Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-8 (Décret)

Art. R774-8 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R774-8 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7est remplacé par les dispositions suivantes :  " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "