Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R947-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R947-9 du Code de commerce ?

L'Article R947-9 du Code de commerce prescrit: Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".