Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R3431-5 du Code des transports ?

L'Article R3431-5 du Code des transports mentionne: En cas de rejet d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'un agrément, le ministre chargé des transports précise les motifs de sa décision qui est notifiée sans délai au candidat.