Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R262-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R262-33 du Code des juridictions financières ?

L'Article R262-33 du Code des juridictions financières mentionne: Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

 Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article

 R. 262-31.

 Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 262-110, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

 Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont elle est saisie.