Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales > Article L311-10 (Loi)

Article L311-10, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L311-10 du Code des impositions sur les biens et services: Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes :

 1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ;

 2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/

 CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur.