Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 2 : Désignation des membres > Sous-section 2 : Modalités de désignation > Article R23-112-15 (Décret)

Article R23-112-15, Code du travail

Le texte de l'Article R23-112-15 du Code du travail: Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

 Le tribunal est saisi des contestations par voie de requête. La requête n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours à compter de la publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.