Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article LO6361-1 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6361-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6361-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.

 Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

 Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget est divisé en chapitres et en articles.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.