Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément > Article R225-10 (Décret)

Article R225-10, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles: La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents.

 Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.

 Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.