Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. > Section 2 : Fusion # Scission # Apports partiel d'actifs > Article R526-5 (Décret)

Article R526-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R526-5 du Code rural et de la pêche maritime: L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable.

 La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.

 L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.