Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure > Article D354-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D354-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :

 1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;

 2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.