Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L66 A (Loi)

Que prescrit l'Article L66 A du  ?

L'Article L66 A du  prescrit: Par exception au 3° de l'article L. 66, un membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article

 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il n'a pas démontré, dans les trente jours de la réception d'une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l'assujetti unique des obligations prévues au 7 de l'article 287 du même code.