Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R612-5 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R612-5 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :

 1° De la redevance de dépôt ;

 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1.

 Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.