Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières > Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières > Article 121-5 (Décret)

a. 121-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 121-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Afin de permettre le versement d'une aide à un bénéficiaire, celui-ci fournit, selon les procédures instituées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.