Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article L236-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L236-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L236-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.