Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises. > Article D123-235 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D123-235 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article D123-235 du Code de commerce est: Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.