Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 1er : Champ d'application > Article R611-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R611-3 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R611-3 du Code de la sécurité sociale.: Les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence principale.

 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.

 La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.