Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-2 (arrété)

Je veux l'Article Annexe 3-2 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 3-2 du Code de commerce: Préfecture du département de :

 VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce)

 Récépissé de déclaration n°

 Date de réception du dossier complet :

 Nom ou dénomination sociale du déclarant :

 Nom commercial de l'établissement :

 Adresse :

 Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) :

 Nature de l'activité :

 Date de début de la liquidation :

 Durée :

 Motif :

 Date :

 Visa :