Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. > Article D422-65 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D422-65 du Code de l'éducation ?

Le contenu de l'Article D422-65 du Code de l'éducation est: En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L.

 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.