Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article D495-2 [2] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D495-2 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article D495-2 du Code de l'éducation est:  à D. 441-5 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 D. 441-6 Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 D. 442-22 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 D. 442-22-1 Résultant du décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021

 II.-Pour l'application du I :

 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : a) Les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale eu aux autorités académiques sont remplacées par la référence au vice-recteur ; b) Les références à l'académie ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° A l'article D. 411-1 : a) Les 2° et 6° sont supprimés ; b) Au douzième alinéa, les mots : ", du maire " sont supprimés ; c) Les quatorzième et quinzième alinéas sont ainsi rédigés : " a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux intervenant auprès des élèves et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ; " b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école. " ;

 3° A l'article D. 411-2, les 6° et 7° sont supprimés ;

 4° A l'article D. 411-3, les mots : ", après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles " sont supprimés ;

 5° A l'article D. 411-4, les mots : " et au maire " sont supprimés ;

 6° A l'article D. 411-6, les mots : " compte tenu des dispositions du règlement type du département " sont supprimés ;

 7° A l'article D. 411-7 : a) Au septième alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école " sont supprimés ; b) Au huitième alinéa, la référence à l'article D. 321-15 est remplacée par la référence à l'article D. 321-13 ;

 8° Au 2° de l'article D. 422-9, les mots : " à l'autorité académique, au maire et au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au vice-recteur et à " l'administrateur supérieur des îles

 Wallis et Futuna " ;

 9° L'article D. 422-12 est ainsi rédigé : " Art. D. 422-12.-Le conseil d'administration des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna comprend les membres suivants : " 1° Le chef d'établissement, président ; " 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un personnel de l'administration désigné par le vice-recteur, sur proposition du chef d'établissement ; " 3° Le gestionnaire de l'établissement ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ; " 4° Le conseiller principal d'éducation ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants ; " 5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ; " 6° Un représentant de l'assemblée territoriale et un représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière où est implanté l'établissement ; " Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.

 " Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui- ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. " Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

 " 7° Deux personnalités locales choisies par le vice-recteur pour leur compétence dans le domaine social, économique et culturel, une pour les collèges de moins de six cents élèves ;