Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 4 : Jugement > Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré > Article R145-39 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article R145-39

L'Article R145-39 du Code de la sécurité sociale.: Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.