Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-85 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L421-85 du Code des impositions sur les biens et services énonce ?

L'Article L421-85 du Code des impositions sur les biens et services énonce: Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.