Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat > Article D4321-15 (Décret)

Que prescrit l'Article D4321-15 du Code de la santé publique ?

L'Article D4321-15 du Code de la santé publique prescrit: Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute atteste des compétences pour exercer les activités de la profession de masseur-kinésithérapeute définies par :

 1° Les articles L. 4321-1 et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique ;

 2° Les référentiels d'activités et de compétences fixés par voie réglementaire.