Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Défrichement > Article L375-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L375-5 du Code forestier

Le texte de l'Article L375-5 du Code forestier: Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. # Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à

 Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes :

 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

 3° A l'existence des sources et cours d'eau ;

 4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;

 5° A la défense nationale ;

 6° A la salubrité publique ;

 7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ;

 8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.

 Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.

 Toute dérogation tacite est exclue. "