Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance > Article R514-26 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R514-26 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R514-26 du Code monétaire et financier: Le maire peut accorder l'honorariat de leurs fonctions aux membres du conseil d'orientation et de surveillance qui cessent leurs fonctions, dès lors qu'ils ont exercé ces dernières pendant douze années.