Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre V : Du jugement des délits > Article 893 (Loi)

art. 893 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 893 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.