Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L774-6 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article L774-6 du Code de justice administrative énonce: Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.