Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées > Article D815-15 (Décret)

Que mentionne l'Article D815-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D815-15 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes :

 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n°

 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ;

 3° Les frais de fonctionnement du service ;

 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au

 1° et au 2° ;

 5° Les dépenses diverses et accidentelles.