Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre > Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre. > Article L251-24 (Loi)

art. L251-24 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L251-24 du Code de justice militaire.: Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.