Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L111-4 (Loi)

Que dit l'Article L111-4 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L111-4 du Code de la justice pénale des mineurs dit: Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.