Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat. > Article L1442-10 (Loi)

Art. L1442-10 du Code du travail

Le texte de l'Article L1442-10 du Code du travail:  Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.