Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux > Article L2573-31 (Loi)

Que dit l'Article L2573-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2573-31 du Code général des collectivités territoriales dit: I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la

 Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".