Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ; > Article L181-48 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L181-48 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L181-48 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "