Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Article 750

Je veux l'Article 750 du Code de procédure civile

Voici l'Article 750 du Code de procédure civile: La demande en justice est formée par assignation.

 Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

 Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.