Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire > Article R5413-4 (Décret)

Code des transports, art. R5413-4

Le texte de l'Article R5413-4 du Code des transports: Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.