Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 3 du Code de commerce stipule ?

L'Article 3 du Code de commerce stipule que: Dénomination

 Sa dénomination sociale est : (nom de la société).

 Son sigle est : (facultatif).

 Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.