Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 6 : Sanctions > Article R1271-25 (Décret)

Que mentionne l'Article R1271-25 du Code des transports ?

L'Article R1271-25 du Code des transports mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

 1° De vendre un cycle soumis à l'obligation d'identification sans qu'il ait fait l'objet de celle-ci ;

 2° De ne pas transmettre l'identifiant et le statut d'un cycle qu'il a vendu à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant.