Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Article L112-1 (Loi)

Que dit l'Article L112-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L112-1 du Code pénitentiaire dit: Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.

 Les établissements pénitentiaires sont :

 1° Les maisons d'arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;

 2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en

 Conseil d'Etat détermine les différentes catégories d'établissements pour peines au regard des régimes de détention qu'ils mettent en œuvre ;

 3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d'établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.