Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance. > Article R321-5-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-5-1 du Code des assurances ?

L'Article R321-5-1 du Code des assurances prescrit: L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :

 1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux

 2° et 3° de l'article L. 310-1 ;

 2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.