Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 1 : De l'inscription des décisions > Article L633-2 (Loi)

Donne l'Article L633-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L633-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, par le procureur de la

 République.