Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article R5412-3 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5412-3

L'Article R5412-3 du Code des transports: Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des autorités administratives des ports de la succursale.

 Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.