Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L111-5 du Code de l'organisation judiciaire est: L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.