Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS > Section 1 : Fiche individuelle de police > Article R814-2 (Décret)

Article R814-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R814-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1 sont notamment :

 1° Le nom et les prénoms ;

 2° La date et le lieu de naissance ;

 3° La nationalité ;

 4° Le domicile habituel de l'étranger ;

 5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;

 6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

 Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.