Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels. > Article D423-13 (Décret)

Que dit l'Article D423-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D423-13 du Code de l'action sociale et des familles dit: L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.