Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales > Article L311-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L311-9 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L311-9 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.