Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-2 (Loi)

Donne l'Article L946-2 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L946-2 du Code de commerce: L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :

 I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française.

 " II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.