Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises > Sous-section 1 : Inscription à un registre national > Article L3263-2 (Loi)

Que dit l'Article L3263-2 du Code des transports ?

L'Article L3263-2 du Code des transports dit: Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

 L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.