Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre III : La planification régionale > Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire > Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France > Article L1213-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1213-4 du Code des transports ?

L'Article L1213-4 du Code des transports prescrit: Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-

 France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.