Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-33 (Décret)

Que mentionne l'Article D224-33 du Code de la consommation ?

L'Article D224-33 du Code de la consommation mentionne: Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.