Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET > CHAPITRE II : HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES SUR LES > Article L122-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-15 du Code de l'aviation civile ?

L'Article L122-15 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les privilèges mentionnés à l'article précédent portent sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. Ils suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe.

 Ils s'éteignent trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation de l'aéronef, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet.

 Ils s'éteignent encore indépendamment des modes normaux d'extinction des privilèges :

 1° Par la vente en justice de l'aéronef, faite dans les formes prévues par décret ;

 2° Au cas de cession volontaire régulièrement inscrite au registre d'immatriculation, au plus tard deux mois après publication de la cession au Bulletin officiel du registre du commerce, ainsi que sur un support habilité à recevoir des annonces légales du domicile du vendeur, à moins que, avant l'expiration de ce délai, le créancier n'ait notifié sa créance à l'acquéreur au domicile élu par lui dans les publications.