Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 1 : Publicité > Article R341-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R341-1 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R341-1 du Code de la consommation stipule que: Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.