Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain > Article R1251-2 (Décret)

a. R1251-2 Code des transports

Le texte de l'Article R1251-2 du Code des transports: L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.