Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Section 1 : Les sections administratives > Article R123-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-8 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R123-8 du Code de justice administrative stipule que: Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.