Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 2 : Comptabilité du comptable (R) > Article D3342-10 (Décret)

art. D3342-10 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D3342-10 du Code général des collectivités territoriales: Le comptable du département est chargé seul :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ;

 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du président du conseil général, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R.

 3342-8-1 ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir à cet effet la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.