Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances > Article L123-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L123-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.