Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 1 : Personnels. > Article L6352-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6352-2 du Code du travail énonce ?

L'Article L6352-2 du Code du travail énonce: Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.