Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur > Article A663-23 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A663-23 du Code de commerce stipule ?

L'Article A663-23 du Code de commerce stipule que: Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L.

 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.