Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat > Article L5542-5 (Loi)

Code des transports, art. L5542-5

Le texte de l'Article L5542-5 du Code des transports: I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.

 Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.

 II.-(abrogé)

 III.-(abrogé)