Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6353-4-1 (Loi)

Article LO6353-4-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6353-4-1 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.