Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 660

Que mentionne l'Article 660 du Code civil ?

L'Article 660 du Code civil mentionne: Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense  que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.