Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur > Article L611-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L611-9 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L611-9 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant.

 Ce dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.