Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE II : LES ARMEES ET LA GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre III : Organisation de la marine nationale > Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine > Article D3223-55 (Décret)

Art. D3223-55 Code de la défense.

Le texte de l'Article D3223-55 du Code de la défense.: Les limites des zones maritimes ainsi que la liste des zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.