Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VII : Dispositions spéciales. > Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux. > Article R58 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule ?

L'Article R58 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que: La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de retraite au regard des règles de liquidation, de revalorisation et de cumul prévues par le présent code.

 Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.