Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières > Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. > Section 1 : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article L2372-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L2372-5 du Code du travail ?

L'Article L2372-5 du Code du travail mentionne: Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.

 Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L.

 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.