Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel > Article L774-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L774-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L774-4 du Code monétaire et financier dit précisément: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 et L. 511-33 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L.

 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L.

 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.