Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-76 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6156-76 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6156-76 du Code de la santé publique est: La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.

 Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information.

 Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R. 6156-78 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.

 Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations.

 Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.