Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende > Article L253-8-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L253-8-1 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article L253-8-1 du Code des juridictions financières, il est écrit que: L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.