Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre II : Le ministère public > Section 1 : Organisation > Article L122-2 (Loi)

art. L122-2 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L122-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.