Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R1211-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R1211-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.

 Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.