Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif > Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français > Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en > Article R426-10 (Décret)

Je veux l'Article R426-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R426-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 doit être déposée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en France de l'étranger.