Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs > Article R2184-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R2184-6 du Code de la commande publique ?

L'Article R2184-6 du Code de la commande publique prescrit: Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.