Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR > Section 1 : Dispositions générales > Article R145-1 (Décret)

art. R145-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R145-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de moyenne hauteur.

 Il est applicable à tous les immeubles de moyenne hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.