Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L761-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L761-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article L761-4 du Code pénitentiaire dit précisément: Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.