Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire > Article L322-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.