Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. > Article R541-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R541-6 du c. de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article R541-6 du c. de la sécurité sociale. énonce: Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.