Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement. > Article R*123-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R*123-3 du Code de la voirie routière

Voici l'Article R*123-3 du Code de la voirie routière: L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative.

 Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.