Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement > Article L214-27 (Loi)

Que mentionne l'Article L214-27 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-27 du Code monétaire et financier mentionne: Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

 Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques