Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 539

Que comprend l'Article 539 du Code de procédure civile ?

Article 539 du Code de procédure civile comprend: Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.