Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article L511-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L511-19 du c. monétaire et financier ?

L'Article L511-19 du c. monétaire et financier mentionne: Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 Ces bureaux peuvent faire état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement de crédit qu'ils représentent.