Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine > Article L124-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L124-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.