Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Article R258 (Décret)

Que mentionne l'Article R258 du Code de procédure pénale ?

L'Article R258 du Code de procédure pénale mentionne: A l'article R. 15-13, le chiffre : " cinq " est remplacé par le chiffre : " quinze ".