Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2542-15 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2542-15 du Code général des collectivités territoriales est: Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.

 Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.