Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. > Article L122-1 (Loi)

Donne l'Article L122-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L122-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

 A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.