Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 1 : Généralités. > Article 165 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, a. 165

Le texte de l'Article 165 du Code des douanes de Mayotte: 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.

 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.