Code de l'environnement > Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à > Chapitre II : Déclaration et autorisation > Article L712-4 (Loi)

Dans le c. de l'environnement je veux l'Article L712-4

L'Article L712-4 du c. de l'environnement: La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.