Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions > Paragraphe 2 : Autres opérations > Article R721-19 (Décret)

Article R721-19, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R721-19 du Code monétaire et financier: L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.