Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction > Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction > Sous-section 1 : Obligations des employeurs. > Article R716-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R716-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R716-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.