Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Article L322-4 (Loi)

Dans le Code du sport. je veux l'Article L322-4

L'Article L322-4 du Code du sport.: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

 1° (abrogé)

 2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.