Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Article L6353-1 (Loi)

Article L6353-1, Code de la défense.

Le texte de l'Article L6353-1 du Code de la défense.: Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.