Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" > Article L511-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L511-4 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L511-4 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux actes de décès dressés ou transcrits depuis le 2 août

 1914.