Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L492-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L492-7 du Code de l'éducation ?

L'Article L492-7 du Code de l'éducation stipule: Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L.

 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.