Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus > Paragraphe 3 : Récupération des indus. > Article R245-72 (Décret)

Donne l'Article R245-72 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R245-72 du c. de l'action sociale et des familles: Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.