Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux > Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels > Article 371 ter K

Qu'est-ce que l'Article 371 ter K du Code général des impôts stipule ?

L'Article 371 ter K du Code général des impôts stipule que: Un arrêté préfectoral fixe la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, dès leur désignation dans les conditions prévues aux articles 371 ter I et 371 ter J.

 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.