Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre II : Autres travaux > Article L522-4 (Loi)

Donne moi l'Article L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L522-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.