Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. > Article R282-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R282-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R282-2 du Code de la sécurité sociale. est: L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.