Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 1 : La compétence > Article R121-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

 Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte  de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

 Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.