Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Pension de retraite. > Article L732-24-1 (Loi)

Je veux l'Article L732-24-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L732-24-1 du Code rural et de la pêche maritime: I.-La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses.

 II.-Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'Etat.