Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-35 (Loi)

Que prescrit l'Article L3142-35 du Code du travail ?

L'Article L3142-35 du Code du travail prescrit: A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L.

 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.