Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire > Article D4111-3 (Décret)

Donne moi l'Article D4111-3 du Code de la défense.

Le texte de l'Article D4111-3 du Code de la défense.: Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de neuf membres nommés par décret du

 Président de la République :

 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, et un vice-président également membre du Conseil d'Etat ;

 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

 3° Quatre personnalités civiles qualifiées, sur le rapport du Premier ministre ;

 4° Deux officiers généraux en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.