Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 1 : Dispositions générales > Article R4125-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4125-5 du Code de la défense. ?

L'Article R4125-5 du Code de la défense. stipule: La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre :

 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ;

 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.