Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport public de personnes > Article L1421-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1421-4 du Code des transports ?

L'Article L1421-4 du Code des transports dit précisément: Les entreprises inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription.