Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. > Article R228-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R228-32 du Code de commerce ?

L'Article R228-32 du Code de commerce prescrit: Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.