Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale > Article R515-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R515-13 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R515-13 du Code de la sécurité intérieure stipule que: L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.