Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VII : Stage et titularisation > Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale > Article L327-3 (Loi)

Que dit l'Article L327-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L327-3 du Code général de la fonction publique dit: La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :

 1° Par concours ;

 2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ;

 3° Par voie de promotion interne ;

 4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48.

 La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.