Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 2 : Aides à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 421-9 (Décret)

Que dit l'Article 421-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 421-9 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.