Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Les modalités générales d'exécution des services > Article L1221-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1221-10 du Code des transports ?

Dans l'Article L1221-10 du Code des transports, il est écrit que: Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.

 Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3.