Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L322-4 du Code minier ?

Dans l'Article L322-4 du Code minier, il est écrit que: La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.