Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts > Article R1142-63-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R1142-63-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R1142-63-5 du Code de la santé publique prescrit: Le secrétariat du collège est assuré par l'office.

 A ce titre, le directeur de l'office assiste aux réunions du collège, sans voix délibérative. Il peut se faire représenter ou assister par toute personne de son choix.

 Le collège adopte un règlement intérieur qui définit les conditions de son fonctionnement. Ce règlement précise les modalités d'organisation du travail et de préparation des avis par l'office et la répartition des tâches entre le président et les membres du collège.