Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. > Article 2366

Que prescrit l'Article 2366 du Code civil ?

L'Article 2366 du Code civil prescrit: S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.