Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Chapitre Ier : SNCF Voyageurs > Section 3 : Gestion financière et comptable > Article L2141-10 (Loi)

Donne l'Article L2141-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2141-10 du Code des transports: La société SNCF Voyageurs développe une comptabilité permettant notamment d'apprécier les coûts économiques réels relatifs aux missions qui lui sont confiées respectivement par l'Etat et par les collectivités territoriales.