Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services pris en compte > Article L5552-17 (Loi)

Article L5552-17, Code des transports

Le texte de l'Article L5552-17 du Code des transports: Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée :

 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ;

 2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.

 Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.