Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises > Article R41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R41 du Code de procédure pénale ?

L'Article R41 du Code de procédure pénale stipule: Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

 Cour d'assises

 DÉPARTEMENTS SIÈGESCharente-Maritime SaintesManche CoutancesPas-de-Calais Saint-OmerSaône-et-Loire Chalon-sur-SaôneVar Draguignan