Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R631-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R631-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R631-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-

 Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.