Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe I > 4.2. Indicateurs relatifs aux écarts de taux d'augmentations individuelles et de promotions en (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article Annexe I du Code du travail ?

La teneur de l'Article Annexe I du Code du travail est: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE

 DE POINTS a) Les salariés sont répartis en 4groupes selon les quatre catégories

 Inférieur ou égal à 2 points de % 20 points

 INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE

 DE POINTS

 Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde %

 10 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de %

 5 points

 Ecart de taux d'augmentations individuelles(hors promotion) entre les femmes et leshommes (2° de l'article D. 1142-2) socioprofessionnelles définies auparagraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moinsdix femmes et dix hommes sont pris encompte. c) Dans chacun des groupes, les tauxd'augmentations des femmes et deshommes sont calculés, en pourcentage,comme la proportion de salariésaugmentés au cours de la période deréférence. Sont uniquement prises encompte les augmentations individuelles (1)ne correspondant pas à des promotions(2). d) L'écart de taux d'augmentations estcalculé, en points de pourcentage, pourchacun des groupes, en soustrayant letaux d'augmentations des femmes au tauxd'augmentations des hommes. e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliéspar le ratio de l'effectif du groupe à l'effectiftotal des groupes pris en compte, puisadditionnés pour obtenir l'écart global detaux d'augmentations entre les femmes etles hommes. f) Le résultat final est la valeur absoluede l'écart global de taux d'augmentations,arrondie à la première décimale.

 Supérieur à 10 points de % 0 point Inférieur ou égal à 2 points de % 15 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde %

 10 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de %

 5 points Ecart de taux de promotions entre lesfemmes et les hommes (3° de l'article D.1142-2) a) Les salariés sont répartis en 4groupes selon les quatre catégoriessocioprofessionnelles définies auparagraphe 4.1. b) Seuls les groupes comprenant au moinsdix hommes et dix femmes sont pris encompte. c) Dans chacun des groupes, les taux depromotions des femmes et des hommessont calculés, en pourcentage, commela proportion de salariés ayant bénéficiéd'une promotion (2) au cours de la périodede référence.

 Les augmentations exclues du calcul del'indicateur défini au (1) au motif qu'ellescorrespondent à des promotions doiventêtre prises en compte. d) L'écart de taux de promotions estcalculé, en points de pourcentage, pourchacun des groupes, en soustrayant letaux de promotions des femmes au taux depromotions des hommes. e) Les écarts ainsi obtenus sont multipliéspar le ratio de l'effectif du groupe à l'effectiftotal des groupes pris en compte, puisadditionnés pour obtenir l'écart global detaux de promotions entre les femmes et leshommes. f) Le résultat final est la valeur absoluede l'écart global de taux de promotions,arrondie à la première décimale.

 Supérieur à 10 points de % 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.

 (2) La notion de promotion retenue correspond au passage à niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur.