Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime > Article R424-25 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R424-25 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R424-25 du Code de l'environnement: Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.