Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L512-83-1 (Loi)

Que dit l'Article L512-83-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-83-1 du Code monétaire et financier dit: Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.