Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-13 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L213-13 du Code de l'urbanisme stipule: La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

 Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.