Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace > Sous-section 3 : Organisation financière > Article R3411-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3411-23 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R3411-23 du Code de la défense. stipule que: Les recettes de l'institut comprennent :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou tout organisme public, français, étranger ou international ;

 2° Le produit des droits d'inscription à l'institut , d'examens et de concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de l'institut ;

 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ;

 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;

 5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;

 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;

 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.