Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement > Article L181-24 (Loi)

Article L181-24, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L181-24 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1.