Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts > Section 1 : Budget et contributions > Article L3212-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3212-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3212-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil départemental vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 à

 L. 3312-7.

 Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.