Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 4 : Sanctions administratives > Article L6361-13 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6361-13 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L6361-13 du Code des transports est: Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale.

 S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :

 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ;

 2° Les mesures de restriction des vols de nuit.

 Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.