Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité > Section 1 : De l'atteinte à la vie privée > Article R226-11 (Décret)

Art. R226-11 Code pénal

Le texte de l'Article R226-11 du Code pénal: Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :

 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;

 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;

 3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;

 4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.

 Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.

 Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.