Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice > Article L548-4 (Loi)

Que dit l'Article L548-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article L548-4 du Code monétaire et financier dit: Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.