Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis > Article R821-9 (Décret)

Je veux l'Article R821-9 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R821-9 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative prononcée en application de l'article

 L. 821-6.