Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 6 : Constatation de la taxe > Article L423-31 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L423-31 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L423-31 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.