Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 862

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 862

L'Article 862 du Code de procédure civile: Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

 Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.