Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections professionnelles. > Article L641-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L641-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article L641-6 du Code de la sécurité sociale.: En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.