Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 1 : Emissions sonores des objets > Article L571-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L571-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L571-4 du Code de l'environnement stipule: Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.