Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 6 : Régime financier et comptable > Article R3417-29 (Décret)

Article R3417-29, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3417-29 du Code de la défense.: Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.