Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité > Paragraphe 3 : Dispositions diverses > Article R122-31 (Décret)

Que dit l'Article R122-31 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R122-31 du Code de la sécurité intérieure dit: Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

 1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

 2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;

 3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.