Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L2221-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L2221-13 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L2221-13 du c. général des collectivités territoriales prescrit: Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

 1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;

 2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

 Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie.