Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 4 : Echanges de données entre administrations > Article D114-9-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

 Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ;

 Situation de la famille

 Organismes de protection sociale et organismesmentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du codede la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 del'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignementsupérieur ;

 Diplômes, titres et qualifications professionnelles

 Ministère chargé de l'enseignement supérieur etorganismes publics chargés de la délivrance ou de lareconnaissance des diplômes, titres et qualificationsprofessionnelles

 Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires(CNOUS)

 Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etatchargé de la gestion des demandeurs d'emploi

 Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l'article L.111-2 du code du service national

 Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique parl'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "

 Direction interministérielle du numérique

 Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites auregistre national des entreprises

 Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites aurépertoire des entreprises et de leurs établissements

 Institut national de la statistique et des étudeséconomiques

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites aurépertoire du commerce et des sociétés

 Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux depremière instance statuant en matière commerciale et destribunaux mixtes de commerce

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité desdirigeants

 Préfectures de département en métropole et préfectures,hauts commissariats ou administrations supérieures enoutre-mer ;

 Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de lavie associative

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ;

 Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux

 Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 del'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I del'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre1996 ;

 Direction de l'animation de la recherche, des études etdes statistiques

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission deservice public qui les délivrent

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard del'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévueaux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail

 Association de gestion du fonds de développement pourl'insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH)

 Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques desopérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlementd'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021

 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèlesdéposés

 Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leurreconnaissance

 II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.