Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Effets de la zone de protection > Article L123-31 (Loi)

Article L123-31, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L123-31 du Code de l'urbanisme: L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.