Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République. > Article L121-1 (Loi)

a. L121-1 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L121-1 du Code de justice militaire.:  Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.