Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête > Article R4137-70 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4137-70 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-70 du Code de la défense. stipule: Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.

 Le président détient le grade minimum de :

 1° Pour les militaires du rang : capitaine ;

 2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;

 3° Pour les officiers subalternes : colonel ;

 4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade.

 Lorsque l'application des dispositions de l'article R. 4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.