Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités > Article R1241-13 (Décret)

Article R1241-13, Code des transports

Le texte de l'Article R1241-13 du Code des transports: L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

 Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n°

 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.