Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 1 : Les établissements d'Etat. > Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. > Paragraphe 2 : Organisation financière. > Article D422-53-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D422-53-4 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D422-53-4 du Code de l'éducation stipule que: En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.