Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public > Section 2 : Commission des cultures marines > Article D914-12 (Décret)

Donne l'Article D914-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D914-12 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture  et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.