Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R1131-2 (Décret)

Article R1131-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1131-2 du Code de la santé publique: Constituent des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :

 1° Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;

 2° Les analyses de génétique moléculaire ;

 3° Toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. Ces analyses sont récapitulées dans un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine.