Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation > Article D632-5 (Décret)

Que comprend l'Article D632-5 du Code pénitentiaire ?

Article D632-5 du Code pénitentiaire comprend: Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles D. 32-17 et D.

 32-18 du code de procédure pénale.