Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Hypothèques maritimes > Article L5114-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5114-6 du Code des transports ?

L'Article L5114-6 du Code des transports stipule: Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre

 IX du code des douanes.