Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE II : AIDE AUX JEUNES > Section 1 : Aide aux jeunes. > Article D521-1 (Décret)

Donne l'Article D521-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D521-1 du Code de l'aviation civile: Les jeunes gens ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un (des) autre (s)

 Etat (s) partie (s) à l'accord sur l'Espace économique européen, qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, pratiquant l'une des activités aéronautiques mentionnées à l'article D. 510-3 peuvent prétendre au bénéfice de bourses de pilotage en vue de la formation à ces activités aéronautiques. Celles-ci sont accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Elles sont attribuées par le ministre chargé de l'aviation civile.