Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - > Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. > Article R482-3 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R482-3

Le texte de l'Article R482-3 du Code de la sécurité sociale.: Le décret prévu à l'article L. 482-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.