Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales. > Article R247-4 (Décret)

Donne l'Article R247-4 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R247-4 du Code de commerce: Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article

 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.