Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens > Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers > Article R635-7 (Décret)

Code pénal, Art. R635-7

Le texte de l'Article R635-7 du Code pénal: La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.