Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA > Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. > Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne > Article R135-7-4 (Décret)

a. R135-7-4 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R135-7-4 du Code de l'aviation civile: Le président du comité signe les certificats médicaux mentionnés au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe

 IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus, en application des décisions prises par cette instance. Le secrétaire peut recevoir délégation du président afin de signer les certificats médicaux.