Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction > Article R7227-1 (Décret)

Donne l'Article R7227-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R7227-1 du Code général des collectivités territoriales: Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article

 L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.