Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive > Article R211-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-15 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R211-15 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6.

 Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.