Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Compte épargne-temps. > Article R6152-807-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-807-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-807-1 du Code de la santé publique prescrit: Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

 Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne saurait être supérieur à vingt jours.