Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime > Article D621-27-5 (Décret)

Que comprend l'Article D621-27-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D621-27-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.