Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 121-1 (Loi)

Dans le c. pénal je veux l'Article 121-1

L'Article 121-1 du c. pénal: Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.