Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. > Article L662-1 (Loi)

art. L662-1 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L662-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en

 Polynésie française, à l'exception : -au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ; -de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ; -et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".