Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 1 : Définition et missions > Article D241-13 (Décret)

Donne l'Article D241-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D241-13 du Code de la justice pénale des mineurs: Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, ils : a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ; d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ; e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.