Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE > Article L622-4 (Loi)

art. L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.

 Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :

 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L.

 731-1 ou L. 731-3.