Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R*622-3-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R*622-3-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R*622-3-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.