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Article 2488-1, Code civil

Le texte de l'Article 2488-1 du Code civil: La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

 L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.

 Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.