Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues > Article D473 (Décret)

Que mentionne l'Article D473 du Code de procédure pénale ?

L'Article D473 du Code de procédure pénale mentionne: Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.