Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. > Article R330-1 (Décret)

Article R330-1, Code de la route.

Le texte de l'Article R330-1 du Code de la route.: Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.