Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale > Sous-section 3 : Echanges d'informations > (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L561-29-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L561-29-2 du Code monétaire et financier est: Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit une déclaration faite conformément à l'article L.

 561-15 qui concerne un autre Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de renseignement financier homologue dudit Etat membre, suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.