Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre II du titre II du présent livre. > Article L4741-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L4741-4 du Code du travail ?

L'Article L4741-4 du Code du travail mentionne: En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L.

 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.