Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 4 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions > Article L775-21 (Loi)

art. L775-21 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L775-21 du Code monétaire et financier: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.