Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-7 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R324-7

L'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle: La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.

 La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.