Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 5 : Voies de recours > Paragraphe 2 : Notification de la décision > Article R145-63 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R145-63 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article R145-63 du Code de la sécurité sociale. est: La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification.

 Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.

 Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R.

 821-5-1 du code de justice administrative.