Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe 4 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article Annexe 4 du Code de la sécurité intérieure stipule: CONVENTION D'EXPLOITATION DES JEUX DANS UN CASINO À BORD D'UN NAVIRE

 La présente convention est conclue entre :

 L'armateur au sens de l'article 5411-1 du code des transports dénommé... inscrit au registre du commerce et des sociétés, exploitant du navire..., immatriculé au registre de..., au sens de l'article 5112-1-1 du code des transports représenté par son directeur, dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du..., qui sera dénommé l'armateur dans la présente convention ; et la société qui sera en charge de l'exploitation du casino à bord du navire, représenté (e) par M...., qui sera dénommé (e) l'exploitant dans la présente convention.