Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 805 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 805 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 805 du Code de procédure pénale est: Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :

 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

 Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : a) Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; b) Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par la référence au juge d'instruction.