Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre IV : Prévision des crues > Article L564-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L564-1 du Code de l'environnement

Voici l'Article L564-1 du Code de l'environnement: L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.