Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 723-4 (Décret)

art. 723-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 723-4 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont réservées aux entreprises qui :

 1° Justifient de cessions de droits ou de mandats de commercialisation, ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels cessions ou mandats, pour l'exploitation à l'étranger à venir d'une œuvre répondant, aux conditions suivantes : a) Avoir été coproduite avec au moins un coproducteur établi dans un Etat qui ne participe pas au sous- programme " MEDIA " ; b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme " MEDIA " comprise entre 20 % et 70 % ;

 2° Elaborent une stratégie visant à assurer une diffusion effective de l'œuvre : a) Sur au moins trois territoires, à l'exception de la France, six territoires au maximum étant pris en compte pour le bénéfice des aides. La distribution des œuvres sur ces territoires ne doit pas avoir donné lieu à l'attribution d'une aide équivalente d'un autre fonds bénéficiant d'un soutien du sous-programme " MEDIA " ; b) Pour un ou plusieurs modes d'exploitation, dont au moins une diffusion en ligne par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande sur au moins un des territoires mentionnés au a ; c) Avec le concours d'entreprises partenaires intervenant dans les territoires mentionnés au a ou ayant une expérience dans le domaine de la distribution. Six entreprises au maximum sont prises en compte pour le bénéfice des aides.