Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions > Sous-section 3 : Véhicules de moins de 3,5 tonnes > Article D224-15-12 C (Décret)

Que comprend l'Article D224-15-12 C du Code de l'environnement ?

Article D224-15-12 C du Code de l'environnement comprend: I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article

 R. 311-1 du code de la route.

 II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs.

 III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l'article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 %.

 Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %.

 Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.