Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération > Article R3252-47 (Décret)

Je souhaite l'Article R3252-47 du Code du travail

Voici l'Article R3252-47 du Code du travail: A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.