Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. > Article 1961

Qu'est-ce que l'Article 1961 du Code civil stipule ?

L'Article 1961 du Code civil stipule que: La justice peut ordonner le séquestre :

 1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.