Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 6 : Transports et automobile > Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement > Article L224-65 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-65 du Code de la consommation ?

L'Article L224-65 du Code de la consommation stipule: Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article

 L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.