Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-11 (Décret)

Donne l'Article R421-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article R421-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.

 Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.