Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites > Article L331-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-20 du Code de l'environnement ?

L'Article L331-20 du Code de l'environnement prescrit: Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.