Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 1 : Agrément > Article L214-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-3 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L214-3 du Code monétaire et financier est: La constitution, la transformation ou la liquidation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

 L'Autorité des marchés financiers peut retirer son agrément à tout OPCVM ou compartiment d'OPCVM.