Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article D122-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D122-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article D122-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

 Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.