Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > Chapitre unique : Comité national routier > Article R3441-28 (Décret)

Que mentionne l'Article R3441-28 du Code des transports ?

L'Article R3441-28 du Code des transports mentionne: Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.

 En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.

 Pour engager les missions mentionnées au 4° de l'article R. 3441-20, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

 Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Des personnes extérieures au conseil peuvent cependant être auditionnées en qualité d'experts.