Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R142-3-11 du Code des juridictions financières énonce ?

L'Article R142-3-11 du Code des juridictions financières énonce: Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.