Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Article R364 (Décret)

Donne moi l'Article R364 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R364 du Code de procédure pénale: A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".