Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R1221-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1221-13 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où est situé son principal établissement une demande d'agrément accompagnée des indications suivantes :

 1° Statut juridique de l'organisme ;

 2° Identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;

 3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ;

 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions de formation ;

 5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à l'étranger.