Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre Ier : La production de chaleur > Article L711-3 (Loi)

Donne moi l'Article L711-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L711-3 du Code de l'énergie: Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau de distribution de chaleur est assurée sont prévues par le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau.