Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article L723-2 (Loi)

Je veux l'Article L723-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L723-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :

 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.