Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative > Article L824-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L824-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L824-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet.

 Cette peine d'emprisonnement est portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

 Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.