Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire. > Article 1991

Que mentionne l'Article 1991 du Code civil ?

L'Article 1991 du Code civil mentionne: Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

 Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.