Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 quaterdecies

Article 41 quaterdecies Code général des impôts ?

Article 41 quaterdecies du Code général des impôts: L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.