Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 2 : La publicité > Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité > Article R322-38 (Décret)

Donne l'Article R322-38 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R322-38 du Code des procédures civiles d'exécution: Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article R. 322-37 sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.