Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais > Section 1 : Du paiement des frais > Paragraphe 2 : Procédure de certification > Article R224-1 (Décret)

art. R224-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R224-1 du Code de procédure pénale: Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 :

 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ;

 2° Les frais prévus au 9° de cet article, même non tarifés ;

 3° Les frais énumérés à l'article R. 92 autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, qui sont inférieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.