Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D313-13 (Décret)

Je souhaite l'Article D313-13 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D313-13 du Code rural et de la pêche maritime: L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.