Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dons et legs > Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. > Article L2222-19 (Loi)

a. L2222-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2222-19 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.