Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 18

Quelle est l'interprétation de l'Article 18 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article 18 du Code des transports est: Rémunération du transporteur

 La rémunération du transporteur comprend : – le prix du transport stricto sensu ; – le prix des prestations annexes ; – les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ; – toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

 18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues.

 Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.

 Pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L.

 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.

 18.2. Toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment : – des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ; – de la livraison contre-remboursement ; – des déboursés ; – de la déclaration de valeur ; – de la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ; – du mandat d'assurance ; – des opérations de chargement de calage, d'arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ; – la fourniture des cales et des sangles ;  – de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l'article 6.6. ci-dessus ; – de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; – des opérations de pesage ; – des frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage ; – du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ; – du magasinage.

 18.3. Toute modification du contrat de transport initial, notamment tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et ou de l'équipage, tout retour de marchandises à l'expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.

 18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. Une modification du contrat tant en matière de volumes qu'en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires.

 18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.

 18.6. Tous les prix sont calculés hors taxes.