Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle > Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux > Article R4274-50 (Décret)

Article R4274-50, Code des transports

Le texte de l'Article R4274-50 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le responsable d'un établissement flottant :

 1° De faire route de nuit avec un bateau totalement dépourvu de signalisation visuelle ;

 2° De faire naviguer ou de stationner un bac, un bateau incapable de manœuvrer ou un bateau ou établissement flottant utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique dépourvu de la signalisation spécifique qui lui est applicable.