Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs > Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs > Article L526-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L526-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L526-6 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.

 236-4 du code de commerce. Toutefois, le caractère éventuellement rétroactif de l'opération est sans effet sur les engagements des associés.