Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. > Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes > Article R2212-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2212-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R2212-15 du Code de la santé publique stipule: Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.

 Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.

 Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.