Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III > Article L562-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L562-16 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Dans l'Article L562-16 du Code des relations entre le public et l'administration, il est écrit que: Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L.

 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.