Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud > Article R122-46 (Décret)

Que dit exactement l'Article R122-46 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R122-46 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.