Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article L762-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L762-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L762-1 du Code de la sécurité intérieure: Les articles L. 723-1 à L. 723-3, L. 724-7 à L. 724-10 et L. 725-7 à L. 725-9 ne sont pas applicables à

 Mayotte.