Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10 > Article D143-29 (Décret)

Code des juridictions financières, a. D143-29

Le texte de l'Article D143-29 du Code des juridictions financières: La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.

 Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.