Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes > Article L421-70 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-70 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-70 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, est appliqué l'un des abattements suivants :

 1° 20 grammes par kilomètre par enfant pour les émissions de dioxyde de carbone ;

 2° 1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.

 Ces abattements s'appliquent dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

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