Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1 : Souscription > Article R313-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants :

 1° Une carte de séjour temporaire ;

 2° Une carte de séjour pluriannuelle ;

 3° Une carte de résident ;

 4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l'accord signé le 27 décembre 1968 ;

 5° Un document provisoire délivré à l'occasion de la demande de renouvellement du document mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° ;

 6° Une carte diplomatique ;

 7° Une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.