Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production > Article 322-19 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 322-19 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 322-19 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.