Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Article R341-25 (Décret)

Que dit l'Article R341-25 du Code de la consommation ?

L'Article R341-25 du Code de la consommation dit: Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.