Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-6 > 8. Organes dirigeants de la société. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil d'administration (1) :

 La société est administrée par un conseil d'administration.

 Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.

 Version applicable aux sociétés dotées d'un directoire et d'un conseil de surveillance (1) :

 La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.

 Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil de surveillance comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale. La perte de la qualité de locataire met un terme au mandat de membre du conseil de surveillance nommé en cette qualité.

 (1) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.