Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VI : Jardins familiaux > Chapitre Ier : Constitution. > Article L561-2 (Loi)

Donne l'Article L561-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L561-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement des jardins familiaux doivent se constituer sous la forme d'association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901.