Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : Accessibilité > Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments > Article L161-3 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L161-3

L'Article L161-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application des dispositions du présent titre.