Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. > Sous-section 1 : De la constitution de la société. > Article R210-8 (Décret)

art. R210-8 Code de commerce

Le texte de l'Article R210-8 du Code de commerce: Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155.