Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière > Article L822-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L822-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L822-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de la contribution prévue à l'article L. 822-2.

 A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.