Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 2 : Responsabilité civile > Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. > Article 273 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 273 du Code des douanes de Mayotte ?

Le contenu de l'Article 273 du Code des douanes de Mayotte est: Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.