Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 169

Qu'est-ce que l'Article 169 du Code général des impôts annexe 1 stipule ?

L'Article 169 du Code général des impôts annexe 1 stipule que: Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés.

 Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168, les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.