Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. > Article L227-3 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, a. L227-3

Le texte de l'Article L227-3 du Code de l'action sociale et des familles: Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :  -par le code de la santé publique ; -par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; -par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.