Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION > Chapitre unique. > Article D331-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D331-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D331-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.