Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 4 : De la coopération en matière de sanctions > Article L824-16 (Loi)

Art. L824-16 du Code de commerce

Le texte de l'Article L824-16 du Code de commerce:  Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.