Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine > Section 2 : Dispositions propres aux gîtes contenant des substances utiles à l'énergie atomique > Article L111-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-3 du Code minier ?

L'Article L111-3 du Code minier stipule: Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L.

 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.