Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire > Article L1251-58-2 (Loi)

Article L1251-58-2, Code du travail

Le texte de l'Article L1251-58-2 du Code du travail: Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.

 Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

 Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :

 1° L'identité des parties ;

 2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit ;

 3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission ;

 4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;

 5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;

 6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;

 7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;

 8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue.