Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-5 (Loi)

Que comprend l'Article L4212-5 du Code de la santé publique ?

Article L4212-5 du Code de la santé publique comprend: La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 3750 euros d'amende.