Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R345-4 [2] (Décret)

Que mentionne l'Article R345-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R345-4 du Code de la sécurité intérieure mentionne: 

 13° Au 4° de l'article R. 312-21, à l'article R. 312-70 au 5° du V de l'article R. 312-85 et au 1° de l'article

 R. 313-6, après les mots : " en application de l'article 425 du code civil ", sont ajoutés les mots : " ou des dispositions applicables localement ayant le même objet " ;

 14° A l'article R. 312-22, après les mots : " les administrations ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

 15° A l'article R. 312-24 : a) Au premier alinéa, après les mots : " agents des administrations publiques ", sont ajoutés les mots : " en

 Nouvelle-Calédonie " ; b) Aux deuxième et quatrième alinéas, après les mots : " ou services publics ", sont ajoutés les mots : " en

 Nouvelle-Calédonie " ; c) Au troisième alinéa, après les mots : " les sous-officiers d'active ", sont ajoutés les mots : " affectés en

 Nouvelle-Calédonie " ; d) Au quatrième alinéa, après : " ou le service public ", sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;

 16° A l'article R. 312-25 : a) Après les mots : " et agents ", sont ajoutés les mots : " de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : " Les catégories de fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux de l'Etat en Nouvelle-Calédonie appelés à bénéficier des autorisations mentionnées à l'article R. 312-22 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 312-24 sont déterminées par arrêté du haut-commissaire de la

 République en Nouvelle-Calédonie. " ; c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

 17° Aux articles R. 312-26 , les mots : " les théâtres nationaux " sont remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;

 18° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu où il exerce son activité " sont remplacés par les mots : " le haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;

 19° L'article R. 312-36 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-36.-L'expert informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département de métropole ou d'outre-mer ou dans la collectivité d'outre-mer de son nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;

 20° (Abrogé)

 21° A l'article R. 312-40 : “ a) Au 1° après les mots : du tir , sont ajoutés les mots : ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et au dernier alinéa du 2° après les mots : pour la pratique du tir sont ajoutés les mots : ou une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ” “ b) Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport délégation pour la pratique du tir ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de huit armes mentionnées au

 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable ; “ c) (supprimé) ; “ d) (Supprimé) ; “ e) (Supprimé). ”

 22° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : " ou de gendarmerie. " sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;

 22° bis A l'article R. 312-43-1, au premier alinéa du I après les mots : “, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ” sont ajoutés les mots : “, ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ; ”

 23° A l'article R. 312-47 : a) Le 1° est complété par la phrase suivante : “Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R.

 312-48 ;” ;