Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière > Article L282-9 (Loi)

Que comprend l'Article L282-9 du Code général de la fonction publique ?

Article L282-9 du Code général de la fonction publique comprend: Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité consultatif national.

 Les représentants du personnel titulaires de cette formation sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité consultatif national.

 Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.