Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R133-13 du Code des relations entre le public et l'administration: Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.

 Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

 L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.