Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 3 : Indemnités et frais > Article R433-12 (Décret)

art. R433-12 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R433-12 du Code de l'énergie:  Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire.

 A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, ces indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation.