Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 1 : Médecins > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles > Article L162-5-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-5-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L162-5-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.