Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles > Article L480-4-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L480-4-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L480-4-2 du Code de l'urbanisme: Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L.

 610-1 du présent code.

 Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.