Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique de l'Etat > Article L251-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L251-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L251-3 du Code général de la fonction publique stipule: Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social.

 Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.