Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article D313-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article D313-1 du Code de l'organisation judiciaire énonce: La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.