Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-7 (Décret)

Je veux l'Article D4112-7 du c. des transports

Voici l'Article D4112-7 du c. des transports: Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4112-1.

 Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.

 Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa.