Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 2 : Comité social et économique d'établissement > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2316-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L2316-26 du Code du travail ?

L'Article L2316-26 du Code du travail prescrit: Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.