Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-6 (Décret)

Que dit l'Article R242-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage fixé à l'article L. 242-2, préalablement à tout autre recrutement.

 En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.