Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories. > Article L221-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-6 du Code de la route. ?

L'Article L221-6 du Code de la route. prescrit: L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

 Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.