Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R5336-5 (Décret)

Que dit l'Article R5336-5 du Code des transports ?

L'Article R5336-5 du Code des transports dit: Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée.

 Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.