Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs > Article R3512-2 (Décret)

a. R3512-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3512-2 du Code de la santé publique: L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique :

 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

 2° Dans les moyens de transport collectif ;

 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;

 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.