Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 1 : Obligations des employeurs. > Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction. > Article R313- (Décret)

Article R313-5, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R313-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.