Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article L652-2 (Loi)

art. L652-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L652-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;

 2° Les dispositions du 1° de l'article L. 615-1 ne sont pas applicables ;

 3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".