Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VIII-III Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau VIII-III du Code de l'organisation judiciaire: Cour d'appel de Bourges Cour d'appel d'Orléans

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

 Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Orléans Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Essonne Évry Ressort du tribunal judiciaire d'Évry. Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Melun Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau etMelun.

 Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. Val-de-Marne Créteil Ressort du tribunal judiciaire de Créteil. Yonne Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Cour d'appel de Pau Landes

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan

 Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde etTulle.

 Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort. Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon etLes Sables-d'Olonne.

 Vienne Cour d'appel de Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.

 Cour d'appel de Rennes

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

 Loire-Atlantique Nantes Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.

 Morbihan Vannes Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Moulins Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon etMoulins.

 Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Cour d'appel de Rouen Eure Évreux Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux. Seine-Maritime Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Cour d'appel de Rouen Rouen Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

 Mayotte Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Cour d'appel de Toulouse

 COURS D'APPEL COMPÉTENTES SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS

 AgenRessort du tribunal judiciaire d'Agen. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens etToulouse.

 Tarn Albi Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loire Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise. Yvelines Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.