Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable > Article R431-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R431-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R431-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.