Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 3 : Subventions d'investissement > Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. > Article L2335-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2335-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L2335-5 du Code général des collectivités territoriales est: Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par des établissements publics relevant de l'Etat, quelle que soit la nature des crédits sur lesquels ces subventions sont imputées et des ressources qui leur sont affectées, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.