Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIX : Le greffe de la juridiction > Article 729

Que prescrit l'Article 729 du Code de procédure civile ?

L'Article 729 du Code de procédure civile prescrit: En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

 Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.