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Code de la consommation, a. L724-2

Le texte de l'Article L724-2 du Code de la consommation: Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L.

 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions  prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.