Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location > Article L635-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L635-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L635-11 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.