Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement > Chapitre II : Garantie des investisseurs > Article L322-7 (Loi)

Que dit l'Article L322-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L322-7 du Code monétaire et financier dit: Les sociétés de gestion de portefeuille adhérant au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Sous réserve des dispositions ci-après, l'article L. 312-7 s'applique à ce mécanisme.