Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen > Article L614-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L614-5 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-5 du c. de la propriété intellectuelle dit précisément: Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.

 Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

 612-10 du présent code sont applicables.