Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale > Article R125-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R125-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R125-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.