Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres > Article L2223-34 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, a. L2223-34

Le texte de l'Article L2223-34 du c. général des collectivités territoriales: Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.