Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées > Section 2 : Personnes âgées > Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie > Article R585-3 (Décret)

Je veux l'Article R585-3 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R585-3 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :

 1° A l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale " ;

 2° A l'article R. 232-28-1, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale des personnes handicapées ".