Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4 > Article R214-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R214-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R214-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.