Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Article R2323-6 (Décret)

Code de la défense., a. R2323-6

Le texte de l'Article R2323-6 du Code de la défense.: L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée.

 La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte :

 1° La dénomination de la communauté ;

 2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;

 3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;

 4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;

 5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.