Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Permis d'aménager > Article A441-8 (arrété)

Que prescrit l'Article A441-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article A441-8 du Code de l'urbanisme prescrit: La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412.