Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre III : Institutions > Section 1 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois > Article D113-8 (Décret)

art. D113-8 du Code forestier

Le texte de l'Article D113-8 du Code forestier:  Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :

 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;

 2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;

 3° Le président de la Fédération nationale du bois ;

 4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;

 5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;

 6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;

 7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;

 8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;

 9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;

 10° Le président de France Nature Environnement ;

 11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;

 12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;

 13° Le président de l'Association des régions de France ;

 14° Le président de Chambres d'agriculture France ;

 15° Le directeur général de l'Office national des forêts ;

 16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;

 17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 18° Le directeur général de la Banque publique d'investissement ;

 19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

 20° Le directeur général de l'énergie et du climat ;

 21° Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

 22° Le directeur général des entreprises ;

 23° Le directeur général des finances publiques ;

 24° Le directeur du budget ;

 25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.

 Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.

 Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration.