Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre Ier : Objet et missions > Article L4311-1-3 (Loi)

Art. L4311-1-3 Code des transports

Le texte de l'Article L4311-1-3 du Code des transports: L'Etat et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables.