Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation > Article L221-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.