Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 3 : Dispositions supplétives > Paragraphe 2 : Report de congés payés > Article L3142-120 (Loi)

Donne l'Article L3142-120 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3142-120 du Code du travail: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

 Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.