Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 916-43 (Décret)

art. 916-43 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 916-43 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme transmet par voie électronique :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

 2° Au stade de la sélection préalable, les documents suivants : a) Concernant l'entreprise ou l'organisme : une présentation de ses activités, une présentation de l'équipe, le chiffre d'affaires et le nombre d'emplois en équivalent temps plein, une description des impacts de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et notamment les difficultés de trésorerie entravant ses investissements ; b) Une note d'intention présentant les principales caractéristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le marché, les impacts attendus du projet sur le secteur ; c) Le calendrier de réalisation du projet ; d) Un budget prévisionnel et le montage financier envisagé ;

 3° Une fois le projet sélectionné et présenté devant la commission, les documents complémentaires suivants : a) Une analyse de la concurrence et des besoins du marché ; b) Une note sur la stratégie d'accès au marché, notamment au marché international ; c) Une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l'objet de la demande ainsi que les devis associés et les plans des espaces ; d) Une note financière présentant le plan d'affaires et les financements acquis ; e) Une présentation des partenaires le cas échéant ; f) Tout autre document technique, commercial, visuel utile à la bonne compréhension du projet ; g) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; h) Les attestations fiscales et sociales mentionnées au 4° de l'annexe VI-8.1 ; i) Un extrait K bis de moins de trois mois.

 Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.