Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail > Paragraphe 2 : Durée du travail. > Article R314-203-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-203-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-203-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter :

 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs ;

 2° A plus de douze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.

 Pour l'appréciation de la qualité de travailleur de nuit selon les dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R. 314-202 est décompté heure pour heure.