Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AZ

Article 46 AZ, Code général des impôts

Le texte de l'Article 46 AZ du Code général des impôts: Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 200 terdecies du code général des impôts délivrent dans les trois premiers mois de chaque année à l'emprunteur concerné une attestation mentionnant :

 1° L'identité et l'adresse du prêteur et du ou des emprunteurs ;

 2° La nature et la date de conclusion du contrat ; cette date est réputée être celle de l'offre préalable de crédit ;

 3° Le montant du capital emprunté et la durée du crédit ;

 4° La désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés ;

 5° Le montant annuel des intérêts payés ; ceux-ci s'entendent comme étant composés par l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.