Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux. > Article R281-3 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R281-3

Le texte de l'Article R281-3 du Code de la sécurité sociale.: L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.