Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux > Sous-section 1 : Constitution de la société > Article R6223-80 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6223-80 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6223-80 du c. de la santé publique est: La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin  biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.