Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 1er.

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1er. du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article 1er. du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

 En application de l'article D. 331-65 du code précité, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

 L'organisme prêteur s'engage à consentir des prêts conventionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et par la présente convention.