Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 4 : Administration > Article R582-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R582-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-23 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'article R. 524-13 est ainsi modifié :

 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ".

 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

 3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

 4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.