Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales. > Article R441-2 (Décret)

Que dit l'Article R441-2 du Code des assurances ?

L'Article R441-2 du Code des assurances dit: Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 :

 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;

 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.