Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-56 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L512-56 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L512-56 du Code de la consommation, il est écrit que: Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures.

 Toutefois, les agents habilités peuvent, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors de ces heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à usage d'habitation.