Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR > Section 3 : Dispositions d'application > Article R145-6 (Décret)

Art. R145-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R145-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.