Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 3 : Découvertes fortuites > Article R531-9 (Décret)

Code du patrimoine, art. R531-9

Le texte de l'Article R531-9 du Code du patrimoine: Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L.

 531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.