Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. > Section 1 : L'indexation. > Article D112-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D112-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D112-2 du Code monétaire et financier est: Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.

 Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques.