Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. > Section 1 : Consultation des électeurs > Article L125-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L125-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L125-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.