Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article D3212-3-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D3212-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article D3212-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.