Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. > Article L712-7 (Loi)

c. rural et de la pêche maritime, art. L712-7

Le texte de l'Article L712-7 du c. rural et de la pêche maritime: L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.