Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article D5427-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D5427-13 du c. du travail ?

L'Article D5427-13 du c. du travail prescrit: Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9.

 Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.