Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux > Article L335-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L335-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L335-1 du Code de l'environnement stipule que: Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.