Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. > Article R126-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R126-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R126-1-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :

 1° Les massifs forestiers protégés ;

 2° Les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 du présent code ;

 3° Les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;

 4° Les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.