Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine > Article R2143-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2143-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R2143-12 du Code de la santé publique stipule: Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3 sont :

 1° Leur âge au moment du don ;

 2° Leur état général tel qu'ils le décrivent au moment du don, dans ses dimensions d'état général perçu, d'état psychologique et d'activité physique ;

 3° Leurs caractéristiques physiques, comprenant uniquement la taille et le poids au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des yeux ;

 4° Leur situation familiale et professionnelle, comprenant uniquement le statut marital, le nombre d'enfants, le niveau d'études et la catégorie socio-professionnelle ;

 5° Leur pays de naissance ;

 6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.