Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières > Article D621-18-2 (Décret)

Donne l'Article D621-18-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D621-18-2 du Code rural et de la pêche maritime: L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.