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Je souhaite l'Article R561-36-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R561-36-2 du Code monétaire et financier: Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L.

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