Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne > Article D133-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D133-20 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D133-20 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6.