Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L375-2 (Loi)

art. L375-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L375-2 du Code rural et de la pêche maritime: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 324-1 à L. 324-11 Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptationà Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terresaustrales et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositionsde nature législative

 L. 351-1 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelleindépendante

 L. 351-2 et L. 351-3 Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III(nouveau) du code rural

 L. 351-4Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle L. 351-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de laprévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

 L. 351-6Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècleL. 351-6-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de laprévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives L. 351-7 Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL. 351-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de laprévention des difficultés des entreprises et des procédures collectivesL. 351-8Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelleindépendante