Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. > Article R302-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R302-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R302-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

 Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.