Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R212-21 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R212-21 du Code du cinéma et de l'image animée est: Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit :

 1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans ainsi que les conditions de sa reconduction ;

 2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ;

 3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ;

 4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.