Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-38 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D511-38 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D511-38 du Code de l'éducation stipule que: L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits.

 Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.