Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition > Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle > Article R4412-78 (Décret)

Donne l'Article R4412-78 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4412-78 du Code du travail: En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R.

 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.