Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'Etat > Article L136-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L136-1 du Code minier stipule ?

L'Article L136-1 du Code minier stipule que: Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.