Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Le personnel navigant > Article L6785-3 (Loi)

Art. L6785-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L6785-3 du Code des transports:  A Wallis-et-Futuna, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie :

 1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende ;

 2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence, qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois.