Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires > Section 2 : Sanctions administratives et pénales > Sous-section 3 : Sanctions pénales > Article L2211-6 (Loi)

Donne l'Article L2211-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2211-6 du Code des transports: I. # Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

 1° Sans la déclaration " CE " mentionnée à l'article L. 2211-1 ;

 2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;

 3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de l'article L. 2211-5.

 II. # Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2211-2.