Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 6 : Police administrative > Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur > Article R541-12-17 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R541-12-17

Le texte de l'Article R541-12-17 du Code de l'environnement: La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est définie à l'annexe du présent article.