Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L181-38 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L181-38 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L181-38 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

 La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.