Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L231-3 (Loi)

Donne moi l'Article L231-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L231-3 du Code de l'énergie: Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.