Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 1 : Publicité et informations générales > Article L341-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L341-24 du c. de la consommation ?

L'Article L341-24 du c. de la consommation mentionne: Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L.

 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.