Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 5 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R3116-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3116-28 du Code des transports ?

L'Article R3116-28 du Code des transports stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.