Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R761-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article R761-3 du Code pénitentiaire mentionne: Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.