Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Article L214-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L214-7 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article L214-7 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article

 L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.