Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Information de l'étranger > Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire > Article R613-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R613-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire est informé que l'autorité administrative peut y mettre fin si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à sa notification, en application de l'article L. 612-5.