Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section unique : Comité de la société européenne > Sous-section 1 : Mise en place > Article D2353-2 (Décret)

Code du travail, art. D2353-2

Le texte de l'Article D2353-2 du Code du travail: Les membres du comité de la société européenne sont :

 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ;

 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article

 L. 2352-6 sont réunies.