Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre > Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national > Article L229-57 (Loi)

Que dit exactement l'Article L229-57 du Code de l'environnement ?

L'Article L229-57 du Code de l'environnement dit précisément: A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.