Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-15 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5422-15

L'Article R5422-15 du Code des transports: Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.