Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section IV : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 4 : Retrait d'agrément > Article R513-30 (Décret)

Donne l'Article R513-30 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R513-30 du Code des assurances: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait.

 Le retrait d'agrément prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification.