Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités > Article R15-33-29-17 (Décret)

Code de procédure pénale, art. R15-33-29-17

Le texte de l'Article R15-33-29-17 du Code de procédure pénale: Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.