Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-7 (Décret)

Dans le c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. je veux l'Article R423-7

L'Article R423-7 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.