Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Monnaie électronique > Article R753-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R753-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article R753-17 du Code monétaire et financier dit précisément: L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du

 30 mars 2018.