Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi > Paragraphe 2 : De la présomption de paternité > Article 313

Je veux l'Article 313 du Code civil

Voici l'Article 313 du Code civil: La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.