Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L641-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L641-14 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril

 1946.