Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" > Article R513-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.