Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article L5523-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5523-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5523-2 du Code des transports est: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux conditions exigées par le présent titre.