Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Information de l'Etat. > Article L6332-23 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6332-23 du Code du travail ?

L'Article L6332-23 du Code du travail stipule: Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;

 2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;

 3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.