Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre. > Article L251-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L251-4 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L251-4 du Code de justice militaire. stipule que: Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.

 Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article L. 251-2 est adressée par le commissaire du

 Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.