Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement > Sous-section 1 : Information de l'étranger > Article L732-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.