Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article D38 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D38 du Code du domaine de l'Etat ?

L'interprétation de l'Article D38 du Code du domaine de l'Etat est: La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.