Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 5 : Vérification d'aptitude > Article R221-13 (Décret)

Je veux l'Article R221-13 du Code de la route.

Voici l'Article R221-13 du Code de la route.: Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.