Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 2 : La conversion en saisie-vente > Article R522-10 (Décret)

Que comprend l'Article R522-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R522-10 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-33 à R. 221-39.