Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES > Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur > Article D611-3 (Décret)

Donne l'Article D611-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D611-3 du Code de la justice pénale des mineurs: L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en application du premier alinéa de l'article

 L. 611-9, au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée aux représentants légaux du mineur. Le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.