Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Navigation maritime > Article R5772-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5772-1 du Code des transports stipule ?

L'Article R5772-1 du Code des transports stipule que: Le titre VIII du livre II est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à la collectivité par les articles 13 et 14 et par le 11° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus

 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures.