Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Pratiques commerciales interdites > Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses > Article L132-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L132-1 du c. de la consommation ?

Le contenu de l'Article L132-1 du c. de la consommation est: Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.