Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales > Article R5429-1 (Décret)

Que comprend l'Article R5429-1 du Code du travail ?

Article R5429-1 du Code du travail comprend: Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et

 R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.