Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. > Article 82 sexies

Code des douanes, art. 82 sexies

Le texte de l'Article 82 sexies du Code des douanes: Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.