Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-7 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L122-7

L'Article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

 La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.

 La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

 Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.