Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 2 : Classement. > Article D311-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D311-6 du Code du tourisme. ?

La teneur de l'Article D311-6 du Code du tourisme. est: L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.

 Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.