Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi . > Section 2 : Aide personnalisée de retour à l'emploi > Article L5133-10 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L5133-10

L'Article L5133-10 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.