Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. > Article R4131-21 (Décret)

Donnez moi l'Article R4131-21 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4131-21 du Code de la santé publique: Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

 Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.