Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles > Article L722-5 (Loi)

Art. L722-5 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L722-5 du Code de la propriété intellectuelle:  Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée  comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

 La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.