Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances > Article R693-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R693-4 du Code de commerce ?

L'Article R693-4 du Code de commerce dit précisément: Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.