Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Article R77-10-1 (Décret)

Code de justice administrative, a. R77-10-1

Le texte de l'Article R77-10-1 du Code de justice administrative: L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.