Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R329-10 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R329-10 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.