Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Article D45-2-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D45-2-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article D45-2-3 du Code de procédure pénale stipule: Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

 1° De répondre à la convocation à comparaître dans un délai ne pouvant excéder un mois devant le procureur de la République, si une telle convocation lui a été délivrée, à l'issue de l'audience lorsqu'il y était présent ou ultérieurement dans le cas contraire ;

 2° De se présenter, pour y être incarcéré, devant l'établissement pénitentiaire désigné par le procureur de la

 République à la date et aux horaires fixés par ce magistrat, et dont il a été informé soit à l'issue de l'audience, soit lors de sa comparution devant le procureur de la République.

 Le mandat de dépôt à effet différé fait l'objet d'un ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la

 République conformément à l'article D. 48-2-4.