Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 5 : Aide à la distribution en salles > Article 422-26 (Décret)

a. 422-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 422-26 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.