Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif > Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation > Article R548-9 (Décret)

Code monétaire et financier, a. R548-9

Le texte de l'Article R548-9 du Code monétaire et financier: L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.