Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial > Article L423-19 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L423-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L423-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L.

 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.