Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET > Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire > Sous-section 2 : Équipements obligatoires > Article R174-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R174-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R174-7 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les appareils mentionnés à l'article R. 174-2 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.

 Les relevés des appareils mentionnés à l'article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.

 Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.

 A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.