Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 3 : Dispositions diverses > Article D113-29 (Décret)

Que prescrit l'Article D113-29 du Code du patrimoine ?

L'Article D113-29 du Code du patrimoine prescrit: Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.

 Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.

 Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du

 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.