Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III > Article R5144-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5144-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R5144-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :

 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

 2° Un plan de situation du terrain demandé ;

 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ;

 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou une copie de la carte de résident ;

 5° La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;

 6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.