Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L541-9-4-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L541-9-4-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-9-4-1 du Code de l'environnement stipule: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.