Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET > Article L320-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L320-4 du Code du patrimoine ?

L'Article L320-4 du Code du patrimoine dit précisément: L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits