Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 10 G-0 bis

Code général des impôts, Art. 10 G-0 bis

Le texte de l'Article 10 G-0 bis du Code général des impôts: Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.

 D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés

 E : Provisions pour investissement à l'étranger