Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs. (Décret)

Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article D. - Cession par C des terrains à des constructeurs. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les actes des cessions de tout ou partie de terrains que C consentira dans le cadre de l'opération définie ci- dessus devront comporter en annexe des cahiers des charges conformes à ceux figurant aux annexes 1 à 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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