Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales > Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation > Article 2401

Que dit exactement l'Article 2401 du Code civil ?

L'Article 2401 du Code civil dit précisément: L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

 Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.