Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets > Article 422 (Loi)

Donnez moi l'Article 422 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 422 du Code de procédure pénale: La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

 Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.