Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 2 : Paiement au comptant. > Article 88 (Loi)

Que dit exactement l'Article 88 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 88 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: 1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.

 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.

 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.