Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles > Article 50 terdecies-0

Article 50 terdecies-0 du Code général des impôts ?

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