Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Article L162-1-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L162-1-22 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L162-1-22 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14.

 Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.

 161-36-3 et L. 161-36-4.