Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4421-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L4421-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L4421-6 du Code de la santé publique prescrit: L'article L. 4113-6 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna ".

 L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa : " Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en oeuvre. "