Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire. > Article L1255-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L1255-4 du Code du travail

Voici l'Article L1255-4 du Code du travail: Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3

 750 euros.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.