Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. > Article L84 (Loi)

Que prescrit l'Article L84 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L84 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès- verbaux, par témoins.