Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 2 : En cas de report du transfert > Article L751-7 (Loi)

Donne l'Article L751-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L751-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L.

 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.

 Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.