Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D112-29 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D112-29 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D112-29 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au

 Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 112-28 y sont publiées.

 S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.