Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Article L211-1-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.