Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VII : Police de la grande voirie > Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie > Article L5337-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5337-2 du Code des transports ?

L'Article L5337-2 du Code des transports prescrit: Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application :

 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;

 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 ;

 3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 5331-14 pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;

 4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;

 5° Les agents des grands ports maritimes et des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;

 6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ;

 7° Les officiers et agents de police judiciaire.