Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules > Article L421-6 (Loi)

Que dit l'Article L421-6 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-6 du Code des impositions sur les biens et services dit: Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP s'entendent des véhicules des catégories

 M1, M2, N1 et N2 qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

 1° Leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées, pour les besoins de leur réception, selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ou selon une méthode de substitution mentionnée au 2° du même article ;

 2° Leur première immatriculation en France est intervenue à compter des dates mentionnées à l'article L.

 421-7.