Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre III : SANCTIONS > Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles > Article R532-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R532-2 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R532-2 du Code de la consommation stipule que: Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.