Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 6 : Dispositions diverses. > Article R313-42 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R313-42 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R313-42 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R.

 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, s'effectue sous forme de subvention.