Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre II : Assurance invalidité et décès > Article L632-2 (Loi)

Donne l'Article L632-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L632-2 du Code de la sécurité sociale.: Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles

 L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.