Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS > Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière > Article R814-4 (Décret)

Je veux l'Article R814-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R814-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.