Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section III : Capsules représentatives de droits > Article 111 K

Que dit exactement l'Article 111 K du Code général des impôts ?

L'Article 111 K du Code général des impôts dit précisément: Les capsules représentatives de droits sont expédiées par le fabricant à l'entrepositaire agréé établi dans un

 Etat membre de la Communauté européenne autre que la France sous couvert d'un document mentionné au

 I de l'article 302 M du code général des impôts qui est déchargé au vu de l'accusé de réception rempli par le destinataire. A défaut d'apurement dans les quatre mois après l'émission du document, le droit représenté par les capsules est perçu auprès du fabricant.