Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier > Article A444-171 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A444-171 du Code de commerce énonce ?

L'Article A444-171 du Code de commerce énonce: Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 182 Vérification du respect des dispositions de l'article L.711-2 du code de la construction et de l'habitation dans lecadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné aupremier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

 15,09 € 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétairesdans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.711-5 du code de la construction et de l'habitation

 18,87 € 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'unimmeuble mis en copropriété dans le cas prévu au Ide l'article L. 711-4 du code de la construction et del'habitation

 18,87 € 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (parpage)

 1,13 € 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange debiens ruraux

 18,87 € 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption(par notification)

 37,73 € 188 Réquisition de publication ou de mention en matière depublicité foncière

 18,87 € 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sansacte notarié

 18,87 € 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 18,87 € 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 7,54 € 192 Renouvellement d'inscription 37,73 € 193 Demande d'état (par réquisition) 3,77 € 194 Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actesd'état civil, attestations, demandes de cadastre, copiesauthentiques, copies sur papier libre, copies publicitéfoncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

 339,58 € 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat desinformations relatives aux mutations d'immeubles à titreonéreux nécessaires à l'exercice de la mission de servicepublic prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

 15,31 €