Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R631-20 du Code de commerce ?

L'Article R631-20 du Code de commerce stipule: Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.