Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article LO254-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO254-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO254-2 du Code des juridictions financières dit précisément: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité d'outre-mer, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier.