Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Prestations familiales > Article L781-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L781-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L781-10 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.