Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R523-1 (Décret)

Que comprend l'Article R523-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R523-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

 4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;

 5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.