Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture > Article R211-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-15 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-15 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le visa d'exploitation cinématographique comporte :

 1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;

 2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;

 3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;

 4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;

 5° Le cas échéant, la mention du doublage.