Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure > Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense > Article D594-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D594-8 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D594-8 du Code de procédure pénale stipule que: La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.