Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation > Article R931-5-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R931-5-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R931-5-2 du Code de la sécurité sociale.: La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.