Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction > Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R716-17 (Décret)

Art. R716-17 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R716-17 du Code rural et de la pêche maritime:  La présente sous-section fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnés à l'article L. 722-20, lorsque ces travailleurs, embauchés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, sont hébergés dans le cadre de leur relation de travail en résidences mobiles ou démontables.