Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article D213-11 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article D213-11

L'Article D213-11 du Code forestier: Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article

 R. 213-9 sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des finances publiques.