Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 6. Cotisations acquisesà l'année (3)7. Coût net / cotisations(en %) (4)(1) Frais de gestion inclus. (2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: ETAT C 13

 PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.

 TABLEAU A

 Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France)

 ANNÉE DESURVENANCE(N-5) et ant.(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)EX. INV.TOTAL1. Paiements dansl'exercice inventorié2. Provisions poursinistres à payer à laclôture de l'exerciceinventorié