Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article R211-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R211-7 du Code de l'organisation judiciaire est: Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.