Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. > Article R151-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R151-1 du Code de la voirie routière ?

L'Article R151-1 du Code de la voirie routière mentionne: Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.