Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 4 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Libération de matériels spécifiés placés dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement > Article R251-37 (Décret)

Art. R251-37 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R251-37 du Code rural et de la pêche maritime:  La libération des matériels spécifiés, au sens du règlement délégué (UE) 2019/829 de la Commission du 14 mars 2019, conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2016/2031, appelée " mainlevée officielle ", est délivrée par le préfet de région.