Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires > Article R611-22 (Décret)

Donne l'Article R611-22 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R611-22 du Code rural et de la pêche maritime: Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L.

 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975.

 Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6.