Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. > Article 2234

Je souhaite l'Article 2234 du Code civil

Voici l'Article 2234 du Code civil: La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.