Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R6156-73 du Code de la santé publique ?

L'Article R6156-73 du Code de la santé publique prescrit: Les rapports des experts établis au cours de la procédure sont transmis au président de la commission, qui les communique aux membres et au praticien concerné au moins un mois avant la date à laquelle siégera la commission. Les experts peuvent être entendus par la commission.