Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 313-8 (Loi)

Que comprend l'Article 313-8 du Code pénal ?

Article 313-8 du Code pénal comprend: Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.