Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre Ier : Le droit d'exploiter > Article L131-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L131-3 du Code minier ?

L'Article L131-3 du Code minier dit précisément: L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce.

 Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.