Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 3 : Marchandage. > Article L8271-14 (Loi)

Donnez moi l'Article L8271-14 du Code du travail

Le texte de l'Article L8271-14 du Code du travail: Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.