Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-16 (Loi)

a. L671-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L671-16 du Code rural et de la pêche maritime:  Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.