Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière > Article L826-7 (Loi)

Article L826-7, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L826-7 du Code général de la fonction publique: Pendant la période de préparation au reclassement mentionnée à l'article L. 826-2, le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie à l'article L. 452-44.