Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - > Article R332-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R332-14 du Code de l'environnement ?

L'Article R332-14 du Code de l'environnement stipule: L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.

 L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.

 Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.