Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-11 (Loi)

Donne l'Article L612-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L612-11 du Code de la propriété intellectuelle: Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.