Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 8 ter : Pénalités. > Section 1 : Emploi des seniors. > Article R138-26 (Décret)

Je veux l'Article R138-26 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R138-26 du Code de la sécurité sociale.: Les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 138-25 sont les suivants :

 1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;

 2° Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;

 3° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;

 4° Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;

 5° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;

 6° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.