Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 2 : Elaboration du schéma > Article R4251-15 (Décret)

Article R4251-15, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4251-15 du Code général des collectivités territoriales: La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L. 4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.