Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L535-5 (Loi)

Donne l'Article L535-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L535-5 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L. 529-2 le président ou le directeur de la société d'intérêt collectif agricole qui contrevient aux dispositions de l'article L. 534-1.