Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 7 : Dispositions pénales. > Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets > Article R541-76-1 (Décret)

art. R541-76-1 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article R541-76-1 du c. de l'environnement:  Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre

 III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.