Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L262-25 (Loi)

Que mentionne l'Article L262-25 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-25 du Code des juridictions financières mentionne: Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août

 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

 Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.