Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L422-33 (Loi)

Article L422-33, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-33 du Code des impositions sur les biens et services: Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.