Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5533-7 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L5533-7

Le texte de l'Article L5533-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.