Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins > Section 2 : Pension > Sous-section 1 : Pension en nom propre > Article L5556-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5556-6 du c. des transports énonce ?

L'Article L5556-6 du c. des transports énonce: Le conjoint collaborateur a la faculté de valider, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures :

 1° Au 20 novembre 1997 pour la pêche et les cultures marines, dans la limite de huit années ;

 2° Au 4 août 2005, pour le commerce et la plaisance professionnelle, dans la limite de six années, à condition que la demande soit déposée avant le 31 décembre 2020.