Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 2 : De la dissolution de la société. > Article R210-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R210-15 du Code de commerce ?

L'Article R210-15 du Code de commerce prescrit: La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.