Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article R1112-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1112-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R1112-10 du Code de la santé publique dit précisément: Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.