Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R1261-2 (Décret)

Code du travail, art. R1261-2

Le texte de l'Article R1261-2 du Code du travail: Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.