Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements > Article L843-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L843-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L843-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.