Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article R3116-11 (Décret)

Article R3116-11, Code des transports

Le texte de l'Article R3116-11 du Code des transports: Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre

 Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.