Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail > Paragraphe 1 : Médecins du travail. > Article R717-51-1 [2] (Décret)

Donne l'Article R717-51-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R717-51-1 du Code rural et de la pêche maritime: c) Au comité social et économique.

 Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail.

 Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.

 Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.