Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. > Article R70 (Décret)

Que mentionne l'Article R70 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R70 du Code du domaine de l'Etat mentionne: La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.

 Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.