Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire > Article D112-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D112-18 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.