Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre III : La médiation > Section 3 : Médiation à l'initiative du juge > Article L213-10 (Loi)

Que comprend l'Article L213-10 du Code de justice administrative ?

Article L213-10 du Code de justice administrative comprend: Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.