Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales > Article R821-30 (Décret)

Article R821-30, Code de commerce

Le texte de l'Article R821-30 du Code de commerce: L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.

 Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.