Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale. > Article 42

Que dit l'Article 42 du Code de procédure civile ?

L'Article 42 du Code de procédure civile dit: La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

 S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

 Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.