Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée > Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production > Article D646-12 (Décret)

art. D646-12 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D646-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.