Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation > Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences > Article R6332-93 (Décret)

art. R6332-93 Code du travail

Le texte de l'Article R6332-93 du Code du travail: Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R.

 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière.

 Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise des demandes présentées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R.

 6323-5.

 Dès leur réception, les fonds mentionnés au premier alinéa sont mutualisés au sein de la section particulière.