Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 396

a. 396 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 396 du Code de procédure civile: Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.