Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire > Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés. > Article R223-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R223-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R223-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies réglementées sont immédiatement sequestrés.

 Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.