Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article L251-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L251-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L251-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les recettes du budget du syndicat comprennent :

 1° La contribution des communes syndiquées ;

 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

 4° Les subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ;

 5° Les produits des dons et legs ;

 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

 7° Le produit des emprunts.