Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions > Article L421-2 (Loi)

Donne l'Article L421-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L421-2 du Code de la sécurité intérieure: Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.