Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.