Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés > Article R2212-11 (Décret)

Code de la commande publique, art. R2212-11

Le texte de l'Article R2212-11 du Code de la commande publique: Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.