Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 2 : L'épargne populaire > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire > Article L221-17-2 (Loi)

Art. L221-17-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L221-17-2 du Code monétaire et financier:  Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.