Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques. > Article L5521-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5521-4 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L5521-4 du Code de la santé publique est: Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et

 Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.