Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 3 : Les sanctions > Article L131-20 (Loi)

Donne l'Article L131-20 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L131-20 du Code des juridictions financières: Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.