Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I : Les autorisations et les habilitations. > Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. > Article 1289

Qu'est-ce que l'Article 1289 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1289 du Code de procédure civile stipule que: La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.