Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique > Article L641-3 (Loi)

Que comprend l'Article L641-3 du c. des procédures civiles d'exécution ?

Article L641-3 du c. des procédures civiles d'exécution comprend: Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "