Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires > Article R3135-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3135-3 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R3135-3 du Code de la commande publique stipule que: Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 3135-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial.

 Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

 Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.