Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-2-1 (Loi)

Que dit l'Article L122-2-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L122-2-1 du Code de la propriété intellectuelle dit: Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire national.