Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section unique : Information et communication > Article R2262-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2262-5 du Code du travail ?

L'Article R2262-5 du Code du travail prescrit: Les modifications ou compléments à apporter sur l'avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet.