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Qu'est-ce que l'Article L441-4 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L441-4 du Code de l'énergie stipule que: Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.