Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5212-22 (Loi)

Donne moi l'Article L5212-22 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5212-22 du c. général des collectivités territoriales: Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.