Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux > Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux > Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux. > Arti (Décret)

Art. R1142-31 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1142-31 du Code de la santé publique:  La commission entend le ou les rapporteurs désignés pour instruire la demande d'inscription sur la liste.

 Elle peut se faire communiquer tout renseignement ou document et procéder à toutes auditions utiles, dont celle du candidat.

 Les rapporteurs extérieurs ainsi que les membres suppléants, lorsqu'ils ne siègent pas en remplacement de leurs titulaires, participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission sur les candidatures dont ils ont instruit les dossiers.

 Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, cette décision est notifiée à l'intéressé et prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de sa notification.