Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur > Article R321-4 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-4

Le texte de l'Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution: La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.