Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5441-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L5441-11 du Code de la santé publique ?

L'Article L5441-11 du Code de la santé publique prescrit: Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article

 131-35 du code pénal ;

 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;

 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.