Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre IV : Cession > Article L5164-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5164-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article L5164-6 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5, les terres cédées reviennent gratuitement dans le patrimoine de la collectivité propriétaire à moins que le cessionnaire ne soit autorisé à en conserver la propriété contre le paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale.