Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 8 : Mutations. > Article R*444-171 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*444-171 du Code des communes ?

L'Article R*444-171 du Code des communes stipule: Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.