Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. > Article L613-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L613-1 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L613-1 du c. de la construction et de l'habitation. dit précisément: Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L.

 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.