Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget > Article L2312-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

 Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.

 La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.