Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines > Article D70 (Décret)

a. D70 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D70 du Code de procédure pénale: Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l'article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mentionnés à l'article

 R. 112-16 du même code et correspondant à ces établissements.

 A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3 du même code.