Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Article L512-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-3-1 du Code minier ?

L'Article L512-3-1 du Code minier stipule: Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.