Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-1 (Loi)

art. L721-1 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L721-1 du Code de la consommation:  Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.