Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES > Article D612-1 (Décret)

Que dit l'Article D612-1 du c. de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D612-1 du c. de la justice pénale des mineurs dit: Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.