Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement > Article L511-104 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L511-104 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L511-104 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.