Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R777-3-5 (Décret)

Donne l'Article R777-3-5 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R777-3-5 du Code de justice administrative: Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.