Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5111-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L5111-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5111-2 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, celui-ci s'opère au profit de cet organisme sur décision de l'organe délibérant.