Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1802

c. général des impôts, art. 1802

Le texte de l'Article 1802 du c. général des impôts: Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :

 1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;

 2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.