Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 1 : Contrôle interne > Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux > Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information > Article D114-4-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D114-4-24 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D114-4-24 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme recensent les incidents informatiques propres aux applications locales et procèdent à une analyse régulière de leur criticité, notamment en termes d'incidence financière, et de l'effectivité de leur traitement. Ce recensement est transmis à l'organisme national selon une périodicité annuelle.