Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation territoriale > Article L452-4 (Loi)

a. L452-4 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L452-4 du Code général de la fonction publique: Un centre interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, des départements de l'Essonne, du Val- d'Oise et des Yvelines.