Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1213-26 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1213-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1213-26 du Code général des collectivités territoriales est: Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d'instruction des dossiers.

 Le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.