Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 2 : Règles particulières > Article L124-28 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L124-28

Le texte de l'Article L124-28 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les pensions des victimes de la captivité en Algérie en possession du titre mentionné à l'article L. 346-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les victimes de la captivité en Algérie à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.