Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article R423-1 (Décret)

Que comprend l'Article R423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: La demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français.