Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 > Article R414-27 [2] (Décret)

Que prescrit l'Article R414-27 du Code de l'environnement ?

L'Article R414-27 du Code de l'environnement prescrit: Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/jour. 15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0. Installations,ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle àla continuité écologique.

 Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la réalisation estprévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.

 16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0. Consolidation ouprotection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes.

 Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres lorsque laréalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.

 17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0. Installations,ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau.

 Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est prévue en tout oupartie à l'intérieur d'un site Natura 2000.

 18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0. Création de plansd'eau, permanents ou non.

 Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha. 19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0. Création d'unbarrage de retenue.

 Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre. 20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0. Assèchement, miseen eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais.

 Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la partie de laréalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.

 21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0. Réalisation deréseaux de drainage.

 Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la réalisation prévue àl'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le point de rejet se situe en site Natura 2000.

 22) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement portuaires et autresouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu.

 Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €. 23) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants ducode de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des activités géothermiques de minimeimportance. Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.

 Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/heure. 24) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise entre 0,01 ha etle seuil mentionné au 1° de l'article L. 342-1 du code forestier.

 Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 25) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts etviaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés.

 Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieurd'un site Natura 2000.

 26) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 27) Mise en culture de dunes. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 28) Arrachage de haies. Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et dans les zonesque détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.

 29) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'unesuperficie inférieure ou égale à deux hectares.

 Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 30) Installation de lignes ou câbles souterrains. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 31) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à2 mètres ou qui portent sur une surface inférieure à 100 m ².

 Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 etau-dessus de seuils fixés par le préfet.

 DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations etinterventions

 SEUILS ET RESTRICTIONS 32) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure àdouze mètres.

 Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 33) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le soldont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts.

 Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 34) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.