Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation. > Article R20-44-33 (Décret)

Que dit l'Article R20-44-33 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-44-33 du c. des postes et des communications électroniques dit: La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

 Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.