Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L142-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L142-1 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L142-1 du Code général de la fonction publique stipule que: Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 :

 1° Pour l'application de l'article L. 111-3, les dispositions de la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie législative du code du travail ;

 2° Pour l'application de l'article L. 114-2, les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail ;

 3° Pour l'application l'article 131-8, les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail.