Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte > Article L251-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L251-19 du Code de l'éducation ?

L'Article L251-19 du Code de l'éducation mentionne: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 :

 1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ;

 2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ;

 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.