Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Sous-section 1 : Commission de surveillance > Paragraphe 1 : Composition > Article L518-5 (Loi)

Que dit l'Article L518-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L518-5 du Code monétaire et financier dit: La commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent.

 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.