Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R7227-24 (Décret)

a. R7227-24 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R7227-24 du Code général des collectivités territoriales: Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.