Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément > Article R163-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R163-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R163-2 du Code de l'environnement dit précisément: Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont prises après avis préalable du

 Conseil national de la protection de la nature.

 Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site.