Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel > Article R723-100 (Décret)

Que prescrit l'Article R723-100 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R723-100 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.