Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue > Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R). > Article R4332-2 (Décret)

Que dit l'Article R4332-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4332-2 du Code général des collectivités territoriales dit: La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe

 XII du présent code.