Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude > Article L845-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L845-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L845-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.