Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen > Article R181-33-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R181-33-1 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R181-33-1 du Code de l'environnement énonce: Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.

 Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.