Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales > Article R5141-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession.

 La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants.

 La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés. Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.