Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs > Section 1 : Dispositions applicables au raffinage > Article R641-1 (Décret)

Je veux l'Article R641-1 du Code de l'énergie

Voici l'Article R641-1 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer, dans un délai d'un mois après la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 641-2, aux opérations projetées si elles sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché.

 Durant ce même délai, les opérations projetées ne peuvent être engagées que si elles font l'objet d'un accord explicite.