Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I : > Article R1-3 (Décret)

Article R1-3, 

Le texte de l'Article R1-3 du : La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.

 Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.