Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : Privilèges et sûretés > Article A743-11 [2] (arrété)

Code de commerce, a. A743-11

Le texte de l'Article A743-11 du Code de commerce:  Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes garanties inférieurà 7 800 €

 4,46 € b) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à20 800 €

 8,93 € 108-3 c) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 20 800 €

 25,65 €

 Actes de gage sur meubles corporels

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument

 108-4Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt etcertificat constatant une transcription, unecession d'antériorité ou de radiation

 1,13 € 108-5 Délivrance d'un état d'inscription positifou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions révélées

 2,24 € 108-6 Délivrance des copies de bordereauxd'inscription et des actes de vente sousseing privé déposés au greffe

 3,35 € 108-7 Copie certifiée conforme 2,24 € Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et latranscription du premier endossement) : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 15,61 € 109 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 69,11 € Radiation partielle : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 15,61 € 110 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 69,11 € Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 € 111 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 € 112 Délivrance d'un état de transcription oud'un état négatif

 2,24 € 113 Certificat de radiation 1,13 € 114 Prestations relatives aux warrants autresqu'agricoles

 Rédaction de lettre recommandée en casde formalité obligatoire

 0,28 € 115 Actes de nantissement de parts socialesou de meubles incorporels

 Les prestations de cette sous-catégoriesont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement defonds de commerce, mais effectuéesdans le cadre d'un nantissement de partssociales ou de meubles incorporels.

 Emoluments égaux à ceux prévus pour lesactes ou formalités analogues en cas denantissement de fonds de commerce.