Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article R228-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R228-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R228-10 du Code rural et de la pêche maritime est: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence prévu à l'article L. 201-5.