Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses > Article L112-27 (Loi)

art. L112-27 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L112-27 du Code du patrimoine:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.