Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) > Article R1612-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1612-34 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1612-34 du Code général des collectivités territoriales est: La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.