Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques > Article R413-41-1 (Décret)

Que comprend l'Article R413-41-1 du Code de l'environnement ?

Article R413-41-1 du Code de l'environnement comprend: Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise : - le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ; - le contenu du document d'information mentionné à l'article

 L. 413-8.