Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment > Article R2431-18 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2431-18

L'Article R2431-18 du Code de la commande publique: L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;

 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;

 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.