Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 1 : Conseil > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R223-11 (Décret)

Donne l'Article R223-11 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R223-11 du Code de la sécurité sociale.: Les suppléants mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article R. 223-3 peuvent siéger au sein des commissions, créées en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3, auxquelles appartient le représentant dont ils assurent la suppléance.