Code des douanes > Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux > Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. > Article 181 bis

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 181 bis du Code des douanes ?

L'Article 181 bis du Code des douanes stipule: 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.