Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Consultations > Article R132-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R132-9 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R132-9 du Code de l'urbanisme stipule que: L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.