Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Article L4433-10-5 (Loi)

Art. L4433-10-5 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4433-10-5 du Code général des collectivités territoriales: Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L.

 300-6 du code de l'urbanisme.