Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R515-14 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-14 du Code de l'environnement stipule: Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre

 Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

 Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu à l'article R. 123-15 est porté à huit jours.