Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. > Article L252-1 (Loi)

Art. L252-1 c. de commerce

Le texte de l'Article L252-1 du c. de commerce: Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.