Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre III : Etat du passif > Article L723-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L723-2 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L723-2 du Code de la consommation est: La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.