Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-14 (Décret)

Donne l'Article R642-14 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R642-14 du Code de commerce: L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R.

 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.