Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme > Article L421-114 (Loi)

Art. L421-114 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-114 du Code des impositions sur les biens et services:  En cas de recours à l'option mentionnée à l'article L. 421-112, le facteur mentionné au 1° de l'article L.

 421-107 est égal au produit du pourcentage 25 % par le nombre de périodes de trois mois d'affectation du véhicule au sens de l'article L. 421-115.