Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 1 : Des peines criminelles > Article 131-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 131-1 du Code pénal ?

L'Article 131-1 du Code pénal prescrit: Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

 La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.