Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme > Article L421-133 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-133 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-133 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L.

 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

 Sous-