Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 2 : Organisation > Article L252-20 (Loi)

Que dit l'Article L252-20 du c. des juridictions financières ?

L'Article L252-20 du c. des juridictions financières dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.