Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil > Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux > Article R11-7 (Décret)

Art. R11-7 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R11-7 du Code des postes et des communications électroniques:  Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.