Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article R421-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R421-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R421-2 du Code de l'organisation judiciaire est: Le bureau de la Cour de cassation est constitué par :

 1° Le premier président ;

 2° Les présidents de chambre ;

 3° Le procureur général ;

 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ;

 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général.

 Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour.

 Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.