Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. > Article L226-9 (Loi)

Que comprend l'Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L226-9 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.