Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société coopérative européenne > Sous-section 3 : Composition > Article L2363-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L2363-4 du Code du travail ?

L'Article L2363-4 du Code du travail mentionne: La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.