Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire. > Article 1331

Quelle est l'interprétation de l'Article 1331 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1331 du Code de procédure civile est: L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.