Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. > Article L163-5 (Loi)

Que comprend l'Article L163-5 du Code du tourisme. ?

Article L163-5 du Code du tourisme. comprend: Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L. 163-2 n'est pas créée :

 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de

 Mayotte.

 Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant : a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; c) Les professions du tourisme et des loisirs ; d) Les associations de tourisme et de loisirs ; e) Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;

 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale. Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis  à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.