Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager > Article R*441-8-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*441-8-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*441-8-2 du Code de l'urbanisme dit précisément: Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.