Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux > Section 1 : Alimentation > Article R1337-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R1337-11 du Code de la défense.

Voici l'Article R1337-11 du Code de la défense.: Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de réunion ou de répartition des ressources est astreinte aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.