Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions > Article R614-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R614-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R614-2 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022.