Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT > Article L261-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L261-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L261-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.