Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire > Article A444-20 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A444-20 du Code de commerce énonce ?

L'Article A444-20 du Code de commerce énonce: Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaîtredevant le juge de l'exécution à uneaudience d'orientation

 24 heures 89,28 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valantassignation à comparaître

 24 heures 89,28 € 90 Sommation de prendre communication ducahier des charges

 24 heures 89,28 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €