Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 1 : Droit de pêche de l'Etat > Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique > Article R435-28 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R435-28 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R435-28 du Code de l'environnement stipule que: Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.