Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Article L783-4 [1] (Loi)

Article L783-4, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article L783-4 du c. monétaire et financier:  I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 613-20-1, à l'exception de son I bis, de son II et de son IV l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-20-3 l'ordonnance n° 2010 76 du 21 janvier 2010 L. 613-20-7 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-24 l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 L. 613-25 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 613-26 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-27 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-28 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-29 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-30 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 613-30-1 et L. 613-30-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 613-30-3, à l'exception des 4° à 5° de son I bis l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-31 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 613-34 à l'exception de son III et L. 613-34-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 8° et 25° l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-34-2 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 613-34-4 à L. 613-34-8 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-35 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-36 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-37, à l'exception des IV à VII la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-38 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-39 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-40 à l'exception de son IV et des deux derniers alinéas de son V l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-40-2 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-41 à l'exception de son IV l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-41-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-41-2, L. 613-42 à l'exception de son V, L. 613-43 à l'exception de ses VII et VIII l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-44 à l'exception des VII, VIII et 1° du IX et L. 613 44 1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 613-45 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-45-1 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

 L. 613-46, à l'exception de son II et L. 613-46-1, à l'exception du deuxième alinéa du II,du III et du Vla loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son II la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-7 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l'exception des deux derniers alinéas de son I,de son II ainsi que de ses IX et X, L. 613-49 à l'exception des 2°, 5° et 6° du III et L.613-49-1 à l'exception des IV et V l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-49-2 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-49-3 et L. 613-50 à l'exception de son IV l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-50-1 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-50-2 et L. 613-50-3 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-50-4 et L. 613-50-5 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-50-6 à L. 613-52-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-52-6 la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 L. 613-53 à L. 613-54-2 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-55 et L. 613-55-1 à l'exception du 4° de son I et de son VII l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-55-2 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-55-3 à L. 613-55-5 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-55-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-55-7 et L. 613-55-8 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-55-9 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-55-10 à L. 613-55-12 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-55-13, L. 613-56 à l'exception du 2° du I à L. 613-56-2 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-56-3, à l'exception de son I la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-56-4 et L. 613-56-5 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-56-6 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-56-7 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 613-56-8 et L. 613-56-9 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21