Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres. > Article ANNEXE, art. 26 (arrété)

Article ANNEXE, art. 26, Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 26 du Code de procédure civile: Lorsqu'une inscription est subordonnée à la solution préalable d'un différend, le tribunal peut surseoir à statuer sur la demande d'inscription.