Code des ports maritimes > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique. > Chapitre II : Composition du conseil portuaire. > Article R*142-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*142-2 du Code des ports maritimes ?

L'Article R*142-2 du Code des ports maritimes dit précisément: Lorsque la chambre de commerce et d'industrie territoriale n'est pas concessionnaire, le conseil portuaire est complété par un représentant de celle-ci.

 Dans les ports contigus à un port militaire, un officier désigné par le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète le conseil portuaire.