Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre III : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues > Article D553-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D553-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D553-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue. Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés pour les produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.