Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre IV : Le juge des référés accordant une provision > Chapitre unique. > Article R541-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R541-6 du Code de justice administrative ?

L'Article R541-6 du Code de justice administrative prescrit: Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.