Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 D-4 (Décret)

Dans le  je veux l'Article R251 D-4

L'Article R251 D-4 du : I.-Lorsque le contribuable remplit les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251 D, l'administration fiscale française transmet aux administrations des autres Etats membres concernés toutes les communications du contribuable, dans un délai de deux mois à compter de la réception de chacune de ces communications, durant toute la procédure de règlement des différends.

 II.-Le contribuable est réputé avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres

 Etats membres concernés à la date de la transmission, prévue au I, de ces informations par l'administration fiscale française.