Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-11 (Décret)

Que dit l'Article R141-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R141-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application des articles R. 141-3 et R. 141-4 prêtent serment devant le tribunal judiciaire du lieu d'inscription, selon la formule suivante : " Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ".

 Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.