Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences > Article R6332-13 (Décret)

Art. R6332-13 du Code du travail

Le texte de l'Article R6332-13 du Code du travail:  Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.

 Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.

 A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.