Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports > Article R1631-2 (Décret)

Donne l'Article R1631-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1631-2 du Code des transports: Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article

 L. 1221-1.