Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-23 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4031-23 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4031-23 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les élections sont organisées, par profession, par une commission nationale qui a son siège dans les locaux du ministère chargé de la santé, lequel en assure le secrétariat. Cette commission comprend :

 1° Un représentant du ministre de la santé, président ;

 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.

 La liste des membres titulaires et suppléants est publiée par arrêté du ministre chargé de la santé.