Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public > Article L121-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L121-2 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L121-2 du Code de l'environnement énonce: En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.

 Ces parties comprennent au moins : - le maître d'ouvrage ; - une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.

 Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.