Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation > Article D4221-23 (Décret)

Code des transports, a. D4221-23

Le texte de l'Article D4221-23 du Code des transports: Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur leur demande, notamment :

 1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ;

 2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies à l'article D. 4221-18.