Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 5 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4234-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4234-24 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4234-24 du Code de la santé publique stipule que: Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre de discipline.

 Les parties sont convoquées à l'audience. La convocation doit parvenir aux parties par tout moyen donnant date certaine à sa réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.