Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants > Paragraphe 4 : Signalisations particulières > Article A4241-48-27 (arrété)

Donne l'Article A4241-48-27 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article A4241-48-27 du Code des transports: Signalisation des bateaux des autorités de contrôle (*)

 Les bateaux des autorités de contrôle peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation qui leur est applicable en vertu des autres dispositions de la présente section : De nuit comme de jour : Un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés. Il en est de même des bateaux appartenant aux services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et des gestionnaires de voie d'eau dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.

 (*) Annexe 3 : croquis 62.