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Art. R627-1 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R627-1 du Code de justice administrative: Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.