Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article L212-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L212-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.