Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles > Article L138-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L138-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L138-3 du Code de la propriété intellectuelle est: L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités d'opposition ainsi  que celles concernant les parties aux contrats de licence, les territoires couverts et les utilisations envisagées.

 Ces informations sont inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.