Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Préservation des terres agricoles > Article D181-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D181-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D181-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 La commission peut se doter d'un règlement intérieur.