Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre IV : Du blanchiment > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales > Article 324-8 (Loi)

Donne moi l'Article 324-8 du Code pénal

Le texte de l'Article 324-8 du Code pénal: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.