Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine > Article L124-7 (Loi)

a. L124-7 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L124-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, pour les personnes mentionnées à l'article L.

 113-1, le suicide, la tentative de suicide, la mutilation volontaire :

 1° S'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'arrestation ou d'interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature ou la qualification, auraient été ordonnés par l'ennemi ou par une autorité ou un organisme placé sous son contrôle, pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ;

 2° S'ils ont été accomplis pour se soustraire à l'obligation de travailler pour l'ennemi ou les autorités ou organismes placés sous son contrôle.