Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4421-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4421-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L4421-1 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.

 Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :

 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;

 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;

 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;

 4° Les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de

 Corse.