Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4 > Article R5112-4 (Décret)

Donne moi l'Article R5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.

 Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.