Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 53

Que comprend l'Article 53 du Code général des impôts ?

Article 53 du Code général des impôts comprend: Avant l'ouverture de l'émission, l'émetteur doit faire agréer un représentant responsable du versement de la retenue à la source pour toute la durée de l'emprunt ou, à défaut, fournir des garanties jugées suffisantes.

 5 : Sociétés mères et filiales

 6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires