Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Travailleurs à domicile. > Article D241-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D241-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D241-4 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.