Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article R3262-18 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3262-18 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R3262-18 du Code du travail est: Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.