Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5632-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5632-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5632-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.