Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 3 : Préemption des biens culturels > Article L123-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-4 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article L123-4 du Code du patrimoine stipule que: Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.