Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire > Article A663-5 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A663-5 du Code de commerce ?

L'Article A663-5 du Code de commerce stipule: L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau

 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

 CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 150 000 1,881 % De 150 001 à 750 000 0,941 % De 750 001 à 3 000 000 0,564 % De 3 000 001 à 7 000 000 0,376 % De 7 000 001 à 20 000 000 0,282 %