Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) > Article R3241-1 (Décret)

art. R3241-1 c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3241-1 du c. général des collectivités territoriales: Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.