Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 4 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux de la conchyliculture > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R912-133 (Décret)

Donne l'Article R912-133 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R912-133 du c. rural et de la pêche maritime: Les comités régionaux de la conchyliculture assument l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par la présente section.