Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 2 : Action Logement Groupe > Article L313-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L313-18 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 Elle a pour membres, sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au plan national de salariés et d'entreprises assujetties au versement de la participation mentionnée à l'article L.

 313-1.

 Ses statuts sont approuvés par décret.

 Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.