Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Article L766-4-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L766-4-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L766-4-1 du Code de la sécurité sociale. est: La Caisse des Français de l'étranger met en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur :

 1° Des personnes mentionnées à l'article L. 762-6-5, en prenant en charge une partie de leurs cotisations : a) La partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ; b) S'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations-part prise en charge et part versée par l'intéressé ; c) Le montant des frais de gestion de la caisse concernant les personnes visées au b ;

 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel.