Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités > Article L342 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L342 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L342 du Code électoral est: Le mandat de conseiller régional est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.