Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre III : Contribution spéciale. > Article L8253-2 (Loi)

Donne l'Article L8253-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L8253-2 du Code du travail: Le paiement de la contribution spéciale est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers des redevables, où qu'ils se trouvent, au même rang que celui dont bénéficie le Trésor en application de l'article 1920 du code général des impôts.