Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration. > Article R123-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R123-15 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R123-15 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale.