Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires > Sous-section 3 : Dispositions pénales > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L1333-13-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1333-13-11 du Code de la défense. ?

L'Article L1333-13-11 du Code de la défense. dit précisément: Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.