Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L313-2 (Loi)

Donne moi l'Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L313-2 du Code de l'organisation judiciaire: Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la

 Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la

 Moselle.