Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule > Article L223-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule.

 Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.