Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle > Article D6314-1 (Décret)

art. D6314-1 du Code du travail

Le texte de l'Article D6314-1 du Code du travail:  Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.