Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 808

Qu'est-ce que l'Article 808 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 808 du Code de procédure civile stipule que: La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.