Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres > Article A743-10 [2] (arrété)

Donne l'Article A743-10 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A743-10 du Code de commerce:  à la cession,y compris la délivrance du certificat, enapplication de l'article L. 526-17 du présentcode.

 7,81 € 77 Déclarations et dépôts effectués auregistre des agents commerciaux par lesentrepreneurs individuels à responsabilitélimitée

 Copie du bilan annuel, ou du documentcomptable simplifié, ou de l'état descriptif,ou des documents mentionnés au

 6,69 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument troisième alinéa de l'article L. 526-9 et audeuxième alinéa de l'article L. 526-11. 78 Immatriculation y compris après repriseou transfert respectivement prévus auxarticles L. 526-7 et L. 526-16 et au IIde l'article L. 526-17 du présent code,comprenant le cas échéant le dépôt del'état descriptif et les émoluments deradiation

 40,13 € 80 Dépôt des documents attestant del'accomplissement des formalités,mentionnés au troisième alinéa de l'articleL. 526-9 et au deuxième alinéa de l'articleL. 526-11 du présent code, y compris latransmission aux services fiscaux.

 15,60 € 81 Dépôt du bilan annuel ou du documentcomptable simplifié mentionné à l'article L.526-14 du présent code au registre.

 5,58 € 82 Avis au bulletin officiel des annoncesciviles et commerciales relatif à la cession,y compris la délivrance du certificat, enapplication de l'article L. 526-17 du présentcode.

 7,81 € 83 Copie du bilan annuel, ou du documentcomptable simplifié, ou de l'état descriptif,ou des documents mentionnés autroisième alinéa de l'article L. 526-9 et audeuxième alinéa de l'article L. 526-11.

 6,69 € 84 Prestations relatives au registre desentrepreneurs individuels à responsabilitélimitée visés au 3° de l'article L. 526-7

 Extrait du registre des entrepreneursindividuels à responsabilité limitée

 2,24 €

 II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

 1° Un émolument de 10,04 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.