Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. > Article L245-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L245-14 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L245-14 du c. de l'action sociale et des familles est: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.