Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique > Article A444-11 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A444-118 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A444-118 du Code de commerce est: L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :

 1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;

 2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 %

 Tranches d'assiette Taux applicable Plus de 30 000 € 0,532 %