Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 1-5 du Code de commerce ?

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 Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.