Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 4 : Passeport > Article L5112-1-18 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5112-1-18

L'Article L5112-1-18 du Code des transports: Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.