Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. > Article L421-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-10 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L421-10 du c. de la construction et de l'habitation. est: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office.

 Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.

 Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.