Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article R521-2 (Décret)

Dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique je veux l'Article R521-2

L'Article R521-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.