Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 1 : Conclusion > Article R412-22 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-22 du Code pénitentiaire ?

L'Article R412-22 du Code pénitentiaire dit précisément: Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

 Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.