Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Article R1426-1 (Décret)

a. R1426-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1426-1 du Code de la santé publique: Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.