Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme > Article D355-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D355-25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article D355-25 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités internationaux.