Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R521-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article R521-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.