Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation > Article L231-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L231-6 du Code de justice militaire. ?

L'Article L231-6 du Code de justice militaire. stipule: La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.

 Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention.

 La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux dispositions de l'article L.

 212-142.