Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Expérimentation. > Article R5141-7 (Décret)

Donne l'Article R5141-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R5141-7 du Code de la santé publique: Les médicaments soumis aux essais cliniques, d'une part, et les éventuels médicaments de référence et les placebos, d'autre part, sont préparés selon les bonnes pratiques de fabrication, définies selon les modalités énoncées à l'article L. 5142-3.

 L'étiquetage de ces médicaments comporte :

 1° Le nom du promoteur et son adresse ;

 2° La référence de l'essai en cours ;

 3° La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption ;

 4° Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;

 5° La mention suivante : " Réservé aux essais cliniques de médicaments vétérinaires " ;

 6° La mention : " ce médicament contient un organisme génétiquement modifié " lorsque le médicament est composé en tout ou partie d'un organisme génétiquement modifié.