Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER > Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. > Sous-section 2 : Procédure administrative > Article R615-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R615-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R615-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.