Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences > Paragraphe 1 : Structure des urgences. > Article R6123-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R6123-24 du c. de la santé publique ?

L'Article R6123-24 du c. de la santé publique prescrit: Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients.

 Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.