Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet > Article L212-6-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.