Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 3 : Indemnités de fonctions > Article L123-6 (Loi)

Donne l'Article L123-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L123-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.