Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions > Article L3451-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3451-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L3451-2 du Code des transports est: Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L.

 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1.