Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien > Article L6764-2 (Loi)

Donne l'Article L6764-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6764-2 du Code des transports: L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.

 A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.