Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 3 : Modes et moyens > Article R428-9 (Décret)

Art. R428-9 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-9 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :

 1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

 3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;

 4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;

 5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.