Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. > Article R228-66 (Décret)

Article R228-66, Code de commerce

Le texte de l'Article R228-66 du Code de commerce: Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :

 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;

 2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;

 3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.