Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections professionnelles. > Article 1001

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1001 du Code de procédure civile ?

L'Article 1001 du Code de procédure civile stipule: Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.