Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés > Article R5214-22 (Décret)

Donne l'Article R5214-22 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5214-22 du Code du travail: Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :

 1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;

 2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.