Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-8 (Décret)

Que comprend l'Article R422-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R422-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.