Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public. > Article L2233-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2233-2 du c. du travail ?

L'Article L2233-2 du c. du travail prescrit: Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.