Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification > Article R2271-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2271-11 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R2271-11 du Code des transports est: Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2271-9.