Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel > Article R*212-42 (Décret)

Code du patrimoine, a. R*212-42

Le texte de l'Article R*212-42 du Code du patrimoine: Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture :

 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;

 2° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) Elimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; b) Versement, à titre d'archives définitives au service à compétence nationale Archives nationales ;

 3° Les conditions de gestion des archives définitives.