Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L367 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L367 du Code électoral stipule ?

L'Article L367 du Code électoral stipule que: Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de

 Corse.

 Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la

 Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".