Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R442-2-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement.