Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Article L571-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-18 du Code de l'environnement ?

L'Article L571-18 du Code de l'environnement stipule: I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :

 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;

 2° Les agents des douanes ;

 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L.

 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.

 II. – En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat.