Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Conseil de coordination interportuaire > Article D5713-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5713-11 du Code des transports stipule ?

L'Article D5713-11 du Code des transports stipule que: Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :

 1° Le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;

 2° Le préfet de la région Guyane ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent ;

 3° Le préfet de la région Martinique ou son représentant, qu'il désigne à titre permanent.