Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes. > Article R322-6 (Décret)

art. R322-6 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R322-6 du Code de l'action sociale et des familles:  Sauf cas de force majeure, doivent être déclarés au préfet ou au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :

 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

 2° L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;

 3° Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;

 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;

 5° Les conditions financières de fonctionnement.

 A défaut d'opposition motivée du préfet ou du président du conseil départemental dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées.