Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE > Article L333-4 (Loi)

Je veux l'Article L333-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L333-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 333-3 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes :

 1° L'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;

 2° Les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en France.