Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R514-1 (Décret)

a. R514-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R514-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.