Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités > Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. > Article L724-7-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L724-7-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L724-7-2 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.