Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Le contrat de transport > Article L5422-2 (Loi)

Je veux l'Article L5422-2 du Code des transports

Voici l'Article L5422-2 du Code des transports: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;

 2° Aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs.