Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L133-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L133-5 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L133-5 du Code monétaire et financier énonce: La responsabilité prévue aux sections 2 à 9 du présent chapitre ne s'applique pas aux cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.