Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article R2512-22 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2512-22

Le texte de l'Article R2512-22 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.

 Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.