Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile. > Article L94-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L94-18 du Code du service national ?

L'Article L94-18 du Code du service national prescrit: Les dispositions des articles L. 94-3 à L. 94-10 sont applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile.