Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. > Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes. > Article R311-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R311-14 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.