Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier > Article L122-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L122-5 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.