Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-29 (Loi)

Que mentionne l'Article L133-29 du Code monétaire et financier ?

L'Article L133-29 du Code monétaire et financier mentionne: Les unités de monnaie électronique sont remboursées par l'établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande.