Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte > Section 5 : Dispositions générales > Article L219-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L219-13 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L219-13 du Code de l'urbanisme dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.