Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions pénales > Article R3222-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R3222-2 du Code du travail ?

L'Article R3222-2 du Code du travail prescrit: Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.