Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R366-5 [2] (arrété)

Article Annexe à l'article R366-5, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R366-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.

 Personnel.

 Le personnel de l'association est salarié de l'association.

 Identité graphique.

 L'association appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations d'information sur le logement, conformément à la charte d'identité graphique.

 Identification.

 Pour son activité, l'association dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.

 Fusion-modification.

 L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas dans le champ de compétence défini par l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, ni adopter de modification de son objet social qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.

 Annexes

 Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements- foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte