Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Responsabilité et protection des élus > Article LO6325-9 (Loi)

art. LO6325-9 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6325-9 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

 La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.