Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 4 : Modalités générales d'exécution des services de transport conventionnés > Article D1221-12 (Décret)

Code des transports, Art. D1221-12

Le texte de l'Article D1221-12 du Code des transports: Lorsque la convention mentionnée à l'article D. 1221-10 porte à la fois sur des services de transport public de voyageurs et sur des services de transport scolaire, les proportions minimales s'appliquent exclusivement aux véhicules assurant des services réguliers et à la demande de transport public de voyageurs.