Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Instruction > Article R2333-120-43 (Décret)

Article R2333-120-43, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-120-43 du Code général des collectivités territoriales: La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.