Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R251-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-19 du c. de l'éducation ?

L'Article R251-19 du c. de l'éducation prescrit: Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.