Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Positions des magistrats > Section 1 : Mobilité > Article R226-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R226-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R226-1 du Code des juridictions financières stipule que: Les magistrats des chambres régionales des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

 Toutefois, les intéressés ne peuvent accomplir cette mobilité en exerçant des fonctions : a) Dans un cabinet ministériel ; b) Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes où ils exercent leurs fonctions au moment de leur départ en mobilité.