Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie > Section 1 : Dispositions générales > Article L134-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L134-4 du Code forestier ?

La teneur de l'Article L134-4 du Code forestier est: Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :

 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;

 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

 En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.