Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 3 : Moyens > Article L6361-11 (Loi)

c. des transports, Art. L6361-11

Le texte de l'Article L6361-11 du c. des transports: Le président nomme le rapporteur permanent et son suppléant. Il ne peut être mis fin aux fonctions de chacun d'entre eux qu'après recueil de l'avis du collège.