Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre V : Dispositions financières. > Article R52-3-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R52-3-16 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R52-3-16 du Code des postes et des communications électroniques: Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.