Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire > Article 746

a. 746 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 746 du Code de procédure civile:  La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

 Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

 Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.