Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvell (Décret)

Je veux l'Article R377-8 du Code de l'éducation

Voici l'Article R377-8 du Code de l'éducation: Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et des titres préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie, qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.

 La demande d'enregistrement et les demandes de renouvellement ou de suppression d'enregistrement sont transmises au haut-commissaire de la République qui les soumet, assorties de son avis, à la Commission de la certification professionnelle.