Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. > Arti (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article D353-60

L'Article D353-60 du Code de la construction et de l'habitation.: La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.