Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre II : Procédures d'acquisition > Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds. > Article L5422-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5422-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.