Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-1 (Décret)

Que dit l'Article D635-1 du Code de l'éducation ?

L'Article D635-1 du Code de l'éducation dit: Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.

 Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.