Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides > Article D723-24-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D723-24-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D723-24-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le montant de la contribution annuelle des branches et régimes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.

 723-13-3 est calculé à due concurrence des prestations servies, au cours de l'année considérée, aux assurés qui leur sont affiliés, à l'exclusion du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article

 L. 491-1 du code de la sécurité sociale.