Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances > Article R124-6 (Décret)

Donne l'Article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R124-6 du Code des procédures civiles d'exécution: Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.