Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L535-1 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L535-1

Le texte de l'Article L535-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 529-3 sont applicables aux directeurs de sociétés d'intérêt collectif agricole.