Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 7 : Du trafic de stupéfiants > Article 222-35 (Loi)

Que mentionne l'Article 222-35 du Code pénal ?

L'Article 222-35 du Code pénal mentionne: La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7

 500 000 euros d'amende.

 Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.