Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement > Article L434-2 (Loi)

Article L434-2, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L434-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 434-1, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins seize ans, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d'assises des mineurs :

 1° Pour un crime commis avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans ;

 2° Pour un crime commis à compter de sa majorité.