Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Obligations de déclaration. > Section 3 : Transferts de sommes, titres ou valeurs. > Article R152-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R152-9 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article R152-9 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'application de l'article L. 152-4-1 :

 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 152-6 ;

 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration, est celle prévue au II de l'article R. 152-7.