Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 1 : Périmètre > Article L123-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-4 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L123-4 du c. de l'urbanisme prescrit: Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.