Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 1 : Obligation d'identification > Article R1271-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1271-2 du Code des transports stipule ?

L'Article R1271-2 du Code des transports stipule que: Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.