Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. > Article L121-2 (Loi)

Donne l'Article L121-2 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L121-2 du Code du patrimoine: L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.