Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R329-13 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R329-13 du Code de l'urbanisme est: Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.