Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire > Sous-section 1 : Dispositifs techniques > Article L223-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article L223-5 du Code pénitentiaire stipule: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.