Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. > Article R6223-47 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6223-47 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6223-47 du Code de la santé publique, il est écrit que: Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.