Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail > Article R1432-73 (Décret)

Article R1432-73, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1432-73 du Code de la santé publique: Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ;

 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ;

 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

 4° Les dons et les legs ;

 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.