Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises > Article L179-1 (Loi)

Donne l'Article L179-1 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L179-1 du Code forestier: Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des

 Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, sont applicables aux îles Bassas da India,

 Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin les dispositions du présent code applicables à La Réunion.