Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 4 : Dispositions pénales > Article R31 (Décret)

Que prescrit l'Article R31 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'Article R31 du c. des postes et des communications électroniques prescrit: Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.