Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article D569 (Décret)

Que dit l'Article D569 du Code de procédure pénale ?

L'Article D569 du Code de procédure pénale dit: Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis.

 Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la

 République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1.