Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 4 : Interventions en matière économique et sociale > Article L2542-28 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2542-28 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2542-28 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et créées en application de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et la forme de société anonyme.