Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 3 : Réseaux et conventions. > Article L442-10 (Loi)

Que comprend l'Article L442-10 du Code du patrimoine ?

Article L442-10 du Code du patrimoine comprend: Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.