Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-7 (Loi)

Que comprend l'Article L641-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L641-7 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23.

 L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire.

 Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.