Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale > Sous-section 2 : Agrément > Paragraphe 2 : Délivrance de (Décret)

Code du travail, a. R1253-22

Le texte de l'Article R1253-22 du Code du travail: L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En cas de refus, la décision est motivée.

 Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

 A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé refusé.