Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Obligations des prestataires de formation > Article R625-20 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R625-20

Le texte de l'Article R625-20 du Code de la sécurité intérieure: Les personnes recevant une formation doivent être détenteurs d'un carnet de tir, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.