Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Article R214-24 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-24 du Code forestier ?

L'Article R214-24 du Code forestier mentionne: Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend :

 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ;

 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;

 3° Le représentant de l'Office national des forêts.

 En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.