Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 6 : Des voies de recours > Article R249-39 (Décret)

Que mentionne l'Article R249-39 du Code de procédure pénale ?

L'Article R249-39 du Code de procédure pénale mentionne: Les décisions du président de la chambre de l'instruction ou du président de la chambre de l'application des peines sont motivées.