Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. > Sous-section 4 : Mesures d'application. > Article L723-40 (Loi)

Que dit l'Article L723-40 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L723-40 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.