Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre IV : Médaille des évadés > Article R354-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R354-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R354-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en décider.