Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires > Article L5122-20 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5122-20 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5122-20 du Code des transports est: L'exploitant a un recours :

 1° Contre toute personne qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;

 2° Contre toute personne qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave, sans son autorisation et sans l'autorisation, soit de l'Etat dont le navire battait le pavillon, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave, lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux ;

 3° Contre toute personne qui, par contrat, s'est obligée à supporter tout ou partie des dommages considérés.