Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R544-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R544-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article R544-3 du Code des relations entre le public et l'administration est: Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ".