Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article D362-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D362-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D362-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D.

 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.