Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L496-1 [1] (Loi)

Je souhaite l'Article L496-1 du Code de l'éducation

Voici l'Article L496-1 du Code de l'éducation:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République

 L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 441-3-1 et L. 441-4Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République L. 442-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-2Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela RépubliqueL. 442-3Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République

 L. 442-14Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 442-18 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 L. 442-20 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 444-3, 1er alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République

 L. 444-10 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 445-1Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dela République L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 471-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 471-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 472-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article L. 441-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut- commissaire de la République en Polynésie française ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

 2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;

 2° bis A l'article L. 441-3-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut- commissaire de la République en Polynésie française ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est remplacée par la référence au

 Gouvernement de la Polynésie française ;

 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Polynésie française ” ;

 4° A l'article L. 442-2 : a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la

 Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à la

 Polynésie française par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction et ” ; b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par les références au haut- commissaire de la République en Polynésie française ; c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ; d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;