Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre III : Dépôt de la requête > Article R413-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R413-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R413-1 du Code de justice administrative stipule: La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.