Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 3 : Montant > Paragraphe 1 : Règles de calcul > Article L423-20 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, a. L423-20

Le texte de l'Article L423-20 du Code des impositions sur les biens et services: Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants :

 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

 2° Les Etats non membres de l'Union européenne et les territoires, autres que ceux mentionnés au 1°, qui n'ont pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements.

 A cette fin, le tarif est multiplié par un coefficient trois pour les engins d'une longueur de coque inférieure à

 15 mètres et par un coefficient cinq pour ceux d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.