Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-6 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe 9-6 du Code de commerce ?

Dans l'Article Annexe 9-6 du Code de commerce, il est écrit que: JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.

 442-4,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

 SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciairesRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre