Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article D215-8 (Décret)

Que comprend l'Article D215-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article D215-8 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier.

 Le juge chargé du livre foncier surveille l'instruction des affaires par le secrétariat du bureau.