Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5753-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5753-4 du Code des transports ?

Dans l'Article L5753-4 du Code des transports, il est écrit que: L'article L. 5311-3 s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels consenties dans les limites administratives des ports maritimes relevant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.