Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6253-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO6253-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO6253-6 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy.