Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Dispositions budgétaires et financières > Sous-section 1 : Règles relatives au budget. > Article R144-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R144-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R144-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.