Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article R614-13 (Décret)

art. R614-13 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R614-13 du Code de la propriété intellectuelle: Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :

 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;

 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.