Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article L622-6 (Loi)

art. L622-6 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L622-6 du Code de la sécurité intérieure: Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en

 Conseil d'Etat.

 Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L.

 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.