Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 2 : Dossier d'enquête > Article R112-6 (Décret)

Que dit l'Article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R112-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit: La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.