Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 3 : Voies de recours. > Article R272-80 (Décret)

Que mentionne l'Article R272-80 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-80 du Code des juridictions financières mentionne: Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.

 Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.