Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger > Article L824-3 (Loi)

Que comprend l'Article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français.

 L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.