Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre III : Attributions > Article L23-113-2 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L23-113-2

L'Article L23-113-2 du Code du travail: Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.