Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général > Article 733-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 733-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 733-2 du Code de procédure pénale stipule: En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.

 Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.

 En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.