Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article L5341-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5341-11 du Code des transports stipule ?

L'Article L5341-11 du Code des transports stipule que: Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.

 Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.