Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 31. - Chômage ; (arrété)

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

 III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;

 IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;

 V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.

 Total général (rubriques I à V).

 (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.

 ETAT C 5

 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés.

 PROVISIONS TECHNIQUESOpérations Union européenneOpérations directesAcceptationsHors Union européenneAUTRES engagementsréglementésTOTALProvisions techniquesdes opérations collectivesrelevant de l'article L.932-24

 XXXProvisions d'assurance viedes autres opérationsXXXProvisions pour cotisationsnon acquisesXXXProvisions pour risques encoursXXXProvisions pour sinistres àpayerXXXProvisions mathématiques(non-vie)XXXProvisions pourparticipation aux excédentset ristournes

 XXXProvisions pour égalisationXXXProvisions pourrisque d'exigibilité desengagements techniques

 XXXAutres provisionstechniquesXXXEngagements au titre desopérations relevant de labranche 75 de l'article R.931-2-1 (1)

 XXXRéserve de capitalisationXXXXXXXXXDettes privilégiéesXXXXXXXXXDépôts de garantie desassurés, des agents et destiers

 XXXXXXXXXRéserves d'amortissementdes emprunts et réservespour cautionnements

 XXXXXXXXXTotal des passifsréglementés (A)Avances sur contratsmentionnés à l'article R.931-10-26

 XXXXXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-26XXXXXXValeurs mentionnées àl'article R. 931-10-27XXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnés àl'article R. 931-10-27

 XXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-28XXXXXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnées àl'article R. 931-10-28

 XXXXXXCréances nettes sur lescédants mentionnées àl'article R. 931-10-29

 XXXXXXActifs mentionnés à l'articleR. 931-10-30XXXXXXRecours admisXXXDivers (2)Créances mentionnées àl'article R. 931-10-31XXXXXXXXXValeurs déposées encautionnementXXXXXXXXXTotal des actifs admissiblesdivers (B)

 Base de la dispersion viséeà l'article R. 931-10-22 (A-B)

 Valeurs couvrant lesengagements pris dans lecadre d'opérations relevantde la branche 25 de l'articleR. 931-2-1 (1)

 XXXAutres placementsmentionnés du 1o au 15ode l'article R. 931-10-21 (3)

 Dépôts mentionnés au 16ode l'article R. 931-10-21Intérêts courus desplacements mentionnés àl'article R. 931-10-21

 Créances garanties sur lesréassureurs mentionnées àl'article R. 931-10-21

 XXXTotal des placements etactifs assimilés(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état. (3)Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.