Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel > Article 380-18 (Loi)

art. 380-18 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 380-18 du Code de procédure pénale: Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.