Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions diverses > Article L314-12-1 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, a. L314-12-1

Le texte de l'Article L314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

 Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.