Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif > Paragraphe 1 : Mise en place > Article L224-15 (Loi)

art. L224-15 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L224-15 du Code monétaire et financier:  Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.