Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès. > Article 92

Donne moi le texte de loi pour l'Article 92 du Code civil

Le texte de loi de l'Article 92 du Code civil: Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.

 Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

 Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.