Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 1 : Conciliation > Article R3252-19 (Décret)

Dans le c. du travail je veux l'Article R3252-19

L'Article R3252-19 du c. du travail: Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

 Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

 Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.