Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5711-5 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. L5711-5

Le texte de l'Article L5711-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.