Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers > Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foye (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R445-36 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R445-36 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

 Ils sont déclinés à l'échelle des départements.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financementagréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.

 PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquetteA à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année

 Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires,entretenir et améliorer le patrimoine existant

 PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération deréhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parctotal de logements équivalents, par année.