Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article R123-43 (Décret)

Code de l'environnement, a. R123-43

Le texte de l'Article R123-43 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-

 Miquelon.