Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client > Article D*752-25 (Décret)

Donne l'Article D*752-25 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D*752-25 du Code monétaire et financier: L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.