Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice > Section 2 : Des frais de justice > Sous-section 1 : Tarif des frais de justice > Article D269-13 (Décret)

Je souhaite l'Article D269-13 du Code de justice militaire.

Voici l'Article D269-13 du Code de justice militaire.: Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.