Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. > Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence. > Article R52-3-2 (Décret)

Que comprend l'Article R52-3-2 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article R52-3-2 du Code des postes et des communications électroniques comprend: Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.