Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*98 B-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*98 B-2 du  ?

L'Article R*98 B-2 du  stipule: La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.