Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles > Article D49-64 (Décret)

Code de procédure pénale, art. D49-64

Le texte de l'Article D49-64 du Code de procédure pénale: Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707, 712-16, 712-16-1 et

 712-16-2, 721-2 et 745.

 Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D.

 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.