Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou > Article D212-11 (Décret)

Article D212-11, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D212-11 du Code pénitentiaire: La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.