Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Groupe public unifié > Section 1 : Organisation > Article L2101-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2101-2-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L2101-2-1 du Code des transports est: La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L.

 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.

 Cette création ne porte pas davantage atteinte, pour l'ensemble des salariés compris dans le champ du I dudit article L. 2101-2, au maintien des conventions et accords collectifs qui leur étaient applicables ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe public et des dispositions propres à toute société du groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.