Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat > Article L321-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L321-13 du Code de l'urbanisme énonce ?

L'Article L321-13 du Code de l'urbanisme énonce: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.