Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers > Article R123-30-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R123-30-6 du Code de commerce ?

L'Article R123-30-6 du Code de commerce stipule: Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de l'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7, de l'article R. 123-10 et des articles R. 123-10 à R.

 123-14.