Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 1 : De l'extorsion > Article 312-5 (Loi)

Donne l'Article 312-5 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 312-5 du Code pénal: L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.