Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions générales > Paragraphe 2 : Mise en place et fonctionnement supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementales > Article R2312-14 (Décret)

Article R2312-14, Code du travail

Le texte de l'Article R2312-14 du Code du travail: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

 1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ;

 2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.

 Sous-