Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE V > Article 22 (Décret)

Que dit exactement l'Article 22 du Code du patrimoine ?

L'Article 22 du Code du patrimoine dit précisément: Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé par le conseil d'administration.

 L'adhésion est libre. L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision motivée du conseil d'administration après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales.