Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux > Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets > Article L251-11 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L251-11

Le texte de l'Article L251-11 du Code rural et de la pêche maritime: L'Etat, les régions, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.