Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-78 (Décret)

Code de l'éducation, a. D911-78

Le texte de l'Article D911-78 du Code de l'éducation: Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :

 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;

 2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

 Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.