Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Article R625-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R625-7 du Code de commerce stipule ?

L'Article R625-7 du Code de commerce stipule que: Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.