Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L4111-3 (Loi)

Que dit l'Article L4111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L4111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.