Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7227-33 (Loi)

Je souhaite l'Article L7227-33 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7227-33 du Code général des collectivités territoriales: Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

 Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

 La collectivité territoriale de Martinique contribue dans la limite prévue à l'article L. 7227-30.