Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés. > Article R743-61 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R743-61 du Code de commerce stipule ?

L'Article R743-61 du Code de commerce stipule que: Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.