Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle > Article L826-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L826-26 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L826-26 du Code général de la fonction publique prescrit: Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice :

 1° Soit d'un reclassement ;

 2° Soit d'un congé pour raison opérationnelle avec faculté d'exercer une activité privée ;

 3° Soit d'une mise à la retraite s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension.