Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L4001-1 (Loi)

Que comprend l'Article L4001-1 du Code de la santé publique ?

Article L4001-1 du Code de la santé publique comprend: L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :

 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L.

 1413-15 et L. 3113-1 ;

 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L.

 1431-2 ;

 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.