Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Article L521-3-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle: L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.