Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article R623-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R623-13 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R623-13 du Code de la consommation est: L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.

 Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.

 Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.