Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L552-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L552-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-6 du Code de l'organisation judiciaire stipule: En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.

 Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.