Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5421-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L5421-9 du c. de la santé publique ?

L'Article L5421-9 du c. de la santé publique mentionne: La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.