Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses > Article LO6363-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6363-1

L'Article LO6363-1 du Code général des collectivités territoriales: Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.