Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 2 : Salariés qualifiés > Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante > Article D421-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article D421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.