Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Article L824-2 (Loi)

Donne l'Article L824-2 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L824-2 du c. de la construction et de l'habitation.: Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :

 1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;

 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.