Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 3 : Biens communaux et établissements communaux > Article L2544-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :

 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;

 2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.