Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre III : Des obligations du mandant. > Article 2001

Donne l'Article 2001 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2001 du Code civil: L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.