Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 2 : Les obligations de service public > Article D99-10 (Décret)

art. D99-10 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques:  Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence.

 Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.