Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique > Article L641-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L641-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L641-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Au 1° de l'article L. 322-3, les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".