Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma > Article 232-8 (Décret)

Que mentionne l'Article 232-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 232-8 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :

 1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;

 2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la

 France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.