Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial > Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France > Article R423-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R423-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier :

 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ;

 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ;

 3° La justification de ses conditions d'existence en France ;

 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République.