Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail > Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre > Article R8281-1 (Décret)

Que dit l'Article R8281-1 du Code du travail ?

L'Article R8281-1 du Code du travail dit: Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.