Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Détermination des temps d'exécution > Article R7422-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R7422-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R7422-1 du Code du travail: Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.