Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R752-3 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R752-3

L'Article R752-3 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 113-66, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance.