Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 6 : Publicité. > Article R322-85 (Décret)

Donne l'Article R322-85 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R322-85 du Code des assurances: Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R.

 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire du siège social.

 Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.