Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités > Article L2393-15 (Loi)

Que dit l'Article L2393-15 du Code de la commande publique ?

L'Article L2393-15 du Code de la commande publique dit: Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous- traitants sont définies par voie réglementaire.