Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT > Chapitre II : SNCF > Section 7 : Réglementation sociale > Article L2102-21 (Loi)

Donne l'Article L2102-21 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2102-21 du Code des transports: Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.