Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances > Article R124-4 (Décret)

Donne l'Article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution: La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

 Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.