Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes > Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article LO230-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO230-3 du Code électoral énonce ?

L'Article LO230-3 du Code électoral énonce: Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.