Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 2 : Gestion > Article R723-13 (Décret)

Donne l'Article R723-13 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R723-13 du Code de la sécurité intérieure: L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur- pompier volontaire intéressé.