Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 2 : Tarifs > Article R5314-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5314-9 du c. des transports ?

L'Article R5314-9 du c. des transports stipule: La modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée :

 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;

 2° De la consultation du conseil portuaire.

 Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.

 Les tarifs et conditions d'usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l'instruction, si dans ce délai l'autorité compétente n'a pas fait connaître son opposition.