Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées > Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequi (Décret)

Que dit exactement l'Article R7124-10 du Code du travail ?

L'Article R7124-10 du Code du travail dit précisément: L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.

 Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.