Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.