Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article D2411-9 (Décret)

Donnez moi l'Article D2411-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2411-9 du Code général des collectivités territoriales: Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.