Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Droits d'alerte et de retrait > Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait. > Article L4132-4 (Loi)

Donne l'Article L4132-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L4132-4 du Code du travail: A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.

 L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L.

 4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L. 4732-1 et L. 4732-2.