Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS > Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants > Article L331-1 (Loi)

Que dit l'Article L331-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L331-1 du Code de la sécurité intérieure dit: Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles

 L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.