Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5411-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5411-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L5411-1 du Code général des collectivités territoriales est: Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.

 Ils peuvent passer entre eux des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.