Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement > Article R1232-11 (Décret)

art. R1232-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1232-11 du Code de la santé publique:  La demande d'interrogation du registre fait l'objet d'un document écrit, daté et signé par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur.

 Ce document comporte la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.