Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > Article 1706

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1706 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1706 du Code général des impôts, il est écrit que: Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article

 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.