Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-21 du Code de justice militaire. ?

L'Article L222-21 du Code de justice militaire. stipule: Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-20 sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l'autorité judiciaire compétente.