Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 3 : Contrats de services de communications électroniques > Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres > Article L224-42-3 (Loi)

Que dit l'Article L224-42-3 du c. de la consommation ?

L'Article L224-42-3 du c. de la consommation dit: Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.

 Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.