Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales > Article R4512-3 (Décret)

Article R4512-3, Code des transports

Le texte de l'Article R4512-3 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.