Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIV : De la fiducie > Article 2021

Donne moi le texte de loi pour l'Article 2021 du Code civil

Le texte de loi de l'Article 2021 du Code civil: Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

 De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.