Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 2 : Opérations > Article L513-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L513-7 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L513-7 du Code monétaire et financier est: Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L.

 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.