Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1333-90 (Décret)

Que mentionne l'Article R1333-90 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-90 du Code de la santé publique mentionne: I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions mentionnées au 2° de l ’ article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l ’ article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants.

 II.-On entend par situation d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants :

 1° Une situation consécutive à une situation d ’ urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l ’ environnement ou de biens par des substances radioactives ;

 2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle mentionnée au 1°.