Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 1 : Opérations. > Sous-section 4 : Ventes aux enchères. > Article D514-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D514-20 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D514-20 du Code monétaire et financier stipule que: Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.

 Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D. 514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux de vente et des droits accessoires perçus par eux au profit de l'établissement.