Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 5 : Du droit de passage > Article 685-1

Que mentionne l'Article 685-1 du Code civil ?

L'Article 685-1 du Code civil mentionne: En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

 A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.