Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D312-136 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-136 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Lorsqu'une pouponnière à caractère social est annexée à un autre établissement, elle dispose d'une entrée particulière.

 Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants.