Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Périmètre de protection > Article L332-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L332-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L332-16 du Code de l'environnement prescrit: Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

 Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.