Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre II : Les ordonnances sur requête. > Article 959

Article 959, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 959 du Code de procédure civile: La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

 Sous-titre III : Dispositions diverses.