Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 202 H

Qu'est-ce que l'Article 202 H du Code général des impôts stipule ?

L'Article 202 H du Code général des impôts stipule que: Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales.

 Il est ensuite statué définitivement sur la demande.

 C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement