Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux > Section 2 : Mesures générales de sécurité. > Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres. > Article R4534-19 (Décret)

Que dit l'Article R4534-19 du Code du travail ?

L'Article R4534-19 du Code du travail dit: Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique.

 Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre.

 L'employeur peut également y consigner ses observations.