Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise > Article L461-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L461-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L461-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.

 Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.