Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. > Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement. > Article R533-1-B (Décret)

Article R533-1-B, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R533-1-B du Code monétaire et financier: Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R.

 511-16-4.