Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés > Article L2312-76 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2312-76 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2312-76 du Code du travail est: Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous- section.