Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle > Article L622-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L622-21 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L622-21 du Code de la sécurité intérieure: L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 2° bis, 3° et 4° de l'article L.

 622-19.

 Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité d'agence de recherches privées mentionnée à l'article

 L. 621-1, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.