Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation. > Article R534-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R534-4 du c. rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R534-4 du c. rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée après le 6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.