Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre III : Des actions relatives à la filiation > Section 1 : Dispositions générales > Article 319

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 319 du Code civil ?

Dans l'Article 319 du Code civil, il est écrit que: En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.