Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section I : Dispositions générales > Article L175-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L175-3 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article L175-3 du Code des assurances est: L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2.