Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VI : Jardins familiaux > Chapitre IV : Avantages divers et subventions > Article R564-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R564-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R564-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.