Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-1 (Loi)

Article L6122-1, Code des transports

Le texte de l'Article L6122-1 du Code des transports: L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque.

 Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.