Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires > Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition > Article 302 septies-0 AA

Article 302 septies-0 AA Code général des impôts ?

Article 302 septies-0 AA du Code général des impôts: Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.