Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Article R513-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R513-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R513-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.