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Article L622-4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L622-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ;

 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;

 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Le produit des emprunts.