Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Champ d'application > Article L511-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.