Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VI : Opérations de vote > Article L558-31 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L558-31 du Code électoral ?

L'Article L558-31 du Code électoral stipule: Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.