Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs > Article R582-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R582-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R582-12 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés : " Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.

 " Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les  coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à cinq ".