Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits > Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure > Article R621-91-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R621-91-1 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R621-91-1 du Code du patrimoine est: Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.