Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés > Article A130-1 (arrété)

a. A130-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A130-1 du Code de l'urbanisme:  La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).