Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage > Article L779-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L779-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L779-1 du Code de justice administrative mentionne: Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.