Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires. > Article L7422-12 (Loi)

Art. L7422-12 Code du travail

Le texte de l'Article L7422-12 du Code du travail: La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.

 Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.