Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX > CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux > Article L1852-6 (Loi)

Donne l'Article L1852-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1852-6 du Code général des collectivités territoriales: Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé : l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.