Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés > Article L345-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L345-3 du Code des assurances ?

L'Article L345-3 du Code des assurances mentionne: Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16, L. 233-17-1 et L. 233-18 à L.

 233-27 du code de commerce.

 Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2, publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 823-9 du code de commerce, leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.