Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-22 ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE [2] (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-22 ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE du Code de la sécurité sociale. ?

Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement (5) Actesd'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement (6) Analyses médicales (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermalesfont partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL =Véhicule sanitaireléger (9) VHP : véhicule pour handicapé physique (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes.Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organismecomplémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (parexemple forfait naissance, allocations funéraires,...)

 Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion

 OPERATIONS DIRECTES en FranceTOTALDONNEES TECHNIQUESISSUES DES SYSTEMES DEGESTION : Prestations versées du risqueincapacité de travail

 IndividuellesCollectives31Indemnités journalières maladie32Indemnités journalières maternité33Indemnités journalièresaccidents du travail - maladieprofessionnelle

 34Total des indemnités journalièresversées ( L01 + L02 + L03)

 Etat E 4. - Résultat technique en santé

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé".

 Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; - santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).

 Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.

 Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

 Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci- après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

 CODE DU PLAN COMPTABLE (*)MONTANT (en milliers d'euros)Gestion d'un Régime obligatoire de baseProduits de gestion d'un régime obligatoire d'assurancemaladie7450Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurancemaladie6450CMUParticipation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU7021Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS(*)Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires dela CMU6021Contribution versée à la CMU6458(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro seraà renseigner par l'organisme