Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L4135-20-2 (Loi)

Que dit l'Article L4135-20-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4135-20-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

 Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.