Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-22 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R452-22 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article R452-22 du Code de la construction et de l'habitation. est: L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.