Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 4 : Fonctionnement et service. > Article L112-24 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L112-24 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L112-24 du Code de justice militaire. est: En outre, des officiers et des sous-officiers greffiers des réserves mobilisés ainsi que des assimilés spéciaux du service de la justice militaire dont le statut est fixé par décret peuvent être appelés à compléter les personnels de ces tribunaux.