Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-4 (Décret)

Que dit l'Article R141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R141-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :

 1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal judiciaire ;

 2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 141-3 ;

 3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 141-3.