Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L70 A (Loi)

Que mentionne l'Article L70 A du  ?

L'Article L70 A du  mentionne: Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article

 L. 16 C, le redevable s'est abstenu de répondre, n'a pas complété sa réponse ou l'a complétée de manière insuffisante, l'administration fiscale peut procéder à la taxation d'office du redevable au titre de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.

 C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger