Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental > Article R111-19-6 (Décret)

Que dit l'Article R111-19-6 du Code de l'énergie ?

L'Article R111-19-6 du Code de l'énergie dit: Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

 Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour.

 Il ne prend pas part au vote.