Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1840 H

Que dit exactement l'Article 1840 H du Code général des impôts ?

L'Article 1840 H du Code général des impôts dit précisément: Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.