Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R312-41 (Décret)

Que dit l'Article R312-41 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-41 du Code de l'organisation judiciaire dit: L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne :

 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article

 219 du code de procédure pénale ;

 2° Les conseillers composant la chambre de l'instruction en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.