Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Article L3321-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L3321-1

Le texte de l'Article L3321-1 du Code général des collectivités territoriales: Sont obligatoires pour le département :

 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;

 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article

 L. 1621-2 ;

 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;

 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;

 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;

 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 6° Les intérêts de la dette ;

 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

 8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 9° (Abrogé) ;

 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;

 10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;

 11° Les frais du service départemental des épizooties ;

 12° La participation au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ;

 13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;

 14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;

 15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;

 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;

 17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

 18° Les dettes exigibles.

 19° Les dotations aux amortissements ;

 20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;

 21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;

 22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;

 23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

 Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°.