Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-6 (Décret)

Code de commerce, a. R662-6

Le texte de l'Article R662-6 du Code de commerce: Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.