Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre VIII > Article Annexe 8-3 (arrété)

Art. Annexe 8-3 Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 8-3 du Code de commerce: RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES

 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL

 PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE

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