Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. > Article L2354-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2354-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2354-1 du Code du travail est: Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.