Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement > Article L204-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L204-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L204-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.