Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article R766-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R766-20 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R766-20 du Code de la sécurité sociale. est: Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder trois.

 Le mandataire participe au scrutin dans les conditions définies à l'article R. 766-8.