Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel. > Article 1959

a. 1959 Code civil

Le texte de l'Article 1959 du Code civil: Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.