Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article L5217-10-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5217-10-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-10-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la métropole. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

 Le budget de la métropole est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget de la métropole est divisé en chapitres et articles.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.