Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre V : Conservation du domaine public > Article L5335-2 (Loi)

Je veux l'Article L5335-2 du Code des transports

Voici l'Article L5335-2 du Code des transports: Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.