Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics et privés. > Article L761-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L761-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L761-1 du Code de l'éducation prescrit: Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.