Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification > Article R211-7 (Décret)

art. R211-7 c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R211-7 du c. du cinéma et de l'image animée: Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.