Code rural et de la pêche maritime > Partie XIII : Plantes vivantes et produits de la floriculture Tous les produits agricoles concernés Parties XXI : Alcool éthylique d'origine agricole Tous les produits agricoles concernés Partie XXII : Produits de l'apiculture Tous les produits agricoles concernés Partie XXIV : Autres produits 0511 10 00 Sperme de taureaux > Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait de vache. > Article R631-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R631-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R631-10 du Code rural et de la pêche maritime est: La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au douzième alinéa du III de l'article L. 631-24.

 Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant.