Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin > Article R661-3 (Décret)

Article R661-3, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R661-3 du Code de l'environnement: Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé : "2° Un collège de représentants élus de la collectivité ;"