Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Article D732-100-1 (Décret)

Article D732-100-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D732-100-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 du présent code est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du

 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

 La majoration prévue à l'article L. 732-51-1 du présent code du code rural et de la pêche maritime est égale à

 11, 1 % de la pension de réversion.