Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 4 : Fonctionnement des casinos > Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. > Article R321-36-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-36-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R321-36-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous- section.