Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 24 ter

Donne l'Article 24 ter du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 24 ter du Code général des impôts: La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.

 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux