Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d'autorisation préalable > Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables > Article R581-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R581-13 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article R581-13 du c. de l'environnement stipule que: La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

 A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.