Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Bénéfice de la protection > Article L511-9 (Loi)

a. L511-9 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L511-9 du Code de la propriété intellectuelle: La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause.

 L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.