Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs > Article L551-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L551-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L551-4 du Code de justice administrative mentionne: Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.