Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste > Chapitre Ier : Orthophoniste. > Article L4341-2-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4341-2-2 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4341-2-2 du Code de la santé publique est: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4341-2 sous forme d'informations certifiées.