Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L691-1 (Loi)

Article L691-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L691-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à

 Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.