Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS > Chapitre unique > Section 4 : Inventaire > Article D4121-5 (Décret)

Donne l'Article D4121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article D4121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312-6.