Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres > Article R311-20 (Décret)

Je veux l'Article R311-20 du Code de l'énergie

Voici l'Article R311-20 du Code de l'énergie: Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article

 R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la

 Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour élaborer le classement des offres.

 Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.