Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules > Article L421-46 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, Art. L421-46

Le texte de l'Article L421-46 du Code des impositions sur les biens et services: Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e.

 Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.