Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Modalités du contrôle des pulvérisateurs > Article D256-14 (Décret)

art. D256-14 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D256-14 du Code rural et de la pêche maritime: Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixent pour chaque catégorie de pulvérisateur :

 1° Les modalités et le contenu des contrôles périodiques réalisés par les organismes d'inspection agréés ;

 2° L'emplacement et le modèle de l'identifiant et de la vignette apposés par l'organisme d'inspection ;

 3° Le modèle, les modalités et les délais de délivrance du rapport d'inspection.