Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 17 : Radiologie > Sous-section 2 : Activité de radiologie interventionnelle > Article R6123-170 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6123-170 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6123-170 du Code de la santé publique stipule que: Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site d'un scanographe et d'un échographe.

 Le titulaire de l'autorisation au titre des mentions B et C dispose d'un accès :

 1° Sur site à un scanographe et à un échographe ;

 2° Sur site ou par voie de convention à un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire.

 Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention D dispose d'un accès, sur site, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, à un scanographe et à un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, ainsi qu'à un échographe.

 Les scanographes et les appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire exclusivement dédiés à la radiologie interventionnelle font l'objet d'une mention pour information dans la demande d'autorisation et le cas échéant dans le cadre d'une nouvelle installation, d'une déclaration à l'agence régionale de santé compétente avant la mise en service.