Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts > Article L2332-1 (Loi)

Donne l'Article L2332-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2332-1 du Code général des collectivités territoriales: Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.