Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5732-3 (Loi)

a. L5732-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5732-3 du Code des transports:  Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5243-6, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ”.