Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 1 : Dirigeants > Article L511-54 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L511-54 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L511-54 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.