Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section I : Centres de gestion agréés > Article 371 EB

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 371 EB du Code général des impôts ?

L'Article 371 EB du Code général des impôts stipule: Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.