Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires > Article R4138-76 (Décret)

Que prescrit l'Article R4138-76 du Code de la défense. ?

L'Article R4138-76 du Code de la défense. prescrit: L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles

 R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R.

 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle il y est mis fin.

 La notification est adressée au militaire un mois au moins avant le terme fixé par la décision individuelle ayant placé le militaire dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'alinéa précédent.