Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3418-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3418-6 du Code de la défense. ?

L'Article L3418-6 du Code de la défense. stipule: Le foyer d'entraide de la légion étrangère observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé. Il n'est pas tenu de déposer ses fonds au Trésor.