Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie > Article R871-1 (Décret)

Je veux l'Article R871-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R871-1 du Code de la sécurité intérieure: L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 871-1 résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 821-4.

 La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.