Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre III : Détermination de la prime d'activité > Article D843-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D843-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D843-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %.