Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures. > Article L654-20 (Loi)

Code de commerce, Art. L654-20

Le texte de l'Article L654-20 du Code de commerce: Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.