Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-5 (Loi)

Article L311-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L311-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.