Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Pratiques commerciales réglementées > Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie > Article L132-27 (Loi)

Que dit exactement l'Article L132-27 du Code de la consommation ?

L'Article L132-27 du Code de la consommation dit précisément: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.