Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-2 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L72-101-2

Le texte de l'Article L72-101-2 du Code général des collectivités territoriales: L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

 Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de

 Martinique peut décider :

 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; ou

 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste de bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

 L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.