Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. > Article L245-7 (Loi)

Donne moi l'Article L245-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L245-7 du Code de la sécurité sociale.: Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.