Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi > Article 314-6 (Loi)

art. 314-6 du Code pénal

Le texte de l'Article 314-6 du Code pénal:  Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.