Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Article R155-3 (Décret)

Dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. je veux l'Article R155-3

L'Article R155-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.