Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables. > Article R441-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R441-5 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R441-5 du Code des assurances est: Les opérations mentionnées à l'article R. 441-4 sont réalisées en application de conventions qui doivent indiquer les modalités de fonctionnement du régime y compris dans les cas de conversion prévus aux articles

 R. 441-24 et R. 441-26.