Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires > Article L262-13 (Loi)

Que dit l'Article L262-13 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-13 du Code des juridictions financières dit: La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.