Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs > Article D2135-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D2135-1 du Code du travail ?

L'Article D2135-1 du Code du travail mentionne: Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.