Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE- > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 2 : Comptes et dépôts > Article L752-2 [1] (Loi)

Donne l'Article L752-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L752-2 du Code monétaire et financier:  I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1 la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 et L. 312-1-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-12 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 312-13 et L. 312-14 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 312-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° A l'article L. 312-1 : a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ; b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie » et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;

 2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : « au titre III du livre

 VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ;

 3° A l'article L. 312-1-4, les mots : « au sens du 1° de l'article 784 du code civil » sont supprimés ;

 4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à

 Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ;

 5° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;

 6° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ;

 7° A l'article L. 312-5 : a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ; b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;

 8° Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par un II ainsi rédigé : « II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ;

 9° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;

 10° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;