Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. > Article L1221-6 (Loi)

Donne l'Article L1221-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1221-6 du Code du travail: Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

 Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.