Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement > Article R211-10 (Décret)

Que comprend l'Article R211-10 du Code du sport. ?

Article R211-10 du Code du sport. comprend: Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :

 1° Directeurs généraux adjoints ;

 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence.

 Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.