Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses > Article L2541-24 (Loi)

Que comprend l'Article L2541-24 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2541-24 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25.