Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Sous-section 1 : Premier président > Article R112-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R112-4 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R112-4 du Code des juridictions financières est: Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.

 Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions, des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n°

 84-16 du 11 janvier 1984.

 Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes.

 Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes.