Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D6241-1 (Décret)

Code de la défense., art. D6241-1

Le texte de l'Article D6241-1 du Code de la défense.: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

 5° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ;

 6° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 7° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.