Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage > Article L229-48 (Loi)

Code de l'environnement, Art. L229-48

Le texte de l'Article L229-48 du Code de l'environnement: L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles L.

 229-49 à L. 229-51.