Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote > Article R4031-36 (Décret)

Donne l'Article R4031-36 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4031-36 du Code de la santé publique: Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.

 La réclamation peut être portée par tout électeur ou candidat ainsi que par le directeur général de l'agence régionale de santé s'il a connaissance d'un cas de fraude.

 Le tribunal statue dans un délai de deux mois suivant l'enregistrement de la réclamation, sur simple avertissement donné dix jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

 La décision du tribunal est rendue en dernier ressort. Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral. Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les mêmes articles.

 La procédure est sans frais.