Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 1 : Dispositions générales > Article R*3231-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R*3231-2-1 du Code du travail ?

L'Article R*3231-2-1 du Code du travail prescrit: Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. *

 3231-2.