Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Article 763-9 (Loi)

Que prescrit l'Article 763-9 du Code de procédure pénale ?

L'Article 763-9 du Code de procédure pénale prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.