Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement > Article R434-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R434-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R434-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.