Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 3, art. 9 (arrété)

Article Annexe 3, art. 9 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article Annexe 3, art. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le présent accord entrera en vigueur à dater du premier mois qui suivra l'échange des ratifications, celui- ci devant avoir lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux parties contractantes y mettent fin d'un commun accord, mais il pourra être dénoncé, en tout temps, sur le désir de l'une d'elles, moyennant avis donné à l'autre un an à l'avance.

 En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.

 Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936). Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).