Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article R614-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R614-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R614-2 du Code de la consommation stipule que: Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

 1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;

 2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;

 3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;

 4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;

 5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;

 6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

 7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

 8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.