Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 3 : Moyens de fonctionnement > Article R612-16 (Décret)

Art. R612-16 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R612-16 du Code monétaire et financier: Les opérations de l'Autorité sont enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France, notamment à l'article R. 144-5.