Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements > Article R2523-17 (Décret)

a. R2523-17 Code du travail

Le texte de l'Article R2523-17 du Code du travail: Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L.

 2523-9.

 Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.

 L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.