Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole. > Article L123-34 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L123-34 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L123-34 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions des articles L. 123-32 et L. 123-33 suppriment, pour les opérations mentionnées auxdits articles, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.