Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical > Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants > Article R1333-53 (Décret)

Que comprend l'Article R1333-53 du c. de la santé publique ?

Article R1333-53 du c. de la santé publique comprend: Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte. Le demandeur précise notamment :

 1° Le motif ;

 2° La finalité ;

 3° Les circonstances de l'exposition envisagée, en particulier l'éventuel état de grossesse ;

 4° Les examens ou actes antérieurement réalisés ;

 5° Toute information nécessaire au respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. 1333-2.