Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES > Article L630-1 (Loi)

Donne l'Article L630-1 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L630-1 du Code du patrimoine: Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L.

 341-22 du code de l'environnement.