Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 1 : Des modes de saisine > Article L423-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L423-8 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'interprétation de l'Article L423-8 du Code de la justice pénale des mineurs est: La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent :

 1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation ;

 2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ;

 3° Les dispositions de l'article L. 12-4.

 Sont rappelées les dispositions des articles L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2.

 Sont également rappelées les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2, sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4.

 La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié.

 Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale.

 Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.