Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières. > Article 1364

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1364 du c. de procédure civile ?

L'Article 1364 du c. de procédure civile stipule: Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

 Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.