Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-3 (Décret)

art. R130-3 Code de la route.

Le texte de l'Article R130-3 du Code de la route.: Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes : a) Les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à

 R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51 et R. 412-52.