Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre II : Acquisition > Article L5162-1 (Loi)

Art. L5162-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5162-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3, après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.