Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne > Article 23 L undecies

Article 23 L undecies du Code général des impôts ?

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.

 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.