Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs > Article L222-2-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L222-2-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L222-2-1 du Code de justice administrative mentionne: Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du

 Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement.

 Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;

 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L.

 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.