Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R2146-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2146-5 du Code du travail ?

L'Article R2146-5 du Code du travail prescrit: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion d'une personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-2.