Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales > Article R*510-2 (Décret)

a. R*510-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*510-2 du Code de l'urbanisme:  L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition, refusé ou ajourné pour complément d'instruction :

 1° Par le préfet du département pour toute opération de construction, reconstruction ou extension, lorsqu'il existe une convention mentionnée à l'article R. 510-5 en cours de validité. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

 2° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans les autres cas. Sa décision fait l'objet d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

 Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.

 L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour statuer.

 En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.

 Toutefois, l'autorité compétente peut prendre une décision motivée d'ajournement pour complément d'instruction. Elle dispose alors de trois mois à compter de la réception de cette décision par le demandeur pour statuer. Faute de décision dans ce délai, l'agrément est réputé accordé dans les termes où il a été demandé.