Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements > Article R414-4 (Décret)

Que comprend l'Article R414-4 du Code de la consommation ?

Article R414-4 du Code de la consommation comprend: Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.