Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-3-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R622-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R622-3-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.