Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.

 Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.