Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 2 : Dispositions relatives aux prestations > Article L160-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L160-10 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L160-10 du Code de la sécurité sociale.: La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés.

 Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.