Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Adaptation du livre IV > Article 725-4 (Loi)

a. 725-4 du c. pénal

Le texte de l'Article 725-4 du c. pénal:  Le quatrième alinéa de l'article 432-13 est rédigé comme suit :  " Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "