Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. > Article R4122-27 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4122-27 du Code de la défense. ?

L'Article R4122-27 du Code de la défense. dit précisément: Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

 Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.