Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 1 : Médecine d'urgence > Paragraphe 6 : Prise en charge des urgences psychiatriques > Article D6124-26-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6124-26-8 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D6124-26-8 du Code de la santé publique, il est écrit que: Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences et un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article L.

 3221-1 intervenant dans le territoire de santé de médecine d'urgence concluent entre eux une convention.

 Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 6124-26-6 et D.

 6124-26-7.

 Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure des urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L. 3211-1 et de l'article L. 3222-1.