Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE III : Ressources et moyens > Article L1233-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1233-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1233-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de l'article L. 1231-2, l'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou céder des filiales et à acquérir, étendre ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de cette mission et concourant au développement des territoires.