Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article R212-12 (Décret)

Que comprend l'Article R212-12 du Code de l'éducation ?

Article R212-12 du Code de l'éducation comprend: Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.