Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE > Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés. > Article L222-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-1 du Code de la recherche ?

L'Article L222-1 du Code de la recherche prescrit: L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique :

 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L.

 1221-12 ;

 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ;

 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L.

 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1.