Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre IV : Instruction des recours > Article R711-11 (Décret)

Article R711-11, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R711-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.