Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 1 : Définition et champ d'application > Article L315-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L315-3 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L315-3 du Code de la consommation stipule que: Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.