Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail > Article L2242-18 (Loi)

art. L2242-18 Code du travail

Le texte de l'Article L2242-18 du Code du travail: La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants.