Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau > Paragraphe 8 : Dispositions communes > Article R213-48-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R213-48-20 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R213-48-20 du Code de l'environnement est: Les délibérations des agences de l'eau concernant les taux des redevances sont publiés au Journal officiel de la République française avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont applicables.