Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications > Article L451-1-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L451-1-1 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L451-1-1 du Code de la consommation, il est écrit que: La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.