Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 622-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 622-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 622-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.