Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre II : Contrat de travail > Article D7112-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D7112-4 du Code du travail ?

L'Article D7112-4 du Code du travail stipule: La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.