Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 3 : Maître d'apprentissage > Article R6261-10 (Décret)

Art. R6261-10 du Code du travail

Le texte de l'Article R6261-10 du Code du travail:  Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R. 6261-9.

 Dans ce cas, l'avis des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-

 Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est demandé avant le dépôt du contrat d'apprentissage.