Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Article R114-18-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R114-18-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article R114-18-1 du Code de la sécurité sociale. est: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.