Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L178-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L178-4 du Code forestier ?

L'Article L178-4 du Code forestier prescrit: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ;

 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ;

 3° (Abrogé) ;

 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur des services de l'agriculture.