Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas > Article R921-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R921-53 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R921-53 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Lorsqu'un quota ou un sous-quota de capture ou d'effort de pêche est épuisé, la poursuite de l'activité de pêche concernée est interdite.