Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules > Article L421-77 (Loi)

Article L421-77, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-77 du Code des impositions sur les biens et services: Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au sens de l'article L. 421-25, par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 400 kilogrammes.

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

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