Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé > Sous-section 2 : Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire > Article R1111-50 (Décret)

Article R1111-50, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1111-50 du Code de la santé publique: Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-33, lorsque le titulaire est une personne mineure, il peut demander au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son dossier médical partagé que les données relatives à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L.

 6211-3-1 ne puissent être consultées par son représentant légal.