Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 2 : Fonctions hospitalières des étudiants en médecine. > Article R6153-62 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6153-62 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R6153-62 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles R. 6142-4 et R. 6142-30 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues à l'article R. 6153-60.

 Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.