Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R143-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R143-12 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R143-12 du Code des juridictions financières: Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.