Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R821-6 (Décret)

Article R821-6, Code de justice administrative

Le texte de l'Article R821-6 du Code de justice administrative: Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV.

 Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.