Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6752-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6752-6 du Code des transports ?

L'Article L6752-6 du Code des transports stipule: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.