Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L2241-3 (Loi)

Code des transports, a. L2241-3

Le texte de l'Article L2241-3 du Code des transports: Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à

 529-5 du code de procédure pénale.