Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Section 1 : Tarifs réglementés de vente > Article R445-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R445-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R445-1 du Code de l'énergie stipule: Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :

 1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ;

 2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

 3° De la société Total Energie Gaz.