Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article D762-6 (Décret)

Que comprend l'Article D762-6 du c. de l'éducation ?

Article D762-6 du c. de l'éducation comprend: Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;

 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;

 3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région académique, directeur de la chancellerie.

 Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.