Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale > Article L733-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L733-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L733-7 du Code monétaire et financier prescrit: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 163-1 et L. 163-2 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

 L. 163-3la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 163-4 et L. 163-4-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-4-2 l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 L. 163-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-6 la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 L. 163-7 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-9 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 163-10 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 163-10-1 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 163-11 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 163-12 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

 II.-Pour l'application du I :

 1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;

 2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.