Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète > Article R4313-44 (Décret)

Que prescrit l'Article R4313-44 du Code du travail ?

L'Article R4313-44 du Code du travail prescrit: Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit, auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :

 1° Le nom et l'adresse du fabricant ;

 2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;

 3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque machine citée à l'article R.

 4313-78 ;

 4° La documentation sur le système de qualité ;

 5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.