Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCETITRE II.-DES COMMERÇANTS > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commercialesArticles R. 153-1 à R. 153-10Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 > Article R. 490-8décret n° 2021-211 du 24 février 2021Articles R. 490-9 et R. 490-10décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 (Décret)

Article R. 490-8décret n° 2021-211 du 24 février 2021Articles R. 490-9 et R. 490-10décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, Code de commerce

Article R. 490-8décret n° 2021-211 du 24 février 2021Articles R. 490-9 et R. 490-10décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 du Code de commerce: 5° Le livre V dans les conditions suivantes : a) Le titre Ier ; a bis) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 R. 521-1 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-2 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-3 à R. 521-4 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-5 et R. 521-7 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-8 à R. 521-11 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-12 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-13 à R. 521-27 et R. 521-29 à R. 521-31 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 521-32 Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 521-33 et R. 521-34 Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 b) Le chapitre II du titre II ; c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du Articles R. 526-1 à R. 526-2 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017