Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Article R421-10-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-10-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R421-10-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.