Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Section 2 : Procédure d'agrément > Sous-section 3 : Décision > Article R141-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R141-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article R141-14 du Code de l'environnement: La décision de refus d'agrément doit être motivée.