Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes > Article L221-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L221-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L221-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.