Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. > Article R (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R173-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R173-25 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R.

 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.

 Cession après décès d'un associé.