Code de justice administrative > Partie législative > Titre préliminaire > Article L5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L5 du Code de justice administrative est: L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.