Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 1 : Représentation > Article R313-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-8 du Code pénitentiaire ?

L'Article R313-8 du Code pénitentiaire stipule: Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la

 République en fait la demande écrite.

 Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.

 En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.