Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Article L7124-17 (Loi)

Donne moi l'Article L7124-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7124-17 du Code général des collectivités territoriales: Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.