Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 2 : Analyse des caractéristiques du bassin ou du groupement de bassins > Article R212-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-5 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R212-5 du Code de l'environnement stipule que: Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous- section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.