Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet > Section 1 : Emplois territoriaux > Article L613-7 (Loi)

art. L613-7 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L613-7 du Code général de la fonction publique:  Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque la nature de leurs fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés :

 1° A occuper un emploi permanent à temps non complet ;

 2° Ou à accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet.

 Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi.

 Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° peuvent cumuler un autre emploi permanent à temps non complet relevant du présent code ou exercer une activité libérale, à titre professionnel.