Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité > Article D731-49 (Décret)

Donne l'Article D731-49 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D731-49 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

 Sous-paragraphe 6 : Modalités financières.