Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Contrôles et sanctions administratives > Article R443-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R443-10 du Code de l'énergie ?

L'Article R443-10 du Code de l'énergie stipule: L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.