Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 5 : Dispositions communes > Article L147-17 (Loi)

Que dit l'Article L147-17 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L147-17 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.