Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs > Article R1321-32 (Décret)

a. R1321-32 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1321-32 du Code de la santé publique: Lors de la première demande, le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé :

 1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours. Dans ce cas, il fixe par arrêté la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation.

 Le recours à cette disposition n'est plus possible lorsqu'une limite de qualité n'a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents ;

 2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants : a) L'unité de distribution concernée ; b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ; c) Les motifs de la demande de la dérogation ; d) La valeur maximale admissible pour le (s) paramètre (s) concerné (s) ; e) Le délai imparti pour corriger la situation ; f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.

 Sont précisés en annexe de l'arrêté les éléments suivants : -en ce qui concerne l'unité de distribution, la description du système de production et de distribution intéressé, la quantité d'eau distribuée chaque jour et la population touchée ; -en ce qui concerne la qualité de l'eau, les résultats pertinents de contrôles antérieurs du suivi de la qualité ; -un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.

 Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision d'acceptation.