Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 453

Dans le Code des douanes je veux l'Article 453

L'Article 453 du Code des douanes: Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

 1° les agents des douanes ;

 2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

 3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.

 Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.