Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale > Article R2324-50-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2324-50-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-50-2 du Code de la santé publique stipule: Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant à l'accueil de ces derniers ainsi qu'à l'encadrement du personnel.