Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre II : Réserves foncières > Chapitre Ier : Réserves foncières > Article L221-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L221-1-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L221-1-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.

 Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.