Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L5121-22 (Loi)

Je veux l'Article L5121-22 du Code du travail

Voici l'Article L5121-22 du Code du travail: Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.