Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études > Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité > Article D422-10 (Décret)

a. D422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article D422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 422-9.