Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre II : La médiation. > Article 131-5

Donne l'Article 131-5 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 131-5 du Code de procédure civile: La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

 5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.