Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 2 : Prestations familiales. > Article D741-33 (Décret)

art. D741-33 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D741-33 du Code rural et de la pêche maritime: La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.