Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre IV : Actions en justice. > Article L1154-2 (Loi)

art. L1154-2 Code du travail

Le texte de l'Article L1154-2 du Code du travail: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

 Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article

 L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

 L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.