Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants > Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Article L6225-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6225-6 du c. des transports

Le texte de loi de l'Article L6225-6 du c. des transports: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.