Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire > Article R6132-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R6132-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R6132-7 du Code de la santé publique mentionne: La dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.