Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales > Article R8211-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R8211-7 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R8211-7 du Code du travail est: L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et qu'elle ne dispose pas du droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi pendant la durée d'exécution de la peine.