Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 4 : Règles de bonne conduite > Article L341-15 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L341-15 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L341-15 du Code monétaire et financier énonce: Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16.

 Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 7° et 8° de l'article L.

 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1.