Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article L224-25-31 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L224-25-31 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L224-25-31 du Code de la consommation est: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.