Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-5 (Loi)

Article L513-5, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L513-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.