Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE > Chapitre unique > Article L2121-1 (Loi)

Que dit l'Article L2121-1 du Code de la défense. ?

L'Article L2121-1 du Code de la défense. dit: L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

 Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.