Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 4 : Déontologie et prévention des conflits d'intérêts > Article R1313-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1313-30 du Code de la santé publique ?

L'Article R1313-30 du Code de la santé publique stipule: Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général. Le comité a accès à toutes les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses compétences.

 Le directeur général met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement et prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses avis et recommandations.