Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance > Article A520-10 (arrété)

Article A520-10, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A520-10 du Code de l'urbanisme: Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.

 Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.