Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues > Article R345-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R345-2 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R345-2 du Code pénitentiaire est: La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.