Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L381-6 du Code des assurances ?

L'Article L381-6 du Code des assurances mentionne: Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.