Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain > Article L231-7 (Loi)

Que dit l'Article L231-7 du Code minier ?

L'Article L231-7 du Code minier dit: L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.