Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-20 (Loi)

a. LO6351-20 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6351-20 du c. général des collectivités territoriales:  Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : a) Au budget ; b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ; c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19.