Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre III : Etablissements recevant du public > Article L143-2 (Loi)

Que comprend l'Article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent prendre en compte l'accessibilité.