Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Article L261-1 (Loi)

Donne l'Article L261-1 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L261-1 du Code de l'énergie: A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.