Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier > Article R421-59 (Décret)

Que prescrit l'Article R421-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R421-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les autorités compétentes fournissent au travailleur saisonnier des informations écrites relatives à ses droits et obligations au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, y compris les procédures de recours.