Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 3 : Qualité de l'air intérieur > Article L221-10 (Loi)

Article L221-10, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L221-10 du Code de l'environnement: Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.

 Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.