Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs > Section 1 : Objet et missions > Article L2141-1 (Loi)

Que dit l'Article L2141-1 du Code des transports ?

L'Article L2141-1 du Code des transports dit: La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, des services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses statuts.

 Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national.

 La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.