Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité > Article R815-60 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R815-60 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R815-60 du Code de la sécurité sociale. est: Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :

 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général ;

 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.

 L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.