Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 3 : Responsabilité civile professionnelle > Article L211-17-3 (Loi)

Code du tourisme., Art. L211-17-3

Le texte de l'Article L211-17-3 du Code du tourisme.: La présente section n'est pas applicable :

 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

 2° Aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.