Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur > Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur > Article R313-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-10 du Code de la consommation ?

L'Article R313-10 du Code de la consommation stipule: La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.