Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L39-2-1 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L39-2-1 du Code des postes et des communications électroniques: Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

 Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.