Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 1 : Les titres de créances négociables. > Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables. > Article D213-7 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D213-7

Le texte de l'Article D213-7 du Code monétaire et financier: Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.