Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-126 (Décret)

Que mentionne l'Article D751-126 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-126 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D.

 751-123 doivent être médicalement motivées.

 Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.