Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. > Article R731-28 (Décret)

Que dit l'Article R731-28 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R731-28 du Code de la sécurité sociale. dit: Les créances de toutes natures et les actions émises par une même personne morale, à l'exception des valeurs d'Etat, garanties ou assimilées figurant sur la liste établie par le ministre chargé de l'économie et des finances, ne peuvent représenter plus de 5 % de l'actif de référence de l'institution de prévoyance.

 Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement, ce taux est fixé à 10 %.

 Un même immeuble ou les parts d'une même société ou d'un même groupement immobilier ne peuvent représenter plus de 10 % du montant de l'actif de référence. Cette règle ne concerne que les éléments patrimoniaux constituant cet actif.

 Les placements en actions non cotées d'une même société ne peuvent excéder 10 % du capital de ladite société.