Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer > Paragraphe 3 : Dispositions communes aux personnes embarquées au titre des articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 > Article L5545-8-11 (Loi)

a. L5545-8-11 Code des transports

Le texte de l'Article L5545-8-11 du Code des transports: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.