Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures > Article LO160 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article LO160 du Code électoral ?

La teneur de l'Article LO160 du Code électoral est: Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible. Le refus d'enregistrement est motivé.

 Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif. Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection.

 Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.