Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Article 694-14 (Loi)

a. 694-14 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 694-14 du Code de procédure pénale:  Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres

 Etats membres de l'Union européenne.