Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers > Article R222-10 (Décret)

Que dit l'Article R222-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R222-10 du Code des procédures civiles d'exécution dit: Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou

 R. 222-6 selon le cas.