Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. > Section 12 : Fonds paritaire de garantie. > Article R931-12-12 (Décret)

art. R931-12-12 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R931-12-12 du Code de la sécurité sociale.:  Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 951-15, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 931-12-11.

 Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R.

 931-12-11, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.