Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Des fonctions judiciaires > Article L512-1 (Loi)

Je veux l'Article L512-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L512-1 du Code de l'organisation judiciaire: Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :

 1° Par des magistrats du corps judiciaire ;

 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.