Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 4 : Préparation des projets de loi de financement. > Article LO111-5 (Loi)

Donne l'Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale.: Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.