Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article R*136-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*136-5 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article R*136-5 du Code de justice administrative: La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.

 En cas de partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est prépondérante.