Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission > Article L131-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-21 du Code monétaire et financier ?

L'Article L131-21 du Code monétaire et financier stipule: L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

 Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.