Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat > Article L1311-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L1311-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1311-12 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.