Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 1 : Contenu des accords. > Article L3323-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3323-2 du Code du travail ?

L'Article L3323-2 du Code du travail stipule: L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

 1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

 2° (abrogé).

 Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.

 Tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites doit être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1er janvier 2013.