Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Article R266 (Décret)

Code de procédure pénale, a. R266

Le texte de l'Article R266 du Code de procédure pénale: Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.