Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS > Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture > Article R173-5 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R173-5

L'Article R173-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3.

 Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.