Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy > Article L772-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L772-1 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L772-1 du Code monétaire et financier: I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy :

 1° A l'article L. 511-10, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;

 2° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité.

 II.-Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.