Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire > Section 2 : Recherche et constatation des infractions > Article L2212-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2212-4 du Code des transports ?

L'Article L2212-4 du Code des transports dit précisément: Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.

 Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2 à L.

 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2212-1.