Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance > Article R365-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R365-2 du Code des assurances ?

L'Article R365-2 du Code des assurances stipule: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.