Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 9 : Coopération > Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie > Article R612-61 (Décret)

a. R612-61 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R612-61 du Code monétaire et financier:  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes :

 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ;

 2° Changement de contrôle d'une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2 ;

 3° Fusion concernant au moins une personne mentionnée au I de l'article L. 612-2 ;

 4° Transfert de portefeuilles prévu par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.