Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 4-4 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 4-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 4-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES

 MAJEURS

 Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :

 Identité du mandataire judiciaire  à la protection des majeurs ou de son représentant

 Je soussigné (e),

 Mon nom d'usage :

 Mon prénom :

 Ma date de naissance :

 Mon lieu de naissance :

 Code postal :

 Commune :

 Pays :

 Mon adresse :

 Code postal :

 Commune :

 Pays :

 Mon numéro de téléphone :

 Mon numéro de fax :

 Mon adresse de courrier électronique : (Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2 si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs.)