Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS > Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux > Article L431-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L431-1 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.