Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R131-44 (Décret)

art. R131-44 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R131-44 du Code de l'environnement:  I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

 II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.

 III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.

 IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :

 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;

 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;

 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;

 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;

 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.

 V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.