Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D253-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D253-4 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article D253-4 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;

 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ; b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".