Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article LO130 (Loi)

a. LO130 du c. électoral

Le texte de l'Article LO130 du c. électoral:  Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;

 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.