Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 1 : Champ d'application et définitions > Article R4412-94 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4412-94 du Code du travail stipule ?

L'Article R4412-94 du Code du travail stipule que: Les dispositions de la présente section s'appliquent :

 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;

 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.