Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-8 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R642-8 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article R642-8 du Code de l'énergie: Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du

 Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification. La décision suspendue par l'effet du veto devient exécutoire de plein droit si celui-ci n'est pas confirmé selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été opposé.

 Le veto du contrôleur budgétaire ne peut porter que sur les décisions du conseil ayant une incidence sur l'équilibre financier du comité.