Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. > Article L4741-9 (Loi)

Art. L4741-9 Code du travail

Le texte de l'Article L4741-9 du Code du travail: Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.

 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1,

 L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.

 La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.