Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Article L5314-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5314-1

L'Article L5314-1 du Code des transports: La région est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.

 Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de pêche qui lui sont transférés.