Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 2 : Pension d'invalidité. > Article D357-15 (Décret)

Que mentionne l'Article D357-15 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D357-15 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.