Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions. > Article L328-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L328-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article L328-3 du Code des assurances stipule que: Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

 Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.