Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 2 : Recours préalable obligatoire > Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R142-7 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R142-7 du Code de la sécurité sociale. est: La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable :

 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.

 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime ;

 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section.