Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES > Chapitre unique > Article L1441-1 (Loi)

Je veux l'Article L1441-1 du Code des transports

Voici l'Article L1441-1 du Code des transports: Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.