Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière > Article L822-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L822-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L822-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L.

 823-1 à L. 823-10 du présent code.