Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R251-5 (Décret)

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Voici l'Article R251-5 du Code de l'organisation judiciaire: Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.