Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social > Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial > Article D451-103 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D451-103 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D451-103 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ;

 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

 Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.