Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 1 : Action en représentation conjointe > Article R142-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R142-7 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R142-7 du Code de l'environnement, il est écrit que: En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.