Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages > Sous-section 3 : Autorisation des dérogations > Article R1453-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1453-17 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1453-17 du Code de la santé publique stipule que: L'octroi d'avantages dont le montant excède les seuils fixés en application de l'article L. 1453-11 est soumis à autorisation.

 Le dossier de demande d'autorisation comporte le projet de convention prévue au I de l'article R. 1453-14 et ses éventuelles pièces jointes prévues au II du même article.