Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 4 : La chambre du contentieux > Article L131-21 (Loi)

Que dit l'Article L131-21 du Code des juridictions financières ?

L'Article L131-21 du Code des juridictions financières dit: La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

 Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

 Elle statue en formation plénière ou en section.