Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > Section 5 : Dispositions générales > Article L256-21 (Loi)

Que dit exactement l'Article L256-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L256-21 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.