Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 5 : Dispositions applicables aux stagiaires. > Article D712-44 (Décret)

Que prescrit l'Article D712-44 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D712-44 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les sections 1 à 4 du présent chapitre et de la présente section, exception faite des articles D. 712-19 à D.

 712-24 sont applicables aux stagiaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article L. 712-3.