Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales > Article R512-15-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R512-15-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R512-15-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions des articles R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales.

 Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.