Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V : Dispositions pénales > Article L335-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

 Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article

 L. 122-6.

 Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.