Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article D951-1 (Décret)

Je veux l'Article D951-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D951-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.