Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 3 : Analyses, tests et essais > Article L329-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L329-19 du Code de la route. ?

L'Article L329-19 du Code de la route. mentionne: Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.

 Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51.