Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article Annexe VII (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe VII du Code des transports

Le texte de loi de l'Article Annexe VII du Code des transports: CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES

 ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES

 ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-7