Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale > Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R413-22 (Décret)

Donne moi l'Article R413-22 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R413-22 du c. de la sécurité intérieure: L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.