Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 2 : La capacité et la représentation > Paragraphe 1 : La capacité > Article 1146

Donnez moi l'Article 1146 du Code civil

Le texte de l'Article 1146 du Code civil: Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

 1° Les mineurs non émancipés ;

 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.