Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) > Article R1511-36 (Décret)

Que comprend l'Article R1511-36 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R1511-36 du Code général des collectivités territoriales comprend: La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés au premier alinéa des articles L. 2253-7,

 L. 3231-7 et L. 4253-3 est fixée à 50 %.