Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article D423-7 (Décret)

Que comprend l'Article D423-7 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article D423-7 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.

 Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité.

 L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique.

 Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère.