Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. > Article D351-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D351-1 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D351-1 du Code monétaire et financier: Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.