Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques > Article L421-130 (Loi)

Que dit l'Article L421-130 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-130 du Code des impositions sur les biens et services dit: Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.