Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe H (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe H du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article Annexe H du Code général des collectivités territoriales est: Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat