Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Article L946-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L946-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L946-6 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

 Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.