Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L5561-2 (Loi)

Donne l'Article L5561-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5561-2 du Code des transports: Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité des équipages, et L. 5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1.