Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie > Article R222-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R222-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R222-3 du Code de l'énergie dit précisément: Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012.