Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité > Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité > Article R122-20 (Décret)

Que dit l'Article R122-20 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R122-20 du Code de la sécurité intérieure dit: Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.