Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service > Section 1 : Dispositions communes > Article R1614-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1614-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R1614-1 du Code des transports est: Les modalités et les conditions d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1614-1 aux systèmes de transport public ferroviaire ou guidé, y compris à ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes :

 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

 2° Du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.