Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Article L4261-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4261-3 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L4261-3 du Code des transports est: Les appels des jugements rendus par le tribunal de première instance pour la navigation du Rhin sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire ou, le cas échéant, devant la chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du

 Rhin dans les conditions prévues par l'article 37 de la convention internationale signée à Mannheim le 17 octobre 1868 pour la navigation du Rhin.