Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 83 (Décret)

a. D353-100 c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D353-100 du c. de la construction et de l'habitation.: Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article

 R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.