Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 1 : Prestations familiales. > Article L742-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L742-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L742-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.