Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 1 : Action en représentation conjointe > Article R142-4 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R142-4

Le texte de l'Article R142-4 du Code de l'environnement: Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.