Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre II : Aération, assainissement > Section 5 : Contrôle et maintenance des installations > Article R4222-21 (Décret)

Donne l'Article R4222-21 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4222-21 du Code du travail: L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.

 Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.

 Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.