Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. > Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage > Article D6332-82 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6332-82 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D6332-82 du Code du travail est: L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application du 1° du I de l'article L.

 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article

 L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du handicap.