Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits > Sous-section 3 : Subventions > Article R621-79 (Décret)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article R621-79

L'Article R621-79 du Code du patrimoine: Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.