Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre III : Droits conférés par la marque > Article L713-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants :

 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;

 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;

 3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;

 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;

 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;

 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L.

 122-7 du code de la consommation ;

 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

 Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".