Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires > Article D176 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D176 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D176 du Code de procédure pénale stipule que: Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la

 République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire.

 Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 131-5 du même code, il est rendu compte au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires et du service assuré par le personnel de ces établissements.