Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale > Article R174-4 (Décret)

art. R174-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R174-4 du Code rural et de la pêche maritime:  Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.