Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique. > Article L1451-1 (Loi)

Donne l'Article L1451-1 du c. de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L1451-1 du c. de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1 à L. 6Au livre IerL. 1100-1Au titre IerL. 1110-1 à L. 1113-1Au titre IIL. 1120-1 à L. 1122-1Au livre IIAu titre Ier

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1210-1 à L. 1212-4Au titre IIL. 1220-1 à L. 1220-3Au livre IIIL. 1300-1Au titre IerL. 1311-1 à L. 1312-2Au titre IIL. 1321-1 à L. 1323-1Au titre IIIL. 1330-1