Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.3.1. Personnes immatriculées au RCS. (arrété)

a. Annexe VII du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe VII du Code de commerce:  Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.