Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Article L622-1 (Loi)

art. L622-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L622-1 du Code pénitentiaire:  La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.