Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. > SECTION 4 : Nomination dans une autre commune. > Article R*416-3 (Décret)

Donne moi l'Article R*416-3 du Code des communes

Le texte de l'Article R*416-3 du Code des communes: Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.