Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. > Article L151-4 (Loi)

Dans le Code de la voirie routière je veux l'Article L151-4

L'Article L151-4 du Code de la voirie routière: L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.