Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien > Article R2124-60 (Décret)

Donne moi l'Article R2124-60 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2124-60 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.