Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif > Article L4422-33 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26.