Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif. > Article L1233-10 (Loi)

Que dit l'Article L1233-10 du Code du travail ?

L'Article L1233-10 du Code du travail dit: L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.

 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

 Il indique :

 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

 2° Le nombre de licenciements envisagé ;

 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;

 6° Les mesures de nature économique envisagées ;

 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.