Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L39-7 du Code des postes et des communications électroniques ?

La teneur de l'Article L39-7 du Code des postes et des communications électroniques est: Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

 Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.