Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions liminaires > Article 1104

a. 1104 Code civil

Le texte de l'Article 1104 du Code civil: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

 Cette disposition est d'ordre public.