Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier. > Article L2222-5-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2222-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'interprétation de l'Article L2222-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de la location ou  de l'accession temporaire à la propriété de logements relevant du régime du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du même code.