Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-6 (Loi)

Article L532-6, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L532-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce.