Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre III : Sanctions administratives et pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière > Article L4463-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4463-5 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L4463-5 du Code des transports est: Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.