Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation > Article R3111-50-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3111-50-1 du Code des transports ?

L'Article R3111-50-1 du Code des transports stipule: L' Autorité de régulation des transports transmet son avis à l'autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication.

 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1261-2, la publication de l'avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.