Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 4 : Autorité et protection > Article R2251-24 (Décret)

Je souhaite l'Article R2251-24 du Code des transports

Voici l'Article R2251-24 du Code des transports: Les dirigeants du service s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.

 Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.