Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 3 : Aides à la préproduction > Article 322-17 (Décret)

Donne l'Article 322-17 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 322-17 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 323-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.