Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-57 (Loi)

Donne l'Article L512-57 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L512-57 du Code de la consommation: La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

 L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès- verbal.

 En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.