Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative > Article L112-2 (Loi)

Donne l'Article L112-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L112-2 du Code de justice administrative: Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.