Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 4 : De l'indivision en usufruit. > Article 815-18

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 815-18 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 815-18 du Code civil est: Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

 Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu- propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.