Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes > Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes > Article D541-93 (Décret)

Art. D541-93 Code de l'environnement

Le texte de l'Article D541-93 du Code de l'environnement: L'éco-organisme informe le comité :

 1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel d'activité de l'éco-organisme ;

 2° De la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception prévue à l'article R.

 541-101 ;

 3° Des conclusions de l'autocontrôle prévu à l'article R. 541-127 et, le cas échéant, du plan d'actions correctives prévu à l'article R. 541-129 ;

 4° Des programmes de recherche et développement mentionnés à l'article R. 541-118.