Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs > Article D322-18 (Décret)

Que dit l'Article D322-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D322-18 du Code de la sécurité intérieure dit: Lorsqu'un même jeu de loterie fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.