Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D381-3 (Décret)

a. D381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D381-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.

 La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier.