Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Recherche et constatation > Article R541-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R541-1 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R541-1 du Code de la consommation stipule que: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35,R. 512-37 et R. 512-38Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018