Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6773-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L6773-4 du Code des transports

Voici l'Article L6773-4 du Code des transports: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6321-4, les mots : " mentionnée à l'article L. 6321-3" sont supprimés.