Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres > Article D332-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D332-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D332-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.