Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire > Article A4 (arrété)

Donnez moi l'Article A4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A4 du Code de procédure pénale: L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :

 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient

 2) ;

 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures- coefficient 3) ;

 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1).

 La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

 Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

 Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.