Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 5 : Etablissements de transfusion sanguine > Article R1222-10-1 (Décret)

Que dit l'Article R1222-10-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R1222-10-1 du Code de la santé publique dit: L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire. Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale.