Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense > Article L328-17 (Loi)

a. L328-17 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L328-17 du Code de l'urbanisme:  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.