Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R3354-18 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3354-18 du Code de la santé publique: Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

 Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.