Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L313-38 (Loi)

Article L313-38, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-38 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.