Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues > Article R3123-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R3123-4 du Code des transports ?

L'Article R3123-4 du Code des transports prescrit: La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre chargé des transports.