Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II : Champ de la négociation collective > Article L3152-2 (Loi)

art. L3152-2 Code du travail

Le texte de l'Article L3152-2 du Code du travail: La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.