Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre Ier : Obligation d'assurance > Article D321-4 (Décret)

Dans le Code du sport. je veux l'Article D321-4

L'Article D321-4 du Code du sport.: La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l'article L. 111-3.

 Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes :

 1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;

 2° La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ;

 3° Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;

 4° La période de validité du contrat ;

 5° Le nom et l'adresse du souscripteur ;

 6° L'étendue et le montant des garanties.