Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R524-8 (Décret)

Je veux l'Article R524-8 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R524-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.

 Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers. Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .