Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes > Article R543-81 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R543-81

L'Article R543-81 du Code de l'environnement: Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.