Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Dispositions particulières. > Article R5141-123-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5141-123-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R5141-123-10 du Code de la santé publique dit précisément: La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant :

 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en

 France est envisagée ;

 2° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France.

 Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction authentifiée en français.