Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Article L592-49 (Loi)

Que prescrit l'Article L592-49 du Code de l'environnement ?

L'Article L592-49 du Code de l'environnement prescrit: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels.