Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 1 : Dispositions communes > Article L4011-1 (Loi)

Je veux l'Article L4011-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4011-1 du Code de la santé publique: Par dérogation aux articles L. 1132-1, L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4241-1,

 L. 4241-13, L. 4251-1, L. 4301-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L.

 4342-1, L. 4351-1, L. 4352-2, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1, L. 4371-1, L. 4391-1, L. 4392-1, L. 4393-8,

 L. 4394-1 et L. 6316-1, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent s'engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients. Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.

 Les protocoles de coopération précisent les formations nécessaires à leur mise en œuvre.

 Le patient est informé des conditions de sa prise en charge dans le cadre d'un protocole de coopération.