Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Article L262-59 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L262-59 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L262-59 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la

 Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.