Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L317-2 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L317-2

L'Article L317-2 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :

 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ;

 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5 ;

 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.