Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois > Article L513-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L513-9 du c. général de la fonction publique

Voici l'Article L513-9 du c. général de la fonction publique: Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.