Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 1 : Enregistrement du dossier > Article R434-12 (Décret)

art. R434-12 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.