Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité > Article R337-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R337-21 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R337-21 du Code de l'énergie est: Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an.