Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. > Article R462-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R462-1 du Code de commerce ?

L'Article R462-1 du Code de commerce prescrit: Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se rapportent.

 Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au

 Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.