Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre III : Le service de documentation et d'études > Article R433-4 (Décret)

Que dit l'Article R433-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R433-4 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.