Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte > Article L561-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L561-1 du Code des assurances ?

L'Article L561-1 du Code des assurances prescrit: Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.