Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVR. 341-2-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-3 à R. 341-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-5-1Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D562-11 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article D562-11 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIOND. 312-1-1-1Résultant du décret n° 2016-1922D. 312-1-3Résultant du décret n° 2018-1117D. 312-1-4Résultant du décret n° 2016-1922D. 323-2-1Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021D. 323-2-2Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017D. 324-5-1Résultant du décret n° 2016-1617D. 341-10Résultant du décret n° 2016-308D. 341-11 à D. 341-15Résultant du décret n° 2015-1342