Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre V : Des juridictions d'instruction > Article 823 (Loi)

Donne moi l'Article 823 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 823 du Code de procédure pénale: Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant.

 Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.