Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1799 A

Que dit exactement l'Article 1799 A du Code général des impôts ?

L'Article 1799 A du Code général des impôts dit précisément: Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.