Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. > Article L3142-86 (Loi)

a. L3142-86 Code du travail

Le texte de l'Article L3142-86 du Code du travail: Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.