Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE > Section 2 : Communications et échanges d'informations > Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R3122-9 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R3122-9

Le texte de l'Article R3122-9 du Code de la commande publique: Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.

 Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.