Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article D472-6-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D472-6-2 du c. de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article D472-6-2 du c. de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.

 Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2.

 Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4.