Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre III : Des juridictions d'instruction > Article 883 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 883 du c. de procédure pénale ?

Dans l'Article 883 du c. de procédure pénale, il est écrit que: Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.