Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article L212-2-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L212-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L212-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.

 Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.

 La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.

 Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.