Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse > Article L2152-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L2152-8 du Code de la commande publique ?

L'Article L2152-8 du Code de la commande publique mentionne: Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.