Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article 1er (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 1er du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article 1er du c. de l'action sociale et des familles est: Obligations matérielles de l'accueillant familial

 Monsieur-Madame-Mademoiselle ... ou le couple ..., dénommé (e) (s) accueillant familial

 S'engage à accueillir à son domicile, à compter du ...

 Monsieur-Madame-Mademoiselle ...

 L'accueillant familial doit assurer :

 Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :

 1. L'hébergement.

 Il consiste en la mise à disposition :  -d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé (e) sous le toit de l'accueillant familial au RDC/ au étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de ... m ² (minimum 9 m ² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m ² pour un couple) ; -commodités privées : description ; -liste et description du mobilier mis à disposition :

 Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister les pièces (ex. : salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.

 Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.

 Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.

 2. La restauration.

 Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) ...

 En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales.

 Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.

 3. L'entretien.

 Il comprend l'entretien : -des pièces mises à disposition ; -du linge de maison ; -du linge personnel de la personne accueillie.