Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires > Section 4 : De la mutilation volontaire. > Article L321-24 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-24 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L321-24 du Code de justice militaire.: En temps de paix, les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard des personnes non mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5.