Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi > Section 3 : Médiation > Article L7345-8 (Loi)

Que dit l'Article L7345-8 du Code du travail ?

L'Article L7345-8 du Code du travail dit: L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ne peut connaître au titre de ses fonctions de médiation :

 1° Des différends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu'elle fournit par l'intermédiaire des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ;

 2° Des différends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 ;

 3° Des procédures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionné à l'article L.

 7341-1 contre un consommateur ;

 4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.