Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) > Article D1115-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1115-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1115-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L.

 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.