Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale > Article D617-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D617-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D617-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L.

 311-1, à l'exception des activités de cultures marines et des activités forestières.