Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire. > Article 880

Que dit exactement l'Article 880 du Code de procédure civile ?

L'Article 880 du Code de procédure civile dit précisément: Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.