Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles > Article 131-41 (Loi)

Article 131-41, Code pénal

Le texte de l'Article 131-41 du Code pénal: Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.