Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris > Article L217-4 (Loi)

Que dit l'Article L217-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L217-4 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la

 République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.