Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux > Article R2172-33 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2172-33 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2172-33 du Code de la commande publique: Pour la réalisation d'ouvrages issus de projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, l'acheteur peut passer des marchés de maîtrise d'œuvre ou de travaux, sur certains de ces ouvrages afin d'en vérifier la pertinence.