Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Article L1400-1 (Loi)

Code de la commande publique, Art. L1400-1

Le texte de l'Article L1400-1 du Code de la commande publique: En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en

 Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.