Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article L574-2 (Loi)

Que comprend l'Article L574-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L574-2 du Code de l'action sociale et des familles comprend: L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.