Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 > 6. Recensement des apports de fonds (G 15) (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2 du Code de la sécurité sociale.: Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'institution ou union.