Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 210 (Loi)

a. 210 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 210 du Code de procédure pénale: La chambre de l'instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.