Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires > Sous-section 6 : Mesures de résoluti (Décret)

Que dit l'Article R613-71 du Code monétaire et financier ?

L'Article R613-71 du Code monétaire et financier dit: Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :

 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;

 2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;

 3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.