Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1 : Souscription > Article R313-10 (Décret)

Donne l'Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.