Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-59 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R613-59

Le texte de l'Article R613-59 du Code de la propriété intellectuelle: Toute inscription portée au Registre national des brevets fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

 Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

 1° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des brevets ;

 2° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.