Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 3 : Actions intentées contre la commune > Article L316-10 (Loi)

Que dit l'Article L316-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L316-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.