Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE > Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap > Article L352-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L352-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L352-5 du Code général de la fonction publique stipule: Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.