Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique > Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique > Article L2411-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2411-5 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2411-5 du Code du travail est: Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.