Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D > Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations > Article R316-41 (Décret)

Que prescrit l'Article R316-41 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R316-41 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

 Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.