Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-83 (Décret)

Je souhaite l'Article R1614-83 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1614-83 du Code général des collectivités territoriales: Sont également éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet : a) L'équipement mobilier et matériel ; b) L'équipement mobilier et matériel ainsi que l'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales. Ces investissements ne sont éligibles qu'au titre des bibliothèques municipales et intercommunales ; c) Les opérations ayant pour objet l'informatisation, la création de services numériques aux usagers, la mise en accessibilité numérique et l'équipement informatique ; d) Les opérations de numérisation et de valorisation des collections ; e) L'acquisition et l'équipement de véhicules destinés aux transports de documents et aux actions de médiation ; f) L'acquisition de collections tous supports ; g) Les opérations ayant pour objet l'extension ou l'évolution des horaires d'ouverture.