Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 1 : Agréments ministériels > Article R321-21-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-21-4 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R321-21-4 du Code de la sécurité intérieure: Les interdictions prévues à l'article R. 321-33 sont applicables aux personnes physiques assurant la maintenance des machines à sous et des postes de jeux électroniques et mentionnés aux articles L. 321-5 et

 R. 321-21-1.