Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales > Article R813-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R813-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R813-2 du Code de la construction et de l'habitation. est: La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.