Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/majeur a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/majeur [1] (arrété)

Que comprend l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles comprend:  COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Mineur autonome

 2

 Parents vivant ensemble

 3

 Mineur vivant avec sa mère seule

 4

 Mineur vivant avec son père seul

 5

 Résidence alternée

 6

 Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

 7

 Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

 8

 Mineur vivant chez un autre membre de la famille

 9

 Mineur vivant chez un particulier

 10

 Autre

 99

 Ne sait pas

 AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)

 CODE

 LIBELLÉ n

 Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclusdemi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) 99 si valeur non connue

 MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Majeur vivant seul

 2

 Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)

 3

 Majeur vivant en colocation

 4

 Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption

 8

 Autre situation

 9

 Ne sait pas

 NBENF : nombre total d'enfants du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ n

 Nombre total d'enfants du mineur/majeur 99 si valeur non connue b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)

 TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur

 CODE

 LIBELLÉ

 11

 Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément

 30

 Exclusivement par le père

 40

 Exclusivement par la mère

 50

 Autre membre de la famille

 60

 Autre particulier sans lien familial

 70

 Président du conseil départemental

 80

 Préfet

 90

 Etablissement

 99

 Ne sait pas

 DECAP : décision relative à l'autorité parentale

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

 2

 Délégation de l'autorité parentale

 3

 Retrait

 4

 Tutelle

 5

 Déclaration judiciaire de délaissement parental

 6

 Pas de décision relative à l'autorité parentale

 9

 Ne sait pas

 DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de la décision relative à l'autorité parentale 9999 si année inconnue, 99 si moisinconnu, 99 si jour inconnu c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)

 LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Père ou mère

 2

 Conjoint du père ou de la mère

 3

 Grand-père ou grand-mère

 4

 Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

 5

 Oncle ou tante

 6

 Autre membre de la famille

 7

 Autre particulier sans lien familial

 9

 Ne sait pas

 LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Père ou mère

 2

 Conjoint du père ou de la mère

 3

 Grand-père ou grand-mère

 4

 Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

 5

 Oncle ou tante

 6

 Autre membre de la famille

 7

 Autre particulier sans lien familial

 9

 Ne sait pas

 SEXA1 : sexe de l'adulte 1

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Homme

 2

 Femme

 9

 Ne sait pas

 SEXA2 : sexe de l'adulte 2

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Homme

 2

 Femme

 9

 Ne sait pas

 ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1

 CODE

 LIBELLÉ aaaa

 Année de naissance de l'adulte 1 9999 si la valeur n'est pas connue

 ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2

 CODE

 LIBELLÉ aaaa

 Année de naissance de l'adulte 2 9999 si la valeur n'est pas connue

 EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 CODE

 LIBELLÉ

 1 En contrat d'apprentissage

 2

 Placé par une agence d'intérim

 3

 Emploi aidé

 4

 Stagiaire rémunéré

 5

 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

 6

 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

 7

 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

 8

 Autre actif occupé sans précision

 20

 Au chômage

 30

 Elève, étudiant

 50

 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

 99

 Ne sait pas

 EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 En contrat d'apprentissage

 2

 Placé par une agence d'intérim

 3

 Emploi aidé

 4

 Stagiaire rémunéré

 5

 Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire ...)

 6

 Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique ...)

 7

 Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

 8

 Autre actif occupé sans précision

 20

 Au chômage

 30

 Elève, étudiant

 50

 Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer ...

 99

 Ne sait pas

 CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Agriculteurs exploitants

 2

 Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

 3

 Cadres et professions intellectuelles supérieures

 4

 Professions Intermédiaires

 5

 Employés