Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets > Article L541-23 (Loi)

Je souhaite l'Article L541-23 du Code de l'environnement

Voici l'Article L541-23 du Code de l'environnement: Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.