Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 7 : Dispositions diverses. > Article L752-30 (Loi)

a. L752-30 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L752-30 du Code rural et de la pêche maritime:  Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L.

 751-43 et L. 751-44.