Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place. > Article L2331-5 (Loi)

Que comprend l'Article L2331-5 du Code du travail ?

Article L2331-5 du Code du travail comprend: Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.

 Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.