Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 3 : Dispositions diverses. > Article R144-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R144-13 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R144-13 du Code monétaire et financier stipule que: L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la

 Banque de France.