Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R2223-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2223-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2223-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.