Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). > Article R2242-5 (Décret)

Article R2242-5, c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2242-5 du c. général des collectivités territoriales: Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.