Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 4 : Fixation des indemnités > Article R311-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R311-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article R311-21 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.