Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-7 (Loi)

a. L774-7 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L774-7 du Code de justice administrative: Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie.