Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation > Article 1497

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1497 du Code de procédure civile ?

L'Article 1497 du Code de procédure civile stipule: Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :

 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou

 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.