Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place > Article D2341-1 (Décret)

Donne l'Article D2341-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D2341-1 du Code du travail: Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.