Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture > Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits > Article R255-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R255-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R255-31 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.