Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels > Article L254-6 (Loi)

Art. L254-6 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L254-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.