Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés > Article L5562-3 (Loi)

Que dit l'Article L5562-3 du Code des transports ?

L'Article L5562-3 du Code des transports dit: La prise des congés déterminés par le contrat de travail ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. L'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.