Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Sang. > Article L1271-1-1 (Loi)

Article L1271-1-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1271-1-1 du Code de la santé publique: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1222-13 et L.

 1221-10-2.