Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 1 : Garanties d'emprunts > Article D4253-1 (Décret)

Art. D4253-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D4253-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.