Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Article R542-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R542-2 du Code de la consommation ?

L'Article R542-2 du Code de la consommation prescrit: Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.