Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE III : Attributions > Section 2 : Agence des espaces verts. > Article R4413-14 (Décret)

Que comprend l'Article R4413-14 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R4413-14 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les ressources de l'agence comprennent notamment :

 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ;

 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ;

 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ;

 4° Les emprunts ;

 5° Les dons et legs ;

 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ;

 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.