Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre II : Le permis exclusif de recherches > Section 1 : Dispositions générales > Article L122-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-1 du Code minier ?

L'Article L122-1 du Code minier dit précisément: Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.