Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre. > Article L251-28 (Loi)

Que comprend l'Article L251-28 du Code de justice militaire. ?

Article L251-28 du Code de justice militaire. comprend: Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.