Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré > Article 258-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 258-1 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 258-1 du Code de procédure pénale est: Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.

 Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés.

 La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

 L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.