Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre II : Transports de marchandises > Section 1 : Transport de marchandises dangereuses > Sous-section 2 : Constatation des infractions > Article L1252-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1252-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L1252-3 du Code des transports stipule que: Les procès-verbaux établis par les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1252-2 font foi jusqu'à preuve du contraire.