Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales > Article R5322-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5322-2 du Code du travail ?

L'Article R5322-2 du Code du travail dit précisément: Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L.

 5312-10.