Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé > Article 492-1

Donne l'Article 492-1 du c. civil

Le texte de loi pour l'Article 492-1 du c. civil: Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.