Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article L4132-25 (Loi)

Je souhaite l'Article L4132-25 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4132-25 du Code général des collectivités territoriales: Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.

 Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.

 En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.