Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 1 : Travail à temps partiel > Sous-section 1 : Ordre public. > Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires > Article L3123-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3123-9 du Code du travail stipule ?

L'Article L3123-9 du Code du travail stipule que: Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.