Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article R745-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R745-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article R745-1 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.