Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 2 : Recours à l'emprunt > Article L236-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L236-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L236-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.