Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA > Chapitre unique > Article L431-3 (Loi)

Article L431-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L431-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.