Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 7 : Dispositions relatives à (Loi)

Article L613-46-2, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L613-46-2 du Code monétaire et financier: I. – Lorsqu'il est saisi par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe aux fins de parvenir à une décision commune sur une demande d'autorisation prévue au III de l'article L. 613-46, le collège de supervision apporte toute la coopération requise.

 Il s'assure notamment, en ce qui le concerne, que l'accord est conforme aux conditions posées au I de l'article

 L. 613-46-3 et est compatible avec les conditions fixées au I de l'article L. 613-46-4.

 Il tient également compte des effets potentiels notamment en matière de finances publiques de la mise en œuvre de l'accord en France.

 II. – Le collège de supervision peut saisir l'Autorité bancaire européenne dans les conditions mentionnées au

 III de l'article L. 613-46-1.

 III. – Les décisions relatives aux demandes d'autorisation prévue au III de l'article L. 613-46 qui sont mentionnées au I ou, s'il y a lieu, qui sont prises seule par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe sont applicables en France.