Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre II : LE CABOTAGE > Chapitre unique. > Section 1 : Le cabotage en transport de personnes > Article R3421-1 (Décret)

Donne l'Article R3421-1 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article R3421-1 du c. des transports: Pour l'application de la présente section, sont retenues, outre celles figurant à l'article R. 3111-37, les définitions suivantes :

 1° Service routier librement organisé en cabotage : service routier librement organisé assuré conformément à l'article L. 3421-2 ;

 2° Liaison routière européenne : liaison routière internationale dont l'origine ou la destination est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la

 Confédération suisse ;

 3° Service régulier routier européen : service régulier routier assurant au moins une liaison européenne.