Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions > Article R343-11 (Décret)

Que comprend l'Article R343-11 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article R343-11 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.