Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Contrôle médical > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical. > Article D723-133 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D723-133 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D723-133 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le médecin-conseil chef de service assiste aux séances du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces conseils et commissions délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction. Le médecin-  conseil chef de service rend compte chaque année de l'activité de son service au conseil d'administration de l'organisme.

 Sous-paragraphe 2 : Echelon régional.