Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 2 : Congé de maternité > Article L631-5 (Loi)

Je veux l'Article L631-5 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L631-5 du Code général de la fonction publique: Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-4 et auxquels il peut encore prétendre.