Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour > Article L432-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

 Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci.