Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens > Article R761-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R761-3 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R761-3 du Code de justice administrative: Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.