Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV : Gestion et liquidation > Section 1 : Dispositions supplétives > Article D3154-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3154-3 du Code du travail ?

L'Article D3154-3 du Code du travail stipule: La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :

 1° Une société de caution mutuelle ;

 2° Un organisme de garantie collective ;

 3° Une compagnie d'assurance ;

 4° Une banque ;

 5° Un établissement financier habilité à donner caution.