Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Article L423-51 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-51 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L423-51 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager.

 La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.