Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation > Article R*343-22-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*343-22-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R*343-22-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le silence gardé par le préfet sur une demande de validation d'un plan de professionnalisation présentée par un agriculteur candidat aux aides à l'installation, mentionnée aux articles D. 343-4 et D. 343-22, vaut décision de rejet.