Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale > Sous-section 1 : Chèque bancaire > Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques > Article R734-10 (Décret)

art. R734-10 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R734-10 du Code monétaire et financier: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 R. 131-32 et R. 131-33n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005

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