Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Section 3 : Les instituts et les écoles > Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale > Article D713-6 (Décret)

Code de l'éducation, Art. D713-6

Le texte de l'Article D713-6 du Code de l'éducation: La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :

 Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.

 Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :

 1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;

 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;

 3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.