Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. > Article 1269

Qu'est-ce que l'Article 1269 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1269 du Code de procédure civile stipule que: Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

 La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.