Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article L324-2 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. L324-2

Le texte de l'Article L324-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.