Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre Ier : Le contrat de transport > Article L4451-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4451-1 du Code des transports ?

L'Article L4451-1 du Code des transports stipule: Les chargeurs et les transporteurs fluviaux de marchandises ont le libre choix entre trois types de contrats :

 1° Des contrats à temps ;

 2° Des contrats au tonnage ;

 3° Des contrats de voyages simple ou multiples.