Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 5 : Commission consultative > Article 421-28 (Décret)

Article 421-28, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 421-28 du Code du cinéma et de l'image animée: Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.

 L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.