Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre III : Autres transports > Section 1 : Transport pour les besoins de la défense > Article L1253-1 (Loi)

art. L1253-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L1253-1 du Code des transports:  Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.