Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 bis : De la traite des êtres humains > Article 225-4-8 (Loi)

Dans le Code pénal je veux l'Article 225-4-8

L'Article 225-4-8 du Code pénal: Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la

 République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article

 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.