Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Formations délibérantes > Article R212-28 (Décret)

Que dit l'Article R212-28 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-28 du Code des juridictions financières dit: Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

 Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.