Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-10 (Décret)

Que comprend l'Article R3142-10 du Code du travail ?

Article R3142-10 du Code du travail comprend: En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort.