Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale. > Article R123-30 (Décret)

Article R123-30, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R123-30 du Code de l'action sociale et des familles: Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.