Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Exercice de la chasse > Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse > Article L429-20 (Loi)

Art. L429-20 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L429-20 du Code de l'environnement:  L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.