Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-15

Que dit l'Article 1424-15 du Code de procédure civile ?

L'Article 1424-15 du Code de procédure civile dit: La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.