Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Article L696-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L696-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L696-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.

 Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.