Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article D40 (Décret)

Article D40, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article D40 du Code du domaine de l'Etat: Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.