Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D573 (Décret)

Que prescrit l'Article D573 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D573 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.