Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. > Article R2334-15 (Décret)

art. R2334-15 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2334-15 du Code général des collectivités territoriales: Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.

 Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.