Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale > Article R214-128 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-128 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R214-128 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R.

 214-94 et R. 214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche. Il informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.