Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions. > Article L5422-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5422-15 du Code du travail ?

Dans l'Article L5422-15 du Code du travail, il est écrit que: Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.