Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3135-3 (Décret)

Donne l'Article R3135-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R3135-3 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.