Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-21 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-21 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.