Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article L252-3 (Loi)

Art. L252-3 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L252-3 du Code des juridictions financières:  La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.