Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 5 : Dispositions diverses. > Article R4127-110 (Décret)

Que dit l'Article R4127-110 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-110 du Code de la santé publique dit: Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.