Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques > Article R4411-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4411-42 du Code du travail ?

L'Article R4411-42 du Code du travail dit précisément: L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.