Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 2 : Sections professionnelles. > Article R641-16 (Décret)

art. R641-16 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R641-16 du Code de la sécurité sociale.: Les statuts peuvent prévoir soit le vote par voie électronique, soit le vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.

 Le vote est secret.

 Le vote par procuration est interdit.

 Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, chaque collège ne vote que pour ses propres candidats, tant titulaires que suppléants.