Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-1 (Décret)

Que comprend l'Article R431-1 du c. de l'environnement ?

Article R431-1 du c. de l'environnement comprend: En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.

 Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.