Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 28 (Décret)

Que mentionne l'Article 28 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article 28 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Modification de la convention

 Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.