Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Loi)

Que mentionne l' du Code des juridictions financières ?

L' du Code des juridictions financières mentionne: La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l'obligation de fournir.

 Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la

 Cour des comptes et des transmissions adressées à l'autorité judiciaire.

 PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes