Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 1 : Déclaration. > Article D751-88 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D751-88 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-88 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.