Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints > Article L124-5 (Loi)

Donne l'Article L124-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L124-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.