Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale > Article L2121-35 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2121-35 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2121-35 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions.