Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 1 : Comité interministériel pour la santé > Article D1411-31 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D1411-31 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article D1411-31 du Code de la santé publique énonce: Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé. Il est composé de l'ensemble des ministres et du secrétaire d'Etat chargé  du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.

 Le comité se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du gouvernement.

 Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique.