Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Article L823-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L823-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L823-6 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.

 Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.

 Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.