Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes > Article 706-15-4 (Loi)

Art. 706-15-4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-15-4 du Code de procédure pénale:  Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.