Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Transparence des comptes de production > Sous-section unique : Audit des comptes de production > Article D213-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D213-12 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D213-12 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.