Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Rapports > Article D4622-58 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4622-58 du Code du travail ?

L'Article D4622-58 du Code du travail stipule: Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site internet du ministère chargé du travail.