Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement > Article R2333-120-3 (Décret)

Que dit l'Article R2333-120-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2333-120-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. Ce justificatif comporte les informations suivantes : a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ; b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ; c) Le montant de la redevance de stationnement payé ; d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ; e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ; f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.