Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. > Article A100 (arrété)

Que prescrit l'Article A100 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A100 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires d'un immeuble visé à l'article A.

 94 non encore affecté en totalité à des sinistrés :

 Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant ;

 Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou son représentant ;

 Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.