Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques > Article L671-5 (Loi)

Code minier, art. L671-5

Le texte de l'Article L671-5 du Code minier: En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.