Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R344-7-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R344-7-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R344-7-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'aide par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils accompagnent.