Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 3 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Rachat de cotisations > Article D742-36 (Décret)

Donne l'Article D742-36 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D742-36 du Code rural et de la pêche maritime: La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.