Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 5 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4234-27 (Décret)

art. R4234-27 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4234-27 du Code de la santé publique:  Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.