Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane > Article L4436-2 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L4436-2

Le texte de l'Article L4436-2 du Code général des collectivités territoriales: La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.