Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L111-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :

 1° L'avertissement judiciaire ;

 2° La mesure éducative judiciaire.