Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique > Article R332-2 (Décret)

a. R332-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R332-2 du Code de l'environnement:  Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à

 R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.

 Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales  dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin.

 Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.