Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*444-4 du Code des communes ?

La teneur de l'Article R*444-4 du Code des communes est: Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale.

 Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.