Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants > Article R612-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R612-19 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R612-19 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pendant l'instruction des dossiers de candidature, le ministre chargé de la sécurité sociale peut adresser à l'organisation concernée des demandes complémentaires ou observations portant sur toutes précisions utiles.

 L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.