Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse > Article L222-4 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. L222-4

Le texte de l'Article L222-4 du Code de la sécurité sociale.: La caisse nationale est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

 Celles-ci sont représentées auprès de la caisse nationale par des commissaires du Gouvernement.