Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L335-13 du Code de l'éducation ?

L'Article L335-13 du Code de l'éducation mentionne: Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L.

 335-14 à L. 335-16.