Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses > Titre Ier : Organismes consultatifs > Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils > Article A614-3 (arrété)

Donne l'Article A614-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article A614-3 du Code de l'urbanisme: Les dépenses correspondants à la rémunération et au remboursement des frais de transport et de missions des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées sur les crédits des ministères concernés.