Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations > Article R132-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R132-11 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article R132-11 du Code du sport. est: La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :

 1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;

 2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;

 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'"

 Equipe de France " ;

 4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;

 5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6.