Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe XI-I (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe XI-I du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article Annexe XI-I du Code général des collectivités territoriales: Annexe XI-I à l'article D. 4312-7

 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

 Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes

 APPRENTISSAGEENS PRO ss statut scolaireFORMATIONS CONTINUES enalternanceTOTAL-Année nAnnée n-1%Année nAnnée n-1%Année nAnnée n-1%Année nAnnée n-1%Montant------------

 Etat des ressources de l'apprentissageMONTANTRESSOURCESAnnée nAnnée n-1%1 re section FNDMA---2 e section FNDMA---Dotations décentralisation (*)---Dotation indemnité comp. forfaitaire---Contribution additionnelle (**)---FSE---FEDER---FEOGA---Reversement excédent de ressources CFA(***)---Autres ressources---Total ressources externes---Effort propre de la région---Total ressources---(*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.(**)