Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 1 : Dispositions communes > Article R776-7 (Décret)

c. de justice administrative, Art. R776-7

Le texte de l'Article R776-7 du c. de justice administrative: Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.