Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 3 : Chambre du contentieux > Article R112-43 (Décret)

Code des juridictions financières, Art. R112-43

Le texte de l'Article R112-43 du Code des juridictions financières: La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six.

 Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre.