Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article R312-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R312-16 du c. de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R312-16 du c. de l'organisation judiciaire: En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné.

 En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3.