Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Article R53-56 (Décret)

Code de procédure pénale, a. R53-56

Le texte de l'Article R53-56 du Code de procédure pénale: Pour l'application du 1° de l'article R. 521-32 du code de commerce, le requérant indique les éléments d'identification du propriétaire du fonds de commerce saisi.