Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre IV : Fonctionnement. > Article L2334-4 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2334-4

L'Article L2334-4 du Code du travail: Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

 Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.