Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 1 : La nullité > Article 1185

Que dit exactement l'Article 1185 du Code civil ?

L'Article 1185 du Code civil dit précisément: L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.