Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements > Section 1 : Définition > Article L442-13 (Loi)

art. L442-13 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L442-13 du Code de l'urbanisme: La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique relative à cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement.

 La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces documents.