Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L311-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.