Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent > Article L182-1 (Loi)

art. L182-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L182-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle est constaté un manquement aux obligations faites en cas de recours à une solution d'effet équivalent par les articles L. 112-9 et L. 112-10, l'agent chargé du contrôle en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport au maître d'ouvrage.