Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article R228-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R228-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R228-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réglementée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L.

 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.