Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 4 : Fonctionnement des casinos > Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. > Article R321-36-7 (Décret)

Donne l'Article R321-36-7 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R321-36-7 du c. de la sécurité intérieure: En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.