Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 4 : Dons et legs > Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). > Article R3213-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3213-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3213-9 du Code général des collectivités territoriales stipule: Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil départemental ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.

 La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.