Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article R411-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R411-5 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R411-5 du Code des juridictions financières est: Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.