Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section IV : Opérations d'importation. > Article R442-10-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R442-10-1 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article R442-10-1 du Code des assurances: La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.