Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 4 : Médiation préalable obligatoire > Article R213-13 (Décret)

a. R213-13 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R213-13 du Code de justice administrative: L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.