Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique > Article L511-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L511-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.