Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VII : Dispositions diverses et communes > Article D127-13 (Décret)

Donne l'Article D127-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D127-13 du Code rural et de la pêche maritime: Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.