Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet > (Décret)

Que dit exactement l'Article R*423-38 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*423-38 du Code de l'urbanisme dit précisément: Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.