Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information > Article R9-12-8 (Décret)

Donne l'Article R9-12-8 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article R9-12-8 du Code des postes et des communications électroniques: Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

 Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018.