Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs > Article R1511-43-1 (Décret)

Donne l'Article R1511-43-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1511-43-1 du c. général des collectivités territoriales: Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une demande écrite du dirigeant de l'entreprise dont relève l'établissement existant ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.