Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives > Article D1421-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D1421-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1421-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine.