Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement > Chapitre Ier : Peines applicables. > Article L3421-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3421-2 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L3421-2 du Code de la santé publique est: Dans le cas prévu par l'article L. 3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.

 Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.