Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial > Article R2142-3 (Décret)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article R2142-3

L'Article R2142-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.