Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 1. L'hébergement (arrété)

Je veux l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles: Il consiste en la mise à disposition : - d'une chambre de.......... m2, située au RDC/ au.......... étage ; - type de chambre : individuelle-commune ; - commodités privées : description ; - liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant familial.

 Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...).

 Un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.