Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 2 : Anciens personnels féminins > Article R122-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R122-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.