Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions > Article L414-3 (Loi)

Art. L414-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L414-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

 Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

 Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Une copie est également transmise au président du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.

 Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.