Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES > Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice > Article L522-1 (Loi)

Que comprend l'Article L522-1 du Code de la sécurité intérieure ?

Article L522-1 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.