Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives > Article L335-3 (Loi)

art. L335-3 du Code du sport.

Le texte de l'Article L335-3 du Code du sport.:  Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, a # titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu a # l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture a # la concurrence et a # la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée a # l'article

 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à # la croissance et a # la transformation des entreprises.