Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre Ier : Objet et constitution > Article R2131-1 (Décret)

Que dit l'Article R2131-1 du Code du travail ?

L'Article R2131-1 du Code du travail dit: Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

 Le maire communique ces statuts au procureur de la République.