Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Article L121-39 (Loi)

Que prescrit l'Article L121-39 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-39 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-38-1 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.