Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 1 : Bénéficiaires > Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. > Article R161-8-1 (Décret)

Donne l'Article R161-8-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R161-8-1 du Code de la sécurité sociale.: Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.

 Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.