Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés > Sous-section unique : Ordre public. > Article L3141-25 (Loi)

Code du travail, a. L3141-25

Le texte de l'Article L3141-25 du Code du travail: Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

 La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.