Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 4 : Fonctionnement et service. > Article L112-22-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-22-2 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L112-22-2 du Code de justice militaire. stipule que: L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense.

 Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.