Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage > Article A2271-27 (arrété)

Donne l'Article A2271-27 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article A2271-27 du Code des transports: La délivrance d'un titre de passage provisoire peut faire l'objet d'une enquête administrative prévue à l'article

 R. 114-4 du code de la sécurité intérieure.

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