Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 3 : Magistrats du ministère public > Article L272-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L272-21 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L272-21 du Code des juridictions financières stipule que: La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.