Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 5 : Procédure de règlement des indemnités > Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation > Article R2234-86 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2234-86 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R2234-86 du Code de la défense. est: L'autorité chargée de la liquidation, saisie de la demande d'indemnisation, adresse au prestataire des propositions de règlement amiable en lui fixant un délai pour faire connaître sa réponse.

 En cas d'acceptation dans le délai imparti, l'indemnité est mandatée.