Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre > Article R3245-4 (Décret)

Que dit l'Article R3245-4 du Code du travail ?

L'Article R3245-4 du Code du travail dit: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.