Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile > Article R622-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R622-13 du Code pénitentiaire ?

L'Article R622-13 du Code pénitentiaire stipule: Pour être habilitées les personnes physiques doivent :

 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;

 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.