Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier. > Article R513-14 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R513-14 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article R513-14 du Code monétaire et financier énonce: Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article.