Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales. > Article L2111-3 (Loi)

Je veux l'Article L2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

 L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.