Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale > Article L132-4 (Loi)

Code des juridictions financières, a. L132-4

Le texte de l'Article L132-4 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé. Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.