Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-34 (Loi)

Article L5114-34, Code des transports

Le texte de l'Article L5114-34 du Code des transports: Le ou les gérants peuvent hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.