Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 3 : Dialogue compétitif > Article L2324-4 (Loi)

Art. L2324-4 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2324-4 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article L. 2124-4 s'appliquent.