Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-18 (Loi)

Art. L941-18 du Code de commerce

Le texte de l'Article L941-18 du Code de commerce:  Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.