Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France > Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D693-18 (Décret)

art. D693-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D693-18 du Code rural et de la pêche maritime:  L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.