Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 2 : Agrément provisoire > Article D331-57 (Décret)

Que mentionne l'Article D331-57 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D331-57 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.