Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-5 (Décret)

Que comprend l'Article R721-5 du Code de justice administrative ?

Article R721-5 du Code de justice administrative comprend: Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.