Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VI > 1.1. Identification de la société. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe VI du c. de commerce ?

L'Article Annexe VI du c. de commerce prescrit: Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

 Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.