Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article L450-2 (Loi)

Que dit l'Article L450-2 du Code de commerce ?

L'Article L450-2 du Code de commerce dit: Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

 Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées.

 Ils font foi jusqu'à preuve contraire.