Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire > Article 1385

Je souhaite l'Article 1385 du Code civil

Voici l'Article 1385 du Code civil: Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.