Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi > Article R5311-1 (Décret)

Donne l'Article R5311-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5311-1 du Code du travail: La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice- président et son directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil d'administration et son directeur général.

 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine :

 1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

 2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ;

 3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.