Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire > Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire > Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel > Art (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R40 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article R40 du Code de procédure pénale énonce: Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.