Code des douanes > Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales > Article 285 decies

Art. 285 decies du Code des douanes

Le texte de l'Article 285 decies du Code des douanes:  L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :

 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;

 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.