Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre IV : Transferts de portefeuille. > Article R364-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R364-1 du Code des assurances

Voici l'Article R364-1 du Code des assurances: Lorsque l'Autorité de contrôle a exigé d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement conformément à l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , et que cette entreprise se propose de reprendre tout ou partie du portefeuille d'une entreprise ayant son siège social dans un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes le certificat de solvabilité nécessaire pour qu'elles puissent approuver le transfert de portefeuille.