Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE Ier : Dispositions financières. > Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de- > Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). > Article R2531-34 (Décret)

Que mentionne l'Article R2531-34 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2531-34 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.