Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 4 : Règlement local de publicité > Sous-section 1 : Contenu > Article R581-72 (Décret)

Donne l'Article R581-72 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R581-72 du Code de l'environnement: Le règlement local de publicité comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.