Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6432-12 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO6432-12

L'Article LO6432-12 du Code général des collectivités territoriales: Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.

 A sa demande, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil exécutif.