Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Missions > Article R312-70 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R312-70 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R312-70 du Code de l'organisation judiciaire est: Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :

 1° La gestion administrative de l'ensemble du personnel ;

 2° La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;

 3° La préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;

 4° La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

 5° La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.

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