Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE UNIQUE > Article L7231-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L7231-1

Le texte de l'Article L7231-1 du Code général des collectivités territoriales: Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie.