Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 11 : Dispositions pénales > Article R1413-43 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1413-43 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1413-43 du Code de la santé publique stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R.

 1413-34 et R. 1413-35.