Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 3 : Allocations familiales. > Article R251-24 (Décret)

Que dit l'Article R251-24 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R251-24 du Code de la sécurité sociale. dit: La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :

 1°) le Fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en recettes et en dépenses ;

 2°) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ;

 3°) le Fonds national de la gestion administrative.