Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L1634-2 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1634-2

L'Article L1634-2 du Code des transports: Les atteintes à la vie ou à l'intégrité d'un agent d'exploitant de réseau de transport public de personnes sont sanctionnées par les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 et

 222-15-1 du code pénal.