Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée > Article L334-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L334-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L334-3 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.

 Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation.