Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés > Article L452-38 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L452-38 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-38 du Code général de la fonction publique stipule: Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction publique territoriale prévues à l'article L.

 451-9, les centres de gestion assurent, en sus des missions mentionnées à l'article L. 452-36, pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que leurs propres agents y compris ceux mentionnés à l'article L. 542-7, les missions suivantes :

 1° L'organisation : a) Des concours de catégories A, B et C prévus à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III ; b) Des examens professionnels prévus à l'article L. 523-1 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles L. 325-38 et L. 523-1 et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III ;

 2° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article L. 522-21 ;

 3° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre II relatif aux commissions administratives paritaires ;

 4° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus par le titre V du livre

 II et, le cas échéant, pour participer aux négociations et conclure des accords selon les modalités prévues au titre II du livre II ;

 5° Le secrétariat des conseils médicaux ;

 6° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 214-4 ;

 7° Une assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article L.

 124-2 ;

 8° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L. 124-3 ;

 9° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;

 10° Une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite, dans des conditions de nature à assurer leur fiabilité ;

 11° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article L. 272-1 ;

 12° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article L.

 421-3.