Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe > Article R312-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-53 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-53 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 312-49.