Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale > Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale > Article R434-29 (Décret)

Donne l'Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure: Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.

 Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

 Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République.

 Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.