Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité > Article R212-19-3 (Décret)

Article R212-19-3, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R212-19-3 du Code de l'organisation judiciaire: Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8.