Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna > Article L422 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L422 du Code électoral

Le texte de loi de l'Article L422 du Code électoral: La date des élections est fixée par décret ; les collèges électoraux sont convoqués par arrêté de l'administrateur supérieur. Il doit y avoir un intervalle de trente jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection, qui sera toujours un dimanche.