Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L1511-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1511-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.

 Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 31 mai de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.

 Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.

 Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.