Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. > Article R641-32-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R641-32-1 du Code de commerce ?

L'Article R641-32-1 du Code de commerce mentionne: Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.