Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions > Article 1352-6

Donne l'Article 1352-6 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1352-6 du Code civil: La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.