Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale > Article L6323-18 (Loi)

Donne l'Article L6323-18 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6323-18 du Code du travail: Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.