Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Article L241-2 (Loi)

Dans le Code des relations entre le public et l'administration je veux l'Article L241-2

L'Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.