Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité > Article R337-20-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R337-20-2 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article R337-20-2 du Code de l'énergie énonce: La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment en ce qui concerne les types de clients pour lesquels les ministres souhaitent que des options tarifaires soient proposées.