Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 > Article R532-71 (Décret)

Donne l'Article R532-71 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R532-71 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations.

 Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé.