Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Article R217-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R217-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R217-5 du Code de l'organisation judiciaire est: L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur :

 1° L'organisation de leurs services ;

 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ;

 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de leurs attributions, conformément au code de procédure pénale ;

 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.