Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées > Article R142-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R142-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-26.

 Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus par les articles 14 à

 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par les articles 48, 49, 50, 51 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.