Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid > Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid > Article R712-6 (Décret)

Article R712-6, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R712-6 du Code de l'énergie: Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent :

 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ;

 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.

 La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

 Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5711-1 et L.

 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.