Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail > Article 218-29

Que prescrit l'Article 218-29 du Code minier ?

L'Article 218-29 du Code minier prescrit: Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.

 En cas de désaccord de cet organisme la décision est prise par l'ingénieur en chef des mines après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.