Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. > Article L225-17 (Loi)

Article L225-17, Code de commerce

Le texte de l'Article L225-17 du Code de commerce: La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.

 Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article

 L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.