Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE > Chapitre unique > Article L411-2 (Loi)

Article L411-2, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L411-2 du Code de l'organisation judiciaire: La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire.

 La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.