Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D323-19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D323-19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi de subvention.