Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie > Article R226-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R226-12 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R226-12 du Code de l'environnement stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".