Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article 727-2 (Loi)

Code pénal, a. 727-2

Le texte de l'Article 727-2 du Code pénal: Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

 Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.