Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes. > Article L1423-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L1423-14 du Code du travail ?

L'Article L1423-14 du Code du travail mentionne: Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.

 Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.