Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie > Article L163-6 (Loi)

Donne l'Article L163-6 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L163-6 du Code forestier: Le fait de passer outre aux interdictions de pâturage prévues par l'article L. 131-4 est puni d'une amende de 3

 750 euros.