Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. > Article R2-5 (Décret)

Donne moi l'Article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R2-5 du Code des postes et des communications électroniques: Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.