Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics > Article L417-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L417-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L417-2 du Code général de la fonction publique stipule: Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.

 Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.

 Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.