Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation > Article R323-62 (Décret)

Que dit exactement l'Article R323-62 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-62 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: Le règlement intérieur fixe :

 1° Le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;

 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;

 3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;

 4° Leur mode de renouvellement.