Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements > Section 1 : Agrément des établissements > Sous-section 2 : Centres de rassemblement > Article R233-3-5 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R233-3-5

Le texte de l'Article R233-3-5 du Code rural et de la pêche maritime: Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

 Le préfet peut imposer :

 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;

 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.