Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion > Article L211-4 (Loi)

Donne moi l'Article L211-4 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L211-4 du Code des juridictions financières: La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.