Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique > Article L546-6 (Loi)

Que dit l'Article L546-6 du Code du patrimoine ?

L'Article L546-6 du Code du patrimoine dit: Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier. Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.