Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 3 : Retrait de l'agrément > Article R212-66 (Décret)

art. R212-66 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-66 du Code du cinéma et de l'image animée: L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.