Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens > Article R761-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R761-1 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R761-1 du Code de justice administrative est: Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

 Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

 L'Etat peut être condamné aux dépens.