Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article D781-101 (Décret)

Que dit l'Article D781-101 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D781-101 du c. rural et de la pêche maritime dit: Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.

 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre

 Ier du code des juridictions financières.