Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES > Article L1210-1 (Loi)

Donne l'Article L1210-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L1210-1 du Code de la commande publique: Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.