Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. > Article 665

Art. 665 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 665 du Code de procédure civile: La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.

 Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.