Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 4 : La production et la vente du lait. > Article L654-29 (Loi)

Que prescrit l'Article L654-29 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L654-29 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: Les dispositions des articles L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.