Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales > Article R1211-13 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R1211-13

Le texte de l'Article R1211-13 du Code général des collectivités territoriales: Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris conjointement avec le ministre intéressé le cas échéant :

 1° Quatre représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;

 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

 3° Trois représentants du ministre chargé du budget ;

 4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

 5° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

 6° Un représentant du ministre chargé de la ville.