Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi > Article R211-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-6 du c. des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R211-6 du c. des procédures civiles d'exécution prescrit: Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

 Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie.

 Cette déclaration est constatée par écrit.