Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Définitions et champs d'application. > Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché > Paragraphe 1 : Machines > Article R4311-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4311-4 du Code du travail ?

L'Article R4311-4 du Code du travail mentionne: Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :

 1° Machines ;

 2° Equipements interchangeables ;

 3° Composants de sécurité ;

 4° Accessoires de levage ;

 5° Chaînes, câbles, sangles ;

 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.