Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L6225-8 (Loi)

Que comprend l'Article L6225-8 du Code du travail ?

Article L6225-8 du Code du travail comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.