Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale > Article L2121-38 (Loi)

Que prescrit l'Article L2121-38 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-38 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

 En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

 Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.