Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé > Article D546-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D546-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D546-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section.