Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale > Article L411-17 (Loi)

Donne moi l'Article L411-17 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L411-17 du Code de la sécurité intérieure: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.