Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions > Article R942-1-2 (Décret)

Article R942-1-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R942-1-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.