Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L2221-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2221-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2221-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 2221-10 et L. 2221-14.

 Les recettes et les dépenses de chaque régie sont effectuées par un comptable public.