Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré > Article R422-11 (Décret)

a. R422-11 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R422-11 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.