Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. > Article 2263

Donne moi le texte de loi pour l'Article 2263 du Code civil

Le texte de loi de l'Article 2263 du Code civil: Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.

 La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.