Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande. > Article D611-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D611-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D611-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Pour les collectivités ou établissements publics, les cotisations sont exigibles le 1er juillet de chaque année.

 Toutefois, Aéroports de Paris peut être appelé à verser, au début de chaque année, un acompte basé sur les recettes provenant des redevances d'aéroports afférentes à l'avant-dernière année précédant l'année en cours.