Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. > Article R*141-12 (Décret)

Que dit l'Article R*141-12 du c. de la voirie routière ?

L'Article R*141-12 du c. de la voirie routière dit: Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.