Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L952-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L952-20 du Code de l'éducation ?

L'Article L952-20 du Code de l'éducation mentionne: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n°

 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.