Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre Ier : Aide sociale communale > Article L511-4 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L511-4

L'Article L511-4 du Code de l'action sociale et des familles: L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.