Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires > Article R1211-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1211-15 du Code des transports stipule ?

L'Article R1211-15 du Code des transports stipule que: La diffusion prévue à l'article R. 1211-14 est assortie, le cas échéant, de précisions concernant :

 1° Les conditions et les modalités particulières de diffusion des informations de nature à assurer le respect du secret des affaires ;

 2° La nature des informations pouvant être rendues publiques.

 Ces précisions sont communiquées, pour information, au détenteur des informations.