Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 2 : Prévention du péril animalier > Article D213-1-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D213-1-17 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D213-1-17 du Code de l'aviation civile stipule: Lorsque la situation faunistique d'un aérodrome le justifie, le préfet peut, sur demande de l'exploitant, autoriser la mise en oeuvre, de jour comme de nuit, des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux.

 Cette autorisation précise la période de l'année durant laquelle elle est applicable.

 Toute demande doit être appuyée par une expertise préalable analysant notamment la situation faunistique locale, les causes de l'attrait que l'aérodrome présente pour les animaux et les caractéristiques du trafic aérien sur l'aérodrome considéré.