Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. > Article 160 (Loi)

Que dit l'Article 160 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 160 du Code des douanes de Mayotte dit: Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.