Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. > Article R302-18-1 (Décret)

Donne l'Article R302-18-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R302-18-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L.

 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.