Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 4 : Inspections et contrôles > Article R1435-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1435-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R1435-12 du Code de la santé publique stipule: Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes :

 1° Etre de nationalité française ;

 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.