Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Principe de la séparation entre les activités de gestion des réseaux publics de distribution et les activités de production ou de fourniture > Article L111-57 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L111-57 du Code de l'énergie ?

L'Article L111-57 du Code de l'énergie stipule: La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.