Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles > Article L851-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L851-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L851-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.