Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article L125-40 (Loi)

a. L125-40 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L125-40 du Code de l'environnement:  Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.