Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs > Article R342-3 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R342-3

L'Article R342-3 du Code de justice administrative: Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article

 R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.