Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre II : Allocation aux adultes handicapés. > Article D821-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D821-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D821-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L.

 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur.