Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R312-45 (Décret)

Donne moi l'Article R312-45 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-45 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;

 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.

 Assistent à cette assemblée :

 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d'appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d'appel.