Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés > Article 706-115 (Loi)

Article 706-115, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-115 du Code de procédure pénale: La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.