Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-4 (Décret)

art. R133-4 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R133-4 du Code des relations entre le public et l'administration: Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.