Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article LO3511-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article LO3511-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article LO3511-3 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.