Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R561-2 (Décret)

Donne l'Article R561-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R561-2 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;

 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des prud'hommes " ;

 3° Supprimé ;

 4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".

 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n°

 2019-912 du 30 août 2019, les mots : “ prud'homale ” sont remplacés par les mots : “ de juridictions du travail ”.