Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-4 (Décret)

art. R764-4 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R764-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.