Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions générales > Article R312-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R312-1 du Code de l'organisation judiciaire: La cour d'appel comprend plusieurs chambres.

 Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.