Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Les contrats d'intégration. > Article L326-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L326-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L326-9 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.