Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L96 B (Loi)

Je veux l'Article L96 B du 

Voici l'Article L96 B du : Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme