Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. > Article 1593

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1593 du Code civil ?

L'Article 1593 du Code civil stipule: Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.