Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre IV : Acoustique > Article L154-3 (Loi)

Art. L154-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L154-3 du Code de la construction et de l'habitation.:  Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d'habitation.