Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 2 : Complément familial. > Article L522-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L522-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L522-2 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

 Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

 Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.