Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. > Article R5423-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R5423-6 du Code du travail ?

L'Article R5423-6 du Code du travail prescrit: Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R.

 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.