Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie > Article R213 [2] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213 du Code électoral ?

La teneur de l'Article R213 du Code électoral est: 

 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n°

 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article.

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