Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 9 : Elections partielles. > Article R511-52 (Décret)

Que comprend l'Article R511-52 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R511-52 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Des élections partielles ont lieu :

 1. Dans le cas où l'annulation des opérations électorales d'un collège est devenue définitive ;

 2. En cas de dissolution de la chambre d'agriculture ;

 3. Lorsque le nombre des membres d'une chambre départementale d'agriculture est réduit de plus d'un quart ;

 4. Lorsque le nombre des membres représentant le collège des exploitants et assimilés est réduit de plus d'un quart ;

 5. Lorsque la représentation de l'un des collèges mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 511-6 est réduite de plus de moitié.

 Dans les cas définis aux 3°, 4° et 5° ci-dessus, le président de la chambre d'agriculture avise immédiatement le préfet.

 Celui-ci convoque, dans les quatre mois, les électeurs du ou des collèges intéressés afin de pourvoir les sièges vacants. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent le renouvellement des chambres d'agriculture.

 Le vote ne peut s'effectuer par voie électronique.

 Le décret de dissolution mentionné à l'article L. 511-11 est pris sur la proposition du ministre de l'agriculture.