Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 5 : L'épargne-logement > Article L221-29 (Loi)

Je souhaite l'Article L221-29 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L221-29 du Code monétaire et financier: Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.