Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 4 : Fonctionnement. > Article L2353-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2353-14 du Code du travail ?

L'Article L2353-14 du Code du travail dit précisément: Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.