Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique > Article L213-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-14 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L213-14 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :

 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;

 2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ;

 3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ;

 4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ;

 5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ;

 6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.