Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades. > Article L1332-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L1332-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1332-6 du Code de la santé publique: Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable de l'eau de baignade prévues par l'article

 L. 1332-3 et au contrôle sanitaire dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont à la charge de cette personne.

 Les départements peuvent participer financièrement aux opérations de gestion des eaux de baignade, comportant l'élaboration des profils des eaux de baignade, du programme de surveillance et d'information et de participation du public, réalisées par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent.