Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L351-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L351-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L351-9 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.