Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Article L181-24 (Loi)

Donnez moi l'Article L181-24 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L181-24 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.