Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Article D743-4 (Décret)

Donne l'Article D743-4 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D743-4 du Code monétaire et financier: L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.