Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L171-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L171-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L171-1 du Code des assurances stipule que: Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de garantir :

 1° Les risques maritimes ;

 2° Les risques aériens ou aéronautiques ;

 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération spatiale ;

 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre.

 Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).