Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public > Article R272-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R272-15 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-15 du Code des juridictions financières stipule: Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.

 Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle.

 Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.

 Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.