Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2224-16 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2224-16 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.