Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique > Article R411-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R411-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article R411-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.