Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Article L2500-1 (Loi)

Donne moi l'Article L2500-1 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2500-1 du Code de la commande publique: Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.