Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. > Article L4132-6 (Loi)

art. L4132-6 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4132-6 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement.

 Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif.