Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture > Sous-section 1 : Education > Article R4424-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4424-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4424-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.