Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique > Article L511-9 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L511-9

L'Article L511-9 du Code de l'énergie: Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas

 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.