Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. > Article L143-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L143-13 du c. du patrimoine ?

L'Article L143-13 du c. du patrimoine dit précisément: Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.