Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Article L614-9 (Loi)

Article L614-9, c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L614-9 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

 Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal.