Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Article L1617-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L1617-4 du Code général des collectivités territoriales: Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.