Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-130 (Décret)

Art. 211-130 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-130 du Code du cinéma et de l'image animée:  L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles

 211-107 ,211-109 et 211-110.