Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 1 : Inscription au registre > Sous-section 1 : Procédure > Article R3113-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3113-3 du Code des transports ?

L'Article R3113-3 du Code des transports dit précisément: Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42, sous réserve des dispositions des articles R.

 3113-10 et R. 3113-11.