Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 3 : Garanties d'emprunt > Article L236-10 (Loi)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L236-10

L'Article L236-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.