Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre III : Dispositions propres à l'entraide entre la France et certains Etats > Article 695-10 (Loi)

Donne l'Article 695-10 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 695-10 du Code de procédure pénale: Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du

 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.