Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente > Article L540-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L540-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L540-3 du Code de l'urbanisme mentionne: L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2.

 Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.