Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport > Article 224-7 (Loi)

Code pénal, a. 224-7

Le texte de l'Article 224-7 du Code pénal: L'infraction définie à l'article 224-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou s'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.