Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République > Article R15-33-62 (Décret)

Que mentionne l'Article R15-33-62 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-62 du Code de procédure pénale mentionne: Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.