Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 1 : Champ d'application, définition, caractéristiques > Article R1322-1 (Décret)

Je veux l'Article R1322-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1322-1 du Code de la santé publique: Le présent chapitre est applicable à l'exploitation des eaux minérales naturelles pour :

 1° Le conditionnement de l'eau ou son importation sous forme conditionnée ;

 2° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal de l'eau et de ses produits dérivés ;

 3° La distribution en buvette publique de l'eau, en dehors du cadre d'une cure thermale.