Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées > Sous-section 1 : Orientation > Paragraphe 4 : Changements d'affectation > Article D211-26 (Décret)

Que dit l'Article D211-26 du Code pénitentiaire ?

L'Article D211-26 du Code pénitentiaire dit: L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.

 L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.