Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R332-30 (Décret)

Donne l'Article R332-30 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R332-30 du Code de l'environnement: I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants :

 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ;

 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ;

 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;

 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;

 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ;

 6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve.

 II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.