Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L562-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article L562-7 du Code de l'organisation judiciaire est: La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.