Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-31 (Décret)

Que dit l'Article D511-31 du c. de l'éducation ?

L'Article D511-31 du c. de l'éducation dit: Le chef d'établissement convoque par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :

 1° L'élève en cause ;

 2° S'il est mineur, son représentant légal ;

 3° La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense.

 Il convoque par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins cinq jours avant la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que :

 1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;

 2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d'éclairer le conseil de discipline sur les faits motivant la comparution de l'élève.