Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Militaires servant à titre étranger > Article L4142-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4142-4 du Code de la défense. ?

L'Article L4142-4 du Code de la défense. stipule: Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.

 Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.