Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Article L761-2 (Loi)

a. L761-2 Code de commerce

Le texte de l'Article L761-2 du Code de commerce: La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret.

 Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après  mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.

 Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en

 Corse, à la collectivité territoriale de Corse.