Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle > Sous-section 3 : Emploi des fonds > Article L515-9 (Loi)

Que dit l'Article L515-9 du Code monétaire et financier ?

L'Article L515-9 du Code monétaire et financier dit: Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle.

 Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 232-10 du code de commerce, un fonds de réserve dit " réserve légale ", égal à la moitié du capital social.

 Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux.

 A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.