Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7. > Article R163-25 (Décret)

Donne l'Article R163-25 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R163-25 du Code de la sécurité sociale.: Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.