Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III bis : Les juristes assistants > Article R123-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-33 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R123-33 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour.

 Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions.

 Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la Cour.

 Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.