Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers > Article R4231-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R4231-18 du Code des transports ?

L'Article R4231-18 du Code des transports mentionne: L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.