Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 434

Que dit l'Article 434 du Code de procédure civile ?

L'Article 434 du Code de procédure civile dit: En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.