Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage. > Article R241-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R241-22 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R241-22 du Code de l'éducation, il est écrit que: La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.