Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain > Article L261-2 (Loi)

art. L261-2 Code minier

Le texte de l'Article L261-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.