Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > Article R167 (Décret)

Que prescrit l'Article R167 du c. de procédure pénale ?

L'Article R167 du c. de procédure pénale prescrit: Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :

 1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou la révision ;

 2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ;

 3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire.

 Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que la copie ne pourra être délivrée qu'après l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.