Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Article L262-22 (Loi)

c. de l'action sociale et des familles, a. L262-22

Le texte de l'Article L262-22 du c. de l'action sociale et des familles: Le président du conseil départemental peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.