Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Allocation différentielle > Article R241-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R241-9 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R241-9 du Code de l'action sociale et des familles: L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.