Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale > Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale > Article R4122-44 (Décret)

Code de la défense., art. R4122-44

Le texte de l'Article R4122-44 du Code de la défense.: Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n°

 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.