Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES. > Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel. > Article R421-10 (Décret)

Donne l'Article R421-10 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R421-10 du Code de l'aviation civile: La section des essais et réceptions est composée comme suit :

 Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des armées ;

 Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;

 Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;

 Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et réceptions.