Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité > Article 515-3-1

Code civil, Art. 515-3-1

Le texte de l'Article 515-3-1 du Code civil: Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

 Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

 Il en va de même des conventions modificatives.