Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L321-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article L321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.