Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Contrats d'intégration > Article R326-3 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R326-3

L'Article R326-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.