Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous- contractants > Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats > Article R2393-16 (Décret)

Art. R2393-16 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2393-16 du Code de la commande publique: Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.

 Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :

 1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ;

 2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord- cadre.