Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 3 : Rapatriement > Article L5542-33-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5542-33-2 du Code des transports ?

L'Article L5542-33-2 du Code des transports stipule: I.-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du II de l'article L.

 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l'article L.

 5114-22, en informant l'autorité portuaire.

 II.-L'autorité de l'Etat du pavillon d'un navire concerné par la mise en œuvre par cet Etat des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des marins peut exercer dans un port national les prérogatives prévues au I, en liaison avec l'autorité maritime, en tenant compte des instruments internationaux sur la saisie conservatoire des navires en mer.