Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS > Article R331-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R331-2 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R331-2 du Code pénitentiaire: En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.