Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.