Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes > Article R177-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R177-7 du Code électoral stipule ?

L'Article R177-7 du Code électoral stipule que: Le ministre des affaires étrangères prend toutes mesures pour que les bureaux centralisateurs et la commission électorale soient en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

 Au cas où, en raison de l'éloignement, de difficultés de communication ou de toute autre cause, les procès- verbaux de certains bureaux de vote ne parviennent pas au bureau centralisateur en temps utile, celui-ci est habilité à établir le procès-verbal récapitulatif au vu de reproductions ou de retranscriptions des procès- verbaux originaux, transmis par les présidents des bureaux de vote concernés par tout moyen disponible.

 Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.