Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux > Article R333-15 [1] (Décret)

Code de l'environnement, art. R333-15

Le texte de l'Article R333-15 du Code de l'environnement:  I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L. 333-1 sont les suivants :

 1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles prévu à l'article L. 433-4 ;

 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu à l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;

 3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 ;

 4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article L. 515-3 ;

 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L.

 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du présent code ;

 6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à l'article L. 361-2 ;

 7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ;

 8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-3 ;

 9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L. 425-1 ;

 10° Le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 ;

 11° Le plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 ;

 12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 ;

 13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L. 174-5 du code minier ;

 14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 du code du tourisme ;

 15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L. 132-1 du code du tourisme ;

 16° Le projet de territoire du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I de l'article L. 5741-2 du code général des collectivités territoriales ;

 17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;

 18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ;

 19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;

 20° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article

 L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;

 21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 371-3 ;

 22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L. 222-1 ;

 23° Le plan régional de prévention et de gestion des déchets des régions Ile-de-France, Guadeloupe, La

 Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, prévu à l'article L. 541-13 ;

 24° Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales ;

 25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier ;

 26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

 27° Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts prévu au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier ;

 28° Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prévu au 3° de l'article L.

 122-2 du code forestier ;

 29° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;