Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire > Article L424-13 (Loi)

art. L424-13 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L424-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour.