Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5521-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5521-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5521-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.