Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 3 : Du jugement des contraventions > Article 930 (Loi)

Que dit l'Article 930 du Code de procédure pénale ?

L'Article 930 du Code de procédure pénale dit: Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.