Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-8 (Décret)

Donne l'Article R341-8 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R341-8 du Code des relations entre le public et l'administration: Le président de la commission ordonnance les dépenses.