Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 480-1 (Loi)

Donne l'Article 480-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 480-1 du Code de procédure pénale: Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages- intérêts.

 En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.