Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. > Article L8222-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L8222-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L8222-7 du Code du travail stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.