Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R212-39 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R212-39

Le texte de l'Article R212-39 du Code de l'organisation judiciaire: L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.