Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 1.3.2. Activité réglementée. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe III du Code de commerce ?

L'Article Annexe III du Code de commerce prescrit: Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.