Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions > Article L172-17 (Loi)

Code de l'environnement, a. L172-17

Le texte de l'Article L172-17 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.