Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KL ter

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 121 KL ter du Code général des impôts ?

Dans l'Article 121 KL ter du Code général des impôts, il est écrit que: Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

 V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés