Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre III : Commissions consultatives > Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique > Article 613-1 (Décret)

Que prescrit l'Article 613-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 613-1 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.