Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. > Article 180

Qu'est-ce que l'Article 180 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 180 du Code de procédure civile stipule que: S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.