Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L4132-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4132-6 du Code de la défense. ?

Le contenu de l'Article L4132-6 du Code de la défense. est: Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

 Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.

 Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.

 Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement de force armée ou de formation rattachée.

 Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels.

 Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux alinéas précédents.