Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel > Article R2152-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2152-11 du Code du travail ?

L'Article R2152-11 du Code du travail dit précisément: Le respect des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.