Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 6 : Assurance veuvage. > Article D356-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D356-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D356-4 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L.

 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.