Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article R2224-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R2224-4 du Code de la défense.

Voici l'Article R2224-4 du Code de la défense.: Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2224-4 et L. 2224-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et :

 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, à l'exploitant de l'objet spatial ;

 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.