Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée > Article L241-9 (Loi)

art. L241-9 Code de commerce

Le texte de l'Article L241-9 du Code de commerce: Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.