Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 311-16 (Décret)

Que mentionne l'Article 311-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-16 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production déléguées.

 Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.