Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R20-44-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R20-44-5 du c. des postes et des communications électroniques ?

Le contenu de l'Article R20-44-5 du c. des postes et des communications électroniques est: L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.

 L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article

 L. 33.