Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Article R217-6 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R217-6

L'Article R217-6 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal judiciaire de

 Paris :

 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets " ;

 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : " secrétariat de parquet autonome " ;

 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet de l'assemblée des magistrats du parquet financier et de l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste.