Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés. > Article L242-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L242-11 du c. de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L242-11 du c. de l'action sociale et des familles stipule que: Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L.

 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) :  " Art. L. 213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. " " Art. L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "