Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 2 : Habilitations > Article R329-3 (Décret)

Donne l'Article R329-3 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R329-3 du Code de la route.: Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.