Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). > Article R2512-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2512-35 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2512-35 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R.

 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.

 L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.