Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite > Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D351-1-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D351-1-4 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article D351-1-4 du Code de la sécurité sociale.: La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du

 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :

 1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;

 2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;

 3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.

 La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.

 Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.

 La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.

 La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.