Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 3 : Commission consultative paritaire départementale. > Article R421-31 (Décret)

Que dit l'Article R421-31 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R421-31 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionné à l'article R. 421-28, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.

 Pour l'accomplissement de ces tâches, la commission électorale se fait assister en tant que de besoin par des agents des services du département.

 Les opérations de dépouillement des votes sont publiques. La commission électorale proclame les résultats.