Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L521-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L521-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L521-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.