Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques > Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation > Article R5534-4 (Décret)

Code des transports, Art. R5534-4

Le texte de l'Article R5534-4 du Code des transports: En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.