Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5532-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5532-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5532-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”