Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-103 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R214-103 du c. de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R214-103 du c. de l'environnement: Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l'article R. 214-101 ou à l'article R. 214-102 au président de la commission locale de l'eau, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé.