Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations > Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire. > Article D761-4 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D761-4

L'Article D761-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées aux 9° et 11° du II de l'article L.

 325-1 du code de la sécurité sociale sont avisés par la caisse de mutualité sociale agricole d'Alsace ou de Moselle qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits au régime local d'assurance maladie.