Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 2 : Remboursement par l'Etat > Article R3232-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R3232-5 du Code du travail ?

L'Article R3232-5 du Code du travail prescrit: En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.