Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. > Article L4721-1 (Loi)

Je veux l'Article L4721-1 du Code du travail

Voici l'Article L4721-1 du Code du travail: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :

 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à

 L. 4121-5 et L. 4522-1 ;

 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L.

 4221-1.