Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-7 (Décret)

Que comprend l'Article R351-4-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R351-4-7 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

 Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.