Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 1 : Modalités > Article R2212-3 (Décret)

Art. R2212-3 Code de la défense.

Le texte de l'Article R2212-3 du Code de la défense.: L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.

 Sauf cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.