Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre II : Navigation de la Moselle > Article L4262-4 (Loi)

Que dit l'Article L4262-4 du Code des transports ?

L'Article L4262-4 du Code des transports dit: Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle passées en force de chose jugée sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la juridiction désignée à l'article L. 313-2 du code de l'organisation judiciaire.