Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R262-5 (Décret)

Que dit l'Article R262-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R262-5 du Code de la construction et de l'habitation. dit: La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L.

 111-20-2.

 Les garanties prévues à l'article L. 262-2 commencent à courir à compter de la réception.