Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 3 : Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques > Article R5534-15 (Décret)

Article R5534-15, Code des transports

Le texte de l'Article R5534-15 du Code des transports: Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :

 1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues par le code du travail ;

 2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues à l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.