Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections > Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique > Article R2314-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2314-11 du Code du travail énonce ?

L'Article R2314-11 du Code du travail énonce: L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la

 Commission nationale de l'informatique et des libertés.