Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés > Sous-section 3 : Procédure d'expertise > Article R1142-63-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1142-63-27 du Code de la santé publique ?

L'Article R1142-63-27 du Code de la santé publique dit précisément: Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.