Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 > Article A811-37 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A811-37 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article A811-37 du Code de commerce: Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.