Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions > Section 3 : Sanctions pénales > Article L3116-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L3116-4 du Code des transports ?

L'Article L3116-4 du Code des transports mentionne: I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2.

 II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ;

 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;

 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.

 III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article

 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.