Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental > Article L515-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L515-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L515-5 du Code général de la fonction publique stipule: Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance ou d'une nouvelle adoption survenue au foyer du fonctionnaire :

 1° En cas de naissance, jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ;

 2° En cas d'adoption, jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté.