Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 6 bis : Phytopharmacovigilance > Article R253-46-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R253-46-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

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