Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 7 : Le crédit maritime mutuel > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L512-70 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L512-70 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L512-70 du Code monétaire et financier est: Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article

 L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L.

 512-84.

 Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.