Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Article 56 j terdecies D

Article 56 j terdecies D, Code général des impôts

Article 56 j terdecies D du Code général des impôts: L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :

 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;

 2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.

 La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.