Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Article L6232-16 (Loi)

Que dit l'Article L6232-16 du Code des transports ?

L'Article L6232-16 du Code des transports dit: Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou

 L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :

 1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ;

 2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.