Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments > Chapitre II : Pharmacopée > Section 1 : Dispositions générales. > Article R5112-2 (Décret)

Article R5112-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5112-2 du Code de la santé publique: Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.