Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés > Article R2122-40 (Décret)

c. du travail, a. R2122-40

Le texte de l'Article R2122-40 du c. du travail: Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.

 La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.