Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5744-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L5744-2 du Code des transports ?

L'Article L5744-2 du Code des transports mentionne: Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et entre les ports de Saint-Martin et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.