Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions > Article L134-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L134-3 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L134-3 du Code général de la fonction publique est: Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.