Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis > Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis > Article R6231-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R6231-2 du Code du travail ?

L'Article R6231-2 du Code du travail prescrit: Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2.

 La convention comporte les mentions suivantes :

 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ;

 2° Les missions confiées ;

 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ;

 4° Les modalités de financement ;

 5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ;

 6° La durée de validité de la convention.