Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 2 : Du stage. > Article R742-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R742-14 du Code de commerce stipule ?

L'Article R742-14 du Code de commerce stipule que: Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

 1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;

 2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;

 3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.

 Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

 1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;

 2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.

 Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.