Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 18 : Psychiatrie > Article R6123-175 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6123-175 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6123-175 du Code de la santé publique est: L'activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :

 1° Mention “ psychiatrie de l'adulte ” assurant les prises en charge de l'adulte ;

 2° Mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assurant les prises en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de dix-huit ans ;

 3° Mention “ psychiatrie périnatale ” organisant les soins conjoints parents-bébés, dès l'antéconceptionnel et le prénatal ;

 4° Mention “ soins sans consentement ” assurant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du présent code.