Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 5 : Commission nationale de conciliation. > Article R6142-30 (Décret)

Art. R6142-30 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6142-30 du Code de la santé publique: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de la santé.