Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6462-12 (Loi)

Je souhaite l'Article LO6462-12 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6462-12 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées :

 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

 Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.