Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales > Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes > Article L120-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L120-1 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article L120-1 du Code des juridictions financières est: Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.