Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 1 : Dispositions générales . > Article D621-1 (Décret)

a. D621-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D621-1 du Code rural et de la pêche maritime:  L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.