Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Sous-section 1 : La désignation de l'agent. > Article D472-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D472-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D472-13 du Code de l'action sociale et des familles est: Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.