Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.