Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 6 : Réunions syndicales. > Article L2142-11 (Loi)

art. L2142-11 c. du travail

Le texte de l'Article L2142-11 du c. du travail: Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.