Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 4 : Dispositions pénales. > Article L7123-26 (Loi)

Donne l'Article L7123-26 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7123-26 du Code du travail: Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article

 L. 7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.