Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre II : Aide à la faisabilité > Article 632-2 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 632-2

Le texte de l'Article 632-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.

 Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.