Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-8 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1243-8 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1243-8 du Code des transports est: Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports, la région Auvergne-Rhône-

 Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article L. 2121-3.

 La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.