Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre V : Documents obligatoires > Article L5565-2 (Loi)

Que dit l'Article L5565-2 du Code des transports ?

L'Article L5565-2 du Code des transports dit: La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L.

 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.