Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite. > Article D634-2 (Décret)

c. de la sécurité sociale., a. D634-2

Le texte de l'Article D634-2 du c. de la sécurité sociale.: Pour l'ouverture du droit à pension, outre les périodes mentionnées à l'article R. 351-12 et dans les mêmes conditions, sont prises en considération, comme ayant le même objet, les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci-dessous :

 1° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maladie mentionnées au 1° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 622-1 ;

 2° Au titre des périodes d'indemnisation en cas de maternité ou d'adoption mentionnées au 2° de l'article R.

 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les indemnités mentionnées à l'article L. 623-1 ;

 3° Au titre des périodes de perception de pensions d'invalidité mentionnées au 3° de l'article R. 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les pensions mentionnées à l'article L. 632-1 ;

 4° Au titre des périodes de perception de rentes en cas d'accident du travail mentionnées au 5° de l'article R.

 351-12, celles pendant lesquelles sont perçues les rentes servies au titre de l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1.

 Sont également prises en considération chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours correspondant à :

 1° Des périodes de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Ces périodes sont réputées avoir donné lieu à cotisation au sens de l'article D. 351-1-2 dans les limites mentionnées au dernier alinéa de ce même article ;

 2° Dans les conditions et limites prévues au d du 4° de l'article R. 351-12, des périodes pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 et en état de chômage n'a pas bénéficié ou a cessé de bénéficier de l'allocation mentionnée au 1°.