Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 4 : Conventions réglementées > Article R931-3-25 (Décret)

art. R931-3-25 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R931-3-25 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.