Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Obligations générales > Article L3261-6 (Loi)

art. L3261-6 Code des transports

Le texte de l'Article L3261-6 du Code des transports: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.