Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome > Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères > Article R132-1-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R132-1-4 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article R132-1-4 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.