Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article L335-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L335-17 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L335-17 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.