Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R444-28 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R444-28 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R444-28 du Code de commerce est: Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :

 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article

 R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;

 2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.