Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre V : Contrôle technique > Article L125-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L125-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L125-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.