Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II : De la procédure simplifiée > Article 528-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 528-1 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 528-1 du Code de procédure pénale énonce: L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

 Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.