Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 7-4 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article Annexe 7-4 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article Annexe 7-4 du Code de commerce est: Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 DÉPARTEMENTSSIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaireNOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire

 Cour d'appel de ColmarSaverne8Bas-RhinStrasbourg32Colmar12Haut-RhinMulhouse22Cour d'appel de MetzMetz19Sarreguemines12MoselleThionville12

 Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

 DÉPARTEMENTSSIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerceNOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce

 Cour d'appel de Basse-TerreBasse-Terre5GuadeloupePointe-à-Pitre12Cour d'appel de CayenneGuyaneCayenne8Cour d'appel de Fort-de-FranceMartiniqueFort-de-France9Cour d'appel de Saint-Denis de La RéunionMayotteMamoudzou5Saint-Denis8La RéunionSaint-Pierre8