Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées > Article D47-12-7 (Décret)

Code de procédure pénale, Art. D47-12-7

Le texte de l'Article D47-12-7 du Code de procédure pénale: Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles

 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.

 TRIBUNAUX judiciaires compétentsCOURS D'ASSISES COMPÉTENTESCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunauxsupérieurs d'appel de :

 BordeauxCour d'assises de la GirondeAgen, Bordeaux, Limoges, Pau, ToulouseLilleCour d'assises du NordAmiens, Douai, Reims, RouenLyonCour d'assises du RhôneChambéry, Grenoble, Lyon, RiomMarseilleCour d'assises des Bouches-du-RhôneAix-en-Provence, Bastia, Montpellier, NîmesNancyCour d'assises de Meurthe-et-MoselleBesançon, Colmar, Dijon, Metz, NancyParisCour d'assises de ParisBourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou,Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

 RennesCour d'assises d'Ille-et-VilaineAngers, Caen, Poitiers, RennesFort-de-FranceCour d'assises de la MartiniqueBasse-Terre, Cayenne, Fort-de-France