Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-18 (Décret)

Que dit l'Article R1271-18 du Code du travail ?

L'Article R1271-18 du Code du travail dit: Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article

 L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.