Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 1 : Exercice du contrôle > Article R634-5 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R634-5

L'Article R634-5 du Code de la sécurité intérieure: Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.