Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2333-72 (Loi)

Que comprend l'Article L2333-72 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2333-72 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative.