Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Article L230-5-7 (Loi)

a. L230-5-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L230-5-7 du Code rural et de la pêche maritime: Dans un délai d'un an a # compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d'aide a # la décision, a # la structuration des filières d'approvisionnement sur leurs territoires, a # la formulation des marchés publics, a # la formation des personnels concernés, nécessaires a # l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L. 230-5-4.