Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection > Article R251-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251-10 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R251-10 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.