Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos et congés > Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole. > Article L714-7 (Loi)

Que dit l'Article L714-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L714-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.