Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-32 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R582-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-32 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'article R. 525-6 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la

 République ".

 2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.