Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre V : Zones protégées > Section 3 : Dérogations > Article D3335-17 (Décret)

Je souhaite l'Article D3335-17 du Code de la santé publique

Voici l'Article D3335-17 du Code de la santé publique: Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

 Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.