Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle > Sous-section 2 : Statuts > Article L515-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L515-5 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L515-5 du Code monétaire et financier est: Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.