Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités > Article LO222-2 (Loi)

Que dit l'Article LO222-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO222-2 du Code des juridictions financières dit: L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.