Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration > Article R452-17-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R452-17-2 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R452-17-2 du c. de la construction et de l'habitation. est: Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président.