Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts > Article D451-19 (Décret)

Article D451-19, Code du patrimoine

Le texte de l'Article D451-19 du Code du patrimoine: La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :

 1° Destruction totale du bien ;

 2° Inscription indue sur l'inventaire ;

 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;

 4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ;

 5° Déclassement en application de l'article L. 451-5.

 Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.