Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article L5411-2 (Loi)

Article L5411-2, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5411-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci- dessous.