Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 232-36 [1] (Décret)

Que dit l'Article 232-36 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 232-36 du Code du cinéma et de l'image animée dit:  Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.

 ANNEXE AU LIVRE II

 Article

 II-1. Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée

 II-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production (Articles 211-41 et suivants)

 I.-Agrément des investissements :

 A.-Régime général :

 1° Une copie du ou des contrats de coproduction avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Une copie des contrats du réalisateur et des autres coauteurs de l'œuvre cinématographique avec la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que de tout autre contrat justifiant la chaîne des droits ;

 3° Un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique (Une page maximum) ;

 4° Une fiche prévisionnelle de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du II de l'article 13 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

 B.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique de la ou des entreprises de production :

 1° Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l' article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée et nées à l'occasion de la production d'œuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;

 2° Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes investies ainsi que les éventuelles majorations.

 C.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, par les exploitants de services de télévision, à l'exception d'Arte France Cinéma : une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.

 D.-Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle :

 1° Soit une lettre d'engagement, soit le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code accompagnés de la justification de leur inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Un document attestant que les œuvres cinématographiques sont des œuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle prévues par l' article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts .

 II.-Agrément de production :

 1° Eventuellement, une copie vidéo de la version définitive de l'œuvre cinématographique ou un lien vers celle-ci ;

 2° Un acte de certification du coût définitif de l'œuvre cinématographique établi par un commissaire aux comptes ;

 Lorsque l'agrément des investissements a été délivré :

 3° Le relevé intégral du générique de l'œuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;

 4° Tous les contrats inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel non communiqués au moment de l'agrément des investissements (à l'exception des actes de nantissement auprès des établissements financiers) et, de façon plus générale, tous les contrats permettant de justifier du financement de l'œuvre ;

 5° Une fiche de qualification " œuvre indépendante " établie en regard des dispositions du II de l'article

 13 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

 6° Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante

 7° Les factures acquittées détaillées correspondant aux travaux de création d'un fichier numérique de sous- titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes et d'un fichier numérique d'audiodescription, ainsi qu'aux travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion ;