Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 3 : Règlement des différends > Article L134-23 (Loi)

Que dit l'Article L134-23 du Code de l'énergie ?

L'Article L134-23 du Code de l'énergie dit: Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.