Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R6223-62 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6223-62 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R6223-62 du Code de la santé publique: Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.

 La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.

 Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.