Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers > Article D112-1-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article D112-1-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D112-1-17 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.