Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-4 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article D114-4

L'Article D114-4 du Code pénitentiaire: La gestion des réservistes est assurée par la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.

 Le directeur interrégional pourvoit à leur affectation dans un service du ministère de la justice.

 Les réservistes sont tenus d'avertir l'autorité de gestion de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de leur mission.

 Ils sont placés sous l'autorité du chef du service dans lequel ils sont appelés à servir.