Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GITES > Chapitre unique > Article L411-1 (Loi)

Art. L411-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L411-1 du Code de l'énergie:  La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.