Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état > Article 790

Code de procédure civile, a. 790

Le texte de l'Article 790 du Code de procédure civile: Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.