Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 2 : Obligations > Article R744-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R744-7 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R744-7 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017