Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L255-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L255-1 du Code de justice militaire. stipule: Les crimes et délits contre les " intérêts fondamentaux de la nation " sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées.

 Toutefois, la juridiction normalement compétente reste saisie des procédures ouvertes antérieurement devant elle, tant qu'une revendication n'est pas formulée par le ministre de la défense ou par le commissaire du

 Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 255-3 et L. 255-5.