Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 2 : Dispositions particulières > Article L311-4 (Loi)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article L311-4

L'Article L311-4 du Code de l'organisation judiciaire: La cour d'appel connaît :

 1° (Abrogé)

 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;

 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires.