Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire > Article R53-21-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R53-21-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-21-5 du Code de procédure pénale prescrit: I.-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :

 1° Informations relatives à la personne elle-même : nom, prénom [s], sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;

 2° Informations relatives à la donnée enregistrée dans le répertoire conformément aux dispositions de l'article

 R. 53-21-2 : -nature de la mesure mentionnée à l'article R. 53-21-2 et date à laquelle elle a été réalisée ; -qualité de l'autorité l'ayant ordonnée ; -cadre procédural dans lequel la mesure a été ordonnée ;

 3° Informations relatives à la procédure pénale à l'origine de l'enregistrement de la donnée :  -nature et date de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est ou a été poursuivie ou condamnée ; -référence de la procédure pénale pour laquelle la personne est, ou a été, poursuivie ou condamnée.

 II.-Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée contenues dans les expertises, évaluations et examens versés dans le répertoire.