Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 > 6. Les conditions relatives aux modalités de tarification et de facturation des ITEP et des SESSAD (arrété)

Que dit l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles dit: Afin de faciliter le fonctionnement du dispositif, la tarification des ESMS signataires de la convention cadre s'effectue dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n'a alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.

 En application de l'article L. 313-12-2 du CASF (issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour

 2016), les ITEP et les SESSAD relèvent des catégories d'ESMS pour lesquelles la signature d'un CPOM est rendue obligatoire. La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années, à compter du 1er janvier 2016.

 Jusqu'à la conclusion d'un CPOM, les modalités de tarification suivantes sont possibles :  – maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base d'un accord entre les gestionnaires et l'ARS avec la garantie d'un équilibre budgétaire en fin d'exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif intégré assure le maintien du nombre d'enfants ou de jeunes accompagnés par l'établissement ou le service ; – CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même organisme.