Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 2 : Règles de fonctionnement > Article D214-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D214-7 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D214-7 du Code monétaire et financier: Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.