Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES > Article L226-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L226-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L226-2 du Code pénitentiaire stipule: Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.