Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché > Article R1263-11-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1263-11-2 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R1263-11-2 du Code du travail est: A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.