Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel > Article 37 (Loi)

Que mentionne l'Article 37 du Code de procédure pénale ?

L'Article 37 du Code de procédure pénale mentionne: Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.