Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Article L211-4-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article L211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du

 Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.