Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale. > Article 44

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 44 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 44 du Code de procédure civile, il est écrit que: En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.