Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-17 (Décret)

Donne l'Article D311-17 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D311-17 du Code rural et de la pêche maritime: Les redevances dues aux chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont à la charge des demandeurs. Elles sont fixées dans le tableau figurant au présent article.

 Elles comprennent la rémunération de tous travaux et formalités afférents à l'acte considéré.

 Il n'est dû aucune redevance pour l'établissement et la délivrance des copies demandées par les autorités judiciaires.

 Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant au présent article.

 Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur un registre, en suivant l'ordre des dates auxquelles elles effectuent l'acte ou la formalité, ou en établissent la copie, toutes les redevances perçues.

 Tout versement donne lieu à la délivrance d'un reçu.

 Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour les actes et formalités prévus dans le tableau figurant au présent article des redevances plus élevées que celles qui sont mentionnées.

 Il est interdit aux chambres d'agriculture de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

 Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local de la chambre d'agriculture accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

 Les redevances perçues par les chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture sont les suivantes :

 NUMÉRONATURE DES ACTESREDEVANCE (en €) 1 Dépôt de la déclaration d'affectation, derenonciation ou de reprise et de cessionprévu aux articles L. 526-7, L. 526-15,L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17du code de commerce, comprenantl'immatriculation et, le cas échéant, laradiation et délivrance des récépissés

 42 2 Dépôt des déclarations complémentairesprévues aux articles L. 526-9, L. 526-10et L. 526-11 du code de commerce etdélivrance des récépissés

 36 3Dépôt du bilan annuel ou du documentcomptable simplifié et délivrance durécépissé

 6,50 4 Avis au Bulletin officiel des annoncesciviles et commerciales (BODACC) relatifà la cession prévue au II de l'article L.526-17 du code de commerce et délivrancedu certificat

 9 5 Délivrance des documents mentionnés au1 de l'article D. 311-15 du présent code

 6 6 Délivrance d'un document mentionné aux 2et 3 de l'article D. 311-15 du même code

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