Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège > Article L272-19 (Loi)

a. L272-19 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L272-19 du Code des juridictions financières: Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la

 Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.