Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 4 : Résiliation > Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique > Article D412-46 (Décret)

Code pénitentiaire, Art. D412-46

Le texte de l'Article D412-46 du Code pénitentiaire: La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :

 1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

 2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;

 3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ;

 4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.