Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre II : Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre. > Article L332-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L332-3 du Code de justice militaire. ?

L'Article L332-3 du Code de justice militaire. stipule: Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.