Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 4 : Jugement > Paragraphe 3 : Décision > Article R145-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R145-41 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R145-41 du Code de la sécurité sociale. stipule: La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du professionnel de santé objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

 Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

 La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos.

 La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.

 Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.

 Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : " décide ”.

 La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le secrétaire de l'audience.