Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article D45-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D45-21 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D45-21 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.