Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère > Article L221-17 (Loi)

Que comprend l'Article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.