Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat > Section 1 : Acheteurs autorisés > Article L2211-4 (Loi)

Article L2211-4, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2211-4 du Code de la commande publique: Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.

 Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.