Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 2 : Crédit immobilier > Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L341-31 (Loi)

Que dit l'Article L341-31 du Code de la consommation ?

L'Article L341-31 du Code de la consommation dit: Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :

 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ;

 2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;

 3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles

 L. 313-16 à L. 313-18.