Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites > Article R1126-1 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. R1126-1

Le texte de l'Article R1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.

 Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.