Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes > Article D331-1-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article D331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.