Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe 2 (arrété)

Article Annexe 2, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article Annexe 2 du Code de la sécurité intérieure: CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET

 DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT (Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)

 Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de... (ou des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de...), il est convenu ce qui suit :

 La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.

 En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

 La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

 Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.