Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R766-37 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-37 du Code de la sécurité sociale. stipule: La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.

 La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.