Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, > Section 2 : Placement à l'extérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D424-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D424-12 du c. pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article D424-12 du c. pénitentiaire est: Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10.