Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R1211-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.

 Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.