Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Libre prestation de services > Article R1132-4 (Décret)

Article R1132-4, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1132-4 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.