Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5755-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5755-1 du c. des transports ?

L'Article L5755-1 du c. des transports dit précisément: Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.