Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 5 : Dispositions pénales et sanctions > Article R215-19 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R215-19

Le texte de l'Article R215-19 du Code de l'action sociale et des familles: Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.