Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension > Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement > Article L554-11 (Loi)

Donne l'Article L554-11 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L554-11 du Code de justice administrative: La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.