Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Section 1 : Paiement > Article R323-4 (Décret)

Que comprend l'Article R323-4 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article R323-4 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.