Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la > Article L3134-14 (Loi)

Donne l'Article L3134-14 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3134-14 du Code du travail: Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.