Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 1 : Droit de rétention. > Article 244 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 244 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 244 du Code des douanes de Mayotte énonce: Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.