Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R3452-1 (Décret)

Que dit l'Article R3452-1 du Code des transports ?

L'Article R3452-1 du Code des transports dit: La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa des articles L. 1452-1 et L.

 3452-3 est la commission territoriale des sanctions administratives.

 La présente section précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission territoriale des sanctions administratives et de la commission nationale mentionnée par le second alinéa des articles L.

 1452-1 et L. 3452-3.