Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article R552-22-6 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, Art. R552-22-6

Le texte de l'Article R552-22-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un mois au moins avant la date de l'audience.

 Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs aux audiences.

 En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.