Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. > Article 156 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 156

L'Article 156 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord.

 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles.