Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > Article L250-2 (Loi)

Je veux l'Article L250-2 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L250-2 du Code des juridictions financières: Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.