Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L141-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L141-2 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet.

 Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal.

 Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.