Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R544-2 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-2

Le texte de l'Article R544-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.