Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. > Article 1955

Code civil, Art. 1955

Le texte de l'Article 1955 du Code civil: Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.