Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Section 1 : Taux d'intérêt > Sous-section 1 : Taux effectif global > Article R314-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R314-5 du Code de la consommation ?

L'Article R314-5 du Code de la consommation mentionne: Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :

 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre

 IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;

 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

 Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.