Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Article R350 (Décret)

Je souhaite l'Article R350 du Code électoral

Voici l'Article R350 du Code électoral: Pour l'application de ces dispositions en Martinique, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité territoriale ” au lieu de : " département ” ;

 2° " de la collectivité territoriale ” au lieu de : " départemental ” ;

 3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale” au lieu de : " préfet " ;

 4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ” au lieu de : " préfectoral ”.