Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. > Sous-section II : Le partage judiciaire. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières. > Article 1375

Quelle est la teneur de l'Article 1375 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1375 du Code de procédure civile est: Le tribunal statue sur les points de désaccord.

 Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

 En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.