Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS > Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL > Article R632-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R632-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article R632-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise  en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'article R. 53-8-9 du code de procédure pénale.