Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 4 : Sanction administrative prévue à l'article L. 214-10 > Article R212-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-35 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-35 du Code du patrimoine prescrit: Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.