Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 3 : Biens communaux et établissements communaux > Article L2544-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2544-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2544-16 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie de la procédure de plein contentieux.