Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux > Article R3221-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R3221-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3221-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article

 L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.