Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 3 : Prestations > Sous-section 2 : Prestations en nature > Paragraphe 1 : Soins. > Article R751-42 (Décret)

Que dit l'Article R751-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R751-42 du Code rural et de la pêche maritime dit: Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article L. 751-27 du présent code.