Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts > Sous-section 2 : Procédure d'accord > Article R592-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R592-12 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R592-12 du Code de l'environnement est: Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les éléments justifiant :

 1° Les compétences de l'organisme au regard de l'analyse critique de dossiers, de l'expertise, du contrôle ou de l'étude que le responsable de l'activité nucléaire envisage de lui confier ;

 2° Son expérience dans le domaine ;

 3° Son indépendance vis-à-vis de ce responsable ;

 4° Les dispositions techniques et organisationnelles visant à assurer la qualité des prestations, notamment en termes de pertinence technique et de justification des conclusions.