Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux > Article D667-3 (Décret)

Donne l'Article D667-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D667-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.