Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R423-85 > 4. Compétence territoriale-Siège social. (arrété)

Article Annexe à l'article R423-85, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R423-85 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité de la société s'exerce dans le territoire délimité par la décision ministérielle portant agrément de la société en application de l'article R. 423-86 du code de la construction et de l'habitation.

 Le siège social de la société est fixé à...

 Il pourra être transféré à l'intérieur du territoire où s'exerce l'activité de la société.