Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-6 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L314-6

L'Article L314-6 du Code des impositions sur les biens et services: Un produit est susceptible d'être prisé par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Il est présenté en poudre ou en grains ;

 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

 3° Il est spécialement préparé pour être prisé.