Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique > Article A222-2 (arrété)

a. A222-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A222-2 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant :

 1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en

 France, si celui-ci est différent ;

 2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;

 3° Le type de support utilisé ;

 4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;

 5° Le nom du ou des laboratoires ;

 6° La date de sortie vidéo ;

 7° Le nombre de copies éditées et livrées ;

 8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;

 9° La quantité de copies restant en stock.