Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 4 : Confidentialité des informations sensibles > Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité > Article R111-27-3 (Décret)

Art. R111-27-3 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R111-27-3 du Code de l'énergie: La Commission de régulation de l'énergie peut être saisie de cette décision implicite.