Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite > Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie > Section III : Règles de conduite > Article L522-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-7 du Code des assurances ?

L'Article L522-7 du Code des assurances stipule: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.