Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre III : Inspection. > Article L5313-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5313-2-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5313-2-1 du Code de la santé publique stipule que: Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1,

 L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence mentionnés à l'article L. 5412-1 habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :

 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

 3° Acquérir des produits ou substances.

 A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.