Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources > Article R262-10-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R262-10-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-10-1 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: I. # Le complément familial majoré, mentionné à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale, est pris en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, à hauteur d'un forfait égal à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code.

 II. # L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :

 1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.

 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

 2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L.

 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.