Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R114-6 du Code du patrimoine ?

L'Article R114-6 du Code du patrimoine prescrit: Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :

 1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;

 2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;

 3° De garanties suffisantes d'organisation.