Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L222-9 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L222-9 du Code de commerce est: Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

 Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

 Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.