Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 2 : Droits des particuliers > Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction > Article R427-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R427-8 du Code de l'environnement ?

L'Article R427-8 du Code de l'environnement prescrit: Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

 Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.