Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L135 M (Loi)

Que prescrit l'Article L135 M du  ?

L'Article L135 M du  prescrit: L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.