Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 4 : Procédure de recrutement > Article L332-21 (Loi)

Dans le c. général de la fonction publique je veux l'Article L332-21

L'Article L332-21 du c. général de la fonction publique: Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

 L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2.

 Ces dispositions ne sont pas applicables :

 1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ;

 2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ;

 3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.