Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-5 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 3-5 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 3-5 du Code de commerce stipule: Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67

 Matières juridiques

 Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

 La fiscalité.

 Le droit de suite.

 L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

 Les importations et exportations des œuvres d'art.

 Le trafic illicite des œuvres d'art.

 Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles : -préparation des ventes ; -direction des ventes et incidents ; -rédaction des actes et tenue des documents.

 La pratique : -des estimations et prisées ; -des inventaires ; -des expertises ; -des partages.

 Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;  -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

 Réglementation professionnelle

 Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

 Organisation et attributions du conseil des maisons de vente.

 Déontologie et discipline.

 Responsabilité civile professionnelle.

 Annexe à l'article A. 321-36

 Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67

 Fiche d'évaluation du stage d'adaptation à remplir par le maître de stage

 Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :

 Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :

 Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :

 Nom, prénom et adresse du stagiaire :

 Durée du stage : du au

 TRÈS BON

 BON

 MOYEN

 INSUFFISANT

 MAUVAIS

 Connaissance du droitdes ventes aux enchèrespubliques (ventesvolontaires, fiscalité, objetsd'art)

 Connaissance dela réglementationprofessionnelle

 Aptitude à réaliserdes estimations et desinventaires :