Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R272-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R272-10 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R272-10 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.