Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers > Article L6222-36-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6222-36-1 du Code du travail ?

L'Article L6222-36-1 du Code du travail prescrit: Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.

 La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.