Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques > Article L6372-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L6372-10 du Code des transports ?

L'Article L6372-10 du Code des transports prescrit: Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son représentant.