Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement > Article R5233-2 (Décret)

Art. R5233-2 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5233-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article

 L. 2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-

 Pierre-et-Miquelon ou à l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.