Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices > Article Annexe à l'article A112 > 1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par le fait dommageable " ? (arrété)

Article Annexe à l'article A112 Code des assurances ?

Article Annexe à l'article A112 du Code des assurances: L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

 La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.