Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris > Article L6323-4 (Loi)

Que dit l'Article L6323-4 du Code des transports ?

L'Article L6323-4 du Code des transports dit: Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société

 Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L.

 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.

 Ce cahier des charges définit également les modalités :

 1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;

 2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ;

 3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ;

 4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;

 5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa.

 Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de

 Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.

 L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.