Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 1 : L'agrément des groupements. > Article R323-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R323-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R323-8 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.