Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions. > Article R2223-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2223-19 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2223-19 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification.