Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT > Article L174-1 (Loi)

Que dit l'Article L174-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L174-1 du Code des impositions sur les biens et services dit: Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.