Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET > Chapitre 1er : Hôtels > Section 3 : Sanctions > Article L311-8 (Loi)

Que comprend l'Article L311-8 du Code du tourisme. ?

Article L311-8 du Code du tourisme. comprend: Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.