Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L3411-5 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L3411-5

L'Article L3411-5 du Code de la santé publique: Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.