Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution > Article R922-29 (Décret)

Donne moi l'Article R922-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R922-29 du Code rural et de la pêche maritime: Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.

 Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.