Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 5 : Coopération régionale > Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan > Article R4433-35 (Décret)

Que dit l'Article R4433-35 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4433-35 du Code général des collectivités territoriales dit: La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.

 Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion.

 La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.