Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels > Article 511 (Loi)

Que dit l'Article 511 du Code de procédure pénale ?

L'Article 511 du Code de procédure pénale dit: Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

 En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

 En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.