Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. > Article D514-10 (Décret)

Donne l'Article D514-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D514-10 du Code rural et de la pêche maritime: Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de huit jours.

 Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai d'un mois suivant leur réception.

 Les décisions approuvées sont exécutées par le président de Chambres d'agriculture France.

 Chambres d'agriculture France transmet au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.