Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord > Article L6232-13 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6232-13 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L6232-13 du Code des transports est: Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.