Code de la santé publique > Partie législative > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique. > Article L3711-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L3711-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3711-4 du Code de la santé publique prescrit: Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.