Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 2 : Déclarations > Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux > Article R233-9 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R233-9

L'Article R233-9 du Code rural et de la pêche maritime: Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.