Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sections d'arrondissement et aux autres services du centre d'action sociale. > Article R123-51 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-51 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R123-51 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L.

 2511-5 du code général des collectivités territoriales. Il est composé, outre son président, de membres élus du conseil d'arrondissement et de personnalités qualifiées.