Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance. > Article 386

Qu'est-ce que l'Article 386 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 386 du Code de procédure civile stipule que: L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.