Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3 > Article L2342-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2342-16 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2342-16 du Code de la défense. stipule que: L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de

 Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.

 Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à autorisation.