Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-121 (Décret)

Code de l'éducation, art. R421-121

Le texte de l'Article R421-121 du Code de l'éducation: L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.