Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré. > Article 448

Donne l'Article 448 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 448 du Code de procédure civile: Les délibérations des juges sont secrètes.