Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 637

Je veux l'Article 637 du c. général des impôts

Voici l'Article 637 du c. général des impôts: Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).