Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes > Article L545-2 (Loi)

Que dit l'Article L545-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L545-2 du Code de l'action sociale et des familles dit: Pour l'application à Mayotte du livre III, le degré de dépendance des personnes âgées est mesuré à l'aide de la grille nationale prévue par l'article L. 232-2 dans sa version applicable en métropole.