Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise > Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif > Paragraphe 1 : Mise en place > Article L224-13 (Loi)

Donne l'Article L224-13 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L224-13 du Code monétaire et financier: Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, à l'exception des dispositions des articles L.

 3332-10 et L. 3332-18 à L. 3332-28 du même code.