Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique > Article R718-3 (Décret)

Que comprend l'Article R718-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R718-3 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ;

 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 ;

 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.

 Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.