Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-26 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A822-26

L'Article A822-26 du Code de commerce: L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.