Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre II : Orthoptiste. > Article L4342-2-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4342-2-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4342-2-3 du Code de la santé publique stipule: Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4342-2-2 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4342-2.