Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat > Section 1 : Acheteurs autorisés > Article L2211-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2211-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L2211-3 du Code de la commande publique stipule: L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :

 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;

 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.