Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Article L175-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L175-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L175-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L.

 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.