Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 2 : Des obligations de l'usufruitier > Article 602

Que mentionne l'Article 602 du c. civil ?

L'Article 602 du c. civil mentionne: Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

 Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

 Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

 Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.