Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la > Article R3134-4 (Décret)

a. R3134-4 Code du travail

Le texte de l'Article R3134-4 du Code du travail: La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.