Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : De l'entraide aux fins d'audition, de surveillance ou d'infiltration > Article 694-9 (Loi)

Que prescrit l'Article 694-9 du Code de procédure pénale ?

L'Article 694-9 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la

 République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.