Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L215-14 (Loi)

a. L215-14 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L215-14 du Code rural et de la pêche maritime:  Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.