Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel > Article 1489

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1489 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1489 du Code de procédure civile: La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.