Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités > Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités > Sous-section 2 : Les instituts nationaux des sciences appliquées > Article R715-7 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article R715-7

L'Article R715-7 du Code de l'éducation: Un service commun d'admission aux INSA, géré par une commission inter-INSA des admissions, peut être créé par délibération des conseils d'administration de ces établissements.

 La commission inter-INSA des admissions définit l'organisation et les modalités de fonctionnement du service commun.

 Elle prépare également les modalités de fonctionnement des jurys de l'admission.

 Elle comprend, pour chaque INSA, le directeur et quatre représentants enseignants nommés pour trois ans par le conseil d'administration après avis du conseil des études.

 Elle désigne son président pour une durée de trois ans, renouvelable.

 Elle est convoquée par son président au moins une fois par an ou à la demande du quart de ses membres ou du directeur d'un INSA.

 Le secrétaire général, le responsable du service de la scolarité de chacun des INSA et le chef du service commun des admissions assistent aux réunions de la commission inter-INSA.