Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 13 : Pharmacovigilance > Sous-section 2 : Organisation > Paragraphe 4 : Entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit mentionné à l'article R. 5121-150 > Article R5121-177 (Décret)

Que prescrit l'Article R5121-177 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-177 du Code de la santé publique prescrit: Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport mentionnés aux articles R. 5121-174 à R.

 5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.