Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R.4122-4-10 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R.4122-4-10 du Code de la santé publique est: La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

 Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.

 Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.