Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VIII : Du jugement des contraventions > Article 853 (Loi)

Donne moi l'Article 853 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 853 du Code de procédure pénale: Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.