Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre II : Covoiturage > Article R3132-4 (Décret)

Donne moi l'Article R3132-4 du Code des transports

Le texte de l'Article R3132-4 du Code des transports: Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.