Code du travail > Partie législative > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Fabrication, importation et vente > Sous-section 2 : Protection des utilisateurs et acheteurs > Paragraphe 2 : Résolution de la vente. > Article L4411-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4411-7 du Code du travail énonce ?

L'Article L4411-7 du Code du travail énonce: L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.

 La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.