Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article D820-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D820-1 du Code de commerce ?

L'Article D820-1 du Code de commerce prescrit: Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L.

 820-1 lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.