Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission consultative du travail > Article D2621-4 (Décret)

Donne l'Article D2621-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D2621-4 du Code du travail: La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.