Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus > Article 50 quaterdecies-0 A ter

Article 50 quaterdecies-0 A ter, Code général des impôts

Article 50 quaterdecies-0 A ter du Code général des impôts: Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

 Pour le lait

 0,02 € par mètre cube

 Pour les ovoproduits

 0,46 € par tonne d'œufs en coquille