Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure. > Article R145-24 (Décret)

art. R145-24 du Code de commerce

Le texte de l'Article R145-24 du Code de commerce:  Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :

 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.