Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire > Article L221-20 (Loi)

Donne l'Article L221-20 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L221-20 du Code monétaire et financier: Tout retrait de fonds entraîne la clôture du plan. Le plan est clos au décès du titulaire.

 Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.