Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-4 (Loi)

Code de l'éducation, a. L211-4

Le texte de l'Article L211-4 du Code de l'éducation: Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.