Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre III : Retenue en douane > Article R523-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R523-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R523-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.