Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande > Article R612-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R612-44 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-44 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R. 612-27 et R.

 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.