Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux > Article L333-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L333-14 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L333-14 du Code général de la fonction publique: Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération.