Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte > Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires. > Article L2132-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2132-2 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article L2132-2 du c. de la santé publique, il est écrit que: Tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.

 Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.

 Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.