Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article LO135-1 [2] (Loi)

Que dit exactement l'Article LO135-1 du Code électoral ?

L'Article LO135-1 du Code électoral dit précisément: 

 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;

 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°

 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;

 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;

 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ;

 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.

 La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.

 IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation.