Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 3 : Instances consultatives > Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires > Article D723-72 (Décret)

Je veux l'Article D723-72 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article D723-72 du Code de la sécurité intérieure: Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.