Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AZ bis

Je veux l'Article 46 AZ bis du Code général des impôts

Voici l'Article 46 AZ bis du Code général des impôts: Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :

 1° l'attestation établie par le prêteur ;

 2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.

 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles