Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport > Article R5321-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5321-46 du Code des transports stipule ?

L'Article R5321-46 du Code des transports stipule que: La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.