Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles. > Article R313-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R313-15 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R313-15 du Code monétaire et financier: La notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen.

 La notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, comporte les mentions obligatoires suivantes :

 1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit : " Nous a cédé/ nanti la/ les créance (s) " ;

 2° La désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s), comme suit : " Dont vous êtes débiteur envers lui/ elle.

 Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ ces créance (s) à... " ;

 3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit : " En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l'ordre de... (indication de la personne à l'ordre de laquelle le règlement doit être effectué). "