Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre Ier : Vaccinations > Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire > Article R3111-28 (Décret)

Donne l'Article R3111-28 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3111-28 du Code de la santé publique: Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.