Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale > Section 3 : La facturation et les délais de paiement > Sous-section 2 : Délais de paiement > Article L441-11 [2] (Loi)

Que mentionne l'Article L441-11 du Code de commerce ?

L'Article L441-11 du Code de commerce mentionne: 

 10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet : a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus ; b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus.

 III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-10 est applicable.