Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article L1882-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1882-1 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1882-1 du Code des transports est: Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du

 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1634-2 et L. 1634-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.