Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Que dit exactement l'Article D4425-47 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4425-47 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.