Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-5 > 3. Coût du crédit (arrété)

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation ?

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent aucontrat de crédit [Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avecl'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable Préciserles périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaquetaux s'il y a plusieurs taux débiteurs. Lorsque le taux est révisable, indiquer la périodede validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux(ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat pardécision du prêteur.]

 Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annueldu montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

 [Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes leshypothèses utilisées pour calculer le taux]

 Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses etconditions commerciales de contracter : -une assurance liée au crédit ?

 Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante : Vouspouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.] -un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus duprêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG Lorsque l'assurance est proposée ou exigéepar le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en tauxannuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de lacotisation mensuelle la plus élevée.

 Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]

 Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit

 Le cas échéant Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s)compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fondsou les opérations de paiement des échéances du crédit

 Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé(par exemple une carte de crédit)

 Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit

 Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de créditsusmentionnés peuvent être modifiés

 Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire

 Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de gravesconséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.

 Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] encas de défaillance.