Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 4 : Dispositions particulières > Article L522-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L522-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article L522-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.