Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6264-8 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D6264-8 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.