Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord > Article L5531-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L5531-15 du Code des transports ?

L'Article L5531-15 du Code des transports mentionne: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de s'introduire frauduleusement sur un navire avec l'intention de faire une traversée de long cours ou de cabotage international.