Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources. > Article L4414-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L4414-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4414-3 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.