Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours > Article 1503

Que dit l'Article 1503 du Code de procédure civile ?

L'Article 1503 du Code de procédure civile dit: La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.