Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 3 : Exercice de la chasse > Paragraphe 1 : Protection du gibier > Article R428-5 (Décret)

Art. R428-5 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-5 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :

 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;

 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;

 3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6.