Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R1212-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1212-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1212-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du

 Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine.

 Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application. Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.