Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé > Article D161-10 (Décret)

Que dit l'Article D161-10 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D161-10 du Code de la sécurité sociale. dit: Le Comité national paritaire de l'information médicale élabore son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment :

 1° Les conditions de fonctionnement du comité ;

 2° Les conditions dans lesquelles les membres du comité peuvent se donner procuration ;

 3° Les conditions dans lesquelles le comité peut se réunir en formation restreinte pour examiner des questions particulières.