Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 6 : Limites de position et déclaration des positions > Article D420-5 (Décret)

Donnez moi l'Article D420-5 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D420-5 du Code monétaire et financier: Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.