Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre III : Durée du travail et salaire > Section 2 : Le salaire > Article L5623-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5623-10 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5623-10 du Code des transports est: Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles n'excédant pas un mois.

 Ils reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.