Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 3 : Dispositions relatives au premier président > Article L311-7-1 (Loi)

c. de l'organisation judiciaire, a. L311-7-1

Le texte de l'Article L311-7-1 du c. de l'organisation judiciaire: En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.