Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels > Article L744-9 (Loi)

a. L744-9 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L744-9 du Code monétaire et financier: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 et L. 214-153 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-154 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-157 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-158 et L. 214-159 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-160 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-162-2 et L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 214-162-5 à L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-163 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-164 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-165 la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 L. 214-165-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-166 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

 II.-Pour l'application du I :

 1° Aux articles L. 214-164 et L. 214-165, les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sont supprimées ;

 2° A l'article L. 214-165-1, les références aux articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement

 Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises, sont supprimées.