Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE > Section 2 : Bilan plus favorable > Article R2211-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2211-3 du Code de la commande publique ?

Le contenu de l'Article R2211-3 du Code de la commande publique est: Pour établir le bilan prévu à l'article L. 2211-6, l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé.