Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 5 : Jugement > Sous-section 4 : Notification de la décision > Article R4234-37 (Décret)

Que prescrit l'Article R4234-37 du Code de la santé publique ?

L'Article R4234-37 du Code de la santé publique prescrit: Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.

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