Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance > Article A520-7 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A520-7 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article A520-7 du Code de l'urbanisme stipule que: La redevance peut être acquittée en obligations cautionnées dans les conditions prévues par l'article L. 73 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour son application.