Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché > Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs > Paragraphe 2 : Quasi-machines > Article R4313-7 (Décret)

Je veux l'Article R4313-7 du Code du travail

Voici l'Article R4313-7 du Code du travail: Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :

 1° La documentation technique pertinente ;

 2° La notice d'assemblage ;

 3° La déclaration d'incorporation.