Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile > Article L512-4 (Loi)

Art. L512-4 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L512-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.