Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures > Article L2121-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2121-10 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L2121-10 du Code des transports est: Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

 Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France.