Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Privilèges > Article L5114-15 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5114-15

L'Article L5114-15 du Code des transports: Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées à l'article

 L. 5114-8.

 Les créances se rattachant à un même événement sont réputées nées en même temps. Toutefois, les créances mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.

 Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.