Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives > Article R3452-36 (Décret)

Je souhaite l'Article R3452-36 du Code des transports

Voici l'Article R3452-36 du Code des transports: La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R.

 3452-28. Elle examine les recours formés contre les sanctions infligées aux personnes physiques et morales qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.