Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail > Section 3 : Composition. > Article R4524-6 (Décret)

Que dit l'Article R4524-6 du Code du travail ?

L'Article R4524-6 du Code du travail dit: Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

 Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité social et économique de leur établissement. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 4524-5.