Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs" > Article R232-85-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R232-85-9 du Code du sport. ?

L'Article R232-85-9 du Code du sport. stipule: Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le conseiller scientifique placé auprès du président de l'agence, est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

 Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles

 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le responsable du traitement dispose d'un délai de deux mois pour donner suite à la demande.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.