Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis > Article L6243-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L6243-1 du Code du travail ?

L'Article L6243-1 du Code du travail mentionne: Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.

 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.