Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article D155-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D155-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D155-9 du Code de la sécurité intérieure stipule: Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article D. 155-3 :

 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 132-7 sont ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance.

 " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. " ;

 2° A l'article D. 132-8 : a) Les mots : " le président du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " le président de la

 Polynésie française " ; b) Le 4° est supprimé ;

 3° Le troisième alinéa de l'article D. 132-9 est supprimé ;

 4° Le troisième alinéa de l'article D. 132-13 est ainsi rédigé : " Le plan est arrêté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après consultation du procureur de la République. "