Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS > Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté > Article R133-1 (Décret)

Article R133-1, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R133-1 du Code pénitentiaire: Dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au

 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire concourt au bon exercice des missions de cette autorité et des contrôleurs qui l'assistent.