Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe I du Code de commerce est: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.