Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine > Article 721

a. 721 Code civil

Le texte de l'Article 721 du Code civil: Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

 Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.