Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 6 : Voies de recours > Article R2333-120-65 (Décret)

Je veux l'Article R2333-120-65 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2333-120-65 du Code général des collectivités territoriales: La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

 Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.