Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Section 1 : Permis de visite > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R341-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R341-3 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R341-3 du Code pénitentiaire est: Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :

 1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;

 2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;

 3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.