Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 3 : Dispositions pénales > Article R7121-51 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R7121-51 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R7121-51 du Code du travail: Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.