Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre III : Fonctionnement > Article 133-5 (Décret)

Que dit l'Article 133-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 133-5 du Code du cinéma et de l'image animée dit: La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe l'ordre du jour.

 Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris électroniques. Il en est de même des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

 La réunion de la commission peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.