Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines > Article L612-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L612-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article L612-1 du Code de la justice pénale des mineurs est: Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat au cours des débats contradictoires prévus par les articles

 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

 Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6 du même code.

 Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat.

 A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.