Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R329-9 (Décret)

Code de la route., a. R329-9

Le texte de l'Article R329-9 du Code de la route.: Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.