Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R712-7 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R712-7 du Code de la consommation, il est écrit que: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.