Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe > Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie > Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R421-57

Le texte de l'Article R421-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article

 L. 421-31 peut être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.