Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage > Article 312-10 (Loi)

Code pénal, a. 312-10

Le texte de l'Article 312-10 du Code pénal: Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

 Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.