Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 1 : Dispositions communes > Article R3252-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3252-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3252-2 du Code du travail est: La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 170 € € ;

 2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 € ;

 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 € ;

 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 € ;

 5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 € ;

 6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 € ;

 7° La totalité, sur la tranche supérieure à 24 090 € .