Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre Ier : Aide sociale communale > Article L511-6 (Loi)

Art. L511-6 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L511-6 du Code de l'action sociale et des familles:  L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.