Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 2 : Titulaires du droit de préemption > Sous-section 2 : Titulaires par substitution > Article L215-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L215-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L215-5 du Code de l'urbanisme prescrit: Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.