Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article L424-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L424-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.

 Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.