Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre II : Dispositions pénales > Chapitre III : Entrave à l'interruption légale de grossesse. > Article L2223-1 (Loi)

Que dit l'Article L2223-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L2223-1 du Code de la santé publique dit: Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L. 2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8.