Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle > Article L422-1 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L422-1

L'Article L422-1 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit :

 1° Au congé de formation professionnelle ;

 2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

 3° Au congé pour bilan de compétences.