Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 9 : Praticiens associés > Sous-section 7 : Discipline > Article R6152-931 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-931 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-931 du Code de la santé publique dit précisément: Dans l'intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le directeur de l'établissement d'affectation en informe dans un délai de quinze jours l'agence régionale de santé et le Centre national de gestion.

 En cas de suspension, le praticien associé conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R.

 6152-912.