Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE > Article R2185-1 (Décret)

Je veux l'Article R2185-1 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2185-1 du Code de la commande publique: L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.