Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article L421-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L421-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.