Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Agrément d'armurier > Article R313-5 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, art. R313-5

Le texte de l'Article R313-5 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :

 1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.