Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 2 : Domaine mobilier. > Article L2222-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2222-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article L2222-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.