Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 3 : Brevets communautaires > Article L614-26 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L614-26 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article L614-26 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet communautaire.