Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre V : Restauration immobilière. > Article R325-2 (Décret)

Je veux l'Article R325-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R325-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.