Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 1 : Dispositions générales > Article R232-2 (Décret)

Que comprend l'Article R232-2 du Code pénitentiaire ?

Article R232-2 du Code pénitentiaire comprend: Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.