Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 2 : Registre unique du personnel. > Article L1221-15-1 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1221-15-1

L'Article L1221-15-1 du Code du travail: La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.