Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 174 (Loi)

Donne l'Article 174 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 174 du Code des douanes de Mayotte: Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

 L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.