Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 1 : Organisation > Article R122-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-3 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R122-3 du Code de justice administrative stipule que: Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant :

 1° Le président de la section du contentieux ;

 2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ;

 3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de chambre ;

 4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.