Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER > Chapitre unique > Article R1221-1 (Décret)

Article R1221-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R1221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.