Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-5 (Loi)

a. L641-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L641-5 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le représentant de l'Etat dans le département, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.