Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes > Article L251-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L251-2 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article L251-2 du Code des juridictions financières est: La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.