Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques > Article 16-13

Quelle est la teneur de l'Article 16-13 du Code civil ?

La teneur de l'Article 16-13 du Code civil est: Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.