Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public > Article D551-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D551-9 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D551-9 du Code de l'éducation stipule que: Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :

 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ;

 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ;

 3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.