Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets > Article L2224-17 (Loi)

Que dit l'Article L2224-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2224-17 du Code général des collectivités territoriales dit: L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.