Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article > Article R321-5-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-5-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R321-5-1 du Code de la sécurité intérieure: La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.