Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 1 : Louveterie > Article L427-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L427-3 du Code de l'environnement

Voici l'Article L427-3 du Code de l'environnement: Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.