Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 3 : Assurance vieillesse > Paragraphe 2 : Rachat de cotisations > Article D742-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D742-27 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D742-27 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé.

 La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.