Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Article L521-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle est: L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.