Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article R515-23 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R515-23

Le texte de l'Article R515-23 du Code monétaire et financier: Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.