Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours > Article L615-2 (Loi)

Article L615-2, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L615-2 du Code de la sécurité sociale.: Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 615-1 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.