Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations > Section 1 : Dispositions générales. > Article L236-3 (Loi)

Que dit l'Article L236-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L236-3 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre des mesures particulières complémentaires ou dérogatoires aux dispositions prévues aux première, deuxième et troisième sections du présent chapitre, au titre des importations en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à

 Saint-Martin ou des échanges en provenance ou à destination de ces départements, ou entre eux.