Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R766-27 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-27 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs.

 Il est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau et des délégués des listes.

 Les réclamations, les décisions du bureau et la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal.