Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre V : FOUILLES > Article R225-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R225-3 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R225-3 du Code pénitentiaire est: Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.