Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-16 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D922-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D922-16 du Code rural et de la pêche maritime: L'usage des filets remorqués est interdit à moins de trois milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.