Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 2 : Catalogues électroniques > Article R2362-9 (Décret)

Je veux l'Article R2362-9 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2362-9 du Code de la commande publique: Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.