Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre II : Recensement et classement > Article R2232-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R2232-4 du Code de la défense.

Voici l'Article R2232-4 du Code de la défense.: Tout essai ou exercice est effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.