Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Article L532-5 (Loi)

Code de l'environnement, a. L532-5

Le texte de l'Article L532-5 du Code de l'environnement: Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut :

 1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ;

 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

 3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;

 4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.

 Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du comité mentionné à l'article L. 532-1.