Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant > Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternit (Décret)

Donne l'Article D732-26-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D732-26-3 du Code rural et de la pêche maritime: A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article

 L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.

 Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue au 4° de l'article D. 732-27.