Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 6 : Identification et listes des membres des professions médicales. > Article D4113-118 (Décret)

Je veux l'Article D4113-118 du Code de la santé publique

Voici l'Article D4113-118 du Code de la santé publique: L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D. 4113-117 est chargé de la gestion d'un répertoire d'identification nationale des professionnels de santé constitué à partir des informations qui lui sont transmises au titre du même article ou de l'article D. 4221-23 et dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin et précise :

 1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;

 2° Les informations qu'il comporte et les processus à l'issue desquels elles sont réputées fiables ;

 3° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.