Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations > Paragraphe 5 : Contrôle externe > Article L518-15-1 (Loi)

Que comprend l'Article L518-15-1 du Code monétaire et financier ?

Article L518-15-1 du Code monétaire et financier comprend: Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L.

 511-37, du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58.

 Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L.

 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

 Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.