Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L4314-3 (Loi)

Que dit l'Article L4314-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4314-3 du Code de la santé publique dit: Les infirmiers et infirmières et les étudiants des instituts de formation préparant à l'exercice de la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et

 226-14 du code pénal.