Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Section 1 : Constitution > Article R583-8 (Décret)

Que dit l'Article R583-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R583-8 du Code rural et de la pêche maritime dit: A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut- commissaire de la République".