Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 4 : Dispositions communes > Article L36 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L36 du Code électoral ?

L'Article L36 du Code électoral stipule: Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.