Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 4 : Communauté d'agglomération > Paragraphe 5 : Dispositions financières > Article L5842-29 (Loi)

Que mentionne l'Article L5842-29 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5842-29 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ;

 2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ;

 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "