Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats > Article L211-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L211-3 du c. de la consommation ?

Dans l'Article L211-3 du c. de la consommation, il est écrit que: Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.