Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. > Article R723-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R723-31 du Code de commerce stipule ?

L'Article R723-31 du Code de commerce stipule que: Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles

 640 à 647- 1 du code de procédure civile.