Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 2 : Du jugement des délits > Article 927 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 927 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 927 du Code de procédure pénale: Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.