Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L342-3 (Loi)

Code de la route., art. L342-3

Le texte de l'Article L342-3 du Code de la route.: Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :  " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de

 Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "