Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article R1418-35 (Décret)

art. R1418-35 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R1418-35 du c. de la santé publique: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.