Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel > Article L412-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L412-7 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.

 Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.