Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement. > Article L511-28 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L511-28 du Code de commerce ?

Dans l'Article L511-28 du Code de commerce, il est écrit que: Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.

 Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.

 Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.