Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V : Le changement de régime matrimonial. > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 1300-1

Quelle est la teneur de l'Article 1300-1 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1300-1 du Code de procédure civile est: Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.

 En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe

 2 de la présente section.