Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés > Article R1271-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R1271-23 du Code des transports

Voici l'Article R1271-23 du Code des transports: La gestion du fichier national unique est confiée à un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière fiable et sécurisée d'un fichier national d'identification comportant des données à caractère personnel. Il est le responsable de traitement du fichier national unique.

 Le ministre chargé des transports désigne cet organisme pour une durée de six années. Cette désignation peut être renouvelée.