Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines > Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative > Article L175-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L175-15 du Code minier ?

L'Article L175-15 du Code minier mentionne: La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.