Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine > Article L313-10 (Loi)

a. L313-10 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L313-10 du Code des impositions sur les biens et services:  Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication de vinaigres comestibles et de leurs succédanés obtenus à partir d'acide acétique.