Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES > Article D250-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D250-3 du Code forestier ?

L'Article D250-3 du Code forestier prescrit: La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces établissements.

 La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.

 Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et 1er septembre.