Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-18 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2542-18 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2542-18 du Code général des collectivités territoriales: Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 2542-15 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.