Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données > Article L775-33 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L775-33 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L775-33 du Code monétaire et financier est: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021