Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux > Article R5212-36 (Décret)

art. R5212-36 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5212-36 du Code de la santé publique: La matériovigilance comporte, pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des règles de traçabilité depuis la réception des dispositifs médicaux dans la structure sanitaire ou de chirurgie esthétique où ils seront utilisés jusqu'à leur utilisation chez le patient.

 Ces règles ont pour objet de permettre d'identifier rapidement :

 1° Les patients pour lesquels les dispositifs médicaux d'un lot ont été utilisés ;

 2° Les lots dont proviennent les dispositifs médicaux utilisés chez un patient.