Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements > Sous-section 1 : Localisation et implantation > Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers > Article L111-7 (Loi)

Que comprend l'Article L111-7 du Code de l'urbanisme ?

Article L111-7 du Code de l'urbanisme comprend: L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;

 4° Aux réseaux d'intérêt public ;

 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.

 Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.