Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique. > Article L430-9 (Loi)

Donne l'Article L430-9 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L430-9 du Code de commerce: L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.