Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique > Sous-section 3 : Modalités d'intervention pou (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-7-7 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R312-7-7 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.

 La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre.