Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS. > Section 1 : Contrôle technique des aéronefs, frais de contrôle > Paragraphe 1er : Contrôle pour la délivrance des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances > Article D133-5 (Décret)

Article D133-5, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D133-5 du Code de l'aviation civile: Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats de type mentionnés aux articles R. 133-1 et R. 133-2 du code de l'aviation civile, mis à la charge des postulants par l'article R. 133-4, comprennent :

 1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement des certificats de type et des frais de contrôle, fixée annuellement pour chaque postulant par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;

 2° Les frais des missions et déplacements relatifs aux contrôles effectués pour chacun des postulants.

 Les sommes ainsi perçues sont recouvrées par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile.

 Toutefois, les organismes techniques extérieurs à l'administration habilités en application de l'article R.

 133-5 du code de l'aviation civile, peuvent percevoir directement les sommes correspondant aux contrôles qu'ils ont été chargés d'effectuer dans le cadre de leur habilitation.