Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L956-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L956-9 du Code de commerce

Voici l'Article L956-9 du Code de commerce: Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.