Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat > Article R512-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R512-5 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R512-5 du Code de la sécurité intérieure est: La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre.

 La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre.

 Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.