Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article L762-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L762-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.