Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores > Article L571-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L571-16 du Code de l'environnement stipule: Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.

 Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d'aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l'aérodrome.

 La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.