Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre II : Réserves foncières > Chapitre Ier : Réserves foncières > Article L221-3 (Loi)

a. L221-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L221-3 du Code de l'urbanisme:  Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L.

 221-2.