Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules > Article L421-10 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L421-10

Le texte de l'Article L421-10 du Code des impositions sur les biens et services: Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, les émissions de dioxyde de carbone sont celles qui sont déterminées pour les besoins de la réception du véhicule en recourant aux méthodes dites

 WLTP et NEDC mentionnées respectivement aux 1° et 3° de l'article L. 421-9.

 Lorsque le véhicule est complété à l'issue d'une réception nationale, il est tenu compte des caractéristiques du véhicule complété.