Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VII du Code de l'organisation judiciaire ?

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9)

 SIÈGERESSORTCour d'appel d'AgenAgenRessort de la cour d'appel d'Agen.Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseilleRessort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.Cour d'appel d'AmiensAmiensRessort de la cour d'appel d'Amiens.Cour d'appel d'AngersAngersRessort de la cour d'appel d'Angers.Cour d'appel de Basse-TerreBasse-TerreRessort de la cour d'appel de Basse-Terre.Cour d'appel de BastiaBastiaRessort de la cour d'appel de Bastia.Cour d'appel de BesançonBesançonRessort de la cour d'appel de Besançon.Cour d'appel de BordeauxBordeauxRessort de la cour d'appel de Bordeaux.Cour d'appel de BourgesBourgesRessort de la cour d'appel de Bourges.Cour d'appel de CaenCaenRessort de la cour d'appel de Caen.Cour d'appel de CayenneCayenneRessort de la cour d'appel de Cayenne.Cour d'appel de ChambéryChambéryRessort de la cour d'appel de Chambéry.Cour d'appel de ColmarStrasbourgRessort de la cour d'appel de Colmar.Cour d'appel de DijonDijonRessort de la cour d'appel de Dijon.Cour d'appel de DouaiLilleRessort de la cour d'appel de Douai.Cour d'appel de Fort-de-FranceFort-de-FranceRessort de la cour d'appel de Fort-de-France.Cour d'appel de GrenobleGrenobleRessort de la cour d'appel de Grenoble.Cour d'appel de LimogesLimogesRessort de la cour d'appel de Limoges.Cour d'appel de LyonLyonRessort de la cour d'appel de Lyon.Cour d'appel de MetzMetzRessort de la cour d'appel de Metz.Cour d'appel de MontpellierMontpellierRessort de la cour d'appel de Montpellier.Cour d'appel de Nancy

 NancyRessort de la cour d'appel de Nancy.Cour d'appel de NîmesNîmesRessort de la cour d'appel de Nîmes.Cour d'appel de NouméaNouméaRessort de la cour d'appel de Nouméa.Cour d'appel d'OrléansOrléansRessort de la cour d'appel d'Orléans.Cour d'appel de PapeetePapeeteRessort de la cour d'appel de Papeete.Cour d'appel de ParisParisRessort de la cour d'appel de Paris.Cour d'appel de PauPauRessort de la cour d'appel de Pau.Cour d'appel de PoitiersPoitiersRessort de la cour d'appel de Poitiers.Cour d'appel de ReimsReimsRessort de la cour d'appel de Reims.Cour d'appel de RennesRennesRessort de la cour d'appel de Rennes.Cour d'appel de RiomClermont-FerrandRessort de la cour d'appel de Riom.Cour d'appel de RouenRouenRessort de la cour d'appel de Rouen.Cour d'appel de Saint-DenisSaint-DenisRessort de la cour d'appel de Saint-Denis.Cour d'appel de ToulouseToulouseRessort de la cour d'appel de Toulouse.Cour d'appel de VersaillesNanterreRessort de la cour d'appel de Versailles.Tribunal supérieur d'appel de Saint-PierreSaint-PierreRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.