Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 1 : Définitions et dispositions générales > Article D3111-41 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D3111-41 du Code des transports énonce ?

L'Article D3111-41 du Code des transports énonce: Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.