Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire > Article L532-12 (Loi)

Article L532-12, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L532-12 du Code général de la fonction publique: La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.

 En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.