Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 4 : Aides au développement renforcé > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 421-21 (Décret)

Je souhaite l'Article 421-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 421-21 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.

 Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du

 Centre national du cinéma et de l'image animée.