Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 3 : Devoirs envers les confrères. > Article 18

Donne moi le texte de loi pour l'Article 18 du Code de déontologie des architectes

Le texte de loi de l'Article 18 du Code de déontologie des architectes: La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.

 Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.

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