Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande > Article R2162-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2162-13 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R2162-13 du Code de la commande publique est: Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.