Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L329-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L329-11 du Code de la route. ?

L'Article L329-11 du Code de la route. stipule: Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.