Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 2.4.5.1. Taux d'application. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1, Code du travail

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail: Les machines sont pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d'application.