Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre III : Disposition finale. > Article 499

Art. 499 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 499 du Code de procédure civile: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.