Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R753-10 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R753-10 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.