Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction > Article R2212-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2212-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2212-2 du Code de la commande publique dit précisément: L'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.