Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article L781-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L781-26 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L781-26 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article

 L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.