Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 5 : Voies de recours > Article R311-27 (Décret)

Art. R311-27 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R311-27 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe.

 Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.