Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV > Article R2614-2 (Décret)

Je veux l'Article R2614-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2614-2 du Code de la commande publique: L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité  après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ;

 2° Préparation, passation et gestions des contrats ;

 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ;

 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.