Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nomination, recrutement et formation > Section 2 : Nomination au tour extérieur > Article L233-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L233-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L233-4 du Code de justice administrative prescrit: Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après :

 1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;

 2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;

 3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;

 4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;

 5° Des administrateurs territoriaux ;

 6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et

 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.

 Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article L. 233-2.