Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier. > Article R123-17 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R123-17

L'Article R123-17 du Code rural et de la pêche maritime: L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.