Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 1 : Ouverture du contrôle > Article R143-2-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R143-2-1 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R143-2-1 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.