Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R5322-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R5322-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R5322-7 du Code de la santé publique prescrit: Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

 Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.