Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Article L352-1 (Loi)

Que comprend l'Article L352-1 du Code de la consommation ?

Article L352-1 du Code de la consommation comprend: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 321-1

 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

 L. 321-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016