Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. > Article 268

Qu'est-ce que l'Article 268 du Code civil stipule ?

L'Article 268 du Code civil stipule que: Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

 Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.