Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. > Article R724-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R724-17 du Code de commerce ?

L'Article R724-17 du Code de commerce stipule: L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.

 La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.