Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DEFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Sanctions pénales > Article L1411-10 (Loi)

Que dit l'Article L1411-10 du Code de la défense. ?

L'Article L1411-10 du Code de la défense. dit: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.