Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion > Article R312-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R312-17 du Code forestier énonce ?

L'Article R312-17 du Code forestier énonce: Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, R. 312-15 ou R. 312-16.