Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L581-5 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article L581-5 du Code de l'action sociale et des familles énonce: La juridiction compétente en Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.