Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R334 (Décret)

Article R334, Code électoral

Le texte de l'Article R334 du Code électoral: Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale ", au lieu respectivement de : " département " ou : " arrondissement " et de : " départemental " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " ou : " sous-préfet " et de : " préfecture " ou : " sous-préfecture " ;

 3° " tribunal supérieur d'appel ", au lieu de : " cour d'appel " ;

 4° " tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 5° " circonscription électorale ", au lieu de : " canton ".