Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 4 : Dispositions communes. > Article L232-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L232-25 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.

 Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.

 Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.

 Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.

 L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.