Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement. > Article L6225-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6225-4 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L6225-4 du Code du travail est: En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage.

 Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.