Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale > Article 1600-0 I

Qu'est-ce que l'Article 1600-0 I du Code général des impôts stipule ?

L'Article 1600-0 I du Code général des impôts stipule que: La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.