Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Clôture de l'instruction > Article R532-22 (Décret)

Que comprend l'Article R532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.

 Toutefois, pour les affaires relevant de l'article L. 532-6 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L.

 531-35, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience.