Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R2334-31-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2334-31-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2334-31-1 du Code général des collectivités territoriales est: L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.