Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires reconnus > Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait > Article R202-24 (Décret)

Donne l'Article R202-24 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R202-24 du Code rural et de la pêche maritime: Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance.