Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages > Article R350-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R350-15 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R350-15 du Code de l'environnement est: Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.