Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises > Article L424-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L424-6 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L424-6 du Code monétaire et financier est: Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.