Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D373-1 (Décret)

art. D373-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D373-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.