Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles > Article R642-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R642-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R642-14 du Code rural et de la pêche maritime est: I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé :

 1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

 2° De représentants des organismes de contrôle ;

 3° De représentants de l'administration ;

 4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.

 II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ; -les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.

 III.-Les dispositions de l'article R. 642-12 sont applicables au conseil des agréments et contrôles.