Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 1er : Information de l'administration > Article R162-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R162-8 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R162-8 du Code de l'environnement stipule que: I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages :

 1° L'origine et l'importance du dommage ;

 2° L'identification des dommages affectant ou susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ;

 3° L'évolution prévisible du dommage et de ses conséquences sur la santé humaine et l'environnement ;

 4° Les mesures prises.

 II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.