Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral > Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral > Article R121-29 (Décret)

Art. R121-29 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R121-29 du Code de l'urbanisme: La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.

 La demande doit comprendre :

 1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;

 2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;

 3° Le montant de l'indemnité sollicitée.