Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS > Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique > Article R122-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-14 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article R122-14 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.