Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace > Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en > Article L1424-95 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1424-95 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L1424-95 du c. général des collectivités territoriales: Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.