Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes > Article R4137-116 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4137-116 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R4137-116 du Code de la défense. est: Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.

 Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.