Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 11 (Décret)

Que prescrit l'Article 11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article 11 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Litiges

 En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

 Le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.