Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. > Article L123-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L123-6 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article L123-6 du Code de la voirie routière est: Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

 Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.