Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES > Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif > Article L433-5 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L433-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre des cartes de séjour suivantes :

 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3 ;

 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 425-1, L.

 425-6 ou L. 425-7 ;

 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " jeune au pair " prévue à l'article L. 426-22 ;

 5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23.