Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Etablissement des servitudes > Article R433-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R433-9 du Code de l'énergie ?

L'Article R433-9 du Code de l'énergie dit précisément: Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral.

 Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

 Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.