Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L771-1 (Loi)

Donne l'Article L771-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L771-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.