Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS > Section 1 : Devoirs généraux > Article R122-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R122-6 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R122-6 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.