Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-11 (Décret)

Article D323-11, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D323-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.