Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre VII : Dispositions dérogatoires > Article R4437-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R4437-2 du c. du travail ?

L'Article R4437-2 du c. du travail prescrit: L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.