Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 6 : Récolements > Article L213-22 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L213-22 du Code forestier ?

Le contenu de l'Article L213-22 du Code forestier est: Les dispositions des articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables aux réarpentages des coupes.