Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D212-4 du Code de l'éducation ?

L'Article D212-4 du Code de l'éducation mentionne: Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ;  b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles

 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge.