Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). > Article R2333-105-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R2333-105-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-105-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

 PR'D=PRD/10

 Où :

 PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

 PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.

 2333-105.