Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. > Article L323-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L323-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.