Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées > Article R212-22 (Décret)

Code du patrimoine, a. R212-22

Le texte de l'Article R212-22 du Code du patrimoine: Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :

 1° La nature et le support des archives déposées ;

 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ;

 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ;

 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ;

 5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ;

 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ;

 7° Les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt, assortis d'un engagement de destruction intégrale des copies que le dépositaire aurait pu effectuer pendant la durée du contrat ;

 8° Une information sur les conditions de recours à des prestataires externes ainsi que les engagements du dépositaire pour que ce recours assure un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité de conservation ;

 9° Les polices d'assurance que le dépositaire souscrit pour couvrir les dommages et pertes que pourraient subir les archives déposées ; le contrat prévoit que celles-ci excluent expressément les archives déposées du champ d'application de la clause de délaissement ;

 10° La durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.