Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE > Section 2 : Organisation du scrutin > Article R363-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R363-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article R363-4 du Code pénitentiaire prescrit: Les opérations de vote par correspondance des personnes détenues sont organisées au sein de chaque établissement pénitentiaire avant le scrutin, dans le délai et selon les modalités prévus par les dispositions de l'article R. 83 du code électoral.