Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Procédures d'agrément > Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément. > Article D421-13 (Décret)

Article D421-13, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D421-13 du Code de l'action sociale et des familles: L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D.

 421-22.

 La décision accordant l'agrément mentionne le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir.