Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VII : Aides aux investissements de production > Section 1 : Aides aux investissements d'élevage > Article D347-6 (Décret)

Donne l'Article D347-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D347-6 du Code rural et de la pêche maritime: La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.