Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre unique : Dispositions communes > Article L621-2 (Loi)

Donne moi l'Article L621-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L621-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;

 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-

 Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".