Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-10-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R790-10-1 du c. du patrimoine ?

L'Article R790-10-1 du c. du patrimoine dit précisément: Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.