Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 1 : Dispositions générales > Article L1332-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1332-5 du Code de la défense. ?

Dans l'Article L1332-5 du Code de la défense., il est écrit que: Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.