Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux > Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes > Article L162-12-11 (Loi)

Donne l'Article L162-12-11 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L162-12-11 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.