Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Dépenses > Article LO6263-1 (Loi)

Je souhaite l'Article LO6263-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6263-1 du Code général des collectivités territoriales: Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.