Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 7 : Délivrance du titre de séjour > Article R431-23 (Décret)

art. R431-23 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.