Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie" > Section 1 : Procédure de classement > Article R132-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-4 du Code forestier ?

L'Article R132-4 du Code forestier prescrit: L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du préfet.