Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article L533-2 (Loi)

Donne l'Article L533-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L533-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales.