Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification > Article R54-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R54-4 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article R54-4 du c. des postes et des communications électroniques est: Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi :

 1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés au titre du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre

 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

 2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 1er du décret n ° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

 La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.