Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 2 : Transports par la voie aérienne. > Article 53 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, Art. 53

Le texte de l'Article 53 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.

 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.