Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation > Article D4221-22 (Décret)

a. D4221-22 Code des transports

Le texte de l'Article D4221-22 du Code des transports: La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend uniquement des agents de l'Etat.

 Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.