Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 1 : Caisse nationale > Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel > Article R641-0-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R641-0-1 du Code de la sécurité sociale. est: Le contrat pluriannuel mentionné au I de l'article L. 641-4-1 est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.