Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre II : Dispositions comptables particulières > Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation > Article R342-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R342-7 du Code des assurances ?

L'Article R342-7 du Code des assurances stipule: Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.