Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8 > 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas [2] (arrété)

Donne l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article Annexe 3-8 du Code de l'action sociale et des familles: Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services chargés du suivi social et médico-social.

 L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

 Art. 10. - Litiges

 En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

 Art. 11. - Durée de validité et renouvellement

 Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.

 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

 Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.

 A.........., le........... A.........., le..........

 Signatures (précédées de la mention manuscrite Lu et approuvé)

 L'accueillant familial (*),La personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protectionjuridique avec représentation relative à la personne,(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.