Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie > Section 3 : Public visé et conditions de ressources > Article D233-10 (Décret)

Que prescrit l'Article D233-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D233-10 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article

 L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2.