Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. > Chapitre IV : La prise à partie. > Section I : Dispositions générales. > Article 366-8

Quelle est la teneur de l'Article 366-8 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 366-8 du Code de procédure civile est: A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article

 931. La cour statue après avis du ministère public.