Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 3 : Autres voies privées. > Article L162-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-5 du Code de la voirie routière ?

L'Article L162-5 du Code de la voirie routière prescrit: La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.