Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. > Article R49 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R49 du Code des postes et des communications électroniques ?

La teneur de l'Article R49 du Code des postes et des communications électroniques est: Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ;

 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.