Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 4 : Dispositions financières > Article R322-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-41 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R322-41 du Code de l'environnement stipule que: Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.