Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. > Article R761-20 (Décret)

Art. R761-20 du Code de commerce

Le texte de l'Article R761-20 du Code de commerce:  Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.

 Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.

 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.