Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3252-7 du Code du travail ?

L'Article L3252-7 du Code du travail stipule: Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.