Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article D43 (Décret)

Code de procédure pénale, art. D43

Le texte de l'Article D43 du Code de procédure pénale: Le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.

 En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.

 En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier président.