Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Article L151-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L151-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L151-8 du Code de l'urbanisme prescrit: Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.

 101-1 à L. 101-3.