Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre Ier : Détachement d'office > Article L441-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L441-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L441-4 du Code général de la fonction publique stipule: Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité est de droit, le fonctionnaire détaché d'office peut demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement pour occuper un emploi au sein d'une des administrations, établissements publics ou collectivités mentionnés à l'article L. 2.