Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrangers. > Article R5523-12 (Décret)

Code du travail, art. R5523-12

Le texte de l'Article R5523-12 du Code du travail: Pour les marins, les autorisations mentionnées à l'article R. 5523-10 sont délivrées par l'autorité maritime dans les conditions fixées au code du travail maritime.