Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Habilitation des agents > Article R172-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R172-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R172-2 du Code de l'environnement mentionne: L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.