Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L316-1 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. L316-1

Le texte de l'Article L316-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.