Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-10-1 (Loi)

Art. L6122-10-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6122-10-1 du Code de la santé publique: Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.