Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 G

Donne moi le texte de loi pour l'Article 51 G du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 51 G du Code général des impôts: Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.