Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises > Article L1861-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1861-1 du c. des transports stipule ?

L'Article L1861-1 du c. des transports stipule que: Les dispositions des articles L. 1432-1 et L. 1432-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.