Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires. > Article L158 (Loi)

Je veux l'Article L158 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L158 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.