Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés. > Article L7213-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7213-3 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L7213-3 du Code du travail est: Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.