Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna > Article abrogé à compter du1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi)

Article abrogé à compter du1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du Code de la consommation ?

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 733-1Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 733-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 733-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 733-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 733-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 733-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 733-8 à L. 733-17 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 733-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 741-2Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020L. 741-3 à L. 741-9Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-1 et L. 742-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 742-22Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020L. 742-23Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-24 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 742-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 743-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 743-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 751-1 à L. 751-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016L. 751-5Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application del'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des donnéespersonnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant laprotection des données à caractère personnel.

 L. 751-6Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 752-2 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 752-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 L. 761-1 et L. 761-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

 ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

 L. 762-1 et L. 762-2Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016