Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration > Chapitre unique. > Article L331-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L331-2 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L331-2 du Code de l'action sociale et des familles: Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.

 Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.

 Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.