Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 4 : Echanges. > Article R77 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R77 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R77 du Code du domaine de l'Etat stipule: Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie. Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.