Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS > Chapitre unique > Article D461-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D461-8 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D461-8 du Code de l'énergie stipule que: Toute fausse déclaration entraîne le retrait de l'entreprise et de ses sites de la liste mentionnée à l'article D.

 461-5.