Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes > Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale > Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes > Article R511-15 (Décret)

a. R511-15 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R511-15 du Code de la sécurité intérieure: Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre

 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :

 1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;

 2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;

 3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.