Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire > Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse > Article D635-2 (Décret)

Que dit l'Article D635-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D635-2 du Code de la sécurité sociale. dit: L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.