Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence > Article R6123-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6123-6 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R6123-6 du Code de la santé publique énonce: L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il satisfait aux conditions suivantes :

 1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ;

 2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article

 R. 6123-26.