Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constat des infractions > Article R1312-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1312-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R1312-2 du Code de la santé publique dit précisément: Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ;

 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.