Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R571-43 (Décret)

Art. R571-43 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R571-43 du c. rural et de la pêche maritime:  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”