Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-16-2 (Décret)

Je veux l'Article R712-16-2 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R712-16-2 du Code de la propriété intellectuelle: Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.

 La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.