Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-24 (Décret)

Que dit l'Article D4443-24 du Code de la santé publique ?

L'Article D4443-24 du Code de la santé publique dit: La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat.

 Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D.

 4233-21 est irrecevable.

 Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21.