Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 2 : Missions > Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics > Article L452-36 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L452-36 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-36 du Code général de la fonction publique stipule: Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent :

 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ;

 2° Les nominations intervenues en application : a) De la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre III, relative à l'inscription sur une liste d'aptitude et au recrutement ; b) De l'article L. 326-1 relatif au recrutement sans concours ; c) Du chapitre II du titre III du livre III relatif aux agents contractuels en ce qui concerne la fonction publique territoriale ; d) De l'article L. 352-4 relatif au recrutement par contrat des personnes en situation de handicap ; e) De la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V relative à la mobilité ; f) De la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V relative aux mutations ; g) Du chapitre III du titre Ier du livre V relatif au détachement ; h) De l'article L. 523-5 relatif à la promotion interne ;

 3° Les tableaux d'avancement établis en application de l'article L. 522-24 et, pour les collectivités et établissements qui ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application de l'article L.

 452-14, les listes d'aptitudes établies en application des articles L. 523-1 et L. 523-5 ;

 4° Les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles d'être effectuées, notamment en application de l'article L. 452-44.