Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs > Article R218-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R218-11 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R218-11 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les assesseurs perçoivent, pour chaque audience à laquelle ils participent, l'indemnité prévue à l'article R.

 140 du code de procédure pénale.

 Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.

 L'indemnité pour perte de salaire des assesseurs représentant les travailleurs salariés est égale à la perte de salaire effectivement subie, justifiée par une attestation de l'employeur, qu'il appartient à l'assesseur de fournir.

 L'indemnité pour perte de gain des assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par audience.