Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre Ier : Organisation et missions > Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile. > Article L2112-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L2112-9 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2112-9 du Code de la santé publique: Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.