Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-25 (Loi)

Que prescrit l'Article L1424-25 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-25 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

 Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.