Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé > Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé > Article R427-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R427-11 du Code des assurances énonce ?

L'Article R427-11 du Code des assurances énonce: Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article

 L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.