Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Article L862-4 (Loi)

Donne moi l'Article L862-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L862-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V :

 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ;

 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ;

 3° A l'article L. 851-4, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".