Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L434-21 (Loi)

a. L434-21 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L434-21 du Code de la sécurité sociale.:  Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.