Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels. > Article L3261-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3261-4 du Code du travail ?

L'Article L3261-4 du Code du travail dit précisément: Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles

 L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.