Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme > Sous-section 3 : Indemnité au preneur sortant > Article R461-12 (Décret)

Article R461-12, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R461-12 du Code rural et de la pêche maritime: La preuve des améliorations résulte soit d'un état des lieux, établi dans les conditions prévues à l'article R.

 461-9, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun.