Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur > Article L313-31 (Loi)

Je souhaite l'Article L313-31 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L313-31 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils sont fabriqués par un particulier ;

 2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;

 3° Ils ne sont pas vendus.