Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. > Section 3 : De la responsabilité civile. > Article L822-18 (Loi)

Que comprend l'Article L822-18 du Code de commerce ?

Article L822-18 du Code de commerce comprend: Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.