Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 4 : Stationnement > Article R151-45 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-45 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R151-45 du Code de l'urbanisme stipule: Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :

 1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ;

 2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ;

 3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite.