Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre Ier : Constatation et perception > Section 2 : Prescriptions. > Article L2321-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L2321-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2321-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.