Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. > Article R722-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R722-3 du Code de commerce ?

L'Article R722-3 du Code de commerce stipule: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

 Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté.