Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive > Article R524-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R524-8 du Code du patrimoine ?

L'Article R524-8 du Code du patrimoine dit précisément: Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.