Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière > Article 313 BQ ter

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 313 BQ ter du Code général des impôts énonce ?

L'Article 313 BQ ter du Code général des impôts énonce: Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ;

 2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ;

 3° Biens et droits immobiliers imposables ;

 4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ;

 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ;

 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ;

 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ;

 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ;

 9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.