Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > Article R711-3 (Décret)

Article R711-3, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R711-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; -un officier supérieur, ou son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.