Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 448 (Loi)

Donne l'Article 448 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 448 du Code de procédure pénale: Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions :

 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;

 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;

 3° Des frères et soeurs ;

 4° Des alliés aux mêmes degrés ;

 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.