Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics > Article L212-3 (Loi)

art. L212-3 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution: L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.