Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L242-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L242-1 du Code de la route.

Voici l'Article L242-1 du Code de la route.: Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.