Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre III : Saisies des produits d'exploitation > Article L333-3 (Loi)

Que dit l'Article L333-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L333-3 du Code de la propriété intellectuelle dit: La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra, en aucun cas, être inférieure aux quatre cinquièmes, lorsqu'elles sont au plus égales annuellement au palier de ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.