Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles > Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R562-8 (Décret)

Code de l'environnement, art. R562-8

Le texte de l'Article R562-8 du Code de l'environnement: Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.

 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.

 Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13.

 Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.