Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-10-9 (arrété)

Que comprend l'Article A36-10-9 du Code de procédure pénale ?

Article A36-10-9 du Code de procédure pénale comprend: Le secrétaire de la commission :

 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur ou d'un fonctionnaire du ministère du budget.

 Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-10-10 et fixe la note définitive ;

 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.