Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article D123-37 (Décret)

Article D123-37, Code de l'environnement

Le texte de l'Article D123-37 du Code de l'environnement: Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.