Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L323-6 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L323-6 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents.

 En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.