Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans co (Décret)

c. de l'action sociale et des familles, Art. R314-127

Le texte de l'Article R314-127 du c. de l'action sociale et des familles: Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées :

 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III de l'article L. 314-1, par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

 2° Pour les établissements et services relevant du b) du III de l'article L. 312-1, par arrêté du ministre de la justice.