Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 3 : La pluralité de saisies > Article R522-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R522-12 du c. des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R522-12 du c. des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, l'huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.

 De même, l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.