Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. > Article R441-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R441-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R441-17 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.