Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations > Article R6122-31-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6122-31-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6122-31-1 du Code de la santé publique stipule que: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article

 L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.

 Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi accordée.

 L'autorisation peut être renouvelée, par périodes ne pouvant excéder six mois, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.