Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public > Article R162-9 (Décret)

a. R162-9 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R162-9 du Code de la construction et de l'habitation.: Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.