Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable. > Article R766-58 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R766-58 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R766-58 du Code de la sécurité sociale. est: I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par :

 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ;

 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au

 4° de l'article L. 762-1 ;

 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.

 II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par :

 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ;

 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.