Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > CHAPITRE III : Procédure > Article L311-6 (Loi)

a. L311-6 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L311-6 du Code des juridictions financières: Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.