Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes > Article L161-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L161-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L161-3 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux

 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article

 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.