Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre II : Planification > Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère > Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère > Article R222-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R222-24 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R222-24 du Code de l'environnement stipule que: Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :

 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;

 2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de l'atmosphère ;

 3° Un résumé non technique de présentation du projet ;

 4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe, et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 et suivants.