Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-37 > 12. Documents transmis à l'administration. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-37, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-37 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article

 L. 225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.

 En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes conditions.