Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs > Article R271-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R271-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R271-6 du Code de la sécurité intérieure stipule: A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2, R. 271-3 et R. 271-4.