Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R753-9 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R753-9 du Code pénitentiaire: Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui  assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre

 1992.