Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L1248-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L1248-5 du Code du travail ?

L'Article L1248-5 du Code du travail prescrit: Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1242-8 ou, lorsqu'elles s'appliquent, les dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1242-8-2, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.