Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article L5411-1 (Loi)

Donne l'Article L5411-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5411-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :

 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;

 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L.

 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;

 3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;

 4° L. 4111-6.