Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. > Article 64 (Loi)

Donne moi l'Article 64 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 64 du Code des douanes de Mayotte: 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.