Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services > Article L511-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L511-13 du Code de la consommation ?

L'Article L511-13 du Code de la consommation prescrit: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions :

 1° Du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ;

 2° Du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs ;

 3° Des articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

 4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

 5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;

 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.