Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6431-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6431-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6431-17 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.