Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XI : De quelques procédures particulières > Article 861 (Loi)

Donne moi l'Article 861 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 861 du Code de procédure pénale: Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.