Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379

Code de procédure civile, art. 1379

Le texte de l'Article 1379 du Code de procédure civile: Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

 Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.