Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R129 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R129 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R129 du Code du domaine de l'Etat est: L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.

 La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.

 Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.