Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation > Article R322-164 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R322-164 du Code des assurances ?

Dans l'Article R322-164 du Code des assurances, il est écrit que: Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.

 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.