Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires > Sous-section 4 : Dispositions relati (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-53 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R613-53 du Code monétaire et financier stipule que: I. – Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L.

 613-46-3.

 II. – Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise mère. Dans ce cas, la publication est réalisée dans chacune des langues des

 Etats dans lesquels sont établies des entités du groupe.