Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises > Article 689-9 (Loi)

Donne l'Article 689-9 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 689-9 du Code de procédure pénale: Pour l'application de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes, ouverte à la signature à New York le 12 janvier 1998, peut être poursuivie et jugé dans les conditions prévues à l'article

 689-1 toute personne coupable d'un crime ou d'un délit d'acte de terrorisme défini par les articles 421-1 et

 421-2 du code pénal ou du délit d'association terroriste prévu par l'article 421-2-1 du même code lorsque l'infraction a été commise en employant un engin explosif ou un autre engin meurtrier défini à l'article 1er de ladite convention.