Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. > Article L163-8 (Loi)

a. L163-8 Code du tourisme.

Le texte de l'Article L163-8 du Code du tourisme.: Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :

 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;

 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;

 3° Des redevances pour services rendus ;

 4° Des dons et legs.