Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 1 : Droits de passage. > Article R20-46 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R20-46 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article R20-46 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.