Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé > Section 4 : Contraception d’urgence > Article D541-10 (Décret)

Je souhaite l'Article D541-10 du Code de l'éducation

Voici l'Article D541-10 du Code de l'éducation: Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.