Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT > Article L631-4 (Loi)

Donne moi l'Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.