Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe II à l'article R4312-6 > 1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec l'utilisateur (arrété)

Article Annexe II à l'article R4312-6, Code du travail

Article Annexe II à l'article R4312-6 du Code du travail: Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port présente un état de surface adéquat et est notamment dépourvue  d'aspérités, arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.