Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Article R53-53 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R53-53 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article R53-53 du Code de procédure pénale est: La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

 1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;

 2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;

 3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.