Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 221-10 (Loi)

Que prescrit l'Article 221-10 du Code pénal ?

L'Article 221-10 du Code pénal prescrit: Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.