Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R3211-20 (Décret)

art. R3211-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R3211-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant :

 1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ;

 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ;

 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R. 122-1 à R.

 122-16 du code de l'environnement.