Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers > Article D654-114-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D654-114-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D654-114-7 du Code rural et de la pêche maritime est: La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

 Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article

 D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.