Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue > Article D15-5-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D15-5-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article D15-5-7 du Code de procédure pénale prescrit: En cas de placement en garde à vue d'une personne majeure, l'officier ou l'agent de police judiciaire lui demande si elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, afin de mettre en œuvre s'il y a lieu les dispositions de l'article 706-112-1 et de l'article D. 47-14.

 Il en est de même en cas de placement en rétention d'une personne intervenant en application des articles

 133-1,141-4,709-1-1 et 716-5.