Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 6 : Statut des praticiens attachés > Sous-section 11 : Cessation de fonctions. > Article R6152-630-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6152-630-8 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6152-630-8 du Code de la santé publique, il est écrit que: En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article R. 6152-630-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.