Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété de navire > Article R5114-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R5114-48 du Code des transports ?

L'Article R5114-48 du Code des transports prescrit: Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.