Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.3.3. Activité réglementée. (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe I du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article Annexe I du Code de commerce: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.