Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 313 AW

Que mentionne l'Article 313 AW du Code général des impôts ?

L'Article 313 AW du Code général des impôts mentionne: L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.

 (1) Voir art. 313 BG ci-après.

 VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance