Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Article L331-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L331-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L331-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.