Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant > Article L5612-4 (Loi)

Que dit l'Article L5612-4 du Code des transports ?

L'Article L5612-4 du Code des transports dit: Chaque armateur participe à l'embarquement des élèves des établissements français d'enseignement maritime.

 Les modalités d'application du présent article pour les navires immatriculés au registre international français sont fixées par voie réglementaire et portent notamment sur : # la programmation des embarquements des élèves officiers en formation ; # les conditions d'embarquement sur des postes de lieutenant des élèves officiers des écoles de la marine marchande et de leur formation.