Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 8 : Dispositions générales > Article L512-104 (Loi)

a. L512-104 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L512-104 du Code monétaire et financier:  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.