Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national > Article R821-45 (Décret)

Article R821-45, Code de commerce

Le texte de l'Article R821-45 du Code de commerce: Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.

 Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.