Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R3512-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3512-17 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R3512-17 du Code de la santé publique énonce: I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.

 Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code- barres mentionnés au I.