Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 1 : Commissions d'aménagement foncier > Sous-section 2 : Commissions départementales. > Article R121-10 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R121-10

Le texte de l'Article R121-10 du Code rural et de la pêche maritime: La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4.