Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire > Article R182-2-11 (Décret)

Je veux l'Article R182-2-11 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R182-2-11 du Code de la sécurité sociale.: Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.

 Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.