Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédure - Instances > Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux > Section 2 : Procédure de recouvrement. > Article R154 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R154 du Code du domaine de l'Etat ?

Le contenu de l'Article R154 du Code du domaine de l'Etat est: Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission de l'avis de mise en recouvrement individuel ou collectif donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, la désignation sur cet avis de mise en recouvrement de la nature de ces indemnités ou intérêts vaut notification en ce qui les concerne, pour l'application de l'article L. 82-1 (1er alinéa).