Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Article L6221-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6221-5 du Code des transports stipule ?

L'Article L6221-5 du Code des transports stipule que: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.