Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin > Article LO6313-1 (Loi)

Que prescrit l'Article LO6313-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6313-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la

 Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3.

 L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin.

 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.