Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3422-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R3422-7 du Code de la défense. ?

L'Article R3422-7 du Code de la défense. mentionne: Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :

 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.

 Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.