Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De quelques procédures particulières > Article R375 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article R375

L'Article R375 du Code de procédure pénale: Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de :

 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;

 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

 Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.