Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales > Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales > Article 411-62 (Décret)

Donne l'Article 411-62 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 411-62 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.

 Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution