Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-54 (Décret)

Que dit exactement l'Article 311-54 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-54 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.