Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre Ier : Droit de préemption urbain > Article L211-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L211-7 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L211-7 du Code de l'urbanisme dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.