Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > Article A444-76 (arrété)

Donne l'Article A444-76 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-76 du Code de commerce: La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau

 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument  proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %