Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Article L1235-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1235-6 du c. du travail ?

L'Article L1235-6 du c. du travail stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.