Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons > Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers > Article R551-1 (Décret)

Donne l'Article R551-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R551-1 du Code monétaire et financier: Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage pour proposer l'acquisition de droits ou de biens dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 doit comporter toutes les indications utiles à l'information des épargnants.

 Il décrit notamment la nature et l'objet de l'opération proposée. Il donne l'identité de son initiateur et des personnes qui seront chargées de la gestion des biens.

 Il indique le montant des frais de toute nature qui seront supportés directement ou indirectement par l'épargnant. Il précise les modalités de revente des droits et des biens acquis.