Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports > Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des transports > Article R1263-8 (Décret)

Art. R1263-8 Code des transports

Le texte de l'Article R1263-8 du Code des transports: Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.