Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise > Article L344-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L344-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L344-2 du Code de la sécurité intérieure stipule: Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut- commissaire de la République en Polynésie française ;

 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.

 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;

 3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ;

 4° Le 2° de l'article L. 324-14 est supprimé.