Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés les numéros d'inscription au même répertoire ; e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction g (Décret)

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Le texte de loi pour l'Article R*288-3 du : Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de

 Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.

 Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures.

 Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile.

 Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.