Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 4 : Territoire > Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association > Article L422-19 (Loi)

Que dit l'Article L422-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L422-19 du Code de l'environnement dit: Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article

 L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.