Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L936-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L936-1 du c. de commerce stipule ?

L'Article L936-1 du c. de commerce stipule que: Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.