Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Article L1803-17 (Loi)

Article L1803-17, Code des transports

Le texte de l'Article L1803-17 du Code des transports: L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à

 Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte.

 Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif.