Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé > Article R824-6 (Décret)

Article R824-6, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R824-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.