Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse > Article R241-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R241-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R241-4 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.

 Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.

 Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux articles 1er et 2 de l'annexe 2 du présent code.