Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement. > Article D511-54-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D511-54-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D511-54-1 du Code rural et de la pêche maritime est: La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

 Elle délibère notamment sur :

 1° La politique générale de l'établissement ;

 2° La création des commissions ou des comités d'orientation ;

 3° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ;

 4° Les programmes d'intérêt général mentionnés à l'article L. 511-4 ;

 5° Le budget et les décisions modificatives à ce budget ;

 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 7° Les emprunts ;

 8° Les prises, cessions ou extensions de participation dans les organismes tiers ainsi que la création des organismes mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 ;

 9° La passation des contrats, conventions et marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'elle détermine ;

 10° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

 11° Les subventions ;

 12° L'acquisition, l'aliénation ou l'échange de biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;

 13° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 14° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;

 15° Les montants des indemnités mentionnées à l'article R. 511-85 ainsi que les conditions éventuelles d'indemnisation des membres associés des comités d'orientation de la chambre d'agriculture ;

 16° Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la chambre d'agriculture.

 Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 3°, 9°,

 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 16°, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 511-69.