Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 7 : Voies de recours > Article R4126-43 (Décret)

Que mentionne l'Article R4126-43 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-43 du Code de la santé publique mentionne: Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.