Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 2 : Habilitations > Article R224-69 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R224-69 du Code de l'environnement ?

L'Article R224-69 du Code de l'environnement stipule: Les conditions d'assermentation et de commissionnement, par le ministre de l'environnement, des agents mentionnés à l'article L. 224-16, ainsi que les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 224-18 et les conditions de retrait de ces commissionnements et habilitations par le même ministre sont fixées par les articles R. 329-2 à R. 329-4 du code de la route.