Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier > Section 6 : Dispositions pénales. > Article R121-32 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-32 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R121-32 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.