Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 5 : Evaluation et systèmes d'information > Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des pre (Décret)

Article D312-201, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D312-201 du Code de l'action sociale et des familles: La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D.

 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.

 Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.