Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Règle d'exclusivité > Article R821-5 (Décret)

Je veux l'Article R821-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R821-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.