Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R811-14 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article R811-14 du Code de justice administrative: Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.