Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L951-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L951-13 du Code de commerce ?

L'Article L951-13 du Code de commerce prescrit: L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

 I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

 II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "