Code de la consommation > PARTIE B > Section 15. Autorité de surveillance > Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) > 4. Les garanties minimales exigées par votre prêteur (arrété)

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R313-8 (Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur) du Code de la consommation: Votre prêteur exige que vous souscriviez des garanties d'assurance minimales pour l'octroi de votre prêt.

 Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel.

 CRITÈRES SPÉCIFIQUES QUOTITÉ EXIGÉE

 CRITÈRES SPÉCIFIQUES QUOTITÉ EXIGÉE

 Garantie décès, le cas échéant[à compléter][à compléter] % Garantie PTIA, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie incapacité temporaire totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie invalidité permanente totale, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie invalidité permanente partielle, le cas échéant [à compléter] [à compléter] % Garantie perte d'emploi, le cas échéant [à compléter] [à compléter] %

 Les caractéristiques détaillées des garanties exigées doivent vous être communiquées par votre prêteur afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.

 Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;

 OU

 Vous pouvez vous rapprocher de votre prêteur pour qu'il vous communique ses exigences en matière d'assurance emprunteur, afin de vous permettre d'apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.

 Pour en savoir plus sur l'équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : www. banque-france. fr/ ccsf/ fr/ index. htm ;

 OU

 Votre prêteur n'exige aucune assurance pour l'octroi de votre prêt.