Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-20 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 621-20

Le texte de l'Article 621-20 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.