Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel > Article L526-29 (Loi)

Que prescrit l'Article L526-29 du Code de commerce ?

L'Article L526-29 du Code de commerce prescrit: Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

 1° L'article 815-14 du code civil ;

 2° L'article 1699 du même code ;

 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.