Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti > Sous-section 3 : Salaire. > Article L6222-29 (Loi)

Donne l'Article L6222-29 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6222-29 du Code du travail: Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.