Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 4 : Sanctions applicables > Article L233-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L233-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.