Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire. > Article L6142-16 (Loi)

Donne l'Article L6142-16 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6142-16 du Code de la santé publique: Sont déterminées par décret :

 1° Les conditions et modalités d'application de l'article L. 6142-12 ;

 2° La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo- universitaire est consulté.