Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. > Article L161-5 (Loi)

a. L161-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L161-5 du Code rural et de la pêche maritime:  L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.