Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises > Article L4454-2 (Loi)

Que dit l'Article L4454-2 du Code des transports ?

L'Article L4454-2 du Code des transports dit: Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.