Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. > Article R5215-2-1 (Décret)

Donne l'Article R5215-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R5215-2-1 du Code général des collectivités territoriales: Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

 TAUX EN %POPULATIONPrésidentVice-président

 De 20 000 à 49 9999033De 50 000 à 99 99911044De 100 000 à 199 99914566Plus de 200 00014572,50