Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV > Article R2614-5 (Décret)

art. R2614-5 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2614-5 du Code de la commande publique: Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.