Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation > Article 706-69 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-69 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-69 du Code de procédure pénale stipule que: L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.