Code des douanes > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre V : Plateau continental et zone économique. > Article 196 quinquies

Article 196 quinquies, Code des douanes

Article 196 quinquies du Code des douanes: Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exonérés des droits de douane d'importation.