Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-6-4 (Loi)

Que comprend l'Article L212-6-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L212-6-4 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.