Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. > Article R743-154 (Décret)

Article R743-154, Code de commerce

Le texte de l'Article R743-154 du Code de commerce: Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.