Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 3 : Des comptes consolidés > Article L233-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L233-24 du c. de commerce ?

L'Article L233-24 du c. de commerce stipule: Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article

 L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L.

 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.