Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale > Article L327-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L327-8 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L327-8 du Code général de la fonction publique mentionne: Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.