Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. > Article L415-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L415-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L415-2 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.