Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de (Décret)

Que prescrit l'Article R814-104 du Code de commerce ?

L'Article R814-104 du Code de commerce prescrit: La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.