Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions applicables aux conseils > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils > Pa (Décret)

Que dit exactement l'Article D719-29 du Code de l'éducation ?

L'Article D719-29 du Code de l'éducation dit précisément: Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

 Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.