Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire. > Article A177 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A177 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article A177 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Pour bénéficier, en application de l'article D. 272, de la Légion d'honneur, les combattants volontaires de la

 Résistance et les déportés et internés résistants doivent réunir en outre les conditions suivantes :

 1° Etre titulaire : a) Soit d'un grade d'officier (active ou réserve) ; b) Soit d'un grade d'officier d'assimilation homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ; c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par :

 Une citation à l'ordre de l'armée ;

 Ou une citation à un ordre inférieur à l'armée, avec la médaille de la Résistance ou blessure reçue en combat.