Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-5 (Décret)

Dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique je veux l'Article R232-5

L'Article R232-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.