Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE > Section 1 : Appel d'offres > Article R2124-2 (Décret)

Je veux l'Article R2124-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2124-2 du Code de la commande publique: L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :

 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;

 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.