Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles > Article L313-26 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L313-26 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L313-26 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.