Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4. Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi obtenus (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe II du Code du travail

Le texte de loi de l'Article Annexe II du Code du travail: Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2-1 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :