Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche > Article R5321-42 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5321-42 du Code des transports énonce ?

L'Article R5321-42 du Code des transports énonce: La redevance d'équipement des ports de pêche n'est pas due pour :

 1° Les produits destinés à la consommation familiale des pêcheurs ;

 2° Les produits livrés directement aux fabriques d'engrais ou d'aliments pour le bétail par le pêcheur ou l'armateur, ou pour le compte de ceux-ci par une organisation de marché.