Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 432-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article 432-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 432-4 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 432-1, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.