Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé > Article L444-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L444-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L444-9 du Code de l'action sociale et des familles est: En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'en cas de rupture à l'initiative du salarié, les parties respectent les délais de préavis suivants :

 1° Quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;

 2° Un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;

 3° Deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.