Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 4 : Agents. > Article L642-15 (Loi)

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Voici l'Article L642-15 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement.