Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 2 : Opérations de dépenses > Article D253-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D253-20 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D253-20 du Code de la sécurité sociale. est: Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.