Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 4 : Gérance d'immeubles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D442-15 (Décret)

Que mentionne l'Article D442-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D442-15 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit.

 Le mandat précise notamment :

 1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ;

 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;

 3° Les pouvoirs du mandataire ;

 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :  a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ;

 5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;

 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.