Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions > Article R525-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R525-3 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R525-3 du Code de la consommation stipule que: Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.