Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-24 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2223-24

L'Article R2223-24 du Code général des collectivités territoriales: La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L.

 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30.