Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle > Article L561-9 (Loi)

Article L561-9, c. monétaire et financier

Le texte de l'Article L561-9 du c. monétaire et financier: Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent mettre en œuvre les dispositions des articles L.

 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :

 1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible ;

 2° Les clients, les services ou les produits figurent sur la liste des personnes, services ou produits présentant un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.