Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Section 1 : Dispositions générales. > Article L753-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L753-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L753-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 assurent la charge des dépenses prévues au présent chapitre, ainsi que de celles résultant des articles L. 751-42 à L. 751-44, L. 751-46 et L. 752-30.

 Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L.

 723-2.