Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE III : LE TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport par navire > Article L631-5 (Loi)

Que comprend l'Article L631-5 du Code de l'énergie ?

Article L631-5 du Code de l'énergie comprend: Au vu du procès-verbal et des observations mentionnés au II de l'article L. 142-15, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d'un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, dans la limite maximale de 1 500 €.