Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Section 2 : Prise en charge de la radicalisation > Sous-section 3 : Procédure de placement > Article R224-20 (Décret)

Article R224-20, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R224-20 du Code pénitentiaire: Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du

 II de l'article R. 224-13 est d'une durée maximale de six mois.

 Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois.

 Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable. Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 et après avis spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de l'établissement pénitentiaire et du directeur interrégional des services pénitentiaires.