Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 5 : Intervention dans le secteur du vin > Article D665-40 (Décret)

Que prescrit l'Article D665-40 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D665-40 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants :

 1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des vignobles ;

 2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels ;

 3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la vinification ;

 4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne ;

 5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays tiers.