Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise. > Article L5142-3 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L5142-3

L'Article L5142-3 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.