Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 3 : Contenu de la protection > Article L582-5 (Loi)

Art. L582-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L582-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le ressortissant étranger qui a obtenu le statut d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 424-18 ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 424-21 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 561-2 à

 L. 561-5 pour le ressortissant étranger qui a obtenu le statut de réfugié.