Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire > Section 4 : Transfert de portefeuille > Article L214-11-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-11-1 du Code de la mutualité ?

Le contenu de l'Article L214-11-1 du Code de la mutualité est: La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.