Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Insoumission. > Article L130 (Loi)

Que mentionne l'Article L130 du Code du service national ?

L'Article L130 du Code du service national mentionne: Si l'un des délits prévus aux articles L. 128 et L. 129 a été commis à l'aide d'un attroupement ou si le délinquant est un fonctionnaire public, employé ou agent de l'État, des départements ou des communes, les peines peuvent être portées au double. Le coupable est de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.