Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours > Article R4723-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4723-5 du Code du travail ?

L'Article R4723-5 du Code du travail prescrit: L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

 Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélèvement.