Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre Ier > Article D544-1 (Décret)

Que dit l'Article D544-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D544-1 du Code de procédure pénale dit: Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.