Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin de paie > Article R3243-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3243-6 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3243-6 du Code du travail est: Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :

 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

 2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

 3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.