Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte > Section 1 : Dispositions communes > Article R224-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R224-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants :

 1° Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

 2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;

 3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;

 4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;

 5° Corps des contrôleurs sanitaires.