Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 5. Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant) ....................................................... 6. Modalité de règlement et de facturation (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles est: Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le.......... et le.......... (jour du mois suivant)

 Une provision de... euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque no .......................................................

 Une avance de.......... euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque no..........

 Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.