Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin > Article L5521-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5521-2-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L5521-2-1 du Code des transports stipule que: Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.