Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D241-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article D241-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le comptable joint à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l'exercice.

 Cet état, certifié conforme par le comptable, est visé par le maire, qui joint ses observations s'il y a lieu.