Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-48 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L131-48 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L131-48 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.

 Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.