Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 > Article A811-30 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A811-30 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A811-30 du Code de commerce est: L'épreuve est notée de 0 à 20.

 Le certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 est délivré aux candidats ayant obtenu au moins 10 points sur 20.