Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article L4323-4-2 (Loi)

Donne l'Article L4323-4-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4323-4-2 du Code de la santé publique: Exerce illégalement la profession de pédicure-podologue :

 1° Toute personne qui pratique la pédicurie-podologie, au sens de l'article L. 4322-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou de tout autre titre mentionné aux articles L. 4322-4 et L. 4322-5 exigés pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue ou sans relever de l'article L. 4322-15 ;

 2° Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de pédicure-podologue qui exerce la pédicurie-podologie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des pédicures- podologues conformément à l'article L. 4322-2 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6.

 Le présent article ne s'applique pas aux étudiants en pédicurie-podologie ni aux apprentis en pédicurie- podologie qui effectuent un stage dans le cadre de l'article L. 4381-1.