Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN > Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution > Article 832-1 (Décret)

Que comprend l'Article 832-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 832-1 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les demandes formulées au titre des dispositions du présent titre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-8 à 232-12.