Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 3 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne > Article 612-17 (Décret)

Que prescrit l'Article 612-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 612-17 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze mois après le règlement des dépenses supportées par l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.