Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats. > Article 22

Qu'est-ce que l'Article 22 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 22 du Code de procédure civile stipule que: Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.