Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 4 : Notation et avancement > SOUS-SECTION 1 : Notation. > Article R*444-47 (Décret)

Article R*444-47, Code des communes

Le texte de l'Article R*444-47 du Code des communes: Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

 L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.

 Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée.

 Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.