Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article L200-5 (Loi)

Je veux l'Article L200-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L200-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.