Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Section 2 : Procédure > Article 706-174 (Loi)

Donne moi l'Article 706-174 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-174 du Code de procédure pénale: Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.