Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics > Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics > Article L222-3 (Loi)

Article L222-3, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L222-3 du Code des relations entre le public et l'administration: L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

 1° En ce qui concerne les régions, par les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 2° En ce qui concerne la région d'Ile-de-France, par les dispositions de l'article L. 4411-1 du même code ;

 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L.

 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.