Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Article L330-1 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L330-1

L'Article L330-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L.

 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.