Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession > Article R1410-1 (Décret)

c. général des collectivités territoriales, a. R1410-1

Le texte de l'Article R1410-1 du c. général des collectivités territoriales: Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.