Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. > Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Article R441-26 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R441-26 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R441-26 du Code de la construction et de l'habitation. est: La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 est fixée à 14, 90.

 Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article L. 441-9 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.