Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 T

Article 324 T, c. général des impôts

Le texte de l'Article 324 T du c. général des impôts: I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant :

 Eau courante : 4 mètres carrés ;

 Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;

 Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;

 Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :

 Par baignoire : 5 mètres carrés ;

 Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ;

 Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;

 W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;

 Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 mètres carrés ;

 Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés;

 Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés.

 II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.