Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-17 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3142-17 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R3142-17 du Code du travail: En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.