Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article R612-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R612-11 du Code de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article R612-11 du Code de la sécurité intérieure est: Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.