Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 4 : Sanctions pénales > Article L521-23 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L521-23 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L521-23 du Code de l'environnement, il est écrit que: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.