Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale > Article R3515-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R3515-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R3515-4 du Code de la santé publique prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-9.