Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre Ier : Constitution. > Article R531-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R531-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R531-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.