Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale > Section 2 : Accueil et séjour > Article R345-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R345-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R345-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet de région sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.

 Le barème tient compte notamment : -des ressources de la personne ou de la famille accueillie ; -des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

 L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation.

 La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.