Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L223-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L223-17 du Code de la mutualité stipule ?

L'Article L223-17 du Code de la mutualité stipule que: Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.

 Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.