Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1448

Article 1448, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1448 du Code de procédure civile: Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

 La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.

 Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.