Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre II : Allocation aux adultes handicapés. > Article L821-7-1 (Loi)

Je veux l'Article L821-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L821-7-1 du Code de la sécurité sociale.: L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L.

 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.