Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme > Article R434-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R434-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R434-8 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions.