Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Obligations générales > Article L3261-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3261-5 du Code des transports ?

L'Article L3261-5 du Code des transports stipule: L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises.