Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R3173-2 (Décret)

Article R3173-2, Code du travail

Le texte de l'Article R3173-2 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L.

 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.