Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier. > Article D513-23 (Décret)

Article D513-23, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D513-23 du Code rural et de la pêche maritime: Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts.

 Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable.

 Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.