Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D141-3 (Décret)

Donnez moi l'Article D141-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article D141-3 du Code de la sécurité intérieure: La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.

 L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.