Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de compétence et de procédure > Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines > Article D49-38 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D49-38 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D49-38 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les règles relatives à la police des débats devant le tribunal correctionnel prévues par les articles 401 et 405 sont applicables devant le tribunal de l'application des peines.