Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre VI : Dispositions particulières. > Article R52-3-21 (Décret)

Que dit l'Article R52-3-21 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R52-3-21 du Code des postes et des communications électroniques dit: Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.