Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2224-9 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article R2224-9 du Code général des collectivités territoriales est: Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.