Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3416-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R3416-12 du Code de la défense. ?

L'Article R3416-12 du Code de la défense. prescrit: Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

 Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres.

 Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.