Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Article L4270-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4270-1 du Code des transports ?

L'Article L4270-1 du Code des transports prescrit: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.