Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en œuvre > Section 1 : Comptabilité > Article R7413-2 (Décret)

art. R7413-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R7413-2 du Code du travail:  Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut demander un contrôle de cette comptabilité.