Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits d (Décret)

Article R165-51, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R165-51 du Code de la sécurité sociale.: Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 :

 1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière de publicité n'ont pas été respectées ;

 2° Les produits dont le service attendu ou rendu est insuffisant ;

 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ;

 4° Les produits susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.