Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 9 : Dispositions diverses. > Article R161-29 (Décret)

Art. R161-29 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R161-29 du Code rural et de la pêche maritime: Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles D.

 161-8 à D. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

 Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.