Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle > Article L4755-2 (Loi)

a. L4755-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L4755-2 du Code du travail:  L'article L. 4751-2 ne s'applique pas au présent chapitre.