Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès- verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

 Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

 Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.