Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Article R242-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-3 du Code de la consommation ?

L'Article R242-3 du Code de la consommation stipule: Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.