Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. > Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel > A (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1-1-13 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article R1-1-13 du Code des postes et des communications électroniques est: La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.

 Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.