Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France > Article R4412-5 (Décret)

Donne l'Article R4412-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4412-5 du Code des transports: Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R.

 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.