Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article L431-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L431-5 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.