Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes. > Article L2322-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2322-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L2322-1 du Code de la santé publique stipule: Les dispositions du livre Ier de la sixième partie sont applicables aux établissements de santé recevant des femmes enceintes.