Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 7 : Dispositions diverses > Article L181-32 (Loi)

Que mentionne l'Article L181-32 du Code de l'environnement ?

L'Article L181-32 du Code de l'environnement mentionne: Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 et L. 517-1, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.