Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. > Article D910-1 C [2] (Décret)

Donne moi l'Article D910-1 C du Code de commerce

Le texte de l'Article D910-1 C du Code de commerce: e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ; f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ; g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

 IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.

 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que : -le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; -le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; -le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ; c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ; d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ; e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ; f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et

 Futuna ou son représentant ; g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ; h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ; i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ; l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

 V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que : -le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

 Guadeloupe ou son représentant ; b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ; d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ; e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ; f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

 VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que : -le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;