Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R325-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R325-19 du Code de la route. stipule ?

L'Article R325-19 du Code de la route. stipule que: Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.

 Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.

 Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24.