Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre V : Conservation du domaine public > Article L5335-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5335-4 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L5335-4 du Code des transports est: Les dispositions de l'article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu'ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d'un port maritime.