Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 428

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 428 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 428 du Code de procédure civile, il est écrit que: La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

 Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.