Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Section 1 : Dispositions communes > Article L212-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L212-6 du Code de la propriété intellectuelle est: Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.