Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE UNIQUE > Article L1431-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1431-7 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L1431-7 du Code général des collectivités territoriales est: Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;  – les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.