Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Section 2 : Mesures probatoires > Article R521-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R521-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.