Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement > Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis. > Article L1234-7 (Loi)

Code du travail, a. L1234-7

Le texte de l'Article L1234-7 du Code du travail: La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.