Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 1 : Dispositions communes > Article L513-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L513-1 du Code monétaire et financier stipule: Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.