Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. > Article L3221-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3221-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article L3221-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.