Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 1 : Création > Article R334-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R334-28 du Code de l'environnement ?

L'Article R334-28 du Code de l'environnement prescrit: Le dossier de création comprend :

 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;

 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;

 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;

 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.