Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. > Article R302-13-1 (Décret)

Donne l'Article R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R302-13-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1.