Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées > Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels > Article 331 M bis

Que prescrit l'Article 331 M bis du Code général des impôts ?

L'Article 331 M bis du Code général des impôts prescrit: La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.