Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre III : Etablissement d'une licence > Article R323-7 (Décret)

Que comprend l'Article R323-7 du c. des relations entre le public et l'administration ?

Article R323-7 du c. des relations entre le public et l'administration comprend: Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.