Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires > Chapitre unique > Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire > Article D521-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D521-18 du Code de l'éducation ?

L'Article D521-18 du Code de l'éducation stipule: Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).