Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions > Article R312-46 (Décret)

a. R312-46 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R312-46 du Code de la sécurité intérieure:  Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.