Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L411-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.