Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement > Article R1232-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1232-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R1232-12 du Code de la santé publique dit précisément: La réponse à la demande d'interrogation du registre est faite par un document écrit, daté et signé par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.