Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre II : Aide sociale aux familles. > Article L212-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L212-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.

 Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.