Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. > Article L2442-2 (Loi)

Donne l'Article L2442-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L2442-2 du Code de la santé publique: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :

 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ;

 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.