Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux > Article R146-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R146-22 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R146-22 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.