Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R524-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R524-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R524-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.