Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires > Article D2564-14 (Décret)

Art. D2564-14 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2564-14 du Code général des collectivités territoriales:  En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la subvention accordée au titre de la dotation relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires est limité à 80 % de l'assiette subventionnable.