Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Article Annexe I (arrété)

Art. Annexe I Code de la mutualité

Le texte de l'Article Annexe I du Code de la mutualité: Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)

 Provisions mathématiques et de gestionAutres provisions techniques*TOTAL des provisions techniques (enEuros)ENGAGEMENTSBrutesNettesBrutesNettesBrutesNettesSoins de santéIndemnitésJournalièresInvalidité-dépendanceChômageDécès accidentelAutres garanties (àpréciser)OPERATIONS NONVIETotal des provisionsCorrespondant auxengagements nonliés à la durée de lavie Humaines (enEuros)

 Décès toutes causeRentes desurvivantsRetraiteEpargneAutres garanties (àpréciser)OPERATIONS VIETotal des provisionscorrespondant auxengagements liésà la durée de la viehumaine (en Euros)

 TOTAL en Euros* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité,égalisation, réassurance d'opérations vie.

 Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)

 Montant avant cession en réassuranceMontant après cession en réassurance

 N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.