Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE III : EXPLOITATION. > Article R223-6 (Décret)

Que dit l'Article R223-6 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R223-6 du Code de l'aviation civile dit: Les concessionnaires et les bénéficaires d'autorisations sont habilités à percevoir, en rémunération des services rendus par eux, et dans les conditions fixées au chapitre IV, celles des redevances visées à l'article

 R. 224-1 qui sont prévues à leur cahier des charges.