Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2312-35 (Loi)

Code du travail, Art. L2312-35

Le texte de l'Article L2312-35 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.

 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.

 Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives dans les entreprises intéressées.

 Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.

 Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.

 Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales