Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération > Article L262-48 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, art. L262-48

Le texte de l'Article L262-48 du Code de l'action sociale et des familles: Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.