Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.