Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales > Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L314-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L314-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L314-1-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en

 Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de

 Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.