Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 3 : Aides économiques (R) > Article R4253-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4253-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4253-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.