Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Article R5131-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5131-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5131-1 du Code des transports est: En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.

 Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.