Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Organisation financière et comptable > Article R622-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R622-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R622-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.