Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article R7124-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7124-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R7124-6 du Code général des collectivités territoriales est: Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.

 Nul ne peut être membre de plus d'une section.