Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » > Article R5423-8 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5423-8 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R5423-8 du Code des transports: L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.