Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre Ier : Contrôle. > Article L451-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L451-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L451-6 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.