Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux > Article L152-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L152-3 du Code minier ?

L'Article L152-3 du Code minier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.