Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat > Article R4132-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R4132-4 du Code de la défense. ?

L'Article R4132-4 du Code de la défense. mentionne: Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement total ou partiel des sommes versées :

 1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à l'article R. 4132-1 a été passée ;

 2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai fixé par la convention ;

 3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la convention ;

 4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses obligations par le bénéficiaire.

 Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli. Tout mois commencé est pris en compte.