Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. > Article R*112-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*112-3 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*112-3 du Code de la voirie routière stipule: Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.