Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction. > Article L212-142 (Loi)

Donne l'Article L212-142 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L212-142 du Code de justice militaire.: L'appel est formé par :

 1° Le commissaire du Gouvernement, par déclaration au greffe de la juridiction des forces armées ;

 2° La personne mise en examen en liberté ou la partie civile, par déclaration au greffe du tribunal ou à l'agent de la force publique qui a procédé à la notification de l'ordonnance ;

 3° La personne mise en examen détenue, par lettre remise au chef de l'établissement prévu à l'article L.

 212-159, qui en délivre récépissé certifiant la remise ainsi que la date et l'heure auxquelles il a été procédé.

 Cette lettre est transmise immédiatement au greffe du tribunal.

 Il est tenu au greffe de la juridiction des forces armées un registre des appels, référés, requêtes devant la chambre de l'instruction et des transmissions d'office de la procédure à cette juridiction, ainsi que des pourvois en cassation.