Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L313-1 (Loi)

art. L313-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L313-1 du Code de l'organisation judiciaire:  Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.