Code du sport. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT > Chapitre unique > Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive > Article L411-1 (Loi)

Art. L411-1 du Code du sport.

Le texte de l'Article L411-1 du Code du sport.:  Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.