Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). > Article R4434-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R4434-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4434-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.