Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-16-3 (Décret)

Donne l'Article R512-16-3 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R512-16-3 du Code de la consommation: A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.

 Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

 1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;

 2° La date et l'heure de la commande ;

 3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;

 4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;

 5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;

 6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

 7° La signature de l'agent habilité.

 Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.