Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place > Article R2331-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R2331-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R2331-1 du Code du travail: La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

 La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.