Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article R311-1 (Décret)

Que dit l'Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution dit: La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.