Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 effectuées avec des Etats membres de l'Union européenne. Ils peuvent également disposer de ce droit d'enquête afin d'effectuer les recherches requises pour l'octroi et le renouvellement de l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts. > Article L80 J (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L80 J du  ?

L'interprétation de l'Article L80 J du  est: Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.

 Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.

 Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.