Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV : Gestion et liquidation > Section 1 : Dispositions supplétives > Article D3154-4 (Décret)

Code du travail, art. D3154-4

Le texte de l'Article D3154-4 du Code du travail: L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.