Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques > Article R5124-43 (Décret)

Que mentionne l'Article R5124-43 du Code de la santé publique ?

L'Article R5124-43 du Code de la santé publique mentionne: Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues à l'article R.

 5132-4 :

 1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;

 2° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire, en oxygénothérapie ;

 3° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-96 ;

 4° Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé en vertu de l'article R.

 5121-80.