Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines > Chapitre unique > Section 4 : Importation et exportation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche. > Article R2151-14 (Décret)

a. R2151-14 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2151-14 du Code de la santé publique:  Seuls peuvent obtenir une autorisation d'importer ou d'exporter à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires les organismes :

 1° Titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 2151-5 ;

 2° Ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 2151-6, sans que le directeur général de l'Agence de la biomédecine se soit opposé à la réalisation du protocole, ou la déclaration prévue à l'article L. 2151-9.