Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation > Article L322-11 (Loi)

Donne l'Article L322-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L322-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.