Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres. > Article R323-47 (Décret)

a. R323-47 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R323-47 du Code rural et de la pêche maritime:  Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.