Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1463

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1463

L'Article 1463 du Code de procédure civile: Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

 Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.