Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION > Chapitre unique > Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives > Article R271-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R271-12 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R271-12 du Code de l'énergie, il est écrit que: Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L. 271-3 doit en faire la demande chaque année au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

 Le contenu et les modalités d'examen de cette demande par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont précisées par les règles prévues à l'article R. 271-3. Ils garantissent la confidentialité vis-à- vis des tiers des informations échangées avec l'opérateur d'effacement à ce titre.