Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 bis : Assurance veuvage > Article D732-119 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D732-119 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-119 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lorsque le conjoint survivant peut prétendre au revenu de solidarité active majoré prévu à l'article L.

 262-9 du code de l'action sociale et des familles ou à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de veuvage, ses droits au regard de l'assurance veuvage sont examinés en premier lieu.