Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs > Article R2184-2 (Décret)

Donne moi l'Article R2184-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2184-2 du Code de la commande publique: Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :

 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;

 2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;

 3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;

 4° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;

 5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.