Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation. > Article D3324-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3324-5 du Code du travail ?

L'Article D3324-5 du Code du travail stipule: Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-4, les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant :

 1° D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ;

 2° D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.