Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3211-1 (Loi)

Donne l'Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3211-1 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.

 Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes.

 Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.

 Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes.

 Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime.

 Le président du conseil départemental est compétent pour coordonner le développement de l'habitat inclusif défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment en présidant la conférence prévue à l'article L. 233-3-1 du même code, et l'adaptation des logements au vieillissement de la population.