Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article L342-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L342-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.