Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 312-14 (Loi)

Art. 312-14 Code pénal

Le texte de l'Article 312-14 du Code pénal: L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section 1 du présent chapitre.