Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) > CHAPITRE UNIQUE (R). > Article R2151-3 (Décret)

Article R2151-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2151-3 du Code général des collectivités territoriales: Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.