Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs > Sous-section 2 : Organisation du service > Article D213-1-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D213-1-9 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D213-1-9 du Code de l'aviation civile stipule que: Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D. 213-1.

 Les consignes opérationnelles fixent notamment : -les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en présence et le niveau de protection de l'aérodrome ;  -les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service ; -les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service.

 Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.