Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 1 : Demande d'agrément > Article R7232-2 (Décret)

c. du travail, art. R7232-2

Le texte de l'Article R7232-2 du c. du travail: La demande d'agrément mentionne :

 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

 3° Les départements où seront exercées les activités ;

 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

 5° Les conditions d'emploi du personnel ;

 6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.