Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article 902-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 902-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 902-1 du Code de procédure pénale stipule que: Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.