Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R172 (Décret)

Donne l'Article R172 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R172 du Code du domaine de l'Etat: Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place des directions des services fiscaux des départements intéressés :

 1° Aux estimations des biens à acquérir ou à aliéner aux fins prévues à l'article R. 171 ;

 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

 3° A la passation des contrats d'acquisition ou de cession correspondants.