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Je veux l'Article D721-13 du Code de l'énergie

Voici l'Article D721-13 du Code de l'énergie: La demande d'acquisition prévue à l'article L. 721-11 doit être présentée pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire mentionnée à l'article R. 721-8.