Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L421-166 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-166 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L421-166 du Code des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.