Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L410-1 (Loi)

Article L410-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L410-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-4 à L. 414-9 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.