Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 6 : L'appel > Article 1180-18

Que prescrit l'Article 1180-18 du Code de procédure civile ?

L'Article 1180-18 du Code de procédure civile prescrit: Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

 L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.