Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Article L441-6-1 (Loi)

Que dit l'Article L441-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L441-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.