Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité. > Article L5122-7 (Loi)

Donne l'Article L5122-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5122-7 du Code de la santé publique: Les indications thérapeutiques dont la mention dans la publicité auprès du public est interdite sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.