Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5215-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5215-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5215-6 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant :

 1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;

 2° Les opérations en cours d'exécution ;

 3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ;

 4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser.

 Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents.

 Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement.

 Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.