Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes > Article R3262-30 (Décret)

Code du travail, a. R3262-30

Le texte de l'Article R3262-30 du Code du travail: Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de l'assimilation une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les pièces justificatives manquantes à produire dans le délai d'un mois suivant la réception de cette lettre recommandée. A défaut d'envoi des pièces complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée refusée.

 A la réception des pièces complémentaires demandées, si l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article R.

 3262-27, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée avec avis de réception.

 Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.