Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire. > Article 1994

Qu'est-ce que l'Article 1994 du Code civil stipule ?

L'Article 1994 du Code civil stipule que: Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

 Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.