Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée > Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. > Article L2412-12 (Loi)

Je veux l'Article L2412-12 du Code du travail

Voici l'Article L2412-12 du Code du travail: Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.