Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. > Article 966

Qu'est-ce que l'Article 966 du Code civil stipule ?

L'Article 966 du Code civil stipule que: L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.

 Elle ne peut être exercée que par le donateur.