Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. > Article L642-10 (Loi)

Article L642-10, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L642-10 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.

 Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par le

 3° de l'article L. 642-5.