Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 3 : Dispositions prudentielles > Article L522-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L522-15 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L522-15 du Code monétaire et financier stipule que: Les fonds propres d'un établissement de paiement ne peuvent être inférieurs à aucune des exigences édictées par l'article L. 522-7 et par le deuxième alinéa de l'article L. 522-14.