Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE VIII : NOUVELLE CALEDONIE > Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique > Article L681-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L681-5 du Code minier ?

L'Article L681-5 du Code minier dit précisément: En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.