Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Bénéficiaires. > Article L751-1 [2] (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L751-1

Le texte de l'Article L751-1 du Code rural et de la pêche maritime: 

 13° Les personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3,

 L. 751-8 et L. 752-5 du présent code, menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues à l'article L.

 323-3-1 du code de la sécurité sociale ou au quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code et à l'article

 L. 752-5-2 du présent code.

 III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.