Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales. > Article D615-51 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D615-51

Le texte de l'Article D615-51 du Code rural et de la pêche maritime: Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.

 Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à

 10 % : - de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ; - ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.