Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication > Article L322-11 (Loi)

Code des procédures civiles d'exécution, Art. L322-11

Le texte de l'Article L322-11 du Code des procédures civiles d'exécution: Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.