Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les (Décret)

Article R7343-24, Code du travail

Le texte de l'Article R7343-24 du Code du travail: Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :

 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;

 2° Une copie de ses statuts ;

 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;

 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ;

 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;

 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

 En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.