Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VI : De la cour d'assises > Article 832 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 832 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 832 du Code de procédure pénale: I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la

 Polynésie française.

 II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend : -le président du tribunal de première instance, président ; -le procureur de la République ou son délégué ; -un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ; -deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.