Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre Ier : Demande de permis de démolir > Article R*451-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*451-7 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R*451-7 du Code de l'urbanisme est: Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.