Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire > Article R80-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R80-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article R80-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.