Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 1 : Congés annuels > Article L621-1 (Loi)

Donne l'Article L621-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L621-1 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement.