Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 6 : Constatation de l'accise > Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits > Article L312-102 (Loi)

Article L312-102, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-102 du Code des impositions sur les biens et services: Les mesures de suivi et de gestion relatives aux éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 peuvent également être imposées aux entreprises qui acquièrent des travaux réalisés au moyen d'engins pour les besoins desquels les produits taxables sont consommés.