Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 2 : Réglementation applicable. > Article L1262-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L1262-5 du Code du travail ?

L'Article L1262-5 du Code du travail mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L.

 1262-4 ;

 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;

 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;

 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;

 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;

 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;

 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.