Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico- sociale > Sous-sec (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5126-33 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5126-33 du Code de la santé publique est: Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.

 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de sept ans par l'autorité compétente :

 1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 ;

 2° les préparations relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 produites à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

 3° les activités mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10° du I de l'article R. 5126-9.