Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre V : Notation > Article L4135-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4135-1 du Code de la défense. ?

L'Article L4135-1 du Code de la défense. stipule: Les militaires sont notés au moins une fois par an.

 La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

 A l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir.

 Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.