Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier > Article L2631-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2631-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2631-1 du Code de la commande publique: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

 1° A l'article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

 2° A l'article L. 2171-2, les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.