Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet > Article R212-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-13 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R212-13 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.