Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice > Article R522-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R522-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R522-2 du Code de la sécurité intérieure est: L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.