Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 777

Je souhaite l'Article 777 du Code général des impôts

Voici l'Article 777 du Code général des impôts: Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

 Tableau I

 Tarif des droits applicables en ligne directe :

 FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)N'excédant pas 8 072 € 5

 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10

 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15

 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20

 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30

 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40

 Au-delà de 1 805 677 € 45

 Tableau II

 Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité : FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)N'excédant pas 8 072 € 5

 Comprise entre 8 072 € et 15 932 € 10

 Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15

 Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20

 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30

 Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40

 Au-delà de 1 805 677 € 45

 Tableau III

 Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

 FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%)Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

 N'excédant pas 24 430 €

 35

 Supérieure à 24 430 €

 45

 Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

 55

 Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes

 60

 Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.