Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes. > Article R228-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R228-2 du Code de commerce énonce ?

L'Article R228-2 du Code de commerce énonce: Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L.

 211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.