Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D573-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D573-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D573-4 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour leur application à Saint-Martin :

 1° Les articles D. 551-1, D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “

 Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;

 2° Aux articles D. 551-4, D. 551-9 à D. 551-11, D. 554-4 à D. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;

 3° A l'article D. 551-6, les mots : “ du ministère de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'outre-mer ”.