Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant > Article R4743-1 (Décret)

Donne l'Article R4743-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4743-1 du Code du travail: Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.