Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article L342-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L342-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L342-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Par décision du juge des libertés et de la détention prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues à la présente section peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.