Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R7227-25 (Décret)

Que comprend l'Article R7227-25 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R7227-25 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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