Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Identification de l'aéronef > Article L6142-5 (Loi)

Art. L6142-5 du Code des transports

Le texte de l'Article L6142-5 du Code des transports:  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :

 1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;

 2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.