Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre Ier : Congé de citoyenneté > Article L641-1 (Loi)

Que dit l'Article L641-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L641-1 du Code général de la fonction publique dit: Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée de six jours ouvrables par an.

 Ce congé, non rémunéré, peut être pris en une ou deux fois.

 La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.