Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-25-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R452-25-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-25-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles

 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.