Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre IV : Poursuites judiciaires > Article L944-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L944-3 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L944-3 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.