Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article D244 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article D244 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et

 R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.