Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6251-8 (Loi)

Donne moi l'Article LO6251-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6251-8 du Code général des collectivités territoriales: L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.