Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-54 (Loi)

Article L512-54, Code de la consommation

Le texte de l'Article L512-54 du Code de la consommation: Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention.