Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance > Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort > Article R145-23 (Décret)

Que dit l'Article R145-23 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R145-23 du Code de la sécurité sociale. dit: Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R.

 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.

 Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions