Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée > Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » > Article R421-1 (Décret)

art. R421-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R421-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.