Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement > Section 1 : Epargne-logement. > Article L315-5 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L315-5

L'Article L315-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.