Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption > Article 1167

art. 1167 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1167 du Code de procédure civile: L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.