Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 3 : Concessions de logement > Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. > Article L2222-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.