Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5215-15 (Décret)

Art. R5215-15 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5215-15 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.

 Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.