Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 3 : Logements-foyers > Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif > Article R832-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R832-20 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R832-20 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance.

 Ces logements-foyers sont :

 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ;

 2° Les résidences sociales ;

 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.