Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale > Article R532-28 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R532-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R532-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi à une formation collégiale, le président de la

 Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné peut statuer sur la demande dans sa décision.