Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine > CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine > SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. > Article R*432-1 (Décret)

art. R*432-1 Code des communes

Le texte de l'Article R*432-1 du Code des communes: Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres.

 Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière.

 Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté.