Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. > Article L228-104 (Loi)

Que dit l'Article L228-104 du Code de commerce ?

L'Article L228-104 du Code de commerce dit: Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.