Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Article L771-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L771-9 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L771-9 du Code de la consommation stipule que: L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin.