Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > Article L201-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L201-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L201-10 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom de révision coopérative, à l'examen de sa situation technique et financière et de sa gestion, dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.