Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2342-7 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D2342-7 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D.

 1617-21.