Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 5 : Conventions de forfait > Sous-section 1 : Ordre public. > Paragraphe 3 : Forfaits en jours > Article L3121-62 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3121-62 du Code du travail stipule ?

L'Article L3121-62 du Code du travail stipule que: Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ;

 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ;

 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.