Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative > Article R7124-24 (Décret)

Donne moi l'Article R7124-24 du Code du travail

Le texte de l'Article R7124-24 du Code du travail: Lorsque l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R. 7124-23 :

 1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée ;

 2° La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.