Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R773-2 (Décret)

Donne moi l'Article R773-2 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R773-2 du Code de l'éducation: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.