Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. > Article R222-27 (Décret)

Code de la mutualité, Art. R222-27

Le texte de l'Article R222-27 du Code de la mutualité: Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.