Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V : Distribution au détail > Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments > Sous-section 1 : Délivrance. > Article D5125-45-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5125-45-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D5125-45-1 du Code de la santé publique est: Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L. 1121-16-1 peuvent être dispensés par les officines, s'ils figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et sous réserve que :

 1° Les personnes participant à la recherche présentent les mêmes caractéristiques que celles qui sont visées par l'indication autorisée ;

 2° La conception de la recherche ne requiert pas de fabrication ou de conditionnement particulier ;

 3° Ces recherches portent sur des médicaments qui, dans le cadre du soin, sont dispensés en officine ;

 4° Les patients auraient reçu ces médicaments s'ils n'avaient pas été inclus dans ces essais cliniques ;

 5° Le promoteur ait mis en place des méthodes spécifiques de suivi de l'observance et de la traçabilité ;

 6° Des règles d'observance et de traçabilité dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé soient respectées.