Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L322-7 du Code minier ?

L'Article L322-7 du Code minier mentionne: Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.