Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Article R15-33-29-4 (Décret)

art. R15-33-29-4 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R15-33-29-4 du Code de procédure pénale: Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès- verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, au procureur de la République.