Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi > Article R5312-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5312-3 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5312-3 du Code du travail est: Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L.

 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.