Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé > Sous-section 3 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique > Article R6147-133 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6147-133

Le texte de l'Article R6147-133 du Code de la santé publique: Le service de santé des armées apporte, en cas de besoin, son concours pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles résultant, notamment, de maladies infectieuses à potentiel épidémique, de catastrophes naturelles, d'accidents technologiques ou d'actes malveillants.

 Il contribue, en cas de besoin, aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la santé.

 Selon la nature du concours, le service de santé des armées intervient sur décision du ministre de la défense ou de l'autorité militaire compétente, sur demande de l'autorité préfectorale.

 Les dépenses résultant de cette intervention sont prises en charge selon les modalités fixées par le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11.

 Le protocole précité précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens sanitaires civils et militaires, en particulier pour l'accueil et le traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.