Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. > Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Article L212-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L212-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article L212-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.