Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 3 : Décision > Article R*410-18 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*410-18 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article R*410-18 du Code de l'urbanisme: Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.

 Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article

 R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.