Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Article D45-1-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D45-1-3 du c. de procédure pénale stipule ?

L'Article D45-1-3 du c. de procédure pénale stipule que: Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.