Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise > Section 3 : Dispositions particulières au pétrole > Article L143-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L143-8 du Code de l'énergie

Voici l'Article L143-8 du Code de l'énergie: L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L. 143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.