Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 2 : Règles de fonctionnement > Article R321-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-24 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R321-24 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président.

 Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.