Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique. > Article L5411-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5411-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5411-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.