Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 23 P

Art. 23 P du Code général des impôts

Le texte de l'Article 23 P du Code général des impôts:  La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code, est établie comme suit :

 1° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

 2° Mobilisation des créances sur l'étranger ;

 3° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

 4° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ;

 5° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;

 6° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du

 I de l'article 262 ter du même code, de créances sur clients étrangers.

 II : Opérations exonérées

 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs