Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Article L6143-7-4 (Loi)

Donne l'Article L6143-7-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6143-7-4 du Code de la santé publique: Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.