Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section III : Organismes mixtes de gestion agréés > Article 371 Z decies

Je souhaite l'Article 371 Z decies du Code général des impôts

Voici l'Article 371 Z decies du Code général des impôts: Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 Z octies.

 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.