Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait > Article L224-104 (Loi)

Art. L224-104 Code de la consommation

Le texte de l'Article L224-104 du Code de la consommation: Les règles relatives aux contrats de vente de voyages et séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.