Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-1 (Loi)

Que dit l'Article L211-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L211-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

 Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

 Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.