Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Collège et présidence du collège > Article L1261-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L1261-6 du Code des transports ?

L'Article L1261-6 du Code des transports prescrit: Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

 En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe.