Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 2 : Composition > Article R1431-5 (Décret)

Donne moi l'Article R1431-5 du Code du travail

Le texte de l'Article R1431-5 du Code du travail: Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :

 1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

 2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

 3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

 4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

 5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).