Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières > Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique > Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés > Article D311-7 (Décret)

Je veux l'Article D311-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article D311-7 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

 Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.