Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité > Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire > Article R121-53 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-53 du Code de l'énergie ?

L'Article R121-53 du Code de l'énergie mentionne: Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, les recettes d'exploitation des réseaux sont celles qui résultent de l'application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les kilowattheures livrés.

 Le résultat obtenu, après déduction des reversements faits aux gestionnaires des réseaux amont, est affecté d'un coefficient forfaitaire # destiné à exclure du calcul des recettes des gestionnaires de réseaux la part correspondant à la rémunération des investissements.