Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation: Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat

 Le contrat de crédit comporte les informations suivantes :

 I.-Objet et parties au contrat :