Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R109-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R109-2 du  ?

La teneur de l'Article R109-2 du  est: La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 109.

 2° : Publicité de l'impôt