Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes > Article L330-15 (Loi)

a. L330-15 Code électoral

Le texte de l'Article L330-15 du Code électoral: Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.