Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R4113-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4113-26 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4113-26 du Code de la santé publique stipule que: Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.

 Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens- dentistes.

 La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.