Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Article L6132-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6132-4 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L6132-4 du Code de la santé publique énonce: La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.

 Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque  établissement du groupement hospitalier de territoire et pour chaque hôpital des armées associé au groupement.