Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 3 : Répartition > Article R5121-24 (Décret)

Article R5121-24, Code des transports

Le texte de l'Article R5121-24 du Code des transports: Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.