Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires > Article R228-32-3 (Décret)

Je veux l'Article R228-32-3 du Code de commerce

Voici l'Article R228-32-3 du Code de commerce: Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique.

 Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.