Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 4 : Procédure de préemption > Article L218-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L218-12 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L218-12 du Code de l'urbanisme stipule que: Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.