Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre IV : Autres mesures de lutte > Section 1 : Procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire. > Article R3114-7 (Décret)

Donne l'Article R3114-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3114-7 du Code de la santé publique: L'agrément est attribué pour une période de dix ans.