Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé > Chapitre unique : Protocoles de coopération > Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux > Article L4011-4-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4011-4-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L4011-4-7 du Code de la santé publique dit précisément: Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.