Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Article R2393-35 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2393-35

L'Article R2393-35 du Code de la commande publique: Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.