Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps > Article 112-3 (Loi)

a. 112-3 Code pénal

Le texte de l'Article 112-3 du Code pénal: Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés  contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.