Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes > Article R544-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R544-2 du Code du patrimoine ?

L'Article R544-2 du Code du patrimoine mentionne: L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.