Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture > Article L531-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-39 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L531-39 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit au demandeur sa décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

 Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 531-38, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.