Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XII : Des procédures d'exécution > Article 872 (Loi)

a. 872 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 872 du Code de procédure pénale:  La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.