Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre Ier : Protection contre les discriminations > Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe > Article L131-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L131-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L131-4 du Code général de la fonction publique stipule: Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.