Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière > Article L282-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L282-7 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L282-7 du Code général de la fonction publique est: Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif national sont appelés à prendre part aux votes.