Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L214-1 (Loi)

Donne l'Article L214-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L214-1 du Code de la sécurité intérieure: Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en

 Conseil d'Etat.