Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L7413-1 du c. du travail

Le texte de loi de l'Article L7413-1 du c. du travail: Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.