Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS > Chapitre unique. > Article L241-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L241-6 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L241-6 du Code de justice militaire. stipule que: La citation à témoin ou à expert doit énoncer :

 1° Les nom et qualité de l'autorité requérante ;

 2° Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;

 3° La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.

 La citation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à la citation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.

 Les citations sont datées et signées.