Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Gestion des fonds > Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences > Article R6332-21 (Décret)

art. R6332-21 Code du travail

Le texte de l'Article R6332-21 du Code du travail: En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.