Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation. > Article R224-24 (Décret)

Je souhaite l'Article R224-24 du Code de la route.

Voici l'Article R224-24 du Code de la route.: Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.