Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions > Article R151-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R151-7 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R151-7 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :

 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

 2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

 3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.