Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non- salariés agricoles > Article L781-4 (Loi)

Donne moi l'Article L781-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L781-4 du Code rural et de la pêche maritime: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L.

 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non- salariés des professions agricoles et de leurs familles.

 A Saint-Barthélemy, la caisse compétente en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.