Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. > Article D423-1-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D423-1-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.

 Le délai d'opposition motivée de l'un des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.