Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie > Article 2373

Donne l'Article 2373 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2373 du Code civil: La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.