Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R5522-60 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5522-60 du Code du travail énonce ?

L'Article R5522-60 du Code du travail énonce: L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée :

 1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides prévues aux articles L. 5141-1,

 L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être examiné conjointement à celles-ci ;

 2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux articles R. 5522-80 et R.

 5522-82.