Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section 2 : Suspension et fin > Paragraphe 1 : Suspension > Article R412-14 (Décret)

Code pénitentiaire, a. R412-14

Le texte de l'Article R412-14 du Code pénitentiaire: Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article L.

 412-8 adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise :

 1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ;

 2° La durée prévue de suspension de l'affectation.

 La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

 Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l'affectation.