Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE > Chapitre II : Le stockage > Article L642-7 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L642-7

L'Article L642-7 du Code de l'énergie: Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2. Il s'acquitte de cette obligation :

 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ;

 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.

 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.