Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure > Article 706-71 [2] (Loi)

Code de procédure pénale, art. 706-71

Le texte de l'Article 706-71 du Code de procédure pénale: Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.

 Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte.

 En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.

 Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.