Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 1 : Compétence > Article 706-17-1 (Loi)

Article 706-17-1, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-17-1 du Code de procédure pénale: Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.

 La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis.

 Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.

 Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la

 République antiterroriste et revêtue de son sceau.

 Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution. A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.

 Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.