Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 2 : La prestation compensatoire > Article 1079

Donne l'Article 1079 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1079 du Code de procédure civile: La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

 Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

 Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.