Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R346 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R346 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R346 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : " tarifs en matière civile ", sont ajoutés les mots : " applicables localement ".