Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du > Article L132-12-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-12-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L132-12-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code.