Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 1 : Nombre et désignation des experts > Article R621-6-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R621-6-2 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R621-6-2 du Code de justice administrative, il est écrit que: Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.

 Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.