Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 4 : Procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L2132-20 (Loi)

Je souhaite l'Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2132-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.