Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 1 : Identification des cycles > Sous-section 1 : Obligation d'identification > Article R1271-4 (Décret)

Donne l'Article R1271-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1271-4 du Code des transports: L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 n'est pas applicable :

 1° Aux cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces) ;

 2° Aux cycles qui font l'objet de ventes entre professionnels du commerce de cycles.