Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Article D653-31-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D653-31-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D653-31-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers.

 Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.

 L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.