Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R344 (Décret)

Donnez moi l'Article R344 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R344 du Code de procédure pénale: Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.