Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D241-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article D241-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le compte du maire est adressé au haut-commissaire ou au commissaire délégué.