Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article R423-1 (Décret)

Donne l'Article R423-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article R423-1 du Code de la justice pénale des mineurs: L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.