Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-159 (Décret)

Art. R225-159 Code de commerce

Le texte de l'Article R225-159 du Code de commerce: Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées :

 1° La date de chaque opération ;

 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;

 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ;

 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.

 Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.