Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 5 : Mesure des prélèvements > Article R214-60 (Décret)

Art. R214-60 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-60 du Code de l'environnement: Si, au cours de ses visites, un agent du contrôle constate qu'une installation n'est pas conforme à la déclaration prescrite à l'article L. 214-2, ou que les dispositifs prévus pour permettre à l'administration d'effectuer sa surveillance n'existent pas ou fonctionnent incorrectement, le préfet demande à l'exploitant responsable de l'installation de compléter sa déclaration ou de rendre conforme l'installation. L'exploitant responsable dispose d'un délai d'un mois pour satisfaire à cette demande.