Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Règles générales. > Article L1311-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1311-3 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1311-3 du Code de la santé publique est: Dans le cas où plusieurs communes font connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du code général des collectivités territoriales, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles peuvent adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ce code.