Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre Ier : Principes. > Article L4131-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4131-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L4131-3 du Code du travail stipule que: Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.