Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance. > Article L3253-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3253-10 du Code du travail ?

Dans l'Article L3253-10 du Code du travail, il est écrit que: Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.