Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics > Article R3261-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3261-6 du Code du travail stipule ?

L'Article R3261-6 du Code du travail stipule que: Un accord collectif de travail peut prévoir d'autres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport, sans que les délais de remboursement des titres puissent excéder ceux mentionnés à l'article R.

 3261-4.