Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel. > Article 1957

Donne l'Article 1957 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1957 du Code civil: Le séquestre peut n'être pas gratuit.