Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 1 : Opérations. > Sous-section 3 : Règles applicables aux gages. > Article D514-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D514-12 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D514-12 du Code monétaire et financier est: En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.