Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). > Article R4135-15 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R4135-15

Le texte de l'Article R4135-15 du Code général des collectivités territoriales: L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.