Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 1 : Conciliation > Article R3252-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R3252-13 du Code du travail ?

L'Article R3252-13 du Code du travail mentionne: La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.

 Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :

 1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;

 2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

 Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.