Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information > Article L115-7 (Loi)

Donne l'Article L115-7 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L115-7 du Code général de la fonction publique: L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.