Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 4 : Contestations relatives à la nomination > Article L1441-24 (Loi)

Que dit l'Article L1441-24 du Code du travail ?

L'Article L1441-24 du Code du travail dit: A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L.

 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.