Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : Règles de cumul > Section 4 : Sanctions > Article L123-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L123-9 du c. général de la fonction publique énonce ?

L'Article L123-9 du c. général de la fonction publique énonce: Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.