Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 1 : Généralités. > Article R755-0-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R755-0-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R755-0-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.