Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Article R1324-5 (Décret)

Art. R1324-5 Code des transports

Le texte de l'Article R1324-5 du Code des transports: Le relevé de conclusions de la négociation préalable est élaboré et signé conjointement par l'employeur ou son représentant et par les représentants des organisations syndicales ayant participé à la première réunion de négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins :

 1° Les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les autres informations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1324-2 ;

 2° Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable ;

 3° La nature des informations et des réponses apportées par l'employeur relativement à ces motifs ;

 4° Les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable.