Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Allocation différentielle > Article R241-6 (Décret)

Je veux l'Article R241-6 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R241-6 du Code de l'action sociale et des familles: L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les avantages prévus aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1, tout en continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l'octroi des avantages supprimés.

 Dans ce cas, l'allocation versée est égale, initialement, au montant des avantages énumérés au 1° de l'article

 R. 241-4, auxquels les intéressés pouvaient avoir droit à la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.