Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes > Article L211-8 (Loi)

Code des relations entre le public et l'administration, art. L211-8

Le texte de l'Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration: Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non- salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.

 Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.