Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs > Article L422-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L422-6 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L422-6 du Code des impositions sur les biens et services: Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants :

 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ;

 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.