Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article D712-29 (Décret)

Donne moi l'Article D712-29 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article D712-29 du Code de la propriété intellectuelle: Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.

 Cette demande comprend :

 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;

 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;

 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification

 Siren.

 La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.