Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 2 : Instruction de la demande > Article R*410-9 (Décret)

Que comprend l'Article R*410-9 du Code de l'urbanisme ?

Article R*410-9 du Code de l'urbanisme comprend: Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.