Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés > Article R762-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R762-14 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article R762-14 du c. monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016