Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. > Article R713-14 (Décret)

Que dit l'Article R713-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R713-14 du Code de la sécurité sociale. dit: La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.