Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-12 (Loi)

a. L3142-12 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-12 du Code du travail:  La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

 Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

 Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.