Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. > Article D9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule ?

L'Article D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que: Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article R. 11 (3e alinéa) : a) Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi à l'époque de la naissance de l'intéressé et s'y est définitivement fixé ; b) Le fonctionnaire qui n'est pas né dans cette zone mais dont le père et la mère y étaient établis à l'époque de sa naissance et s'y sont définitivement fixés.

 Lorsque l'un des parents du fonctionnaire est lui-même fonctionnaire ou salarié et qu'il décède au cours d'un séjour dans une zone dont il n'est pas originaire et où il a été appelé à servir, il n'est pas considéré comme s'étant fixé définitivement dans cette zone, non plus que son conjoint décédé dans ces conditions.