Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article R1524-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R1524-10 du Code du travail ?

L'Article R1524-10 du Code du travail mentionne: L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.