Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 1 : Dispositions générales > Article L2132-3 (Loi)

a. L2132-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2132-3 du Code général des collectivités territoriales:  Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.