Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article R131-4 (Décret)

Que comprend l'Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R131-4 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.