Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Assiette des cotisations > Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires > Article R741-69 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R741-69 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R741-69 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les métayers ne supportent pas la charge des contributions patronales afférentes à l'emploi des ouvriers qui travaillent avec eux et qui sont rémunérés par le propriétaire. Ces contributions sont à la charge de celui-ci.

 Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.