Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique > Paragraphe 6 : Dispositions générales > Article R197 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R197 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R197 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.