Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification > Article R211-33 (Décret)

Donne l'Article R211-33 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article R211-33 du Code du cinéma et de l'image animée: Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :

 1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;

 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;

 4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

 Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.