Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. > Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation. > Article R5423-13 (Décret)

Article R5423-13, Code du travail

Le texte de l'Article R5423-13 du Code du travail: Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.