Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 4 : Echanges de données entre administrations > Article L114-9 (Loi)

Code des relations entre le public et l'administration, a. L114-9

Le texte de l'Article L114-9 du Code des relations entre le public et l'administration: Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Ce décret détermine :

 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;

 2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;

 3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.

 Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.