Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports > Article R2124-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R2124-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2124-10 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Lorsque le titulaire est une entité de droit privé dont le capital est réparti en parts ou actions, il doit informer le préfet de toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.