Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude > Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude > Article L114-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L114-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L114-12 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui :

 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

 2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;

 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ;

 4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations.

 Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.