Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens > Article R651-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R651-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R651-3 du Code de l'environnement stipule: I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5.

 Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5.

 II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme suit : " II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte.

 Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "