Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection > Article L342-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L342-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L342-6 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.