Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II : Institution. > Article L1422-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1422-2 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L1422-2 du Code du travail est: Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.