Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle > Article R422-51-13 (Décret)

Que dit l'Article R422-51-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R422-51-13 du Code de la propriété intellectuelle dit: Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R.

 422-48.