Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre V : Procédures devant les juridictions > Article L525-1 (Loi)

Donne l'Article L525-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L525-1 du Code de la consommation: Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal, présenter ses observations à l'audience.