Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE II : ATTERRISSAGE. > Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome > Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères > Article R132-1-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R132-1-7 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article R132-1-7 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.