Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 4 : Gérance d'immeubles. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D442-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D442-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D442-19 du Code de la construction et de l'habitation. est: Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

 Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.