Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : L'élaboration des projets > Article L1511-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1511-5 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L1511-5 du Code des transports est: Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets d'infrastructures et les choix technologiques concernés par l'obligation d'une évaluation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.