Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. > Article 1434

Qu'est-ce que l'Article 1434 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1434 du Code de procédure civile stipule que: Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.