Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la rémunération > Article L5544-38 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5544-38

L'Article L5544-38 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L.

 3231-1 à L. 3231-12, L. 3232-1 à L. 3232-9, L. 3423-7 à L. 3423-9 du code du travail.