Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques > Section 1 : Objet et condition d'attribution > Article 433-5 (Décret)

art. 433-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 433-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le montant des aides ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles.