Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives > Article L8115-6 (Loi)

Donne l'Article L8115-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L8115-6 du Code du travail: La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.