Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE > CHAPITRE UNIQUE > Article L7161-1 (Loi)

Que comprend l'Article L7161-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L7161-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: L'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre Ier du livre II de la troisième partie et au titre II du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.