Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article L490-12 (Loi)

a. L490-12 Code de commerce

Le texte de l'Article L490-12 du Code de commerce: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.