Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris > Article L217-5 (Loi)

Que comprend l'Article L217-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L217-5 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la

 République et du procureur de la République antiterroriste.

 Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de

 Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède.

 Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet antiterroriste.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.