Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement > Article L131-43 (Loi)

Donne l'Article L131-43 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L131-43 du Code monétaire et financier: L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.