Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Article L4641-6 (Loi)

Donne l'Article L4641-6 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L4641-6 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.