Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion > Article L172-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L172-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article L172-1 du Code de la voirie routière mentionne: Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.