Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire > Article D112-1-22 (Décret)

Article D112-1-22, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime: Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.

 La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

 Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.