Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés > Article R. 234-12-5 (Décret)

Art. R. 234-12-5 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R. 234-12-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-

 Calédonie.