Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement. > Article D511-68 (Décret)

Je souhaite l'Article D511-68 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D511-68 du Code rural et de la pêche maritime: La chambre d'agriculture établit son règlement intérieur.

 Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement du bureau ainsi que le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation mentionnés à l'article R. 511-3.