Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. > Article 1477

Je souhaite l'Article 1477 du c. civil

Voici l'Article 1477 du c. civil: Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

 De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.