Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R142-2-15 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R142-2-15 du Code des juridictions financières: La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.