Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement > Article R844-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R844-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R844-3 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.