Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles > Article D631-4-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D631-4-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L.

 631-28 sont :

 1° La filière céréalière ;

 2° La filière des semences et plants ;

 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;

 4° La filière des fruits et légumes frais ;

 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;

 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.