Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration > Article R214-39 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R214-39 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-39 du Code de l'environnement stipule: La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. Le préfet statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.

 Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.

 L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.

 Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.