Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat (Décret)

Je veux l'Article R4364-11-5 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4364-11-5 du Code de la santé publique: La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.