Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Dispositions relatives aux associations > Chapitre II : Action en justice des associations > Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale > Article R142-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-21 du Code de l'environnement ?

L'Article R142-21 du Code de l'environnement mentionne: L'agrément peut être abrogé :

 1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par l'article R. 142-11 ;

 2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.

 L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.