Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L544-1 (Loi)

Que comprend l'Article L544-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L544-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.