Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. > Article 1723

Article 1723, Code civil

Le texte de l'Article 1723 du Code civil: Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.