Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif > Article R773-33 (Décret)

Art. R773-33 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R773-33 du Code monétaire et financier: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

 II. - Pour l'application du I :

 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.