Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. > Article L211-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L211-6 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article L211-6 du Code de l'éducation: L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.