Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 2 : Identification des cycles > Article L1271-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1271-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L1271-3 du Code des transports stipule que: Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du

 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.