Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion > Article 50 duodecies-0 B

Article 50 duodecies-0 B du Code général des impôts ?

I.-Au sens du 1 du II et du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, les Etats situés à moins de 1 000 km de la France sont : a) la Principauté d'Andorre ; b) la Principauté de Monaco ; c) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; d) la République de Saint-Marin.

 II.-Le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avion prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

 Destination finale du passager Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

 Autre passager

 20,27 € 2,63 €

 Destination finale du passager Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement

 Autre passager -la France, un autre Etat membre de l'Union européenne,un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen, la Confédération suisse, Etats situés à moinsde 1 000 km de la France -autres Etats 63,07 € 7,51 €