Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article 495-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 495-22 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 495-22 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Pour l'application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.