Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 1 : Documents d'orientation et de gestion > Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers > Article D122-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D122-11 du Code forestier ?

L'Article D122-11 du Code forestier dit précisément: Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée à l'article D. 122-10.