Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel. > Article R474-22 (Décret)

Article R474-22, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R474-22 du Code de l'action sociale et des familles: Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles

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