Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions > Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture > Article R611-30 (Décret)

Que mentionne l'Article R611-30 du Code du patrimoine ?

L'Article R611-30 du Code du patrimoine mentionne: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès- verbaux des séances sont signés par le président de séance.

 Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.