Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 2 : Procédure accélérée > Article R531-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R531-29 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R531-29 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionne qu'il a été statué en procédure accélérée et en indique les motifs de droit et de fait.