Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux. > Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux > Article L214-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.