Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 2 : Les pouvoirs d'investigation > Article L501-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L501-7 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L501-7 du Code de l'environnement est: Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2.

 L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs.

 Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise en sécurité des lieux.