Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 1: Etablissement public de sécurité ferroviaire > Article L2221-5 (Loi)

Que comprend l'Article L2221-5 du Code des transports ?

Article L2221-5 du Code des transports comprend: Lorsque l'accès aux locaux, lieux et installations est refusé aux agents habilités, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII de la première partie.