Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 1 : Alimentation du compte > Article D6323-3-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6323-3-3 du Code du travail stipule ?

L'Article D6323-3-3 du Code du travail stipule que: Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.

 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.