Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 1 : Victimes. > Article D434-2 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. D434-2

Le texte de l'Article D434-2 du Code de la sécurité sociale.: I. # Les besoins d'assistance par une tierce personne de la victime qui remplit la condition d'incapacité minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 sont déterminés par le médecin-conseil à partir de la grille d'appréciation des dix actes ordinaires de la vie prévue au II.

 Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé à 541,22 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1 082,43 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1 623,65 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle- même ou pour autrui.

 II. # Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante :

 1. La victime peut-elle se lever seule et se coucher seule ?

 2. La victime peut-elle s'asseoir seule et se lever seule d'un siège ?

 3. La victime peut-elle se déplacer seule dans son logement, y compris en fauteuil roulant ?

 4. La victime peut-elle s'installer seule dans son fauteuil roulant et en sortir seule ?

 5. La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ?

 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ?

 7. La victime peut-elle se vêtir et se dévêtir totalement seule ?

 8. La victime peut-elle manger et boire seule ?

 9. La victime peut-elle aller uriner et aller à la selle sans aide ?

 10. La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique ? (le cas échéant).