Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 6 : Aide à l'édition vidéographique > Article 422-31 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 422-31 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 422-31 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :

 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;

 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.