Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil > Sous-section 1 : Indemnités > Article D7226-29 (Décret)

art. D7226-29 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7226-29 du Code général des collectivités territoriales:  La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9 est égale pour un trimestre :

 1° A soixante-dix heures pour le président et les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique ;

 2° A vingt et une heures pour les autres membres du conseil.