Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale > Article R413-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R413-2 du Code pénal ?

L'Article R413-2 du Code pénal dit précisément: Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.

 Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.