Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile > Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R777-3-9 (Décret)

Art. R777-3-9 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R777-3-9 du Code de justice administrative: La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4,

 R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.