Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L2123-25-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2123-25-1

L'Article L2123-25-1 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.