Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L953-1 (Loi)

Que dit l'Article L953-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L953-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.