Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 4 : La saisie des fruits > Article R321-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R321-18 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations.

 A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.