Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo > Article R321-47 (Décret)

Donne l'Article R321-47 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R321-47 du Code de la sécurité intérieure: Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent :

 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ;

 2° Les dépenses de personnel relatives aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ;

 3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition.

 Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ;

 4° Les dépenses exposées pour l'organisation de la compétition et résultant de prestations confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans des conditions normales de marché ;

 5° Les contributions volontaires en nature ;

 6° Les dépenses de communication et de promotion directement liées à l'organisation de la compétition et les frais liés à la retransmission de la compétition, quels que soient les médias utilisés, à la charge de l'organisateur ;

 7° Les lots et les gains mis en jeu par les organisateurs pour la compétition.