Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION > Article L153-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L153-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L153-4 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.

 Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.