Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1613-4 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1613-4

Le texte de l'Article R1613-4 du Code général des collectivités territoriales: Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R.

 1613-5, les biens suivants :

 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;

 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;

 3° Les digues ;

 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;

 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;

 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;

 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.