Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Pourvois en cassation. > Article 366

a. 366 Code des douanes

Le texte de l'Article 366 du Code des douanes: Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.