Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS > Article R124-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-4 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R124-4 du Code de l'aviation civile prescrit: Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.

 Le même arrêté fixe :

 1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;

 2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;

 3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.