Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 3 : Aides à la préproduction > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 321-20 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 321-20 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 321-20 du c. du cinéma et de l'image animée: I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

 II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :

 1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.