Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section II : Opérations d'exportation > Article R442-8-1 (Décret)

Article R442-8-1, Code des assurances

Le texte de l'Article R442-8-1 du Code des assurances: La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R.

 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L.

 432-2.