Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles > Article D631-4-2 (Décret)

a. D631-4-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D631-4-2 du Code rural et de la pêche maritime:  I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L.

 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

 II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.