Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête. > Article 494

Qu'est-ce que l'Article 494 du c. de procédure civile stipule ?

L'Article 494 du c. de procédure civile stipule que: La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

 Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

 En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.