Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances > Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereux > Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques > Article (Décret)

Que dit exactement l'Article R521-15 du Code de l'environnement ?

L'Article R521-15 du Code de l'environnement dit précisément: I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, le bois traité avec des solutions de type CCA dans les conditions décrites à l'article R. 521-14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.

 II.-Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :

 1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;

 2° Ponts et ouvrages d'art ;

 3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;

 4° Ecrans acoustiques ;

 5° Paravalanches ;

 6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;

 7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;

 8° Ouvrages de retenue des terres ;

 9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;

 10° Traverses de chemin de fer souterrain.

 III.-En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :

 1° Dans les constructions à usage d'habitation ;

 2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;

 3° Dans les eaux marines ;

 4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du présent article ;

 5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.

 IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.