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Art. R*431-12 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*431-12 du Code de l'urbanisme:  Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l'article R. 431-10 ne sont pas exigées.