Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS > Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire > Article D122-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D122-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article D122-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.