Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 2 : Conditions de forme. > Article L2231-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2231-4 du Code du travail ?

L'Article L2231-4 du Code du travail stipule: Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

 Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.