Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale > Section 1 : Conseil national. > Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales > Article R.4122-4-14 (Décret)

Code de la santé publique, a. R.4122-4-14

Le texte de l'Article R.4122-4-14 du Code de la santé publique: Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :

 1° Soit selon une procédure formalisée ;

 2° Soit selon une procédure adaptée ;

 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable.

 La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1, R. 2121-3, R.

 2121-4, R. 2121-5, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.