Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds > Article D613-86 (Décret)

Donnez moi l'Article D613-86 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D613-86 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône peuvent consulter la commission départementale sur :

 1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;

 2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;

 3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.