Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L322-26-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L322-26-1-1 du Code des assurances

Voici l'Article L322-26-1-1 du Code des assurances: Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.