Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET > Chapitre 1er : Hôtels > Section 4 : Responsabilité des hôteliers > Article L311-9 (Loi)

Art. L311-9 Code du tourisme.

Le texte de l'Article L311-9 du Code du tourisme.: Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.