Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale > Article L252-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L252-9 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L252-9 du Code général de la fonction publique prescrit: Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article

 L. 251-9 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial.

 Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.