Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier > Section 2 : Compétences > Article R541-2 (Décret)

Que dit l'Article R541-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R541-2 du Code de l'action sociale et des familles dit: Pour l'application du titre II du livre Ier :

 I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".

 II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.

 III.-A l'article R. 121-23 :

 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : " Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.

 " Elle est constituée : " ;

 2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;

 3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;

 4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés : " e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ; " f) Des représentants des usagers. " ;

 6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;

 7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

 IV.-A l'article R. 121-24 :

 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : " Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;

 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;

 3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

 V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "

 VI.- (Abrogé)

 VII.- (Abrogé)

 VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à

 Mayotte ".

 IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".

 X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.