Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale. > Section 2 : Organisations et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale > Article R225-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R225-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R225-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

 En cas d'urgence le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après entente avec le ministre chargé du budget, viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 226-4.