Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées > Article L6333-2 (Loi)

Donne l'Article L6333-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6333-2 du Code des transports: Les exploitants des aérodromes ou groupements d'aérodromes présentent, sur demande des services mentionnés à l'article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations à l'appui desquelles la déclaration mentionnée à l'article L. 6328-6 est renseignée.