Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L5141-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L5141-6 du Code du travail ?

L'Article L5141-6 du Code du travail mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.