Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires > Section 1 : Composition et fonctionnement. > Article R6313-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R6313-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R6313-2 du Code de la santé publique mentionne: I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

 Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.

 II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.