Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La > Article D323-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D323-21 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D323-21 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente sous- section n'est pas respectée.