Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1263

Donne l'Article 1263 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1263 du Code de procédure civile: Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.