Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 5 : Dispositions d'application > Article L2122-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2122-12 du Code du travail stipule ?

L'Article L2122-12 du Code du travail stipule que: Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.