Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 3 : De l'endossement. > Article L511-10 (Loi)

Donnez moi l'Article L511-10 du Code de commerce

Le texte de l'Article L511-10 du Code de commerce: L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

 Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.