Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Article R123-94 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R123-94 du c. de commerce: Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.