Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives > Article R716-14 (Décret)

Article R716-14, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.

 Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.