Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES > Chapitre Ier : Rapport social unique > Article L231-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L231-4 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L231-4 du Code général de la fonction publique stipule que: Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial.

 Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné.

 Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.