Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site > Article R125-8-1 (Décret)

Que comprend l'Article R125-8-1 du Code de l'environnement ?

Article R125-8-1 du Code de l'environnement comprend: La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.

 Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R.

 125-8-2 ; – désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ; – fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.