Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers > Article L2333-94 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2333-94 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2333-94 du Code général des collectivités territoriales est: Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, fixe le tarif de la taxe, plafonné à 1,5 euro (1) la tonne entrant dans l'installation.