Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire > Article D245-54 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D245-54 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D245-54 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'acquisition ou la location des aides techniques pour lesquels l'élément mentionné au 2° de l'article L.

 245-3 est attribué doit s'effectuer au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.