Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité > Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle > Article R311-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-35 du Code de l'énergie ?

L'Article R311-35 du Code de l'énergie stipule: L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.

 L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L.

 314-25 et R. 314-68.

 Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.