Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. > Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu. > Article D2573-3 (Décret)

Que comprend l'Article D2573-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Article D2573-3 du Code général des collectivités territoriales comprend: I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 :

 1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;

 2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.