Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Article D264-5 (Décret)

Art. D264-5 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D264-5 du Code de l'action sociale et des familles: Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :

 1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 ;

 2° De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ;

 3° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ;

 4° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.