Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 1 : Classement des massifs > Article R141-11 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article R141-11

L'Article R141-11 du Code forestier: La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu.