Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. > Article R162-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R162-1 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R162-1 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article

 R. 642-2 du code pénal.