Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R285 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R285 du Code électoral stipule ?

L'Article R285 du Code électoral stipule que: Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

 2° (Supprimé) ;

 3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".