Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R*712-23-2 (Décret)

Article R*712-23-2, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R*712-23-2 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-23-1, la demande est réputée rejetée.