Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Article L230-5-1 [2] (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L230-5-1

L'Article L230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime: 

 5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

 IV.-Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2024 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

 V.-A compter de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet au Parlement et rend public au 1er janvier un bilan statistique annuel de l'application du présent article.

 Ce bilan s'attache à éclairer le Parlement sur :

 1° La part des différentes catégories de denrées alimentaires représentées au sein des produits de qualité servis ;

 2° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;

 3° La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d'un circuit court ou d'origine française.