Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 171 BI

Art. 171 BI du Code général des impôts

Le texte de l'Article 171 BI du Code général des impôts:  Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R.

 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.