Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale. > Article R4127-252 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4127-252 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-252 du Code de la santé publique dit précisément: Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

 Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.