Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. > Article L223-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L223-4 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L223-4 du Code de l'action sociale et des familles: Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.