Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime > Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons > Article L5242-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5242-7 du Code des transports stipule ?

L'Article L5242-7 du Code des transports stipule que: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français ou étranger transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses définies par voie réglementaire, de pénétrer dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures françaises sans avoir signalé au préfet maritime :

 1° La date et l'heure d'entrée ;

 2° La position, la route et la vitesse du navire ;

 3° La nature et l'importance du chargement ;

 4° Le cas échéant, tout accident de mer au sens de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le

 29 novembre 1969, dont il a été victime.