Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Organisation administrative. > Article L421-3 (Loi)

Donne l'Article L421-3 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L421-3 du Code de l'éducation: Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.

 Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.

 Il représente l'Etat au sein de l'établissement.

 Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.

 Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.

 En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

 Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.