Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité > Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution > Article D322-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D322-8 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article D322-8 du Code de l'énergie est: Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.