Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. > Article D232-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D232-7 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D232-7 du Code de l'aviation civile stipule que: La personne qui crée l'aérodrome peut, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.

 Dans ce cas, elle est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations qu'elle a contractées en créant l'aérodrome.