Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Dispositions générales > Article L596-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L596-1 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article L596-1 du Code de l'environnement est: Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles s'exercent le contrôle des installations nucléaires de base, du transport de substances radioactives et des équipements sous pression nucléaires dans les domaines de compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à l'article L. 592-19, ainsi que la recherche, la constatation et la sanction des manquements à ces obligations et des infractions.

 Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.