Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation > Article D3325-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D3325-1 du Code du travail ?

Dans l'Article D3325-1 du Code du travail, il est écrit que: Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.

 Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.