Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 3 : Catégories d'établissements > Sous-section 4 : Centres antipoison. > Article R6141-51 (Décret)

Art. R6141-51 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6141-51 du Code de la santé publique:  Le dossier de demande d'inscription, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressé au préfet de la région dans laquelle est situé le centre antipoison, puis transmis par ce préfet, avec son avis, au ministre chargé de la santé.