Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre Ier : Organisation > Section 2 : Police > Article D4321-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D4321-3 du Code des transports

Voici l'Article D4321-3 du Code des transports: Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis :

 1° De la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu ;

 2° Du conseil municipal de la commune.

 Chaque organisme rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.