Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. > Article L423-10 (Loi)

Donne moi l'Article L423-10 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L423-10 du c. de la construction et de l'habitation.: Toute convention, conclue directement ou par personne interposée entre un des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 et un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs, un des membres du conseil de surveillance ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés, un de ses administrateurs ou membres du conseil de surveillance exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme.