Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants > Article L134-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L134-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L134-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les pensionnés mentionnés à l'article L. 134-2 qui résident en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable, bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.