Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 4 : Commission des clauses abusives > Article R822-29 (Décret)

Que comprend l'Article R822-29 du Code de la consommation ?

Article R822-29 du Code de la consommation comprend: Les séances de la commission ne sont pas publiques.

 A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

 La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission.

 La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.