Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 2 : Extension des avenants salariaux > Article R2261-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R2261-6 du Code du travail

Voici l'Article R2261-6 du Code du travail: Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le deuxième alinéa de l'article L.

 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa dudit article.

 A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut décision de rejet.