Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 1 : Procédure disciplinaire > Sous-section 5 : Jugement > Article R4443-6 (Décret)

Je veux l'Article R4443-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4443-6 du Code de la santé publique: I.-Les articles R. 4234-23 à R. 4234-33 et R. 4234-35 à R. 4234-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, sous réserve des adaptations prévues au II.

 II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4234-30 ne sont pas applicables ;

 2° A l'article R. 4234-33 : a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au président du gouvernement de la Nouvelle-

 Calédonie ou de la Polynésie française ” ; b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en

 Polynésie française ” ; c) Le huitième alinéa n'est pas applicable ;

 3° A l'article R. 4234-35 : a) Au I de l'article R. 4234-35, les mots : “ aux 4° et au 5° de l'article L. 4234-6 ” sont remplacés par les mots : “ aux 3° et 4° de l'article L. 4443-4 ” ; b) Le II n'est pas applicable ;

 4° A l'article R. 4234-36, les mots : “ aux articles L. 5124-4, L. 5125-16, L. 5142-8 et L. 6213-10-1 ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ayant le même objet ”.