Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française > Article 21-26

Que prescrit l'Article 21-26 du Code civil ?

L'Article 21-26 du Code civil prescrit: Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :

 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

 2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

 L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.