Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Section 2 : Exécution forcée > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article R4123-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4123-27 du Code des transports ?

L'Article R4123-27 du Code des transports stipule: Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience de distribution du prix devant le tribunal judiciaire.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne circulant pas habituellement sur le

 Rhin.