Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 > Article R5112-20 (Décret)

a. R5112-20 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5112-20 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.