Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 2 : Zones de bruit des aérodromes > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L112-5 (Loi)

Donne moi l'Article L112-5 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L112-5 du Code de l'urbanisme: La présente section est applicable :

 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ;

 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.