Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur > Article L77-11-6 (Loi)

Que dit l'Article L77-11-6 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-11-6 du Code de justice administrative dit: Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77-10-10 à L. 77-10-12.