Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : L'enrichissement injustifié > Article 1303-2

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1303-2 du Code civil ?

Dans l'Article 1303-2 du Code civil, il est écrit que: Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

 L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.