Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VII : Aides aux investissements de production > Section 1 : Aides aux investissements d'élevage > Article D347-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D347-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D347-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les conditions définies au premier alinéa de l'article D. 347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.