Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire > Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce > Article 252

Qu'est-ce que l'Article 252 du Code civil stipule ?

L'Article 252 du Code civil stipule que: La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

 Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.