Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions > Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux > Article L264-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L264-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article L264-6 du Code des juridictions financières stipule: Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.

 Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.