Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 7 : Cas de certaines petites parcelles. > Article L121-25 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L121-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L121-25 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article

 L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.