Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 6 : Jardins d'enfants > Article R2324-47-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2324-47-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R2324-47-3 du Code de la santé publique stipule: Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-41, le gestionnaire d'un jardin d'enfants respecte les minimas suivants :

 1° Petits jardins d'enfants : pas d'obligation ;

 2° Jardins d'enfants : 0,5 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants ;

 3° Grands jardins d'enfants : 1 équivalent temps plein d'éducateur de jeunes enfants complété par 0,5 équivalent temps plein par tranche complète de vingt places supplémentaires.