Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IX > 1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer. (arrété)

a. Annexe IX du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe IX du Code de commerce:  Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non- condamnation.