Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi > Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières > Article R5312-20 (Décret)

Code du travail, Art. R5312-20

Le texte de l'Article R5312-20 du Code du travail: Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.