Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales. > Article L410-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L410-4 du Code de commerce ?

L'Article L410-4 du Code de commerce dit précisément: Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-

 Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.