Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 2 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat > Article R2323-3 (Décret)

Art. R2323-3 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.