Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aide à la réécriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-31 (Décret)

Article 312-31, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 312-31 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :

 1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;

 2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.