Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales. > Article D407-2 (Décret)

Que comprend l'Article D407-2 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article D407-2 du Code des postes et des communications électroniques comprend: En dehors du cas mentionné à l'article D. 407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L.

 33-1. L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.