Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations > Article R6122-36 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R6122-36 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R6122-36 du Code de la santé publique énonce: Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.