Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article L1871-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1871-3 du Code des transports ?

L'Article L1871-3 du Code des transports stipule: Une convention entre l'Etat et la Polynésie française fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les services de l'Etat chargés d'une enquête technique interviennent lorsque la Polynésie française en fait la demande après un accident ou un incident de transports qui se produit dans une circonstance où l'Etat n'est pas compétent en matière de sécurité des transports.