Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 3 : Dispositions pénales. > Article R3423-11 (Décret)

Je veux l'Article R3423-11 du Code du travail

Voici l'Article R3423-11 du Code du travail: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de payer :

 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;

 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et

 L. 3423-6.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.