Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. > Article L6352-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6352-9 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L6352-9 du Code du travail est: Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en

 Conseil d'Etat.