Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. > Article 1873-7

Que prescrit l'Article 1873-7 du Code civil ?

L'Article 1873-7 du Code civil prescrit: Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

 Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.