Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale > Article L523-3 (Loi)

art. L523-3 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L523-3 du Code général de la fonction publique: Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.