Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1471

Art. 1471 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1471 du Code de procédure civile: L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.