Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales > Article R211-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R211-10 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R211-10 du Code de l'action sociale et des familles énonce: Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale notifient à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, au plus tard le 30 juin de chaque année, le montant de leurs contributions respectives au fonds spécial.