Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros > Section unique. > Article R5441-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5441-3 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article R5441-3 du c. de la santé publique stipule que: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.