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Article 1731-0 A, Code général des impôts

Le texte de l'Article 1731-0 A du Code général des impôts: Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.