Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 2 : Organes représentatifs > Sous-section 1 : Commission médicale. > Article D6431-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D6431-22 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D6431-22 du c. de la santé publique est: La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de l'administrateur supérieur. Elle est réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.

 Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.

 L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce dernier a convoqué la commission.

 Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.