Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation > Paragraphe 4 : Prise de fonctions. > Article R6152-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R6152-14 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6152-14 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles R. 6152-3 et R. 6152-24 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.

 Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42.

 Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

 Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.