Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes > Sous-section 3 : (Loi)

Que dit l'Article L7343-10 du Code du travail ?

L'Article L7343-10 du Code du travail dit: Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.