Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L5213-22 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5213-22 du Code du travail ?

L'Article L5213-22 du Code du travail stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.