Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article D841-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D841-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D841-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.