Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux > Article R4322-27 (Décret)

Donne l'Article R4322-27 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4322-27 du Code de la santé publique: Le conseil régional ou interrégional élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4322-10-1.

 Cette formation restreinte est composée de cinq membres élus et siège en formation de trois membres.