Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- > Article L472-1-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L472-1-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L472-1-7 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en

 Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

 Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.