Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Article L2573-7 [1] (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L2573-7

Le texte de l'Article L2573-7 du Code général des collectivités territoriales:  I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au

 XVIII.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

 L. 2123-1L. 2123-1-1 à L. 2123-2la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-9 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-10 et L. 2123-11 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-11-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-11-2 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-12 et L. 2123-12-1 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

 L. 2123-13 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-14 et L. 2123-14-1 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des éluslocaux

 L. 2123-15 La loi n° 96-142 du 21 février 1996.L. 2123-16L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des éluslocaux.L. 2123-17La loi n° 96-142 du 21 février 1996. L. 2123-18 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-18-1 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-18-1-1 la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 L. 2123-18-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-18-3 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-18-4 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-19 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-20la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeL. 2123-20-1la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-21 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 L. 2123-23 et L. 2123-24 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-24-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 L. 2123-24-1-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

 I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par la réglementation localement applicable.”

 II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".

 III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacés par les références : " et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".

 IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à L. 2123-5 " sont remplacées par les références : " L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.

 V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les références : " et L. 2123-2 ".

 VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :

 1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat. " ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " sont supprimés ;

 3° Le troisième alinéa est supprimé ;