Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L100-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L100-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L100-1 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.