Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Article D4261-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4261-8 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D4261-8 du Code de la défense. stipule que: Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.

 Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.