Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Voies de recours et révisions > Article R142-4-3 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R142-4-3

Le texte de l'Article R142-4-3 du Code des juridictions financières: La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière.

 La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

 Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.