Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article L6264-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6264-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L6264-7 du Code général des collectivités territoriales est: La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.