Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants > Article R642-3 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R642-3

Le texte de l'Article R642-3 du Code de la sécurité sociale.: I.-L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 , par le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues au même article ne dispense pas le déclarant, des formalités et procédures nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement, lesquelles doivent être réalisées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article

 R. 123-1 du code de commerce.

 La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.

 Toutefois, cette déclaration et ce paiement peuvent être réalisés selon une périodicité mensuelle, sur demande exercée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa. Cette option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.

 II.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.