Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 1 : Éléments taxables et territoires > Article L311-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-3 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2, pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants :

 1° Le Mont Athos ;

 2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.