Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base > Sous-section 2 : Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes > Article R593-46 (Décret)

Que mentionne l'Article R593-46 du Code de l'environnement ?

L'Article R593-46 du Code de l'environnement mentionne: Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet des décrets mentionnés à l'article R. 593-44 ou à l'article R. 593-45. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

 Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret.

 Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.