Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe B > 8. Observations (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales est: Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.