Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public > Article L133-13-2 (Loi)

art. L133-13-2 Code minier

Le texte de l'Article L133-13-2 du Code minier: Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.