Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Article L4732-4 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L4732-4

L'Article L4732-4 du Code du travail: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.