Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 5 : Plan > Article R742-57 (Décret)

Que prescrit l'Article R742-57 du Code de la consommation ?

L'Article R742-57 du Code de la consommation prescrit: Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel.