Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement > Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité > Article L2421-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2421-4 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2421-4 du Code du travail est: La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :

 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;

 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.