Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion > Article R263-9 (Décret)

Je veux l'Article R263-9 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R263-9 du Code de l'action sociale et des familles: Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.

 En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.