Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6431-41 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6431-41 du Code de la santé publique stipule que: La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :

 1° En dépenses :

 Groupe 1 : immobilisations.

 Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.

 Groupe 3 : remboursement de la dette.

 Groupe 4 : reprises sur provisions.

 2° En recettes :

 Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.

 Groupe 2 : emprunts.

 Groupe 3 : amortissements.

 Groupe 4 : provisions.