Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé. > Article R2212-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2212-4 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2212-4 du Code de la santé publique est: Les établissements publics définis aux articles L. 6132-1, L. 6132-2, L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6147-3 qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.