Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel > Article R242-11 (Décret)

Donnez moi l'Article R242-11 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R242-11 du Code de la consommation: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ;

 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.