Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS > Section 3 : Du stage > Article R122-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-7 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article R122-7 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.

 La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.