Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Article R2372-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2372-18 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2372-18 du Code de la commande publique stipule que: Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure avec négociation.

 Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.