Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 1 : Constitution de la société > Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie > Article R173-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R173-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R173-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.