Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. > Article L1251-53 (Loi)

Art. L1251-53 Code du travail

Le texte de l'Article L1251-53 du Code du travail: Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.