Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques > Article L5113-1 (Loi)

Art. L5113-1 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L5113-1 du Code de la défense.:  Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre

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