Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 178 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, a. 178

Le texte de l'Article 178 du Code des douanes de Mayotte: L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.