Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 4 : Comptabilité > Article L5217-12-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5217-12-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-12-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.