Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-45 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R3142-45

L'Article R3142-45 du Code du travail: Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L.

 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

 Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.