Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 7 : Responsabilité civile professionnelle. > Article R211-40 (Décret)

Donne moi l'Article R211-40 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article R211-40 du Code du tourisme.: La souscription du contrat mentionné à l'article R. 211-35 est justifiée par la production d'une attestation à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2. Toutefois, la garantie ne prend effet que le lendemain du jour de la délivrance de l'immatriculation, à 0 heure.

 Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les mentions suivantes : a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;  b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ; c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; d) La période de validité du contrat ; e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de l'opérateur de voyages garanti ; f) L'étendue des garanties.

 L'assuré est tenu annuellement d'attester auprès de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L.

 141-2 de la validité du contrat.