Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 1 : Règles générales > Article L422-22 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L422-22 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L422-22 du Code des impositions sur les biens et services est: Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont fonction de la destination finale du passager et des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport à d'autres passagers :

 DESTINATION FINALESERVICES ADDITIONNELS À BORDDONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D'AUTRES PASSAGERS

 MINIMUM (€)MAXIMUM (€)Aucun service additionnel1,132,63Européenne ou assimiléePrésence de services additionnels11,2720,27Aucun service additionnel4,517,51TiercePrésence de services additionnels45,0763,07

 Le passager est réputé bénéficier des services additionnels mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu'il peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement terminal, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. A cette fin, les points d'embarquement initial et de débarquement final s'entendent respectivement du premier et du dernier d'entre eux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.