Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie > P (Décret)

art. R162-33-15 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R162-33-15 du Code de la sécurité sociale.:  Le montant de cette dotation, qui peut être nul, est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article

 L. 1435-8 du code de la santé publique.

 V. – Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un établissement en application des dispositions de l'article L. 162-22-8-1 ne peut excéder un plafond fixé en pourcentage des produits de l'activité hospitalière financés par l'assurance maladie perçus par l'établissement, après déduction du montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et du montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1.

 Ces forfaits et dotations sont versés dans les conditions prévues par l'article R. 162-33-16.

 Les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues à l'article L. 175-2.

 VI. – Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :

 1° Le niveau plafond d'activité mentionné au 1° du I ;

 2° Les modalités de calcul des durées de trajet mentionnées aux 1° et 2° du I ;

 3° Les seuils mentionnés au 2° du I ;

 4° La fraction d'activité prévue au 3° du I ;

 5° Le niveau plafond de densité de population mentionné au 4° du I ;

 6° Les seuils d'activité prévus au III ;

 7° Les modalités de calcul des forfaits annuels prévus au III ;

 8° Le plafond du montant annuel cumulé des forfaits et dotations mentionné au V.