Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article R940-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R940-3 du Code de commerce ?

Dans l'Article R940-3 du Code de commerce, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

 Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.