Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane > Article R7153-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7153-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R7153-3 du Code général des collectivités territoriales est: Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

 Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.