Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des candidatures > Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures > Article R3123-14 (Décret)

Je veux l'Article R3123-14 du Code de la commande publique

Voici l'Article R3123-14 du Code de la commande publique: L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.

 Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :

 1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;

 2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.