Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VIII, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau VIII du Code de l'organisation judiciaire: SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS

 POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE

 DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10)

 SIÈGERESSORTCour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille.Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Cour d'appel de BordeauxBordeaux.Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.Cour d'appel de DouaiLille.Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.Cour d'appel de CayenneCayenneRessort de la cour d'appel de Cayenne.Cour d'appel de Fort-de-FranceFort-de-France.Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.Cour d'appel de LyonLyon.Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.Cour d'appel de NancyNancy.Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.Cour d'appel de NouméaNouméa.Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

 Mata-Utu.Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.Cour d'appel de PapeetePapeete.Ressort de la cour d'appel.Cour d'appel de ParisParis.Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles.Cour d'appel de RennesNantes.Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.Cour d'appel de Saint-DenisLa RéunionSaint-Denis.Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de MamoudzouMayotteMamoudzou.Ressort du tribunal judiciaire de MamoudzouTribunal supérieur d'appel de Saint-PierreSaint-Pierre-et-MiquelonSaint-Pierre.Ressort du tribunal supérieur d'appel.