Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) > Article R1612-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1612-27 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1612-27 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L.

 1612-14, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.