Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Voies de recours et révisions > Article R142-4-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-4-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R142-4-1 du Code des juridictions financières mentionne: L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.