Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés > Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation > Article L6323-20-1 (Loi)

Art. L6323-20-1 c. du travail

Le texte de l'Article L6323-20-1 du c. du travail: Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L.

 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du

 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n°

 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

 Les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l' article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit- formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.