Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 2 : Fonctionnement > Article D211-46 (Décret)

Que comprend l'Article D211-46 du Code du sport. ?

Article D211-46 du Code du sport. comprend: Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.

 Le directeur de l'école exerce notamment les compétences suivantes :

 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

 2° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

 3° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;

 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;

 5° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de l'établissement ;

 6° Il conclut les conventions de l'établissement et est la personne responsable des marchés ;

 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition, ainsi que sur toute personne qui intervient dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;

 8° Il prend toute disposition, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;

 9° Il veille au respect des droits et des devoirs des personnels et assure l'application du règlement intérieur ;

 10° Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A placés sous son autorité.

 Le directeur informe le conseil d'administration de sa gestion et en rend compte à l'autorité de tutelle.