Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article R370-5 (Décret)

Code des assurances, a. R370-5

Le texte de l'Article R370-5 du Code des assurances: Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L.

 370-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.

 370-4, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

 Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.