Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre III : Fonctionnement > Article 133-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 133-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 133-13 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission. Il indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les dossiers examinés au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.

 Il précise, le cas échéant, le nom des membres qui se sont déportés.