Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 2 : Classement en avaries communes > Article L5133-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5133-3 du Code des transports ?

L'Article L5133-3 du Code des transports mentionne: Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime.