Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L281-4 (Loi)

Article L281-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L281-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Martinique :

 1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ;

 2° A l'article L. 264-1, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.