Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1232-4-5 (Décret)

Que dit l'Article R1232-4-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R1232-4-5 du Code de la santé publique dit: Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.