Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre II : De la nullité de certains actes. > Article L632-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L632-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article L632-4 du Code de commerce stipule que: L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.