Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D721-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D721-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D721-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.