Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section 2 : Dispositions particulières aux épaves > Article L5243-7 (Loi)

Donne l'Article L5243-7 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5243-7 du Code des transports: Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :

 1° Les administrateurs des affaires maritimes ;

 2° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 3° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

 4° Dans les ports maritimes, les officiers de port et les officiers de port adjoints.