Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IX > 1.1.1.2. Inscription modificative. (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe IX

L'Article Annexe IX du Code de commerce: Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.