Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. > Article R4623-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4623-33 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4623-33 du Code du travail est: Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de

 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.

 Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.