Partie législative > Titre V : Dispositions communes > Chapitre premier : Dispositions générales > Article L284 (Loi)

Dans le  je veux l'Article L284

L'Article L284 du : Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions.