Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sûreté portuaire > Article L5336-10-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5336-10-1 du Code des transports ?

L'Article L5336-10-1 du Code des transports stipule: Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.