Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions pénales > Article L174-15 (Loi)

Je veux l'Article L174-15 du Code forestier

Voici l'Article L174-15 du Code forestier: Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L.

 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.