Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. > Article L116-8 (Loi)

Que dit l'Article L116-8 du Code de la voirie routière ?

L'Article L116-8 du Code de la voirie routière dit: En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.