Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Les prestations en nature > Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle > Sous-section 3 : Reconversion professionnelle > Article D432-15 (Décret)

Je souhaite l'Article D432-15 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D432-15 du Code de la sécurité sociale.: Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.