Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article L612-3 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L612-3

Le texte de l'Article L612-3 du Code rural et de la pêche maritime: I. # L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.

 II. # Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :

 1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;

 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement.

 III. # Dans tous les cas, l'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.