Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Sous-section 1 : Redevables > Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité > Article L311-32 (Loi)

a. L311-32 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L311-32 du Code des impositions sur les biens et services: En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé.

 Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.