Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. > Article L431-6 (Loi)

Art. L431-6 du Code des assurances

Le texte de l'Article L431-6 du Code des assurances:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.