Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section V : Procédures d'imposition d'office > Article L65 (Loi)

Je veux l'Article L65 du 

Voici l'Article L65 du : Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.

 I : Taxation d'office

 A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations