Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Section 1 : Dispositions générales > Article D7124-41 (Décret)

Que dit exactement l'Article D7124-41 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D7124-41 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

 Guyane.