Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Actes de propriétés > Article L5114-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5114-1-1 du Code des transports ?

L'Article L5114-1-1 du Code des transports prescrit: Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

 L'acte de vente est présenté à l'administration compétente dans le délai d'un mois à compter de la vente