Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-43 (Décret)

Que comprend l'Article R411-43 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R411-43 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés :

 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en

 Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à

 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à

 Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

 2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.

 Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.