Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L622-17 (Loi)

Que mentionne l'Article L622-17 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L622-17 du Code de la sécurité intérieure mentionne: L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.