Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre II : Organisation de l'ordre. > Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang. Sont égaleme (Loi)

Donne l'Article L4232-14 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4232-14 du Code de la santé publique: Le conseil central de la section E est composé de membres nommés ou élus pour six ans.

 Il comprend :

 1° Les présidents des délégations ;

 2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ;

 3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de l'outre-mer, à titre consultatif ;

 4° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien en activité, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 L'instruction des affaires est faite par les délégations locales qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du conseil central de la section E quinze jours avant chaque réunion.