Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-28 (Loi)

Donne l'Article L2224-28 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2224-28 du Code général des collectivités territoriales: Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.