Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 3 : Répartition > Article R5121-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R5121-25 du Code des transports

Voici l'Article R5121-25 du Code des transports: Le paiement à chaque créancier du dividende qui lui revient éteint sa créance à l'égard du requérant.

 Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.