Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins > Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques > Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations > Article R5534-8 (Décret)

Donne l'Article R5534-8 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5534-8 du Code des transports: I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :

 1° Le détail de la procédure de plainte ;

 2° Les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte ;

 3° Les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents ;

 4° La reproduction de l'article L. 5534-2.

 II.-Ce document est rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord.