Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales > Article D6323-20 (Décret)

Donne moi l'Article D6323-20 du Code du travail

Le texte de l'Article D6323-20 du Code du travail: L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa gestion. Il fixe notamment :

 1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration paritaire ;

 2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.