Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 5 bis : Carnet d'information du logement > Article L126-35-3 (Loi)

Donne l'Article L126-35-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L126-35-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location dans les conditions prévues à l'article L. 632-1.