Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 5 : Responsabilité de l'Etat. > Article R*46 (Décret)

Que dit l'Article R*46 du Code du service national ?

L'Article R*46 du Code du service national dit: En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application :

 1° Des dispositions du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;

 2° Des dispositions des articles R. 110 à R. 122 ;

 3° Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ;

 4° Des dispositions de l'article L. 62, deuxième alinéa.