Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Article L113-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L113-1 du Code minier ?

Dans l'Article L113-1 du Code minier, il est écrit que: La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol.

 Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux.

 Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.