Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée > Article R422-37 (Décret)

Que dit l'Article R422-37 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-37 du Code de l'environnement dit: Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour son exécution.