Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section III : L'acte de conciliation > Article 131

Code de procédure civile, a. 131

Le texte de l'Article 131 du Code de procédure civile: Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.

 A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.