Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement (R). > Article R1221-4 (Décret)

Donne l'Article R1221-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1221-4 du Code général des collectivités territoriales: Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.