Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée > Article 395 (Loi)

Que dit exactement l'Article 395 du Code de procédure pénale ?

L'Article 395 du Code de procédure pénale dit précisément: Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la

 République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

 En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

 Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.