Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 2 : Comptes sociaux. > Article L524-6-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L524-6-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L524-6-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.