Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. > Article D252-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D252-2 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D252-2 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.