Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-17

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1031-17 du c. de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1031-17 du c. de procédure civile: Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.