Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R740-4 (Décret)

a. R740-4 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R740-4 du Code du patrimoine:  Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en

 Nouvelle-Calédonie.