Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur > Sous-section 1 : Sanctions administratives > Article R3124-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3124-4 du Code des transports ?

L'Article R3124-4 du Code des transports stipule: Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.