Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement > Section 1 : Ouverture d'un compte automatique > Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma > Article 123-5 (Décret)

a. 123-5 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 123-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.