Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 3 : Période d'essai. > Article L1242-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L1242-11 du Code du travail

Voici l'Article L1242-11 du Code du travail: Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.