Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française > Chapitre II : Propagande > Article R248 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R248 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article R248 du Code électoral est: Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier de la couleur choisie par la liste ou déterminée en application des dispositions de l'article R. 209.

 Les bulletins de vote qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas acceptés par la commission de propagande.