Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 3 : Avance remboursable > Sous-section 1 : Nature et conditions d'octroi > Article R5141-21 (Décret)

Que comprend l'Article R5141-21 du Code du travail ?

Article R5141-21 du Code du travail comprend: L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.

 Le premier remboursement intervient, au plus tard, douze mois après son versement.