Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences > Article D5121-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5121-8 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D5121-8 du Code du travail est: L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment :

 1° De son organisation du travail ;

 2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi ;

 3° De sa gestion des âges ;

 4° Du développement du dialogue social ;

 5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;

 7° De la promotion de la diversité.