Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident > Paragraphe 1 : Contrôle médical. > Article R751-138 (Décret)

Donne l'Article R751-138 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R751-138 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles R. 145-1 à R. 145-29 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.