Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement > Paragraphe 1 : Information des salariés > Article L1233-57-9 (Loi)

Art. L1233-57-9 Code du travail

Le texte de l'Article L1233-57-9 du Code du travail: Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30.