Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux. > Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux > Article L214-18 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L214-18 du Code rural et de la pêche maritime est: A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.