Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES > Article L172-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L172-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L172-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration.