Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 3 : Ouverture de l'enquête > Article R112-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R112-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article

 R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.

 Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.