Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Rubrique 2 [1] (Décret)

Donne l'Article Rubrique 2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Rubrique 2 du Code général des collectivités territoriales:  Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles sont accompagnées d'un certificat administratif par lequel l'ordonnateur atteste de la signature du contrat, peuvent être transmises au comptable public sans la signature des personnes habilitées à y procéder, les pièces justificatives dématérialisées ayant un caractère contractuel prévues à la rubrique 2 du présent décret.

 (2) Les contrats de la présente rubrique signés électroniquement transmis en pièces justificatives sont accompagnés d'un certificat administratif attestant la présence des signatures des parties au contrat.

 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (3) (4) (3) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médicaux sociaux et des établissements publics de santé. (4) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente sous-rubrique 21.

 210. Rémunération du personnel

 2101. Premier paiement

 1. Acte d'engagement mentionnant : - la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage ou les vacataires ; - l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ; - les modalités de recrutement (5), les conditions d'emploi (temps complet, non-complet, partiel et la quotité de temps de travail) ; - le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.

 2. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement, etc), certificat de cessation de paiement.

 3. Cas particulier de la reprise d'activité (6) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.

 4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

 (5) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement, etc.

 (6) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.

 2102. Paiements ultérieurs

 21021. Pièces générales

 1. Etat nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif énonçant, le cas échéant, les mentions suivantes pour chaque agent : - le grade, l'échelon, l'indice majoré, l'indication du temps de travail, le taux horaire ou le taux de la vacation (horaire ou autre critère) ; - la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ; - le traitement brut mensuel ; - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial de traitement ; - la NBI ; - chaque prime ou indemnité de manière individualisée ; - complément de traitement indiciaire (CTI) pour les personnels non médicaux ne relevant pas de la fonction publique hospitalière (EHPAD des CCAS ou des CIAS) ; - les heures supplémentaires ; - les indemnités d'astreintes ou de permanences ; - le montant des rémunérations soumis aux précomptes, les taux applicables et les montants des précomptes ; - l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ; - le traitement net mensuel ; - la somme nette à payer.

 2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.

 3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes énonciations.

 21022. Pièces particulières (7) (7) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent.

 210221. Supplément familial de traitement

 Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment :

 1. Nombre d'enfants à charge.

 2. En cas de séparation : - le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;