Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé > Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé > Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat > Article D6114-13 (Décret)

Que dit l'Article D6114-13 du Code de la santé publique ?

L'Article D6114-13 du Code de la santé publique dit: Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.