Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d (Décret)

Je souhaite l'Article R812-5 du Code de commerce

Voici l'Article R812-5 du Code de commerce: Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R.

 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.