Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier > Article L513-30 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-30 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L513-30 du Code général de la fonction publique stipule: Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir aucun emploi vacant de son grade au terme de son détachement est placé en disponibilité d'office.

 Il bénéficie d'une priorité de recrutement sur tout emploi de son grade vacant dans un des établissements mentionnés à l'article L. 5, sous réserve des dispositions :

 1° Des articles L. 311-2 et L. 322-5 relatifs à la publicité des vacances d'emploi et aux conditions dans lesquelles il y est pourvu ;

 2° De l'article L. 512-29 prévoyant une priorité de recrutement au profit de certains fonctionnaires ;

 3° Des articles L. 513-29 et L. 513-31 ;

 4° De l'article L. 543-5 relatif à la priorité de recrutement en cas de suppression d'emploi.

 L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire hospitalier, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique, trois emplois vacants de son grade.

 Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.