Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique > Sous-section 3 : Médiateur > Article L754-10 (Loi)

Code monétaire et financier, art. L754-10

Le texte de l'Article L754-10 du Code monétaire et financier: L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n ° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la

 Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».