Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler > Article R3512-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3512-24 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R3512-24 du c. de la santé publique est: I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :

 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ;

 2° Cylindrique ;

 3° Une pochette.

 II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22.

 III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes.

 Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.