Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale. Contentieux. Pénalités. > Chapitre 4 : Dispositions communes. - Dispositions diverses. > Section 1 : Pourvoi en cassation. > Article D144-1 (Décret)

a. D144-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D144-1 du Code de la sécurité sociale.:  Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R. 155-1 .