Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L131-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule: En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.