Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 151 (Loi)

Donne l'Article 151 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 151 du Code des douanes de Mayotte: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.