Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Article L300-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L300-3 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article L300-3 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.