Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré > Article R232-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-6 du Code pénitentiaire ?

L'Article R232-6 du Code pénitentiaire prescrit: Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :

 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;

 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;

 3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;

 4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;

 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;

 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;

 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;

 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.