Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article R1711-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1711-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1711-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :

 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.