Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2342-70 (Loi)

Que mentionne l'Article L2342-70 du Code de la défense. ?

L'Article L2342-70 du Code de la défense. mentionne: Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :

 1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;

 2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la

 Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;

 3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau

 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.