Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. > Article D453-8 (Décret)

Donne l'Article D453-8 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D453-8 du c. de la construction et de l'habitation.: La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.