Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente > Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. > Article R6311-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6311-2 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6311-2 du c. de la santé publique est: Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente :

 1° Assurent une écoute médicale permanente ;

 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;

 3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;

 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;

 5° Veillent à l'admission du patient.