Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable > Article R1222-11 (Décret)

Que dit l'Article R1222-11 du Code de la santé publique ?

L'Article R1222-11 du Code de la santé publique dit: Le président de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :

 1° Une section de fonctionnement ;

 2° Une section d'opérations en capital à caractère limitatif.

 Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan. Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.