Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises > Article L2171-8 (Loi)

art. L2171-8 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2171-8 du Code de la commande publique:  Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.