Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 1 : Affiliation à la section professionnelle > Article L643-1 A (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L643-1 A du Code de la sécurité sociale. énonce ?

L'Article L643-1 A du Code de la sécurité sociale. énonce: Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et

 L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.