Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 4 : Obligations professionnelles > Article R422-52 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, art. R422-52

Le texte de l'Article R422-52 du Code de la propriété intellectuelle: Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.