Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre V : Patrimoine > Article L4315-1 (Loi)

a. L4315-1 Code des transports

Le texte de l'Article L4315-1 du Code des transports: Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.