Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 2 : Formation et exécution du contrat. > Article L6325-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L6325-5 du Code du travail ?

L'Article L6325-5 du Code du travail prescrit: Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

 Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.

 Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.