Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article L424-11 (Loi)

Donne l'Article L424-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L424-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à :

 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à

 L. 561-5 ;

 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article

 L. 421-35 ;

 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.