Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre > Article L821-8 (Loi)

a. L821-8 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L821-8 du Code de la sécurité intérieure:  La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.