Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L323-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L323-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre.

 Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.