Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article L121-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L121-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article L. 531-25.

 Le conseil d'administration comprend :

 1° Deux députés et deux sénateurs ;

 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;

 3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le

 Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ;

 4° Un représentant du personnel de l'office.

 Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.

 Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.