Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions > Article R112-50 (Décret)

Je souhaite l'Article R112-50 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R112-50 du Code des juridictions financières: Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.