Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-10 (Décret)

Que dit l'Article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour l'ouverture d'un compte bancaire en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.