Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-1 (Décret)

Donne l'Article R147-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R147-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles prévu à l'article L. 147-1 sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille.

 Les magistrats sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille.

 Leur mandat est renouvelable deux fois.