Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R422-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R422-13 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre

 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.