Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 1 : Dispositions générales > Article R233-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R233-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R233-2 du Code des procédures civiles d'exécution: En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.

 Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.