Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. > Article R*197-2 (Décret)

Article R*197-2, 

Le texte de l'Article R*197-2 du : En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.