Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau > Article L322-1 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L322-1

L'Article L322-1 du Code de l'énergie: Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

 Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L.

 111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.