Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. > Article L422-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L422-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.

 Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.