Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-10 (Décret)

Donne l'Article D6262-10 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6262-10 du Code général des collectivités territoriales: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.