Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Article R233-6 (Décret)

a. R233-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R233-6 du Code des procédures civiles d'exécution:  Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure :

 1° Les statuts de la société ;

 2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.

 Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.