Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe. > Article 427

Article 427, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 427 du Code de procédure civile: Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.