Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises > Article 231 (Loi)

Donne l'Article 231 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 231 du Code de procédure pénale: Sous réserve des dispositions de l'article 380-16, la cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

 Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.