Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre Ier : Principes généraux > Article R2211-6 (Décret)

Que dit l'Article R2211-6 du Code de la défense. ?

L'Article R2211-6 du Code de la défense. dit: Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4, ou en vertu de textes spéciaux :

 1° Les directeurs de tous les établissements militaires ;

 2° Les présidents des commissions de réquisitions ;

 3° Les commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales ;

 4° Les maires.