Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-69-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-69-11 du Code de l'énergie ?

L'Article R314-69-11 du Code de l'énergie stipule: L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.