Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L942-11 du Code de commerce ?

L'Article L942-11 du Code de commerce stipule: Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.