Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5731-1 (Loi)

Que dit l'Article L5731-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5731-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.