Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : La mise en vente des biens saisis > Sous-section 1 : La vente amiable > Article R221-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R221-30 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui- même à la vente des biens saisis.

 Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.