Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R211-41 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R211-41 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article R211-41 du Code du cinéma et de l'image animée: Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.