Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. > Article 1652

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1652 du Code civil ?

L'Article 1652 du Code civil stipule: L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

 S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

 Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

 Si l'acheteur a été sommé de payer.

 Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.