Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article D181-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D181-1

Le texte de l'Article D181-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.