Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Article L2223-19 (Loi)

Donne l'Article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales: Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

 2° L'organisation des obsèques ;

 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;

 4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

 5° Alinéa supprimé

 6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

 7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

 Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.

 Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.