Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article R311-3-1-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

 2° Les données traitées et leurs sources ;

 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

 4° Les opérations effectuées par le traitement.