Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre V : Dispositions communes et diverses > Article R5145-1 (Décret)

a. R5145-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5145-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.