Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe > Article L1134-8 (Loi)

Code du travail, Art. L1134-8

Le texte de l'Article L1134-8 du Code du travail: L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

 Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 1134-9.