Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5731-3 (Loi)

Que dit l'Article L5731-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5731-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.