Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 4 : Limite d'âge et prolongation d'activité > Article R6152-423 (Décret)

Article R6152-423, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-423 du Code de la santé publique: La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

 A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à :

 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;

 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;

 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;

 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.