Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie > Paragraphe 3 : Dépense obligatoire > Article R263-9 (Décret)

Article R263-9, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R263-9 du Code des juridictions financières: La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du

 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.

 Le président de la chambre communique la demande au ministère public.

 Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.