Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R552-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R552-31 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R552-31 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.