Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 3 : Obligations comptables > Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. > Article L6352-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L6352-6 du Code du travail ?

L'Article L6352-6 du Code du travail mentionne: Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.