Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. > Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage > Article D6332-93 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6332-93 du Code du travail stipule ?

L'Article D6332-93 du Code du travail stipule que: Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

 1° Pour l'exercice de tutorat, de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de six mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.

 Pour l'exercice de maître d'apprentissage de 230 euros par mois et par apprenti pour une durée maximale de

 12 mois.