Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L134-13 (Loi)

Donne l'Article L134-13 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L134-13 du Code minier: L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du

 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la

 République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.