Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 1 : Pension de vieillesse. > Article D357-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D357-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D357-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'âge inférieur prévu au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.