Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-36 (Décret)

Que dit exactement l'Article 212-36 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 212-36 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :

 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;

 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.