Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance > Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile > Article R228-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R228-2 du c. de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R228-2 du c. de la sécurité intérieure, il est écrit que: La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.

 La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.