Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'administration > Article R323-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

 Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.