Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle > Article L5122-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5122-6 du Code du travail ?

Dans l'Article L5122-6 du Code du travail, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.