Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. > Article L541-4 (Loi)

Article L541-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L541-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.