Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 2 : Commissions de l'activité libérale > Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale > Article R6154-20 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6154-20

L'Article R6154-20 du Code de la santé publique: La suspension de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale prévue par l'article L. 6154-6 est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée qui ne peut excéder deux ans.