Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député > Article R323 (Décret)

a. R323 du Code électoral

Le texte de l'Article R323 du Code électoral:  En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

 Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.