Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 1 : Dispositions générales > Article R5111-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5111-2 du Code de la défense. ?

L'Article R5111-2 du Code de la défense. dit précisément: Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1.