Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement > Article D1411-45-9 (Décret)

Donne l'Article D1411-45-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1411-45-9 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.

 Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités que l'assemblée plénière.

 La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

 Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une délibération est organisée par voie électronique.

 La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence.