Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. > Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration > Paragraphe 2 : Caisse centrale. > Article L723-34 (Loi)

Que mentionne l'Article L723-34 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L723-34 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.