Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R181-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R181-5 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R181-5 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Ne sont pas applicables à Mayotte :

 1° L'article D. 142-1-1 ;

 2° Le chapitre Ier du titre VI.