Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales > Article R125-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R125-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R125-6 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.