Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort. > Article R150-10 (Décret)

Article R150-10, Code des assurances

Le texte de l'Article R150-10 du Code des assurances: Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.