Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article R612-3-2 (Décret)

Donne l'Article R612-3-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R612-3-2 du Code de la sécurité intérieure: La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le

 Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.

 Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.