Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Section 3 : Les annexes > Article R161-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R161-8 du c. de l'urbanisme ?

L'Article R161-8 du c. de l'urbanisme stipule: Doivent figurer en annexe de la carte communale :

 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;

 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;

 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.