Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie > Section 2 : IFP Energies nouvelles > Article L144-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L144-6 du Code de l'énergie ?

L'Article L144-6 du Code de l'énergie stipule: IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération