Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration > Article L123-9 (Loi)

Je veux l'Article L123-9 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L123-9 du Code de l'urbanisme: Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :

 1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

 2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux

 1° à 5° de l'article L. 123-7 ;

 3° A l'autorité environnementale ;

 4° A la conférence territoriale de l'action publique.