Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre unique > Section 6 : Conditions d'autorisation > Article R1261-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1261-30 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1261-30 du Code de la santé publique stipule que: I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants :

 1° Le nombre de dons de corps reçus chaque année ;

 2° Les activités d'enseignement médical et projets de recherche entrepris ;

 3° Le nombre et la nature des consultations des instances éthiques ;

 4° Les mouvements de personnels ;

 5° Les actions de formation mises en place auprès des personnels.

 II.-L'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en outre, demander à tout moment à l'établissement des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.