Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX > Chapitre unique > Article L4611-1 (Loi)

Article L4611-1, Code des transports

Le texte de l'Article L4611-1 du Code des transports: Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.