Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre IV : Prévision des crues > Article L564-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L564-3 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L564-3 du Code de l'environnement est: I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.

 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.