Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes > Article R426-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R426-27 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R426-27 du Code de l'environnement stipule que: Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.