Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > Article L77-13-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L77-13-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L77-13-1 du Code de justice administrative stipule que: Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.

 Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.