Code du travail > Partie législative > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 2 : Rémunération > Article L6422-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6422-3 du Code du travail ?

L'Article L6422-3 du Code du travail stipule: Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article

 L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article

 L. 6323-17-5.