Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Information de l'étranger > Article L613-3 (Loi)

a. L613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L613-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.

 Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.