Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Candidats > Paragraphe 1 : Conditions de candidature > Article L1441-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1441-7 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L1441-7 du Code du travail est: Les conditions requises des candidats sont les suivantes :

 1° Etre de nationalité française ;

 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;

 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.