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Article L311-10, Code de justice administrative

Le texte de l'Article L311-10 du Code de justice administrative: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO

 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.