Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 5 : Répartition > Article R3252-36 (Décret)

Que prescrit l'Article R3252-36 du Code du travail ?

L'Article R3252-36 du Code du travail prescrit: L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.

 A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.