Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises. > Article L3333-3 (Loi)

Donne l'Article L3333-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3333-3 du Code du travail: L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.

 Ce règlement détermine notamment :

 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;

 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;

 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;

 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;

 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;

 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.