Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre VI : Action sanitaire et sociale > Section 1 : > Article D726-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D726-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D726-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.