Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements > Sous-section 3 : Véhicules > Article D511-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D511-10 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article D511-10 du Code de la sécurité intérieure est: Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires dont les dispositifs d'éclairage et de signalisation sont régis par le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route.