Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues > Article D262 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D262 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D262 du Code de procédure pénale est: Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.