Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. > Chapitre unique. > Article L151-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L151-5 du Code du tourisme.

Voici l'Article L151-5 du Code du tourisme.: Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de

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