Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. > Article R224-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-15 du Code de la route. ?

L'Article R224-15 du Code de la route. prescrit: Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.