Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R324-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R324-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R324-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;

 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;

 3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.