Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 232-30 (Décret)

Que dit exactement l'Article 232-30 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 232-30 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :

 1° De l'intérêt cinématographique du projet ;

 2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;

 3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;

 4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;

 5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;

 6° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;

 7° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;

 8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.

 En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment  équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.