Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section I : Règles générales. > Article L326-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L326-3 du Code des assurances ?

L'Article L326-3 du Code des assurances dit précisément: Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.