Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 3 : Institutions > Article D175-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D175-4 du Code forestier stipule ?

L'Article D175-4 du Code forestier stipule que: La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental. Elle comprend :

 1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

 4° Un représentant du conseil départemental ;

 5° Un représentant des maires des communes du département de Mayotte désigné par l'association départementale des maires de Mayotte ;

 6° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;

 7° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ;

 8° Un représentant de l'Office national des forêts ;

 9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;

 10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

 11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la forêt et du bois ;

 12° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;

 13° Un représentant de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;

 14° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de

 Mayotte et du président du conseil départemental de Mayotte.

 Le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission départementale de la forêt et du bois. Ces experts n'ont pas voix délibérative.

 L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.

 Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.

 Les membres de la commission départementale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte après avis du président du conseil départemental de Mayotte.

 Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.