Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges. > Article D5424-41 (Décret)

Que mentionne l'Article D5424-41 du Code du travail ?

L'Article D5424-41 du Code du travail mentionne: La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de

 France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.