Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre III : Biens sans maître > Section 2 : Modalités d'acquisition. > Article L1123-2 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L1123-2

Le texte de l'Article L1123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article

 713 du code civil.