Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article L214-1 (Loi)

Article L214-1, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L214-1 du Code de l'organisation judiciaire: Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort.