Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). > Article R2123-1 (Décret)

Donne l'Article R2123-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2123-1 du Code général des collectivités territoriales: Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article

 L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.