Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 7 : Consignation et saisie > Article L512-25 (Loi)

Que comprend l'Article L512-25 du Code de la consommation ?

Article L512-25 du Code de la consommation comprend: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.