Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L1000-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1000-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L1000-2 du Code des transports stipule que: Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.