Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. > Article R313-7-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R313-7-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun.

 La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.