Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. > Article 1758

Qu'est-ce que l'Article 1758 du Code civil stipule ?

L'Article 1758 du Code civil stipule que: Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;

 Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;

 Au jour, quand il a été fait à tant par jour.

 Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.