Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 8 : De la responsabilité civile. > Article R225-168 (Décret)

Code de commerce, Art. R225-168

Le texte de l'Article R225-168 du Code de commerce: Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.