Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales > Article D693-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D693-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D693-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art. D. 614-49. - Les agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et mettent en valeur des terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées aux cultures sous eau, sont tenus de mettre en œuvre sur leur exploitation des mesures de protection des sols contre l'érosion définies par arrêté préfectoral.

 “Cet arrêté préfectoral comprend l'application d'une ou plusieurs des mesures suivantes : “- implantation et entretien des haies vives. L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'implantation ; “- maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente. L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les surfaces concernées par la mesure, la liste des couverts végétaux à maintenir et les règles relatives à leur entretien et à leur maintien ; “- entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines. L'arrêté préfectoral définit, le cas échéant, les ravines soumises à la mesure et les règles d'entretien des abords.”