Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 1 : Conciliation > Article R3252-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3252-16 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3252-16 du Code du travail est: Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience.