Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D8272-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D8272-1 du Code du travail ?

L'Article D8272-1 du Code du travail stipule: Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.

 Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :

 1° Contrat d'apprentissage ;

 2° Contrat unique d'insertion ;

 3° Contrat de professionnalisation ;

 4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;

 6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;

 7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.