Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article L5341-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5341-15 du Code des transports ?

L'Article L5341-15 du Code des transports dit précisément: Le cautionnement est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

 Le cautionnement est affecté par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour la constitution totale ou partielle de ce cautionnement.