Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 1 : Délivrance des autorisations > Article A18 (arrété)

Que comprend l'Article A18 du Code du domaine de l'Etat ?

Article A18 du Code du domaine de l'Etat comprend: La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.