Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité. > Article L732-4-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L732-4-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L732-4-1 du c. rural et de la pêche maritime est: L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.