Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Le service juridictionnel > Article R552-9 (Décret)

Donne l'Article R552-9 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R552-9 du c. de l'organisation judiciaire: Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur  rédaction résultant du n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R.

 212-11.