Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 1 : Règles personnelles. > Article 10 bis

Que dit l'Article 10 bis du Code de déontologie des architectes ?

L'Article 10 bis du Code de déontologie des architectes dit: Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.