Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. > Article L123-30 (Loi)

Que dit exactement l'Article L123-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L123-30 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les modalités de transfert de propriété à la commune et du règlement des indemnités sont celles prévues en ces matières par l'article L. 123-25.