Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation > Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire > Article R425-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R425-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R425-2 du Code monétaire et financier: La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.