Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 3 : Effets de la saisie > Article R3252-29 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3252-29 du Code du travail ?

L'Article R3252-29 du Code du travail stipule: La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.

 Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.