Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 5 : Dispositions communes. > Article L762-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L762-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L762-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.