Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 1 : Missions > Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle > Article R613-12 (Décret)

Art. R613-12 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-12 du Code de la sécurité intérieure:  La demande de l'agrément mentionné à l'article R. 613-10 est présentée par l'organisateur. Elle comporte :

 1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ;

 2° La décision du directeur du Conseil des activités privées de sécurité mentionnée à l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la formation.