Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable > Article R341-12 (Décret)

Que comprend l'Article R341-12 du Code de la consommation ?

Article R341-12 du Code de la consommation comprend: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.