Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE II : Composition et organisation > Article L311-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L311-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article L311-3 du Code des juridictions financières dit précisément: Dès leur nomination, les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-2 remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Cour d'appel financière.

 La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus ou que le déclarant a eus pendant les cinq années précédant sa nomination et qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

 Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.