Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES > Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde > Section 2 : Aides sélectives complémentaires > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 712-5 (Décret)

Que prescrit l'Article 712-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 712-5 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: L'œuvre doit faire l'objet de dépenses de production sur le ou les territoires des Etats situés dans la zone

 Afrique, Caraïbes et Pacifique dans lesquels sont établies les entreprises parties à la coproduction pour un montant au moins égal au montant de l'aide complémentaire.

 Sont considérées comme dépenses de production :

 1° Les rémunérations et charges sociales versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production ;

 2° Les acquisitions de droits artistiques ;

 3° Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création, relatives au tournage, à la post-production, ainsi qu'à la préparation et à la fabrication de l'animation ;

 4° Les dépenses de transport de matériels artistiques et techniques et de transport des équipes artistiques et techniques strictement nécessaires aux besoins de la production ;

 5° Les frais d'assurance et les frais financiers ;

 6° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du montant de l'aide complémentaire.

 Ne sont pas prises en compte les rémunérations des personnes physiques engagées en qualité de producteurs, ainsi que les dépenses d'hébergement, de restauration et de régie.