Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7227-32 (Loi)

Donne l'Article L7227-32 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7227-32 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31, les cotisations de la collectivité territoriale de

 Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions.

 Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.