Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES. > Article R226-5 (Décret)

Code de l'aviation civile, Art. R226-5

Le texte de l'Article R226-5 du Code de l'aviation civile: Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable.

 La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie et comprend en outre :

 1° Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé de l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;

 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique, dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;

 3° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement, proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au titre des associations de riverains.