Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 2 : Droits des particuliers > Sous-section 3 : Modalités de destruction > Paragraphe 3 : Tir > Article R427-18 (Décret)

Article R427-18, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R427-18 du Code de l'environnement: La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.

 Le permis de chasser validé est obligatoire.