Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 4 : Financement. > Article L3253-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3253-18 du Code du travail ?

Dans l'Article L3253-18 du Code du travail, il est écrit que: L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.

 Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L.

 5422-16.