Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance > Article 1325

Que prescrit l'Article 1325 du c. civil ?

L'Article 1325 du c. civil prescrit: Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.