Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Conditions d'exercice. > Sous-section 4 : Agrément des entreprises > Article R254-15 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R254-15

Le texte de l'Article R254-15 du Code rural et de la pêche maritime: I.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes :

 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;

 2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;

 3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;

 4° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionné aux articles L. 254-6-2 et L.

 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.

 Un agrément unique peut être délivré pour l'exercice des activités mentionnées aux 1° à 3°.

 II.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.

 III.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 comportent des exigences spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L. 254-1.