Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. > Section 2 : Conditions d'attribution des aides. > Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues > Article D321-22-4 (Décret)

Article D321-22-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D321-22-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.