Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Modulations géographiques > Article L312-38 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L312-38 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L312-38 du Code des impositions sur les biens et services est: Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montant prévus au même article L. 312-35.

 Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour les produits relevant de ces catégories fiscales.