Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur > Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. > Article L671-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L671-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L671-2 du Code de l'éducation stipule que: Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.

 Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :

 1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;

 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;

 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.