Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L592-18 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L592-18 du Code de l'environnement stipule que: Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).