Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 9 : Affectation > Article L421-167 (Loi)

Je veux l'Article L421-167 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-167 du Code des impositions sur les biens et services: L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l'article

 L. 131-8 du code de la sécurité sociale.