Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Article L216-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L216-4 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L216-4 du Code de l'environnement est: L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.