Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe > Article L831-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L831-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L831-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.