Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre VI : SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L762-2 (Loi)

a. L762-2 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L762-2 du Code de la consommation:  La collecte des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 par des personnes autres que la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.