Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article R131-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R131-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.

 La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.