Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R311-3 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R311-3 du Code des juridictions financières est: La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.