Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*114 A-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*114 A-4 du  ?

Le contenu de l'Article R*114 A-4 du  est: Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.