Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 4 : Fonction publique hospitalière > Article L251-13 (Loi)

Donne l'Article L251-13 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L251-13 du Code général de la fonction publique: Dans les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, une ou plusieurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent être créées, en complément de celle prévue à l'article L. 251-12, lorsque des risques professionnels particuliers sur un ou plusieurs sites de l'établissement le justifient.