Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) > Article D1115-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1115-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D1115-7 du Code général des collectivités territoriales est: Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du

 Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.

 Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.