Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-2 (Loi)

Donne l'Article L3221-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3221-2 du Code du travail: Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.