Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire > Section 2 : Délégation des tâches de contrôle > Article L231-4-1 (Loi)

Je veux l'Article L231-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L231-4-1 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.