Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane > Article L716-8-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L716-8-6 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L716-8-6 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.