Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques > Article R212-82 (Décret)

Que dit l'Article R212-82 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-82 du Code du patrimoine dit: Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

 Le décret prononçant le classement d'office indique :

 1° La nature des archives classées ;

 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.