Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs > Article R565-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R565-3 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R565-3 du Code de l'environnement est: L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.