Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services > Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre > Article L4112-2 (Loi)

Art. L4112-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4112-2 du Code de la santé publique: Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article

 L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

 En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.