Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre II : Adaptation du livre Ier. > Article 722-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 722-1 du c. pénal ?

L'interprétation de l'Article 722-1 du c. pénal est: Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "