Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 669

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 669 du c. civil ?

L'Article 669 du c. civil stipule: Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.