Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Article L6313-7 (Loi)

Donne l'Article L6313-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6313-7 du Code du travail: Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;

 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6.

 Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.