Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1211-14 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R1211-14 du Code général des collectivités territoriales est: Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants de l'Etat, son président ainsi que deux vice- présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents, suppléés ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2.

 Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

 En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.

 Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur.