Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). > Article R3213-11 (Décret)

Que comprend l'Article R3213-11 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R3213-11 du Code général des collectivités territoriales comprend: Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au président du conseil départemental et au comptable du département ou de l'établissement.

 La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'un département ou d'un établissement public départemental.