Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 2 : Le cahier des charges de la concession > Article L521-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L521-6 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L521-6 du Code de l'énergie est: Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.