Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre Ier : Les juges > Section 2 : Le service juridictionnel > Article R121-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R121-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.

 Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.

 Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.