Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires > Article R4125-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4125-16 du Code de la santé publique ?

L'Article R4125-16 du Code de la santé publique stipule: Lors du scrutin sur place, des listes de binômes de candidats ou de candidats, identiques à celles mentionnées à l'article R. 4125-10, ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

 L'ouverture du scrutin est annoncée et la clôture prononcée par le président du bureau de vote conformément aux indications portées sur les convocations.

 A l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que l'urne est vide.

 Il est ensuite procédé au vote.

 Le scrutin est secret. Les moyens nécessaires sont mis à la disposition des électeurs pour préserver la liberté et le secret de leur vote.

 Aussitôt la clôture prononcée, la boîte scellée contenant les votes par correspondance est ouverte, les enveloppes sont comptées et ouvertes et les enveloppes anonymes qu'elles contiennent sont placées dans l'urne.