Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Article L773-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L773-1 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article L773-1 du Code de justice administrative, il est écrit que: Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du

 Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.