Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION > Article R312-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R312-1 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article R312-1 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.