Code électoral > Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution > Article L567-6 (Loi)

Code électoral, art. L567-6

Le texte de l'Article L567-6 du Code électoral: La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

 Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.