Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Article L5421-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5421-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5421-2 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux établissements publics interdépartementaux.