Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 2

Que dit l'Article 2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 2 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Prise d'effet de la convention.

 La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature.