Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R20-29-24 (Décret)

Que comprend l'Article R20-29-24 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article R20-29-24 du Code des postes et des communications électroniques comprend: Outre son président, le conseil d'administration comprend :

 1° Dix-sept représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; e) Le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ; f) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; g) Le préfet de police ou son représentant ; h) Le directeur du numérique du ministère de l'intérieur ou son représentant ; i) Le directeur interministériel du numérique ou son représentant ; j) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; k) Un représentant du ministre chargé du budget ; l) Un représentant du ministre de la défense ; m) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; n) Un représentant du ministre chargé des douanes ; o) Un représentant du ministre chargé de la santé ; p) Un représentant du ministre de la justice ; q) Un représentant du ministre chargé de l'écologie.

 Les représentants mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du ministre qu'ils représentent.

 2° Cinq représentants des collectivités territoriales, des services d'incendie et de secours, des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements et des organismes d'importance vitale : a) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; b) Le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ; c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ; d) Un représentant d'organisme d'importance vitale désigné pour une durée de trois ans par le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale mentionnée à l'article R. 1332-10 du code de la défense dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ;

 3° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l'agence nommée pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ;

 4° Un représentant du personnel, élu pour trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou son suppléant, élu dans les mêmes conditions.