Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES > Article 17 (Décret)

Que dit l'Article 17 du Code du sport. ?

L'Article 17 du Code du sport. dit: Les bénéfices de la société ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution des réserves.