Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe de l'article R214-85 (arrété)

Article Annexe de l'article R214-85 du Code de l'environnement ?

Modèle de règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique.

 Le préfet du département de...... ;

 Vu le code rural (1) ;

 Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ;

 Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

 Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ;

 Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ;

 Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ;

 Vu l'arrêté préfectoral portant règlement de police sur les cours d'eau non domaniaux en date du...... (1) ;

 Vu la pétition en date du......, par laquelle M....... demande l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière...... pour la mise en jeu d'une entreprise dans la commune de......, destinée à...... ;

 Vu les pièces de l'instruction ;

 Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du...... (3) ;

 Vu l'avis du conseil général du département en date du...... ;

 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du...... ;

 Vu le rapport et les propositions des ingénieurs du service instructeur en date du...... ;

 Arrête :