Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts > Article D315-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D315-3 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article D315-3 du Code forestier est: La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :

 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;

 2° Le récolement des coupes ;

 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ;

 4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien.

 La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.