Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 1 : Dispositions communes. > Article R731-10 (Décret)

Donne l'Article R731-10 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R731-10 du Code de la sécurité sociale.: Le conseil d'administration de toute institution de prévoyance ou de sécurité sociale créée dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doit être composé au moins par moitié de représentants du comité d'entreprise ou du comité inter-entreprises et choisis dans les catégories correspondantes de bénéficiaires.

 Lorsque l'institution ne relève ni d'un comité d'entreprise ni d'un comité inter-entreprises, le conseil d'administration comprend au moins pour moitié des représentants des ouvriers, employés ou retraités choisis parmi les intéressés et désignés conformément aux statuts de l'institution.