Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules > Article L421-22 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L421-22 du Code des impositions sur les biens et services énonce ?

L'Article L421-22 du Code des impositions sur les biens et services énonce: La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.

 La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.