Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation. > Article L843-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L843-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L843-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.