Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote > Article L70 (Loi)

Donne l'Article L70 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article L70 du Code électoral: Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.