Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article L4132-11 (Loi)

Art. L4132-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4132-11 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.