Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 1 : Le cabotage en transport de personnes > Article R3421-2 (Décret)

a. R3421-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R3421-2 du Code des transports:  Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 3111-57.