Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 7 : De l'outrage au drapeau ou à l'armée. > Article L322-17 (Loi)

Donne moi l'Article L322-17 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L322-17 du Code de justice militaire.: Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de commettre un outrage au drapeau ou à l'armée est puni de cinq ans d'emprisonnement.

 Si le coupable est officier il encourt, en outre, la destitution ou la perte de son grade.