Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5622-1 (Loi)

Donne l'Article L5622-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5622-1 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :

 1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;

 2° Les redevances pour services rendus ;

 3° Les revenus des biens de l'entente ;

 4° Les fonds de concours reçus ;

 5° Les ressources d'emprunt ;

 6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.