Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D643-38 (Décret)

Que prescrit l'Article D643-38 du Code de l'éducation ?

L'Article D643-38 du Code de l'éducation prescrit: Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans.

 La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.