Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques > Article R254-31 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R254-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R254-31 du Code rural et de la pêche maritime est: Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L.

 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article

 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la  mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.