Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse > Article L429-10 (Loi)

art. L429-10 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L429-10 du Code de l'environnement:  Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6.

 La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.