Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Amendes administratives > Article R5232-24 (Décret)

Code des transports, art. R5232-24

Le texte de l'Article R5232-24 du Code des transports: Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.