Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. > Article R311-36 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R311-36 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R311-36 du Code de l'action sociale et des familles est: Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur.