Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 Z (Loi)

Que dit exactement l'Article L251 Z du  ?

L'Article L251 Z du  dit précisément: La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

 Elle se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante.

 Le président communique l'avis de la commission à l'administration fiscale française. Le contribuable est informé de ce que la commission a rendu son avis.