Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée > Article R132-32 (Décret)

Art. R132-32 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R132-32 du Code du patrimoine:  Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.

 Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.