Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article L4132-18-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4132-18-1

L'Article L4132-18-1 du Code général des collectivités territoriales: Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-18.