Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) > Article R1612-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1612-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-16 du Code général des collectivités territoriales stipule: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, visés aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.

 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.