Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre VI : Contrôle. > Article L6116-1 (Loi)

Donne moi l'Article L6116-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6116-1 du Code de la santé publique: L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L.

 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales.

 Le président du conseil de surveillance et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrôles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie.