Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier > Article R4031-44 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4031-44 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4031-44 du Code de la santé publique est: Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.