Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe > Article 1569

Que mentionne l'Article 1569 du Code de procédure civile ?

L'Article 1569 du Code de procédure civile mentionne: L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.

 Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.