Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 1 : Finalités du traitement > Article R142-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R142-26 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R142-26 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du 3° de L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'éloignement " (GESTEL) ayant pour finalités :

 1° D'assurer la gestion de la mise en œuvre opérationnelle, matérielle et logistique des mesures d'éloignement, au sein de la direction centrale de la police aux frontières ;

 2° D'améliorer l'exécution des mesures d'éloignement par la dématérialisation des échanges d'informations externes et internes ;

 3° De garantir le suivi des procédures d'éloignement et d'en faciliter le contrôle.