Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement > Article D3312-64 (Décret)

Article D3312-64, Code des transports

Le texte de l'Article D3312-64 du Code des transports: Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.

 Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés à l'alinéa précédent.