Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509

Quelle est l'interprétation de l'Article 509 du c. de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 509 du c. de procédure civile est: Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.