Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : De la libération sous contrainte > Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 > Article D147-17-2 (Décret)

Que dit l'Article D147-17-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D147-17-2 du Code de procédure pénale dit: Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.