Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VII : Le réexamen en matière civile > Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen > Article 1031-9

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1031-9 du Code de procédure civile ?

L'Article 1031-9 du Code de procédure civile stipule: La demande de réexamen contient, à peine de nullité :

 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile. Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ;

 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.

 Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.

 La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ;

 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°.

 Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.