Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet > Article D2372-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D2372-1 du Code du travail ?

L'Article D2372-1 du Code du travail mentionne: Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :

 1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;

 2° Le lieu de leur implantation ;

 3° Leur statut juridique ;

 4° La nature de leurs activités.