Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports > Section unique : Recours à des équipes cynotechniques > Sous-section 2 : Formation initiale > Article R1632-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1632-4 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R1632-4 du Code des transports est: La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article

 R. 1632-2 attestent notamment de connaissances relatives :

 1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ;

 2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ;

 3° A la réglementation en matière d'identification et d'usage du chien ;

 4° A la réglementation et au maniement des matières explosives ;

 5° A l'organisation des services intervenant dans la détection de matières explosives ;

 6° Au protocole d'intervention d'une équipe cynotechnique sur une emprise des exploitants et gestionnaires mentionnés à l'article L. 1632-3 ou dans un véhicule qu'ils exploitent ;

 7° A l'analyse d'un environnement et à la recherche d'indices liés à la présence de matières ou d'engins explosifs.