Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations. > Article 250

Qu'est-ce que l'Article 250 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 250 du Code de procédure civile stipule que: Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.

 Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

 Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.