Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés > Sous-section 1 : Classement des ouvrages > Article R214-114 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R214-114

L'Article R214-114 du Code de l'environnement: Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la sécurité des personnes et des biens.