Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IIIR. 133-3 à R. 133-13Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-3 à R. 134-30Résultant du décret n° 2015-1342R. 134-32Résultant du décret n° 2015-1342 > Article R572-6 (Décret)

Que dit l'Article R572-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R572-6 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence à l'assemblée territoriale ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ;

 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;

 4° A l'article R. 134-24, les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ".