Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 223-31 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 223-31 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 223-31 du c. du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.

 Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.