Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4137-22 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article R4137-22 du Code de la défense. est: A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.