Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger > Article R442-11-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R442-11-3 du Code des assurances ?

L'Article R442-11-3 du Code des assurances stipule: I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes :

 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous- traitant, financeur, client ou concessionnaire ;

 2° L'entreprise est établie en France.

 II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10 millions d'euros.

 III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent sa réalisation.

 IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes :

 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ;

 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de l'entreprise française prenant part à l'opération ;

 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de la garantie ;

 4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) 2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.