Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions > Article 4 (Décret)

Donnez moi l'Article 4 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article 4 du Code de la sécurité intérieure: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : ... ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : ...