Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 3 : Congés. > Article 172 (Loi)

Donne l'Article 172 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 172 du Code des douanes de Mayotte: Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.