Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article L221-5 (Loi)

art. L221-5 du Code de commerce

Le texte de l'Article L221-5 du Code de commerce:  Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

 L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.