Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 4 : Exploitation des ressources naturelles > Article R2124-63 (Décret)

Que dit l'Article R2124-63 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2124-63 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30, est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33 du code des transports.