Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 310 K

Code général des impôts, Art. 310 K

Le texte de l'Article 310 K du Code général des impôts: La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

 Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.

 (1) Voir également art. 333 E.