Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat > Paragraphe 2 : Période de surveillance > Article R229-85 (Décret)

Donne l'Article R229-85 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R229-85 du Code de l'environnement: L'exploitant, qui souhaite obtenir conformément au III de l'article L. 229-47 une réduction de la durée de cette période de surveillance, adresse sa demande aux ministres chargés des mines et des installations classées par lettre recommandée avec avis de réception. Les ministres en accusent réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et  l'administration. Cette demande est accompagnée des rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.

 229-89.