Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité > Article L312-89 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-89 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-89 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Par dérogation à l'article L. 311-12, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité et pour les produits assimilés à des produits énergétiques, l'accise devient exigible :

 1° Lors du fait générateur mentionné à l'article L. 312-13 ;

 2° Lorsque le produit est consommé pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants acquittés lors de l'exigibilité mentionnée au 1° ont été établis, lors de cette consommation.