Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN > Article R*653-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R*653-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R*653-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin.