Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité. > Article R210-17 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R210-17 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R210-17 du Code de commerce est: La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre

 Ier.