Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux > Paragraphe 3 : Sanctions administratives > Article L242-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L242-39 du Code de la consommation ?

L'Article L242-39 du Code de la consommation stipule: Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.