Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2411-12-3 (Loi)

Je veux l'Article L2411-12-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2411-12-3 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles

 L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.