Code de la consommation > PARTIE B > Section 15. Autorité de surveillance > Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) > 5.1. Les types de garanties que nous proposons [2] (arrété)

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) du Code de la consommation ?

# ne sont pas plafonnées.

 La prestation est : [cocher la case correspondante] : # forfaitaire (le montant qui vous sera versé correspond à..................... % de l'échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu) ; # indemnitaire (le montant qui vous sera versé dépendra de votre perte de revenu).

 (1) Si la dénomination commerciale de la garantie dans le contrat est identique aux libellés, respectivement, décès et perte totale et irréversible d'autonomie, il n'est pas besoin de spécifier cette dénomination commerciale.