Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires > Chapitre II : Fonctionnement de la société > Article L4042-2 (Loi)

Je veux l'Article L4042-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4042-2 du Code de la santé publique: Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.