Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 1 : Fonction publique de l'Etat > Article L261-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L261-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L261-1 du Code général de la fonction publique dit précisément: Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A,

 B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.

 Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.