Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale > Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement > Article 628 (Loi)

a. 628 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 628 du Code de procédure pénale: Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.