Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. > Article 716

Donne l'Article 716 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 716 du Code de procédure civile: Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel.

 Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

 Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.