Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre III : Placement privé. > Section 2 : Contrats de prestations. > Article R5323-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5323-13 du Code du travail ?

L'Article R5323-13 du Code du travail stipule: L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :

 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;

 2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;

 3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;

 4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi prévues aux articles L. 5426-1 à L.

 5426-4.