Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Article L655-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L655-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L655-6 du Code de l'environnement stipule que: Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :  " III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "