Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VI : Des sous-produits animaux > Section 1 : Dispositions générales. > Article R226-2 (Décret)

a. R226-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R226-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre

 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.