Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. > Article R128-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R128-7 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R128-7 du Code du domaine de l'Etat stipule: La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.

 Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités visées à l'article L. 128-3 soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général.

 Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du service représentant le ministre compétent pour assurer la gestion.