Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc > Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc > Article R53-1 (Décret)

a. R53-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-1 du Code de procédure pénale:  Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes :

 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ;

 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;

 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ou des cours d'appel limitrophes ;

 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n°

 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.