Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale. > Article R713-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R713-3 du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article R713-3 du Code de la sécurité sociale. énonce: La caisse nationale militaire de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration comprenant :

 1°) un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, désigné pour trois ans par l'assemblée générale du conseil d'Etat, président. Son mandat est renouvelable ;

 2°) onze membres représentant l'Etat ;

 3°) onze membres représentant les affiliés à la caisse.

 Les représentants de l'Etat sont :

 1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;

 2° Le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;

 3° Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant ;

 4° Le directeur des services financiers ou son représentant ;

 5° Sept membres désignés par le ministre de la défense.

 Les représentants de l'Etat autres que les membres de droit sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

 Les représentants des affiliés à la caisse sont :

 1° Un officier et un membre non officier de l'armée de terre ;

 2° Un officier et un membre non officier de la marine ;

 3° Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air et de l'espace ;

 4° Un officier et un membre non officier de la gendarmerie ;

 5° Un ingénieur de statut militaire ;

 6° Deux représentants des personnels retraités.

 Les représentants des affiliés sont désignés par le ministre de la défense pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

 Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative :

 1° Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux ;

 2° Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre de la défense sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire ;

 3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale.

 Leurs mandats sont renouvelables.

 Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et le contrôleur budgétaire.

 Les administrateurs qui, au cours de leur mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par l'autorité ayant procédé à leur désignation. Le mandat des nouveaux administrateurs cesse à la même date que celui des administrateurs qu'ils remplacent.

 En cas de vacance, le conseil d'administration doit être complété dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vacance s'est produite.