Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux > Article L212-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L212-11 du Code de l'environnement prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.