Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Obligations des redevables > Article 41 undecies [2]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 41 undecies du Code général des impôts ?

L'Article 41 undecies du Code général des impôts stipule:  II : Obligations particulières

 A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs