Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes. > Article 69

Que mentionne l'Article 69 du Code de procédure civile ?

L'Article 69 du Code de procédure civile mentionne: L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.