Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R117-17 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R117-17 du Code de l'action sociale et des familles: L'aide est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme mentionné à l'article R.

 117-10.