Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Section 1 : Objet du contrôle > Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation. > Article L6361-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6361-2 du Code du travail ?

L'Article L6361-2 du Code du travail stipule: L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : a) Les opérateurs de compétences ; b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ; c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ; d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ; e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;

 2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.