Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ > Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques > Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux > Article R115-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R115-12 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R115-12 du Code pénitentiaire est: Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique, les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.