Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 1 : Francisation > Article L5112-1-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5112-1-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5112-1-1 du Code des transports est: La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.