Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise. > Article D717-42-1 (Décret)

Article D717-42-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D717-42-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

 Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.