Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 5-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 5-1 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 5-1 du Code de procédure pénale est: Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.