Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 3 : Instances consultatives > Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires > Article D723-66 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D723-66 du c. de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article D723-66 du c. de la sécurité intérieure stipule que: Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités.

 Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.