Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 5 : Règles de bonne conduite > Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement > Article L533-22-4 (Loi)

Donne moi l'Article L533-22-4 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L533-22-4 du Code monétaire et financier: Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L.

 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.