Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre Ier : Organisation et missions > Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile > Section 2 : Qualifications professionnelles des personnels. > Article R2112-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2112-10 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R2112-10 du Code de la santé publique stipule que: En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article

 R. 2112-9, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées à cet article.