Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-12 (Décret)

Que dit l'Article D772-12 du Code pénitentiaire ?

L'Article D772-12 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D.

 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République.

 "