Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 1 : Dispositions générales. > Article L3232-2 (Loi)

Article L3232-2, Code du travail

Le texte de l'Article L3232-2 du Code du travail: Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :

 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ;

 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;

 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.