Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES > Chapitre unique > Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants > Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides > Article D251-10 (Décret)

Que comprend l'Article D251-10 du Code de l'énergie ?

Article D251-10 du Code de l'énergie comprend: L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

 I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par :

 1° Une subvention de l'Etat ;

 2° Les revenus du placement de sa trésorerie.

 II. - Les dépenses de ce fonds sont constituées par :

 1° Les aides prévues par le présent chapitre ;

 2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.

 III. - Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.