Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Règles comptables et financières > Article R514-33 (Décret)

Que dit l'Article R514-33 du Code monétaire et financier ?

L'Article R514-33 du Code monétaire et financier dit: Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.