Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales. > Article 209

Qu'est-ce que l'Article 209 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 209 du Code de procédure civile stipule que: L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.