Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie > Article 33-2

Que dit l'Article 33-2 du Code civil ?

L'Article 33-2 du Code civil dit: Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.