Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. > Article R4122-31 (Décret)

a. R4122-31 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4122-31 du Code de la défense.: Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors : # que l'intérêt du service le justifie ;  # que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ; # que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.