Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales > Article R4512-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4512-4 du Code des transports énonce ?

L'Article R4512-4 du Code des transports énonce: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives :

 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ;

 2° Aux conditions dans lesquelles le repos peut être différé, fixées à l'article R. 4511-9.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.