Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles > Article 131-44 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 131-44 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 131-44 du Code pénal est: Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article

 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.