Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R241-27 (Décret)

Article R241-27, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R241-27 du Code de l'action sociale et des familles: Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R.

 241-24, qui n'ont que voix consultative.

 La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

 Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département.

 Dans cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.