Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article R337-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R337-27 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R337-27 du Code de l'énergie est: Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

 Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.