Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 7 : Pénalités > Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude > Sous-section 2 : La fraude en bande organisée > Article R147-12-1 (Décret)

art. R147-12-1 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R147-12-1 du Code de la sécurité sociale.: Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.