Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée > Article D932-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article D932-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D932-17 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les membres du conseil consultatif inter-halles à marée d'exploitation sont nommés pour trois ans sur décision conjointe des autorités chargées de la gestion des domaines publics portuaires ou du domaine public. Ils ont voix délibérative. Des suppléants peuvent être désignés.

 Ce conseil comprend :

 1° Un représentant de chaque autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire ou du domaine public ;

 2° Un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition de chaque organisme, gestionnaire des halles à marée ;

 3° Un représentant de chaque commune d'implantation des halles à marée ;

 4° Des représentants des vendeurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone où se trouvent les halles à marée ou, en leur absence, par le comité régional des pêches maritimes ;

 5° Des représentants des acheteurs, nommés après avis du ou des préfets, sur proposition des organisations professionnelles intéressées ou à défaut des professionnels intéressés.

 Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs.

 Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil.