Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*267-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*267-1 du 

Le texte de loi de l'Article R*267-1 du : En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

 Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.

 5° : Vente de fonds de commerce