Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > Article R1326-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R1326-9 du c. des transports

Voici l'Article R1326-9 du c. des transports: La plateforme conserve les documents permettant de justifier le calcul des indicateurs fixés à l'article R.

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