Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels > Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène > Article R3261-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3261-12 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3261-12 du Code du travail est: Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :

 1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

 3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.