Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 1 : Dispositions générales > Article L131-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-1-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L131-1-1 du Code monétaire et financier stipule que: La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.