Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 1 : Prestations familiales. > Article R732-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R732-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R732-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie :

 Décrets) sont applicables aux bénéficiaires du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

 Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'allocations familiales.