Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-47 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R532-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Le contenu de l'Article R532-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.