Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles. > Article 1049

Que dit exactement l'Article 1049 du Code civil ?

L'Article 1049 du Code civil dit précisément: La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

 Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

 Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.