Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique > Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire > Article R1453-2 (Décret)

Art. R1453-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1453-2 du Code de la santé publique:  Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :

 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;

 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;

 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.