Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations > Article L233-25 (Loi)

Je veux l'Article L233-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L233-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.

 Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.