Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L113-5 (Loi)

Que comprend l'Article L113-5 du Code des assurances ?

Article L113-5 du Code des assurances comprend: Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.