Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article L229-53 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L229-53 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L229-53 du Code de l'environnement stipule que: Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.