Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Article R131-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R131-1 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune, en fonction de ses besoins en matière de sécurité, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.