Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financieres > Section 1 : Dispositions générales > Article L813-2 (Loi)

Art. L813-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L813-2 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les dépenses du fonds sont constituées :

 1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ;

 2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ;

 3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ;

 4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ;

 5° Des frais de fonctionnement du fonds ;

 6° Des frais de procédure ;

 7° Des dépenses diverses.