Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en app (Décret)

Que mentionne l'Article D2232-4 du Code du travail ?

L'Article D2232-4 du Code du travail mentionne: Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.