Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 3 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 2 : Les organismes certificateurs > Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel > Article D646-33 (Décret)

Donne l'Article D646-33 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D646-33 du Code rural et de la pêche maritime: L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation.

 La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le groupement d'opérateurs.

 Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.