Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 150 (Loi)

Donne l'Article 150 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 150 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.