Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel > Article L137-3 (Loi)

Que comprend l'Article L137-3 du Code général de la fonction publique ?

Article L137-3 du Code général de la fonction publique comprend: Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.