Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre III : Durée du travail et salaire > Section 2 : Le salaire > Article L5623-9 (Loi)

Donne l'Article L5623-9 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5623-9 du Code des transports: Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.