Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN > Article L541-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent.