Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation > Article R411-9-11-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R411-9-11-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.