Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-4 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. L221-4

Le texte de l'Article L221-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

 Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

 Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.