Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Article A321-11 (arrété)

art. A321-11 Code de commerce

Le texte de l'Article A321-11 du Code de commerce: Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

 Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;

 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;

 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.