Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3241-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3241-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L3241-4 du Code général des collectivités territoriales: Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.