Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage > Article L2422-13 (Loi)

Je veux l'Article L2422-13 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2422-13 du Code de la commande publique: Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.