Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective. > Article L1253-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1253-18 du Code du travail ?

L'Article L1253-18 du Code du travail stipule: Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article

 L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.