Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions. > Article L3252-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L3252-1 du Code du travail ?

L'Article L3252-1 du Code du travail mentionne: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.