Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Nullité de la marque > Article L716-2-2 (Loi)

a. L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle:  La décision d'annulation a un effet absolu.

 Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.