Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle > Article R122-30 (Décret)

Donne moi l'Article R122-30 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R122-30 du Code de la propriété intellectuelle: La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.