Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 2 : Saisies > Article A444-37 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A444-37

L'Article A444-37 du Code de commerce: Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).