Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 3 : Contrôle de la gestion > Article R3262-35 (Décret)

Que mentionne l'Article R3262-35 du Code du travail ?

L'Article R3262-35 du Code du travail mentionne: Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles

 R. 3262-33 et R. 3262-34.