Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire > Article R322-20 (Décret)

a. R322-20 du c. des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R322-20 du c. des procédures civiles d'exécution:  La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.

 La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.