Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Article L8224-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L8224-1 du Code du travail ?

L'Article L8224-1 du Code du travail mentionne: Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.