Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. > Article L2144-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2144-1 du Code du travail

Voici l'Article L2144-1 du Code du travail: Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article

 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.