Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements > Sous-section 3 : Véhicules > Article D511-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D511-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D511-9 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec la signalisation des véhicules de service de la police et de la gendarmerie nationales.

 Elle est fixée, pour toutes les polices municipales, par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales.

 Cet arrêté détermine la signalisation des différentes catégories de véhicules terrestres et celle des navires à moteur.