Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article R212-7 (Décret)

Que dit l'Article R212-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-7 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal judiciaire sont au nombre de deux.