Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré > Article 712-5 (Loi)

Que prescrit l'Article 712-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 712-5 du Code de procédure pénale prescrit: Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.

 Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine.