Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 4 : Procédure de préemption > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R218-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R218-16 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R218-16 du Code de l'urbanisme est: Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L.

 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.