Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-15 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R330-15 du c. de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article R330-15 du c. de l'aviation civile est: Les peines d'amende prévues à l'article R. 330-13 pourront être appliquées autant de fois qu'il aura été effectué de vols ou délivré de titres de transport en contravention aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.