Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 1 : Comités de classification > Article R211-28 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-28 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-28 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.