Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Garanties > Article L532-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L532-5 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L532-5 du Code général de la fonction publique est: Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté.

 L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.