Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre III : Du juge d'instruction > Article 49 (Loi)

Que dit l'Article 49 du Code de procédure pénale ?

L'Article 49 du Code de procédure pénale dit: Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.

 Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

 Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal judiciaire auquel il appartient.