Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe G > 2. Identification des parties au contrat. (arrété)

Article Annexe G, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article Annexe G du Code général des collectivités territoriales: b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre pièce justificative :