Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 6 : Dispositions financières et comptables. > Article L114-43 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L114-43 du Code de la mutualité ?

L'Article L114-43 du Code de la mutualité stipule: Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.