Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. > Section 6 : Les enseignements de la sécurité > Sous-section 3 : L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité > Article D312-47-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D312-47-2 du c. de l'éducation ?

L'Article D312-47-2 du c. de l'éducation prescrit: Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

 Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de l'attestation.