Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables > Article L143-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L143-18 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L143-18 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement stratégique au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.