Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 8 : Exécution des décisions > Article R77-12-18 (Décret)

Que dit l'Article R77-12-18 du Code de justice administrative ?

L'Article R77-12-18 du Code de justice administrative dit: L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.