Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle. > Article R512-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R512-13 du Code des assurances ?

L'Article R512-13 du Code des assurances stipule: Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article

 R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.