Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Section 2 : Sanctions administratives > Article L284-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L284-6 du Code de l'énergie ?

L'Article L284-6 du Code de l'énergie prescrit: L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.