Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Article L2430-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2430-1 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L2430-1 du Code de la commande publique est: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.