Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation > Article L763-5 (Loi)

art. L763-5 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L763-5 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016