Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre III : De la société en participation. > Article 1872

Je souhaite l'Article 1872 du Code civil

Voici l'Article 1872 du Code civil: A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

 Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

 Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

 Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.