Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives > Article R3452-32 (Décret)

Je veux l'Article R3452-32 du Code des transports

Voici l'Article R3452-32 du Code des transports: La durée du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans.

 Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-28 à R. 3452-31.