Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions > Article L221-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L221-7 du Code forestier ?

L'Article L221-7 du Code forestier dit précisément: L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés.

 Il ne peut en assurer l'exploitation en régie directe, en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que dans les cas suivants :

 1° En cas d'urgence ;

 2° Pour la réalisation, après consultation des organisations professionnelles intéressées, de programmes expérimentaux ;

 3° En cas de carence de l'initiative privée.