Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Le fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section I : Dispositions générales. > Article L421-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-4 du Code des assurances stipule ?

L'Article L421-4 du Code des assurances stipule que: Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.