Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R767-5 (Décret)

art. R767-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R767-5 du Code de la sécurité sociale.:  Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité de l'établissement.

 Il délibère notamment sur :

 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;

 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;

 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

 5° Les actions envisagées pour améliorer la qualité des services rendus aux organismes de protection sociale ;

 6° L'acceptation des dons et legs.

 Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.