Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Article L6221-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6221-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6221-1 du Code de la santé publique prescrit: Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d'examen de biologie médicale sans accréditation.

 L'accréditation porte sur la totalité de l'activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire, en tenant compte des trois phases de l'examen définies à l'article L. 6211-2, et suivant les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.

 L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités :

 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

 2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens figurant soit à la nomenclature des actes de biologie médicale, soit à la nomenclature générale des actes professionnels.