Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Rubrique 1 (Décret)

Donne moi l'Article Rubrique 1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article Rubrique 1 du Code général des collectivités territoriales: Rubrique 1-Administration générale

 10. Consignation et placement financier de certains fonds

 101. Consignation

 Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.  (1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas été satisfait.

 102. Placement financier de certains fonds

 1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.

 2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.

 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (2)

 1. Décision de substitution.

 2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant notamment la date du procès- verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif des impayés pour chaque copropriétaire.

 (2)