Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux > Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles > Article R344-40 (Décret)

Que dit l'Article R344-40 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R344-40 du Code de la sécurité intérieure dit: La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire.

 Elle indique :

 1° L'état civil ;

 2° La nationalité ;

 3° La profession ;

 4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ;

 Elle comprend :

 5° Une notice individuelle ;

 6° Une photographie récente ;

 7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;

 8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;

 Elle précise en outre pour les jeux d'argent et de hasard et appareils qu'il souhaite exploiter :

 9° La nature et la valeur des lots ;

 10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots ;

 11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.

 La décision d'agrément précise les caractéristiques des jeux d'argent et de hasard et appareils qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.