Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 2 : De la désertion > Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger. > Article L321-7 (Loi)

Code de justice militaire., art. L321-7

Le texte de l'Article L321-7 du Code de justice militaire.: La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;

 2° En étant de service ;

 3° Avec complot.

 Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.