Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Sous-section 3 : Modèle interne > Article R352-24 (Décret)

Donne l'Article R352-24 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R352-24 du Code des assurances: L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R. 352-18 à R. 352-23.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées à l'article 247 du règlement délégué (UE) n°

 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.