Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-82 (Décret)

Art. 411-82 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-82 du Code du cinéma et de l'image animée:  Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide sélective et :

 1° D'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production prévues par la présente section, à l'exception des projets donnant lieu à l'application du 2° de l'article 411-51 ;

 2° D'une aide automatique ou sélective à la production ou à la préparation des œuvres audiovisuelles ;

 3° D'une aide sélective après réalisation prévue par la présente section.