Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1173

Que dit l'Article 1173 du Code civil ?

L'Article 1173 du Code civil dit: Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.