Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 3 : Information des bénéficiaires > Article R2191-59 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2191-59 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2191-59 du Code de la commande publique stipule que: Les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances ne peuvent intervenir en aucune manière dans l'exécution du marché.

 Ils ne peuvent exiger de l'acheteur ou du comptable assignataire que les renseignements mentionnés à la présente sous-section.