Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 2 : Opérations d'expertise > Article R621-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R621-7 du c. de justice administrative

Voici l'Article R621-7 du c. de justice administrative: Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.

 Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.