Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5441-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5441-6 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L5441-6 du Code de la santé publique est: La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30

 000 euros d'amende.