Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-12 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4122-12 du Code des transports énonce ?

L'Article L4122-12 du Code des transports énonce: Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.