Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes > Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes > Article R112-26-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-26-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article R112-26-3 du Code des juridictions financières stipule: Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.