Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. > Article L1112-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L1112-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre

 III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.