Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L932-17 (Loi)

Art. L932-17 Code de commerce

Le texte de l'Article L932-17 du Code de commerce: Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.