Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 5 : L'entreprise de portage salarial > Article L1254-29 (Loi)

Que dit l'Article L1254-29 du Code du travail ?

L'Article L1254-29 du Code du travail dit: Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu compte :

 1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;

 2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.