Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre > Section 1 : Champ d'application > Article L2333-2 (Loi)

Je veux l'Article L2333-2 du Code de la défense.

Voici l'Article L2333-2 du Code de la défense.: Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés auxquels le présent chapitre est applicable.