Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 809

Je souhaite l'Article 809 du Code de procédure civile

Voici l'Article 809 du Code de procédure civile: Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.