Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 2 : Attributions du conseil exécutif > Article L7224-8 (Loi)

Donne l'Article L7224-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7224-8 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.