Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé > Article L421-185 (Loi)

Je veux l'Article L421-185 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-185 du Code des impositions sur les biens et services: Le redevable de la taxe est le concessionnaire.