Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte. > Article L5122-1 (Loi)

Que dit l'Article L5122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :

 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;

 2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;

 3° Les sources ;

 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.