Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux. > Article D423-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D423-22 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D423-22 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.