Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 1 : Recrutement > SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois. > Article R412-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-12 du Code des communes stipule ?

L'Article R412-12 du Code des communes stipule que: A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.

 Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.