Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 2 : Laboratoires agréés > Paragraphe 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait > Article R202-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R202-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R202-14 du Code rural et de la pêche maritime: A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.