Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services > Section 2 : Déclaration de prestation de services > Article R4222-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4222-5 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4222-5 du Code de la santé publique est: Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.