Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre II : Organisation de l'ordre. > Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et à l'Établissement français du sang. Sont égaleme (Loi)

Je souhaite l'Article L4232-11 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4232-11 du Code de la santé publique: Les pharmaciens inscrits dans une délégation de la section E élisent pour leur délégation et pour six ans des binômes de délégués.

 Les binômes sont répartis comme suit :

 1° Deux binômes sont composés de pharmaciens relevant en métropole des sections A et D ;

 2° Un binôme est composé de pharmaciens relevant en métropole des sections B, C, G ou H.

 Un binôme supplémentaire de pharmaciens exerçant en officine est élu au-delà de quatre cents pharmaciens d'officine inscrits.

 Les délégations établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent.

 Les présidents de délégation sont élus pour trois ans par les membres de la délégation et parmi eux.