Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre VI : Dispositions diverses > Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes > Article D336-2 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. D336-2

Le texte de l'Article D336-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.