Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 3 : Travaux en hauteur dans les arbres et travaux forestiers > Article L717-8 (Loi)

art. L717-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L717-8 du Code rural et de la pêche maritime:  Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.