Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. > Article L113-2-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L113-2-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.