Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection > Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires > Article L151-2 (Loi)

Que dit l'Article L151-2 du Code de commerce ?

L'Article L151-2 du Code de commerce dit: Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.