Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L311-1 (Loi)

a. L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution:  La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.