Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Article D526-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D526-4 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D526-4 du Code monétaire et financier est: I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.

 II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L.

 526-22 dans un délai de trois mois.

 III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L.

 526-24 dans un délai d'un mois.