Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre II : Assurance invalidité et décès > Article L632-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L632-3 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L632-3 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.