Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3124-3 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R3124-3 du Code du travail est: Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.