Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments > Section 1 : Définitions et champ d'application > Article L201-1 (Loi)

art. L201-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime:  I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :

 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' ';

 2° Les dangers de nature à porter atteinte à la santé des végétaux, dits “ dangers phytosanitaires ” ;

 3° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.

 II.-Les dangers zoosanitaires sont :

 1° Les maladies animales réglementées mentionnées à l'article L. 221-1 ;

 2° Les maladies animales faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L.

 201-10 ;

 3° Les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.

 III.-Les dangers phytosanitaires comprennent :

 1° Les organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3 ;

 2° Les organismes nuisibles faisant l'objet d'un programme sanitaire d'intérêt collectif mentionné à l'article L.

 201-10 ;

 3° Les autres organismes nuisibles, pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée.