Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques > Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. > Article L294 Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. (Loi)

Article L294 Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.