Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Article L210-3 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L210-3

L'Article L210-3 du Code de commerce: Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.