Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale > Article L526-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L526-5 du Code de commerce énonce ?

L'Article L526-5 du Code de commerce énonce: Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.