Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux > Article R344-19 (Décret)

Art. R344-19 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R344-19 du Code de la sécurité intérieure: L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la mise en œuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées.

 L'accès aux salles de jeux est interdit :

 1° Aux mineurs, même émancipés ;

 2° A toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a prononcé l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté ;

 3° Aux personnes en état d'ivresse ;

 4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

 5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.