Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article D149-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D149-5 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.

 II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.