Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle > Article L824-2 (Loi)

Donne moi l'Article L824-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L824-2 du Code général de la fonction publique: Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation dans la fonction publique prend effet à une date antérieure à celle de l'accident générateur de cette rente, cesse de bénéficier de la législation du code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail à cette même date.