Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 3 : Chercheurs > Paragraphe 1 : Délivrance > Article R421-27 (Décret)

art. R421-27 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R421-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l‘article L.

 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.