Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. > Article D114-1 (Décret)

Article D114-1, Code de la mutualité

Le texte de l'Article D114-1 du Code de la mutualité: Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.

 Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.