Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE > Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande > Article L572-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L572-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

 Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.

 Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.