Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > CHAPITRE UNIQUE > Article L3431-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3431-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L3431-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace est compétente pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger.