Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Discrimination et harcèlement > Sous-section 1 : Discrimination > Article L412-32 (Loi)

Que dit l'Article L412-32 du Code pénitentiaire ?

L'Article L412-32 du Code pénitentiaire dit: Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.