Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. > Article L242-14 (Loi)

Je veux l'Article L242-14 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L242-14 du Code de l'action sociale et des familles: Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles

 L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.