Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Article D732-92-1 (Décret)

Article D732-92-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D732-92-1 du Code rural et de la pêche maritime: La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

 Sous-paragraphe 2 : Montant

 Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.