Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain > Section 1 : Attribution et retrait du label > Article R116-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R116-2 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R116-2 du Code du patrimoine est: Pour l'application du 6° de l'article 2 du décret mentionné à l'article R. 116-1, la personne morale qui demande le label doit bénéficier du soutien financier de la région dans laquelle elle a son siège.