Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2311-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2311-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R2311-8 du Code de la santé publique stipule: L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.