Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs > Article R221-3 (Décret)

a. R221-3 c. de justice administrative

Le texte de l'Article R221-3 du c. de justice administrative: Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :

 Amiens : Aisne, Oise, Somme ;

 Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;

 Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ;

 Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;

 Caen : Calvados, Manche, Orne ;

 Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;

 Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;

 Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;

 Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;

 Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;

 Lille : Nord - Pas-de-Calais ;

 Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;

 Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;

 Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

 Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

 Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ;

 Montreuil : Seine-Saint-Denis ;

 Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;

 Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;

 Nice : Alpes-Maritimes ;

 Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ;

 Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;

 Paris : ville de Paris ;

 Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;

 Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;

 Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;

 Rouen : Eure, Seine-Maritime ;

 Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

 Toulon : Var ;

 Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

 Versailles : Essonne, Yvelines ;

 Basse-Terre : Guadeloupe ;

 Cayenne : Guyane ;

 Mamoudzou : Mayotte ;

 Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;

 Nouméa : Nouvelle-Calédonie ;

 Papeete : Polynésie française, Clipperton ;

 Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ;

 Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;

 Saint-Martin : Saint-Martin ;

 Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 Schœlcher : Martinique.

 Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de

 Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris -

 Charles-de-Gaulle.

 Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.