Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION > Article L153-5 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, art. L153-5

Le texte de l'Article L153-5 du Code des impositions sur les biens et services: Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.