Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . > Section III : Exigences organisationnelles > Article L511-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-6 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article L511-6 du Code des assurances est: Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.