Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-1 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L214-8-1

L'Article L214-8-1 du Code monétaire et financier: Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, chargée de sa gestion, laquelle choisit un dépositaire des actifs du fonds. Cette société établit le règlement du fonds.

 Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

 Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article L. 532-20-1.

 La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.