Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire > Article L5741-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5741-7 du Code des transports stipule ?

L'Article L5741-7 du Code des transports stipule que: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.