Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R325-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R325-20 du c. de la route. stipule ?

L'Article R325-20 du c. de la route. stipule que: Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.