Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-34 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R241-34 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R241-34 du c. rural et de la pêche maritime est: Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes :

 1° Numéro d'inscription de la société ;

 2° Raison sociale et numéro unique d'identification ;

 3° Lieu du siège social ;

 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau.

 Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "Membre de la société civile professionnelle", ainsi que du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.