Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information > Article L7122-18 (Loi)

art. L7122-18 du c. du travail

Le texte de l'Article L7122-18 du c. du travail:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.