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Article L330-9, Code électoral

Le texte de l'Article L330-9 du Code électoral: Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.

 L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L.

 52-11-1. Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.