Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 2 : Organisation financière. > Article L421-15 (Loi)

Que dit l'Article L421-15 du Code de l'éducation ?

L'Article L421-15 du Code de l'éducation dit: Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.

 Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.