Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité > Section 2 : Sites naturels de compensation > Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément > Article D163-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D163-3 du Code de l'environnement ?

L'Article D163-3 du Code de l'environnement prescrit: La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'environnement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le ministre à cet effet. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la biodiversité fixe la composition du dossier de demande.