Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France > Article L1214-35 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1214-35 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L1214-35 du Code des transports est: Un plan local de mobilité couvrant l'ensemble de son territoire est élaboré à l'initiative de la Ville de Paris dans les conditions de forme et de procédure prévues à la présente section.

 Il est approuvé par le conseil de Paris après l'accomplissement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.