Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L1214-29 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1214-29 du Code des transports ?

L'Article L1214-29 du Code des transports stipule: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.