Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IV : Nomination > Article L4134-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4134-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L4134-1 du Code de la défense. stipule que: Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :

 1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;

 2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;

 3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.

 Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6, le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14.