Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites > Article L135-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L135-11 du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article L135-11 du Code de la sécurité sociale. énonce: Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.