Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques > Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques > Sous-section 1 : Définitions et catégories > Article R554-41 [2] (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R554-41 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R554-41 du Code de l'environnement: 

 7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de rebours, poste exclu.

 II bis.-Les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques sont les canalisations de distribution de gaz au sens du II dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au 2° du II de l'article R. 554-52.

 III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique mentionnées au 3° de l'article

 L. 554-5 répondent simultanément aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :

 1° Le fluide véhiculé est de l'eau surchauffée à une température pouvant excéder 120° C ou de la vapeur d'eau ;

 2° La pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar ;

 3° La dimension nominale (DN) est supérieure à 32 ;

 4° Le produit de la pression maximale admissible exprimée en bar par la dimension nominale est supérieur à

 1 000 bar.

 IV.-Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l'article L.

 554-5 répondent simultanément aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes, souterraines ou subaquatiques :

 1° Le fluide véhiculé répond à la définition du 1° du II du présent article ;

 2° La terminaison amont est l'entrée de l'organe de coupure générale situé à l'entrée du bâtiment, et desservant selon le cas un ou plusieurs usagers individuels ;

 3° Les usagers individuels desservis occupent des locaux d'habitation.