Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R362-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R362-2 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article R362-2 du Code du tourisme. stipule que: Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :

 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;

 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;

 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.