Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs > Article R557-6-16 (Décret)

Donne l'Article R557-6-16 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R557-6-16 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

 1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ;

 2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ;

 3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ;

 4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et

 R. 557-6-14-3.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.