Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité > Article L5121-5-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5121-5-1 du Code des transports ?

L'Article L5121-5-1 du Code des transports mentionne: La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L.

 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

 Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux.