Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 621-7 (Décret)

Art. 621-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 621-7 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :

 1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;

 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.

 Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.