Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L3661-4 (Loi)

Article L3661-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3661-4 du Code général des collectivités territoriales: La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article L. 3312-1, hormis pour la présentation des orientations budgétaires qui intervient dans un délai de dix semaines.

 Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole de

 Lyon qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole de Lyon avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

 Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole de Lyon.