Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 > Section 1 : Dispositions générales > Article 696-50 (Loi)

Que mentionne l'Article 696-50 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-50 du Code de procédure pénale mentionne: Les obligations auxquelles une personne peut être astreinte à se soumettre dans l'Etat d'exécution sont les suivantes :

 1° L'obligation pour la personne d'informer une autorité spécifique de tout changement de résidence ;

 2° L'interdiction de se rendre dans certains lieux ou dans certaines zones définies de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution ;

 3° L'obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées ;

 4° Les restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution ;

 5° L'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique ;

 6° L'obligation d'éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises ;

 7° Le cas échéant, les autres obligations, notifiées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, que l'Etat d'exécution est disposé à contrôler.