Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée > Article D102 [2] (Décret)

Je souhaite l'Article D102 du c. des postes et des communications électroniques

Voici l'Article D102 du c. des postes et des communications électroniques: 

 4° A Saint-Pierre-et Miquelon, les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " administration territoriale de santé ".