Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise. > Article D717-42 (Décret)

Que dit l'Article D717-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D717-42 du Code rural et de la pêche maritime dit: Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.