Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L311-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L311-7 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.