Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 2 : Agrément > Article R6332-69 (Décret)

Code du travail, a. R6332-69

Le texte de l'Article R6332-69 du Code du travail: L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.