Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre VI : Exploitation. > Article L3336-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3336-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L3336-3 du Code de la santé publique stipule que: Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai, l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives. Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé.