Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation > Article 826

Article 826, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 826 du Code de procédure civile: En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

 La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.