Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO139 (Loi)

Art. LO139 Code électoral

Le texte de l'Article LO139 du Code électoral: Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.