Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-10-7 (Loi)

Que comprend l'Article L212-10-7 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L212-10-7 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.