Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 3 : Dispositions d'application > Article L6323-24-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6323-24-1 du Code du travail ?

Dans l'Article L6323-24-1 du Code du travail, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.