Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 2 : Le juge de la mise en état > Article R213-7 (Décret)

Donne l'Article R213-7 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R213-7 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

 Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.