Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L4122-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4122-7 du Code des transports stipule ?

L'Article L4122-7 du Code des transports stipule que: L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt en plus de l'année courante.