Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 2 : Enfance > Article L542-2 (Loi)

a. L542-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L542-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Pour l'application du titre II du livre II :

 I. # L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes : " Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

 II. # Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

 III. # (Abrogé)

 IV. # (Abrogé)

 V. # Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.