Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R*122-4 (Décret)

art. R*122-4 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*122-4 du Code de la voirie routière: Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 122-2 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.