Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières > Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier > Article D345-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D345-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D345-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.