Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 2 : Modalités particulières d'accès > Sous-section 3 : Tour extérieur > Article L326-8 (Loi)

Que dit l'Article L326-8 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L326-8 du Code général de la fonction publique dit: Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :

 1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;

 2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.