Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie > Article R122-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R122-5 du Code de l'énergie ?

L'Article R122-5 du Code de l'énergie prescrit: Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.