Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger > Article L824-1 (Loi)

Art. L824-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L824-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Est puni de trois d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.