Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 1 : OPCVM. > Sous-section 3 : Règles d'investissement > Paragraphe 3 : Ratios d'investissement > Article R214-28 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R214-28 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R214-28 du Code monétaire et financier est: I. – Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant aux deux conditions suivantes :

 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers, ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ;

 2° Il détient à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son objectif de gestion.

 II. – Pour les OPCVM relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-15-1 s'apprécie à la date de conclusion des contrats financiers.

 III. – Les dispositions de l'article R. 214-22 sont applicables à un OPCVM relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.