Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété > Article L318-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L318-4 du c. de l'urbanisme stipule ?

L'Article L318-4 du c. de l'urbanisme stipule que: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.