Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 5 : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées > Article R*318-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*318-22 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*318-22 du Code de l'urbanisme stipule: La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

 L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.