Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation > Article D6351-12 (Décret)

c. du travail, art. D6351-12

Le texte de l'Article D6351-12 du c. du travail: Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.