Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R563-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R563-7 du Code de l'éducation

Voici l'Article R563-7 du Code de l'éducation: Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.