Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Article L120-4 (Loi)

Art. L120-4 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L120-4 du Code des impositions sur les biens et services: Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.