Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 7 : Santé au travail > Article R1432-159 (Décret)

Donne l'Article R1432-159 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1432-159 du Code de la santé publique: Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.