Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret)

Que prescrit l'Article R931-3-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R931-3-15 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance élit en alternance et pour une durée fixée par les statuts, inférieure à celle des fonctions d'administrateur, un président et un vice-président obligatoirement choisis parmi des administrateurs appartenant à des collèges différents.

 Le conseil d'administration peut à tout moment mettre un terme aux fonctions du président et du vice- président. Toute disposition contraire au présent article est réputée non écrite.

 Le président ou, à défaut, le vice-président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions.