Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 2 : Équipements de protection individuelle > Sous-section 2 : Équipements d'occasion > Article R4312-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4312-8 du Code du travail stipule ?

L'Article R4312-8 du Code du travail stipule que: Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

 1° Equipements à usage unique ;

 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;

 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;

 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;

 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;

 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.