Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Commission d'expulsion > Article L632-1 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L632-1

Le texte de l'Article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :

 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller de tribunal administratif.

 Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.