Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales > Article L2135-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2135-8 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2135-8 du Code du travail est: Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.