Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes > Article R212-32 (Décret)

Code des juridictions financières, art. R212-32

Le texte de l'Article R212-32 du Code des juridictions financières: Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.