Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R863-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R863-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R863-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-

 Pierre-et-Miquelon ;

 2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.