Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre III : Autres produits et objets > Chapitre II : Produits et objets divers > Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels > Sous-section 2 : Règles professionnelles. > Article D5232-8 (Décret)

Donne l'Article D5232-8 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D5232-8 du Code de la santé publique: Le prestataire de services et le distributeur de matériels sont tenus au secret professionnel.

 Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

 Le prestataire de services et le distributeur de matériels instruisent l'ensemble de leurs collaborateurs de leurs obligations en matière de secret professionnel et veillent à ce qu'ils s'y conforment.