Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre III : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues > Article D553-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D553-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D553-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture.

 Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.