Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable > Article L231-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L231-2 du Code de commerce ?

Dans l'Article L231-2 du Code de commerce, il est écrit que: Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".