Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires > Article R444-8 (Décret)

c. de commerce, a. R444-8

Le texte de l'Article R444-8 du c. de commerce: Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.