Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger > Article L614-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L614-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu.

 Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.