Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VI : Le lieu des notifications. > Article 690

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 690 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 690 du Code de procédure civile énonce: La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

 A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.