Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R621-46 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R621-46 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: En cas d'urgence, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser des modifications au budget sans que celles-ci soient soumises au vote du conseil d'administration.

 Les modifications ainsi apportées sont présentées ultérieurement au conseil d'administration pour information.