Code de la commande publique > Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L2727-1 (Loi)

Donne l'Article L2727-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2727-1 du Code de la commande publique: Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8