Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement > Article R571-79 (Décret)

art. R571-79 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R571-79 du Code de l'environnement: Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.

 La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur.

 Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.