Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-27 (Décret)

Donne l'Article D4443-27 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4443-27 du Code de la santé publique: Le vote a lieu par correspondance. Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs :

 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;

 2° Les instructions et le matériel de vote ;

 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort ;

 4° Le cas échéant, les circulaires mentionnées à l'article D. 4233-26.