Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : Régime de l'exploitation des mines > Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation > Article L611-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L611-12 du Code minier ?

Dans l'Article L611-12 du Code minier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.