Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration > Article L74 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L74 du Code électoral stipule ?

L'Article L74 du Code électoral stipule que: Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.

 Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.

 Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.