Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre V : La protection des investisseurs > Chapitre II : Associations de défense des investisseurs. > Article D452-5 (Décret)

a. D452-5 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D452-5 du Code monétaire et financier: Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

 La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux.

 Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.