Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 6 : Modalités de vote > Paragraphe 1er : Dispositions communes > Article R2122-55 (Décret)

Donne l'Article R2122-55 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-55 du Code du travail: L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.