Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L2123-25-2 (Loi)

art. L2123-25-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2123-25-2 du Code général des collectivités territoriales: Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article

 L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

 Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.