Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droits des usagers > Article L311-11 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L311-11 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article L311-11 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre

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