Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R341-17 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R341-17 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.