Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III > Article R2623-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2623-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2623-3 du Code de la commande publique dit précisément: I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.

 II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par :

 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;

 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.