Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-178 (arrété)

Donne l'Article A444-178 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-178 du Code de commerce: En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

 Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction 75,46 € Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,706 % De 1 068 € à 2 134 € 0,471 % De 2 135 € à 3 963 € 0,236 % De 3 964 € à 9 146 € 0,118 % Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteurtestamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession

 Plus de 9 146 € 0,059 %