Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L951-2 (Loi)

Art. L951-2 du Code de commerce

Le texte de l'Article L951-2 du Code de commerce:  Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.