Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L617-2 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, art. L617-2

Le texte de l'Article L617-2 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé.