Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 1 : Création et circonscription > Sous-section 3 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat > Article R5312-7 (Décret)

Que dit l'Article R5312-7 du Code des transports ?

L'Article R5312-7 du Code des transports dit: Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il reçoit gratuitement :

 1° La propriété de tous les éléments d'actif du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;

 2° L'administration et la jouissance de l'ensemble des terrains et surfaces d'eau dépendant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel de l'Etat à l'intérieur de sa circonscription, à l'exception des terrains déjà attribués ou affectés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.