Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 2 : Signature du contrat de concession > Article R3125-5 (Décret)

Code de la commande publique, art. R3125-5

Le texte de l'Article R3125-5 du Code de la commande publique: Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.