Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D351-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D351-2 du Code forestier stipule ?

L'Article D351-2 du Code forestier stipule que: Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :

 1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

 2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;

 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

 5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;

 6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française de l'assurance ;

 7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

 8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

 A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

 Les membres du comité mentionnés au 1° et du 5° au 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.