Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Article L2122-10-3 (Loi)

Donne l'Article L2122-10-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2122-10-3 du Code du travail: Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.