Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections. > Article D4233-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D4233-10 du Code de la santé publique ?

L'Article D4233-10 du Code de la santé publique prescrit: Chaque binôme de candidats ou candidat, titulaires et suppléants, peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.

 Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation du binôme de candidats ou du candidat, et de ses suppléants, au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de la  compétence de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.

 Les déclarations de candidatures et les circulaires sont adressées en même temps au conseil compétent qui vérifie le respect des conditions précitées selon des modalités définies par le règlement électoral.