Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat > Article L562-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L562-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L562-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.