Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement au voyage > Article L5423-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L5423-14 du Code des transports

Voici l'Article L5423-14 du Code des transports: Le fréteur est responsable des marchandises reçues à bord par le capitaine dans les limites prévues par la charte-partie.

 Il se libère de cette responsabilité en établissant, soit qu'il a satisfait à ses obligations de fréteur, soit que les dommages ne tiennent pas à un manquement à ces obligations, soit que le dommage est dû à la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.