Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 3 : Congé parental > Article R4138-63 (Décret)

Que mentionne l'Article R4138-63 du Code de la défense. ?

L'Article R4138-63 du Code de la défense. mentionne: Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.

 Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.

 A l'expiration du congé parental, le militaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article L. 4138-14.

 A sa demande, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

 Six semaines au moins avant sa réintégration, le militaire bénéficie d'un entretien avec son gestionnaire pour en examiner les modalités.