Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil > Article R821-14-18 (Décret)

Que comprend l'Article R821-14-18 du Code de commerce ?

Article R821-14-18 du Code de commerce comprend: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.