Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Champ d'application > Article L511-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.