Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion > Sous-section 2 : Revente des dispositifs médicaux d'occasion > Article R5212-35-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R5212-35-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R5212-35-1 du Code de la santé publique mentionne: On entend par revente d'un dispositif médical d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 2° de l'article R. 5211-4.

 La revente d'occasion de tout dispositif médical figurant sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article

 L. 5212-1 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente sous-section.