Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle. > Article L1263-2 (Loi)

Que dit l'Article L1263-2 du Code du travail ?

L'Article L1263-2 du Code du travail dit: La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.