Code des douanes > Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes > Section 4 : Compte ouvert du bétail. > Article 209

Donne l'Article 209 du Code des douanes

Le texte de loi pour l'Article 209 du Code des douanes: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ; b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.