Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre III : Dispositions financières. > Article L533-1 (Loi)

Article L533-1, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L533-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.

 Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.