Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent > Article L3212-11 (Loi)

art. L3212-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3212-11 du Code de la santé publique:  Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans les vingt-quatre heures :

 1° Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes faisant l'objet de soins en application du présent chapitre ;

 2° La date de l'admission en soins psychiatriques ;

 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ;

 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ;

 5° Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ;

 6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ;

 7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 ;

 8° Les levées des mesures de soins psychiatriques autres que celles mentionnées au 7° ;

 9° Les décès.

 Ce registre est soumis aux personnes qui, en application des articles L. 3222-4 et L. 3223-1 visitent l'établissement ; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et s'il y a lieu, leurs observations.

 Le présent article est applicable aux personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres

 III et IV du présent titre.