Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 1 : Candidats > Paragraphe 1 : Conditions de candidature > Article L1441-8 (Loi)

Code du travail, a. L1441-8

Le texte de l'Article L1441-8 du Code du travail: Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

 Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.