Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Article L652-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L652-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L652-4 du Code de l'environnement stipule: Pour l'application de l'article L. 213-13, la référence à l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code.