Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5733-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5733-1 du Code des transports ?

L'Article L5733-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions suivantes du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Le titre Ier, à l'exception des articles L. 5313-11 et L. 5313-12 ;

 2° Le titre II ;

 3° Au titre III, les articles L. 5331-13 à L. 5331-16, L. 5334-12 et L. 5334-13, L. 5335-2 à L. 5335-4, L.

 5336-12 à L. 5336-14, les 2°, 3° et 6° de l'article L. 5337-2 ;

 4° Le titre V.