Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Comité social et économique central > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2316-14 (Loi)

Article L2316-14, Code du travail

Le texte de l'Article L2316-14 du Code du travail: Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.

 Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.