Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 310 P

Que prescrit l'Article 310 P du Code général des impôts ?

L'Article 310 P du Code général des impôts prescrit: Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage selon le barème suivant :

 CAPACITÉ MOYENNE D'ACCUEIL D'UN POSTE d'amarrage (en mètres)

 COEFFICIENT de pondération

 Inférieure ou égale à 8

 2

 Supérieure à 8 et inférieure ou égale à 10

 4

 Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 14

 6

 Supérieure à 14 et inférieure ou égale à 18

 8

 Supérieure à 18

 10

 La capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage est égale au rapport, exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner sur chaque poste d'amarrage et la somme des postes d'amarrage présents au sein du port de plaisance. Ne sont pas inclus les dispositifs permanents d'amarrage par un corps mort ou directement par ancre présents dans la rade d'un port ainsi que les postes qui se situent dans les zones d'échouage.

 Le nombre pondéré d'équipements et de services offerts mentionné à l'article 310 N est égal au produit du nombre de services et équipements effectivement offerts mentionnés à l'article 310 O par le coefficient de pondération prévu au tableau annexé au premier alinéa.

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