Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics > Section 1 : Contrôle des entreprises publiques > Article L133-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L133-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L133-2 du Code des juridictions financières dit précisément: Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale.