Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national > Section IV : Condamnés. > Article L51 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L51 du Code du service national

Le texte de loi de l'Article L51 du Code du service national: La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans ou de moins de trente-quatre ans s'ils relèvent des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 7 qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en ayant été ni exemptés ni dispensés, ont été condamnés définitivement pour crime et délit à une ou plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis ou de réclusion, dont la durée totale est égale ou supérieure à un an est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif :

 Soit au titre de l'une des formes du titre III ;

 Soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social.