Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-25 (Loi)

Donnez moi l'Article L741-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L741-25 du Code rural et de la pêche maritime: Sauf disposition contraire, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente section.