Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance > Article R365-1 (Décret)

Donne l'Article R365-1 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R365-1 du Code des assurances: Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes :

 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;

 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;

 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.