Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal > Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission > Sous-section 1 : De la lettre de mission > Article A823-1 [2] (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A823-1 du Code de commerce ?

L'Article A823-1 du Code de commerce stipule:  -des changements dans la nature, l'importance, l'organisation ou la localisation des activités de la personne ou de l'entité ; -la survenance d'un événement ou de circonstances nécessitant des diligences supplémentaires ; -des précisions à apporter à la direction sur l'objectif et/ ou l'étendue de la mission.

 Dans cette hypothèse, il est établi soit une lettre de mission révisée qui se substitue à la précédente, soit un avenant à la lettre de mission.

 Demande d'accord

 8. Le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité d'accuser réception de la lettre de mission initiale et de confirmer son accord sur les modalités exposées.

 Il consigne dans son dossier tout désaccord éventuel.

 Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le commissaire aux comptes applique les mesures visant à remédier à cette situation en application des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, en tire toutes les conséquences sur l'expression de son opinion ou la formulation de ses conclusions ainsi que sur le maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.

 Les mêmes principes s'appliquent à la lettre de mission révisée ou à l'avenant mentionnés au paragraphe 7.