Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 1 : Inventions de salariés > Article R611-1 (Décret)

art. R611-1 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R611-1 du Code de la propriété intellectuelle: Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.

 En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.