Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R6227-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6227-8 du Code du travail énonce ?

L'Article R6227-8 du Code du travail énonce: Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.