Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D411-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D411-1 du c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article D411-1 du c. de la justice pénale des mineurs: La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.