Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 538

Qu'est-ce que l'Article 538 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 538 du Code de procédure civile stipule que: Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.