Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Modification de droit commun > Article L153-41 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L153-41 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L153-41 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre

 II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.