Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-11 (Loi)

Donne l'Article L572-11 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L572-11 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.