Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations > Sous-section 2 : Capital décès. > Article D713-13 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D713-13

L'Article D713-13 du Code de la sécurité sociale.: Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.