Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention > Article R4624-14 (Décret)

a. R4624-14 Code du travail

Le texte de l'Article R4624-14 du Code du travail: Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.