Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de tourisme. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D324-1-3 (Décret)

Donnez moi l'Article D324-1-3 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article D324-1-3 du Code du tourisme.: Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”.

 Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L.

 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”.

 Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.