Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales > Article L342-3 (Loi)

Code de la consommation, art. L342-3

Le texte de l'Article L342-3 du Code de la consommation: Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.