Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes > Article 201

Je veux l'Article 201 du Code général des impôts

Voici l'Article 201 du Code général des impôts: Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés.

 Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.