Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6321-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6321-1 du c. de la défense. énonce ?

L'Article L6321-1 du c. de la défense. énonce: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " aux îles Wallis et Futuna " ;

 5° Les références à la commune et au maire sont remplacées respectivement par les références à la circonscription administrative et au chef de la circonscription administrative ;

 6° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".