Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 3 : Déchets des navires > Article R5334-6-2 (Décret)

Code des transports, art. R5334-6-2

Le texte de l'Article R5334-6-2 du Code des transports: La majoration prévue à l'article L. 5336-1-2 du code des transports, s'applique sur la redevance sur les déchets à hauteur de 10 % du montant de la redevance due.

 Elle est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire à l'encontre du redevable de la redevance en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du présent titre (partie législative) ou des mesures prises pour leur application, méconnaissance ayant, le cas échéant, motivé une mesure d'interdiction de sortie du navire prévue à l'article L. 5334-8-3.