Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat > Article L513-31 (Loi)

Que mentionne l'Article L513-31 du c. monétaire et financier ?

L'Article L513-31 du c. monétaire et financier mentionne: L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à  son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles

 L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.