Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 5 : Contrôle des champs électromagnétiques > Article R323-45 (Décret)

Code de l'énergie, a. R323-45

Le texte de l'Article R323-45 du Code de l'énergie: Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la santé fixe :

 1° La méthodologie que respecte le plan de contrôle et de surveillance ;

 2° Le protocole technique selon lequel les mesures prévues par le présent article sont effectuées ainsi que les diverses corrections des effets de variation du champ qui peuvent être apportées à ces mesures ;

 3° Les valeurs limites du champ électromagnétique qui ne doivent pas être dépassées ;

 4° Les cas où une ligne électrique peut être dispensée de tout ou partie des contrôles en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à un champ électromagnétique significatif.