Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre V : Camping et caravanage > Article R365-2 (Décret)

Que dit l'Article R365-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R365-2 du Code de l'environnement dit: Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R.

 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme.