Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention > Article D216-24 (Décret)

Donne l'Article D216-24 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D216-24 du Code pénitentiaire: La commission consultative prévue par les dispositions de l'article D. 216-23 comprend :

 1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;

 2° Un médecin psychiatre ;

 3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;

 4° Un psychologue ;

 5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;

 6° Un personnel d'insertion et de probation.

 Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une période de deux ans renouvelable.