Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 6 : Mesures de précaution > Article D253-46-1-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D253-46-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D253-46-1-1 du Code rural et de la pêche maritime est: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.