Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires. > Article L140 (Loi)

Article L140, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L140 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachés audit service, s'ils ont été victimes de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service.

 Elles sont, en outre, applicables aux conjoints survivants, orphelins et ascendants de ce personnel.

 Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ces personnes peuvent prétendre, sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit.