Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395

a. 395 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 395 du Code de procédure civile: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

 Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.