Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU > Article L222-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux étrangers mentionnés à l'article

 L. 222-1 alors qu'ils sont présents en France, ils bénéficient à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire français qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.

 Ils ne peuvent être reconduits d'office à la frontière avant l'expiration de ce délai s'il leur a été accordé.