Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale > Article L213-9 (Loi)

Article L213-9, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L213-9 du Code de l'organisation judiciaire: Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires :

 1° En matière militaire en temps de paix ;

 2° En matière économique et financière ;

 3° En matière sanitaire ;

 4° En matière de terrorisme ;

 5° En matière de délinquance organisée ;

 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.