Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements. > Article L263-3 (Loi)

Donne l'Article L263-3 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L263-3 du Code de justice militaire.: Tout bénéficiaire d'une décision de suspension de l'exécution du jugement est réputé subir sa peine pendant tout le temps où il reste présent sous les drapeaux postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations militaires légales ou contractuelles dans l'armée active ou à celles que lui impose son rappel par suite de la mobilisation.