Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité. > Article 106

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 106 du Code de procédure civile ?

L'Article 106 du Code de procédure civile stipule: Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.