Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu > Article 409 (Loi)

Article 409, c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 409 du c. de procédure pénale: Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.