Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Article L123-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L123-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L123-3 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.