Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers > Sous-section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales > Article L823-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L823-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L823-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.