Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L641-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L641-2 du Code minier stipule ?

L'Article L641-2 du Code minier stipule que: Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.