Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R202-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R202-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.