Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières > Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières > Article D345-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D345-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D345-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.