Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution > Article L3114-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3114-1 du c. de la commande publique ?

Dans l'Article L3114-1 du c. de la commande publique, il est écrit que: Le contrat de concession est conclu par écrit.

 Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.