Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps > Article 1134

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1134 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1134 du Code de procédure civile, il est écrit que: L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.

 L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.