Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques > Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire > Article D210-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D210-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D210-6 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.

 La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une œuvre cinématographique ne confère pas à cette œuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.