Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à > Article L960-3 (Loi)

a. L960-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article L960-3 du Code de commerce:  Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.