Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L222-13 du Code du sport.

Voici l'Article L222-13 du Code du sport.: Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11.

 Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :

 1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;

 2° Une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué.