Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 1er : Immeubles > Section 6 : Domaines nationaux > Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation > Article L621-35 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L621-35 du Code du patrimoine ?

L'Article L621-35 du Code du patrimoine stipule: La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines. Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la

 Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont rendus publics.

 Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.