Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes > Article L132-45 (Loi)

Article L132-45, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L132-45 du Code de la propriété intellectuelle: L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.

 A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin

 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce salaire minimum.