Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. > Article R45-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R45-4 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R45-4 du Code du domaine de l'Etat stipule: Le droit de substitution de l'Etat, prévu par l'article 3 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 en cas de non- exercice par les collectivités locales du droit de préemption institué à leur profit dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, est mis en oeuvre par le préfet dans les cas et les conditions indiqués aux articles 4 à 9 et 12 à 14 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962.