Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 4 : Aide à la production > Article 422-21 (Décret)

Article 422-21, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 422-21 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.