Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable > Article R2352-121-4 (Décret)

Article R2352-121-4, Code de la défense.

Le texte de l'Article R2352-121-4 du Code de la défense.: Le silence gardé par l'autorité compétente pendant deux mois sur la demande d'autorisation prévue à l'article

 R. 2352-121-2 vaut rejet de celle-ci.