Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur > Article R111-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R111-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R111-2 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.

 Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.