Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR > Article R3134-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R3134-4 du Code de la commande publique ?

L'Article R3134-4 du Code de la commande publique mentionne: Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.