Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article A02 (arrété)

Donne moi l'Article A02 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article A02 du Code du domaine de l'Etat: Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l'administration, sans limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens, les avis prévus par les articles R. 3 à R. 5.