Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. > Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations > Article D391-6 (Décret)

art. D391-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D391-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments :

 1° La charge foncière ;

 2° Le prix de revient du bâtiment ;

 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

 II. - Pour les autres opérations, le prix de revient prévisionnel établi à la date de la demande de prêt comprend trois éléments :

 1° La charge immobilière ;

 2° le coût des travaux ;

 3° Les honoraires des architectes et techniciens.

 Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités d'application du présent article.