Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-2 du Code de commerce ?

L'Article L222-2 du Code de commerce prescrit: Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.