Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 1 : Adhésion, droits et obligations > Article R114-0 (Décret)

Art. R114-0 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article R114-0 du Code de la mutualité:  I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :

 1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;

 2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;

 3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;

 4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

 5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.

 Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.

 II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :

 1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;

 2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;

 3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;

 4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.