Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service > Article D2123-22-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D2123-22-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2123-22-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière prévue par l'article L. 2123-18-4 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

 Il est communiqué au conseil municipal, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.