Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 1 : Fonction publique territoriale > Article L264-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L264-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L264-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.

 Elles sont présidées, lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.