Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. > Article 605

Que dit l'Article 605 du Code de procédure civile ?

L'Article 605 du Code de procédure civile dit: Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.