Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. > Article L123-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L123-9 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L123-9 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.