Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3641-3 du c. général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3641-3 du c. général des collectivités territoriales est: La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.