Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre V : Les agents liés > Article L545-3 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L545-3

Le texte de l'Article L545-3 du Code monétaire et financier: Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.