Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 1 : Organisation des agences > Sous-section 3 : Conférence régionale de la santé et de l'autonomie. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1432-35 (Décret)

Donne l'Article D1432-35 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1432-35 du Code de la santé publique: Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D.

 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'une ou l'autre de ces commissions.