Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances > Article R124-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R124-7 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de :

 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ;

 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.

 En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.