Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509-5

art. 509-5 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 509-5 du Code de procédure civile: La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.