Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L952-9 (Loi)

Article L952-9, Code de commerce

Le texte de l'Article L952-9 du Code de commerce: A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.