Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer > Paragraphe 1 : Définitions et missions > Article L721-18 (Loi)

Que comprend l'Article L721-18 du Code monétaire et financier ?

Article L721-18 du Code monétaire et financier comprend: L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public. Ses statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 L'Institut d'émission d'outre-mer met en œuvre la politique monétaire de l'Etat dans la zone du franc CFP, constituée des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, dont la monnaie est le franc CFP.

 La politique monétaire de l'Etat dans la zone franc CFP poursuit les objectifs suivants :

 1° Favoriser le développement économique et le financement de l'économie réelle des territoires ;

 2° Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d'intervention ;

 3° Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone.

 Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Etat et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l'évolution de la conjoncture.

 A cet effet, il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission.