Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 1 : Suites données aux déférés > Article R142-1-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R142-1-1 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R142-1-1 du Code des juridictions financières est: Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois :

 1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ;

 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.

 Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.