Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D318-29 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article D318-29 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

 NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper lelogementZONE A (en euros)ZONES B ET C (en euros)1 personne31 25023 6882 personnes43 75031 5883 personnes50 00036 5384 personnes56 87540 4885 personnes et plus64 87544 425