Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons > Article R3322-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3322-4 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R3322-4 du Code de la santé publique énonce: La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des

 Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.

 Elle comporte les éléments suivants :

 1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

 3° L'objet de la manifestation ;

 4° Le nombre de personnes attendues ;

 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;

 6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;

 7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

 8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique.