Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépend (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R314-167 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R314-167 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale d'Etat, les prestations suivantes :

 1° Les soins dispensés par des établissements de santé ;

 2° Les séjours, les interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale et les interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et respiratoires chroniques ;

 3° Les interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie générale définis aux articles R. 3221-1 et R. 3221-5 du code de la santé publique ;

 4° Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires réalisés en établissement de santé ou en cabinet de ville ;

 5° Les examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds relevant de l'article L.

 6122-1 du même code, lorsque ces examens ne nécessitent pas l'hospitalisation de la personne ;

 6° Les honoraires des médecins spécialistes libéraux, autres que ceux mentionnés au II de l'article R.

 314-166 du présent code en cas d'option pour le tarif global ;

 7° Les transports sanitaires, à l'exception des transports mentionnés à l'article R. 314-207 ;

 8° Pour les établissements ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les dispositifs médicaux qui ne sont pas inclus dans la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 314-8.