Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Section 2 : Travailleurs étrangers. > Article R5523-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5523-14 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R5523-14 du Code du travail est: Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :

 1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;

 2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ;

 3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;

 4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement du travailleur étranger.