Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 1 : Conditions d'attribution des aides > Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant > Article D354-2-1 (Décret)

Art. D354-2-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D354-2-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour bénéficier de l'aide prévue au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitant doit justifier de l'exercice d'une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation depuis plus de trois ans.