Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police > Article 531 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 531 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 531 du Code de procédure pénale est: Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.