Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R611-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.