Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu > Article 204 E

Que comprend l'Article 204 E du Code général des impôts ?

Article 204 E du Code général des impôts comprend: Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204

 I.

 Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.

 Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.