Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection > Article L123-30 (Loi)

Article L123-30, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L123-30 du Code de l'urbanisme: La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.