Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L242-32 (Loi)

Que comprend l'Article L242-32 du Code de la consommation ?

Article L242-32 du Code de la consommation comprend: Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 224-90 sont prévues à peine de nullité du contrat.