Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Clôture de la procédure > Article R742-55 (Décret)

art. R742-55 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R742-55 du Code de la consommation:  Le jugement de clôture est susceptible d'appel.