Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1172

Que dit exactement l'Article 1172 du Code civil ?

L'Article 1172 du Code civil dit précisément: Les contrats sont par principe consensuels.

 Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

 En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.