Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS > Chapitre III : Abordage, échouement et abandon > Article L5263-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5263-6 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5263-6 du Code des transports: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.