Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de l'embryon humain > Article 511-16 (Loi)

Je souhaite l'Article 511-16 du Code pénal

Voici l'Article 511-16 du Code pénal: Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L.

 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.