Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article R313-31-2 > 4. Cession des logements locatifs appartenant à la société. (arrété)

Article Annexe IV à l'article R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de l'organe délibérant de la société.