Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article L451-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L451-5 du c. des assurances ?

L'Article L451-5 du c. des assurances prescrit: Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.