Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial. > Article L751-6 (Loi)

a. L751-6 Code de commerce

Le texte de l'Article L751-6 du Code de commerce: La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :

 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ;

 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;

 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions.

 La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.

 II.- (Abrogé).