Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article L951-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L951-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L951-7 du Code rural et de la pêche maritime est: La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales :

 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ;

 2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ;

 3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ;

 4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.