Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 2 : Commission consultative de retrait. > Article R441-15 (Décret)

Je veux l'Article R441-15 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R441-15 du Code de l'action sociale et des familles: Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.