Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) > Article R1614-40-1 (Décret)

art. R1614-40-1 c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1614-40-1 du c. général des collectivités territoriales: Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L.

 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.