Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo > Article 611-11 (Décret)

Que prescrit l'Article 611-11 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 611-11 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.