Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE III : Dispositions finales. > Article L141 (Loi)

Donne l'Article L141 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article L141 du Code des postes et des communications électroniques: Le présent code est applicable à Mayotte.