Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. > Article L212-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-2 du Code des assurances

Voici l'Article L212-2 du Code des assurances: Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.