Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés > Sous-section 2 : Dispositions diverses > Article L1214-36-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1214-36-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1214-36-2 du Code des transports est: Les dispositions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.