Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre Ier : Attributions contentieuses > Article L211-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-1 du c. de justice administrative stipule ?

L'Article L211-1 du c. de justice administrative stipule que: Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.