Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 4 : Chambre régionale de discipline. > Article R242-104 (Décret)

Que mentionne l'Article R242-104 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R242-104 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.