Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi > Article R211-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur.

 Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.