Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires > Article D2564-18 (Décret)

Que prescrit l'Article D2564-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2564-18 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ; b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article D. 2564-14 ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article D. 2564-16.