Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Article L663-4 (Loi)

Art. L663-4 Code de commerce

Le texte de l'Article L663-4 du Code de commerce: Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.