Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article L77-10-6 (Loi)

Donnez moi l'Article L77-10-6 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L77-10-6 du Code de justice administrative: Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.