Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5531-3 (Loi)

Que dit l'Article L5531-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5531-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L.

 2123-3 et L. 2123-4 ”.