Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend > Article 1564

a. 1564 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1564 du Code de procédure civile:  Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.

 Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.