Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 21 : Psychiatrie > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D6124-251 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6124-251 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6124-251 du Code de la santé publique stipule que: Le projet médico-soignant des structures sanitaires en milieu pénitentiaire est élaboré dans le cadre du projet médical de l'établissement de rattachement.