Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 2 : Rémunération > Sous-section 3 : Paiement > Article R6341-37 (Décret)

Code du travail, art. R6341-37

Le texte de l'Article R6341-37 du Code du travail: Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association :

 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;

 2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;

 3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de l'association a été contestée par le stagiaire.