Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-70 (Décret)

Je souhaite l'Article R6156-70 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6156-70 du Code de la santé publique: Ne peuvent siéger à la commission :

 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;

 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;

 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;

 5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ;

 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.