Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE I : Légion d'honneur > TITRE V : Discipline > CHAPITRE II : Procédure disciplinaire > SECTION I : Procédure préliminaire. > Article R102 (Décret)

Que dit exactement l'Article R102 du Code de la Légion d'honneur ?

L'Article R102 du Code de la Légion d'honneur dit précisément: Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers.

 Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.