Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 1 : Agrément des établissements > Sous-section 2 : Centres de rassemblement > Article R*233-3-3-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*233-3-3-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R*233-3-3-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de centre de rassemblement d'animaux, mentionnée à l'article R. 233-3-2, vaut décision de rejet.