Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 : Véhicules automobiles > Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers > Article R224-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R224-12 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R224-12 du Code de l'environnement, il est écrit que: L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports.