Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Article D. 123-200Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 (Décret)

Article D. 123-200Décret n° 2020-101 du 7 février 2020, c. de commerce

Article D. 123-200Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 du c. de commerce: 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles

 Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU