Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat. > Article L122-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-6 du Code du patrimoine ?

L'Article L122-6 du Code du patrimoine prescrit: Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.