Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. > Article R313-3 (Décret)

Article R313-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R313-3 du Code rural et de la pêche maritime: Une commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture exerce, pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les attributions reconnues aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

 Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou de son représentant et comprend :

 1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

 2° Par roulement annuel, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;

 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

 5° Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ou son représentant ;

 6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;

 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

 12° Un représentant du financement de l'agriculture ;

 13° Un représentant des fermiers-métayers ;

 14° Un représentant des propriétaires agricoles ;

 15° Un représentant de la propriété forestière ;

 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

 17° Un représentant de l'artisanat ;

 18° Un représentant des consommateurs ;

 19° Deux personnes qualifiées.