Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier > Article L231-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L231-17 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L231-17 du Code monétaire et financier est: Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer  ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-110.