Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Sous-section 1 : La désignation de l'agent. > Article R472-19 (Décret)

Donne l'Article R472-19 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R472-19 du Code de l'action sociale et des familles: L'établissement effectue une nouvelle déclaration :

 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ;

 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ;

 3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ;

 4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.