Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3252-9 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3252-9 du Code du travail est: Le tiers saisi fait connaître :

 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ;

 2° Les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

 Le tiers employeur saisi qui s'abstient sans motif légitime de faire cette déclaration ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge au paiement d'une amende civile sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

 L. 3252-10.