Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des nullités > Article L235-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L235-14 du Code de commerce stipule ?

L'Article L235-14 du Code de commerce stipule que: Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.

 L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.

 Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.

 Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.