Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 4 : Des effets de l'extradition > Article 696-39 (Loi)

Donne moi l'Article 696-39 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 696-39 du Code de procédure pénale: Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise  qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet

 Etat.