Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction > Article 728

Je souhaite l'Article 728 du Code de procédure civile

Voici l'Article 728 du Code de procédure civile: Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l'audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l'affaire ; -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

 Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

 L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.