Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption > Sous-section 1 : Missions des organismes > Article R225-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R225-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R225-14 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.