Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-12-2 (Décret)

Donne l'Article R512-12-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R512-12-2 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.