Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L531-3-2 (Loi)

Que dit l'Article L531-3-2 du Code de l'environnement ?

L'Article L531-3-2 du Code de l'environnement dit: Dans le cadre de ses missions et conformément à son champ de compétence, le Conseil économique, social et environnemental peut éclairer le Gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies.