Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers > Article L3134-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3134-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L3134-2 du Code de la commande publique stipule: Lorsqu'un tiers à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté par le concessionnaire au stade de l'exécution du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un tiers qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans les conditions prévues par voie réglementaire.