Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration > Article R4433-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4433-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4433-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :

 1° D'un rapport ;

 2° D'un fascicule des règles ;

 3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire ;

 4° De documents annexes.