Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Port et transport > Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes > Article R315-15 (Décret)

art. R315-15 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R315-15 du Code de la sécurité intérieure:  Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.