Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 1 : Inventions de salariés > Article R611-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R611-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R611-8 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21.

 Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.