Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 3 : Prise des congés > Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3141-23 (Loi)

Art. L3141-23 du Code du travail

Le texte de l'Article L3141-23 du Code du travail:  A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :  a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

 Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.