Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 : De l'obligation de formation initiale > Article R218-16 (Décret)

a. R218-16 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R218-16 du c. de l'organisation judiciaire:  L'exercice des fonctions mentionné aux articles L. 218-3 et L. 218-7 comprend le suivi de la formation initiale.