Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Section 2 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R616-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R616-8 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R616-8 du Code de la sécurité intérieure stipule que: La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L. 616-2 est délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 612-16. Les dispositions de l'article R. 612-18 sont applicables au détenteur de cette carte ainsi qu'à son employeur.