Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE > Chapitre VI : Sanctions. > Article L236-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L236-1 du Code de la recherche

Voici l'Article L236-1 du Code de la recherche: Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.