Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 2 : Désignation des membres > Sous-section 2 : Modalités de désignation > Article R23-112-19 (Décret)

a. R23-112-19 Code du travail

Le texte de l'Article R23-112-19 du Code du travail: En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.

 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la fin du mandat.

 Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée du mandat restant à courir.