Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article R612-3-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R612-3-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article R612-3-1 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.