Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-55-1 (Décret)

Article R2223-55-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-55-1 du Code général des collectivités territoriales: Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5,

 R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par les régies, entreprises ou associations mentionnées à l'article L.

 2223-23.

 Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1