Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L417-6

Le texte de l'Article L417-6 du Code rural et de la pêche maritime: Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.