Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs > Article R444-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R444-5 du Code de commerce ?

L'Article R444-5 du Code de commerce stipule: Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R.

 444-18 à R. 444-21.

 Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.

 Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.