Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 2 : De la scission transfrontalière > Article R236-36 (Décret)

Code de commerce, Art. R236-36

Le texte de l'Article R236-36 du Code de commerce: Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :

 1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;

 2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;

 3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;

 4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;

 5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;

 6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.