Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités > Article R2393-41 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2393-41 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2393-41 du Code de la commande publique stipule que: L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence.

 Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section.

 L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au- dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.