Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation > Section unique : Lieux de vie et d'accueil > Article D316-3 (Décret)

Article D316-3, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D316-3 du Code de l'action sociale et des familles: Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées :

 1. Par un président de conseil général, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ;

 2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ;

 3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ;

 4. Par les commissions mentionnées à l'article L. 245-1 ;

 Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.