Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-56 (arrété)

Article A331-56, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article A331-56 du Code du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.

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