Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 2 : Contrôles > Article R2342-109 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2342-109 du Code de la défense. ?

Le contenu de l'Article R2342-109 du Code de la défense. est: En application de l'article L. 2342-56, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles L. 2342-57 à L. 2342-81 :

 1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;

 2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

 3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;

 4° Les ingénieurs de l'armement.