Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R712-23 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.

 L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

 La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et

 L. 714-5, est :

 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;

 2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;

 3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus.