Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition. > Article L1251-42 (Loi)

Que comprend l'Article L1251-42 du Code du travail ?

Article L1251-42 du Code du travail comprend: Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.