Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités > Article R15-33-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R15-33-22 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-22 du Code de procédure pénale stipule: Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure de flagrance, les agents des douanes habilités établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

 Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'agent des douanes habilité qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.