Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable > Paragraphe 2 : Recouvrement des rec (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D723-162 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D723-162 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le directeur liquide les créances de l'organisme. Il a seul qualité pour certifier, par la signature de l'ordre de recette, la réalité de la créance.

 A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificatives.

 Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué.

 Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.