Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET > Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire > Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude > Article R174-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R174-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R174-17 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R. 174-13 pour :

 1° Les immeubles collectifs de la classe B comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;

 2° Les locaux dépendant d'un établissement d'hôtellerie.