Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R227-4 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R227-4 du Code pénitentiaire: Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés par les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure suivants : a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ; b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ; c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ; d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ; e) a, b et c de la catégorie D.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées par les dispositions de l'article R. 227-5. Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.