Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources. > Article L4414-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4414-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4414-4 du Code général des collectivités territoriales est: La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).