Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Le prononcé de la décision > Article R741-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R741-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R741-1 du Code de justice administrative dit précisément: Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

 La liste des décisions mises à disposition au greffe de la juridiction est affichée le jour même dans les locaux de la juridiction.