Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-141 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.