Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation > Article R931-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R931-4 du Code de l'éducation ?

L'Article R931-4 du Code de l'éducation prescrit: Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.