Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion > Article R241-13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles énonce ?

L'Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles énonce: La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.