Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat > Paragraphe 2 : Sanctions pénales > Article L341-17 (Loi)

art. L341-17 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L341-17 du Code de la consommation:  Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.