Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre II : Opticien-lunetier > Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier > Article D4362-20 (Décret)

Donne l'Article D4362-20 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4362-20 du Code de la santé publique: L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.