Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 1 : Prescription d'un parcours > Article R5132-1-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5132-1-3 du Code du travail ?

L'Article R5132-1-3 du Code du travail stipule: La prescription d'un parcours est suspendue lorsque le contrat de travail au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 5132-4 est suspendu au-delà d'une durée de 15 jours, rompu ou a pris fin.

 La suspension est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R.

 5132-1-19, par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique.

 Au-delà de douze mois de suspension consécutifs, un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique peut mettre fin à la prescription du parcours, après examen de la situation de la personne concernée au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre du  parcours. Cette interruption est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.