Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 5 : Régies intercommunales > Article R323-96 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-96 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-96 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.

 Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.

 Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 323-57 et vote le budget.