Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances > Article R742-6 (Décret)

Donne moi l'Article R742-6 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R742-6 du Code de justice administrative: Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.