Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article R832-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R832-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;

 2° A l'article R. 810-1, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée ;

 3° L'article R. 821-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 821-2.-Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second alinéa de l'article L. 821-7 sont la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ou, en l'absence de tels services, les services des douanes relevant de l'Etat ".