Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe > Article R520-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R520-12 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R520-12 du Code de l'urbanisme stipule que: Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

 1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;

 2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;

 3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;

 4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;

 5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;

 6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 ;

 7° Pour l'application de l'article L. 520-12, le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.