Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant > Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternit (Décret)

Donne l'Article D732-26-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D732-26-1 du Code rural et de la pêche maritime: A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article

 L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17.

 Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue respectivement à l'article R.

 732-19 et au premier alinéa de l'article L. 732-12-2.