Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III > Article L764-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L764-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article L764-3 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.