Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L254-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L254-5 du Code de l'éducation

Voici l'Article L254-5 du Code de l'éducation: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon agissant sur délégation du recteur de l'académie de Normandie ;  “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ”