Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances > Article L7323-3 (Loi)

Article L7323-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7323-3 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de la collectivité territoriale met à la disposition du congrès des élus les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat de ses séances.