Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées > Article R132-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R132-1 du Code de la consommation ?

L'Article R132-1 du Code de la consommation prescrit: Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.