Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 1 : Indemnité de licenciement > Article R1234-2 (Décret)

a. R1234-2 c. du travail

Le texte de l'Article R1234-2 du c. du travail: L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.