Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées > Article L218-78 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L218-78 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-78 du Code de l'environnement stipule: Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73.