Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Article L6223-3 (Loi)

Que comprend l'Article L6223-3 du Code de la santé publique ?

Article L6223-3 du Code de la santé publique comprend: La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé est inscrite :

 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre

 Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire ;

 2° Au tableau de l'ordre des pharmaciens suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire.

 La demande d'inscription à l'ordre comporte les éléments relatifs à la structure juridique et financière ainsi qu'à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale.

 Le représentant légal du laboratoire est tenu au respect des obligations de communication prévues à l'article L. 4113-9, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire, et aux obligations de communication prévues à l'article L. 4221-19, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire.