Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. > Article R170-46-3 (Décret)

Donne l'Article R170-46-3 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R170-46-3 du Code du domaine de l'Etat: La demande, faite sur un formulaire établi par le préfet, indique :

 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et comporter les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 170-46-1 ;

 2° La situation et la superficie du terrain demandé ;

 3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en valeur ;

 4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.