Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe > Article R312-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-19 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-19 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.

 Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.