Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes > Article L2573-40 (Loi)

a. L2573-40 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-40 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 :

 1° Le 8° est supprimé ;

 2° Les mots : " conformément aux articles 1520,1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter,

 1609 nonies B et 1609 nonies D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".