Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial > Article R242-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R242-16 du Code de la consommation ?

L'Article R242-16 du Code de la consommation stipule: Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la

 5e classe.