Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L2371-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2371-1 du Code du travail ?

L'Article L2371-1 du Code du travail prescrit: Le présent titre s'applique :

 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ;

 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières et ayant leur siège en

 France ;

 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.

 Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.