Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 2 : Règles particulières > Article 1348-1

Que comprend l'Article 1348-1 du Code civil ?

Article 1348-1 du Code civil comprend: Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

 Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

 Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation.