Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes > Section 2 : Méthode de calcul > Article D1431-16 (Décret)

Que mentionne l'Article D1431-16 du Code des transports ?

L'Article D1431-16 du Code des transports mentionne: La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée :

 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ;

 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ;

 3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.

 L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.