Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 1 : Organisation du tribunal > Article R492-2 (Décret)

Je veux l'Article R492-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R492-2 du Code rural et de la pêche maritime: En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

 Le tribunal judiciaire statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire.