Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. > Article R431-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R431-23 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R431-23 du Code de la construction et de l'habitation. est: La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse nationale de prévoyance :

 1. Avant le 15 février de chaque année, un état établi et certifié dans les mêmes conditions que l'état prévu au 6° de l'article R. 431-19, et donnant la situation détaillée des opérations de la société au 31 décembre précédent ;

 2. Avant le 31 mars de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente, accompagné du bilan et du détail du compte " profits et pertes " ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ;

 3. Dans le délai d'un mois, le compte rendu des assemblées générales extraordinaires.

 Elle doit fournir, en outre, à la caisse nationale de prévoyance tous autres renseignements qui pourraient être demandés sur la situation financière de la société.