Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales. > Article 2229

Que dit exactement l'Article 2229 du Code civil ?

L'Article 2229 du Code civil dit précisément: Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.