Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations > Article R515-31-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R515-31-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-31-1 du Code de l'environnement dit précisément: Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L. 515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.

 Lorsque l'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour d'une installation classée est demandée conjointement avec l'autorisation d'installation, la décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.

 Le préfet arrête le projet de servitude d'utilité publique sur le rapport de l'inspection des installations classées.