Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. > Sous-section 2 : Règles de gestion. > Article R518-72 (Décret)

Que mentionne l'Article R518-72 du Code monétaire et financier ?

L'Article R518-72 du Code monétaire et financier mentionne: Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.