Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 2 : Prime de déménagement > Article D823-20 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. D823-20

Le texte de l'Article D823-20 du Code de la construction et de l'habitation.: La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.

 Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.