Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article L623-17 (Loi)

Donne moi l'Article L623-17 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-17 du Code de la consommation: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.