Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Exercice des poursuites > Article R2323-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2323-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2323-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.