Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France > Article 1521

Code de procédure civile, Art. 1521

Le texte de l'Article 1521 du Code de procédure civile: Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.