Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 3 : Infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers > Article R3315-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3315-9 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R3315-9 du Code des transports est: Sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

 1° La présence à bord en quantité insuffisante du papier nécessaire aux sorties imprimées ;

 2° L'utilisation de feuilles d'enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées, si les données sont lisibles.