Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions > Article L541-48 (Loi)

Que dit exactement l'Article L541-48 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-48 du Code de l'environnement dit précisément: L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.