Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation > Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire > Article R613-54 (Décret)

Donne moi l'Article R613-54 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-54 du Code de la sécurité intérieure: Tout dispositif de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires répond aux conditions suivantes :

 1° Le dispositif est conçu pour rendre impropre à leur destination les billets de banque contenus dans un coffre d'automate bancaire en cas de tentative d'attaque ;

 2° Le dispositif intègre ou non des capteurs permettant de détecter les modes d'attaque ;

 3° Le dispositif est équipé d'un mécanisme qui se déclenche en cas de tentative d'effraction du corps du coffre ou de la porte, d'ouverture non autorisée de la porte, d'arrachement du coffre ou d'attaque à l'explosif solide, liquide ou gazeux de l'automate ;

 4° Le déclenchement du mécanisme neutralise la totalité des billets de façon immédiate et définitive ;

 5° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face de chacun des billets de banque ; elle est irréversible et reconnaissable de façon évidente par les utilisateurs ;

 6° Les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets contiennent un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser de façon unique leur origine ainsi que l'automate bancaire concerné.