Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales. > Article L211-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L211-14 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.