Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences > Article R6313-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6313-4 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6313-4 du Code du travail est: Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

 1° Une phase préliminaire qui a pour objet : a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ; b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ; c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

 2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;

 3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;  b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ; c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.