Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger > Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne > Article D3241-16 (Décret)

Que mentionne l'Article D3241-16 du Code de la défense. ?

L'Article D3241-16 du Code de la défense. mentionne: Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.