Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants > Section 4 : Dispositions diverses > Article R613-17 (Décret)

Donne moi l'Article R613-17 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R613-17 du Code de la sécurité sociale.: La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

 En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.