Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort > Article R211-3-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-3-14 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-3-14 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

 1° Des délégués consulaires ;

 2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.