Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses > Article R490-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R490-1 du Code de commerce ?

L'Article R490-1 du Code de commerce prescrit: Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.