Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET > Chapitre 1er : Hôtels > Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie > Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie > Article L311-5 (Loi)

Que comprend l'Article L311-5 du Code du tourisme. ?

Article L311-5 du Code du tourisme. comprend: Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles

 L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.