Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices > Article L551-9 (Loi)

a. L551-9 Code de justice administrative

Le texte de l'Article L551-9 du Code de justice administrative: Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification à l'entité adjudicatrice de la décision juridictionnelle.