Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Contrôle et constatation des manquements > Article L284-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L284-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L284-2 du Code de l'énergie mentionne: Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L.

 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement ;

 2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4 du présent code ;

 3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;

 4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;

 5° Les gardes champêtres ;

 6° Les agents des douanes ;

 7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.

 Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.