Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "dévelo (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D611-17 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D611-17 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.