Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L312-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L312-22 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants :

 CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT)PRODUIT DE RÉFÉRENCEPRODUITS DE LA CATÉGORIEGazolesGazole B7Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non dubiodieselCarburéacteursJet A1Pétroles lampants classés en huiles moyennes et necontenant pas de biodieselEssencesEssence SP95-E5Essences pour moteur classées en huiles légères etpréparations et ne contenant pas de biodieselGaz de pétrole liquéfiés carburantPropaneGaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés,à l'exception du gaz naturelGaz naturels carburantGaz naturel de type HGaz naturel liquéfiés ou à l'état gazeux

 Tout produit utilisé comme carburant qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, que celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

 Tout produit qui, n'étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit.