Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Modalités d'exercice > Sous-section 3 : Activités de protection des navires > Article L617-12-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L617-12-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L617-12-2 du Code de la sécurité intérieure est: Est puni de 3 750 € d'amende :

 1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L.

 611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;

 2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports ;

 3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5442-7 du même code ;

 4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code.