Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention > Article D5134-148 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5134-148 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D5134-148 du Code du travail est: La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend notamment :

 1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs ;

 2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;

 3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;

 4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque celui-ci est établi ;

 5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement obtenues en dehors de l'Etat.