Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation > Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier. > Article L6321-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6321-9 du Code du travail stipule ?

L'Article L6321-9 du Code du travail stipule que: Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

 Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L.

 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.

 Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d'entreprise.