Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. > Article R6122-6 (Décret)

Je veux l'Article R6122-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6122-6 du Code de la santé publique: Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et

 R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles.

 Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.