Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6364-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6364-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.