Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R231-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R231-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :

 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;

 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;

 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.