Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. > Article L2522-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2522-11 du Code du travail stipule ?

L'Article L2522-11 du Code du travail stipule que: Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.