Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français > Sous-section 2 : Circulation > Article L414-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L414-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en

 France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.