Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal. > Article L492-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L492-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L492-5 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les assesseurs peuvent être récusés :

 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ;

 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ;

 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;

 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.