Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement > Article L213-11-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L213-11-5 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L213-11-5 du Code de l'environnement est: La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article

 L. 189 du livre des procédures fiscales.