Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article A. – Objet de la cession. (arrété)

Article A. – Objet de la cession., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article A. – Objet de la cession. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en raison du caractère non lucratif de l'opération qu'il désire réaliser.

 Cette cession est consentie en vue de la création d'un lotissement à usage de...

 Ce lotissement devra être réalisé conformément à un projet d'aménagement qui sera établi dans les conditions définies... (Nota.-" aux articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ") et agréées par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant).

 (Nota. – Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement n'a pas été encore approuvé.)

 Ce lotissement devra être réalisé conformément aux prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral du...

 (Nota. – Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du lotissement est déjà approuvé.)