Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre Ier : Audioprothésiste. > Article L4361-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L4361-8 du Code de la santé publique ?

L'Article L4361-8 du Code de la santé publique prescrit: Tout changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à une nouvelle inscription et à la radiation de l'ancienne.

 Un audioprothésiste ne peut être inscrit que dans un seul département.