Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne > Article 612-14 (Décret)

Que dit l'Article 612-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 612-14 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne peuvent être investies pour la diffusion en ligne :

 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;

 2° D'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;

 3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;

 4° D'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article

 511-4.