Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre III : ACTION SOCIALE > Chapitre II : Prestations d'action sociale > Section 1 : Chèques emploi-service > Article L732-1 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L732-1

L'Article L732-1 du Code général de la fonction publique: L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L.

 1271-12 du code du travail.