Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux > Article R*208-1 (Décret)

Que dit l'Article R*208-1 du  ?

L'Article R*208-1 du  dit: Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.

 Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.

 Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.