Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R142-3-8 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R142-3-8 du Code des juridictions financières: Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.