Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 2 : Règles de sécurité sanitaire > Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui. > Article R1211-12 (Décret)

a. R1211-12 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1211-12 du c. de la santé publique: Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L.

 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.

 En sont exclus :

 1° Les gamètes ;

 2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8 ;

 3° Les réactifs mentionnés à l'article L. 5133-1.