Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. > Article R131-31 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R131-31 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R131-31 du Code monétaire et financier est: Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

 Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de

 France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.