Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 2 : L'aval. > Article D666-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D666-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D666-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, après avis du conseil spécialisé compétent pour les céréales.