Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Article R431-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R431-3 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R431-3 du Code de la consommation, il est écrit que: Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.

 Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.