Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. > Sous-section 2 : De l'admission des créances. > Article R624-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R624-3 du Code de commerce

Voici l'Article R624-3 du Code de commerce: Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge- commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

 Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.

 Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.