Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre IV : Système de gouvernance > Article L354-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L354-2 du Code des assurances

Voici l'Article L354-2 du Code des assurances: Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.

 Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.

 Elles disposent d'un système de contrôle interne.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.