Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 3 : Transferts de compétences. > Article L5215-24 (Loi)

Article L5215-24, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5215-24 du c. général des collectivités territoriales: Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.