Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales > Article L174-13 (Loi)

Donne moi l'Article L174-13 du Code forestier

Le texte de l'Article L174-13 du Code forestier: Les dispositions de l'article L. 163-10 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens.