Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R1211-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article R1211-7 du Code général des collectivités territoriales est: L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.

 1211-10.