Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé > Sous-section 2 : Etendue de la convention. > Article R6142-38 (Décret)

Donne l'Article R6142-38 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6142-38 du Code de la santé publique: Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la convention.

 Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier universitaire où ils ont été nommés.