Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Article R4137-97 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4137-97 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-97 du Code de la défense. dit précisément: Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.