Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D753-12 du Code pénitentiaire ?

L'Article D753-12 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé :  " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "