Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-69 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2221-69 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2221-69 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.