Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure. > Article L145-56 (Loi)

art. L145-56 Code de commerce

Le texte de l'Article L145-56 du Code de commerce: Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.