Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes > Article L526-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L526-39 du Code monétaire et financier ?

L'Article L526-39 du Code monétaire et financier stipule: Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.