Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 1 : Constitution de la société > Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie > Article R173-6 (Décret)

Que comprend l'Article R173-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R173-6 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

 1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ;

 2° Tous documents et toutes archives ;

 3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ;

 4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

 5° Toutes sommes en numéraire.

 Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.