Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. > Article L432-1 (Loi)

Que dit l'Article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L432-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant aux conditions prévues par l'article L. 411-1.

 Ces habitations peuvent également être construites par les offices publics ou par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour le compte des communes.

 Les habitations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être gérées que par des offices publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. Pour la construction de ces habitations, les communes bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L.

 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6