Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-51 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L131-51

Le texte de l'Article L131-51 du Code monétaire et financier: Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.

 Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

 Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.

 L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.