Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession > Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité > Article L3123-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3123-14 du c. de la commande publique stipule ?

L'Article L3123-14 du c. de la commande publique stipule que: Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.