Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 406 bis

Donne moi l'Article 406 bis du Code général des impôts

Le texte de l'Article 406 bis du Code général des impôts: I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.

 II. – (Disposition périmée).

 III. – (Sans objet).

 IV. – (Sans objet).

 V. – (Sans objet).