Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales. > Article L7233-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7233-1 du Code du travail ?

L'Article L7233-1 du Code du travail stipule: La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.