Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres > Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. > Article R6312-34 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6312-34 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R6312-34 du Code de la santé publique énonce: Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.