Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux > Article R*146-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*146-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R*146-21 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.