Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers > Article D330-5 (Décret)

c. monétaire et financier, art. D330-5

Le texte de l'Article D330-5 du c. monétaire et financier: Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.

 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation.

 Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires.

 Après avis de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des conditions d'homologation d'un système conformément au premier alinéa du présent article ou par tout autre moyen peut :

 1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause l'homologation du système ;

 2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de l'homologation. Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire l'homologation. Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du système par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen de nature à conférer date certaine.