Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > Article L3133-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L3133-7 du Code de la commande publique

Voici l'Article L3133-7 du Code de la commande publique: Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

 2° La Caisse des dépôts et consignations ;

 3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports ;

 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.