Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé > Sous-section 2 : Etendue de la convention. > Article R6142-34 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6142-34 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6142-34 du Code de la santé publique, il est écrit que: La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé l'organisme.

 Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne notamment :

 1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou des missions auxquelles l'organisme est associé ;

 2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il peut prétendre ;

 3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ;

 4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme.