Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. > Article L127-2-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L127-2-1 du Code des assurances ?

L'Article L127-2-1 du Code des assurances prescrit: Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.