Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international > Article 1507

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1507

L'Article 1507 du Code de procédure civile: La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.