Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE > Chapitre unique > Article L411-1 (Loi)

Que dit l'Article L411-1 du c. de l'organisation judiciaire ?

L'Article L411-1 du c. de l'organisation judiciaire dit: Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.