Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations > Article D781-38 (Décret)

Donne l'Article D781-38 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D781-38 du Code rural et de la pêche maritime: Les pensions d'invalidité versées au titre de la présente section sont payables trimestriellement et à terme échu.