Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Des parts et des lots. > Article 826

Que dit l'Article 826 du Code civil ?

L'Article 826 du Code civil dit: L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

 Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

 S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

 Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.