Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence > Article 81

Code de procédure civile, Art. 81

Le texte de l'Article 81 du Code de procédure civile: Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

 Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

 Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.