Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre VIII > Article R. 814-6 du code de commerce (Décret)

Article R. 814-6 du code de commerce du Code de commerce ?

Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.

 Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.