Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Article R534-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R534-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R534-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon.