Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-23 (Loi)

Que dit l'Article L431-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-23 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.