Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 5 : Prélèvement administratif > Article R512-24 (Décret)

Donne l'Article R512-24 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R512-24 du Code de la consommation: Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.

 Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R.

 512-11.

 Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13.

 Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.