Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 1 : Dispositions générales > Article 380-2-1 A (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 380-2-1 A du Code de procédure pénale, il est écrit que: L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

 Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.

 Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.