Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 1er : Droits propres. > Section 2 : Taux d'invalidité. > Article R341-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R341-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R341-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :

 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article.