Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 7 : Le personnel > Sous-section 2 : Protection sociale > Article R621-52 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R621-52 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R621-52 du c. monétaire et financier est: L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .