Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article R481-5-8 (Décret)

art. R481-5-8 c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R481-5-8 du c. de la construction et de l'habitation.: Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

 Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.