Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET > Article L871-4 (Loi)

Article L871-4, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L871-4 du Code de la sécurité intérieure: Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°

 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.

 Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.