Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article R612-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R612-2 du Code de la sécurité intérieure stipule: Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend :

 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre de séjour ;

 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;

 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

 5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à l'article R. 611-1.

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