Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-1 (Décret)

Je veux l'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat.

 Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.