Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-5 (Loi)

Que comprend l'Article L946-5 du Code de commerce ?

Article L946-5 du Code de commerce comprend: A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".