Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur > Sous-section 2 : Conditi (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7343-32 du Code du travail stipule ?

L'Article L7343-32 du Code du travail stipule que: L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

 L'accord est rédigé en français.

 Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.