Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin de paie > Article R3243-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R3243-9 du Code du travail ?

L'Article R3243-9 du Code du travail mentionne: Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.

 L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.