Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. > Article L524-3 (Loi)

Code du patrimoine, art. L524-3

Le texte de l'Article L524-3 du Code du patrimoine: Sont exonérés de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 :

 1° Les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels ;

 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information.