Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil > Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension (Décret)

Que dit exactement l'Article D313-9-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D313-9-1 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.

 315-2, telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2, sont soumises à autorisation.