Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales > Article L237-12 (Loi)

Donne l'Article L237-12 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L237-12 du Code de commerce: Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

 L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.