Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ > Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS > Section 1 : Sécurité des ascenseurs > Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs > Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés > Article R134-45 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R134-45 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R134-45 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.