Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 1 : Création > Article L5212-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L5212-1

L'Article L5212-1 du Code général des collectivités territoriales: Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.