Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 I (Loi)

Que dit l'Article L910-1 I du Code de commerce ?

L'Article L910-1 I du Code de commerce dit: Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.

 Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres, rendre des rapports sur des sujets particuliers.