Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 1 : Le conseil permanent > Article R642-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R642-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R642-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.

 Il délibère sur toutes les questions concernant :

 1° La politique générale de l'institut ;

 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;

 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ;

 4° Les transactions.