Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie > Article R122-11 (Décret)

Que dit l'Article R122-11 du Code de l'énergie ?

L'Article R122-11 du Code de l'énergie dit: Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.