Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L434-1 (Loi)

Article L434-1, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L434-1 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.