Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 4 : Divisions de bâtiments existants > Article L126-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L126-16 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L126-16 du Code de la construction et de l'habitation. est: La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L.

 126-7 à L. 126-10.