Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. > Article R162-2 (Décret)

Donne l'Article R162-2 du c. monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R162-2 du c. monétaire et financier: Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.