Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués > Article L213-34 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-34 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L213-34 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L. 213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.