Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article L335-18 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L335-18 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L335-18 du Code de la propriété intellectuelle est: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.