Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif > Article R431-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-1 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R431-1 du Code de justice administrative est: Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.

 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.