Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne > Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique > Article R2335-40-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2335-40-1 du Code de la défense. ?

Article R2335-40-1 du Code de la défense. comprend: I. # En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et à ses textes d'application.

 II. # Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation.

 Une copie de cette autorisation accompagne les matériels. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

 Lors de la réception des matériels, le destinataire inscrit leur nature et leur quantité sur la copie de l'autorisation correspondante.

 III. # Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation.