Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre VII : Conseiller du salarié > Article L2437-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2437-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L2437-1 du Code du travail stipule que: Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.