Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules > Article L421-17 (Loi)

a. L421-17 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-17 du Code des impositions sur les biens et services:  Pour les véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes :

 CYLINDRÉE (L)

 PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)

 Inférieure ou égale à 0,1251Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,1752Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,253Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,354Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,55Supérieure à 0,55 + 8 × (C-0,5)

 Par dérogation à l'article L. 131-2, l'arrondi est réalisé à l'unité supérieure.