Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 7 : Libération du service actif. > Article R223 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R223 du Code du service national ?

L'interprétation de l'Article R223 du Code du service national est: Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules.

 Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine.