Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 2 : Modalités de fixation > Sous-section 3 : Avantages en nature > Article D3231-12 (Décret)

Je veux l'Article D3231-12 du Code du travail

Voici l'Article D3231-12 du Code du travail: Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.