Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées > Article L2113-16 (Loi)

Que dit l'Article L2113-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2113-16 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.