Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle > Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture > Article R321-22 (Décret)

Art. R321-22 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-22 du Code de la propriété intellectuelle:  Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation.

 La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.