Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques. > Article D213-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D213-14 du Code monétaire et financier ?

L'Article D213-14 du Code monétaire et financier stipule: L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.

 La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.

 L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme.