Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice. > Section 5 : De la formation professionnelle continue > Article L743-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L743-15 du Code de commerce ?

Dans l'Article L743-15 du Code de commerce, il est écrit que: La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.