Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité. > Article L4731-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4731-2 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article L4731-2 du c. du travail est: Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L. 4721-8, la situation dangereuse persiste, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.