Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes. > Article L344-2-3 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, a. L344-2-3

Le texte de l'Article L344-2-3 du Code de l'action sociale et des familles: Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L.

 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.