Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information > Article L115-4 (Loi)

a. L115-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L115-4 du Code général de la fonction publique:  Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.

 Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.