Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés > Article D441-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D441-5 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article D441-5 du Code de l'éducation est: Lorsqu'une des autorités mentionnées au II de l'article L. 441-1 forme opposition à l'ouverture de l'établissement, elle en informe sans délai les autres autorités compétentes pour former opposition.