Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Article L520-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L520-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L520-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article L. 521-1 relatives à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ainsi que des dispositions des articles

 L. 521-2, L. 521-5 et L. 522-1 à L. 522-5.