Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. > Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé > Article R121-12-19 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. R121-12-19

Le texte de l'Article R121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.