Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant > Article D545-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D545-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D545-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.