Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 5 : Dispositions diverses > Article L77-10-23 (Loi)

Que dit exactement l'Article L77-10-23 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-10-23 du Code de justice administrative dit précisément: Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.