Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur > Article 342-9

Que prescrit l'Article 342-9 du Code civil ?

L'Article 342-9 du Code civil prescrit: En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

 Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.