Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales > Article R711-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R711-21 du Code de commerce ?

L'Article R711-21 du Code de commerce dit précisément: La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

 La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

 Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.