Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise > Article D1272-4 (Décret)

Que dit l'Article D1272-4 du Code du travail ?

L'Article D1272-4 du Code du travail dit: Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L.

 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article

 D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale .