Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 4 : Instruction > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article R4234-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4234-21 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4234-21 du Code de la santé publique stipule que: Le décès du pharmacien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre de discipline de première instance que devant la chambre de discipline nationale.

 Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.