Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 8 : Troubles à la circulation. > Article R412-52 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R412-52 du Code de la route. énonce ?

L'Article R412-52 du Code de la route. énonce: Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.