Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 1 : Organisation administrative. > Article D422-28 (Décret)

Code de l'éducation, art. D422-28

Le texte de l'Article D422-28 du Code de l'éducation: Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.