Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES > Article L113-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L113-1 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :

 1° La collectivité de Corse ;

 2° Le Département de Mayotte ;

 3° La collectivité territoriale de Guyane ;

 4° La collectivité territoriale de Martinique.