Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L422-4 (Loi)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article L422-4

L'Article L422-4 du Code de l'environnement: Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

 La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.