Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels > Article L761-22 (Loi)

Je souhaite l'Article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L761-22 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L.

 761-21.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.