Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé > Article R2432-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R2432-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2432-5 du Code de la commande publique: Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R.

 2432-3 et R. 2432-4, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.