Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3252-8 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L3252-8 du Code du travail est: En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

 Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.