Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête > Sous-section 1 : Désignation > Article R134-15 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, Art. R134-15

Le texte de l'Article R134-15 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des cas où une autre autorité administrative est compétente pour y procéder, le préfet du département où doit se dérouler l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée désigne, par arrêté, un commissaire enquêteur.

 Lorsque cette opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés.