Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 > Sous-section 1 : Règles générales de parité > Article R1411-58-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R1411-58-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1411-58-4 du Code de la santé publique: Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.