Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R624-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R624-1 du Code du patrimoine ?

L'Article R624-1 du Code du patrimoine mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de ne pas afficher sur le terrain l'autorisation de travaux sur un immeuble classé, en méconnaissance de l'article R. 621-16.

 La récidive de cette contravention est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.