Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties a : Exonérations temporaires > Article 321 E

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 321 E du Code général des impôts ?

Le contenu de l'Article 321 E du Code général des impôts est: Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

 Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.