Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L141-2 (Loi)

Que dit l'Article L141-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L141-2 du Code des juridictions financières dit: La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.