Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise. > Article R5522-68 (Décret)

Que dit l'Article R5522-68 du Code du travail ?

L'Article R5522-68 du Code du travail dit: L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :

 1° Un contrat d'apprentissage ;

 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

 3° Un contrat emploi-jeune ;

 4° (Abrogé)

 5° Un contrat de professionnalisation.