Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-2-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article R142-2-5 du Code des juridictions financières mentionne: Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.

 Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction.

 Elles peuvent être assistées par un avocat.