Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative > Section 1 : Inspections et contrôles > Article R206-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R206-1

Le texte de l'Article R206-1 du Code rural et de la pêche maritime: Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent livre, des règlements et décisions de l'Union européenne ayant le même objet et des textes pris pour leur application :

 1° Les inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

 3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.