Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 1 : Etablissements et services soumis à autorisation > Article R543-1 [1] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R543-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R543-1 du Code de l'action sociale et des familles est:  Pour l'application du titre Ier du livre III :

 I.-L'article D. 311 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les références : " 10° " et " 13° " ne sont pas applicables ;

 2° Au 5° du V, les mots : " et en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, " ne sont pas applicables.

 II.-Au dernier alinéa des articles D. 311-3, D. 311-8 et D. 311-10, les mots : " relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " relevant des 8° et 9° de l'article L. 312-1 ".

 III.-Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, les mots : " dans les établissements mentionnés aux I bis, II et

 III de l'article L. 313-12 " sont remplacés par les mots : " dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 ".

 IV.-A l'article D. 312-3, la référence : " L. 232-13 " est remplacée par la référence : " L. 113-2 ".

 V.- (Abrogé)

 VI.-L'article D. 312-6 n'est pas applicable.

 VII.-A l'article D. 312-7 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D.

 312-6 " ne sont pas applicables ;

 2° Au second alinéa, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article

 D. 312-2 ".

 VIII.-Au premier alinéa de l'article D. 312-7-1, les mots : " aux articles D. 312-2 et D. 312-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 312-2 ".

 IX.-(Abrogé).

 X.-(Abrogé).

 XI.-(Abrogé).

 XII.-L'article D. 312-10-13 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

 2° Au dernier alinéa, les mots : " conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".

 XIII.-La première phrase de l'article D. 312-27 n'est pas applicable et, à la seconde phrase, les mots : " Ce terrain " sont remplacés par les mots : " Le terrain d'assiette de l'établissement situé en milieu rural ".

 XIV.-(Abrogé)

 XV.-(Abrogé).

 XVI.-L'article D. 312-59-18 n'est pas applicable.

 XVII.-(Abrogé).

 XVIII.-A l'article D. 312-80, les mots : " par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.

 313-3 ou par l'autorité compétente pour effectuer les contrôles en application du même article ".

 XIX.-(Abrogé).

 XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : " direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

 XXI.- (Abrogé)

 XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.

 XXIII.-(Abrogé).

 XXIV.-L'article D. 312-176 est abrogé.

 XXV.-A l'article D. 312-176-8, les mots : "-soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 " ne sont pas applicables.

 XXVI.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III n'est pas applicable.

 XXVII.- (Abrogé)

 XXVIII.-A l'article D. 312-193-5 :

 1° (Abrogé)

 2° Les mots : " le conseil régional " sont remplacés par les mots : " le conseil général de Mayotte ".

 XXIX.-L'article D. 312-204 est abrogé.

 XXX.-L'article R. 313-1 est ainsi modifié :

 1° Au b du 1° du II, les mots : " et à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le président du conseil général pour chacune de ces deux catégories et à l'issue d'un appel à candidatures organisé selon les mêmes modalités " ;

 2° Au b du 2° du II, les mots : " la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " et les mots : " la conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;

 3° Le b du 4° du II est complété par les mots : " ou, en l'absence de proposition, à l'issue d'un appel à candidatures qu'ils organisent " ;