Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire > Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers. > Article R223-4 (Décret)

Article R223-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R223-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée.

 Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.

 Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux- mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie réglementée.