Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-9 (Décret)

art. R130-9 Code de la route.

Le texte de l'Article R130-9 du Code de la route.: La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".