Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs > Article R222-24 (Décret)

a. R222-24 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R222-24 du Code de justice administrative:  Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

 A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.