Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article L272-34 (Loi)

Que dit l'Article L272-34 du Code des juridictions financières ?

L'Article L272-34 du Code des juridictions financières dit: La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.