Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2 : L'acte authentique > Article 1369

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1369 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 1369 du Code civil est: L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

 Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'État.

 Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.