Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna > Article L771-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L771-1 du Code de la consommation

Voici l'Article L771-1 du Code de la consommation: Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.