Code du sport. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE > Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français > Article L141-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L141-7 du Code du sport. ?

La teneur de l'Article L141-7 du Code du sport. est: I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.

 Il est également dépositaire :

 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;

 2° De l'hymne paralympique ;

 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;

 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;

 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;

 6° Du sigle “ JP ”.

 II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.

 III.-Par exception au II et pour les faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés par le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques pour son propre compte. Toutefois, le Comité paralympique et sportif français peut se joindre à toute procédure ou instance afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.