Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R112-63 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-63 du Code pénitentiaire ?

L'Article R112-63 du Code pénitentiaire prescrit: Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;

 2° Les frais de vacations ;

 3° Les acquisitions des biens immobiliers ;

 4° Les baux et locations d'immeubles ;

 5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.