Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection > Article R*617-2-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R*617-2-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R*617-2-2 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.