Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section de commune possédant un patrimoine séparé > Article L2544-3 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2544-3

L'Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales: Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.