Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 3 : Opérations de trésorerie > Paragraphe 1 : Fonds et valeurs > Article D253-27 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. D253-27

Le texte de l'Article D253-27 du Code de la sécurité sociale.: L'ensemble des fonds, valeurs, deniers et tout document justificatif des opérations financières et comptables d'un organisme est détenu en un même lieu et forme une unité de caisse.