Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 2 : Ressources. > Article R652-28 (Décret)

Que dit exactement l'Article R652-28 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R652-28 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.