Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Article R743-29 (Décret)

Donnez moi l'Article R743-29 du Code de commerce

Le texte de l'Article R743-29 du Code de commerce: La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.

 La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".