Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Article L622-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L622-5 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L622-5 du Code de la sécurité intérieure est: Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.