Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non- agricoles > Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats > Article D742-17 (Décret)

Je veux l'Article D742-17 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D742-17 du Code de la sécurité sociale.: La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :

 1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.

 742-6 ;

 2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 742-6 ;

 3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.