Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret.

 L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.