Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat > Article L312-30 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-30 du Code de la consommation

Voici l'Article L312-30 du Code de la consommation: Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

 Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 312-57.