Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives > Article L332-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L332-1-1 du Code du sport. stipule ?

L'Article L332-1-1 du Code du sport. stipule que: Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société commerciale mandatée par elle à cet effet ou par un comité d'entreprise.

 Ces titres d'accès peuvent être nominatifs.