Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Règles générales > Article L5211-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5211-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.