Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-11 (Loi)

Je veux l'Article L522-11 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L522-11 du Code général de la fonction publique: L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.

 Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.