Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale > Article R4125-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R4125-15 du Code de la défense.

Voici l'Article R4125-15 du Code de la défense.: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.