Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours > Sous-section 1 : Appel > Paragraphe 1 : Déclaration d'appel > Article R342-11 (Décret)

Donne l'Article R342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

 Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.