Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre II : Les sanctions > Section 2 : Les sanctions administratives > Article L512-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-3 du Code de l'énergie

Voici l'Article L512-3 du Code de l'énergie: L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles

 L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés aux obligations du présent livre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application ne font pas l'objet des poursuites pénales prévues à l'article L. 512-1.