Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Article L540-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L540-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L540-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.