Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 1 : L'engagement des gens de mer > Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement > Article L5621-8 (Loi)

Article L5621-8, Code des transports

Le texte de l'Article L5621-8 du Code des transports: Les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.