Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 1 : L'opposition des créanciers > Article R221-41 (Décret)

Art. R221-41 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R221-41 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire.

 Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.