Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail > Section 1 : Cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail > Article R8124-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R8124-2 du Code du travail ?

L'Article R8124-2 du Code du travail prescrit: Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution et notamment du

 Préambule de la Constitution de 1946, des engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre le public et l'administration.

 Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du travail.