Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat > Article L512-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L512-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L512-11 du Code général de la fonction publique mentionne: La mise à disposition donne lieu à remboursement.

 Il peut être dérogé à cette disposition lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès :

 1° D'une administration ou d'un établissement public administratif de l'Etat ;

 2° D'un groupement d'intérêt public ;

 3° D'une organisation internationale intergouvernementale ;

 4° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

 5° D'un Etat étranger, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet

 Etat ou d'un Etat fédéré.

 Il est également dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, dans le cas où le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 512-8.