Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants. > Article R661-18 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R661-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R661-18 du Code rural et de la pêche maritime: Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.