Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section I : Dispositions générales > Article L175-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L175-8 du Code des assurances

Voici l'Article L175-8 du Code des assurances: Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.