Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 2 : Communications et échanges d'informations > Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article L3122-4 (Loi)

Que dit l'Article L3122-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L3122-4 du Code de la commande publique dit: L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.