Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre III : Communes associées > Article L153-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L153-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L153-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

 La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal.

 Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.