Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Article 411-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 411-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 411-15 du Code du cinéma et de l'image animée est: L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 2° de l'article

 411-11 est subordonné à la délivrance d'une autorisation de financement.

 L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.