Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales > Article L211-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-15 du Code des juridictions financières ?

L'Article L211-15 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.