Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 5 : Gestion de la réserve spéciale. > Article D3324-39 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3324-39 du Code du travail stipule ?

L'Article D3324-39 du Code du travail stipule que: En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

 Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.