Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 3 : Dispositions communes. > Article R44 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R44 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R44 du Code du domaine de l'Etat stipule: Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 25.

 Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.