Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre II : Les sanctions > Section 3 : Dispositions diverses > Article L512-4 (Loi)

Que comprend l'Article L512-4 du Code de l'énergie ?

Article L512-4 du Code de l'énergie comprend: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également à la concession créée par la loi du 27 mai

 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.