Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements > Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale > Article L322-3 (Loi)

Donne moi l'Article L322-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L322-3 du Code général de la fonction publique: Dans les conditions fixées par les paragraphes I à IV de l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, un garde champêtre peut être recruté :

 1° Par une commune et mis à disposition d'autres communes ;

 2° Par une région, un département ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et affecté dans les communes concernées ;

 3° Par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition soit des communes membres soit de communes non membres, soit d'un autre établissement public de coopération intercommunale.

 Les gardes champêtres exercent leurs fonctions selon les modalités fixées au V de l'article L. 522-2 du même code.