Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides > Article R723-24-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R723-24-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-24-9 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le président du conseil de gestion du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

 La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans.

 Le suppléant du président est nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.

 En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.