Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments > Article L192-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L192-2

Le texte de l'Article L192-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".