Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 2 : Composition > Article R2623-8 (Décret)

Que dit l'Article R2623-8 du Code du travail ?

L'Article R2623-8 du Code du travail dit: Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.

 Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.