Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat- air-énergie territorial > Article R229-45 (Décret)

Que prescrit l'Article R229-45 du Code de l'environnement ?

L'Article R229-45 du Code de l'environnement prescrit: La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.