Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU > Titre UNIQUE : AIDES FINANCIÈRES À LA PRÉSERVATION > Chapitre unique : Aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine > Section 1 : Objet et conditions d'attribution > Sous-section 4 : Conditions de numérisation > Article 511-7 (Décret)

Donne l'Article 511-7 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 511-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.

 Ces fichiers sont conformes aux recommandations techniques établies par l'association dénommée "

 Commission supérieure technique de l'image et du son " (CST).

 Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.