Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 559-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 559-1 du c. de procédure pénale ?

L'Article 559-1 du c. de procédure pénale stipule: Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile. A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.

 Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.