Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L431-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L431-14 du Code rural et de la pêche maritime est: En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier.

 Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

 Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.