Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Services de paiement > Article D753-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D753-16 du Code monétaire et financier ?

L'Article D753-16 du Code monétaire et financier prescrit: L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du

 31 août 2017.