Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Section unique : Mesures de police administrative > Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne > Article L532-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L532-5 du Code de la consommation ?

L'Article L532-5 du Code de la consommation stipule: Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.