Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 709 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 709 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 709 du Code de procédure pénale énonce: Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l'assistance de la force publique à l'effet d'assurer cette exécution.