Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 2 : Déclaration et arrêté des créances > Article R742-12 (Décret)

Donnez moi l'Article R742-12 du Code de la consommation

Le texte de l'Article R742-12 du Code de la consommation: La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.

 La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.