Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article R531-38 (Décret)

Donne l'Article R531-38 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R531-38 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire, en application de l'article L. 531-42, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.