Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 4 : Personnes chargées de famille > Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale. > Article R742-21-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R742-21-2 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R742-21-2 du Code de la sécurité sociale. est: La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant :

 1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ;

 2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.