Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 2 : Création, extension et transformation. > Article R2324-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R2324-21 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-21 du Code de la santé publique mentionne: Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

 Les dispositions du III de l'article R. 2324-18 et, sauf dans le cas d'une demande formée par la commune d'implantation, du IV du même article sont applicables à la demande d'avis.

 Les dispositions des III et IV de l'article R. 2324-19 sont applicables à la demande d'avis.

 Tout avis défavorable est motivé ; il ne peut se fonder sur des exigences autres que celles fixées à la présente section.