Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité > Article L121-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L121-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :

 1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;

 2° En captivité ;

 3° En opérations extérieures.

 La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.