Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre premier : > Chapitre premier : > Section I : > Article R*1-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*1-1 du  ?

L'Article R*1-1 du  dit précisément: L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.