Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. > Article 1649

Que comprend l'Article 1649 du Code civil ?

Article 1649 du Code civil comprend: Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.