Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 149 (Loi)

a. 149 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 149 du Code des douanes de Mayotte:  Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.