Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord > Article R4241-65 (Décret)

Que prescrit l'Article R4241-65 du Code des transports ?

L'Article R4241-65 du Code des transports prescrit: Un carnet de contrôle des huiles usées valable est conservé à bord de tout bateau ou engin flottant motorisé, à l'exception des menues embarcations.

 Un arrêté du ministre chargé des transports définit le modèle du carnet de contrôle des huiles usées et ses modalités d'utilisation.