Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules > Article L421-5 (Loi)

Je veux l'Article L421-5 du c. des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-5 du c. des impositions sur les biens et services: La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule.

 Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.