Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article R4-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article R4-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit précisément: La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.