Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3221-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L3221-7 du Code du travail stipule que: Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

 La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.