Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre Ier : Documents et affichages obligatoires > Chapitre unique. > Article L4711-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L4711-2 du Code du travail ?

L'Article L4711-2 du Code du travail mentionne: Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.