Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Article L341-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L341-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L341-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.