Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-102-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-102-5 du Code de commerce ?

L'Article L225-102-5 du Code de commerce prescrit: Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°

 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

 L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

 La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle- ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

 La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.