Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre III : Inspection et contrôle. > Article 740

Donnez moi l'Article 740 du Code rural ancien

Le texte de l'Article 740 du Code rural ancien: La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du

 21 mars 1947.