Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques > Article L421-153 (Loi)

Je veux l'Article L421-153 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-153 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines.