Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics > Article L143-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L143-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article L143-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.