Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie > Article 221-5-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 221-5-4 du c. pénal

Le texte de loi de l'Article 221-5-4 du c. pénal: Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.