Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article LO6264-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6264-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6264-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L.

 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.