Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 3 : Régulation des tarifs de péage. > Article L122-10 (Loi)

Je veux l'Article L122-10 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L122-10 du Code de la voirie routière: Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L.

 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.