Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points. > Article L223-7 (Loi)

Que dit l'Article L223-7 du Code de la route. ?

L'Article L223-7 du Code de la route. dit: Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.

 Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.

 La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article

 226-22 du code pénal.