Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 10 : Dispositions d'application > Article L512-50 (Loi)

Art. L512-50 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L512-50 du Code de la consommation:  Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.