Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 2 : Autorisation et déclaration préalable > Sous-section 3 : Concentrations et manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit > Article A331-21-3 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A331-21-3 du Code du sport. ?

L'Article A331-21-3 du Code du sport. stipule: La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :

 1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;

 2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;

 3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.

 Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.