Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat > Article L252-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L252-4 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L252-4 du Code général de la fonction publique est: Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.