Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 12 : Notice > Article R5121-147 (Décret)

a. R5121-147 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R5121-147 du c. de la santé publique:  Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.