Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre III : La mise en service > Article R1613-2 (Décret)

Donne l'Article R1613-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1613-2 du Code des transports: Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes :

 1° Du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

 2° Du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.