Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier > Article L451-23 (Loi)

a. L451-23 c. général de la fonction publique

Le texte de l'Article L451-23 du c. général de la fonction publique: La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.