Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 2 : Contentieux de la contrefaçon > Article L716-4-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L716-4-8 du Code de la propriété intellectuelle: La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.