Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions > Article 352 (Loi)

Que dit exactement l'Article 352 du Code de procédure pénale ?

L'Article 352 du Code de procédure pénale dit précisément: S'il s'élève un incident contentieux au sujet des questions, la cour statue dans les conditions prévues à l'article

 316.