Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux. > Article D16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont soumis sur place au contrôle administratif et médico-social du ministère de la santé publique et de la population.