Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives > Article R284-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R284-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R284-3 du Code de l'énergie stipule: L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1.