Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports. > Article L122-32 (Loi)

Je souhaite l'Article L122-32 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L122-32 du Code de la voirie routière: L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :

 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;

 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;

 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.