Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Plan de gestion cynégétique > Article L425-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L425-15 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L425-15 du Code de l'environnement est: Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.