Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5533-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5533-3-1 du Code des transports ?

L'Article L5533-3-1 du Code des transports stipule: Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.