Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes > Article L220-3 (Loi)

c. des juridictions financières, a. L220-3

Le texte de l'Article L220-3 du c. des juridictions financières: Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants : – président de section de chambre régionale des comptes ; – premier conseiller de chambre régionale des comptes ; – conseiller de chambre régionale des comptes.