Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture > Article D361-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D361-3

Le texte de l'Article D361-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance.

 Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.