Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques > Paragraphe 1 : Accès direct à un plateau technique spécialisé > Article R6123-32-3 (Décret)

Donne l'Article R6123-32-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6123-32-3 du Code de la santé publique: Les modalités selon lesquelles les patients relevant de l'activité spécialisée mentionnée à l'article R.

 6123-32-1 sont orientés vers l'établissement mentionné à l'article R. 6123-32-2 et les modalités selon lesquelles ce dernier les prend en charge sont fixées par une convention particulière ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26.

 La convention prévoit les modalités de suivi et d'évaluation régulière de ces prises en charge, qui font l'objet d'un rapport transmis chaque année à l'agence régionale de santé.