Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 4 : Voies ferrées portuaires > Article R5723-4 (Décret)

Que dit l'Article R5723-4 du Code des transports ?

L'Article R5723-4 du Code des transports dit: Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R.

 5352-5 ne sont pas applicables à Mayotte.