Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Article R464-11 (Décret)

Je veux l'Article R464-11 du Code de commerce

Voici l'Article R464-11 du Code de commerce: L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.