Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 3 : Portage salarial > Article L1255-16 (Loi)

Donne moi l'Article L1255-16 du Code du travail

Le texte de l'Article L1255-16 du Code du travail: Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :

 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ;

 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L.

 1254-5 ;

 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ;

 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23.

 La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.