Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 : Procédures intégrées > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale > Article R300-20 (Décret)

Que dit l'Article R300-20 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R300-20 du Code de l'urbanisme dit: L'examen conjoint prévu à l'article L. 143-44 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.