Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R423-5 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.