Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > Article 1724

Que comprend l'Article 1724 du Code général des impôts ?

Article 1724 du Code général des impôts comprend: La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

 Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.