Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale > Article R226-3 (Décret)

Donne l'Article R226-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R226-3 du Code de la sécurité sociale.: Le contrôle des caisses nationales et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale prévu aux articles L. 221-2, L. 222-4, L. 223-2, L. 223-6 et L. 225-2 est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.