Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre II : Acquisition > Article L5162-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5162-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5162-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi rédigé :  “ Art. L. 1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”