Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Article R4625-11 (Décret)

a. R4625-11 du Code du travail

Le texte de l'Article R4625-11 du Code du travail:  Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

 1° Le personnel de santé a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;

 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

 3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L.

 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.