Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 916-39 (Décret)

a. 916-39 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 916-39 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.