Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales > Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales. > Article L212-14 (Loi)

art. L212-14 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L212-14 du Code du patrimoine:  Les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13, déposés par le maire, restent la propriété de la commune.

 La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites.

 Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.