Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article R1862-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1862-1 du c. des transports

Voici l'Article R1862-1 du c. des transports: Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L. 1862-1.