Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 1 : Taxe sur l'électricité > Article L233-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L233-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.

 Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.