Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 3 : Droits des cotisants. > Article L725-26 (Loi)

Donne l'Article L725-26 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L725-26 du Code rural et de la pêche maritime: Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.