Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-2 > 2. Objet de la déclaration (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe 1-5-2 du Code de commerce énonce ?

L'Article Annexe 1-5-2 du Code de commerce énonce: Déclare que le bilan et l'annexe de l'exercice clos le, distincts des autres documents comptables et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, seront publiés selon une présentation simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce.