Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux > Article R211-73 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R211-73

L'Article R211-73 du Code de l'environnement: Les seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article

 R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement dans les zones de répartition des eaux.