Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2 : Recherche et constatation des infractions > Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions > Article L161-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L161-6 du c. forestier ?

Dans l'Article L161-6 du c. forestier, il est écrit que: Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.