Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation > Article R223-4 (Décret)

Dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique je veux l'Article R223-4

L'Article R223-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.