Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-34 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R442-34 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R442-34 du Code de l'éducation stipule que: Les établissements privés demandeurs justifient que leurs directeurs et leurs maîtres possèdent les titres de capacité prévus selon les dispositions à l'article R. 914-18.