Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline > Paragraphe 2 : De la suspension provisoire. > Article R811-56 (Décret)

Que prescrit l'Article R811-56 du Code de commerce ?

L'Article R811-56 du Code de commerce prescrit: Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

 Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel.

 La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50.