Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 2 : Contrôle administratif > Article L624-12 (Loi)

Je veux l'Article L624-12 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L624-12 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

 Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L.

 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.