Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. > Article L5442-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5442-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5442-3 du Code de la santé publique stipule que: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait :

 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ;

 2° Pour toute personne autre qu'un vétérinaire, de vendre des médicaments vétérinaires à domicile ;

 3° De céder à titre gratuit ou onéreux des médicaments vétérinaires sur la voie publique, dans les foires, marchés et manifestations publiques, à toute personne, même pharmacien ou vétérinaire.