Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement > Article L2331-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2331-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :

 1° Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ;

 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ;

 3° Le produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage ;

 4° Le produit de la redevance d'usage des abattoirs publics prévue par l'article L. 2333-1 ;

 5° Le produit des taxes d'affouage, de pâturage et de tourbage ;

 6° (Abrogé) ;

 7° Le produit de la contribution spéciale imposée aux entrepreneurs ou propriétaires en cas de dégradation de la voie publique ;

 8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

 9° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ;

 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ;

 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés de ski de fond balisées et aux loisirs de neige autres que le ski alpin ;

 12° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 6° de l'article L. 2331-8 ;

 13° Les subventions et les contributions des tiers aux dépenses de fonctionnement ;

 14° Le produit correspondant à la reprise des subventions d'équipement reçues ;

 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes ;

 Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ;

 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;

 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.