Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L417-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L417-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.