Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées > Article L521-10 (Loi)

a. L521-10 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L521-10 du Code de l'énergie:  Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.