Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint- > Article R253-8 (Décret)

Art. R253-8 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R253-8 du Code des juridictions financières:  Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12, R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.