Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VI du Code de l'organisation judiciaire ?

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

 SIÈGERESSORTBordeaux.Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.Lille.Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.Lyon.Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.Marseille.Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Nanterre.Ressort de la cour d'appel de Versailles.Nancy.Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy.Paris.Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis etdu tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

 Rennes.Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.Strasbourg.Ressort de la cour d'appel de Colmar.Fort-de-France.Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.