Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3431-8 du Code des transports ?

L'Article R3431-8 du Code des transports dit précisément: Le ministre chargé des transports ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations. Ce dirigeant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

 La décision de retrait est publiée dans les mêmes formes que la décision d'agrément.