Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement > Article R5111-7-1 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R5111-7-1

L'Article R5111-7-1 du Code de la défense.: Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :

 1° Le délégué général pour l'armement ;

 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

 3° Les commandants de zone terre ;

 4° Les commandants d'arrondissement maritime ;

 5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

 6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en

 Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.

 Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.