Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 2 : Organes représentatifs > Sous-section 2 : Comité d'agence. > Article D6431-28 (Décret)

Que prescrit l'Article D6431-28 du Code de la santé publique ?

L'Article D6431-28 du Code de la santé publique prescrit: Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.

 En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.