Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun > Sous-section 2 : Modalités de contrôle > Article D332-10 (Décret)

Code forestier, Art. D332-10

Le texte de l'Article D332-10 du Code forestier: Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à l'article

 D. 332-9 :

 1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des adhérents à l'issue de l'opération ;

 2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D. 332-4, notamment en cas de modification des statuts.