Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet > Article L212-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-6 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L212-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.

 Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale.