Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec > Article D4221-14-1 (Décret)

Que dit l'Article D4221-14-1 du Code de la santé publique ?

L'Article D4221-14-1 du Code de la santé publique dit: Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

 Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.