Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1er : Copie du dossier d'instruction. > Article D15-8 (Décret)

Que dit l'Article D15-8 du Code de procédure pénale ?

L'Article D15-8 du Code de procédure pénale dit: Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l'article 114 peuvent être adressées par voie électronique.

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