Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 3 : Régime financier (R) > Article R2 (Décret)

a. R2221-61 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-61 du Code général des collectivités territoriales:  La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.