Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de- > Article R1241-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R1241-17 du Code des transports

Voici l'Article R1241-17 du Code des transports: Les services organisés par le syndicat ou les autorités organisatrices de proximité ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport.

 Pour les services routiers créés avant le 3 décembre 2009, les entreprises inscrites au plan de transport à cette date y demeurent répertoriées comme en étant titulaires jusqu'aux échéances fixées en application de l'article

 L. 1241-6. Il ne peut être mis fin prématurément au bénéfice de cette inscription que dans les cas suivants :

 1° Renonciation de l'entreprise ;

 2° Suppression du service ;

 3° Radiation de l'entreprise du registre prévu à l'article L. 1421-1.