Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Section 2 : Réquisitions militaires > Article R6313-19 (Décret)

a. R6313-19 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R6313-19 du Code de la défense.:  Le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre par voie d'arrêté.