Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Assujettissement > Article D781-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D781-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D781-4 du Code rural et de la pêche maritime est: La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9, L. 781-19 et L. 781-31 et à l'article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.