Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 4 : Présence irrégulière à bord > Article L5531-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L5531-16 du Code des transports ?

L'Article L5531-16 du Code des transports prescrit: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de favoriser l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin ou de le dissimuler.

 Cette peine est doublée lorsque l'infraction est commise en bande organisée.