Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare > Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare > Paragraphe 3 : Dispositif de certification > Article R4461-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R4461-48 du Code du travail ?

L'Article R4461-48 du Code du travail prescrit: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :

 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;

 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;

 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.