Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. > Article R126-4 (Décret)

Article R126-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R126-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R. 123-9. Toutefois, les dispositions des articles R. 123-10 et R. 123-12 ne sont pas applicables.

 Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :

 1° La délibération du conseil départemental prévue à l'article R. 126-1 ;

 2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l'article

 R. 126-3 ;

 3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ;

 4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.