Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article D415-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D415-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D415-3 du Code rural et de la pêche maritime est: L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier.

 Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.