Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté > Article L434-7 (Loi)

Art. L434-7 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L434-7 du Code de la justice pénale des mineurs: Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur âgé d'au moins seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable une fois.