Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires > Article R6153-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6153-32 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6153-32 du Code de la santé publique stipule que: Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.

 Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.

 Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.