Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) > Article R1425-13 (Décret)

Donne l'Article R1425-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1425-13 du Code général des collectivités territoriales: La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article R. 1425-3, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17.

 Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations.

 La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.