Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs > Article L774-49 (Loi)

Art. L774-49 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L774-49 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 573-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 573-2 l'ordonnance n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-2-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 573-3 à L. 573-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-7 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 573-9 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 573-10 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-11 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-12 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-13 et L. 573-14 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 573-15 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-16 et L. 573-17 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014