Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses > Sous-section (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L382-28 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L382-28 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.