Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste éle (Décret)

Art. R4 Code électoral

Le texte de l'Article R4 du Code électoral: Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.