Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Section 1 : Sanctions applicables > Article L236-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L236-2 du Code de justice administrative ?

L'Article L236-2 du Code de justice administrative dit précisément: Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° Le retrait de certaines fonctions ;

 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ;

 5° Le déplacement d'office ;

 6° La fin du détachement.