Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution. > Article R822-77 (Décret)

art. R822-77 Code de commerce

Le texte de l'Article R822-77 du Code de commerce: Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n ° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus auxdits articles.