Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses > Article D223-10 (Décret)

Je souhaite l'Article D223-10 du Code forestier

Voici l'Article D223-10 du Code forestier: En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.