Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 2 : Procédure d'agrément > Sous-section 1 : Demande > Article R141-4 (Décret)

Donne moi l'Article R141-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R141-4 du Code de l'environnement: Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.