Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation > Article L162-23-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-23-11 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L162-23-11 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.