Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article R3361-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R3361-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article R3361-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre IerR. 3111-1 à R. 3111-3R. 3113-1Résultant du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022R. 3114-1 et R. 3114-2R. 3114-4 et R. 3114-5Au titre IIR. 3121-1 à R. 3122-3R. 3122-6 à R. 3125-4R. 3125-5Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018R. 3125-6R. 3126-1 à R. 3126-5R. 3126-7 à R. 3126-12R. 3126-13Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019Au titre IIIR. 3131-1Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022R. 3131-2 à R. 3131-5

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONR. 3133-3Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-10 à R. 3133-14R. 3133-15Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-16 à R. 3133-25R. 3133-26Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019R. 3133-28 à R. 3134-3R. 3135-1 à R. 3135-10Au livre IIAu titre IIR. 3221-1à R. 3221-3R. 3221-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019