Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 612-3 (Décret)

Art. 612-3 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 612-3 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

 Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :

 1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;

 2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont : a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ; b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.