Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L131-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L131-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.

 Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides :

 1° Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ;

 2° Amputés d'un membre ;

 3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ;

 4° Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal.

 La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article L. 125-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.