Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 : De l'obligation de formation initiale > Article R218-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R218-17 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R218-17 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R. 218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.