Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 2 : Plans particuliers d'intervention > Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention > Article R741-19 (Décret)

art. R741-19 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R741-19 du Code de la sécurité intérieure:  Peuvent aussi faire l'objet d'un plan particulier d'intervention :

 1° Les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article

 R. 741-18, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 7° de cet article ;

 2° Des risques de nature particulière, identifiés, susceptibles de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, présentés par des installations ou ouvrages fixes.

 Le préfet prescrit l'élaboration d'un plan particulier d'intervention pour ces risques après avis, d'une part, du conseil départemental compétent en matière de sécurité des populations sur le rapport et la proposition de l'autorité de contrôle dont relève l'activité et, d'autre part, de l'exploitant. L'arrêté est notifié aux maires intéressés et à l'exploitant.