Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Article L224-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L224-2 du Code de justice administrative dit précisément: Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.