Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural > Article R181-38 (Décret)

Art. R181-38 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R181-38 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

 La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : “ A

 Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 ”.