Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi > Article 572 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 572 du Code de procédure pénale ?

L'Article 572 du Code de procédure pénale stipule: Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.