Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes > Article R315-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R315-13 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R315-13 du Code de la sécurité intérieure: Les expéditions d'armes à feu et de leurs éléments des catégories mentionnées à l'article R. 315-12 doivent être effectuées sans qu'aucune mention faisant apparaître la nature du contenu ne figure sur l'emballage extérieur.

 En outre, toute arme à feu des catégories A et B doit faire l'objet de deux expéditions séparées :

 1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;

 2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.