Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L112-1 (Loi)

a. L112-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L112-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.