Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6271-6 (Décret)

Je veux l'Article D6271-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D6271-6 du Code général des collectivités territoriales: L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-

 Barthélemy.