Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Article L362-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L362-5 du Code de l'énergie ?

L'Article L362-5 du Code de l'énergie stipule: Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à

 Mayotte.