Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération > Article L218-69 (Loi)

Que mentionne l'Article L218-69 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-69 du Code de l'environnement mentionne: I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.

 II.-Est en outre compétent :

 1° Le tribunal dans le ressort duquel le navire est immatriculé s'il est français ;

 2° Celui dans le ressort duquel le navire peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou plate- forme non immatriculé.

 III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.