Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE II : LE STOCKAGE > Chapitre unique > Article L421-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-15 du Code de l'énergie ?

L'Article L421-15 du Code de l'énergie mentionne: Les dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re- gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.