Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint- > Article L863-2 (Loi)

Que dit l'Article L863-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L863-2 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon.