Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Champ et dispositions d'application > Chapitre unique > Section 1 : Champ d'application. > Article L4111-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4111-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L4111-1 du Code du travail est: Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

 Elles sont également applicables :

 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ;

 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique.