Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental. > Article L227-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende :

 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ;

 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ;

 3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5.

 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 227-9.

 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :

 1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article

 L. 133-6 ;

 2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L.

 227-11.