Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale > Article L623-2 (Loi)

Que comprend l'Article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L623-2 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :

 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;

 2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;

 3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.