Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. > Article L1225-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L1225-3 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L1225-3 du Code du travail est: Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

 Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.