Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles > Article 131-12 (Loi)

Je souhaite l'Article 131-12 du Code pénal

Voici l'Article 131-12 du Code pénal: Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

 1° L'amende ;

 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

 Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles

 131-16 et 131-17.