Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 722-20 (Décret)

Que dit l'Article 722-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 722-20 du Code du cinéma et de l'image animée dit: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.