Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-11 (Décret)

Art. D541-12-11 c. de l'environnement

Le texte de l'Article D541-12-11 du c. de l'environnement: Les critères de sortie du statut de déchet incluent : a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ; c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ; d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ; e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.

 Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.

 Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.

 Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.