Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port > Article L5241-4-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5241-4-4 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5241-4-4 du Code des transports: Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.