Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R211-1-1 (Décret)

Code du tourisme., art. R211-1-1

Le texte de l'Article R211-1-1 du Code du tourisme.: Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins

 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.