Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 3 : Organisation financière > Article R114-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R114-20 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article R114-20 du Code du sport. est: I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence nationale du sport.

 II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :

 1° Les dépenses de personnel qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ;

 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;

 3° Les dépenses d'investissement.

 Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

 Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus.

 III.-Les ressources du centre comprennent notamment :

 1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ;

 2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en application de l'article L. 114-4 ;

 3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;

 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.