Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse > Article L1242-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1242-1 du Code des transports ?

L'Article L1242-1 du Code des transports mentionne: Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.