Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 309

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 309 du c. général des impôts ?

L'Article 309 du c. général des impôts stipule: Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 :

 1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

 2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

 3° Les pharmaciens diplômés ;

 4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

 Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

 (1) Annexe IV, art. 51.

 (2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29.