Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation. > Article R742-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R742-17 du Code du travail stipule ?

L'Article R742-17 du Code du travail stipule que: L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.