Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture > Article D361-8 (Décret)

Je veux l'Article D361-8 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D361-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le Comité national de gestion des risques en agriculture créé par l'article L. 361-8 comprend :

 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

 2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont deux désignés parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture qui assistent aux délibérations avec voix consultative ;

 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

 4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

 5° Un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

 6° Un représentant de Chambres d'agriculture France ;

 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39 ;

 8° Trois représentants des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurances agricoles bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4, proposés par France assureurs ;

 9° Un représentant de France assureurs ;

 10° Un représentant désigné par l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

 11° Deux représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

 12° Un représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;

 13° Un représentant des banques proposé par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

 A la demande de son président ou des représentants des ministres, le Comité national de gestion des risques en agriculture peut faire appel en tant que de besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.