Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-11 (Décret)

Code de justice militaire., art. D112-11

Le texte de l'Article D112-11 du Code de justice militaire.: Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.