Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 4 : Le crédit mutuel > Article L512-56 (Loi)

Que mentionne l'Article L512-56 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-56 du Code monétaire et financier mentionne: Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie.

 La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :

 1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

 2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ;

 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable.