Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R776-25 (Décret)

Art. R776-25 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R776-25 du Code de justice administrative:  L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.