Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. > Article R713-38 (Décret)

art. R713-38 du Code de commerce

Le texte de l'Article R713-38 du Code de commerce:  Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.