Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 1 : Nombre et désignation des experts > Article R621-5 (Décret)

Article R621-5, Code de justice administrative

Le texte de l'Article R621-5 du Code de justice administrative: Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au

 Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.