Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers > Article R334-6 (Décret)

Article R334-6, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R334-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application des articles R. 334-1 à R. 334-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.