Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre > Article R613-49 (Décret)

a. R613-49 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R613-49 du Code de la propriété intellectuelle: La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.

 Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.