Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre VI : Colonnes montantes électriques > Article L346-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L346-3 du Code de l'énergie ?

L'Article L346-3 du Code de l'énergie mentionne: Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.