Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits > Sous-section 2 : Subventions > Article R622-55 (Décret)

Article R622-55, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-55 du Code du patrimoine: Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.