Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Article L823-3 (Loi)

Que dit l'Article L823-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L823-3 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Sont assimilées aux loyers :

 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;

 2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

 3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

 4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ;

 5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ;

 6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.