Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste. > Article R811-32 (Décret)

Que mentionne l'Article R811-32 du c. de commerce ?

L'Article R811-32 du c. de commerce mentionne: La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.