Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie > Article L957-3 [1] (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L957-3

Le texte de l'Article L957-3 du Code rural et de la pêche maritime:  Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2°, 12° et 14° du I et au 5° du II de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 941-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 941-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 941-3 à L. 941-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et dela pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droitde l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à laconstatation des infractions aux dispositions de son livre II

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 942-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-4

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-5 et L. 942-6

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 942-7

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-8 à L. 942-11

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine L. 943-4

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-5

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-6-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-7

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-9

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-10

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-1 à L. 944-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-4 et L. 944-5

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-2

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 945-4

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-4-1

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 945-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

 Le délai de six jours entre l'appréhension