Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales > Article L2312-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2312-14 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2312-14 du Code du travail est: Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

 Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

 Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.