Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L131-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.