Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet > Article R612-70-2 (Décret)

Art. R612-70-2 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R612-70-2 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.