Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 3 : Information des consommateurs > Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée > Article R1322-44-11 (Décret)

Article R1322-44-11, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1322-44-11 du Code de la santé publique: Lorsque la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom ou de ce lieu est portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.

 La commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite.

 Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.