Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 12 : Dispositions diverses. > Article R641-38 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R641-38 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R641-38 du Code de commerce est: Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la

 République un rapport de liquidation indiquant :

 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;

 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;

 3° L'état de répartition aux créanciers ;

 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;

 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;

 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.

 Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.