Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime > Article R5112-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R5112-3 du Code de la défense.

Voici l'Article R5112-3 du Code de la défense.: Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R.

 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article

 R. 161-8 du même code.