Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis > Article D6243-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D6243-4 du Code du travail ?

L'Article D6243-4 du Code du travail mentionne: I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle conclut une convention à cet effet.

 II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce titre, elle est chargée :

 1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et de l'informer des modalités de versement de l'aide ;

 2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;

 3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.

 III.-L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours relatifs à l'aide.

 IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.

 V.-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.