Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L3511-2 (Loi)

Que dit l'Article L3511-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L3511-2 du c. général des collectivités territoriales dit: Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.