Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre III : Organismes génétiquement modifiés > Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés > Section 3 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement > Sous-section 3 : Dispositions communes à l'agrément et à la déclaration d'utilisation > Article D532-24 (Décret)

Que dit exactement l'Article D532-24 du Code de l'environnement ?

L'Article D532-24 du Code de l'environnement dit précisément: Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :

 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ;

 2° Le nom et l'adresse complète de la personne responsable de la mise à disposition ;

 3° Une mention spécifiant : "Contient des organismes génétiquement modifiés".

 S'il y a lieu, l'autorisation précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.