Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Section 1 > Article R231-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R231-1 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R231-1 du Code de l'éducation est: Le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis :

 1° Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;

 2° Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ;

 3° Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique ;

 4° Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé ;

 5° Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.