Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté > Article R61-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R61-6 du Code de procédure pénale ?

L'Article R61-6 du Code de procédure pénale dit précisément: Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.