Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. > Article 142

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 142 du Code de procédure civile ?

L'Article 142 du Code de procédure civile stipule: Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

 Sous-titre II : Les mesures d'instruction.