Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R4135-10 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R4135-10

Le texte de l'Article R4135-10 du Code général des collectivités territoriales: Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.