Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière. > Article R123-16 (Décret)

art. R123-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R123-16 du Code rural et de la pêche maritime:  Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.