Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 4 : Délai de rétractation > Article L222-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-8 du Code de la consommation ?

L'Article L222-8 du Code de la consommation stipule: Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où :

 1° Le contrat à distance est conclu ;

 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L.

 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.