Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire > Article D245-50 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D245-50 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D245-50 du Code de l'action sociale et des familles est: L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.