Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers > Article R671-24 (Décret)

Article R671-24, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-24 du Code de l'énergie: I. - Sont réglementés les prix :

 1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;

 2° Du fioul domestique ;

 3° Du pétrole lampant ;

 4° Du gaz de pétrole liquéfié.

 II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :

 1° Le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;

 2° Le prix maximum de passage en dépôt, hors taxes, pour les produits pétroliers et le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers ;

 3° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

 III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :

 1° Fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-25 et R. 671-26 ;

 2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.