Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-7

Code de procédure civile, Art. 849-7

Le texte de l'Article 849-7 du Code de procédure civile: Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.