Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Article L213-6 (Loi)

Je veux l'Article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.