Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-15 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L6431-15

L'Article L6431-15 du Code de la santé publique: La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les l° à 11° et 14° de l'article L.

 6431-6.

 En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation conjointe à l'initiative du directeur, sauf opposition du président de la commission médicale.