Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris > Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires. > Article L181-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L181-4 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article L181-4 du Code des assurances est: Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.