Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Typologie > Article R112-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R112-15 du Code pénitentiaire ?

L'Article R112-15 du Code pénitentiaire dit précisément: Les établissements pour peines sont :

 1° Les maisons centrales ;

 2° Les centres de détention ;

 3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;

 4° Les centres de semi-liberté.