Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 7 : Régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de > Article R4312-76 (Décret)

a. R4312-76 Code des transports

Le texte de l'Article R4312-76 du Code des transports: Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

 Au terme du délai de signature, si l'accord collectif est valide dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 4312-3-2, le directeur général de Voies navigables de France le signe à son tour.