Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 2 : Fin de la relation de travail > Article L5621-13 (Loi)

a. L5621-13 du Code des transports

Le texte de l'Article L5621-13 du Code des transports:  Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de

 France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :

 1° A l'échéance prévue ;

 2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;

 3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;

 4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.