Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Article R371-6 (Décret)

Que dit l'Article R371-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R371-6 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.