Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 4 : Organismes notifiés > Article R4313-89 (Décret)

Que dit l'Article R4313-89 du Code du travail ?

L'Article R4313-89 du Code du travail dit: Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.