Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. > Article L626-23 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L626-23 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article L626-23 du c. de commerce est: En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L.

 626-22.