Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. > Sous-section 2 : Salariés agricoles > Paragraphe 1 : Bénéficiaires. > Article L761-13 (Loi)

Que dit l'Article L761-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L761-13 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.

 Elles sont également soumises aux dispositions des articles L. 724-8, L. 724-9 et L. 724-10 du présent code.