Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre II : Zones d'aménagement différé > Article A212-1 (arrété)

Que comprend l'Article A212-1 du Code de l'urbanisme ?

Article A212-1 du Code de l'urbanisme comprend: Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.