Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre II : Organisation > Chapitre V : Saint-Barthélemy > Article L3251-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3251-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L3251-4 du Code de la santé publique: Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-

 Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3251-1.