Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 2 : Médiateur de la musique > Article R214-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-16 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R214-16 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :

 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ;

 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties.

 Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.