Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article R1711-7 (Décret)

a. R1711-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1711-7 du Code général des collectivités territoriales:  Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à

 Mayotte à compter du 1er janvier 2014.