Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet > Article L512-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L512-16 du Code de la consommation ?

L'Article L512-16 du Code de la consommation prescrit: Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

 Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.