Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-76 (Loi)

Que mentionne l'Article L3142-76 du Code du travail ?

L'Article L3142-76 du Code du travail mentionne: En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.