Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. > Article D214-207-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D214-207-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-207-1 du Code monétaire et financier mentionne: L'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant de la présente sous-section.