Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L223-6 du Code de commerce ?

L'Article L223-6 du Code de commerce prescrit: Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.