Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs > Article D2135-34 (Décret)

Que dit l'Article D2135-34 du Code du travail ?

L'Article D2135-34 du Code du travail dit: Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.