Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin > Article R661-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R661-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R661-4 du Code de l'environnement stipule que: Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.