Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Présentation de la requête > Article R77-10-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R77-10-4 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R77-10-4 du Code de justice administrative énonce: La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.