Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux > Article L2573-28 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2573-28 du Code général des collectivités territoriales stipule que: I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2224-11 à L. 2224-11-2 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 Premier alinéa de l'article L. 2224-12 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2224-12-1-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 et premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

 II. – Pour l'application de l'article L. 2224-7-1 :

 1° La première phrase est complétée par les mots : " conformément au 6° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

 2° La dernière phrase est supprimée.

 III. – Pour l'application de l'article L. 2224-8 :

 1° Au I, après les mots : " des eaux usées " sont insérés les mots : " conformément au 9° du I de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;

 2° Au II, les mots : " visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement " ;

 3° Au III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2020.

 IV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12, les mots : ", après avis de la commission consultative des services publics locaux, " sont supprimés.

 IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 :

 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses liées à l'attribution d'une subvention au fonds de solidarité pour le logement prévue à l'article L. 2224-12-3-1. Un versement peut être réalisé à ce titre aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.” sont supprimés ;

 3° Le dernier alinéa est supprimé.

 V. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-2, les mots : " et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique " sont supprimés.