Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. > Article L416-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L416-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L416-9 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.