Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense > Article R*1311-39 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*1311-39 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R*1311-39 du Code de la défense., il est écrit que: Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1321-2, des mesures de protection ou de défense, nécessitées par la sûreté de ces installations, sont prises à titre permanent ou temporaire dans le cadre de la législation en vigueur.