Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Article L2242-3 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2242-3

Le texte de l'Article L2242-3 du Code général des collectivités territoriales: Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.