Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints > Article L122-8-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L122-8-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L122-8-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.