Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires > Article R6213-10 (Décret)

art. R6213-10 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6213-10 du Code de la santé publique:  Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.