Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R3311-2 (Décret)

Que comprend l'Article R3311-2 du Code du travail ?

Article R3311-2 du Code du travail comprend: Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.