Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre III : Des transporteurs. > Article L133-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article L133-5 du Code de commerce stipule que: Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.