Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations > Paragraphe 1er : Aide financière > Article R5134-46 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5134-46 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5134-46 du Code du travail est: Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :

 1° Licenciement pour faute grave du salarié ;

 2° Licenciement pour force majeure ;

 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;

 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.