Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif > Article R431-5 (Décret)

Art. R431-5 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R431-5 du Code de justice administrative:  Les parties peuvent également se faire représenter :

 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;

 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R.

 621-10 et R. 631-10 du même code.