Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines > Article 131-49 (Loi)

Art. 131-49 Code pénal

Le texte de l'Article 131-49 du Code pénal: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles 131-45 à

 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d'audience.