Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. > Article L125-16 (Loi)

Code de commerce, a. L125-16

Le texte de l'Article L125-16 du Code de commerce: Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L.

 125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.

 Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.

 Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non- paiement des charges.