Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R323-32 (Décret)

Que dit l'Article R323-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.

 Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.