Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Article R2531-1 (Décret)

Donne l'Article R2531-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2531-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104 sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-

 France sous réserve des dispositions du présent chapitre.