Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Dispositions d'application > Article R4311-12 (Décret)

c. du travail, art. R4311-12

Le texte de l'Article R4311-12 du c. du travail: Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au

 Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.