Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises > Article R5321-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5321-32 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5321-32 du Code des transports est: L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :

 1° Aux marchandises transbordées ;

 2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.