Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Article L323-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L323-6 du Code de l'énergie

Voici l'Article L323-6 du Code de l'énergie: La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.

 La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.