Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > Section 1 : Remboursement des allocations de chômage > Article R1235-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1235-11 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1235-11 du Code du travail est: Si aucune des parties ne se présente, le tribunal judiciaire constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.