Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°). > Article D353-56 (Décret)

a. D353-56 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D353-56 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6.

 Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.