Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel > Article R211-3-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-3-11 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-3-11 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n ° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n°

 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.