Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 1 : Opposition > Article R613-44-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

 Elle comprend :

 1° L'identité de l'opposant ;

 2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;

 3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ;

 4° La justification du paiement de la redevance due ;

 5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.

 Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article

 R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.

 L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.