Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux. > Article L4123-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4123-14 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article L4123-14 du c. de la santé publique stipule que: Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs.