Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires > Article L1424-38 (Loi)

Que dit l'Article L1424-38 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-38 du Code général des collectivités territoriales dit: Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.