Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article R3124-9 (Décret)

art. R3124-9 Code des transports

Le texte de l'Article R3124-9 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3.