Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R2146-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2146-4 du Code du travail ?

L'Article R2146-4 du Code du travail prescrit: Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.

 2131-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.