Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (Décret)

Que dit l'Article R741-5 du Code de la consommation ?

L'Article R741-5 du Code de la consommation dit: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L.

 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.