Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales > Article A762-8 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A762-8 du Code de commerce ?

Dans l'Article A762-8 du Code de commerce, il est écrit que: Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.

 L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R.

 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.