Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses > Article D223-8 (Décret)

Que mentionne l'Article D223-8 du Code forestier ?

L'Article D223-8 du Code forestier mentionne: Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts.

 Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants.

 Sont limitatifs les crédits concernant :

 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ;

 2° Les frais de publicité et de réception ;

 3° Les subventions accordées ;

 4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.