Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie > Article R163-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R163-3 du Code forestier ?

La teneur de l'Article R163-3 du Code forestier est: Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de l'article L. 134-6 ou en application de ces dispositions, dans les situations mentionnées aux 5° et 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

 5e classe.

 Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du même article ou à l'article L.

 134-5, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.