Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte > Article L421-1 (Loi)

Que dit l'Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L421-1 du Code des procédures civiles d'exécution dit: Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.