Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. > Chapitre Ier : Chèques-vacances. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R411-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R411-8 du Code du tourisme. ?

L'Article R411-8 du Code du tourisme. prescrit: Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.