Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-8 (Loi)

a. L6351-8 du Code du travail

Le texte de l'Article L6351-8 du Code du travail:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.