Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L323-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L323-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L323-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.