Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit > Article L842-4 (Loi)

Article L842-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L842-4 du Code de la sécurité sociale.: Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.