Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-11 (Décret)

Article R531-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le demandeur d'asile à un entretien personnel en application de l'article L. 531-12, dans les conditions prévues à l'article R. 531-17.