Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-4 (Loi)

Que comprend l'Article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L451-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.