Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage > Article R241-21 (Décret)

Donne l'Article R241-21 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R241-21 du Code de l'énergie: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent :

 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.