Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 5 : De la rébellion > Article 433-7 (Loi)

Code pénal, a. 433-7

Le texte de l'Article 433-7 du Code pénal: La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.