Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 3 : Le contenu du contrat > Article 1162

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1162 du Code civil ?

L'Article 1162 du Code civil stipule: Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.