Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 1 : Octroi des concessions > Article L132-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L132-5 du Code minier

Voici l'Article L132-5 du Code minier: Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.