Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. > Article L1142-5 (Loi)

Je veux l'Article L1142-5 du Code du travail

Voici l'Article L1142-5 du Code du travail: Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :

 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L.

 2232-24 ;

 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.