Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article 381 (Loi)

Que comprend l'Article 381 du Code de procédure pénale ?

Article 381 du Code de procédure pénale comprend: Le tribunal correctionnel connaît des délits.

 Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.