Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article > Article R321-3 (Décret)

a. R321-3 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R321-3 du Code de la sécurité intérieure: La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

 1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;

 2° Un transfert géographique d'activité.