Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Article R543-18 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R543-18

Le texte de l'Article R543-18 du Code de l'environnement: Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.