Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité > Article L312-94 (Loi)

a. L312-94 c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-94 du c. des impositions sur les biens et services: Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.