Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-185 (Loi)

Article L214-185, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-185 du Code monétaire et financier: Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.

 Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.

 Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L.

 823-6 du code de commerce.