Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 2 : Ressources. > Article R652-33 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R652-33 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R652-33 du Code de la sécurité sociale.: La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24.

 En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables.