Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. > Article R*122-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R*122-9 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*122-9 du Code de la voirie routière prescrit: Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse. Il délibère notamment sur les points suivants : a) Budget et compte financier ; b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ; c) Affectation du produit des emprunts ; d) Etablissement des comptes annuels.

 Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.