Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs > Article L4123-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L4123-18 du Code de la défense. ?

L'Article L4123-18 du Code de la défense. mentionne: Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.