Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics > Article L272-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L272-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article L272-3 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.