Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. > Article 99 bis

Donne moi l'Article 99 bis du Code des douanes

Le texte de l'Article 99 bis du Code des douanes: Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.