Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Section 4 : Documents de voyage > Article L561-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L561-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L561-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: La durée de validité du document de voyage délivré en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L.

 561-11 est fixée au IV de l'article 953 du code général des impôts.