Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique > Article R4125-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4125-22 du Code de la santé publique ?

L'Article R4125-22 du Code de la santé publique stipule: Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.