Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes. > Article R356-18 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R356-18 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article R356-18 du Code des assurances: Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article

 R. 356-8 est déduite des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.

 Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est considérée comme un élément des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.