Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5533-1 (Loi)

Que comprend l'Article L5533-1 du Code des transports ?

Article L5533-1 du Code des transports comprend: I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

 II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.

 III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières :

 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ;

 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales liés aux périodes d'embarquement ;

 3° Du rapatriement du marin.