Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 9 (Décret)

Que prescrit l'Article 9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article 9 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.