Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes > Article L2315-91-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2315-91-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L2315-91-1 du Code du travail stipule que: La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.