Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Article D243-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D243-5 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article D243-5 du Code de l'aviation civile énonce: Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal judiciaire du lieu de situation des biens grevés.