Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX > CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique > Article LO7311-6 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO7311-6

L'Article LO7311-6 du Code général des collectivités territoriales: L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative.

 Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

 Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

 Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée.