Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 1 : Attributions particulières. > Article R4523-4-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4523-4-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R4523-4-1 du Code du travail: Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.