Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane > Section 2 : Etablissement des brigades de douane. > Article 26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 26 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 26 du Code des douanes de Mayotte stipule: Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.