Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section I : Les jugements sur le fond. > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article 480

Art. 480 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 480 du Code de procédure civile: Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

 Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.