Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R562-40 (Décret)

art. R562-40 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R562-40 du Code de l'organisation judiciaire:  Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.