Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et exportations. # Transferts au sein de l'Union européenne > Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne > Sous-section 6 : Autorisations de transit par route > Article R2335-42 (Décret)

Donne l'Article R2335-42 du c. de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2335-42 du c. de la défense.: La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du

 Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

 La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.