Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 3 : Règles de délibération du collège > Article L1261-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1261-14 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1261-14 du Code des transports est: Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.