Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement > Article R249-7 (Décret)

Donne l'Article R249-7 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R249-7 du Code de procédure pénale: Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée.

 Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance. Le recouvrement du montant de l'indemnité auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit.