Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX > Chapitre Ier : Principes généraux > Article L2211-3 (Loi)

Je veux l'Article L2211-3 du Code de la défense.

Voici l'Article L2211-3 du Code de la défense.: L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 du présent code.