Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L322-26-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-26-6 du Code des assurances stipule ?

L'Article L322-26-6 du Code des assurances stipule que: Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.