Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Vérification internationale > Article D2342-54 (Décret)

art. D2342-54 Code de la défense.

Le texte de l'Article D2342-54 du Code de la défense.: Sont portés à la connaissance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui par tous moyens :

 1° Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention de Paris et aux articles L. 2342-40 et suivants ;

 2° La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-46 ou par le deuxième alinéa de l'article L. 2342-47.