Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L438-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L438-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L438-2 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.