Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition. > Article L5211-42 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5211-42 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-42 du Code général des collectivités territoriales stipule: Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale.

 Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.