Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire > Article R263-40 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R263-40

Le texte de l'Article R263-40 du Code des juridictions financières: La procédure définie aux articles R. 263-37, deuxième alinéa, à R. 263-39 s'applique lorsque le haut- commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L. 263-23.