Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 4 : Auditions > Article R243-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R243-8 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R243-8 du Code des juridictions financières est: Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive.

 Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent.

 Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.