Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 9 : Etablissements thermaux > Article L162-42 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L162-42 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L162-42 du Code de la sécurité sociale. est: Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne.

 L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut

 Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.