Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 1 : Rémunération après service fait > Article L711-2 (Loi)

Article L711-2, c. général de la fonction publique

Le texte de l'Article L711-2 du c. général de la fonction publique: Il n'y a pas service fait :

 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.