Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 1 : Dispositions générales > Article LO6473-2 (Loi)

Donne moi l'Article LO6473-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6473-2 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.