Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires > Section 1 : Des provinces et du territoire > Article LO263-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO263-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article LO263-7 du Code des juridictions financières stipule: Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43, L. O. 262-46, L. 262-52.

 La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.