Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-1 (Décret)

Donne l'Article R15-33-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R15-33-1 du Code de procédure pénale: La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la

 République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :

 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;

 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ;

 3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

 4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

 5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;

 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;

 7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant.

 Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un suppléant.

 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.