Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. > Article L326-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L326-3 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article L326-3 du Code de la route. est: Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

 L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.