Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 1 : Garanties de rapatriement > Article R822-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R822-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 313-5.