Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse > Article L281-13 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L281-13

L'Article L281-13 du Code de l'énergie: Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.