Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Article L133-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L133-1 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article L133-1 du Code des assurances est: L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.