Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne > Article L1424-60 (Loi)

Art. L1424-60 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-60 du Code général des collectivités territoriales: L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement :

 1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et de matériels, ainsi que la constitution entre ses membres d'un groupement de commandes afin de coordonner et grouper les achats ;

 2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs- pompiers professionnels et volontaires ;

 3° L'information et la sensibilisation du public ;

 4° La réalisation d'études et de recherches ;

 5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies.