Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial > Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux > Article D422-103 (Décret)

Que comprend l'Article D422-103 du Code de l'environnement ?

Article D422-103 du Code de l'environnement comprend: Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.

 Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.