Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation > Article L411-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L411-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L411-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre.