Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L471-5 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-5 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

 1° Les cuirs et peaux destinés à la fabrication d'autre cuirs et peaux ou d'articles pour la consommation finale ;

 2° Les articles en cuir ;

 3° Les chaussures et articles chaussants ;

 4° Les articles de sellerie et de bourrellerie ainsi que les articles de voyage et de maroquinerie.