Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 2 : Division de la demande > Article R612-33 (Décret)

Que comprend l'Article R612-33 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R612-33 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.