Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 1 : Mannequins > Sous-section 3 : Contrat de travail. > Article L7123-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7123-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L7123-3 du Code du travail stipule que: Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.