Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. > Article D421-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D421-6 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi de l'Article D421-6 du Code de l'aviation civile: L'inscription au registre d'un navigant est suspendue :

 1° Sur demande de l'intéressé dès qu'il cesse d'exercer ses fonctions pour une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie due à l'exercice de la profession ;

 2° D'office, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an. Toutefois, dans le cas où l'arrêt d'activité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie due à l'exercice de la profession, la suspension d'inscription n'a lieu qu'après décision du conseil médical de l'aéronautique civile concluant à l'inaptitude de l'intéressé.

 Mention de la suspension est portée sur le ou les registres où est inscrit le navigant.

 Lorsque celui-ci reprend son activité il est mis fin, sur sa demande, à cette suspension d'inscription.