Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires > Section 1 : Composition et contenu du schéma > Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales > Article R4251-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4251-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4251-8 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma.

 Il comporte les règles définies par les articles R. 4251-8-1 à R. 4251-12 ainsi que toute autre règle générale contribuant à la réalisation des objectifs du schéma.

 A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : – de documents graphiques ; – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.

 Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.

 Le fascicule comprend les modalités et indicateurs de suivi et d'évaluation de l'application des règles générales et de leurs incidences. Ce dispositif de suivi et d'évaluation doit permettre à la région de transmettre à l'Etat les informations mentionnées au II de l'article L. 4251-8.