Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes > Article R426-26 (Décret)

Je souhaite l'Article R426-26 du Code de l'environnement

Voici l'Article R426-26 du Code de l'environnement: A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.