Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. > Article R128-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R128-12 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R128-12 du Code du domaine de l'Etat mentionne: Les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le  fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.