Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 2 : Organes > Sous-section 1 : Le conseil de communauté. > Article R5215-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5215-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R5215-2 du Code général des collectivités territoriales comprend: Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.