Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre > Article 198 quinquies

Article 198 quinquies du Code général des impôts ?

Le recouvrement des droits et taxes d'enregistrement des taxes assimilées ainsi que de la taxe hypothécaire ou de la taxe de publicité foncière exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés est confié au comptable des impôts chargé du bureau dans le ressort duquel lesdits terrains et immeubles sont situés.

 5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur

 6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis