Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article L623-14 (Loi)

Donnez moi l'Article L623-14 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-14 du Code de la consommation: Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.