Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D2361-1 (Décret)

Code du travail, Art. D2361-1

Le texte de l'Article D2361-1 du Code du travail: Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.