Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI : La publicité en matière internationale > Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française > Article 1303-6

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1303-6 du Code de procédure civile ?

L'Article 1303-6 du Code de procédure civile stipule: Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.