Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-29 (Décret)

Je veux l'Article D121-29 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D121-29 du Code de l'aviation civile: Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.