Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L192-7 (Loi)

art. L192-7 du Code des assurances

Le texte de l'Article L192-7 du Code des assurances:  Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.