Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte. > Article L1241-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1241-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1241-2 du Code de la santé publique mentionne: Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.