Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R). > Article R4433-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R4433-22 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4433-22 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

 Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de région, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article R. 4433-7.

 Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.