Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule > Article L421-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-24 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-24 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.