Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires > Article 32

Quelle est l'interprétation de l'Article 32 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 32 du Code civil est: Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet

 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

 Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.