Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L324-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L324-6 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les associés solidairement, ou l'associé unique, sont responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.