Code de la commande publique > Partie législative > Titre Préliminaire > Article L4 (Loi)

Code de la commande publique, a. L4

Le texte de l'Article L4 du Code de la commande publique: Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.