Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales. > Article D5334-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5334-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D5334-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante :

 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;

 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

 3° (Supprimé)

 4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

 5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;

 6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;

 7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;

 8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;

 9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.