Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R422-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes et des biens appartenant au pupille ou remis en son nom.

 Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom.

 Une copie du procès-verbal visé au premier alinéa est remise à l'agent comptable et au tuteur délégué.