Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers > Paragraphe 3 : Disposition commune > Article L211-40-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L211-40-1 du c. monétaire et financier ?

L'Article L211-40-1 du c. monétaire et financier prescrit: L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du présent code.