Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières > Article D1611-32-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment :

 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;

 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;

 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;

 4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ;

 5° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;

 6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ;

 7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes de l'exercice ;

 8° Les contrôles mis à la charge du mandataire, notamment : – lorsque le mandataire encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.