Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution de la société. > Article R743-84 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R743-84 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R743-84 du Code de commerce est: Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10,

 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :

 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;

 2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;

 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;

 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.