Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-18 (arrété)

Art. A812-18 Code de commerce

Le texte de l'Article A812-18 du Code de commerce: L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 6.