Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Article R287-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R287-3 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R287-3 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 287-1 et D. 287-2 :

 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

 4° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;

 5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de la circonscription territoriale ;

 6° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence à la circonscription ;

 7° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

 8° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

 9° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;

 9° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

 9° ter Au I de l'article R. 242-1, les mots : “ mentionnés à l'article L. 722-1 ” et les mots : “ ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 ” sont supprimés ;

 9° quater A l'article R. 242-6, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

 10° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les îles

 Wallis et Futuna " ;

 11° L'article R. 251-8 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ; " ; b) Au 3°, les mots : " territorialement compétentes " sont remplacés par les mots : " ou l'organisme consulaire local territorialement compétents " ;

 12° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ".