Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article L412-2 (Loi)

Donne l'Article L412-2 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L412-2 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles qui sont relatives à l'examen médical à l'effet d'apprécier la diminution totale ou partielle de la capacité de travail causée par les blessures ou maladies contractées ou aggravées par suite d'une des circonstances mentionnées au présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Partie législative (nouvelle)