Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le sec (Décret)

Donne l'Article D552-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D552-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :

 1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ;

 2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ;

 3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;

 4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.