Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. > Article R281-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R281-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R281-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2, sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R.

 155-1.

 Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet du conseil d'administration ou du directeur de l'organisme.