Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5421-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5421-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent :

 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ;

 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ;

 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.

 L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux.

 Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.