Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus > Article R2143-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2143-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2143-1 du Code du travail est: Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.