Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences > Sous-section 3 : Equivalences. > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3121-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3121-14 du Code du travail stipule ?

L'Article L3121-14 du Code du travail stipule que: Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.

 Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.