Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 1 : Organisation des agences > Sous-section 2 : Conseil de surveillance. > Paragraphe 2 : Fonctionnement > Article D1432-23 (Décret)

Que dit l'Article D1432-23 du Code de la santé publique ?

L'Article D1432-23 du Code de la santé publique dit: Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.

 La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres mentionnés au 1° du I de l'article

 D. 1432-15.

 Nul ne peut détenir plus d'une procuration.