Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Article D211-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D211-3 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article D211-3 du Code de justice militaire. stipule que: La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.