Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article L261-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L261-2 du Code forestier ?

La teneur de l'Article L261-2 du Code forestier est: Le fait de passer outre aux interdictions édictées aux articles L. 213-7 et L. 214-9 est puni des peines prévues aux articles 432-12 et 432-17 du code pénal réprimant la prise illégale d'intérêts.