Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale > Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale. > Article R623-3 (Décret)

Donne l'Article R623-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R623-3 du Code de la propriété intellectuelle: Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

 Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat.

 Le pouvoir est dispensé de légalisation.