Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés > Article L6332-17-1 (Loi)

Code du travail, a. L6332-17-1

Le texte de l'Article L6332-17-1 du Code du travail: Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.