Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. > Article L3821-7 (Loi)

Je veux l'Article L3821-7 du Code de la santé publique

Voici l'Article L3821-7 du Code de la santé publique: Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et

 Futuna.