Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Article L311-1 (Loi)

Donne l'Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle: Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.

 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

 Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article

 L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.