Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 2 : Les offices de Corse. > Article L112-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L112-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices.

 Elles sont représentées à leur conseil d'administration, deux tiers des sièges au moins qui leur sont attribués revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles.

 Les sièges revenant aux représentants des organisations représentatives des exploitants et des salariés agricoles sont répartis proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture.

 Le conseil d'administration des deux offices comprend des représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.