Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 1 : Discipline. > Article L1442-14 (Loi)

Code du travail, art. L1442-14

Le texte de l'Article L1442-14 du Code du travail: Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :

 1° Le blâme ;

 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;

 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;

 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.