Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 3 : Contenu de la protection > Article L582-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L582-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L582-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la protection juridique et administrative des apatrides.

 Il assure cette protection, notamment l'exécution de la convention de New York du 28 septembre 1954, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10.

 Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis, dans les conditions prévues à l'article

 L. 121-9.