Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 412-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 412-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 412-14 du Code du cinéma et de l'image animée est: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-30.