Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-18 (Loi)

Je souhaite l'Article L1243-18 du c. des transports

Voici l'Article L1243-18 du c. des transports: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article

 L. 1243-19.