Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. > Article L121-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-4 du Code de la voirie routière stipule ?

L'Article L121-4 du Code de la voirie routière stipule que: I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

 II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.