Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes > Sous-section 2 : Minimum de ressources > Article D344-34 (Décret)

Article D344-34, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D344-34 du Code de l'action sociale et des familles: Le minimum de ressources qui, en application du 1° de l'article L. 344-5, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé dans les conditions déterminées par la présente sous-section.