Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours > Article L1424-55 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1424-55 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L1424-55 du Code général des collectivités territoriales est: Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent : a) Les cotisations des services d'incendie et de secours ; b) Les dons et legs ; c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ; e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; f) Le produit des emprunts.

 Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.