Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers > Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui > Article 1204

Qu'est-ce que l'Article 1204 du Code civil stipule ?

L'Article 1204 du Code civil stipule que: On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

 Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

 Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.