Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 3-8-4 > 4. La fin de l'accueil : – les démarches liées à la fin du contrat ; – faire face au départ ou au décès de la personne accueillie. (arrété)

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Le texte de loi de l'Article Annexe 3-8-4 du Code de l'action sociale et des familles: III. – Accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales :