Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. > Article R151-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R151-15 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R151-15 du Code rural et de la pêche maritime: L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre

 IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .