Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre IV : Les écoles de métiers. > Article L424-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L424-3 du Code de l'éducation ?

L'Article L424-3 du Code de l'éducation stipule: Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.

 Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.