Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article L200-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L200-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L200-11 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.