Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-180 (arrété)

Que dit exactement l'Article A444-180 du c. de commerce ?

L'Article A444-180 du c. de commerce dit précisément: Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

 Désignation de la prestation Émolument Demande introductive 75,45 € a) Actes et formalités pris enapplication de l'article 141 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 26,41 € Requête en désignation du curateur 37,73 € b) Actes et formalités pris enapplication de l'article 145 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur desbiens de non-présent (article 113 du code civil)

 37,73 € Rédaction 37,73 € Convocation Par convocation 15,09 € Procès-verbal des débats 113,20 € c) Actes et formalités pris enapplication de l'article 147 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Mise à jour au livre foncier 3,78 € d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueurla législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 188,66 € e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile) 26,41 € Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 26,41 € f) Dépôt de procuration entreles mains du notaire (article 22annexe du code de procédurecivile)

 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 18,87 € g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 18,87 € h) Visite des lieux et procès-verbal 188,86 € Affichage, par texte et par destinataire 37,73 € i) Publications en applicationde l'article 150 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dansles départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle

 Envoi d'exemplaires, par destinataires 15,09 € Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,257 % De 6 501 € à 17 000 € 2,999 % De 17 001 € à 60 000 € 1,995 % Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étantautomatiquement rédigé par le notaire

 Plus de 60 000 € 1,497 % j) Actes et formalités pris enapplication en application desarticles 153 et 157 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dansles départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle

 Abandon de procédure 37,73 €

 37,73 €

 Désignation de la prestation Émolument k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, parnotification

 15,09 € Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 501 € à 17 000 € 1,596 % De 17 001 € à 60 000 € 1,064 % Distribution amiable Plus de 60 000 € 0,799 % m) Actes et formalités pris enapplication de l'article 195 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Retrait de procédure 37,73 € Procès-verbal d'ouverture 75,46 € Rédaction 37,73 € n) Actes et formalités relatifsà l'ouverture de la procédurede distribution en applicationde l'article 196 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dansles départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle

 Ouverture de la procédure dedistribution-Procès-verbal

 Sommation de produire Par signification 15,09 € o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 188,86 € Etat de collocation moitié des émoluments pour distribution amiable p) Actes et formalités relatifs à lacollocation prévue par l'article 200de la loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Clôture de collocation moitié des émoluments pour distribution amiable Rédaction 37,73 € Fixation du jour Par notification 15,09 € Rédaction 37,73 € q) Actes et formalités prévuspar l'article 201 de la loi du 1erjuin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dansles départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle

 Sommation de comparaître et avis Par notification 15,09 € r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 26,41 €