Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision > Article R741-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R741-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R741-4 du Code de justice administrative stipule: Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou  " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".