Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article R215-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R215-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R215-7 du Code de l'organisation judiciaire est: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.