Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre III : Le greffe. > Article 968

Article 968, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 968 du Code de procédure civile: Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.