Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2531-8 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2531-8

L'Article L2531-8 du Code général des collectivités territoriales: Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.