Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif > Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français > Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en > Article R426-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R426-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 ne peut excéder la durée du contrat de volontariat mentionné au même article.