Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 1 : Action en représentation conjointe > Article R142-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R142-2 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R142-2 du Code de l'environnement est: I. - Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure.

 II. - Le mandat peut prévoir en outre :

 1° L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;

 2° Le versement par la personne physique de provisions ;

 3° La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;

 4° La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;

 5° La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.

 III. - Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.