Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-31 (arrété)

Je veux l'Article A444-31 du Code de commerce

Voici l'Article A444-31 du Code de commerce: La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;

 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

 Tranches d'assietteTaux applicable

 De 0 à 125 €

 9,67 %

 De 125 € à 610 €

 6,29 %

 De 610 € à 1525 €

 3,38 %

 Plus de 1525 €

 0,29 %

 Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.