Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 2 : Règles générales de sécurité > Article L192-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L192-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L192-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.