Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection > Article R141-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R141-16 du Code forestier ?

L'Article R141-16 du Code forestier stipule: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles concernées et l'exploitant de la canalisation.