Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 1 : La demande > Article 1180-6

Article 1180-6, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1180-6 du Code de procédure civile: Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.