Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration > Article L113-12 (Loi)

Je veux l'Article L113-12 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L113-12 du Code des relations entre le public et l'administration: Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.