Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre III : Valorisation des produits et services > Article L453-8 (Loi)

Code de la consommation, art. L453-8

Le texte de l'Article L453-8 du Code de la consommation: La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.