Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 6

Que comprend l'Article 6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article 6 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Aide personnalisée au logement (APL).

 Le bénéfice de l'APL est ouvert ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles R. 823-10 à R. 823-14, R. 831-2 et R. 831-3 du code de la construction et de l'habitation.

 II.-Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat relatifs aux conditions de location des logements.