Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat > Article R*132-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*132-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R*132-2 du Code de justice administrative stipule que: Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

 Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

 Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.