Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale > Article L174-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L174-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L174-3 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.