Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 4 : Communication des observations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R143-14 (Décret)

art. R143-14 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R143-14 du Code des juridictions financières:  Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles

 R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés.