Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national > Chapitre Ier : Recensement, sélection > Section I : Recensement. > Article L17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L17 du Code du service national ?

L'Article L17 du Code du service national stipule: Les hommes devenus français entre dix-sept et cinquante ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de manifestation de volonté ou d'option et ceux dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement ou d'une décision récognitive sont soumis aux obligations de recensement dès qu'ils ont acquis la nationalité française ou dès que celle-ci a été reconnue.