Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-4-2 (Décret)

a. R421-4-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R421-4-2 du Code de l'organisation judiciaire:  Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :

 1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 431-1 ;

 2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;

 3° Les conseillers de la section ;

 4° Les conseillers référendaires de la section.

 Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.