Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique > Article R271-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R271-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R.

 271-1, R. 271-2 et R. 134-5-6 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ; b) Pour un organisme certificateur d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, en méconnaissance de l'article R. 271-1 ; c) De faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L.

 271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.