Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapporteurs extérieurs > Article R112-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-16 du Code des juridictions financières ?

L'Article R112-16 du Code des juridictions financières prescrit: Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.