Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section III : Condamnés. > Article R*100-1 (Décret)

Article R*100-1, Code du service national

Le texte de l'Article R*100-1 du Code du service national: Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L.

 54 et L. 55 du code du service national le comité d'assistance est présidé par un magistrat du siège désigné annuellement :

 Par le président de la cour d'appel, pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna ;

 Par le président du tribunal supérieur d'appel, pour la Polynésie française.

 Le comité d'assistance comprend des délégués à l'assistance nommés à raison de leur compétence par le président de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel sur proposition du président du comité d'assistance.