Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. > Article L515-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L515-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L515-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.

 Un décret précisera les conditions d'application de cet article.