Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Article L2143-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L2143-7 du Code de la santé publique

Voici l'Article L2143-7 du Code de la santé publique: La commission mentionnée à l'article L. 2143-6 est composée :

 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire, qui la préside ;

 2° D'un membre de la juridiction administrative ;

 3° De quatre représentants du ministre de la justice et des ministres chargés de l'action sociale et de la santé ;

 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales ;

 5° De six représentants d'associations dont l'objet relève du champ d'intervention de la commission.

 L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes qui la composent ne peut être supérieur à un.

 Chaque membre dispose d'un suppléant.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité.

 La divulgation, par un membre de la commission, d'informations sur une personne ou un couple qui a fait un don de gamètes ou a consenti à l'accueil de ses embryons ou sur une personne née à la suite de ces dons est passible des sanctions prévues à l'article 511-10 du code pénal.