Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D47-9-1 [2] (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D47-9-1 du c. de procédure pénale ?

Dans l'Article D47-9-1 du c. de procédure pénale, il est écrit que: Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, dechiropracteur, de psychothérapeute.

 Personnes exerçant une activité dans une structure culturelle (institutions ouassociations culturelles) ou exerçant une activité d'encadrement d'activité d'éducationartistique et culturelle lorsque cette activité concerne ou est susceptible de concernerdes mineurs.

 Directeur régional des affaires culturelles Et, s'il s'agit d'une personne employée parune collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public decoopération intercommunale.

 Personnes exerçant une activité dans une école ou établissement scolaire relevant desministères chargés de la défense, de la culture, de la justice ou de la santé.Ministère de rattachement (Secrétariat général) Ou, s'il s'agit d'une personneemployée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissementpublic de coopération intercommunale

 III.-Lorsqu'une des personnes exerçant une des professions ou activités figurant dans le tableau prévu par le II du présent article est placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une information portant sur l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République.

 IV.-Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale employant une personne exerçant une activité dans une école, un établissement d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou un service de l'éducation nationale prend à l'encontre de cette personne une décision de suspension de fonctions à titre conservatoire ou une mesure disciplinaire après avoir été informée en application de l'article 706-47-4, elle informe le recteur d'académie ou le vice-recteur de sa décision.

 V.-Lorsque l'information transmise au directeur général de l'agence régionale de santé concerne un personnel rémunéré par le ministère chargé de l'éducation nationale, le directeur général en informe le recteur d'académie ou le vice-recteur.

 VI.-Le document écrit transmettant l'information aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou au directeur général de l'agence régionale de santé en application des II des articles 11-2 et D. 1er-13 rappelle s'il y a lieu les dispositions des IV et V du présent article.