Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. > Article R211-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-3 du Code du tourisme. ?

L'Article R211-3 du Code du tourisme. mentionne: Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..