Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-3 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R324-3

L'Article R324-3 du Code de la propriété intellectuelle: Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.