Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. > Article R45 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R45 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article R45 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.