Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section I : Production des alcools > Article 65

Je souhaite l'Article 65 du Code général des impôts annexe 1

Voici l'Article 65 du Code général des impôts annexe 1: Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant :

 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;

 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.

 Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités.

 Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.