Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" > Section 1 : Procédure de classement > Article R132-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-2 du Code forestier ?

L'Article R132-2 du Code forestier prescrit: Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions la concernant.

 Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil départemental.

 En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable.