Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique > Section 1 : Dispositions communes > Article R350-22 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R350-22 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R350-22 du Code de l'environnement est: Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.