Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation > Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article R354-4 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R354-4

L'Article R354-4 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 341-24 à R. 341-27Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016