Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire > Article R1255-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1255-4 du Code du travail ?

L'Article R1255-4 du Code du travail stipule: Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article

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