Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 5 : Information. > Article LO6321-20 (Loi)

Art. LO6321-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6321-20 du Code général des collectivités territoriales:  Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.