Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-11 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R211-11 du Code de l'organisation judiciaire: Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.