Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 4 : Rapports thématiques > Article L243-11 (Loi)

Que comprend l'Article L243-11 du Code des juridictions financières ?

Article L243-11 du Code des juridictions financières comprend: La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.

 Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.