Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme > Article L152-6-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L152-6-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L152-6-3 du Code de l'urbanisme stipule: Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'article L. 151-41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.