Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article R352-16-1 (Décret)

Que comprend l'Article R352-16-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R352-16-1 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.