Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude. > Article R*50-5 (Décret)

Je veux l'Article R*50-5 du Code du service national

Voici l'Article R*50-5 du Code du service national: Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.