Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 7 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article 7

L'Article 7 du Code de la sécurité intérieure: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.