Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote > Article L774-34 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L774-34 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L774-34 du Code monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 544-2 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019