Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance > Chapitre unique. > Article L530-2-1 (Loi)

Article L530-2-1, Code des assurances

Le texte de l'Article L530-2-1 du Code des assurances: Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.

 L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu de celles de l'article L. 512-7.