Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Article L2334-39 (Loi)

Que mentionne l'Article L2334-39 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2334-39 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.