Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR > Article R435-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R435-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".