Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-21 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6355-21 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L6355-21 du Code du travail est: Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.