Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION > Article L153-3 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L153-3

L'Article L153-3 du Code des impositions sur les biens et services: Sont bénéficiaires du remboursement mentionné à l'article L. 153-1 les personnes qui ont supporté l'imposition, dans la limite de la fraction effectivement supportée.