Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Article R2191-2 (Décret)

Donne l'Article R2191-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2191-2 du Code de la commande publique: Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.