Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire. > Article L7422-5 (Loi)

Code du travail, a. L7422-5

Le texte de l'Article L7422-5 du Code du travail: Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L.

 7422-1 à L. 7422-3.

 S'ajoutent à ce tarif :

 1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ;

 2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11.