Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail > Sous-section 2 : Suspension et fin > Article L412-7 (Loi)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article L412-7

L'Article L412-7 du Code pénitentiaire: En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :

 1° Mettre fin au classement au travail ;

 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;

 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.

 Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3.