Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-4 (Loi)

a. L151-4 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L151-4 du Code de l'éducation: Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder  le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.