Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-87 (Décret)

Art. R6147-87 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6147-87 du Code de la santé publique:  Le comité est informé des suites données à ses avis et voeux.