Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). > Article R3123-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3123-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3123-14 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.