Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1472

Donne l'Article 1472 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1472 du Code de procédure civile: Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

 Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.