Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation. > Article L3325-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L3325-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L3325-4 du Code du travail: Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L. 3324-9.