Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. > Article R69 (Décret)

art. R69 Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R69 du Code du domaine de l'Etat: Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

 Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R. 139.