Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations > Article L5241-4-5 (Loi)

Code des transports, a. L5241-4-5

Le texte de l'Article L5241-4-5 du Code des transports: Sous réserve des dispositions de l'article L. 5331-3, l'autorité administrative refuse l'accès aux ports :

 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ;

 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1.