Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 2 : Recours à l'emprunt > Article L236-7-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L236-7-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article L236-7-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.