Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article R720-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R720-3 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R720-3 du Code du patrimoine stipule que: Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.