Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance > Article L2363-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2363-9 du Code du travail ?

L'Article L2363-9 du Code du travail stipule: En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.