Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5 : Emballages > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Définitions > Article R543-42 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R543-42 du c. de l'environnement ?

Dans l'Article R543-42 du c. de l'environnement, il est écrit que: Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.