Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts > Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires. > Article R3332-2 (Décret)

Code de la santé publique, a. R3332-2

Le texte de l'Article R3332-2 du Code de la santé publique: S'agissant des débits exploités dans les aéronefs et véhicules ferroviaires, la déclaration prévue à l'article L.

 3332-3 est faite au lieu où l'entreprise a son siège ou son principal établissement, ou, si le siège et le principal établissement sont à l'étranger, son principal établissement en France.

 S'agissant de débits exploités à bord des navires et bateaux, la déclaration est faite au lieu de l'immatriculation.