Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-10 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R712-10

Le texte de l'Article R712-10 du Code de la propriété intellectuelle: Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :

 1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur ;

 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ;

 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.