Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre Ier : La demande incidente > Article R631-1 (Décret)

Je veux l'Article R631-1 du Code de justice administrative

Voici l'Article R631-1 du Code de justice administrative: Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.