Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente > Section 2 : La commission permanente > Article L7123-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L7123-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L7123-4 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.

 La commission permanente est composée du président de l'assemblée de Guyane, de quatre à quinze vice- présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, dans la limite de quinze.