Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail > Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement > Article R4641-20 (Décret)

Je souhaite l'Article R4641-20 du Code du travail

Voici l'Article R4641-20 du Code du travail: Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.

 Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.

 4641-19 ont voix délibérative.

 Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité.

 Il est diffusé aux membres du comité.