Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard > Article D320-7 (Décret)

Donne l'Article D320-7 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article D320-7 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code du sport ou les associations et sociétés sportives mentionnées respectivement aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code.