Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation. > Article L321-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L321-6 du c. de la route. ?

L'interprétation de l'Article L321-6 du c. de la route. est: Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.