Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article R370-1 (Décret)

Donne l'Article R370-1 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R370-1 du Code des assurances: Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 à R.

 143-5 s'appliquent à ces opérations.