Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président > Article A112-33 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A112-33 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article A112-33 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L.

 111-3, notamment :

 1° Les engagements de programmation homologués ;

 2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation ;

 3° Les décisions d'agrément de formules d'accès au cinéma, ainsi que les engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.