Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre II : Emoluments complémentaires. > Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux. > Article L41 (Loi)

Que dit exactement l'Article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L41 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement. Partie législative