Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne > Article R4138-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4138-16 du c. de la défense. stipule ?

L'Article R4138-16 du c. de la défense. stipule que: Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :

 1° Permissions de longue durée ;

 2° Permissions d'éloignement ;

 3° Permissions complémentaires planifiées ;

 4° Permissions pour événements familiaux.