Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-42 (Loi)

Article L592-42, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L592-42 du Code de l'environnement: Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans les cas suivants :

 1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité ;

 2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la commission à la majorité ;

 3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la commission prise à la majorité.