Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L122-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-3 du c. de la voirie routière ?

L'Article L122-3 du c. de la voirie routière dit précisément: Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.