Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" > Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif > Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. > Article A332-3 (arrété)

Que comprend l'Article A332-3 du Code des assurances ?

Article A332-3 du Code des assurances comprend: Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes :

 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ;

 2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant d'une ou plusieurs émissions d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros, et des parts ou des actions dans la mesure où leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5 % en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêt à l'économie, et où elles sont souscrites ou acquises par chaque titulaire d'obligations émises par le fonds proportionnellement au montant des obligations que ce titulaire détient.