Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article Annexe 1 (arrété)

Que dit l'Article Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article Annexe 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION

 D'UN TERRAIN LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION EST UNE COLLECTIVITÉ

 PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC