Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales > Article L141-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L141-3 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L141-3 du Code monétaire et financier est: Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au

 Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.

 Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.