Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-3 (arrété)

Je souhaite l'Article A812-3 du Code de commerce

Voici l'Article A812-3 du Code de commerce: L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.