Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation > Article 311-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 311-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-15 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les dépenses de production effectuées en France prises en compte pour le calcul des aides sont plafonnées à

 80 % du budget de production des œuvres audiovisuelles.