Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article D5427-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5427-8 du Code du travail stipule ?

L'Article D5427-8 du Code du travail stipule que: Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.