Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES > Chapitre Ier : Agrément des associations > Article L811-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L811-1 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L811-1 du Code de la consommation est: Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.

 Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.