Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes. > Article L2141-6 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2141-6

L'Article L2141-6 du Code du travail: Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.