Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE > Article L4240-1 (Loi)

Que dit l'Article L4240-1 du Code des transports ?

L'Article L4240-1 du Code des transports dit: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.