Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Article L1112-3 (Loi)

Donne l'Article L1112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L1112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.