Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R20-29-18 (Décret)

c. des postes et des communications électroniques, art. R20-29-18

Le texte de l'Article R20-29-18 du c. des postes et des communications électroniques: L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

 Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.