Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financieres > Section 1 : Dispositions générales > Article L813-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L813-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L813-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

 1° De la contribution de l'Etat ;

 2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;

 3° (Abrogé) ;

 4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile- de-France, prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

 5° Des revenus des fonds placés ;

 6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.