Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 3 : Communication des avis préalables > Article L114-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L114-7 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article L114-7 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet article, les avis au vu desquels est prise, sur demande, une décision individuelle créatrice de droits sont communicables à l'auteur de la demande dès leur envoi à l'administration compétente.