Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole > Article L271-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L271-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L271-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.