Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire > Article A932-5 (arrété)

Que comprend l'Article A932-5 du Code de la sécurité sociale. ?

Article A932-5 du Code de la sécurité sociale. comprend: I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants.

 II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 participants.