Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. > Article L7233-7 (Loi)

Donne l'Article L7233-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7233-7 du Code du travail: L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

 Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

 L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.