Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 7 : La commission plénière > Article R312-60 (Décret)

Article R312-60, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R312-60 du Code de l'organisation judiciaire: Le vote a lieu à la majorité des membres présents.

 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.