Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article D594-4 (Décret)

art. D594-4 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D594-4 du Code de procédure pénale: L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.