Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage > Article D312-7-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D312-7-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article D312-7-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.