Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire > Article 230-24 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 230-24

Le texte de l'Article 230-24 du Code de procédure pénale: Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-23.

 Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.

 Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.