Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L171-12 (Loi)

Que comprend l'Article L171-12 du Code de l'environnement ?

Article L171-12 du Code de l'environnement comprend: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.