Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières > Section 2 : La conversion en saisie-vente > Article R524-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R524-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R524-6 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.