Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 5 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario > Article 212-49 (Décret)

Je veux l'Article 212-49 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 212-49 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.