Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R351-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R351-14 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.