Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige. > Article 5

Article 5, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 5 du Code de procédure civile: Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.