Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre III : Gestion > Section 2 : Biens relevant du domaine privé > Article L5163-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5163-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5163-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception.

 Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.