Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 6 : Modalités d'organisation et de tenue des élections aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et déclarations (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R912-84 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R912-84 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour être inscrits sur la liste des candidats, les personnes mentionnées à l'article R. 912-83 effectuent une demande d'inscription sur la liste des candidats auprès de la commission électorale. Le demandeur précise :

 1° Ses nom et prénoms ;

 2° Ses date et lieu de naissance ;

 3° Son adresse ;

 4° Le collège, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.

 Cette demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.