Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment décisoire > Article 1385-3

Je souhaite l'Article 1385-3 du Code civil

Voici l'Article 1385-3 du Code civil: La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

 Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.