Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-42 (Loi)

Je souhaite l'Article L5114-42 du Code des transports

Voici l'Article L5114-42 du Code des transports: Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L.

 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.