Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : Les organismes de défense et de gestion > Article R642-36 (Décret)

a. R642-36 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R642-36 du Code rural et de la pêche maritime:  L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.