Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée > Article D324-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D324-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D324-4 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.