Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer > Article A2271-36 (arrété)

Que dit l'Article A2271-36 du Code des transports ?

L'Article A2271-36 du Code des transports dit: Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.

 Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.

 Sous-