Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile > Sous-section 3 : Organisation financière > Article R732-11-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R732-11-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R732-11-18 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.