Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs > Section 1 : Répression de l'ivresse publique. > Article R3353-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R3353-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3353-2 du Code de la santé publique: Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.