Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D71-114-7 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D71-114-7 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.