Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation > Article R411-9-11-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R411-9-11-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :

 1° Le non-retournement des prairies ;

 2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

 3° Les modalités de récolte ;

 4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

 5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

 6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

 7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

 8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

 9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

 10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

 11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

 12° La diversification de l'assolement ;

 13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

 14° Les techniques de travail du sol ;

 15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.