Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AERONEFS > Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants > Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie > Article L6225-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6225-2 du Code des transports énonce ?

L'Article L6225-2 du Code des transports énonce: Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L.

 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.