Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 1 : Saisie et vente > Paragraphe 2 : La vente > Article R4123-11 (Décret)

Donne l'Article R4123-11 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4123-11 du Code des transports: Les annonces et affiches doivent indiquer :

 1° Les nom, prénom, profession et domicile du poursuivant et de son avocat ;

 2° Le titre exécutoire en vertu duquel il agit ;

 3° L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;

 4° Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;

 5° Le nom du propriétaire ;

 6° Le lieu où se trouve le bateau ;

 7° La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de la vente ;

 8° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente.