Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention > Sous-section 2 : Commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture > Article D717-76-3 (Décret)

Je veux l'Article D717-76-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D717-76-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.

 Ils sont tenus, en outre, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.