Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat > Article L513-17 (Loi)

Art. L513-17 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L513-17 du Code général de la fonction publique: Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est :

 1° Soit renouvelé dans son détachement ;

 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ;

 3° Soit intégré dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement.