Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle > Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. > Article L1226-13 (Loi)

a. L1226-13 c. du travail

Le texte de l'Article L1226-13 du c. du travail: Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

 1226-18 est nulle.