Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre III : Droits et avantages accessoires > Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires > Section 3 : Pécule et indemnisations diverses. > Article L340 (Loi)

Que prescrit l'Article L340 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L340 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L. 309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées.

 Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.

 Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie).

 Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification.

 L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris. Partie législative