Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation > Article D3325-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D3325-3 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D3325-3 du Code du travail est: Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation.