Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule > Article L421-25 (Loi)

a. L421-25 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-25 du Code des impositions sur les biens et services: La personne qui détient un véhicule s'entend :

 1° Lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, du propriétaire ;

 2° Lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, du preneur qui ne le met pas à disposition d'un tiers dans le cadre d'une telle formule.