Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes. > Article L544-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L544-11 du Code du patrimoine

Voici l'Article L544-11 du Code du patrimoine: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.