Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Article L5438-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L5438-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L5438-6 du Code de la santé publique mentionne: La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.