Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L371-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L371-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L371-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au

 Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.