Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article R714-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R714-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R714-4 du Code de la propriété intellectuelle est: Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

 Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au

 Registre national des marques.

 La demande comprend :

 1° Un bordereau de demande d'inscription ;

 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;

 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.