Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 5 : Aide à la distribution en salles > Article 422-27 (Décret)

Donne l'Article 422-27 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 422-27 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.