Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés > Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle > Article R536-5 (Décret)

Que dit l'Article R536-5 du Code de l'environnement ?

L'Article R536-5 du Code de l'environnement dit: Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L.

 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.