Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation > Section 3 : Obligations propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier non établis en France > Article L3162-12 (Loi)

Que dit l'Article L3162-12 du Code des transports ?

L'Article L3162-12 du Code des transports dit: Ce représentant est soumis, au nom et pour le compte de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale, aux obligations et assume les responsabilités prévues aux articles L. 3161-3 à L. 3161-7, L.

 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-5 à L. 3162-9.