Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 7 : Paiement des taxes > Article L471-54 (Loi)

Donne moi l'Article L471-54 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-54 du Code des impositions sur les biens et services: L'article L. 171-3 n'est pas applicable.