Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. > Article R273-15 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R273-15 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.