Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-160-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R225-160-3 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R225-160-3 du Code de commerce est: Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

 Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.