Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. > Article L418-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L418-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L418-2 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

 Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de

 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.