Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre II : Recevabilité de la demande > Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande > Article R722-4 (Décret)

Que dit l'Article R722-4 du Code de la consommation ?

L'Article R722-4 du Code de la consommation dit: Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.