Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines. > Article R*322-153 (Décret)

Donnez moi l'Article R*322-153 du Code des assurances

Le texte de l'Article R*322-153 du Code des assurances: Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.

 Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.