Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 1 : Champ d'application > Article L175-1 (Loi)

Code forestier, a. L175-1

Le texte de l'Article L175-1 du Code forestier: Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :  " Art. L. 111-1. # Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "