Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin > Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux > Article R4274-38 (Décret)

Art. R4274-38 Code des transports

Le texte de l'Article R4274-38 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas respecter les dispositions prises en application des articles 8.01 à 8.10 du règlement de police pour la navigation du Rhin.