Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires > Chapitre premier : Régimes réels d'imposition > Article 267 septies

Que dit exactement l'Article 267 septies du Code général des impôts ?

L'Article 267 septies du Code général des impôts dit précisément: En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.

 2° : Bénéfices industriels et commerciaux