Code de la commande publique > Partie législative > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES > Article L2000-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2000-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2000-1 du Code de la commande publique stipule: Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre

 II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.