Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles > Article R1441-23 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1441-23 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1441-23 du Code du travail est: Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.