Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : OUVRAGES > Article R2412-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2412-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R2412-1 du Code de la commande publique prescrit: Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :

 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section

 B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n°

 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

 2° Les centrales de production d'énergie ;

 3° Les centrales de chauffage urbain ;

 4° Les unités de traitement de déchets.