Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire > Article L5741-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5741-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5741-3 du Code des transports est: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;

 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

 3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L.

 5112-1-25 ;

 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.