Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint- > Article L581-2 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, art. L581-2

Le texte de l'Article L581-2 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil général ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.