Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 2 : Contrôles > Article R2343-8 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2343-8 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article R2343-8 du Code de la défense.: L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2343-8.