Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 1 : Proposition > Article L551-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L551-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.