Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols > Article R125-45 (Décret)

Que prescrit l'Article R125-45 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-45 du Code de l'environnement prescrit: Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.

 L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

 L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.