Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 1 : Missions > Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle > Article R613-11 (Décret)

Art. R613-11 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-11 du c. de la sécurité intérieure:  L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements suivants :

 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ;

 2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;

 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.

 S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 613-10, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.