Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Appel avancé et report d'incorporation > Paragraphe 2 : Report d'incorporation. > Article R*9-4 (Décret)

Je veux l'Article R*9-4 du Code du service national

Voici l'Article R*9-4 du Code du service national: La demande de prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A est déposée et instruite selon les mêmes modalités que la demande initiale.