Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de > Article R213-29 (Décret)

Art. R213-29 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R213-29 du Code de l'urbanisme: La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

 L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.