Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Présentation de la requête > Article R2333-120-30 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2333-120-30

Le texte de l'Article R2333-120-30 du Code général des collectivités territoriales: La commission est saisie par requête.

 La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du

 Conseil d'Etat.

 Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.

 Elle est établie en langue française. La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés.