Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne > Article R142-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R142-16 du Code forestier ?

La teneur de l'Article R142-16 du Code forestier est: Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.