Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6463-1 (Loi)

Donnez moi l'Article LO6463-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6463-1 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.

 Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.

 Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.