Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur > Article R6132-1 (Décret)

Que dit l'Article R6132-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6132-1 du Code de la santé publique dit: I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :

 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ;

 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.

 II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.

 III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.