Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Article R1621-5 (Décret)

Je veux l'Article R1621-5 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1621-5 du Code général des collectivités territoriales: I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par :

 1° Les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction ;

 2° L'avance mentionnée à l'article L. 1621-3 ;

 3° Les sommes susceptibles de lui être reversées en application des conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article L. 1621-5.

 II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont :

 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;

 2° Les frais de la gestion administrative, technique, comptable et financière du fond engagés par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la convention d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 1621-4.