Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides > Article 342-8

Que dit l'Article 342-8 du Code civil ?

L'Article 342-8 du Code civil dit: La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

 L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.