Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article R461-8 (Décret)

Je veux l'Article R461-8 du Code de commerce

Voici l'Article R461-8 du Code de commerce: L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

 L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.