Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-53 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2312-53 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2312-53 du Code du travail: Le comité social et économique est informé et consulté :

 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ;

 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L.

 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ;

 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article L.

 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-9 du code de commerce.

 En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du présent code.