Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur > Article LO6341-4 (Loi)

Donne moi l'Article LO6341-4 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6341-4 du Code général des collectivités territoriales: Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.