Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux > Article R6153-23 (Décret)

Donne l'Article R6153-23 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6153-23 du Code de la santé publique: Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

 En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

 L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de l'intérieur et de la santé.