Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne > Article 132-23-2 (Loi)

Donne l'Article 132-23-2 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 132-23-2 du Code pénal: Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un

 Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.