Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-10 (Décret)

art. R1271-10 Code du travail

Le texte de l'Article R1271-10 du Code du travail: L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

 La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.

 La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la personne.