Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation > Article R114-3 (Décret)

Article R114-3, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R114-3 du Code de l'éducation: Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.