Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article R481-11 (Décret)

Donne l'Article R481-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R481-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.