Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles > Article L922-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L922-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L922-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal des captures.