Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. > Article ANNEXE, art. 20 (arrété)

Article ANNEXE, art. 20 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 20 du Code de procédure civile: Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.