Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 1 : Désignation du médiateur > Article R2523-3 (Décret)

Code du travail, art. R2523-3

Le texte de l'Article R2523-3 du Code du travail: Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.