Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées > Article R626-63 (Décret)

Que comprend l'Article R626-63 du Code de commerce ?

Article R626-63 du Code de commerce comprend: Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :

 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou

 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.

 Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.