Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet > Article R212-12 (Décret)

a. R212-12 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R212-12 du Code de l'organisation judiciaire: Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.

 Il peut modifier à tout moment cette répartition.

 Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.