Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R313-18-4 (Décret)

Art. R313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R313-18-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires : -le ministre chargé du logement ou son représentant ; -le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; -le ministre chargé du budget ou son représentant.