Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article R623-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-6 du c. de la consommation ?

Le contenu de l'Article R623-6 du c. de la consommation est: Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies.