Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre III : La distribution judiciaire > Article R333-3 (Décret)

Que comprend l'Article R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R333-3 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

 L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.