Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article L123-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L123-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9, les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2.