Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège > Article L262-15 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L262-15 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article L262-15 du Code des juridictions financières énonce: La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.