Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts > Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures > Article R592-16 (Décret)

Code de l'environnement, a. R592-16

Le texte de l'Article R592-16 du Code de l'environnement: Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :

 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;

 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;

 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;

 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;

 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.