Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article R311-7 du Code des juridictions financières prescrit: Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre.

 Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.

 Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.