Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit > Section 1 : Comptes d'épargne-logement > Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne- logement. > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R315-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R315-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.