Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R*1411-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R*1411-10 du c. de la défense. énonce ?

L'Article R*1411-10 du c. de la défense. énonce: Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au

 Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.