Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 3 : Organisation financière. > Article R426-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R426-21 du Code de l'éducation ?

L'Article R426-21 du Code de l'éducation dit précisément: L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

 Le Centre national d'enseignement à distance est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.