Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation > Article R214-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-21 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-21 du Code de l'environnement mentionne: Les autorisations de travaux peuvent être prorogées par arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R. 181-45.

 Cet article est également applicable lorsque certaines dispositions d'une autorisation font l'objet d'un réexamen périodique, notamment en vertu des prescriptions législatives ou réglementaires.