Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation. > Article L321-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-5 du Code de la route. ?

L'Article L321-5 du Code de la route. prescrit: Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.