Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire > Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions > Article (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R40-4 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R40-4 du Code de procédure pénale est: Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :

 1° Du demandeur ;

 2° De l'agent judiciaire de l'Etat ;

 3° Du procureur général près la cour d'appel.

 La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.

 La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.