Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R234-2 (Décret)

Article R234-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R234-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 114-3, sauf à remplacer le taux de

 20 % prévu dans ce dernier par celui de 15 %.