Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 2 : Navires taxables > Article L423-24 (Loi)

a. L423-24 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-24 du Code des impositions sur les biens et services: Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

 PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV)TARIF UNITAIRE (€/ CV)Jusqu'à 50De 6 à 814De 9 à 1016De 11 à 2035De 21 à 2540De 26 à 5044De 51 à 9950À partir de 10064