Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes > Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes > Sous-section 3 : Activités biologi (Décret)

Code de la santé publique, art. R2142-28

Le texte de l'Article R2142-28 du Code de la santé publique: L'établissement de santé, l'organisme, le groupements de coopération sanitaire ou le laboratoire autorisé au titre des activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1 conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple ou femme non mariée qui a recours à une insémination artificielle, les informations suivantes :

 1° L'indication médicale de la mise en oeuvre et du choix de la technique d'assistance médicale à la procréation ;

 2° Le nombre et la qualité des spermatozoïdes recueillis et inséminés ;

 3° La date et l'issue de l'insémination ;

 4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.