Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IV : Exercice de la chasse > Section 3 : Modes et moyens de chasse > Article R424-18 (Décret)

Donne l'Article R424-18 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R424-18 du Code de l'environnement: Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R.

 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.

 La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office français de la biodiversité.

 L'Office français de la biodiversité publie chaque année le bilan national des prélèvements.

 Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.