Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline > SECTION 3 : Discipline > SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires. > Article R*414-25 (Décret)

Que dit l'Article R*414-25 du Code des communes ?

L'Article R*414-25 du Code des communes dit: En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire.

 Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.