Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R123-46 (Décret)

Je veux l'Article R123-46 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R123-46 du Code de l'action sociale et des familles: Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.

 Le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.