Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. > Article L8221-6-1 (Loi)

Code du travail, a. L8221-6-1

Le texte de l'Article L8221-6-1 du Code du travail: Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui- même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.