Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Règles générales. > Article L2141-3 (Loi)

Je veux l'Article L2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.