Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe > Article R312-52 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-52 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-52 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.

 Cette assemblée comprend :

 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ;

 2° Les greffiers ;

 3° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.

 Les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires assistent aux réunions de l'assemblée des fonctionnaires.

 Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.