Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières. > Article L2212-1 (Loi)

Je veux l'Article L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Font également partie du domaine privé :

 1° Les chemins ruraux ;

 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.