Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-20 (Décret)

Je veux l'Article D2197-20 du Code de la commande publique

Voici l'Article D2197-20 du Code de la commande publique: Le comité siège à huis clos.

 Le rapporteur présente oralement son rapport.

 Le comité entend le titulaire du marché et le représentant de l'acheteur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l'audition utile.

 Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° de l'article R. 2197-6 ou aux 2° et 3° de l'article R. 2197-7. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.

 Le délibéré est secret.

 Le rapporteur y participe avec voix consultative.

 Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.