Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : L'organisation de la distribution gazière > Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics > Article R432-2 (Décret)

Art. R432-2 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R432-2 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.

 Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.