Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article L543-1 (Loi)

Que dit l'Article L543-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L543-1 du Code de la sécurité intérieure dit: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

 4° La référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale.