Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Section 2 : La responsabilité pour dommage aux passagers > Article L5421-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5421-6 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5421-6 du Code des transports: L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.