Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Article L612-1 (Loi)

a. L612-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L612-1 du Code des procédures civiles d'exécution:  Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.