Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). > Article R1614-26 (Décret)

Que dit l'Article R1614-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1614-26 du Code général des collectivités territoriales dit: Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peuvent prévoir :

 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux en remplacement des documents normalisés ;

 2° La réalisation conjointe de statistiques autres que celles visées aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23.