Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques > Article R212-88 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-88 du Code du patrimoine

Voici l'Article R212-88 du Code du patrimoine: Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture.

 Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.