Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements. > Article L6113-10-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L6113-10-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L6113-10-2 du Code de la santé publique mentionne: Les ressources du groupement sont constituées notamment par :

 1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret ;

 2° Une dotation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

 3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

 4° Des ressources propres, dons et legs.