Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article R4000-2 (Décret)

art. R4000-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R4000-2 du Code des transports:  Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.