Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo > Article 611-15 (Décret)

Donnez moi l'Article 611-15 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 611-15 du Code du cinéma et de l'image animée: Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d'édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 611-14 :

 1° Dépenses de fabrication des supports ;

 2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

 3° Dépenses d'éditorialisation ;

 4° Dépenses de promotion et de commercialisation ;

 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.