Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances > Article 235 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 235 du c. des douanes de Mayotte

Le texte de loi de l'Article 235 du c. des douanes de Mayotte: Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.