Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R) > Article D1511-35 (Décret)

Art. D1511-35 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1511-35 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

 Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.

 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.