Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. > Article 906

Je veux l'Article 906 du Code civil

Voici l'Article 906 du Code civil: Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

 Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

 Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.