Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5127-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R5127-7 du Code de la santé publique dit précisément: Le rapport ou le procès-verbal :

 1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

 2° Relate : a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ; b) L'importance du lot de produits échantillonnés ; c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.