Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : Attributions > Section 1 : Fonction publique de l'Etat > Article L253-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L253-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L253-4 du Code général de la fonction publique stipule: Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une commission est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.