Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 4 : Statut du directeur général. > Article R421-20-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R421-20-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R421-20-2 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail. Il bénéficie des congés pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux.