Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote > Article R4031-35 (Décret)

Article R4031-35, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4031-35 du Code de la santé publique: Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes  sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 4031-21 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.

 A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission nationale, à la destruction de ces supports et données.