Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. > Article 38 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 38 du c. des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 38 du c. des douanes de Mayotte stipule que: Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.