Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 5 : Adhésion à une société. > Article D411-9-13 (Décret)

Donne l'Article D411-9-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D411-9-13 du Code rural et de la pêche maritime: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.