Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 2 : Instruction de la demande > Article R*410-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*410-8 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R*410-8 du Code de l'urbanisme stipule que: Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.