Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article R720-9 (Décret)

Je veux l'Article R720-9 du c. du patrimoine

Voici l'Article R720-9 du c. du patrimoine: Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.