Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. > Article D5842-7 (Décret)

Que dit l'Article D5842-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5842-7 du Code général des collectivités territoriales dit: Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.