Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur > Article D611-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D611-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

La teneur de l'Article D611-4 du Code de la justice pénale des mineurs est: Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L.

 611-7.