Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire > Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire > Article R266-3 (Décret)

art. R266-3 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R266-3 du Code de l'action sociale et des familles: La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et

 8° de l'article R. 266-2 et qu'elle dispose des moyens permettant la mise en œuvre d'une activité ayant pour objet : a) La distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ; b) Ou la fourniture de denrées alimentaires à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l'aide alimentaire.