Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article L5631-4 (Loi)

Je veux l'Article L5631-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L5631-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.