Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation > Article D1621-13 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. D1621-13

Le texte de l'Article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales: Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.