Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Article L2213-1 (Loi)

Que dit l'Article L2213-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2213-1 du Code de la commande publique dit: Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de

 L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article.

 Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.