Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. > Article L211-29 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-29 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L211-29 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code de procédure pénale.