Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D6364-4 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article D6364-4 du Code général des collectivités territoriales énonce: La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.