Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 4 : La cession de contrat > Article 1216-2

Que mentionne l'Article 1216-2 du Code civil ?

L'Article 1216-2 du Code civil mentionne: Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

 Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.