Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Article L321-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-4 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L321-4 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Tout casino autorisé, qu'il soit ou non organisé en société, a un directeur et un comité de direction responsables.

 Le directeur et les membres du comité de direction doivent être français ou ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ces dispositions sont également applicables à toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux.

 Le directeur et les membres du comité de direction ne peuvent, en aucun cas, se substituer un fermier de jeux.

 Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.