Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 1 : Dispositions communes. > Article L8271-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8271-1-1 du Code du travail ?

L'Article L8271-1-1 du Code du travail stipule: Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.