Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional > Article L421-44 (Loi)

Donne moi l'Article L421-44 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-44 du Code des impositions sur les biens et services: La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.