Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-4 (Décret)

art. R351-4-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R351-4-4 du Code rural et de la pêche maritime: Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.