Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > Chapitre II > Article Annexe I-7 (art. R*131-46) (arrété)

Article Annexe I-7 (art. R*131-46) du Code du sport. ?

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent dudélai de deux mois

 Les demandes relatives à l'accès et à la participationdes sportifs, individuellement ou par équipe, à descompétitions et des épreuves et à l'organisation et audéroulement de ces épreuves, à l'exception de cellesprévues par les articles L. 331-5 et R. 331-3

 Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'équipement des sportifs, auxinstallations et aux éclairages Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec les médias Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec les partenairescommerciaux Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'accueil du public et àl'organisation des billetteries Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des sportifs, àl'exception des demandes de délivrance de la licencesportive

 Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à la capacité des clubs et à leursstatuts Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux règles de jeu et aux règlestechniques Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux agents sportifs, à l'exceptionde celles prévues par les articles L. 222-15 et R. 222-24 Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives à l'inscription aux formations etbrevets fédéraux Règlements des fédérations sportives délégataires Les demandes relatives aux relations avec d'autresfédérations sportives et des associations sportives nonaffiliées

 Règlements des fédérations sportives délégataires

 ANNEXES

 Annexes partie réglementaire - Décrets

 Annexes II