Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L5253-2 (Loi)

Code des transports, Art. L5253-2

Le texte de l'Article L5253-2 du Code des transports: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions mentionnées à l'article précédent.