Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse > Article L134-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L134-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L134-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment :

 1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;

 2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.