Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 2 : Accès aux documents > Article D8113-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D8113-2 du Code du travail stipule ?

L'Article D8113-2 du Code du travail stipule que: Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires.

 Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.