Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Article L211-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-16 du Code de justice militaire. ?

L'Article L211-16 du Code de justice militaire. prescrit: Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales, les citations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remises aux autorités locales compétentes par l'intermédiaire du consul, s'il en existe un, ou directement dans le cas contraire.