Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » > Article R421-37 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R421-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R421-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L.

 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants majeurs de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.