Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-4 (Loi)

Article L111-4, c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L111-4 du c. de l'organisation judiciaire: La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.