Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord > Article L425-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L425-1 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L425-1 du Code de la consommation, il est écrit que: Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

 L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.