Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-52 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L228-52 du Code de commerce stipule ?

L'Article L228-52 du Code de commerce stipule que: Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.