Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 3 : Administration > Sous-section 2 : Conseils de rivage > Article R322-36 (Décret)

Je souhaite l'Article R322-36 du Code de l'environnement

Voici l'Article R322-36 du Code de l'environnement: I.-Les conseils de rivage :

 1° Donnent leur avis sur les orientations de la politique du conservatoire et font toute suggestion à cet égard ;

 2° Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;

 3° Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence et sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article

 R. 322-1 concernant le territoire de leur compétence ;

 4° Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.

 II.-Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.