Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Article L213-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L213-5 du Code des procédures civiles d'exécution: La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

 Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle- même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2.

 Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.