Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Article R1 (Décret)

Que comprend l'Article R1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce ?

Article R1 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce comprend: Le service des pensions de retraite prévues au présent code est assuré par la caisse de retraite des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.