Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. > Article R661-26-2 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R661-26-2

L'Article R661-26-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces matériels sont destinés : a) A des essais ou à des buts scientifiques ; b) A des travaux de sélection ; c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.

 Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.