Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre III : Actions en faveur des agents > Article L813-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L813-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L813-3 du Code général de la fonction publique stipule: Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.