Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière > Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire. > Article R171-18 (Décret)

Article R171-18, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R171-18 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.