Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN > Article R710-6 (Décret)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article R710-6

L'Article R710-6 du Code du patrimoine: La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique et à La Réunion dix-huit membres :

 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le représentant de l'Etat dans la collectivité ; – le directeur des affaires culturelles ;  – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte des Bâtiments de France ; – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;

 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;

 4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art ;