Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 1 : Comptes d'épargne-logement > Sous-section 2 : Attribution de prêts. > Article R315-14 (Décret)

a. R315-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R315-14 du Code de la construction et de l'habitation.:  Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.