Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses > Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 4 : Emballage. > Article R5132-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5132-16 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5132-16 du Code de la santé publique est: Les dispositions du 1° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés aux

 2° et 3° de l'article R. 5124-43. Toutefois, la mention : "Réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, est portée sur l'emballage extérieur, directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.

 Les dispositions du 2° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés à l'article

 R. 5141-122.