Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines > Section 1 : De l'escroquerie > Article 313-3 (Loi)

Je souhaite l'Article 313-3 du Code pénal

Voici l'Article 313-3 du Code pénal: La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

 Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.