Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Article D589-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D589-2 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D589-2 du Code de procédure pénale stipule que: Constituent des procédés de signature sous forme numérique au sens du troisième alinéa du I de l'article

 801-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous forme numérique.

 Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé à un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.

 Toute personne, y compris celles concourant à la procédure au sens de l'article 11, peut recourir aux procédés mentionnés aux alinéas précédents.