Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe à l'article R443-11 > 1.3.2. Installations de gaz et d'électricité. (arrété)

Article Annexe à l'article R443-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs.

 Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation.