Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 2 : La caducité > Article 1187

Qu'est-ce que l'Article 1187 du Code civil stipule ?

L'Article 1187 du Code civil stipule que: La caducité met fin au contrat.

 Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.