Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre II : Mention "Mort en déportation" > Article L512-5 (Loi)

Que dit l'Article L512-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L512-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

 Sauf opposition d'un ayant cause dans le délai d'un an suivant la publication de la décision du ministre, la mention " Mort en déportation " est apposée et, le cas échéant, l'acte de décès est rectifié.