Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R421-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux établissements publics mentionnés à l'article L. 423-1 qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la

 Nation ou à qui ceux-ci ont été confiés.