Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 3 : Travailleurs éloignés > Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports > Article D4625-29 (Décret)

Que dit l'Article D4625-29 du Code du travail ?

L'Article D4625-29 du Code du travail dit: Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité :

 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé au travail de proximité ;

 2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents ;

 3° De la liste des travailleurs suivis par le service de prévention et de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé.