Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R111-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R111-6 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.