Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 3 : Les organismes qualifiés > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R3152-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3152-24 du Code des transports stipule ?

L'Article R3152-24 du Code des transports stipule que: Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'intérieur précise le contenu des avis mentionné à l'article R. 3152-25.