Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 6 : Dispositions comptables. > Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. > Article D511-9 (Décret)

Je souhaite l'Article D511-9 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D511-9 du Code monétaire et financier: Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.