Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA > CHAPITRE UNIQUE > Article L3421-2 (Loi)

Donne l'Article L3421-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3421-2 du Code général des collectivités territoriales: Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.