Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 171 H

Quelle est la teneur de l'Article 171 H du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 171 H du Code général des impôts est: La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au

 31 décembre 1976.