Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 3 : Débroussaillement > Article R131-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R131-14 du Code forestier

Le texte de loi de l'Article R131-14 du Code forestier: Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :

 1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui s'étendent à ce fonds ;

 2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser ces obligations ;

 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois ces obligations sont mises à sa charge.

 Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.