Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre II : Règles d'organisation. > Article L4132-5 (Loi)

Donne l'Article L4132-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4132-5 du Code de la santé publique: La chambre disciplinaire nationale comprend douze membres titulaires et douze membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, parmi, d'une part, les membres de ce conseil, et, d'autre part, les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.