Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 4 : Fonctionnement des casinos > Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. > Article R321-36-5 (Décret)

Art. R321-36-5 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R321-36-5 du Code de la sécurité intérieure:  L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R.

 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.