Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique > Article D541-331 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D541-331 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article D541-331 du Code de l'environnement est: L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R.

 543-43 du code de l'environnement.