Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection > Article L511-2 (Loi)

a. L511-2 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle: Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.