Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional. > Article L112-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L112-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L.

 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.