Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile > Article R160-7-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R160-7-1 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article R160-7-1 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Les membres de la commission administrative de l'aviation civile peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.