Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT > Section 1 : Dispositions générales > Article D113-5 (Décret)

Que dit l'Article D113-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D113-5 du Code de la justice pénale des mineurs dit: Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.