Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 10 : Eoliennes > Sous-section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées > Article R515-104 (Décret)

Que mentionne l'Article R515-104 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-104 du Code de l'environnement mentionne: Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R.

 181-47 le document mentionné à l'article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.