Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 : Procédures intégrées > Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme > Article R300-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R300-22 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R300-22 du Code de l'urbanisme: L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.