Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux investigations cliniques de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 > Article L1125-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L1125-23 du Code de la santé publique ?

L'Article L1125-23 du Code de la santé publique prescrit: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une investigation clinique :

 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans les cas d'investigations cliniques mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 1125-1, l'autorisation de l'autorité compétente ;

 2° Dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1125-11 ;

 3° Dont la réalisation a été interdite ou suspendue par l'autorité compétente.

 L'investigateur qui réalise une telle investigation clinique en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 1125-12 est puni des mêmes peines.