Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 2 : Tarifs > Article R5314-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5314-10 du Code des transports stipule ?

L'Article R5314-10 du Code des transports stipule que: Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :

 1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;

 2° De la consultation du conseil portuaire.

 Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.