Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence > Article D6371-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D6371-4 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article D6371-4 du Code général des collectivités territoriales énonce: La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.