Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-56 (Décret)

Que dit exactement l'Article D511-56 du Code de l'éducation ?

L'Article D511-56 du Code de l'éducation dit précisément: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R.

 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées :

 1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Normandie" ;

 2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'éducation nationale" et les mots : "inspection académique" par les mots : "service de l'éducation" ;

 3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : "commission d'appel de l'académie de Normandie".