Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-10 (Loi)

Donne moi l'Article L6122-10 du Code des transports

Le texte de l'Article L6122-10 du Code des transports: S'il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription.

 Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence nonobstant l'heure de leur inscription.