Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 2 : Contrôles administratifs > Article L596-6 (Loi)

Article L596-6, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L596-6 du Code de l'environnement: Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5, L. 593-7, L.

 593-8, L. 593-10 à L. 593-32, L. 593-35, L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.