Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. > Article 1767

Art. 1767 du Code civil

Le texte de l'Article 1767 du Code civil:  Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.