Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. > Article R612-6 (Décret)

art. R612-6 Code de commerce

Le texte de l'Article R612-6 du Code de commerce: Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient :

 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;

 2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;

 3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ;

 4° La nature et l'objet desdites conventions ;

 5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.