Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation > Article L566-13 (Loi)

art. L566-13 c. de l'environnement

Le texte de l'Article L566-13 du c. de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre