Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 3 : Dispositions diverses. > Article D553-5 (Décret)

a. D553-5 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D553-5 du c. de la sécurité sociale.:  I.-Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.

 II.-Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 553-2.