Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques > Article R132-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-4 du Code du patrimoine ?

L'Article R132-4 du Code du patrimoine prescrit: Le dépôt éditeur incombe à la personne qui édite le document mis à la disposition d'un public.

 Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la

 Bibliothèque nationale de France.