Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-4

Quelle est l'interprétation de l'Article 1262-4 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1262-4 du Code de procédure civile est: Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

 Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.