Code du travail > Partie législative > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Article L5522-25 (Loi)

art. L5522-25 Code du travail

Le texte de l'Article L5522-25 du Code du travail: L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.