Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale. > Article R4127-249 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4127-249 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R4127-249 du Code de la santé publique: En cas d'exercice salarié, la rémunération du chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.

 Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat respectent les principes édictés par la loi et le présent code de déontologie.