Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D231-3 (Décret)

Que dit l'Article D231-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article D231-3 du Code pénitentiaire dit: Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.