Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères > Article 695-9-10 (Loi)

Que prescrit l'Article 695-9-10 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-9-10 du Code de procédure pénale prescrit: Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens ainsi que pour les exécuter.