Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle > Article L214-16-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L214-16-2 du c. de l'éducation stipule ?

L'Article L214-16-2 du c. de l'éducation stipule que: Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l'Etat concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l'article L. 214-16-1.