Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre II : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 1 : Taxe professionnelle. > Article D422-2 (Décret)

Art. D422-2 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article D422-2 du Code du tourisme.:  Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2, relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.