Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi. > Article L5412-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5412-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L5412-2 du Code du travail: Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.