Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Sous-section 2 : Examens médicaux. > Paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée. > Article R4626-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R4626-28 du Code du travail ?

L'Article R4626-28 du Code du travail prescrit: Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.