Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Dispositions diverses. > Article R115-7 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R115-7

Le texte de l'Article R115-7 du Code de la sécurité sociale.: Toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la

 France ou d'un département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.