Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 1 : Le Comité national de la conchyliculture > Paragraphe 1 : Missions > Article R912-102 (Décret)

Que prescrit l'Article R912-102 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-102 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :

 1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;

 2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;

 3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.

 Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.