Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section III : La récusation. > Article 1027

Article 1027, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1027 du Code de procédure civile: La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.

 La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.