Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité > Article L821-6 (Loi)

Que dit l'Article L821-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L821-6 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :

 1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;

 2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant ;

 3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.