Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 1 : A l'égard du territoire > Article LO272-40 (Loi)

Donne l'Article LO272-40 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article LO272-40 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents le cas échéant par voie électronique, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion de la Polynésie française, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.

 Les modalités de communication des documents prévus au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.