Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 1 : Saisie conservatoire > Article R5114-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5114-17 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5114-17 du Code des transports est: L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.