Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels > Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement. > Article R6144-82 (Décret)

Que dit l'Article R6144-82 du Code de la santé publique ?

L'Article R6144-82 du Code de la santé publique dit: La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.