Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 > Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale > Article R15-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R15-22 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-22 du Code de procédure pénale prescrit: Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :

 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

 2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

 3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

 4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air ;

 5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;

 6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ;

 7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;

 8° La section de recherches de Paris ;

 9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;

 10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;

 11° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.