Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 3 : Radiation d'inscription > Article R521-23 (Décret)

Code de commerce, art. R521-23

Le texte de l'Article R521-23 du Code de commerce: L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.