Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat > Article L512-7 (Loi)

art. L512-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L512-7 du Code de la sécurité intérieure:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.