Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Article L352-4-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L352-4-1 du c. des assurances ?

L'Article L352-4-1 du c. des assurances stipule: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.