Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs > Article R813-74 (Décret)

Article R813-74, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R813-74 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation.

 II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.