Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre III : Extractions sur le domaine public > Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. > Article A44 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A44 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article A44 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.

 B) Arrêtés généraux.