Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire. > Article L241-2 (Loi)

art. L241-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article L241-2 du Code des assurances:  Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

 Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.