Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération > Article L711-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L711-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L711-5 du Code général de la fonction publique dit précisément: Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.