Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article L183-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L183-1 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L183-1 du c. rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.