Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 9 : Dispositions diverses. > Article R161-28 (Décret)

art. R161-28 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R161-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.