Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article R711-72 (Décret)

Que comprend l'Article R711-72 du c. de commerce ?

Article R711-72 du c. de commerce comprend: L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice.

 Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

 Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.