Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires > Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de man (arrété)

Article A812-2, Code de commerce

Le texte de l'Article A812-2 du Code de commerce: Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent, prévus au 4° de l'article R. 811-7, qui permettent l'accomplissement du stage professionnel de mandataire judiciaire conformément à l'article R. 812-4, sont les suivants :

 1° Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières ;

 2° Maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

 3° Maîtrise d'économie appliquée de l'université Paris-IX ;

 4° Diplôme d'un institut d'études politiques ;

 5° Maîtrise d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ;

 6°