Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement. > Article R311-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-35 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R311-35 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L. 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service.

 Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.

 Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.

 Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.

 Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.