Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS. > Article D123-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D123-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D123-1 du Code de l'aviation civile dit précisément: La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.

 123-4.