Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Section 2 : Composition du Conseil supérieur > Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction > Article R232-1-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R232-1-4 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R232-1-4 du Code de justice administrative énonce: Le vote a lieu par correspondance.

 Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.