Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement > Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement > Article D133-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D133-9 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article D133-9 du Code monétaire et financier, il est écrit que: La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la

 Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité, par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué.