Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire > Article R4123-45 (Décret)

Donne moi l'Article R4123-45 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R4123-45 du Code de la défense.: Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.