Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Pension de retraite. > Article L732-27 (Loi)

Donne l'Article L732-27 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L732-27 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application des dispositions des articles L. 732-24 à L. 732-26 sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.

 Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant cotisé au titre des assurances sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.