Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types > Article L631-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L631-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L631-17 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La convention de campagne est conclue par les organisations professionnelles signataires de l'accord.

 Elle peut l'être également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles L. 551-1 à L. 552-2.