Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Article L222-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L222-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse.

 Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

 Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.