Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L927-2 (Loi)

Article L927-2, Code de commerce

Le texte de l'Article L927-2 du Code de commerce: La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.