Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 4 : Coopération et échange d'informations > Article R311-25 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-25 du Code des assurances ?

L'Article R311-25 du Code des assurances dit précisément: Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L.

 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.