Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > Article R522-1 Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et (Décret)

Article R522-1 Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R522-1 Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.