Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. > Article L1233-24-3 (Loi)

Donne l'Article L1233-24-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1233-24-3 du Code du travail: L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger :

 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur en application de l'article L. 1233-4 ;

 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles

 L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 sauf lorsque l'accord est conclu par le conseil d'entreprise ;

 3° A l'obligation, pour l'employeur, de proposer aux salariés le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 ;

 4° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à

 L. 1233-33 ;

 5° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.