Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. > Article L213-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L213-7 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L213-7 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L.

 251-7 du code de commerce.