Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Organisation et fonctionnement des services > Article R622-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R622-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article R622-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend :

 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ;

 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;

 4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;

 5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ;

 6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.