Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. > Article R112-6 (Décret)

Donne l'Article R112-6 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R112-6 du Code des assurances: Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L.

 112-2 comporte les informations suivantes :

 1° Des précisions sur le type d'assurance ;

 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;

 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;

 4° Les principales exclusions du champ des garanties ;

 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;

 6° Les obligations pendant la durée du contrat ;

 7° Les obligations en cas de sinistre ;

 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;

 9° Les modalités de résiliation du contrat.