Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions > Article R215-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R215-18 du c. de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R215-18 du c. de l'action sociale et des familles stipule que: Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.