Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du com (Décret)

Que dit exactement l'Article D72-101-7 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article D72-101-7 du c. général des collectivités territoriales dit précisément: L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.