Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires > Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse > Article R581-27 (Décret)

Art. R581-27 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R581-27 du Code de l'environnement: La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.

 La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni, le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.