Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article L821-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L821-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L821-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.

 Elle n'est pas infligée :

 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;

 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.

 Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an.