Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 2 : Fait générateur > Article L314-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L314-7 du Code des impositions sur les biens et services énonce ?

L'Article L314-7 du Code des impositions sur les biens et services énonce: Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre

 II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.