Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article > Article R632-8-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R632-8-5 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R632-8-5 du c. rural et de la pêche maritime est: La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances : - soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ; - soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés.

 Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.