Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 D (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L910-1 D

L'Article L910-1 D du Code de commerce: Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

 Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.