Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 195

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 195 du Code général des impôts ?

L'Article 195 du Code général des impôts stipule: L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du

 I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.