Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3422-5 (Loi)

art. L3422-5 Code de la défense.

Le texte de l'Article L3422-5 du Code de la défense.: L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

 1° Les versements et les contributions des usagers ;

 2° Les dons et legs ;

 3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;

 4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;

 5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;

 6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.