Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 7 : Dispositions d'application. > Article L3332-28 (Loi)

Que dit l'Article L3332-28 du c. du travail ?

L'Article L3332-28 du c. du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.