Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 1 : Conditions d'attribution > Article D553-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article D553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1 peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.