Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L131-11 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article L131-11 du Code de justice administrative est: Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle.

 Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.