Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.) (Décret)

Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.), Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.) du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.

 (Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégories de travaux. Les préciser.)