Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 6 : Dispositions diverses > Article R143-46 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R143-46 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R143-46 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-

 Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.