Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 3 : Information et remise de documents > Article R521-17 (Décret)

a. R521-17 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R521-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas de procédure accélérée prévus aux articles L. 531-24 et L. 531-27, il en informe le demandeur.