Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines > Article L2163-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2163-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L2163-5 du Code de la santé publique stipule: Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit :

 Art. 511-18-1.-Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.