Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. > Article L160-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L160-3 du Code des assurances ?

L'Article L160-3 du Code des assurances dit précisément: Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.