Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 6 : Dispositions diverses > Article R613-43-1 (Décret)

a. R613-43-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R613-43-1 du Code de la propriété intellectuelle:  Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.