Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Article R752-2 (Décret)

Donne l'Article R752-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R752-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1.