Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat > Article 1231-2

Donne l'Article 1231-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1231-2 du Code civil: Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.