Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports > Article R1263-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1263-2 du Code des transports stipule ?

L'Article R1263-2 du Code des transports stipule que: Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de

 Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :

 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;

 2° L'objet du recours ainsi que la copie de la décision attaquée.

 A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir un exposé sommaire des moyens et l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.