Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Distribution au détail. > Article L5424-9 (Loi)

Donne l'Article L5424-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5424-9 du Code de la santé publique: Le débit, l'étalage ou la distribution de médicaments sur la voie publique, dans les foires ou marchés même pour une personne munie du diplôme de pharmacien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende d'amende.