Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article R3381-1 (Décret)

Code de la commande publique, a. R3381-1

Le texte de l'Article R3381-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé  chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n°

 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre IerR. 3111-1 à R. 3111-3R. 3113-1Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022R. 3114-1 et R. 3114-2R. 3114-4 et R. 3114-5Au titre IIR. 3121-1 à R. 3122-3R. 3122-6 à R. 3125-4R. 3125-5Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018R. 3125-6R. 3126-1 à R. 3126-5R. 3126-7 à R. 3126-12R. 3126-13Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019Au titre IIIR. 3131-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3131-2 à R. 3131-5R. 3133-3Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-10 à R. 3133-14R. 3133-15Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-16 à R. 3133-25R. 3133-26Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-28 à R. 3134-3R. 3135-1 à R. 3135-10Au livre IIAu titre IIR. 3221-1 à R. 3221-3R. 3221-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019