Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions communes > Paragraphe 1er : Dispositions générales. > Article L100 (Loi)

Art. L100 Code du service national

Le texte de l'Article L100 du Code du service national: Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret.