Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre V : Compte personnel d'activité > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales > Article L5151-5 (Loi)

a. L5151-5 Code du travail

Le texte de l'Article L5151-5 du Code du travail: Le compte personnel d'activité est constitué :

 1° Du compte personnel de formation ;

 2° Du compte professionnel de prévention ;

 3° Du compte d'engagement citoyen.

 Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.