Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Section 2 : Initiatives publiques. > Article R125-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R125-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R125-6 du Code rural et de la pêche maritime est: Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. Le dossier comprend :

 Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ;

 Un état parcellaire, avec la désignation cadastrale de chaque parcelle ou partie de parcelle ;

 Un mémoire justificatif.

 La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R.

 123-6 et R. 123-7.

 A l'issue de la consultation, la commission prend connaissance des réclamations et observations, entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président et arrête l'état définitif.

 Ce dernier est affiché en mairie et transmis au préfet et au conseil départemental avec l'ensemble du dossier.