Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel > Article L137-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L137-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L137-1 du Code général de la fonction publique: Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.