Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction > Article R321-7 (Décret)

Donne l'Article R321-7 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R321-7 du Code des juridictions financières: Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction.

 L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information.

 Elle n'est pas susceptible de recours.

 Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.