Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères > Article R213-13 (Décret)

a. R213-13 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R213-13 du Code du patrimoine: Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères.

 L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés.

 Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.