Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs > Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation > Article R2352-110 (Décret)

Que comprend l'Article R2352-110 du Code de la défense. ?

Article R2352-110 du Code de la défense. comprend: L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne physique qui entend se livrer à cette exploitation, ou, dans le cas d'une personne morale, à la personne physique ayant qualité pour représenter celle-ci.

 Est dispensée de l'obligation d'autorisation individuelle l'exploitation :

 1° Des installations de l'Etat relevant du ministre de la défense et de celles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;

 2° Des installations soumises à des règles de protection du “ secret de la défense nationale ” et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;

 3° Des installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;

 4° Des dépôts et débits de munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;

 5° Des dépôts ou débits remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 2352-92.