Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification. > Article R250-6 (Décret)

Que dit l'Article R250-6 du Code des assurances ?

L'Article R250-6 du Code des assurances dit: Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

 Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.