Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs > Article R227-30 (Décret)

Art. R227-30 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R227-30 du c. de l'action sociale et des familles: Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R. 227-29.