Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 5 : Conflits collectifs > Article R718-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R718-10 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R718-10 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.