Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation > Article L103-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L103-4 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L103-4 du Code de l'urbanisme mentionne: Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.