Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE > Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande > Article L572-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L572-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L572-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

 Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

 Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5.

 Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article L. 572-6.