Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article R490-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R490-7 du Code de commerce énonce ?

L'Article R490-7 du Code de commerce énonce: Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.

 Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.