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Donne l'Article L272-42 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L272-42 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.