Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 4 : Comités spécialisés > Article L533-31-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L533-31-5 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L533-31-5 du Code monétaire et financier est: Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.