Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation > Article L329-25 (Loi)

Que dit l'Article L329-25 du Code de la route. ?

L'Article L329-25 du Code de la route. dit: Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles

 L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.