Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 1 : Procédure > Article R331-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R331-7 du Code de l'environnement ?

L'Article R331-7 du Code de l'environnement mentionne: Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.

 Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.