Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 940

Je souhaite l'Article 940 du Code de procédure civile

Voici l'Article 940 du Code de procédure civile: Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

 Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.