Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de > Article L7225-1 (Loi)

Donne moi l'Article L7225-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7225-1 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'assemblée de

 Martinique. Ils sont entendus sur leur demande sur les questions inscrites à l'ordre du jour.