Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales > Article R522-18 (Décret)

Que dit exactement l'Article R522-18 du Code du patrimoine ?

L'Article R522-18 du Code du patrimoine dit précisément: L'habilitation est accordée sans limitation de durée.

 Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée.

 Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment :

 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ;

 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ;

 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ;

 4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ;

 5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ;

 6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.