Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. > Article L116-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L116-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article L116-1 du Code de la voirie routière dit précisément: La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.