Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes > Article D612-54 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D612-54 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D612-54 du Code monétaire et financier est: L'Autorité peut prendre en compte les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne physique pressentie pour exercer la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'informations en application de l'article L. 631-1.