Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré. > Article R211-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R211-8 du c. de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R211-8 du c. de l'éducation est: La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.

 La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.