Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Du salariat > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article R743-139-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R743-139-4 du Code de commerce ?

L'Article R743-139-4 du Code de commerce stipule: Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.