Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-67 (Loi)

Je veux l'Article L222-67 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L222-67 du Code de justice militaire.: En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.

 Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.