Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-8 (Loi)

Donne moi l'Article L322-8 du Code minier

Le texte de l'Article L322-8 du Code minier: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.