Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6773-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6773-12 du c. des transports

Le texte de loi de l'Article L6773-12 du c. des transports: Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août

 2022 de finances rectificative pour 2022.