Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics > Article R213-75 (Décret)

Je veux l'Article R213-75 du Code forestier

Voici l'Article R213-75 du Code forestier: Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.