Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 8 : De la responsabilité civile. > Article L225-250 (Loi)

Que mentionne l'Article L225-250 du Code de commerce ?

L'Article L225-250 du Code de commerce mentionne: L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.