Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L65 (Loi)

art. L65 c. des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L65 du c. des postes et des communications électroniques: Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.

 Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.

 L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.