Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Protection des tiers > Article L593-40 (Loi)

Que comprend l'Article L593-40 du Code de l'environnement ?

Article L593-40 du Code de l'environnement comprend: La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L.

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