Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R931-5 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R931-5 du Code de l'éducation est: Les dispositions des articles R. 931-3 et R. 931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.