Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget > Article R2312-2 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2312-2

L'Article R2312-2 du Code général des collectivités territoriales: Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.

 Hors le cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.

 Les chapitres et articles du budget de la caisse des écoles sont ceux qui sont définis pour les communes.