Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due > Article 697

Donne l'Article 697 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 697 du Code civil: Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.