Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 1 : Libre éta (Décret)

Que dit l'Article R4322-16 du Code de la santé publique ?

L'Article R4322-16 du Code de la santé publique dit: Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

 5° Les informations à fournir dans les états statistiques.