Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Article L1422-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1422-3 du Code des transports ?

L'Article L1422-3 du Code des transports dit précisément: Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des professions de commissionnaire et d'auxiliaire de transport peuvent être fixées par décret en Conseil d'Etat.