Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. > Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord > Article R20-29-6 (Décret)

Donne l'Article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques: Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :

 1° Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 20-29-5 ;

 2° Lorsqu'ils effectuent des vols entre le lever et le coucher du soleil ;

 3° Lorsqu'ils effectuent des vols d'expérimentation à des fins d'essai ou de contrôle dans des conditions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.