Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé > Article R176-4-6 (Décret)

Que comprend l'Article R176-4-6 du Code électoral ?

Article R176-4-6 du Code électoral comprend: Ne donnent pas lieu à émargement les enveloppes d'identification :

 1° Reçues au nom d'un même électeur ou d'un électeur ayant déjà pris part au vote par voie électronique ;

 2° Parvenues hors du délai prévu à l'article R. 176-4-2 ou ne comportant pas les mentions requises par le même article ;

 3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article R. 176-4-3 n'a pas été joint ;

 4° Pour lesquelles le bureau de vote centralisateur n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.

 Ces enveloppes sont contresignées par les membres du bureau de vote centralisateur et annexées au procès- verbal selon les modalités prévues à l'article L. 66.

 Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne sont pas ouvertes et sont détruites en présence de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, qui en dresse procès-verbal.