Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite. > Article 787

art. 787 Code rural ancien

Le texte de l'Article 787 du Code rural ancien: Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les conditions d'application du présent chapitre.