Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre Ier : Aide à domicile et placement > Article R231-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R231-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R231-4 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'accueil à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge compte tenu :

 1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.

 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;

 2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de l'obligation alimentaire.

 Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus proche.