Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie > Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile > Article D232-33 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D232-33 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article D232-33 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-15 selon une périodicité autre que mensuelle.