Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises > Article L640-3 (Loi)

Donne l'Article L640-3 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code de l'environnement: Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.