Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 988

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 988 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 988 du Code de procédure civile énonce: Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;  - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.

 Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.