Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues > Article L121-6 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, Art. L121-6

Le texte de l'Article L121-6 du Code de la justice pénale des mineurs: Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.