Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Article L542-1-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L542-1-3 du Code de l'environnement ?

L'Article L542-1-3 du Code de l'environnement prescrit: Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.