Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 611-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 611-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 611-7 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public dans le respect des dispositions des articles L. 231-1 et D.

 231-1 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée.