Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur > Article LO6451-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6451-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6451-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.