Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire > Section 1 : Légion d'honneur > Article R351-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R351-4 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article R351-4 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci- après :

 1° Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;

 2° Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.