Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copro (Décret)

a. R443-17-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R443-17-2 du Code de la construction et de l'habitation.: La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.