Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-8 (Loi)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L221-8

L'Article L221-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les communes et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.