Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés > Article L6331-4 (Loi)

Art. L6331-4 Code du travail

Le texte de l'Article L6331-4 du Code du travail: La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement :

 1° De l'alternance ;

 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;

 4° De la formation des demandeurs d'emploi ;

 5° Du compte personnel de formation.