Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires > Article R6213-9 (Décret)

art. R6213-9 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6213-9 du Code de la santé publique: La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.