Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques > Article L421-155 (Loi)

Que mentionne l'Article L421-155 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-155 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Est exonéré tout véhicule affecté par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes.

 Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

 Sous-