Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux > Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux > Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux. > Arti (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1142-35 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R1142-35 du Code de la santé publique est: La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.