Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE > Chapitre II : De la protection juridique des agents > Article L862-2 (Loi)

Article L862-2, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L862-2 du Code de la sécurité intérieure: Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.