Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage > Article 311-24

Code civil, a. 311-24

Le texte de l'Article 311-24 du Code civil: La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.