Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale > Article R1423-23 (Décret)

Que comprend l'Article R1423-23 du Code du travail ?

Article R1423-23 du Code du travail comprend: Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :

 1° Soit du premier président de la cour d'appel ;

 2° Soit de la majorité des membres en exercice ;

 3° Soit du président ou du vice-président.