Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur > Article R721-5 (Décret)

art. R721-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R721-5 du Code de l'énergie: L'acte portant déclaration d'intérêt général :

 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ;

 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4.