Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 5 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. > Article L4532-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4532-11 du Code du travail stipule ?

L'Article L4532-11 du Code du travail stipule que: Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.