Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. > Article 2240

Donne l'Article 2240 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2240 du Code civil: La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.