Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. > Article R121-41 (Décret)

Article R121-41, c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R121-41 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.