Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 3 : Le maire > Article L2541-21 (Loi)

art. L2541-21 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2541-21 du Code général des collectivités territoriales:  Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.

 Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.