Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque > Article R133-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R133-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont :

 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L. 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L.

 320-4 du code du patrimoine ;

 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;

 4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.