Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages > Article L322-3 (Loi)

Je veux l'Article L322-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L322-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes.