Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre III : Droits de délaissement > Article L230-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L230-5 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L230-5 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.

 Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.