Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales > Article 225-22 (Loi)

Donnez moi l'Article 225-22 du Code pénal

Le texte de l'Article 225-22 du Code pénal: Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

 2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

 3° La confiscation du fonds de commerce.