Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes > Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article L511-6 (Loi)

Article L511-6, Code de la consommation

Le texte de l'Article L511-6 du Code de la consommation: Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes :

 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ;

 2° Les sections 3, 4, 6, 7, 8 et 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;

 4° Les sections 2 bis, 3, 5, 16, 17, 18, 19 et 20 ainsi que les sous-sections 3 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;

 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

 Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.