Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 2 : Ouverture de l'enquête > Sous-section 2 : Modalités > Article R134-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R134-8 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R134-8 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.