Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues > Article D212-9 (Décret)

Que comprend l'Article D212-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D212-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande de prise en charge de soins prothétiques ou chirurgicaux, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré ou d'une facture, fait l'objet d'une décision comportant le montant de la prise en charge, notifiée à l'intéressé.