Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > Article A822-28-4 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A822-28-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article A822-28-4 du Code de commerce stipule que: Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 822-28-3 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Elles satisfont aux conditions définies à l'article

 L. 6353-1 du code du travail.

 Chaque session de formation donne lieu à la remise à chaque participant d'un support pédagogique de formation.