Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 7 : Domaine public hertzien. > Article L2111-17 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2111-17 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L2111-17 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.