Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. > Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité. > Article R4721-10 (Décret)

Que dit l'Article R4721-10 du Code du travail ?

L'Article R4721-10 du Code du travail dit: A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article

 R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.