Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE Ier : DES PRÉVÔTÉS > Chapitre unique : Organisation et attributions. > Article L411-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L411-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L411-1 du Code de justice militaire. stipule: Des prévôtés constituées par la gendarmerie sont établies aux armées :

 1° En temps de guerre, sur le territoire de la République ;

 2° En tous temps, lorsque de grandes unités, formations ou détachement des armées stationnent ou opèrent hors du territoire de la République.

 Le ministre de la défense fixe l'organisation des prévôtés et leurs conditions d'établissement.