Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2382-3 (Décret)

Article R2382-3, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2382-3 du Code de la commande publique: Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent.