Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R622-26 (Décret)

Donne l'Article R622-26 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R622-26 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.