Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 2 : Dispositions particulières > Article L311-2 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, a. L311-2

Le texte de l'Article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire: La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.