Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-1 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R763-1

L'Article R763-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 211-1 à R. 214-24R. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9