Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Article L1110-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1110-1 du c. de la commande publique stipule ?

L'Article L1110-1 du c. de la commande publique stipule que: Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.