Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 2 : Organisme destinataire > Article R1221-4 (Décret)

Que dit l'Article R1221-4 du Code du travail ?

L'Article R1221-4 du Code du travail dit: La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.