Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Casinos > Article L324-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L324-10 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L324-10 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende :

 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction dans un casino sans avoir obtenu l'agrément préalable mentionné à l'article L. 321-4 ;

 2° Le fait de faire fonctionner au sein du casino des jeux d'argent et de hasard en méconnaissance des dispositions de l'arrêté d'autorisation prévu par l'article L. 321-2.