Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références > Article D694-1 (Décret)

art. D694-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D694-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.