Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE III : Expérimentation > Article LO1113-4 (Loi)

art. LO1113-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales: Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité.

 Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.