Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 6 : Dispositions pénales > Article L232-31 (Loi)

Que prescrit l'Article L232-31 du Code du sport. ?

L'Article L232-31 du Code du sport. prescrit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.