Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de > Article R245-3-1 (Décret)

Donne moi l'Article R245-3-1 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R245-3-1 du Code des juridictions financières: Pour l'application du présent chapitre à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les références aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et du conseil métropolitain sont remplacées par les références au président du conseil exécutif.