Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre II : Pupilles de l'Etat > Article L562-2-1 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, art. L562-2-1

Le texte de l'Article L562-2-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".