Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution > Article R122-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R122-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article R122-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L.

 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.