Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public > Article R125-1 (Décret)

art. R125-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R125-1 du Code de l'environnement: Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.

 Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.