Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail. > Article R4722-1 (Décret)

Article R4722-1, Code du travail

Le texte de l'Article R4722-1 du Code du travail: L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R.

 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.

 Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.