Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil > Sous-section 1 bis : Projets de création, de transforma (Décret)

art. R313-8-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R313-8-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les demandes d'autorisation sont accompagnées de tout document permettant de décrire de manière complète le projet et d'apprécier le respect des critères mentionnés à l'article L. 313-4, notamment les éléments suivants :

 1° La nature des prestations délivrées et les catégories de publics concernés ;

 2° La répartition prévisionnelle de la capacité d'accueil par type de prestations ;

 3° La répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications ;

 4° Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.

 Le dossier de demande d'autorisation est réputé être complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.