Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-23-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R712-23-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.

 Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la demande d'opposition prévue à l'article L. 712-4 jusqu'à la décision statuant sur cette dernière ou par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la demande.