Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre Ier : Mesures administratives > Section unique : Rétention et immobilisation d'aéronefs > Article L6141-1 (Loi)

a. L6141-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L6141-1 du Code des transports:  L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.