Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. > Article 363

Art. 363 du Code des douanes

Le texte de l'Article 363 du Code des douanes:  Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.