Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles > Sous-section 3 : Non-salariés agricoles > Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail. > Article D761-57 (Décret)

Donne l'Article D761-57 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D761-57 du Code rural et de la pêche maritime: Si l'accident de travail ne paraît devoir entraîner qu'une incapacité temporaire, la caisse débitrice à la faculté de verser d'avance à la victime le montant des arrérages correspondant à la période d'incapacité prévue, sans préjudice de l'indemnisation due en cas d'aggravation de l'incapacité au cours de ladite période.

 Au terme de cette période, les droits éventuels de la victime font, à sa demande, l'objet d'un nouvel examen par la caisse intéressée dont la décision sera susceptible de recours devant les commissions instituées par la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 relative au contentieux de la sécurité sociale.