Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides > Article R491-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R491-21 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R491-21 du Code de la sécurité sociale. stipule: Dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R. 491-20, le fonds indique au président de la juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.

 Lorsque la victime ou ses représentants ont accepté l'offre mentionnée à l'article R. 491-7 faite par le fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie de l'offre et de l'acceptation. Le fonds fait connaître, le cas échéant, l'état de la procédure engagée devant une cour d'appel en application des articles R. 491-11 à R.

 491-20 et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour d'appel.

 Les parties sont informées par le greffe de la juridiction des éléments communiqués par le fonds.