Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation. > Article D311-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D311-3 du Code de l'éducation ?

L'Article D311-3 du Code de l'éducation prescrit: L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.

 Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du

 Conseil national de l'information statistique. Elles font l'objet d'une approbation par décret.