Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Les gîtes géothermiques > Article L112-3 (Loi)

Que comprend l'Article L112-3 du Code minier ?

Article L112-3 du Code minier comprend: Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.