Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES > Article L881-1 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, art. L881-1

Le texte de l'Article L881-1 du Code de la sécurité intérieure: Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.