Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement > Article L131-31 (Loi)

art. L131-31 c. monétaire et financier

Le texte de l'Article L131-31 du c. monétaire et financier: Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

 Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.