Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-13 (Décret)

a. R764-13 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R764-13 du Code pénitentiaire:  Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.