Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 4 : Dispositions diverses > Article L912-15 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L912-15

Le texte de l'Article L912-15 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

 Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.