Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label > Article D128-11 (Décret)

Je souhaite l'Article D128-11 du Code de l'environnement

Voici l'Article D128-11 du Code de l'environnement: A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.

 Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre.