Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur > Article L111-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L111-5 du c. de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L111-5 du c. de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.