Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion > Article R151-4 (Décret)

Que dit l'Article R151-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R151-4 du Code de la sécurité intérieure dit: En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité des

 Antilles, l'intérim est assuré par le préfet de la Guadeloupe.

 En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la

 Guyane, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

 En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.