Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. > Article L462-6 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L462-6 du Code de commerce énonce ?

L'Article L462-6 du Code de commerce énonce: L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles

 L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

 Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.