Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre IV : Portage salarial > Article R1254-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1254-4 du Code du travail ?

Dans l'Article R1254-4 du Code du travail, il est écrit que: La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.

 Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

 L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.