Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel > Article R1233-12 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1233-12 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R1233-12 du Code général des collectivités territoriales énonce: Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L.

 1233-5, sont applicables les dispositions des articles 29 à 41, 45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus en tant qu'elles se rapportent aux agents de droit public.