Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Article R930-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R930-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article R930-6 du Code de commerce énonce: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions relative à la procédure civile n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.