Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales > Article L311-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-18 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L311-18 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Le déplacement d'un produit à des fins commerciales d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre

 Etat membre de l'Union européenne s'entend de tout déplacement de ce produit, après qu'il a été mis à la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, à l'exception des situations suivantes :

 1° Le déplacement est réalisé par un particulier pour ses besoins propres déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 311-19 ;

 2° Le produit est détenu à bord d'un navire ou d'un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 311-20 ;

 3° Le produit fait l'objet d'une vente à distance entre ces deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.