Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique > Article L3511-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3511-1 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article L3511-1 du c. des transports est: Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule automobile comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.