Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. > Article L5144-1 (Loi)

art. L5144-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5144-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: A l'intérieur de zones délimitées par l'autorité administrative après consultation des communes et en tenant compte tant des documents d'urbanisme en vigueur que de l'état effectif d'occupation des sols, les terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites à des personnes physiques dans les conditions fixées au présent chapitre.