Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques > Article R521-72 (Décret)

Que comprend l'Article R521-72 du Code de l'énergie ?

Article R521-72 du Code de l'énergie comprend: La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R.

 521-25.