Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 3 : Dispositions communes > Article L313-12 (Loi)

Que comprend l'Article L313-12 du Code de l'urbanisme ?

Article L313-12 du Code de l'urbanisme comprend: Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.