Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant. > Article L441-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article L441-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L441-11 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment :

 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ;

 2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ;

 3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.