Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L272-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L272-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L272-6 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 211-7 :

 1° Les mots : " les maires prescrivent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut prescrire " ;

 2° Les mots : " les maires déterminent " sont remplacés par les mots : " le président du conseil territorial peut déterminer ".