Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte > Article R5522-17 (Décret)

art. R5522-17 du Code du travail

Le texte de l'Article R5522-17 du Code du travail:  Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”