Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 1 : Les effets du contrat entre les parties > Sous-section 2 : Effet translatif > Article 1197

Que dit exactement l'Article 1197 du Code civil ?

L'Article 1197 du Code civil dit précisément: L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.