Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Article L6313-8 (Loi)

Art. L6313-8 Code du travail

Le texte de l'Article L6313-8 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.