Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article LO272-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO272-2 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article LO272-2 du Code des juridictions financières stipule que: La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.

 Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.