Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière > Article R431-13 (Décret)

Que dit l'Article R431-13 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R431-13 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

 Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.