Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ > Article L511-3 (Loi)

Que dit l'Article L511-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L511-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe, à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle sont pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.