Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires > Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé > Article R1511-46 (Décret)

art. R1511-46 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1511-46 du Code général des collectivités territoriales: Le projet de convention est soumis pour avis à la mission régionale de santé, qui se prononce sur la cohérence entre les aides envisagées et celles accordées, le cas échéant, par les organismes d'assurance maladie en application des dispositifs conventionnels prévus par l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.