Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. > Article L226-3 (Loi)

Art. L226-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article L226-3 du Code de commerce:  Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

 Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.

 Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.