Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article R*113-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R*113-4 du Code des assurances ?

L'Article R*113-4 du Code des assurances mentionne: A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.