Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 3 : Dispositions communes. > Article L544-12 (Loi)

Code du patrimoine, art. L544-12

Le texte de l'Article L544-12 du Code du patrimoine: Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.