Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants > Article R642-5 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R642-5

L'Article R642-5 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R.

 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.