Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Article R253-1-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R253-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R253-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.