Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L212-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L212-9 du c. du patrimoine ?

L'Article L212-9 du c. du patrimoine dit précisément: Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.

 Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.