Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs > Article R351-5-1 (Décret)

Code de l'énergie, a. R351-5-1

Le texte de l'Article R351-5-1 du Code de l'énergie: En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.