Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L374-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L374-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L374-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° L'article L. 312-1 ;

 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

 3° L'article L. 322-19 ;

 4° L'article L. 332-1 ;

 5° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 et l'article L. 361-4 A ;

 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 361-8.