Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale > Article L112-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L112-6 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article L112-6 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.