Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial > Article R434-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :

 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;

 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;

 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.