Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 2 : SNCF Réseau > Sous-section 4 : Gestion domaniale > Article L2111-22 (Loi)

Que dit l'Article L2111-22 du Code des transports ?

L'Article L2111-22 du Code des transports dit: Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21, de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.