Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. > Article R353-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R353-13 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R353-13 du Code de la sécurité sociale. stipule: La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L. 353-6 sont remplies.

 La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article R.

 353-12. Aucune révision ne peut plus intervenir :

 1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;

 2° Après la date à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.