Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L581-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article L581-8 du Code de l'action sociale et des familles: Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret.

 La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer.