Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Redevables > Paragraphe 1 : Mise à la consommation > Article L311-27 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-27 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L311-27 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.