Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique > Article L823-4 (Loi)

Art. L823-4 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L823-4 du Code général de la fonction publique: Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.