Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement > Chapitre unique > Article R4231-3 (Décret)

a. R4231-3 Code du travail

Le texte de l'Article R4231-3 du Code du travail: En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.