Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets > Article L541-42-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L541-42-1 du c. de l'environnement ?

Dans l'Article L541-42-1 du c. de l'environnement, il est écrit que: Les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L. 541-41 et L. 541-42.