Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation > Article R313-13 (Décret)

Article R313-13, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R313-13 du Code de la sécurité intérieure: Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :

 1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;

 2° Cession du local exploité ;

 3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;

 4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;

 5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.

 Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.