Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris > Article R6147-12 (Décret)

Donne l'Article R6147-12 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6147-12 du Code de la santé publique: La décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relative au programme d'investissement initial de l'exercice est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.