Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux > Article L206 (Loi)

Je veux l'Article L206 du 

Voici l'Article L206 du : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.