Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne > Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport > Article 224-6-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 224-6-1 du Code pénal ?

L'Article 224-6-1 du Code pénal stipule: Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.