Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Autorité administrative compétente > Article R632-1 (Décret)

Art. R632-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.