Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 3 : Voies de recours > Article R262-91 (Décret)

Je souhaite l'Article R262-91 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R262-91 du Code des juridictions financières: L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

 Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

 Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.