Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution. > Article L2131-3 (Loi)

Je veux l'Article L2131-3 du Code du travail

Voici l'Article L2131-3 du Code du travail: Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

 Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.