Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article L121-15-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-15-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-15-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

 A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

 L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.