Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides > Article R491-22 (Décret)

Donne moi l'Article R491-22 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R491-22 du Code de la sécurité sociale.: Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.