Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. > Article R743-137 (Décret)

Que dit exactement l'Article R743-137 du Code de commerce ?

L'Article R743-137 du Code de commerce dit précisément: En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.