Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides après réalisation > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-117 (Décret)

Que mentionne l'Article 211-117 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-117 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.