Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 2 : Validation des mesures > Article R15-33-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R15-33-47 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-47 du Code de procédure pénale mentionne: Lorsque le président du tribunal décide, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, ceux- ci sont convoqués par tout moyen. Le président du tribunal peut procéder à une audition commune ou à des auditions séparées. Ces auditions, qui font l'objet d'un procès-verbal signé du président et des intéressés, ne sont pas publiques. Le procureur de la République est informé de ces auditions et y assiste s'il le souhaite.