Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre Ier : Objet et missions > Article R4311-5 (Décret)

Art. R4311-5 du Code des transports

Le texte de l'Article R4311-5 du Code des transports:  Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution :

 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ;

 2° Des concessions accordées en application des articles L. 3211-10 et L. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques.