Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 2 : Création et mise en service > Article L593-8 (Loi)

Que comprend l'Article L593-8 du Code de l'environnement ?

Article L593-8 du Code de l'environnement comprend: L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l'accomplissement d'une enquête publique. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre

 Ier sous réserve des dispositions de l'article L. 593-9.

 L'autorisation détermine les caractéristiques et le périmètre de l'installation et fixe le délai dans lequel celle- ci doit être mise en service.

 Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.