Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE > Article L3431-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3431-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3431-2 du Code général des collectivités territoriales est: Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 5217-2 est défini en cohérence avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière.