Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédure - Instances > Chapitre II : Instances. > Article R160 (Décret)

Article R160, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R160 du Code du domaine de l'Etat: Sous réserve de l'application des articles R. 158 (3°) et R. 159, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire.