Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II : Compétence territoriale > Article R1412-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1412-4 du Code du travail stipule ?

L'Article R1412-4 du Code du travail stipule que: Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.