Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 3 : Capacité financière > Article R3113-33 (Décret)

Code des transports, a. R3113-33

Le texte de l'Article R3113-33 du Code des transports: Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.