Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Obligations de déclaration. > Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. > Article R152-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R152-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R152-3 du Code monétaire et financier dit précisément: Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse

 15 millions d'euros :

 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R.

 152-11 et leur liquidation ;

 2° L'acquisition ou la cession d'entreprises non résidentes par des résidents ;

 3° L'acquisition ou la cession de biens immobiliers à l'étranger par des résidents et en France par des non- résidents.