Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage. > Section 2 : Contrôle. > Article R431-6 (Décret)

a. R431-6 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R431-6 du Code de l'éducation: Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.