Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 6 : Constatation des taxes > Article L421-86 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-86 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-86 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les règles relatives à la constatation des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.