Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 4 : Election des représentants du personnel > Article D112-12 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. D112-12

Le texte de l'Article D112-12 du Code du cinéma et de l'image animée: L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.