Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Clôture de la procédure > Article R742-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R742-53 du Code de la consommation ?

L'Article R742-53 du Code de la consommation mentionne: Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

 Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.