Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité > Article 1150

Que dit l'Article 1150 du Code civil ?

L'Article 1150 du Code civil dit: Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.