Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 2 : Droit de suite > Article R122-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-12 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R122-12 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :

 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R.

 122-10 ;

 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;

 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R.

 122-11.