Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. > Article R631-17 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R631-17 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R631-17 du Code de commerce est: L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.