Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte > Article R314-2 (Décret)

a. R314-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R314-2 du Code de l'organisation judiciaire:  La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La

 Réunion.