Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier > Sous-section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier > Article R124-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R124-25 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions amiables, préalablement entériné par la commission communale d'aménagement foncier, d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, vaut décision d'acceptation.