Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches > Article L124-3 (Loi)

art. L124-3 du Code minier

Le texte de l'Article L124-3 du Code minier:  L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques détermine, soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés. Cette autorisation est accordée par l'autorité administrative.

 Sa validité ne peut excéder trois ans.