Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention > Article D216-23 (Décret)

Code pénitentiaire, a. D216-23

Le texte de l'Article D216-23 du Code pénitentiaire: A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.

 Avant d'émettre son avis, la commission consultative entend le défenseur de la mère détenue et, si possible, le père de l'enfant.