Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Article R420-1 (Décret)

Que comprend l'Article R420-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R420-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 424-1, R. 424-4, R. 424-7 et R. 424-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.