Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L3355-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3355-3 du c. de la santé publique énonce ?

L'Article L3355-3 du c. de la santé publique énonce: Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 3351-1, L. 3351-3,

 L. 3352-1, L. 3352-5 et au premier alinéa de l'article L. 3353-3 encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal pour une durée d'un an au moins et de cinq ans au plus.