Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition > Paragraphe 2 : De l'opposition > Article 489 (Loi)

Je veux l'Article 489 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 489 du Code de procédure pénale: Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.

 Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.