Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 3 : Administration et fonctionnement > Article R233-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R233-13 du Code forestier ?

L'Article R233-13 du Code forestier stipule: Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des groupements syndicaux forestiers.

 Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la commune du siège du groupement.