Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L221-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :

 1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du

 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

 2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ;

 3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.