Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2020

Art. 2020 Code civil

Le texte de l'Article 2020 du Code civil: Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.