Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L833-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article L833-1 du Code de la sécurité intérieure est: La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.