Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques > Chapitre Ier : Enquêtes techniques > Section 2 : Organisation de l'enquête > Article R501-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R501-8 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R501-8 du Code de l'environnement est: Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.

 Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.