Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire > Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à > Article L597-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L597-6 du Code de l'environnement ?

L'Article L597-6 du Code de l'environnement prescrit: L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.