Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-7 (Décret)

Article R435-7, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R435-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce titre, notamment :

 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

 3° Il conclut les contrats, conventions et marchés ;

 4° Il a qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;

 5° Il rend compte de son action au conseil d'administration.