Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Article R744-10 [2] (Décret)

Je souhaite l'Article R744-10 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R744-10 du Code monétaire et financier: 

 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ;

 4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ;

 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ;

 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L.

 711-5 du code monétaire et financier ;

 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

 III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ;

 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : « Un Etat membre » sont remplacés par les mots : « La France, un autre Etat membre » ; b) Au 3°, les mots : « situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : « situé en France ou dans un autre

 Etat » ;

 3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : «sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales » sont remplacés par les mots : «sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen » ;

 4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales » sont remplacés par les mots : « par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen » ;

 5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé : « 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs » ;

 6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : « ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont supprimés ;

 7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : « ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés ;

 8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : « en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts » sont supprimés ;

 9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : « ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article

 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif » sont supprimés ;

 10° A l'article R. 214-93 : a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; b) Les mots : « collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre » et les mots : « ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale » sont supprimés.

 11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : « ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés ;