Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission > Sous-section 2 : Fusion et scission > Article R931-4-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R931-4-6 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R931-4-6 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le conseil d'administration de chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération établit un rapport écrit qu'il adresse ou met à la disposition, selon le cas, des membres de la commission paritaire, des membres de l'assemblée générale ou de l'employeur et des intéressés, dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.