Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R241-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R241-26 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R241-26 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux.

 Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.

 A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sans règle de quorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

 Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En cas d'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.

 En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-président.

 Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.