Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre Ier : Constitution de groupements > Article L1331-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1331-1 du Code de la défense. ?

Dans l'Article L1331-1 du Code de la défense., il est écrit que: Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources.

 Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative.

 Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.