Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-90-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6147-90-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6147-90-1 du Code de la santé publique est: L'Etablissement public de santé de Fresnes est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et

 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.