Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Article L5438-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5438-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L5438-4 du Code de la santé publique stipule: La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

 Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :

 1° Ces matières premières sont dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal ;

 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs autorisés ou déclarés en application de l'article L. 5138-1 ou par les établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3 ;

 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

 4° Les délits de publicité, d'offre de vente et de vente de matière première à usage pharmaceutique falsifiées ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.