Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire > Article R1263-9 (Décret)

Donne l'Article R1263-9 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1263-9 du Code du travail: Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.

 Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.