Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière > Article L777-1 (Loi)

Que dit l'Article L777-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L777-1 du Code de justice administrative dit: Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à

 L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.