Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. > Article L95 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L95 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L95 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule: Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.

 Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.