Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre III : Subventions de l'Etat. > Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. > Article D323-2 (Décret)

Que dit l'Article D323-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D323-2 du Code de la construction et de l'habitation. dit: L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une convention telle que définie au 3° et 5° de l'article L. 831-1.

 La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article

 D. 323-9.