Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés > Article R614-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R614-10 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R614-10 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte celle-ci de façon continue et apparente.