Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande. > Article D611-3 (Décret)

a. D611-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D611-3 du Code de l'aviation civile:  Pour les entreprises mentionnées au a de l'article D. 611-2, les cotisations sont exigibles le 1er avril de chaque année.

 Toutefois, la société Air France peut être appelée à verser au début de chaque année un acompte basé sur l'état de sa flotte au 1er octobre de l'année précédant l'année en cours.