Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe I > 11. Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant : - son engagement à effectuer les analyses pour lesquelles il sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour l'accréditation, et à rendre les résultats correspondant à ces analyses, sous accréditation ; - son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d' (arrété)

Donne l'Article Annexe I du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article Annexe I du Code de la santé publique: 3512-15 du code de la santé publique dans les délais les plus brefs possibles ; - son engagement à informer, sans délai, l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique de toute détection d'anomalies ou de non-conformité.

 Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique.