Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L721-2 (Loi)

art. L721-2 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L721-2 du Code pénitentiaire: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.