Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 : Dispositions générales. > Article 213 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 213 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 213 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.

 A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès- verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.