Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile > Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge > Article (Loi)

Art. L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L752-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou

 L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la

 Cour nationale du droit d'asile.