Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 1 : L'opposition des créanciers > Article R221-47 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.