Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre Ier : Droits réels > Article L4121-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4121-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L4121-3 du Code des transports stipule que: Tout bateau mentionné à l'article L. 4111-1 doit avoir à son bord un extrait du registre mentionné à l'article

 L. 4121-2 sur lequel figure les inscriptions des droits réels existant sur le bateau.

 Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.