Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales > Article D8-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D8-5 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article D8-5 du Code de procédure pénale est: Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.