Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article R552-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les dispositions de la présente section ainsi que par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.