Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse. > Article R766-6-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R766-6-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R766-6-1 du Code de la sécurité sociale. est: Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.