Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 6 : Garantie des cautions > Article D754-11 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D754-11

Le texte de l'Article D754-11 du Code monétaire et financier: I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

 D. 313-26n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005

 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.