Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane > Article L4436-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4436-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4436-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.