Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 1 : Aménagement et organisation > Article R5314-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5314-2 du Code des transports ?

Dans l'Article R5314-2 du Code des transports, il est écrit que: Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.