Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 5 : L'épargne-logement. > Article R221-108 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R221-108

L'Article R221-108 du Code monétaire et financier: Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.