Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article R312-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-14 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R312-14 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet.

 Il peut modifier à tout moment cette répartition.

 Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.