Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-26 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2224-26

L'Article L2224-26 du Code général des collectivités territoriales: Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et jaugeur, à peine de confiscation des instruments destinés au mesurage.

 L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une manière apparente par le maire.