Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 1 : Notification > Sous-section 2 : Dossier de notification > Article D261-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D261-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D261-5 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.