Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 3 : Budget > Article R323-41 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R323-41 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R323-41 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.

 Elles sont destinées à couvrir notamment :

 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;

 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;

 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;

 5° Les reprises sur provisions ;

 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.