Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige > Article 1564-4

Code de procédure civile, a. 1564-4

Le texte de l'Article 1564-4 du Code de procédure civile: Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les  conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.