Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées > Article D562-26 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D562-26 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article D562-26 du Code de l'organisation judiciaire est: Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.