Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz > Article L142-40 (Loi)

Donne moi l'Article L142-40 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L142-40 du Code de l'énergie: Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L.

 142-38 sont :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.