Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 2 : Le Conseil général. > Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. > Article R142-7 (Décret)

Art. R142-7 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R142-7 du Code monétaire et financier: Sont électeurs sans conditions d'âge :

 1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;

 2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.