Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2 : Minimum de capital requis > Article L352-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L352-5 du Code des assurances stipule ?

L'Article L352-5 du Code des assurances stipule que: Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.