Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé > Article R824-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R824-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-21 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.