Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. > Article D245-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D245-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D245-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.