Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union e (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 728-60 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 728-60 du Code de procédure pénale est: Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :

 1° Des décisions ou mesures mentionnées à l'article 728-57, autres que celles prises par les autorités de l'Etat de condamnation, ayant retiré à la décision de condamnation son caractère exécutoire ;

 2° De l'évasion de la personne condamnée ;

 3° De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à laquelle cette mesure a pris fin ;

 4° De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été exécutée.