Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail > Article R1253-41 (Décret)

art. R1253-41 du Code du travail

Le texte de l'Article R1253-41 du Code du travail:  Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation.

 Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.

 L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette proposition.

 L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.