Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 4 : Dispositions relatives à certaines collectivités d'outre-mer > Article R3131-16 (Décret)

Que dit l'Article R3131-16 du Code de la santé publique ?

L'Article R3131-16 du Code de la santé publique dit: Pour l'application du présent chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles R. 3131-4 à R. 3131-9 ne sont pas applicables ;

 2° Le II de l'article R. 3131-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " II.-Le dispositif ORSAN est arrêté par le préfet. " ;

 3° Le III de l'article R. 3131-10 n'est pas applicable ;

 4° L'article R. 3131-12 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 3131-12.-I.-Le plan territorial de mobilisation est arrêté par le préfet.

 " II.-Il est révisé chaque année. A chaque révision, le préfet veille à la cohérence du plan territorial de mobilisation avec le dispositif ORSAN ;

 5° Le III de l'article R. 3131-13 est remplacé par les dispositions suivantes : " III.-Il est transmis au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

 6° L'article R. 3131-14 est remplacé par la disposition suivante : " Art. R. 3131-14.-Les dispositions du plan blanc sont mises en œuvre par le directeur de l'établissement de santé, le cas échéant, à la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. "