Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement > Section 3 : Logements-foyers > Article D842-18 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. D842-18

Le texte de l'Article D842-18 du Code de la construction et de l'habitation.: Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.