Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article R417-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R417-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R417-1 du c. rural et de la pêche maritime est: Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.