Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation territoriale > Article L452-3 (Loi)

art. L452-3 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L452-3 du Code général de la fonction publique: Un centre de gestion interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, des départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.