Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 854

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 854 du Code général des impôts énonce ?

L'Article 854 du Code général des impôts énonce: Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.

 Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.