Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ > Article Annexe I-3 (art. R122-4) (arrété)

Article Annexe I-3 (art. R122-4), Code du sport.

Article Annexe I-3 (art. R122-4) du Code du sport.: Cette annexe ne comporte pas de dispositions.