Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article D612-7 (Décret)

Que dit l'Article D612-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D612-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.