Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 7 : Dispositions diverses. > Article R4127-283 (Décret)

Que mentionne l'Article R4127-283 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-283 du Code de la santé publique mentionne: Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée.

 Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.