Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics. > Article D811-176 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D811-176 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D811-176 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D. 811-174 et D. 811-175.

 La réclamation est examinée par une commission ainsi composée :

 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ;

 2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ;

 3° Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau.

 Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture.

 La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission.

 Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission.

 Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.