Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gestion financière et comptable > Article R5312-69 (Décret)

Je veux l'Article R5312-69 du Code des transports

Voici l'Article R5312-69 du Code des transports: Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article L. 5312-4.