Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales > Article R233-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R233-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure d'apporter la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.