Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 1 : Placement en retenue > Article L813-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.