Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article D6342-5 (Décret)

Que dit l'Article D6342-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6342-5 du Code général des collectivités territoriales dit: La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

 1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;

 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;

 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;

 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles

 R. 2184-7 à R. 2184-10 de ce même code ;

 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R.

 2143-16 du code de la commande publique.