Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises > Article L421-103 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-103 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-103 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la

 Constitution.