Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole > Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable > Article R333-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R333-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R333-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.