Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires > Article R40-43-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R40-43-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article R40-43-1 du Code de procédure pénale: Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition :

 1° Des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43 : a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2,80-4,100 à

 100-8 et 706-95 et du 1° de l'article 709-1-3 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles

 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32 à 230-44, du 2° de l'article 709-1-3 ;

 2° Des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 40-43, les données et informations communiquées en application de l'article 67 bis-2 du code des douanes.