Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 222-44 [2] (Loi)

Que dit exactement l'Article 222-44 du Code pénal ?

L'Article 222-44 du Code pénal dit précisément: 

 Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.

 II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3,

 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire.

 La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.

 Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.