Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. > Article R330-3 [2] (Décret)

a. R330-3 Code de la route.

Le texte de l'Article R330-3 du Code de la route.: 

 2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.

 III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.