Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 1 : Correspondances écrites > Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R345-4 (Décret)

Donne l'Article R345-4 du c. pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R345-4 du c. pénitentiaire: La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.

 Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.