Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 222-25 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 222-25 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 222-25 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mentionné à l'article

 222-21 et du montant total des crédits affectés aux allocations directes.