Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs > Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'utilisation de carnet de quittance à souche > Paragraphe 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A37-24 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article A37-24 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.