Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 4 : Administration et tutelle > Article R721-33 (Décret)

Que prescrit l'Article R721-33 du Code monétaire et financier ?

L'Article R721-33 du Code monétaire et financier prescrit: Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.

 Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.

 Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre- valeur des billets et pièces adirés.