Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L421-18 (Loi)

Donne l'Article L421-18 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L421-18 du c. de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

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