Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. > Sous-section 1 : Dispos (Décret)

Art. D331-9 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D331-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de décision favorable, comprend trois éléments :

 1° La charge foncière;

 2° Le prix de revient du bâtiment ;

 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

 II. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération d'acquisition et d'amélioration établi à la date de la demande de décision favorable comprend trois éléments :

 1° La charge immobilière ;

 2° Le coût des travaux ;

 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

 Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation définit les modalités d'application du présent article.