Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Attributions du directeur > Article R5313-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5313-37 du Code des transports stipule ?

L'Article R5313-37 du Code des transports stipule que: Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R.

 5313-33.

 Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.