Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gestion financière et comptable > Article R5312-68 (Décret)

Que dit l'Article R5312-68 du Code des transports ?

L'Article R5312-68 du Code des transports dit: Dans le cadre de la certification des comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 5312-8 sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.

 Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les deux commissaires aux comptes et deux suppléants au moins, comme le prévoit l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.

 Les commissaires aux comptes des grands ports maritimes exercent leur mission dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce.