Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-6-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L532-6-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L532-6-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°

 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.