Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-4 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A43-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article A43-4 du Code de procédure pénale stipule: Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la

 République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

 IP. ¹ 39 IP. ² 74 IP. ³ 52 IP. 4 111 IP. 5 153IP. 612