Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense > Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale > Article D5131-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D5131-7 du Code de la défense. ?

L'Article D5131-7 du Code de la défense. prescrit: Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .

 Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes.

 Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R.

 5131-3.