Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en > Article D341-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D341-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D341-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque, en application du 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du

 Conseil du 17 décembre 2013, le transfert d'exploitation ne s'accompagne pas du transfert de l'engagement, le remboursement est exigé si le changement de forme juridique est réalisé au profit : -d'une personne physique qui détient déjà des parts sociales au sein de la personne morale cédante ; -d'une personne morale dans laquelle la personne physique cédante détient déjà des parts sociales.