Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges > Section 3 - Personnes retenues dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté > Article L381-31- (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L381-31-1

L'Article L381-31-1 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico- judiciaire de sûreté.