Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R6156-35 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6156-35 du Code de la santé publique ?

L'Article R6156-35 du Code de la santé publique dit précisément: L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées, ainsi que les documents y afférents doivent être adressés aux membres du conseil supérieur par voie électronique au moins quinze jours avant la séance.

 Le délai est ramené à huit jours en cas d'urgence.

 La séance de la formation spécialisée doit se tenir huit jours au moins avant la séance en assemblée plénière.