Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES > Chapitre unique > Article R5141-4 (Décret)

Article R5141-4, Code de la défense.

Le texte de l'Article R5141-4 du Code de la défense.: Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis.

 Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.