Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 1 : Dispositions générales > Article L322-2 (Loi)

Article L322-2, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L322-2 du Code de l'environnement: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.