Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire > Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire > Article R329-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R329-12 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R329-12 du Code de l'urbanisme stipule que: Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.