Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article R241-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R241-2 du Code de la route. ?

L'Article R241-2 du Code de la route. mentionne: La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.