Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article L1892-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L1892-3 du Code des transports ?

L'Article L1892-3 du Code des transports mentionne: Les dispositions du livre VII sont applicables aux transactions effectuées en matière de transport dans les

 Terres australes et antarctiques françaises par les autorités compétentes pour y procéder.