Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif > Article 322-26 (Décret)

Je souhaite l'Article 322-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 322-26 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :

 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;

 2° Etre établies en France ;

 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.