Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de tourisme. > Sous-section 3 : Sanctions. > Article R324-7 (Décret)

Donne l'Article R324-7 du Code du tourisme.

Le texte de loi pour l'Article R324-7 du Code du tourisme.: Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.

 Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.