Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-75 (Décret)

Article R6322-75, Code du travail

Le texte de l'Article R6322-75 du Code du travail: Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

 1° Soit l'âge de vingt-six ans après le dépôt de sa demande ;

 2° Soit vingt-quatre mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.