Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations > Article R312-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-11 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R312-11 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.