Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre III : Les communautés aéroportuaires > Article L6363-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6363-2 du Code des transports ?

L'Article L6363-2 du Code des transports dit précisément: La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

 Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par l'autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.