Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre. > Article L332-4 (Loi)

Donne l'Article L332-4 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L332-4 du Code de justice militaire.: Le fait, en temps de guerre, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, d'effectuer, sans l'autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.