Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 1 : Absences pour maladie ou accident. > Article L1226-1-4 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L1226-1-4

L'Article L1226-1-4 du Code du travail: Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude  peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L.

 5213-3-1.