Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 2 : Droit au congé > Article D7121-32 (Décret)

a. D7121-32 Code du travail

Le texte de l'Article D7121-32 du Code du travail: L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire.

 Ce certificat indique :

 1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée ;

 2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.

 Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce certificat à la caisse de congés payés.