Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Principes. > Article L4622-5 (Loi)

Que dit l'Article L4622-5 du Code du travail ?

L'Article L4622-5 du Code du travail dit: Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.