Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive > Article R524-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R524-17 du Code du patrimoine ?

L'Article R524-17 du Code du patrimoine prescrit: Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.