Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. > (Décret)

Que comprend l'Article R314-196 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R314-196 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.