Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Article L331-1 (Loi)

Donne l'Article L331-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article L331-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.