Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Conditions d'exercice. > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L254-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L254-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L254-5 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre

 Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la

 Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l'article L. 254-1, l'autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie :

 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;

 2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et

 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3.