Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance > Article R2191-4 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2191-4

L'Article R2191-4 du Code de la commande publique: L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.