Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 9 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 9

L'Article 9 du Code de procédure pénale: L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.