Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article R155-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R155-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R155-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française.