Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation régionale. > Article D621-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D621-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D621-31 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres :

 1° Quatorze représentants des producteurs de céréales, à savoir : a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des différents bassins de production ; b) Deux proposés par la chambre régionale d'agriculture ; c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article

 R. 514-38. La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ;

 2° Deux représentants des négociants ;

 3° Deux représentants des meuniers ;

 4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail ;

 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ;

 6° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

 7° Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant.

 8° Un représentant du conseil régional.

 Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.

 Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.