Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > Article R711-5 (Décret)

Donne l'Article R711-5 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R711-5 du Code de l'aviation civile: Le BEA comprend des agents techniques ou administratifs, qui sont des fonctionnaires affectés après avis du directeur du BEA, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.