Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine immobilier. > Article A103 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A103 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A103 du Code du domaine de l'Etat stipule: La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.