Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L173-3-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L173-3-1 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L173-3-1 du Code de l'environnement, il est écrit que: Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de

 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

 Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

 Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.