Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 1: Etablissement public de sécurité ferroviaire > Article L2221-3 (Loi)

Donne l'Article L2221-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2221-3 du Code des transports: L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

 Le comité social et économique prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail tient lieu de comité social d'administration au sens de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.