Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce. > Article L110-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L110-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article L110-4 du Code de commerce stipule que: I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

 II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

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