Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Bénéficiaires. > Article L751-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L751-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L751-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

 1° Aux assurés des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui relèvent du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, ainsi que des dispositions du chapitre I du titre VI du présent livre ;

 2° (Abrogé).