Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. > Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. > Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes. > Article R642-37-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R642-37-1 du c. de commerce ?

L'Article R642-37-1 du c. de commerce stipule: Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.