Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres > Article R1432-93 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1432-93 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1432-93 du Code de la santé publique est: L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au

 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

 Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des conditions de travail, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.