Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 3 : Organisation financière et budgétaire. > Article D6431-45 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6431-45 du Code de la santé publique ?

L'Article D6431-45 du Code de la santé publique dit précisément: Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants :

 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ;

 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ;

 3° L'avis du comité d'agence ;

 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.