Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif > Article 322-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 322-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 322-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :

 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;

 2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;

 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;

 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.