Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations > Section 2 : Les importations et exportations > Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale. > Article R236-2 (Décret)

Que dit l'Article R236-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R236-2 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.