Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Orientation et formation professionnelle > Article L214-12 (Loi)

Que comprend l'Article L214-12 du Code de l'éducation ?

Article L214-12 du Code de l'éducation comprend: La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.

 Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à

 L. 6121-7 du même code.

 Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.