Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques. > Article D3121-8 (Décret)

Code de la santé publique, a. D3121-8

Le texte de l'Article D3121-8 du Code de la santé publique: Les délibérations du conseil ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.

 Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente.