Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français > Article D763-5 (Décret)

Donne l'Article D763-5 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D763-5 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007