Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées > Article D146-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D146-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D146-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance.