Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires > Article R428-21 (Décret)

Donnez moi l'Article R428-21 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-21 du Code de l'environnement: Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.