Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Article L312-4-3 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L312-4-3

L'Article L312-4-3 du Code de la sécurité intérieure: Sont interdites :

 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ;

 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.