Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 1 : Dispositions relatives à l'immatriculation > Article R4111-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4111-7 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R4111-7 du Code des transports est: En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans un Etat partie à la convention de

 Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure ou en cas de demande de transfert d'immatriculation vers un des ces Etats, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 11 de cette convention.