Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 3 : Appel d'offres > Article R213-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-35 du Code forestier stipule ?

L'Article R213-35 du Code forestier stipule que: Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;

 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.