Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'administration > Article R323-12 (Décret)

a. R323-12 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.

 Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.

 Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le haut- commissaire.