Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. > Article L3121-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3121-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L3121-8 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement.

 Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.