Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 3 : Prêts et dépôts > Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France > Article R451-32 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R451-32 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article R451-32 du Code du patrimoine est: Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.