Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle > Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance. > Article D337-14 (Décret)

a. D337-14 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D337-14 du Code de l'éducation:  Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :

 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;

 2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;

 3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article

 D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.

 La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.