Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Article L664-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L664-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L664-3 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.