Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES > Chapitre Ier : Objet du fichier > Article L751-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L751-3 du Code de la consommation ?

L'Article L751-3 du Code de la consommation dit précisément: La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.