Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre Ier : Vaccinations > Section 1 : Vaccinations obligatoires. > Article R3111-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3111-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R3111-4 du Code de la santé publique stipule: Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.

 Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L.

 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental.