Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article Annexe (5) à l'article R511-9 [2] (arrété)

Article Annexe (5) à l'article R511-9 Code de l'environnement ?

Article Annexe (5) à l'article R511-9 du Code de l'environnement: Pour les produits classés dans la rubrique 4702-III : Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.

 Nitrate d'ammonium : matières horsspécifications ou produits correspondantaux engrais simples à base de nitrated'ammonium et à forte teneur en azoten'étant pas conformes aux exigences del'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ou III-2(**) du règlement européen n° 2003/2003ou à la norme française équivalente NF U42-001-1.

 Cette rubrique s'applique : -aux matièresrejetées ou écartées au cours duprocessus de fabrication, au nitrated'ammonium et aux mélanges à basede nitrate d'ammonium, aux engraissimples à base de nitrate d'ammonium etaux engrais composés à base de nitrated'ammonium qui sont ou ont été renvoyéspar l'utilisateur final à un fabricant, à uneinstallation de stockage temporaire ou àune usine de retraitement pour subir unnouveau processus, un recyclage ou untraitement en vue de pouvoir être utiliséssans danger, parce qu'ils ne satisfaisaientplus aux prescriptions des rubriques4701,4702-II et 4702-III ; -aux engraissimples à base de nitrate d'ammoniumdans lesquels la teneur en azote due aunitrate d'ammonium est supérieure à 28% qui ne satisfont pas aux exigences del'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) (*) ; -auxengrais visés dans les rubriques 4702-I,2e alinéa, 4702-II qui ne satisfont pas auxexigences de l'annexe III-2 (**).

 La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 10 t

 A3(*) Annexe III-1 relative auxcaractéristiques et limites de l'engraissimple à base de nitrate d'ammoniumet à forte teneur en azote du règlementeuropéen n° 2003/2003. (**) Annexe III-2relative à l'essai de détonabilité décritdans la section 3 (méthode 1, point 3) etla section 4 de l'annexe III du règlementeuropéen n° 2003/2003.

 4703Quantité seuil bas au sens de l'article R.511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sensde l'article R. 511-10 : 50 t.

 Nitrate de potassium et engrais composésà base de nitrate de potassium (sousforme de comprimés ou de granulés)qui présentent les mêmes propriétésdangereuses que le nitrate de potassiumpur.

 4705La quantité susceptible d'être présentedans l'installation étant :