Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 397

Donnez moi l'Article 397 du Code général des impôts

Le texte de l'Article 397 du Code général des impôts: Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;

 3° (Abrogé).

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