Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre II : Règles générales > Article L322-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L322-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L322-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.