Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 5 : Plafonnement de la taxe > Article R520-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R520-8 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R520-8 du Code de l'urbanisme stipule que: La part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, mentionnée à l'article L. 520-9, comprend :

 1° Le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;

 2° Les coûts d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;

 3° Les coûts de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.

 Ces coûts s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée déductible.