Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE > Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique > Article L681-2 (Loi)

Que dit l'Article L681-2 du Code minier ?

L'Article L681-2 du Code minier dit: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :

 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;

 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la

 République en Nouvelle-Calédonie. ”