Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin > Article R330 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R330 du Code électoral ?

Dans l'Article R330 du Code électoral, il est écrit que: La commission de propagande prévue à l'article L. 518 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.