Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6763-2 (Loi)

art. L6763-2 Code des transports

Le texte de l'Article L6763-2 du Code des transports: Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la présente partie et des articles L. 6372-1 et L.

 6372-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour le compte de l'Etat.