Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers > Article D112-1-15 (Décret)

Je souhaite l'Article D112-1-15 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D112-1-15 du Code rural et de la pêche maritime: L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

 Les délibérations de l'observatoire sont prises à la majorité simple sans condition de quorum. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.