Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 2 : Schémas de raccordement > Article D361-7-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D361-7-1 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article D361-7-1 du Code de l'énergie est: En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet : -d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou -d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou -d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.