Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre II : Sanctions administratives > Article L5252-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5252-2 du Code des transports ?

L'Article L5252-2 du Code des transports stipule: Les habilitations délivrées aux organismes de sûreté maritime et les agréments donnés aux organismes de formation à la sûreté maritime peuvent être suspendus ou retirés par l'autorité en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5251-3 et L. 5251-5 et des mesures prises pour leur application.