Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne > Article 543

Que prescrit l'Article 543 du Code général des impôts ?

L'Article 543 du Code général des impôts prescrit: Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs..