Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L5541-1-2 (Loi)

Donne l'Article L5541-1-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5541-1-2 du Code des transports: Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n°

 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non- salariées relevant des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.