Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-14 (Loi)

Donne l'Article L121-14 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L121-14 du Code des assurances: L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.