Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-41 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L223-41 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L223-41 du Code de commerce est: La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

 Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.