Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Article R49-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R49-4 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R49-4 du Code de procédure pénale, il est écrit que: La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.