Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 2 : Contrôle technique obligatoire > Article R125-19 (Décret)

Article R125-19, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R125-19 du Code de la construction et de l'habitation.: Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.

 Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l'article 1792-1 du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.