Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition > Article D514-31 (Décret)

Je veux l'Article D514-31 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D514-31 du Code rural et de la pêche maritime: La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de Chambres d'agriculture France. Son secrétariat est assuré par les services de Chambres d'agriculture France. Le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.