Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D6231-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D6231-1 du Code de la défense. ?

L'Article D6231-1 du Code de la défense. mentionne: Pour l'application du présent code à Saint-Martin :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;

 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ;

 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.