Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-8 (Loi)

Donne l'Article LO6351-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6351-8 du Code général des collectivités territoriales: L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.