Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L911-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L911-1 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L911-1 du Code de l'éducation est: Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.