Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 403

Je souhaite l'Article 403 du Code général des impôts

Voici l'Article 403 du Code général des impôts: Le redevable est déchu du bénéfice du crédit : en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ; en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400 ; en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

 La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article

 1731 du code général des impôts. Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.