Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés > Article R345-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R345-1 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article R345-1 du Code des assurances: Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles R. 233-2 à R. 233-15 du code de commerce.