Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 1 : Services départementaux. > Article L123-1 (Loi)

a. L123-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L123-1 du Code de l'action sociale et des familles:  Le département est responsable des services suivants et en assure le financement :

 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;

 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;

 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.

 Le département organise ces services sur une base territoriale.