Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage > Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage > Article R6241-22 (Décret)

Donne l'Article R6241-22 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6241-22 du Code du travail: Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article

 L. 6241-5.