Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D773-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D773-14 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article D773-14 du c. pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.