Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 2 : Transaction > Article L3137-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3137-3 du c. de la commande publique énonce ?

L'Article L3137-3 du c. de la commande publique énonce: Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.