Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges. > Article 1383

Que comprend l'Article 1383 du Code de procédure civile ?

Article 1383 du Code de procédure civile comprend: Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.