Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R444-32 (Décret)

Que mentionne l'Article R444-32 du Code de commerce ?

L'Article R444-32 du Code de commerce mentionne: Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.