Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre II : Servitudes d'urbanisme > Section 2 : Zones de bruit des aérodromes > Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes > Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes > Article L112-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-13 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L112-13 du Code de l'urbanisme stipule: Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.