Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 9 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production avant réalisation > Article 411-94 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. 411-94

Le texte de l'Article 411-94 du Code du cinéma et de l'image animée: Les comités de lecture sont constitués de trois à cinq lecteurs choisis sur une liste établie par le président du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.

 La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.