Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale > Article 1600-0 H

Que prescrit l'Article 1600-0 H du Code général des impôts ?

L'Article 1600-0 H du Code général des impôts prescrit: La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.