Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R211-18 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R211-18 du Code de l'organisation judiciaire est: Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :

 1° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur, si celui-ci réside en France ;

 2° Le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de naissance du demandeur, si celui-ci est né en France et réside à l'étranger ;

 3° Le tribunal judiciaire de Paris, si le demandeur est né et réside à l'étranger.