Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Redevables > Paragraphe 1 : Mise à la consommation > Article L311-26 (Loi)

Donne l'Article L311-26 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L311-26 du c. des impositions sur les biens et services: Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation :

 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ;

 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ;

 3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.