Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement > Article L2223-3 (Loi)

Donne l'Article L2223-3 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L2223-3 du Code de la défense.: Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, établissements que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L.

 2223-2.

 Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire.

 Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques fixées par le ministre de la défense.