Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer > Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle- > Article L711-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L711-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L711-4 du Code monétaire et financier mentionne: Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.