Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapporteurs extérieurs > Article R112-18 (Décret)

Article R112-18, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R112-18 du Code des juridictions financières: Les rapporteurs extérieurs qui n'ont pas la qualité de magistrat, prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.