Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger > Article R317-12-3 (Décret)

a. R317-12-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R317-12-3 du Code de la sécurité intérieure:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.