Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-123 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R214-123 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article R214-123 du Code monétaire et financier est: Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes :

 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ;

 2° Une description de l'évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l'exercice ;

 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ;

 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l'organisme ;

 5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ;

 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ;

 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ;

 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels ;

 9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ;

 10° Les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie applicables à la société de gestion de l'organisme ;

 11° L'évolution prévisible de l'activité de l'organisme, au moins pour l'exercice à venir, au regard de l'évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ;

 12° La situation de l'endettement et de liquidité de l'organisme ;

 13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et d'instruments financiers de l'organisme, s'il ne figure pas dans les comptes annuels ;

 14° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice.

 Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de chacune de ces informations.