Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active > Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux > Ar (Décret)

Art. R262-119 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R262-119 du Code de l'action sociale et des familles: Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :

 1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R.

 262-118 ;

 2° Leur nom de famille ;

 3° Leurs prénoms ;

 4° Leur sexe ;

 5° La date et le lieu de leur naissance.

 L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.