Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union europée (Décret)

Code de la santé publique, art. R4351-26

Le texte de l'Article R4351-26 du Code de la santé publique: La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

 4° Un médecin ;

 5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ;

 6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie ;

 7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre permanent.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.