Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre V : Epargne-logement > Section 1 : Epargne-logement. > Article L315-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L315-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L315-6 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.