Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. > Article D2573-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D2573-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2573-7 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. # Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D. 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D. 2122-5 à D. 2122-6 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2122-7 décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 R. 2122-7-1 et R. 2122-8 décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 R. 2122-11 décret n° 2017-270 du 1er mars 2017

 II. # Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.

 III. # Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :

 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ;

 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.

 IV. # Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.