Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges > Section 9 : Détenus > Sous-section 2 : Assurance vieillesse. > Articl (Décret)

Que prescrit l'Article R381-116 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R381-116 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.