Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre Ier : Principe. > Article L3111-2 (Loi)

Que dit l'Article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux.