Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R4532-92 (Décret)

Code du travail, art. R4532-92

Le texte de l'Article R4532-92 du Code du travail: Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.

 Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.

 Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.