Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R917-32 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R917-32 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R917-32 du Code de commerce est: A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de

 Saint-Pierre-et-Miquelon ".