Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Gamètes. > Article L1273-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1273-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1273-2 du Code de la santé publique est: Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. "