Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté. > Article L212-164 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-164 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L212-164 du Code de justice militaire.: La mise en liberté n'est jamais subordonnée à l'obligation d'élire domicile.