Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat > Article D1143-15 (Décret)

Je souhaite l'Article D1143-15 du Code du travail

Voici l'Article D1143-15 du Code du travail: En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.