Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition > Article D514-28 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D514-28 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D514-28 du Code rural et de la pêche maritime est: La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.