Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- > Chapitre unique. > Article L371-5 (Loi)

a. L371-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L371-5 du Code de la construction et de l'habitation.: A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

 Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.