Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes. > Article R322-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R322-7 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :

 1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

 2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.