Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article R450-2-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R450-2-3 du Code de commerce ?

Dans l'Article R450-2-3 du Code de commerce, il est écrit que: Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.