Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II : Provisions techniques prudentielles > Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles > Article L351-3-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L351-3-1 du Code des assurances

Le texte de l'Article L351-3-1 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.