Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R562-11-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R562-11-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

Le contenu de l'Article R562-11-4 du Code de l'organisation judiciaire est: Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article

 L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.