Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R822-86 (Décret)

Donne l'Article R822-86 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R822-86 du Code de commerce: Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

 Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article

 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.