Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes. > Article R4211-2 (Décret)

Que dit l'Article R4211-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R4211-2 du Code de la santé publique dit: Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour avis, l'Académie nationale de médecine.

 A défaut de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.