Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision > Article 67 D-3

Quelle est l'interprétation de l'Article 67 D-3 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 67 D-3 du Code des douanes est: Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

 1° Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

 2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au présent code ;

 3° Les mesures prises en application soit d'une décision de justice, soit d'un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.