Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation > Article R431-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R431-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R431-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.