Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 2 : La procédure de conciliation. > Article R1-2-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1-2-9 du c. des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article R1-2-9 du c. des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.