Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Article R2111-14 (Décret)

Art. R2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

 Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.