Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation. > Article R742-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R742-15 du Code du travail

Voici l'Article R742-15 du Code du travail: Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.