Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie > Article R2391-21 (Décret)

Art. R2391-21 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2391-21 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.