Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Article R270-3 (Décret)

Je veux l'Article R270-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R270-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au second alinéa de l'article L.

 234-1 de ne pas solliciter la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article R. 234-2 dans les délais prévus au même article est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.