Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports > Article L2132-9 (Loi)

Article L2132-9, Code des transports

Le texte de l'Article L2132-9 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.