Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article R323-54 (Décret)

art. R323-54 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-54 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la

 Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances.