Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 3 : Attributions > Article L4422-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4422-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4422-15 du Code général des collectivités territoriales est: L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif.

 L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.