Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Article L2371-1 (Loi)

Que dit l'Article L2371-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2371-1 du Code de la commande publique dit: L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1.

 Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.