Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines > Chapitre unique > Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires. > Article R2151-12-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2151-12-2 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R2151-12-2 du Code de la santé publique, il est écrit que: La déclaration de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires prévue à l'article L. 2151-6 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine à cette déclaration. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant tous les éléments permettant de vérifier que les conditions légales sont remplies. La forme et le contenu de ce dossier sont fixés par décision du directeur général de l'agence.

 Après avoir vérifié la recevabilité du dossier de déclaration, l'Agence de la biomédecine en accuse réception.

 Lorsque des pièces ou informations requises font défaut, l'agence fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.