Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions préliminaires > Article 849-2

Que prescrit l'Article 849-2 du Code de procédure civile ?

L'Article 849-2 du Code de procédure civile prescrit: La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.