Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R4135-8-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4135-8-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4135-8-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

 L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.