Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant > Article D401 (Décret)

Code de procédure pénale, art. D401

Le texte de l'Article D401 du Code de procédure pénale: Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.