Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE > Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R541-8 (Décret)

Donne moi l'Article R541-8 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R541-8 du Code pénitentiaire: Le dossier individuel de la personne retenue est accessible :

 1° Au procureur de la République, au juge de l'application des peines, aux membres de la juridiction régionale de la rétention de sûreté et de la juridiction nationale de la rétention de sûreté ;

 2° Aux responsables et, dans cette limite, aux personnels du centre chargés de sa prise en charge ;

 3° Aux personnes extérieures dont le concours est requis si cet accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission. La consultation se fait sous le contrôle du directeur des services pénitentiaires qui leur donne communication des seules pièces utiles à la prise en charge ou à l'évaluation de la personne retenue. Le bordereau des pièces communiquées est versé au dossier.

 Le dossier peut être consulté par l'avocat de la personne retenue.