Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique > Article A444- (arrété)

Que comprend l'Article A444-152 du c. de commerce ?

Article A444-152 du c. de commerce comprend: Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros

 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument

 151

 Certificat de légalité pour les fusions

 377,31 €

 152

 Certificat de légalité pour les transferts de siège

 264,12 €