Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 3 : Exigences organisationnelles > Article D420-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D420-1 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D420-1 du Code monétaire et financier est: L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.