Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 4 : Dispositions pénales. > Article L254-11 (Loi)

Donne moi l'Article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

 Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.