Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs > Article L3114-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3114-4 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L3114-4 du Code de la commande publique est: Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.