Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau > Article L213-10-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L213-10-1 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L213-10-1 du c. de l'environnement: Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.