Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Article D2392-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2392-11 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article D2392-11 du Code de la commande publique est: Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.