Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 5 : Droits d'alerte > Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique > Article L2312-68 (Loi)

Que dit l'Article L2312-68 du Code du travail ?

L'Article L2312-68 du Code du travail dit: A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.