Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 1 : Droits des riverains > Article L215-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L215-6 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L215-6 du Code de l'environnement est: La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil.