Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R931-3-45-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R931-3-45-1 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R.

 931-3-10-1 du présent code.