Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active > Article R522-9 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R522-9

L'Article R522-9 du Code de l'action sociale et des familles: Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :

 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L.

 755-16-1 de ce code ;

 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3 ".