Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 2 : Exercice du mandat. > Article L1442-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1442-9 du Code du travail ?

Dans l'Article L1442-9 du Code du travail, il est écrit que: Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.