Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité > Article R1321-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1321-5 du Code du travail énonce ?

L'Article R1321-5 du Code du travail énonce: L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.