Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés > Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés > Article R345-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R345-7 du Code des assurances ?

L'Article R345-7 du Code des assurances prescrit: Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent les postes des modèles mentionnés à l'article R. 341-3, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.