Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Formations communes à plusieurs filières et accès au deuxième cycle des études de santé > Sous-section 2 : Accès au diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R631-17 du Code de l'éducation ?

L'Article R631-17 du Code de l'éducation stipule: La personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont relève le diplôme, certificat ou titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.

 Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :

 1° Une liste des diplômes, certificats ou titres obtenus ;

 2° Une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;

 3° Une description de la formation complémentaire et continue suivie.

 A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.