Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES > Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits > Article L633-4 (Loi)

Donne l'Article L633-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L633-4 du Code de la justice pénale des mineurs: Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.