Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat > Article L7222-29 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L7222-29 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L7222-29 du Code général des collectivités territoriales: Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Martinique.

 Par accord du président de l'assemblée de Martinique et du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, celui-ci est entendu par l'assemblée de Martinique.

 En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est entendu par l'assemblée de Martinique.

 Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, le président du conseil exécutif de Martinique et les conseillers exécutifs assistent à la séance.