Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 3 : Démission et dissolution > Article L3121-4 (Loi)

Donne l'Article L3121-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L3121-4 du Code général des collectivités territoriales: Tout membre d'un conseil départemental qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

 Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

 Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.