Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 1 : Fonctionnement. > Article L2541-8 (Loi)

Je veux l'Article L2541-8 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2541-8 du c. général des collectivités territoriales: En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.

 Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.

 Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.