Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs > Article D322-9 (Décret)

a. D322-9 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D322-9 du Code de la sécurité intérieure:  Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.