Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R776-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R776-18 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-18 du Code de justice administrative prescrit: La requête est présentée en un seul exemplaire.

 Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

 Les décisions attaquées sont produites par l'administration.