Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics > Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic > Article R523-29 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R523-29 du c. du patrimoine ?

La teneur de l'Article R523-29 du c. du patrimoine est: A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et R. 523-28, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.

 Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :

 1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ;

 2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ;

 3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité de Corse ;

 4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.