Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activités de protection des navires > Section 4 : Contrôle à bord des navires > Article L616-6 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L616-6

L'Article L616-6 du Code de la sécurité intérieure: La demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle est déposée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.