Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE III : LE TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport par navire > Article D631-7 (Décret)

art. D631-7 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D631-7 du Code de l'énergie:  Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L.

 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.