Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation > Article L621-34 (Loi)

art. L621-34 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L621-34 du Code du patrimoine:  Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la

 Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.

 Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.