Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 5 : Du contentieux. > Article R123-140 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R123-140

L'Article R123-140 du Code de commerce: Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

 Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.