Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article A212-7-3-2 (arrété)

Je souhaite l'Article A212-7-3-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article A212-7-3-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.