Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 8 : Contrats de courtage matrimonial > Article L224-95 (Loi)

Code de la consommation, Art. L224-95

Le texte de l'Article L224-95 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.