Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale > Article L623-22-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L623-22-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés.

 Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal.