Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUESD'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS > Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques > Section 4 : Evaluation des risques > Article R4453-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4453-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R4453-10 du Code du travail stipule que: Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

 Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

 L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.