Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel > Article 1088

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1088 du Code de procédure civile ?

L'Article 1088 du Code de procédure civile stipule: Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.