Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R2571-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2571-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2571-1 du Code général des collectivités territoriales est: Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.