Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises > Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel > Article 706-134 (Loi)

c. de procédure pénale, a. 706-134

Le texte de l'Article 706-134 du c. de procédure pénale: Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

 Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.