Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 2 : Compétences de la région en mer > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L611-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L611-21 du Code minier stipule ?

L'Article L611-21 du Code minier stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20.