Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. > Article L543-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L543-2 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L543-2 du Code de la sécurité sociale. est: Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l'article L. 543-1 d'un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat.