Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes > Article L471-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L471-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L471-3 du Code de l'urbanisme mentionne: Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.