Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 2 : Médiateur de la musique > Article R214-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R214-9 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.