Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture > Article L531-37 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L531-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L531-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande auprès de lui.