Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Article L423-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L423-2 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-2 du Code des impositions sur les biens et services stipule: L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.