Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R421-3 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: La Cour de cassation comprend cinq chambres civiles et une chambre criminelle.

 Chaque chambre comprend une ou plusieurs sections.

 Chaque chambre siège soit en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L. 431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.