Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'ÉQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes > Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent > Article R5524-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5524-41 du Code des transports ?

L'Article R5524-41 du Code des transports stipule: Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.