Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5711-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5711-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5711-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. stipule: Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la première partie : L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 L. 1121-3 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 1122-1 et L. 1124-1 L. 1125-1 Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 Dans la deuxième partie : L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9 L. 2222-10 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 L. 2222-21 et L. 2222-22 Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010L. 2341-2Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3211-1 Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militairepour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

 L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 L. 3211-12 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L.3212-1

 L. 3212-2Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 3221-4 à L. 3221-7 L. 3231-1 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Dans la quatrième partie : L. 4112-1 et L. 4121-1