Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-40 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

 Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.