Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Section II : Titres de mouvement > Article 111 H septdecies

Article 111 H septdecies, Code général des impôts

Article 111 H septdecies du Code général des impôts: I.-Pour l'application de l'article 302 M quater, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C :

 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ;

 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;

 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ;

 4° La nature et les quantités des produits transportés ;

 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”.

 II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes :

 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ;

 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;

 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination.