Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L312-106 (Loi)

a. L312-106 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-106 du Code des impositions sur les biens et services: Sauf s'agissant des charbons, des gaz naturels et de l'électricité, l'accise sur les énergies est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes.