Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS > Chapitre II : Assistance > Section 2 : Sanctions pénales > Article L5262-4 (Loi)

Que dit l'Article L5262-4 du Code des transports ?

L'Article L5262-4 du Code des transports dit: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les capitaines mentionnés au 11° du même article.