Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien > Section 1 : Repos hebdomadaire > Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques. > Article R714-12 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R714-12

L'Article R714-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

 Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.