Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. > Article D5522-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D5522-11 du Code du travail ?

L'Article D5522-11 du Code du travail prescrit: En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.

 Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de :

 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ;

 2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ;

 3° Force majeure ;

 4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ;

 5° Motif économique.