Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 4 : Régime administratif et financier > Article L452-29 (Loi)

a. L452-29 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L452-29 du Code général de la fonction publique:  La cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 et la contribution mentionnée à l'article L. 452-26 sont perçues directement par le centre de gestion, liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.

 Toutefois, le conseil d'administration d'un centre de gestion peut décider que :

 1° Les communes et les établissements publics affiliés employant moins de dix agents, s'acquittent de leur cotisation par un versement annuel ;

 2° Les collectivités et établissements non affiliés s'acquittent de leur contribution par un versement annuel.

 Dans les deux cas, la même délibération fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et régularisations éventuelles.