Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. > Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires. > Article L511-74 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-74 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L511-74 du Code de commerce est: Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur  légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :

 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;

 2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.