Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante > Article D5213-53 (Décret)

Donnez moi l'Article D5213-53 du Code du travail

Le texte de l'Article D5213-53 du Code du travail: Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes :

 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;

 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ;

 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en

 France depuis trois ans au moins au moment de la demande ;

 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ;

 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ;

 6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.