Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément. > Article L441-3-1 (Loi)

Donne l'Article L441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L441-3-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions du présent chapitre, le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions du président du conseil départemental.