Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 12 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article 12 du Code de l'action sociale et des familles: Durée de validité et renouvellement

 Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.

 Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les numéroter.

 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

 (Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du ... au ... inclus.

 A..., le ...

 Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

 L'accueillant familial (*)

 La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne) (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.

 Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement (pour une absence supérieure à 48 heures)

 Conclu entre :

 L'accueillant familial :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Domicilié (e) à :

 Et

 La personne accueillie :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Représenté (e) par M./ Mme ...

 Assisté (e) par M./ Mme ... (préciser la qualité : famille, autres)

 Il est convenu, pour la période du (jour/ mois/ année) au (jour/ mois/ année), que :

 Le remplaçant :

 Nom-Prénom :

 Eventuellement nom d'épouse :

 Né (e) le :

 Domicilié (e) à : hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial permanent, -certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ; -s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1,2,3,6 et 7 du contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ; -justifie d'une assurance responsabilité civile. La quittance ou l'attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.

 Les conditions financières sont les suivantes :

 La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette rémunération se compose de : -la rémunération journalière pour services rendus, fixée à... SMIC horaire par jour, soit...... euros par jour ; -l'indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, soit..... euros par jour ; -l'indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant. Elle est fixée à..... MG par jour, soit...... euros par jour.

 La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont imposables.

 Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles).

 Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"

 L'accueillant familial (*)

 La personne accueillie (ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne)

 Le remplaçant (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.