Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 1 : Obligation d'identification > Article R1271-1 (Décret)

Art. R1271-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R1271-1 du Code des transports:  Au sens de la présente section, on entend par :

 1° “ Cycle ” : le cycle et le cycle à pédalage assisté tels qu'ils sont définis respectivement aux rubriques 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route ;

 2° “ Statut du cycle ” : la situation du cycle s'agissant de sa propriété et de son usage ;

 3° “ Commerçant ” : le commerçant tel qu'il est défini par l'article L. 121-1 du code de commerce ;

 4° “ Opérateur agréé ” : un opérateur d'identification de cycles agréé dans les conditions prévues par l'article

 R. 1271-16 ;

 5° “ Fichier national unique ” : le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 ;

 6° “ Gestionnaire du fichier national ” : le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés désigné en application de l'article R. 1271-23.