Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements > Article L843-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L843-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L843-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur en application des articles

 L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.