Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac > Article R3512-28 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3512-28 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R3512-28 du Code de la santé publique est: Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.