Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes > Article R1621-6 (Décret)

Code des transports, Art. R1621-6

Le texte de l'Article R1621-6 du Code des transports: 1° Le directeur du BEA-TT et celui du BEA de l'aviation civile sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et celui du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition : a) Du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, pour le BEA-TT et le

 BEA de l'aviation civile ; b) De l'inspecteur général des affaires maritimes pour le BEA mer.

 2° Les directeurs sont choisis parmi les agents de l'Etat de catégorie A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle : a) Pour le BEA-TT dans les domaines liés aux transports et à leurs infrastructures ; b) Pour le BEA mer dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.

 3° Pour le BEA de l'aviation civile, il est choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A disposant de l'expérience et de la compétence leur permettant de remplir leurs tâches conformément aux règles en vigueur dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile.

 4° Le directeur de chaque bureau d'enquêtes est nommé pour une durée de cinq ans.

 La nomination du directeur d'un bureau d'enquête vaut commissionnement de ce dernier en qualité d'enquêteur technique ou d'enquêteur de sécurité.