Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Circulation sur le territoire français > Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs > Article D414-3 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. D414-3

Le texte de l'Article D414-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.