Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-56 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-56 du Code du travail stipule ?

L'Article L3142-56 du Code du travail stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :

 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;

 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;

 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.