Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 1 : Certificat de travail. > Article L1234-19 (Loi)

Article L1234-19, Code du travail

Le texte de l'Article L1234-19 du Code du travail: A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.