Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. > Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. > Sous-section 3 : Des conditions d'exercice. > Article L811-9 (Loi)

Donne l'Article L811-9 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L811-9 du Code de commerce: Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.