Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte > Article D841-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D841-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D841-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.