Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R312-71 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R312-71 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article R312-71 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.