Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation > Article L333-1 (Loi)

Donne l'Article L333-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L333-1 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.