Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L624-2 (Loi)

Donne moi l'Article L624-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L624-2 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4.