Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés > Article R342-44 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., Art. R342-44

Le texte de l'Article R342-44 du Code de la construction et de l'habitation.: Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence audiovisuelle sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

 1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre de la présente section ;

 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;

 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.