Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice des fonctions > Sous-section 1 : Heures de délégation. > Article L2143-18 (Loi)

Art. L2143-18 Code du travail

Le texte de l'Article L2143-18 du Code du travail: Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.