Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 3 : Dation en paiement. > Article L1111-5 (Loi)

Art. L1111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L1111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.