Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. > Article L146-10 (Loi)

Donne l'Article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L146-10 du Code de l'action sociale et des familles: Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée  chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

 L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours.