Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité > Article R6152-426 (Décret)

Donnez moi l'Article R6152-426 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-426 du Code de la santé publique: En cas de non-renouvellement qui ne soit pas à l'initiative du praticien, la décision est prise après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.

 Le directeur de l'établissement notifie sa décision au praticien, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.