Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D714-65 (Décret)

Que dit l'Article D714-65 du Code de l'éducation ?

L'Article D714-65 du Code de l'éducation dit: Lorsque, sur un exercice, les ressources de la formation continue sont supérieures aux dépenses directes et indirectes afférentes à l'activité de formation permanente, le reliquat ne peut être affecté qu'au développement des activités de formation continue au cours des trois exercices suivants.