Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale > Article L733-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L733-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L733-1 du Code général de la fonction publique dit précisément: L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet

 1901 relative au contrat d'association.

 Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.