Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier > Article A444-170 (arrété)

Art. A444-170 Code de commerce

Le texte de l'Article A444-170 du Code de commerce: La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

 1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;

 2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

 Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.