Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VI : Sanctions pénales > Article R5566-6 (Décret)

Donne l'Article R5566-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5566-6 du Code des transports: Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.