Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. > Article R5313-6 (Décret)

Code du travail, Art. R5313-6

Le texte de l'Article R5313-6 du Code du travail: Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.

 Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.