Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement > Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 > Article L172-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L172-3 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L172-3 du Code de l'urbanisme stipule que: Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.

 300-6-1 du code de l'urbanisme.