Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur > Article L331-1 (Loi)

Donne l'Article L331-1 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L331-1 du Code de l'énergie: Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.