Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles > Article R717-96 (Décret)

Art. R717-96 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R717-96 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.