Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 1 : Saisie conservatoire > Article R5114-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5114-19 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R5114-19 du Code des transports est: L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port.