Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués > Article D762-14 (Décret)

Que mentionne l'Article D762-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D762-14 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.

 Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize semaines n'est pas réduite de ce fait.

 Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assurée doit justifier d'une durée d'assurance de dix mois à la date présumée de l'accouchement.