Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Article L5114-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L5114-20 du Code des transports ?

L'Article L5114-20 du Code des transports prescrit: La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.