Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-5 (arrété)

Que dit l'Article Annexe 4-5 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 4-5 du Code de commerce dit: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS

 PERSONNALITÉ

 JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE

 CONCENTRATION

 Activité :

 Exercice

 N clos le :

 Exercice

 N-1 clos le :

 Exercice

 N-2 clos le :

 Comptes de résultat Chiffre d'affaires totalhors taxes

 Chiffre d'affaires horstaxes réalisé auprèsdes clients situés dansl'Union européenne

 Chiffre d'affaires horstaxes réalisé auprèsdes clients situés enFrance

 Valeur ajoutée brute

 Excédent brutd'exploitation

 Eléments du bilan Brut Net Brut Net Brut Net Immobilisationsincorporelles utiliséespour l'activité

 Immobilisationscorporelles utiliséespour l'activité

 Créances de l'actifcirculant pour l'activité

 Disponibilités relativesà l'activité

 Dettes financièresrelatives à l'activité

 Autres dettes relativesà l'activité