Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 1 : Nationalisation. > Article L1112-1 (Loi)

art. L1112-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L1112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.