Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales > Article R5141-1 (Décret)

a. R5141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :

 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R.

 5141-14 ;

 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 5141-17 et R.

 5141-18 ;

 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ;

 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20.