Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la > Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance. > Article R168 (Décret)

Que dit exactement l'Article R168 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R168 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les titulaires d'une carte de combattant volontaire de la Résistance portant mention d'un grade d'assimilation attribué dans les conditions prévues à l'article R. 259, ou, en cas de décès, les ayants droit à pension, peuvent obtenir une pension fondée sur ce grade.

 Les dispositions de l'article L. 108 leur sont applicables. Le point de départ du délai imparti, pour obtenir le paiement intégral des arrérages, est la date de la délivrance au bénéficiaire de la carte spéciale visée à l'article

 R. 260. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat