Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-23 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L613-23

L'Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle: Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article

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