Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif > Sous-section 1 : Congés de mobilité > Article L1237-18-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1237-18-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1237-18-2 du Code du travail est: L'accord collectif détermine :

 1° La durée du congé de mobilité ;

 2° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;

 3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;

 4° L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;

 5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;

 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;

 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.