Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Article 1437

Art. 1437 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1437 du Code de procédure civile: La décision est exécutoire à titre provisoire.

 L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.