Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales. > Article L310-1-1-3 (Loi)

Donne l'Article L310-1-1-3 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L310-1-1-3 du Code des assurances: Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L.

 533-22-1 du code monétaire et financier.