Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire > Article L2333-41 [1] (Loi)

Article L2333-41, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2333-41 du Code général des collectivités territoriales:  I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

 Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : (En euros)

 Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

 0,70 3,00

 Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages devacances 4 et 5 étoiles

 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

 0,20 0,80 Terrains de camping et terrains de caravanage classésen 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement deplein air de caractéristiques équivalentes, emplacementsdans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heures.

 0,20 0,60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de pleinair de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

 0,20

 Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

 Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

 Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.

 II. – La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-28.

 Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;

 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;

 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.

 III. – Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui- ci est susceptible d'héberger.