Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Définitions. > Article L7412-2 (Loi)

Donne l'Article L7412-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7412-2 du Code du travail: Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est tenu de s'adresser.