Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 2 : Fait générateur > Article L312-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-12 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L312-12 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre

 II du livre Ier, par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.