Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre II : Le ministère public > Section 2 : Fonctionnement > Article R122-4 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R122-4

Le texte de l'Article R122-4 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.

 La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.