Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 > Article R4211-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R4211-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4211-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.