Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Article R430-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues au titre II.