Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L712-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L712-5 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L712-5 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L.

 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.