Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation > Article D230-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D230-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D230-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ;  -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation.

 Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.