Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre II : Autorisation de gestion des droits > Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits > Article L322-4 (Loi)

Je veux l'Article L322-4 du c. de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L322-4 du c. de la propriété intellectuelle: Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité.

 Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires.

 Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.