Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. > Article D131-5 (Décret)

Que dit l'Article D131-5 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D131-5 du Code de l'aviation civile dit: Les règles applicables à chacun des types de circulation aérienne doivent être compatibles avec celles qui régissent l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent conjointement, par arrêté, les règles de nature à assurer cette compatibilité.