Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L254-3 (Loi)

a. L254-3 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L254-3 du Code général de la fonction publique: La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social territorial est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.