Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger > Article L744-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L744-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.