Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 1 : Conseil d'administration et directeur > Sous-section 1 : Conseil d'administration. > Article D6431-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6431-10 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D6431-10 du Code de la santé publique, il est écrit que: Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration, ceux de ses membres qui sont salariés de l'agence bénéficient d'une autorisation d'absence dont la durée est égale à celle de leurs journées de travail.

 Ces autorisations d'absence ne s'imputent en aucun cas sur les jours de congés dus à ces salariés par leur employeur.