Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Transparence > Article R3512-1-4 (Décret)

Donne l'Article R3512-1-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3512-1-4 du Code de la santé publique: Le rapport mentionné au I de l'article L. 3512-7 est transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er avril de l'année suivant l'année civile de réalisation des dépenses déclarées.