Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Article R431-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R431-1 du Code de la consommation ?

L'Article R431-1 du Code de la consommation prescrit: La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.

 Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.