Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R531-2 (Décret)

Je veux l'Article R531-2 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R531-2 du Code de l'organisation judiciaire: Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ;

 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;

 3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe " ;

 4° " administrateur supérieur " à la place de " préfet ".

 Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".