Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification. > Article 653

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 653 du Code de procédure civile ?

L'Article 653 du Code de procédure civile stipule: La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.