Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L163-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L163-2 du c. minier ?

Le contenu de l'Article L163-2 du c. minier est: L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente.

 Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.