Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine > Sous-section 2 : Composition et nomination des membres > Article D1123-29 (Décret)

Code de la santé publique, Art. D1123-29

Le texte de l'Article D1123-29 du Code de la santé publique: Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.