Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie > Article D142-29 (Décret)

a. D142-29 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D142-29 du Code de l'énergie:  Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.