Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section II : Les ordonnances de référé. > Article 491

Que mentionne l'Article 491 du Code de procédure civile ?

L'Article 491 du Code de procédure civile mentionne: Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

 Il statue sur les dépens.