Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin > Article L177-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L177-4 du Code forestier stipule ?

L'Article L177-4 du Code forestier stipule que: Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ;

 2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ;

 3° (Abrogé) ;

 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;

 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.