Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences > Paragraphe 2 : Réseau de prise en charge des urgences > Article R6123-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6123-27 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6123-27 du Code de la santé publique est: Le réseau couvre un espace infra-régional, régional ou interrégional. Il peut également organiser, conformément à l'article L. 6134-1, des actions de coopération internationale avec des territoires frontaliers.