Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques > Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département > Article R211-50 (Décret)

art. R211-50 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R211-50 du Code du cinéma et de l'image animée: Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.