Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 2 : Versements > Article L3334-10 (Loi)

Je veux l'Article L3334-10 du Code du travail

Voici l'Article L3334-10 du Code du travail: Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.

 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.