Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > Section 2 : Dispositions particulières > Article L7342-8 (Loi)

Que comprend l'Article L7342-8 du Code du travail ?

Article L7342-8 du Code du travail comprend: Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes :

 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;

 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.