Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 1 : Dispositions communes > Article R3152-1 (Décret)

Que comprend l'Article R3152-1 du Code des transports ?

Article R3152-1 du Code des transports comprend: Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé :

 1° De délivrer les agréments mentionnés aux articles R. 3152-26 et R. 3152-27 ;

 2° D'élaborer et de tenir à jour les référentiels d'évaluation et de démonstration de la sécurité conformément aux articles R. 3152-2 à R. 3152-4 ;

 3° D'exploiter l'analyse des incidents et accidents des systèmes de transport routiers automatisés aux fins d'en améliorer la sécurité ;

 4° D'établir un rapport annuel, qui est rendu public ;

 5° De prescrire, le cas échéant, les tests avant mise en service complémentaires à la démonstration de sécurité mentionnés à l'article R. 3152-5.

 Dans le cadre de ses prérogatives, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a accès à l'ensemble des pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles R. 3152-6 à R. 3152-8 et R.

 3152-13 à R. 3152-16.