Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre Ier : La production de chaleur > Article R711-4 (Décret)

Je veux l'Article R711-4 du Code de l'énergie

Voici l'Article R711-4 du Code de l'énergie: Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment :

 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ;

 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;

 3° Les conditions de continuité de la fourniture ;

 4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;

 5° Le délai de préavis.