Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE > Article L622-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L622-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L622-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.