Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article R2312-21 (Décret)

Je veux l'Article R2312-21 du Code du travail

Voici l'Article R2312-21 du Code du travail: Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

 1° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

 2° Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

 3° Le nombre de salariés à temps partiel ;

 4° Le nombre de salariés temporaires ;

 5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

 6° Le nombre des contrats de professionnalisation.

 L'employeur présente au comité les motifs l'ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.

 Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.