Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article L764-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 743-9 L. 743-11 à L. 744-17 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 754-1 L. 754-3 à L. 754-8