Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Article L420-2 (Loi)

Que dit l'Article L420-2 du c. de l'environnement ?

L'Article L420-2 du c. de l'environnement dit: Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.