Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre > CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. > SECTION I : Propositions à titre normal > PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières. > Article R23 (Décret)

Que prescrit l'Article R23 du Code de la Légion d'honneur ?

L'Article R23 du Code de la Légion d'honneur prescrit: Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.