Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 10 : Du trafic d'armes > Article 222-67 (Loi)

Que dit l'Article 222-67 du Code pénal ?

L'Article 222-67 du Code pénal dit: L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.