Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article 265-2

Donne l'Article 265-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 265-2 du Code civil: Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

 Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.