Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 1 : Conclusion > Article R412-20 (Décret)

Que dit l'Article R412-20 du Code pénitentiaire ?

L'Article R412-20 du Code pénitentiaire dit: Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail.

 Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

 1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de contrat ;

 2° Accroissement temporaire de l'activité de travail concernée ;

 3° Poste à caractère saisonnier.