Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 1 : Régime de paiement de base > Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement > Article D615-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D615-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D615-23 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du

 Conseil du 17 décembre 2013.