Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D6364-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D6364-6 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.