Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité > Article L5121-4 (Loi)

Je veux l'Article L5121-4 du Code des transports

Voici l'Article L5121-4 du Code des transports: La limitation de responsabilité n'est pas opposable :

 1° Aux créances d'indemnité d'assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ;

 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l'équipage nées de l'embarquement ;

 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d'un contrat de travail ;

 4° Aux créances de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public qui aurait, au lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord.