Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 9 : Mise en demeure > Article R717-85 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R717-85 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R717-85 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions de l'article R. 717-78-1, des alinéas 1,3 et 4 de l'article R. 717-78-2, de l'alinéa 1er de l'article R. 717-78-4 ainsi que les dispositions de la sous-section 8 sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail.

 Le délai minimum d'exécution est fixé à trois jours.