Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R2197-12 du Code de la commande publique ?

L'Article R2197-12 du Code de la commande publique mentionne: Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R.

 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées :

 1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;

 2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.