Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 2 : Sociétés d'économie mixte > Article R122-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R122-7 du Code du sport. ?

Dans l'Article R122-7 du Code du sport., il est écrit que: Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 122-5 sont applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales.