Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles. > Article L1322-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1322-8 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1322-8 du c. de la santé publique est: Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.

 Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.