Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer > Article D932-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D932-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D932-30 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le comité de direction du Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan relatif à l'exercice écoulé.

 La réunion est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.

 Le secrétariat du comité est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.