Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution > Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribu (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 223-33 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-33 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.