Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. > Article 423

Donne l'Article 423 du c. des douanes

Le texte de loi pour l'Article 423 du c. des douanes: Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci- dessus.