Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée > Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président > Article A112-31 (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article A112-31 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article A112-31 du Code du cinéma et de l'image animée est: Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L. 111-3, ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R. 112-23 et des articles R.

 112-24 et R. 112-25.