Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. > Article L6222-22 (Loi)

Code du travail, Art. L6222-22

Le texte de l'Article L6222-22 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.