Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article R143-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R143-15 du Code des juridictions financières ?

L'Article R143-15 du Code des juridictions financières dit précisément: Le comité du rapport public et des programmes examine les projets de rapports qui lui sont soumis par le premier président, sur proposition du rapporteur général du comité.