Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français > Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français > Article L251-4 (Loi)

Je veux l'Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.