Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX > Article L152-5 (Loi)

Que dit l'Article L152-5 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L152-5 du Code des impositions sur les biens et services dit: Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées.

 Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable.