Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 3 : Droit de communication > Article R811-4 (Décret)

a. R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse.