Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale > Article L721-3 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L721-3

Le texte de l'Article L721-3 du Code général de la fonction publique: Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.