Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 4 : Fichiers > Article L312-16 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L312-16 du Code de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article L312-16 du Code de la sécurité intérieure est: Un fichier national automatisé nominatif recense :

 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ;

 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ;

 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1.

 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2.

 Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.