Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Article L521-2 (Loi)

Que comprend l'Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle comprend: L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.

 Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.

 Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.