Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R822-82 (Décret)

Donne moi l'Article R822-82 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-82 du Code de commerce: La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.