Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage immobilier. > Article 2382

Code civil, art. 2382

Le texte de l'Article 2382 du Code civil: Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui- même.