Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Article D4261-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D4261-9 du Code de la défense. ?

L'Article D4261-9 du Code de la défense. prescrit: Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.