Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 10 : Cessation d'activité > Article R512-75-2 (Décret)

Que comprend l'Article R512-75-2 du Code de l'environnement ?

Article R512-75-2 du Code de l'environnement comprend: Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article

 R. 512-39-1, aux I et III de l'article R. 512-39-3, au III de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R.

 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1.