Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Section 2 : Discipline > Article R811-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R811-28 du Code de l'éducation ?

L'Article R811-28 du Code de l'éducation stipule: Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur, membre d'un des collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14, et un rapporteur adjoint, membre du collège défini au 3° du même article.

 Le président de la commission de discipline désigné en application de l'article R. 811-20 ne peut être rapporteur de l'affaire.