Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 2 : Contenu de la protection > Article R582-4 (Décret)

Art. R582-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R582-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En application de l'article L. 582-5, les dispositions des articles R. 561-1 à R. 561-3 relatives à la réunification familiale sont applicables aux étrangers reconnus apatrides.