Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L4132-15 (Loi)

Que comprend l'Article L4132-15 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4132-15 du Code général des collectivités territoriales comprend: Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.

 Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.