Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Article L2339-1-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2339-1-1 du Code de la défense. ?

Dans l'Article L2339-1-1 du Code de la défense., il est écrit que: Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.