Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 3 : Démission et dissolution > Article R3121-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3121-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R3121-1 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission d'office des membres des conseils départementaux est prononcée par le tribunal administratif.

 Le président du conseil départemental, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.

 3121-4, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

 Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil départemental en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.

 Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller départemental, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.

 La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.