Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L317-3-1 (Loi)

Article L317-3-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L317-3-1 du Code de la sécurité intérieure: Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, en violation des articles L.

 312-1 à L. 312-4-3 ou de l'article L. 314-3.

 Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation de ces armes, munitions et de leurs éléments.