Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes > Article R4321-72 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4321-72 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4321-72 du Code de la santé publique stipule que: Sont interdits au masseur-kinésithérapeute :

 1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

 2° Toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;

 3° En dehors des conditions fixées par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte thérapeutique quelconque.