Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R340-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R340-7 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R340-7 du Code de l'urbanisme mentionne: Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à

 Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de

 Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.