Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 2 : Autres modes > Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes. > Article L3211-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3211-25 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L3211-25 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes.