Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre V : Bail réel solidaire > Article R255-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R255-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R255-5 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits réels prévues aux articles L. 255-7, L.

 255-8 et L. 255-13 à L. 255-16 sont prévues par le contrat de bail.

 Le preneur est indemnisé dans un délai de six mois à compter de la notification par l'organisme de foncier solidaire de sa décision conduisant à indemnisation ou à compter de la date d'expiration du bail.