Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 septies E

Que dit l'Article 51 septies E du Code général des impôts ?

L'Article 51 septies E du Code général des impôts dit: L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre prévu à cet effet :

 La nature de l'incident ou de l'anomalie ;

 La date et l'heure de la constatation ;

 Les index du compteur à ce moment ;

 Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects.

 Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le circuit de secours et les bacs de réserve.

 Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.