Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 3 : Assistants maternels > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels > Article L423-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L423-18 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article L423-18 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant.

 Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.