Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice > Section 2 : Des frais de justice > Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice > Paragraphe 1 : Paiement > Article D269-18 (Décret)

Donne moi l'Article D269-18 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article D269-18 du Code de justice militaire.: Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.