Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions diverses > Article L314-13 (Loi)

Que dit l'Article L314-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L314-13 du Code de l'action sociale et des familles dit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.