Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs > Article D351-6 (Décret)

Donne l'Article D351-6 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D351-6 du Code de l'énergie: Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.