Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10 > Article R212-32 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-32 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-32 du Code du patrimoine stipule: L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.