Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure > Article L615-22 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L615-22 du c. de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L615-22 du c. de la propriété intellectuelle est: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.