Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules > Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. > Article L431-1 (Loi)

art. L431-1 du Code de la route.

Le texte de l'Article L431-1 du Code de la route.:  Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.

 Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante- huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.

 Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L.

 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.