Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. > Section 1 : Primes. > Article L311-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L311-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L311-4 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le bénéfice des primes à la construction instituées par les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente section s'applique, dans la limite des crédits prévus, aux collectivités locales et aux établissements publics au titre des logements qu'ils construisent.