Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 3 : Les commissions locales d'information > Article L125-18 (Loi)

Art. L125-18 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L125-18 du Code de l'environnement:  Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.