Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-3 (Décret)

Art. R831-3 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R831-3 du Code de justice administrative:  Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.