Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE > Article L621-1 (Loi)

Que comprend l'Article L621-1 du Code pénitentiaire ?

Article L621-1 du Code pénitentiaire comprend: Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.