Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 11 : Télésurveillance médicale > Article L162-55 (Loi)

art. L162-55 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L162-55 du Code de la sécurité sociale.: Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.

 Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.