Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L624-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L624-3 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L624-3 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé.