Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des > Article L766-8-1 A (Loi)

Art. L766-8-1 A du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L766-8-1 A du Code de la sécurité sociale.:  Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.