Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement. > Article L113-8 (Loi)

Donne l'Article L113-8 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L113-8 du Code du service national: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.