Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation > Article L6431-6 (Loi)

Que dit l'Article L6431-6 du Code des transports ?

L'Article L6431-6 du Code des transports dit: Sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile les services compétents pour réaliser le contrôle des déclarations, instruire les réclamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :

 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code ;

 2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du même code ;

 3° La taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code.

 A cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à ces services.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.