Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET > Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes > Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises > Article L531-4 (Loi)

Code de la recherche, art. L531-4

Le texte de l'Article L531-4 du Code de la recherche: A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.

 L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.