Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité > Article L422-7 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L422-7

Le texte de l'Article L422-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.

 Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.