Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse > Article D322-8 (Décret)

Que mentionne l'Article D322-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D322-8 du Code de la sécurité intérieure mentionne: A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.