Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D212-1 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article D212-1 du Code de l'éducation énonce: Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.