Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. > Article R272-69 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-69 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-69 du Code des juridictions financières stipule: Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.