Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 1 : Valorisation > Article L385-1 (Loi)

Donne l'Article L385-1 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L385-1 du Code des assurances: Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.