Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets > Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets > Article R541-223 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R541-223 du Code de l'environnement ?

L'Article R541-223 du Code de l'environnement stipule: Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.