Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation > Article R212-33 (Décret)

Je veux l'Article R212-33 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article R212-33 du Code du cinéma et de l'image animée: Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément.

 Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.