Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R4221-4 (Décret)

Que dit l'Article R4221-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4221-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.

 La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

 Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n°

 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.