Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 5 : Accords interentreprises > Article L2232-38 (Loi)

Je veux l'Article L2232-38 du Code du travail

Voici l'Article L2232-38 du Code du travail: La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

 Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.