Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico- sociale > Sous-sec (Décret)

Je veux l'Article R5126-20 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5126-20 du Code de la santé publique: Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L.

 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

 1° La délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile ;

 2° La délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un établissement mentionné au 3° de l'article R. 5126-1.