Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section I : L'introduction de l'instance. > Sous-section I : L'assignation. > Article 856

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 856 du Code de procédure civile ?

L'Article 856 du Code de procédure civile stipule: L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.