Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières. > Article R533-3 (Décret)

Art. R533-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R533-3 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.