Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 131-36-13 (Loi)

Que prescrit l'Article 131-36-13 du Code pénal ?

L'Article 131-36-13 du Code pénal prescrit: Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.