Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-45 (Décret)

Que comprend l'Article R5112-45 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R5112-45 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.

 L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.