Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-7 (Décret)

Donne l'Article D241-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D241-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements.