Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article R225-35 (Décret)

Code de commerce, Art. R225-35

Le texte de l'Article R225-35 du Code de commerce: Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.