Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe > Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille > Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R421-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R421-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article

 L. 421-27 est délivrée le ministre chargé de l'immigration informe les autorités compétentes du premier Etat membre.

 Toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée au titre du même article doit être notifiée par l'entreprise ou l'établissement hôte aux autorités administratives compétentes en France.