Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers > Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse. > Article R317-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R317-7 du Code de la route. ?

L'Article R317-7 du Code de la route. stipule: Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.