Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article R420-1 (Décret)

Article R420-1, Code de commerce

Le texte de l'Article R420-1 du Code de commerce: Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes :

 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;

 2° Les objectifs fixés par l'accord ;

 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;

 4° Les produits, biens ou services concernés ;

 5° Les produits, biens ou services substituables ;

 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;

 7° L'impact sur la concurrence.

 Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.