Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre III : Fonctionnement > Article L133-3 (Loi)

Donne moi l'Article L133-3 du c. de l'énergie

Le texte de l'Article L133-3 du c. de l'énergie: Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.