Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 2 : Fonctionnement de la sociét (Décret)

Article R4381-64, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4381-64 du Code de la santé publique: Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.