Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales. > Article L531-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L531-1 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L531-1 du Code de l'éducation, il est écrit que: Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources  ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.

 Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.