Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Définitions. > Article L7412-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L7412-1 du Code du travail ?

L'Article L7412-1 du Code du travail dit précisément: Est travailleur à domicile toute personne qui :

 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ;

 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou avec un auxiliaire.

 Il n'y a pas lieu de rechercher :  a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ; b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies.