Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L3661-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L3661-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3661-14 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité.

 Ces documents peuvent également être mis à disposition du public dans les mairies des communes situées sur le territoire de la métropole.