Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 1 : Dispositions générales > Article L2312-1 (Loi)

Je veux l'Article L2312-1 du Code du travail

Voici l'Article L2312-1 du Code du travail: Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

 Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

 Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.