Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. > Article L161-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L161-8 du Code rural et de la pêche maritime: Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.

 La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.

 Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.