Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 4 : Régime des autorisations > Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation > Article R1333-125 (Décret)

Donne moi l'Article R1333-125 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1333-125 du Code de la santé publique: L’Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire.

 L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.