Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6122-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6122-4 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R6122-4 du Code de la défense. stipule que: Pour leur application à Mayotte, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. * 6112-5.