Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap > Article D5312-50 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D5312-50 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D5312-50 du Code du travail est: Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article

 L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.

 Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :

 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;

 2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

 3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;

 4° La gestion électronique des documents ;

 5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.