Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques > Article L427-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L427-11 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article L427-11 du Code de l'environnement énonce: Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique peut procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques logés dans cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les articles L.

 427-6 et L. 427-8.