Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 2 : Le connaissement > Article L5422-3 (Loi)

Code des transports, Art. L5422-3

Le texte de l'Article L5422-3 du Code des transports: Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

 Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi.