Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre II : Zones protégées > Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables > Article R2362-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2362-7 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2362-7 du Code de la défense. stipule que: Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.