Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 4 : Dispositions diverses. > Article R621-59 (Décret)

Donne l'Article R621-59 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R621-59 du Code rural et de la pêche maritime: Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et

 R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.