Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 1 : Projet régional de santé > Sous-section 2 : Schéma régional de santé > Article R1434-5 (Décret)

Art. R1434-5 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1434-5 du Code de la santé publique:  Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.

 Le schéma tient compte :

 1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;

 2° Des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;

 3° Des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;

 4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;

 5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 6° Le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense mentionnés à l'article L. 1431-2.