Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 > Article R621-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation.