Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE > Article R430-6 (Décret)

art. R430-6 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R430-6 du Code du patrimoine: Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la

 République française.

 Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1, L. 451-8, L. 451-9, L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.