Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques > Article R20-29-14 (Décret)

art. R20-29-14 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R20-29-14 du Code des postes et des communications électroniques:  Le titulaire d'une autorisation prévue par l'article L. 34-11 peut demander le renouvellement de cette autorisation pour un appareil, un usage et des modalités de déploiement et d'exploitation identiques à celles prévues dans l'autorisation en vigueur.

 La demande de renouvellement d'autorisation comporte, outre la référence de l'autorisation en vigueur, les éléments prévus à l'article R. 20-29-11 pour la demande d'autorisation initiale.

 La décision de renouvellement d'autorisation comporte les mêmes éléments que ceux prévus à l'article R.

 20-29-12 pour l'autorisation initiale et peut être assortie des conditions mentionnées à l'article R. 20-29-13.