Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau > Article L213-10-2 [2] (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L213-10-2 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L213-10-2 du Code de l'environnement est: 

 3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;

 4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.