Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix du fournisseur > Article L441-2 (Loi)

Article L441-2, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L441-2 du Code de l'énergie: Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.