Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 1 : Protection du gibier > Article R428-6 (Décret)

Art. R428-6 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-6 du Code de l'environnement:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

 1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant : a) L'emploi des chiens pour la chasse ; b) La divagation des chiens ; c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

 3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ;

 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.