Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-71 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R743-71 du Code de commerce stipule ?

L'Article R743-71 du Code de commerce stipule que: Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

 La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".