Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article R211-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R211-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.