Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R422-10 > 11. Transmission des statuts (arrété)

Article Annexe I à l'article R422-10 du c. de la construction et de l'habitation. ?

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement après chaque modification.