Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 4 : La surenchère > Article R322-55 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-55 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles R. 322-39 à R.

 322-49, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.

 Si cette surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

 Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

 Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables.