Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre III : Lactariums > Section 1 : Missions et autorisation > Sous-section 2 : Lactarium à usage intérieur > Article D2323-5 (Décret)

Art. D2323-5 c. de la santé publique

Le texte de l'Article D2323-5 du c. de la santé publique: Le lactarium à usage intérieur est implanté dans un établissement de santé autorisé à assurer une activité de réanimation néonatale ou une activité de soins intensifs de néonatalogie prévues aux articles R. 6123-42 et R.

 6123-44.