Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés > Article 111-0 A

Qu'est-ce que l'Article 111-0 A du Code général des impôts stipule ?

L'Article 111-0 A du Code général des impôts stipule que: Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du

 I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; d) 60 litres pour les vins mousseux ; e) 110 litres pour les bières.