Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Article L4111-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4111-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L4111-2 du Code des transports est: Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :

 1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;

 2° Circuler habituellement en France.