Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique. > Article R6414-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6414-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6414-1 du Code de la santé publique dit précisément: Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :

 1° Au titre des représentants des collectivités territoriales : a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ; b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ; c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;

 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle- ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;

 3° Au titre des personnalités qualifiées : a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de

 Mayotte ; b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers.