Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun > Section 1 : L'agrément des groupements. > Article R*323-11 (Décret)

Art. R*323-11 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*323-11 du Code rural et de la pêche maritime: A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.