Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-16 (Loi)

Que mentionne l'Article L3142-16 du Code du travail ?

L'Article L3142-16 du Code du travail mentionne: Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :

 1° Son conjoint ;

 2° Son concubin ;

 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 4° Un ascendant ;

 5° Un descendant ;

 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.