Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-35 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers.

 Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.