Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial" > Article R236-52 (Décret)

Que comprend l'Article R236-52 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R236-52 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.