Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF > Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement > Article L421-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et  sérieux, crée une entreprise en France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans.

 Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance.