Code rural et de la pêche maritime > Partie XIII : Plantes vivantes et produits de la floriculture Tous les produits agricoles concernés Parties XXI : Alcool éthylique d'origine agricole Tous les produits agricoles concernés Partie XXII : Produits de l'apiculture Tous les produits agricoles concernés Partie XXIV : Autres produits 0511 10 00 Sperme de taureaux > Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. > Article R631-7 (Décret)

Article R631-7, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R631-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

 Les articles R. 631-8 et R. 631-9 sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.