Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-11 (Décret)

Art. R1211-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1211-11 du Code général des collectivités territoriales: Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.