Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution > Article R6332-64 (Décret)

Article R6332-64, Code du travail

Le texte de l'Article R6332-64 du Code du travail: Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.

 Les ressources du fonds sont destinées :

 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L.

 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;

 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;

 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.

 Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.