Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-15 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R551-15

Le texte de l'Article R551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet de département un bilan de leur activité indiquant :

 1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de l'année ;

 2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l'année et le nombre de demandeurs dont la domiciliation a pris fin en cours d'année ;

 3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité de domiciliation ;

 4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.