Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques > Chapitre unique : Enquêtes techniques > Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel > Article L501-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L501-12 du Code de l'environnement ?

L'Article L501-12 du Code de l'environnement stipule: Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.