Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L171-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L171-2 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.