Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-14 (Loi)

Que dit l'Article L6431-14 du Code de la santé publique ?

L'Article L6431-14 du Code de la santé publique dit: Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de représentants des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale. Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le territoire parmi l'ensemble des agents employés dans l'agence.

 Le président de la commission médicale est membre de droit.

 Le comité d'agence est obligatoirement consulté sur :

 1° Le projet hospitalier, mentionné à l'article L. 6431-4 ;

 2° L'organisation des soins infirmiers et l'accompagnement des malades dans le cadre de ce projet de soins infirmiers ;

 3° Les conditions et l'organisation du travail dans l'agence, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

 4° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

 5° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités.