Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre. > Article L512-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-6 du Code de commerce ?

L'Article L512-6 du Code de commerce stipule: Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.