Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou y être chargé de fonctions d'enseignement > Sous-section 3 : Conditions de titre et de diplôme ou de pratique ou de connaissances professionnelles > Article R913-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R913-10 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article R913-10 du Code de l'éducation est: Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.

 913-6 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé technique si elle justifie qu'elle pourrait être autorisée à dispenser l'un des enseignements de cet établissement conformément aux dispositions de l'article

 R. 913-9.