Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 7 : Dispositions diverses > Article L623-28 (Loi)

Donne moi l'Article L623-28 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-28 du Code de la consommation: Les décisions prévues aux articles L. 623-4 et L. 623-14 ainsi que celle résultant de l'application de l'article

 L. 623-23 ont également autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.