Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 2 : Congés de longue maladie > Article L822-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L822-7 du c. général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L822-7 du c. général de la fonction publique est: La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.