Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard > Article D320-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D320-5 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article D320-5 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes pratiques définies par la profession et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.