Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article > Article R163-38 (Décret)

Art. R163-38 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R163-38 du Code de la sécurité sociale.: La délivrance d'une spécialité pharmaceutique dans une indication prise en charge au titre de l'article L.

 162-16-5-1 ne peut être effectuée qu'au titre de la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du même code.