Code de l'artisanat > Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-

Qu'est-ce qui est stipulé dans l' du Code de l'artisanat ?

L' du Code de l'artisanat stipule: I.-Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

 II.-La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

 III.-La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

 IV.-Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

 V.-Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte : -les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au

 Département de Mayotte ; -les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

 Miquelon