Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 11 : Rupture conventionnelle > Article R6152-387 (Décret)

Code de la santé publique, art. R6152-387

Le texte de l'Article R6152-387 du Code de la santé publique: Chacune des parties dispose d'un droit de rétractation. Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.