Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle > Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances > Article D133-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D133-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D133-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Est assimilé à un appareil neuf, donc astreint au paiement des frais de contrôle, tout appareil reconstruit après accident ayant entraîné des dégâts supérieurs ou égaux à 60 % de sa valeur neuf.