Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. > Article D432-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article D432-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D432-8 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article

 D. 431-2.