Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 3 : Dispositions supplétives > Paragraphe 2 : Report de congés payés > Article L3142-122 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3142-122 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L3142-122 du Code du travail est: En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.

 Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation.

 Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142-120 est exclu.