Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective > Section 2 : Décisions collectives des membres > Article R321-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R321-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R321-4 du Code de la propriété intellectuelle est: La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.