Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts. > Article L3332-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L3332-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L3332-7 du Code de la santé publique prescrit: N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :

 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ;

 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.