Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre IV : Conditions d'application > Article L558-36 (Loi)

a. L558-36 du Code électoral

Le texte de l'Article L558-36 du Code électoral:  Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.