Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous- exploitées > Article L181-28 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L181-28

Le texte de l'Article L181-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.