Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 630

Dans le c. de procédure civile je veux l'Article 630

L'Article 630 du c. de procédure civile: L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.