Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat > Article R733-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R733-2 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R733-2 du Code de justice administrative, il est écrit que: La décision est délibérée hors la présence des parties.