Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux > Article R321-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R321-12 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R321-12 du Code de la sécurité intérieure est: La commission peut entendre :

 1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

 2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;

 3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino intéressé.

 Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.