Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution > Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile > Article D591-13 (Décret)

Je souhaite l'Article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article D591-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les articles D. 521-12, D. 531-1, D. 551-16 à D. 551-20, D. 551-22, D. 553-1 à D. 553-28, D. 554-1 et D.

 581-7 ne sont pas applicables à Mayotte.