Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail > Sous-section 3 : Dispositions d'application > Article L6323-42 (Loi)

Que dit l'Article L6323-42 du Code du travail ?

L'Article L6323-42 du Code du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.