Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article A04 (arrété)

Que prescrit l'Article A04 du c. du domaine de l'Etat ?

L'Article A04 du c. du domaine de l'Etat prescrit: Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l'examen des projets visés à l'article

 R. 10 sont fixées aux chiffres suivants :

 1°