Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II > Article 2502

Dans le Code civil je veux l'Article 2502

L'Article 2502 du Code civil: Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".