Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 3 : Simplifications administratives > Article L312-17 (Loi)

Donne l'Article L312-17 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-17 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

 1° Cette personne consomme l'intégralité de la production pour ses propres besoins ;

 2° Les quantités produites ou susceptibles d'être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n'excèdent pas des seuils déterminés par décret.