Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article R733-9 (Décret)

a. R733-9 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R733-9 du Code de la consommation:  Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L.

 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.