Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. > Article R743-97 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R743-97 du Code de commerce ?

Dans l'Article R743-97 du Code de commerce, il est écrit que: Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R.

 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.