Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R740-5 (Décret)

Donne l'Article R740-5 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R740-5 du Code du patrimoine: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.