Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-10-9 (Loi)

Art. L212-10-9 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L212-10-9 du Code du cinéma et de l'image animée: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.