Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales. > Article L121-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-3 du Code de la voirie routière ?

L'Article L121-3 du Code de la voirie routière stipule: Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.