Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R431-12 du Code de justice administrative

Voici l'Article R431-12 du Code de justice administrative: L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

 Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.