Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Article R446-12-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R446-12-2 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R446-12-2 du Code de l'énergie est: Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de gaz  naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.