Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 3 : De la discipline > Article L321-23 (Loi)

Donne l'Article L321-23 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L321-23 du Code de commerce: Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :

 1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du

 Conseil d'Etat ;

 2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

 3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.

 Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

 Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.