Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire > Sous-section 2 : Vidéosurveillance > Article L223-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-10 du Code pénitentiaire ?

L'Article L223-10 du Code pénitentiaire stipule: L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.