Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R532-39 (Décret)

Que dit l'Article R532-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Le président de la formation de jugement statue sur les demandes de renvoi à une audience ultérieure présentées par les parties.

 L'absence d'une des parties ou de son avocat à l'audience n'emporte pas obligation pour le président de la formation de jugement de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

 Les décisions prises sur le fondement du premier alinéa ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.