Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs > Article R234-12-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R234-12-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R234-12-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.