Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 J (Loi)

Je veux l'Article L910-1 J du Code de commerce

Voici l'Article L910-1 J du Code de commerce: Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.