Code de la mutualité > Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application. > Article L610-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L610-1 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article L610-1 du Code de la mutualité énonce: Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.