Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre II : Déclaration et autorisation > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Article R712-9 (Décret)

Donne l'Article R712-9 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R712-9 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des autorisations prévues au I de l'article

 L. 712-1 qui incluent :

 1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de l'annexe II du protocole de

 Madrid du 4 octobre 1991 ;

 2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique au sens de l'annexe

 V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.