Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 1 : Création, modification et missions > Article L5313-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5313-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5313-2 du Code des transports stipule que: Le port autonome est chargé, à l'intérieur de sa circonscription, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement, ainsi que de l'exploitation et de l'entretien du port et de ses dépendances.

 Il assure la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté.

 Il est chargé de la police du port et de ses dépendances prévue par les dispositions du titre III.

 Il peut être autorisé à créer et à aménager des zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.

 En matière de domanialité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et obligations que l'Etat.