Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Article R415-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R415-5 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R415-5 du Code de l'environnement est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait : 1° De publier une offre de cession d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci  en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la cession à titre gratuit ou onéreux ; 3° De ne pas délivrer le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal imposé à l'article L. 413-8 au moment de la livraison d'un animal d'espèce non domestique à l'acquéreur lors de la vente ; 4° De ne pas s'assurer que le nouveau détenteur dispose des autorisations administratives requises en application des articles L. 412-1, L. 413-2 ou

 L. 413-3, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé, préalablement à toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un animal vivant d'espèce non domestique.