Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 39 [2]

Qu'est-ce que l'Article 39 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 39 du Code général des impôts stipule que: Pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le

 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

 2° Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.

 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0.

 4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

 2. (Dispositions devenues sans objet).