Code du sport. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier > Article L114-15 (Loi)

Code du sport., a. L114-15

Le texte de l'Article L114-15 du Code du sport.: Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.