Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Article L1711-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L1711-1

Le texte de l'Article L1711-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :

 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.