Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée > Article L2214-2 (Loi)

Que dit l'Article L2214-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2214-2 du Code général des collectivités territoriales dit: La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d'au moins l'une des anciennes communes.