Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné > Article L521-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L521-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L521-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont il a besoin.