Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective > Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction > Article L323-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L323-11 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.