Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures > Article R443-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R443-17 du Code de l'énergie ?

L'Article R443-17 du Code de l'énergie prescrit: Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

 La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.