Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire > Article R121-20 (Décret)

Article R121-20, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution: Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

 L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.