Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions > Article R3116-8 (Décret)

Que comprend l'Article R3116-8 du Code des transports ?

Article R3116-8 du Code des transports comprend: La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.