Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 5 : Dispositions pénales. > Article L642-28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L642-28 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L642-28 du Code de la construction et de l'habitation. est: I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;

 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.

 II. - (Abrogé).

 III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.