Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 5 : Exercice du contrôle > Article R612-29-2 (Décret)

Donne l'Article R612-29-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R612-29-2 du Code monétaire et financier: La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.