Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret)

a. 919-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 919-1 du Code du cinéma et de l'image animée:  Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation :

 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;

 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021.

 Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.