Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes > Article R1452-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1452-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1452-2 du Code du travail est: La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.

 Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

 La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.