Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales > Article 716-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 716-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 716-3 du Code de procédure pénale stipule: Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.