Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L694-1 (Loi)

Donne l'Article L694-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L694-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.