Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article R692-2 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R692-2

Le texte de l'Article R692-2 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Les titres V et VI ;

 2° Les articles R. 671-6 à R. 671-14.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.