Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 1 : De l'exercice du droit d'appel > Article 496 (Loi)

Je souhaite l'Article 496 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 496 du Code de procédure pénale: Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

 L'appel est porté à la cour d'appel.