Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite > Article R122-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R122-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article R122-2 du Code de la propriété intellectuelle est: Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

 1° La vente est effectuée sur le territoire français ;

 2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.