Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Titre PRÉLIMINAIRE > Article L7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7 du c. pénitentiaire ?

La teneur de l'Article L7 du c. pénitentiaire est: L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.