Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-112 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R214-112 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article R214-112 du Code monétaire et financier est: L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre : - la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et - le produit de l'effet de levier que ces instruments procurent à l'organisme, par l'actif de l'organisme.

 Les modalités de calcul de l'engagement sont définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.