Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel > Article L445-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L445-13 du c. de l'énergie ?

L'Article L445-13 du c. de l'énergie mentionne: Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.

 Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.