Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes > Article R3512-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R3512-22 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3512-22 du Code de la santé publique: I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.

 II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.

 III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes.

 Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.