Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre III : Contrôle technique > Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux > Article R323-10 (Décret)

Donne moi l'Article R323-10 du Code de la route.

Le texte de l'Article R323-10 du Code de la route.: Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section. Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.