Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique > Article L823-2 (Loi)

art. L823-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L823-2 du Code général de la fonction publique:  Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie.