Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy > Article R315 (Décret)

Donne l'Article R315 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R315 du Code électoral: La commission de propagande prévue à l'article L. 491 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.