Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres > Article R311-16-1 (Décret)

Que comprend l'Article R311-16-1 du Code de l'énergie ?

Article R311-16-1 du Code de l'énergie comprend: Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la

 Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.