Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 2 : Evaluation approfondie > Article D1-10-1 (Décret)

Donnez moi l'Article D1-10-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D1-10-1 du Code de procédure pénale: Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.