Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Voies de recours > Article R3211-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R3211-23 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3211-23 du Code de la santé publique: Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.

 L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.