Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 2 : Prestataires de services de paiement > Article L572-11 (Loi)

Donne l'Article L572-11 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L572-11 du Code monétaire et financier: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.