Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe. (arrété)

Donne moi l'Article Annexe VIII du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe VIII du Code de commerce: S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.

 S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.