Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine > Article 724

Donne moi l'Article 724 du Code civil

Le texte de l'Article 724 du Code civil: Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

 Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

 A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.