Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle > Paragraphe 2 : Contrôle pour le maintien de la validité des titres de navigabilité. > Article D133-9 (Décret)

Article D133-9, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D133-9 du Code de l'aviation civile: Les propriétaires devront verser aux experts, préalablement aux visites, le montant des honoraires et éventuellement les frais de voyage.