Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances > Article L123-5 (Loi)

art. L123-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L123-5 du Code de la construction et de l'habitation.: L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.