Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R444-25 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R444-25 du Code de l'éducation est: Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.