Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AERONEF > Chapitre unique > Article L6111-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L6111-4 du Code des transports ?

L'Article L6111-4 du Code des transports prescrit: Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre

 Etat.