Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L936-4 (Loi)

Article L936-4, Code de commerce

Le texte de l'Article L936-4 du Code de commerce: Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.