Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 3 : Dispositions statutaires. > Article R272-37 (Décret)

Que dit l'Article R272-37 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-37 du Code des juridictions financières dit: Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.