Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. > Article L345-2-5 (Loi)

Donne l'Article L345-2-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L345-2-5 du Code de l'action sociale et des familles: La convention prévue à l'article L. 345-2-4 comporte notamment :

 1° Les engagements de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation en matière d'objectifs et d'information du représentant de l'Etat et de coopération avec les services intégrés d'accueil et d'orientation d'autres départements ;

 2° Les modalités de suivi de l'activité du service ;

 3° Les modalités de participation à la gouvernance du service des personnes prises en charge ou ayant été prises en charge dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;

 4° Le cas échéant, les modalités d'organisation spécifiques du service eu égard aux caractéristiques et contraintes particulières propres au département ;

 5° Les financements accordés par l'Etat.