Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion > Article L761-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L761-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 2° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.