Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte > Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante > Sous-section 1 bis : Prélèvement de tissus sur donneur vivant > Article R1241-3-3 (Décret)

Que dit l'Article R1241-3-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R1241-3-3 du Code de la santé publique dit: En cas de prélèvement sur donneur vivant prévu à l'article R. 1241-3-2, les conditions d'expression du consentement, d'obtention d'une autorisation de prélèvement, et d'information de l'Agence de la biomédecine, prévues à l'article L. 1231-1 sont applicables.