Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations > Article R781-40 (Décret)

Article R781-40, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R781-40 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des inspecteurs de la sécurité sociale ou des agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.