Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état > Article 785

Donne l'Article 785 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 785 du Code de procédure civile: Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

 Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

 Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.