Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées > Article R422-77 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-77 du Code de l'environnement

Voici l'Article R422-77 du Code de l'environnement: Les statuts, le règlement intérieur et de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.