Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles > Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule > Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R224-45-5 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R224-45-5 du Code de l'environnement est: L'inspection est réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 “Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes” ou un organisme accrédité selon les dispositions de la norme ISO/IEC 17020 applicable en tant qu'organisme de type A.

 A compter du 1er janvier 2025, seuls les organismes accrédités selon les dispositions de la norme ISO/IEC

 17020 applicable en tant qu'organisme de type A sont habilités à réaliser cette inspection.