Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. > Article L123-7 (Loi)

art. L123-7 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L123-7 du Code de la voirie routière:  Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.