Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 5 : Moyens financiers. > Article L523-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L523-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L523-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.