Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale > Article D411-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D411-19 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article D411-19 du Code de la sécurité intérieure est: Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

 1° Du lieu d'exercice des missions ;

 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.