Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Article R300-3 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R300-3

L'Article R300-3 du Code de l'environnement: Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.