Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-21 (Décret)

Donne l'Article R2221-21 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2221-21 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L.

 2221-10. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11.