Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales > Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes > Article L120-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L120-2 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L120-2 du Code des juridictions financières stipule que: Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.