Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire > Article L112-5 (Loi)

Que comprend l'Article L112-5 du Code des juridictions financières ?

Article L112-5 du Code des juridictions financières comprend: Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la

 Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six.

 Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.