Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article D3222-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article D3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.