Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe VI à l'article R313-31-2 > 1. Objet de la société. (arrété)

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Article Annexe VI à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité locative prévues au 1er du I et au

 II de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.