Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre V : Bail réel solidaire > Section 5 : Dispositions générales > Article L255-19 (Loi)

a. L255-19 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L255-19 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.