Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime > Sous-section 2 : La certification des vins > Article R665-26 (Décret)

Que dit l'Article R665-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R665-26 du Code rural et de la pêche maritime dit: Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R.

 665-23, l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établissement.