Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 4 : Formations délibérantes > Article R262-25 (Décret)

Que comprend l'Article R262-25 du Code des juridictions financières ?

Article R262-25 du Code des juridictions financières comprend: La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.