Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > Article 1748

Que mentionne l'Article 1748 du Code général des impôts ?

L'Article 1748 du Code général des impôts mentionne: La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du

 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.