Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses > Article R6145-16 (Décret)

Donne l'Article R6145-16 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6145-16 du Code de la santé publique: Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.