Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 4 : Salaire > Article D6325-17 (Décret)

a. D6325-17 du Code du travail

Le texte de l'Article D6325-17 du Code du travail:  Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

 Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.