Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article D446-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article D446-40 du c. de l'énergie ?

L'Article D446-40 du c. de l'énergie dit précisément: Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.