Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Article D211-10 (Décret)

Donnez moi l'Article D211-10 du c. de justice militaire.

Le texte de l'Article D211-10 du c. de justice militaire.: En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre d'écrou.

 Il adresse un compte rendu au commandant d'unité dont il relève.