Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction > Article R321-4 (Décret)

Je veux l'Article R321-4 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R321-4 du Code des juridictions financières: Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête.

 La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.