Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article L337-10 (Loi)

Article L337-10, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L337-10 du Code de l'énergie: Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.

 La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un  des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au

 Journal officiel.

 Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs de cession mentionnés à l'article L.

 337-1 sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la commission est elle- même motivée.