Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L471-56 (Loi)

a. L471-56 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-56 du Code des impositions sur les biens et services: Sous réserve de l'article L. 471-57, les taxes sont, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régies par les dispositions suivantes :

 1° Les articles L. 521-8-3 à L. 521-8-5 du code de la recherche et les articles 5-3 et 5-4 de la loi n° 78-654 du

 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

 2° Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;

 3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.