Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section III : Condamnés. > Article R*100 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*100 du c. du service national ?

Dans l'Article R*100 du c. du service national, il est écrit que: Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité d'assistance visé à l'article L. 54.