Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L322-5 du Code minier énonce ?

L'Article L322-5 du Code minier énonce: L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.