Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 8 : Voies de recours > Article R532-67 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R532-67 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R532-67 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.