Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique. > Article L3111-1 (Loi)

art. L3111-1 Code du travail

Le texte de l'Article L3111-1 du Code du travail: Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.