Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions communes > Article L724-19 (Loi)

Que dit exactement l'Article L724-19 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L724-19 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.