Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 12 : Situation d'urgence radiologique > Sous-section 1 : Champ d'application > Article R4451-96 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4451-96 du Code du travail stipule ?

L'Article R4451-96 du Code du travail stipule que: I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :

 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;

 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.

 II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :

 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;

 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;

 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.