Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions gé (Loi)

Que mentionne l'Article L561-36-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L561-36-2 du Code monétaire et financier mentionne:  Les autorités administratives chargées de l'inspections des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis,

 10°, 11°, 11° bis, 15° et 16° de l'article L. 561-2 peuvent adresser aux personnes inspectées l'injonction de prendre les mesures appropriées pour se mettre en conformité avec leurs obligations, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions.