Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article L522-1 (Loi)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article L522-1

L'Article L522-1 du Code de justice administrative: Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

 Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

 Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.