Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure > Article R2333-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-17 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.