Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. > Article 100 (Loi)

a. 100 Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 100 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes.

 2. Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.