Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L311-4 (Loi)

Je veux l'Article L311-4 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L311-4 du Code de la sécurité intérieure: Les armes et matériels de guerre historiques et de collection mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L.

 311-3 sont classés en catégorie D ; ceux mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 311-3 sont classés par décret en Conseil d'Etat.