Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 4 : Règles particulières à certains agents chimiques dangereux > Sous-section 1 : Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle > Article R4412-151 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4412-151 du Code du travail ?

L'Article R4412-151 du Code du travail stipule: Les modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en œuvre pour mesurer les concentrations dans l'air des agents chimiques dangereux ainsi que les caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle contre ces agents sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.