Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION > Article R53-40-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R53-40-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-40-1 du Code de procédure pénale: Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction, à la chambre de l'instruction et, dans le cas prévu par l'article 230-41, au président de la chambre de l'instruction.