Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Définitions. > Article L7412-3 (Loi)

Donne l'Article L7412-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7412-3 du Code du travail: Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier.

 Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur à domicile travaille avec son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.

 7412-1.