Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord > Section 2 : Désignation, élection et statut des membres. > Article L2344-7 (Loi)

Art. L2344-7 Code du travail

Le texte de l'Article L2344-7 du Code du travail: Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en

 France sont portées devant le juge judiciaire.