Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 2 : Directeur et directoire > Sous-section 1 : Directeur > Article D6143-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6143-34 du Code de la santé publique ?

L'Article D6143-34 du Code de la santé publique stipule: Toute délégation doit mentionner :

 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;

 2° La nature des actes délégués ;

 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.