Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L7224-15 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L7224-15 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.