Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 3 : Les salariés protégés > Article L5543-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5543-3 du Code des transports ?

L'Article L5543-3 du Code des transports prescrit: Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en

 Conseil d'Etat.