Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-5 > 3. Stock d'entreprises (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe 3-5

L'Article Annexe 3-5 du Code de commerce: 3.

 3.

 3.

 3.

 3.