Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article L311-2 (Loi)

Que dit l'Article L311-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L311-2 du Code de justice administrative dit: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.