Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article 6 Modalités de révision de l'annexe (Décret)

Article 6 Modalités de révision de l'annexe, Code de l'action sociale et des familles

Article 6 Modalités de révision de l'annexe du Code de l'action sociale et des familles: Le contenu de l'annexe peut être révisé à tout moment, à la demande écrite du résident ou de la personne chargée de sa protection en cas de mesure de protection juridique, ou sur proposition de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. Il peut également faire l'objet d'une révision à l'initiative du directeur de l'établissement, du médecin coordonnateur ou du médecin traitant en l'absence du médecin coordonnateur. Fait le.................. A Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom du résident], [Signature] Madame/Monsieur [indiquez nom et prénom], directeur de l'établissement [indiquez la raison sociale] [Signature]