Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5215-7 (Décret)

a. R5215-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5215-7 du Code général des collectivités territoriales:  Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté :

 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ;

 2° La liste des opérations en cours d'exécution ;

 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ;

 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser.

 Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.