Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 5 : Exploitation des coupes > Article R213-39 (Décret)

Je veux l'Article R213-39 du Code forestier

Voici l'Article R213-39 du Code forestier: Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.