Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre II : Les ordonnances sur requête. > Article 958-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 958-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 958-1 du Code de procédure civile stipule: Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.