Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures > Article R443-15 (Décret)

Je veux l'Article R443-15 du Code de l'énergie

Voici l'Article R443-15 du Code de l'énergie: I.-Le ministre chargé de l'énergie adresse ensuite un avis d'appel à candidatures à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à candidatures. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel à candidatures ;

 2° Les personnes admises à participer à l'appel à candidatures en application de l'article L. 443-9-2 ;

 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à candidatures ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures.

 II.-Le cahier des charges de l'appel à candidature est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la

 Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.