Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration > Article D452-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D452-4 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article D452-4 du Code du patrimoine est: Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.