Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique > Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale > Article R2151-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2151-3 du Code de la défense. ?

L'Article R2151-3 du Code de la défense. stipule: Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il en fixe également la durée.