Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R2333-45 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2333-45 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2333-45 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif.