Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-6 > 1. Déclarant. (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce: Dénomination ou raison sociale de la personne morale.

 Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.

 Identité et qualité du représentant légal signataire.