Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 4 : Organismes habilités > Article L557-44 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L557-44 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L557-44 du Code de l'environnement, il est écrit que: L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.