Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > Article 178 P

Art. 178 P du Code général des impôts

Le texte de l'Article 178 P du Code général des impôts:  Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des douanes et droits indirects après avis du service des laboratoires.

 Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.