Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées > Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées > Article R422-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-10 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R422-10 du Code de l'environnement stipule que: Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.