Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. > Article R42-1 (Décret)

Article R42-1, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R42-1 du Code des postes et des communications électroniques: Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre

 IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement.

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