Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 5 : Dispositions diverses > Article L332-28-1 (Loi)

Que comprend l'Article L332-28-1 du Code de l'urbanisme ?

Article L332-28-1 du Code de l'urbanisme comprend: Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre

 III du code de l'urbanisme.