Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L322-26-2-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-26-2-2 du Code des assurances ?

L'Article L322-26-2-2 du Code des assurances prescrit: Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.