Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité > Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité > Article LO6454-3 (Loi)

Donne moi l'Article LO6454-3 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6454-3 du c. général des collectivités territoriales: La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Pierre-et-

 Miquelon est assurée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial.