Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables. > Article D*213-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D*213-4 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D*213-4 du Code monétaire et financier stipule que: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.