Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale > Article L714-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L714-4 du Code général de la fonction publique ?

Le contenu de l'Article L714-4 du Code général de la fonction publique est: Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.