Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : Documents professionnels > Article L5512-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5512-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5512-2 du Code des transports stipule que: I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.

 II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne.

 III.-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document.

 IV.-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L. 5542-31 ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III du présent article.