Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat > Article L229-66 (Loi)

Que dit exactement l'Article L229-66 du Code de l'environnement ?

L'Article L229-66 du Code de l'environnement dit précisément: Les manquements à l'article L. 229-64 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre

 II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.