Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude > Article R4624-44 (Décret)

a. R4624-44 Code du travail

Le texte de l'Article R4624-44 du Code du travail: Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.