Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers > Article D632-4 (Décret)

art. D632-4 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D632-4 du Code monétaire et financier: Les accords mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-16 sont publiés au Journal officiel de la

 République française.