Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 10 H

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 10 H du Code général des impôts ?

L'Article 10 H du Code général des impôts stipule: Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise :

 1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations correspondantes ;

 2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

 3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ;

 4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 3 049 € ;

 5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ;

 6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et installations correspondantes.

 G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles