Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 611-5 (Décret)

Donne l'Article 611-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 611-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.