Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L316-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L316-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L316-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.