Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Article R4041-2 (Décret)

Que dit l'Article R4041-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R4041-2 du Code de la santé publique dit: Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.