Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine immobilier. > Article A104 (arrété)

Que comprend l'Article A104 du Code du domaine de l'Etat ?

Article A104 du Code du domaine de l'Etat comprend: La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.