Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 7 : Contrôle et sanctions > Article R520-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R520-16 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R520-16 du Code de l'urbanisme: La notification d'une proposition de rectification ou de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article

 L. 520-16 interrompt le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 520-17. Le titre de perception est alors émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de cette notification.