Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L1237-16 du Code du travail ?

L'Article L1237-16 du Code du travail prescrit: La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.