Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale > Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale > Article R434-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R434-30 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R434-30 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.