Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Dépenses et frais > Article R7214-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R7214-7 du Code du travail ?

L'Article R7214-7 du Code du travail prescrit: Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.