Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre III : Lactariums. > Article L2323-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2323-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L2323-2 du Code de la santé publique stipule: Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.