Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions > Article L413-14 (Loi)

Art. L413-14 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L413-14 du Code de la justice pénale des mineurs: Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L.

 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.