Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Article LO329 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article LO329 du Code électoral

Le texte de loi de l'Article LO329 du Code électoral: Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.

 En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :

 1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

 2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;

 3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

 4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.