Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 1 : Carrières > Article L515-3 [2] (Loi)

a. L515-3 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L515-3 du Code de l'environnement:   tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.

 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-

 Miquelon, ce délai est porté à dix ans.