Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 1 : Dispositions générales > Article L214-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L214-2 du Code forestier

Voici l'Article L214-2 du Code forestier: Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.