Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-4 (Décret)

Que comprend l'Article R831-4 du c. de justice administrative ?

Article R831-4 du c. de justice administrative comprend: Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre.

 Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.