Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs > Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs > Article L2121-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2121-18 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L2121-18 du Code des transports est: L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.