Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-16 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article A43-16 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article A43-16 du Code de procédure pénale est: Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.