Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article L1226-23 (Loi)

art. L1226-23 Code du travail

Le texte de l'Article L1226-23 du Code du travail: Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

 Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.