Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises > Article R3441-5 (Décret)

Donne moi l'Article R3441-5 du Code des transports

Le texte de l'Article R3441-5 du Code des transports: La mention " société coopérative de transport routier de marchandises " ou celle de " société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises " doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.

 Ces mentions dans les dénomination, documents commerciaux et correspondances ne peuvent être utilisées que par les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par la présente section.