Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. > Article 52

Article 52, Code des douanes

Le texte de l'Article 52 du Code des douanes: 1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents.

 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents.

 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.