Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre III : Publicité > Section 1 : Dispositions générales > Article R5213-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R5213-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R5213-2 du Code de la santé publique mentionne: La publicité pour un dispositif médical auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte au moins les informations suivantes :

 1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical ;

 2° La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination ;

 3° La classe du dispositif médical ;

 4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de conformité ;

 5° Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ;

 6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical ;

 7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou sur l'étiquetage remis au professionnel de santé ;

 8° La situation du dispositif médical au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;

 9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.