Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 4 : L'appel. > Article 1246-1

Je souhaite l'Article 1246-1 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1246-1 du Code de procédure civile: La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.

 Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, est alors renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance.