Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-5 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R5421-5

Le texte de l'Article R5421-5 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale.

 Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2.

 Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3.