Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. > Article 614

Qu'est-ce que l'Article 614 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 614 du Code de procédure civile stipule que: La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.