Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques > SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. > Article R411-48 (Décret)

c. des communes, a. R411-48

Le texte de l'Article R411-48 du c. des communes: Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.

 Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.

 Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 : a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.