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Art. 413-7 c. civil

Le texte de l'Article 413-7 du c. civil: Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

 Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.