Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers > Article L423-62 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-62 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L423-62 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.