Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services > Paragraphe 7 : Alpinisme-Guide de haute montagne > Article A212-227 (arrété)

Donne l'Article A212-227 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article A212-227 du Code du sport.: Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant : -le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant, président du jury ; -un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; -un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ; -des représentants d'organisations professionnelles représentatives ; -un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne.

 Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice