Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public > Article R262-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R262-18 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R262-18 du Code des juridictions financières est: Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.