Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance > Section III : Règles de conduite > Article L521-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L521-7 du Code des assurances

Le texte de l'Article L521-7 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.