Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-2 (Loi)

Donne moi l'Article L231-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L231-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Le juge des enfants connaît :

 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;

 2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.