Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 > 4. Charge nette derecours (2) (3)5. Nombre de sinistresou d'événements6. Coût moyen net derecours (4)7. Cotisations acquisesà l'année8. Rapport s / c (en (arrété)

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.: ETAT C 11

 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état

 C 11. a) Opérations directes souscrites en France :  -dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ; -dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ; -dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ; -chômage (catégorie 31) ; -total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : -total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ; -total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; -total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; -total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.

 TABLEAU A

 Nombre de sinistres payés ou à payer

 ANNÉE DESURVENANCE(N-5) et ant.(N-4)(N-3)(N-2)(N-1)Ex. INV.TOTAL1. Terminés àl'ouverture del'exercice inventorié(1)

 XXXXXXXXXXXXXXX2. Réouverts dansl'exercice3. Terminés dansl'exercice inventorié4. Restant à payerà la clôture del'exercice inventorié(2)