Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous- sol des voies communales. > Article R*141-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*141-17 du c. de la voirie routière ?

L'Article R*141-17 du c. de la voirie routière stipule: Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.