Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics > Article R2396-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2396-4 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2396-4 du Code de la commande publique stipule que: Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s'appliquent.