Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS > Chapitre unique. > Article L241-10 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L241-10 du Code de justice militaire. énonce ?

L'Article L241-10 du Code de justice militaire. énonce: Lorsque la décision à notifier est susceptible d'une voie de recours, le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, la date et l'heure auxquelles l'opposition est formée ou l'appel interjeté.