Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre II : Garanties procédurales > Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité > Article L232-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L232-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L232-1 du Code des relations entre le public et l'administration: La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.