Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 317 (Loi)

Donne l'Article 317 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 317 du Code des douanes de Mayotte: Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

 Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre du budget de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

 Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.