Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles > Section 1 : Assurance individuelle > Article R743-3-3 (Décret)

Que comprend l'Article R743-3-3 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R743-3-3 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le dossier mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article R. 743-3-2 constitué par la caisse primaire comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 441-14.

 Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré ou ses ayants droit.

 Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.