Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 2 : Organisation et composition > Article L7226-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L7226-2 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7226-2 du c. général des collectivités territoriales: Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité compétente.