Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 1 : Dispositions générales > Article R611-1-1 (Décret)

Que comprend l'Article R611-1-1 du Code de justice administrative ?

Article R611-1-1 du Code de justice administrative comprend: Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

 La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.