Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Article 19-1 (Loi)

Que mentionne l'Article 19-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 19-1 du Code de procédure pénale mentionne: La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.