Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R642-7 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R642-7 du Code de l'énergie stipule que: Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article R.

 642-1. Il en contrôle la mise en œuvre.

 Il fixe notamment :

 1° Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ;

 2° Les règles selon lesquelles est déterminée la rémunération des services rendus par le comité conformément au dernier alinéa de l'article L. 642-6 ;

 3° Le montant des cautions mentionnées au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 ;

 4° Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L. 642-5 ;

 5° La composition et les conditions de cession des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R.

 642-9.

 Le conseil d'administration arrête le budget du comité chaque année au moins un mois avant le début de l'exercice suivant.

 Il établit le plan de localisation des stocks stratégiques placés sous son autorité. Ce plan est approuvé, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.