Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre II : Des actes de naissance. > Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil > Article 61-8

Que comprend l'Article 61-8 du Code civil ?

Article 61-8 du Code civil comprend: La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.