Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Article L622-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les modalités d'application des articles L. 621-1 à L. 622-7 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Partie législative (nouvelle)