Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale > Article R4139-27 (Décret)

Donne l'Article R4139-27 du c. de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4139-27 du c. de la défense.: Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.

 Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.

 Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.