Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Président et vice-président > Article R1423-15 (Décret)

Que comprend l'Article R1423-15 du Code du travail ?

Article R1423-15 du Code du travail comprend: Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :

 1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;

 2° Démission ;

 3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;

 4° Décès ;

 5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;

 6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15.