Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. > Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs. > Article L421-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-3-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article L421-3-1 du Code du tourisme. stipule que: Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre des travaux réalisés dans certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme classé ou destinés à la location en qualité de meublés de tourisme sont fixées par l'article 199 decies F du code général des impôts.