Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport > Section 2 : Organisation de la durée du travail > Article L1321-3-1 (Loi)

Que dit l'Article L1321-3-1 du Code des transports ?

L'Article L1321-3-1 du Code des transports dit: Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L.

 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.