Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 3 : Conséquences des travaux effectués par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés > Article R2234-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R2234-48 du Code de la défense. ?

L'Article R2234-48 du Code de la défense. prescrit: Dès que la réquisition est levée ou que l'occupation est terminée, un inventaire descriptif comportant un état des lieux est établi dans les conditions précisées à l'article R. 2213-10.

 L'état des lieux comporte :

 1° La description complète des dégâts imputables aux services occupants ;

 2° Le relevé détaillé de tous les aménagements, améliorations, embellissements et constructions réalisés par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition ;

 3° Le relevé détaillé des travaux de gros entretien exécutés éventuellement par l'Etat ou par le bénéficiaire de la réquisition.