Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement > Article R50-62 (Décret)

Article R50-62, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R50-62 du Code de procédure pénale: Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n°

 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription.

 Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.