Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. > Article D4622-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4622-1 du Code du travail ?

L'Article D4622-1 du Code du travail dit précisément: Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :

 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

 2° Soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.