Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Contrôle médical > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical. > Article D723-131 (Décret)

Article D723-131, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D723-131 du Code rural et de la pêche maritime: Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

 Sous-paragraphe 1 : Echelon départemental ou pluridépartemental.