Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin > Article 619

Code civil, a. 619

Le texte de l'Article 619 du Code civil: L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.