Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 2 : Inscription des immeubles. > Article L621-29 (Loi)

Je souhaite l'Article L621-29 du Code du patrimoine

Voici l'Article L621-29 du Code du patrimoine: L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.