Code électoral > Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution > Article L567-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L567-3 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L567-3 du Code électoral est: Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

 Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.