Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-8 (Décret)

Donne l'Article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R251-8 du Code des procédures civiles d'exécution: A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier.

 Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.