Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 7

Que dit exactement l'Article 7 du Code de l'artisanat ?

L'Article 7 du Code de l'artisanat dit précisément: Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.