Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : Mise en place > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L261-2 (Loi)

Art. L261-2 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L261-2 du Code général de la fonction publique:  Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :

 1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ;

 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4.