Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article R4314-16 (Décret)

Que comprend l'Article R4314-16 du Code du travail ?

Article R4314-16 du Code du travail comprend: Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.