Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. > Article L3211-4 (Loi)

Je veux l'Article L3211-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article L3211-4 du Code de la santé publique: Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.