Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune > Article L2132-6 (Loi)

Article L2132-6, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2132-6 du Code général des collectivités territoriales: Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

 Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.