Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-98 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4113-98 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4113-98 du Code de la santé publique est: Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.

 Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.

 Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.

 La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.