Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. > Article L572-2 (Loi)

art. L572-2 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L572-2 du c. de l'action sociale et des familles: Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 572-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-

 Calédonie " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ; -" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " province ".