Code du travail > Partie législative ancienne > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre II : Marins. > Article L742-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L742-1-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L742-1-1 du Code du travail stipule que: I. - Abrogé.

 II. - à IV : abrogés

 Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les

 Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-

 Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.