Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics. > Article L762-2 (Loi)

a. L762-2 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L762-2 du Code de l'éducation: Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.