Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès) > Article L313-1 (Loi)

Article L313-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L313-1 du Code de la sécurité sociale.: I.-Pour avoir droit :

 1° (abrogé) ;

 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;

 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

 II.-Pour bénéficier :

 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du

 2° du I ;

 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.