Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés > Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. > Article L5214-2 (Loi)

Code du travail, art. L5214-2

Le texte de l'Article L5214-2 du Code du travail: Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.