Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 1 : Dispositions générales > Article R2431-3 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R2431-3

Le texte de l'Article R2431-3 du Code de la commande publique: Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes :

 1° Opération de construction neuve de bâtiment ;

 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;

 3° Opération de construction neuve d'infrastructure ;

 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure.

 Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.