Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison” > Article D122-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D122-3 du Code de la consommation ?

Dans l'Article D122-3 du Code de la consommation, il est écrit que: I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres- restaurateurs.

 II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne.

 III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”.