Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. > Article 55 bis

Je souhaite l'Article 55 bis du c. des douanes

Voici l'Article 55 bis du c. des douanes: Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, être identifiés dans les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.