Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 2 : Injonction et régularisation > Article R131-24 (Décret)

Je veux l'Article R131-24 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R131-24 du Code monétaire et financier: Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie précise les mentions que doivent comporter les injonctions, avis et autres documents prévus par la présente sous-section.

 Les dispositions du présent paragraphe reçoivent une application distincte pour chacun des comptes dont l'intéressé est titulaire.