Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D141-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D141-4 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article D141-4 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :

 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;

 3° Les policiers municipaux ;

 4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;

 5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.