Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 2 : Gestion financière et comptable, droits de port > Article R5713-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R5713-19 du Code des transports ?

L'Article R5713-19 du Code des transports prescrit: Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-70, les mots : " et du budget " sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ".