Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. > Article 732

Article 732, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 732 du Code de procédure civile: Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.