Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce. (arrété)

a. Annexe III du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe III du Code de commerce:  Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.