Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 5 : Jugement > Article R77-12-9 (Décret)

Art. R77-12-9 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R77-12-9 du Code de justice administrative:  Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.