Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources > Sous-section 3 : Licence de pêche européenne > Article R921-15 (Décret)

Que dit l'Article R921-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R921-15 du Code rural et de la pêche maritime dit: La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer.

 Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans préjudice des autres autorisations nécessaires :

 1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ;

 2° Dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ;

 3° Au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ;

 4° Pour des activités faisant l'objet d'une réglementation européenne ou nationale spécifique.