Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Attribution et paiement de la retraite > Article D321-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D321-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.

 La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.