Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale > Article R512-2 (Décret)

Donne l'Article R512-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R512-2 du Code de la sécurité intérieure: La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.

 La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.