Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 2 : Le comité du label "France finance verte" > Article D128-7 (Décret)

Que dit l'Article D128-7 du Code de l'environnement ?

L'Article D128-7 du Code de l'environnement dit: Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.