Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 7 : Information de l'Etat > Article R6332-114 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6332-114 du Code du travail ?

Dans l'Article R6332-114 du Code du travail, il est écrit que: La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.