Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches > Article R1211-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R1211-9 du Code des transports

Voici l'Article R1211-9 du Code des transports: L'Etat et les autres personnes publiques mentionnées à l'article L. 1211-4 peuvent échanger les informations et données auxquelles ils ont eu accès sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1211-5.

 Les modalités de transmission des informations détenues au titre du second alinéa de l'article L. 1211-5 sont définies à la section 2 du présent chapitre.