Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-37 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R611-37 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R611-37 du Code de commerce est: Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.