Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs > Article R234-12-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R234-12-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R234-12-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.

 Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent.