Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Article R114-31 (Décret)

Que dit l'Article R114-31 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R114-31 du c. de la sécurité sociale. dit: Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de l'article R. 114-25.

 L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :

 1° La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ;

 2° L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ;

 3° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des échanges.

 Les nouveaux échanges de données mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.