Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article L622-20 (Loi)

Je veux l'Article L622-20 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L622-20 du Code de la sécurité intérieure: Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L.

 622-19, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.

 Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.