Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.