Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 2 : Référé contractuel > Sous-section 2 : Pouvoirs du juge > Article L551-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L551-22 du Code de justice administrative ?

L'Article L551-22 du Code de justice administrative stipule: Le montant des pénalités financières prévues aux articles L. 551-19 et L. 551-20 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.

 Le montant de ces pénalités est versé au Trésor public.