Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article LO6361-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6361-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6361-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.

 Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.