Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels > Sous-section 3 : Titre-mobilité > Article R3261-13-4 (Décret)

Je veux l'Article R3261-13-4 du Code du travail

Voici l'Article R3261-13-4 du Code du travail: La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.