Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions > Article L2121-32 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.