Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III bis : Les juristes assistants > Article R123-36 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-36 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R123-36 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.