Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES > Section 1 : Etranger étudiant en France > Article L422-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.

 En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

 Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de

 60 % de la durée de travail annuelle.