Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle > Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail > Article R4313-76 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4313-76 du Code du travail ?

Dans l'Article R4313-76 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes :

 1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ;

 2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;

 3° La procédure d'assurance qualité complète.