Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 1 : Le cabotage en transport de personnes > Article R3421-3 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R3421-3

L'Article R3421-3 du Code des transports: Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des

 Etats différents, au sens de l'article L. 3421-2, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.