Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. > Article L572-3-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L572-3-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L572-3-1 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".