Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1050

Article 1050, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1050 du Code de procédure civile: La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.