Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits > Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage > Article R622-49 (Décret)

Que prescrit l'Article R622-49 du Code du patrimoine ?

L'Article R622-49 du Code du patrimoine prescrit: Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.