Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction > Article 706-123 (Loi)

Que dit exactement l'Article 706-123 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-123 du Code de procédure pénale dit précisément: Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.