Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi > Article 567-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 567-1 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 567-1 du Code de procédure pénale énonce: Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n'est pas susceptible de recours.