Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Article R131-23 (Décret)

a. R131-23 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R131-23 du Code de l'environnement:  Les recettes de l'agence comprennent :

 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;

 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;

 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;

 4° Le produit des emprunts et des participations ;

 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;

 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;

 7° Les dons et legs ;

 8° Le produit des publications ;

 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.