Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général. > Article R631-22 (Décret)

Art. R631-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R631-22 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631-11 est fixé dans l'agrément de la résidence prévu à l'article R. 631-9.

 Ce prix de nuitée maximal ne peut être supérieur à 20 euros. Toutefois, il peut être majoré dans la limite de

 20 euros lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes. Ce montant est révisé annuellement, au 1er  janvier, par référence à l'indice de référence des loyers défini par le décret n° 2005-1615 du 22 décembre

 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.

 L'agrément mentionné dans le premier alinéa du présent article prévoit la dégressivité de ce prix de nuitée maximal en cas de location à la semaine ou au mois par la ou les mêmes personnes d'un logement réservé.