Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire > Article R213-1-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R213-1-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.