Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées > Article R322-19 (Décret)

Que comprend l'Article R322-19 du Code pénitentiaire ?

Article R322-19 du Code pénitentiaire comprend: Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins.

 La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef de l'établissement pénitentiaire.

 Une convention, mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique, précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection.