Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE IV : LES SOCIETES COOPERATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier > Article L3441-2 (Loi)

a. L3441-2 Code des transports

Le texte de l'Article L3441-2 du Code des transports: Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.

 Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.