Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux > Article R124-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R124-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.