Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R151-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R151-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R151-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

 La Réunion à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin

 1990 sont supprimées ;

 2° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;

 3° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité.