Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D721-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D721-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D721-1 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 112-24 à D. 112-27, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction résultant du décret n°

 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.