Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 1 : Composition > Article D1411-37 [1] (Décret)

Article D1411-37, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1411-37 du Code de la santé publique:  La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative.

 Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit :

 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ; b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de

 France ; d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ;

 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article

 L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du

 Conseil national consultatif des personnes handicapées ; ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut

 Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ;

 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico- social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article

 L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;