Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6351-2 (Loi)

Donne l'Article L6351-2 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L6351-2 du Code de la défense.: Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".