Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue > Article L413-7 (Loi)

Donne l'Article L413-7 du c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L413-7 du c. de la justice pénale des mineurs: Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié.

 Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.

 Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.