Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 7 : Greffe > Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R1423-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R1423-47 du Code du travail ?

L'Article R1423-47 du Code du travail mentionne: Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

 Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.