Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations > Article 556 (Loi)

art. 556 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 556 du Code de procédure pénale:  Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

 L'huissier indique dans l'exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.