Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 2 : Carte Vitale > Paragraphe 1 : Dispositions générale (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R161-33-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R161-33-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte

 Vitale ”.

 Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une application mobile.

 II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire afin :

 1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ;

 2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ;

 III.-Elle contient les informations suivantes :

 1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

 2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;

 3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ;

 4° Des données techniques permettant : a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ; b) De protéger l'accès aux informations de la carte ; c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier son titulaire.