Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5816-7 du c. général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L5816-7 du c. général des collectivités territoriales, il est écrit que: Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.