Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-73 (Loi)

Je veux l'Article L3142-73 du Code du travail

Voici l'Article L3142-73 du Code du travail: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

 1° La durée maximale du congé ;

 2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;

 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;

 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;

 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.