Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 6 : Mesures de police administrative > Article R612-30-1 (Décret)

a. R612-30-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R612-30-1 du Code monétaire et financier:  Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours.

 L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.