Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels > Article R122-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.

 Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.