Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales > Article L282-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L282-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L282-3 du Code général de la fonction publique mentionne: Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.