Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 2 : Recettes > Article L5217-12 (Loi)

Que comprend l'Article L5217-12 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L5217-12 du Code général des collectivités territoriales comprend: I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28 ;

 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

 II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.