Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-13 (Décret)

Donne moi l'Article R423-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R423-13 du Code du cinéma et de l'image animée: A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.