Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme > Article L631-7 (Loi)

Dans le c. rural et de la pêche maritime je veux l'Article L631-7

L'Article L631-7 du c. rural et de la pêche maritime: L'accord interprofessionnel à long terme fait obligatoirement application des principes généraux suivants :

 1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés en vue de les harmoniser ;

 2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la mise en marché ;

 3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à l'application du 1° ;

 4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un rendement moyen de plusieurs années.