Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels > Article R132-14-2 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R132-14-2

L'Article R132-14-2 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.