Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification > Article R211-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-9 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen.

 La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.