Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération > Article R314-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R314-6 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R314-6 du Code de l'énergie stipule que: Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à

 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés  à l'article R. 314-4, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée. Le producteur retourne le projet signé au cocontractant, qui le signe à son tour.

 En application des articles L. 314-1 et L. 314-18, le contrat conclu pour une installation reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation, dans la limite de la durée fixée par les arrêtés mentionnés à l'article R.

 314-12 et sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.