Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. > Article 23 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 23

L'Article 23 du Code des douanes de Mayotte: L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.