Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations > Sous-section 1 : Prestations en nature. > Article L713-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L713-16 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L713-16 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les prestations dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.