Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée > Article 526 (Loi)

Donne l'Article 526 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 526 du Code de procédure pénale: L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

 Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.