Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière > Article R262-20 (Décret)

Donne l'Article R262-20 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R262-20 du Code de l'action sociale et des familles: Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.