Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 3 : Activités de transport de fonds > Article R617-4 (Décret)

art. R617-4 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R617-4 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 613-29 à R. 613-34, R. 613-36 à R. 613-44 et R.

 613-47 à R. 613-51 ;

 2° Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au 1° du présent article.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.