Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 2 : Titulaires du droit de préemption > Sous-section 1 : Titulaires de plein droit > Article L215-4 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L215-4

L'Article L215-4 du Code de l'urbanisme: A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.