Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail > Sous-section 6 : Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle > Article R8124-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R8124-25 du Code du travail ?

L'Article R8124-25 du Code du travail prescrit: L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.

 Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

 L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.