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Je souhaite l'Article L446-49 du Code de l'énergie

Voici l'Article L446-49 du Code de l'énergie: Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.