Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières > Article R141-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R141-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R141-14 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La comptabilité analytique prévue à l'article L. 141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.