Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 5 : Conflits collectifs > Article R718-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R718-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R718-9 du Code rural et de la pêche maritime: La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R.

 2522-1 et suivants du code du travail.