Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. > Article R273-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R273-18 du Code des juridictions financières ?

L'Article R273-18 du Code des juridictions financières stipule: Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article

 R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut- commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.