Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. > Article R731-33 (Décret)

a. R731-33 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R731-33 du Code de la sécurité sociale.:  Les institutions mentionnées au 5° de l'article R. 731-2 doivent être en mesure à toute époque de justifier la couverture de leurs engagements.

 Ces engagements sont garantis par la constitution à due concurrence de provisions techniques.