Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L4751-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L4751-2 du Code du travail

Voici l'Article L4751-2 du Code du travail: L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.