Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE IV : GROUPEMENTS. > Chapitre unique. > Section 2 : Agence de développement touristique de la France. > Article R141-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R141-9 du Code du tourisme. ?

La teneur de l'Article R141-9 du Code du tourisme. est: Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.