Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale > Article L612-12 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L612-12

Le texte de l'Article L612-12 du Code général de la fonction publique: Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public mentionnés à l'article L. 4.