Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. > Article LO6221-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO6221-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO6221-9 du Code général des collectivités territoriales est: Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.