Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers > Article L311-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-7 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L311-7 du Code des impositions sur les biens et services est: Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes :

 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;

 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union.