Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes > Article L783-11 (Loi)

art. L783-11 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L783-11 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 et L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021