Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat > Article R446-64 (Décret)

Donne moi l'Article R446-64 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R446-64 du Code de l'énergie: L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.