Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation > Article R2122-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.