Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article LO6221-20 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO6221-20 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO6221-20 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.