Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance. > Article 388

Que dit l'Article 388 du Code de procédure civile ?

L'Article 388 du Code de procédure civile dit: La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

 Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.