Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Article R5421-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5421-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5421-1 du Code des transports est: Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.