Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales. > Article L114-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L114-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L114-3 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.