Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes > Article D1423-65 (Décret)

a. D1423-65 Code du travail

Le texte de l'Article D1423-65 du Code du travail: Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

 ACTIVITÉNOMBRE D'HEURES indemnisablesEtude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement :1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience.

 Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.

 Bureau de jugement : 45 minutes par dossier. Formation de référé : 15 minutes pardossier.

 Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

 Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.