Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 2 : Dépôt de la demande > Article R434-10 (Décret)

Je veux l'Article R434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R434-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :

 1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;

 2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.