Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-34 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3142-34 du Code du travail ?

Dans l'Article L3142-34 du Code du travail, il est écrit que: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;

 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;

 3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés par décret ;

 4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.

 Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés