Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R232-2 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Dans l'Article R232-2 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est écrit que: L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.