Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes > Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes > Article R822-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R822-13 du c. de commerce ?

L'Article R822-13 du c. de commerce stipule: La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est publiée sur le site internet du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la liste.

 Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute circonstance justifiant une révision de la liste.