Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. > Article R431-52 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R431-52 du Code des assurances ?

Dans l'Article R431-52 du Code des assurances, il est écrit que: Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.