Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 2 : Contrôle sanitaire des points d'entrée > Sous-section 2 : Organisation de la surveillance aux points d'entrée du territoire > Paragraphe 1 : Points d'entrée du territoire > Article R3115-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3115-17 du Code de la santé publique ?

L'Article R3115-17 du Code de la santé publique stipule: Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.

 Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

 Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers défini par un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ont la qualité de point d'entrée du territoire. Le nombre de port est limité à un pour chaque collectivité. Celui-ci est le port dont le trafic annuel est le plus important.

 La liste des ports retenus fait l'objet d'un décret.