Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. > Article R222-6-5 (Décret)

art. R222-6-5 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article R222-6-5 du Code de la mutualité:  Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.