Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare > Section 4 : Formation > Sous-section 3 : Habilitation, accréditation et certification > Paragraphe 1 : Habilitation > Article R4461-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4461-34 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4461-34 du Code du travail est: Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R. 4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces modifications.

 Les modifications portant sur le 1° du II de l'article R. 4461-32 font l'objet d'une déclaration annuelle.