Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements > Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement > Article D1115-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1115-18 du Code des transports ?

Dans l'Article D1115-18 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application du 1° de l'article L. 1115-8-1, les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité que les services numériques d'assistance au déplacement sont tenus d'indiquer à leurs utilisateurs incluent au minimum les informations intégrées dans  la base de données relative aux zones à faibles émissions mobilité, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1.

 Les services numériques d'assistance au déplacement indiquent à leurs utilisateurs les mesures de restriction de circulation en vigueur dès le résultat d'une recherche d'itinéraire concerné. Ces informations prennent la forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur, et peuvent être prises en compte dans le calcul de l'itinéraire considéré.