Code électoral > Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote > Article R167 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R167 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article R167 du Code électoral est: Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

 Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.