Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. > Article R6142-26 (Décret)

Art. R6142-26 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6142-26 du Code de la santé publique: La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L.

 6142-11.