Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française > Article L225-2 (Loi)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article L225-2

L'Article L225-2 du Code de justice administrative: Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n ° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles

 159-1, 174 et 175.