Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5711-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5711-3 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.