Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction des demandes > Article L434-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L434-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L434-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu être effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.