Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L742-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L742-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L742-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-

 Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.