Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Autres professions. > Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. > Section unique : Exercice de la profession. > Article D461-3 (Décret)

Art. D461-3 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D461-3 du Code de l'action sociale et des familles: Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.