Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5111-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5111-6 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L5111-6 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L.

 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article

 L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L.

 5210-1-1.

 Le présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale.