Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle > Article D111-18 (Décret)

Donne moi l'Article D111-18 du Code de la consommation

Le texte de l'Article D111-18 du Code de la consommation: Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :

 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;

 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;

 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;

 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.