Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique > Article D321-23 (Décret)

Article D321-23, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D321-23 du Code de la sécurité intérieure: Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l'intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l'exportation ou de la destruction.