Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-12 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R712-12

L'Article R712-12 du Code rural et de la pêche maritime: Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.