Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : Des candidatures. > Article R713-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R713-11 du Code de commerce stipule ?

L'Article R713-11 du Code de commerce stipule que: Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

 Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 du code électoral.

 La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la requête.