Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 4 : Jugement > Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R145-37 (Décret)

Je souhaite l'Article R145-37 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R145-37 du Code de la sécurité sociale.: Le rôle de chaque audience est établi par le président de la section des assurances sociales.

 Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit parvenir aux parties quinze jours au moins avant la date de l'audience.

 Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.