Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 3 : Etat. > Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle > Article R121-12-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-12-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R121-12-12 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée. Il retrace, d'une part, l'ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d'autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.