Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE II : LE CABOTAGE > Chapitre unique > Section 2 : Le cabotage en transport de marchandises > Article L3421-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3421-4 du Code des transports ?

L'Article L3421-4 du Code des transports dit précisément: Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France veillent à ce que les services de transports qu'elles commandent soient conformes au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.