Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation. > Article R822-69 (Décret)

Article R822-69, Code de commerce

Le texte de l'Article R822-69 du Code de commerce: Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier au Haut conseil.

 La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.