Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement > Article R123-18 (Décret)

Article R123-18, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R123-18 du Code de l'organisation judiciaire: Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.

 La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.