Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 1 : Dispositions générales > Article R1332-1 (Décret)

Que dit l'Article R1332-1 du Code de la défense. ?

L'Article R1332-1 du Code de la défense. dit: I.-Les opérateurs d'importance vitale sont désignés parmi :

 1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;

 2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.

 II.-Un opérateur d'importance vitale :

 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;

 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement : a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la

 Nation ; b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.