Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours > Article R523-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R523-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R523-2 du Code de justice administrative dit précisément: Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.