Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses > Article L2541-23 (Loi)

Que dit l'Article L2541-23 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2541-23 du Code général des collectivités territoriales dit: Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l'étaient au 3 mars 1982, date de publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements.