Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R*521-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*521-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R*521-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 521-8 vaut décision de rejet.