Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 6 : De la responsabilité > Article 413

Donne l'Article 413 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 413 du Code civil: L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.