Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article R272-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R272-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.