Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion. > Article L5113-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5113-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5113-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5112-3.