Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R50-21 du Code de procédure pénale ?

L'Article R50-21 du Code de procédure pénale stipule: Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.