Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle > Article R5121-76-10 (Décret)

Que dit l'Article R5121-76-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-76-10 du Code de la santé publique dit: L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet :

 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant leurs date d'entrée en vigueur et la date à laquelle ils cessent de produire leurs effets ;

 2° Les résumés des rapports de synthèse périodiques approuvés par le directeur général de l'agence ;

 3° La liste des médicaments pour lesquels un cadre de prescription compassionnelle n'est pas établi à la suite du signalement de l'un des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 5121-76-2, dans une indication thérapeutique donnée.

 La liste des médicaments faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle et de ceux pour lesquels ce cadre de prescription a cessé de produire ses effets est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé.