Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur a) Evaluation (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de notification de la demande d'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si moisinconnu, 99 si jour inconnu

 FINEVAL : date de fin de l'évaluation

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 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de fin de l'évaluation 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jourinconnu

 MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/majeur ou pour un autre enfant du ménage

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/majeur CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui, avec prise en charge spécialisée connue

 3

 Oui, sans prise en charge connue

 9

 Ne sait pas

 DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 SOUTSOC : manque de soutien social et/ou familial, isolement du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas