Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement > Article R5232-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5232-6 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5232-6 du Code des transports est: A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée.

 Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement.