Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section 1 : Compétences générales > Article R3551-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3551-6 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R3551-6 du c. général des collectivités territoriales: Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.

 Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs- pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.

 Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.