Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 4 : La délégation > Article 1338

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1338 du Code civil ?

L'Article 1338 du Code civil stipule: Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

 Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.