Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R524-1 (Décret)

art. R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution:  Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles

 R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;

 4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;

 5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.