Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article L471-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.