Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 23

Quelle est la teneur de l'Article 23 du Code des transports ?

La teneur de l'Article 23 du Code des transports est: Dommages autres qu'à la marchandise transportée

 Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport.