Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L141-3 (Loi)

a. L141-3 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L141-3 du Code des juridictions financières: Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.