Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique > Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique > Article R53 (Décret)

Art. R53 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R53 du Code des postes et des communications électroniques: Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.