Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-58-2 (Décret)

Article R2573-58-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2573-58-2 du Code général des collectivités territoriales: Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R.

 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.