Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Article L2134-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2134-1 du Code des transports ?

L'Article L2134-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.