Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre Ier : Abordage > Section 3 : Actions en réparation > Article L5131-6 (Loi)

Donne l'Article L5131-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5131-6 du Code des transports: L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement.

 Le délai pour intenter l'action en recours prévue par le troisième alinéa de l'article L. 5131-4 est d'une année à compter du jour du paiement.

 Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n'a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. Toutefois les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux navires ou bateaux de l'Etat ou affectés à un service public.