Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. > Article R464-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R464-24 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R464-24 du Code de commerce est: A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.