Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 2 : Régime financier et comptable > Article R7345-18 (Décret)

Article R7345-18, Code du travail

Le texte de l'Article R7345-18 du Code du travail: Les dépenses de l'établissement comprennent :

 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;

 2° Les frais de fonctionnement ;

 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions