Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 4 : Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration > Article R214-52 (Décret)

Je souhaite l'Article R214-52 du Code de l'environnement

Voici l'Article R214-52 du Code de l'environnement: Les permis d'immersion de déblais de dragage délivrés avant le 24 février 2001 en application du décret n°

 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.