Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre II : Contrat de travail > Article R7212-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R7212-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R7212-1 du Code du travail: Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.