Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A > Chapitre Ier : Desserte des îles > Article L5431-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5431-1 du Code des transports ?

L'Article L5431-1 du Code des transports stipule: La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.