Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 1 : Dispositions communes (R) > Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). > Article R1612-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R1612-11 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-11 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre régionale des comptes, à la collectivité ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.