Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6352-5 (Loi)

Que dit l'Article LO6352-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6352-5 du Code général des collectivités territoriales dit: Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article

 LO 6352-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.