Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable > Article D312-28 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article D312-28

L'Article D312-28 du Code de la consommation: Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.

 L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.