Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Sections > Sous-section 2 : Répartition entre les sections > Article R1423-5 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R1423-5

L'Article R1423-5 du Code du travail: Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.