Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint- > Article R223-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R223-2 du Code de justice administrative

Voici l'Article R223-2 du Code de justice administrative: Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre- et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-

 Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.