Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique > Article L4231-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4231-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L4231-1 du Code de la défense. stipule que: Sont soumis à l'obligation de disponibilité :

 1° Les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle ;

 2° Les anciens militaires de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.