Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre III : Accès par aéronefs > Section 2 : Dispositions pénales > Article L363-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L363-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L363-4 du Code de l'environnement dit précisément: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.