Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Article L4433-8-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4433-8-2 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L4433-8-2 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le schéma d'aménagement régional prend en compte :

 1° Les programmes de l'Etat, et, pour les harmoniser, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics ;

 2° La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1 B du code de l'environnement ;

 3° Le document stratégique de bassin maritime prévu par l'article L. 219-3 du code de l'environnement ;

 4° Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues par l'article L. 371-2 du code de l'environnement, pour l'application de l'article L. 4433-7-1 ;

 5° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu par l'article L. 621-1 du code minier.