Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L116 (Loi)

Que prescrit l'Article L116 du  ?

L'Article L116 du  prescrit: Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L.

 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.