Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives > Article R4274-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4274-16 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4274-16 du Code des transports est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R.

 4241-61.