Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) > (Décret)

art. R2221-54 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-54 du Code général des collectivités territoriales: Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.