Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section III : Les notifications entre avocats. > Article 671

Que dit l'Article 671 du Code de procédure civile ?

L'Article 671 du Code de procédure civile dit: Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.