Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie > Article L2125-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.