Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 : Dispositions générales > Article L224-2-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-2-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L224-2-1 du Code de l'environnement prescrit: Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au

 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.