Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition > Article R1213-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1213-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1213-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.

 Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.