Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 2 : Agrément provisoire > Article D331-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D331-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D331-10 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.