Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements > Article R254-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R254-2 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R254-2 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.