Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer > Article 330 A

Qu'est-ce que l'Article 330 A du Code général des impôts stipule ?

L'Article 330 A du Code général des impôts stipule que: Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties ainsi que les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du même code.

 Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.

 II : Taxe d'habitation

 III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation