Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 6 : Réserves et garderies > Article R422-65 (Décret)

Que prescrit l'Article R422-65 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-65 du Code de l'environnement prescrit: Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R.

 422-85 et R. 422-86.