Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L163-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L163-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun.

 Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.

 Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.

 Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.