Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-31 (Décret)

Que prescrit l'Article R411-31 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R411-31 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.