Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises > Article L422-44 (Loi)

Donne l'Article L422-44 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L422-44 du c. des impositions sur les biens et services: Le fait générateur est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42.

 Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.