Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes > Article 522

Que dit l'Article 522 du Code de procédure civile ?

L'Article 522 du Code de procédure civile dit: Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.