Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions > Section 2 : Bilan de compétences > Article R6313-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6313-5 du Code du travail ?

L'Article R6313-5 du Code du travail stipule: Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.