Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article R926-1 (Décret)

Art. R926-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R926-1 du Code de commerce:  A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de

 Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".