Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale. > Article L4122-1-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4122-1-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L4122-1-1 du Code de la santé publique est: Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

 Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.