Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE III : PROTECTION SOCIALE > Article L5631-3 (Loi)

Que dit l'Article L5631-3 du Code des transports ?

L'Article L5631-3 du Code des transports dit: Les gens de mer résidant hors de France et ne relevant pas des dispositions des articles L. 5631-1 et L.

 5631-2 sont assurés contre les risques mentionnés à l'article L. 5631-4.

 Leur régime de protection sociale est soumis à la loi choisie par les parties. Des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

 La protection sociale ne peut être moins favorable que celle résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail applicables aux gens de mer et ratifiées par la France.

 L'employeur contribue à son financement à hauteur de 50 % au moins de son coût.