Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R182-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R182-3

Le texte de l'Article R182-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Les articles D. 111-1, R. 111-2, R. 112-1-4 à R. 112-1-10, R. 112-2-1 à R. 112-2-5, R. 112-6 à R. 112-13,

 R. 113-1 à D. 113-29 et D. 114-11 à D. 114-20 ;

 2° Le titre II ;

 3° Le titre III ;

 4° Le titre IV.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.