Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > Article 164 AA

Je veux l'Article 164 AA du c. général des impôts

Voici l'Article 164 AA du c. général des impôts: Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts lui notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager.

 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.