Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entrep (Loi)

Que dit exactement l'Article L138-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L138-8 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.