Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. > Article L251-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L251-13 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L251-13 du Code de commerce est: Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2, les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

 Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.