Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 1 : Dispositions communes > Article R776-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R776-6 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R776-6 du Code de justice administrative est: Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.