Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. > Article R6122-20 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6122-20 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R6122-20 du Code de la santé publique énonce: Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.