Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. > Article L113 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L113 du Code du service national ?

L'interprétation de l'Article L113 du Code du service national est: Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la

 France et cet Etat.