Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES > Article L226-1 (Loi)

Que comprend l'Article L226-1 du Code pénitentiaire ?

Article L226-1 du Code pénitentiaire comprend: Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.