Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. > Article R742-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R742-29 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R742-29 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.