Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 4 : Procédure de préemption > Article L215-23 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L215-23 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L215-23 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.