Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ > Section 1 : Procédure administrative > Article R741-2 (Décret)

Art. R741-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R741-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.