Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Compétence > Article R513-1-1 (Décret)

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Le texte de l'Article R513-1-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.