Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales > Sous-section 1 : Assiette des cotisations > Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite. > Article D741-73 (Décret)

Que mentionne l'Article D741-73 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D741-73 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

 Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D. 741-72 dans les conditions prévues audit article.