Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'or (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D551-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D551-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes :

 1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins reproducteurs commercialisés ;

 2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins reproducteurs commercialisés ;

 3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins reproducteurs commercialisés ;

 4° D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10 000 m2 destinés à la reproduction de volailles ;

 5° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes reproductrices commercialisées.