Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article C. - Gestion des terrains. (Décret)

Article C. - Gestion des terrains., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article C. - Gestion des terrains. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Tant qu'il n'a pas réalisé l'opération prévue, C s'engage à ne consentir à qui que ce soit un droit, même précaire, sur les terrains sans avoir au préalable obtenu l'agrément de P.