Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine > Article L5125-34 (Loi)

art. L5125-34 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5125-34 du Code de la santé publique:  Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.