Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique > Section 2 : L'offre de transmission des données de consommation > Article D124-23 (Décret)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article D124-23

L'Article D124-23 du Code de l'énergie: L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

 Les données transmises au consommateur dans ce cadre ne sont pas opposables au fournisseur en cas de litige de facturation.