Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à

Que prescrit l' du Code général de la fonction publique ?

L' du Code général de la fonction publique prescrit: Tout agent public a accès à son dossier individuel.

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