Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 1 : Des conditions générales de détention > Article Annexe à l'article R124-3 [2] (arrété)

Article Annexe à l'article R124-3, Code de la justice pénale des mineurs

Article Annexe à l'article R124-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Le chef d'établissement peut y mettre fin à tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.

 Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.

 La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux du mineur détenu et du magistrat saisi du dossier de la procédure ou en charge de l'application des peines.