Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article D695-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D695-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D695-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

 Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.