Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 2 : Régimes distincts > Sous-section 1 : Pensions. > Article L413-12 (Loi)

Que dit l'Article L413-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L413-12 du Code de la sécurité sociale. dit: Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :

 1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ;

 2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

 3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ;

 4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.