Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération > Article R262-94-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R262-94-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R262-94-1 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article

 L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

 Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code.