Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de > Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert > Article R5126-74 (Décret)

Article R5126-74, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5126-74 du Code de la santé publique: I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

 Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département.

 La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :

 1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ;

 2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;

 3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ;

 4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;

 5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ;

 6° Un plan détaillé et coté des locaux ;

 7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ;

 8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ;

 9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ;

 10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ;

 11° L'effectif du personnel soutenu ;

 12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ;

 13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L. 5126-10.