Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES > Article D122-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D122-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D122-2 du Code de l'aviation civile stipule: Les bordereaux d'inscription hypothécaire sont rédigés sur des feuilles de requêtes fournies par le bureau d'immatriculation.