Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 10

Que dit exactement l'Article 10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 10 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Modalités de fixation et de révision du loyer pratiqué.

 Le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné, dont la valeur est fixée au mètre carré, ne peut excéder le loyer maximum défini dans la présente convention.

 Dans la limite de ce loyer maximum, le loyer pratiqué :

 1° est révisé chaque année le 1er janvier en cours de contrat de location, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation ;

 2° peut être réévalué dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.