Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège > Article L262-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L262-17 du c. des juridictions financières ?

La teneur de l'Article L262-17 du c. des juridictions financières est: Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la

 Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.