Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT > Chapitre unique > Article R131-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R131-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article R131-9 du Code de l'organisation judiciaire: Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.