Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert > Article L751-4 (Loi)

Que comprend l'Article L751-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L751-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L.

 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.

 Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois.

 Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.