Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel > Article R*212-44 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*212-44 du c. du patrimoine énonce ?

L'Article R*212-44 du c. du patrimoine énonce: Le service à compétence nationale Archives nationales communique au Conseil constitutionnel les instruments de recherche qui se rapportent aux documents qu'il a versés.