Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-3 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R351-3

L'Article R351-3 du Code de l'action sociale et des familles: Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du

 1° de l'article L. 351-2 sont nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce siège.

 Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.