Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 4 : Investigations nationales > Article L2342-54 (Loi)

Que mentionne l'Article L2342-54 du Code de la défense. ?

L'Article L2342-54 du Code de la défense. mentionne: Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.

 Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.