Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IV : Contraceptifs > Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien > Article R5134-4-2 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R5134-4-2

Le texte de l'Article R5134-4-2 du Code de la santé publique: Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de l'article R. 5134-4-1 :

 1° Il ne peut, en application de l'article R. 5132-12 et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de l'article R.

 5132-14, délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;

 2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R.

 5132-14 ;

 3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à l'article R. 5132-13, la mention " dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux " et en préciser la durée.