Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas- > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions diverses. > Article R481-7 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R481-7

Le texte de l'Article R481-7 du Code de l'éducation: Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles

 R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du

 Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.