Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil > Article R821-14-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R821-14-12 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R821-14-12 du Code de commerce est: L'agent comptable est tenu d'exercer :

 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; -de l'exacte liquidation des recettes ;

 2° En matière de dépenses, le contrôle : -de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; -de la disponibilité des crédits ; -de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;  -de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ; -du caractère libératoire du règlement ;

 3° En matière de patrimoine, le contrôle : -de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; -de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;

 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle : -de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ; -des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 821-14-15 ; -de l'application des règles de prescription et de déchéance.