Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 772 (Loi)

Que dit exactement l'Article 772 du Code de procédure pénale ?

L'Article 772 du Code de procédure pénale dit précisément: Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire.

 Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.