Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Exercice de la chasse > Sous-section 1 : Temps de chasse > Article R429-4 (Décret)

Que dit l'Article R429-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-4 du Code de l'environnement dit: Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.