Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : Régime de l'exploitation des mines > Sous-section 2 : Le permis d'exploitation > Article L611-24 (Loi)

Donne l'Article L611-24 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L611-24 du Code minier: La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.