Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 1 : Actes professionnels. > Article D4311-15-1 (Décret)

Donne l'Article D4311-15-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D4311-15-1 du Code de la santé publique: Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

 1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;

 2° La mention " Renouvellement infirmier " ;

 3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;

 4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.