Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Article R242-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R242-2 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R242-2 du Code de la consommation, il est écrit que: Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.