Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D6262-7 du c. général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article D6262-7 du c. général des collectivités territoriales énonce: Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.