Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-91 (Décret)

Article R4113-91, c. de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-91 du c. de la santé publique: En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.