Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie > Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des (Décret)

Que prescrit l'Article R121-23 du Code de l'énergie ?

L'Article R121-23 du Code de l'énergie prescrit: Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

 Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la

 Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.