Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 2 : Mise à disposition > Article R7123-18 (Décret)

Article R7123-18, Code du travail

Le texte de l'Article R7123-18 du Code du travail: Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation.

 Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.