Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre IV : Du sursis > Chapitre II : Du sursis probatoire > Article R58 (Décret)

Que comprend l'Article R58 du c. de procédure pénale ?

Article R58 du c. de procédure pénale comprend: Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au sursis probatoire.