Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Article R723-5 (Décret)

Article R723-5, Code de commerce

Le texte de l'Article R723-5 du Code de commerce: Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.