Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Commission du titre de séjour > Article R432-6 (Décret)

art. R432-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R432-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L.

 432-14 par un arrêté :

 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ;

 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ;

 3° Désignant le président de la commission.