Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre IV : Des actes de décès. > Article 84

Que prescrit l'Article 84 du Code civil ?

L'Article 84 du Code civil prescrit: En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.