Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 2 : Du jugement des délits > Article 929 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 929

Le texte de l'Article 929 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.