Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental > Article R151-11 (Décret)

Je veux l'Article R151-11 du Code de l'énergie

Voici l'Article R151-11 du Code de l'énergie: Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

 Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.