Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. > Article L5314-4 (Loi)

Art. L5314-4 du Code du travail

Le texte de l'Article L5314-4 du Code du travail:  Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.