Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin > Article 679

Article 679, Code civil

Le texte de l'Article 679 du Code civil: On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.