Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article L722-8 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L722-8

L'Article L722-8 du Code de commerce: La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte :

 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ;

 2° De la suppression du tribunal ;

 3° De la démission ;

 4° De la déchéance.