Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. > Article L227-14 (Loi)

Que comprend l'Article L227-14 du Code de commerce ?

Article L227-14 du Code de commerce comprend: Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.