Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 1 : Modalités d'exercice > Article R6154-8 (Décret)

art. R6154-8 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6154-8 du Code de la santé publique:  La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.