Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE III : AERODROMES A USAGE PRIVE. > Article D233-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D233-5 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D233-5 du Code de l'aviation civile stipule que: Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article D. 211-4.