Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 1 : De la fusion > Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales > Article L236-6 (Loi)

a. L236-6 du Code de commerce

Le texte de l'Article L236-6 du Code de commerce:  Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

 Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en

 Conseil d'Etat.