Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article 212-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 212-7 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.

 Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.