Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Avancement > Article R224-3 (Décret)

Code des juridictions financières, Art. R224-3

Le texte de l'Article R224-3 du Code des juridictions financières: L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.