Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière > Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy > Article L712-3 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L712-3

Le texte de l'Article L712-3 du Code monétaire et financier: Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L.

 712-1 :

 1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;

 2° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République ;

 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

 4° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des

 Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.