Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-9-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R512-9-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R512-9-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10.

 Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.

 Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.

 La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.