Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations collectives de travail > Article L5622-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L5622-3 du Code des transports

Voici l'Article L5622-3 du Code des transports: Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L.

 5543-2-1.