Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport > Section 2 : Agence nationale du sport > Sous-section 1 : Le contrôle de l'Agence nationale du sport > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au commissaire du > Article R112-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-31 du Code du sport. ?

L'Article R112-31 du Code du sport. stipule: Le commissaire du Gouvernement informe annuellement les membres de l'Agence nationale du sport des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

 Il transmet chaque année au ministre chargé du budget et au ministre chargé des sports le rapport d'activité de l'agence annoté de ses observations.