Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses > Chapitre Ier : Service municipal du logement. > Article L621-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L621-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne ayant appartenu à l'ancien département de la Seine, le service du logement est départemental.

 Dans ces communes, les agents assermentés ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation bénéficient des prérogatives prévues aux articles L. 651-6 et L. 651-7.

 Il est institué à Paris et dans chacune des communes mentionnées ci-dessus un comité consultatif municipal du logement dont la composition est fixée par décision administrative.