Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active > Article R522-1 [2] (Décret)

Je souhaite l'Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles: 

 16° A l'article R. 262-60 : a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur le fondement du 1° de l'article

 L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ” b) Au 4°, les mots : “ de ces organismes ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” et les mots : “ adressés au président du conseil départemental ” sont supprimés ;

 17° L'article D. 262-61 n'est pas applicable ;

 18° L'article D. 262-62 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. D. 262-62.-Le montant des frais de gestion supplémentaires versés annuellement par l'Etat à la caisse d'allocations familiales est égal au montant réel des dépenses engagées pour l'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation, minoré ou majoré, dans la limite de 5 %, en fonction de l'atteinte des objectifs fixés par la convention prévue à l'article L. 262-25. Ce montant est constaté selon les modalités stipulées par cette convention. ” ;

 19° A l'article D. 262-63 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Les délais dans lesquels la caisse d'allocations familiales prend les décisions relevant des compétences qui lui sont déléguées par l'Etat et conditionnant la liquidation des droits ; ” b) Le 3° n'est pas applicable ;

 20° L'article D. 262-64 n'est pas applicable ;

 21° A l'article R. 262-65-1 : a) Les mots : “ l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse d'allocations familiales ” ; b) Les mots : “ il informe ” sont remplacés par les mots : “ elle informe ” ; c) Les mots : “ et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental ” sont supprimés ;

 22° L'article R. 262-65-2 est remplacé par les dispositions suivantes : “ Art. R. 262-65-2.-Le directeur de la caisse d'allocations familiales décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dès l'ouverture du droit au revenu de solidarité active ou dans un délai de deux mois suite au changement de situation du bénéficiaire l'ayant conduit à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 262-28. Cette décision est notifiée à l'intéressé. ” ;

 23° A l'article R. 262-65-3 : a) Les mots : “ dans le délai prévu ” sont remplacés par les mots : “ dans les délais prévus ” ; b) Les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 24° A l'article R. 262-66 : a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : “ Lorsque les conventions mentionnées aux articles L. 262-25 et L. 262-32 le prévoient, la collectivité territoriale de Guyane et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apportent leur concours à la caisse d'allocations familiales dans la mise en œuvre de sa compétence d'orientation. ” ; b) A la deuxième phrase, les mots : “ ils recourent ” sont remplacés par les mots : “ elles recourent ” ;

 25° Au 1° et au 2° de l'article R. 262-68 les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 26° Au premier alinéa de l'article R. 262-69, les mots : “ le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 27° A l'article R. 262-70, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “

 Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 28° Au deuxième et au dernier alinéa de l'article R. 262-71, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ Le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 29° A l'article D. 262-73, les mots : “ au président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ au directeur de la caisse d'allocations familiales ” ;

 30° A l'article R. 262-78 : a) Au premier alinéa, les mots : “ le président du conseil départemental, sur demande ou après consultation de l'organisme chargé du service de l'allocation, ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; b) Au 2° les mots : “ adressé par l'organisme ” sont supprimés ;