Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Article L2124-1 (Loi)

Art. L2124-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2124-1 du Code de la commande publique: Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en

 Conseil d'Etat.