Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances. > Article L318-4 (Loi)

a. L318-4 du Code de la route.

Le texte de l'Article L318-4 du Code de la route.:  Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.