Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre II : Sanctions pénales > Article R4512-6 (Décret)

Art. R4512-6 Code des transports

Le texte de l'Article R4512-6 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures supplémentaires.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.