Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 762-3 (Loi)

Donnez moi l'Article 762-3 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 762-3 du Code de procédure pénale: Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.