Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 1 : Brevets européens > Article L614-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L614-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article L614-1 du Code de la propriété intellectuelle est: La présente section est relative à l'application de la convention faite à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée "Convention de Munich".