Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article R2223-96 (Décret)

Donne moi l'Article R2223-96 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-96 du Code général des collectivités territoriales: Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.