Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur > Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des (Décret)

Art. D614-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D614-16 du Code rural et de la pêche maritime:  Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :

 1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;

 2° De visites sur place ;

 3° De justificatifs produits par le demandeur ;

 4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ;

 5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système intégré de gestion et de contrôle, telles que les bases de données d'identification des animaux ;

 6° Du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du

 Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

 Les vérifications réalisées dans le cadre des contrôles administratifs et leurs résultats sont tracés pour chaque demande de manière informatique ou documentaire.