Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L124-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.