Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-94 (Décret)

Article R214-94, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-94 du Code de l'environnement: Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.