Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R671-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R671-9 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 65315.