Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux > Article L3123-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3123-16 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3123-16 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.

 3123-15 le barème suivant :

 POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %)Moins de 250 00040De 250 000 à moins de 500 00050De 500 000 à moins de 1 million60De 1 million à moins de 1,25 million651,25 million et plus70

 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.