Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 2 : Modalités d'exercice > Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale > Article R6213-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6213-26 du Code de la santé publique ?

L'Article R6213-26 du Code de la santé publique stipule: Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la

 Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.