Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R423-4 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article R423-4 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.