Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire > Article L221-21 (Loi)

art. L221-21 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L221-21 du Code monétaire et financier: Les établissements gestionnaires de plans d'épargne populaire, qui seraient dans l'incapacité de produire les pièces justificatives prévues contractuellement dans un délai de trois mois à compter de la demande formulée par les services ou les corps de contrôle compétents, devront reverser à l'Etat les primes pour lesquelles les pièces justificatives font défaut, ainsi que leurs intérêts capitalisés.

 Ces dispositions s'appliquent aux conventions signées par ces établissements avec l'Etat avant le 1er janvier

 1997 pour les sommes versées à compter du 1er janvier 1997.