Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental > Article L131-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L131-3 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L131-3 du Code de la sécurité intérieure: Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.