Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics > Article R212-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R212-5 du c. des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R212-5 du c. des procédures civiles d'exécution est: Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte.

 L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.