Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec su (Décret)

Que prescrit l'Article R4313-74 du Code du travail ?

L'Article R4313-74 du Code du travail prescrit: Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.