Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-12 (Loi)

Donne l'Article L222-12 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L222-12 du Code de commerce: Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.