Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales > Article D214-4 (Décret)

Article D214-4, Code forestier

Le texte de l'Article D214-4 du Code forestier: Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions.

 Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.