Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles > Article 387-6

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 387-6 du Code civil ?

L'Article 387-6 du Code civil stipule: L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la

 République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

 Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.