Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article L624-11 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L624-11

L'Article L624-11 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24.