Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article D. – Délais de réalisation du lotissement. (Décret)

Article D. – Délais de réalisation du lotissement. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article D. – Délais de réalisation du lotissement. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C doit : – déposer le dossier du projet d'aménagement du lotissement dans un délai de... mois à dater de la signature de l'acte de cession ; (Nota. – Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement n'a pas encore été approuvé.) ; – entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir réalisés dans un délai de... à dater... ; (Nota. – Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet d'aménagement ") ; – mettre les lots en vente dès l'achèvement des travaux d'aménagement ; (Nota. – Eventuellement, la réalisation du lotissement peut être autorisée en plusieurs tranches. En ce cas, cet article peut : – définir (sommairement, si le projet d'aménagement n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet d'aménagement au cas contraire) les travaux compris dans chaque tranche ; – fixer des délais différents pour l'achèvement de chacune des tranches ; – préciser que les lots pourront être mis en vente au fur et à mesure de l'achèvement de chacune des tranches).