Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-1 (Décret)

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Voici l'Article R435-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.