Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Article R6152-700 (Décret)

a. R6152-700 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-700 du Code de la santé publique: Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens recrutés en application du

 3° de l'article L. 6152-1 en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.