Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Article L712-7 (Loi)

Article L712-7, c. de la consommation

Le texte de l'Article L712-7 du c. de la consommation: Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.