Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique > Article R131-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R131-5 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R131-5 du Code de l'organisation judiciaire: La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.