Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement. > Article 451

Que comprend l'Article 451 du Code de procédure civile ?

Article 451 du Code de procédure civile comprend: Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

 La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.