Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions > Article L2223-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières :

 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;

 2° Des concessions trentenaires ;

 3° Des concessions cinquantenaires ;

 4° Des concessions perpétuelles.