Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Article L2393-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2393-3 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L2393-3 du Code de la commande publique est: L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :

 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;

 2° De sous-contracter une partie des marchés.

 Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.