Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre III : Fonctionnement > Article 133-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 133-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 133-7 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son avis, la commission peut, sur décision de son président et après autorisation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, entendre toute personnalité extérieure qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

 Les personnalités qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission.