Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure > Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure > Article L2333-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2333-11 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2333-11 du Code général des collectivités territoriales est: A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.