Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D251-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D251-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D251-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.