Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs > Article D*2213-23 (Décret)

a. D*2213-23 du Code de la défense.

Le texte de l'Article D*2213-23 du Code de la défense.:  Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition.

 Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.