Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès. > Article 86

Code civil, a. 86

Le texte de l'Article 86 du Code civil: En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.