Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales > Article R4312-91 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4312-91 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4312-91 du Code de la santé publique, il est écrit que: Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

 Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.

 Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.