Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 1 : Personnes responsables > Sous-section 3 : Référent laïcité > Article L124-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L124-3 du Code général de la fonction publique prescrit: Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité.

 Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.