Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 12. Opérations de pesage. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 c. rural et de la pêche maritime ?

Article Annexe I à l'article D212-78 du c. rural et de la pêche maritime: Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.