Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle. > Article R616-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R616-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R616-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.