Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions > Article D615-9 (Décret)

Article D615-9, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D615-9 du Code rural et de la pêche maritime: La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n°

 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.