Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L421-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.