Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions liminaires > Article R2251-4 (Décret)

Que comprend l'Article R2251-4 du Code des transports ?

Article R2251-4 du Code des transports comprend: L'agent s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la

 Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements.