Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 483

Que comprend l'Article 483 du Code civil ?

Article 483 du Code civil comprend: Le mandat mis à exécution prend fin par :

 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;

 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

 3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

 Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.