Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales. > Article 1075-3

Code civil, a. 1075-3

Le texte de l'Article 1075-3 du Code civil: L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.