Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Article R221-13 (Décret)

Donne l'Article R221-13 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R221-13 du Code de l'action sociale et des familles: I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.

 Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.

 II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département.

 Cette clé est égale à la somme :

 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ;

 2° Du cinquième du rapport entre : a) D'une part, la différence entre : - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ; - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ; b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.