Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article R462-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R462-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R462-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.