Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article D3381-5 (Décret)

art. D3381-5 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article D3381-5 du Code de la commande publique:  Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L.

 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.

 Annexe