Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 2 : Densité > Article L151-26 (Loi)

a. L151-26 du c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article L151-26 du c. de l'urbanisme:  Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.