Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues > Article L121-3 (Loi)

a. L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs:  Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d'au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit :

 1° Une dispense de peine ;

 2° Une peine d'amende, en faisant application des règles d'atténuation mentionnées à l'article L. 121-6 ;

 3° Une des peines complémentaires énumérées à l'article 131-16 du code pénal.