Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage > Article R1334-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1334-16 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R1334-16 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.

 Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente.