Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES > Chapitre unique > Article R5141-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R5141-3 du Code de la défense. ?

L'Article R5141-3 du Code de la défense. prescrit: Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :

 1° Ordonner la destruction des biens saisis ;

 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ;

 Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate.

 Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.