Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article L223-8 (Loi)

Code des juridictions financières, art. L223-8

Le texte de l'Article L223-8 du Code des juridictions financières: La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.