Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS > Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE > Article L333-2 (Loi)

Que comprend l'Article L333-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L333-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.

 L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.

 Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.