Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédure - Instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure de recouvrement. > Article R157-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R157-1 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R157-1 du Code du domaine de l'Etat mentionne: L'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif qui a fait l'objet de la procédure décrite à l'article précédent est réputé avoir été notifié :

 Dans le cas où l'ampliation ou l'extrait a été effectivement remis par les services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise.

 Lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation visée au troisième alinéa de l'article précédent.