Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques > Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques > Article R472-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R472-17 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R472-17 du Code de l'urbanisme stipule: Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles

 R. 423-38 à R. 423-41, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.