Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre préliminaire : Droits de la personne > Article L1110-9 (Loi)

Donne l'Article L1110-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1110-9 du Code de la santé publique: Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.