Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L947-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L947-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L947-1 du Code de commerce stipule que: Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.

 Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "