Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-2 > 1. Filiales :a) Filialesfrançaises(ensemble) b) Filialesétrangères(ensemble) (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce: 2.Participations :a) Dans lessociétésfrançaises(ensemble) b) Dans lessociétésétrangères(ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues desparticipations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.