Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 2 : Modalités de vente > Article L3512-12 (Loi)

Donne l'Article L3512-12 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3512-12 du Code de la santé publique: Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.

 La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.