Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Fondations. > Article L422-1 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L422-1

Le texte de l'Article L422-1 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.