Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6251-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R6251-3 du Code du travail ?

L'Article R6251-3 du Code du travail prescrit: Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification.

 Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis.

 Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance mentionné à l'article L.

 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.