Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. > Article L731-35-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L731-35-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L731-35-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.

 Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article

 L. 731-35-1.