Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL > Chapitre unique > Article R*4441-1 (Décret)

Je veux l'Article R*4441-1 du Code des transports

Voici l'Article R*4441-1 du Code des transports: Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :

 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;

 2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;

 3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ;

 4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.