Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies. > Article L954-1 (Loi)

art. L954-1 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L954-1 du Code de l'éducation: Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.