Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt. > Article 1909

Article 1909, Code civil

Le texte de l'Article 1909 du Code civil: On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

 Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".