Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel > Article R921-68 (Décret)

Donne l'Article R921-68 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R921-68 du Code rural et de la pêche maritime: L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis :

 1° A la détention d'un permis de pêche national, délivré, pour une durée de douze mois, par le préfet du département dans lequel le demandeur envisage de pratiquer principalement son activité ;

 2° Lorsque les délibérations des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins l'ont prévu, à la détention d'une autorisation de pêche qu'ils délivrent.