Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 3 : Le référentiel de labellisation > Article D128-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D128-8 du Code de l'environnement ?

L'Article D128-8 du Code de l'environnement stipule: I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.