Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions communes > Article D371-8-1 (Décret)

Donne moi l'Article D371-8-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D371-8-1 du Code rural et de la pêche maritime: Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D.

 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 341-6-2.-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du

 Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : “ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; “ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ; “ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro- écologiques ; “ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ; “ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ; “ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ; “ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ;  “ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ; “ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ; “ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ” “ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du préfet fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le préfet peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique.

 “ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée d'un ou cinq ans. ”