Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Article L4251-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4251-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L4251-4 du Code de la santé publique stipule: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4251-3 sous forme d'informations certifiées.

 Lorsqu'elles sont disponibles, ces informations certifiées tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4251-3.