Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 7 : Conciliation > Article R146-32 (Décret)

Que dit l'Article R146-32 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R146-32 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les conditions suivantes sont exigées des personnes qualifiées pour figurer sur la liste mentionnée à l'article

 L. 146-10 :

 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

 3° Posséder par l'exercice présent ou passé d'une activité professionnelle ou bénévole, la qualification requise eu égard à la nature des différends à régler ;

 4° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la mission de conciliation.

 La liste des personnes qualifiées est arrêtée par le président de la commission exécutive. Elle est tenue à jour et actualisée au moins tous les trois ans.