Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R313-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-34 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-34 du c. de la sécurité intérieure stipule: Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.