Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement > Article R5232-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R5232-14 du Code des transports

Voici l'Article R5232-14 du Code des transports: La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Après vérification que le navire satisfait à nouveau aux conditions auxquelles est subordonnée la délivrance du permis d'armement, le préfet notifie à l'armateur la levée de la mesure de suspension.