Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales. > Article R4113-36 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4113-36 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-36 du Code de la santé publique dit précisément: Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance :

 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;

 2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ;

 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

 4° Toutes sommes en numéraire.

 L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.