Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 1 : Emissions sonores des objets > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R571-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R571-10 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-10 du Code de l'environnement prescrit: Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.

 Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.

 Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.