Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R721-13 (Décret)

Donne l'Article R721-13 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R721-13 du Code monétaire et financier: Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

 L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.