Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D313-27 (Décret)

Art. D313-27 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D313-27 du Code de l'éducation: Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :

 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;

 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

 3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

 4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

 6° Le produit des aliénations ;

 7° Les contributions privées, les dons et legs ;

 8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.