Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle > Article L521-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L521-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L521-2 du Code général de la fonction publique stipule: Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.