Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L514-2 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L514-2

L'Article L514-2 du Code de la propriété intellectuelle: Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.