Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET > Article L320-2 (Loi)

Que comprend l'Article L320-2 du Code du patrimoine ?

Article L320-2 du Code du patrimoine comprend: Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.