Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles. > Article L1322-5 (Loi)

Donne l'Article L1322-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1322-5 du Code de la santé publique: Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département, si leur résultat constaté est d'altérer ou de diminuer la source.

 Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.

 L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est exécutoire par provision, sauf recours au juge administratif.