Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle > Paragraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analyses > Article R1322-42 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R1322-42

Le texte de l'Article R1322-42 du Code de la santé publique: Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-14, le préfet peut imposer à l'exploitant sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R. 1322-41 dans les hypothèses suivantes :

 1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ;

 2° L'eau présente des signes d'instabilité ou de dégradation ;

 3° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ;

 4° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme pour lequel aucun critère de qualité n'est fixé peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;

 5° Des travaux ou des aménagements en cours de réalisation sur les installations sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.