Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole > Article R183-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R183-7 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R183-7 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à

 R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 Le comité élabore son règlement intérieur.

 Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.