Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6261-18 (Décret)

Article R6261-18, Code du travail

Le texte de l'Article R6261-18 du Code du travail: Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

 Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.