Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2211-1 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. L2211-1

Le texte de l'Article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.

 Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.