Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article L325-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L325-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L325-2 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.