Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-69 (Décret)

Que dit l'Article R743-69 du Code de commerce ?

L'Article R743-69 du Code de commerce dit: La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.

 La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.