Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. > Article D214-178 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D214-178 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-178 du Code monétaire et financier stipule: Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.