Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 4 : Règles de fonctionnement > Article L214-19 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L214-19

L'Article L214-19 du Code monétaire et financier: Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.