Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre IV : Médaille des évadés > Article R354-9 (Décret)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., a. R354-9

Le texte de l'Article R354-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Nul ne peut prétendre au port de la médaille des évadés s'il a été, postérieurement à son évasion, l'objet d'une condamnation, sans sursis, pour faits qualifiés de crimes.