Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace > Section 4 : Relations entre commandements et services > Article R3224-9 (Décret)

Article R3224-9, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3224-9 du Code de la défense.: Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.

 Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.