Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article D211-49 (Décret)

Que dit l'Article D211-49 du c. du sport. ?

L'Article D211-49 du c. du sport. dit: Les recettes de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques sont constituées notamment par :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de toute autre personne publique ou privée ;

 2° Les produits de prestations ;

 3° Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;

 4° Le produit des représentations, des compétitions et des manifestations sportives ;

 5° Les produits de la vente des publications de l'école et des prototypes et petites séries ;

 6° Le produit des biens meubles ou immeubles ;

 7° Les aliénations des biens meubles ou immeubles ;

 8° Les redevances et remboursement divers ;

 9° Les dons et legs ;

 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

 11° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.