Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 6 : Actions expérimentales. > Article D162-18 (Décret)

Que dit exactement l'Article D162-18 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-18 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article

 L. 162-31 font l'objet :

 1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R.

 162-46 et suivants ;

 2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ;

 3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.