Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-45 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L423-45 du Code des impositions sur les biens et services énonce ?

L'Article L423-45 du Code des impositions sur les biens et services énonce: Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.