Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II : Provisions techniques prudentielles > Sous-section 2 : Mesures transitoires > Article L351-5-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L351-5-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L351-5-1 du Code des assurances stipule que: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.