Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas- > Article R731-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R731-4 du Code de commerce ?

L'Article R731-4 du Code de commerce stipule: Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.

 723-31.