Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. > Article L125-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L125-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L125-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6, au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7.