Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports > Section unique : Recours à des équipes cynotechniques > Sous-section 4 : Certification technique > Article R1632-13 (Décret)

Code des transports, a. R1632-13

Le texte de l'Article R1632-13 du Code des transports: Le document attestant de la certification technique mentionne :

 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ;

 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1

 A, lorsque le demandeur en est titulaire ;

 3° Le numéro d'identification du chien ;

 4° La date de l'évaluation de l'équipe sous l'autorité du ministre de l'intérieur ;

 5° La date de fin de validité de la certification technique.