Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Article D264-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D264-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D264-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé.

 Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L.

 264-1.