Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 3 : Actions de préférence > Article L212-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L212-5 du Code monétaire et financier stipule que: Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.