Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-55 (Décret)

a. R621-55 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R621-55 du c. rural et de la pêche maritime:  L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.