Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 4 : Chambre régionale de discipline. > Article R242-106 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-106 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R242-106 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7, elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.