Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VI : Sanctions pénales > Article R5566-3 (Décret)

Article R5566-3, Code des transports

Le texte de l'Article R5566-3 du Code des transports: Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article

 D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.