Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article > Article R131-11 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R131-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article R131-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :

 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;

 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.