Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 6 : Dispositions applicables aux fonctionnaires détachés sur certains emplois. > Article D712-49 (Décret)

Article D712-49, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-49 du Code de la sécurité sociale.: Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 712-48 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme.

 Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.