Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées. > Paragraphe 3 : Dispositions communes. > Article L123-11-7 (Loi)

Donne l'Article L123-11-7 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L123-11-7 du Code de commerce: Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.