Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS > Chapitre unique > Article L461-2 (Loi)

Donne l'Article L461-2 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L461-2 du Code de l'énergie: Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :

 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;

 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;

 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.