Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales > Article R1142-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1142-1 du Code du travail ?

L'Article R1142-1 du Code du travail stipule: Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :

 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;

 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;

 3° Modèles masculins et féminins.