Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 2. Pour le compte de résultat. 2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventila (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: REVENUS FINANCIERS et frais financiersconcernant les placements dans lesentreprises liées

 AUTRES REVENUS et frais financiersTOTALRevenus des participations (1)Revenus des placements immobiliersRevenus des autres placementsAutres revenus financiers (commission,honoraires)Total (poste E2a et / ou F3a du compte derésultat)Frais financiers (commissions, honoraires,intérêts et agios...)(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983. Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2et / ou F3 du compte de résultat : Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et /ou F5 du compte de résultat :