Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 6 : Constatation de l'accise > Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits > Article L312-103 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L312-103 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-103 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, des décrets déterminent les obligations des redevables mentionnés au 1° de l'article L. 312-93 et relatives aux éléments suivants :

 1° Les obligations de déclaration auprès de l'administration intervenant avant l'intervention du fait générateur ;

 2° La tenue de comptabilités dédiées relatives aux produits taxés ;

 3° La communication à l'administration d'informations sur les personnes auxquelles ils ont fourni les produits taxés.

 Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier ne sont pas applicables.