Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités. > Article L755-3 (Loi)

Article L755-3, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L755-3 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 553-2,

 L. 553-4, L. 582-1, L. 582-2, L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L.

 751-1.

 La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L.

 551-1.