Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R777-4 (Décret)

art. R777-4 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R777-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "