Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L142-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L142-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L142-8 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.