Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre II : ACOMPTES > Article L172-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L172-3 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L172-3 du Code des impositions sur les biens et services: Des décrets déterminent, pour chaque imposition :

 1° Les catégories de redevables concernés ;

 2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la déclaration ;

 3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ;

 4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger.