Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Article L116-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L116-9 du Code du service national ?

La teneur de l'Article L116-9 du Code du service national est: En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif.