Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-2 (Loi)

Article L833-2, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L833-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'accomplissement de ses missions, la commission :

 1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;

 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L.

 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L. 822-2 ;

 3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ;

 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;

 5° Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.