Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L95 (Loi)

Je souhaite l'Article L95 du 

Voici l'Article L95 du : Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.

 17° : Formules de chèques non barrées