Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine > Section 3 : Régime financier > Article R142-23 (Décret)

Que comprend l'Article R142-23 du Code du patrimoine ?

Article R142-23 du Code du patrimoine comprend: Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.