Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L957-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L957-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L957-1 du Code de commerce est: Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat dans le territoire ".