Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non- salariés agricoles > Article L781-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L781-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L781-2 du Code rural et de la pêche maritime est: La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale :

 1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;

 2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie, invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.

 Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

 A Saint-Barthélemy, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752-1 du même code.