Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R582-34 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R582-34 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'article R. 525-8 est ainsi modifié :

 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est prise par le haut- commissaire de la République ".

 2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République ".

 3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours ".