Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales > Article R5141-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5141-10 du c. du travail énonce ?

L'Article R5141-10 du c. du travail énonce: Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition du dossier de demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.