Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre IV : Dispositions pénales. > Section 2 : Transaction pénale > Article L8114-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L8114-6 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L8114-6 du Code du travail est: Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.

 L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.

 L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.