Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 2 : Attributions > Article R4312-58 (Décret)

Je souhaite l'Article R4312-58 du Code des transports

Voici l'Article R4312-58 du Code des transports: La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.