Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4125-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L4125-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4125-1 du Code de la santé publique mentionne: Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.