Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Autres dispositions > Section 1 : Dispositions diverses > Article R635-1-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R635-1-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R635-1-2 du Code de l'environnement dit précisément: La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.