Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat > Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques > Article L2232-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2232-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L2232-3 du Code de la commande publique prescrit: Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.