Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps > Article 1136

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1136

L'Article 1136 du Code de procédure civile: Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps.

 Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.