Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-17 (Décret)

Donne l'Article D241-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D241-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 241-3.

 Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.