Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture > Article 50 quaterdecies-0 A

Article 50 quaterdecies-0 A, Code général des impôts

Article 50 quaterdecies-0 A du Code général des impôts: Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

 Pour les 50 premières tonnes dans le mois

 1 €

 Pour les tonnes suivantes

 0,50 €

 Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :

 Pour les 50 premières tonnes dans le mois

 0,50 €

 Pour les tonnes suivantes

 0,25 €

 Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par tonne) :

 Pour les 50 premières tonnes dans le mois

 1 €

 Pour les tonnes suivantes

 0,50 €

 Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de l'article 267 quater F de l'annexe

 II au code général des impôts est fixé à 50 €.