Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 4 : Le Crédit mutuel. > Article R512-25 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R512-25

Le texte de l'Article R512-25 du Code monétaire et financier: Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné.

 Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents.

 Les décisions de sanctions sont motivées, portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à l'affilié intéressé.

 La décision de radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21 peut être déférée dans les deux mois, par l'entité concernée ou, le cas échéant, par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés.

 Si la radiation est confirmée, l'entité concernée peut se pourvoir devant la juridiction compétente.