Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Immatriculation > Article L5112-1-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L5112-1-10 du Code des transports ?

L'Article L5112-1-10 du Code des transports mentionne: Tout navire battant pavillon français est immatriculé.