Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable > Article D312-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D312-25 du Code de la consommation stipule ?

L'Article D312-25 du Code de la consommation stipule que: Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.