Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 2 : Assesseurs > Article D234-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D234-10 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D234-10 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.