Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Le consignataire du navire > Article L5413-1 (Loi)

a. L5413-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5413-1 du Code des transports:  Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l'expédition, les opérations que le capitaine n'accomplit pas lui-même.