Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 1 : Dispositions générales > Article L312-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L312-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article L312-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.