Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. > Article D4622-6 (Décret)

Que dit l'Article D4622-6 du Code du travail ?

L'Article D4622-6 du Code du travail dit: Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.

 Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.