Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte > Article D4261-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4261-13 du Code de la défense. ?

Dans l'Article D4261-13 du Code de la défense., il est écrit que: La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :

 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;

 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;

 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.