Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L263-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L263-2 du Code minier ?

Dans l'Article L263-2 du Code minier, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.