Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article D323-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D323-12 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.