Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. > Article L122-21 (Loi)

Que dit l'Article L122-21 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-21 du Code de la voirie routière dit: L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L.

 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.