Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 5 : Positions > SECTION 1 : Activités, congés > SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels. > Article R*415-3 (Décret)

Code des communes, a. R*415-3

Le texte de l'Article R*415-3 du Code des communes: Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent.

 Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente.

 Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.