Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R7227-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R7227-23 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7227-23 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15.

 Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

 Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

 Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.