Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats > Article L252-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L252-2 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L252-2 du Code de la consommation, il est écrit que: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L.

 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.