Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République > Article R15-33-65 (Décret)

Art. R15-33-65 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R15-33-65 du Code de procédure pénale:  Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23,

 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.