Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement > Article R321-36-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R321-36-9 du Code de commerce

Voici l'Article R321-36-9 du Code de commerce: Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.

 Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.