Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-22 (Décret)

a. 621-22 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 621-22 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.