Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R183 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R183 du Code du domaine de l'Etat ?

L'interprétation de l'Article R183 du Code du domaine de l'Etat est: La direction des services fiscaux peut, sur leur demande, assister les services et organismes intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.