Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité > Article L186-3 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., Art. L186-3

Le texte de l'Article L186-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.