Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. > Article 422

Donne l'Article 422 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 422 du Code de procédure civile: Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.