Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé > Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L. 6147-16 > Article R6147-148 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6147-148

Le texte de l'Article R6147-148 du Code de la santé publique: I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant. Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article : -du gouverneur des Invalides ; -du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ; -du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.

 II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.

 III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L. 6147-16 dont elle en détermine les délégations.