Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 1 : Activité et congés > Article R6152-35-2 (Décret)

Que dit l'Article R6152-35-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-35-2 du Code de la santé publique dit: Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.

 La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.