Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement. > Article L511-31 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L511-31 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article L511-31 du Code de commerce est: Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.