Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE II : DES PEINES > Chapitre Ier : Des peines encourues > Article L121-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L121-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L121-4 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines :

 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ;

 2° De stage ;

 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.