Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. > Article 1772

Qu'est-ce que l'Article 1772 du Code civil stipule ?

L'Article 1772 du Code civil stipule que: Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.