Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs. > Section 1 : Laboratoires > Article L202-5 (Loi)

Je veux l'Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.