Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes > Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune > Article R511-31 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R511-31 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R511-31 du Code de la sécurité intérieure est: Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.