Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation > Article D343-22 (Décret)

Article D343-22, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D343-22 du Code rural et de la pêche maritime: Le plan de professionnalisation personnalisé, prévu à l'article D. 343-4, est agréé par le préfet dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.

 Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.