Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AG terdecies

Article 46 AG terdecies, Code général des impôts

Article 46 AG terdecies du Code général des impôts: I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article

 46 AG duodecies est définie au III.

 II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logementLIMITES DE SURFACE habitable (en m²)Personne seule 65Couple 77,5Personne seule ou couple ayant une personne à charge 90Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes 12

 Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

 III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.