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Article Annexe à l'article D312-26 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article D312-26 du Code de la consommation: Document d'information

 Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation)

 Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), vous sollicitez un financement de... €.

 Conformément à la loi, le crédit renouvelable qui vous est proposé pour ce financement doit s'accompagner d'une proposition alternative de crédit amortissable, dès lors que l'achat s'effectue sur le lieu de vente ou à distance et que le montant du financement de cet achat est supérieur à 1 000 euros. Afin que vous puissiez opérer votre choix, le tableau ci-dessous compare ces deux propositions de financement, suivant deux hypothèses de délais de remboursement.

 PROPOSITION 1

 PROPOSITION 2

 Crédit renouvelable pour un montant total du crédit de €,avec une utilisation initiale de € [équivalent au montantmentionné dans la phrase " vous sollicitez un financementde... € "] (*)

 Crédit amortissable pour un montant total de € [équivalentau montant mentionné dans la phrase " vous sollicitez unfinancement de... € "] (*)

 Fonctionnement

 Ce crédit est indépendant du contrat de vente. Il peutporter sur un montant supérieur à celui de votre achat.

 Ce crédit est dépendant du contrat de vente. Il porteuniquement sur le montant que vous souhaitez financer àcrédit.

 PROPOSITION 1

 PROPOSITION 2

 Votre rétraction du contrat de crédit n'entraînera pasl'annulation du contrat de vente. Vous serez toujours tenud'acheter le bien ou le service, sauf disposition spécifiquede rétractation du contrat de vente.

 Votre rétractation du contrat de crédit entraîneraautomatiquement l'annulation du contrat de vente.

 Les informations ci-dessous ne valent que dansl'hypothèse d'une utilisation unique. En cas de nouvellesutilisations du crédit, le TAEG, les mensualités et lemontant total dû pourront être différents [en cas de tauxpromotionnel, le TAEG applicable dans des conditionsnormales d'exécution du crédit doit être mentionné] "Le taux annuel effectif global (TAEG) applicable auxutilisations de ce crédit dans des conditions normalesd'exécution est de XX, XX % ou peut varier entre XX, XX% et XX, XX % " [cette alternative doit être choisie par leprêteur en fonction du montant de crédit proposé et deson offre]

 Hypothèse de remboursement sur mois pour uneutilisation initiale d'un montant de € effectuée le avecun premier remboursement le [équivalent au montantmentionné dans la phrase " vous sollicitez un financementde... € "]

 Hypothèse de remboursement sur mois pour un montantde € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de... € "] (*)

 TAEG

 Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative)

 Mensualités

 Montant, nombre et périodicité des échéances

 Montant total dû

 Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative)

 Hypothèse de remboursement sur mois pour uneutilisation initiale d'un montant de € effectuée le avecun premier remboursement le [équivalent au montantmentionné dans la phrase " vous sollicitez un financementde... € "] (*)

 Hypothèse de remboursement sur mois pour un montantde € [équivalent au montant mentionné dans la phrase "vous sollicitez un financement de... € "] (*)

 TAEG

 Coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit (hors coût d'assurance facultative)

 Mensualités

 Montant, nombre et périodicité des échéances

 Montant total dû

 Montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés au crédit (hors coût d'assurance facultative) (*) Mentions entre crochets à renseigner par le professionnel.