Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti. > Article R335-48 (Décret)

Je veux l'Article R335-48 du Code de l'éducation

Voici l'Article R335-48 du Code de l'éducation: Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après :

 1. Architecture.

 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation :

 Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ;

 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c) Forêt, espaces naturels ; d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ;

 Transformations : e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ; f) Matériaux de construction, verre, céramique ; g) Energie, génie climatique ;

 Génie civil, construction, bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ;

 Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ;

 Echanges et gestion : o) Transports, manutention, magasinage ;

 Communication et information : p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ; q) Techniques de l'image et du son ;

 Services à la collectivité : r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ; s) Développement et protection du patrimoine culturel ; t) Assainissement, protection de l'environnement.