Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Amendes administratives > Article L8115-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8115-2 du Code du travail ?

L'Article L8115-2 du Code du travail stipule: L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.