Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L221-1 (Loi)

Donne moi l'Article L221-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L221-1 du Code pénitentiaire: Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.