Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 2 : Dossier d'enquête > Article R112-5 (Décret)

Donne l'Article R112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

 1° Une notice explicative ;

 2° Le plan de situation ;

 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.