Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article LO6211-1 (Loi)

Que prescrit l'Article LO6211-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6211-1 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-

 Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

 Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : " collectivité de

 Saint-Barthélemy ". Elle est dotée de l'autonomie.

 La collectivité de Saint-Barthélemy s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

 La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.