Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public > Article L121-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L121-4 du Code de l'environnement stipule: La commission peut bénéficier de fonctionnaires en détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires en position d'activité. Elle peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement.

 Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région. La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité.