Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 2 : Des peines correctionnelles > Article 131-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 131-4 du Code pénal ?

L'Article 131-4 du Code pénal stipule: L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

 1° Dix ans au plus ;

 2° Sept ans au plus ;

 3° Cinq ans au plus ;

 4° Trois ans au plus ;

 5° Deux ans au plus ;

 6° Un an au plus ;

 7° Six mois au plus ;

 8° Deux mois au plus.