Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE > Section 1 : Seuils > Article R2211-2 (Décret)

Donne l'Article R2211-2 du c. de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2211-2 du c. de la commande publique: La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R.

 2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comprend :

 1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ;

 2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ;

 3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.