Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-8 (Loi)

art. L2223-8 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2223-8 du Code général des collectivités territoriales: Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation.