Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle > Section 1 : Principes généraux > Article L423-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L423-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de la politique définie à l'article L. 421-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.