Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques > Article R163-14-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R163-14-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R163-14-6 du Code de la sécurité sociale. est: Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R.

 163-2, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, R. 163-4, R. 163-8, à l'exception des mots : " en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 ", R. 163-9, R. 163-11, R. 163-11-1, R. 163-12, le II de l'article

 R. 163-13, R. 163-14, R. 163-15, les I et II de l'article R. 163-16, R. 163-17, le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20.