Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. > Article 478

Qu'est-ce que l'Article 478 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 478 du Code de procédure civile stipule que: Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

 La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.