Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias > Article D320-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D320-10 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article D320-10 du Code de la sécurité intérieure est: Sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d'argent et de hasard :

 1° Toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d'achat ;

 2° Toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ;

 3° Toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ;

 4° Toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.