Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme > Article L421-115 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-115 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-115 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Pour l'application du présent sous-paragraphe une période de trois mois d'affectation d'un véhicule s'entend :

 1° D'un trimestre civil au premier jour duquel l'entreprise détient au sens de l'article L. 421-25 un véhicule qu'elle affecte à des fins économiques sur le territoire de taxation ;

 2° De toute période au premier jour de laquelle l'entreprise affecte un véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation sans le détenir et qui s'achève : a) A la fin du trimestre civil lorsque cette période débute au premier jour d'un trimestre civil ;  b) A défaut, à l'issue de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Si une telle période s'achève l'année suivant celle durant laquelle elle a débuté, les affectations réalisées au cours de cette période sont réputées être intervenues au cours de l'année durant laquelle débute cette période.