Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R237-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R237-5 du Code de commerce

Voici l'Article R237-5 du Code de commerce: Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.