Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. > Article R123-208-8 (Décret)

Art. R123-208-8 du c. de commerce

Le texte de l'Article R123-208-8 du c. de commerce:  L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article

 L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

 Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.