Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2661-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L2661-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L2661-3 du Code de la commande publique mentionne: Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

 1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

 2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.