Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 1 : De l'électorat. > Article L723-3 (Loi)

Que comprend l'Article L723-3 du Code de commerce ?

Article L723-3 du Code de commerce comprend: La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.

 Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale.