Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception > Article L314-24 (Loi)

Donnez moi l'Article L314-24 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-24 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023, les suivants :

 Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

 Taux (en %) 36,3 Tarif (en €/1 000 unités) 52,2 Cigares et cigarillos Minimum de perception (en €/1 000 unités) 288 Taux (en %) 55 Tarif (en €/1 000 unités) 68,1 Cigarettes Minimum de perception (en €/1 000 unités) 360,6 Taux (en %) 49,1 Tarif (en €/1 000 grammes) 91,7 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 335,3 Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 unités) 19,3 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Minimum de perception (en €/1 000 unités) 232 Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 72,7 Autres tabacs à chauffer Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 875,5 Taux (en %) 51,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 33,6 Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés

 Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 145,1 Tabacs à priser Taux (en %) 58,1 Tabacs à mâcher Taux (en %) 40,7

 Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier, le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L.

 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé.

 Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.