Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Section 1 : Contrôles administratifs > Article L171-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L171-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L171-4 du Code de l'environnement dit précisément: Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.