Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 2 : Compte d'engagement citoyen > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D5151-11 (Décret)

Que comprend l'Article D5151-11 du Code du travail ?

Article D5151-11 du Code du travail comprend: Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.