Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes > Article 433-20 (Loi)

Que dit l'Article 433-20 du Code pénal ?

L'Article 433-20 du Code pénal dit: Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.