Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L641-3 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L641-3 du Code de l'éducation, il est écrit que: Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.