Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire > Section 2 : Croix du combattant volontaire > Article D352-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D352-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D352-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.