Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section unique > Article R718-4 (Décret)

Donne l'Article R718-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R718-4 du Code de la propriété intellectuelle: Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

 Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.