Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune > Article R316-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R316-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R316-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.