Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 1 : La nullité > Article 1178

Que dit l'Article 1178 du Code civil ?

L'Article 1178 du Code civil dit: Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

 Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

 Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

 Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.