Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines > Article L612-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L612-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L612-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.