Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L315-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L315-18 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico- sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission.