Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 3 : Service des pensions de vieillesse. > Article D634-11-3 (Décret)

Que dit l'Article D634-11-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D634-11-3 du Code de la sécurité sociale. dit: La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.