Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes > Article R471-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R471-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R471-4 du Code de l'urbanisme stipule: L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable au jugement mentionné à l'article R. 471-3.