Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-23 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R411-23 du Code de la propriété intellectuelle énonce: L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

 La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

 Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.