Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. > Article L544-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L544-6 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article L544-6 du Code du patrimoine énonce: Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 ou des articles L. 532-7 et L.

 532-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.