Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 6 : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 2 : Procédure d'agrément > Article R519-55 (Décret)

Que prescrit l'Article R519-55 du Code monétaire et financier ?

L'Article R519-55 du Code monétaire et financier prescrit: En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 519-13, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.