Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE > Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie > Article R137-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R137-4 du Code de l'aviation civile énonce ?

L'Article R137-4 du Code de l'aviation civile énonce: I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du code des transports et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées conformément aux articles R. 234-3 et R.

 234-4 du code de la route et à leurs dispositions d'application.

 II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du code des transports, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du code des transports.