Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article R5713-4 (Décret)

Que dit l'Article R5713-4 du Code des transports ?

L'Article R5713-4 du Code des transports dit: L'article R. 5312-11 est ainsi modifié :

 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; "

 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; "

 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de

 Martinique en Martinique. " ;

 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La

 Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en

 Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. "