Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées > Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances > Article R412-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R412-13 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R412-13 du Code de la consommation est: L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle- ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est :

 1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;

 2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;

 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.