Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article R5312-22 (Décret)

a. R5312-22 du Code des transports

Le texte de l'Article R5312-22 du Code des transports:  Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.