Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Article R157-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R157-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R157-7 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et

 Futuna ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.