Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L343-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L343-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L343-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.