Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO4435-11 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. LO4435-11

Le texte de l'Article LO4435-11 du Code général des collectivités territoriales: Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.