Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire. > Article L4126-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4126-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L4126-2 du Code de la santé publique dit précisément: Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.