Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires rela (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 919-65 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 919-65 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'article 221-14, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'article 221-15, est porté à 237

 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332

 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €.

 Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.