Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales > Article L4221-4-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4221-4-1 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L4221-4-1 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation,  le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

 Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.