Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement > Article R152-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R152-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R152-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.

 Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.