Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles > Article L124-17 (Loi)

Je veux l'Article L124-17 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L124-17 du Code général de la fonction publique: L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis.

 La Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.