Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur > Article D719-181 (Décret)

Article D719-181, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D719-181 du Code de l'éducation: Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de services associées à ces formations :

 1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette mission ;

 2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de prestations sur place ou à distance.

 Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif, dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.

 Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.