Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération > Article L2421-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2421-2 du c. de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L2421-2 du c. de la commande publique est: Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :

 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;

 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;

 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.