Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions > Article R215-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R215-20 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R215-20 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.