Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D953-1 (Décret)

a. D953-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D953-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.