Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport > Article L615-1 (Loi)

Article L615-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L615-1 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont définies au chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.