Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants > Article 62-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 62-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 62-1 du Code de procédure pénale stipule que: Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.