Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit > Article R311-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.