Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine > Article R1338-7 (Décret)

Donne moi l'Article R1338-7 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1338-7 du Code de la santé publique: L'autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.

 Pour les emprises relevant des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.