Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales > Article R717 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R717

Le texte de l'Article R717 du Code rural et de la pêche maritime: Dans les professions agricoles, les attributions en matière de santé et de sécurité conférées au ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.