Code de l'artisanat > Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail. > Article 76

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 76 du Code de l'artisanat ?

L'Article 76 du Code de l'artisanat stipule: Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des difficultés financières importantes.