Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte > Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée > Sous-section 1 : Prélèvement à des fins thérapeutiques. > Article R1241-1 (Décret)

Article R1241-1, c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1241-1 du c. de la santé publique: Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectuées que dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie.