Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement > Article R824-24 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R824-24

L'Article R824-24 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, l'aide est versée entre les mains du bailleur :

 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ;

 2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.