Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation > Article L614-2 (Loi)

Je veux l'Article L614-2 du Code de la consommation

Voici l'Article L614-2 du Code de la consommation: Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n°

 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).