Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement > Article R6422-9 (Décret)

a. R6422-9 Code du travail

Le texte de l'Article R6422-9 du Code du travail: Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent :

 1° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;

 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ;

 3° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;

 4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;

 5° Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.

 Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.