Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. > Section 2 : Les commissions consultatives > Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle > Article D125-3-1 (Décret)

Que comprend l'Article D125-3-1 du Code des assurances ?

Article D125-3-1 du Code des assurances comprend: Cette commission comprend :

 1° Le directeur du budget ou son représentant ;

 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;

 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ;

 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.