Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 AJ

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 324 AJ du Code général des impôts ?

L'Article 324 AJ du Code général des impôts stipule: Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.

 VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498