Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. > Article D5 (Décret)

art. D5 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article D5 du Code du domaine de l'Etat:  En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.