Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux. > Article L667-2 (Loi)

Donne l'Article L667-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L667-2 du Code rural et de la pêche maritime: La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.