Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête > Article R112-9 (Décret)

Donne l'Article R112-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R112-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.