Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 344

Article 344, Code des douanes

Le texte de l'Article 344 du Code des douanes: Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.