Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière > Article L714-15 (Loi)

Donnez moi l'Article L714-15 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L714-15 du Code général de la fonction publique: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.