Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Article A123-62 (arrété)

Que prescrit l'Article A123-62 du Code de commerce ?

L'Article A123-62 du Code de commerce prescrit: Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.

 Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

 Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes

 Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques