Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre Ier : Contrôle > Article L6221-4-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6221-4-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L6221-4-1 du Code des transports stipule que: Les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.