Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 2 : Action Logement Groupe > Article L313-18-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L313-18-3 du c. de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L313-18-3 du c. de la construction et de l'habitation. est: Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L. 313-18-1.

 Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles

 L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration.

 L'état d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-3 est présenté chaque semestre au conseil d'administration. Cette présentation porte notamment sur le montant et la répartition territoriale des ressources consacrées à chaque emploi.