Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 1680

Quelle est l'interprétation de l'Article 1680 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 1680 du Code général des impôts est: Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252

 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

 Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.