Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre Ier : Nom des communes > Article L111-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L111-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu.

 Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.