Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter. > Article L6362-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6362-1 du Code du travail ?

L'Article L6362-1 du Code du travail prescrit: L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.