Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse > Article 223-11 (Loi)

Que dit exactement l'Article 223-11 du Code pénal ?

L'Article 223-11 du Code pénal dit précisément: La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.