Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public > Article L557-1 (Loi)

Donne l'Article L557-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L557-1 du Code général de la fonction publique: Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août

 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5424-1 du code du travail.