Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique > Section 1 : Composition du dossier de demande > Article R*443-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*443-4 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R*443-4 du Code de l'urbanisme est: Le demandeur joint à son dossier l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans sa demande. Lorsque la demande est présentée en vue d'une exploitation saisonnière, il y précise en outre la période d'exploitation.