Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > Article 1965 FA

Que comprend l'Article 1965 FA du Code général des impôts ?

Article 1965 FA du Code général des impôts comprend: Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits n'aient été répercutés sur l'acheteur.