Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid > Article R712-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R712-8 du Code de l'énergie ?

L'Article R712-8 du Code de l'énergie stipule: Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.