Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances > Article D272-93 (Décret)

Que comprend l'Article D272-93 du Code des juridictions financières ?

Article D272-93 du Code des juridictions financières comprend: Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.

 Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.