Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Section 1 : Sanctions pénales > Article L531-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L531-3 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L531-3 du Code de la consommation: Le non-respect de la mesure de consignation mentionnée à l'article L. 512-26 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.