Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Dispositions particulières. > Article R5141-123-5 (Décret)

Que dit l'Article R5141-123-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R5141-123-5 du Code de la santé publique dit: La copie de l'autorisation d'importation ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.

 5141-10 est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.

 Pour les médicaments vétérinaires importés pourvus de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement correspondant qui figure sur le conditionnement.