Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 2 : Du mandat notarié > Article 489

art. 489 du c. civil

Le texte de l'Article 489 du c. civil:  Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.

 L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

 Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.