Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif > Article L6331-1 (Loi)

Article L6331-1, Code des transports

Le texte de l'Article L6331-1 du Code des transports: Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle technique et administratif de l'Etat, sont définies par voie réglementaire.