Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. > Article R641-11 (Décret)

Article R641-11, Code de commerce

Le texte de l'Article R641-11 du Code de commerce: A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

 Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.

 Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R.

 621-19 incombent au liquidateur.