Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique > Paragraphe 2 : Citations et significations > Article R184 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R184 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R184 du Code de procédure pénale stipule que: Les copies de tous actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par les huissiers de justice ou leurs clercs.