Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. > Article R143-2 (Décret)

Article R143-2, Code de commerce

Le texte de l'Article R143-2 du Code de commerce: La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.