Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 4 : Du membre national d'Eurojust > Article 695-8-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 695-8-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-8-3 du Code de procédure pénale stipule: Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.