Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation > Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en > Article R354-3 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R354-3

L'Article R354-3 du Code de la consommation: Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.