Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages > Article R350-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R350-9 du Code de l'environnement ?

L'Article R350-9 du Code de l'environnement prescrit: Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.

 La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.