Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 1 : Dispositions communes > Article R1263-2-1 (Décret)

Article R1263-2-1, Code du travail

Le texte de l'Article R1263-2-1 du Code du travail: Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.

 La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de détachement prévue au I de l'article L.

 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.