Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées > Section 2 : Dispositions pénales > Article L514-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L514-9 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article L514-9 du Code de l'environnement est: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article

 L. 172-1, les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre.