Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R2241-3 (Décret)

Donne moi l'Article R2241-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2241-3 du Code général des collectivités territoriales: Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.