Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre Ier : Aide à domicile et placement > Article R231-5 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R231-5

Le texte de l'Article R231-5 du Code de l'action sociale et des familles: L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.