Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle > Article A36-18 (arrété)

Que comprend l'Article A36-18 du Code de procédure pénale ?

Article A36-18 du Code de procédure pénale comprend: Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;  – soit par virement bancaire international.