Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 3 : Les modalités d'exécution des services > Article L1241-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1241-5 du Code des transports ?

L'Article L1241-5 du Code des transports stipule: L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les conditions définies aux articles

 L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.

 Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.