Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 221-11-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 221-11-1 du Code pénal ?

L'Article 221-11-1 du Code pénal stipule: Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.