Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale > Article L411-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L411-20 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L411-20 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.