Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin > Article L277-4 (Loi)

Donne moi l'Article L277-4 du Code forestier

Le texte de l'Article L277-4 du Code forestier: Dès l'établissement d'un procès-verbal constatant une occupation sans titre ou un empiètement de toute nature entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts peut procéder, sur autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.