Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne > Article L2364-2 (Loi)

a. L2364-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L2364-2 du Code du travail:  Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.

 Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L. 2362-2.

 Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.