Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification > Article A2271-6 (arrété)

a. A2271-6 Code des transports

Le texte de l'Article A2271-6 du Code des transports: En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne :

 1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ;

 2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ;

 3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ;

 4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment : -le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ; -les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ; -les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté.

 Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté.