Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions. > Article R2223-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R2223-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2223-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit: En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé.

 Conformément au 14° de l'article L. 2321-2, les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la commune.