Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VI : Des sous-produits animaux > Section 1 : Dispositions générales. > Article R226-5 (Décret)

Article R226-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R226-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais.