Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées > Article R411-10 (Décret)

Art. R411-10 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article R411-10 du c. de l'environnement:  Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être accordées :

 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.