Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux taxis > Sous-section 1 : Sanctions administratives > Article R3124-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3124-1 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R3124-1 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

 Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.