Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Principes > Article L1111-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1111-7 du Code des transports ?

L'Article L1111-7 du Code des transports dit précisément: I.-Le Haut comité de la qualité de service dans les transports comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

 II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut comité sont précisés par décret.