Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R764-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R764-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R764-1 du Code de la sécurité intérieure est: Les articles R. 741-11 à R. 741-14 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.