Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. > Article R6122-19 (Décret)

Donne l'Article R6122-19 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6122-19 du Code de la santé publique: Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par :

 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ;

 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ;

 4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.