Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 4 : Dispositions d'adaptation du titre III > Article L152-11 (Loi)

Que comprend l'Article L152-11 du Code de l'énergie ?

Article L152-11 du Code de l'énergie comprend: Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le troisième alinéa de l'article

 L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-4 ; 3° L'article L. 134-6 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le calcul des barèmes de raccordement mentionnés à l'article L. 342-8 ; 4° A l'article L. 135-6, les mots : “ acte d'huissier de justice ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité administrative habilitée à cet effet ”.