Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L741-28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L741-28 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L741-28 du c. rural et de la pêche maritime est: Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux

 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.