Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement. > Article 408

Donne l'Article 408 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 408 du Code de procédure civile: L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

 Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.