Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Principe général. > Article L2211-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2211-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L2211-1 du Code de la santé publique: Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit : " La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ".