Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article R552-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Le contenu de l'Article R552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le lieu d'hébergement conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie.

 Les dossiers ainsi conservés peuvent à tout moment faire l'objet d'un contrôle sur place diligenté par le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police.