Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. > Article R814-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R814-10 du Code de commerce ?

L'Article R814-10 du Code de commerce mentionne: Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et quatre membres, qui constituent le bureau.

 Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.

 En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

 Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.

 Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de quatre années au moins.