Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort. > Article R150-13 (Décret)

art. R150-13 du Code des assurances

Le texte de l'Article R150-13 du Code des assurances:  Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :

 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;

 2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ;

 3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;

 4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.