Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre Ier : La computation des délais. > Article 640

Que dit exactement l'Article 640 du Code de procédure civile ?

L'Article 640 du Code de procédure civile dit précisément: Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.