Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 4 : Médiation > Article L77-10-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L77-10-16 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article L77-10-16 du Code de justice administrative est: La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.