Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi > Article R5141-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R5141-14 du Code du travail ?

L'Article R5141-14 du Code du travail mentionne: Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.