Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition. > Article R4422-34 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R4422-34

Le texte de l'Article R4422-34 du Code général des collectivités territoriales: Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine :

 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ;

 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ;

 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition.

 Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.