Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 4 : Laboratoires > Article L661-14 (Loi)

Donne moi l'Article L661-14 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L661-14 du Code rural et de la pêche maritime: Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire.

 Sont habilités à réaliser ces analyses :

 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ;

 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.