Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 2 : Information des salariés. > Article D3323-13 (Décret)

Art. D3323-13 Code du travail

Le texte de l'Article D3323-13 du Code du travail: L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.

 Ce rapport comporte notamment :

 1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;

 2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.