Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des autres crimes et délits > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux > Article R511-1 (Décret)

Dans le c. pénal je veux l'Article R511-1

L'Article R511-1 du c. pénal: Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.