Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 4 : Formation du contrat de crédit > Article R312-9 (Décret)

Article R312-9, Code de la consommation

Le texte de l'Article R312-9 du Code de la consommation: Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

 Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.