Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires > Article R4125-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R4125-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R4125-2 du Code de la santé publique mentionne: Le vote par procuration n'est pas admis.

 Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents.