Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété > Article L222-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.