Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4311-1-1 (Loi)

Article L4311-1-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4311-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.