Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice > Article 434-9-2 (Loi)

Que comprend l'Article 434-9-2 du Code pénal ?

Article 434-9-2 du Code pénal comprend: La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles

 434-9 et 434-9-1 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.