Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 1 : Recherche et constatations des infractions > Sous-section 3 : Transmission des procédures > Article R161-7-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R161-7-1 du Code forestier stipule ?

L'Article R161-7-1 du Code forestier stipule que: Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 161-12 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République ou au directeur régional de l'administration chargée des forêts.