Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. > Article L823-11 (Loi)

Que comprend l'Article L823-11 du Code de commerce ?

Article L823-11 du Code de commerce comprend: Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.