Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 1 : Planification des formations. > Article L214-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L214-3 du c. de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L214-3 du c. de l'éducation est: Les schémas prévisionnels, les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationet les plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 tiennent compte de l'ensemble des besoins de formation.