Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Section 2 : Territoires de taxation > Article L411-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L411-5 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L411-5 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.