Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux > Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures > Article L423-4 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, art. L423-4

Le texte de l'Article L423-4 du Code de l'action sociale et des familles: Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.