Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Article L323-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L323-5 du Code de l'énergie ?

L'Article L323-5 du Code de l'énergie prescrit: Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.