Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article L750-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L750-3 du Code du patrimoine

Voici l'Article L750-3 du Code du patrimoine: Pour l'application des articles L. 750-1 et L. 750-2 en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " territoire de la Polynésie française " ; b) Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire " ; c) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " assemblée de la Polynésie française ".