Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L121-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L121-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.