Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article L821-9 (Loi)

Que dit l'Article L821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative.

 Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros.

 Les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.