Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Autres opérations taxables > Article L471-29 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, a. L471-29

Le texte de l'Article L471-29 du Code des impositions sur les biens et services: Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :

 1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

 2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

 6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

 Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.