Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Pension de retraite > Article D732-41-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D732-41-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-41-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :

 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;

 2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article

 L. 732-18-3, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.

 Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.