Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-28 (Décret)

Donne moi l'Article D531-28 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D531-28 du Code de l'éducation: Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L.

 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

 Lorsque l'élève boursier ou l'élève qui s'est vu reconnaître le droit de bénéficier d'une bourse d'études change d'académie, la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l'intermédiaire de son établissement d'accueil.