Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique > Article L231-4 (Loi)

art. L231-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L231-4 du Code de l'environnement:  Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :

 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;

 2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.