Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage > Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère > Article 411-3 (Loi)

Article 411-3, Code pénal

Le texte de l'Article 411-3 du Code pénal: Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.