Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai > Article 231-38 (Décret)

Que dit exactement l'Article 231-38 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 231-38 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.

 Les formations régionales sont :

 1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ;

 2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes " ;

 3° La formation régionale " Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse " ;

 4° La formation régionale " Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire " ;

 5° La formation régionale " Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine ".

 Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.