Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L322-26-2-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L322-26-2-3 du Code des assurances énonce ?

L'Article L322-26-2-3 du Code des assurances énonce: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.