Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations. > Article R5422-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R5422-5 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R5422-5 du Code du travail est: Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).

 Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article

 L. 1221-16 (2).

 Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.