Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé > Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie > Article R732-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R732-14 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R732-14 du Code de la sécurité intérieure: Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article

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