Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L771-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L771-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article L771-3 du Code pénitentiaire: En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.