Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes > Article D224-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D224-4 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article D224-4 du Code monétaire et financier énonce: La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.