Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat > Article R5321-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5321-7 du Code des transports ?

L'Article R5321-7 du Code des transports stipule: Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du

 Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.