Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences > Article R221-1 (Décret)

Article R221-1, Code du patrimoine

Le texte de l'Article R221-1 du Code du patrimoine: La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision.

 La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.