Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. > Article L410-3 (Loi)

Que dit l'Article L410-3 du Code du patrimoine ?

L'Article L410-3 du Code du patrimoine dit: Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier

 1986.