Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article L6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi de l'Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le droit à pension est acquis :

 1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ;

 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.