Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Article L212-35 (Loi)

Article L212-35, c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L212-35 du c. du cinéma et de l'image animée: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.