Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R420 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R420 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R420 du Code de procédure pénale stipule que: Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.