Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R2241-2 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2241-2

Le texte de l'Article R2241-2 du Code général des collectivités territoriales: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques.