Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. > Article R822-40 (Décret)

Que dit l'Article R822-40 du Code de commerce ?

L'Article R822-40 du Code de commerce dit: La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.