Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1 : Procédure de conciliation. > Article L2522-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L2522-2 du Code du travail ?

L'Article L2522-2 du Code du travail mentionne: Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.