Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L231-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article L231-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.