Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions générales > Article R212-1 (Décret)

Que comprend l'Article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R212-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.