Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances > Article R742-1 (Décret)

Art. R742-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R742-1 du Code de justice administrative: Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.