Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical > Section 2 : Avancement des fonctionnaires > Article L212-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L212-5 du Code général de la fonction publique prescrit: Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à

 100 % d'un service à temps plein à cette activité syndicale.