Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ > Article D732-11-23 (Décret)

Que prescrit l'Article D732-11-23 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D732-11-23 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence.