Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire > Article L522-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L522-8 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L522-8 du Code de l'environnement énonce: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-9, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.