Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Article R5113-19 (Décret)

art. R5113-19 du c. des transports

Le texte de l'Article R5113-19 du c. des transports:  Un mandataire peut être désigné par le fabricant, par un mandat écrit.

 Les obligations énoncées au 1° de l'article R. 5113-18 et l'établissement de la documentation technique ne peuvent lui être confiés.

 Il exécute les tâches précisées dans le mandat reçu du fabricant.

 Le mandat doit, au moins, autoriser le mandataire à :

 1° Conserver, à la disposition de l'autorité nationale compétente, une copie de la déclaration " UE " de conformité mentionnée à l'article R. 5113-26 ainsi que la documentation technique mentionnée à l'article R.

 5113-29 pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit ;

 2° Communiquer, sur demande de l'autorité nationale compétente, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ;

 3° Coopérer, sur demande de l'autorité nationale compétente, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les produits couverts par son mandat.