Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier > Article R4031-39 (Décret)

Je veux l'Article R4031-39 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4031-39 du Code de la santé publique: Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.