Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Article L362-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L362-3 du Code de l'énergie ?

L'Article L362-3 du Code de l'énergie prescrit: A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.