Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Le représentant de l'Etat > Article L4422-42 (Loi)

Que mentionne l'Article L4422-42 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-42 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L.

 4423-1 et L. 4425-21.