Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-2-1 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce stipule: Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

 SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerceRESSORT Marseille Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Bordeaux Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Tourcoing Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Fort-de-France Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. Lyon Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Nancy Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Paris Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion etVersailles.

 Rennes Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.