Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 4 : Procédure de médiation > Article R321-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R321-37 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R321-37 du Code de la propriété intellectuelle est: Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.

 Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.