Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R1212-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1212-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article R1212-11 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 1212-9 et R. 1212-10, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui- ci, sous réserve des dispositions des articles R. 1212-12 et R. 1212-13.