Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion > Paragraphe abrogé) > Article L227-3 (Loi)

art. L227-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L227-3 du Code de la sécurité sociale.:  La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article

 L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux. Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil ou du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné.

 Toutefois, pour les organismes de la branche maladie, ces contrats sont signés par le directeur général de la

 Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur de l'organisme concerné.