Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre IV : Aires marines protégées > Section 2 : Les parcs naturels marins > Sous-section 2 : Administration > Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général > Article R334-37 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R334-37

Le texte de l'Article R334-37 du Code de l'environnement: Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 334-7 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.