Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Article R325-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R325-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R325-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé conformément aux usages des professions intéressées.

 Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.