Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. > Article L225-260 (Loi)

Que comprend l'Article L225-260 du Code de commerce ?

Article L225-260 du Code de commerce comprend: Les actions de la société se composent :

 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

 2° D'actions dites " actions de travail ".