Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi > Article L112-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration est: Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

 Ces dispositions ne sont pas applicables :

 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;

 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.