Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6762-3 (Loi)

Code des transports, a. L6762-3

Le texte de l'Article L6762-3 du Code des transports: Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe

 I ”.