Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article D766-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D766-19 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D766-19 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.