Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers > Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus > Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet > Article L333-5 (Loi)

Article L333-5, c. général de la fonction publique

Le texte de l'Article L333-5 du c. général de la fonction publique: Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :

 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;

 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;

 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;

 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ;

 5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 333-2.