Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R*125-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*125-14 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R*125-14 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.