Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. > Article L2445-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2445-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L2445-3 du Code de la santé publique stipule que: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-6, les mots : “ dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2 ” sont supprimés ;

 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “ selon les modalités prévues à l'article L.

 2212-2 ” sont supprimés.