Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. > Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Article R717-26-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R717-26-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R717-26-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article

 D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles D. 717-34 et

 D. 717-35.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités tarifaires de prise en charge de ces examens par l'entreprise de travail temporaire.

 Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs