Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre IV : Droit de grève > Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat > Article L114-5 (Loi)

art. L114-5 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L114-5 du Code général de la fonction publique: Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction.

 Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.