Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales > Article L2112-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2112-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2112-1 du Code de la commande publique mentionne: Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.