Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice > Article R422-51-19 (Décret)

Que dit l'Article R422-51-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-51-19 du Code de la propriété intellectuelle dit: La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.