Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Vérification internationale > Article D2342-51 (Décret)

Que dit l'Article D2342-51 du Code de la défense. ?

L'Article D2342-51 du Code de la défense. dit: A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.

 Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement.

 Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.