Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-13 (Décret)

Donne l'Article R811-13 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R811-13 du Code de justice administrative: Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV.

 Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.