Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin > Article L5542-22 (Loi)

Code des transports, a. L5542-22

Le texte de l'Article L5542-22 du Code des transports: Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique.

 Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.