Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 1 : La collecte des céréales. > Article D666-4 (Décret)

Donne l'Article D666-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D666-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.

 Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n°

 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés comme régulièrement déclarés.