Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE > Article R260-5 (Décret)

Article R260-5, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R260-5 du Code de l'aviation civile: Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.

 224-3-3 est de trois mois.

 La notification mentionnée à cet article est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au

 IV de l'article R. 224-3, ainsi que du procès-verbal de la réunion du comité mentionné à l'article R. 260-2.