Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R135 ZN-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R135 ZN-1 du  stipule ?

L'Article R135 ZN-1 du  stipule que: Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :

 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;

 2° La date et le lieu de naissance ;

 3° L'adresse du dernier domicile connu ;

 4° Le numéro fiscal.