Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article L321-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L321-1 du Code de justice administrative prescrit: Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.