Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 3 : Sanctions pénales > Article L6143-45 (Loi)

Article L6143-45, Code des transports

Le texte de l'Article L6143-45 du Code des transports: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 n'ont pas été respectées.