Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R542-13 du Code de l'environnement ?

L'Article R542-13 du Code de l'environnement stipule: I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :

 1° L'arrêté annuel des comptes ;

 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;

 3° Toute autre question d'ordre financier.

 II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.

 III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.

 IV. – Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.