Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 3 : Conseils régionaux > Article L4312-5-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4312-5-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4312-5-1 du Code de la santé publique stipule: Les infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie.