Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES > Chapitre unique > Article L5211-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5211-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5211-2 du Code des transports stipule que: Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

 Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.