Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé > Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé > Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat > Article D6114-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D6114-14 du Code de la santé publique ?

L'Article D6114-14 du Code de la santé publique prescrit: Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale de santé.