Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens > Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public > Article R342-39 (Décret)

Que dit exactement l'Article R342-39 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R342-39 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.