Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits > Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage > Article R622-48 (Décret)

Article R622-48, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R622-48 du Code du patrimoine: La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant : a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ; b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.