Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-1 (Décret)

Donnez moi l'Article D6264-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6264-1 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.