Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales > Section 3 : Des infractions relatives à la liquidation > Article L247-8 (Loi)

a. L247-8 Code de commerce

Le texte de l'Article L247-8 du Code de commerce: Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :

 1° De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle- ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;

 2° De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L.

 237-6 et L. 237-7.