Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section III : Opérations de gestion > Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. > Article R431-36 (Décret)

Article R431-36, c. des assurances

Le texte de l'Article R431-36 du c. des assurances: Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.

 Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.