Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article L614-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L614-1 du Code de la consommation ?

L'Article L614-1 du Code de la consommation stipule: Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.

 Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

 Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.