Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales > Article D4031-3 (Décret)

Code de la santé publique, art. D4031-3

Le texte de l'Article D4031-3 du Code de la santé publique: La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.