Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité > Article L5121-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5121-10 du Code des transports stipule ?

L'Article L5121-10 du Code des transports stipule que: Le fonds de limitation prévu par l'article L. 5121-6 comporte trois parties affectées respectivement :

 1° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des passagers au sens de l'article L. 5421-1 ;

 2° Au règlement des créances pour mort ou lésions corporelles des personnes autres que les passagers ;

 3° Au règlement des autres créances.

 Pour chaque partie du fonds, la répartition se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances.

 Lorsque le montant des créances prévues par le 2° dépasse le montant de limitation de responsabilité fixé pour ces créances, l'excédent vient en concurrence avec les créances autres que celles résultant de mort ou lésions corporelles, prévues par le 3°.