Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-8 (Loi)

Dans le c. de l'organisation judiciaire je veux l'Article L111-8

L'Article L111-8 du c. de l'organisation judiciaire: En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

 En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à

 667-1 du code de procédure pénale.