Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs > Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics. > Article L6331-47 (Loi)

Je veux l'Article L6331-47 du Code du travail

Voici l'Article L6331-47 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.