Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Article L4412-3 (Loi)

Article L4412-3, Code des transports

Le texte de l'Article L4412-3 du Code des transports: Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.