Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE > Article R413-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R413-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article R413-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Lors de la retenue ou de la garde à vue d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et L. 413-9 du présent code ainsi qu'à l'article 63-1 du code de procédure pénale, les droits suivants :

 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L.

 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;

 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ;

 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;

 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.