Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement > Article L593-30 (Loi)

Que prescrit l'Article L593-30 du Code de l'environnement ?

L'Article L593-30 du Code de l'environnement prescrit: Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L.

 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au  chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.