Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais. > Article L2123-19 (Loi)

Je souhaite l'Article L2123-19 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2123-19 du c. général des collectivités territoriales: Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.