Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R757-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article R757-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la première phrase du troisième alinéa de l'article R.

 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "