Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section I : Les jugements avant dire droit. > Article 482

Que mentionne l'Article 482 du Code de procédure civile ?

L'Article 482 du Code de procédure civile mentionne: Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.