Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-37 (Décret)

Donnez moi l'Article D511-37 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D511-37 du Code de l'éducation: Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.