Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. > Article R623-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R623-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R623-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.