Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R153-13 (Décret)

Je veux l'Article R153-13 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R153-13 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.

 Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.