Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 2 : Inscription sur la liste > Article R2122-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R2122-19 du Code du travail ?

L'Article R2122-19 du Code du travail prescrit: Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

 Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;

 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;

 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles.

 Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations  le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.