Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi > Article R355-9 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R355-9

Le texte de l'Article R355-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L. 344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de réfractaire vaut autorisation du port de l'insigne.