Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 2 : Recouvrement. > Article L642-6 (Loi)

Que dit l'Article L642-6 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article L642-6 du c. de la sécurité sociale. dit: Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L.

 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.