Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article 1009

Que dit l'Article 1009 du Code de procédure civile ?

L'Article 1009 du Code de procédure civile dit: Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

 Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.