Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 3 : Contributions aux avaries communes > Article L5133-10 (Loi)

Code des transports, a. L5133-10

Le texte de l'Article L5133-10 du Code des transports: Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement.

 Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l'état sain au même port.