Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi > Article R211-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R211-9 du c. des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R211-9 du c. des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.