Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article R2123-11-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2123-11-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2123-11-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.