Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses > Sous-section (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L382-22 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L382-22 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes :

 1° (Abrogé)

 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses ;

 3° En tant que de besoin, par une contribution du régime général.

 Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L.

 382-25.