Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales > Article D440-6 (Décret)

Que dit l'Article D440-6 du Code de commerce ?

L'Article D440-6 du Code de commerce dit: Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.

 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.