Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Section 1 : Compétence > Article 706-173 (Loi)

Que mentionne l'Article 706-173 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-173 du Code de procédure pénale mentionne: Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 ou 706-170 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169.

 La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

 L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.

 Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 et

 706-170 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.