Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Article L522-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L522-9 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L522-9 du Code de la consommation est: L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.