Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 DA

Article 41 DA, Code général des impôts

Le texte de l'Article 41 DA du Code général des impôts: Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant :

 1° (Périmé).

 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ;

 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année.

 Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1).  (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49

 I.

 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque