Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L841-5 (Loi)

Je veux l'Article L841-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L841-5 du Code de la construction et de l'habitation.: L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu'en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d'une autre réglementation, à la même personne.

 Toutefois, lorsque le montant ainsi dû est inférieur à celui de l'allocation de logement sociale à laquelle les dispositions du présent livre ouvriraient droit, la différence est versée par l'organisme payeur.