Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5762-1-1 (Loi)

a. L5762-1-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5762-1-1 du Code des transports:  Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.