Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 790 G

a. 790 G du Code général des impôts

Le texte de l'Article 790 G du Code général des impôts:  I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31

 865 € tous les quinze ans.

 Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

 Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

 II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790

 B et 790 D.

 III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

 IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

 V. – (Abrogé)