Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des régions > Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle > Article R6121-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R6121-10 du Code du travail ?

L'Article R6121-10 du Code du travail prescrit: La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au

 VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.