Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-8 (Décret)

Donne moi l'Article D2342-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2342-8 du Code général des collectivités territoriales: Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.