Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport > Article 300 ter

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 300 ter

L'Article 300 ter du Code général des impôts: Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-

 Pierre-et-Miquelon.

 Les services de mise en relation mentionnés à l'article 300 bis du présent code sont réputés être fournis en

 France lorsque le lieu de départ ou d'arrivée du transport mentionné au 1° du même article 300 bis est situé en France.