Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime > Article R622-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R622-1 du c. de l'environnement

Voici l'Article R622-1 du c. de l'environnement: Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables à la Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.