Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L423-14 (Loi)

Que dit l'Article L423-14 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-14 du Code des impositions sur les biens et services dit: Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies.

 Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article

 L. 423-12 constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.