Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R742-17 (Décret)

a. R742-17 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R742-17 du Code monétaire et financier: I. - L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n°

 2019-1379 du 18 décembre 2019, sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : « , livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire » sont supprimés.