Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L72-101-11 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L72-101-11 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Martinique peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.