Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article R3421-9 (Décret)

Code de la défense., Art. R3421-9

Le texte de l'Article R3421-9 du Code de la défense.: L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles

 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

 Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de la défense précise les modalités de ce fonctionnement.

 Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet

 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

 Le contrôle de l'établissement est exercé conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce contrôle.