Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 1 : Le service de pilotage > Paragraphe 3 : Statut des pilotes > Article R5341-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R5341-29 du Code des transports ?

L'Article R5341-29 du Code des transports mentionne: Le pilote ne peut s'absenter de sa station ni interrompre momentanément ses fonctions sans autorisation.

 Le pilote qui, sans autorisation, quitte le service pour naviguer au commerce ou à la pêche peut être déclaré démissionnaire.