Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article D780-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D780-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article D780-2 du Code du patrimoine: Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.