Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R584-2 (Décret)

Donne moi l'Article R584-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R584-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

 2° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent livre peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire.