Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L322-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L322-7 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole.

 Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.