Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article L282-1 (Loi)

Donne moi l'Article L282-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L282-1 du Code de la sécurité intérieure: Les articles L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.