Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Article D211-1 (Décret)

Donne l'Article D211-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article D211-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.