Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 2 : Dépenses > Article L2564-20 (Loi)

Je souhaite l'Article L2564-20 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2564-20 du Code général des collectivités territoriales: Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.