Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation > Paragraphe 2 : Défin (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R162-34-4

L'Article R162-34-4 du Code de la sécurité sociale.: I.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R.

 162-34-3, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au

 1° du I de cet article :

 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 ;

 2° La part relative à la dotation complémentaire pour l'amélioration de la qualité des soins dans les conditions définies au I de l'article L. 162-23-15.

 II.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chacune des régions :

 1° Au sein de la part mentionnée au 1° du I : a) Le montant populationnel tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l'état de santé de la population de la région. Ces critères et leur pondération sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; b) Le montant relatif à la prise en charge en pédiatrie en fonction des orientations régionales et nationales ;

 2° Le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8.