Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 1 : Dispositions générales > Article R733-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R733-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R733-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.

 La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.