Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1819

Que mentionne l'Article 1819 du Code général des impôts ?

L'Article 1819 du Code général des impôts mentionne: Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.