Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes > Article 396 quindecies

Article 396 quindecies, Code général des impôts

Article 396 quindecies du Code général des impôts: Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L. 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

 Il peut demander au directeur général des finances publiques de désigner des agents à cette fin.