Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE V : REGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières > Article L352-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L352-2 du Code minier stipule ?

L'Article L352-2 du Code minier stipule que: Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.

 Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.