Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Chambres > Article R1423-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1423-8 du Code du travail ?

L'Article R1423-8 du Code du travail stipule: Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.