Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-76 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 411-76 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 411-76 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une proportion minimale déterminée dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du

 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :

 1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création, ressortissants français ou assimilés ;

 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.