Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion > Article 311-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 311-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 311-7 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives sont des œuvres destinées :

 1° Soit à une première diffusion sur un service de télévision ;

 2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande.

 La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de vidéomusiques.