Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Article L832-1 (Loi)

a. L832-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L832-1 du Code de l'énergie:  Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.