Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Article L861-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L861-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L861-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.