Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions > Article R2522-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2522-20 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2522-20 du Code du travail est: Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.

 La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.