Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration (Décret)

Que mentionne l'Article D133-17-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D133-17-1 du Code de la sécurité sociale. mentionne: La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.