Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5141-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L5141-14 du Code de la santé publique ?

L'Article L5141-14 du Code de la santé publique prescrit: Toute exclusivité de vente de médicaments vétérinaires au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de revendeurs est interdite.