Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français. > Article L251-19 (Loi)

a. L251-19 Code de commerce

Le texte de l'Article L251-19 du Code de commerce: Le groupement d'intérêt économique est dissous :

 1° Par l'arrivée du terme ;

 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;

 4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

 5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.