Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe III à l'article D353-1 > 1.1. Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 8 de la présente convention) : -nombre de logements (arrété)

Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

-nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 8 de la présente convention.