Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 4 : Résiliation > Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique > Article R412-40 (Décret)

Que mentionne l'Article R412-40 du Code pénitentiaire ?

L'Article R412-40 du Code pénitentiaire mentionne: Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

 Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.