Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits > Article R823-12 (Décret)

a. R823-12 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R823-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

 Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.