Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement > Article R1233-35 (Décret)

Article R1233-35, Code du travail

Le texte de l'Article R1233-35 du Code du travail: Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.