Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics > Article R1211-10 (Décret)

Donne l'Article R1211-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R1211-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.