Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. > Article R6223-67 (Décret)

art. R6223-67 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6223-67 du Code de la santé publique:  En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.