Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L952-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L952-10 du Code de commerce ?

L'Article L952-10 du Code de commerce prescrit: Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.