Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer > Article R922-52 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R922-52 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R922-52 du Code rural et de la pêche maritime est: Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.