Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints > Article L122-18 (Loi)

Donne moi l'Article L122-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L122-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.

 L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

 L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.