Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) > Article L512-1 (Loi)

Je veux l'Article L512-1 du Code de la recherche

Voici l'Article L512-1 du Code de la recherche: Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.