Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 1 : Remboursement anticipé > Article D312-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D312-15 du Code de la consommation ?

L'Article D312-15 du Code de la consommation stipule: Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.