Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article L622-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L622-9 du Code de commerce ?

L'Article L622-9 du Code de commerce stipule: L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.