Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-5 (Décret)

Donne l'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R5111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.