Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires. > Article L212-1 (Loi)

Que dit l'Article L212-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-1 du Code de justice militaire. dit: Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre.

 Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2, L. 112-28 et L. 112-29.