Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés > Article L331-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-20 du Code forestier ?

L'Article L331-20 du Code forestier prescrit: Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

 Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.