Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines > Article 721-1-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 721-1-3 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 721-1-3 du Code de procédure pénale: Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.