Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique > Section 1 : Procédure d'appel d'offres > Article D352-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D352-8 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article D352-8 du Code de l'énergie énonce: Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.

 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.