Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication. > Article L213-3-1 (Loi)

art. L213-3-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L213-3-1 du Code du patrimoine:  Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.