Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation > Article 132-44 (Loi)

Je veux l'Article 132-44 du Code pénal

Voici l'Article 132-44 du Code pénal: Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;

 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

 3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ;

 4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;

 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.