Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R582-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-30 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".