Code de justice administrative > Partie législative > Livre VI : L'instruction > Titre unique : La procédure ordinaire > Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires > Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires > Article L611-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-1 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L611-1 du Code de justice administrative est: Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.