Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève > Section 3 : Exercice du droit de grève > Article L1324-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1324-11 du Code des transports stipule ?

L'Article L1324-11 du Code des transports stipule que: La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.