Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre II : Déclaration et autorisation > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Article R712-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R712-5 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R712-5 du Code de l'environnement est: La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.