Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique. > Article L331-8 (Loi)

Donne l'Article L331-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L331-8 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L.

 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.

 Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire : -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ; -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2, le représentant de l'Etat dans le département.