Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre Ier : Dispositions générales. > Article R150 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R150 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R150 du Code du domaine de l'Etat est: Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le présent code, les préfets agissent en tant que représentants, dans leurs départements, du ministre des finances.