Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 4 : Comités spécialisés > Paragraphe 4 : Comités des rémunérations > Article L511-103 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-103 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L511-103 du Code monétaire et financier est: Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.