Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale > Article R2141-30 (Décret)

a. R2141-30 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2141-30 du Code de la santé publique: Toute opération d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est subordonnée à l'apposition sur l'emballage externe, en sus des informations mentionnées du 4° au 7° de l'article R. 2142-29, des mentions suivantes :

 1° " Gamètes " ou " tissus germinaux ", " fragile " et " ne pas irradier " ;

 2° La date et l'heure de l'envoi.