Code de la recherche > Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU > Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur > Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. > Article L114-3-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L114-3-5 du Code de la recherche ?

Dans l'Article L114-3-5 du Code de la recherche, il est écrit que: Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.