Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 4 : Procédure de préemption > Article L215-15 (Loi)

c. de l'urbanisme, Art. L215-15

Le texte de l'Article L215-15 du c. de l'urbanisme: Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.