Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > Article 178 L

Que prescrit l'Article 178 L du Code général des impôts ?

L'Article 178 L du Code général des impôts prescrit: Toute personne qui veut se livrer à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 178 A doit, huit jours au moins avant le commencement des travaux, faire au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects une déclaration indiquant :

 1° La situation de la fabrique et des locaux où sont emmagasinés les produits ;

 2° Le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail ;

 3° Les espèces et quantités respectives desdits produits en sa possession ;

 4° La nature, la capacité et le numéro de poinçonnement des alambics utilisés.