Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 3 : Passagers perturbateurs > Sous-section 1 : Amendes > Article L6432-6 (Loi)

Je veux l'Article L6432-6 du Code des transports

Voici l'Article L6432-6 du Code des transports: Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.

 Le montant maximal peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de sanction prise par l'autorité administrative compétente.

 L'amende administrative peut être assortie d'un sursis partiel ou total. Toutefois, si le passager sanctionné se rend coupable d'un nouveau manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, cette sanction est exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.