Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE > Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France > Article R621-13 (Décret)

Donne l'Article R621-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R621-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.