Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-9 (Loi)

Que dit l'Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L741-9 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées :

 I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :

 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ; c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;

 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L.

 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

 3° Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l'article L.

 223-1 du code de la sécurité sociale.

 II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :

 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ; b) Sur la totalité des revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;

 2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.