Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 382-0 C quinquies

Article 382-0 C quinquies, Code général des impôts

Article 382-0 C quinquies du Code général des impôts: Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.