Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif > Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective > Article D1237-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D1237-10 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D1237-10 du Code du travail: La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.