Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière > Article R822-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R822-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R822-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du territoire français prévue à l'article L. 822-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique à destination de laquelle est éloigné le salarié, dans la limite prescrite à l'article L. 822-3.