Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre II : Assainissement et eaux usées > Article L372-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L372-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L372-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.