Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 5 : Filiales et prises de participation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6145-77 (Décret)

Je souhaite l'Article R6145-77 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6145-77 du Code de la santé publique: Lorsque le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur les créations de filiales et les prises de participation directe et indirecte, le projet de délibération qui lui est soumis est accompagné des documents dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté des ministres en charge de la santé et du budget.