Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1467

Que prescrit l'Article 1467 du Code de procédure civile ?

L'Article 1467 du Code de procédure civile prescrit: Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres.

 Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.

 Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.