Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 5 : Mesures et moyens de prévention > Sous-section 3 : Coordination de la prévention > Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée > Article R4451-39 (Décret)

Que prescrit l'Article R4451-39 du Code du travail ?

L'Article R4451-39 du Code du travail prescrit: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :

 1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R.

 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;

 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;

 3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.