Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Article L612-3 (Loi)

Donne l'Article L612-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L612-3 du Code de la sécurité sociale.: L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu'elles sont définies à l'article L. 612-6 ;

 2° Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les organisations mentionnées au

 1° ;

 3° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

 Cette composition assure l'égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation.

 L'Etat est représenté auprès du conseil d'administration par des commissaires du Gouvernement.

 Participent également aux réunions, en fonction de l'ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 ou leurs représentants.

 L'assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d'empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d'administration des organismes mentionnés au septième alinéa du présent article. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d'administration d'une voix consultative. L'assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.

 L'assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l'activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation des instances régionales de ce conseil. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu'au

 Défenseur des droits.