Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations > Article L7222-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L7222-18 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L7222-18 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées.

 Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Martinique, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président du conseil exécutif.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Martinique que du président du conseil exécutif ou des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

 Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité territoriale.