Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS > Section 1 : Dispositions générales > Article R*122-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R*122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n°

 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.