Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 2 : Autres agents habilités > Article L511-25 (Loi)

Code de la consommation, art. L511-25

Le texte de l'Article L511-25 du Code de la consommation: Les agents mentionnés au 8° de l'article L. 511-22 sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L.

 511-17 et L. 511-18.