Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 4-3 > 5. Déclaration concluant la notification. (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 4-3 du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe 4-3 du Code de commerce stipule que: La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code : " Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.

 Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "