Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. > Article L524-12 (Loi)

Donne moi l'Article L524-12 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L524-12 du Code du patrimoine: Les dégrèvements sont prononcés par le service qui a procédé à la liquidation initiale de la redevance.

 Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée. Les dégrèvements et décharges donnent lieu à l'émission de titres d'annulation totale ou partielle par le service qui a émis le titre initial.