Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX > Chapitre III : Droits de port > Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle > Sous-section 2 : Droit de port > Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises > Article R4323-45 (Décret)

Que dit l'Article R4323-45 du Code des transports ?

L'Article R4323-45 du Code des transports dit: Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être accordées :

 1° Aux marchandises embarquées ou réembarquées ;

 2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ;

 3° Aux marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger ;

 4° Aux marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier ;

 5° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription portuaire ;

 6° Aux marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur de la circonscription d'un même port.