Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article L446-4 (Loi)

Je veux l'Article L446-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L446-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-

 Calédonie consulte le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.