Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps > Article 112-1 (Loi)

art. 112-1 Code pénal

Le texte de l'Article 112-1 du Code pénal: Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

 Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

 Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.