Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre Ier : Représentation des agents > Article L211-3 (Loi)

Donne l'Article L211-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L211-3 du Code général de la fonction publique: Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.