Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 3 : Sécurité aérienne > Article R427-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R427-5 du Code de l'environnement ?

L'Article R427-5 du Code de l'environnement prescrit: Le préfet peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.