Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau VIII-II Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l'organisation judiciaire: Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

 SIÈGERESSORT Bordeaux

 Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

 Lille

 Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

 Lyon

 Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

 Marseille

 Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

 Nanterre

 Ressort de la cour d'appel de Versailles.

 Nancy

 Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

 Paris

 Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.

 Rennes

 Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

 Fort-de-France

 Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

 Saint-Denis

 Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

 Saint-Pierre-et-Miquelon

 Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.