Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire > Article D14-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D14-2 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article D14-2 du Code de procédure pénale est: Lorsque des fonctionnaires et agents relevant de l'article 28 procèdent à une enquête de police judiciaire selon les modalités prévues par le troisième alinéa de cet article, les dispositions de l'article D. 5 sont applicables.