Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation > Article 1415

Qu'est-ce que l'Article 1415 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 1415 du Code général des impôts stipule que: La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.