Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE Ier : AERO-CLUBS ET FEDERATIONS. > Article D510-4 (Décret)

Article D510-4, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D510-4 du Code de l'aviation civile: Dans le cadre de la loi relative au développement de l'éducation physique et du sport, notamment de son article 12, les associations visées aux articles D. 510-2 et D. 510-3 pourront être habilitées à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales, et à délivrer les titres régionaux et nationaux.