Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1476

Que mentionne l'Article 1476 du Code de procédure civile ?

L'Article 1476 du Code de procédure civile mentionne: Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

 Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.