Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières > Article R20-29-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R20-29-34 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-29-34 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.