Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R125-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R125-13 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R125-13 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.