Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L1261-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1261-2 du Code des transports ?

L'Article L1261-2 du Code des transports mentionne: Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.

 Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.