Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines > Article L143-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L143-12 du Code minier ?

L'Article L143-12 du Code minier stipule: La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.