Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-98 (Décret)

Code de l'éducation, art. R914-98

Le texte de l'Article R914-98 du Code de l'éducation: Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.