Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 2 : Application à Mayotte > Article R337-17-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R337-17-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R337-17-1 du Code de l'énergie dit précisément: Les dispositions du 1° de l'article R. 337-1 seront applicables à Mayotte lorsque les dispositions de l'article

 L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables.

 Les dispositions du 2° de l'article R. 337-1 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015.