Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section I : Service actif dans la police nationale. > Article R*201-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*201-11 du Code du service national ?

L'Article R*201-11 du Code du service national stipule: Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.