Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R313-28-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R313-28-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-28-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre.