Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre Ier : Exercice du droit de grève > Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics. > Article L2512-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2512-1 du Code du travail ?

L'Article L2512-1 du Code du travail mentionne: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.