Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties > Article R214-20 (Décret)

Que dit l'Article R214-20 du Code monétaire et financier ?

L'Article R214-20 du Code monétaire et financier dit: Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L.

 214-20.