Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 5 : L'impossibilité d'exécuter > Article 1351-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1351-1 du Code civil ?

L'Article 1351-1 du Code civil stipule: Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

 Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.