Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion > Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion > Article R851-9 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R851-9

Le texte de l'Article R851-9 du Code de la sécurité intérieure: Les informations ou documents recueillis en application du présent chapitre ne peuvent, sans l'autorisation prévue à l'article L. 852-1 ou à l'article L. 853-2, être exploités aux fins d'accéder au contenu de correspondances échangées ou d'informations consultées.