Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : La vente de biogaz > Article L446-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L446-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-2 du Code de l'énergie stipule: La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.