Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 4 : Dispositions communes > Article 223-18 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 223-18

Le texte de l'Article 223-18 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.