Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 3.3. Systèmes de commandes. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail ?

Si nécessaire, des mesures sont prises pour empêcher un usage non autorisé des commandes.

 Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande indique clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question.

 Le système de commande à distance est conçu et construit de façon à avoir un effet uniquement sur : -la machine concernée ;  -les fonctions concernées.

 La machine commandée à distance est conçue et construite de façon à ne répondre qu'aux signaux des unités de commande prévues.