Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Péages fluviaux > Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France > Article R4412-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4412-8 du Code des transports ?

Dans l'Article R4412-8 du Code des transports, il est écrit que: Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.