Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant > Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc > Article R311-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R311-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R.

 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.