Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Article D211-8 (Décret)

Que mentionne l'Article D211-8 du Code de justice militaire. ?

L'Article D211-8 du Code de justice militaire. mentionne: Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

 Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention :

 1° Le juge d'instruction militaire ;

 2° Les défenseurs du détenu munis d'une attestation du ministère public ;

 3° Le général commandant la grande unité et son chef d'état-major ;

 4° Le procureur de la République ou le commissaire du Gouvernement ;

 5° Les aumôniers et les autres ministres du culte spécialement autorisés ;

 6° Le médecin de la formation ;

 7° Le commandant de la formation administrative et le commandant d'unité dont dépendent les locaux ;

 8° Les membres des corps militaires de contrôle ;

 9° Les commissaires chargés de la vérification des comptes de l'unité nourricière ; les détenus communiquent avec leur défenseur hors la présence d'un surveillant ;

 10° Les députés et les sénateurs.