Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Impositions départementales > Chapitre III : Enregistrement > Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Article 1594 I

Quelle est l'interprétation de l'Article 1594 I du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 1594 I du Code général des impôts est: Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.

 La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.