Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1943

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1943 du Code civil ?

L'Article 1943 du Code civil stipule: Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.