Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services > Section 2 : Déclaration de prestation de services > Article R4222-7 (Décret)

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L'Article R4222-7 du Code de la santé publique: L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.