Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières > Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique > Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés > Article D311-11 (Décret)

Article D311-11, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D311-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a pas opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 représente des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, le calcul des aides automatiques ne s'effectue pas durant les périodes suivantes :

 1° Une semaine en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion d'une ou de deux séances ;

 2° Trois mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ;

 3° Dix-huit mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de plus de trente séances ou de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines.