Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles. > Article L342-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L342-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L342-6 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.