Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article > Article R131-12 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R131-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R131-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

 Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources :

 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ;

 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat.