Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. > Sous-section I : Les successions vacantes. > Paragraphe 2 : La mission du curateur. > Article 1344

Donne l'Article 1344 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1344 du Code de procédure civile: L'inventaire comprend :

 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;

 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.

 Il est daté et signé de son auteur.