Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Section 4 : Calcul de la pension. > Article R426-16-2 (Décret)

Donne l'Article R426-16-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R426-16-2 du Code de l'aviation civile: Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au mois de novembre de la pénultième année.