Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R145 A-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R145 A-1 du  ?

L'Article R145 A-1 du  mentionne: Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

 V

 VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale