Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R20-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R20-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R20-2 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Les équipements radioélectriques qui relèvent de la présente section ne sont pas soumis au décret n°

 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, sauf dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 20-1.