Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté > Article 706-53-18 (Loi)

Que mentionne l'Article 706-53-18 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-53-18 du Code de procédure pénale mentionne: La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.