Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R543-77-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R543-77-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-77-1 du Code de l'environnement stipule: Les personnes proposant des équipements à la vente au public informent ce dernier par voie de marquage ou d'affichage des conditions d'assemblage et de mise en service des équipements prévues à l'article R.

 543-78. En outre, ce marquage ou cet affichage facilitent l'accès aux coordonnées des opérateurs titulaires de l'attestation de capacité par un renvoi approprié vers la liste de ces opérateurs mentionnée à l'article R.

 543-114.

 Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés.

 Ces informations figurent également dans les documents utilisés à des fins publicitaires.