Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 4 : Directeur de l'établissement > Article R3417-19 (Décret)

Donne l'Article R3417-19 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3417-19 du Code de la défense.: Le directeur de l'établissement assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion.

 A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;

 2° La préparation et l'exécution du budget de l'établissement ;

 3° La signature, sur autorisation du conseil d'administration, et la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;

 4° La gestion sous son autorité de l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie ;

 5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

 6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ;

 7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ;

 8° Le secrétariat du conseil d'administration ;

 9° L'élaboration du règlement intérieur du conseil d'administration.

 Le directeur peut déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.