Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre IV : Organisme d'indemnisation > Article L424-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L424-5 du Code des assurances

Voici l'Article L424-5 du Code des assurances: Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres

 Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.