Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité > Article 1149

a. 1149 du c. civil

Le texte de l'Article 1149 du c. civil:  Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.

 La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.

 Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.