Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R922-32 (Décret)

Que dit exactement l'Article R922-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R922-32 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: L'arrachage des goémons est interdit.

 Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation.

 L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.