Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France". > Article L442-4 (Loi)

Je veux l'Article L442-4 du Code du patrimoine

Voici l'Article L442-4 du Code du patrimoine: Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.