Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne > Article R316-27 (Décret)

Donnez moi l'Article R316-27 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R316-27 du Code de la sécurité intérieure: Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. A la réception, le destinataire inscrit sur les exemplaires de l'autorisation les quantités de biens livrés.