Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations > Article L322-7 (Loi)

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L'Article L322-7 du c. de l'environnement dit précisément: Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le

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