Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XIII : Du casier judiciaire > Article 876 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 876 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 876 du Code de procédure pénale, il est écrit que: L'article 773 est ainsi rédigé : " Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "