Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Article R2312-5 (Décret)

Donne l'Article R2312-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2312-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.