Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R154-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R154-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R154-4 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-

 Miquelon ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.