Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1 : Organisation de l'apprentissage > Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis > Article R6223-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6223-7 du Code du travail ?

Dans l'Article R6223-7 du Code du travail, il est écrit que: La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le justifient.

 Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.