Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole > Article R183-4 (Décret)

Article R183-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R183-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :

 1° La commission départementale d'orientation agricole ;

 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;

 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

 4° La commission consultative des baux ruraux ;

 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;

 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;

 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;

 8° La commission des cultures marines.