Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. > Article D542-40 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D542-40

L'Article D542-40 du Code de la sécurité sociale.: Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.