n° 2004-192 du

 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.