Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L371-5 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L371-5

Le texte de l'Article L371-5 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

 1° Le dernier alinéa de l'article L. 311-1 ;

 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

 3° L'article L. 322-19.