Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre IV : Population des communes > Article R114-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R114-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R114-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.