Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé > Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard > Article R861-34 (Décret)

Donne moi l'Article R861-34 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R861-34 du Code de la sécurité sociale.: La procédure de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article R.

 861-18 n'est pas applicable lorsque la fin de la prise en charge a été décidée en application de l'article R.

 861-32.