Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. > Article L724-3-2 (Loi)

Je veux l'Article L724-3-2 du Code de commerce

Voici l'Article L724-3-2 du Code de commerce: La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

 Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :

 1° Le retrait de l'honorariat ;

 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

 3° L'inéligibilité définitive.