Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Ressorts et sièges > Article L212-1 (Loi)

Que comprend l'Article L212-1 du Code des juridictions financières ?

Article L212-1 du Code des juridictions financières comprend: Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.