Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain > Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante. > Article R1211-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R1211-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R1211-7 du Code de la santé publique mentionne: Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.