Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites > Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé > Article L121-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L121-16 du Code de la consommation

Voici l'Article L121-16 du Code de la consommation: Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.

 Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.