Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. > Article 247

Quelle est la teneur de l'Article 247 du Code des douanes ?

La teneur de l'Article 247 du Code des douanes est: 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.