Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers > Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale > Article R5343-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5343-28 du Code des transports ?

L'Article R5343-28 du Code des transports stipule: Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.

 Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.