Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre II : Exécution des services occasionnels > Article D3112-3 (Décret)

Que mentionne l'Article D3112-3 du Code des transports ?

L'Article D3112-3 du Code des transports mentionne: Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.