Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements > Article R211-12 (Décret)

Que comprend l'Article R211-12 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R211-12 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :

 1° Le représentant de l'Etat dans le département, ou, sous son autorité, un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

 2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

 3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore ;

 4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : écharpe tricolore ou brassard tricolore.