Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir > Article L623-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L623-3 du Code de la consommation ?

L'Article L623-3 du Code de la consommation prescrit: L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.