Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. > Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes > Article R2212-18 (Décret)

Donne l'Article R2212-18 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R2212-18 du Code de la santé publique: Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

 1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ;

 2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.