Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat. > Article L6222-3 (Loi)

a. L6222-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L6222-3 du Code du travail:  Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L. 6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent.

 Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.