Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Allocation différentielle > Article R241-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R241-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R241-7 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: L'allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes dates que l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1.