Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6462-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article LO6462-5 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article LO6462-5 du Code général des collectivités territoriales est: Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.