Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A811-17 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A811-17 du Code de commerce stipule ?

L'Article A811-17 du Code de commerce stipule que: Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales comprennent :

 1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le jury.

 Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur son expérience professionnelle.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit social et le droit fiscal liés aux procédures collectives.

 La note est affectée d'un coefficient 3.

 6° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire.

 La note est affectée d'un coefficient 2.

 7° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur l'application du droit européen aux procédures collectives nationales.

 La note est affectée d'un coefficient 1.