Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) > Article D2223-114 (Décret)

Article D2223-114, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2223-114 du Code général des collectivités territoriales: Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité parmi les organismes de contrôle accrédités selon les dispositions de l'article D. 2223-113.

 Une visite doit également être effectuée après tout remplacement total ou partiel ou toute modification ou réparation d'un caisson ou d'un dispositif de refroidissement du compartiment funéraire. Le procès verbal est adressé sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.

 Le préfet peut ordonner à tout moment que le véhicule fasse l'objet d'une visite de conformité dans un délai qu'il prescrit, en tant que de besoin.

 Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).