Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance > Article A520-11 (arrété)

Je veux l'Article A520-11 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article A520-11 du Code de l'urbanisme: Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.