Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L546-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L546-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L546-6 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

 Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.