Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux > Sous-section 2 : Dispositions communes > Article R4462-5 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R4462-5

L'Article R4462-5 du Code des transports: La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article

 L. 4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal.

 Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.