Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs > Article D256-21 (Décret)

a. D256-21 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D256-21 du Code rural et de la pêche maritime: Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.