Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1 : Documents d'orientation et de gestion > Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois > Article D122-1-1 (Décret)

Article D122-1-1, Code forestier

Le texte de l'Article D122-1-1 du Code forestier: L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.