Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R131-46 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R131-46 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R131-46 du Code de l'environnement est: Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;

 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;

 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;

 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;

 5° Le produit des participations ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;

 7° Le produit des publications ;

 8° Le produit des dons et legs ;

 9° Les produits financiers ;

 10° Le produit des emprunts.