Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-48 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R532-48

Le texte de l'Article R532-48 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.

 En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la Cour nationale du droit d'asile s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.