Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers > Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale > Article R5343-30 (Décret)

Code des transports, art. R5343-30

Le texte de l'Article R5343-30 du Code des transports: La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.

 La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.

 Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.