Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 1 : Propriété > Article R541-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R541-10 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R541-10 du Code du patrimoine, il est écrit que: En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet

 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.