Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-8 (Décret)

Je veux l'Article D1232-8 du Code du travail

Voici l'Article D1232-8 du Code du travail: Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.