Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. > Article R4741-1-1 (Décret)

Que dit l'Article R4741-1-1 du Code du travail ?

L'Article R4741-1-1 du Code du travail dit: Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.