Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Taux d'intérêt > Paragraphe 2 : Taux effectif global > Article L313-4 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L313-4

Le texte de l'Article L313-4 du Code monétaire et financier: Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L.

 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.