Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R621-4 (Décret)

Article R621-4, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R621-4 du Code de l'environnement: Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "