Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte d'investissement forestier et d'assurance > Article D221-123 (Décret)

Que mentionne l'Article D221-123 du Code monétaire et financier ?

L'Article D221-123 du Code monétaire et financier mentionne: Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.