Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D751-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D751-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article D751-4 du Code pénitentiaire mentionne: Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.