Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 > Article R311-7 (Décret)

Donne moi l'Article R311-7 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R311-7 du c. de la propriété intellectuelle: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 La commission établit son règlement intérieur.

 Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.