Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-71 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6156-71 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6156-71 du Code de la santé publique est: La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.