Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions > Paragraphe 3 : Bruits de voisinage. > Article R571-97 (Décret)

Donne l'Article R571-97 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R571-97 du Code de l'environnement: Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.