Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 2 : Inscription sur la liste > Article R2122-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R2122-18 du Code du travail ?

L'Article R2122-18 du Code du travail mentionne: La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.