Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R444-29 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R444-29 du Code de commerce énonce ?

L'Article R444-29 du Code de commerce énonce: Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.