Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime > Article D621-27-7 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D621-27-7

L'Article D621-27-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).