Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité > Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations > Article R311-41 (Décret)

Que dit l'Article R311-41 du Code de l'énergie ?

L'Article R311-41 du Code de l'énergie dit: Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R.

 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26.