Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale > Article R532-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R532-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 532-7, les parties en sont avisées par tout moyen.