Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le > Article L7152-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L7152-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L7152-2 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de la collectivité territoriale de Guyane.

 Son avis est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'Etat.