Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 2 : Contrôle technique obligatoire > Article R125-21 (Décret)

Art. R125-21 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R125-21 du Code de la construction et de l'habitation.:  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.

 En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.