Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 1 : Droits d'inscription > Article R719-48 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R719-48 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R719-48 du Code de l'éducation stipule que: Le produit des droits de scolarité versés par les étudiants est affecté en recette au budget des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels les intéressés s'inscrivent.