Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article D790-11 (Décret)

Que comprend l'Article D790-11 du Code du patrimoine ?

Article D790-11 du Code du patrimoine comprend: Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.