Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6122-10 du Code de la santé publique ?

L'Article L6122-10 du Code de la santé publique stipule: Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5.

 Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7.

 Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.

 Après avoir examiné les éléments mentionnés à l'article L. 6122-2, la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation  mentionnée à l'article L. 6122-5, l'agence régionale de santé peut enjoindre à celui-ci de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9, ainsi que les résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.

 A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article

 L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.