Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle > Article R5134-52 (Décret)

Donne l'Article R5134-52 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5134-52 du Code du travail: L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L.

 5134-66-1.