Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 1 : Dispositions statutaires > Article L274-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L274-3 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L274-3 du Code des juridictions financières stipule que: Les comptables de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.