Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre III : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant > Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant > Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant > Article L331-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L331-9 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.

 L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec :

 1° L'indemnisation des congés maladie ;

 2° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ;

 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles ;

 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

 L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré en application de l'article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l'indemnité journalière.

 Pour les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5 du présent code, la durée de l'indemnisation prévue au premier alinéa du présent article est portée à quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret.