Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > TITRE III > Article Annexe III-1 (art. A312-1) (arrété)

Article Annexe III-1 (art. A312-1), Code du sport.

Article Annexe III-1 (art. A312-1) du Code du sport.: Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible

 Objet de la déclaration (un seul choix possible) m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF m Modification d'un équipement sportif.

 Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe qSol q Eclairage q Isolation/ chauffage q Acoustique q Annexe (s) (vestiaires, douches,tribunes) m Cession d'un équipement sportif.

 Indiquer identité du concessionnaire : Nom : Prénom : N° : Libellé de la voie : Codepostal : Ville : m Suppression d'un équipement sportif m Changement d'affectation d'un équipement sportif

 Nouvelle affectation : m Je ne sais pas

 Identité du propriétaire principal

 Nom :

 Prénom :

 N° :

 Libellé de la voie :

 Code postal :

 Ville :

 Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)

 Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)

 Nom :

 Prénom :

 N° :

 Libellé de la voie :

 Code postal :

 Ville :

 Type de propriétaire : m Etat ; m Région ; m Département m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)

 Caractéristiques générales de l'équipement

 NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT

 Type d'équipement :

 Localisation de l'équipement : N° : Libellé de la voie : Code postal : Ville :

 Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :

 Nature de l'équipement sportif m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert m Découvrable m Siteartificiel m Site naturelaménagé

 Date de mise en service de l'équipement (annéed'ouverture au public) :

 Date précise // ou m Avant 1945m 1945-1964m 1965-1974m 1975-1984m 1985-1994 m1995-2004

 Individuel (s)/ Famille (s)

 Scolaires/ Universités

 Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations

 Merci de classer par ordre croissant d'utilisateursselon le nombre d'heures d'utilisation (marquerla présence d'un utilisateur d'une croix si leclassement est impossible)

 Autre (s) association (s) et groupes divers

 Locaux d'hébergement-Nombre de lits sportifs

 Nombre de vestiaire (s)

 NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT arbitre (s)/ enseignant(e) (s)

 Nombre total de places assises en tribunes/gradins (fixes et télescopiques)

 L'ouverture de l'équipement est-elleexclusivement saisonnière ? (moins de sixmois par an d'exploitation ou d'utilisation del'équipement) m Oui m Non

 Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) surl'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipementpermettant la pratique)

 Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique leplus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée)

 1 = Non défini 2 = Loisir-Entretien 3 = Scolaire 4= Entraînement 5 = Compétition départementale6 = Compétition régionale 7 = Compétitionnationale 8 = Compétition internationale

 Identité de la personne ayant établi la déclaration

 Nom :

 Prénom :

 N° :

 Libellé de la voie :

 Code postal :

 Ville :

 Courriel : @

 Fait à :

 Le ://

 Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique).

 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire.

 Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la

 CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).

 La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr).

 Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr