Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 8 : L'ordre des Palmes académiques > Article D911-67 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D911-67 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D911-67 du Code de l'éducation stipule que: Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.

 Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.

 Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.