Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel > Section 1 : Dispositions communes. > Article R4514-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4514-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4514-1 du Code du travail est: Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :

 1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;

 2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;

 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.