Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales > Article R221-6 (Décret)

Que comprend l'Article R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie- vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.