Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Militaires servant à titre étranger > Article L4142-2 (Loi)

Article L4142-2, c. de la défense.

Le texte de l'Article L4142-2 du c. de la défense.: Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.

 Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.