Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article R2512-25 (Décret)

Que dit l'Article R2512-25 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2512-25 du Code général des collectivités territoriales dit: Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.

 Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :

 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;

 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;

 3° Un article relatif aux subventions.