Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels > Article 516 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 516

L'Article 516 du Code de procédure pénale: Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

 Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article

 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.