Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Garanties d'emprunts (R) > Article D1511-31 (Décret)

Que comprend l'Article D1511-31 du c. général des collectivités territoriales ?

Article D1511-31 du c. général des collectivités territoriales comprend: Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l'article R. 2313-2.