Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article R450-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R450-8 du Code de commerce

Voici l'Article R450-8 du Code de commerce: L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est :

 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.