Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 3 : Dispositions financières > Article R3422-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3422-18 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R3422-18 du Code de la défense. est: Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R.

 3422-14, les modalités de tenue des inventaires.