Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article L1142-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L1142-7 du Code du travail ?

L'Article L1142-7 du Code du travail prescrit: L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.