Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE IER : STATUT DES AERODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Article L6311-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L6311-2 du Code des transports

Voici l'Article L6311-2 du Code des transports: Toute personne de droit public ou de droit privé peut créer, aménager et exploiter tout autre aérodrome dans ces mêmes conditions.