Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 1 : Livraisons de biens taxables > Article L411-1 (Loi)

Donne l'Article L411-1 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L411-1 du Code des impositions sur les biens et services: Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens.

 Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.