Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France > Article D222-8 (Décret)

a. D222-8 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D222-8 du Code de l'éducation: Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D.

 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D.

 337-94-1.