Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience > Article R311-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R311-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article R311-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.

 Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe.

 Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.

 Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux.

 La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.