Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 1 : Transmission à l'autorité compétente > Article L114-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L114-4 du c. des relations entre le public et l'administration ?

Dans l'Article L114-4 du c. des relations entre le public et l'administration, il est écrit que: L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.