Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre III : Le greffe. > Article 967

Qu'est-ce que l'Article 967 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 967 du Code de procédure civile stipule que: La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.

 La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.