Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles > Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles > Article 222-31 (Loi)

Je veux l'Article 222-31 du Code pénal

Voici l'Article 222-31 du Code pénal: La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.