Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R251 P-2 (Décret)

Donne moi l'Article R251 P-2 du 

Le texte de l'Article R251 P-2 du : Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

 En l'absence d'accord, il est procédé à la désignation de ces personnes par tirage au sort.