Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Des preuves et présomptions > Article 311-2

Donne l'Article 311-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 311-2 du Code civil: La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.