Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales. > Article L666-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L666-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L666-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.