Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépend (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R314-179 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R314-179 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

 1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;

 2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;

 3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;

 4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;

 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;

 6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.