Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre Ier : Objet et constitution. > Article L2131-6 (Loi)

Que dit l'Article L2131-6 du Code du travail ?

L'Article L2131-6 du Code du travail dit: En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

 En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.