Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré > Article R511-18 (Décret)

art. R511-18 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R511-18 du Code de l'éducation:  Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.

 L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.

 Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.