Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3. > Article R170-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R170-1 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R170-1 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.

 S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et qu'il est devenu définitif.