Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. > Article L761-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L761-2 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L761-2 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3, les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.