Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 1 : Actions civiles > Article L615-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L615-6 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L615-6 du Code de la propriété intellectuelle: Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L.

 612-14.