Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public > Section II : Informations à destination du public > Article L355-7 (Loi)

Art. L355-7 du Code des assurances

Le texte de l'Article L355-7 du Code des assurances:  Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.