Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III > Article R973-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R973-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R973-2 du Code de commerce est: Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".