Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger > Article R732-18 (Décret)

art. R732-18 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R732-18 du Code monétaire et financier: L'article R. 165-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.