Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance > Article L2363-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2363-10 du Code du travail stipule ?

L'Article L2363-10 du Code du travail stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article

 L. 2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.