Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Article L211-2-1 (Loi)

Que comprend l'Article L211-2-1 du Code du patrimoine ?

Article L211-2-1 du Code du patrimoine comprend: Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.

 Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.

 La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.