Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 3 : Dispositions techniques relatives aux épandages > Article R211-43 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-43 du Code de l'environnement ?

L'Article R211-43 du Code de l'environnement dit précisément: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé fixe :

 1° Les règles techniques d'épandage à respecter, les mesures nécessaires à la préservation des usages auxquels sont affectés les terrains faisant l'objet d'un épandage de boues et de la qualité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale qui en sont issus, notamment les quantités maximales d'application, les doses et fréquences d'apport des boues sur les sols ;

 2° Les distances minimales prévues à l'article R. 211-42 ;

 3° Le contenu des documents mentionnés à l'article R. 211-39 ;

 4° Les teneurs maximales en éléments traces et composés organiques traces présents dans les boues, l'arrêté pouvant prévoir une diminution progressive de ces teneurs.