Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 2 : Les écoles techniques privées. > Article R443-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R443-1 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R443-1 du Code de l'éducation, il est écrit que: Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

 La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.