Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière > Article R3113-34-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3113-34-4 du Code des transports ?

Dans l'Article R3113-34-4 du Code des transports, il est écrit que: A défaut de transmission des documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34-1, à l'article R.

 3113-34-2 et au second alinéa de l'article R. 3113-34-3, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier. Cette décision entraîne les effets prévus à l'article R. 3113-16.