Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R631-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R631-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R631-3 du Code de la sécurité intérieure est: Diffusion.

 Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle.

 Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.

 Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

 Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.