Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5721-3 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L5721-3

L'Article L5721-3 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et établissements publics peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.