Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement > Section 1 : Installations sanitaires > Sous-section 5 : Dispenses accordées par l'inspecteur du travail > Article R4228-18 (Décret)

Je veux l'Article R4228-18 du Code du travail

Voici l'Article R4228-18 du Code du travail: L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.