Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques > Article R4124-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4124-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4124-2 du Code des transports est: La demande d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est formée par le propriétaire du bateau. Il est formé une demande pour chaque bateau. Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes :

 1° Le nom ou la devise du bateau ;

 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ;

 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision de justice et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ;

 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ;

 5° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des parties à l'acte ou à la décision de justice. S'agissant du propriétaire, les informations permettant son identification sont celles qui sont mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 521-6 du code de commerce .