Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L232-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L232-6 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L232-6 du Code des juridictions financières: La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.