Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques: Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;

 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L.

 34-13.

 Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.