Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre II : Autorisations d'absence > Article L622-6 (Loi)

Article L622-6, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L622-6 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :

 1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;

 2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;

 3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;

 4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.