Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse > Article L134-3 (Loi)

Code de la sécurité sociale., Art. L134-3

Le texte de l'Article L134-3 du Code de la sécurité sociale.: Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :

 1° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 ;

 2° Des risques vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.

 Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 1° du présent article.

 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.