Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC > Chapitre unique > Article L211-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L211-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.