Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE III : SAINT BARTHELEMY > Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation > Article L631-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L631-2 du Code minier ?

L'Article L631-2 du Code minier mentionne: Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :

 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;

 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.