Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R435-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R435-9 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.