Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 1 : Règles de calcul > Article L423-19 (Loi)

Art. L423-19 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-19 du Code des impositions sur les biens et services: Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

 DATE DE CONSTRUCTIONMINORATIONAvant le 1er janvier 199380 %Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 199755 %Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 200733 %

 Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100

 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.