Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux > Article L207 (Loi)

Que prescrit l'Article L207 du  ?

L'Article L207 du  prescrit: Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.