Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. > Article 2272

Je veux l'Article 2272 du Code civil

Voici l'Article 2272 du Code civil: Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

 Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.