Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique > Article 1246

Qu'est-ce que l'Article 1246 du Code civil stipule ?

L'Article 1246 du Code civil stipule que: Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.