Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant > Article D832-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D832-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D832-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location- accession, l'aide personnalisée est versée :

 1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;

 2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.