Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 622-10 (Décret)

Donne l'Article 622-10 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 622-10 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.