Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. > Article R211-5 (Décret)

Dans le Code des assurances je veux l'Article R211-5

L'Article R211-5 du Code des assurances: L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;

 2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.