Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article R723-3 (Décret)

Code de la justice pénale des mineurs, a. R723-3

Le texte de l'Article R723-3 du Code de la justice pénale des mineurs: A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »

 Annexes