Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 1 : Autorisation individuelle > Article R7124-3 (Décret)

Article R7124-3, Code du travail

Le texte de l'Article R7124-3 du Code du travail: L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.