Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre II : SUSPENSION > Article L142-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L142-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L142-3 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.