Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 1 : Dispositions générales. > Article L8221-2 (Loi)

art. L8221-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L8221-2 du Code du travail:  Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.