Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R141-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R141-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 est le ministre chargé de l'immigration.