Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions > Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics > Article LO264-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO264-4 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article LO264-4 du Code des juridictions financières énonce: Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.