Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Article R614-26 (Décret)

Donne moi l'Article R614-26 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R614-26 du Code de la propriété intellectuelle: Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle

 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.