Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Registre unique du personnel > Article D1221-24-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D1221-24-1 du Code du travail

Voici l'Article D1221-24-1 du Code du travail: Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et

 R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.