Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. > Article R322-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-10 du Code des assurances stipule ?

L'Article R322-10 du Code des assurances stipule que: Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.

 Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.