Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS > Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines > Article D423-4 (Décret)

Dans le c. pénitentiaire je veux l'Article D423-4

L'Article D423-4 du c. pénitentiaire: Au sein de la commission de l'application des peines, les personnels de l'administration pénitentiaire apportent leur contribution et, le cas échéant, expriment leur vote dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale.

 Conformément aux mêmes dispositions, le chef de l'établissement pénitentiaire peut être représenté au sein de la commission par un membre du personnel de direction.