Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 4 : Contentieux > Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. > Article R752-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R752-17 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R752-17 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre

 IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.