Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-1 (Loi)

Donne moi l'Article L5816-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5816-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la

 Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.