Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 4 : Dispositions diverses > Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances > Article 234 (Loi)

Donne l'Article 234 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 234 du Code des douanes de Mayotte: En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

 B. - Exploits.