Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution > Article L122-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.