Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement > Article D321-30 (Décret)

Donne l'Article D321-30 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D321-30 du Code de l'énergie: Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

 1° Les installations désignées comme prioritaires en application de l'article R. 323-36 du code de l'énergie ;

 2° Les installations dont l'activité est restreinte ou suspendue en application de l'article L. 143-6-1 du code de l'énergie ;

 3° Les consommateurs finals contribuant au service de défense de participation active de la demande ;

 4° Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés tel que définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les établissements de santé et médico-sociaux dont la cessation brutale d'activité menace gravement des vies humaines ;

 5° Les centres de réception des appels d'urgence ;

 6° Les installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement ;

 7° Les installations des opérateurs désignés opérateurs d'importance vitale en application de l'article R.

 1332-1 du code de la défense ;

 8° Les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et celles soumises à déclaration en application de l'article L. 512-8 du même code, à condition que les arrêtés ministériels prévus à l'article L. 512-5 de ce même code, ou les arrêtés préfectoraux concernant l'installation, prévoient la mise en place de dispositifs de secours électriques ;

 9° Les sites relevant du ministère de la défense ;

 10° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code de l'environnement.

 L'exploitant d'une installation de production ou de stockage d'électricité n'est pas tenu de mettre à disposition la puissance nécessaire au secours de ses dispositifs de sécurité incendie ou d'évacuation des personnes, ni la puissance nécessaire au secours des dispositifs de surveillance de son installation lorsqu'ils sont imposés par la règlementation en vigueur.