Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 4 : Les entreprises de manutention > Article R5422-28 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5422-28 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5422-28 du Code des transports est: Les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 que l'entrepreneur de manutention peut être appelé à effectuer pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire sont, notamment :

 1° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ainsi que leur garde jusqu'à leur embarquement ;

 2° La réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées ainsi que leur garde et leur délivrance.

 Ces services supplémentaires sont dus s'ils sont convenus ou sont conformes aux usages du port.