Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2182-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2182-3 du Code de la commande publique stipule: Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.