Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux > Article L4321-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4321-2 du Code des transports ?

L'Article L4321-2 du Code des transports dit précisément: Les règles relatives aux voies ferrées des ports fluviaux ne relevant pas de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie.