Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 13 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie > Article R6123-130-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6123-130-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-130-2 du Code de la santé publique stipule: L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, ne permet la réalisation d'actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”.