Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local > Article R1111-1-D (Décret)

Je veux l'Article R1111-1-D du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1111-1-D du Code général des collectivités territoriales: Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.