Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse > Article 188 F

Quelle est l'interprétation de l'Article 188 F du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 188 F du Code général des impôts est: Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.