Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 3 : Injonctions préfectorales > Sous-section 2 : Dessaisissement > Article L312-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L312-15 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L312-15 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.