Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre III : Détachement > Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois > Article L513-10 (Loi)

Que comprend l'Article L513-10 du Code général de la fonction publique ?

Article L513-10 du Code général de la fonction publique comprend: Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, à la suite :

 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ;

 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.