Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises > Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation > Article L313-12-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L313-12-2 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L313-12-2 du Code monétaire et financier est: La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis : – aux entreprises créées depuis moins de trois ans ; – aux petites et moyennes entreprises.

 Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.