Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribua (Décret)

Que dit exactement l'Article 919-53 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 919-53 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article

 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :

 1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;

 2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.