Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-15 (Décret)

Article D922-15, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D922-15 du Code rural et de la pêche maritime: En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :

 1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;

 2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.