Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides > Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires > Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone > Article R523-3 (Décret)

Que dit l'Article R523-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R523-3 du Code de l'environnement dit: Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.