Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Régies municipales > Article L2573-24 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2573-24

Le texte de l'Article L2573-24 du Code général des collectivités territoriales: I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la

 Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ".

 III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".