Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. > Sous-section 1 : Elections > Paragraphe 2 : Electeurs, conditions d'éligibilité. > Article L723-19 (Loi)

Que comprend l'Article L723-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L723-19 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées.

 Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet.

 Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.

 Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale du canton de leur résidence.

 Nul ne peut être électeur dans plus d'un des collèges définis à l'article L. 723-15.