Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière > Article 193-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article 193-4 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 193-4 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

 Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.