Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre III : Durée du travail et salaire > Section 1 : Durée, repos et congés annuels > Sous-section 1 : Durée et organisation du travail > Article L5623-2 (Loi)

Je veux l'Article L5623-2 du Code des transports

Voici l'Article L5623-2 du Code des transports: Chaque heure de travail effectuée au-delà de 48 heures hebdomadaires est considérée comme une heure supplémentaire.

 Les parties au contrat d'engagement conviennent que chaque heure supplémentaire fait l'objet soit d'un repos équivalent, soit d'une rémunération majorée d'au moins 25 %.

 Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être convenu par accord collectif.