Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources. > Article L4414-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4414-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4414-5 du Code général des collectivités territoriales est: La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros