Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III : Jours fériés > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. > Article L3133-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3133-3-1 du Code du travail ?

L'Article L3133-3-1 du Code du travail stipule: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.