Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 1 : Réfractaires > Sous-section 2 : Procédure > Article D344-11 (Décret)

Que comprend l'Article D344-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D344-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: L'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 est obligatoire :

 1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ;

 2° Si le dossier examiné concerne une personne, actuellement domiciliée hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui se trouvait dans ces départements lorsqu'elle remplissait l'une des conditions définies aux articles R. 344-3 et R. 344-4.