Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Identification de l'aéronef > Article L6142-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6142-7 du Code des transports stipule ?

L'Article L6142-7 du Code des transports stipule que: Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

 Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.