Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes > Article D1-12-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1-12-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article D1-12-7 du Code de procédure pénale stipule: Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.