Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 3 : Sécurité des installations de gaz > Article L134-8 (Loi)

Que dit l'Article L134-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L134-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies en application de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, et compatibles avec les exigences fonctionnelles du bâtiment, notamment celles relatives à la sécurité contre les risques d'incendie, la ventilation et l'aération des locaux.