Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques > Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire > Article D210-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D210-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article D210-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.