Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. > Article 66 bis

Que dit l'Article 66 bis du Code des douanes ?

L'Article 66 bis du Code des douanes dit: 1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations.

 2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.