Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline > Article L124-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L124-15 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L124-15 du Code des juridictions financières stipule que: En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.