Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition. > Article 400

Article 400, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 400 du Code de procédure civile: Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.