Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article D5442-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D5442-9 du c. des transports ?

Le contenu de l'Article D5442-9 du c. des transports est: Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :

 1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;

 2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;

 3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;

 4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;

 5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;

 6° Les témoignages écrits de ces agents ;

 7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;

 8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;

 9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;

 10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.