Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 3 : Exonérations et réductions > Article L5553-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L5553-13 du Code des transports

Voici l'Article L5553-13 du Code des transports: Les marins de moins de soixante-cinq ans naviguant à la pêche titulaires d'une pension versée par le régime spécial d'assurance vieillesse des marins peuvent bénéficier d'une réduction de la cotisation normalement due au régime d'assurance vieillesse des marins en souscrivant un forfait dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.

 Cette réduction, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat, est inversement proportionnelle à la durée de la navigation donnant lieu à cotisation.