Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Paiement du salaire. > Article D3423-10 (Décret)

a. D3423-10 Code du travail

Le texte de l'Article D3423-10 du Code du travail: Les modalités d'application de l'article R. 3244-2 relatif à la répartition des pourboires, sont déterminées par arrêté préfectoral.