Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse. > Article 54

Code de procédure civile, Art. 54

Le texte de l'Article 54 du Code de procédure civile: La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

 La requête peut être formée conjointement par les parties.

 A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

 2° L'objet de la demande ;

 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.