Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers > Article L444-10 (Loi)

Que comprend l'Article L444-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L444-10 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail.