Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article 22 annexe du code deprocédure civile) [1] (Décret)

Article 22 annexe du code deprocédure civile), Code de commerce

Article 22 annexe du code deprocédure civile) du Code de commerce:  Dépôt sans reconnaissance d'écriture et designature

 299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22annexe du code de procédure civile)

 300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal 301 Affichage, par texte et par destinataire 302 Publications en application de l'article150 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Envoi d'exemplaires, par destinataire 303 Procès-verbal d'adjudication, le cahier descharges étant automatiquement rédigépar le notaire, prévu aux articles 153 et157 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 304 Abandon de procédure prévu aux articles153 et 157 de la loi du 1er juin 1924mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Actes et formalités relatifs à l'exécutionforcée immobilière ou aux ventes réaliséesdans le cadre d'une procédure collective

 Actes et formalités pris en application desarticles 153 à 157 et 164 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur la législationcivile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation

 305Déclaration de command prévu par l'article155 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 306 Notification de séquestre judiciaire del'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924,par notification

 307 Distribution amiable 308 Actes et formalités pris en applicationde l'article 195 de la loi du 1er juin 1924mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Retrait de procédure 309 Procès-verbal d'ouverture 310 Sommation de produire 311 Actes et formalités relatifs à l'ouverture dela procédure de distribution en applicationdes articles 196 et 197 de la loi du 1er juin1924 mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Procès-verbal de production 312 Etat de collocation 313 Actes et formalités relatifs à la collocationprévue par l'article 200 de la loi du 1er juin1924 mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Clôture de collocation 314 Fixation du jour 315 Actes et formalités prévus par l'article201 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Sommation de comparaître et avis 316 Mandat de représentation en exécutionforcée, administration forcée ou distribution

 Mandat de représentation en exécutionforcée, administration forcée ou distribution

 317 Notification aux créanciers de l'ordonnancede vente sur demande du tribunal ou duliquidateur

 Notification aux créanciers de l'ordonnancede vente sur demande du tribunal ou duliquidateur

 318 Offre de purge 319 Procédure de revente sur surenchère 320 Actes et formalités relatifs à la procédurede purge

 Envoi des offres de purge aux huissiers 321 Rédaction des statuts, en cas d'apport debiens soumis à publicité foncière

 322 Requête en inscription de l'association(article 28 annexe du code de procédurecivile)

 323 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Partage ou dévolution après dissolution 324 Pourvoi en matière de livre foncier,de certificat d'héritier, de certificatd'exécuteur testamentaire, de certificatde non-dommageabilité, d'associations,d'exécution forcée, d'administration forcée,de partage judiciaire, et de procédure detaxe

 325 Etablissement d'une procuration enmatière de partage judiciaire, d'exécutionforcée, de soumission à l'exécution forcéedans un acte, et d'administration forcée

 Autres actes et formalités

 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation

 326Légalisation authentique prévue parl'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7octobre 2009 susvisé

 327 Légalisation dans le cadre d'une requêteséparée au livre foncier

 Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3

 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 1 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeublespar adjudication judiciaire

 3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meublespar adjudication judiciaire

 4 Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prixd'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

 5 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne dudébiteur saisi

 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement dubordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7du code des procédures civiles d'exécution

 8 Publication du commandement de payer au service de la publicitéfoncière

 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justiceordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la venteou la prorogation du commandement