Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs > Article R312-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-5 du Code du sport. stipule ?

L'Article R312-5 du Code du sport. stipule que: Les collectivités territoriales, leurs groupements, le Comité national olympique et sportif français et ses organes déconcentrés et les fédérations sportives agréées au sens de l'article L. 131-8 et leurs organes déconcentrés concourent à la mise à jour de la base de données constituée, en application de l'article L.

 312-2, à partir des informations contenues dans les déclarations.

 A cet effet, ils peuvent passer une convention avec l'Etat.