Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L712-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L712-6 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L712-6 du Code général de la fonction publique stipule que: Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.