Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre II : Mesures de vigilance > Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion > Article R5222-18-1 (Décret)

Donne l'Article R5222-18-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5222-18-1 du Code de la santé publique: On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R. 5221-4.

 La revente d'occasion de tout dispositif médical de diagnostic in vitro figurant sur la liste prévue à l'article

 L. 5222-2 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section.