Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 764-5 (Loi)

Art. 764-5 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 764-5 du Code de procédure pénale:  Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :

 1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet

 Etat et y est retournée ou souhaite y retourner ;

 2° La personne concernée ne réside pas de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de cet Etat, mais demande à y exécuter sa peine ou mesure de probation, à condition que l'autorité compétente de celui-ci consente à la transmission de la décision de condamnation ou de probation la concernant.