Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes > Article R312-193-4 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R312-193-4

L'Article R312-193-4 du Code de l'action sociale et des familles: Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.