Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Inventions brevetables > Article L611-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L611-16 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.