Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AERONEF > Chapitre unique > Article L6111-2 (Loi)

Donne l'Article L6111-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6111-2 du Code des transports: Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative.

 L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.