Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-18 (Décret)

Article R1221-18, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1221-18 du Code général des collectivités territoriales: L'agrément est renouvelable par période de quatre ans.