Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 4 : Réquisitions > Article L742-13 (Loi)

Donne moi l'Article L742-13 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L742-13 du Code de la sécurité intérieure: Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article

 L. 742-11.