Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 2 : Dossier d'enquête > Article R112-7 (Décret)

Donne l'Article R112-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R112-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.