Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau > Article R221-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R221-10 du c. du sport. ?

Le contenu de l'Article R221-10 du c. du sport. est: La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau.

 L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.