Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre III : Contrôle et sanctions > Article R363-1 (Décret)

a. R363-1 du Code des assurances

Le texte de l'Article R363-1 du Code des assurances:  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.