Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IIIR. 133-3 à R. 133-13Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-3 à R. 134-30Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-32Résultant du décret n° 2015-1342 > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L573-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L573-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L573-1 du Code des relations entre le public et l'administration: En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.