Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux > Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux > Sous-section unique : Fonction publique territoriale > Article L214-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L214-6 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L214-6 du Code général de la fonction publique est: Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.

 Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.

 Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention.