Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-6 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article D72-104-6

L'Article D72-104-6 du Code général des collectivités territoriales: Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation auxquels la dépense s'applique.