Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article R424-12 (Décret)

a. R424-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R424-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14, délivrée par la France, peut se la voir retirer s'il perd le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 424-17.