Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre. > Article L254-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L254-7 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L254-7 du Code de justice militaire., il est écrit que: Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.