Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics. > Article L1121-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.