Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 5 : Signalisation maritime > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L5242-20-4 (Loi)

Donne l'Article L5242-20-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5242-20-4 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.