Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Article 1594 B

Que comprend l'Article 1594 B du Code général des impôts ?

Article 1594 B du Code général des impôts comprend: Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur les actes de société, au droit d'échange ainsi qu'aux droits ou taxes fixes.