Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-1 (Décret)

Que comprend l'Article R232-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R232-1 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.