Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier > Article L451-24 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L451-24

Le texte de l'Article L451-24 du Code général de la fonction publique: Les charges résultant de l'organisation des concours et des examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de l'article L. 325-44 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d'accès aux autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l'objet d'une compensation financière à la charge de l'Etat, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat à l'exercice des missions ainsi transférées.

 La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.