Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-15 (Décret)

Article R754-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R754-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 754-1 est transmise et notifiée à l'intéressé par la voie administrative par l'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention.