Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée > Section 1 : Champ d'application. > Article L2412-1 (Loi)

Que comprend l'Article L2412-1 du Code du travail ?

Article L2412-1 du Code du travail comprend: Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

 1° Délégué syndical ;

 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;

 3° Représentant syndical au comité social et économique ;

 4° Représentant de proximité ;

 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;

 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;

 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;

 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

 11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

 12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 13° Conseiller prud'homme ;

 14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;

 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;

 16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.