Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. > Article D4622-35 (Décret)

Article D4622-35, Code du travail

Le texte de l'Article D4622-35 du Code du travail: Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

 Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

 La répartition des sièges pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés fait l'objet respectivement d'un accord entre le président du service de prévention et de santé au travail et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel et d'un accord, valide au sens de l'article L. 2232-2, entre le président du service de prévention et de santé au travail et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées.

 La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.