Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 232-33 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article 232-33 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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