Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R511-34-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R511-34-1 du Code de la sécurité intérieure: Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

 Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.

 Une brigade cynophile de police municipale dotée d'au moins cinq chiens doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale.

 Les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en détient la propriété.