Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. > Article 1601-4

Que prescrit l'Article 1601-4 du Code civil ?

L'Article 1601-4 du Code civil prescrit: La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

 Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

 Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.