Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10-4-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D211-10-4-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-10-4-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article

 L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.