Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 3 : De la rétention de sûreté > Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R53-8-72 (Décret)

a. R53-8-72 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-8-72 du Code de procédure pénale: Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et

 R. 541-16 du code pénitentiaire.