Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire. > Section 4 : Contrôle. > Article L243-8 (Loi)

Que dit l'Article L243-8 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article L243-8 du c. de la sécurité sociale. dit: L'autorité compétente de l'Etat vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, ainsi que les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent.

 Elle donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès- verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.