Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-11 (Décret)

Je veux l'Article R231-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R231-11 du Code de la construction et de l'habitation.: La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.