Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance > Article 316-5

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 316-5 du Code civil énonce ?

L'Article 316-5 du Code civil énonce: Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.