Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AG octies

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 46 AG octies

L'Article 46 AG octies du Code général des impôts: Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article

 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :

 1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts.

 2. Une copie du bail.

 3. Une note comportant les éléments suivants :

 Identité et adresse du contribuable ;

 Adresse et surface du logement concerné ;

 Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;

 Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;

 Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.

 Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.

 Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.