Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 2 ter : Contentieux du recouvrement > Article 349 nonies

Code des douanes, a. 349 nonies

Le texte de l'Article 349 nonies du Code des douanes: Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.

 Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.

 A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.