Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative. > Article R5426-17-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5426-17-1 du Code du travail ?

L'Article R5426-17-1 du Code du travail dit précisément: Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R.

 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.