Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux > Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international > Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique > Article 461-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article 461-5 du Code pénal ?

L'Article 461-5 du Code pénal dit précisément: Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.