Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : L'achat pour revente > Section 3 : Fourniture de secours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures > Article R333-20 (Décret)

Donne moi l'Article R333-20 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R333-20 du Code de l'énergie: Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à candidatures, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

 La commission publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.