Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 2 : L'obligation à terme > Article 1305-5

Donne l'Article 1305-5 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1305-5 du Code civil: La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.