Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers > Article 67 quinquies

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 67 quinquies du Code des douanes ?

L'Article 67 quinquies du Code des douanes stipule: Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

 En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le support, annexé au procès- verbal constatant l'infraction.