Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 2 : Présentation des recours > Article R532-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R532-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R532-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Il est alors entendu dans cette langue.

 Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.