Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL > Section 5 : Contrôle de la durée du travail > Article D212-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-17 du Code du travail stipule ?

L'Article D212-17 du Code du travail stipule que: Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.

 Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D.

 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.