Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-9 (Décret)

Que dit l'Article R514-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R514-9 du Code de la sécurité intérieure dit: Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.