Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L114 A (Loi)

Que mentionne l'Article L114 A du  ?

L'Article L114 A du  mentionne: L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.

 II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics