Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 60

Quelle est la teneur de l'Article 60 du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 60 du Code général des impôts est: Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.

 Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs.

 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires