Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 1 : Allocations. > Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. > Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation. > Article R5423-14 (Décret)

Article R5423-14, Code du travail

Le texte de l'Article R5423-14 du Code du travail: La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.