Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire > Article 250-3

Que dit exactement l'Article 250-3 du Code civil ?

L'Article 250-3 du Code civil dit précisément: A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.