Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 462-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 462-5 du Code pénal ?

L'Article 462-5 du Code pénal stipule: Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.