Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres > Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres > Article R261-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R261-19 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R261-19 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

 Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.