Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale > Article D411-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D411-20 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article D411-20 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: L'indemnisation des réservistes de la police nationale prévue aux articles D. 411-17 à D. 411-19 est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.