Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin > Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés > Article R331-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R331-15 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article R331-15 du Code de la propriété intellectuelle est: Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

 1986 relative à la liberté de communication des suites données à la procédure transmise.