Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale > Article R445-5-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R445-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R445-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

 Chaque engagement ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie et à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les mutations internes ouexternes

 PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme oud'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi lenombre total des attributions, par année.

 Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil desménages défavorisés

 PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission demédiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer unlogement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville,parmi le nombre total des attributions, par année.

 L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments de confort du logement soient adaptés aux évolutions des ménages, ainsi qu'un descriptif des dispositifs de mutation mis en place avec d'autres organismes de logement social. Ce développement comporte le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année. Il comporte également des données chiffrées territorialisées sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires, accompagnées du descriptif des moyens mis en œuvre pour favoriser les mutations et relogements répondant à un objectif de mixité sociale.