Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-14 (Décret)

Que mentionne l'Article D763-14 du c. pénitentiaire ?

L'Article D763-14 du c. pénitentiaire mentionne: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.