Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 3 : Décisions d'irrecevabilité > Article L531-35 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L531-35

Le texte de l'Article L531-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle de cette notification. Elle précise les voies et délais de recours.