Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R*512-9-3 (Décret)

art. R*512-9-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R*512-9-3 du Code de la propriété intellectuelle:  A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.