Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 5 : Inventaire des vergers > Article D311-20 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D311-20

Le texte de l'Article D311-20 du Code rural et de la pêche maritime: Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes : # les superficies plantées ; # leur localisation par commune ; # le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ; # l'âge des arbres.

 Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.