Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article L781-39 (Loi)

Que prescrit l'Article L781-39 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L781-39 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à

 Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.