Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. > Article 730-3

Code civil, Art. 730-3

Le texte de l'Article 730-3 du Code civil: L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

 Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.