Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article R213-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R213-3 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée entreprise à la date de signature du premier marché propre à la réalisation des bâtiments de la tranche considérée.