Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 5 : Régime financier. > Article L511-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L511-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.