Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-25 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-25 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-25 du Code de commerce stipule que: Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Délai de référence

 Tarif majoré

 109

 Congés et demandes de renouvellementde bail commercial, prévus aux articles L.145-9 et L. 145-10

 24 heures

 89,28 €

 110

 Congés et offres de renouvellement de bailrural

 24 heures

 89,28 €