Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) > Article R1612-17 (Décret)

Que dit l'Article R1612-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-17 du Code général des collectivités territoriales dit: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.