Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre II : Institution. > Article L1422-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1422-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L1422-3 du Code du travail stipule que: Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.