Code de la famille et de l'aide sociale. > Titre III : Aide sociale > Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale > Article 184

Donne l'Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Le texte de loi pour l'Article 184 du Code de la famille et de l'aide sociale.: Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.