Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions > Article R2233-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2233-3 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R2233-3 du Code de la défense., il est écrit que: Le propriétaire ou le détenteur des biens bloqués ne peut prétendre qu'au remboursement des frais prévus à l'article L. 2233-1.