Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux > Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation > Article D361-76 (Décret)

Donne l'Article D361-76 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D361-76 du Code rural et de la pêche maritime: Après vérification des pièces mentionnées à l'article D. 361-72 et réalisation du contrôle prévu à l'article

 D. 361-73, l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article

 D. 361-70, au versement au fonds de mutualisation de la contribution financière mentionnée au 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.