Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.