Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Article L1261-19 (Loi)

Donne l'Article L1261-19 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1261-19 du Code des transports: L'Autorité de régulation des transports dispose des ressources suivantes :

 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;

 2° Les rémunérations de ses prestations de services.