Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 2 : Adjudication > Article R213-33 (Décret)

Que dit l'Article R213-33 du Code forestier ?

L'Article R213-33 du Code forestier dit: Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.