Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe C (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe C du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article Annexe C du Code général des collectivités territoriales stipule que: Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

 Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :