Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-6 > 2. Dénomination. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-6 du Code de la construction et de l'habitation.: La dénomination de la société est :... Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.