Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. > Paragraphe 5 : Contrôle externe. > Article R518-30-2 (Décret)

Donne l'Article R518-30-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R518-30-2 du Code monétaire et financier: I.-Pour l'application de l'article L. 518-15-2, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est informée des contrôles diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe au moins une fois par an la commission de surveillance des travaux de contrôle qu'elle a réalisés.