Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. > Article D293 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Il n'est pas délivré de diplôme, les intéressés doivent pouvoir justifier de leur droit au port de ladite médaille par une pièce d'identité faisant ressortir leurs titres, notamment le livret militaire, extrait de citation, lettres de félicitations, titre de pension, ordre de service ou de mission, attestation, etc.

 Toutefois, en ce qui concerne l'octroi de la barrette avec millésime, les ayants droit doivent en demander le bénéfice avec pièces justificatives à l'appui. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée.

 Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.