Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement > Article L522-8 (Loi)

Que dit l'Article L522-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article L522-8 du Code monétaire et financier dit: I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.

 II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

 III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride au sens de l'article L.

 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III de l'article L. 522-6.

 L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées.