Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 3 : Organisations de producteurs > Article L912-13 (Loi)

Donne moi l'Article L912-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L912-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L. 912-12 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.