Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Maintien en état de conformité > Article R4322-1 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R4322-1

L'Article R4322-1 du Code du travail: Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.

 Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.