Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-48 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3142-48 du Code du travail énonce ?

L'Article R3142-48 du Code du travail énonce: A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.

 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.