Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement > Article R363-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R363-1 du Code forestier stipule ?

L'Article R363-1 du Code forestier stipule que: Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.