Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons > Article L224-60 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-60 du Code de la consommation ?

L'Article L224-60 du Code de la consommation prescrit: Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.