Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre III : Dispositions diverses. > Article R*173-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*173-1 du Code de la voirie routière ?

Dans l'Article R*173-1 du Code de la voirie routière, il est écrit que: Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.