Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6221-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6221-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6221-17 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

 Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.