Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre Ier : Le navire > Article L5721-2 (Loi)

a. L5721-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5721-2 du Code des transports:  Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Mayotte, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du

 Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.