Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé > Article D1442-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1442-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1442-2 du Code de la santé publique stipule que: Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin.