Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 4 : Comptabilité > Article L4425-32 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4425-32 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4425-32 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.