Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2322-6 du c. de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R2322-6 du c. de la santé publique: L'autorisation et les agréments prévus aux articles R. 2322-2 et R. 2322-5 ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.