Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-14 (Décret)

Que dit l'Article R242-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R242-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination.

 Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.