Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité > Article D6243-2 (Décret)

Que dit l'Article D6243-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6243-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.