Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-28 (Décret)

Que comprend l'Article R223-28 du Code de commerce ?

Article R223-28 du Code de commerce comprend: Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :

 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ;

 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 ;

 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31.