Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L512-84 (Loi)

Je veux l'Article L512-84 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L512-84 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.