Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement > Article R1212-6 (Décret)

Que comprend l'Article R1212-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R1212-6 du Code général des collectivités territoriales comprend: Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L.

 1614-3, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.