Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L546-1-1 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L546-1-1

L'Article L546-1-1 du Code de la sécurité intérieure: Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le haut-commissaire de la

 République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République.