Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation > Article R522-26 (Décret)

Je veux l'Article R522-26 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R522-26 du Code de l'action sociale et des familles: Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote.

 En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.