Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Article R212-7 (Décret)

Donne l'Article R212-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R212-7 du Code de la propriété intellectuelle: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.

 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 La commission établit son règlement intérieur.

 Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.