Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique. > Article 748-4

Que mentionne l'Article 748-4 du Code de procédure civile ?

L'Article 748-4 du Code de procédure civile mentionne: Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.