Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement > Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction > Article 132-67 (Loi)

Je souhaite l'Article 132-67 du Code pénal

Voici l'Article 132-67 du Code pénal: La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.

 L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.