Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Article R171-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R171-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R171-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.