Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D233-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D233-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D233-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-4.

 Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.