Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L313-16 (Loi)

Que comprend l'Article L313-16 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L313-16 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Leur titre est inférieur ou égal à 18 % vol ;

 2° Leurs caractéristiques, autres que le titre, sont celles des produits de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnées à ce même article L. 313-15 ;

 3° Leur alcool ne résulte d'aucun enrichissement.