Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Section unique : L'avis sur une proposition de loi > Article L123-3 (Loi)

Art. L123-3 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L123-3 du Code de justice administrative: L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.