Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE V : AEROPORTS DE PARIS. > Article R251-2 (Décret)

art. R251-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R251-2 du Code de l'aviation civile:  Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société

 Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail.