Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 3 : Accessibilité des bâtiments > Article L192-6 (Loi)

Donne l'Article L192-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L192-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".