Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre Ier : Dispositions préliminaires > Article R93-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R93-2 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R93-2 du Code de procédure pénale stipule que: La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L.

 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.