Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation > Article L211-18-1 (Loi)

Donne moi l'Article L211-18-1 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article L211-18-1 du Code du tourisme.: Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre

 Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.