Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation > Article R245-38 (Décret)

Article R245-38, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R245-38 du Code de l'action sociale et des familles: Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.