Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 2 : Assurances sociales des salariés agricoles. > Article L722-29 (Loi)

Donne l'Article L722-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L722-29 du Code rural et de la pêche maritime: Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous- section 1 de la présente section.