Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX > Article L152-1 (Loi)

art. L152-1 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L152-1 du Code des impositions sur les biens et services:  Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.