Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 2 : Tarifs des formalités > Article A444-7 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article A444-7 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article A444-7 du Code de commerce est: Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).