Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L318-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L318-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L318-1 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

 Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.