Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R611-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R611-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R611-1 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code sont :

 1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à l'article L. 621-1 ;

 2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

 3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.