Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles > Article L2135-3 (Loi)

Article L2135-3, Code du travail

Le texte de l'Article L2135-3 du Code du travail: Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.