Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Dispositions financières (R) > Article R5711-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5711-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R5711-2 du Code général des collectivités territoriales est: Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14.

 Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.