Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation > Article 606 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 606 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 606 du Code de procédure pénale stipule que: La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.