Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention > Article R249-21 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. R249-21

Le texte de l'Article R249-21 du Code de procédure pénale: Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 803-8.