Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R312-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.