Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article LO6314-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article LO6314-2 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.