Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique > Article L211-4 (Loi)

Article L211-4, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure: Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.

 Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

 Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.

 Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.