Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption > Article L663-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L663-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L663-2 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.