Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-5 (Loi)

Article L142-1-5, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L142-1-5 du Code des juridictions financières: Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.