Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Article L411-3 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L411-3

Le texte de l'Article L411-3 du Code de l'éducation: Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.