Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 2 : Conditions particulières > Article 211-12 [1] (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 211-12 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 211-12 du c. du cinéma et de l'image animée est:  Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes :

 I.-Groupe " Entreprise de production et auteurs "

 Il est affecté au groupe " Entreprise de production et auteurs " un nombre maximal de 35 points repartis entre les deux sous-groupes suivants :

 1° Sous-groupe " Entreprise de production " : a) Il est affecté au sous-groupe " Entreprise de production " un nombre de 9 points ; b) Les points sont obtenus si l'œuvre cinématographique est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3 ;

 2° Sous-groupe " Auteurs " : a) Il est affecté au sous-groupe " Auteurs " un nombre maximal de 26 points répartis entre les postes suivants : -réalisateur : 8 points ; -auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 8 points ; -auteurs graphiques : 7 points ; -auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 3 points ; b) Les points sont obtenus si les conditions suivantes sont remplies : -le réalisateur et les autres auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

 Par dérogation et après avis de la commission d'agrément, pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les étrangers autres que ceux assimilés aux ressortissants français sont pris en compte pour l'attribution des points dès lors que l'entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article

 211-3 est à l'initiative de l'œuvre cinématographique : -en ce qui concerne le réalisateur, le contrat de production audiovisuelle et le contrat de travail désignent la loi française comme loi applicable ; -en ce qui concerne les autres auteurs, le contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable ; c) Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 II.-Groupe " Artistes-interprètes "

 1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " 1 point attribué au poste " enregistrement des voix françaises " ;

 2° Le point relevant du poste " enregistrement des voix françaises " est obtenu si la majorité des cachets correspondants sont perçus par des artistes-interprètes qui répondent aux conditions suivantes : a) Les artistes-interprètes sont ressortissants français ou assimilés ; b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme applicable ;

 3° Le point relevant du poste " enregistrement des voix françaises " auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.

 III.-Groupe " Production "

 1° Il est affecté au groupe " Production " un nombre maximal de 4 points correspondant aux travaux liés à la direction et à l'assistance de production, ainsi qu'aux travaux d'exploitation et de maintenance des réseaux informatiques ;

 2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au 4° ; -d'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés ;

 3° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux, les techniciens sont pris en compte si les conditions suivantes sont remplies : a) Les techniciens chargés de l'exécution de ces travaux sont ressortissants français ou assimilés ; b) Le contrat conclu avec les techniciens chargés de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable ;

 4° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux d'animation, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement les travaux.

 IV.-Groupe " Préparation de l'animation "

 1° Il est affecté au groupe " Préparation de l'animation " un nombre maximal de 20 points, correspondant aux travaux suivants : scénarimage, animatique, décors de référence, modélisation des décors, développement des personnages, modélisation des personnages ;

 2° Le nombre de points obtenu est déterminé en fonction du rapport entre : -d'une part, le montant cumulé des rémunérations, charges sociales comprises, des techniciens pris en compte dans les conditions prévues au 3° et des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés pris en compte dans les conditions prévues au 4° ; -d'autre part, le montant cumulé total des rémunérations, charges sociales comprises, de l'ensemble des techniciens et de l'ensemble des dépenses effectuées auprès de studios spécialisés ;