Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. > Article 2273

Que dit exactement l'Article 2273 du Code civil ?

L'Article 2273 du Code civil dit précisément: Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.