Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales > Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations > Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement. > Article R741-92 (Décret)

Donne l'Article R741-92 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R741-92 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 133-5-5, des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 741-90 ci- dessus.