Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R361-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R361-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article R361-1 du Code du tourisme. stipule que: Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la

 Réunion.