Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Article R123-262 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R123-262

L'Article R123-262 du Code de commerce: Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L.

 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.

 Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation