Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R451-8 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R451-8 du Code du patrimoine est: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :

 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente en matière d'acquisition ;

 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;

 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;

 4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

 Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.