Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle > Article R326-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R326-3 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R326-3 du Code de la propriété intellectuelle: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.