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Article 182, Code des douanes

Le texte de l'Article 182 du Code des douanes: 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.