Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 2 : Production, vérification des créances > Article R5121-12 (Décret)

Article R5121-12, Code des transports

Le texte de l'Article R5121-12 du Code des transports: L'information prévue à l'article R. 5121-11 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte une copie de l'ordonnance et indique :

 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire ou de tout autre requérant avec mention de sa qualité ;

 2° Le nom du navire et son port d'attache ;

 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;

 4° Le montant de la créance du destinataire de la lettre d'après le requérant.