Code du sport. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs > Sous-section 2 : Dispositions pénales > Article L425-10 (Loi)

Code du sport., art. L425-10

Le texte de l'Article L425-10 du Code du sport.: Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage : a) Le comité territorial olympique et sportif pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; b) Les ligues sportives agréées aux termes de la réglementation des activités sportives en Nouvelle-

 Calédonie, chacune pour ce qui la concerne.