Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-18 (Décret)

Article R.4122-4-18, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R.4122-4-18 du Code de la santé publique: Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R.

 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.