Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L693-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L693-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L693-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.