Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance > Article D226-3-1 (Décret)

Article D226-3-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles: L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.

 La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.