Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > Article 1740-0 B

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1740-0 B du Code général des impôts ?

L'Article 1740-0 B du Code général des impôts stipule: La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux mêmes I entraîne l'application d'une amende égale à

 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.