Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Définition du besoin > Article L3111-2 (Loi)

Que dit l'Article L3111-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L3111-2 du Code de la commande publique dit: Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.