Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire. > Article L1255-2 (Loi)

a. L1255-2 Code du travail

Le texte de l'Article L1255-2 du Code du travail: Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :

 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux

 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;

 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article

 L. 1251-18 ;

 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;

 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;

 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;

 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

 La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.