Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des régions > Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle > Article R6121-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R6121-2 du Code du travail ?

L'Article R6121-2 du Code du travail mentionne: La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

 Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.