Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion > Article L211-6 (Loi)

Que dit l'Article L211-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article L211-6 du Code des juridictions financières dit: La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.