Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 4 : Contrôle et échanges d'informations > Article L262-42 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-42 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L262-42 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil départemental des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L.

 5412-1 et L. 5412-2 du même code.