Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 5 : Prélèvement administratif > Article R512-24-1 (Décret)

Que dit l'Article R512-24-1 du Code de la consommation ?

L'Article R512-24-1 du Code de la consommation dit: Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14.

 L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3.

 Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4.