Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Emploi d'avenir > Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle > Article R5134-168 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5134-168 du Code du travail stipule ?

L'Article R5134-168 du Code du travail stipule que: L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R.

 5134-29 et R. 5134-54.