Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds > Article R613-36 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R613-36

Le texte de l'Article R613-36 du Code de la sécurité intérieure: Le véhicule équipé de blindages est aménagé de manière à assurer la sécurité du personnel ainsi que celle des fonds, bijoux ou métaux précieux transportés.

 Il est équipé au moins :

 1° D'un système de communication et d'un système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise chargée du transport de fonds ;

 2° D'un système de repérage à distance permettant à l'entreprise d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;

 3° De gilets pare-balles et de masques à gaz, en nombre au moins égal à celui des membres de l'équipage et, éventuellement, des personnes ayant une raison légitime de se trouver dans le véhicule.