Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 662

Que dit l'Article 662 du Code général des impôts ?

L'Article 662 du Code général des impôts dit: Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :

 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;

 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;

 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ;

 4° Les mutations par décès.