Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses > Section 3 : Dispositions diverses > Article R442-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R442-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R442-4 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La décision de la caisse primaire fixant la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est notifiée à la victime.