Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1 : Contrat emploi-jeune > Sous-section 2 : Convention > Article D5134-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D5134-3 du Code du travail énonce ?

L'Article D5134-3 du Code du travail énonce: La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise notamment :

 1° La description des activités prévues ;

 2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;

 3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;

 4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;

 5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;

 6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;

 7° La convention collective éventuellement applicable ;

 8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;

 9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention.