Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. > Sous-section 3 : Les commissions de concertation. > Article R442-73 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R442-73 du Code de l'éducation ?

L'Article R442-73 du Code de l'éducation stipule: Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.