Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-20-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-20-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L621-20-4 du Code monétaire et financier stipule: Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d'être soumis à l'appréciation de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande :

 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture d'une procédure de sanction ;

 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l'ouverture d'une procédure de sanction.