Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation > Article L2397-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2397-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2397-1 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.