Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte > Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers > Article R671-28 (Décret)

Donne l'Article R671-28 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R671-28 du Code de l'énergie: Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R. 671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.