Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R774-2 du c. pénitentiaire

Voici l'Article R774-2 du c. pénitentiaire: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.