Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE > Article R512-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.