Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 4 : Autorité et protection > Article R2251-22 (Décret)

a. R2251-22 du Code des transports

Le texte de l'Article R2251-22 du Code des transports:  Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.