Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 796-0 bis

Code général des impôts, a. 796-0 bis

Le texte de l'Article 796-0 bis du Code général des impôts: Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.