Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L2251-9 (Loi)

art. L2251-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L2251-9 du Code des transports:  L' article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.