Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre II : Echange > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics > Article R3222-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R.

 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.