Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles > Section 1 : Dispositions générales > Article D217-2 (Décret)

a. D217-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D217-2 du Code de l'action sociale et des familles: L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

 Les membres, les salariés et les bénévoles de ces associations agréées sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous faits ou informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail.