Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-6 (Décret)

Je veux l'Article R133-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R133-6 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.