Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. > Article L421-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L421-13 du Code des assurances ?

L'Article L421-13 du Code des assurances dit précisément: Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.