Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. > Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R512-48 (Décret)

Article R512-48, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R512-48 du Code monétaire et financier: Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L. 512-107.