Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 2 : Recrutement et agrément > Article R531-7 (Décret)

a. R531-7 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R531-7 du Code de la sécurité intérieure: Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants :

 1° L'identité de l'agent ;

 2° La justification de la formation suivie par cet agent ;

 3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L.

 2512-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n°

 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.