Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 2 : Aides financières. > Article L5213-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L5213-10 du Code du travail

Voici l'Article L5213-10 du Code du travail: L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.

 Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.