Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 1 : Dispositions générales > Article R2564-2 (Décret)

Article R2564-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2564-2 du Code général des collectivités territoriales: L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.