Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-3 (Décret)

Art. R423-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R423-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que :

 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ;

 2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.