Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. > Article R*111-17-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*111-17-4 du Code du service national stipule ?

L'Article R*111-17-4 du Code du service national stipule que: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles

 Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.