Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 1 : Compétence et attributions > Article L532-1 (Loi)

Je veux l'Article L532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L532-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L.

 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

 A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.