Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION > Chapitre unique. > Article D331-1 (Décret)

a. D331-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D331-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.

 Les demandes doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.