Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance [1] (arrété)

Article Annexe 2-8, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles:  CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de la décision de protection de l'enfance 9999 si année inconnue, 99 si moisinconnu, 99 si jour inconnu

 INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date d'établissement du PPE 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jourinconnu

 DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Décision administrative en protection de l'enfance

 2

 Décision judiciaire en protection de l'enfance

 DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

 NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

 CODE

 LIBELLÉ

 10

 Aide à domicile mineur , hors aides financières

 11

 Accueil de jour

 12

 Accueil 72 heures

 13

 Accueil 5 jours

 CODE

 LIBELLÉ

 14

 Accueil provisoire du mineur

 15

 Pupille de l'Etat

 16

 Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

 18

 Autre décision administrative, à préciser

 19

 Accueil durable et bénévole chez un tiers

 20

 Aide éducative jeune majeur

 21

 Accueil provisoire du jeune majeur

 99

 Ne sait pas

 AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)

 NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision

 CODE

 LIBELLÉ

 11

 Mesure d'expertise

 14

 Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ouenquête sociale

 15

 Assistance éducative en milieu ouvert

 16

 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

 17

 Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

 18

 Placement direct

 19

 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

 21

 Autre mesure judiciaire, à préciser

 22

 Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance

 23

 Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance

 24

 Protection jeune majeur

 99

 Ne sait pas

 AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)

 NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

 2

 Jugement du juge des enfants

 3 Ordonnance de placement provisoire du parquet

 CODE

 LIBELLÉ

 9

 Ne sait pas

 INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 A l'autre parent

 2

 A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

 3

 A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

 4

 A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ousuivant toute autre modalité de prise en charge

 5

 A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

 6

 Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troublesmentaux

 9

 Ne sait pas

 Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère

 2

 Action éducative à domicile

 3

 Action éducative à domicile intensive ou renforcée

 4

 Action éducative à domicile avec hébergement périodique

 5

 Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

 6

 Accompagnement en économie sociale et familiale

 7

 Autre

 10

 Aide éducative jeune majeur

 9

 Ne sait pas

 Si décision administrative d'accueil provisoire LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Assistant familial

 2

 Etablissement

 3

 Pouponnière

 CODE

 LIBELLÉ

 4 Accueil mère-enfant

 5

 Chez un particulier

 6

 Hébergement autonome

 7

 Parrainage

 8

 Village d'enfants

 9

 Lieu de vie et d'accueil

 10

 Etablissement médico-social

 11

 Accueil de jour

 12

 Accueil avec hébergement chez les parents

 13

 Accueil en internat ordinaire

 14

 Autre

 16

 Centre parental

 99

 Ne sait pas

 ACCMOD : caractère modulable de l'accueil

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation

 CODE

 LIBELLÉ

 3

 Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ouenquête sociale

 4

 Expertise

 5

 Assistance éducative en milieu ouvert

 CODE

 LIBELLÉ

 6

 Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

 7

 Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

 8

 Assistance