Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques > Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation > Article R5534-3 (Décret)

Code des transports, Art. R5534-3

Le texte de l'Article R5534-3 du Code des transports: La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.

 Elle indique, outre son objet :

 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;

 2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.