Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 2. 2. Activité réglementée. (arrété)

art. Annexe II Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe II du Code de commerce: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.