Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité. > Article D5424-11 (Décret)

Que dit l'Article D5424-11 du Code du travail ?

L'Article D5424-11 du Code du travail dit: Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour intempéries prévu à l'article L.

 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux mois précédant l'arrêt de travail.