Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires > Article L5611-1 (Loi)

Je veux l'Article L5611-1 du Code des transports

Voici l'Article L5611-1 du Code des transports: Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.