Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. > Article D642-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D642-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D642-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.