Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-7 (Décret)

Art. R551-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R551-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :

 1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre pour y fixer son domicile ;

 2° Les lieux mentionnés à l'article L. 552-1, autres que les établissements hôteliers.