Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre II : Contrats de sous-traitance > Article D4452-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D4452-1 du Code des transports ?

L'Article D4452-1 du Code des transports prescrit: Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous- traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.