Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-59 > 5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-59 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Désignation des logements (col. 1)

 Surface habitable (art. R. 111-2) (col. 2)

 Surface réelle des annexes (col. 3)

 Surface utile (surface habitable augmentée de 50 % de la surface des annexes) (col. 4)

 Loyer maximum du logement en euros par mètre carré de surface utile (col. 5)

 Coefficient propre au logement (col. 6)

 Loyer maximum du logement (col. 7) (col. 4 (a), col. 5 (a), col. 6 (a)) (a) Les majorations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention sont susceptibles de s'appliquer à ces loyers.