Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre II : Opérations immobilières > Section 2 : Mise à disposition d'immeubles > Article R142-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R142-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R142-10 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .