Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Article Annexe III État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros) (arrété)

Article Annexe III État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant du Code de la mutualité ?

ORGANISMES (nom et numéro d'identification)FONDS PROPRES à la findu dernier exercice (horsaugmentation prévue à la colonnesuivante)

 AUGMENTATION DES FONDSPROPRES par apports d'actifsau repreneur (1) avant la fin del'exercice suivant celui de lareprise des engagements

 TITRES PARTICIPATIFSou subordonnés émis par lerepreneur et non remboursésavant la fin de l'exercice suivant lareprise des engagements

 Organisme repreneur (union ou mutuelle appelée à se substituer àd'autres organismes mutualistes)

 Mutuelles et unions passant uneconvention de substitution avecl'organisme repreneur

 Adont à durée indéterminée:Bdont à durée indéterminée:Etc.Mutuelles et unions ayant décidéde fusionner avec le repreneur12Etc.Autres organismes souscripteursde titres émis par le repreneur oului apportant des fonds propres

 1°dont à durée indéterminée:2°dont à durée indéterminée:Etc.Total consolidé pour l'organismerepreneur dont à durée indéterminée:

 MARGE prévisionnelledont Fonds propres dudernier exercice (horsemprunts pour FE etFD) dont EMPRUNTS pourfonds d'établissement(FE) ou dedéveloppement (FD)

 TITRESPARTICIPATIFS ousubordonnés (émis ouà émettre)

 APPORTS ultérieurs(réalisés ou promis)dont RÉSULTATSprévisionnelsdont PLUS-VALUESLATENTES (2)(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonneprécédente). (2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.

 Annexe à l'article A212-14