Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable > Article L121-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L121-14 du Code de la consommation énonce ?

L'Article L121-14 du Code de la consommation énonce: Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.