Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R421-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R421-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Des bourses nationales peuvent être accordées aux pupilles de la Nation dans les établissements des divers degrés de l'enseignement public suivant une procédure spéciale définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris après avis de l'Office national.