Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R912-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-33 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les délibérations d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.