Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement > Article L326-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L326-6 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L326-6 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles

 L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

 Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du même code.