Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Echange > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Article L1111-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.