Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution > Article L623-18 (Loi)

art. L623-18 Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-18 du Code de la consommation: Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur, dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement mentionné à l'article L. 623-5.