Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Pension de vieillesse > Article L357-4 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L357-4

L'Article L357-4 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 351-15 et L.

 351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du

 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

 Moselle.

 Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du

 Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

 Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.