Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L1248-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1248-9 du Code du travail stipule ?

L'Article L1248-9 du Code du travail stipule que: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.