Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 6 : Transaction > Article R329-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R329-24 du Code de la route. ?

L'interprétation de l'Article R329-24 du Code de la route. est: L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.