Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque > Article R714-7-2 (Décret)

Art. R714-7-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R714-7-2 du Code de la propriété intellectuelle:  A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.