Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L511-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L511-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L511-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.