Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale > Article L214-24-36 (Loi)

Que prescrit l'Article L214-24-36 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-24-36 du Code monétaire et financier prescrit: Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

 Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.