Code du sport. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs > Sous-section 2 : Dispositions pénales > Article L425-9-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L425-9-3 du Code du sport. ?

L'Article L425-9-3 du Code du sport. prescrit: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.