Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article R316-1 (Décret)

Donne l'Article R316-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R316-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

 Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.

 La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.

 Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.