Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs > Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites > Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites > Article R4451-80 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4451-80 du Code du travail ?

L'Article R4451-80 du Code du travail dit précisément: I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R.

 4451-7 et R. 4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour :

 1° Faire cesser cette exposition ;

 2° Déterminer dans les plus brefs délais les causes du dépassement des valeurs limites ;

 3° Procéder à l'évaluation des doses efficaces et équivalentes reçues par le travailleur et leur répartition dans l'organisme ;

 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ;

 5° Procéder aux vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre, ou lorsque la situation concerne un moyen de  transport utilisé lors d'opération d'acheminement de matière radioactive, aux vérifications prévues au 1° et, le cas échéant, du 2° du I de l'article R. 4451-44.

 II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.