Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses. > Article L1127-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1127-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1127-2 du c. général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.