Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L446-28 (Loi)

Donne l'Article L446-28 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L446-28 du Code de l'énergie: Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnées à l'article L. 446-27 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.