Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre III : Adaptations du livre III > Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Article L543-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L543-4 du c. de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L543-4 du c. de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre IV :

 I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du

 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

 II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

 III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

 IV.-(Abrogé)

 V.-(Abrogé)

 VI.-(Abrogé)

 VII.-A l'article L. 345-1 :

 1° (Supprimé) ;

 2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

 VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.