Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-18 (Décret)

Donne l'Article D4443-18 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4443-18 du Code de la santé publique: L'élection complémentaire prévue pour la désignation du nouveau suppléant en application de l'article L.

 4443-3 est organisée sur proposition de la chambre de discipline.