Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article L112-1 (Loi)

Donne l'Article L112-1 du c. du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L112-1 du c. du patrimoine: Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre

 Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre

 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.