Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées > Article L6333-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6333-1 du Code des transports ?

L'Article L6333-1 du Code des transports prescrit: Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.