Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D580 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D580 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article D580 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

 Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.