Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance > Article L221-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-11 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L221-11 du Code de la consommation stipule que: Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.