Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre III : Personnel. > Article L5323-1 (Loi)

Que dit l'Article L5323-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5323-1 du Code de la santé publique dit: L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.