Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer > Article D932-22 (Décret)

Que prescrit l'Article D932-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D932-22 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer peut bénéficier de dotations de

 FranceAgriMer, de l'Union européenne et des collectivités territoriales dans les conditions, pour ces dernières, mentionnées à l'article L. 932-6.

 Le bénéfice des contributions des collectivités territoriales est réservé aux opérateurs agréés dans les ports situés sur leur territoire.

 Ses ressources comprennent également les primes versées par les bénéficiaires de ses actions ainsi que les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds.