Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Règles comptables et financières > Article R514-36 (Décret)

Donne l'Article R514-36 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R514-36 du Code monétaire et financier: Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes :

 1° Opérations sur prêts ;

 2° Moyens de financement ;

 3° Emploi des fonds disponibles.