Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article L152-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L152-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L152-3 du Code de l'énergie stipule que: Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.