Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides à la création d'œuvres destinées aux plateformes numériques > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 432-6 (Décret)

art. 432-6 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 432-6 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.