Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. > Article L212-38 (Loi)

art. L212-38 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-38 du Code de justice militaire.:  L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.