Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 4 : Auditions > Article R262-120 (Décret)

art. R262-120 c. des juridictions financières

Le texte de l'Article R262-120 du c. des juridictions financières: Les personnes citées à l'article L. 262-66 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre territoriale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.

 Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.

 Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.