Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 5 : Adhésion à une société. > Article L411-38 (Loi)

Que dit l'Article L411-38 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L411-38 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

 Les présentes dispositions sont d'ordre public.