Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-13 (arrété)

Que dit l'Article A812-13 du Code de commerce ?

L'Article A812-13 du Code de commerce dit: L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.