Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > Article 41 I

Code général des impôts, art. 41 I

Le texte de l'Article 41 I du Code général des impôts: Pour l'application de l'article 41 F, un arrêté détermine les conditions auxquelles il doit être satisfait pour que l'immeuble soit considéré comme ouvert au public (1).

 (1) Annexe IV, art. 17 ter à 17 quinquies.