Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. > Article L212-144 (Loi)

Donne l'Article L212-144 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L212-144 du Code de justice militaire.: En cas d'appel du ministère public, la personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du commissaire du

 Gouvernement, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.