Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières > Article L333-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L333-12 du Code minier ?

L'Article L333-12 du Code minier mentionne: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.