Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 1 : Formation continue > Article D1442-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1442-1 du c. du travail ?

L'Article D1442-1 du c. du travail dit précisément: La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :

 1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;

 2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;

 3° Par des organismes privés à but non lucratif qui : a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ; b) Se consacrent exclusivement à cette formation.