Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 > Article R57-11 (Décret)

Code de procédure pénale, art. R57-11

Le texte de l'Article R57-11 du Code de procédure pénale: Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.