Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Section 1 : Les sections administratives > Article R123-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-9 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R123-9 du Code de justice administrative stipule que: Le président d'une section administrative peut décider que la présidence de la séance est exercée par un président adjoint ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.

 Le vice-président du Conseil d'Etat peut présider les séances des sections administratives.

 En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.