Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France > Article 1520

Que mentionne l'Article 1520 du c. de procédure civile ?

L'Article 1520 du c. de procédure civile mentionne: Le recours en annulation n'est ouvert que si :

 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.