Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'Article Annexe I du Code de commerce dit précisément: Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.