Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités > Article L244-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L244-10 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L244-10 du Code de la sécurité sociale.: Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.