Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article L614-3 (Loi)

Donne l'Article L614-3 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L614-3 du Code de la consommation: Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.