Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre IV : Des agents commerciaux. > Article L134-14 (Loi)

Art. L134-14 Code de commerce

Le texte de l'Article L134-14 du Code de commerce: Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

 Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

 La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.