Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 2 : Domaine mobilier > Article R2312-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2312-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2312-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.