Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'application > Article R521-2 (Décret)

Je veux l'Article R521-2 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R521-2 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :

 1° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale et celles dévolues à l'agence régionale de santé sont dévolues, en Guadeloupe, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

 2° (Abrogé)

 3° (Abrogé)

 4° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.