Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise > Article L2436-1 (Loi)

Que comprend l'Article L2436-1 du Code du travail ?

Article L2436-1 du Code du travail comprend: Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en  méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros.