Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Article L224-23 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-23 du Code de l'environnement ?

L'Article L224-23 du Code de l'environnement dit précisément: Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L.

 329-3 du code de la route en cas de manquement :

 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L.

 224-13 ;

 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie.