Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. > Article D245-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D245-2 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D245-2 du Code de l'aviation civile: Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.