Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre IV : Actions en justice > Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne > Article L443-1 (Loi)

Que dit l'Article L443-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L443-1 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle.