Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article D411-6 (Décret)

Art. D411-6 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article D411-6 du Code des juridictions financières: Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.