Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales > Article L2124-35 (Loi)

Que dit l'Article L2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2124-35 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.