Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L341-6 (Loi)

Que dit l'Article L341-6 du Code de la consommation ?

L'Article L341-6 du Code de la consommation dit: Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.

 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.