Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe I > 4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes (arrété)

a. Annexe I du Code du travail

Le texte de l'Article Annexe I du Code du travail:  INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE

 DE POINTS

 Egal à 0 % 40 points Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 % 39 points Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % 38 points Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 % 37 points Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 % 36 points Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 % 35 points Ecart de rémunération entre les femmes etles hommes (1° de l'article D. 1142-2) a) Les salariés sont répartis en groupe,selon quatre tranches d'âge et parcatégorie de postes équivalents.

 Les tranches d'âge sont les suivantes : -moins de 30 ans ; -de 30 à 39 ans ; -de 40 à 49 ans ; -et 50 ans et plus.

 S'agissant des catégories de posteséquivalents, l'employeur peut répartir lessalariés, après consultation du comitésocial et économique, par niveau oucoefficient hiérarchique, en applicationde la classification de branche ou d'uneautre méthode de cotation des postes.La méthode de cotation des postes est

 Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 % 34 points

 INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE

 DE POINTS

 Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 % 33 points Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 % 31 points Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 % 29 points Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 % 27 points Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11%

 25 points Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12%

 23 points Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13%

 21 points Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14%

 19 points Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15%

 17 points Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16%

 14 points Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17%

 11 points Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18%

 8 points Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19%

 5 points Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20%

 2 points adoptée après avis du comité social etéconomique.

 Si l'employeur ne souhaite pas répartirles salariés par niveau ou coefficienthiérarchique ou selon une autre méthodede cotation des postes, ou si cesméthodes de répartition ne permettentpas de calculer l'indicateur, il répartitles salariés entre les quatre catégoriessocioprofessionnelles suivantes : -ouvriers ; -employés ; -techniciens et agents de maîtrise ; -ingénieurs et cadres. b) Seuls les groupes comprenant au moinstrois hommes et au moins trois femmessont pris en compte.

 Si, en application de cette règle, le calculde l'indicateur par niveau ou coefficienthiérarchique, dans les conditions prévuesau a), est rendu impossible, au regarddu critère défini au paragraphe 5.1, leclassement par niveau ou coefficienthiérarchique n'est pas retenu et lessalariés sont regroupés selon les quatrecatégories socioprofessionnelles définiesau même a). c) La rémunération moyenne des femmeset des hommes est calculée pour chacundes groupes ainsi constitué en calculantle salaire en équivalent temps plein pourchaque salariés puis en en faisant lamoyenne. d) L'écart de rémunération est calculé, enpourcentage, pour chacun des groupes, ensoustrayant la rémunération moyenne desfemmes à la rémunération moyenne deshommes et en rapportant ce résultat à larémunération moyenne des hommes. e) Dans les groupes constitués parcatégorie socioprofessionnelle, le seuil depertinence des écarts est de 5 %.

 Dans les groupes constitués par niveauou coefficient hiérarchique, le seuil depertinence des écarts est de 2 %.

 Lorsque l'écart de rémunération est positif,le seuil de pertinence est déduit de l'écart,sans toutefois pouvoir l'amener à devenirnégatif (plancher à zéro).

 Lorsque l'écart de rémunération estnégatif, le seuil de pertinence est ajouté àl'écart, sans toutefois pouvoir l'amener àdevenir positif (plafond à zéro). f) Les écarts ainsi ajustés en fonctiondes seuils pour chacun des groupessont multipliés par le ratio de l'effectif dugroupe à l'effectif total des groupes prisen compte, puis additionnés pour obtenirl'écart global de rémunération entre lesfemmes et les hommes. g) Le résultat final est la valeur absolue del'écart global de rémunération, arrondie àla première décimale.

 Supérieur à 20 % 0 point