Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 1 : Congé spécial > Article L544-19 (Loi)

Que dit exactement l'Article L544-19 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L544-19 du Code général de la fonction publique dit précisément: La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.