Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs > Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire > Article R2135-27 (Décret)

Que dit l'Article R2135-27 du Code du travail ?

L'Article R2135-27 du Code du travail dit: Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.

 En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et

 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.