Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales > Article L212-1 (Loi)

Article L212-1, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution: La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.