Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 1 : Ouverture du contrôle > Article R243-1 (Décret)

Donne l'Article R243-1 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R243-1 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée.

 Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.