Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET > Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire > Article R2212-10 (Décret)

Que comprend l'Article R2212-10 du Code de la commande publique ?

Article R2212-10 du Code de la commande publique comprend: Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.

 Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.

 A défaut, son avis est réputé favorable.