Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 8 : Divers > Article A444-30 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-30 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-30 du Code de commerce est: La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

 Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année

 Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 € Supérieur à 70 000 € 170,23 €