Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires. > Article R622-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R622-3 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R622-3 du Code de commerce: Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.