Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac > Article R3512-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3512-26 du Code de la santé publique ?

L'Article R3512-26 du Code de la santé publique stipule: I. - Outre les avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3512-22 et les avertissements relatifs à l'impact sur l'environnement de l'abandon des déchets issus de la consommation des produits du tabac, ainsi que la signalétique et l'information prévues à l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, les mentions suivantes sont apposées de façon lisible et uniforme sur une unité de conditionnement ou un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler :

 1° Le nom de la marque ;

 2° Le nom de la dénomination commerciale ;

 3° Le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone du fabricant ;

 4° Le nombre de cigarettes contenues ou l'indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu.

 Aucune autre mention ne peut être apposée, sous réserve de celles prévues par une disposition législative ou réglementaire.

 II.-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées :

 1° “ contient le papier à rouler et les filtres ” ;

 2° “ contient le papier à rouler ” ;

 3° “ contient les filtres ”.

 III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l'emplacement des mentions prévues au I et au II sur les unités de conditionnement ou emballages extérieurs ainsi que leurs caractéristiques.