Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 2 : Marques collectives > Article R715-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R715-2 du c. de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R715-2 du c. de la propriété intellectuelle stipule que: Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :

 1° Le nom du titulaire de la marque ;

 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;

 3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;

 4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;

 5° La représentation de la marque ;

 6° Les produits ou services visés par la marque ;

 7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;

 8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.

 Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.