Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration > Article 694-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 694-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article 694-5 du Code de procédure pénale stipule: Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la

 République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.

 Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.

 L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.

 Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.