Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Article L570-1 (Loi)

Que dit l'Article L570-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L570-1 du Code monétaire et financier dit: Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.