Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R953-1-1 (Décret)

Donne moi l'Article R953-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R953-1-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable à Saint-Martin.