Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions. > Article D38 (Décret)

Donnez moi l'Article D38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article D38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.