Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail > Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. > Article L4721-7 (Loi)

Que dit l'Article L4721-7 du Code du travail ?

L'Article L4721-7 du Code du travail dit: Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.