Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 2 : Agrément provisoire > Article D331-30 (Décret)

Je souhaite l'Article D331-30 du c. du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article D331-30 du c. du cinéma et de l'image animée: La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.