Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies > Article L1113-9 (Loi)

Donne l'Article L1113-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1113-9 du Code de la santé publique: Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.