Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” > Article R693-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R693-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R693-10 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi.