Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par intervention. > Article L511-69 (Loi)

Que dit exactement l'Article L511-69 du Code de commerce ?

L'Article L511-69 du Code de commerce dit précisément: Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.