Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R142-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R142-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

 1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;

 2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'annexe 5.

 Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.