Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance > Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance. > Article L277 (Loi)

Que prescrit l'Article L277 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L277 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.

 Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.