Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. > Article L225-48 (Loi)

Je souhaite l'Article L225-48 du Code de commerce

Voici l'Article L225-48 du Code de commerce: Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

 Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

 Lorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

 Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.

 La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.