Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. > Article L751-8 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L751-8

L'Article L751-8 du Code de commerce: Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.