Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. > Article L4732-3 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L4732-3

L'Article L4732-3 du Code du travail: Les décisions du juge judiciaire statuant en référé prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.