Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat > Article L326-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L326-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L326-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.