Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. > Article R*432-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*432-9 du Code des communes ?

L'interprétation de l'Article R*432-9 du Code des communes est: Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.