Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L431-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L.

 412-4.