Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 2 : Marchés à tranches > Article R2113-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2113-6 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2113-6 du Code de la commande publique stipule que: L'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à la décision de l'acheteur de l'affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché.

 Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou de dédit.