Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. > Article L242-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L242-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L242-13 du Code de l'action sociale et des familles est: Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre

 III du livre Ier.

 Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.