Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-13 (Décret)

Donnez moi l'Article R2322-13 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2322-13 du Code de la santé publique: Les établissements doivent conserver pendant un an :

 1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des articles L.

 2212-3 à L. 2212-5 ;

 2° Le document faisant état des consentements prévus à l'article L. 2212-7 s'il s'agit d'une mineure célibataire.

 Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à l'article L. 2213-1 s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.