Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 4 : Les assoc (Décret)

Donne l'Article R201-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R201-25 du Code rural et de la pêche maritime: La reconnaissance d'une association sanitaire régionale est subordonnée au respect des conditions suivantes :

 1° Disposer de statuts conformes aux dispositions des 1° à 5° de l'article L. 201-11 ;

 2° Transmettre au préfet de région dès l'obtention de la reconnaissance puis chaque année la liste actualisée des membres de l'association, en distinguant les adhérents de plein droit des autres adhérents ;

 3° Justifier de compétences, directement ou à travers ses membres, sur l'ensemble des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie d'intérêt pour la région ;

 4° Le cas échéant, justifier du respect de l'article R. 201-27.