Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 1 : Magistrats du siège > Paragraphe 2 : Le président de section > Article R212-10 (Décret)

Donne l'Article R212-10 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R212-10 du Code des juridictions financières: Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.