Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. > Article R127-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R127-2 du Code de commerce ?

L'Article R127-2 du Code de commerce mentionne: Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.