Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D112-8 (Décret)

Que comprend l'Article D112-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D112-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.

 Le scrutin est organisé par commune.

 Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.