Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-10 (Décret)

Que dit l'Article R621-96-10 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-96-10 du Code du patrimoine dit: L'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

 A défaut, il est réputé avoir donné son accord.

 S'il estime que le dossier est incomplet, il en avise le préfet, dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine. Le préfet fait alors application du deuxième alinéa de l'article R. 621-96-9.