Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur > Article L3131-1 (Loi)

a. L3131-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3131-1 du Code général des collectivités territoriales: I. # Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 3131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département prévue par cet article.

 Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte.

 II.-Les décisions individuelles prises par les autorités départementales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet.

 III.-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite.

 IV.-En cas d'urgence, un acte devant, en vertu des dispositions du III, faire l'objet d'une publication par voie électronique entre en vigueur dès qu'il a été procédé à son affichage et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 3131-2, à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

 Il est néanmoins procédé dans les meilleurs délais à la publication normalement requise, qui peut seule faire courir le délai de recours contentieux.

 V.-Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le président du conseil départemental le lui communique. Il n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.