Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-72 (Décret)

a. R2221-72 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-72 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :

 1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

 2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

 3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

 4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

 5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

 6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

 Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)