Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 1 : Dispositions générales > Article L3114-1 (Loi)

Que comprend l'Article L3114-1 du Code des transports ?

Article L3114-1 du Code des transports comprend: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier.

 Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier.

 Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa.

 Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre.