Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français > Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens. > Article L112-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L112-18 du c. du patrimoine énonce ?

L'Article L112-18 du c. du patrimoine énonce: Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.