Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 3 : Dossiers individuels > Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation > Article D214-10 (Décret)

Que dit l'Article D214-10 du Code pénitentiaire ?

L'Article D214-10 du Code pénitentiaire dit: Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-14.

 Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11, D. 214-12, D.

 214-13 et D. 214-14.