Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Contrats d'intégration > Article R326-8 (Décret)

Que comprend l'Article R326-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R326-8 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.