Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial > Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux > Article D422-97 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D422-97

L'Article D422-97 du Code de l'environnement: Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.