Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article R282-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R282-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R282-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.