Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits. > Article L1272-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1272-3 du c. de la santé publique ?

Dans l'Article L1272-3 du c. de la santé publique, il est écrit que: Comme il est dit à l'article 511-4 du code pénal ci-après reproduit :  " Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui. "