Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article LO6311-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article LO6311-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article LO6311-1 du Code général des collectivités territoriales est: Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de

 Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

 Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : " collectivité de

 Saint-Martin ". Elle est dotée de l'autonomie.

 La collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.

 La République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques et culturelles.