Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 3 : La meunerie. > Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins. > Article D666-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D666-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D666-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.