Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition > Article L462-1 (Loi)

art. L462-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L462-1 du Code de l'urbanisme: A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.

 Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.