Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R323 (Décret)

a. R323 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R323 du Code de procédure pénale: L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.