Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE > Article R650-2 (Décret)

Je veux l'Article R650-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article R650-2 du Code du patrimoine: La demande d'attribution du label est présentée par le propriétaire, ou par toute personne y ayant intérêt au préfet de la région où se situe le bien.

 L'initiative peut également être prise par le préfet de région.

 Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la composition du dossier de demande.