Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-55 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L512-55 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L512-55 du Code de la consommation, il est écrit que: A tout moment, le juge peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.