Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs > Section 1 : Dissolution - Liquidation > Article L526-2 (Loi)

a. L526-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L526-2 du Code rural et de la pêche maritime: En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.

 Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole