Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-3-1 (Loi)

Article L131-3-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L131-3-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 131-3 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.