Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 17. Dispositifs de captage et de recharge artificielle deseaux souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de ladirective 2000 (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement ?

Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eauxsouterraines lorsque le volume annuel d'eaux à capter ouà recharger est supérieur ou égal 10 millions de mètrescubes. a) Dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines(non mentionnés dans la colonne précédente). b)Dispositifs de captage des eaux souterraines, lorsquele volume annuel prélevé est inférieur à 10 millionsde mètres cubes et supérieur ou égal à 200 000mètres cubes, excepté en zone où des mesurespermanentes de répartition quantitative instituées ontprévu l'abaissement des seuils. c) Dispositifs de captagedes eaux souterraines en nappe d'accompagnement :-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m 3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau ; -lorsque le débit du cours d'eau en périoded'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentationartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire,la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser est une capacité deprélèvement supérieure à 80 m 3/ heure. d) Dispositifs decaptage des eaux souterraines en zone où des mesurespermanentes de répartition quantitative instituées ontprévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totaleest supérieure ou égale à 8 m 3/ heure.