Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) > Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) > Article R1614-47 (Décret)

Donne l'Article R1614-47 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1614-47 du Code général des collectivités territoriales: Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.

 Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.