Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article D446-42 (Décret)

Je souhaite l'Article D446-42 du Code de l'énergie

Voici l'Article D446-42 du Code de l'énergie: Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

 1° Le nombre de lauréats par lot ;

 2° Le volume attribué par lot ;

 3° Le prix moyen obtenu par lot.