Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés > Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques > Article 46 quater-0 ZY terdecies

Article 46 quater-0 ZY terdecies Code général des impôts ?

Article 46 quater-0 ZY terdecies du Code général des impôts: Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.