Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 562 (Loi)

Donnez moi l'Article 562 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 562 du Code de procédure pénale: Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

 Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.