Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 2 : Champ de la négociation collective > Article L2242-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L2242-11 du Code du travail ?

L'Article L2242-11 du Code du travail prescrit: L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise :

 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ;

 2° Le contenu de chacun des thèmes ;

 3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

 4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

 La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.