Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 6 : Dispositions relatives à la transaction > Article R3116-35 (Décret)

Article R3116-35, Code des transports

Le texte de l'Article R3116-35 du Code des transports: Les dispositions des articles R. 2241-33 à R. 2241-36 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.

 3116-1.