Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX > Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. > Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. > Article L422-10 (Loi)

Code du tourisme., a. L422-10

Le texte de l'Article L422-10 du Code du tourisme.: Les règles relatives à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver sont fixées par l'article 1584 du code général des impôts.