Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 bis : Du Parquet européen > Article 344-2

Que comprend l'Article 344-2 du Code des douanes ?

Article 344-2 du Code des douanes comprend: En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.