Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 1 : Dispositions générales > Article R1441-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1441-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R1441-1 du Code du travail: Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.

 Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.