Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. > Article R228-27 (Décret)

Donne l'Article R228-27 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article R228-27 du c. de commerce: Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.

 Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.