Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience > Sous-section 1 : Demande de congé > Article R6422-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R6422-3 du c. du travail ?

L'Article R6422-3 du c. du travail prescrit: La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.