Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés > Sous-section 2 : Financement > Paragraphe 1 : Régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles. > Article D761-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D761-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D761-14 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5.

 Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.