Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel > Article R415-2 (Décret)

Donne l'Article R415-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R415-2 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.