Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L82 C (Loi)

Donne l'Article L82 C du 

Le texte de loi pour l'Article L82 C du : A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

 Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.

 Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative