Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. > Article L411-55 (Loi)

Que prescrit l'Article L411-55 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L411-55 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

 A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.

 411-50.