Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. > Article 2371

Qu'est-ce que l'Article 2371 du Code civil stipule ?

L'Article 2371 du Code civil stipule que: A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

 La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

 Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.