Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires > Article D4122-2 (Décret)

Que comprend l'Article D4122-2 du Code de la défense. ?

Article D4122-2 du Code de la défense. comprend: Lorsqu'il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :

 1° Prend des décisions et les exprime par des ordres ;

 2° Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;

 3° A le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;

 4° Respecte les droits des subordonnés ;

 5° Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;

 6° Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;

 7° Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;

 8° Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.