Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques > Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques > Article D8272-5 (Décret)

Code du travail, art. D8272-5

Le texte de l'Article D8272-5 du Code du travail: Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.