Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Recettes > Article L4425-25 (Loi)

Que dit l'Article L4425-25 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4425-25 du Code général des collectivités territoriales dit: Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de l'exercice de ses compétences en matière de formation professionnelle continue sont compensées dans les conditions prévues par l'article L. 4332-1.