Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse > Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales. > Article R2122-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R2122-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R2122-15 du Code de la santé publique prescrit: Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.