Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 2 : Fonds agricole > Article D311-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D311-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D311-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.

 Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.

 Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et

 III du titre IV du livre Ier du code de commerce.