Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 4 : Autres polices > Article L2213-32 (Loi)

a. L2213-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2213-32 du Code général des collectivités territoriales:  Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.