Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C > Article L138-19-3 (Loi)

Donne l'Article L138-19-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L138-19-3 du Code de la sécurité sociale.: Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

 MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (S) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % 50 % S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % 60 % S supérieur à W + 20 % 70 %

 La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-2.

 Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.

 Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en

 France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.