Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-11 (Décret)

Donnez moi l'Article D241-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article D241-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.