Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article D362-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D362-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article D362-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.