Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux > Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international > Article 461-25 (Loi)

Que prescrit l'Article 461-25 du Code pénal ?

L'Article 461-25 du Code pénal prescrit: Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.