Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations > Article R151-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-27 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R151-27 du Code de l'urbanisme stipule: Les destinations de constructions sont :

 1° Exploitation agricole et forestière ;

 2° Habitation ;

 3° Commerce et activités de service ;

 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.