Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections > Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique > Article R2314-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R2314-12 du Code du travail ?

L'Article R2314-12 du Code du travail prescrit: Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

 Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.