Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Je souhaite l'Article D4425-32 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D4425-32 du Code général des collectivités territoriales: Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 4425-18 sont les suivants :

 I.-Etats annexés au budget et au compte administratif :

 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° Présentation de l'état des provisions ;

 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° Etat du personnel ;

 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité de Corse est membre ;

 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité de Corse ;

 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et de taux des contributions indirectes.

 II.-Etats annexés au seul compte administratif :

 1° Etat de variation des immobilisations ;

 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.