Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Acomptes > Article L2191-4 (Loi)

Article L2191-4, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2191-4 du Code de la commande publique: Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.

 Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.