Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation > Article R53-8-29 (Décret)

a. R53-8-29 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-8-29 du Code de procédure pénale: Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une  expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.