Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. > Section 2 : Pécule et indemnisations diverses. > Article R391-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R391-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R391-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Tout retrait de carte de déporté et interné politique, effectué dans les conditions prévues à l'article L. 319 bis, entraîne le remboursement de l'indemnité perçue en application de la présente section. Partie réglementaire - Décrets simples