Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 3 : Dématérialisation des échanges > Article R241-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R241-11 du Code des juridictions financières ?

L'Article R241-11 du Code des juridictions financières stipule: Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.