Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 4 : Du salariat > Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail > Article R811-66 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R811-66 du Code de commerce stipule ?

L'Article R811-66 du Code de commerce stipule que: Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

 En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président.

 L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.

 Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

 Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.