Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES > Article 23 (Décret)

Donne moi l'Article 23 du c. du sport.

Le texte de l'Article 23 du c. du sport.: Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées des versements exigibles.

 Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.