Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. > Article D145-16 (Décret)

Que dit exactement l'Article D145-16 du Code de commerce ?

L'Article D145-16 du Code de commerce dit précisément: La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.

 Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.