Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur > Article L350-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L350-6 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L350-6 du Code de l'urbanisme est: Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4° de l'article L. 350-3.

 Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, une société publique locale mentionnée à l'article L.

 327-2 du présent code ou L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, ou une société publique locale d'aménagement d'intérêt national mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat, en application du 4° de l'article L. 350-3. Elle agit dans les conditions définies par les dispositions qui la régissent.