Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région > Article L4383-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4383-2-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4383-2-1 du Code de la santé publique stipule: Par dérogation à l'article L. 4383-2, le nombre des étudiants ou élèves mentionnés à cet article recrutés pour répondre aux besoins des armées et leur répartition entre les instituts ou écoles dans chaque région sont fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Le contrôle du suivi des programmes et de la qualité de la formation de ces étudiants ou élèves est réalisé conjointement par le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.