Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II : Les procédures relatives au prénom > Article 1055-3

Que dit exactement l'Article 1055-3 du Code de procédure civile ?

L'Article 1055-3 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

 Toutefois, la décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.