Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 2 : Emplois temporaires > Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité > Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat > Article L332-22 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L332-22

Le texte de l'Article L332-22 du Code général de la fonction publique: Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat.