Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques. > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. > Article L421-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L421-4 du Code du tourisme.

Voici l'Article L421-4 du Code du tourisme.: Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont  fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code.