Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XX : Les commissions rogatoires. > Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. > Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger > Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire > Article 744

Que comprend l'Article 744 du Code de procédure civile ?

Article 744 du Code de procédure civile comprend: Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

 En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.