Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile. > Article L326-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L326-7 du Code de la route. ?

L'Article L326-7 du Code de la route. dit précisément: Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4.

 Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.