Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescriptions ou réalisations et mise sous accord préalable > Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif des prescriptions ou réalisations > Article R148-4 (Décret)

Je veux l'Article R148-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R148-4 du Code de la sécurité sociale.: En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R. 148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.