Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. > Article R*151-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R*151-6 du Code de la voirie routière

Voici l'Article R*151-6 du Code de la voirie routière: Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :

 1° Une notice explicative ;

 2° Un plan de situation ;

 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.