Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique > Article L3551-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3551-1 du Code des transports ?

L'Article L3551-1 du Code des transports stipule: Les articles L. 3113-2 et L. 3113-3, le chapitre V du titre Ier, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie et les articles L. 3211-2 et L. 3211-3 ne s'appliquent pas à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.