Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R422-10 > 14. Révision coopérative. (arrété)

Article Annexe II à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article R422-10 du Code de la construction et de l'habitation.: La société fait procéder périodiquement à l'examen de son organisation et de son fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative, conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.

 (1) Rayer la mention inutile (2) La société devra opter pour l'une de ces deux versions.

 Annexes

 Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.