Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 12 : Dispositions relatives (Loi)

Que dit exactement l'Article L613-62 du Code monétaire et financier ?

L'Article L613-62 du Code monétaire et financier dit précisément: Les dispositions des articles L. 613-45-1 et L.

 613-50-4 sont applicables.

 VII. – La reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce.

 VIII. – Après consultation des membres du collège d'autorités de résolution européennes prévu à l'article

 L. 613-59-1, le collège de résolution peut s'opposer à la reconnaissance ou à l'exécution d'une procédure de résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'il estime :

 1° Que cette procédure de résolution pourrait avoir des effets négatifs sur la stabilité financière en France ou dans un autre Etat membre ;

 2° Qu'il est nécessaire de prendre en application de l'article L. 613-62-2 d'autres mesures de résolution à l'égard d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 511-10 ou d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ;

 3° Que les créanciers dans les Etats membres, notamment les déposants, ne bénéficieraient pas d'un traitement équivalent à celui appliqué aux créanciers relevant de la procédure de résolution mise en œuvre par l'Etat non membre de l'Union européenne ;

 4° Que cette procédure aurait des incidences budgétaires et fiscales significatives en France ;

 5° La mise en œuvre de cette procédure serait susceptible de produire des effets contraires au droit applicable en France.