Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L255-13 du Code de justice militaire. ?

L'Article L255-13 du Code de justice militaire. stipule: Le juge d'instruction militaire peut, à l'effet de procéder à tous actes d'instruction, se transporter avec son greffier sur tout le territoire de la République et, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

 Le juge d'instruction militaire peut donner commission rogatoire à tous magistrats et officiers de police judiciaire, afin de leur faire exécuter tous les actes d'instruction nécessaires sur tout le territoire de la

 République ou, hors de ce territoire, dans la zone de stationnement ou d'opérations des forces armées.

 Il peut procéder ou faire procéder, même de nuit et en tous lieux, à des perquisitions ou saisies.