Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 3 : Organismes consultatifs > Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale > Article R1332-11 (Décret)

Code de la défense., Art. R1332-11

Le texte de l'Article R1332-11 du Code de la défense.: La commission se réunit sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.