Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE Ier : GUERRE > Chapitre II : Dispositions applicables aux communes > Article L2112-1 (Loi)

Code de la défense., art. L2112-1

Le texte de l'Article L2112-1 du Code de la défense.: En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.