Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables > Article L1874-2 (Loi)

Article L1874-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1874-2 du Code général des collectivités territoriales: Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.