Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R552-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R552-24 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R552-24 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur  rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R.

 312-13-1 et R. 312-17.