Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R351-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R351-8 du Code de l'action sociale et des familles est: Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L. 351-5 sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposés par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.

 Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.