Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 2 : Directeur et directoire > Sous-section 1 : Directeur > Article D6143-35 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6143-35 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D6143-35 du Code de la santé publique est: Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.