Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance > Article A520-5 (arrété)

Article A520-5, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A520-5 du Code de l'urbanisme: Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.

 Le directeur des services fiscaux émet un avis de mise en recouvrement dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire.

 La notification du titre de perception contient sommation d'avoir à payer sans délai la redevance réclamée.

 Celle-ci est immédiatement exigible. Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification.