Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public > Article R631-24-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R631-24-8 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article R631-24-8 du Code de l'éducation énonce: Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 632-6 sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.