Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi > Article R5524-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5524-7 du Code du travail ?

L'Article R5524-7 du Code du travail stipule: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5422-17, la référence : “ L. 5422-23 ” est remplacée par la référence : “ L. 5524-3 ”.