Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations > Article L110-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L110-6 du Code de la mutualité ?

Dans l'Article L110-6 du Code de la mutualité, il est écrit que: L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.