Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique > Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité > A (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R312-7-1

L'Article R312-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au

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