Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D323-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article D323-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux d'amélioration dans les logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :

 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

 2° Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;

 3° Les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;

 4° (Abrogé) ;

 5° Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ;

 6° (Abrogé) ;

 7° (Abrogé) ;

 8° (Abrogé) ;

 9° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.