Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 235 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 235 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 235 du Code de procédure pénale est: La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.

 L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.