Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-39 (Loi)

a. L423-39 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-39 du c. des impositions sur les biens et services:  Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.