Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 5 : Conditions de travail. > Article L1251-21 (Loi)

Code du travail, a. L1251-21

Le texte de l'Article L1251-21 du Code du travail: Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

 Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

 1° A la durée du travail ;

 2° Au travail de nuit ;

 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

 4° A la santé et la sécurité au travail ;

 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.