Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection > Paragraphe 2 : Compétence territoriale > Article R213-9-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-9-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R213-9-8 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur.