Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Article R212-6 (Décret)

a. R212-6 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R212-6 du Code de la propriété intellectuelle:  Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.