Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L741-1 (Loi)

Art. L741-1 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L741-1 du Code de l'énergie: La facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l'énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.