Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R740-13 (Décret)

Code du patrimoine, Art. R740-13

Le texte de l'Article R740-13 du Code du patrimoine: Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.