Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Article D526-3 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D526-3

Le texte de l'Article D526-3 du Code monétaire et financier: Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.