Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers > Article R654-114-2 (Décret)

a. R654-114-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R654-114-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.

 Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation.