Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Article L4138-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L4138-11 du Code de la défense. ?

L'Article L4138-11 du Code de la défense. prescrit: La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :

 1° En congé de longue durée pour maladie ;

 2° En congé de longue maladie ;

 3° En congé parental ;

 4° En situation de retrait d'emploi ;

 5° En congé pour convenances personnelles ;

 6° En disponibilité ;

 7° En congé complémentaire de reconversion ;

 8° En congé du personnel navigant.

 Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.

 Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.