Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire > Sous-section 1 : Commission médicale de groupement > Article D6132-9-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6132-9-4 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D6132-9-4 du Code de la santé publique, il est écrit que: La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des sièges et détermine les modalités de désignation des membres de la commission médicale de groupement, en conformité avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D. 6132-9-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements parties et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés, ainsi que des effectifs, des disciplines et des filières.