Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives > Article R1221-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1221-13 du Code du travail ?

L'Article R1221-13 du Code du travail dit précisément: La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :

 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;

 2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.