Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements > Sous-section 1 : Les plans d'investissements > Article D344-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article D344-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D344-9 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.