Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3262-45 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3262-45 du Code du travail ?

L'Article R3262-45 du Code du travail stipule: La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.