Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce > Article 133-7 (Loi)

Donne l'Article 133-7 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 133-7 du Code pénal: La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.