Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux > Article 1245-2

Que prescrit l'Article 1245-2 du Code civil ?

L'Article 1245-2 du Code civil prescrit: Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.