Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. > Article R723-30 (Décret)

Que mentionne l'Article R723-30 du Code de commerce ?

L'Article R723-30 du Code de commerce mentionne: Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.