Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-5-1 [1] (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A43-5-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article A43-5-1 du Code de procédure pénale est:  Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur)

 Nature de la mission effectuée Montant personnes physiques Montant associations

 4 unités de valeur 5 unités de valeur

 Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur)

 Nature de la mission effectuée Montant personnes physiques Montant associations

 Pour procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° del'article 41-1 (1) Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article41-1, y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris

 7 unités de valeur 12 unités de valeur Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1 6 unités de valeur 10 unités de valeur -Lorsque la durée de la mission estinférieure ou égale à un mois

 27 unités de valeur -Lorsque la durée de la mission estsupérieure à un mois et inférieure ou égaleà trois mois

 51 unités de valeur Pour une mission de médiation enapplication du 5° de l'article 41-1 -Lorsque la durée de la mission estsupérieure à trois mois

 14 unités de valeur 102 unités de valeur -une peine de stage dont le contrôle dela mise en œuvre est confié au serviced'insertion ou de probation ou à une autrepersonne habilitée -une convocation en justice en applicationde l'article 390-1 -une ordonnance pénale délictuelle enapplication de l'article 495-3 -une ordonnance contraventionnelle enapplication de l'article 527 -l'inscription dans le fichier judiciairenational automatisé des auteursd'infractions terroristes en application del'article R. 50-38 -l'inscription dans le fichier judiciairenational automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes enapplication de l'article R. 53-8-9 -l'information de l'absence de reliquat depeine à exécuter du fait des réductions depeines en application de l'article D. 147-13 -une peine de sanction-réparation enapplication de l'article 12-1 de l'ordonnancen° 45-174 du 2 février 1945, y comprisle recueil de l'accord du mineur et destitulaires de l'exercice de l'autoritéparentale

 3 unités de valeur 4 unités de valeur Pour la notification des mesuressuivantes : -les mesures prononcées dans le cadred'une composition pénale en applicationde l'article 41-2, y compris le recueil del'accord de la personne

 7 unités de valeur 12 unités de valeur -une peine de stage -une peine de sanction-réparation enapplication du quatrième alinéa de l'article131-8-1 du code pénal

 6 unités de valeur 12 unités de valeurs -les mesures prévues aux 1° à 5° et 8°à 12° de l'article 41-2 proposées dans lecadre d'une composition pénale prévue àl'article 41-2 (2)

 6 unités de valeur 10 unités de valeur Pour le contrôle de l'exécution desmesures suivantes :

 10 unités de valeur 18 unités de valeur

 Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur)

 Nature de la mission effectuée Montant personnes physiques Montant associations -les mesures prévues aux 6°, 7° et 13°à 19° de l'article 41-2 ou la mesure deréparation du préjudice proposées dans lecadre d'une composition pénale prévue àl'article 41-2 (2)

 Pour une mission de représentation du procureur de la République en application del'article D. 15-3

 14 unités de valeur Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions del'article D. 15-3-1

 14 unités de valeur .-(1) L'indemnité due au titre du rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1,495-3 et 527 ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

 (2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

 Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1, D. 15-3 et

 D. 15-3-1.

 II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant : -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissementde la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur

 2 unités de valeur Pour les personnes physiques -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissementde la mission est supérieure à 4 unités de valeur

 4 unités de valeur -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissementde la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur

 4 unités de valeur Pour les associations -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissementde la mission est supérieure à 9 unités de valeur

 9 unités de valeur