Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision > Article R751-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R751-10 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R751-10 du Code de justice administrative énonce: Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.