Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics > Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers > Article L133-3 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L133-3

Le texte de l'Article L133-3 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne.