Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3142-2 du Code du travail ?

L'Article L3142-2 du Code du travail stipule: Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la  sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

 La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.