Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L441-2-1 (Loi)

Donne moi l'Article L441-2-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L441-2-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

 Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.