Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté > Article L434-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L434-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article L434-5 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.