Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 2 : Recensement économique > Article L2396-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2396-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2396-2 du Code de la commande publique prescrit: Les dispositions de l'article L. 2196-3 s'appliquent.