Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-8 (Décret)

Que dit l'Article R5421-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5421-8 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.