Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale > Section 2 : La mise en valeur pastorale. > Article L113-5 (Loi)

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Voici l'Article L113-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.