Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. > Article 298

Qu'est-ce que l'Article 298 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 298 du Code de procédure civile stipule que: Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

 Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.