Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-58-1 (Décret)

Art. R613-58-1 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R613-58-1 du Code de la propriété intellectuelle: Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R.

 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.