Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.5.12. Rayonnements laser. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail ?

En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu de tenir compte des dispositions suivantes : -l'équipement laser sur une machine est conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire ; -l'équipement laser sur une machine est protégé de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé ; -les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les rayonnements laser.