Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 3 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale > Article L325-31 (Loi)

Que comprend l'Article L325-31 du Code général de la fonction publique ?

Article L325-31 du Code général de la fonction publique comprend: Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article

 L. 131-4.