Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause > Article L153-3 (Loi)

Art. L153-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L153-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.