Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations > Article L512-2 (Loi)

Que comprend l'Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.

 Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.