Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale > Article 446-4

Donne l'Article 446-4 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 446-4 du Code de procédure civile: La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.