Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public > Article R4211-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4211-9 du c. des transports ?

L'Article R4211-9 du c. des transports dit précisément: Les bateaux à passagers stationnant et recevant du public dans des conditions différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont soumis, outre aux dispositions de la présente section, à des prescriptions techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.