Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères > Article R322-40 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R322-40 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R322-40 du Code des procédures civiles d'exécution: Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

 Celui-ci ne peut être porteur que d'un seul mandat.