Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations > Article R132-17 (Décret)

Que dit l'Article R132-17 du Code du sport. ?

L'Article R132-17 du Code du sport. dit: La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.