Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe XII (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe XII du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article Annexe XII du Code général des collectivités territoriales: Annexe XII à l'article R. 4332-2

 CRITÈRESPONDÉRATION (en %)Part de la région dans :-Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril del'année précédente50Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)30Sous-total80Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 198212Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnementdes stages ou de la rémunération des stagiaires8Sous-total20(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.