Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire > Article R53-21-4 (Décret)

Que dit l'Article R53-21-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article R53-21-4 du Code de procédure pénale dit: La vérification de l'identité des personnes inscrites dans le répertoire est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article

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