Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES > Article L133-1 (Loi)

Art. L133-1 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L133-1 du Code des impositions sur les biens et services:  Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.