Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 1 : Phase d'examen > Article R181-30 (Décret)

Code de l'environnement, a. R181-30

Le texte de l'Article R181-30 du Code de l'environnement: Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le

 Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.