Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R532-22-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R532-22-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R532-22-1 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.