Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 4 : Mesures d'isolement et de contention > Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention > Paragraphe 3 : Voies de recours > Article R3211-42 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3211-42 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R3211-42 du Code de la santé publique énonce: L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

 Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.