Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en > Article L113-9 (Loi)

Donne l'Article L113-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L113-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre

 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.