Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 3 : Les titres émis par l'Etat > Sous-section 2 : Bons du Trésor > Article L213-30 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-30 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-30 du Code monétaire et financier stipule: La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

 La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.