Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R712-1 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R712-1

L'Article R712-1 du Code de la consommation: Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.

 Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.