Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement > Article R621-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R621-3 du c. du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R621-3 du c. du patrimoine est: Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.

 La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.