Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. > Article R124-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R124-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R124-1 du Code rural et de la pêche maritime est: En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :

 1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ;

 2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L. 121-1.

 La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.