Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section 1 : Conditions de délivrance > Article R313-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-11 du Code de la sécurité intérieure stipule: L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

 L'autorisation indique :

 1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;

 3° L'identité et la qualité du représentant légal ;

 4° Le numéro unique d'identification ;

 5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

 Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.