Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 2 : Fonctionnement > Article R1212-7 (Décret)

Donne l'Article R1212-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1212-7 du Code général des collectivités territoriales: L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.

 Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

 La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.