Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 2 : Itinérance de la recharge > Article R353-4-2 (Décret)

Code de l'énergie, art. R353-4-2

Le texte de l'Article R353-4-2 du Code de l'énergie: L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.

 Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.