Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.