Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article R107 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R107 du Code du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article R107 du Code du domaine de l'Etat, il est écrit que: Sont réalisées par le service des domaines sur la demande des services et établissements intéressés les opérations d'achat de machines et appareils de bureau nécessaires aux services civils de l'Etat, relevant ou non du budget général, et aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.