Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-4-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R324-4-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article R324-4-4 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.