Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. > Article R2333-71 (Décret)

Article R2333-71, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-71 du Code général des collectivités territoriales: La liquidation est faite par le maire par application du taux fixé par le conseil municipal pour la taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune dans les conditions de l'article R. 2333-73.

 Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé au receveur municipal.