Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1928

Que prescrit l'Article 1928 du Code civil ?

L'Article 1928 du Code civil prescrit: La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.