Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. > Article L223-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L223-3-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L223-3-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article

 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.