Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 > Article A812-26 (arrété)

Que comprend l'Article A812-26 du Code de commerce ?

Article A812-26 du Code de commerce comprend: Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.