Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément > Article R212-22 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article R212-22

L'Article R212-22 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.

 Cette demande est accompagnée :

 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;

 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ;

 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.