Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation > Section unique : Lieux de vie et d'accueil > Article D316-1-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D316-1-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D316-1-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article

 D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification demandée.

 L'employeur répond dans un délai de deux jours francs après réception de la demande. Le calendrier prévisionnel est, le cas échéant, révisé et remis au salarié concerné.

 Afin de respecter les taux d'encadrement applicables aux lieux de vie et d'accueil, l'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initialement fixé. L'employeur respecte un délai de prévenance d'au moins sept jours francs, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai peut être réduit à un jour franc.

 L'employeur transmet au salarié le calendrier révisé dans les mêmes délais.

 Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des modalités spécifiques de prise des congés payés et autres congés définies par le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment s'agissant des délais de prévenance.