Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-9 (Décret)

Je veux l'Article R251-9 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R251-9 du Code des procédures civiles d'exécution: Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.