Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Article L337-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L337-13 du Code de l'énergie ?

L'Article L337-13 du Code de l'énergie stipule: Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la

 Commission.