Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. > Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. > Article 2227

Que dit l'Article 2227 du Code civil ?

L'Article 2227 du Code civil dit: Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.