Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre unique > Article L531-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L531-2 du Code de l'énergie stipule: Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.

 Elles ne font pas obstacle à l'octroi de concessions nouvelles, ni à l'application des dispositions de la section

 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

 A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.