Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO147-1 (Loi)

Que comprend l'Article LO147-1 du Code électoral ?

Article LO147-1 du Code électoral comprend: Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :

 1° Du conseil d'administration d'un établissement public local ;

 2° Du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;

 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ;

 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement ;

 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré.