Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Collège et présidence du collège > Article L1261-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L1261-11 du Code des transports ?

L'Article L1261-11 du Code des transports prescrit: Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.