Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé > Article L421-180 (Loi)

Que dit l'Article L421-180 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-180 du Code des impositions sur les biens et services dit: L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.