Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 7 : Paiement de l'accise > Article L314-33 (Loi)

Je veux l'Article L314-33 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L314-33 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.