Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances > Article L242-40 (Loi)

Donne l'Article L242-40 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L242-40 du Code de la consommation: Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre

 III du code monétaire et financier.