Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 1 : Dispositions communes > Article L2122-2 [2] (Loi)

Code des transports, art. L2122-2

Le texte de l'Article L2122-2 du Code des transports: Dans ce cas, cette partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires.

 VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds publics.