Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 1 : Ban communal > Article L429-3 (Loi)

Code de l'environnement, Art. L429-3

Le texte de l'Article L429-3 du Code de l'environnement: Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :

 1° Aux terrains militaires ;

 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ;

 3° Aux forêts domaniales ;

 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;

 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.