Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels > Article 287 (Loi)

art. 287 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 287 du Code de procédure pénale:  Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.