Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Article L141-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-2 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L141-2 du Code de la voirie routière stipule que: Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.