Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 2 : Conclusion du contrat. > Article L6222-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L6222-4 du Code du travail ?

L'Article L6222-4 du Code du travail prescrit: Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

 Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.