Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 214 (Loi)

Que dit l'Article 214 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 214 du Code des douanes de Mayotte dit: 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.