Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-15 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-15 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n°

 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.