Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre I : Dispositions générales > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 631-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 631-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 631-4 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.