Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat. > Article 1660

Que prescrit l'Article 1660 du Code civil ?

L'Article 1660 du Code civil prescrit: La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

 Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.