Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers > Article L423-61 (Loi)

a. L423-61 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-61 du Code des impositions sur les biens et services:  Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.