Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. > Article L248-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L248-1 du Code de commerce ?

L'Article L248-1 du Code de commerce prescrit: Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés européennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.