Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 465-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 465-1 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 465-1 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.