Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-12 (Loi)

Article L1243-12, Code des transports

Le texte de l'Article L1243-12 du Code des transports: I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président.

 Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes :

 1° La détermination des orientations de la politique à suivre ;

 2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ;

 3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ;

 4° La définition de la politique tarifaire ;

 5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L.

 1243-7 et L. 1243-8 ;

 6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ;

 7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 8° Les décisions prises au titre du II du présent article.

 II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour :

 1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ;

 2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ;

 3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ;

 4° L'adhésion d'un nouveau membre ;

 5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L. 1231-10 ;

 6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ;

 7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.