Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre III : Comportement du conducteur. > Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool. > Article R234-7 (Décret)

Donne l'Article R234-7 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R234-7 du Code de la route.: Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.