Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-3 (Loi)

Je veux l'Article L323-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L323-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées :

 Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;

 Soit de la seule autonomie financière.