Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 4 : Exploitation par une société coopérative > Sous-section 2 : Constitution de la société > Article R6223-71 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6223-71 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-71 du Code de la santé publique dit précisément: La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les mots “ à capital variable ”.