Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. (arrété)

art. Annexe VII c. de commerce

Le texte de l'Article Annexe VII du c. de commerce: Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.