Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Section 1 : Autorité administrative compétente > Article R621-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en application des articles L. 621-1 à

 L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

 Toutefois, dans les cas prévus aux articles L. 621-2 et L. 621-3, le préfet peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou la Confédération suisse pour les décisions de remise aux autorités d'un de ces Etats. Le fonctionnaire a au moins le grade de lieutenant de police.