Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes > Article L621-9-1 (Loi)

a. L621-9-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L621-9-1 du Code monétaire et financier:  Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.

 Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en

 Conseil d'Etat.