Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour > Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 > Article R431-12 (Décret)

Donnez moi l'Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R.

 431-20, de l'instruction de la demande.

 Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.