Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 3 : Du régime disciplinaire > Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire > Article R124-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R124-18 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article R124-18 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.