Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 2 : Décision d'attribution > Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits > Article D245-35 (Décret)

Que dit exactement l'Article D245-35 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D245-35 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de l'élément mentionné au 1° de l'article

 L. 245-3 de la prestation de compensation, ainsi que des autres éléments lorsque ceux-ci donnent lieu à des versements mensuels, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées invite le bénéficiaire à lui adresser une demande de renouvellement.