Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L163-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L163-12 du Code minier ?

L'Article L163-12 du Code minier stipule: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.