Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 2 : Conseil de perfectionnement > Article R6231-4 (Décret)

a. R6231-4 du Code du travail

Le texte de l'Article R6231-4 du Code du travail:  Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur :

 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ;

 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

 3° L'organisation et le déroulement des formations ;

 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;

 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

 7° Les projets d'investissement ;

 8° Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8.