Code de justice administrative > Partie législative > Titre préliminaire > Article L7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L7 du Code de justice administrative est: Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.