Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L375-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L375-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L375-3 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :

 1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;

 2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.