Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 8 : Des commissions rogatoires > Article D34 (Décret)

Art. D34 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D34 du Code de procédure pénale:  L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire tient le magistrat commettant informé de son activité.

 Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.