Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D149-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D149-12 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

 1° Proposer l'ordre du jour des séances ;

 2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ;

 3° Coordonner les représentations extérieures ;

 4° Préparer la rédaction du rapport biennal ;

 5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

 Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

 Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.