Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 4 : Du vote par correspondance. > Article R713-52 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R713-52 du Code de commerce ?

L'Article R713-52 du Code de commerce stipule: La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-50. Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.

 La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.

 Le président ou un membre de la commission désigné par lui vérifie que le vote émis correspond à la catégorie et à la sous-catégorie et au ressort de la juridiction dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote du dépouillement.

 Le président ou un membre de la commission désigné par lui constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement, dans des conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.

 Le recensement des votes est effectué dans les formes prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article

 L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 de ce code.