Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 3 : Démission et dissolution > Article L3121-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3121-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L3121-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsque le fonctionnement d'un conseil départemental se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

 La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.