Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Article L421-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-12 du Code de l'énergie ?

L'Article L421-12 du Code de l'énergie mentionne: Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.