Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire > Article L5331-7 (Loi)

Code des transports, a. L5331-7

Le texte de l'Article L5331-7 du Code des transports: L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.

 Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.

 Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.