Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R642-6 du Code de l'énergie ?

L'Article R642-6 du Code de l'énergie stipule: Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.

 Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.