Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. > Article L633-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L633-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L633-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :  -aux logements meublés soumis au chapitre II du présent titre ; -aux résidences avec services sous le statut de la copropriété régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; -aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ; -aux programmes bénéficiant des autorisations spécifiques prévues à l'article L. 441-2 du présent code.

 Les dispositions des articles L. 633-4 et L. 633-4-1 ne s'appliquent pas aux établissements sociaux et médico- sociaux au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.