Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 1 : Aides financières > Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante > Article D5213-56 (Décret)

Donnez moi l'Article D5213-56 du Code du travail

Le texte de l'Article D5213-56 du Code du travail: Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.