Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 2 : Visa de long séjour > Article L312-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.

 Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24.