Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 233 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 233 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 233 du Code de procédure pénale: La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.