Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7211-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L7211-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7211-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de

 Martinique dans tous leurs droits et obligations.