Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières > Article R1261-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1261-23 du Code des transports ?

L'Article R1261-23 du Code des transports dit précisément: Les fonds de l'autorité sont déposés et placés dans les conditions prévues par le titre III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.