Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre IV : Droit de grève > Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat > Article L114-6 (Loi)

Donne l'Article L114-6 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L114-6 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.