Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section (Décret)

Je souhaite l'Article D353-142 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D353-142 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article

 D. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L.

 353-9 du code précité.