Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XI : De quelques procédures particulières > Article 859-1 (Loi)

Que dit l'Article 859-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 859-1 du Code de procédure pénale dit: Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.