Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > Article R711-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R711-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article R711-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.