Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE V : AEROPORTS DE PARIS. > Article R251-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R251-1 du Code de l'aviation civile stipule: Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.