Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 3 : Brevets communautaires > Article L614-28 (Loi)

Que dit l'Article L614-28 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-28 du Code de la propriété intellectuelle dit: Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article L. 614-26, de l'article L.

 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.