Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la > Article L132-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-10 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article L132-10 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.