Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire > Sous-section 2 : Autres attributions > Article L592-28 (Loi)

Que dit exactement l'Article L592-28 du Code de l'environnement ?

L'Article L592-28 du Code de l'environnement dit précisément: L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence.

 Elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances des organisations internationales et communautaires compétentes en ces domaines.