Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-4 (Loi)

Code pénitentiaire, art. L411-4

Le texte de l'Article L411-4 du Code pénitentiaire: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.