Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité > Article 225-4-11 (Loi)

Art. 225-4-11 Code pénal

Le texte de l'Article 225-4-11 du Code pénal: Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.