Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 1 : Bénéficiaires. > Article D712-3 (Décret)

Je veux l'Article D712-3 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D712-3 du Code de la sécurité sociale.: Le fonctionnaire en disponibilité bénéficie des dispositions du présent chapitre pendant toute la période où il perçoit un émolument ou une allocation en vertu soit du statut général des fonctionnaires, soit de l'article L.

 712-3.