Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R) > Article R4341-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4341-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4341-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.