Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5531-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5531-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5531-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.