Code du sport. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES > Chapitre II : Sociétés sportives > Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives > Article L122-15 (Loi)

Donne l'Article L122-15 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article L122-15 du Code du sport.: La convention prévue à l'article L. 122-14 entre en vigueur après son approbation par l'autorité administrative.

 Elle est réputée approuvée si l'autorité administrative n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de sa transmission.