Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section I : Dispositions générales. > Article R132-5 (Décret)

Que comprend l'Article R132-5 du Code des assurances ?

Article R132-5 du Code des assurances comprend: Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.