Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales > Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R220-14 (Décret)

a. R220-14 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R220-14 du Code des juridictions financières:  Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.