Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article R214-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R214-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article R214-4 du Code de l'organisation judiciaire: Le greffe du tribunal judiciaire assure le secrétariat de la commission.