Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale > Article 494-11

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 494-11 du Code civil ?

Dans l'Article 494-11 du Code civil, il est écrit que: Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

 4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.