Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables > Article R6352-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6352-20 du Code du travail ?

Dans l'Article R6352-20 du Code du travail, il est écrit que: Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.