Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxes foncières > Article 1384 B [2]

Que mentionne l'Article 1384 B du Code général des impôts ?

L'Article 1384 B du Code général des impôts mentionne:  2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre

 2016 de finances pour 2017.

 A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.

 Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du

 1er janvier 2019, à la commune de Paris.