Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy > Article L582-1 (Loi)

Donne moi l'Article L582-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L582-1 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d'un représentant :

 1° Du conseil territorial ;

 2° De l'agence de santé ;

 3° Du recteur d'académie ;

 4° Du directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ;

 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;

 6° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.

 Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.