Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-8 (Loi)

Art. LO6314-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6314-8 du Code général des collectivités territoriales:  Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Martin y sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.