Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 2 : Financement. > Article L752-21 (Loi)

a. L752-21 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L752-21 du Code rural et de la pêche maritime:  Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.