Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique > Article L6332-4 (Loi)

Je veux l'Article L6332-4 du Code des transports

Voici l'Article L6332-4 du Code des transports: Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'Etat et habilités par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes  installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien.

 Pour l'exercice de ces missions, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.

 Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la partie 1 du présent code.