Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle > Article D1803-9 (Décret)

Donne moi l'Article D1803-9 du Code des transports

Le texte de l'Article D1803-9 du Code des transports: L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées :

 1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ;

 2° Au titre des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;

 3° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

 4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé.

 Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que :

 1° Stagiaires de la formation professionnelle ;

 2° Salariés en contrat en alternance ;

 3° Salariés en contrat d'apprentissage ;

 4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ;

 5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.