Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 3 : Des décisions et des voies de recours > Article R824-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R824-23 du Code de commerce ?

L'Article R824-23 du Code de commerce stipule: Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

 Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.