Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile > A (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R314-153 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R314-153 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 314-152 doit notamment comporter en charges :

 1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article R. 345-3 ;

 2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ;

 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation.

 II.-Il comporte, en produits :

 1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ;

 2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.

 III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.

 IV.-Les dispositions de l'article R. 314-128 sont applicables au contrôle du budget annexe de production et de commercialisation.