Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 1 : Aides au concept et à l'écriture > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-11 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 312-11

Le texte de l'Article 312-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.

 Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.