Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1836

Code civil, art. 1836

Le texte de l'Article 1836 du Code civil: Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

 En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.