Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-1-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6362-1-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6362-1-2 du Code du travail est: L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionnées à l'article L. 6313-1.

 Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L.

 6362-9 avec les garanties prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6.

 L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration.