Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres > Article D332-4 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. D332-4

Le texte de l'Article D332-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres  cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du

 3° de l'article R. 112-4.