Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre II : Voies privées. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R*162-1 (Décret)

art. R*162-1 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*162-1 du Code de la voirie routière: Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.