Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée > Article L362-3 (Loi)

art. L362-3 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L362-3 du Code de l'environnement:  L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L.

 421-2 du code de l'urbanisme.

 Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en

 Conseil d'Etat, par le préfet.

 L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.

 Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.