Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 3 : Cas particuliers d'application des peines > Paragraphe 3 : Concours d'infractions. > Article 439

Quelle est l'interprétation de l'Article 439 du Code des douanes ?

L'interprétation de l'Article 439 du Code des douanes est: 1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

 2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.