Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-4

Je souhaite l'Article 849-4 du Code de procédure civile

Voici l'Article 849-4 du Code de procédure civile: Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

 Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.