Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Article L132-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L132-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L132-4 du Code général de la fonction publique mentionne: Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action, l'autorité ministérielle, territoriale ou l'autorité compétente pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 propose à l'ensemble des organisations syndicales représentatives l'ouverture d'une négociation dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre II pour l'élaboration du prochain plan d'action.

 En cas de conclusion d'un accord, le plan négocié constitue le plan d'action au sens de la présente section.