Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-6 (Décret)

Donne l'Article D772-6 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D772-6 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé :  " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.

 "