Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE > Article 6 (Décret)

a. 6 du Code du sport.

Le texte de l'Article 6 du Code du sport.:  Conformément aux dispositions prévues à l'article 1844-5 du code civil, l'expiration du terme de la société ou sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.