Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IX : De la réhabilitation des condamnés > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques > Article 791 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 791

L'Article 791 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

 Il prend en outre l'avis du juge de l'application des peines.