Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Les obligations de service public. > Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques. > Article R20-39 [2] (Décret)

Que dit l'Article R20-39 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-39 du Code des postes et des communications électroniques dit: Ceux-ci comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la date de régularisation.

 En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation sur les comptes des autres opérateurs au prorata de la part de chacun calculée de la manière décrite ci-dessus et payées en même temps que le solde définitif suivant.

 Les reversements du fonds aux opérateurs créditeurs sont effectués selon les modalités prévues à l'article R.

 20-42.