Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes > Paragraphe 1 : De la constitution de la société > Article R822-115 (Décret)

a. R822-115 Code de commerce

Le texte de l'Article R822-115 du Code de commerce: L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.

 La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.