Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-93 (Décret)

Je veux l'Article R214-93 du Code de l'environnement

Voici l'Article R214-93 du Code de l'environnement: Lorsque le dossier soumis à l'enquête mentionne la participation aux dépenses de personnes, autres que le pétitionnaire, qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte un chapitre spécifique qui présente les observations recueillies concernant :

 1° L'estimation des dépenses, le cas échéant, selon les variantes envisagées ;

 2° La liste des catégories de personnes appelées à contribuer ;

 3° Les critères retenus pour la répartition des charges.