Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 4 : Compte financier > Article R719-102 (Décret)

Article R719-102, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R719-102 du Code de l'éducation: Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération relative au compte financier.

 Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.