Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R436-69 (Décret)

Que comprend l'Article R436-69 du Code de l'environnement ?

Article R436-69 du Code de l'environnement comprend: Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.

 Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.