Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs > Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers. > Article L952-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L952-23 du Code de l'éducation ?

L'Article L952-23 du Code de l'éducation prescrit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.