Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R631-23 du Code de commerce ?

L'Article R631-23 du Code de commerce mentionne: Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

 Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R.

 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.