Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser > Article L423-7 (Loi)

Que comprend l'Article L423-7 du c. de l'environnement ?

Article L423-7 du c. de l'environnement comprend: Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d'un permis de chasser, les personnes :

 1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ;

 2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. 423-11.