Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-8 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6355-8 du Code du travail ?

Dans l'Article L6355-8 du Code du travail, il est écrit que: Le fait de ne pas établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.