Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. > Article R128-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R128-9 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R128-9 du Code du domaine de l'Etat mentionne: La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.