Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique > Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire > Article R1453-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R1453-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R1453-5 du Code de la santé publique mentionne: L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique :

 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ;

 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente.