Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 > 1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G 10) (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 du Code de la sécurité sociale.: Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.

 Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance.

 Tableau de la charge de sinistres cédés.

 Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.

 La forme de ces réassurances est précisée.