Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Votes et délibérations > Article L2315-32 (Loi)

Art. L2315-32 Code du travail

Le texte de l'Article L2315-32 du Code du travail: Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.

 Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.