Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-4 (Loi)

c. des transports, Art. L5423-4

Le texte de l'Article L5423-4 du c. des transports: Les actions nées du contrat d'affrètement se prescrivent par un an.