Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Cotisation foncière des entreprises > Article 310 HB bis

Donne moi l'Article 310 HB bis du Code général des impôts

Le texte de l'Article 310 HB bis du Code général des impôts: La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.