Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête. > Article 496

Qu'est-ce que l'Article 496 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 496 du Code de procédure civile stipule que: S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

 S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.