Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes > Article L221-2 (Loi)

Art. L221-2 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L221-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.