Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 286 B

Je souhaite l'Article 286 B du Code général des impôts

Voici l'Article 286 B du Code général des impôts: Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.