Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article R4422-30-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4422-30-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4422-30-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

 L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.