Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 1 : Organisation des agences > Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1432-41 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1432-41 du Code de la santé publique ?

L'Article D1432-41 du Code de la santé publique dit précisément: La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend :

 1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ;

 2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du conseil exécutif ;

 3° Un représentant des groupements de communes ;

 4° Un représentant des communes ;

 5° Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 et œuvrant dans le domaine sanitaire ;

 6° Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées ;

 7° Deux représentants des associations des personnes handicapées dont une association intervenant dans le champ de l'enfance handicapée ;

 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ;

 9° Un représentant des organisations syndicales de salariés ;

 10° Un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;

 11° Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales ;

 12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;

 13° Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;

 14° Un représentant de la mutualité française ;

 15° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées ;

 16° Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées ;

 17° Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales ;

 18° Un membre des unions régionales des professionnels de santé ayant la qualité de médecin ;

 19° Deux membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins.