Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats > Article L211-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L211-4 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L211-4 du Code de la consommation est: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.