Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique. > Article L331-8 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8 du Code de la recherche énonce ?

L'Article L331-8 du Code de la recherche énonce: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.