Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. > Article L353-3 (Loi)

Article L353-3, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L353-3 du Code de la construction et de l'habitation.: L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.