Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-5 (Décret)

a. D742-5 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D742-5 du Code pénitentiaire: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

 Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ;

 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "