Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre III : Règles communes. > Article L123-2 (Loi)

Code de justice militaire., a. L123-2

Le texte de l'Article L123-2 du Code de justice militaire.: Indépendamment des règles prévues à l'article L. 122-5, la juridiction du lieu de résidence est également compétente territorialement pour connaître des infractions reprochées à un justiciable étranger aux armées ou libéré de ses obligations militaires avant l'ouverture des poursuites.