Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes. > Article L1233-2 (Loi)

a. L1233-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1233-2 du Code de la santé publique: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements d'organes en vue de don au titre de cette activité.