Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 3. Total4. Provisions poursinistres à payerXXXXX à l'ouverture del'exercice inventorié (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: TABLEAU B

 Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)

 ANNÉE DESURVENANCE(N-5) et ant.(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)EX. INV.TOTAL1. Paiements dansl'exercice inventorié2. Provisionstechniques à laclôture de l'exerciceinventorié.