Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité > Article L163-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L163-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L163-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas mentionnés à l'article

 L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.

 La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers.