Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier > Article R3211-40 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3211-40 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R3211-40 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article

 L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.