Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R323-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-30 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-30 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.