Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-3-7 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R142-3-7 du Code des juridictions financières stipule que: La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

 L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience.

 Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.