Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Section 4 : De la surveillance et du contrôle > Article R172-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R172-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R172-10 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :

 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; b. La période de validité du contrat ; c. Le nom et l'adresse du souscripteur ; d. L'étendue et le montant des garanties.

 2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;

 3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.