Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne. > Article L665-5-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L665-5-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L665-5-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes.