Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire > Article R721-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R721-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R721-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.

 La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.