Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales > Article 1138

Qu'est-ce que l'Article 1138 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1138 du Code de procédure civile stipule que: Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

 Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

 L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.