Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Article D323-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D323-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article D323-2 du Code de la justice pénale des mineurs est: La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire provisoire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées.

 Ce service :

 1° Adresse au juge des enfants, au moins quinze jours avant l'échéance de celle-ci, un rapport sur l'exécution de la mesure et l'évolution du mineur ;

 2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ;

 3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions prononcées, ou la mainlevée de la mesure.