Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 2 : Organisation et administration > Article R452-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R452-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R452-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.