Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 3 : Administration et fonctionnement > Article R233-15 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article R233-15

L'Article R233-15 du Code forestier: Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.