Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 2 : Transaction > Article L2397-2 (Loi)

Que dit l'Article L2397-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2397-2 du Code de la commande publique dit: Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.