Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-13 (Loi)

Donne l'Article L954-13 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L954-13 du Code de commerce: Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :

 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".