Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS > TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES > Chapitre 2 : Montagne. > Section 1 : Aménagements touristiques. > Article L342-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L342-5 du Code du tourisme. ?

L'interprétation de l'Article L342-5 du Code du tourisme. est: Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.

 Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.