Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 14 : Des comités de créanciers. > Article R631-37 (Décret)

Que mentionne l'Article R631-37 du Code de commerce ?

L'Article R631-37 du Code de commerce mentionne: Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

 L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.