Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes > Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes > Article R822-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R822-10 du Code de commerce stipule ?

L'Article R822-10 du Code de commerce stipule que: La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.