Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes > Article 322-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 322-2 du Code pénal ?

L'Article 322-2 du Code pénal stipule: L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

 1° (Abrogé) ;

 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.