Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. > Article R743-148 (Décret)

a. R743-148 Code de commerce

Le texte de l'Article R743-148 du Code de commerce: Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.