Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés > Article R773-4 (Décret)

Que comprend l'Article R773-4 du Code monétaire et financier ?

Article R773-4 du Code monétaire et financier comprend: I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 513-1-An° 2022-766 du 2 mai 2022R. 513-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021R. 513-2n° 2014-1315 du 3 novembre 2014R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéan° 2021-898 du 6 juillet 2021R. 513-6-1 à R. 513-8n° 2022-766 du 2 mai 2022R. 513-8-1n° 2023-102 du 16 février 2023R. 513-9 à R. 513-13n° 2014-1315 du 3 novembre 2014R. 513-14n° 2022-766 du 2 mai 2022R. 513-15n° 2014-1315 du 3 novembre 2014R. 513-16n° 2021-898 du 6 juillet 2021R. 513-17 et R. 513-18n° 2014-1315 du 3 novembre 2014R. 513-19 et R. 513-20n° 2021-898 du 6 juillet 2021R. 513-21n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

 II. - Pour l'application du I :

 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;

 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;

 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;

 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;

 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ;

 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;

 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;

 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.