Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. > Article D453-5 (Décret)

Art. D453-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D453-5 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.