Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque > Article L216-2 (Loi)

art. L216-2 Code de la consommation

Le texte de l'Article L216-2 du Code de la consommation: Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.