Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article LO6431-32 (Loi)

a. LO6431-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6431-32 du Code général des collectivités territoriales:  Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.

 Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.