Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 4 : Contractualisation. > Article D4622-47 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4622-47 du Code du travail ?

L'Article D4622-47 du Code du travail stipule: Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.