Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 3 : Crédit des droits et taxes. > Article 90 (Loi)

Je veux l'Article 90 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 90 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.

 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 38 euros.

 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat.

 4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

 Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.