Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 2 : Participation de l'Etat aux travaux > Article R5313-70 (Décret)

Donne l'Article R5313-70 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5313-70 du Code des transports: L'Etat participe dans la proportion de 80 % aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :

 1° Creusement des bassins ;

 2° Création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;

 3° Construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.

 En outre, l'Etat rembourse 60 % des sommes versées pour le service des emprunts émis pour faire face aux opérations de même nature engagées antérieurement à la création du port autonome et que celui-ci contracte ou prend en charge en application de l'article L. 5313-4.