Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE > Article L1441-1 (Loi)

art. L1441-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1441-1 du Code général des collectivités territoriales: Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.