Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage. > Article R4532-97 (Décret)

Code du travail, art. R4532-97

Le texte de l'Article R4532-97 du Code du travail: Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

 Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.

 Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.