Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique > Article R57-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R57-14 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R57-14 du Code de procédure pénale stipule que: Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire.