Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 5 : Dispositions diverses > Article L77-10-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L77-10-25 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-10-25 du Code de justice administrative stipule: L'appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.