Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L252-23 (Loi)

Que dit exactement l'Article L252-23 du Code des juridictions financières ?

L'Article L252-23 du Code des juridictions financières dit précisément: Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes de Saint-

 Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.