Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz > Article L446-32 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L446-32 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L446-32 du Code de l'énergie est: Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.