Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES > Article R233-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R233-1 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R233-1 du Code pénitentiaire est: Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;

 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;

 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;

 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;

 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;

 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;

 8° La mise en cellule disciplinaire.