Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution > Article L5241-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L5241-4 du Code des transports ?

L'Article L5241-4 du Code des transports prescrit: Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Ils peuvent faire l'objet de mesures de suspension ou de retrait.

 Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire.

 Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution des navires d'une longueur inférieure à

 24 mètres, à l'exception de ceux délivrés pour les navires à passagers et de ceux délivrés par les sociétés de classification, sont délivrés sans limitation de durée.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.