Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Groupements fonciers agricoles > Article R322-1 (Décret)

Donne l'Article R322-1 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R322-1 du c. rural et de la pêche maritime: La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ne peut être supérieure à trente fois la surface minimale d'assujettissement définie en application de l'article L. 722-5-1.

 Pour l'appréciation des superficies, sont notamment exclus les bois, les forêts, les terres à vocation forestière, les étangs et les landes.