Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Ouvrages > Article L2412-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2412-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2412-2 du Code de la commande publique stipule: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :

 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ;

 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ;

 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article

 L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ;

 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1,1601-2 et 1601-3 du code civil ;

 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L.

 621-1 et suivants du code du patrimoine.

 Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.