Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques > Article L515-16 (Loi)

Que dit l'Article L515-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L515-16 du Code de l'environnement dit: A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

 1° Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l'article L. 515-16-1 ;

 2° Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l'article

 L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter : a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L.

 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; b) Des secteurs dits d'expropriation, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

 Au sein d'une même zone ou d'un même secteur, les mesures prises en application des articles L. 515-16-1 à

 L. 515-16-4 peuvent différer en fonction des critères mentionnés au premier alinéa.