Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R621-96-7 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-96-7 du Code du patrimoine prescrit: Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle- ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la culture.