Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article R143-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R143-16 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article R143-16 du Code des juridictions financières énonce: Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel.