Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligation d'assurance > Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément et contrôle exercé sur l'organisme agréé > Article R5123-6 (Décret)

Donne l'Article R5123-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5123-6 du Code des transports: Les organismes mentionnés à l'article L. 5123-3 sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande qui procède à la publication de la liste de ces organismes établie par arrêté.