Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE > Article R314-1 (Décret)

Art. R314-1 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R314-1 du Code pénitentiaire: Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.