Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-12 (Décret)

c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R551-12

Le texte de l'Article R551-12 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en cas de changement d'adresse, d'en informer sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire.