Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. > (Loi)

Que prescrit l'Article L443-15-3 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L443-15-3 du c. de la construction et de l'habitation. prescrit: Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations contraires.

 Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.