Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R121-31 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-31 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R121-31 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 121-24.

 Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

 Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

 Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.