Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Article L654-3 (Loi)

Donne l'Article L654-3 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L654-3 du Code de l'environnement: Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.