Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Autres dispositions communes > Article L271-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L271-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L271-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la

 Martinique, à La Réunion ou à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat.