Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R) > Article R2221-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2221-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2221-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur.