Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons > Article R2342-117 (Décret)

Je souhaite l'Article R2342-117 du Code de la défense.

Voici l'Article R2342-117 du Code de la défense.: Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article R. 2342-116 sont complétées par les indications suivantes :

 1° La mention de refus mentionnée aux articles R. 2342-114 et R. 2342-115, le cas échéant ;

 2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

 3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;

 4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;

 5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

 6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.

 La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.