Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation > Article D1221-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1221-19 du Code du travail ?

Dans l'Article D1221-19 du Code du travail, il est écrit que: La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.