Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Droit disciplinaire > Article R6352-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R6352-6 du Code du travail

Voici l'Article R6352-6 du Code du travail: La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

 Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.