Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social > Article D331-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D331-112 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D331-112 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

 1° Identification de l'opération ;

 2° Les caractéristiques générales de l'opération ;

 3° Les informations techniques de l'opération ;

 4° Le plan de financement de l'opération ;

 5° Les informations de suivi de l'opération ;

 6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;

 La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.