Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires > Article L522-1 (Loi)

art. L522-1 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L522-1 du c. de la propriété intellectuelle:  Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.