Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 2 : Des droits des parties > Article 696-130 (Loi)

Donne moi l'Article 696-130 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 696-130 du Code de procédure pénale: Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué :

 1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ;

 2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 80-3.