Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 6 : Echange et location de parcelles. > Article D411-9-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D411-9-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D411-9-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.