Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés > Article L314-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L314-11 du Code des impositions sur les biens et services énonce ?

L'Article L314-11 du Code des impositions sur les biens et services énonce: Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.