Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre Ier : Missions > Section 1 : Missions fondamentales > Article L141-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L141-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L141-1 du Code monétaire et financier stipule: La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.

 Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.

 Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.