Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 1 : Règles et procédures > Article R2225-8 (Décret)

Je veux l'Article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2225-8 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L.

 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire au fonctionnement du réseau en régime normal, ni altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.

 II. – Les investissements correspondant à ces ouvrages, travaux et aménagements sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie selon des modalités déterminées : – par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ; – par une convention dans les autres cas.