Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Barèmes > Article L421-146 (Loi)

Donne l'Article L421-146 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-146 du Code des impositions sur les biens et services: Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant :

 TYPE DE VÉHICULE NOMBRE D'ESSIEUX MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE DU VÉHICULE OU DE L'ENSEMBLE (t)

 TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€)

 TARIF ANNUEL EN L'ABSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€)

 2Supérieure ou égale à 121242763Supérieure ou égale à 12224348Supérieure ou égale à 12 etinférieure à 27148228Véhicule à moteur isolé4 et plusSupérieure ou égale à 27364540Supérieure ou égale à 12 etinférieure à 2016321Supérieure ou égale à 20176308Supérieure ou égale à 12 etinférieure à 27116172Supérieure ou égale à 27 etinférieure à 33336468Supérieure ou égale à 33 etinférieure à 394687082Supérieure ou égale à 39628932Ensemble constitué d'un tracteuret d'une ou de plusieurs semi-remorques

 3 et plusSupérieure ou égale à 12 etinférieure à 38372516

 TYPE DE VÉHICULE NOMBRE D'ESSIEUX MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE DU VÉHICULE OU DE L'ENSEMBLE (t)

 TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€)

 TARIF ANNUEL EN L'ABSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€)

 Supérieure ou égale à 38516700Remorque de la catégorie O4Supérieure ou égale à 16120120

 Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.

 Sous-