Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible > Article Annexe de l'article R. 122-30 ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT > 2. Autres établissements d'enseignement supérieur -Etablissements publics à caractère administratif autonomes ; -Etablissements publics à caractère administratif (arrété)

Article Annexe de l'article R. 122-30 ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT, Code de la propriété intellectuelle

Article Annexe de l'article R. 122-30 ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT du Code de la propriété intellectuelle: III.-Ministre chargé de l'agriculture -Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés relevant des articles L.

 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ; -Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles

 R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime ; -Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime.

 IV.-Ministre chargé de la culture -Centre national de la danse ; -Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;  -Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ; -Ecole de Chaillot ; -Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ; -Ecole du Louvre ; -Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ; -Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ; -Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; -Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque ; -Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; -Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ; -Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ; -Ecoles nationales supérieures d'architecture ; -Ecoles nationales supérieures d'art en région ; -Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ; -INA Sup ; -Institut national du patrimoine.

 V.-Ministre de la défense -Ecoles d'application du ministère des armées ; -Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ; -Etablissement public d'insertion de la défense ; -Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ; -Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de l'éducation ; -Organismes d'enseignement militaire supérieur.