Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports > Article R1263-5 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R1263-5

L'Article R1263-5 du Code des transports: Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L.

 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.