Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. > Section 4 : Journaux et écrits périodiques. > Article D20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D20 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D20 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.