Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L423-28 (Loi)

Que mentionne l'Article L423-28 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-28 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.