Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Article D246-2 (Décret)

Article D246-2, Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D246-2 du Code de l'aviation civile: I. - Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, le présent titre est applicable dans les îles

 Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son chapitre V.

 Les articles D. 242-8 à D. 242-10 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 portant diverses dispositions intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale.

 II. - Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les références à la commune, à la mairie et à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la circonscription ;

 2° Les références au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au chef de circonscription.