Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 4 : Suivi du trafic maritime > Article R5314-12 (Décret)

art. R5314-12 du Code des transports

Le texte de l'Article R5314-12 du Code des transports:  Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.