Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION > Article L754-7 (Loi)

Que dit l'Article L754-7 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L754-7 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l'article L. 754-6 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.