Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre V : Dispositions financières. > Article R52-3-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article R52-3-17 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.