Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles > Article L147-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L147-16 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L147-16 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en

 Conseil d'Etat.

 Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.