Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux > Article A444-83 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-83 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-83 du Code de commerce est: L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 %

 Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.