Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce > Article 133-8 (Loi)

Que mentionne l'Article 133-8 du Code pénal ?

L'Article 133-8 du Code pénal mentionne: La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.