Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration > Article L112-2 (Loi)

a. L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration:  Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.