Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne > Article 696-90 (Loi)

Donne l'Article 696-90 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 696-90 du Code de procédure pénale: Une décision de protection européenne peut être émise par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé

 Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :

 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;

 2° Une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;

 3° Une interdiction d'approcher la victime à moins d'une certaine distance, ou dans certaines conditions.