Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article Annexe art. A211-11 [2] (arrété)

Article Annexe art. A211-11 du Code des assurances ?

Si vous tardez ou si votre réponse est incomplète, vous retardez l'indemnisation.

 Vous êtes convoqué à un examen médical.

 Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l'examen médical : -de la date et du lieu de l'examen ; -de l'identité et des titres du médecin ; -de l'objet de l'examen ; -du nom de l'assureur pour le compte duquel l'examen est demandé.

 Vous recevrez copie du rapport dans les vingt jours.

 Vous pouvez : -vous faire assister d'un médecin de votre choix ; -refuser de vous présenter à l'examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ; -refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l'assureur ; dans ce cas, l'assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d'en désigner un ; -demander vous-même au tribunal la désignation d'un médecin expert.

 Que contient l'offre d'indemnisation ?

 Si vous avez subi un dommage corporel, l'assureur doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l'accident, une offre d'indemnisation comprenant la réparation : -du préjudice corporel ; -du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable.

 Selon votre état de santé, cette offre peut être : -définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les trois mois suivant l'accident ; -provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation.

 L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire :

 En cas de blessure : -les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; -les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ; -l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; -le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; -l'indemnisation des souffrances endurées ; -les autres préjudices (esthétique, d'agrément...) ;

 En cas de décès : -les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; -les préjudices moraux ; -les préjudices économiques ; -les autres préjudices ;

 Dans tous les cas : -les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses...).

 Attention.-Les sommes calculées subissent, s'il y a lieu, une réduction résultant : -de votre responsabilité ; -des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l'indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d'avances sur indemnités...) ; une copie des décomptes de ces organismes est jointe à l'offre.

 Qui doit recevoir l'offre d'indemnisation ? -la victime (cas général) ; -les héritiers et le conjoint (en cas de décès) ; -le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille si la victime est mineure ou majeure incapable.

 Les suites à donner.

 Lorsque vous recevez l'offre, vous pouvez :

 Accepter.

 Dans les quinze jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec accusé de réception.

 Si vous agissez en tant que représentant légal d'un mineur ou d'un majeur incapable, il vous faut l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

 Discuter.

 Refuser.

 Vous pouvez : -vous adresser aux tribunaux pour obtenir l'indemnisation ; -réclamer des dommages-intérêts en cas d'offre manifestement insuffisante.

 Dans tous les cas, faites part de votre décision à l'assureur qui vous a présenté l'offre d'indemnisation.

 Attention.-Vous devez informer votre caisse d'assurance maladie de toute transaction intervenue avec l'assureur ou de toute action judiciaire.

 Quand êtes-vous indemnisé ?

 Vous êtes indemnisé : -au plus tard quarante-cinq jours après l'accord conclu entre l'assureur et vous ; -en cas de procès, à l'issue de celui-ci.

 Vous pouvez réclamer des intérêts en cas de retard imputable à l'assureur.

 Conseils pratiques.

 Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix ; en cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal judiciaire.

 En adressant une feuille de soins à la Sécurité sociale, précisez bien qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date.

 Constituez votre dossier en conservant l'original ou à défaut la copie de toute pièce médicale, les décomptes de la Sécurité sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu'une copie de toute correspondance.

 Vous devez adresser à l'assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.

 Vous pouvez prendre l'avis de spécialistes, agent ou courtier d'assurances, avocat, conseiller juridique, médecin... Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants peuvent rester à votre charge sauf si vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique ou de l'aide judiciaire en cas de procès.

 Surveillez les délais afin d'accélérer le règlement de votre dossier.