Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 5 : Dotation politique de la ville > Article L2334-40 [2] (Loi)

Je veux l'Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales: Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.

 Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.