Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section IV : Dispositions particulières au service de la coopération. > Article L115 (Loi)

Donne l'Article L115 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L115 du Code du service national: Les jeunes gens affectés au service de la coopération sont, le cas échéant, soumis aux dispositions des accords passés entre la France et l'Etat de séjour.