Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges > Article R4425-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R4425-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4425-3 du Code général des collectivités territoriales: La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice.

 Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2.

 La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président.

 Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.