Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire > Article R234-15 (Décret)

Article R234-15, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R234-15 du Code pénitentiaire: En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.

 La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.