Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant > Article L161-36-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L161-36-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L161-36-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour bénéficier du tiers payant chez un professionnel de santé exerçant en ville, l'assuré doit remplir les conditions suivantes :

 1° Présenter au professionnel de santé le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31 ;

 2° Avoir donné l'autorisation prévue au II de l'article L. 160-13 lorsque le montant dû par le bénéficiaire au titre des II et III du même article excède un seuil fixé par décret et n'a pas été acquitté ;

 3° S'agissant des actes et des prestations dispensés par les médecins, ne pas se trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ;

 4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées à l'article L. 162-16-7.