Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L411-12 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L411-12 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.