Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 2 : Récidive > Article L429-38 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L429-38 du Code de l'environnement ?

L'Article L429-38 du Code de l'environnement stipule: Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.