Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Procédures de recouvrement > Sous-section 3 : Mesures particulières. > Article L2323-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L2323-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2323-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L.

 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.