Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R446-2 (Décret)

Donne l'Article R446-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R446-2 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République en Nouvelle-Calédonie ;

 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

 5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 446-1 " ;

 6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en

 Nouvelle-Calédonie.