Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 2 : Équipements d'occasion > Article R4312-3 (Décret)

Donne l'Article R4312-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4312-3 du Code du travail: Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.