Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 4 : Congé d'éducation des enfants > Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant > Article R1225-19 (Décret)

Code du travail, a. R1225-19

Le texte de l'Article R1225-19 du Code du travail: Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

 Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.