Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 7 : Etudes économiques de pondération > Article R713-67 (Décret)

Donne moi l'Article R713-67 du Code de commerce

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