Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite > Article L4163-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4163-13 du Code du travail stipule ?

L'Article L4163-13 du Code du travail stipule que: Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article

 L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.