Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. > Article L2212-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L2212-10 du Code de la santé publique ?

L'Article L2212-10 du Code de la santé publique prescrit: La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.