Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-1 (Loi)

art. L5000-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L5000-1 du Code des transports:  Est considérée comme maritime pour l'application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d'eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.