Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales > Article R610-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R610-2 du Code pénal ?

L'Article R610-2 du Code pénal stipule: Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

 Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article

 121-6.