Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 4 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite > Article R217-4-1 (Décret)

Donne moi l'Article R217-4-1 du c. de l'aviation civile

Le texte de l'Article R217-4-1 du c. de l'aviation civile: Les manquements visés à l'article R. 217-4 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article

 L. 6431-1 du code des transports.

 Les dispositions prévues aux articles R. 160-2, R. 160-8, R. 160-9, R. 160-10 et R. 160-14 sont applicables.

 Pour l'application de l'article R. 160-2 aux manquements mentionnés à l'article R. 217-4, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 217-4 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

 La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 217-4. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.