Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-5 (Décret)

c. de la sécurité sociale., Art. R114-5

Le texte de l'Article R114-5 du c. de la sécurité sociale.: Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.