Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L1000-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1000-1 du c. des transports ?

L'Article L1000-1 du c. des transports mentionne: Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.