Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. > Article L245-5-6 (Loi)

Que comprend l'Article L245-5-6 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L245-5-6 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.