Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R744-37 (Décret)

Je veux l'Article R744-37 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R744-37 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le journaliste a accès, dans le respect des règles sanitaires et de sécurité et de la vie privée des personnes retenues, aux locaux accessibles aux retenus ainsi qu'aux locaux mis à disposition des intervenants, avec l'accord de ces derniers.