Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 5 : Régime des biens acquis > Article R218-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R218-21 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R218-21 du Code de l'urbanisme stipule: Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.