Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Boissons. > Article L3351-5 (Loi)

Article L3351-5, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3351-5 du Code de la santé publique: La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3

 750 euros d'amende.