Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 4 : Du vote par correspondance. > Article R713-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R713-20 du Code de commerce ?

L'Article R713-20 du Code de commerce stipule: Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques.