Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances > Article L411-16 (Loi)

Je veux l'Article L411-16 du Code du tourisme.

Voici l'Article L411-16 du Code du tourisme.: Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L. 411-18 à L. 411-20 ;

 2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;

 3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en contrepartie de la cession des chèques-vacances ;

 4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;

 5° Le produit des publications ;

 6° Le produit des participations ;

 7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le produit de leur aliénation ;

 8° Les dons et legs ;

 9° La rémunération des services rendus.