Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle > Article 230-16 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 230-16

Le texte de l'Article 230-16 du Code de procédure pénale: Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :

 1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;

 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;

 3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.

 L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.