Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. > Article L2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule: Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :

 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;

 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

 3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.