Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. > Article 1719

Art. 1719 Code civil

Le texte de l'Article 1719 du Code civil: Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

 Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.