Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 : De la scission > Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée > Article L236-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L236-21 du Code de commerce stipule ?

L'Article L236-21 du Code de commerce stipule que: Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

 Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

 L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.