Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides au développement de projets > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-45 (Décret)

a. 212-45 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 212-45 du Code du cinéma et de l'image animée:  La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.