Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section I : Dispositions générales > Article L311-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-4 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article L311-4 du Code des assurances est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.