Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 1 : Dispositions générales. > Article D713-1-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D713-1-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D713-1-2 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

 La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement.