Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. > Article L731-30 (Loi)

Article L731-30, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L731-30 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.