Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation > Article R6323-42 (Décret)

Art. R6323-42 Code du travail

Le texte de l'Article R6323-42 du Code du travail: I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le montant attribué.

 II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est versée par le financeur à la

 Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions de l'article L.

 6333-6. Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.