Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-3 (Décret)

Je veux l'Article R763-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R763-3 du Code pénitentiaire: Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française :

 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;

 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;

 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.