Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 1 : Indemnisation > Article L2234-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2234-9 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L2234-9 du Code de la défense. est: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.

 L'autorité administrative fixe la nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre.