Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 2 : Assurance vieillesse. > Article D242-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D242-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D242-4 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

 RÉMUNÉRATIONS VERSÉES

 SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3

 SUR LA TOTALITÉ de la rémunération

 Employeur

 Salarié

 Employeur

 Salarié

 Du 1er janvier au 31 décembre2015

 8,50 %

 6,85 %

 1,80 %

 0,30 %

 Du 1er janvier au 31 décembre2016

 8,55 %

 6,90 %

 1,85 %

 0,35 %

 A compter du 1er janvier 2017 8,55 %

 6,90 %

 1,90 %

 0,40 %