Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 3 : Commission de réforme > Article R4139-53 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4139-53 du Code de la défense. énonce ?

L'Article R4139-53 du Code de la défense. énonce: Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :

 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;

 2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.

 Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.