Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT > TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Article R3543-2 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R3543-2

L'Article R3543-2 du Code général des collectivités territoriales: Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.