Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 4 : Formation > Article R213-4-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-4-3 du Code de l'aviation civile ?

La teneur de l'Article R213-4-3 du Code de l'aviation civile est: Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2.