Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte > Article L213-10-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L213-10-7 du Code de l'environnement

Voici l'Article L213-10-7 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6.