Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article 955

Donne moi le texte de loi pour l'Article 955 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 955 du Code de procédure civile: En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

 Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.