Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation > Article R214-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-6 du Code de l'environnement prescrit: L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.