Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R*651-10 (Décret)

Article R*651-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R*651-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat.