Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-2 (Décret)

Donne l'Article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R232-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.

 La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.