Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs > Article D551-14 (Décret)

Je veux l'Article D551-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D551-14 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.

 Ces membres non producteurs ne prennent pas part au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels.