Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages > Article L214-17-1 (Loi)

Je veux l'Article L214-17-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article L214-17-1 du Code de l'environnement: Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires et non contraignants, à la demande des porteurs de projets ou des gestionnaires d'installations hydrauliques relevant du régime de l'autorisation, en application de l'article L.

 511-5 du code de l'énergie, concernés.