Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-41 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 312-41

Le texte de l'Article 312-41 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :

 1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;

 2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.