Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Article L351-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L351-1-1 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L351-1-1 du Code de l'éducation stipule que: La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.