Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R212-5 (Décret)

Que dit l'Article R212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-5 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies.

 Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation.

 Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.