Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. > Article R631-31 (Décret)

art. R631-31 Code de commerce

Le texte de l'Article R631-31 du Code de commerce: Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.