Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel > Article R221-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R221-8 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R221-8 du Code de justice administrative stipule que: Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du

 Conseil d'Etat.