Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre. > Article L331-4 (Loi)

Art. L331-4 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L331-4 du Code de justice militaire.: Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.