Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article L3121-19-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3121-19-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L3121-19-1 du Code général des collectivités territoriales est: Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19.