Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable > Article D253-67 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D253-67 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D253-67 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

 Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52.

 La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.