Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article LO286-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO286-1 du c. électoral énonce ?

L'Article LO286-1 du c. électoral énonce: Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants.