Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE > Chapitre unique > Article L2271-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2271-3 du Code des transports

Voici l'Article L2271-3 du Code des transports: Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.