Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 3 : Attributions. > Article L2541-13 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2541-13

Le texte de l'Article L2541-13 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal.

 Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets.

 Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.

 Le receveur municipal n'assiste pas au vote.