Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement > Article R2192-11 (Décret)

art. R2192-11 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2192-11 du Code de la commande publique:  Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à :

 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;

 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.