Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des candidatures > Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat > Article R3123-16 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R3123-16

L'Article R3123-16 du Code de la commande publique: Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :

 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;

 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.

 3123-8, sont exacts.