Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1245-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1245-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1245-7 du Code de la santé publique stipule que: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.