Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre IV : La médiation > Article R114-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R114-1 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R114-1 du Code de justice administrative est: La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II.

 Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.