Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude > Article D847-2 (Décret)

Je veux l'Article D847-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D847-2 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes chargés du versement de la prime d'activité sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3, arrondie à l'euro supérieur.