Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-1 (Décret)

Que comprend l'Article R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

 3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.

 Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.