Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes > Article D231-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D231-37 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D231-37 du Code de l'éducation stipule que: Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui- ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.

 Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.