Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux > Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre > Article R*241-25-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R*241-25-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R*241-25-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet.