Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 4 : Les sanctions administratives > Article L447-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L447-6 du Code de l'énergie ?

L'Article L447-6 du Code de l'énergie mentionne: La section 10 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.