Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Article D47-3 (Décret)

art. D47-3 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article D47-3 du c. de procédure pénale:  Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.

 TRIBUNAUX judiciaires compétentsCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :

 BordeauxAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, ToulouseLilleAmiens, Douai, Reims, RouenLyonChambéry, Grenoble, Lyon, RiomMarseilleAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, NîmesNancyBesançon, Colmar, Dijon, Metz, NancyParisBourges, Paris, Orléans, VersaillesMamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-MiquelonRennesAngers, Caen, Poitiers, RennesFort-de-FranceBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France