Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L641-13 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L641-13 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.