Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Article R143-17 (Décret)

Code des juridictions financières, art. R143-17

Le texte de l'Article R143-17 du Code des juridictions financières: Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres.

 Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.