Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 1 : Transports > Article L4424-21 (Loi)

Donne l'Article L4424-21 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4424-21 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale.

 La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.

 Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de l'Assemblée de Corse.