Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif > Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. > Article R332-64 (Décret)

Article R332-64, Code des assurances

Le texte de l'Article R332-64 du Code des assurances: Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer.