Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative > Article L126-38 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L126-38 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L126-38 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.