Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 286 C

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 286 C du Code général des impôts ?

L'Article 286 C du Code général des impôts stipule: La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.