Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris > Article R*122-40 (Décret)

Je veux l'Article R*122-40 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R*122-40 du Code de la sécurité intérieure: Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.