Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 1 : Conditions d'émission et de validité > Article R3262-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3262-1-1 du Code du travail ?

L'Article R3262-1-1 du Code du travail stipule: Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

 1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;

 2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;

 3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;

 4° L'année civile d'émission ;

 5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

 6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté.