Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre V : Objets placés sous main de justice. > Article L1125-1 (Loi)

Que dit l'Article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale.