Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation > Article R6322-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6322-7 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6322-7 du Code de la santé publique est: Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :

 1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R.

 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-3 ;

 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation.