Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération > Section 2 : Inspection commune préalable. > Article R4512-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R4512-3 du Code du travail ?

L'Article R4512-3 du Code du travail prescrit: Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice :

 1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;

 2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;

 3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;

 4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R. 4513-8.