Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre I : Dispositions générales > Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 221-4 (Décret)

art. 221-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 221-4 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France ;

 2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.