Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition > Section 4 : Règles de forme et de compétence > Article L2221-5 (Loi)

a. L2221-5 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2221-5 du Code de la défense.: Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.

 Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, leur durée.

 Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies.