Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions liminaires > Article 1110

Code civil, Art. 1110

Le texte de l'Article 1110 du Code civil: Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

 Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.