Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées > Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation. > Article D223-22-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D223-22-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D223-22-15 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D. 223-22-7 et

 D. 223-22-9.