Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture > Article D443-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D443-4 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article D443-4 du Code des assurances est: Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est favorable ;

 2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.

 Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce.