Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements > Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications > Article A123-81 (arrété)

a. A123-81 du Code de commerce

Le texte de l'Article A123-81 du Code de commerce:  Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

 1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;

 2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;

 3° Le ministère en charge de la vie associative.