Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable > Article R122-13 (Décret)

Je veux l'Article R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R122-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

 L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.