Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles nationales > Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement > Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique > Article R332-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R332-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R332-3 du Code de l'environnement stipule: Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article

 R. 123-8 ainsi que :

 1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ;

 2° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;

 3° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;

 4° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de sa gestion ;

 5° Un résumé de l'étude scientifique prévue à l'article R. 332-1.

 La note de présentation non technique mentionnée à l'article R. 123-8 précise également les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées. Cette liste comporte, pour chaque commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes.