Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets > Article R446-12-53 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article R446-12-53

L'Article R446-12-53 du Code de l'énergie: Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.

 En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.