Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle > Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture > Article L326-13 (Loi)

Donne l'Article L326-13 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L326-13 du Code de la propriété intellectuelle: Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.