Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Définitions > Article L5511-3-1 (Loi)

Donne l'Article L5511-3-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5511-3-1 du Code des transports: Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre.