Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent > Article 706

Qu'est-ce que l'Article 706 du Code civil stipule ?

L'Article 706 du Code civil stipule que: La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.