Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 5 : Organisation de l'agence > Article L342-20 (Loi)

Donne l'Article L342-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L342-20 du Code de la construction et de l'habitation.: Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées par décret en Conseil d'Etat.