Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R521-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R521-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.