Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article Annexe > 4. Protection et sécurité 4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe du Code de l'éducation ?

L'Article Annexe du Code de l'éducation stipule: Maîtriser ses traces et gérer les données personnellespour protéger sa vie privée et celle des autres, etadopter une pratique éclairée (avec le paramétrage desparamètres de confidentialité, la surveillance régulière deses traces…).