Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. > Article R813-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R813-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R813-10 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-9.

 En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.