Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier. > Article D4362-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4362-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D4362-1 du Code de la santé publique stipule: Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.