Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION > Chapitre Ier : Navigation du Rhin > Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin > Article D4261-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4261-4 du c. des transports ?

Dans l'Article D4261-4 du c. des transports, il est écrit que: Pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.