Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention > Article R412-1 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. R412-1

Le texte de l'Article R412-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées.

 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de leurs missions.

 Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l'article L. 415-1.

 Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.