Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 2 : Déroulement de l'enquête > Article R131-3 (Décret)

Donne l'Article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :

 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

 II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.