Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L3241-3 (Loi)

Code des transports, Art. L3241-3

Le texte de l'Article L3241-3 du Code des transports: Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 : a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ; b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.