Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats > Article L2122-10 (Loi)

Code des transports, a. L2122-10

Le texte de l'Article L2122-10 du Code des transports: Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Le présent article ne s'applique pas aux entreprises :

 1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ;

 2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ;

 3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ;

 4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ;

 5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire.

 Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire.