Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous > Article 431-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 431-18 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 431-18 du Code pénal est: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 1° bis L'interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;

 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;

 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.