Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. > Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties > Article R518-67 (Décret)

Code monétaire et financier, Art. R518-67

Le texte de l'Article R518-67 du Code monétaire et financier: Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L.

 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.