Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. > Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux condit (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D372-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D372-5 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :

 1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;

 2. Ni affectés à la location en meublé, à l'exception des logements-foyers définis à l'article R. 372-1, ni affectés à la location saisonnière ;

 3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;

 4. Ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;

 5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.