Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 bis : Autorisations d'accès compassionnel > Sous-section 5 : Suspension, retrait et arrêt de l'autorisation d'accès compassionnel > Article R5121-74-8 (Décret)

a. R5121-74-8 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5121-74-8 du Code de la santé publique: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou retirer une autorisation d'accès compassionnel lorsque les conditions prévues aux I, II et V de l'article L.

 5121-12-1 ou les dispositions de la présente section ne sont pas respectées ou pour tout autre motif de santé publique.

 Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses observations.

 Les décisions de suspension ou de retrait sont motivées et indiquent les voies et délais de recours.

 La durée de suspension ne peut excéder trois mois.