Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 1 : Agrément des établissements > Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. > Article R233-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R233-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R233-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.