Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 1 : Taxe professionnelle. > Article D422-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D422-1 du Code du tourisme. stipule ?

L'Article D422-1 du Code du tourisme. stipule que: Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1, relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.