Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R621-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R621-10 du Code de commerce ?

L'Article R621-10 du Code de commerce stipule: Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge- commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.