Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. > Article 128 (Loi)

Que comprend l'Article 128 du Code des douanes de Mayotte ?

Article 128 du Code des douanes de Mayotte comprend: Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.