Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de- > Article D1241-72 (Décret)

Que prescrit l'Article D1241-72 du Code des transports ?

L'Article D1241-72 du Code des transports prescrit: Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.