Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : SAINT-BARTHELÉMY > Chapitre unique. > Article D3531-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D3531-3 du Code des transports

Voici l'Article D3531-3 du Code des transports: Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues :

 1° Aux articles D. 3222-1 à D. 3222-7 et D. 3224-3 du livre II ;

 2° Aux articles D. 3312-6, D. 3312-7, D. 3312-14, D. 3312-20, D. 3312-23 à D. 3312-27, D. 3312-29, D.

 3312-31, D. 3312-32, D. 3312-35 à D. 3312-37, D. 3312-40 à D. 3312-43, D. 3312-45 à D. 3312-47, D.

 3312-54, D. 3312-59 et D. 3312-63 à D. 3312-65 du livre III ;

 3° Aux articles D. 3441-1 à D. 3341-3 du livre IV.