Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage > Article 111 quater I

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 111 quater I du Code général des impôts ?

Dans l'Article 111 quater I du Code général des impôts, il est écrit que: Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.