Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. > Article L2213-4 (Loi)

Donne l'Article L2213-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L2213-4 du Code de la santé publique: Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.