Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 1 : Inventions de salariés > Article R611-2 (Décret)

art. R611-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R611-2 du Code de la propriété intellectuelle:  La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article

 L. 611-7.

 Ces informations concernent :

 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;

 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;

 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.