Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution > Article L433-11 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L433-11

L'Article L433-11 du Code de l'énergie: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.