Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-11 (Décret)

art. R5127-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5127-11 du Code de la santé publique:  Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou, selon le cas, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

 Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit.