Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : Règles de cumul > Section 3 : Activités soumises à autorisation > Article L123-7 (Loi)

Je veux l'Article L123-7 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L123-7 du Code général de la fonction publique: L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé.

 Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

 Par dérogation au 1° de l'article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L.

 613-7 du code de la sécurité sociale.

 L'agent public mentionné au premier alinéa peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.