Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques > Article L412-12 (Loi)

Donne moi l'Article L412-12 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L412-12 du Code de la consommation: Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la

 Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.