Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations > Article R2332-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2332-13 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2332-13 du Code de la commande publique stipule que: Les frais d'accès au réseau informatique sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.