Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-7 (Décret)

Donne l'Article D6364-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6364-7 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R.

 3334-5.

 Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R.

 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.