Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L910-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L910-1 du Code de commerce ?

L'Article L910-1 du Code de commerce prescrit: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

 1° L. 125-3, L. 126-1 ;

 2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

 3° L. 490-9 ;

 4° L. 522-1 à L. 522-40 ;

 4° bis. L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II), L.

 662-7 et le titre IX du livre VI ;

 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre

 Ier du livre VII.