Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune > Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution > Article 822-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 822-1 du c. du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 822-1 du c. du cinéma et de l'image animée énonce: Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné, le cas échéant, de tout document décrivant les actions menées.