Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES > Article D770-2 (Décret)

Code du patrimoine, Art. D770-2

Le texte de l'Article D770-2 du Code du patrimoine: Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.