Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 3 : Services internes de sécurité > Article L617-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L617-13 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article L617-13 du Code de la sécurité intérieure énonce: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 612-25 :

 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 612-4 ;

 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9.