Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 1 : Médecins coordonnateurs > Article R3711-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3711-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R3711-5 du Code de la santé publique dit précisément: Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants :

 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;

 2° Copies des titres et diplômes ;

 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l'article L.

 4122-3 ;

 4° Le cas échéant, attestation de formation.