Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Règles de recouvrement > Paragraphe 5 : Dispositions diverses > Article D725-4-3 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D725-4-3

Le texte de l'Article D725-4-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : -la cotisation d'assurance maladie et maternité ; -la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; -la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ; -les cotisations d'assurance vieillesse de base ; -les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; -les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; -les cotisations de prestations familiales.

 Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente.