Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage > Article L513-10-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-10-9 du Code de la santé publique ?

L'Article L513-10-9 du Code de la santé publique stipule: La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui en fait la demande motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances présentes dans le produit.

 L'agence prend toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre du présent article.