Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre III : Responsabilités et assurances > Article L123-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L123-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L123-7 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.