Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 1 : Les actions > Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire > Article L212-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L212-4 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L212-4 du Code monétaire et financier est: L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.