Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Article L731-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L731-4 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L731-4 du c. de la construction et de l'habitation. est: Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.