Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion > Article L312-6 (Loi)

a. L312-6 Code forestier

Le texte de l'Article L312-6 du Code forestier: En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.

 Peut toutefois être substitué à ce plan :

 1° Soit un nouveau plan lorsque les propriétés forestières résultant de cette mutation relèvent de l'obligation d'un plan simple de gestion ;

 2° Soit, dans les autres cas, une nouvelle garantie de gestion durable.

 L'acte constatant la mutation doit, à peine de nullité, mentionner l'existence de ce plan simple de gestion agréé et les obligations qui en résultent.