Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. > Article R170-21 (Décret)

Code du domaine de l'Etat, Art. R170-21

Le texte de l'Article R170-21 du Code du domaine de l'Etat: Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.