Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre II : Aides des collectivités territoriales > Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques > Article L321-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L321-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article L321-1 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.