Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation > Section 2 : Police de la conservation > Article L6371-4 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L6371-4

L'Article L6371-4 du Code des transports: Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L. 6372-2 saisissent le tribunal administratif territorialement compétent.

 Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public.

 Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.