Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Article L126-29 (Loi)

Je souhaite l'Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation.: En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

 Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.