Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 4 : Pouvoir de sanction > Article L134-32 (Loi)

Que mentionne l'Article L134-32 du Code de l'énergie ?

L'Article L134-32 du Code de l'énergie mentionne: Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.