Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales. > Article L1248-1 (Loi)

Donne l'Article L1248-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1248-1 du Code du travail: Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article

 L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.