Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Article L131-17 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L131-17 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L131-17 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.