Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 17 : Recyclage des navires > Article D543-274 (Décret)

Que prescrit l'Article D543-274 du c. de l'environnement ?

L'Article D543-274 du c. de l'environnement prescrit: La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.

 En outre, la demande d'agrément mentionne : a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires : – le nom de l'installation ; – l'adresse complète de l'installation ;  – la personne de contact principale ; – le numéro de téléphone ; – l'adresse du courrier électronique ; – le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire. b) Des informations complémentaires : – la ou les méthode (s) de recyclage ; – le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ; – le nombre de salariés à la date de la demande ; – le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ; – toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ; – la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.).

 Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l'annexe au présent article.