Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 1 : Objet des conventions. > Article R6142-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R6142-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6142-4 du Code de la santé publique: Les conventions sont signées :

 1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ;

 2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées.

 Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.