Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET > Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes > Section 1 bis : Participation des personnels de la recherche en qualité d'associé ou de dirigeant à une entreprise existante > Article L531-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L531-6 du c. de la recherche ?

L'Article L531-6 du c. de la recherche mentionne: Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.

 Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une négociation avec l'entreprise.

 Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s'appliquent.