Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre II : Saisie-contrefaçon > Article R332-4 (Décret)

Article R332-4, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R332-4 du Code de la propriété intellectuelle: Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.