Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Section 3 : Dispositions communes. > Article R125-11 (Décret)

a. R125-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R125-11 du Code rural et de la pêche maritime:  Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article

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