Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation > Article L231-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L231-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L231-5 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article

 L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.