Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R4111-16 (Décret)

Art. R4111-16 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4111-16 du Code de la santé publique:  La commission peut convoquer les candidats pour une audition.

 Les avis sont motivés.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.