Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-18-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L232-18-6 du Code du sport.

Voici l'Article L232-18-6 du Code du sport.: Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L.

 232-18-4, a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.