Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs > Section 1 : Dissolution - Liquidation > Article L526-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L526-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L526-1 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.