Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive > Article R524-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R524-5 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article R524-5 du Code du patrimoine est: Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.