Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières > Section 1 : Acquisitions et cessions. > Article L142-1 (Loi)

Je veux l'Article L142-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L142-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.