Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R953-5 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article R953-5 du Code de l'éducation énonce: Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.