Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat > Article L361-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.