Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement > Article L824-11 (Loi)

Article L824-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.