Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources > Article R117-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R117-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R117-9 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L. 117-3 est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à 7 584 €. Le plafond de ressources et le montant de l'aide fixés en application de l'article R.

 117-19, sont revalorisés le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

 161-25 du code de la sécurité sociale.