Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration > Article R613-52-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R613-52-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R613-52-2 du Code de la propriété intellectuelle est: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.