Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : > Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs > Article L543-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L543-6 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Pour l'application du titre VI :

 A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.