Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante > Section 3 : Comités d'experts > Article R1231-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1231-5 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R1231-5 du Code de la santé publique, il est écrit que: Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article L.

 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.

 Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité.