Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers > Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui > Article 1203

Que prescrit l'Article 1203 du Code civil ?

L'Article 1203 du Code civil prescrit: On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.