Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale > Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale > Article D3122-7 (Décret)

Que dit l'Article D3122-7 du Code de la défense. ?

L'Article D3122-7 du Code de la défense. dit: Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.