Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Importation et exportation > Article R5121-117 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5121-117 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5121-117 du Code de la santé publique est: La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne :

 1° La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;

 2° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre marquage ;

 3° La composition en excipients ;

 4° La date de la dernière révision de la notice.