Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice des fonctions > Sous-section 1 : Heures de délégation. > Article L2143-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2143-15 du Code du travail ?

L'Article L2143-15 du Code du travail stipule: Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

 Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.

 Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.