Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Catégories de crédits > Article L754-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L754-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L754-4 du Code monétaire et financier stipule: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 L. 313-8 à L. 313-10 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005