Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations > Article D642-5-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D642-5-8 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D642-5-8 du Code de la sécurité sociale. est: Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L.

 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.