Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. > Article 1389

Code de procédure civile, Art. 1389

Le texte de l'Article 1389 du Code de procédure civile: Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue.

 Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.