Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général > Article L612-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L612-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L612-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.