Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. > Article L130-9-1 [2] (Loi)

Que mentionne l'Article L130-9-1 du Code de la route. ?

L'Article L130-9-1 du Code de la route. mentionne: Lorsque ces dispositifs sont mis en place par l'Etat à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dont l'autorité investie des pouvoirs de police de circulation a réservé l'usage d'une voie de circulation à certaines catégories d'usagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement concerné définit les modalités de cette mise en place et, le cas échéant, la contribution de la collectivité ou de l'établissement à son financement.

 V.-L'arrêté mentionné au IV précise les modalités d'information du public préalables à la mise en place des dispositifs de contrôle automatisé.