Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article R446-81 (Décret)

Code de l'énergie, a. R446-81

Le texte de l'Article R446-81 du Code de l'énergie: Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ;

 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

 3° Transforment les matières premières en biométhane.