Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 611-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 611-22 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 611-22 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :

 1° Soit l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;

 2° Soit l'édition d'un programme comprenant entre six et trente projets d'édition, indépendamment du nombre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par projet.