Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 > Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères > Paragraphe 1er : Dispositions générales. > Article D48-22 (Décret)

Je souhaite l'Article D48-22 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D48-22 du Code de procédure pénale: L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants :

 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;

 2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ;

 3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la

 République ou en un lieu considéré comme tel.