Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce. (arrété)

Que dit l'Article Annexe III du Code de commerce ?

L'Article Annexe III du Code de commerce dit: Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.