Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 3 : De la rétention de sûreté > Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R53-8-74 (Décret)

Je veux l'Article R53-8-74 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R53-8-74 du Code de procédure pénale: Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

 1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ;

 2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.