Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature > Article D113-68 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D113-68 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D113-68 du c. pénitentiaire est: En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.