Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation > Article L422-32 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L422-32

L'Article L422-32 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire territorial tenu de suivre une formation d'intégration et de professionnalisation prévue au

 1° de l'article L. 422-21 peut demander à en être partiellement dispensé, dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois :

 1° Lorsqu'il a suivi antérieurement ou suit une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ;

 2° Lorsqu'il a bénéficié de la reconnaissance de son expérience professionnelle.