Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R6227-4 (Décret)

a. R6227-4 Code du travail

Le texte de l'Article R6227-4 du Code du travail: Le fait de verser un salaire à l'apprenti inférieur au minimum prévu par l'article L. 6222-27, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'apprentis rémunérés dans des conditions illégales.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.