Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R451-11 (Décret)

Code de l'éducation, a. R451-11

Le texte de l'Article R451-11 du Code de l'éducation: Les droits et obligations des élèves et les règles de participation des membres de la communauté éducative sont définis, en concertation avec les organes consultatifs de l'établissement, par le règlement intérieur de cet établissement, dans le respect des principes généraux mentionnés aux articles L. 111-4, L. 236-1, L. 511-1 et

 L. 511-2, ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé.