Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation > Article R548-8 (Décret)

Article R548-8, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R548-8 du Code monétaire et financier: Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.