Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord > Sous-section 1 : Dispositions supplétives > Article R3122-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3122-10 du Code du travail ?

L'Article R3122-10 du Code du travail dit précisément: Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.