Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Confiscation. > Article 292 (Loi)

Que comprend l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte ?

Article 292 du Code des douanes de Mayotte comprend: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :

 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;

 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ;

 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci- dessus ;

 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.