Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5621-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5621-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5621-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L.

 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.