Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5735-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5735-1 du Code des transports

Voici l'Article L5735-1 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Barthélemy, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.