Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé > Article D446-9-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D446-9-1 du c. de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article D446-9-1 du c. de l'énergie est: Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3.

 Le producteur retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.

 A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :

 1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;

 2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement portant sur l'installation de production, de l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de  l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;

 3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.