Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. > Article R4131-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4131-11 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4131-11 du Code de la santé publique est: Les statuts des coopératives de médecins sont établis soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, signé de tous les associés fondateurs.

 Dans le délai d'un mois à compter de la constitution de la coopérative, une expédition des statuts établis par acte authentique ou un original des statuts établis par acte sous seing privé est déposé au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il est donné récépissé de ce dépôt.

 Les modifications apportées aux statuts font également l'objet du dépôt prévu à l'alinéa précédent dans le délai d'un mois à compter de leur date.