Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 3 : Les sections détachées > Article D552-17 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D552-17 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article D552-17 du Code de l'organisation judiciaire énonce: Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.