Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile > Article L6222-3 (Loi)

Article L6222-3, Code des transports

Le texte de l'Article L6222-3 du Code des transports: Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant.