Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées > Sous-section 1 : Crédit-bail > Article L313-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L313-9 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L313-9 du Code monétaire et financier: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit- bail immobilier.

 Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.