Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Article L541-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L541-8 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-8 du Code de l'environnement mentionne: La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients.

 Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L.

 541-1.