Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Section 1 : Accréditation > Sous-section 2 : Laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article D6221-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6221-11 du Code de la santé publique ?

L'Article D6221-11 du Code de la santé publique dit précisément: La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.

 Le dossier de demande d'autorisation et les documents annexés sont assortis d'une traduction certifiée en français.