Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie > Article L734-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L734-6 du c. monétaire et financier ?

L'Article L734-6 du c. monétaire et financier prescrit: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».