Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 4 : Les sanctions administratives et pénales > Article L311-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-18 du Code de l'énergie ?

L'Article L311-18 du Code de l'énergie stipule: Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.