Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. > Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. > Article 1825

Article 1825, Code civil

Le texte de l'Article 1825 du Code civil: La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.