Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin > Article L378 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article L378

L'Article L378 du Code électoral: Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.