Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales > Article R4125-7 (Décret)

Article R4125-7, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4125-7 du Code de la défense.: La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.