Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 5 : Investissement pour la préparation d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique producti (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 211-63 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 211-63 du Code du cinéma et de l'image animée est: Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée :

 1° Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs y compris, le cas échéant, des auteurs de l'œuvre originaire ;

 2° Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;

 3° Les frais de repérage ;

 4° Pour les œuvres appartenant au genre animation : a) Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ; b) Les dépenses liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation ; c) Les dépenses de réalisation de maquettes et supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet en vue d'en valider les aspects artistiques et techniques et de rechercher des financements.