Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R642-17-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article R642-17-1 du Code de commerce stipule que: Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.

 La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.