Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. > Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement > Article R112-7 (Décret)

a. R112-7 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R112-7 du Code monétaire et financier: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 :

 1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de

 France conformément au IV de cet article ;

 2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ;

 3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D.

 112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.