Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre VI : Syndicats mixtes > Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle- > Article L166-3 (Loi)

Art. L166-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L166-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les communes.

 Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.