Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie > Article L4523-17 (Loi)

Article L4523-17, Code du travail

Le texte de l'Article L4523-17 du Code du travail: Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre

 IV de la deuxième partie.