Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Article 815-1

Que mentionne l'Article 815-1 du Code civil ?

L'Article 815-1 du Code civil mentionne: Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.