Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-38 (Loi)

a. L3142-38 Code du travail

Le texte de l'Article L3142-38 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :

 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;

 2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;

 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.