Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps > Article 1135

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1135 du Code de procédure civile ?

L'Article 1135 du Code de procédure civile stipule: L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.