Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation > Article R2332-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2332-19 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2332-19 du Code de la défense. stipule que: Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L.

 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .

 En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.

 En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.