Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité > Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares > Article D1272-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1272-2 du Code des transports stipule ?

L'Article D1272-2 du Code des transports stipule que: Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :

 1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;

 2° Bénéficiant : a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ; b) Soit d'une vidéo-surveillance ; c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ;

 3° Situés dans un lieu couvert et éclairé.

 Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.