Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre Ier : Institution et compétence > Article D491-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D491-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D491-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.