Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation > Article D3325-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3325-5 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D3325-5 du Code du travail est: La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 et au

 II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect des dispositions prévues à l'article 171 bis de l'annexe II au code général des impôts.