Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. > Article D21 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'interprétation de l'Article D21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :

 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;

 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.