Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Article R753-1 (Décret)

Donne l'Article R753-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R753-1 du Code de la sécurité sociale.: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer.