Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 2 : Réquisitions de véhicules > Article L2223-11 (Loi)

Code de la défense., Art. L2223-11

Le texte de l'Article L2223-11 du Code de la défense.: Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.