Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. > Article L2124-26 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2124-26 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la

 République, constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.