Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 1 : Déportés et internés politiques > Sous-section 2 : Procédure > Article D343-10 (Décret)

Que comprend l'Article D343-10 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D343-10 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.

 Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle

 M délivré dans les mêmes conditions aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.