Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre Ier : Principes. > Article L111-3 (Loi)

Que dit l'Article L111-3 du Code du service national ?

L'Article L111-3 du Code du service national dit: Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.