Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident. > Article L231-3 (Loi)

Que comprend l'Article L231-3 du Code de la route. ?

Article L231-3 du Code de la route. comprend: Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.