Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet > Article R612-70-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R612-70-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R612-70-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.