Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle- > Titre unique > Chapitre unique > Article D811-1-2 (Décret)

Que dit l'Article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle dit: Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et

 Futuna :

 1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de