Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droit des usagers > Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation > Paragraphe 4 : Dispositions communes. > Article D311-32-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D311-32-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D311-32-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation, un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens du I de l'article L. 312-1, qui n'en sont pas membres.