Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. > Article L654-22 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L654-22

Le texte de l'Article L654-22 du Code rural et de la pêche maritime: La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.