Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre Ier : Liberté d'opinion > Article L111-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L111-2 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L111-2 du Code général de la fonction publique énonce: La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.

 De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.