Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote > Article R773-27 (Décret)

a. R773-27 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R773-27 du Code monétaire et financier: L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.