Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative > Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention > Article L752-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L.

 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.