Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 311-86 (Décret)

Donne l'Article 311-86 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 311-86 du Code du cinéma et de l'image animée: L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est subordonnée à la délivrance d'autorisations.

 Une autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.

 Une autorisation définitive est délivrée après achèvement de l'œuvre. Cette autorisation constitue la décision d'attribution à titre définitif de l'aide. Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-44,311-49 et 311-51.