Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Le remorquage > Section 2 : Le remorquage en haute mer > Article L5342-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L5342-4 du Code des transports ?

L'Article L5342-4 du Code des transports prescrit: Les opérations de remorquage en haute mer s'effectuent sous la direction du capitaine du remorqueur.

 Les dommages de tous ordres survenus au cours des opérations sont à la charge du remorqueur, à moins qu'il n'établisse la faute du navire remorqué.