Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial. > Article L751-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L751-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article L751-4 du Code de commerce stipule que: Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.