Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivit (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R382-101 du c. de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R382-101 du c. de la sécurité sociale. stipule que: Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.