Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables > Article L825-11 (Loi)

Code de l'énergie, a. L825-11

Le texte de l'Article L825-11 du Code de l'énergie: L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.