Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports > Article L5332-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5332-5 du Code des transports ?

L'Article L5332-5 du Code des transports stipule: Pour chaque port maritime figurant sur la liste prévue à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.

 Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire.

 L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.