Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions > Article L414-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L414-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article L414-1 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L.

 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

 A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.