Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier > Article R2641-1 [2] (Décret)

Article R2641-1, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2641-1 du Code de la commande publique: Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

 23° L' article R. 2143-15 est supprimé ;

 24° A l'article R. 2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;

 25° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;

 26° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;

 27° L' article R. 2152-5 est supprimé ;

 28° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 29° L' article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28 . -Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;

 30° L' article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29 . -L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

 31° L' article R. 2162-36 est supprimé ;

 32° L' article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40 . -Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 33° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population " et les mots " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

 34° L' article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1 . -Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;

 35° L' article R. 2183-2 est supprimé ;

 36° L' article R. 2184-6 est supprimé ;

 37° L' article R. 2184-11 est supprimé ;

 37° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

 38° Le dernier alinéa de l'article R. 2194-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. "

 39° Saint-Pierre-et-Miquelon peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.