Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre III : Déminage > Section 3 : Coopération interministérielle > Article R733-14 (Décret)

art. R733-14 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R733-14 du Code de la sécurité intérieure: Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.