Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6242-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6242-14 du Code de la défense. ?

L'Article R6242-14 du Code de la défense. stipule: Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.