Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 3 : Protection du salaire > Article L5544-58 (Loi)

Art. L5544-58 du Code des transports

Le texte de l'Article L5544-58 du Code des transports:  Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins :

 1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L. 5542-24 ;

 2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29.