Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants > Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social > Article D613-6 (Décret)

Que dit l'Article D613-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D613-6 du Code de la sécurité sociale. dit: Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D.

 613-4, dans les proportions suivantes : -pour les personnes relevant des a et d :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité 8,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 3,10 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 41,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 16,50 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 29,70 % -pour les personnes relevant du b :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L.621-2

 8,10 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L.621-2

 0,95 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 2,60 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 26,00 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 5,30 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 20,75 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 36,30 % -pour les personnes relevant du c :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité 4,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 3,50 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3du code de la sécurité sociale

 48,30 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 15,10 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 28,20 %  -pour les personnes relevant du e :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité 3,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 4,10 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3du code de la sécurité sociale

 55,50 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 36,50 %