Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article D562-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D562-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article D562-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.