Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R135-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R135-1 du c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article R135-1 du c. de l'urbanisme: A Mayotte, la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :

 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;

 2° Trois personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.