Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 7 : Dispositions financières > Article L132-16 (Loi)

Que comprend l'Article L132-16 du Code de l'urbanisme ?

Article L132-16 du Code de l'urbanisme comprend: Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

 Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.