Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage > Article D312-7-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D312-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article D312-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.