Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 3 : Prise des congés > Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3141-14 (Loi)

Code du travail, art. L3141-14

Le texte de l'Article L3141-14 du Code du travail: Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.