Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles. > Article R313-17 (Décret)

Donne l'Article R313-17 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R313-17 du Code monétaire et financier: Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 :

 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) : " Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) :

 Marché n°... "

 2° L'indication de la commande, comme suit : " Bon de commande n°...

 " Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).

 " Acompte ou facture...

 " Sous-traité n° (1)...  " Lieu d'exécution...

 " Administration contractante... "

 3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit : " En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation : " En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation : " Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). "

 4° Le mode de règlement, comme suit : " En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à...

 (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). "