Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article L592-12 (Loi)

Donne l'Article L592-12 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L592-12 du Code de l'environnement: L'Autorité de sûreté nucléaire peut bénéficier de la mise à disposition, avec leur accord, d'agents d'établissements publics.