Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 5 : Autres redevances pour services rendus > Sous-section 2 : Redevance d'assainissement > Article L233-32 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L233-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.