Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 6 : Outillages et terminaux > Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux installations portuaires de plaisance > Article R5313-89 (Décret)

Art. R5313-89 du Code des transports

Le texte de l'Article R5313-89 du Code des transports:  La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.