Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 3 : L'acte sous signature privée > Article 1374

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1374 du Code civil ?

L'Article 1374 du Code civil stipule: L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

 La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

 Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.