Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 2 : Transmission de l'exploitation familiale. > Article D321-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D321-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D321-5 du Code rural et de la pêche maritime est: Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre.

 La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois.

 Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et individualisables.

 Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.

 Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui figurent dans le plan.