Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R811-14 du Code de l'éducation ?

L'Article R811-14 du Code de l'éducation dit précisément: La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :

 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 ;

 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens du collège B du I du même article ;

 3° Huit usagers.

 Pour tenir compte de l'effectif total des usagers de l'université, et le cas échéant du nombre de sites universitaires, le nombre de membres peut être porté à six pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à douze pour le collège défini au 3° ou à huit pour chacun des collèges définis aux 1° et 2° et à seize pour le collège défini au 3°. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.

 Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.