Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 1 : Conseil de surveillance > Sous-section 4 : Fonctionnement > Article R6143-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6143-8 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6143-8 du Code de la santé publique stipule que: Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

 L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil de surveillance ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

 En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président.

 Les convocations à la première réunion du conseil de surveillance sont adressées par le président du directoire.

 Les autres modalités de la convocation du conseil de surveillance sont fixées par son règlement intérieur.