Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KB

Qu'est-ce que l'Article 121 KB du Code général des impôts stipule ?

L'Article 121 KB du Code général des impôts stipule que: Toute machine destinée au timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures doit être agréée par le directeur général des impôts.

 La demande d'agrément qui doit spécifier que l'appareil est exclusivement proposé pour le recouvrement des droits de timbre perçus par les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures est adressée au directeur général des impôts à Paris.

 Le directeur général des impôts statue après avis du conseil technique des postes et télécommunications à l'examen duquel l'appareil est obligatoirement soumis.

 La mise en vente de ladite machine est subordonnée à cet agrément préalable.