Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 2 : Dérogations > Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical > Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit. > Article L3132-12 (Loi)

Je veux l'Article L3132-12 du Code du travail

Voici l'Article L3132-12 du Code du travail: Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.