Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. > Article 22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 22 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 22 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

 Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.