Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 6.

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 6. du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 6. du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Financement. a) Les prêts conventionnés peuvent être mobilisés auprès du Crédit foncier de France après agrément préalable :

 D'une part, pendant la période d'anticipation, pour l'intégralité de leur montant et pour une durée maximale de deux ans ;

 D'autre part, pendant la période d'amortissement s'ils n'excèdent pas la durée de sept ans (période d'anticipation comprise), dans les conditions prévues par la réglementation des crédits à moyen terme mobilisables. b) Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles au marché à hauteur du crédit utilisé. Le fait de mobiliser le crédit sur le marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent.