Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L343-4 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L343-4 du Code général de la fonction publique est: Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.