Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE > Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français > Section 2 : Mission de conciliation > Sous-section 3 : Procédure > Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande > Article R141-16 (Décret)

Que comprend l'Article R141-16 du Code du sport. ?

Article R141-16 du Code du sport. comprend: Le président de la conférence des conciliateurs effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.

 Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle :

 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ;

 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R. 141-15, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte ultérieurement ;

 3° Est manifestement mal fondée.