Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique : Dispositions générales. > Article L531-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L531-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article

 L. 531-8.