Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes > Article R1621-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1621-8 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R1621-8 du Code des transports est: Le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que leurs agents.