Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance. > Article R322-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R322-2 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article R322-2 du Code des assurances: Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.

 Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.