Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption > Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement > Paragraphe 1 : Autorisation. > Article R225-17 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R225-17

Le texte de l'Article R225-17 du Code de l'action sociale et des familles: Pour chacune des personnes mentionnées au 4° de l'article R. 225-15 et au 2° de l'article R. 225-16, le demandeur doit fournir :

 1° Un extrait de l'acte de naissance ;

 2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

 3° Un curriculum vitae justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine de l'enfance et de la famille, énonçant le cas échéant les titres ou qualifications y afférents.