Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 > Article L113-2 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. L113-2

Le texte de l'Article L113-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L.

 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.