Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur > Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur > Article D313-5-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D313-5-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article D313-5-1 du Code de l'urbanisme prescrit: Le modèle de légende du document graphique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'urbanisme, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.