Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux > Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux > Article R1342-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1342-1 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R1342-1 du Code de la santé publique est: Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable l'étiquette, comporte la mention “

 Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ”.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :

 1° Aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

 2° Aux produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du

 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.