Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies > Article L512-51 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-51 du Code de la consommation ?

L'Article L512-51 du Code de la consommation stipule: Pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et

 L. 511-7 et des infractions au livre IV, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de catégories A et B peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.