Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle > Article R1116-4 (Décret)

Que comprend l'Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R1116-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.