Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 1 : Procédures de recouvrement > Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites. > Article L2323-3 (Loi)

Donne l'Article L2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L2323-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L.

 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.