Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption > Article D663-4 (Décret)

a. D663-4 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D663-4 du Code de la sécurité sociale.: Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :

 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;

 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.