Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale. > Article R214-32-40 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R214-32-40 du Code monétaire et financier ?

L'Article R214-32-40 du Code monétaire et financier stipule: I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut recourir à l'emprunt.

 Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

 II. – Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :

 1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses actifs ;

 2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct de ses activités et représentent, dans le cas d'une SICAV, au maximum 10 % de ses actifs.

 Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale procède à des emprunts au titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.