Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale > Article A16 (arrété)

Que dit exactement l'Article A16 du Code de procédure pénale ?

L'Article A16 du Code de procédure pénale dit précisément: Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

 Procédure pénale

 L'action publique et l'action civile : notions générales.

 Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.

 Les enquêtes, les contrôles d'identité : - les cadres juridiques ; - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

 L'instruction : - du premier et du second degré ; - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; - la commission rogatoire.

 Les procédures particulières : - l'entraide judiciaire internationale ; - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

 La procédure pénale applicable aux mineurs.

 Le contrôle de la mission de police judiciaire.

 Les mandats de justice.

 Les juridictions de jugement.

 L'exécution des décisions de justice :  - la contrainte judiciaire ; - les juridictions de l'application des peines.

 Droit pénal général

 La loi pénale : - les principes généraux ; - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

 L'infraction pénale : - la classification des infractions ; - les éléments constitutifs de l'infraction ; - les circonstances aggravantes.

 La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

 Les peines : - la classification légale ; - le concours d'infractions ; - la récidive ; - la réitération d'infractions.

 Droit pénal spécial

 Les crimes et délits contre les personnes : - les atteintes à la vie de la personne ; - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - la mise en danger de la personne ; - les atteintes aux libertés de la personne ; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille.

 Les crimes et délits contre les biens : - le vol ; - l'extorsion ; - l'escroquerie et les infractions voisines ; - les détournements ; - le recel et les infractions assimilées ou voisines ; - les destructions, dégradations et détériorations ; - les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

 Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; - les atteintes à l'action de la justice ; - les atteintes à la confiance publique ; - la participation à une association de malfaiteurs.

 La falsification de moyens de paiement.

 Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

 Les infractions délictuelles à la circulation routière.

 Libertés publiques

 Introduction générale aux libertés publiques.

 Les libertés individuelles et la vie privée : - la sûreté ; - la liberté d'aller et venir ; - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; - le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; - la CNIL.

 Les libertés d'expression collectives : - le régime des manifestations ; - le régime des attroupements ;  - la liberté de la presse.