Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes > Article D664-7 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D664-7

L'Article D664-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du

 Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.