Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles > Article R1441-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R1441-21 du Code du travail ?

L'Article R1441-21 du Code du travail mentionne: Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L.

 1441-18 à L. 1441-20.

 A la liste de candidats mentionnée à l'article R. 1441-20, sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste. Ces déclarations font état des informations permettant de justifier qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17.