Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements > Article R414-5 (Décret)

Donne l'Article R414-5 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R414-5 du Code de la consommation: Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises.

 Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.