Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports > Article L6327-3-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6327-3-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6327-3-2 du Code des transports est: L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2.