Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 1 : Organisation > Article L512-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-26 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L512-26 du Code monétaire et financier stipule que: Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.

 En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.