Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales > Section 2 : Obligations déclaratives > Sous-section 5 : Dispositions communes > Article L122-23 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-23 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L122-23 du Code général de la fonction publique prescrit: Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article

 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.