Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat > Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat > Article 1231

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1231 du Code civil ?

Dans l'Article 1231 du Code civil, il est écrit que: A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.