Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions générales. > Article R741-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R741-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R741-2 du Code de commerce est: Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.

 Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.

 Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.

 Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.

 Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.

 Il tient à jour la documentation générale du tribunal.

 Il assure l'accueil du public.