Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. > Article L5211-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5211-2 du c. du travail stipule ?

L'Article L5211-2 du c. du travail stipule que: La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.

 Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :

 1° L'Etat ;

 2° Le service public de l'emploi ;

 3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

 4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

 5° (Abrogé)

 6° Les organismes de protection sociale ;

 7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.