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Art. L946-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L946-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné.