Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. > Article D2573-8 [1] (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D2573-8

Le texte de l'Article D2573-8 du Code général des collectivités territoriales:  I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II à XV.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2123-1 et R. 2123-2 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-3 et R. 2123-4 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003R. 2123-5Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021R. 2123-6 et R. 2123-7Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 R. 2123-9 et R. 2123-11 Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003R. 2123-11-1 Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003R. 2123-11-2 Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021R. 2123-11-3Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 R. 2123-12 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-13 à R. 2123-15 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-16 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-17 à R. 2123-19 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-20 Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-21 et R. 2123-22 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2123-22-1-A Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 R. 2123-22-1-B à R. 2123-22-1-D Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 R. 2123-22-1 à R. 2123-22-3 Décret n° 2005-235 du 14 mars 2005 D. 2123-22-4-A Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 D. 2123-22-4 Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 D. 2123-22-6 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020

 II. – Pour l'application de l'article R. 2123-2, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

 III. – Pour l'application de l'article R. 2123-4, après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

 III bis.-Pour l'application de l'article R. 2123-5 :

 1° Au troisième alinéa, les mots : “ cent vingt-deux heures trente # sont remplacés par les mots : “ cent trente-six heures trente # ;

 2° Au quatrième alinéa, les mots : “ soixante-dix heures # sont remplacés par les mots : “ soixante-dix-huit heures # ;

 3° Au sixième alinéa, les mots : “ dix heures trente # sont remplacés par les mots : “ onze heures #.

 IV. – Pour l'application de l'article R. 2123-6 :

 1° Les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils relèvent de la fonction publique de la Polynésie française, sur le fondement des dispositions applicables localement ” ;

 2° Les mots : " à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ”.

 V. – Pour l'application de l'article R. 2123-7 :

 1° Les mots : " de l'article L. 3123-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " applicables localement en matière du droit du travail ” ;

 2° Après le mot : " publique ” sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ”.

 VI. – Pour l'application de l'article R. 2123-9 :

 1° Les mots : " l'article L. 3121-27 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ” ;

 2° Les mots : " soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code ” sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ” ;