Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L3142-59

L'Article L3142-59 du Code du travail: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables :

 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;

 2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;

 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;

 4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.