Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits > Article R412-44 (Décret)

art. R412-44 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R412-44 du Code de la consommation:  L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.