Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle > Sous-section 2 : Primes de fin de rééducation et prêts d'honneur > Article D432-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D432-3 du c. de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D432-3 du c. de la sécurité sociale., il est écrit que: Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D. 432-10 :

 1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;

 2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 432-2 ;

 3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ;

 4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D. 432-2.