Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Modalités d'exercice > Sous-section 2 : Activités de transport de fonds > Article L617-12 (Loi)

Art. L617-12 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L617-12 du Code de la sécurité intérieure:  Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10.