Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement > Paragraphe 3 : Le greffe > Article R272-34 (Décret)

Art. R272-34 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R272-34 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

 Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

 Le greffier prête serment devant la chambre.