Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application des articles 131-6 (5°) et > Article R147-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R147-1 du c. de procédure pénale

Voici l'Article R147-1 du c. de procédure pénale: Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles

 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.