Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives > Article L234-2 (Loi)

Art. L234-2 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L234-2 du Code de la sécurité intérieure: La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :

 1° De la police et de la gendarmerie nationales ;

 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1, des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2.

 Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.