Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros > Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués > Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques. > Article R5124-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R5124-40 du Code de la santé publique ?

L'Article R5124-40 du Code de la santé publique prescrit: Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes :

 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;

 2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage médical, le transport jusqu'aux réservoirs ou locaux de stockage de l'établissement mentionnés à l'article R. 5124-7 ;

 3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des produits.