Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 4 : Exécution du service > Article L3121-12 (Loi)

Code des transports, a. L3121-12

Le texte de l'Article L3121-12 du Code des transports: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.