Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 3 : Participation de l'assuré social > Article D160-10 (Décret)

art. D160-10 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D160-10 du Code de la sécurité sociale.:  Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.

 Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.