Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Aide personnalisée au logement > Article L861-5-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L861-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L861-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé : “5° Logements-foyers, dès lors qu'ils font l'objet d'une convention dont les conditions sont fixées par voie réglementaire ;”.