Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Orientation > Article L551-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L551-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.