Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > Article R611-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R611-29 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-29 du Code de justice administrative mentionne: La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R.

 611-1 à R. 611-6.