Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Exercice salarié de la médecine. > Article R4127-98 (Décret)

Donne moi l'Article R4127-98 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-98 du Code de la santé publique: Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.