Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales. > Article D321-5-2 (Décret)

Que comprend l'Article D321-5-2 du Code de la route. ?

Article D321-5-2 du Code de la route. comprend: La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D.

 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.

 Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1.