Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre II : Successions en déshérence > Article R1122-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.