Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative > Article 126-15

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 126-15 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 126-15 du Code de procédure civile énonce: La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.