Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs > (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R413-3

Le texte de l'Article R413-3 du Code de la sécurité sociale.: Le montant de l'allocation prévu à l'article L. 413-2 est calculé par application des règles fixées aux articles

 L. 434-2 et L. 434-7 sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16.

 L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.