Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre III : Etat du passif > Section 2 : Vérification des créances > Article R723-7 (Décret)

Article R723-7, Code de la consommation

Le texte de l'Article R723-7 du Code de la consommation: La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

 Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.