Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 2 : La retenue > Article L722-17 (Loi)

a. L722-17 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L722-17 du Code de la propriété intellectuelle: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-15 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.