Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L935-9 (Loi)

Que comprend l'Article L935-9 du Code de commerce ?

Article L935-9 du Code de commerce comprend: L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

 I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n°

 55-639 du 20 mai 1955.

 II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "