Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations > Article L5544-42 (Loi)

Que prescrit l'Article L5544-42 du Code des transports ?

L'Article L5544-42 du Code des transports prescrit: Le marin a droit à une augmentation proportionnelle de sa rémunération quel qu'en soit le mode, en cas de prolongation de voyage résultant d'une modification de la destination prévue. Il a droit à un complément indemnitaire, en cas de retardement résultant, à destination inchangée, d'événements affectant la durée prévue du voyage.

 Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle qu'en soit la cause.