Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2 : Minimum de capital requis > Article A352-29 (arrété)

Donne l'Article A352-29 du c. des assurances

Le texte de loi pour l'Article A352-29 du c. des assurances: Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.