Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV > Article L755-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L755-2 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article L755-2 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la

 France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "