Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige. > Article 4

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 4 du Code de procédure civile ?

L'Article 4 du Code de procédure civile stipule: L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

 Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.