Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage > Article 224-1 A (Loi)

Je souhaite l'Article 224-1 A du c. pénal

Voici l'Article 224-1 A du c. pénal: La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

 La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.