Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. > Sous-section 4 : Dispositions diverses. > Article R512-45 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-45 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R512-45 du Code monétaire et financier est: La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84.