Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue > Article R15-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article R15-42 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-42 du Code de procédure pénale dit précisément: Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R.

 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du code pénitentiaire.