Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie > Article R718-23 (Décret)

Donne l'Article R718-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R718-23 du Code rural et de la pêche maritime: Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L.

 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.

 Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article R. 731-81.

 Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article L. 731-42.