Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes > Article D1423-66 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1423-66 du Code du travail ?

Dans l'Article D1423-66 du Code du travail, il est écrit que: Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

 OBJET DE LA RÉDACTIONNOMBRE D'HEURES INDEMNISABLESProcès-verbal de conciliation 30 minutesJugement 5 heuresOrdonnance 1 heure

 Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes.

 Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

 La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.