Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > Article 1055-10

Que dit l'Article 1055-10 du Code de procédure civile ?

L'Article 1055-10 du Code de procédure civile dit: La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.