Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production > Article L823-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L823-2 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L823-2 du Code de l'énergie est: L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.

 Ce registre est accessible au public.