Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Support de publicité > Sous-section 2 : Avis de marché > Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet > Article R2331-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2331-7 du Code de la commande publique ?

L'Article R2331-7 du Code de la commande publique stipule: Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.