Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. > Article LO111-10-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO111-10-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article LO111-10-1 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.