Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement > Article R1233-28 (Décret)

Donne l'Article R1233-28 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1233-28 du Code du travail: Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :

 1° Le terme du congé de reclassement ;

 2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;

 3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;

 4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;

 5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;

 6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.