Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière > Article L2334-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2334-25 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2334-25 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

 Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.