Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 O

Que dit l'Article 324 O du Code général des impôts ?

L'Article 324 O du Code général des impôts dit: La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324

 G et 324 H conformément au barème suivant :

 MAISONS INDIVIDUELLESLOCAUX DES IMMEUBLES COLLECTIFSCATÉGORIES foncières1re tranche 2e tranche2e tranche  (les 20 premiersmètres carrés) Coefficient

 De 20 mètrescarrés à :Coefficient3e tranche (lesmètres carréssuivants) Coefficient

 1re tranche (les20 premiersmètres carrés) Coefficient

 De 20 mètrescarrés à :Coefficient3e tranche (lesmètres carréssuivants) Coefficient m2m21re catégorie3,004000,900,752,603500,900,752e catégorie2,503200,900,752,202600,900,753e catégorie2,102400,900,751,902000,900,754e catégorie1,701600,900,751,601400,900,755e catégorie1,451100,900,751,35900,900,756e catégorie1,30800,900,751,25700,900,757e catégorie1,20600,900,751,15500,900,758e catégorie1,10400,900,751,05300,900,75

 La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée surface pondérée comparative de la partie principale.