Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 1 : Modification de droit commun > Article L143-36 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L143-36 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L143-36 du Code de l'urbanisme stipule que: L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.