Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel > Article D5134-50-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D5134-50-3 du Code du travail ?

Dans l'Article D5134-50-3 du Code du travail, il est écrit que: L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.