Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 2 : Opérations d'expertise > Article R621-7-2 (Décret)

Code de justice administrative, a. R621-7-2

Le texte de l'Article R621-7-2 du Code de justice administrative: Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a commis.

 Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné d'une copie du procès- verbal de conciliation signé des parties, faisant apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise.

 Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R. 621-11, par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.