Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Article L5842-1 (Loi)

Donne l'Article L5842-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5842-1 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en Polynésie française.