Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention > Article R776-31 (Décret)

Art. R776-31 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R776-31 du Code de justice administrative:  Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".