Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche > Article R5321-44 (Décret)

Que dit l'Article R5321-44 du Code des transports ?

L'Article R5321-44 du Code des transports dit: L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la redevance sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article R. 5321-1.

 Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la redevance sur les marchandises, soit par une redevance perçue en fonction du volume V défini à l'article R. 5321-20 et de la durée de son séjour dans le port.