Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux > Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention > Article R4412-17 (Décret)

Donne l'Article R4412-17 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4412-17 du Code du travail: L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico- chimiques des agents chimiques.

 Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.

 A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :

 1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;

 2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.