Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre II : Transports de marchandises > Section 1 : Transport de marchandises dangereuses > Sous-section 3 : Sanctions pénales > Article L1252-6 (Loi)

Que dit l'Article L1252-6 du Code des transports ?

L'Article L1252-6 du Code des transports dit: Est puni des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 tout responsable d'entreprise qui n'a pas désigné de conseiller à la sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation.