Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Gestion des droits > Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits > Article L324-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L324-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L324-4 du Code de la propriété intellectuelle est: Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.