Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 5 : Fichier national unique des cycles identifiés > Article R1271-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1271-19 du Code des transports stipule ?

L'Article R1271-19 du Code des transports stipule que: Le fichier national unique des cycles identifiés prévu par l'article L. 1271-3 permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire.

 Il est constitué des informations figurant dans les bases de données des opérateurs agréés prévues par l'article

 R. 1271-13.

 Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement du fichier national unique.

 Les données figurant dans le fichier national unique ne sont pas utilisables à des fins commerciales mais peuvent donner lieu à une exploitation statistique.