Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée > Article D324-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D324-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D324-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.