Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics > Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers > Article L133-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L133-4 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article L133-4 du Code des juridictions financières est: La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire.