Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section II : L'inventaire. > Article 1329

Donne l'Article 1329 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1329 du Code de procédure civile: Doivent être appelés à l'inventaire :

 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.

 Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.