Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 7 : Crèches familiales > Article R2324-48 (Décret)

Donne l'Article R2324-48 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R2324-48 du Code de la santé publique: I.-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17 contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier, ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles emploient.

 II.-Les crèches familiales relèvent de l'une des catégories suivantes :

 1° Les petites crèches familiales d'une capacité d'accueil inférieure à trente places ;

 2° Les crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre trente et cinquante-neuf places ;

 3° Les grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre soixante et quatre-vingt-neuf places ;

 4° Les très grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à quatre-vingt-dix places.

 III.-Toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.

 IV.-Pour toute crèche familiale, le projet d'établissement prévu à l'article R. 2324-29 comprend également :

 1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;

 2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-48-4.