Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Article L2321-1 (Loi)

a. L2321-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2321-1 du Code général des collectivités territoriales:  Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.