Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint > Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint > Article R5332-39 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5332-39

L'Article R5332-39 du Code des transports: L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56.

 Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.