Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets > Article L2224-17-1 (Loi)

Art. L2224-17-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales: Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.

 Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers.

 Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.

 Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.

 Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive

 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

 Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

 Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte.

 Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique dont fait l'objet le service public de prévention et de gestion des déchets, devant figurer dans le rapport.