Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux > Article L621-42 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-42 du c. du patrimoine stipule ?

L'Article L621-42 du c. du patrimoine stipule que: L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.

 La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

 L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.