Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 1 : Définition et consistance > Sous-section 3 : Voies ferrées portuaires > Article L2111-5 (Loi)

Donne l'Article L2111-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2111-5 du Code des transports: Les règles relatives aux voies ferrées des ports relevant de l'Etat et de ses établissements publics sont fixées par le titre V du livre III de la cinquième partie du présent code.