Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article L. 2213-2 du code de la commande publique. (Loi)

Article L. 2213-2 du code de la commande publique., Code général des collectivités territoriales

Article L. 2213-2 du code de la commande publique. du Code général des collectivités territoriales: (3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.

 (4)