Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. > Article L223-27 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L223-27 du Code de la mutualité ?

Le contenu de l'Article L223-27 du Code de la mutualité est: Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.

 Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.