Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale > Article L623-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L623-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L623-11 du Code de la propriété intellectuelle est: Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.

 Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.