Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-11 (Décret)

Art. R2524-11 du Code du travail

Le texte de l'Article R2524-11 du Code du travail:  La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.