Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé > Sous-section 1 : Organisation > Article R6156-14 (Décret)

a. R6156-14 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6156-14 du Code de la santé publique:  Sont éligibles au conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception :

 1° Des personnels en congé de longue durée ;

 2° Des agents qui ont été frappés d'une suspension ou d'une mutation d'office figurant à leur dossier administratif ;

 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.