Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 4 : Droits des demandeurs d'asile > Article R754-18 (Décret)

a. R754-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R754-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et ses représentants accèdent aux lieux de rétention dans les conditions prévues aux articles R. 744-22 à R. 744-26.