Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. > Article L2333-30 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L2333-30

Le texte de l'Article L2333-30 du Code général des collectivités territoriales: Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

 Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (En euros)

 Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,70 4,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

 0,70 3,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

 0,70 2,30 Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

 0,50 1,50 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages devacances 4 et 5 étoiles

 0,30 0,90 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

 0,20 0,80 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de pleinair de caractéristiques équivalentes, emplacements dansdes aires de camping-cars et des parcs de stationnementtouristiques par tranche de 24 heures.

 0,20 0,60 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de pleinair de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

 0,20

 Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

 Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.

 Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.

 Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par  personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.