Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article L521-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L521-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L521-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.