Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-4 (Loi)

Donne l'Article L3441-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3441-4 du Code général des collectivités territoriales: Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux des départements d'outre- mer peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 3441-3.

 Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

 A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord.