Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre VI : Mise à disposition des données de santé > Chapitre II : Plateforme des données de santé > Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé” > Article R1462-1 (Décret)

Article R1462-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1462-1 du Code de la santé publique: Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 5 à 8 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et par la présente section.

 Ce contrôle est exercé par une mission de contrôle désignée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

 Pour l'application des dispositions de la présente section, l'autorité chargée du contrôle s'entend du responsable de la mission et des membres de celle-ci dans la limite des tâches qu'il leur délègue.