Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 septies H

Que comprend l'Article 51 septies H du Code général des impôts ?

Article 51 septies H du Code général des impôts comprend: Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre.

 Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.