Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme > Article L133-5 (Loi)

Que dit l'Article L133-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L133-5 du Code de l'urbanisme dit: Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.