Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé > Article L513-2 (Loi)

Que dit l'Article L513-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L513-2 du Code de l'énergie dit: Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.