Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article L5427-9 (Loi)

a. L5427-9 Code du travail

Le texte de l'Article L5427-9 du Code du travail: Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.