Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement. > Article L511-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L511-10 du Code rural et de la pêche maritime est: L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.