Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances > Article L242-42 (Loi)

Que dit l'Article L242-42 du Code de la consommation ?

L'Article L242-42 du Code de la consommation dit: Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.