Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire > Article R1255-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1255-1 du Code du travail ?

L'Article R1255-1 du Code du travail prescrit: Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article

 L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.