Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme > Article R434-11 (Décret)

Donnez moi l'Article R434-11 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R434-11 du Code de la sécurité intérieure: Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

 Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.