Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier > Article A931-3-32 (arrété)

Que prescrit l'Article A931-3-32 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article A931-3-32 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.

 En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.