Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-62 (Décret)

Article R821-62, Code de commerce

Le texte de l'Article R821-62 du Code de commerce: Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-33.