Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 5 : Santé et affaires sociales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*1142-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*1142-23 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R*1142-23 du Code de la défense. est: Le ministre chargé des affaires sociales prépare et applique les mesures de défense en matière d'action sociale intéressant la population civile.

 A cet effet, il a notamment pour mission dans les conditions prévues à l'article L. 1142-2 :

 1° D'assurer la protection, à l'égard des dangers résultant de toutes les formes d'agression, des personnes accueillies dans les établissements à caractère social et médico-social ainsi que de leur personnel ;

 2° De contribuer à l'organisation de l'action sociale en faveur des populations déplacées ou sinistrées.