Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 2 : Conseil d'évaluation > Article D235 (Décret)

Je veux l'Article D235 du c. de procédure pénale

Voici l'Article D235 du c. de procédure pénale: Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.