Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 1 : Modalités > Article R2212-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2212-1 du Code de la défense. ?

L'Article R2212-1 du Code de la défense. stipule: Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial mentionné à l'article L. 1141-5.