Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements > Article L123-5 (Loi)

art. L123-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L123-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.