Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Article L412-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L412-15 du Code pénitentiaire ?

L'Article L412-15 du Code pénitentiaire dit précisément: Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 :

 1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;

 2° En cas de baisse temporaire de l'activité.