Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 1 : Création du syndicat > Article L163-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L163-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L163-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées.

 Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.