Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile. > Article R314-131 (Décret)

Donne l'Article R314-131 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-131 du Code de l'action sociale et des familles: Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.