Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 1 : Dispositions générales > Article D406-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D406-13 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D406-13 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Les navires étrangers stationnant dans les ports français sont soumis aux dispositions du présent chapitre dans la limite des règlements internationaux en vigueur.