Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 2 : Dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1321-69 (Décret)

a. R1321-69 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1321-69 du Code de la santé publique:  La présente section est applicable aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements conditionnées.