Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d'investissement > Article L533-6 (Loi)

Que comprend l'Article L533-6 du Code monétaire et financier ?

Article L533-6 du Code monétaire et financier comprend: Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.