Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes > Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes > Article R112-26-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R112-26-2 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R112-26-2 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.