Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Article D810-5 (Décret)

Donne l'Article D810-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D810-5 du Code rural et de la pêche maritime: Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif.

 Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.