Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-6 (Décret)

Que prescrit l'Article 223-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-6 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont le total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 €. Ce montant est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution.

 Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.