Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2162-8 (Décret)

Art. R2162-8 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2162-8 du Code de la commande publique:  Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.