Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article D5442-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D5442-7 du Code des transports énonce ?

L'Article D5442-7 du Code des transports énonce: La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

 1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ;

 2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;

 3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;

 4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer.

 Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).