Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais. (Décret)

Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte d'huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés.

 C aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :

 1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;

 2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.

 La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal civil sur la requête de P.

 Tous les frais seront à la charge de C.

 Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance sur prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.

 (Nota. - Alinéa à insérer si le bénéficiaire de la cession envisage de solliciter l'octroi d'un prêt spécial à la construction.)