Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Périmètre de protection > Article L332-18 (Loi)

Code de l'environnement, art. L332-18

Le texte de l'Article L332-18 du Code de l'environnement: Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.