Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse > Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse > Article R128-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R128-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R128-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.

 Le commissaire enquêteur, président de la commission d'aménagement foncier de Corse, est désigné par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions mentionnées à l'article R.

 121-1. Il est indemnisé par la collectivité de Corse dans les conditions fixées par ce même article.