Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires > Article R312-56 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-56 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-56 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;

 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;

 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.

 Assistent à cette assemblée :

 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;

 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.