Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre III : Dispositions fiscales > Article D623-2 (Décret)

Que dit l'Article D623-2 du Code du patrimoine ?

L'Article D623-2 du Code du patrimoine dit: Les règles relatives aux régimes spéciaux et exonérations afférents aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées aux articles 281 bis et 281 ter de l'annexe III au code général des impôts.