Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : La commission plénière > Article R312-61-1 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R312-61-1

L'Article R312-61-1 du Code de l'organisation judiciaire: La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

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