Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 612-29 (Décret)

Je veux l'Article 612-29 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 612-29 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.