Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique > Article L331-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L331-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L331-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.

 Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.