Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE III : Ressources et moyens > Article L1233-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1233-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1233-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: I.-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

 1° Des représentants de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

 2° Des représentants de l'Agence nationale de l'habitat ;

 3° Des représentants de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 4° Des représentants du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

 5° Des représentants de la Caisse des dépôts et consignations.

 II.-A la demande du directeur général, le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se réunit pour assurer le suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article

 L. 1233-3.

 Le comité national de coordination peut être saisi de tout sujet par le conseil d'administration. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration.