Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la pension. > Paragraphe IV : Avantages de pension. > Article R*32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*32 du c. des pensions civiles et militaires de retraite stipule ?

L'Article R*32 du c. des pensions civiles et militaires de retraite stipule que: Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.

 Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.