Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 7 : Droit syndical. > Article D6152-73-2 (Décret)

Donne l'Article D6152-73-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6152-73-2 du Code de la santé publique: Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministre chargé de la santé, une subvention de fonctionnement pour des moyens informatiques et de téléphonie est allouée pour chaque siège de représentant titulaire détenu au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

 Le montant de cette subvention est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.