Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières. > Article R533-2 (Décret)

Article R533-2, Code rural et de la pêche maritime

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 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.