Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. > Article L2333-50 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2333-50 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2333-50 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.