Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 2 : Ouverture du droit à pension > Sous-section 1 : Pension d'ancienneté > Article L5552-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5552-4 du Code des transports stipule ?

L'Article L5552-4 du Code des transports stipule que: Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.