Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires > Article R522-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R522-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.