Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Article D264-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D264-6 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article D264-6 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.