Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. > Article D221-103 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D221-103 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D221-103 du Code monétaire et financier stipule que: Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.