Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie > Article L421-68 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L421-68

L'Article L421-68 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :

 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;

 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

 Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.

 Sous-