Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition > Article R4422-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R4422-9 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4422-9 du Code général des collectivités territoriales: Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral.

 Nul ne peut être membre de plus d'une section.