Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R3242-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R3242-13 du Code des transports

Voici l'Article R3242-13 du Code des transports: Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R.

 3242-12.