Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L421-4 du Code de l'organisation judiciaire est: Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour.

 La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.

 Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.