Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Achèvement de la procédure > Section 2 : Transmission à l'organisme expert > Article L2223-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L2223-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L2223-4 du Code de la commande publique prescrit: Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2.

 Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.