Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-2 (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article Annexe 1-5-2

L'Article Annexe 1-5-2 du Code de commerce: ANNEXE 1-5-2

 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES COMPTES ANNUELS-

 MOYENNE ENTREPRISE