Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 2 : SNCF Réseau > Sous-section 4 : Gestion domaniale > Article L2111-20-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2111-20-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L2111-20-1 du Code des transports: Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.

 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.