Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions > Article R2222-1 (Décret)

Article R2222-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2222-1 du Code général des collectivités territoriales: Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.