Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 723-7 (Décret)

Donnez moi l'Article 723-7 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 723-7 du c. du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.