Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV : Droits des producteurs de bases de données > Chapitre II : Etendue de la protection > Article L342-3-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L342-3-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L342-3-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.