Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4233-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4233-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4233-2 du Code de la santé publique dit précisément: Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.