Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Article L321-30 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L321-30 du Code de commerce ?

Dans l'Article L321-30 du Code de commerce, il est écrit que: Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

 Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

 Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.