Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager > Article R*421-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R*421-21 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*421-21 du Code de l'urbanisme: Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.