Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section I : Dispositions générales > Article L10-0 AA (Loi)

, art. L10-0 AA

Le texte de l'Article L10-0 AA du : Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.

 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits