Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Section 5 : Traitement de données mis en œuvre par l'Agence de la biomédecine > Article R2143-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2143-13 du Code de la santé publique ?

L'Article R2143-13 du Code de la santé publique dit précisément: I.-Les personnes autorisées à accéder au traitement “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ” à des fins de consultation, d'enregistrement et de modification des données sont :

 1° Les professionnels des organismes ou établissements de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article

 L. 2142-1 pour les seules données nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

 2° Les agents habilités de l'Agence de la biomédecine et, le cas échéant, les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins d'assurer la conception, le développement, la maintenance et l'hébergement du traitement.

 II.-Les destinataires des données enregistrées dans le traitement sont :

 1° Les agents habilités de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, pour les seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

 2° Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, pour les seules données auxquelles elles ont demandé l'accès à la commission en application des dispositions de l'article L. 2143-5.