Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 245

art. 245 Code des douanes

Le texte de l'Article 245 du Code des douanes: L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.