Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article L229-54 (Loi)

Que comprend l'Article L229-54 du Code de l'environnement ?

Article L229-54 du Code de l'environnement comprend: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des sous-sections 1 à 5.

 Ils font l'objet d'une consultation du public dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2.