Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droit exclusif d'exploitation > Article L613-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L613-2-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L613-2-1 du Code de la propriété intellectuelle est: La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description.

 Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle- même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence.