Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1 : Recherche et constatations des infractions > Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions > Article R161-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R161-1 du Code forestier stipule ?

L'Article R161-1 du Code forestier stipule que: Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions forestières sont :

 1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en matière de forêts ;

 2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

 3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;

 4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.

 Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.