Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L131-5-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L131-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L131-5-3 du Code de la propriété intellectuelle est: Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public