Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. > Article D421-4 (Décret)

Article D421-4, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D421-4 du Code de l'action sociale et des familles: L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :

 1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;

 2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;

 3° Une ou des visites au domicile du candidat ;

 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.