Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 2 : Ressources. > Article R652-21 (Décret)

Donne l'Article R652-21 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R652-21 du Code de la sécurité sociale.: Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R.

 653-22.