Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 3 : Dispositions relatives à la cargaison > Article L5141-6 (Loi)

Article L5141-6, Code des transports

Le texte de l'Article L5141-6 du Code des transports: Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.

 Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.