Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. > Article R411-9-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R411-9-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.