Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-65 (Décret)

Que dit exactement l'Article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-65 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même force, le projet de cession ou de rachat qui constitue l'engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.

 Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés.

 En cas de désaccord sur le prix de cession, il est procédé à la fixation du prix dans les conditions de l'article

 R. 241-56.