Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement > Paragraphe 2 : Du passif de la communauté > Article 1412

a. 1412 Code civil

Le texte de l'Article 1412 du Code civil: Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.