Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article R261-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R261-8 du Code forestier ?

L'Article R261-8 du Code forestier mentionne: Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et  conditions mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.