Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Section 2 : Licenciement pour motif économique > Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. > Article L1235-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L1235-14 du Code du travail ?

L'Article L1235-14 du Code du travail prescrit: Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :

 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;

 2° (supprimé) ;

 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L. 1235-13.

 Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.