Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-70 (Décret)

Que prescrit l'Article R442-70 du Code de l'éducation ?

L'Article R442-70 du Code de l'éducation prescrit: Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission.

 Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.

 La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.