Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et > Chapitre IV : Faune et flore > Article R644-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R644-9 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R644-9 du Code de l'environnement, il est écrit que: Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.