Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 1 : Règles générales. > Article L2123-1 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L2123-1

L'Article L2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.