Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 4 : Contenu du schéma > Article R212-46 (Décret)

art. R212-46 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R212-46 du Code de l'environnement:  Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte :

 1° Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 ;

 2° L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le groupement de sous- bassins ;

 3° La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et

 L. 430-1, l'identification des moyens prioritaires de les atteindre, notamment l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre ;

 4° L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent être rendues compatibles avec celui- ci ;

 5° L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma et au suivi de celle-ci.

 Il comprend le cas échéant les documents, notamment cartographiques, identifiant les zones visées par les 1°,

 3° et 4° du I de l'article L. 212-5-1 ainsi que l'inventaire visé par le 2° des mêmes dispositions et l'arrêté de désignation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévu par l'article R. 211-77.