Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : La saisie > Article R211-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R211-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.

 La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.