Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-6-4 (Décret)

Article R351-6-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R351-6-4 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

 L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.