Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 1 : Contenu des accords. > Article L3313-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3313-2 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3313-2 du Code du travail est: L'accord d'intéressement définit notamment :

 1° La période pour laquelle il est conclu ;

 2° Les établissements concernés ;

 3° Les modalités d'intéressement retenues ;

 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ;

 5° Les dates de versement ;

 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;

 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.