Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des entreprises > Article R2197-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2197-24 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2197-24 du Code de la commande publique est: La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.