Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable > Article R123-27 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R123-27 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R123-27 du Code de l'organisation judiciaire est: Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.