Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles. > Article L1221-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1221-11 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1221-11 du Code de la santé publique stipule que: La publicité en faveur des substances mentionnées à l'article L. 1221-2 est interdite.

 L'information médicale et celle destinée à signaler l'emplacement des dépôts ne constituent pas de la publicité.

 Par dérogation au premier alinéa, la communication à caractère promotionnel à destination des professionnels de santé relative aux plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel, mentionnés au 1° de l'article L. 1221-8, est autorisée dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.