Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VIII : Les juristes assistants > Article R228-4 (Décret)

art. R228-4 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R228-4 du Code de justice administrative: Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.