Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête > Article R112-8 (Décret)

Donne l'Article R112-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R112-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.