Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services > Article L1221-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L1221-11 du Code des transports ?

L'Article L1221-11 du Code des transports prescrit: Les modalités juridiques, administratives et financières d'institution et de fonctionnement des régies de transports sont définies par décret en Conseil d'Etat.