Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat > Article L163-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L163-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L163-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.

 La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.

 Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.

 La décision de retrait est prise par le haut-commissaire.

 Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.