Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre III : Le contrôle général des armées > Article D3123-2 (Décret)

Que comprend l'Article D3123-2 du Code de la défense. ?

Article D3123-2 du Code de la défense. comprend: Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre.

 Une commission signée personnellement du ministre atteste de cette délégation. Le modèle en est fixé par arrêté ministériel.