Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 3 : Formalités. > Article L2143-7 (Loi)

Article L2143-7, Code du travail

Le texte de l'Article L2143-7 du Code du travail: Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.

 La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

 La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.