Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R740-10 (Décret)

a. R740-10 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R740-10 du Code du patrimoine: Pour l'application de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.