Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L411-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Le contenu de l'Article L411-6 du Code des relations entre le public et l'administration est: Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard.

 La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.