Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-82 (Décret)

Donne l'Article R214-82 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-82 du Code monétaire et financier: Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont :

 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ;

 2° L'emphytéose ;

 3° Les servitudes ;

 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ;

 5° Tout droit réel conféré par un titre ou par un bail emphytéotique à raison de l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat, d'une collectivité territoriale, ou d'un établissement public sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés sur cette dépendance ;

 6° Les autres droits de superficie ;

 7° Tout droit relevant d'un droit étranger et comparable à l'un des droits mentionnés aux 1° à 6°.