Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. > Article R413-2 (Décret)

Article R413-2, Code des communes

Le texte de l'Article R413-2 du Code des communes: L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.