Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin > Article R461-6 (Décret)

art. R461-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R461-6 du Code rural et de la pêche maritime:  A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles

 R. 183-4 à R. 183-7.