Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-11 (arrété)

Je souhaite l'Article A43-11 du Code de procédure pénale

Voici l'Article A43-11 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

 150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

 150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

 150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.