Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article L2512-23 (Loi)

Que mentionne l'Article L2512-23 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2512-23 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.