Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Les missions d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1241-2 du Code des transports ?

L'Article L1241-2 du Code des transports mentionne: I. # En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France

 Mobilités a, notamment, pour mission de :

 1° Fixer les relations à desservir ;

 2° Désigner les exploitants ;

 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;

 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF

 Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris ;

 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;

 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;

 7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.

 II. # Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.