Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Article L262-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles est: Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10.

 Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.