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Que comprend l'Article R222-27 du Code de justice administrative ?

Article R222-27 du Code de justice administrative comprend: Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie et sans préjudice des dispositions de l'article R.

 222-29, le président de la chambre peut proposer au président de la cour que la chambre siégeant en formation de jugement comprenne, outre les magistrats mentionnés à l'article précédent :

 1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;

 2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.