Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L72-101-1 (Loi)

a. L72-101-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L72-101-1 du Code général des collectivités territoriales:  Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

 Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est divisé en chapitres et articles.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.