Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 3 : Fonction publique territoriale > Article L252-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L252-10 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L252-10 du Code général de la fonction publique stipule: Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des formations spécialisées mentionnées à l'article L.

 251-10 sont désignés par les organisations syndicales soit proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux territoriaux, soit après une consultation du personnel.