Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial > Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux > Article D422-114 (Décret)

Je souhaite l'Article D422-114 du Code de l'environnement

Voici l'Article D422-114 du Code de l'environnement: Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.