Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Des modalités du contrôle > Article R225-163 (Décret)

Article R225-163, Code de commerce

Le texte de l'Article R225-163 du Code de commerce: L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

 Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.