Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures > Article L4424-25 (Loi)

Que mentionne l'Article L4424-25 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4424-25 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office d'équipement hydraulique de Corse mentionné à l'article L.

 112-12 du code rural et de la pêche maritime sont transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.