Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales > Section 2 : Obligations déclaratives > Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Article L122-13 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L122-13

Le texte de l'Article L122-13 du Code général de la fonction publique: La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.

 Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de sa part ou sont justifiées, la

 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'agent public.