Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail > Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail > Paragraphe 2 : Groupe pe (Décret)

art. R4641-7 du Code du travail

Le texte de l'Article R4641-7 du Code du travail:  En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national de prévention et de santé au travail :

 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;

 2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ;

 3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.

 4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.