Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts. > Article R4413-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4413-11 du c. général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R4413-11 du c. général des collectivités territoriales est: Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration.

 Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.

 Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

 Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences.

 Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration.

 Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence.

 Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.