Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

 L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.