Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L192-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L192-2 du Code des assurances ?

L'Article L192-2 du Code des assurances prescrit: La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.