Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique. > Article L5461-1 (Loi)

Que dit l'Article L5461-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5461-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre

 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 :

 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;

 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.