Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre II : De la garantie autonome > Article 2321

Que prescrit l'Article 2321 du Code civil ?

L'Article 2321 du Code civil prescrit: La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

 Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

 Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.

 Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.