Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 17

Code de la construction et de l'habitation., art. 17

Le texte de l'Article 17 du Code de la construction et de l'habitation.: Dépôt de garantie.

 Le dépôt de garantie stipulé le cas échéant par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

 IV.-Dispositions spécifiques au statut de résidence universitaire.