Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. > Article L2524-7 (Loi)

Que dit l'Article L2524-7 du Code du travail ?

L'Article L2524-7 du Code du travail dit: La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.