Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Reproduction animale > Article L653-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L653-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L653-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.

 L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable.

 Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L.

 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.