Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale > Sous-section 1 : Conventions écrites > Article L441-5 (Loi)

Que comprend l'Article L441-5 du Code de commerce ?

Article L441-5 du Code de commerce comprend: Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :

 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;

 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

 3° Les conditions de facturation et de règlement ;

 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;

 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;

 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;

 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.