Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article R780-11-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R780-11-1 du Code du patrimoine

Voici l'Article R780-11-1 du Code du patrimoine: Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.