Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire > Article R5413-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5413-2 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R5413-2 du Code des transports est: Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.