Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz > Article L446-39 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L446-39 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L446-39 du Code de l'énergie est: Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.