Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes. > Article ANNEXE, art. 6 (arrété)

Article ANNEXE, art. 6 du Code de procédure civile ?

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.