Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux > Section 2 : Commission de conciliation > Article R4123-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4123-18 du Code de la santé publique ?

L'Article R4123-18 du Code de la santé publique stipule: A la première réunion suivant chaque renouvellement du conseil départemental, celui-ci élit, parmi les membres titulaires et les membres suppléants, au moins trois de ses membres pour siéger au sein de la commission de conciliation.