Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh > Article L122-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L122-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article L122-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.