Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 5 : Travaux d'office > Article R621-45 (Décret)

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Voici l'Article R621-45 du Code du patrimoine: Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétente est le préfet de région.