Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 1 : Contenu de la décision > Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs > Article A424-12 (arrété)

Je souhaite l'Article A424-12 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article A424-12 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.