Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en  est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

 Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.