Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Droit de circulation > Article L6232-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L6232-2 du Code des transports ?

L'Article L6232-2 du Code des transports mentionne: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.

 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :

 1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;

 2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.