Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective > Section 2 : Décisions collectives des membres > Article L323-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L323-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L323-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.