Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur > Article 1344-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1344-1 du Code civil ?

L'Article 1344-1 du Code civil stipule: La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.