Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 1 : Conseil de surveillance > Sous-section 4 : Fonctionnement > Article R6143-7 (Décret)

art. R6143-7 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6143-7 du Code de la santé publique:  Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.

 Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

 Les membres représentant les usagers bénéficient, pour l'exercice de leur mandat, du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-60 du code du travail.