Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat. > Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré. > Paragraphe 3 : Troisième concours. > Article R914-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R914-30 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-30 du Code de l'éducation prescrit: Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et éventuellement par options, est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation (1).

 Le nombre de contrats offerts à chacun des concours mentionnés à l'article R. 914-28 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de contrats offerts pour ce concours et pour les concours externe et interne correspondants. Toutefois, les contrats offerts à ce concours, au concours externe et au concours interne et qui ne sont pas pourvus peuvent être attribués aux candidats d'un autre de ces trois concours dans la limite de

 20 % du nombre total de contrats offerts.