Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 1 : Travail à temps partiel > Sous-section 2 : Dispositions supplétives > Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel > Article D3123-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D3123-2 du Code du travail ?

L'Article D3123-2 du Code du travail mentionne: L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.