Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article R225-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R225-11 du c. de justice administrative ?

L'Article R225-11 du c. de justice administrative prescrit: Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.