Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > Article R611-26 (Décret)

Donne l'Article R611-26 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R611-26 du Code de justice administrative: Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.