Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Article L212-1-A (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-1-A du Code monétaire et financier ?

L'Article L212-1-A du Code monétaire et financier stipule: Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.