Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-9 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L311-9 du Code de justice militaire. est: Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.