Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article R572-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R572-7 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R572-7 du Code de l'environnement est: Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.

 Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.

 Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter.

 Elles sont publiées par voie électronique.