Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale > Article D241-18-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-18-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D241-18-8 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.