Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité > Article 225-4-12 (Loi)

Que comprend l'Article 225-4-12 du Code pénal ?

Article 225-4-12 du Code pénal comprend: Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.