Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe > Article R4137-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4137-25 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-25 du Code de la défense. stipule: Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

 AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire

 SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités

 Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. Avertissement.

 Consigne : de 1 à 20 tours.

 Réprimande.

 Arrêts : de 1 à 20 jours.

 Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. Avertissement.

 Consigne : de 1 à 20 tours.

 Réprimande.

 Blâme.

 Arrêts : de 1 à 30 jours.

 AUTORITÉS HABILITÉES À INFLIGER une sanction disciplinaire

 SANCTIONS MAXIMALES et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités

 Autorité militaire de troisième niveau, pour les militaires du rang et les sous-officiers. Avertissement.

 Consigne : de 1 à 20 tours.

 Réprimande.

 Blâme.

 Arrêts : de 1 à 40 jours.

 Ministre de la défense, pour tous les militaires. Avertissement.

 Consigne : de 1 à 20 tours.

 Réprimande.

 Blâme.

 Arrêts : de 1 à 40 jours.

 Blâme du ministre.

 Les autorités militaires du troisième niveau sont habilitées à prononcer à l'égard des militaires du rang un blâme du ministre.