Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 1 : Dispositions communes > Article R222-9 (Décret)

a. R222-9 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R222-9 du Code de justice administrative: Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.

 Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.