Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2235-2 du Code de la défense. ?

L'Article L2235-2 du Code de la défense. stipule: Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4.

 Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.