Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 6 : La manutention portuaire > Article R5753-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R5753-12 du Code des transports ?

L'Article R5753-12 du Code des transports mentionne: Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-

 Miquelon.