Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération > Article R446-12-64 (Décret)

a. R446-12-64 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R446-12-64 du Code de l'énergie:  Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L.

 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante.

 En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de régulation de l'énergie :

 1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant : a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au cours de l'année précédente ; b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année précédente ;

 2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant : a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ; b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année suivante ; c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour les mois de janvier et février de l'année en cours ; d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours.