Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article A123-26 (arrété)

a. A123-26 Code de commerce

Le texte de l'Article A123-26 du Code de commerce: La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

 Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation

 Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations

 Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

 Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes