Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 3 : Attributions des maires et adjoints > Article L122-24 (Loi)

Que comprend l'Article L122-24 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L122-24 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.