Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique > Article R814-58-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R814-58-2 du Code de commerce ?

L'Article R814-58-2 du Code de commerce dit précisément: Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article

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