Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article L461-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L461-5 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article L461-5 du c. de commerce est: Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.