Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier > Article L171-1 (Loi)

Code de l'urbanisme, Art. L171-1

Le texte de l'Article L171-1 du Code de l'urbanisme: Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.