Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision > Article R*444-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*444-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R*444-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.