Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R284 (Décret)

Dans le Code électoral je veux l'Article R284

L'Article R284 du Code électoral: Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.