Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 3 : Des décisions et des voies de recours > Article L824-14 (Loi)

Code de commerce, art. L824-14

Le texte de l'Article L824-14 du Code de commerce: La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.