Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire. > Article 1951

Que comprend l'Article 1951 du Code civil ?

Article 1951 du Code civil comprend: Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.