Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-14 (Décret)

art. R216-14 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R216-14 du Code de l'éducation:  La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.