Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-16 du c. de la consommation ?

L'Article L224-16 du c. de la consommation stipule: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.