Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations > Article L243-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L243-10 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L243-10 du Code des juridictions financières, il est écrit que: La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.