Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 1 : Mutation > Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie > Article L143-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L143-7 du Code minier ?

L'Article L143-7 du Code minier dit précisément: Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à tous les titres de géothermie.