Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 4 : Du membre national d'Eurojust > Article 695-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 695-9 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 695-9 du Code de procédure pénale est: Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.