Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales > Section 1 : Dispositions générales. > Article L212-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L212-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

 Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles.