Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 530

Qu'est-ce que l'Article 530 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 530 du Code de procédure civile stipule que: Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.

 Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.