Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 6 : Procédures et contrôle interne > Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R561-38-2 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R561-38-2 du Code monétaire et financier stipule que: Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.

 Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.

 Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.