Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Dispositions générales > Article R531-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R531-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article R531-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du titre Ier du livre III du présent code :

 1° Les mots : " conseil régional " et " conseil général " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ;

 2° Les mots : " comité départemental des retraités et des personnes âgées " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ;

 3° Les mots : " schéma d'organisation sociale et médico-sociale " sont remplacés par les mots : " schéma territorial de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale " ;

 4° Les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant régional, des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".