Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes > Article L119-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L119-9 du Code de la voirie routière ?

Le contenu de l'Article L119-9 du Code de la voirie routière est: Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.