Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. > Article 1500

Qu'est-ce que l'Article 1500 du Code civil stipule ?

L'Article 1500 du Code civil stipule que: Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.