Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 > Article R214-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R214-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 La commission établit son règlement intérieur.

 Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.