Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger > Article 223-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 223-4 du Code pénal ?

L'Article 223-4 du Code pénal stipule: Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.