Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligation d'assurance > Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire > Sous-section 2 : Procédure d'expulsion d'un navire > Article R5123-2 (Décret)

art. R5123-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R5123-2 du Code des transports:  S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L. 5123-7, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L. 5123-1, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale.