Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 1 : Pollution par les rejets des navires > Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires > Paragraphe 2 : Procédure. > Article L218-27 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L218-27 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L218-27 du Code de l'environnement, il est écrit que: Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en rendre compte soit à un officier de police judiciaire exerçant ses pouvoirs conformément aux dispositions du code de procédure pénale, soit à un officier ou un fonctionnaire de catégorie A affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer :

 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;

 2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

 3° Les agents du service des phares et balises ;

 4° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

 5° Les agents de la police de la pêche fluviale.