Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R) > Article R2221-8 (Décret)

Donne l'Article R2221-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2221-8 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :

 1° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

 2° Occuper une fonction dans ces entreprises ;

 3° Assurer une prestation pour ces entreprises ;

 4° Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.