Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 3 : Promotion sociale. > Article R412-95 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-95 du Code des communes stipule ?

L'Article R412-95 du Code des communes stipule que: La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.