Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote > Article R2122-45 (Décret)

Donne l'Article R2122-45 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-45 du Code du travail: La Commission nationale des opérations de vote comprend :

 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;

 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33.

 Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes