Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Le contrat d'expérimentation > Article L446-25 (Loi)

art. L446-25 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L446-25 du Code de l'énergie:  L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.