Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail > Section unique. > Article R5442-2 (Décret)

Article R5442-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5442-2 du Code de la santé publique: Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.