Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée > Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle > Article L2412-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L2412-16 du Code du travail ?

L'Article L2412-16 du Code du travail prescrit: La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de  renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 Cette procédure s'applique également pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2 et de six mois à compter de l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission.