Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques > Article L671-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L671-3 du Code minier ?

L'Article L671-3 du Code minier dit précisément: Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Polynésie française que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.