Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales > Section 2 : Normes professionnelles et déontologie > Article L120-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L120-4 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article L120-4 du Code des juridictions financières est: Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.