Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Entretien préalable. > Article L1232-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1232-5 du Code du travail ?

L'Article L1232-5 du Code du travail dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.