Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre III : Protection sociale > Article L5563-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5563-2 du Code des transports ?

L'Article L5563-2 du Code des transports stipule: L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue.

 La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.