Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. > Article L416-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L416-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L416-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.