Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Permis d'aménager > Article A441-7 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A441-7 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article A441-7 du Code de l'urbanisme est: La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro

 Cerfa 13411.