Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L927-4 (Loi)

Donne l'Article L927-4 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L927-4 du Code de commerce: L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.