Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 3 : Personnel de l'établissement > Article L4312-3-1 (Loi)

Que dit l'Article L4312-3-1 du Code des transports ?

L'Article L4312-3-1 du Code des transports dit: Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :

 1° Des fonctionnaires de l'Etat ;

 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ;

 3° Des agents non titulaires de droit public ;

 4° Des salariés régis par le code du travail.