Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique > Article L132-17-7 (Loi)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article L132-17-7

L'Article L132-17-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.