Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 7 : Dispositions pénales > Article L175-14 (Loi)

Je veux l'Article L175-14 du Code forestier

Voici l'Article L175-14 du Code forestier: La peine prévue à l'article L. 163-6 est applicable aux infractions aux dispositions de l'article L. 131-4 applicable à Mayotte.