Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client > Article L312-1-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L312-1-8 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L312-1-8 du Code monétaire et financier: Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n'entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé.