Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle > Article R411-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R411-4 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

 La formule du serment est la suivante :  " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "

 Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.