Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion > Article L2341-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2341-6 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article L2341-6 du Code de la commande publique est: Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.

 Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.