Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 6 (Décret)

a. 6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article 6 du Code de la sécurité intérieure:  La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article

 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.