Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du maintien de l'activité. > Article R641-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R641-22 du Code de commerce

Voici l'Article R641-22 du Code de commerce: Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.