Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 1 : Conditions d'attribution > Article D553-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article D553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.