Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section I : L'inscription de faux incidente. > Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. > Article 309

Que mentionne l'Article 309 du Code de procédure civile ?

L'Article 309 du Code de procédure civile mentionne: Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.