Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-1 > 2. Objet de la déclaration (arrété)

Que mentionne l'Article Annexe 1-5-1 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 1-5-1 du Code de commerce mentionne: Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.