Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique. > Article R541-2 (Décret)

Donne l'Article R541-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R541-2 du Code de justice administrative: Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.