Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 4 : Fondations hospitalières > Sous-section 3 : Dispositions financières et contrôle des fondations > Article R6141-61 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6141-61 du Code de la santé publique ?

L'Article R6141-61 du Code de la santé publique stipule: La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.

 La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R. 6141-62.

 Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles.

 Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration.