Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE III : Gestion du patrimoine > Section 1 : Domaine > Article L3213-2-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3213-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L3213-2-1 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

 Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.