Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics > Section 4 : Réseau de Corse > Article L2112-4 (Loi)

Je veux l'Article L2112-4 du Code des transports

Voici l'Article L2112-4 du Code des transports: Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L.

 4425-24 du code général des collectivités territoriales.