Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article L121-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L121-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

 Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.