Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Article L2143-3 (Loi)

Article L2143-3, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2143-3 du Code de la santé publique: I.-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes :

 1° Leur âge ;

 2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ;

 3° Leurs caractéristiques physiques ;

 4° Leur situation familiale et professionnelle ;

 5° Leur pays de naissance ;

 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.

 II.-Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l'évolution de la grossesse résultant d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l'identité de chaque enfant né à la suite du don d'un tiers donneur ainsi que l'identité de la personne ou du couple receveur.