Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article L285 (Loi)

Que prescrit l'Article L285 du c. électoral ?

L'Article L285 du c. électoral prescrit: Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

 En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.