Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre III : Droits de relogement > Article L423-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L423-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.