Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L945-2 (Loi)

Art. L945-2 du Code de commerce

Le texte de l'Article L945-2 du Code de commerce:  A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.