Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article L670-3 (Loi)

Donne l'Article L670-3 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L670-3 du Code de commerce: Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge- commissaire.