Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale > Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement > Article D6222-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6222-7 du Code de la santé publique ?

L'Article D6222-7 du Code de la santé publique stipule: L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.

 Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception de cette notification. L'agence régionale de santé accuse réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet.

 La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L. 6222-1 que lorsque le dossier est complet.