Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe V [2] (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe V du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article Annexe V du Code général des collectivités territoriales stipule: – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.

 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.