Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées > Article R142-40 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R142-40 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R142-40 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.