Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales > Article 371 M bis

Qu'est-ce que l'Article 371 M bis du Code général des impôts stipule ?

L'Article 371 M bis du Code général des impôts stipule que: Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :

 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;

 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

 3° La restitution de statistiques ;

 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;

 5° L'audit technique lié à son activité ;

 6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.