Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 1 : Demande d'autorisation. > Article R5121-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R5121-31 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-31 du Code de la santé publique mentionne: Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :

 1° L'usage homéopathique des souches utilisées et leur utilisation traditionnelle dans l'indication revendiquée ;

 2° L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de dilution de chacun de ses composants ;

 3° La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.