Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5531-2 (Loi)

Article L5531-2, c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5531-2 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.