Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 3 : Brevets communautaires > Article L614-30 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L614-30 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L614-30 du Code de la propriété intellectuelle est: Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.

 Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.