Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Section 1 : Dispositions générales > Article R235-2 (Décret)

art. R235-2 Code de la route.

Le texte de l'Article R235-2 du Code de la route.: Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.