Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier > Article 2493

Art. 2493 Code civil

Le texte de l'Article 2493 du Code civil: Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.