Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision > Article R741-6 (Décret)

Donne l'Article R741-6 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R741-6 du Code de justice administrative: Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot " décide ".