Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L513-1 (Loi)

Je veux l'Article L513-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L513-1 du Code des relations entre le public et l'administration: L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de

 Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.