Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés > Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). > Article R4253-2 (Décret)

Article R4253-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4253-2 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.