Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 360 bis

Donne l'Article 360 bis du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 360 bis du Code général des impôts: Les versements d'acomptes effectués au titre d'un exercice le sont au plus tard aux dates fixées ci-après en fonction des dates de clôture de l'exercice précédent :

 DATE DE CLÔTURE COMPRISEENTRE1er ACOMPTE2e ACOMPTE3e ACOMPTE4e ACOMPTELe 20 novembre et le 19 févrierinclus15 mars15 juin15 septembre15 décembreLe 20 février et le 19 mai inclus15 juin15 septembre15 décembre15 marsLe 20 mai et le 19 août inclus15 septembre15 décembre15 mars15 juinLe 20 août et le 19 novembreinclus15 décembre15 mars15 juin15 septembre

 Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante.