Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 4 : Procédure de préemption > Article L215-24 (Loi)

Donne l'Article L215-24 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L215-24 du Code de l'urbanisme: Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

 Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.