Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 3 : Contrats de travail. > Sous-section 2 : Contrat vendanges. > Article L718-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

 Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.