Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L2221-4 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L2221-4

Le texte de l'Article L2221-4 du Code général des collectivités territoriales: Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées :

 1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;

 2° Soit de la seule autonomie financière.