Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-1 (Décret)

Je veux l'Article R213-1 du Code de justice administrative

Voici l'Article R213-1 du Code de justice administrative: La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.