Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile > Section 1 : Dispositions générales > Article R61-27 (Décret)

a. R61-27 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R61-27 du Code de procédure pénale:  Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R.

 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-5, R. 544-8 et R. 544-9 du même code.