Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3354-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R3354-2 du Code de la santé publique: Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes.

 S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.