Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2 : Isolement > Article R213-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-17 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R213-17 du Code pénitentiaire stipule que: Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et

 R. 213-20.

 Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative.