Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée. > Article L1232-2 (Loi)

art. L1232-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1232-2 du Code de la santé publique: Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article

 L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.

 Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre personne investie de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.