Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3422-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3422-7 du Code de la défense. ?

Le contenu de l'Article L3422-7 du Code de la défense. est: Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.