Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. > Article R169-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R169-3 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R169-3 du Code du domaine de l'Etat: Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.