Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic > Article D3121-21 (Décret)

Que dit l'Article D3121-21 du Code de la santé publique ?

L'Article D3121-21 du Code de la santé publique dit: Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :

 1° Les établissements de santé ;

 2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;

 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;

 4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

 5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;

 6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;

 7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133-1 ;

 8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles.