Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire. > Article L1251-54 (Loi)

Que comprend l'Article L1251-54 du Code du travail ?

Article L1251-54 du Code du travail comprend: Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :

 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;

 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.