Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre III : Poursuite des infractions. > Article 320 (Loi)

Donnez moi l'Article 320 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 320 du Code des douanes de Mayotte: La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.