Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-58 (Décret)

Que mentionne l'Article R3142-58 du Code du travail ?

L'Article R3142-58 du Code du travail mentionne: En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.