Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé. > Article 485

Code de procédure civile, Art. 485

Le texte de l'Article 485 du Code de procédure civile: La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

 Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.