Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION > Section 1 : Des décisions sur les poursuites > Article D423-4 (Décret)

Donne l'Article D423-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D423-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice mentionnées à l'article L. 423-8 contiennent l'information des droits suivants :

 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L.

 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;

 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ;

 3° Le droit d'assister aux audiences ;

 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L.

 311-2 au cours des audiences ;

 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;

 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet

 1991 relative à l'aide juridique.