Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 8 : Dispositions diverses > Article L162-37 (Loi)

Je veux l'Article L162-37 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L162-37 du Code de la sécurité sociale.: Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.