Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse > Article R4422-38 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R4422-38

Le texte de l'Article R4422-38 du Code général des collectivités territoriales: Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal.

 Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.