Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 42 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 42

Le texte de l'Article 42 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.