Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR > Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour > Article L412-1 (Loi)

Que dit l'Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L.

 411-1.