Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes > Article 396 quater

Donne l'Article 396 quater du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 396 quater du Code général des impôts: Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du

 Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.

 Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.

 Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat membres du comité.

 Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.