Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-45 (Décret)

Que prescrit l'Article R241-45 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-45 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour.

 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.