Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'administration > Article R323-19 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R323-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R323-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.