Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU > Chapitre unique > Article L141-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

 Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.