Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Article L4422-1 (Loi)

Que dit l'Article L4422-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4422-1 du Code de la santé publique dit: Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna : - le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

 L'article L. 4211-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet

 2022.

 L'article L. 4211-9-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.