Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement dit «à temps» > Article D5423-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5423-16 du Code des transports stipule ?

L'Article D5423-16 du Code des transports stipule que: Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.