Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 2 : Organisation et composition > Article R7226-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R7226-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7226-6 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation s'il est privé du droit électoral.

 Nul ne peut être membre de plus d'une section.