Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-6 (Loi)

Que comprend l'Article L471-6 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L471-6 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

 1° Les pelleteries, articles en fourrures et imitations de fourrures ;

 2° Les vêtements, articles d'habillement et parties de ces biens, à l'exception des vêtements en maille autres que les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires ;

 3° Les parapluies, cannes et articles similaires.