Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications > Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies > Article 95 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 95 du Code de procédure pénale ?

L'Article 95 du Code de procédure pénale stipule: Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.