Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). > Article R2121-6 (Décret)

Je veux l'Article R2121-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2121-6 du Code général des collectivités territoriales: Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.