Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Saint-Martin > Article L3241-1 (Loi)

Donne moi l'Article L3241-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3241-1 du Code de la santé publique: Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".