Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système > Article R232-15 [1] (Décret)

Que comprend l'Article R232-15 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R232-15 du Code de la sécurité intérieure comprend:  Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

 I. – Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :

 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à être destinataires des réponses : - les services de la direction générale de la sécurité intérieure ; - l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; - l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires : - les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ; - les directions et services de la police aux frontières des aéroports ; - les salles d'information et de commandement des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ; - les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ; - le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - les unités de la gendarmerie des transports aériens.

 2° Aux seules fins de la répression des actes de terrorisme, les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.

 II. – Au titre de la prévention des actes de terrorisme :

 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;

 2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;

 3° Les agents de la direction du renseignement militaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;

 4° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après : a) Services habilités à formuler des requêtes à l'agence nationale des données de voyage et à être destinataires des réponses : - la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires : - les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ;

 5° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ;

 6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial ;

 7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale ;