Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale > Article R8114-3 (Décret)

Que dit l'Article R8114-3 du Code du travail ?

L'Article R8114-3 du Code du travail dit: La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.