Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base > Article R593-25 (Décret)

Je veux l'Article R593-25 du Code de l'environnement

Voici l'Article R593-25 du Code de l'environnement: Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

 Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R. 593-24.

 Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.