Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6271-2 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6271-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6271-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat, la région ou le département de la

 Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.