Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation > Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du > Article 713-35-2 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 713-35-2

Le texte de l'Article 713-35-2 du Code de procédure pénale: Il est procédé dans les conditions prévues à l'article 713-29 du présent code pour l'application de l'article

 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.