Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Article L233-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L233-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L233-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.