Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions > Article R2522-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2522-23 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2522-23 du Code du travail est: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.