Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Conciliation et orientation > Article R1454-11 (Décret)

Donne l'Article R1454-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1454-11 du Code du travail: En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.

 Il vaut titre exécutoire.