Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. > Article D6322-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6322-34 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D6322-34 du Code de la santé publique est: Les installations comportent en outre :

 1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ;

 2° Des locaux techniques de nettoyage ;

 3° Des locaux de rangement des matériels ;

 4° Des locaux d'entreposage des matériels souillés et des locaux d'entreposage des déchets d'activité de soins mentionnés à l'article R. 1335-7.

 Ces locaux ferment à clé.