Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 4 : Sortie > Article R552-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir.