Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. > Article R215-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R215-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R215-2 du Code de la construction et de l'habitation.: L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L.

 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.