Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-7-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R212-7-27 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.