Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. > Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse > Article R2212-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2212-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R2212-14 du Code de la santé publique stipule: Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.