Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. > Article L481-4 (Loi)

Art. L481-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L481-4 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.