Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage > Section 3 : Dispositions communes. > Article L5427-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5427-10 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L5427-10 du Code du travail: Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.