Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 5 : Signalisation maritime > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L5242-20-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5242-20-3 du Code des transports ?

L'Article L5242-20-3 du Code des transports stipule: Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.