Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 5 : Du droit de passage > Article 682

Qu'est-ce que l'Article 682 du Code civil stipule ?

L'Article 682 du Code civil stipule que: Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.