Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection > Article L123-28 (Loi)

a. L123-28 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L123-28 du Code de l'urbanisme:  La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :

 1° De la région d'Ile-de-France ;

 2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;

 3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;

 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;

 5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;

 6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;

 7° De l'Office national des forêts ;

 8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

 Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.