Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-3-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L212-3-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L212-3-9 du Code de la propriété intellectuelle est: Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.