Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable > Article R232-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R232-27 du Code du sport. stipule ?

L'Article R232-27 du Code du sport. stipule que: Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :

 1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;

 2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;

 3° Les dons et legs ;

 4° Les autres ressources propres.