Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 2 : Redevable et fait générateur > Article L520-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L520-4 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L520-4 du Code de l'urbanisme est: Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.