Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements > Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations > Article A123-98 (arrété)

Que comprend l'Article A123-98 du Code de commerce ?

Article A123-98 du Code de commerce comprend: Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont conservées pendant un an.