Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. > Article 391

Article 391, Code des douanes

Le texte de l'Article 391 du Code des douanes: 1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies.

 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.