Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-1 (Loi)

a. L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle:  La cession globale des oeuvres futures est nulle.