Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Article L3315-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3315-1 du c. des transports ?

L'Article L3315-1 du c. des transports mentionne: Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et du livre Ier de la troisième partie du code du travail applicables au transport routier :

 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, ainsi que les agents habilités à exercer leurs fonctions dans certaines branches professionnelles ;

 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

 3° Les agents des douanes ;

 4° Les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions prévus par le code de la route.

 Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi jusqu'à preuve contraire.