Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R313-35 (Décret)

a. R313-35 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R313-35 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article

 R. 313-28.