Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public > Section 2 : Commission des cultures marines > Article D914-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D914-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D914-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.