Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. > Article R723-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R723-29 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-29 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.

 Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.

 Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R. 723-61.