Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre Ier : Recensement, sélection > Section II : Sélection. > Article L23 (Loi)

Que comprend l'Article L23 du Code du service national ?

Article L23 du Code du service national comprend: Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue de leur affectation, à des épreuves psychotechniques. La participation à ces opérations, dont la durée ne dépasse pas trois jours, sauf nécessité d'hospitalisation pour mise en observation, constitue une obligation du service national. Les intéressés sont considérés, pour la durée de ces opérations, comme militaires en activité de service, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.