Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 3 : Les commissions locales d'information > Article L125-25 (Loi)

Je souhaite l'Article L125-25 du Code de l'environnement

Voici l'Article L125-25 du Code de l'environnement: La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.

 L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.