Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article L940-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L940-2 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L940-2 du Code de commerce est: Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française " ;

 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ;

 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".