Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique > Article L1721-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1721-2 du Code des transports ?

L'Article L1721-2 du Code des transports stipule: Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

 La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.