Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales > Article L614-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L614-24 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-24 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de

 Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.