Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 1 : Mise en place et administration. > Article D4622-20 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D4622-20 du c. du travail énonce ?

L'Article D4622-20 du c. du travail énonce: Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.