Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Saint-Martin > Article L277-2 (Loi)

Donne l'Article L277-2 du c. forestier

Le texte de loi pour l'Article L277-2 du c. forestier: A Saint-Martin, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;

 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.