Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole. > Article L541-2 (Loi)

a. L541-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L541-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une majorité qualifiée de plus de

 70 p. 100 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.