Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 1 : Dispositions communes > Article R350-21 (Décret)

Que comprend l'Article R350-21 du Code de l'environnement ?

Article R350-21 du Code de l'environnement comprend: La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné.

 Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre

 II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

 Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.