Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel > Article D311-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D311-11 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article D311-11 du Code de l'organisation judiciaire énonce: La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître :

 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;

 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;

 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.