Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES > Chapitre Ier : Du casier judiciaire > Article L631-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L631-2 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L631-2 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.