Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-1-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3213-1-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R3213-1-1 du Code général des collectivités territoriales est: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.