Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française > Article 22-2

Donne l'Article 22-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 22-2 du Code civil: Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.