Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 bis : Dispositions pénales > Article R254-30-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R254-30-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R254-30-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.