Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier > Article L215-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L215-1 du Code forestier ?

L'Article L215-1 du Code forestier mentionne: Les frais de délimitation et de garde des bois et forêts indivis sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.