Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes > Article A421-6 (arrété)

art. A421-6 c. de la mutualité

Le texte de l'Article A421-6 du c. de la mutualité: La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites.