Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Du salariat > Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié > Article R743-139-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R743-139-8 du Code de commerce ?

Dans l'Article R743-139-8 du Code de commerce, il est écrit que: La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R.

 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

 Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.