Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R642-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article R642-5 du Code de commerce stipule que: La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.

 Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R.

 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

 Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.