Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre unique > Article L531-4 (Loi)

Art. L531-4 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L531-4 du Code de l'énergie: Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.