Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : De l'exécution des jugements. > Article L261-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-3 du Code de justice militaire. ?

L'Article L261-3 du Code de justice militaire. mentionne: S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L.

 222-72.