Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. > Article D317-4 (Décret)

Donne l'Article D317-4 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D317-4 du c. de la construction et de l'habitation.: Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.