Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre Ier : Examen de biologie médicale > Section 1 : Définitions et champ d'application > Article L6211-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6211-5 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L6211-5 du Code de la santé publique énonce: Un examen de biologie médicale réalisé en vue d'établir un diagnostic prénatal est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie.