Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L222-13 du Code de justice militaire. ?

L'Article L222-13 du Code de justice militaire. stipule: La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.