Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Sous-section 3 : Personnels > Article R1803-30-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1803-30-25 du Code des transports stipule ?

L'Article R1803-30-25 du Code des transports stipule que: Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont identiques à ceux définis à l'article

 81, au IV de l'article 82, au I de l'article 83, aux articles 84 à 86, au I de l'article 87, aux articles 88 à 93, aux

 I et III de l'article 94 et aux articles 95 à 98 et aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Ils peuvent être précisés par le règlement intérieur du comité social d'administration pour ce qui concerne la délégation du personnel de droit privé.