Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Article L421-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L421-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de droits de timbre et d'enregistrement.