Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L6143-11 (Loi)

Donne l'Article L6143-11 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6143-11 du Code des transports: Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par voie réglementaire.