Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 > Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort > Article D1411-58-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1411-58-9 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1411-58-9 du Code de la santé publique stipule que: Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.

 Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D.

 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.