Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 241

Qu'est-ce que l'Article 241 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 241 du Code de procédure civile stipule que: Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.

 Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.