Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Activité d'intermédiaire > Article L352-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L352-4 du Code de la consommation ?

L'Article L352-4 du Code de la consommation dit précisément: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 322-1 à L. 322-4

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016