Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre III : Durée de la protection > Article L123-8 (Loi)

Code de la propriété intellectuelle, Art. L123-8

Le texte de l'Article L123-8 du Code de la propriété intellectuelle: Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.