Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R562-22-1 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R562-22-1

Le texte de l'Article R562-22-1 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.