Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle > Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière > Sous-section 1 : Financement des actions de formation > Article L423-14 (Loi)

art. L423-14 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L423-14 du Code général de la fonction publique: Une cotisation incombant aux établissements mentionnés à l'article L. 5 assure le financement :

 1° Du congé de formation professionnelle ;

 2° Des dépenses relatives au bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués à l'initiative du fonctionnaire.

 Cette cotisation, égale à un pourcentage du montant des rémunérations des agents, est versée à un ou plusieurs organismes paritaires agréés par l'Etat, chargés de sa gestion et de sa mutualisation. Le montant des rémunérations pris en compte est celui inscrit à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.