Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES > Chapitre II : Inscription et radiation > Article L752-2 (Loi)

Que comprend l'Article L752-2 du Code de la consommation ?

Article L752-2 du Code de la consommation comprend: Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la

 Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

 La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue  par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22.