Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre IV : Fin de contrat > Section 2 : Indemnité de fin de contrat > Article L554-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L554-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L554-4 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.