Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Heures de délégation > Article L2315-10 (Loi)

Je veux l'Article L2315-10 du Code du travail

Voici l'Article L2315-10 du Code du travail: Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

 L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.