Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte > Article L321-36-7 (Loi)

art. L321-36-7 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L321-36-7 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.