Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 3 : Saisie-exécution > Article L5114-23 (Loi)

Que dit l'Article L5114-23 du c. des transports ?

L'Article L5114-23 du c. des transports dit: La saisie exécution d'un navire est précédée de la signification d'un commandement de payer.