Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 4 : Actes divers > Article A444-163-3 (arrété)

Que dit l'Article A444-163-3 du Code de commerce ?

L'Article A444-163-3 du Code de commerce dit: Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles

 L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,289 % De 6 500 € à 17 000 € 1,809 % De 17 000 € à 60 000 € 1,233 % Plus de 60 000 € 0,905 %