Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la > Article A370-2 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article A370-2 du Code des assurances ?

Le contenu de l'Article A370-2 du Code des assurances est: Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7.