Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 1 : Conditions d'assermentation > Article A131-1 (arrété)

Donne moi l'Article A131-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article A131-1 du Code de commerce: Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.