Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. > Article R2335-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2335-14 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2335-14 du Code général des collectivités territoriales est: Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.

 A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui- ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.