Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 4 : Réduction de l'exposition de la population au radon > Article L1333-23 (Loi)

a. L1333-23 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1333-23 du Code de la santé publique: Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités :

 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ;

 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.

 Ces organismes transmettent les résultats de mesure pouvant être utiles à la surveillance nationale de l'exposition de la population au radon, dans les cas et conditions prévus par voie réglementaire, à un organisme désigné par les ministres chargés de la radioprotection et du travail.

 Les conditions d'habilitation des organismes et de transmission des résultats de mesure sont définies par voie réglementaire.