Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 2 : Concessions d'aménagement > Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique > Article R*300-11-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*300-11-3 du c. de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article R*300-11-3 du c. de l'urbanisme: Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances du lancement de la procédure.