Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines > Article 131-48 (Loi)

Que comprend l'Article 131-48 du Code pénal ?

Article 131-48 du Code pénal comprend: La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28.

 La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article

 131-33.

 La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.

 La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article

 131-19.

 La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.

 La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.