Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES. > Article R322-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-4 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R322-4 du Code de l'aviation civile stipule: Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.

 Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.

 Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.