Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 1 : Formation > Article L121-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L121-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

 Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.