Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre II : Objet et contenu des accords > Article L222-5 (Loi)

Article L222-5, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L222-5 du Code général de la fonction publique: Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L.

 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.