Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français > Ar (Loi)

Je veux l'Article 695-9-41 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 695-9-41 du Code de procédure pénale: Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ne peuvent refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre que s'il existe des motifs laissant supposer que leur communication :

 1° Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de sécurité nationale ;

 2° Nuirait au déroulement d'investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;

 3° Ou serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée.