Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Clôture de l'instruction > Article R532-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R532-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.