Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 4 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 2 : Entreprises adaptées > Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise > Article D5213-84 (Décret)

art. D5213-84 du Code du travail

Le texte de l'Article D5213-84 du Code du travail:  Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;

 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;

 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;

 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.