Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Règles générales > Article D2141-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article D2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.