Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article D149-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D149-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D149-6 du Code de l'action sociale et des familles stipule: I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.

 II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.

 Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.