Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Section 2 : Droits des réfractaires. > Article L303 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. L303

Le texte de l'Article L303 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.