Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole > Sous-section 5 : Irrigation > Article D665-17-5 (Décret)

a. D665-17-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D665-17-5 du Code rural et de la pêche maritime:  L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite du 15 août à la récolte.

 Des règles plus restrictives relatives à l'irrigation des vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine et de celles aptes à la production de vin sous indication géographique protégée peuvent être fixées respectivement par le décret mentionné à l'article L. 641-7 ou par le décret définissant les conditions de production d'un vin sous indication géographique protégée.