Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif > Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation > Article R332-65 (Décret)

Article R332-65, Code des assurances

Le texte de l'Article R332-65 du Code des assurances: Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les dispositions du présent chapitre, et notamment de l'article R. 332-1-1 et des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements faisant l'objet d'un enregistrement comptable distinct, conformément à l'article R.

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