Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 1 : Schémas départementaux de gestion cynégétique > Article L425-3-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L425-3-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L425-3-1 du Code de l'environnement stipule que: Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.