Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 2 : Recours à l'emprunt > Article L236-5 (Loi)

Je veux l'Article L236-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L236-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complétée par l'article 42 de la loi n°

 53-80 du 7 février 1953.