Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R3123-8-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3123-8-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3123-8-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.