Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 1 : Dispositions générales > Article L733-4 (Loi)

a. L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.