Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au départ > Sous-section unique : Dispositions applicables aux militaires de carrière > Article R4139-44 (Décret)

Je souhaite l'Article R4139-44 du Code de la défense.

Voici l'Article R4139-44 du Code de la défense.: Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.