Code de justice administrative > Partie législative > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article L311-11 (Loi)

Donne l'Article L311-11 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L311-11 du Code de justice administrative: Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO

 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.