Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-7 (Décret)

Donne l'Article D222-7 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D222-7 du Code de l'éducation: Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.