Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle. > Article R613-18 (Décret)

Art. R613-18 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R613-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la

 Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut- commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante :

 1° Le vice-président du conseil ;

 2° Un représentant des communes ;

 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article

 L. 611-2.

 Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la

 République parmi les membres du conseil.

 II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.

 Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission.

 Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat. Partie réglementaire (nouvelle)