Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 2 : Détermination du montant de l'allocation > Article D553-9 (Décret)

Je souhaite l'Article D553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article D553-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a pas manifesté de besoin d'hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit.