Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique > Article LO7311-4 (Loi)

Que comprend l'Article LO7311-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article LO7311-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.

 Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au

 Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.

 Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO

 7311-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.