Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article R4611-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R4611-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R4611-2 du Code des transports: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.