Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 3 : Analyses, tests et essais > Article L6143-13 (Loi)

Article L6143-13, Code des transports

Le texte de l'Article L6143-13 du Code des transports: Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L.

 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol.

 Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.