Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Article L163-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L163-5 du Code de l'environnement

Voici l'Article L163-5 du Code de l'environnement: Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.

 Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.