Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-5 (Décret)

Que dit l'Article R831-5 du Code de justice administrative ?

L'Article R831-5 du Code de justice administrative dit: La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.