Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. > Article L261-11 (Loi)

Donne l'Article L261-11 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L261-11 du Code de justice militaire.: La juridiction des forces armées statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil du condamné s'il le demande et, s'il échoit, le condamné lui-même.

 Il peut aussi ordonner l'audition du condamné par commission rogatoire.

 L'exécution de la décision peut être suspendue si le tribunal l'ordonne.

 Le jugement sur l'incident est notifié au condamné à la diligence du commissaire du Gouvernement.

 Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouvernement ou le condamné dans les formes et délais prévus au présent code.