Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. > Article 1268

Que mentionne l'Article 1268 du Code de procédure civile ?

L'Article 1268 du Code de procédure civile mentionne: La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.