Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères > Article R212-72 (Décret)

Article R212-72, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R212-72 du Code du patrimoine: Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :

 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;

 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.