Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public > Article R262-12 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R262-12 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R262-12 du Code des juridictions financières est: Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la

 Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.