Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort > Article R211-3-12 (Décret)

Que dit l'Article R211-3-12 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-3-12 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.