Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition > Article R5221-1 (Décret)

Que comprend l'Article R5221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R5221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".