Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat > Article D121-23-1 (Décret)

Art. D121-23-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D121-23-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-

 Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020.

 II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales :

 1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la

 Nouvelle-Calédonie ” ;

 2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-

 Calédonie ”.