Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 2 : Agrément administratif > Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance > Article (Décret)

art. R931-2-5-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R931-2-5-1 du Code de la sécurité sociale.:  Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :

 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;

 2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.