Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 5 : Mesures de contrôle > Article R146-33 (Décret)

art. R146-33 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R146-33 du Code de la construction et de l'habitation.:  Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.