Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Des agents de police judiciaire > Article D13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D13 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article D13 du Code de procédure pénale énonce: Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête.

 En outre, les agents de police judiciaire ont notamment pour mission d'assurer l'exécution :

 1° Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants en application des articles 62,109,110 et 153 du code de procédure pénale ;

 2° Des mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et des ordonnances de prise de corps ;

 3° Des arrêts et des jugements de condamnation ;

 4° Des contraintes judiciaires.

 Les agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 n'ont, en aucun cas, qualité pour décider des mesures de garde à vue.