Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Article 49-6-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 49-6-2 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 49-6-2 du Code de procédure pénale est: Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.