Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre III : Dispositions communes. > Article R123-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R123-3 du Code monétaire et financier stipule: Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-11, R. 123-1 et R.

 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.