Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau > Article R221-2 (Décret)

art. R221-2 c. du sport.

Le texte de l'Article R221-2 du c. du sport.: Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :

 1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;

 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par le ministre chargé des sports ;

 3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles

 R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;

 4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;

 5° S'il n'a pas conclu une convention avec une fédération sportive délégataire conformément à l'article L.

 221-2-1.