Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée > Article R441-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

 Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R.

 412-2 n'est pas applicable.