Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L421-36 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-36 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-36 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de :

 1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues au 1° ou au a du 2° de l'article L. 421-2 ;

 2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 ne répondait pas à la condition mentionnée au 1° ; b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la condition mentionnée au 1° ;

 3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles L. 421-65 et L. 421-76, l'immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations.