Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau > Article L321-2 (Loi)

Code de l'énergie, Art. L321-2

Le texte de l'Article L321-2 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.