Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Article 900

Qu'est-ce que l'Article 900 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 900 du Code de procédure civile stipule que: L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.