Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière > Article L826-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L826-9 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L826-9 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire territorial recruté dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur, en application des dispositions de l'article L. 826-5 est classé au premier grade en prenant en compte les services qu'il a accomplis dans son cadre d'emplois d'origine, sur la base de l'avancement dont il aurait bénéficié s'il avait accompli ces services dans son nouveau cadre d'emplois.

 Les services pris en compte en application du premier alinéa sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois d'accueil.