Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-13 (Loi)

Donne l'Article LO6461-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6461-13 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la

 Communauté européenne et de l'Union européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont des incidences particulières sur la situation de l'archipel.

 L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

 Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application à Saint-Pierre-et-

 Miquelon des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne.