Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-9 (Loi)

Donne l'Article L255-9 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L255-9 du Code de justice militaire.: Lorsqu'il décide d'engager les poursuites, le commissaire du Gouvernement peut :

 1° Soit saisir le juge d'instruction militaire par un réquisitoire introductif ;

 2° Soit ordonner la citation directe du prévenu devant le tribunal, sauf si l'infraction est passible d'une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle.

 Lorsque la procédure concerne un mineur de dix-huit ans, le commissaire du Gouvernement est tenu de requérir l'ouverture d'une instruction.

 Lorsqu'une revendication a été exercée conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 255-1, et aux dispositions de l'article L. 255-2, si une décision de renvoi a déjà été prise, les prévenus sont dans tous les cas déférés de plein droit à la juridiction de jugement des forces armées.