Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Objet des conventions et accords. > Article L2221-3 (Loi)

Article L2221-3, Code du travail

Le texte de l'Article L2221-3 du Code du travail: Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale.