Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES > Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs > Article L436-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L436-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L436-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5 sont précisées par décret.