Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires > Article 429

Quelle est la teneur de l'Article 429 du Code civil ?

La teneur de l'Article 429 du Code civil est: La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

 Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.

 La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.