Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article L833-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L833-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L833-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à

 Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IL. 810-1 à L. 812-2

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 813-1 à L. 813-4L. 813-5La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'intérieurL. 813-6 à L. 814-1Au titre IIL. 820-1 à L. 824-12