Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L324-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L324-8 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ". Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.

 Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.

 Les associés choisissent parmi les associés exploitants, titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.