Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. > Article D4622-40 (Décret)

Que comprend l'Article D4622-40 du Code du travail ?

Article D4622-40 du Code du travail comprend: La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :

 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;

 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;

 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;

 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.