Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien. > Article R6314-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R6314-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6314-1 du Code de la santé publique: Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.