Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface > Article 251-32

Donnez moi l'Article 251-32 du Code minier

Le texte de l'Article 251-32 du Code minier: Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.