Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance > Article L242-15 (Loi)

Code de la consommation, Art. L242-15

Le texte de l'Article L242-15 du Code de la consommation: Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L.

 222-15, à l'expiration du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.