Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention > Section 2 : Protection individuelle > Article R4434-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4434-7 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R4434-7 du Code du travail est: En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :

 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R.

 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;

 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article

 R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.