Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE > Article R218-1 (Décret)

Donne moi l'Article R218-1 du c. de l'aviation civile

Le texte de l'Article R218-1 du c. de l'aviation civile: Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports, d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 211-6 du code de l'aviation civile mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.

 Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome.

 Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné à l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.