Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique > Article L511-13 (Loi)

art. L511-13 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L511-13 du Code de l'énergie: Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

 Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.