Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION > Chapitre unique > Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives > Article R271-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R271-11 du Code de l'énergie ?

L'Article R271-11 du Code de l'énergie prescrit: Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précéderaient ou suivraient les baisses constatées.