Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Article L4111-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L4111-4 du Code des transports ?

L'Article L4111-4 du Code des transports prescrit: L'immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur lequel figurent les informations relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau.

 Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation par l'autorité compétente.