Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics > Article L417-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L417-4 du c. général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L417-4 du c. général de la fonction publique: Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.