Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2391-18 (Décret)

Code de la commande publique, art. R2391-18

Le texte de l'Article R2391-18 du Code de la commande publique: Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R.

 2191-27 et le premier alinéa de l'article R. 2191-28 ne sont pas applicables.