Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. > Article R743-136 (Décret)

art. R743-136 Code de commerce

Le texte de l'Article R743-136 du Code de commerce: La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.