Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre. > Article L255-21 (Loi)

Que dit l'Article L255-21 du Code de justice militaire. ?

L'Article L255-21 du Code de justice militaire. dit: La juridiction de jugement procède et statue conformément aux dispositions des articles L. 222-1 à L.

 222-80.