Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation > Article D132-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D132-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D132-2 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.

 Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

 Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.