Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L2326-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2326-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L2326-2 du Code de la santé publique stipule que: Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l'autorisation est puni de 4500 euros d'amende.

 L'établissement peut, en outre, être fermé.

 La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.