Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil > Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux > Article R11-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R11-9 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R11-9 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.