Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article L6433-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6433-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L6433-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.