Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 1 : Dispositions générales. > Article L3253-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3253-1 du Code du travail ?

L'Article L3253-1 du Code du travail stipule: Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article

 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

 En outre, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, elles sont garanties, conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21.