Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution > Section 1 : Dispositions générales. > Article L521-3-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L521-3-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L521-3-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.

 Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place par la coopérative.

 Il fixe également :

 1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.

 631-24 choisis pour calculer ce prix ;

 2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;

 3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;

 4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts.

 Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation.

 Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des litiges.