Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants. > Article L5211-54 (Loi)

Article L5211-54, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5211-54 du Code général des collectivités territoriales: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.