Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Chapitre II : Des saisies de patrimoine > Article 706-149 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 706-149 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article 706-149 du Code de procédure pénale est: Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.