Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions > Article R312-49 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-49 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-49 du Code de la sécurité intérieure stipule: Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

 Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26 ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.

 312-40 qui détiennent de 51 à 90 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000 munitions par arme.