Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires. > Article R241-95 (Décret)

Que mentionne l'Article R241-95 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-95 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de vétérinaires doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

 1° Soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention

 SELARL de vétérinaires ;

 2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ;

 3° Soit de la mention Société d'exercice libéral en commandite par actions de vétérinaires ou de la mention

 SELCA de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ;

 4° Soit de la mention Société d'exercice libéral par actions simplifiée de vétérinaires ou de la mention

 SELAS de vétérinaires, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.