Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article R121-12 (Décret)

Que dit l'Article R121-12 du Code de justice administrative ?

L'Article R121-12 du Code de justice administrative dit: Le vice-président arrête la période des vacances annuelles du Conseil d'Etat ainsi que les mesures propres à assurer pendant cette période la continuité des travaux des diverses formations administratives du Conseil.

 Il peut, en cas de besoin, former des sections de vacation et prononcer à titre provisoire les affectations nécessaires.