Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Les demandes > Article 1076

a. 1076 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1076 du Code de procédure civile: L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.

 La substitution inverse est interdite.