Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun > Article R*423-26 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*423-26 du Code de l'urbanisme ?

Le contenu de l'Article R*423-26 du Code de l'urbanisme est: Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois.