Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs > Sous-section 4 : Dispositions d'urgence > Article R4411-84 (Décret)

Que mentionne l'Article R4411-84 du Code du travail ?

L'Article R4411-84 du Code du travail mentionne: Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.