Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire > Article D4131-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4131-4 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article D4131-4 du Code de la défense. est: L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.

 La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.

 Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.

 Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.