Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux > Paragraphe 1 : Sanctions civiles > Article L242-34 (Loi)

c. de la consommation, a. L242-34

Le texte de l'Article L242-34 du c. de la consommation: Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.