Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours > Article R443-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R443-21 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R443-21 du Code de l'énergie est: Le fournisseur de dernier recours est nommé pour une durée de cinq ans.