Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R532-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R532-16 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R532-16 du Code de l'organisation judiciaire: En application de l'article L. 532-9, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.