Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article R3123-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R3123-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3123-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux ;

 2° A cent cinq heures pour les conseillers départementaux.