Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 11 : Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis > Article R593-78 (Décret)

Je souhaite l'Article R593-78 du Code de l'environnement

Voici l'Article R593-78 du Code de l'environnement: Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en

 Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté posée à l'article L. 593-18.

 Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article

 R. 593-77 ou, à défaut d'un tel enregistrement, à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 593-35.