Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre Ier : Infractions > Section 2 : Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat > Article L261-4 (Loi)

Donne l'Article L261-4 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L261-4 du Code forestier: La modification de l'assiette d'une coupe en infraction aux dispositions de l'article L. 213-12, qu'elle soit le fait d'un acheteur, d'un entrepreneur ou d'un agent de l'Office national des forêts, est passible d'une amende de 7 500 euros.