Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 4 : Formations délibérantes > Article R272-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R272-22 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R272-22 du Code des juridictions financières est: La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.