Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 4 : Les sanctions > Sous-section 1 : La nullité > Article 1181

Qu'est-ce que l'Article 1181 du Code civil stipule ?

L'Article 1181 du Code civil stipule que: La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

 Elle peut être couverte par la confirmation.

 Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.