Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l' (Décret)

Que comprend l'Article R522-9 du Code de l'environnement ?

Article R522-9 du Code de l'environnement comprend: Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur.