Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE > TITRE II : L'ENQUETE TECHNIQUE > CHAPITRE II : PRESERVATION DES ELEMENTS DE > Article L722-4 (Loi)

Donne l'Article L722-4 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article L722-4 du Code de l'aviation civile: Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.