Code rural et de la pêche maritime > Partie XIII : Plantes vivantes et produits de la floriculture Tous les produits agricoles concernés Parties XXI : Alcool éthylique d'origine agricole Tous les produits agricoles concernés Partie XXII : Produits de l'apiculture Tous les produits agricoles concernés Partie XXIV : Autres produits 0511 10 00 Sperme de taureaux > Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. > Article R631-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R631-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R631-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L.

 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.

 Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, en application des articles L. 654-30 et L.

 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition.

 Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l'accord cadre.

 Pour l'application du VIII de l'article L. 631-24, le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.