Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation > Article R3114-5 (Décret)

Que comprend l'Article R3114-5 du Code des transports ?

Article R3114-5 du Code des transports comprend: Pour les aménagements de transport public routier adossés, le caractère non discriminatoire de l'accès est notamment apprécié au regard :

 1° Des éléments mutualisés entre l'aménagement adossé et l'infrastructure support ;

 2° Des éléments relevant de l'infrastructure support lorsqu'ils participent au transfert de voyageurs vers l'aménagement adossé, en particulier la signalétique.