Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Actes de propriétés > Article L5114-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5114-3 du c. des transports stipule ?

L'Article L5114-3 du c. des transports stipule que: Pour chaque navire est établie une fiche mentionnant notamment :

 1° Les énonciations propres à identifier le bâtiment ;

 2° Le nom du propriétaire ; s'il y a plusieurs copropriétaires, tous leurs noms figurent, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ;

 3° Les droits sur le navire.