Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article R3213-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3213-1 du c. général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R3213-1 du c. général des collectivités territoriales est: Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département.

 Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.