Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger > Article 371 ter B

art. 371 ter B c. général des impôts

Le texte de l'Article 371 ter B du c. général des impôts: Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.

 Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé.

 Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé.

 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.