Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation > Article R3111-44 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3111-44 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R3111-44 du Code des transports est: L' Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L.

 3111-18, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.