Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 1 : Délégation du droit de préemption > Article R213-1 (Décret)

Donne l'Article R213-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R213-1 du Code de l'urbanisme: La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

 Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

 Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.