Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants > Article R342-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R342-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R342-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R.

 342-1 à R. 342-5, ont :

 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ;

 2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ;

 3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.