Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. > Article 338-7

a. 338-7 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 338-7 du Code de procédure civile: Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.