Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article D122-13 (Décret)

Que comprend l'Article D122-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D122-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.