Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > Article L100-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L100-1 du Code minier

Le texte de loi de l'Article L100-1 du Code minier: L'assujettissement d'un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines, soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu'il contient, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code.