Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-9 (Loi)

Que dit l'Article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L.

 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.