Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-20 (Décret)

Je veux l'Article R142-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R142-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l'article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.