Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique > Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique > Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise > Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement > Article L2313-1 (Loi)

Donne l'Article L2313-1 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L2313-1 du c. du travail: Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

 Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.