Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 2 : Engagements de programmation > Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation > Article R212-43 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-43 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R212-43 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide.

 Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.