Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Objet et conditions d'ouverture. > Article L6325-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L6325-2-1 du Code du travail

Voici l'Article L6325-2-1 du Code du travail: Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.