Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations serv (Décret)

Que dit l'Article R161-29 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R161-29 du Code de la sécurité sociale. dit: Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité :

 1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ;

 2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ;

 3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ;

 4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles L. 262-1 et du 3° du premier alinéa de l'article L. 611-4 ;

 5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.