Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation. > Article L511-19 (Loi)

a. L511-19 du Code de commerce

Le texte de l'Article L511-19 du Code de commerce:  Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

 A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.