Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-1-1 (Loi)

Donne l'Article L954-1-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L954-1-1 du Code de commerce: L'article L. 430-2 est ainsi modifié :

 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

 3° Le IV est abrogé.