Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 5 : Autorisation des projets > Paragraphe 2 : Demande d'autorisation > Article R214-122-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R214-122-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R214-122-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à l'article R.

 214-122, vaut décision de rejet.