Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Autorisation et agrément > Article L313-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles est: L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.

 La demande de renouvellement est déposée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.

 Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement mentionnée au premier alinéa est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

 Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :

 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois ;

 2° Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois.