Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. > Article L161-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.