Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique > Article R613-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-32 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R613-32 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18 sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris.

 Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.