Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. > Article 1425-2

Que dit l'Article 1425-2 du Code de procédure civile ?

L'Article 1425-2 du Code de procédure civile dit: La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.