Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre VI : Syndicats mixtes > Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle- > Article L166-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L166-1-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L166-1-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.