Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article R614-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R614-1 du Code de la consommation

Voici l'Article R614-1 du Code de la consommation: Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes :

 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;

 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ;

 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;

 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;

 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;

 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.