Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. > Article 681

Donne l'Article 681 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 681 du Code de procédure civile: La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.