Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 1 : Les règles générales relatives à la production > Article L311-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L311-3 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L311-3 du Code de l'énergie stipule que: Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n°

 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.