Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. > Article L225-6 (Loi)

Donne l'Article L225-6 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article L225-6 du Code de la route.: Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.