Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. > Section 2 : Pouvoir libératoire. > Article R112-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article R112-2 du Code monétaire et financier prescrit: Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.