Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L132-14 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L132-14 du Code de la propriété intellectuelle: L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

 Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.