Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 2 : En cas de report du transfert > Article R751-6 (Décret)

Que dit l'Article R751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R751-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-6.