Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 3 : Activité et positions. > Article R6152-420 (Décret)

Que dit l'Article R6152-420 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-420 du Code de la santé publique dit: Les praticiens contractuels recrutés au titre de l'article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.

 Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.

 Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation.

 Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.