Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier > Article L231-14 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L231-14

L'Article L231-14 du Code monétaire et financier: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

 1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

 2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

 3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.