Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre Ier : Critères de représentativité > Article L2151-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2151-1 du Code du travail ?

L'Article L2151-1 du Code du travail prescrit: I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

 1° Le respect des valeurs républicaines ;

 2° L'indépendance ;

 3° La transparence financière ;

 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du

 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.

 II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.