Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 4 : Risques chimiques. > Sous-section 2 : Amiante. > Article R4722-15 (Décret)

Code du travail, a. R4722-15

Le texte de l'Article R4722-15 du Code du travail: L'employeur justifie qu'il a saisi le laboratoire accrédité pendant le délai d'exécution qui lui a été fixé.

 Il transmet les résultats à l'inspection du travail dès leur réception.