Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L254-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L254-3 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L254-3 du Code de l'éducation stipule que: La prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle est fixée par l'article L. 6523-6 du code du travail.