Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Article L1110-2-1 (Loi)

Je veux l'Article L1110-2-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1110-2-1 du Code de la santé publique: Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.