Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L571-1 (Loi)

a. L571-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L571-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.