Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article R223-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R223-4 du c. des juridictions financières énonce ?

L'Article R223-4 du c. des juridictions financières énonce: Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat poursuivi, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.