Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance > Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance. > Article L265 (Loi)

Que mentionne l'Article L265 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L265 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.