Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 3 : Autres infractions relatives aux produits > Article L451-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L451-12 du Code de la consommation ?

L'Article L451-12 du Code de la consommation prescrit: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.