Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires agréés > Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait > Article R*202-12-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*202-12-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R*202-12-1 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de laboratoire, mentionnée à l'article R. 202-9, vaut décision de rejet.