Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 2 : Éclairage des lieux de travail. > Article R4722-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4722-4 du Code du travail énonce ?

L'Article R4722-4 du Code du travail énonce: L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.