Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Groupe public unifié > Section 2 : Institutions représentatives du personnel > Article L2101-4 (Loi)

Code des transports, Art. L2101-4

Le texte de l'Article L2101-4 du Code des transports: Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.