Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé > Article D546-8 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. D546-8

Le texte de l'Article D546-8 du Code de procédure pénale: Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D.

 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.