Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne. > Section 3 : De la constitution de la société européenne. > Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding. > Article R229-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R229-16 du Code de commerce ?

L'Article R229-16 du Code de commerce prescrit: Les commissaires à la constitution de la société européenne holding sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.