Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. > Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. > Article R228-39 (Décret)

Donne l'Article R228-39 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R228-39 du Code de commerce: La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.