Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 382

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 382 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 382 du Code général des impôts, il est écrit que: Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen :

 1° De chèques barrés à l'ordre du Trésor public, dont les modalités de transmission et de traitement sont fixées par l'administration fiscale ;

 2° D'une carte bancaire au guichet d'un centre des finances publiques équipé d'un terminal électronique de paiement ;

 3° D'un mandat cash acquitté dans les bureaux de poste.

 Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure à celle du mandat qui solde la dette exigible.