Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R422-10 > 1. Forme (arrété)

Article Annexe I à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme de vente d'habitations à loyer modéré régie par les dispositions du livre

 IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil et du code de commerce.