Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 2 : Portes et portails > Article R4224-13 (Décret)

Donne moi l'Article R4224-13 du Code du travail

Le texte de l'Article R4224-13 du Code du travail: Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs.

 Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.