Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. > Article D121-40 (Décret)

Que prescrit l'Article D121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.