Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service > Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1 > Article R1614-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R1614-5 du Code des transports

Voici l'Article R1614-5 du Code des transports: Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4 dans un délai de trente jours à compter de sa signature.

 Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place, pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.