Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Article L652-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L652-7 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L652-7 du Code de l'environnement est: Les articles L. 229-5 à L. 229-24 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.