Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. > Article A250-2 (arrété)

Que dit l'Article A250-2 du Code des assurances ?

L'Article A250-2 du Code des assurances dit: Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles

 L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R.

 250-2.