Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L411-1 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, a. L411-1

Le texte de l'Article L411-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.