Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation > Section 3 : Les organismes qualifiés > Sous-section 2 : L'agrément des organismes qualifiés > Article R3152-28 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3152-28

L'Article R3152-28 du Code des transports: I.-L'agrément est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 3152-1, qui s'assure que l'organisme dispose des compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions dans les domaines techniques considérés.

 II.-L'agrément est délivré pour un ou plusieurs des domaines techniques suivants :

 1° Sûreté de fonctionnement des systèmes embarqués ;

 2° Sûreté de fonctionnement des équipements de connectivité ou de positionnement ;

 3° Cybersécurité ;

 4° Sécurité des infrastructures et des équipements de la route ;

 5° Sécurité du comportement routier des véhicules ;

 6° Systèmes de gestion de la sécurité en exploitation ;

 7° Evaluation globale de la sécurité des systèmes.