Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Les décisions créatrices de droits > Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire > Article L242-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration ?

La teneur de l'Article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration est: Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire.