Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agrément. > Article L6332-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6332-2 du Code du travail ?

L'Article L6332-2 du Code du travail prescrit: Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L. 6332-1. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement.

 Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.