Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en app (Décret)

a. D2232-3 Code du travail

Le texte de l'Article D2232-3 du Code du travail: Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :

 1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de l'accord ;

 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;

 3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;

 4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.