Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de > Article R217-3 (Décret)

Que comprend l'Article R217-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article R217-3 du Code de l'organisation judiciaire comprend: L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :

 1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;

 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

 Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste :

 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.