Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle > Article A36-15 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A36-15 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A36-15 du Code de procédure pénale stipule que: La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article :

 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ;

 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

 4° Lorsque le délit de conduite sans assurance a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique, si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculation ;

 5° Autre motif.