Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Casinos > Article R343-5 (Décret)

Je veux l'Article R343-5 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R343-5 du Code de la sécurité intérieure: L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée.

 Elle détermine :

 1° La nature des jeux d'argent et de hasard autorisés et leur fonctionnement ;

 2° Les conditions d'admission dans les salles de jeux, dans le respect des dispositions de l'article R. 321-27 ;

 3° Les heures d'ouverture et de fermeture.