Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 4 : Médiation préalable obligatoire > Article R213-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R213-12 du Code de justice administrative ?

L'Article R213-12 du Code de justice administrative mentionne: Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

 Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête.