Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap > Article L353-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L353-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L353-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.