Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France > Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Art (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D691-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D691-22 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

 1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;

 2° “ surface déclarée ”, la surface faisant l'objet d'une demande d'aide ;

 3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ;

 4° “ groupes de cultures ” relatives à la surface, ceux visés au e et au f de l'article 17 du règlement (UE) n ° 640/2014 du 11 mars 2014 ainsi que les surfaces déclarées aux fins du bénéfice de l'aide de base pour les aides à la production des filières végétales à Mayotte.