Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-10-1 (Décret)

Code du patrimoine, Art. R213-10-1

Le texte de l'Article R213-10-1 du Code du patrimoine: La prolongation du délai au terme duquel les archives publiques sont communicables de plein droit, prévue au d du 3° du I de l'article L. 213-2, concerne les documents révélant des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services suivants :

 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à la direction centrale de la sécurité publique : les services du renseignement territorial ;

 2° Sous l'autorité du préfet de police : la direction du renseignement.