Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 1 : Enquête > Article R422-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-28 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R422-28 du Code de l'environnement stipule que: Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :

 1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 422-21 ;

 2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 422-23 ;

 3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 422-24 ;

 4° Les listes énumérées à l'article R. 422-27.