Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L935-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L935-1 du Code de commerce ?

L'Article L935-1 du Code de commerce prescrit: A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.