Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Martinique > Article L273-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L273-2 du Code forestier ?

L'Article L273-2 du Code forestier prescrit: A la Martinique outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.