Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article L472-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L472-3 du c. de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article L472-3 du c. de l'action sociale et des familles énonce: Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.