Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6431-44 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6431-44 du Code de la santé publique stipule que: Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :

 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;

 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;

 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.