Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement > Article R621-2 (Décret)

art. R621-2 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R621-2 du Code du patrimoine: La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.

 L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.