Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L321-38 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-38 du Code de commerce ?

L'Article L321-38 du Code de commerce dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.