Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre I : CONTRÔLES > Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS > Section 1 : Fiche individuelle de police > Article R814-3 (Décret)

Que dit l'Article R814-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R814-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.

 Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.