Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage > Section 5 : Information du public. > Article R513-10-14 (Décret)

Art. R513-10-14 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R513-10-14 du Code de la santé publique:  Les informations mises à la disposition du public sont :

 1° La formule qualitative exprimée sous la forme de la liste des ingrédients mentionnée au 8° de l'article R.

 513-10-5 ;

 2° En outre, pour les substances dangereuses entrant dans la composition du produit de tatouage et mentionnées à l'article L. 1342-2 du présent code, la quantité exprimée en pourcentage, sous la forme d'une fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;

 3° Les effets indésirables mentionnés au 7° de l'article R. 513-10-3, à l'exception de ceux résultant d'un mésusage, en précisant leur nature et leur fréquence.