Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite > Article L341-13 (Loi)

Je veux l'Article L341-13 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L341-13 du Code monétaire et financier: Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.