Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre unique : Taxe d'aménagement > Article 318 I

Quelle est l'interprétation de l'Article 318 I du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 318 I du Code général des impôts est: Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.