Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-14 (Décret)

Je veux l'Article R512-14 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R512-14 du Code de la propriété intellectuelle: Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.

 Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.