Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A811-13 (arrété)

Donne l'Article A811-13 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A811-13 du Code de commerce: L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.