Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention > Sous-section 4 : Dispositions d'application > Article R4451-51 (Décret)

Je souhaite l'Article R4451-51 du Code du travail

Voici l'Article R4451-51 du Code du travail: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :

 1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R.

 4451-43 ainsi que la périodicité de ces vérifications ;

 2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ;

 3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;

 4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de l'article R. 4451-15 ;

 5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionné aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;

 6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à l'article R. 4451-123.