Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales > Article L1862-1 [2] (Loi)

Je souhaite l'Article L1862-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1862-1 du Code général des collectivités territoriales: 

 2° Le dernier alinéa est supprimé.

 X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ".

 XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 :

 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ;

 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L.

 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;

 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ; b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ; c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L.

 2252-1 ”

 XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement.