Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Revenus des capitaux mobiliers > Article 13 bis

Art. 13 bis c. général des impôts

Le texte de l'Article 13 bis du c. général des impôts: Les dispositions des articles 8 à 13 sont également applicables aux établissements payeurs visés aux articles

 75 et 76 de l'annexe II au code général des impôts.

 2 : Relevés à fournir à l'administration