Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article L7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.