Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Obligation d'emploi. > Article L5212-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5212-4 du Code du travail stipule ?

L'Article L5212-4 du Code du travail stipule que: Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.