Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Article L1110-4-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1110-4-1 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1110-4-1 du Code de la santé publique est: Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.

 Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.