Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction > Chapitre II : Le référé instruction > Article R532-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R532-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R532-2 du Code de justice administrative stipule: Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.