Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités > Article R1241-60 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1241-60 du Code des transports stipule ?

L'Article R1241-60 du Code des transports stipule que: Les dispositions de la présente sous-section, en tant qu'elles concernent des biens relevant des articles L.

 2142-8 à L. 2142-11, s'appliquent jusqu'à l'intervention du transfert de ces biens opéré selon les modalités prévues par le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, Ile-de-

 France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens.