Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles > Article R223-2 (Décret)

Art. R223-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R223-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.

 Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.