Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptations du livre II > Section 3 : Personnes âgées > Article L542-3 (Loi)

Article L542-3, c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L542-3 du c. de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre III du livre II :

 I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

 1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

 2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

 II.-Pour l'application du chapitre II :

 1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié : a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ; b) (Abrogé) ;

 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;

 4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

 5° (Abrogé) ;

 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ;

 7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

 8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

 III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles

 L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

 Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.