Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements > Sous-section 1 : Les plans d'investissements > Article R344-11-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R344-11-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article R344-11-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.