Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation > Article L153-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L153-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L153-10 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux- mêmes et par l'Etat.