Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité > Article D731-35 (Décret)

Article D731-35, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D731-35 du Code rural et de la pêche maritime: La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

 Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.

 Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité.