Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur > Sous-section 2 : Conditi (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L7343-31 du c. du travail ?

Dans l'Article L7343-31 du c. du travail, il est écrit que: L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

 A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

 Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.