Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC > Article L1411-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L1411-1

L'Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales: Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.