Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel > Article R921-72 (Décret)

Article R921-72, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R921-72 du Code rural et de la pêche maritime: Pour bénéficier du renouvellement de son permis de pêche maritime à pied professionnelle, le titulaire doit :

 1° Remplir les conditions prévues aux articles R. 921-69 et R. 921-70, à l'exception de l'obligation de fournir la description de son projet professionnel si celui-ci n'a pas changé et de justifier de sa capacité professionnelle s'il a obtenu son premier permis avant le 1er janvier 2011 ;

 2° Avoir satisfait l'année précédant sa demande aux obligations prévues au 1° de l'article R. 921-74.