Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien > Article 1547

Quelle est la teneur de l'Article 1547 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1547 du Code de procédure civile est: Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

 Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.