Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 2 : Fait générateur > Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité > Article L312-14 (Loi)

Donne l'Article L312-14 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-14 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 311-5, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2.