Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré > Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel > Article R732-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R732-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R732-2 du Code de justice administrative dit précisément: La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.