Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Article 56 J octies

Code général des impôts, Art. 56 J octies

Le texte de l'Article 56 J octies du Code général des impôts: L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

 Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.

 Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux requérants.