Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier > Article L275-12 (Loi)

Que dit l'Article L275-12 du Code forestier ?

L'Article L275-12 du Code forestier dit: Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 241-9. # La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "