Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie > Article L221-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L221-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L221-2 du Code de la sécurité sociale.: La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

 Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.

 La caisse nationale est dotée d'un conseil et d'un directeur général.