Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale > Article R421-14 (Décret)

Article R421-14, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R421-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17 ou L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.