Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant > Article L755-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L755-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L755-19 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.

 L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

 L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.