Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 4 : Performance environnementale de la commande publique > Article L228-4 (Loi)

Que dit l'Article L228-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L228-4 du Code de l'environnement dit: La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

 Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables.

 Dans le domaine de l'industrie solaire, la commande publique impose aux acheteurs ayant la personnalité morale et aux entreprises de plus de 200 salariés, dont le siège social se situe sur le territoire national, de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d'énergie solaire achetés dès l'installation de ces derniers.

 A compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans au moins

 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Un décret en Conseil  d'Etat précise les modalités d'application du présent article, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils au-delà desquels l'obligation est applicable aux acheteurs publics.