Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3262-41 (Décret)

a. R3262-41 Code du travail

Le texte de l'Article R3262-41 du Code du travail: La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.