Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article D46-6-1 (Décret)

Donne l'Article D46-6-1 du c. de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D46-6-1 du c. de procédure pénale: La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.