Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 2 : La compensation > Sous-section 1 : Règles générales > Article 1347-7

Article 1347-7, Code civil

Le texte de l'Article 1347-7 du Code civil: La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.