Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 2 : Les formations de jugement > Article R122-18 (Décret)

Donne l'Article R122-18 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R122-18 du Code de justice administrative: La section du contentieux en formation de jugement comprend :

 1° Le président de la section ;

 2° Les trois présidents adjoints ;

 3° Les présidents de chambre et, en cas d'examen d'une question de droit renvoyée en application de l'article

 R. 773-12, le président de la formation spécialisée ;

 4° Le rapporteur.