Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre III : Voies de recours > Article R523-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R523-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R523-1 du Code de justice administrative stipule que: Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L.

 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.