Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales > Article 706-41 (Loi)

Donne l'Article 706-41 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-41 du Code de procédure pénale: Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, sous réserve des dispositions du présent titre.