Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 7 : Dispositions diverses > Article R5713-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5713-26 du Code des transports ?

L'Article R5713-26 du Code des transports stipule: I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :

 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;

 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de

 Guyane ;

 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;

 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.

 II. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en

 Martinique des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :

 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;

 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de

 Martinique ;

 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;

 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.