Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. > Article R353-9 (Décret)

Donne l'Article R353-9 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R353-9 du Code de la sécurité sociale.: Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

 L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4.