Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 2 : Frais de mission et de représentation > Article L123-2-1 (Loi)

a. L123-2-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L123-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

 Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

 Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 121-5.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.