Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Article R134-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R134-7 du Code des assurances stipule ?

L'Article R134-7 du Code des assurances stipule que: Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R.

 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.