Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation > Article L611-8-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L611-8-1 du Code de commerce ?

L'Article L611-8-1 du Code de commerce mentionne: Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.