Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre II : Des fonctions judiciaires > Article R512-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R512-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R512-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.