Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5511-6 (Loi)

Article L5511-6, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5511-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-

 Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.