Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. > Article R713-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R713-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R713-15 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le budget comprend l'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. Il est présenté de manière à faire apparaître séparément les prévisions des services administratifs, celles du contrôle médical, et celles de l'action sanitaire et sociale.

 Les crédits ouverts pour le paiement des prestations obligatoires ont un caractère évaluatif.