Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Intermédiaires d'assurance > Titre Ier : Intermédiation en assurance > Chapitre II : Principes généraux > Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. > Article A512-7 (arrété)

a. A512-7 du Code des assurances

Le texte de l'Article A512-7 du Code des assurances:  Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont :

 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément : -au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ; -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n°

 94-522 du 21 juin 1994.

 2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.