Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R562-11 (Décret)

c. de l'organisation judiciaire, a. R562-11

Le texte de l'Article R562-11 du c. de l'organisation judiciaire: La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.