Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article 802-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 802-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 802-1 du Code de procédure pénale est: Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de rejet de la demande.

 Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.