Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE > Article R260-1 (Décret)

a. R260-1 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R260-1 du Code de l'aviation civile: Les modalités de fixation des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du présent code, sous réserve des stipulations de la convention prévue à l'article L. 6324-1 du code des transports et de ses annexes et des dispositions du présent titre.