Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Obligations assignées aux entreprises du secteur du gaz > Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public > Article L121-37 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L121-37 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article L121-37 du Code de l'énergie est: Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges.

 Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.

 Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.