Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements > Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales > Article L1115-12 (Loi)

Que comprend l'Article L1115-12 du Code des transports ?

Article L1115-12 du Code des transports comprend: Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.