Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 2 : Acomptes > Article L2391-4 (Loi)

Je veux l'Article L2391-4 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2391-4 du Code de la commande publique: Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

 Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.