Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article L212-6-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-6-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L212-6-9 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.