Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III : Jours fériés > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Dispositions supplétives. > Article L3133-3-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L3133-3-2 du Code du travail

Voici l'Article L3133-3-2 du Code du travail: A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.