Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales > Article L522-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L522-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L522-3 du Code général de la fonction publique mentionne: Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir que l'avancement d'échelon est également fonction de la valeur professionnelle, selon des modalités de contingentement.