Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules > Article L421-47 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L421-47 du Code des impositions sur les biens et services ?

Le contenu de l'Article L421-47 du Code des impositions sur les biens et services est: Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants :

 1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;

 2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.