Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-6 (Décret)

Donne l'Article R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution: L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.