Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 8 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article 8 du Code de l'action sociale et des familles est: La période probatoire

 Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du ... au ...

 Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

 Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.

 La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial.

 L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.

 Artricle 9

 Modifications-délai de prévenance-dénonciation-rupture du contrat

 Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.

 Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.

 Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

 En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.

 Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes : -non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ; -retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ; -cas de force majeure.

 Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.