Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R764-8 du c. pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R764-8 du c. pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7est remplacé par les dispositions suivantes :  " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "