Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Activité de transport non régulièrement autorisée > Article L6432-2 (Loi)

Dans le c. des transports je veux l'Article L6432-2

L'Article L6432-2 du c. des transports: Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.