Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre III : Les lignes directes > Article L343-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L343-6 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L343-6 du Code de l'énergie stipule que: Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.