Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VI : De la cour d'assises > Article 833 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 833

Le texte de l'Article 833 du Code de procédure pénale: La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles

 Wallis-et-Futuna.