Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral > Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral > Article R121-27 (Décret)

Code de l'urbanisme, Art. R121-27

Le texte de l'Article R121-27 du Code de l'urbanisme: La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L. 121-31 ou L. 121-34.