Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L612-14 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article L612-14 du c. de la propriété intellectuelle prescrit: Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L.

 611-14, la brevetabilité de l'invention.

 Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret.