Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. > Article L226-11 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L226-11

L'Article L226-11 du Code de l'action sociale et des familles: Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.