Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 3 : La certification de conformité. > Article L641-22 (Loi)

a. L641-22 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L641-22 du Code rural et de la pêche maritime:  Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.