Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française > Article L275-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L275-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L275-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :

 1° Contrôle visuel ;

 2° Fouille manuelle ;

 3° Equipement d'imagerie radioscopique ;

 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.