Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 4 : Fonction publique hospitalière > Article L252-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L252-13 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L252-13 du Code général de la fonction publique mentionne: Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à l'article L. 251-12 et de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-13 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social d'établissement.

 Les suppléants de chaque formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.