Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial > Sous-section 1 : Règles générales. > Article L2124-7 (Loi)

a. L2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.