Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. > Article 955

Qu'est-ce que l'Article 955 du Code civil stipule ?

L'Article 955 du Code civil stipule que: La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

 3° S'il lui refuse des aliments.