Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux > Article R122-26 (Décret)

Que dit l'Article R122-26 du Code de justice administrative ?

L'Article R122-26 du Code de justice administrative dit: Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.

 Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.