Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Défrichement > Article L374-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L374-4 du Code forestier ?

L'Article L374-4 du Code forestier prescrit: Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-7. # Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "