Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R3423-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3423-26 du Code de la défense. ?

L'Article R3423-26 du Code de la défense. dit précisément: L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.