Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article L2214-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2214-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L2214-1 du Code de la santé publique stipule que: Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.