Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Article L1612-8 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1612-8 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L1612-8 du Code général des collectivités territoriales est: Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.