Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre IV : Dispositions générales. > Article R29 (Décret)

Dans le Code des pensions de retraite des marins français du commerce je veux l'Article R29

L'Article R29 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Les dispositions du présent code (2e partie) sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre- et-Miquelon.