Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet > Article R*132-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*132-8 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*132-8 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4.