Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. > Article L262-43-1 (Loi)

Que comprend l'Article L262-43-1 du Code des juridictions financières ?

Article L262-43-1 du Code des juridictions financières comprend: Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la

 Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.