Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis > Article R6225-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R6225-6 du Code du travail

Voici l'Article R6225-6 du Code du travail: Lorsque le préfet prend une décision d'opposition à l'engagement d'apprentis, en application de l'article L.

 6225-1 ou de l'article R. 6223-16, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette opposition.

 Il joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il remplit les obligations mises à sa charge par le présent code ou par d'autres dispositions légales applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis.