Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Article L125-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L125-3 du Code des assurances ?

L'Article L125-3 du Code des assurances mentionne: Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

 Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.