Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties. > Article 194

art. 194 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 194 du Code de procédure civile: Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.

 La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.