Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés. > Article L7213-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L7213-6 du Code du travail ?

L'Article L7213-6 du Code du travail prescrit: L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.