Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs > Section 1 : Liste des travailleurs exposés > Article R4426-4 (Décret)

Je veux l'Article R4426-4 du Code du travail

Voici l'Article R4426-4 du Code du travail: Lorsque l'établissement cesse ses activités, la liste des travailleurs exposés est adressée au médecin inspecteur du travail.