Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés payés > Article R7213-12 (Décret)

Que comprend l'Article R7213-12 du Code du travail ?

Article R7213-12 du Code du travail comprend: En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R.

 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9 lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.