Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales > Article L1862-1 [1] (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L1862-1

L'Article L1862-1 du Code général des collectivités territoriales:  I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1521-1 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 L. 1522-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1522-2 à L. 1522-5 l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 1523-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1523-4 la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 L. 1523-6 la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 L. 1523-7 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 L. 1524-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-2 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 L. 1524-3 et L. 1524-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1524-5 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-6 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 L. 1524-7 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1525-3,3° la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

 II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :

 1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;

 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

 III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :

 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ;

 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.

 IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".

 V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".

 VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas applicable.

 VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".

 VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :

 1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;

 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ;

 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;

 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;

 IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :

 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;