Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-6-2 (arrété)

Que mentionne l'Article A43-6-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article A43-6-2 du Code de procédure pénale mentionne: Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.