Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation pr (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-113 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R811-113 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent : - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ; - la contexture du budget et des états annexes ; - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ; - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.