Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 5 : Interdictions > Article R7213-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R7213-14 du Code du travail énonce ?

L'Article R7213-14 du Code du travail énonce: Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.