Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I du c. de la sécurité sociale. ?

NOMENCLATURE DES COMPTES

 Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.

 10 Réserves

 102 Fonds d'établissement constitué.

 103 Fonds de développement.

 105 Ecarts de réévaluation.

 106 Réserves.

 1061 Réserves des fonds techniques.

 1062 Réserves indisponibles.

 1063 Réserves statutaires ou contractuelles.

 1064 Réserves réglementées.

 10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.

 10645 Réserve de capitalisation.

 1065 Réserve du fonds de gestion.

 1066 Réserve du fonds social.

 1068 Autres réserves.

 11 Report à nouveau

 12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)

 13 Subvention d'investissement

 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)

 15 Provisions pour risques et charges

 16 Emprunts et dettes assimilées

 160 Passifs subordonnés.

 1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.

 1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.

 1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.

 162 Emprunt pour fonds d'établissement.

 164 Dettes envers des établissements de crédit.

 1640 Entreprises liées.

 1641 Participations.

 1642 Autres.

 165 Dépôts et cautionnements reçus.

 1650 Entreprises liées.

 1651 Participations.

 1652 Autres.