Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale > Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale > Article D3122-14 (Décret)

Que comprend l'Article D3122-14 du Code de la défense. ?

Article D3122-14 du Code de la défense. comprend: L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.