Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions > Article 2052

Que dit l'Article 2052 du Code civil ?

L'Article 2052 du Code civil dit: La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.