Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-1 (Loi)

art. L5721-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5721-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le syndicat mixte est un établissement public.