Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Ediction des décisions > Article L613-1 (Loi)

Donne moi l'Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

 Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués.