Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 1 : Soins externes > Article D212-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D212-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L. 212-1, ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.