Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-17-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R811-17-1 du c. de justice administrative ?

L'Article R811-17-1 du c. de justice administrative prescrit: A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à

 R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.