Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation. > Article 262

Que prescrit l'Article 262 du Code de procédure civile ?

L'Article 262 du Code de procédure civile prescrit: Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.