Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R422-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article R422-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.