Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 1 : Dispositions générales > Article L2253-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L2253-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2253-6 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L.

 2253-5.