Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires > Article R131-35 (Décret)

Que dit l'Article R131-35 du Code du sport. ?

L'Article R131-35 du Code du sport. dit: Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à

 R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.