Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne > Article L7254-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L7254-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7254-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens en Martinique est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Martinique.

 Elle est en outre composée des parlementaires élus dans la collectivité territoriale de Martinique, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, d'un représentant de l'association représentant les maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.

 Elle établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits alloués.