Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Article R123-90 (Décret)

Donnez moi l'Article R123-90 du Code de commerce

Le texte de l'Article R123-90 du Code de commerce: Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.