Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > Article R622-6 (Décret)

Dans le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. je veux l'Article R622-6

L'Article R622-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.