Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. > Article L155 (Loi)

Que mentionne l'Article L155 du Code du service national ?

L'Article L155 du Code du service national mentionne: Les tribunaux des forces armées appelés à juger des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ont la composition prévue au code de justice militaire pour le jugement des hommes du rang.