Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte. > Article R131-1-1 (Décret)

a. R131-1-1 du Code des assurances

Le texte de l'Article R131-1-1 du Code des assurances:  Les unités de compte définies à l'article L. 131-1-1 sont :

 1° Les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144 du code monétaire et financier ;

 2° Les parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier ;

 3° Les parts ou actions de fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, à condition que ceux-ci respectent, directement ou indirectement : a) Le quota prévu au I de l'article L. 214-28 du même code. Les avances en compte courant mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-154 du même code sont prises en compte pour le calcul dudit quota lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; b) Les limites fixées au troisième alinéa du II de l'article L. 214-160 relatives aux actifs numériques.