Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique > Article D229-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D229-4 du Code de l'environnement ?

L'Article D229-4 du Code de l'environnement dit précisément: L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question intéressant les effets du réchauffement climatique.