Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L234 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L234 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L234 du Code électoral est: Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L.

 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.