Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 1 : Conditions du prêt. > Article D31-10-3-1 (Décret)

Donne l'Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

 NOMBRE DE PERSONNES

 ZONE A

 ZONE B1

 ZONE B2

 ZONE C

 1

 37 000 €

 30 000 €

 27 000 €

 24 000 €

 2

 51 800 €

 42 000 €

 37 800 €

 33 600 €

 3

 62 900 €

 51 000 €

 45 900 €

 40 800 €

 4

 74 000 €

 60 000 €

 54 000 €

 48 000 €

 5

 85 100 €

 69 000 €

 62 100 €

 55 200 €

 6

 96 200 €

 78 000 €

 70 200 €

 62 400 €

 7

 107 300 €

 87 000 €

 78 300 €

 69 600 €

 8 et plus

 118 400 €

 96 000 €

 86 400 €

 76 800 €