Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports > Article L6327-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6327-3-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6327-3-1 du Code des transports est: L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.