Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. > Article R131-44 (Décret)

Donne moi l'Article R131-44 du c. monétaire et financier

Le texte de l'Article R131-44 du c. monétaire et financier: Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.

 Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.