Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-6 (Décret)

Code de justice administrative, a. R721-6

Le texte de l'Article R721-6 du Code de justice administrative: Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

 En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.