Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs > Article R432-1 (Décret)

Article R432-1, c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R432-1 du c. du cinéma et de l'image animée: Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et

 R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.