Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VII : Sanctions administratives > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné > Article L171-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L171-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L171-2 du Code monétaire et financier: Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.