Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre V : Bail réel solidaire > Section 4 : Sanctions > Article L255-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L255-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L255-17 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.