Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R331-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R331-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R331-1 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.