Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. > Article L231-5 (Loi)

Je veux l'Article L231-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L231-5 du Code de la construction et de l'habitation.: L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.