Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 2 : Protection et aide. > Article R431-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R431-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R431-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de

 France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.

 Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.