Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport > Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures > Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France > Article L1512-19 (Loi)

Je veux l'Article L1512-19 du Code des transports

Voici l'Article L1512-19 du Code des transports: I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.