Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article R531-35 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R531-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R531-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à une nouvelle demande d'enregistrement auprès du préfet compétent.

 Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables.