Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5795-12-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5795-12-2 du Code des transports ?

L'Article L5795-12-2 du Code des transports stipule: Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.