Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Article L5321-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5321-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5321-2 du Code des transports stipule que: L'affectation du produit des droits de port est fixée par voie réglementaire.