Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès > Article D632-2 (Décret)

Article D632-2, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D632-2 du Code de la sécurité sociale.: Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à

 1,3 %.