Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu > Article 204 F

Donne l'Article 204 F du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 204 F du Code général des impôts: L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article

 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages  accordés, avant application de l'article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article

 81, du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.