Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile > Article R6312-47 (Décret)

Art. R6312-47 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6312-47 du Code de la santé publique: Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9.