Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article D4622-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D4622-32 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D4622-32 du Code du travail est: Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :

 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ;

 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ;

 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ;

 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ;

 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.