Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées > Article L521-11 (Loi)

Article L521-11, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L521-11 du Code de l'énergie: Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

 L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

 Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.