Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques > Article R3223-5 (Décret)

Que comprend l'Article R3223-5 du Code de la santé publique ?

Article R3223-5 du Code de la santé publique comprend: La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.

 Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein.