Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 1 : Ordre public > Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Article R2242-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2242-11 du Code du travail ?

L'Article R2242-11 du Code du travail dit précisément: Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.