Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 4 : Compétences. > Article L5214-16-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5214-16-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5214-16-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service public de location de bicyclettes.