Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal > Article 1126

Que dit exactement l'Article 1126 du Code de procédure civile ?

L'Article 1126 du Code de procédure civile dit précisément: Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.