Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés > Article R2312-32 (Décret)

Que dit l'Article R2312-32 du Code du travail ?

L'Article R2312-32 du Code du travail dit: Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :

 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative : a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres, au siège social de la société ; b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les actionnaires ; c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation ;

 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a du 1° ; b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication de l'avis prévu à l'article R.

 225-73 du code de commerce.

 Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.