Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre > Article L143-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L143-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L143-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.