Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS > Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière > Article L814-1 (Loi)

art. L814-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.

 Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.