Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R912-34 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R912-34 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins mentionnées aux articles

 R. 912-31 et R. 912-32 ne peuvent être contraires aux délibérations du comité national.

 Elles peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les modalités de leur mise en œuvre sont définies par décision du président du comité.