Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION > Section 2 : La commission permanente > Article L4133-6-2 (Loi)

Art. L4133-6-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4133-6-2 du Code général des collectivités territoriales: Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

 Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.

 La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

 Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.