Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée > Article L241-4 (Loi)

a. L241-4 du Code de commerce

Le texte de l'Article L241-4 du Code de commerce:  Est puni d'une amende de 9000 euros :

 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

 2°et 3° (supprimés).