Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise. > Article R4127-108 (Décret)

a. R4127-108 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-108 du c. de la santé publique:  Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.

 Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.