Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre IV : Autres dispositions > Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction > Article R624-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R624-4 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R624-4 du Code de l'environnement est: L'autorisation mentionnée à l'article R. 624-2 est délivrée par le haut-commissaire de la République en

 Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.

 Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.

 Elle est individuelle et incessible.