Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. > Article L2333-31 (Loi)

Que prescrit l'Article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-31 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Sont exemptés de la taxe de séjour :

 1° Les personnes mineures ;

 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;

 4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.