Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics > Article L253-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L253-15 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L253-15 du Code des juridictions financières: Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.