Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre V : Dispositions particulières au livre V > Article L2625-1 (Loi)

Donne l'Article L2625-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2625-1 du Code de la commande publique: Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :

 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;

 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;

 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;

 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ;

 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;

 6° L'article L. 2514-5 est supprimé ;

 7° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".