Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment > Article A243-5 (arrété)

Que dit l'Article A243-5 du Code des assurances ?

L'Article A243-5 du Code des assurances dit: L'attestation peut, le cas échéant, comporter des mentions relatives à d'autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d'assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l'attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d'une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l'attestation.