Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires > Article R3111-15 (Décret)

Article R3111-15, Code des transports

Le texte de l'Article R3111-15 du Code des transports: La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les éléments mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6.

 Elle précise :

 1 º Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;

 2 º L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;

 3 º Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;

 4 º Les fréquences et les horaires à observer ;

 5 º Le nombre d'élèves prévus ;

 6 º Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;

 7 º Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.