Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière. > Article L6145-15 (Loi)

Je veux l'Article L6145-15 du Code de la santé publique

Voici l'Article L6145-15 du Code de la santé publique: Les obligations imposées aux établissements publics de santé ne peuvent porter préjudice aux droits et obligations résultant des fondations faites à leur profit.