Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale > Section 3 > Article R148-6 (Décret)

Donne l'Article R148-6 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R148-6 du c. de l'action sociale et des familles: L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée "convention de La Haye", publiée au Journal officiel de la

 République française du 13 septembre 1998. Elle exerce les compétences et les fonctions confiées par ladite convention à l'autorité centrale prévue à son article 6.