Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Article L4741-3 (Loi)

Donne l'Article L4741-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L4741-3 du Code du travail: Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L.

 4721-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.