Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2312-22 (Loi)

Que dit l'Article L2312-22 du Code du travail ?

L'Article L2312-22 du Code du travail dit: En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :

 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;

 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;

 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.

 Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

 Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3°  est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.