Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail > Article D1221-30 (Décret)

Que mentionne l'Article D1221-30 du Code du travail ?

L'Article D1221-30 du Code du travail mentionne: Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :

 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

 2° La nature de l'activité de l'entreprise ;

 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;

 4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.