Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile > Article L6232-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6232-11 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6232-11 du Code des transports est: Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.