Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-24 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L512-24 du c. général de la fonction publique énonce ?

L'Article L512-24 du c. général de la fonction publique énonce: Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

 Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3.