Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 8 : Dispositions diverses > Article L422-25 (Loi)

Je veux l'Article L422-25 du Code de l'environnement

Voici l'Article L422-25 du Code de l'environnement: Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.