Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe à l'article R443-11 > 1. Caractéristiques communes. (arrété)

Article Annexe à l'article R443-11, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R443-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles (1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les caractéristiques ci-après :