Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R351-28 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R351-28 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale peuvent par ordonnance :

 1° Donner acte des désistements ;

 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction tarifaire ;

 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

 4° Rejeter les requêtes irrecevables présentées en méconnaissance de l'article R. 351-19 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les dépens ;

 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.

 Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.