Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-32-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article

 R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2.

 Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).