Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 4 : Promotions à titre exceptionnel > Article L723-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L723-26 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L723-26 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.