Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Article L2300-1 (Loi)

art. L2300-1 c. de la commande publique

Le texte de l'Article L2300-1 du c. de la commande publique: Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L.

 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.