Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-8 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R615-8

Le texte de l'Article R615-8 du Code de la propriété intellectuelle: Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.