Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier > Article R254-7 (Décret)

Donne l'Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation.: L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.