Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. > Article L640-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L640-4 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article L640-4 du c. de commerce est: L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.