Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues > Article R322-34 (Décret)

a. R322-34 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R322-34 du Code pénitentiaire:  Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l'article

 D. 115-3 pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.

 Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.