Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre II : Mise en place de la participation > Section 1 : Mise en place dans l'entreprise. > Article L3322-5 (Loi)

Article L3322-5, Code du travail

Le texte de l'Article L3322-5 du Code du travail: Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.