Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Article R256 (Décret)

Article R256, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R256 du Code de procédure pénale: Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :  " Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime. "