Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations > Article R512-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L.

 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

 Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.