Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre III Services de transport d'utilité sociale > Article R3133-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3133-4 du Code des transports ?

L'Article R3133-4 du Code des transports dit précisément: Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.

 L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.