Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION > Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable > Article L122-1 (Loi)

Que dit l'Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

 L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.