Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables > Article R112-2 (Décret)

art. R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution:  Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

 1° Les vêtements ;

 2° La literie ;

 3° Le linge de maison ;

 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

 5° Les denrées alimentaires ;

 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

 7° Les appareils nécessaires au chauffage ;

 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;

 10° Une machine à laver le linge ;

 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

 12° Les objets d'enfants ;

 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

 14° Les animaux d'appartement ou de garde ;

 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;

 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.