Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge > Article D141-2 [1] (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, a. D141-2

Le texte de l'Article D141-2 du Code de l'action sociale et des familles:  I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :

 1° Cinq membres élus : a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ; d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ; e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

 2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, désignés respectivement par : a) Le directeur général de la cohésion sociale ; b) Le directeur de la sécurité sociale ; c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; f) Le directeur général du Trésor ; g) Le directeur du budget ; h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ; i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ; j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;

 3° Quatorze membres représentant le mouvement familial : a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ; b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ; c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ; d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ; e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ; f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ; g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ; h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales protestantes ; i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ; j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ;

 4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées : a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ; b) Un représentant désigné par le Secours catholique ; c) Un représentant désigné par le Secours populaire ; d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; e) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ; f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ; g) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;

 5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ; b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ; c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ; f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ; g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ; h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ; i) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; j) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ; k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ; m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ; n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ; o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial ; p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ;

 6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à la famille.

 II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :

 1° Six membres élus : a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;