Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L221-6 (Loi)

Que dit l'Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.