Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la > Article L3134-9 (Loi)

Art. L3134-9 du c. du travail

Le texte de l'Article L3134-9 du c. du travail:  L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité.

 Les dispositions des articles L. 3134-5 à L. 3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.