Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 4 : Aide financière. > Article L5134-108 (Loi)

Donne moi l'Article L5134-108 du Code du travail

Le texte de l'Article L5134-108 du Code du travail: Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

 Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

 Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.