Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R231-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R231-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.