Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement > Article R142-26 (Décret)

a. R142-26 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R142-26 du Code monétaire et financier: Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

 La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.