Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Modification simplifiée > Article L143-37 (Loi)

Je veux l'Article L143-37 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L143-37 du Code de l'urbanisme: Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L.

 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.