Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R) > Article R2221-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2221-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R2221-5 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire.

 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.