Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 2 : Domaine mobilier. > Article L3211-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3211-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L3211-17 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.