Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine > Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes > Sous-section 2 : Coopératives maritimes > Article L931-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L931-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L931-18 du Code rural et de la pêche maritime est: Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.

 Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.