Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques > Article L242-21 (Loi)

Art. L242-21 Code de la consommation

Le texte de l'Article L242-21 du Code de la consommation: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.