Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe VII du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe VII du Code de commerce est: DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES

 GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE 1. Renseignements relatifs à la personne