Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article R763-5 (Décret)

Donne l'Article R763-5 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R763-5 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du

 Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".