Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères > Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énerg (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article D342-4-9

L'Article D342-4-9 du Code de l'énergie: Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.