Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2681-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2681-5 du Code de la commande publique ?

L'Article L2681-5 du Code de la commande publique stipule: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre

 IV :

 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.