Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires > Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération. > Article L157 (Loi)

Que prescrit l'Article L157 du Code du service national ?

L'Article L157 du Code du service national prescrit: Les dispositions des articles 94, 181, 307 à 318 et 375 du code de justice militaire sont applicables en matière de désertion à l'encontre des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération.