Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Suite des contrôles et sanctions > Article L342-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L342-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L342-13 du Code de la construction et de l'habitation. est: La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.

 La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence.

 L'astreinte s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.

 Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.