Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin > Article L5544-47 (Loi)

Que mentionne l'Article L5544-47 du Code des transports ?

L'Article L5544-47 du Code des transports mentionne: En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, le montant des salaires dus est fixé dans les conditions ci-après :

 1° Lorsque le marin est payé au mois, les salaires sont dus jusqu'au jour du décès ;

 2° Lorsque le marin est engagé pour un voyage d'aller seulement et payé au forfait, la totalité des salaires est due si le décès intervient alors que le voyage a commencé ;

 3° Lorsque le marin est engagé pour un voyage aller-retour et payé au forfait, la moitié des salaires est due si le décès intervient au cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée, la totalité s'il intervient au cours du voyage de retour ;

 4° Lorsque le marin est embarqué à la grande pêche, la moitié des salaires est due si le décès intervient pendant la première moitié de la campagne, la totalité si le décès intervient pendant la seconde moitié de la campagne.