Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Article L781-41 (Loi)

Que mentionne l'Article L781-41 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L781-41 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La

 Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.