Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET > CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES SUR LES > Article L122-3 (Loi)

Donne moi l'Article L122-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article L122-3 du Code de l'aviation civile: L'hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées.

 Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l'objet de la publicité prévue à l'article L. 122-4. Lorsqu'elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées, elles doivent immédiatement être remplacées. Le créancier est prévenu de cette utilisation.