Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-8 (Loi)

Que dit l'Article L5785-5-8 du Code des transports ?

L'Article L5785-5-8 du Code des transports dit: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 :

 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;

 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.