Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer > Article D1415-1-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1415-1-7 du Code de la santé publique ?

L'Article D1415-1-7 du Code de la santé publique stipule: La comptabilité de l'institut est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du

 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des articles 220 à 228.

 L'agent comptable est désigné par un arrêté du ministre chargé du budget, après accord du président du conseil d'administration de l'institut.