Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs > Article L733-1 (Loi)

Donne l'Article L733-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L733-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

 Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.