Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2223-12 (Loi)

Que dit l'Article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2223-12 du Code général des collectivités territoriales dit: Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.