Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille > Article A444-72 (arrété)

Que dit exactement l'Article A444-72 du Code de commerce ?

L'Article A444-72 du Code de commerce dit précisément: Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument

 26

 Renonciation à l'action en retranchement

 150,93 €

 27

 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou enrevendication

 150,93 €