Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance > Article R2391-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2391-1 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2391-1 du Code de la commande publique est: L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à

 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois.

 Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.