Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 6 : Des mandats et de leur exécution > Article 124 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 124

Le texte de l'Article 124 du Code de procédure pénale: Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.