Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses > Article L112-25 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L112-25 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article L112-25 du Code du patrimoine est: La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.