Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L231-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L231-4 du Code de l'énergie ?

L'Article L231-4 du Code de l'énergie prescrit: Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L.

 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.