Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat. > Article L1251-27 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L1251-27 du Code du travail énonce ?

L'Article L1251-27 du Code du travail énonce: La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.