Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 2 : Prestations. > Sous-section 2 : Prestations en nature. > Article D752-21-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D752-21-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D752-21-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.