Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 5 : Dispositions communes et diverses. > Article R170-70 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R170-70 du Code du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article R170-70 du Code du domaine de l'Etat, il est écrit que: Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

 Les concessions prévues à l'article R. 170-47 doivent mentionner les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.