Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée > Sous-section 2 : Surveillance sur une base cons (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R613-3-8

L'Article R613-3-8 du Code monétaire et financier: Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.