Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6371-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6371-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6371-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Martin en application des articles LO 6371-1 et LO 6371-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.

 L'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.