Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat > Article L7222-28 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7222-28 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L7222-28 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

 Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité territoriale de Martinique.