Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation > Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire > Article R4124-21 (Décret)

art. R4124-21 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R4124-21 du Code de la défense.:  Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.