Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce. > Article 513

Donne moi l'Article 513 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 513 du Code de procédure civile: Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.