Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 7 : Pouvoir disciplinaire > Sous-section 2 : Liste des sanctions > Article L612-42 (Loi)

Art. L612-42 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L612-42 du Code monétaire et financier: I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l'aide aux victimes.

 Le X de l'article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

 Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l'Etat.

 II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la présente section.