Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-53 (Décret)

Article R621-53, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R621-53 du Code rural et de la pêche maritime: La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

 Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé à ces ministres.