Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article L133-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L133-2 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article L133-2 du Code de l'aviation civile est: Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.