Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire > Article 1051

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1051 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1051 du Code de procédure civile: Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

 Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.