Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences > Article D5121-10 (Décret)

Je souhaite l'Article D5121-10 du Code du travail

Voici l'Article D5121-10 du Code du travail: L'Etat peut conclure avec des organismes professionnels ou interprofessionnels ou tout organisme représentant ou animant un réseau d'entreprises des conventions ayant pour objet de préparer les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.