Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Section 4 : Allocations d'invalidité > Sous-section 1 : Invalidité temporaire. > Article R653-21 (Décret)

Art. R653-21 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R653-21 du Code de la sécurité sociale.: Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.

 Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.

 L'allocation est calculée par jour d'invalidité.

 Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.