Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances > Article L224-102 (Loi)

Je souhaite l'Article L224-102 du Code de la consommation

Voici l'Article L224-102 du Code de la consommation: Les règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.