Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-10 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-10 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent :

 1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;

 2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;

 3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;

 4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;

 5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.