Partie réglementaire - Arrêtés > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article A80 CB-3-2 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A80 CB-3-2 du  stipule ?

L'Article A80 CB-3-2 du  stipule que: La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.