Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 5 : Du droit de passage > Article 685

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 685 du Code civil énonce ?

L'Article 685 du Code civil énonce: L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

 L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.