Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. > Article R214-3 (Décret)

Code de l'éducation, art. R214-3

Le texte de l'Article R214-3 du Code de l'éducation: Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.