Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D > Article R316-29 (Décret)

art. R316-29 du c. de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R316-29 du c. de la sécurité intérieure:  I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense :

 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;

 2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.

 II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

 Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.

 III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51.

 IV. – Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable.