Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-22 (Décret)

Art. R411-22 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R411-22 du Code de la propriété intellectuelle:  Les parties sont tenues de constituer avocat.

 La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.