Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Rubrique 4 [2] (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Rubrique 4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article Rubrique 4 du Code général des collectivités territoriales: Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.

 41211. Pièces générales

 Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat.

 41212. Remboursement de la retenue de garantie

 1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.

 2. Dans le cas où elles n'ont pas été produites préalablement au comptable, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.

 3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.

 4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par arrêté

 41221. Pièces générales

 412211. Pièces à fournir lors du premier paiement

 1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté.

 2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

 3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (16).

 (16) La garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.

 412212. Autres pièces générales, le cas échéant

 1. Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de service, ayant des incidences financières.

 2. Pour les marchés de fournitures et de services :

 2-a. Lorsque le marché ne prévoit pas la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les modifications apportées au marché.

 2-b. Lorsque le marché prévoit la possibilité de modifier son montant : document matérialisant les conséquences de la clause de réexamen prévue au marché.

 3. Pour les marchés de travaux :

 3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :

 En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, document matérialisant les modifications apportées au marché.

 3-b. Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :

 3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché : - certificat administratif de l'ordonnateur ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'œuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel ou - certificat de l'ordonnateur attestant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre selon la procédure décrite ci-contre.

 3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au-delà de la limite prévue au marché :

 Document matérialisant les modifications apportées au marché.

 3-c. Lorsque le prix du marché est diminué et que cette diminution n'était pas prévue au marché initialement : document matérialisant les modifications apportées au contrat.

 4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous- traitants : document matérialisant les modifications apportées au marché ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.

 41222. Pièces particulières

 412221. En cas de reconduction expresse

 Décision de reconduction.

 412222. Paiement des primes et des indemnités

 4122221. Primes dans le cadre d'un concours

 1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.

 2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.

 3. Etat liquidatif par bénéficiaire.

 4122222. Indemnités à verser aux membres du jury

 Délibération ou décision du directeur pour les établissements publics de santé.

 4122223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif

 1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.

 2. Etat liquidatif par bénéficiaire.

 412223. Avances

 1. Etat liquidatif.

 2. Le cas échéant, garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

 412224. Acomptes

 1. Etat liquidatif de l'ordonnateur indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.

 2. Le cas échéant, état récapitulatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe

 E.

 3. Etat récapitulatif de l'acompte par catégories de prestations ou facture, ou situation ou mémoire établi conformément à l'annexe C.

 4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.

 412225. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde

 4122251. Marchés de fournitures et de services

 1. Facture ou mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.

 2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.

 3. - Dans le seul cas où des pénalités sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif