Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 7 : Recettes diverses > Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés > Article L137-39 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L137-39

L'Article L137-39 du Code de la sécurité sociale.: Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.