Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre IV : De l'ajournement > Article 747-4 (Loi)

Donnez moi l'Article 747-4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 747-4 du Code de procédure pénale: Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par  lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.