Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre II : Le ministère public > Section 2 : Fonctionnement > Article L122-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L122-4 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L122-4 du Code de l'organisation judiciaire: Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.