Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- > Article R224-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R224-9 du Code de justice administrative ?

L'Article R224-9 du Code de justice administrative dit précisément: L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-

 Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre- mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.