Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 2. 1. 2. Forains. (arrété)

Article Annexe II, Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe II du Code de commerce: Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.