Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. > Section 1 : De l'invocation de la prescription. > Article 2249

Donne l'Article 2249 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2249 du Code civil: Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.