Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable > Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information > Article R54-26 (Décret)

Que dit l'Article R54-26 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R54-26 du Code des postes et des communications électroniques dit: La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.