Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés > Sous-section 3 : Réunions > Article L2315-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L2315-22 du Code du travail ?

L'Article L2315-22 du Code du travail mentionne: Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

 L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

 Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

 Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

 Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

 L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.