Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1422

Quelle est la teneur de l'Article 1422 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1422 du Code de procédure civile est: Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article

 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

 L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.