Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions > Article R2222-3 (Décret)

Donne l'Article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales: Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement.