Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement > Article L131-40 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L131-40 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L131-40 du Code monétaire et financier est: En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.

 Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

 Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.