Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours > Article L342-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L342-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.