Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L562-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L562-5 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.