Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre IV : Plan d'occupation des sols > Article L174-1 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L174-1

L'Article L174-1 du Code de l'urbanisme: Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

 La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.

 A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L.

 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.