Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles > Article D453-13 (Décret)

a. D453-13 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D453-13 du Code de l'énergie: Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.