Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix > Article D742-21 (Décret)

Je veux l'Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article D742-21 du Code de la sécurité intérieure: L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D.

 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.