Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Article L214-162-12 (Loi)

Art. L214-162-12 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-162-12 du Code monétaire et financier: Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.

 Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.