Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de gel de biens prises par les autorités judiciaires françaises > Article 695-9-9 (Loi)

Que mentionne l'Article 695-9-9 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-9-9 du Code de procédure pénale mentionne: Les décisions qui emportent mainlevée de la décision de gel sont transmises sans délai, selon les modalités prévues à l'article 695-9-8, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution.