Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. > Article 1274

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1274 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 1274 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.