Code des communes > Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux > SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels > SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite. > Article L421-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-4 du Code des communes ?

L'interprétation de l'Article L421-4 du Code des communes est: Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.