Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-8 (arrété)

Donne l'Article A43-8 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article A43-8 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

 INDICE MONTANT Iaah 1 175 euros Iaah 2 250 euros Iaah 3 450 euros Iaah 4 100 euros Iaah 5 300 euros Iaah 6 75 euros Iaah 7 100 euros Iaah 8 100 euros Iaah 9 300 euros Iaah 10 50 euros