Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection > Article L213-4-8 (Loi)

Je veux l'Article L213-4-8 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L213-4-8 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

 La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.