Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article D6261-1 (Décret)

Donne l'Article D6261-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6261-1 du Code général des collectivités territoriales: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.