Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 5 : Evaluation et systèmes d'information > Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration d (Décret)

Donne l'Article R312-209 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R312-209 du Code de l'action sociale et des familles: La commission se réunit sur convocation de son président.

 La commission élabore son règlement intérieur.