Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique > Article R6142-47 (Décret)

Je veux l'Article R6142-47 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6142-47 du Code de la santé publique: Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.