Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint- > Article L557 (Loi)

Que prescrit l'Article L557 du Code électoral ?

L'Article L557 du Code électoral prescrit: Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :

 1° Du député et du sénateur ;

 2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.