Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-29 (Loi)

Article L222-29, Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L222-29 du Code de justice militaire.: Le président procède à l'interrogatoire du prévenu et reçoit les dépositions des témoins.

 Les assesseurs et les jurés peuvent leur poser des questions en demandant la parole au président.

 Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.