Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol > Article L218-36 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L218-36 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-36 du Code de l'environnement stipule: I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :

 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;

 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 4° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;

 5° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement intéressée ;

 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;

 9° Les agents des douanes.

 II. - Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte soit  à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer , soit à un officier de police judiciaire :

 1° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;

 2° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

 3° Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

 4° Les agents des services des phares et balises ;

 5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.