Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre II : Garanties procédurales > Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité > Article L232-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L232-2 du c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L232-2 du c. des relations entre le public et l'administration: Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.