Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à usage intérieur > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'exercice au sein des pharmacies à usage intérieur > Article R5126-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5126-6 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5126-6 du Code de la santé publique est: Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R. 5126-4 et R.

 5126-5, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.