Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article (arrété)

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

 II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

 III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;

 IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;

 V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;

 Total général (rubriques I à V).

 B. - Etat C 4 Non-vie

 L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes : - colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.

 L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :

 I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :