Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical > Article R211-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R211-5 du Code de la sécurité intérieure stipule: Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 et R. 211-4, il en délivre récépissé.