Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Article 46 quater-0 ZY sexies

Article 46 quater-0 ZY sexies Code général des impôts ?

Article 46 quater-0 ZY sexies du Code général des impôts: Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.