Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure > Article 706-25-2-1 (Loi)

Que prescrit l'Article 706-25-2-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-25-2-1 du Code de procédure pénale prescrit: Les juridictions et magistrats mentionnés à l'article 706-17 peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues au même article 706, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application de l'article

 706-16.