Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte > Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte > Section unique. > Article R6414-3 (Décret)

Donne moi l'Article R6414-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6414-3 du Code de la santé publique: L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.