Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES > Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale > Article L451-2 (Loi)

a. L451-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L451-2 du Code de l'organisation judiciaire:  Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale.