Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 2 : Maintien du droit au séjour > Article R233-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R233-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R233-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes :

 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;

 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

 Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.