Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. > Article R98 (Décret)

Article R98, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article R98 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.

 Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.