Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours > Article D5341-63 (Décret)

Je veux l'Article D5341-63 du Code des transports

Voici l'Article D5341-63 du Code des transports: Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article L. 5341-9, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de l'article L. 5341-8.

 Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les règlements locaux relativement :

 1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour assurer le fonctionnement de cette caisse ;

 2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ;

 3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ;

 4° Au taux de ces pensions et secours ;

 5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.