Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection > Article R251-9 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R251-9

L'Article R251-9 du Code de la sécurité intérieure: Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.