Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique > Section 1 : Généralités > Article L525-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L525-2 du c. monétaire et financier ?

L'Article L525-2 du c. monétaire et financier prescrit: Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :

 1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre- mer ;

 2° Le Trésor public ;

 3° La Caisse des dépôts et consignations.