Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles > Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Article D262-50 (Décret)

Que prescrit l'Article D262-50 du Code des juridictions financières ?

L'Article D262-50 du Code des juridictions financières prescrit: Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.