Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale > Article R351-14-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R351-14-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R351-14-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les présidents des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant le même siège. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.