Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 25 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article 25 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Résiliation à l'initiative de l'exploitant

 La présente convention est résiliée par l'exploitant en cas de passage du navire sous pavillon étranger.

 Elle peut être résiliée par l'exploitant dans les cas suivants :

 1° Non-respect par l'armateur des obligations qui découlent de la présente convention.

 2° …