Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Remorquage > Article D5342-2 (Décret)

Article D5342-2, Code des transports

Le texte de l'Article D5342-2 du Code des transports: L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.

 Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.