Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 2 : Réduction du nombre de candidats > Article R2142-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2142-17 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2142-17 du Code de la commande publique est: Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :

 1° Cinq en appel d'offres restreint ;

 2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.