Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires reconnus > Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait > Article R202-24-1 (Décret)

a. R202-24-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R202-24-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois sur une demande de reconnaissance d'un laboratoire chargé d'assurer les analyses d'autocontrôle, mentionnée à l'article R. 202-23, vaut décision d'acceptation.