Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. > Article R3711-18 (Décret)

Article R3711-18, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3711-18 du Code de la santé publique: Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.

 Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.