Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie > Article R122-4 (Décret)

Article R122-4, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R122-4 du Code de l'énergie: Le médiateur :

 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ;

 3° Arrête son règlement comptable et financier ;

 4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;

 5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;

 6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

 7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

 8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;

 9° Décide le recours à l'emprunt ;

 10° A qualité pour ester en justice ;

 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;

 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil ;

 13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.