Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L254-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L254-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L254-1 du Code de l'éducation mentionne: Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.