Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 2 : Concessions de plage > Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage > Article R2124-28 (Décret)

a. R2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2124-28 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.

 Le préfet adresse copie de la concession au directeur départemental des finances publiques.