Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. > Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial. > Article L751-9 (Loi)

Donne l'Article L751-9 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L751-9 du Code de commerce: I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.

 II. - (Abrogé)