Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat > Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. > Article 336

Article 336, Code des douanes

Le texte de l'Article 336 du Code des douanes: 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.

 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.