Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle > Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise > Article R5213-17 (Décret)

Je veux l'Article R5213-17 du Code du travail

Voici l'Article R5213-17 du Code du travail: I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article R. 5213-15 à l'entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle.

 II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.