Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active > Article R262-116-4 (Décret)

Que dit l'Article R262-116-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-116-4 du Code de l'action sociale et des familles dit: I. # Le traitement institué par la présente sous-section conserve les données pendant la durée nécessaire à leur transmission aux départements et à Pôle emploi et à leur rapprochement dans leur système de traitement de données à caractère personnel respectif. Cette durée est au maximum de deux mois à compter de cette transmission.

 II. # Les départements et Pôle emploi conservent les données mentionnées aux A et B de l'article R.

 262-116-2 pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur transmission.