Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Article R2172-7 (Décret)

Article R2172-7, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2172-7 du Code de la commande publique: Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.