Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article D371-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D371-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D371-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles

 D. 346-10 et R. 346-11.

 En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.