Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 1 : Budget et comptes > Article L2564-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2564-19 du Code général des collectivités territoriales est: Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.