Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L714-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L714-3 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L714-3 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.