Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article L291 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article L291

L'Article L291 du Code électoral: Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le préfet prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.