Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété > Article L122-6 (Loi)

art. L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.