Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 > Article 696-125 (Loi)

Que dit exactement l'Article 696-125 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-125 du Code de procédure pénale dit précisément: Le procureur européen délégué met le mandat d'arrêt à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16.