Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Sanctions administratives > Article L4271-4 (Loi)

a. L4271-4 Code des transports

Le texte de l'Article L4271-4 du Code des transports: Ne sont pas applicables aux personnes énumérées à l'article L. 4271-3 du présent code les dispositions :

 1° Du 5°, celles du 6° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et du 7° du I et celles du III de l'article L.

 224-1 du code de la route ;

 2° Du 3°, celles du 4° relatives à l'usage du téléphone tenu en main et celles et 5° du I de l'article L. 224-2 du code de la route ;

 3° Des articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 214-14 du code de la route.