Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie > Article R163-2 (Décret)

Article R163-2, Code forestier

Le texte de l'Article R163-2 du Code forestier: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ;

 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.