Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : # pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 211-2 ; # pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. > Article D211-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D211-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article D211-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.

 Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.

 Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.