Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L6161-2 (Loi)

Je veux l'Article L6161-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L6161-2 du Code de la santé publique: Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale, dont les attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.