Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées > Article R146-31-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R146-31-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R146-31-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de l'établissement d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article R. 146-31-3.

 L'établissement d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.