Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence > Article R1432-115 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1432-115

Le texte de l'Article R1432-115 du Code de la santé publique: Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.

 Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.

 Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et des conditions de travail.