Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-35 (Décret)

Article R422-35, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R422-35 du Code de la propriété intellectuelle: Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.