Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne > Article L224-5 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L224-5

Le texte de l'Article L224-5 du Code monétaire et financier: A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :

 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;

 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.