Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires > Section 1 : Dispositions communes > Article L232-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article L232-1 du Code des juridictions financières stipule: Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre

 II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.