Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 3 : Instruction de la demande > Article R122-15 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R122-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R122-15 du Code de la construction et de l'habitation. est: L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.