Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique : Mesures de police administrative > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements > Article L532-3 (Loi)

a. L532-3 Code de la consommation

Le texte de l'Article L532-3 du Code de la consommation: Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L.

 521-19 à L. 521-22 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

 Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.