Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe III à l'article D353-1 > 6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : (arrété)

Article Annexe III à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.

 TYPE D'ANNEXE DÉFINIE à l'article R. 353-16, dernier alinéa du 2°

 LOYER MAXIMUM conventionné de l'annexe en euros par mois

 Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.

 B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention.

 Locaux commerciaux (nombre) :

 Bureaux (nombre) :

 Autres : …

 4° Origine des propriétés :

 5° Renseignements administratifs :