Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L4331-1 (Loi)

Article L4331-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4331-1 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.