Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques > Article L314-39 (Loi)

art. L314-39 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L314-39 du Code de l'énergie: Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en

 Conseil d'Etat.