Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rôle des régions. > Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation > Article L6121-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L6121-7 du Code du travail ?

L'Article L6121-7 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.