Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle. > Article L224-3-1 (Loi)

Article L224-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L224-3-1 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de

 Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".

 Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.