Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION > Article L312-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L312-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article L312-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.