Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 3 : Purge des hypothèques > Article R4122-9 (Décret)

Je veux l'Article R4122-9 du Code des transports

Voici l'Article R4122-9 du Code des transports: Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.