Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale > Section 1 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires > Article R222-2 (Décret)

Que dit l'Article R222-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R222-2 du Code rural et de la pêche maritime dit: La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à des conditions relatives : - aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux caractéristiques de leurs équipements ; - à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur fonctionnement et à leur surveillance ; - à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et de leur matériel de reproduction ; - en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire responsable agréé ; - en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à leurs fonctions.

 Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces animales et activités.