Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 7-4-1 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 7-4-1 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 7-4-1 du Code de commerce stipule: PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE

 Tableau n° 1

 PRODUIT HORS TAXESCOEFFICIENTCALCULDe 0 à 100 000 euros (a)

 A = 0.

 De 100 000 à 200 000 euros (b)

 1

 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

 De 200 000 à 500 000 euros (c)

 1,5

 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

 De 500 000 à 1 000 000 euros (d)

 2

 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

 Supérieur à 1 000 000 euros (e)

 2,5

 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

 Tableau n° 2

 NOMBRE DE GREFFIERSNOMBRE DE PARTS112334,545,556,5+ de 5Une part par associé supplémentaire