Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. > Section 3 : Sanctions. > Article R323-10 (Décret)

Je veux l'Article R323-10 du Code du tourisme.

Voici l'Article R323-10 du Code du tourisme.: La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.