Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. > Article L5211-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5211-4 du Code du travail stipule ?

L'Article L5211-4 du Code du travail stipule que: Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.