Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. > Article R724-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R724-14 du Code de commerce ?

L'Article R724-14 du Code de commerce stipule: Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.