Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 2 : Principes généraux > Sous-section 1 : Autorité et protection > Article R434-4 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R434-4

L'Article R434-4 du Code de la sécurité intérieure: I. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer.

 Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension.

 L'autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.

 Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique. Si l'urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai.

 II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait survenu à l'occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle.