Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 411-5 (Décret)

art. 411-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.