Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions > Article 1352-8

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1352-8 du Code civil ?

L'Article 1352-8 du Code civil stipule: La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.