Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie > Article D4123-37-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4123-37-10 du Code de la défense. ?

L'Article D4123-37-10 du Code de la défense. stipule: Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.