Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles > Article L124-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L124-15 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L124-15 du Code général de la fonction publique stipule que: Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité et les avis d'incompatibilité mentionnés aux

 2° et 3° de l'article L. 124-14 lient l'administration et s'imposent à l'agent public.

 Les avis sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise ou à l'organisme de droit privé d'accueil de l'agent.