Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 2 : Conditions de paiement > Article R3114-4 (Décret)

Donne l'Article R3114-4 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R3114-4 du Code de la commande publique: Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.