Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 4 : Territoire > Paragraphe 3 : Apports > Article R422-45 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R422-45

Le texte de l'Article R422-45 du Code de l'environnement: Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :

 1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article

 L. 422-22 ;

 2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.