Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-21 (Décret)

art. R422-21 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R422-21 du Code de la propriété intellectuelle: Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.

 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.