Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 8 : Dispositions communes > Article R213-48-16 (Décret)

Code de l'environnement, art. R213-48-16

Le texte de l'Article R213-48-16 du Code de l'environnement: Les unités géographiques cohérentes mentionnées au IV de l'article L. 213-10-2, au III de l'article L.

 213-10-3, et au V de l'article L. 213-10-9 sont délimitées par délibération du conseil d'administration de l'agence sur la base de limites communales, à partir des limites des sous-bassins ou des aquifères souterrains et, le cas échéant, de leurs masses d'eau.