Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis > Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis > Article R221-51 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R221-51

L'Article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution: Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

 A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.

 Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.