Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre II : Utilisation et contrôle > Article L5352-1 (Loi)

Donne l'Article L5352-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5352-1 du Code des transports: Les exigences particulières de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la maintenance et à l'utilisation des voies ferrées portuaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.