Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge > Article 2472

Que prescrit l'Article 2472 du Code civil ?

L'Article 2472 du Code civil prescrit: Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

 Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage.

 Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465, celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé.

 Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit effet.

 Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles

 2463 ou 2467, l'immeuble est libéré de tout gage.