Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > Article L1831-1 (Loi)

Article L1831-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1831-1 du Code général des collectivités territoriales: Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.