Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Article R284-1 (Décret)

Art. R284-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R284-1 du Code de l'énergie:  Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L.

 281-11, L. 282-2, L. 283-1 à L. 283-4 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 284-4.

 L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.

 L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.