Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article D1446-1 (Décret)

Art. D1446-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1446-1 du Code de la santé publique:  Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.