Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article D451-28-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D451-28-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article D451-28-2 du Code de l'action sociale et des familles: La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article

 L. 451-1.

 Chaque établissement qui prépare à l'un des diplômes d'Etat mentionné au premier alinéa ne disposant pas de la qualité d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.