Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article R622-3 (Décret)

Donne l'Article R622-3 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R622-3 du Code de la consommation: Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.