Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article D562-4 (Décret)

Donne l'Article D562-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article D562-4 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-

 Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.