Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap > Article D112-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D112-33 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D112-33 du Code pénitentiaire est: L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.