Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage > Section 2 : Cocontractant établi en France > Article D8222-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D8222-4 du c. du travail ?

L'Article D8222-4 du c. du travail mentionne: Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D.

 8222-5.