Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE III : CONTENTIEUX > Chapitre unique > Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat > Article R2331-4 (Décret)

Donne l'Article R2331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2331-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.