Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 4 : Espace numérique de santé > Sous-section 4 : Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire > Article R1111-34 (Décret)

Donne l'Article R1111-34 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1111-34 du Code de la santé publique: Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé.

 Toutes les actions réalisées dans l'espace numérique de santé sont tracées et conservées dans cet espace, et notamment la date, l'heure et l'identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l'a consulté ou modifié. Ces traces sont accessibles au titulaire de l'espace numérique de santé.