Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre Ier : L'inscription au rôle > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel > Article R711-2-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R711-2-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R711-2-1 du Code de justice administrative stipule: Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application.

 Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.

 Les dispositions de l'article R. 611-8-6 sont applicables.