Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique > Section 2 : Suppression du comité social et économique > Article L2313-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2313-10 du Code du travail stipule ?

L'Article L2313-10 du Code du travail stipule que: A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.