Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité. > Article R1321-4 (Décret)

Donne l'Article R1321-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1321-4 du Code de la santé publique: Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement : - une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;  - un accroissement de la pollution des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.