Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-39 (Décret)

Article R446-12-39, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R446-12-39 du Code de l'énergie: Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la

 Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 446-12-36.