Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives > Section 1 : Droit d'exploitation > Article R333-3-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R333-3-2 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article R333-3-2 du Code du sport. est: Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.