Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement > Article R261-22 (Décret)

a. R261-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R261-22 du Code de la construction et de l'habitation.:  La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.