Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R515-12 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-12 du Code de l'environnement stipule: Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.