Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L144-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L144-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L144-3 du Code monétaire et financier mentionne: La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de

 France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.