Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce > Article L721-3-1 (Loi)

a. L721-3-1 Code de commerce

Le texte de l'Article L721-3-1 du Code de commerce: Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.