Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 2 : Choix de l'offre > Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global > Article L3124-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3124-5 du Code de la commande publique ?

L'Article L3124-5 du Code de la commande publique stipule: Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

 Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en

 Conseil d'Etat.

 Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.