Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 2 : Demande d'autorisation > Sous-section 1 : Certificat de projet > Article R181-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R181-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R181-4 du Code de l'environnement stipule que: I. – La demande d'un certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est adressée au préfet. Elle comporte :

 1° L'identité du demandeur ;

 2° La localisation avec un plan parcellaire et des références cadastrales, la nature et les caractéristiques principales du projet ;

 3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.

 II. – La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :

 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 ;

 2° De la demande d'avis sur le degré de précision des informations mentionnée à l'article R. 122-4 ;

 3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme.

 Lorsque l'une de ces demandes accompagne la demande de certificat de projet, elle se substitue à toute demande ayant le même objet présentée antérieurement et emporte renonciation à en présenter une nouvelle pendant l'instruction du certificat de projet.

 Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles R. 181-8 à R. 181-10.