Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur > Article D4342-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4342-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4342-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.