Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Article R4132-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R4132-7 du Code de la défense. ?

L'Article R4132-7 du Code de la défense. prescrit: Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :

 1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties, pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une durée de lien au service ;

 2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;

 3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas, conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement suspendue.