Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 > 2. Dispositions relatives à l'ASE et à la PJJ. (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Le pilotage local :

 La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette action. Ce pilotage peut s'inscrire dans les missions du comité départemental de suivi de l'école inclusive prévu à l'article D.

 312-10-13 du CASF. Dans ce cas, une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention cadre et les représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.

 La mobilisation d'au moins trois modalités d'accompagnement (internat, accueil de jour, SESSAD)

 Les organismes gestionnaires des structures médico-sociales fonctionnant en dispositif intégré respectent les règles de fonctionnement relatives au fonctionnement des ITEP rappelées aux articles D. 312-59-1 à D.

 312-59-17 du code de l'action sociale et des familles.

 Le fonctionnement en dispositif intégré ITEP requiert :

 La diversification des modes d'accompagnement à temps complet ou partiel.

 Pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, le fonctionnement en dispositif

 ITEP permet de mobiliser les trois modalités suivantes d'accompagnement :  – internat dont, le cas échéant, centre d'accueil familial spécialisé-CAFS (accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, accueil temporaire, etc. ; – externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou temporaire ; – SESSAD (intervention ambulatoire).

 Ces modalités d'accompagnement peuvent être proposées : – par une structure disposant d'une autorisation SESSAD et ITEP et proposant les trois modalités d'accompagnement ; – par des structures relevant d'un même organisme gestionnaire dans le cadre d'une convention de partenariat ; – par des structures relevant d'organismes gestionnaires différents dans le cadre d'une convention de partenariat.

 La fluidité de l'accompagnement et de la mise en œuvre des PPC, PPS et PPA.

 Les établissements élaborent les projets personnalisés d'accompagnement (seuls ou en coopération) en conformité avec les besoins identifiés dans le plan personnalisé de compensation et avec l'accord du jeune majeur ou de ses parents ou de son représentant légal.

 Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1-1 du CASF, un enfant ou un jeune orienté vers le dispositif ITEP peut bénéficier de la mise en place d'un plan d'accompagnement global (PAG), le PAG constituant une dimension du plan personnalisé de compensation (PPC).

 Les dispositifs ITEP s'assurent que leur organisation permet la fluidité de l'accompagnement. Ils s'assurent de la mise en œuvre des plans personnalisés de compensation (PPC), qui comportent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et sont déclinés dans les projets personnalisés d'accompagnement (PPA). L'objectif du dispositif est d'éviter les ruptures, ainsi qu'à l'inverse les logiques de filières trop systématiques.

 L'évolution du PPA est envisagée avec l'ensemble des partenaires intervenant dans l'accompagnement du jeune (services de pédopsychiatrie/ psychiatrie, ASE, PJJ, enseignant-représentant les services académiques, parents ou représentants légaux …) selon les modalités fixées dans la convention cadre.

 Comme le prévoit l'article D. 351-6 du code de l'éducation, le PPS est transmis au directeur de l'établissement ou du service médico-social, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école ou au chef d'établissement scolaire. De manière générale, l'échange d'informations est recommandé afin de faciliter la cohérence du parcours de l'enfant ou du jeune.