Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-38 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-38 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R133-38 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'organisme habilité poursuit, pour le compte de l'ensemble des organismes mentionnés au 3° de l'article L.

 133-9-2, l'exécution forcée des décisions de justice rendues.