Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. > Article 2262

Que prescrit l'Article 2262 du Code civil ?

L'Article 2262 du Code civil prescrit: Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.