Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. > Article R4422-3 (Décret)

Article R4422-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4422-3 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de

 Corse.