Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article R490-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R490-3 du Code de commerce ?

L'Article R490-3 du Code de commerce prescrit: Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.