Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. > Article R814-148 (Décret)

Que mentionne l'Article R814-148 du Code de commerce ?

L'Article R814-148 du Code de commerce mentionne: La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.