Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés > Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Article R731-5-1 (Décret)

Article R731-5-1, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R731-5-1 du Code de l'éducation: Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.