Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article R226-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R226-4 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R226-4 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'opposition prévue à l'article L. 224-10 est exercée par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget.

 Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.