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Article 484, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 484 du Code de procédure pénale: Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.

 La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.