Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 2 : La cession de dette > Article 1327

Qu'est-ce que l'Article 1327 du Code civil stipule ?

L'Article 1327 du Code civil stipule que: Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.

 La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.