Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales > Article R5322-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R5322-4 du Code du travail ?

L'Article R5322-4 du Code du travail prescrit: Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.