Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Article L531-1 (Loi)

art. L531-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L531-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.