Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5121-7 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R5121-7 du Code des transports: A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.