Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 3 : La responsabilité du transporteur > Article R5422-23 (Décret)

Donne l'Article R5422-23 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5422-23 du Code des transports: Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.