Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. # Sanctions administratives > Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier > Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives > Article L142-35 (Loi)

Article L142-35, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L142-35 du Code de l'énergie: L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

 L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.