Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE IV > Article 18 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 18 du c. du patrimoine

Le texte de loi de l'Article 18 du c. du patrimoine: L'admission de nouveaux fondateurs est constatée par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du conseil d'administration.

 En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.