Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux > Article 521-1-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 521-1-3 du Code pénal ?

L'Article 521-1-3 du Code pénal stipule: Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article

 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.