Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions. > Article R662-12-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R662-12-1 du Code de commerce ?

L'Article R662-12-1 du Code de commerce prescrit: La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L.

 631-3-1 ou L. 640-3-1, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4.