Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article R251-22 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R251-22

Le texte de l'Article R251-22 du Code de la sécurité sociale.: La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes aux prestations de vieillesse et de veuvage, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale.