Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R2524-9 du Code du travail ?

L'Article R2524-9 du Code du travail mentionne: Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs.

 Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.

 Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.