Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance > Section unique : Service d'accueil téléphonique. > Article L523-2 (Loi)

Art. L523-2 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L523-2 du Code de l'action sociale et des familles: La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.