Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Titre Ier : Infractions et sanctions > Article L610-4 (Loi)

Donne l'Article L610-4 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L610-4 du Code de l'urbanisme: Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

 Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.