Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Dépositaire > Article L214-24-4 (Loi)

Je veux l'Article L214-24-4 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L214-24-4 du Code monétaire et financier: Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

 Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.