Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer > Section 1 : Institut national du cancer > Article D1415-1-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1415-1-5 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1415-1-5 du Code de la santé publique stipule que: L'Institut dispose de la capacité à emprunter auprès d'organismes financiers.

 Tout emprunt est soumis à l'approbation des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé.