Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article L4472-2 (Loi)

art. L4472-2 Code des transports

Le texte de l'Article L4472-2 du Code des transports: Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.