Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies > Article R321-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R321-11 du Code des procédures civiles d'exécution: En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.

 Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.