Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation > Article 607 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 607 du Code de procédure pénale ?

L'Article 607 du Code de procédure pénale stipule: Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.