Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires > Chapitre Ier : Aides-soignants > Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Paragraphe 2 : Libre prestation de services > Article R4391-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4391-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R4391-5 du Code de la santé publique dit précisément: Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides- soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4.