Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 3 : Prêts et dépôts > Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France > Article R451-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R451-34 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R451-34 du Code du patrimoine est: Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut être renouvelé par avenant pour des périodes d'un an au minimum. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le propriétaire peut retirer l'œuvre ou l'objet déposé pour une durée limitée après accord du dépositaire.