Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 2 : Communes. > Article R121-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R121-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R121-4 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les informations figurant dans le registre nominatif sont :

 1° Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir : a) Ses nom et prénoms ; b) Sa date de naissance ; c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ; d) Son adresse ; e) Son numéro de téléphone ; f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ; g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ;

 2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir : a) La date de la demande ; b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.