Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre III : Aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde > Section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 723-8 (Décret)

Donne l'Article 723-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 723-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution. Toutefois, ce taux est porté à 80 % pour les œuvres difficiles ou à petit budget.

 Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :

 1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;

 2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.

 Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

 Le montant de l'aide ne peut excéder 60 000 € par œuvre.