Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique > Article R312-9 (Décret)

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L'Article R312-9 du Code de la propriété intellectuelle: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.