Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité > Article R6451-4 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R6451-4

L'Article R6451-4 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.

 6451-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 6451-1. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.