Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D112-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D112-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D112-15 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe.

 Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête est transmise d'office au

 Conseil d'Etat.

 Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.