Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-9

Donne moi le texte de loi pour l'Article 131-9 du c. de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 131-9 du c. de procédure civile: La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.