Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A811-7 (arrété)

Donnez moi l'Article A811-7 du Code de commerce

Le texte de l'Article A811-7 du Code de commerce: Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :

 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

 La note est affectée d'un coefficient 6.

 2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit des contrats.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion correspondant au programme de l'épreuve du DECF.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

 La note est affectée d'un coefficient 2.

 7° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des sociétés et des groupements.

 La note est affectée d'un coefficient 2.