Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 6 : Laboratoires > Sous-section 4 : Laboratoires reconnus > Article R661-72 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R661-72 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R661-72 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R.

 661-53.