Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R112-64 (Décret)

Code pénitentiaire, Art. R112-64

Le texte de l'Article R112-64 du Code pénitentiaire: Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.