Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 : De la scission > Article R236-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R236-17 du Code de commerce stipule ?

L'Article R236-17 du Code de commerce stipule que: Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.