Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 5 : Participation et contrôle. > Article D214-32-7-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D214-32-7-13 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-32-7-13 du Code monétaire et financier stipule: Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA et tant que le

 FIA détient le contrôle pendant cette période, celui-ci ou sa société de gestion :

 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et

 D. 214-32-7-15 ;

 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ;

 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D.

 214-32-7-15.