Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives > Sous-section 2 : La Commission n (Loi)

Je veux l'Article L561-43 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L561-43 du Code monétaire et financier: Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.