Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Section 1 : Compétence > Article 706-172 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-172 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-172 du Code de procédure pénale stipule que: Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.