Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier > Article D313-20 (Décret)

Que prescrit l'Article D313-20 du Code de la consommation ?

L'Article D313-20 du Code de la consommation prescrit: Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont :

 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ;

 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20.