Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 3 : Commission de réforme > Article R4139-57 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4139-57 du Code de la défense. ?

L'Article R4139-57 du Code de la défense. dit précisément: Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :

 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;

 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas.

 La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire.

 Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.