Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable > Article 371 bis J

Que prescrit l'Article 371 bis J du Code général des impôts ?

L'Article 371 bis J du Code général des impôts prescrit: L'autorisation et la convention mentionnées à l'article 1649 quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre de sanction disciplinaire non assortie d'un sursis.