Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés > Sous-section 2 : Maisons de santé médicale. > Article D6124-412 (Décret)

Article D6124-412, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6124-412 du Code de la santé publique: Tout établissement ayant des chambres à plusieurs lits comprend, par 20 lits ou fraction de 20 lits, deux chambres individuelles au moins.