Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics > Chapitre II : Taxe d'aménagement > Article 328 U

a. 328 U du Code général des impôts

Le texte de l'Article 328 U du Code général des impôts:  Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.