Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Sociétés de coordination > Article R423-86 (Décret)

Donne l'Article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation.: Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

 Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

 La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.