Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général > Article 1240

Je veux l'Article 1240 du Code civil

Voici l'Article 1240 du Code civil: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.