Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 3 : Traitement des données à caractère personnel > Article R631-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R631-8 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R631-8 du Code pénitentiaire: Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R.

 631-7 :

 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

 2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti- rapprochement ;

 3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6.