Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Conseil en évolution professionnelle > Article D6111-7 (Décret)

Que dit l'Article D6111-7 du Code du travail ?

L'Article D6111-7 du Code du travail dit: Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L.

 6353-10 du code du travail.