Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire. > Article 146 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 146 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 146 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.