Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE > Article L512-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :

 1° Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

 2° Qu'elle a commis un crime grave ;

 3° Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;

 5° Qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des 1°, 2°, 3° ou 4° et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en

 France, et qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.

 Les 1° à 3° s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes 1° à 3° ou qui y sont personnellement impliquées.