Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de soins. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D162-3-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D162-3-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-3-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

 1° Les dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 162-23-3 ;

 2° Les spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 162-23-6 ;

 3° Les plateaux techniques spécialisés mentionnés à l'article L. 162-23-7 ;

 4° Les dotations finançant les missions mentionnées à l'article L. 162-23-8 ;

 5° La dotation mentionnée à l'article L. 162-23-15 au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;

 6° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

 7° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions de l'article

 R. 6122-26 du code de la santé publique.