Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances > Article L7122-12 (Loi)

Je veux l'Article L7122-12 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7122-12 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.