Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-6-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.