Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales > Article L521-1 (Loi)

Donne l'Article L521-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L521-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte :

 1° Une audience d'examen de la culpabilité ;

 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ;

 3° Une audience de prononcé de la sanction.