Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 2 : Dérogations > Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical > Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical > Article L3132-22 (Loi)

Art. L3132-22 Code du travail

Le texte de l'Article L3132-22 du Code du travail: Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.