Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. > Article L322-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-7 du Code de commerce ?

L'Article L322-7 du Code de commerce prescrit: Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.

 Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.