Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES > Article L111-6 (Loi)

Article L111-6, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L111-6 du Code des impositions sur les biens et services: Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du

 Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.

 Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.