Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 1 : Le titre professionnel. > Article R338-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R338-4 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R338-4 du Code de l'éducation stipule que: Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.

 Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.