Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 1 : Biens relevant du domaine public > Article L5163-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5163-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5163-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie.

 Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.