Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Amendes administratives > Article R5232-20 (Décret)

art. R5232-20 Code des transports

Le texte de l'Article R5232-20 du Code des transports: Pour fixer le montant de l'amende, le préfet prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.