Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires > Article L5611-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5611-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5611-2 du Code des transports stipule que: Peuvent être immatriculés au registre international français :

 1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ;

 2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ;

 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.