Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique > Article L1811-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1811-1 du Code des transports ?

L'Article L1811-1 du Code des transports prescrit: Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.