Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2312-57 (Loi)

Code du travail, art. L2312-57

Le texte de l'Article L2312-57 du Code du travail: A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;

 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;

 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;

 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

 Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs