Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. > Article L161-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L161-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L161-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.