Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre III : Inspection > Section 1 : Dispositions générales > Article R5313-3-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R5313-3-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R5313-3-2 du Code de la santé publique prescrit: Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République compétent.