Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L5141-15 (Loi)

Je veux l'Article L5141-15 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5141-15 du Code de la santé publique: Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en application du présent article.

 Ces vétérinaires sont soumis aux règles relatives à la prescription et à la délivrance prévues à l'article L.

 5143-5.