Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R241-33 (Décret)

Je souhaite l'Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des  personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R.

 146-26 vaut décision de rejet.