Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 14

Donne l'Article 14 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article 14 du Code de la construction et de l'habitation.: Information des locataires en cas de modification ou de résiliation de la convention.

 Le bailleur informe les locataires de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur leurs relations contractuelles.

 Quelle qu'en soit la cause, le bailleur informe le locataire de la date prévue pour l'expiration de la convention.

 En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il porte à la connaissance des locataires la teneur de l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation.