Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE > Article L622-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.