Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé > Article D161-8 (Décret)

Que comprend l'Article D161-8 du Code de la sécurité sociale. ?

Article D161-8 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent :

 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou leurs représentants ;

 2° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, ou son représentant ;

 3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ;

 4° Une personnalité qualifiée nommée par chacune des caisses nationales mentionnées au 1°.