Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article R214-144 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-144 du Code monétaire et financier ?

L'Article R214-144 du Code monétaire et financier dit précisément: I. – Les documents et renseignements suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R. 214-137 et R. 214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion :

 1° Le rapport de la société de gestion ;

 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;

 3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;

 4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;

 5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article L. 214-103 : le bilan, le compte de résultat, l'annexe et, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

 II. – Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation mentionne :

 1° Les nom, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;

 2° Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.