Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Article L210-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L210-2 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article L210-2 du c. de commerce est: La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.