Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition > Article L562-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L562-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L562-5 du Code monétaire et financier prescrit: Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1,

 L. 712-4 ou L. 712-10.