Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L821-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L821-8 du Code de l'énergie ?

L'Article L821-8 du Code de l'énergie stipule: La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.