Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées > Article L218-77 (Loi)

Code de l'environnement, Art. L218-77

Le texte de l'Article L218-77 du Code de l'environnement: Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 218-73 :

 1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;

 2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;

 3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du présent code.