Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle > Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture > Article R321-23 (Décret)

art. R321-23 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-23 du Code de la propriété intellectuelle:  La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter :

 1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ;

 2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 324-17 : a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : – le coût de la gestion de ces actions ; – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;  b) Une description des procédures d'attribution ; c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ;

 3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.