Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. > Article R631-33 (Décret)

Je souhaite l'Article R631-33 du Code de commerce

Voici l'Article R631-33 du Code de commerce: Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L.

 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L.

 631-18 du présent code.