Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole > Article L333-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L333-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L333-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.