Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section I : Le droit d'appel. > Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. > Article 544

Je souhaite l'Article 544 du Code de procédure civile

Voici l'Article 544 du Code de procédure civile: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

 Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.