Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement > Article 1131

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1131 du Code civil ?

L'Article 1131 du Code civil stipule: Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.