Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes > Article 252-11

Donne l'Article 252-11 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article 252-11 du Code minier: La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.

 Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.

 Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.