Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 2 : Organisation de l'établissement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R6123-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R6123-11 du Code du travail

Voici l'Article R6123-11 du Code du travail: Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R.

 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.

 Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé des délibérations par le président de séance.

 Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.