Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 7 : Consignation et saisie > Article L512-31 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-31 du Code de la consommation ?

L'Article L512-31 du Code de la consommation dit précisément: Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la

 République.