Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements > Section 1 : Définition > Article L442-3 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L442-3

L'Article L442-3 du Code de l'urbanisme: Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.