Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE > Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R541-6 (Décret)

Que comprend l'Article R541-6 du Code pénitentiaire ?

Article R541-6 du Code pénitentiaire comprend: Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté comportent un service administratif de greffe au sein duquel est tenu un registre de rétention dans lequel sont mentionnées et mises à jour, pour chaque personne faisant l'objet d'une rétention de sûreté, les informations suivantes :

 1° Les dates d'arrivée ou de retour dans le centre de la personne ;

 2° La date prévue pour la fin de la mesure ;

 3° La nature des décisions la concernant prises par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, la juridiction nationale de la rétention de sûreté et la Cour de cassation et la date de leur notification à la personne retenue ;

 4° Les recours et pourvois formés par la personne retenue contre ces décisions et la date à laquelle elle a déclaré ces recours au greffe ;

 5° Les demandes formées par la personne retenue en application des dispositions de l'article 706-53-17 du code de procédure pénale et la date de leur déclaration au greffe ;

 6° Les décisions judiciaires qui affectent le déroulement de la mesure ;

 7° La date et les motifs de sorties effectives du centre de la personne retenue, qu'elles soient provisoires ou définitives.