Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 3 : Décision > Article R*410-16 (Décret)

Article R*410-16, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*410-16 du Code de l'urbanisme: Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.