Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R274-3 (Décret)

Article R274-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R274-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ;

 2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ;

 3° L'article D. 212-18 ;

 4° L'article D. 212-20 ;

 5° L'article D. 212-21 ;

 6° L'article D. 212-25 ;

 7° A l'article D. 212-27, les II, III et IV ;

 8° L'article D. 212-30-1 ;

 9° L'article D. 212-39 ;

 10° A l'article D. 212-41, le 1° ;

 11° L'article D. 212-42 ;

 12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ;

 13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ;

 14° Le chapitre VI du titre II ;

 15° Le chapitre VI du titre III ;

 16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ;

 17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.