Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique > Article R4252-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4252-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4252-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique prévus à l'article L.

 4252-3 sont composés de membres nommés qui comprennent :

 1° Dans la proportion de 50 % au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ;

 2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région ;

 3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.