Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Section 1 : Ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions > Article D153-5 (Décret)

Je veux l'Article D153-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D153-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès.

 Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R.

 153-1 et R. 153-2.

 L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.