Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président > Article 245 (Loi)

Article 245, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 245 du Code de procédure pénale: Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.