Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1837

Article 1837, Code civil

Le texte de l'Article 1837 du Code civil: Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.