Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport > Article L3222-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3222-9 du Code des transports ?

L'Article L3222-9 du Code des transports stipule: Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public.