Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation > Article D1462-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1462-3 du Code du travail ?

L'Article D1462-3 du Code du travail dit précisément: Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.