Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 1 : Dispositions générales > Article L2132-1 (Loi)

Article L2132-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2132-1 du Code général des collectivités territoriales: Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.