Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article L322-2 (Loi)

a. L322-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L322-2 du Code de la justice pénale des mineurs:  Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur :

 1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ;

 2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.