Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-7 (Décret)

Article R3431-7, c. des transports

Le texte de l'Article R3431-7 du c. des transports: L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :

 1° Si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;

 2° En cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;

 3° Pour un motif d'intérêt général.

 Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.