Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. > Article L411-26 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L411-26

Le texte de l'Article L411-26 du Code rural et de la pêche maritime: Le preneur d'un bien rural est tenu d'avertir le bailleur des usurpations commises sur le fonds dans les conditions de l'article 1768 du code civil.