Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 231-18 4°) (Décret)

Que prescrit l'Article 231-18 4°) du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 231-18 4°) du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Qualité Groupe 1 Groupe 2 Très mauvais -25 -0,25 Médiocre -10 -0,10 Moyen -5 -0,05

 II-8.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile (