Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 26 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article 26 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Résiliation d'un commun accord

 A tout moment, l'exploitant et l'armateur peuvent convenir d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.