Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Communication et échanges d'informations > Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Article L2332-2 (Loi)

art. L2332-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2332-2 du Code de la commande publique:  Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.