Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R1213-23 (Décret)

Art. R1213-23 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1213-23 du Code général des collectivités territoriales:  Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère chargé des collectivités territoriales.