Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L163-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.