Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Section 1 : Création et fonctionnement > Sous- (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R922-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R922-3 du Code de la sécurité sociale. est: Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une institution de retraite complémentaire peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : -lorsque de graves irrégularités dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution sont constatées ; -lorsque le nombre de membres participants de l'institution n'atteint plus, pendant une durée de trois années consécutives, 5 000 membres participants ; -sur demande de la fédération dans les conditions prévues par les articles R. 922-43, R. 922-52 et R. 922-53.