Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national > Article R*234 (Décret)

Que comprend l'Article R*234 du Code du service national ?

Article R*234 du Code du service national comprend: Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

 Annexes