Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 3 : Consultations transfrontalières > Article R104-26 (Décret)

Art. R104-26 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R104-26 du Code de l'urbanisme:  Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre

 Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.

 L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères.

 Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission.

 Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5.