Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen. > Article R321-6 (Décret)

Que comprend l'Article R321-6 du Code des assurances ?

Article R321-6 du Code des assurances comprend: L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R.

 321-1, R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.