Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier > Article L313-22 (Loi)

a. L313-22 Code de la consommation

Le texte de l'Article L313-22 du Code de la consommation: L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.

 Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.