Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > Article R251-18 (Décret)

Donne l'Article R251-18 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R251-18 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre en Martinique :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.