Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points. > Article L223-2 (Loi)

Que dit l'Article L223-2 du Code de la route. ?

L'Article L223-2 du Code de la route. dit: I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

 II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

 III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.