Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. > Article L224-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-4 du Code de la route. ?

L'Article L224-4 du Code de la route. stipule: Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.