Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté > Article 763-14 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 763-14

L'Article 763-14 du Code de procédure pénale: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.