Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines > Article L2163-1 (Loi)

Article L2163-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2163-1 du Code de la santé publique: Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :

 Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500

 000 Euros d'amende.