Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte > Article D1803-40 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D1803-40 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article D1803-40 du Code des transports: L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.

 L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises. Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au financement des frais d'installation de l'article D. 1803-39, ne sont pas comprises dans ce plafond.

 Catégorie de stagiaires Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire, pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle

 Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans ledispositif

 808 € Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif 1 433 € Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans ledispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence prévu à l'article D. 1803-36

 1 021 €