Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L171-11 (Loi)

Article L171-11, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L171-11 du Code de l'environnement: Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.