Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L551-2 (Loi)

Donne l'Article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L551-2 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.