Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Mélange de déchets > Article D541-12-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D541-12-3 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article D541-12-3 du Code de l'environnement est: L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L.

 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : – les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; – la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'article R. 541-7 ; – le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux.