Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-3 (Décret)

Que dit l'Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution dit: Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1.

 Cet acte contient, à peine de nullité :

 1° La dénonciation de l'acte de saisie ;

 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ;

 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ;

 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;

 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.

 Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.