Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article L622-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L622-2 du Code de la consommation ?

L'Article L622-2 du Code de la consommation stipule: Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.

 Il est donné par écrit par chaque consommateur.