Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs > Chapitre unique. > Article Annexe art A230-6 (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) (arrété)

Article Annexe art A230-6 (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires), Code des assurances

Article Annexe art A230-6 (Nom et siège de l'entreprise et mentions obligatoires) du Code des assurances: Attestation d'assurance de responsabilité civile chasse

 L'entreprise d'assurance susnommée...... atteste que M...... demeurant à..... est assuré par elle pour la période du...... au 30 juin...... en vertu d'un contrat d'assurance n°...... souscrit par......

 Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles et par les chiens dont il a la garde.

 Aucune déchéance n'est opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit.

 Fait à......., le........

 Pour la société