Code de l'artisanat > Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et- > Article 81 ter

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 81 ter du Code de l'artisanat ?

L'Article 81 ter du Code de l'artisanat stipule: Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".