Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation > Article R322-160 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R322-160 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R322-160 du Code des assurances est: I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L.

 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code.

 II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51.

 III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.