Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 2 : Aménagement et développement durable > Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures > Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures > Article R4424-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R4424-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4424-12 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.