Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R444-34 (Décret)

Que dit exactement l'Article R444-34 du c. de commerce ?

L'Article R444-34 du c. de commerce dit précisément: Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède

 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.