Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D742-3-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D742-3-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D742-3-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves suivantes :

 1° La référence à l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L.

 751-26 du présent code ;

 2° La référence au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au service social de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;

 3° La référence au service de prévention et de santé au travail est remplacée par la référence au service de santé au travail en agriculture de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ;

 4° Les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie.