Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement > Article R743-16 (Décret)

Article R743-16, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R743-16 du Code monétaire et financier: L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.