Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article R182-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R182-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R182-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 :

 1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

 2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ;

 3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

 4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.