Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission > Article L132-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Dans l'Article L132-3 du Code des relations entre le public et l'administration, il est écrit que: La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.