Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 3 : Plan de chasse > Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Corse > Article R425-15 (Décret)

Donnez moi l'Article R425-15 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R425-15 du Code de l'environnement: L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2.

 Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.

 Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R.

 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.