Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R*761-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R*761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R*761-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de l'article R.* 732-3 est le représentant de l'Etat.

 Toutefois, l'autorité administrative compétente dans ces cas est le ministre de l'intérieur lorsqu'au moment du prononcé de l'assignation à résidence, l'étranger se trouve dans un département de la France métropolitaine, à

 Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.