Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale > Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations > Article R134-2 (Décret)

a. R134-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R134-2 du Code des juridictions financières:  Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.