Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 4 : Résiliation > Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique > Article D412-47 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D412-47 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article D412-47 du Code pénitentiaire est: La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :

 1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

 2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;

 3° Le nombre de résiliations envisagées ;

 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.