Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R312-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.