Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports > Article L6327-2 (Loi)

Que comprend l'Article L6327-2 du Code des transports ?

Article L6327-2 du Code des transports comprend: I.-L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations, dans les délais et conditions prévus par voie réglementaire.

 II.-Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs et leurs modulations, elle s'assure : -du respect de la procédure de consultation des usagers fixée par voie réglementaire ; -que les tarifs et leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ; -lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; -en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2, que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus.

 III.-Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'Autorité de régulation des transports peut fixer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations.

 La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations.