Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense > Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale > Article R5131-8 (Décret)

Code de la défense., a. R5131-8

Le texte de l'Article R5131-8 du Code de la défense.: Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.