Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Article D532-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D532-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D532-1 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.