Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. > Article L227-13 (Loi)

Que dit l'Article L227-13 du Code de commerce ?

L'Article L227-13 du Code de commerce dit: Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.