Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 2 : Les animaux dangereux et errants. > Article L211-13 (Loi)

Art. L211-13 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L211-13 du Code rural et de la pêche maritime: Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 :

 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article

 L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.