Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre II : Hébergement de personnes âgées. > Article D342-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D342-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D342-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: La convention d'aide sociale prévue à l'article L. 342-3-1 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par l'établissement accueillant des personnes âgées par référence au schéma gérontologique départemental.

 Cette convention mentionne notamment : -les catégories de publics que l'établissement s'engage à accueillir ; -la nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ; -les conditions d'admission et de réservation des places des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités de coordination avec les services sociaux aux fins de faciliter l'admission des bénéficiaires de l'aide sociale ; -les modalités selon lesquelles sont assurés les soutiens sociaux aux bénéficiaires de l'aide sociale ; -les montants des tarifs pris en charge par l'aide sociale, leurs règles de calcul et de revalorisation.