Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international > Article 1514

Article 1514, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1514 du Code de procédure civile: Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.