Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre Ier : Prélèvement et collecte > Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante > Sous-section 3 : Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur > Article R1241-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1241-12 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1241-12 du Code de la santé publique stipule que: Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.