Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L911-8 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L911-8 du Code de justice administrative est: La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.

 Cette part est affectée au budget de l'Etat.