Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article L125-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L125-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article L125-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Lorsque l'évaluation donnée pour une infirmité par l'un des barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est inférieure à celle dont bénéficiait cette même infirmité d'après les lois et règlements antérieurs, l'estimation résultant de ces lois et règlements est appliquée et sert de base à la fixation de la pension.