Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 2 : Territoires de taxation > Article L112-5 (Loi)

Donne l'Article L112-5 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L112-5 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 :

 1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;

 2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.