Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 2 : Validation > Article R313-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-12 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R313-12 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 313-5.