Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral > Sous-section 2 : Servitude de passage transversale > Article R121-19 (Décret)

Donne l'Article R121-19 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R121-19 du Code de l'urbanisme: En vue de l'établissement du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale au rivage, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier comprenant :

 1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération et justifiant que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées à l'article L. 121-34 ;

 2° Le plan de l'itinéraire permettant l'accès au rivage ;

 3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels la servitude est envisagée ;

 4° La liste par commune des propriétaires concernés par l'institution de la servitude, dressée à l'aide d'extraits de documents cadastraux délivrés par le service chargé du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens.