Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article R219-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R219-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R219-2 du Code de l'environnement stipule: Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin

 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.