Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative > Section 1 : Dépôt > Article D3345-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D3345-2 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D3345-2 du Code du travail: Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.