Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 4 : Modifications de la voirie. > Article R121-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-26 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R121-26 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.

 Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.