Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac > Article R3514-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3514-1 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article R3514-1 du c. de la santé publique stipule que: I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.

 II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5.

 III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.