Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 2 : Composition des commissions > Article R2522-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2522-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R2522-10 du Code du travail stipule que: La section à compétence départementale comprend :

 1° Le préfet ou son représentant, président ;

 2° Cinq représentants des employeurs ;

 3° Cinq représentants des salariés.