Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs > Article D541-6-1 [1] (Décret)

Code de l'environnement, art. D541-6-1

Le texte de l'Article D541-6-1 du Code de l'environnement:  I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.

 II.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs comprend 1 président et 5 collèges ainsi composés :

 1° Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs composé de 5 représentants ainsi répartis : -2 représentants désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France ; -2 représentants désignés sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Association française des entreprises privées ;

 2° Le collège des collectivités territoriales constitué de 5 représentants ainsi répartis : -2 représentants désignés sur proposition de l'Association des maires de France ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Association des régions de France ;

 3° Le collège des associations de protection de l'environnement agréés en application de l'article L. 141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l' article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, constitué de 5 représentants ainsi répartis : -1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ France Nature Environnement ” ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Zero Waste France ” ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Association “ Les Amis de la Terre ” ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Union nationale des associations familiales ; -1 représentant désigné sur proposition de la Chambre française de l'économie sociale et solidaire ;

 4° Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l'insertion ou l'économie sociale et solidaire, composé de 5 représentants ainsi répartis : -1 représentant désigné sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ; -1 représentant désigné sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage ; -1 représentant désigné sur proposition de l'Alliance Recyclage ; -1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des entreprises d'insertion ; -1 représentant désigné sur proposition de la Fédération des acteurs professionnels du réemploi, de la réparation, de la réduction et de la réutilisation ;

 5° Le collège de l'Etat comprenant : -le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant ; -le directeur général des entreprises, ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ; -le directeur général des outre-mer, ou son représentant.

 III.-Un représentant de tout autre ministère concerné par les filières soumises au dispositif de responsabilité élargie des producteurs est invité à participer aux travaux de la commission si la nature du dossier examiné est liée à sa compétence.

 IV.-Un représentant de l'établissement public défini à l'article L. 131-3 et un représentant des censeurs d'Etat sont invités à participer à titre permanent aux travaux de la commission.

 V.-Le président peut convier des représentants des éco-organismes ou d'autres personnalités qualifiées ou experts à participer aux travaux de la commission.

 VI.-Chaque entité mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° du II nomme, en sus des représentants titulaires, un à quatre suppléants.

 VII.-Les représentants cités au 1° du II peuvent désigner, chacun, une personne qualifiée pour les accompagner, choisie en fonction de la nature des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Ils en informent le secrétariat de la commission au moins 48 heures avant la réunion de la commission. Ce délai est réduit à 24 heures lorsque la commission est convoquée en urgence.

 VIII.-A l'exception des membres cités au 5° du II, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.

 Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.

 IX.-Le président de la commission inter-filières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.

 En cas d'empêchement du président, le directeur général chargé de la prévention des risques, ou son représentant, le supplée pour assurer la présidence de la commission.

 Le secrétariat est assuré par la direction générale chargée de la prévention des risques.

 X.-En cas d'empêchement, le membre titulaire peut se faire représenter par un des suppléants mentionnés au

 VI.

 XI.-La commission est consultée pour avis notamment sur : -les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ; -les demandes d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ;