Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave > Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel. > Article L1226-4-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1226-4-3 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1226-4-3 du Code du travail est: La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L.

 1243-8.