Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. > Article L12 bis (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L12 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'interprétation de l'Article L12 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.