Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Article D613-17 (Décret)

Article D613-17, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D613-17 du Code de la sécurité intérieure: Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.

 Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.