Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article D914-2 (Décret)

Donne l'Article D914-2 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article D914-2 du Code de commerce: Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

 Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et

 9-7 du présent livre.