Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE > Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle > Article R751-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R751-2 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R751-2 du c. de la sécurité intérieure est: Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1.

 Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.