Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers > Article L5421-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5421-8 du Code des transports stipule ?

L'Article L5421-8 du Code des transports stipule que: Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au transport bénévole, ni aux passagers clandestins.

 Elles s'appliquent aux transports gratuits effectués par une entreprise de transports maritimes.