Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 1 bis : Caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy > Article D752-2-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D752-2-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D752-2-4 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le conseil de suivi de l'activité de la caisse mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 est composé de cinq membres comprenant :

 1° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant, président du conseil de suivi ;

 2° Deux membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy, désignés par son président, qui désigne également deux suppléants appelés à siéger au conseil de suivi en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant ;

 3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 ou son représentant ;

 4° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant.