Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1397-1

Que dit exactement l'Article 1397-1 du Code civil ?

L'Article 1397-1 du Code civil dit précisément: Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

 Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.