Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 3 : Le complément de rémunération > Article L314-24 (Loi)

Donne l'Article L314-24 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L314-24 du Code de l'énergie: Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

 Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de

 France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.