Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 2 : Agrément administratif > Article L931-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L931-5-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L931-5-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.