Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre Ier : Liberté d'opinion > Article L111-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L111-5 du Code général de la fonction publique prescrit: Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.