Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés. > Article R4127-329 (Décret)

Que comprend l'Article R4127-329 du Code de la santé publique ?

Article R4127-329 du Code de la santé publique comprend: En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à la loi.