Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat. > Article L552-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L552-2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L552-2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".