Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6214-1 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6214-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6214-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.