Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre Ier : Interdictions et dérogations > Article D8261-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D8261-2 du c. du travail ?

L'Article D8261-2 du c. du travail prescrit: Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L. 8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la durée du travail.