Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Article R574-8 (Décret)

Donne l'Article R574-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R574-8 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application de l'article R. 312-4 aux îles Wallis et Futuna, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des îles Wallis et Futuna ".