Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design > Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme > Article D642-51 (Décret)

Que dit exactement l'Article D642-51 du Code de l'éducation ?

L'Article D642-51 du Code de l'éducation dit précisément: Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.