Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 8 : Service dématérialisé > Article R5132-1-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5132-1-19 du Code du travail ?

L'Article R5132-1-19 du Code du travail stipule: Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.

 Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :

 1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;

 2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;

 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;

 4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;

 5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.