Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 6 : Constatation de l'accise > Article L313-40 (Loi)

Donne moi l'Article L313-40 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-40 du Code des impositions sur les biens et services: Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :

 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;

 2° Sa production annuelle.

 Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.