Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale > Article R946-1 (Décret)

a. R946-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R946-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.