Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. > Article L151-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L151-5 du Code de la voirie routière ?

L'Article L151-5 du Code de la voirie routière prescrit: Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.