Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R215-1 (Décret)

a. R215-1 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R215-1 du c. rural et de la pêche maritime:  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

 1. Le fait d'employer pour le marquage des moutons du goudron ou tous produits détériorant la laine ou la peau et ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine ;

 2. Le fait de fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits non agréés destinés au marquage des moutons.