Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 3 : De la déchéance de la nationalité française > Article 25-1

Article 25-1, Code civil

Le texte de l'Article 25-1 du Code civil: La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

 Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

 Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.