Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 1 : Des conditions générales de détention > Article R124-9 (Décret)

Donne moi l'Article R124-9 du c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R124-9 du c. de la justice pénale des mineurs: La liste des établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés est fixée par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, aux articles 1 à 3 de l'annexe 1 du présent code.

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