Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 4 : Voies de recours > Article L743-21 (Loi)

a. L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

 L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

 Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante- huit heures de sa saisine.

 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention sont applicables devant la cour d'appel.