Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers > Section 3 : Règles de bonne conduite > Article L541-9-1 (Loi)

Donne l'Article L541-9-1 du c. monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L541-9-1 du c. monétaire et financier: Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.