Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours > Article R4723-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R4723-2 du Code du travail ?

L'Article R4723-2 du Code du travail mentionne: La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision.