Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique > Article R312-3 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R312-3

Le texte de l'Article R312-3 du Code de la propriété intellectuelle: La commission établit son règlement intérieur.