Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat > Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat > Article L2213-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L2213-12 du Code de la commande publique ?

L'Article L2213-12 du Code de la commande publique prescrit: Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.