Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés > Article 706-106-5 (Loi)

Que dit l'Article 706-106-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-106-5 du Code de procédure pénale dit: Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article

 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.