Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen > Article 622-2 (Loi)

art. 622-2 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 622-2 du Code de procédure pénale:  La révision et le réexamen peuvent être demandés :

 1° Par le ministre de la justice ;

 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ;

 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ;

 4° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel.

 La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d'appel.