Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 3 : Notification, publicité et dépôt. > Article L2231-6 (Loi)

Que dit l'Article L2231-6 du Code du travail ?

L'Article L2231-6 du Code du travail dit: Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.