Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier > Article L3321-1 (Loi)

a. L3321-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3321-1 du Code de la commande publique: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :

 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ;

 2° A l'article L. 3114-9, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai

 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

 3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

 4° A l'article L. 3123-21, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

 5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

 6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;

 6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;

 7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;

 8° L'article L. 3136-5 est supprimé.