Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en > Article D341-13 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article D341-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D341-13 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: 

 Nu est égal au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs.

 3° Lorsque le taux d'écart constaté mentionné au II est supérieur à 3 %, mais n'excède pas 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure ou, pour les obligations portant sur une surface, lorsque la surface constatée en anomalie est supérieure à 2 hectares, le montant de la réduction financière au titre de l'année du constat est calculé selon la formule :

 M = M1 + M2 dans laquelle :

 Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)

 Au titre des pénalités : M2 = (2 × Mu × Nu).

 4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule :

 M = M1 + M2 dans laquelle :

 Au titre de l'indu : M1 = (Mu × Nu)

 Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu)) dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure.

 5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est appliquée calculée selon la formule :

 M = (Mu × Nu).

 V.-Pour les obligations portant sur un nombre d'animaux au titre de la mesure “ Protection des races menacées de disparition ” ou sur des emplacements au titre de la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, le montant de la réduction financière est déterminé comme suit :

 1° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux inférieur ou égal à trois ou sur un nombre d'emplacements inférieur ou égal à trois pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ”, la réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté ;

 2° Lorsque les anomalies constatées portent sur un nombre d'animaux supérieur à trois ou sur un nombre d'emplacements supérieur à trois, la réduction financière correspond : a) Au montant de l'aide multiplié par le taux d'écart constaté si celui-ci n'excède pas 10 % ; b) Au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart constaté si celui-ci est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 20 % ; c) Au montant de l'aide multiplié par 100 % si le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % ;

 3° Pour la mesure “ Protection des races menacées de disparition ”, lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 %, la réduction financière correspond au montant de l'aide multiplié par deux fois le taux d'écart et une pénalité est appliquée, calculée selon la formule :

 M = (Mu × (Ad-Ac) × TCUGB), dans laquelle :

 Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;

 Ad est égal au nombre d'animaux déclarés ;

 Ac est égal au nombre d'animaux constatés sans anomalie ;

 TCUGB est égal au taux de conversion des animaux en unités de gros bétail pour chaque catégorie d'animal.

 Les taux de conversion des différentes catégories d'animaux en unités de gros bétail sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.

 4° Pour la mesure “ Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques ” une pénalité peut être appliquée dans les cas suivants : a) Lorsque le taux d'écart constaté excède 50 %. La pénalité est alors calculée selon la formule :

 M = (Mu × (Er-Ec) × Nm), dans laquelle :

 Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;

 Er est égal au nombre d'emplacements minimal requis compte tenu du nombre de colonies objets d'un engagement dans la mesure ;

 Ec est égal au nombre d'emplacements constatés sans anomalie ;

 Nm est égal au nombre minimal de colonies requis par emplacement tel qu'indiqué dans les programmes de développement rural ; b) Lorsque l'obligation portant sur le maintien du nombre de colonies engagées dans la mesure n'est pas respectée. La réduction financière est alors calculée selon la formule :

 M'= (Mu × Cm), dans laquelle :

 Mu est égal au montant unitaire de l'aide exprimé en euros ;