Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ > Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile > Article R544-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R544-21 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R544-21 du Code pénitentiaire: Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :

 1° L'identité de la personne placée sous surveillance électronique mobile : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;

 2° La photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description des tatouages ou cicatrices de la personne ;

 3° L'adresse de résidence de la personne ;

 4° La situation professionnelle de la personne : profession, adresse professionnelle ;

 5° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;

 6° La décision de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;

 7° Les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction ou de l'autorité administrative, nature et contenu de la décision ;

 8° Le numéro d'identifiant de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé APPI créé par l'article R. 113-49 ;

 9° Les dates de début et de fin de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile ;

 10° Les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;

 11° Le relevé à intervalles réguliers des positions du dispositif porté par la personne prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale, à l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et à l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;

 12° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure et position, ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;

 13° L'enregistrement des communications prévues au quatrième alinéa de l'article R. 544-7 ;

 14° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale prévue au cinquième alinéa de l'article R.

 544-7 ;

 15° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.