Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 2 : Commission consultative de retrait. > Article R441-14 (Décret)

Que comprend l'Article R441-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R441-14 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables.

 Chaque titulaire a, pour la durée de son mandat, un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.