Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L233-3 (Loi)

Donne l'Article L233-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L233-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.