Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Article L4120-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4120-1 du Code des transports ?

L'Article L4120-1 du Code des transports stipule: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.