Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier > Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier > Article L3312-9 (Loi)

art. L3312-9 Code des transports

Le texte de l'Article L3312-9 du Code des transports: Le conducteur indépendant établit et conserve les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.