Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise > Article R5142-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R5142-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R5142-1 du Code du travail: Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).

 Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.