Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant > Paragraphe 3 : Certification des entreprises > Article R4412-130 (Décret)

Que prescrit l'Article R4412-130 du Code du travail ?

L'Article R4412-130 du Code du travail prescrit: La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.

 4121-1.

 Les organismes certificateurs ont accès à ce document.