Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière > Article R321-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R321-2 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R321-2 du Code de justice administrative est: Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.