Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation > Article R3443-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3443-1-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3443-1-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-

 Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.