Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-3-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.