Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. > Article D25 (Décret)

a. D25 Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article D25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n°

 2017-890 du 6 mai 2017.