Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L946-1 du Code de commerce ?

L'Article L946-1 du Code de commerce prescrit: Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article

 L. 621-5 est maintenu.