Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme > Article D355-24 (Décret)

art. D355-24 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D355-24 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier

 2006 :

 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;

 2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.