Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée > Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation > Article R413-31 (Décret)

Art. R413-31 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R413-31 du Code de l'environnement: La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.