Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 796-0 quater

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 796-0 quater du c. général des impôts ?

Dans l'Article 796-0 quater du c. général des impôts, il est écrit que: Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.