Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Principes. > Article L4622-1 (Loi)

art. L4622-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L4622-1 du Code du travail:  Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de prévention et de santé au travail.