Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R50-22 du c. de procédure pénale stipule ?

L'Article R50-22 du c. de procédure pénale stipule que: La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.