Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 3 : Obligations contractuelles > Article L315-8-1 (Loi)

Donne moi l'Article L315-8-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L315-8-1 du Code monétaire et financier: L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article

 L. 315-1 du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.