Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 2 : En cas de report du transfert > Article L751-8 (Loi)

art. L751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L. 751-4 et L. 751-6 sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.