Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R615-16 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R615-16 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Dans le délai fixé par le président, l'Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

 Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.