Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle > Article D4135-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4135-8 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D4135-8 du Code de la santé publique stipule que: La Haute Autorité de santé établit, au vu des informations communiquées par les organismes agréés, un rapport annuel relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle dans les différentes spécialités. Ce rapport est rendu public.