Code de l'artisanat > Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon. > Article 4 bis

Dans le c. de l'artisanat je veux l'Article 4 bis

L'Article 4 bis du c. de l'artisanat: Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.