Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R621-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R621-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R621-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.