Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R330 (Décret)

Que mentionne l'Article R330 du Code de procédure pénale ?

L'Article R330 du Code de procédure pénale mentionne: L'article R. 146 est rédigé comme suit :  " Art. R. 146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "