Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle > Article L561-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L561-5-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L561-5-1 du Code monétaire et financier dit: Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent.

 Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires.

 Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.