Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré > Article R422-16-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-16-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R422-16-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du second alinéa du V de l'article

 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement.

 Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.

 Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément.