Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs > Article L12-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L12-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article L12-2 du Code de la justice pénale des mineurs: L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

 Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.