Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit > Section 3 : Sanctions pénales > Article R1336-15 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1336-15

Le texte de l'Article R1336-15 du Code de la santé publique: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle :

 1° Les données d'enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2° de l'article R.

 1336-1 ;

 2° L'attestation de vérification de l'enregistreur et de l'afficheur telle que définie dans l'arrêté visé au R.

 1336-1.