Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article R219-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R219-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R219-4 du Code de l'environnement stipule que: Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le  bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.