Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance > Article 1323

Dans le Code civil je veux l'Article 1323

L'Article 1323 du Code civil: Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.

 Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.