Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 4 : Contrat jeune en entreprise > Sous-section 5 : Dispositions d'application. > Article L5134-64 (Loi)

Que mentionne l'Article L5134-64 du c. du travail ?

L'Article L5134-64 du c. du travail mentionne: Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.