Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article L531-23 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.

 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants.

 Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.