Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Article L421-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-16 du Code de l'énergie ?

L'Article L421-16 du Code de l'énergie prescrit: La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.