Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation > Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens > Article L425-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L425-9 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L425-9 du Code monétaire et financier est: Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.