Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre Ier : Missions de l'Autorité de régulation des transports > Article L2131-4-1 (Loi)

Je veux l'Article L2131-4-1 du Code des transports

Voici l'Article L2131-4-1 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.