Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales > Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle > Article R167-31 (Décret)

Donne l'Article R167-31 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R167-31 du Code de la sécurité sociale.: Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.

 Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.