Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Adaptation du livre II > Article 713-3-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 713-3-1 du Code pénal ?

L'Article 713-3-1 du Code pénal prescrit: Pour l'application de l'article 226-14 :

 1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;

 2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.