Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article L330-9-1 (Loi)

Que comprend l'Article L330-9-1 du Code électoral ?

Article L330-9-1 du Code électoral comprend: Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.