Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 1 : Travaux > Article R5313-65 (Décret)

Que dit l'Article R5313-65 du Code des transports ?

L'Article R5313-65 du Code des transports dit: Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.

 Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-3.

 En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :

 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;

 2° Comporte le document prévu par l'article R. 214-6 ou l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

 Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.