Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 3 : Organismes de prestations familiales. > Article R252-26 (Décret)

art. R252-26 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R252-26 du Code de la sécurité sociale.: La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.