Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 948

Je souhaite l'Article 948 du Code de procédure civile

Voici l'Article 948 du Code de procédure civile: La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

 S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

 La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

 La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.