Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R325-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R325-18 du Code de la route. ?

L'Article R325-18 du Code de la route. stipule: L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.