Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration > Sous-section 3 : Dispositions complémentaires pour la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction > Article R412-7-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R412-7-2 du c. de l'environnement

Voici l'Article R412-7-2 du c. de l'environnement: I.-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, concernant les activités de cession à titre gratuit ou onéreux,  d'utilisation commerciale ou non, d'importation, d'exportation et de réexportation mentionnées à l'article L.

 412-1, ne peuvent bénéficier qu'à des personnes préalablement agréées.

 II.-Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté :

 1° La forme des demandes d'agrément ;

 2° Les conditions de délivrance de cet agrément.

 III.-Les dispositions des III, IV et VI de l'article R. 412-7-1 sont applicables à la délivrance de ces agréments, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément étant le préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur.

 IV.-Les établissements agréés tiennent à jour un registre détaillant chacune des opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article R. 412-10.