Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation > Article D253-45 (Décret)

Je souhaite l'Article D253-45 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D253-45 du Code de la sécurité sociale.: Les délais ci-dessus visés sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux.