Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien > Chapitre II : Psychomotricien > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Ar (Décret)

Donne l'Article R4332-13 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4332-13 du Code de la santé publique: La commission des psychomotriciens de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

 3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

 4° Un médecin ;

 5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;

 6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;

 7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.

 Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.