Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 1 : Transport sanitaire > Article L1251-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1251-1 du Code des transports ?

L'Article L1251-1 du Code des transports mentionne: Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et L. 6313-1 du code de la santé publique.