Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires > Article R212-50 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-50 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-50 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, de celle du secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles- ci.

 Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit.

 Elle émet également un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.

 L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.

 L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 212-32.