Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention. > Sous-section 2 : Du paiement par intervention. > Article L511-67 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-67 du Code de commerce ?

L'Article L511-67 du Code de commerce stipule: Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

 Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

 Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.