Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-6 (Décret)

Donne moi l'Article R435-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R435-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

 En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés par le ministre chargé du logement le supplée.