Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 4 : Recouvrement et contrôle > Article L115-20 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L115-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L115-20 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-11 entraîne l'application, sur le montant des droits résultant de la déclaration déposée tardivement, d'une majoration de :

 1° 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai ;

 2° 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.