Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 639

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 639 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 639 du Code général des impôts, il est écrit que: A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article

 L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.

 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article

 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.