Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment > Article R2431-13 (Décret)

Que dit l'Article R2431-13 du Code de la commande publique ?

L'Article R2431-13 du Code de la commande publique dit: L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :

 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;

 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;

 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;

 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.