Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE > Chapitre Ier : La génétique. > Article L221-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L221-3 du Code de la recherche ?

L'Article L221-3 du Code de la recherche mentionne: Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.