Code de la santé publique > Partie législative > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux > Chapitre unique : Dispositions générales > Article L3611-1 (Loi)

Article L3611-1, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3611-1 du Code de la santé publique: Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.