Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux > Article L2221-2 (Loi)

Code de la commande publique, Art. L2221-2

Le texte de l'Article L2221-2 du Code de la commande publique: Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.