Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds agréés. > Article R214-194 (Décret)

Donne l'Article R214-194 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-194 du Code monétaire et financier: Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.