Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux > Article R323-4 (Décret)

Donne moi l'Article R323-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R323-4 du Code de la propriété intellectuelle: La liste des organismes bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.