Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures > Article R162-53-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-53-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-53-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le Haut Conseil des nomenclatures élabore et adopte un règlement intérieur. Celui-ci est rendu public.