Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. > Article R651-3 (Décret)

a. R651-3 Code de commerce

Le texte de l'Article R651-3 du Code de commerce: Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la

 République.