Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestion des fonds > Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité > Article R6332-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6332-34 du Code du travail stipule ?

L'Article R6332-34 du Code du travail stipule que: Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.