Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable > Article L341-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L341-3 du Code forestier ?

L'Article L341-3 du Code forestier prescrit: Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

 L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

 La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.

 L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :

 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre

 Ier du code de l'environnement ;

 2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.