Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques > Article 706-56-1-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale est: Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article

 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.

 Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.