Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 4 : Voies de recours > Article R321-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-46 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R321-46 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent titre.

 Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.