Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux > Section 3 : Dispositions communes > Article D521-6 (Décret)

c. de la propriété intellectuelle, art. D521-6

Le texte de l'Article D521-6 du c. de la propriété intellectuelle: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.