Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Produits taxables > Article L312-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-2 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L312-2 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Sont soumis à l'accise :

 1° En tant que carburant : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme carburant au sens de l'article L.

 312-7 ; b) Les autres produits utilisés comme carburant, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ; c) Les produits autres que ceux mentionnés aux a et b et mélangés à ces derniers, à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 312-9 ;

 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3, utilisés comme combustible au sens de l'article L.

 312-8 ;  b) Les autres hydrocarbures utilisés comme combustible, à l'exception de la tourbe ;

 3° L'électricité.