Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-11 (Décret)

Donne l'Article D4261-11 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D4261-11 du Code des transports: Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article D. 4261-10.