Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Lignes directrices de gestion > Article L413-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L413-3 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L413-3 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.