Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Article L221-36 (Loi)

Article L221-36, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L221-36 du Code monétaire et financier: Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; – par les agents des administrations financières.

 Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.