Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R712-11 du Code de la consommation ?

L'Article R712-11 du Code de la consommation dit précisément: Le règlement intérieur est rendu public.

 Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.