Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV : La séparation judiciaire de biens. > Article 1298

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1298 du Code de procédure civile ?

L'Article 1298 du Code de procédure civile stipule: Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.