Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention > Article L753-5 (Loi)

art. L753-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L753-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux c et d du 2° de l'article L.

 542-2, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 753-1 selon les modalités et dans le délai prévu à l'article L. 531-29.