Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 3 : Sanctions. > Article L751-36 (Loi)

Que dit exactement l'Article L751-36 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L751-36 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires.

 Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.