Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS > Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile > Article L352-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L352-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L352-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.

 Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.