Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 1 : Inscription au rôle > Article R532-31 (Décret)

Donne l'Article R532-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R532-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la Cour nationale du droit d'asile. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.