Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 1 : Dispositions générales. > Article R721-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R721-1 du Code de commerce ?

L'Article R721-1 du Code de commerce mentionne: Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.