Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre II : Règles d'organisation. > Article L4152-3 (Loi)

art. L4152-3 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4152-3 du Code de la santé publique: Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.