Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 6 : Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification > Article D1253-48 (Décret)

Article D1253-48, Code du travail

Le texte de l'Article D1253-48 du Code du travail: La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

 1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi ;

 2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération.

 Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l'emploi.

 Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.