Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes > Paragraphe 2 : Comité des parties prenantes > Article D541-98 (Décret)

Donne l'Article D541-98 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article D541-98 du Code de l'environnement: Le comité des parties prenantes désigne un représentant chargé de présenter un bilan annuel de son activité à la commission inter-filières.