Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi > Article R5141-15 (Décret)

Art. R5141-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R5141-15 du Code du travail:  La demande est préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette avance.

 Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.