Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes > Article 433-19 (Loi)

Que dit l'Article 433-19 du Code pénal ?

L'Article 433-19 du Code pénal dit: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.