Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers > Article R222-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R222-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.

 Cette sommation contient à peine de nullité :

 1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ;

 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ;

 3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.