Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe VII du Code de commerce ?

L'Article Annexe VII du Code de commerce dit précisément: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en

 France :

 Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.