Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents > Article D1423-73 (Décret)

Donne l'Article D1423-73 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D1423-73 du Code du travail: Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

 DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes

 NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables

 Conseil de Paris

 52 heures par mois

 Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre

 60 heures par an

 Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil, Grenoble, Lille,Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse

 20 heures par an

 Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.