Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article R2651-3 [2] (Décret)

Article R2651-3, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2651-3 du Code de la commande publique: 

 17° Le premier alinéa de l'article R. 2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;

 18° A l'article R. 2143-8, les références aux articles du code du travail sont remplacées par les références applicables aux dispositions localement ayant le même objet ;

 19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ” ;

 20° A l'article R. 2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” ;

 21° A l'article R. 2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;

 22° A l'article R. 2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;

 23° A l'article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-28.-Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. " ;

 25° L'article R. 2162-29 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-29.-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant : " 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : " 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ; " 2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système. " ;

 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 28° L'article R. 2183-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 2183-1.-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. " ;

 29° Les deux derniers alinéas de l'article R. 2191-7 sont supprimés ;

 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ;

 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;

 31° A l'article R. 2192-11, le dernier alinéa est supprimé ;

 31° bis A l'article R. 2192-15, les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ;