Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité. > Article L511-59 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L511-59 du Code de commerce ?

Dans l'Article L511-59 du Code de commerce, il est écrit que: Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.