Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre II : Service public hospitalier > Article L6112-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6112-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L6112-6 du Code de la santé publique stipule: Pour l'application des règles régissant les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, il n'est pas tenu compte du fait que l'établissement assure le service public hospitalier défini à l'article L.

 6112-2 ou qu'il y est associé en application de l'article L. 6112-5.