Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle > Article R8294-4 (Décret)

Article R8294-4, Code du travail

Le texte de l'Article R8294-4 du Code du travail: Le salarié est tenu, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise ou à l'issue de son détachement en

 France, de remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur ou à l'entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, pour qu'elle soit détruite.