Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 1 : Les signes monétaires > Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique > Article L721-6 (Loi)

Je veux l'Article L721-6 du c. monétaire et financier

Voici l'Article L721-6 du c. monétaire et financier: I. - Le paiement en numéraire libellé en francs CFP est arrondi au multiple de 5 francs CFP le plus proche et s'effectue selon les règles d'arrondis suivantes :

 1° Les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ;

 2° Les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur.

 II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs

 CFP.