Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Article L214-167 (Loi)

Je souhaite l'Article L214-167 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L214-167 du Code monétaire et financier: I. – La présente section ne s'applique pas aux organismes de titrisation, à l'exception de la présente sous- section et des I et II de l'article L. 214-24.

 II. – Par dérogation au I, les organismes de titrisation qui répondent à des caractéristiques définies par décret sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.

 III. – Les organismes de financement spécialisé mentionnés à l'article L. 214-166-1 sont soumis à la présente section, à l'exception des sous-sections 2 à 4.