Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques > Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public > Article D342-15-5 (Décret)

art. D342-15-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D342-15-5 du Code de l'énergie: Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.