Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE II : REGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique > Article L1721-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L1721-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L1721-3 du Code des transports: La transaction peut être effectuée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après accord du procureur de la République.