Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection > Article D1-7 (Décret)

Donne l'Article D1-7 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D1-7 du Code de procédure pénale: Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :

 1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;

 2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;

 3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.