Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 2 : Le secrétaire général > Article R262-32 (Décret)

c. des juridictions financières, Art. R262-32

Le texte de l'Article R262-32 du c. des juridictions financières: En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.