Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-55 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2573-55 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2573-55 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article R. 2573-54 et, dans les limites fixées par l'article R. 2334-27, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.

 Le haut-commissaire arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes  mentionnées à l'article R. 2573-54, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.

 B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.