Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. > Article D442-9 (Décret)

Je souhaite l'Article D442-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D442-9 du Code de la construction et de l'habitation.: Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article D. 442-8 a et b, conformément aux dispositions figurant au contrat de location coopérative.

 Pendant la durée du bail, le preneur est dispensé du versement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article

 R. 441-33.

 Il peut dénoncer le bail à tout moment moyennant un préavis de six mois. Dans le cas de l'article D. 442-8 a, le remboursement a lieu à l'expiration de la durée du bail initial.