Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 7 : Discipline > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article R812-24-29 (Décret)

Art. R812-24-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R812-24-29 du Code rural et de la pêche maritime:  Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire, mis à disposition en application de l'article R.

 812-24-18, sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.