Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs > Article R222-2 (Décret)

Donne l'Article R222-2 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article R222-2 du Code du sport.: Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :

 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ;

 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ;

 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;

 4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;

 5° Un agent sportif ;

 6° Un entraîneur de la discipline ;

 7° Un sportif de la discipline.

 La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération. Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente.