Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES. > Article L611-2 (Loi)

Code de l'aviation civile, art. L611-2

Le texte de l'Article L611-2 du Code de l'aviation civile: Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.