Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 5 : Mesures disciplinaires. > Article R123-53 (Décret)

art. R123-53 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R123-53 du Code de la sécurité sociale.: Des arrêtés des ministres intéressés fixent les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52.