Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 1 : Constitution > Article R583-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R583-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R583-2 du Code rural et de la pêche maritime: L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut- commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article

 R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".