Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 8 : Prévention > Sous-section 3 : Dispositions pénales. > Article R751-165 (Décret)

Je veux l'Article R751-165 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R751-165 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales.

 La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.