Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 2 : Autoroutes de France. > Article R*122-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*122-22 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*122-22 du Code de la voirie routière stipule: Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il a qualité d'ordonnateur.