Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique > Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin > Paragraphe 1 : Envoi des r (Loi)

Que comprend l'Article L331-19 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L331-19 du Code de la propriété intellectuelle comprend: L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : # les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; # les organismes de gestion collective ; # le Centre national du cinéma et de l'image animée.

 L'autorité peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la

 République ou sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit.

 Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze mois s'agissant des informations transmises par le procureur de la République.