Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article E. – Prolongation éventuelle des délais. (Décret)

Article E. – Prolongation éventuelle des délais. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article E. – Prolongation éventuelle des délais. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C.

 Les difficultés de financement des travaux ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.