Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-43 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article D331-43

L'Article D331-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au nombre de 18 au plus, sont affectés comme suit :

 1° Il est affecté au sous-groupe " Lieux " un nombre de 7 points au plus répartis de la manière suivante : a) Alternativement : -lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France : 4 points ; -ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone : 3 points ; -ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen : 3 points ; -ou lorsqu'au moins cinq scènes se déroulent en France : 2 points ; b) Lorsqu'au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins une scène chacun : 3 points ;

 2° Il est affecté au sous-groupe " Personnages " un nombre de 4 points au plus répartis de la manière suivante : a) Lorsqu'au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ; b) Alternativement : -lorsqu'au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 3 points ; -ou lorsqu'au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 2 points ; -ou lorsqu'un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ;

 3° Il est affecté au sous-groupe " Sujet et histoire " un nombre total de 5 points répartis de la manière suivante : a) Lorsque le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'histoire de France : 2 points ; b) Lorsque le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 2 points ;  c) Lorsque le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre ou un jeu vidéo : 1 point ;

 4° Il est affecté au sous-groupe " Langue " 2 points obtenus lorsqu'une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français.