Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins > Section 1 : Services taxables > Article L5553-1 (Loi)

Art. L5553-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5553-1 du Code des transports:  Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins.

 Ce versement comprend :

 1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;

 2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.

 Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.