Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection > Article L213-4-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L213-4-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

 Il connaît :

 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;

 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;

 4° De la constatation de la présomption d'absence ;

 5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.