Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération > Article L2421-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L2421-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2421-5 du Code de la commande publique: Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.