Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat > Section 1 : Affranchissement > Sous-section 2 : Evaluation > Article R241-7 (Décret)

Que dit l'Article R241-7 du Code forestier ?

L'Article R241-7 du Code forestier dit: Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.