Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction > Article R7227-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R7227-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R7227-4 du Code général des collectivités territoriales: La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

 1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ;

 2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.