Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales > Article R317-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R317-14 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R317-14 du Code de la sécurité intérieure: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.