Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. > Article 246

Qu'est-ce que l'Article 246 du Code des douanes stipule ?

L'Article 246 du Code des douanes stipule que: Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.