Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. > Article L2124-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2124-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2124-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les aqueducs sont entretenus par la personne publique propriétaire du canal dans toute l'étendue de l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).