Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-12-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D6362-12-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article D6362-12-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.