Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, > Article L1841-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1841-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1841-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

 II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

 III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :

 1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;

 2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".