Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie > Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs > Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles > Article R144-7 (Décret)

Que dit l'Article R144-7 du Code de l'énergie ?

L'Article R144-7 du Code de l'énergie dit: Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacements ou de séjour supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.