Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure > Article R612-5 (Décret)

Donne l'Article R612-5 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R612-5 du Code de justice administrative: Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément  annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.