Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes > Article L526-36 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L526-36 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L526-36 du Code monétaire et financier: L'article L. 232-1 du code de commerce est applicable aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.