Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Définition du besoin > Article L2311-1 (Loi)

Donne l'Article L2311-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2311-1 du Code de la commande publique: Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.