Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs > Article R512-7 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, art. R512-7

Le texte de l'Article R512-7 du Code de la sécurité intérieure: La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

 1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

 2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;

 3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

 4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

 5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.