Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat. > Article L122-8 (Loi)

Article L122-8, Code du patrimoine

Le texte de l'Article L122-8 du Code du patrimoine: Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.