Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 1 : Dispositions générales > Article L133-3-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L133-3-1 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article L133-3-1 du Code de justice administrative est: Chaque année est nommée conseiller d'Etat au moins une personne dont les compétences et les activités dans le domaine du droit ou de l'action publique la qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions, qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et justifie d'au moins vingt ans d'activité professionnelle. Cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat après avis de la commission mentionnée à l'article L.

 133-12-3.

 Il n'est pas tenu compte de cette nomination pour l'application du second alinéa de l'article L. 133-3.