Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Article L4741-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L4741-7 du Code du travail ?

L'Article L4741-7 du Code du travail mentionne: L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.