Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. > Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L364-1 (Loi)

Code de la recherche, Art. L364-1

Le texte de l'Article L364-1 du Code de la recherche: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.