Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES > Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales > Section 3 : Dispositions communes > Article 711-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 711-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 711-3 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe du présent livre.