Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé > Article L282-3 (Loi)

a. L282-3 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L282-3 du Code de l'énergie: Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.