Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique > Article L123-2 (Loi)

Je veux l'Article L123-2 du Code de l'énergie

Voici l'Article L123-2 du Code de l'énergie: La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.