Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre II : Aides des collectivités territoriales > Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques > Article D321-2 (Décret)

c. du cinéma et de l'image animée, a. D321-2

Le texte de l'Article D321-2 du c. du cinéma et de l'image animée: Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.