Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. > Article 1270

Code de procédure civile, Art. 1270

Le texte de l'Article 1270 du Code de procédure civile: La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.