Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics > Article R*321-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*321-20 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R*321-20 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.