Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R*953-6 (Décret)

Art. R*953-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*953-6 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'application du titre II du présent livre à Saint-Martin, la référence à l'autorité désignée à l'article R.*

 911-3, compétente en matière de délivrance et de réglementation des autorisations de pêche, est remplacée par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin.