Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale > Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents > Article R6223-6 (Décret)

Que comprend l'Article R6223-6 du Code de la santé publique ?

Article R6223-6 du Code de la santé publique comprend: Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.