Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R161-4 (Décret)

Code de l'environnement, a. R161-4

Le texte de l'Article R161-4 du Code de l'environnement: Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L.

 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.