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Je veux l'Article R730-3 du Code du patrimoine

Voici l'Article R730-3 du Code du patrimoine: Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.