Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 2 : Servitudes. > Article R20-59 (Décret)

Donne l'Article R20-59 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article R20-59 du Code des postes et des communications électroniques: Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.