Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 : Garantie de l'Etat. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R312-1 (Décret)

Je veux l'Article R312-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R312-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités d'application de l'article L. 312-1.