Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article L612-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L612-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L612-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.