Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 1 : Généralités. > Article 276 (Loi)

Que prescrit l'Article 276 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 276 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.