Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières > Article L333-4 (Loi)

a. L333-4 du Code minier

Le texte de l'Article L333-4 du Code minier:  La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.