Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats. > Article R6145-51 (Décret)

Que prescrit l'Article R6145-51 du Code de la santé publique ?

L'Article R6145-51 du Code de la santé publique prescrit: Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :

 I. - L'excédent est affecté :

 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;

 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ;

 3° A un compte de réserve de trésorerie ;

 4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;

 5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.

 II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est :

 1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;

 2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;

 3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.