Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés > Paragraphe 1 : Agrément des organismes > Article R314-52-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R314-52-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R314-52-3 du Code de l'énergie stipule que: L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

 Le ministre dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur celle-ci. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.

 Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.