Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma > Article R213-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R213-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il désigne après avis du président du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.