Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-20 (Loi)

Donne l'Article L322-20 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L322-20 du c. rural et de la pêche maritime: Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.

 Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.