Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre Ier : Survol du territoire > Article L6211-2 (Loi)

Je veux l'Article L6211-2 du Code des transports

Voici l'Article L6211-2 du Code des transports: L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.