Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité > Sous-section 3 : Calcul et paiement de l'allocation > Article R5123-34 (Décret)

Donne l'Article R5123-34 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5123-34 du Code du travail: L'Etat rembourse l'entreprise en versant à l'organisme gestionnaire désigné par l'accord professionnel la participation financière qui est à sa charge.

 Ce remboursement s'effectue trimestriellement à terme échu.