Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Article R123-156 (Décret)

Que dit l'Article R123-156 du Code de commerce ?

L'Article R123-156 du Code de commerce dit: L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :

 1° Les références de l'immatriculation ;

 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;

 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ;

 4° Le nom commercial.