Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 1 : Convention d'étude > Article R1143-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1143-1 du Code du travail ?

L'Article R1143-1 du Code du travail dit précisément: Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :

 1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;

 2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.