Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 10 : Des nullités de l'information > Article 173-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 173-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 173-1 du Code de procédure pénale est: Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.

 Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.

 Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures.