Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R621-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R621-12 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R621-12 du Code monétaire et financier est: Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.