Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. > Article L233-23 (Loi)

Je souhaite l'Article L233-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L233-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.

 Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.

 Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.