Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Article 20 (Décret)

Donne l'Article 20 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article 20 du Code de la sécurité intérieure: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.