Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre II : Pièces jointes ou productions > Article R412-1 (Décret)

Donne l'Article R412-1 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R412-1 du Code de justice administrative: La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

 Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.