Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine. > Section 2 : Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée. > Article D64 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D644-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D644-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment : # les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants ; # les vins non conditionnés destinés à l'exportation ; # les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ; # les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement.