Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative > Article L112-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L112-3 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article L112-3 du Code de justice administrative énonce: Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.