Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 1 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz > Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport > Article R111-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R111-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R111-1 du Code de l'énergie stipule: L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.