Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > Article R522-3 (Décret)

a. R522-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R522-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.