Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Du loyer. > Article L145-33 (Loi)

Donnez moi l'Article L145-33 du Code de commerce

Le texte de l'Article L145-33 du Code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

 A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

 1 Les caractéristiques du local considéré ;

 2 La destination des lieux ;

 3 Les obligations respectives des parties ;

 4 Les facteurs locaux de commercialité ;

 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

 Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.