Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre II : Jaugeage > Section unique : Dispositions générales > Article D4112-3 (Décret)

Donne l'Article D4112-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D4112-3 du Code des transports: Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.

 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.