Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-11 (Loi)

Art. L592-11 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L592-11 du Code de l'environnement:  En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.

 Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.