Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé > Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés. > Article R1112-59 (Décret)

Donne l'Article R1112-59 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1112-59 du Code de la santé publique: Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.