Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur > Article L2143-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2143-1 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L2143-1 du Code de la santé publique est: Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple, du membre survivant ou de la femme non mariée ayant consenti à ce qu'un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l'article

 L. 2141-5.

 Lorsque le tiers donneur est un couple, son consentement s'entend du consentement exprès de chacun de ses membres.