Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article > Article R632-8-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R632-8-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R632-8-8 du Code rural et de la pêche maritime est: A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 et à l'article R.

 632-8-4 sont applicables.