Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat > Section 2 : Statuts spéciaux > Sous-section 1 : Police nationale > Article L414-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L414-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L414-4 du Code général de la fonction publique stipule: En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.

 Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.