Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution > Article L337-11 (Loi)

Donne moi l'Article L337-11 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L337-11 du Code de l'énergie: Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.