Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L933-3 du Code de commerce stipule ?

L'Article L933-3 du Code de commerce stipule que: Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.