Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. > Article L541-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L541-2 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L541-2 du Code de la sécurité sociale. est: L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

 Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.