Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN > Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE > Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande > Article L572-3 (Loi)

Que dit l'Article L572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L572-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°

 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.