Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-92 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-92 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-92 du Code de commerce est: La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

 Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)

 Tranches d'assiette Au plus 100 unités Plus de 100 et moins de 250unités

 250 ou plus de 250, et moins de500 unités

 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 2,322 % 1,935 % 1,548 % 1,290 %

 Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation)

 Tranches d'assiette Au plus 100 unités Plus de 100 et moins de 250unités

 250 ou plus de 250, et moins de500 unités

 500 ou plus de 500 unités

 De 6 500 € à 17 000 €0,957 %0,799 %0,639 %0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %