Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 6 : Les sociétés de tiers-financement. > Sous-section 1 : Autorisation. > Article R518-70 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R518-70 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R518-70 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.