Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R4126-25 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4126-25 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-25 du Code de la santé publique dit précisément: Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.

 Les parties sont convoquées à l' audience. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l' audience.

 Les délais supplémentaires de distance s' ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

 Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l' article L. 4113- 14, le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.