Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre V : Dispositions diverses > Article L555-2 (Loi)

Donne l'Article L555-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L555-2 du Code de justice administrative: La levée du caractère suspensif d'une opposition à un titre exécutoire pris en application de certaines mesures de consignation prévues par le code de l'environnement est décidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé. Elle est régie, selon le cas, par le II de l'article L. 162-14 et l'article L. 541-3 dudit code.