Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires > Sous-section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté des installations portuaires > Article R5332-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R5332-33 du Code des transports ?

L'Article R5332-33 du Code des transports mentionne: Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de la sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires. Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.