Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux. (Décret)

Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des travaux. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire sur la requête de P.

 (Nota.-