Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non- salariés agricoles > Article D761-68 (Décret)

Que dit l'Article D761-68 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D761-68 du Code rural et de la pêche maritime dit: Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.