Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. > Article L422-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L422-10 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article L422-10 du Code des assurances est: Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article

 L. 422-7. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

 Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L.

 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile.

 Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.