Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe IX (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe IX du Code des transports ?

L'Article Annexe IX du Code des transports stipule: ANNEXE IX

 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES

 EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3