Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre III : Contraventions de grande voirie > Article L4273-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4273-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L4273-1 du Code des transports stipule que: Est punie de 150 € à 12 000 € d'amende toute personne participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau qui, par des manœuvres, des déplacements ou des stationnements, a volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation.