Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable > Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur > Article 54-18 (Décret)

Je souhaite l'Article 54-18 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article 54-18 du Code des postes et des communications électroniques: Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants :

 1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ;

 2° Le cas échéant, le nom d'usage ;

 3° Le ou les prénoms ;

 4° La date de naissance ;

 5° Le lieu de naissance ;

 6° Le sexe.