Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-17 (Décret)

Donne l'Article R721-17 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R721-17 du Code de commerce: Le conseil arrête son règlement intérieur.