Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1 > Article R131-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R131-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L.

 125-10 et L. 133-1.

 Son montant est de 50 points d'indice par degré de complément de pension défini par au premier alinéa de l'article L. 125-10.

 Lorsque le pensionné bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-1, l'allocation prévue au présent article est remplacée par une allocation forfaitaire de 1 250 points d'indice, majorée de 50 points d'indice pour chaque degré en plus du dixième.