Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 3 : Versement de l'allocation > Article D553-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D553-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article D553-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'agence de services et de paiement donne lieu à un flux de retour vers l'office, pour confirmer la bonne intégration des données.