Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Article L842-2 (Loi)

Donne l'Article L842-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L842-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.