Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section III : Organismes mixtes de gestion agréés > Article 371 Z nonies

Que prescrit l'Article 371 Z nonies du Code général des impôts ?

L'Article 371 Z nonies du Code général des impôts prescrit: La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.