Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-2-5 (Loi)

Article L222-2-5, Code du sport.

Le texte de l'Article L222-2-5 du Code du sport.: I.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.

 Il comporte :

 1° L'identité et l'adresse des parties ;

 2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

 3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

 5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

 6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

 II.-Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.