Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. > Paragraphe 1 : De la constitution de la société. > Article R743-124 (Décret)

Que prescrit l'Article R743-124 du Code de commerce ?

L'Article R743-124 du Code de commerce prescrit: La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.