Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentair (Décret)

Je veux l'Article R814-30-22 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R814-30-22 du Code rural et de la pêche maritime: Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.