Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline > Sous-section 2 : Assesseurs > Article R234-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R234-6 du Code pénitentiaire ?

L'Article R234-6 du Code pénitentiaire mentionne: Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.

 Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement.

 Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.