Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 5 : Taux et montant de la pension. > Article R351-29-1 (Décret)

Que dit l'Article R351-29-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R351-29-1 du Code de la sécurité sociale. dit: I.-Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 sont applicables aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension.

 II.-Le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 est de :

 Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

 Onze années pour l'assuré né en 1934 ;

 Douze années pour l'assuré né en 1935 ;

 Treize années pour l'assuré né en 1936 ;

 Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ;

 Quinze années pour l'assuré né en 1938 ;

 Seize années pour l'assuré né en 1939 ;

 Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ;

 Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ;

 Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ;

 Vingt années pour l'assuré né en 1943 ;

 Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ;

 Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;

 Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;

 Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.