Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales > Article L691-5 (Loi)

art. L691-5 du Code minier

Le texte de l'Article L691-5 du Code minier:  En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-

 Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.