Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 222-24 (Décret)

art. 222-24 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 222-24 du Code du cinéma et de l'image animée: Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.

 Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 42 % de son montant.

 Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.

 Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.