Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe > Article L142-1 (Loi)

Que dit l'Article L142-1 du Code des assurances ?

L'Article L142-1 du Code des assurances dit: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article

 L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne- retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.