Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre II : Placement > Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales > Article R5322-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5322-1 du Code du travail énonce ?

L'Article R5322-1 du Code du travail énonce: Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.

 Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.