Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R823-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R823-1 du Code de la consommation ?

L'Article R823-1 du Code de la consommation prescrit: Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.