Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat > Article L2234-1 (Loi)

Que dit l'Article L2234-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2234-1 du Code de la commande publique dit: Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.