Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Article L441-5 (Loi)

Donnez moi l'Article L441-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L441-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Martinique et à l'assemblée de

 Martinique.