Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article R661-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R661-8 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R661-8 du Code de commerce est: Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.