Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 2 : Listes électorales > Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement. > Article R511-25 (Décret)

a. R511-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R511-25 du Code rural et de la pêche maritime:  La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.