Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; > Chapitre VI : Polynésie française > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynés (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R376-6 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article R376-6 du Code de l'éducation: Le projet d'arrêté est soumis au chef de l'exécutif de la Polynésie française qui dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations éventuelles. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des ministres concernés.

 L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.