Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Article L581-10 (Loi)

art. L581-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L581-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.