Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture > Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture > Article D330-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D330-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D330-8 du Code rural et de la pêche maritime est: Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.