Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-7

Que mentionne l'Article 1262-7 du c. de procédure civile ?

L'Article 1262-7 du c. de procédure civile mentionne: L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.

 L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

 Le délai d'appel est de quinze jours.

 L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.