Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du > Article D761 (Décret)

Que comprend l'Article D761-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D761-35 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ;

 2° Pour l'application du troisième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin- conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;

 3° Pour l'application du quatrième alinéa, le comité entend obligatoirement le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse d'assurance accidents agricole.