Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article L202-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L202-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L202-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.