Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial > Article L1254-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L1254-4 du Code du travail

Voici l'Article L1254-4 du Code du travail: I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

 1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;

 2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.

 II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.