Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense > Article D594-6 (Décret)

Que mentionne l'Article D594-6 du Code de procédure pénale ?

L'Article D594-6 du Code de procédure pénale mentionne: Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 :

 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ;

 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ;

 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.