Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 1 : Délimitation du périmètre > Article R212-28 (Décret)

Donne l'Article R212-28 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R212-28 du Code de l'environnement: Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.