Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Article L313-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L313-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L313-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la

 Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

 Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2.