Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises > Article L195-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L195-1 du Code des assurances ?

L'Article L195-1 du Code des assurances dit précisément: Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.