Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 1 : Agrément des transports sanitaires > Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. > Article R6312-28 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6312-28 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article R6312-28 du c. de la santé publique, il est écrit que: Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative dont le double est conservé par l'entreprise pendant un an et qui comporte :

 1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ;

 2° Le jour et l'heure du transport ;

 3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ;

 4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ;

 5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ;

 6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24.