Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 3 : Pension de veuve et de veuf > Article L357-10-2 (Loi)

a. L357-10-2 du c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L357-10-2 du c. de la sécurité sociale.:  La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du

 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L.

 353-6 dans les conditions prévues audit article.