Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 6 : Dispositions d'ordre public > Article L222-18 (Loi)

Que comprend l'Article L222-18 du Code de la consommation ?

Article L222-18 du Code de la consommation comprend: Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.