Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris > Article L217-1 (Loi)

Article L217-1, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L217-1 du Code de l'organisation judiciaire: Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.