Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain > Article L231-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L231-3 du Code minier ?

Dans l'Article L231-3 du Code minier, il est écrit que: Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.