Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales > Article R614-3 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R614-3

L'Article R614-3 du Code de la sécurité intérieure: La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 tient à jour un registre précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.

 Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la gendarmerie nationales.