Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles > Article 1180-15

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1180-15 du Code de procédure civile ?

L'Article 1180-15 du Code de procédure civile stipule: L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.