Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance > Article D321-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D321-3 du Code du sport. ?

L'Article D321-3 du Code du sport. stipule: L'assureur ne peut pas opposer à la victime et à ses ayants droit :

 1° Une franchise ;

 2° Une réduction proportionnelle de l'indemnité ;

 3° La déchéance.

 Il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payée en lieu et place de l'assuré.