Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article L311-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L311-7 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L311-7 du Code de justice administrative est: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

 1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;

 4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ;

 5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.