Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Comité de bassin > Article D213-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D213-17 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article D213-17 du Code de l'environnement stipule que: Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L. 213-8 du code de l'environnement.

 Il fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, le siège du comité.