Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L5000-5 du Code des transports

Le texte de l'Article L5000-5 du Code des transports: La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :

 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ; b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;

 2° Pour les navires de pêche : a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ; b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.