Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article R323-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R323-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R323-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-6 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.