Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-17 (Loi)

Art. L3142-17 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-17 du Code du travail:  La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.