Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique > Article R131-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R131-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R131-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées.

 Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.

 Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.