Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 2 : Habilitations > Article L329-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L329-7 du Code de la route. ?

Le contenu de l'Article L329-7 du Code de la route. est: L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :

 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ;

 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.