Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire > Titre Ier : Nutrition et santé > Chapitre II : Prévention de l'obésité et du surpoids > Article D3232-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D3232-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article D3232-5 du Code de la santé publique: Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.