Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés > Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés > Article R3125-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R3125-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R3125-3 du Code de la commande publique prescrit: L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.