Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques > Article L412-2 (Loi)

Je veux l'Article L412-2 du Code minier

Voici l'Article L412-2 du Code minier: Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.