Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 2 : Du stage. > Article R742-12 (Décret)

Article R742-12, Code de commerce

Le texte de l'Article R742-12 du Code de commerce: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

 Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.