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Code général des impôts, art. 1729 C

Le texte de l'Article 1729 C du Code général des impôts: Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article

 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.