Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Section 2 : Sanctions pénales > Article L342-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L342-2 du Code de la consommation ?

L'Article L342-2 du Code de la consommation dit précisément: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.