Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales > Article D474-13 (Décret)

Donne l'Article D474-13 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D474-13 du Code de l'action sociale et des familles: Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ou des demandes d'agrément prévu à l'article L. 474-4, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :

 1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;

 2° Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires des chefs-lieux de département et leurs substituts.