Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-28 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R615-28 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R615-28 du Code de la propriété intellectuelle énonce: A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.