Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 5 : Commercialisation > Article L436-14 (Loi)

Article L436-14, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L436-14 du Code de l'environnement: La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.

 Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.