Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article R1524-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R1524-4 du Code du travail ?

L'Article R1524-4 du Code du travail mentionne: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :

 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ;

 2° Les 1° et 2° sont abrogés.