Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L551-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L551-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L551-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n°

 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.