Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Habilitation des agents > Article R172-3 (Décret)

Article R172-3, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R172-3 du Code de l'environnement: L'inspecteur de l'environnement conserve son commissionnement en cas de mutation.