Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer > Article A2271-42 (arrété)

c. des transports, Art. A2271-42

Le texte de l'Article A2271-42 du c. des transports: Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

 Sous-