Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale > Article R4139-30 (Décret)

Que dit l'Article R4139-30 du Code de la défense. ?

L'Article R4139-30 du Code de la défense. dit: Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement : a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.