Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels > Article 514 (Loi)

Que prescrit l'Article 514 du Code de procédure pénale ?

L'Article 514 du Code de procédure pénale prescrit: Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

 Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.