Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R762-2 (Décret)

c. pénitentiaire, art. R762-2

Le texte de l'Article R762-2 du c. pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.