Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 4 : Abords > Sous-section 2 : Régime des travaux en abords > Article R621-96-4 (Décret)

Donne l'Article R621-96-4 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R621-96-4 du Code du patrimoine: La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires.