Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 2 : Départage. > Article L1454-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1454-4 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L1454-4 du Code du travail est: Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.