Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. > Article D751-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D751-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-20 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend :

 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;

 2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;

 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ; b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ; c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ;

 4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;

 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ;

 6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ;

 7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

 8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical.