Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines > Article L143-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L143-10 du Code minier stipule ?

L'Article L143-10 du Code minier stipule que: Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.