Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 1 : La pluralité d'objets > Paragraphe 2 : L'obligation alternative > Article 1307-3

Que mentionne l'Article 1307-3 du Code civil ?

L'Article 1307-3 du Code civil mentionne: Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.