Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel > Article R242-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R242-9 du Code de la consommation ?

L'Article R242-9 du Code de la consommation prescrit: Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.