Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action > Article L123-34 (Loi)

Article L123-34, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L123-34 du Code de l'urbanisme: Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.