Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les formes d'enseignement > Article D611-12 (Décret)

Donne l'Article D611-12 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D611-12 du Code de l'éducation: Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.

 La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :

 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;

 2° La vérification de l'identité du candidat ;

 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.