Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique > Article 1649 quater B quater [2]

Article 1649 quater B quater, Code général des impôts

Article 1649 quater B quater du Code général des impôts: 

 3° A l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.

 IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0

 A, 125 A et 1678 bis du présent code et à l'article L. 138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.

 X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis sont souscrites par voie électronique.

 XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.

 XII.-Les déclarations mentionnées aux articles 990 E et 990 F sont souscrites par voie électronique.

 XIII.-La déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné à l'article 244 quater B est souscrite par voie électronique.

 XIV.-Les déclarations de taxe sur les salaires sont souscrites par voie électronique.

 XVI.-Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l'application de l'article 1738.