Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé > Article L445-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L445-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L445-3 du Code général de la fonction publique stipule: Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié de droit privé relevant d'une entité dont l'activité est transférée à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif un contrat de droit public sont définies à l'article L. 1224-3 du code du travail.