Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5621-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L5621-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5621-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.