Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 2 : Décret de création > Article R331-11 (Décret)

Code de l'environnement, a. R331-11

Le texte de l'Article R331-11 du Code de l'environnement: Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.

 Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.

 S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.