Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat > Article R446-62 (Décret)

Article R446-62, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R446-62 du Code de l'énergie: La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des conditions précisées par le cahier des charges.