Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre II : Politique familiale. > Article L112-4 (Loi)

a. L112-4 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles: L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.