Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier > Article R50-42 (Décret)

Je souhaite l'Article R50-42 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R50-42 du Code de procédure pénale: L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R.

 50-38.

 Si la personne a été condamnée à l'étranger, l'administration pénitentiaire informe le procureur de la

 République compétent en application de l'article R. 50-31.