Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants > Article R2193-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2193-9 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2193-9 du Code de la commande publique est: Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.