Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article 706-7 (Loi)

Article 706-7, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-7 du Code de procédure pénale: Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

 La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.

 Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.