Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5122-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5122-4 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R5122-4 du Code des transports est: Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité :

 1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont survenus ;

 2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3 ;

 3° Les modalités de constitution de ce fonds.

 Sont annexés à la requête :

 1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;

 2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.