Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2224-24 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et jaugeur sans avoir prêté serment.

 Le serment est reçu par le président du tribunal de commerce ou le juge du tribunal judiciaire.