Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation > Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation > Article R312-6 (Décret)

Donne l'Article R312-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R312-6 du Code de la sécurité intérieure: Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :

 1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico- psychologiques ;

 2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;

 3° Médecins de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ;

 4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;

 5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.

 Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.