Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 2 : Commissions départementales > Sous-section 1 : Missions > Article R5112-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5112-11 du Code du travail ?

L'Article R5112-11 du Code du travail dit précisément: Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du

 Gouvernement en la matière.

 Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.