Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 2 : Rémunération > Article R2212-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2212-13 du Code de la défense. ?

Le contenu de l'Article R2212-13 du Code de la défense. est: La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies à l'article L. 2234-7.

 Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit la rémunération qui lui était précédemment allouée.