Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L22 (Loi)

Que dit l'Article L22 du  ?

L'Article L22 du  dit: Les agents de l'administration des impôts peuvent assister aux ventes publiques et par enchères, s'y faire présenter les procès-verbaux de vente et constater les infractions éventuelles.

 Ils peuvent requérir l'assistance des autorités de police municipale de la commune où se fait la vente.

 5° : Communication des répertoires