Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre V : Déclarations de candidature > Section 2 : Enregistrement des candidatures > Article L224-19 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-19 du Code électoral ?

L'Article L224-19 du Code électoral dit précisément: Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.

 Si les candidatures satisfont aux conditions légales prévues au présent chapitre, un récépissé définitif attestant de son enregistrement est délivré par le représentant de l'Etat au plus tard le quatrième jour suivant celui mentionné au premier alinéa.

 En cas de second tour de scrutin, si la déclaration de candidature est conforme aux conditions fixées aux articles L. 224-7 et L. 224-13, le représentant de l'Etat en délivre récépissé sans délai. Il vaut enregistrement.

 Le refus d'enregistrement est motivé.