Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 4 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière > Paragraphe 2 : Associations constituées d'office > Article R*322-33 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*322-33 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R*322-33 du Code de l'urbanisme stipule que: Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 322-4 (3.) il est procédé comme il est dit aux articles 74 et 75 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

 L'association constituée d'office est soumise aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à

 R. 313-27 et R. 313-30 à R. 313-32.