Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-2 (Décret)

Code du travail, art. R2524-2

Le texte de l'Article R2524-2 du Code du travail: Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.