Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données > Article R132-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R132-11 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article R132-11 du Code du patrimoine est: Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.