Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique > Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale > Article D49-92 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D49-92

L'Article D49-92 du Code de procédure pénale: La décision prise par le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 doit, en l'absence d'incarcération provisoire du condamné, intervenir au plus tard dans le mois qui suit la requête du juge d'application des peines.