Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Sous-section 1 : Conditions d'exercice > Article R613-23-4 (Décret)

Donne l'Article R613-23-4 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R613-23-4 du Code de la sécurité intérieure: La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L.

 611-1.