Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage > Article R5422-10 (Décret)

Donne l'Article R5422-10 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5422-10 du Code du travail: Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :

 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;

 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;

 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.