Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D4425-21 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D4425-21 du Code général des collectivités territoriales: L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.