Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière > Article L229-44 (Loi)

Art. L229-44 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L229-44 du Code de l'environnement:  La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-4,132-7, L. 132-11 et

 L. 142-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37.