Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier > Article L931-14-1 (Loi)

Article L931-14-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L931-14-1 du Code de la sécurité sociale.: Sont exemptées des obligations mentionnées a # l'article L. 823-19 du code de commerce :

 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 dudit code ;

 2° Les personnes et entités liées a # un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a # ces obligations ou s'est volontairement dote # d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.