Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L1821-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1821-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1821-2 du Code des transports est: Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.