Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre du livre. > Article R134-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R134-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R134-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.