Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6362-7 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D6362-7

Le texte de l'Article D6362-7 du Code général des collectivités territoriales: Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.