Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail à temps partagé. > Article L1252-11 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1252-11

L'Article L1252-11 du Code du travail: Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.