Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation. > Article R3332-28 (Décret)

art. R3332-28 Code du travail

Le texte de l'Article R3332-28 du Code du travail: Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.