Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile > Article R777-4-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R777-4-3 du Code de justice administrative ?

L'Article R777-4-3 du Code de justice administrative mentionne: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.