Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 2 : Les infractions > Article L131-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-13 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L131-13 du Code des juridictions financières stipule que: Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 est passible de l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article

 L. 131-16 lorsqu'il :

 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent 1° s'applique au commis d'office chargé, en lieu et place d'un comptable, de présenter un compte ;

 2° Engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ;

 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.