Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer > Article 23 L quinquies

Article 23 L quinquies, Code général des impôts

Article 23 L quinquies du Code général des impôts: Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du

 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article

 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.