Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS. > Section 2 : Attribution et paiement des indemnités. > Article R530-8 (Décret)

Donnez moi l'Article R530-8 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R530-8 du Code de l'aviation civile: Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bénéficiaires du fonds de prévoyance des sports aériens pour les accidents survenus à compter du 15 février 1973.