Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. > Article D15-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D15-7 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D15-7 du Code de procédure pénale: La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l'article 81 peut être réalisée sous format numérique.

 Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux personnes autorisées à la consulter.

 La cotation des pièces du dossier prévue à l'article 81 peut résulter d'un procédé automatisé, sous le contrôle d'un ou plusieurs agents de greffe, n'entrainant aucune altération de la pièce cotée.