Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose > Article 550

Qu'est-ce que l'Article 550 du Code civil stipule ?

L'Article 550 du Code civil stipule que: Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

 Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.