Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Sous-section 2 : En cas de délai de départ volontaire > Article L614-4 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L614-4

Le texte de l'Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.

 L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

 Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.