Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VII : Coopération et échange d'informations > Article L311-61 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L311-61 du Code des assurances énonce ?

L'Article L311-61 du Code des assurances énonce: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.