Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 1 : Règles de contrôle > Article R1251-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R1251-9 du Code du travail ?

L'Article R1251-9 du Code du travail prescrit: L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :

 1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à

 Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;

 2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.