Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales > Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" > Article L122-21 (Loi)

Donnez moi l'Article L122-21 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L122-21 du Code de la consommation: Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

 Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.

 Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.