Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-9 [1] (Décret)

Donne moi l'Article R2312-9 du Code du travail

Le texte de l'Article R2312-9 du Code du travail:  En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues dans le tableau ci-dessous.

 Elle comporte également les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article R. 2312-8.

 1° Investissements : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; i-Effectif :

 Effectif total au 31/12 (1) (I) ;

 Effectif permanent (2) (I) ;

 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ;

 Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;

 Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;

 Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;

 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;

 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ;

 Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ; ii-Travailleurs extérieurs :

 Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ;

 Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;

 Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;

 Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

 Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;

 Nombre de salariés détachés accueillis ;

 A-Investissement social : b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i-Embauches :

 Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;

 Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre decontrats de travailleurs saisonniers) (I) ;

 Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii-Départs :

 Total des départs (I) ;

 Nombre de démissions (I) ;

 Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite(I) ;

 Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;

 Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;

 Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;

 Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;

 Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;

 Nombre de décès (I) ; iii-Promotions :

 Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv-Chômage :

 Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ;

 Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) : -indemnisées ; -non indemnisées ;

 Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ;Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) : -indemnisées ; -non indemnisées ; c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour ledévelopper ;

 Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) ;

 Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dansl'entreprise, employés sur l'année considérée ; d) Evolution du nombre de stagiaires ; e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; i-Formation professionnelle continue (44) :

 Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;

 Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée enapplication de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versementauprès d'organismes agréés ; autres ; total ;

 Nombre de stagiaires (II) ;

 Nombre d'heures de stage (II) : -rémunérées ; -non rémunérées.

 Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formationprofessionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii-Congés formation :

 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;

 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;

 Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ; f) Conditions de travail :

 Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, lesdonnées sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail,maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i-Accidents du travail et de trajet :

 Taux de fréquence des accidents du travail (I)

 Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ;

 Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ;

 Taux de gravité des accidents du travail (I) ;

 Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ;

 Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ;

 Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au coursde l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;

 Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

 Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

 Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations deservices dans l'entreprise ;

 Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;