Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre V : Dispositions propres aux démolitions > Chapitre II : Dispositions diverses > Article L452-1 (Loi)

Code de l'urbanisme, Art. L452-1

Le texte de l'Article L452-1 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.