Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article R622-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R622-2 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article R622-2 du Code de la sécurité intérieure énonce: Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte :

 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ;

 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;

 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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