Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 756 bis

Que comprend l'Article 756 bis du Code général des impôts ?

Article 756 bis du Code général des impôts comprend: La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

 3 : Dons manuels