Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-36 (Loi)

Je veux l'Article L222-36 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L222-36 du Code de justice militaire.: Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.

 Le ministère public, ainsi que les conseils du prévenu et de la partie civile, le prévenu et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions prévues à l'article L. 222-30.