Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit. > Article 105 (Loi)

Que prescrit l'Article 105 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 105 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.