Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article R3452-43 (Décret)

Article R3452-43, Code des transports

Le texte de l'Article R3452-43 du Code des transports: L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles

 R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.

 L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes.

 Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.