Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5795-4-1 (Loi)

Donne l'Article L5795-4-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5795-4-1 du Code des transports: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :

 1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ;

 2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".