Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-158 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-158 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L421-158 du Code des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.