Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis > Article L6231-6 (Loi)

Donne l'Article L6231-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6231-6 du Code du travail: Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.

 Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.