Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Article L240-2 (Loi)

Que dit l'Article L240-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L240-2 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.