Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L4231-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L4231-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4231-6 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.