Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions communes > Article L3421-8-2 (Loi)

a. L3421-8-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L3421-8-2 du Code des transports:  Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.