Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale > Article R143-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R143-9 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R143-9 du Code de l'urbanisme stipule: Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.

 Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement par le préfet.

 Dans le cas mentionné à l'article L. 143-21, la délibération motivée de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête publique.