Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section VII : Sanctions fiscales > Article R80 E-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R80 E-1 du  ?

Dans l'Article R80 E-1 du , il est écrit que: La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.