Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre II : Obligations et solidarité financière du donneur d'ordre. > Article L8232-3 (Loi)

Code du travail, Art. L8232-3

Le texte de l'Article L8232-3 du Code du travail: Dans les cas prévus au présent chapitre, le salarié lésé, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et la caisse de congés payés peuvent engager, en cas de défaillance de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé.