Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-10 (arrété)

Que prescrit l'Article A812-10 du Code de commerce ?

L'Article A812-10 du Code de commerce prescrit: Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

 Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

 L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury, orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.