Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles > Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base (Décret)

Je souhaite l'Article R2312-28 du Code du travail

Voici l'Article R2312-28 du Code du travail: Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.