Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R8124-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R8124-7 du Code du travail ?

L'Article R8124-7 du Code du travail prescrit: Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L.

 8112-1.

 Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.

 Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.