Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation > Article L822-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L822-4 du Code de la consommation ?

L'Article L822-4 du Code de la consommation mentionne: La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.