Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R321-14 (Décret)

Article R321-14, Code des assurances

Le texte de l'Article R321-14 du Code des assurances: L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.

 310-2.

 Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.

 Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.