Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2411-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2411-16 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2411-16 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.

 En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.