Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 1.4.2.1. Protecteurs fixes. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail ?

Les protecteurs fixes sont fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils.

 Les systèmes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.

 Dans la mesure du possible, les protecteurs ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations.