Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 2 : Procédure avec négociation > Article R2361-10 (Décret)

a. R2361-10 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2361-10 du Code de la commande publique:  La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur.