Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R822-50 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R822-50

L'Article R822-50 du Code de commerce: Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.