Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 4 : Dispositions financières. > Article R4643-35 (Décret)

Que comprend l'Article R4643-35 du c. du travail ?

Article R4643-35 du c. du travail comprend: Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :

 1° Les cotisations des entreprises adhérentes ;

 2° A titre exceptionnel, la rémunération des services rendus qui par leur nature, leur importance ou leur durée excéderaient les limites habituelles des interventions de l'organisme ;

 3° Le produit des ventes des productions et publications ;

 4° Les produits financiers.