Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure > Article L628-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L628-4 du Code de commerce ?

L'Article L628-4 du Code de commerce mentionne: Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.

 A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.