Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation > Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation > Article R2522-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2522-3 du c. du travail énonce ?

L'Article R2522-3 du c. du travail énonce: La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.