Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage > Article L522-32 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-32 du Code de commerce ?

L'Article L522-32 du Code de commerce stipule: I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles :

 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ;

 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.

 II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.