Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles. > Article D814-42-1 (Décret)

Que comprend l'Article D814-42-1 du Code de commerce ?

Article D814-42-1 du Code de commerce comprend: Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.