Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 4 : Mode de paiement du salaire > Article L112-10 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L112-10

Le texte de l'Article L112-10 du Code monétaire et financier: Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.