Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 2 : Procédure accélérée > Article R531-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R531-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée la copie de la transcription, mentionnée à l'article R.

 531-14, est communiquée au plus tard lors de la notification de la décision.