Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VI : Dispositions financières > Article R516-6 (Décret)

Code de l'environnement, a. R516-6

Le texte de l'Article R516-6 du Code de l'environnement: La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.