Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale > Article 227-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 227-9 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 227-9 du Code pénal est: Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.