Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier > Article R272-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R272-4 du Code forestier stipule ?

L'Article R272-4 du Code forestier stipule que: Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.