Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration > Article R112-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'interprétation de l'Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration est: L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;

 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

 Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3.