Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie > Article L774-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L774-4 du c. de justice administrative ?

Le contenu de l'Article L774-4 du c. de justice administrative est: Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

 Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.