Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de dé (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L133-8-6

L'Article L133-8-6 du Code de la sécurité sociale.: Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par décret :

 1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle- même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;

 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;

 3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.