Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 398

Article 398, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 398 du Code de procédure civile: Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.