Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux > Article R721-11 (Décret)

art. R721-11 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R721-11 du Code de la propriété intellectuelle: Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;

 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

 Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.