Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2411-17 (Loi)

art. L2411-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2411-17 du Code général des collectivités territoriales:  I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section.

 II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune.

 Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L.

 2411-11.

 Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.