Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité > Article L621-10 (Loi)

Donne l'Article L621-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L621-10 du Code général de la fonction publique: La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :

 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.