Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-6 (Loi)

art. L1243-6 Code des transports

Le texte de l'Article L1243-6 du Code des transports: I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres :

 1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

 2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

 3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;

 4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry.

 II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1.

 Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

 Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

 IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.

 Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.