Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) > Article R1612-26 (Décret)

Que dit l'Article R1612-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-26 du Code général des collectivités territoriales dit: La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23 s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L.

 1612-13.