Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Article L2313-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2313-6 du Code de la commande publique ?

L'Article L2313-6 du Code de la commande publique dit précisément: Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.