Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques > Article L254-10-9 (Loi)

a. L254-10-9 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L254-10-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.