Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Carte d'identité professionnelle > Sous-section 2 : Modifications et annulation > Article R7111-12 (Décret)

Article R7111-12, Code du travail

Le texte de l'Article R7111-12 du Code du travail: La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut annuler une carte.

 Au préalable, le président de la commission convoque le titulaire devant celle-ci par lettre recommandée. Ce dernier, qui peut être assisté d'un conseil, présente ses explications. Lorsqu'il ne comparaît pas, il peut faire parvenir à la commission des explications écrites.