Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue > Article D15-5-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D15-5-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D15-5-2 du Code de procédure pénale mentionne: L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :

 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;

 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ;

 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ;

 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.

 L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.