Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-52 (Décret)

Que prescrit l'Article D6431-52 du Code de la santé publique ?

L'Article D6431-52 du Code de la santé publique prescrit: L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article D. 6431-49.