Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants > Article D4622-27-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4622-27-3 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D4622-27-3 du Code du travail est: L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.