Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur > Article R221-2 (Décret)

Donne moi l'Article R221-2 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article R221-2 du Code de la mutualité: L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.