Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs > Article R8113-8 (Décret)

Que comprend l'Article R8113-8 du Code du travail ?

Article R8113-8 du Code du travail comprend: En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.