Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel > Article R1322-1 (Décret)

Que dit l'Article R1322-1 du Code du travail ?

L'Article R1322-1 du Code du travail dit: Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.