Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-7 (Loi)

art. L942-7 Code de commerce

Le texte de l'Article L942-7 du Code de commerce: Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.