Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 2 : Demande d'agrément > Article R212-52 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-52 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R212-52 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.