Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R221-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R221-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R221-13 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Les biens saisis sont indisponibles.

 Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.