Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 3 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail > Article D3132-24 (Décret)

Donne l'Article D3132-24 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D3132-24 du Code du travail: Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.