Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Article L423-1 (Loi)

Art. L423-1 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-1 du Code des impositions sur les biens et services: Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.