Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre III : Du régime du placement > Section 1 : Dispositions générales > Article L113-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L113-4 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.