Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 2 : Avancement d'échelon > Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L522-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L522-8 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L522-8 du Code général de la fonction publique prescrit: Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières.