Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique > Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales > Article 445-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 445-4 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 445-4 du Code pénal est: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 1° (Abrogé) ;

 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

 5° La peine prévue à l'article 131-39-2.