Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 185

Donne l'Article 185 du Code général des impôts annexe 1

Le texte de loi pour l'Article 185 du Code général des impôts annexe 1: Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.