Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes > Article R212-34 (Décret)

Donne l'Article R212-34 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R212-34 du Code des juridictions financières: Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des missions définies au premier alinéa de l'article R. 212-33. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7.