Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 3 : La publication de l'inscription > Article ANNEXE, art. 30-9 (arrété)

Article ANNEXE, art. 30-9, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 30-9 du Code de procédure civile: Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.