Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 1665

Quelle est l'interprétation de l'Article 1665 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 1665 du Code général des impôts est: Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.