Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord. > Section unique : Comité de la société coopérative européenne. > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article R2363-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2363-4 du Code du travail énonce ?

L'Article R2363-4 du Code du travail énonce: Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.

 Le bureau est élu parmi ses membres.