Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article L450-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L450-9 du Code de commerce ?

L'Article L450-9 du Code de commerce dit précisément: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.