Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du maintien de l'activité. > Article R641-18 (Décret)

Que comprend l'Article R641-18 du Code de commerce ?

Article R641-18 du Code de commerce comprend: Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.

 Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.