Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L224-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L224-15 du Code de l'environnement ?

L'Article L224-15 du Code de l'environnement prescrit: Les dispositions de la présente section sont applicables aux opérateurs économiques définis par l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.

 Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article

 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.