Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs > Article R3711-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3711-4 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R3711-4 du Code de la santé publique énonce: Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R. 6152-24.