Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 865

Que mentionne l'Article 865 du Code de procédure civile ?

L'Article 865 du Code de procédure civile mentionne: Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

 Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

 Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.