Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale > Sous-section 1 : Composition et élection (R) > Paragraphe 1 : Formation plénière (R). > Article R5211-28 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5211-28 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R5211-28 du Code général des collectivités territoriales: La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.

 Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.