Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. > Article R2122-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R2122-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2122-9 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer sa signature à un membre élu du comité ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un cadre d'emploi ou occupant un emploi de niveau de catégorie A ou

 B au sein de cet établissement public communal.