Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau IX, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IX du Code de l'organisation judiciaire: Valence

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort

 Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exceptiondu ressort des chambres de proximité de Montélimar etRomans-sur-Isère.

 Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde etde Tulle.

 Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception duressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.

 Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Cour d'appel de Metz Moselle Saint-Avold Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et deNarbonne.

 Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception duressort de la chambre de proximité de Millau.

 Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception duressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.

 Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception duressort de la chambre de proximité d'Uzès.

 Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort

 Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, àl'exception de la province Nord et de la province des IlesLoyauté.

 Koné Province Nord. Lifou Province des Iles Loyautés. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Papeete Polynésie Française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete, àl'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.

 Uturoa Île Sous-le-Vent. Nuku-Hiva Îles Marquises. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort

 Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes,à l'exception du ressort des chambres de proximitéd'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.

 Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau. Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception duressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.

 Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aubervilliers Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers. Aulnay-Sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception duressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis etSaint-Ouen-sur-Seine.

 Le Raincy Ressort de la chambre de proximité du Raincy. Montreuil Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. Pantin Ressort de la chambre de proximité de Pantin. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Saint-Ouen-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.

 Val-de-Marne Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Charenton-le-Pont Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont. Ivry-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine. Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.

 Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne

 Siège Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Ressort Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.