Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs. > Article D133-19-7 (Décret)

Donne l'Article D133-19-7 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D133-19-7 du Code de l'aviation civile: Les stations qui ne sont pas établies et exploitées par un organisme relevant du ministre chargé de l'aviation civile peuvent être astreintes, par décision de ce dernier, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs.