Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines > Article L135-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L135-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L135-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.