Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités > Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés > Article 461-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 461-16 du Code pénal ?

L'Article 461-16 du Code pénal stipule: A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :

 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;

 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.