Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R562-35 (Décret)

Je veux l'Article R562-35 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R562-35 du Code de l'organisation judiciaire: En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du siège de la cour d'appel, celui-ci peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par ordonnance du premier président.

 Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.