Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 2 : Rémunération > Article L315-4 (Loi)

Donne l'Article L315-4 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L315-4 du Code monétaire et financier: Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.