Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. > Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives. > Article R571-1 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R571-1

Le texte de l'Article R571-1 du Code monétaire et financier: Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.