Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires > Article R230-33 (Décret)

Que dit l'Article R230-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R230-33 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise : a) La finalité de la collecte ; b) Les opérateurs concernés ; c) La nature et le degré d'agrégation des données demandées ; d) Les formats de leur transmission ; e) Les conditions de leur utilisation.