Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour > Article D431-19 (Décret)

Donne l'Article D431-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article D431-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 5° de l'article R. 431-16 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

 Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.