Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins > Article L331-16 (Loi)

Code de la propriété intellectuelle, Art. L331-16

Le texte de l'Article L331-16 du Code de la propriété intellectuelle: Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.