Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 1 : Conditions de mise en place > Sous-section 4 : Dépôt. > Article L3332-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3332-9 du Code du travail stipule ?

L'Article L3332-9 du Code du travail stipule que: Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.