Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 2 : Attributions. > Article L2343-2 (Loi)

Article L2343-2, Code du travail

Le texte de l'Article L2343-2 du Code du travail: Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.

 Il est notamment informé sur :

 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;

 2° Sa situation économique et financière ;

 3° L'évolution probable de ses activités ;

 4° La production et les ventes ;

 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;

 6° Les investissements ;

 7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

 8° Les transferts de production ;

 9° Les fusions ;

 10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux- ci ;

 11° Les licenciements collectifs.