Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V > Article 726-7 (Loi)

Je souhaite l'Article 726-7 du Code pénal

Voici l'Article 726-7 du Code pénal: L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "