Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables. > Article R6113-50 (Décret)

Donne l'Article R6113-50 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R6113-50 du Code de la santé publique: Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.