Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre IV : Organisation des pêcheurs > Section 2 : Organisation de la pêche de loisir > Article R434-36 (Décret)

Article R434-36, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R434-36 du Code de l'environnement: En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.