Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article LO252-5 (Loi)

Que prescrit l'Article LO252-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO252-5 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités respectives de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.