Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 4 : Organisation et administration > Article R312-194-21 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R312-194-21

Le texte de l'Article R312-194-21 du Code de l'action sociale et des familles: Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil d'administration en application de l'article L. 341-3 du code de la recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur :

 1° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le budget annuel ;

 2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

 3° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement de coopération sociale ou médico- sociale ;

 4° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ;

 5° Toute modification de la convention constitutive ;

 6° L'admission de nouveaux membres ;

 7° L'exclusion d'un membre ;

 8° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.

 312-194-23 ;

 9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;

 10° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 ;

 11° La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

 12° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

 13° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;

 14° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;

 15° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L. 312-7 ;

 16° Le règlement intérieur du groupement.

 Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.