Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique > Section 2 : Contenu et déroulement > Article R6423-3-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6423-3-1 du Code du travail ?

Dans l'Article R6423-3-1 du Code du travail, il est écrit que: Dans le cadre de leurs compétences respectives mentionnées aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2 et au 6° de l'article L. 6121-1, l'Etat ou la région peuvent financer, le cas échéant avec les branches professionnelles, des actions d'accompagnement collectif à la validation des acquis de l'expérience.

 Par dérogation aux articles R. 6422-10 et R. 6423-3, cet accompagnement peut comporter une assistance au dépôt d'une demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l'expérience, lorsque les personnes accompagnées n'ont pas atteint un niveau 4 de qualification ou que leurs emplois sont menacés.