Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : Régime de l'exploitation des mines > Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation > Article L611-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L611-16 du Code minier ?

L'Article L611-16 du Code minier dit précisément: Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-4, L. 162-5, L. 163-1 à

 L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.