Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation. > Article R412-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R412-13 du Code de la route. ?

L'Article R412-13 du Code de la route. stipule: Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.