Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-14-4 (Loi)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L163-14-4

L'Article L163-14-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :

 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

 La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles le président d'un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.

 Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.

 Le fait, pour un président d'un syndicat de communes, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à

 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.