Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 6 : Chambres interdépartementales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D511-96-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article D511-96-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D511-96-8 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :

 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ;

 2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.