Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article R930-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R930-2 du Code de commerce ?

L'Article R930-2 du Code de commerce mentionne: Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;

 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;

 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".