Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance. > Article R4322-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R4322-28 du Code de la santé publique ?

L'Article R4322-28 du Code de la santé publique prescrit: La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président :

 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ;

 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à  l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.

 Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

 La chambre siège en formation d'au moins trois membres.