Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. > Article R86 (Décret)

Que prescrit l'Article R86 du c. du domaine de l'Etat ?

L'Article R86 du c. du domaine de l'Etat prescrit: En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de l'affectation d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre.