Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès > Sous-section 2 : Soins. > Article R753-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R753-14 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R753-14 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé.