Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 2 : Espaces naturels sensibles > Sous-section 2 : Obligation de compatibilité > Article L113-9 (Loi)

Que dit l'Article L113-9 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L113-9 du Code de l'urbanisme dit: La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec :

 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ;

 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ;

 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;

 3° Les schémas de cohérence territoriale ;

 4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;

 5° Les directives territoriales d'aménagement.