Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle > Article R1524-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1524-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1524-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article L.

 1524-6.