Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative > Article R753-1 (Décret)

Que comprend l'Article R753-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R753-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.