Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. > Article L3142-92 (Loi)

Donnez moi l'Article L3142-92 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-92 du Code du travail: L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.

 A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.