Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances. > Article R2337-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R2337-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2337-4 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.

 Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.