Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Article L452-7 (Loi)

Que dit l'Article L452-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L452-7 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.