Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre II : Assainissement et eaux usées > Article L372-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L372-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L372-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique.