Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. > Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. > Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession. > Article L811-3 (Loi)

Article L811-3, Code de commerce

Le texte de l'Article L811-3 du Code de commerce: La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.

 Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

 Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.