Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article Annexe IV (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) (arrété)

Article Annexe IV (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4), Code de commerce

Article Annexe IV (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) du Code de commerce: FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN

 PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)

 Première session du salon

 Identification

 Dénomination (4) :

 Sigle (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

 Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :

 Jour d'ouverture au public (4) :

 Jour de fermeture au public (4) :

 Précision éventuelle sur les dates (4) :

 Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) : # accès gratuit ; # titre payant ; # carte d'invitation.

 Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

 Caractéristiques chiffrées (estimations)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

 Fréquentation attendue (3) :

 Nombre de visites attendues (3) (4) :

 Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :

 Nombre d'exposants prévus (3) (4) :

 Organisateur

 Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

 Adresse (4) :

 Code postal (4) : Ville (4) :

 Téléphone (4) : Télécopie (4) :

 Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

 Responsable (Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

 Fonction :

 Téléphone : Téléphone portable (1) :

 Mél (1) :

 J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.

 Date :

 Signature (1) Donnée facultative.

 (2) Rayer les mentions inutiles.

 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.

 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine

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