Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part > Paragraphe 2 : De l'action en complément de part > Article 892

Donne l'Article 892 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 892 du Code civil: La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.