Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE > Chapitre unique. > Article L221-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L221-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article L221-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.

 En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.