Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif > Article 214-1 (Loi)

Je souhaite l'Article 214-1 du Code pénal

Voici l'Article 214-1 du Code pénal: Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.