Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 tervicies H

Article 41 tervicies H Code général des impôts ?

Article 41 tervicies H du Code général des impôts: Lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable joint aux documents mentionnés au premier alinéa du

 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts une copie des avis d'imposition établis en application des dispositions de l'article 41 tervicies B.