Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre V : Le désaveu > Article R635-1 (Décret)

Donne moi l'Article R635-1 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R635-1 du Code de justice administrative: Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement.

 La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.