Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre VII : Dispositions diverses > Section 3 : Autres dispositions > Article R517-10 (Décret)

art. R517-10 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R517-10 du Code de l'environnement: Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.