Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L111-5 (Loi)

art. L111-5 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L111-5 du Code des juridictions financières:  La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale.