Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article R200-2 (Décret)

Donne l'Article R200-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R200-2 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents. La durée d'occupation ne peut excéder la durée de la dérogation mentionnée à l'article R. 200-1.