Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 5 : Substitution > Article R623-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R623-32 du c. de la consommation ?

L'Article R623-32 du c. de la consommation prescrit: La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.