Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 5 : Comptabilité > Article L2543-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2543-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2543-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.