Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE > Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Article R137-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R137-6 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R137-6 du Code de l'aviation civile stipule: I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code des transports sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R.

 235-13 du code de la route et à leurs dispositions d'application.

 II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports, les dispositions des articles du code de la route et leurs dispositions d'application sont ainsi rédigées :

 1° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-1 du même code est remplacée par la référence aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8 du code des transports ;

 2° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-3 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-7 du code des transports ;

 3° La référence à l'article L. 235-2 du code de la route faite à l'article R. 235-5 du même code est remplacée par la référence à l'article L. 6225-8 du code des transports ;

 4° Les références au conducteur sont remplacées par les références à la personne mentionnée à l'article L.

 6225-1 du code des transports ;

 5° Les mots : “ personne conduisait ” sont remplacés par les mots : “ personne exerçait ses fonctions ”.