Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Article Annexe à l'article R443-11 > 2. Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles collectifs. (arrété)

Article Annexe à l'article R443-11, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R443-11 du Code de la construction et de l'habitation.: En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes :