Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques > Article L412-11 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L412-11 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article L412-11 du Code de la consommation est: Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la

 Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.