Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté > Sous-section 3 : Modalités d'agrément > Article R312-7-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R312-7-2 du Code forestier

Le texte de l'Article R312-7-2 du Code forestier: La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.