Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 3 : Des classes de parties affectées. > Article L626-31 (Loi)

Art. L626-31 du Code de commerce

Le texte de l'Article L626-31 du Code de commerce:  Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article

 L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies :

 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;

 2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit ;

 3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;

 4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ;

 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.

 Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.

 Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.