Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 6 : Droits des personnes concernées > Article R142-39 (Décret)

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L'Article R142-39 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril

 2016 et par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.