Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc > Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc > Article R53-3 (Décret)

Que comprend l'Article R53-3 du Code de procédure pénale ?

Article R53-3 du Code de procédure pénale comprend: Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.

 Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal judiciaire.

 Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.

 L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.