Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 3 : Droit de préemption > Article L621-39 (Loi)

Que dit l'Article L621-39 du Code du patrimoine ?

L'Article L621-39 du Code du patrimoine dit: L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article