Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-3-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R662-3-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R662-3-1 du Code de commerce est: Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.