Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Article D510-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article D510-6 du Code de l'environnement ?

L'Article D510-6 du Code de l'environnement dit précisément: Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous- commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.

 La sous-commission permanente est composée :

 1° Des membres de droit suivants : – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;  – le directeur général de l'armement, ou son représentant ; – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;

 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : – un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; – au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ; – au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; – au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.

 Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.