Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R631-1 (Décret)

Que comprend l'Article R631-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R631-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.