Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 2 : Marques collectives > Article L715-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L715-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L715-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public.

 Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un règlement d'usage.

 Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.