Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Article 1440-1

Code de procédure civile, Art. 1440-1

Le texte de l'Article 1440-1 du Code de procédure civile: En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.

 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.