Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 1 : Champ d'application > Article R717-85-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R717-85-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R717-85-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés :

 1° Soit lors de travaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-2 du présent code ;

 2° Soit lors de travaux d'entretien de la végétation autres que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 722-2 et autres que ceux réalisés sur les chantiers forestiers ou sylvicoles mentionnés à l'article R. 717-77.

 Pour l'application de la présente section, les végétaux à stipe sont traités comme des arbres.