Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête > Article R112-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R112-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R112-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.