Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 4 : Dispositions particulières à certaines opérations > Article R318-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R318-13 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R318-13 du Code de l'urbanisme prescrit: Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne  pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.