Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier > Article L582-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L582-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre

 Ier :

 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;

 2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.