Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles > Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants > Article D756-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D756-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D756-4 du Code de la sécurité sociale. est: I. – Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L.

 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.

 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L.

 756-4, d'une exonération de cotisations à hauteur de :

 1° 100 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-2, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à 110 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pour la période des vingt-quatre premiers mois mentionnée l'article L. 756-2 ;

 2° 75 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court entre la fin de la période mentionnée au 1° et la fin de la troisième année civile d'activité ;

 3° 50 % des cotisations exonérées mentionnées à l'article L. 756-4, dans la limite des montants dus pour un revenu d'activité égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, pendant la période qui court à compter de la quatrième année civile d'activité.

 II. – Lorsque leurs revenus d'activité sont compris entre 150 % et 250 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L.

 756-2 et L. 756-4, d'une exonération calculée selon la formule suivante :

 Montant de l'exonération = E/ PSS × (2,5 PSS-R)

 Où :

 E est le montant total de l'exonération calculé selon les dispositions du I pour un revenu d'activité égal à 150 % de la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;

 PSS est la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ;

 R est le revenu d'activité du travailleur indépendant non agricole, tel que défini à l'article L. 131-6.

 III. – Les dispositions de l'article R. 131-3 sont applicables pour le bénéfice des exonérations de cotisations prévues aux articles L. 756-2 et L. 756-4.