Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L914-1 (Loi)

Article L914-1, Code de commerce

Le texte de l'Article L914-1 du Code de commerce: Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".