Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L612-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L612-10 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L612-10 du Code de la sécurité intérieure: L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 ne peut être délivrée en vue de l'exercice de l'activité mentionnée au

 1° bis de l'article L. 611-1 à un demandeur qui ne justifie pas de l'emploi d'agents disposant d'une aptitude professionnelle spécifique ainsi que d'une organisation et d'équipements propres à garantir la sécurité du port et de la conservation des armes.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.