Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Article 706-63 (Loi)

Que dit exactement l'Article 706-63 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-63 du Code de procédure pénale dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.