Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre III : Du prononcé des peines > Article L123-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L123-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article L123-1 du Code de la justice pénale des mineurs est: Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.