Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Prestations familiales > Sous-section 2 : Gestion de la branche > Article D781-31 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D781-31 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article D781-31 du Code rural et de la pêche maritime énonce: La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles.