Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat > Article L1311-11 (Loi)

Donne l'Article L1311-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1311-11 du Code général des collectivités territoriales: Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.