Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports > Article R1263-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1263-3 du Code des transports ?

L'Article R1263-3 du Code des transports stipule: Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.

 Dès réception de la copie de la déclaration, l'autorité transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.