Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction > Chapitre Ier : Les personnels d'inspection. > Article L941-1 (Loi)

Art. L941-1 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L941-1 du Code de l'éducation:  Les fonctionnaires intégrés dans les corps des inspecteurs de l'éducation nationale en application des articles

 34, 41 et 42 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.