Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 2 : De la compétence. > Article R721-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R721-6 du Code de commerce ?

L'Article R721-6 du Code de commerce dit précisément: Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.