Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*226-1 (Décret)

Dans le  je veux l'Article R*226-1

L'Article R*226-1 du : Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.

 Ils doivent mentionner : a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.