Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe > Article R312-55 (Décret)

Article R312-55, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-55 du Code de l'organisation judiciaire: L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.

 Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.

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