Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités > Article R312-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R312-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à l'article précédent.

 Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.

 Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.