Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale > Article 46 quindecies G

Article 46 quindecies G Code général des impôts ?

Article 46 quindecies G du Code général des impôts: Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis

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