Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires > Article R40-42 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R40-42 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article R40-42 du Code de procédure pénale stipule que: Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article

 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.