Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE > Article L851-1 (Loi)

a. L851-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L851-1 du Code de l'énergie:  Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.