Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L531-2 (Loi)

Je veux l'Article L531-2 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L531-2 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.