Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative > Article R7124-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R7124-20 du Code du travail ?

Dans l'Article R7124-20 du Code du travail, il est écrit que: La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.

 Elle comprend dans chaque département :

 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

 2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;

 3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

 4° Un médecin ;

 5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.