Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R237-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R237-9 du Code de commerce ?

L'Article R237-9 du Code de commerce stipule: La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.