Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions > Article R234-33 (Décret)

Que prescrit l'Article R234-33 du Code pénitentiaire ?

L'Article R234-33 du Code pénitentiaire prescrit: Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-2. Il peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-1 par une sanction prévue par les dispositions de l'article R.

 233-2.