Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L2281-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L2281-4 du Code du travail

Voici l'Article L2281-4 du Code du travail: Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

 Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.