Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES > Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports > Article R1631-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R1631-5 du Code des transports ?

L'Article R1631-5 du Code des transports mentionne: Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.

 Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.