Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-15 (Décret)

Que dit l'Article R3354-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R3354-15 du Code de la santé publique dit: Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes.

 Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.