Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section I : Dispositions communes > Paragraphe 6 : Inaptitude physique. > Article R221 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R221 du Code du service national ?

Dans l'Article R221 du Code du service national, il est écrit que: Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.