Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) > Article R3241-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R3241-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3241-3 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 3241-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil départemental ou du conseil de l'établissement.