Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 2 : De la discipline. > Article R321-49-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-49-2 du Code de commerce ?

L'Article R321-49-2 du Code de commerce prescrit: Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article

 L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.