Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle > Section 3 : France compétences > Article L6123-9 (Loi)

Code du travail, Art. L6123-9

Le texte de l'Article L6123-9 du Code du travail: Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.

 Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.