Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique > Article A444-50 (arrété)

Code de commerce, a. A444-50

Le texte de l'Article A444-50 du Code de commerce: Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;

 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.