Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Attribution des aides financières > Article D311-2 (Décret)

Je veux l'Article D311-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article D311-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.

 Elles donnent lieu :

 1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;

 2° Soit au versement d'allocations directes.