Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine > Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. > Article L2132-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L2132-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2132-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre

 III du livre II de la deuxième partie du code des transports.