Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête > Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules > Article 706-98 (Loi)

Donne l'Article 706-98 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-98 du Code de procédure pénale: Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article

 226-3 du code pénal.