Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes > Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur > Article D3223-38 (Décret)

Que dit exactement l'Article D3223-38 du Code de la défense. ?

L'Article D3223-38 du Code de la défense. dit précisément: Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent. Cette assistance ne doit pas mettre en péril la sécurité du navire de guerre.

 Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande, dans les conditions prévues par le droit international et le droit français, dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa mission.