Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article L324-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L324-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L324-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.