Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R323-34 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-34 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.