Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2 : Recherche et constatation des infractions > Sous-section 4 : Transmission des procédures > Article L161-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L161-13 du Code forestier ?

L'Article L161-13 du Code forestier prescrit: A réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, d'instruction ou d'examen technique qui s'imposent.