Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 647-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article 647-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 647-2 du Code de procédure pénale dit précisément: L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

 A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.