Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale > Article R241-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R241-16 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R241-16 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-9 est subordonnée à l'envoi préalable à la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés.