Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 6 : Régime financier et comptable > Article R3417-31 (Décret)

Donne l'Article R3417-31 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3417-31 du Code de la défense.: Les dépenses de l'établissement comprennent :

 1° Pour le fonds de prévoyance militaire : a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.

 2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique : a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ; b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.

 3° Pour le siège : a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;  b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R.

 3417-25.