Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 2 : Biens situés en France > Article R2312-4 (Décret)

a. R2312-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2312-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.