Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique > Article L112-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration: Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est  régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.