Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Sous-section 4 : Protection des salaires > Article D7122-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D7122-10 du Code du travail ?

L'Article D7122-10 du Code du travail prescrit: Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L.

 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.