Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 4 : Congé d'éducation des enfants > Sous-section 2 : Congé de présence parentale > Article D1225-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D1225-16 du c. du travail ?

La teneur de l'Article D1225-16 du c. du travail est: La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

 En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.