Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes > Article L1134-5 (Loi)

art. L1134-5 du Code du travail

Le texte de l'Article L1134-5 du Code du travail:  L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

 Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

 Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.