Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France > Article 1519

Que mentionne l'Article 1519 du Code de procédure civile ?

L'Article 1519 du Code de procédure civile mentionne: Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

 Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

 La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.