Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès > Section 3 : Coordination entre divers régimes > Sous-section 2 : Assurance invalidité. > Article R172-21-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R172-21-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R172-21-2 du Code de la sécurité sociale.: La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité.

 Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.