Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile > Article R777-2-6 (Décret)

Donne l'Article R777-2-6 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R777-2-6 du Code de justice administrative: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.