Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R946-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R946-11 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 7 mentionnée au troisième alinéa de l'article R.

 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité la pêche sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation lorsqu'elle est commise dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :

 1° Lors d'une action de pêche, de transbordement ou de débarquement sur une espèce régulée ou interdite pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ;

 2° Dans une zone interdite, ou à une profondeur interdite, ou à une période interdite ;

 3° En dehors des eaux sous souveraineté ou juridiction française ou des eaux de l'Union européenne ;

 4° Lorsque la valeur de vente des captures réalisées en infraction est supérieure à 10 000 € ou représente au moins 20 % de la valeur des captures totales de l'expédition maritime au cours de laquelle l'infraction a été commise.