Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre II : Contestation de la décision administrative > Section 1 : Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat. > Article L2422-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2422-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L2422-3 du Code du travail stipule que: La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être membre de ce conseil.