Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables > Article R581-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R581-16 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article R581-16 du c. de l'environnement est: I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.

 581-18, comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 :

 1° Une mise en situation de l'enseigne ;

 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;

 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.

 II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :

 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.