Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Section 1 : Champ d'application matériel > Article L211-4 (Loi)

a. L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration:  Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.