Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger > Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits > Article R744-21 (Décret)

Que dit l'Article R744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R744-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

 Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.