Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1 : Dispositions générales. > Article L725-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L725-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L725-8 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L.

 725-3.