Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 1 : Discipline. > Article L1442-18 (Loi)

a. L1442-18 du Code du travail

Le texte de l'Article L1442-18 du Code du travail:  Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.

 Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.

 Le relèvement est prononcé par décret.