Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article L2353-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2353-5 du Code de la défense. ?

Dans l'Article L2353-5 du Code de la défense., il est écrit que: Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros :

 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ;

 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y apporter des entraves, ou de ne pas fournir les renseignements demandés en vue de ces contrôles.

 Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.