Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi > Article L542-23 (Loi)

Donne l'Article L542-23 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L542-23 du Code général de la fonction publique: Au terme de la période de prise en charge financière, le fonctionnaire territorial est :

 1° Soit licencié ;

 2° Soit admis à la retraite et radié des cadres d'office lorsqu'il peut bénéficier de la liquidation de ses droits à pension à taux plein.