Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. > Article L324-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L324-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L324-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitat rural peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de subventions et de primes d'encouragement dans les conditions prévues par ces articles et les textes pris pour leur application.