Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. > Article L1121-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.