Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Article L5341-9 (Loi)

Donne moi l'Article L5341-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L5341-9 du Code des transports: Des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites complémentaires, constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes, peuvent être établies en remplacement des caisses de retraite et secours. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage sont versées à ces caisses spéciales.