Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 6 : Sanctions pénales > Article L224-30 (Loi)

Que comprend l'Article L224-30 du Code de l'environnement ?

Article L224-30 du Code de l'environnement comprend: L'article L. 329-50 du code de la route est applicable.