Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1342-9

Article 1342-9, Code civil

Le texte de l'Article 1342-9 du Code civil: La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

 La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.