Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L932-16 (Loi)

Que dit l'Article L932-16 du c. de commerce ?

L'Article L932-16 du c. de commerce dit: A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.