Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D723-158 (Décret)

Je veux l'Article D723-158 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D723-158 du Code rural et de la pêche maritime: Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ;

 2° Aux prestations familiales agricoles ;

 3° A l'assurance vieillesse des exploitants ;

 4° A l'assurance maladie des exploitants ;

 5° A l'assurance accident du travail des exploitants agricoles ;

 6° A la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles ;

 7° A l'assurance facultative et complémentaire ;

 8° Aux opérations d'administration ;

 9° Au contrôle médical ;

 10° A l'action sanitaire et sociale ;

 11° Aux établissements et œuvres ;

 12° Aux indemnités prévues à l'article L. 732-4.