Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services > Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger. > Article R4112-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4112-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R4112-7 du Code de la santé publique stipule: Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.