Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 2 : Démission et dissolution > Article L7222-3 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L7222-3

Le texte de l'Article L7222-3 du Code général des collectivités territoriales: Tout conseiller à l'assemblée de Martinique qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

 Le conseiller ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.