Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 1 : Dispositions générales. > Article R323-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R323-4 du Code de la route. ?

Dans l'Article R323-4 du Code de la route., il est écrit que: Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.