Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage > Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage > Article R119-14 (Décret)

Je veux l'Article R119-14 du Code de la voirie routière

Voici l'Article R119-14 du Code de la voirie routière: Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent  de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.