Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre III : Durée de la protection > Article L123-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L123-9 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre

 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.