Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer > Article A444-15 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A444-15 du Code de commerce ?

L'Article A444-15 du Code de commerce stipule: A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de

 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

 Tranches d'assiette (montant de la créance)

 Taux applicable De 0 à 304 € 5,60 % De 305 € à 912 € 2,80 % De 913 € à 3040 € 1,40 % Plus de 3040 € 0,28 %

 Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

 Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

 Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

 Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.