Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XIII Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau XIII du Code de l'organisation judiciaire: Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)

 SIEGE

 DU TRIBUNAL

 JUDICIAIRE

 SIEGE

 DE LA CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 BUREAU FONCIER RESSORT Cour d'appel de Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmarà l'exception du ressort des chambres deproximité de Guebwiller et de Sélestat

 SIEGE

 DU TRIBUNAL

 JUDICIAIRE

 SIEGE

 DE LA CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 BUREAU FONCIER RESSORT

 ColmarGuebwillerGuebwillerRessort de la chambre de proximité deGuebwiller Sélestat Sélestat Ressort de la chambre de proximité deSélestat

 Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouseà l'exception du ressort de la chambre deproximité de Thann

 Thann Thann Ressort de la chambre de proximité deThann

 Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourgà l'exception du ressort de la chambre deproximité d'Haguenau

 Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximitéd'Haguenau

 Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire deSarreguemines

 Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville