Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques > Article R212-89 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-89 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-89 du Code du patrimoine prescrit: Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.

 Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article R. 212-83.