Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-5-1 (Loi)

Donne l'Article L621-5-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L621-5-1 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'établissement fixe, au nom de l'Etat, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien dans les domaines dont l'établissement est chargé en application de l'article L.

 621-2.