Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R1112-90 (Décret)

c. de la santé publique, Art. R1112-90

Le texte de l'Article R1112-90 du c. de la santé publique: Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.