Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations > Article R2125-14 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2125-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

La teneur de l'Article R2125-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3.