Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 9 : Allégations environnementales > Article L229-69 (Loi)

Que mentionne l'Article L229-69 du c. de l'environnement ?

L'Article L229-69 du c. de l'environnement mentionne: Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non- respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de

 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.