Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 5 : Investigations nationales > Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons > Article R2342-115 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2342-115 du c. de la défense. stipule ?

L'Article R2342-115 du c. de la défense. stipule que: Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant.

 En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L.

 2342-54.

 Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement. Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L. 2342-54.