Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 2 : Exercice de la chasse > Article L429-37 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L429-37 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article L429-37 du c. de l'environnement stipule que: L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du

 Haut-Rhin et de la Moselle.