Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE > Section 2 : Communications et échanges d'informations > Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations > Article R3122-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3122-14 du c. de la commande publique ?

Dans l'Article R3122-14 du c. de la commande publique, il est écrit que: A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.