Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial. > Article L522-1 (Loi)

Que comprend l'Article L522-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L522-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.