Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire > Article L5331-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5331-8 du Code des transports ?

L'Article L5331-8 du Code des transports stipule: L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.

 Elle exerce la police des marchandises dangereuses.

 Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.