Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé > Article D444-8 (Décret)

Je veux l'Article D444-8 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D444-8 du Code de l'action sociale et des familles: Les congés mentionnés à l'article L. 444-6 sont fractionnables par périodes minimales de 2 jours.

 L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 3141-24 du même code.