Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Article L4241-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4241-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L4241-2 du Code des transports stipule que: Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat.

 Les règlements particuliers peuvent déroger au règlement général pour la partie des estuaires, cours d'eau et canaux situés dans les eaux maritimes définies à l'article L. 5000-1.