Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Ediction des décisions > Article L613-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et

 L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées.