Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence > Article 706-17 (Loi)

Que prescrit l'Article 706-17 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-17 du Code de procédure pénale prescrit: Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article

 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

 43,52 et 382.

 En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

 Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste et le pôle de l'instruction de

 Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

 L'instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l'article 421-1 du code pénal et aux articles

 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article

 83-1, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du vingt et unième alinéa de l'article 704.