Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R634-6 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R634-6 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L.

 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire.

 Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

 Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.