Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Article L442-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L442-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L442-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel.

 Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.