Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre II : Travail de nuit > Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne > Sous-section 1 : Ordre public > Article R3122-4 (Décret)

Article R3122-4, Code du travail

Le texte de l'Article R3122-4 du Code du travail: Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.