Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 1 : Réglementation et décisions > Article L621-7-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L621-7-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L621-7-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.