Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 637 bis

Qu'est-ce que l'Article 637 bis du Code général des impôts stipule ?

L'Article 637 bis du Code général des impôts stipule que: Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement. b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales