Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier > Article L513-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L513-17 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L513-17 du Code monétaire et financier, il est écrit que: En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.