Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat > Article L2233-1 (Loi)

art. L2233-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2233-1 du Code de la commande publique: Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :

 1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;

 2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;

 3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.

 L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.