Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit > Article R571-62 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R571-62 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-62 du Code de l'environnement stipule: L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.