Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline > Article L124-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L124-7 du Code des juridictions financières ?

L'Article L124-7 du Code des juridictions financières stipule: Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.