Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure > Article R113-1 (Décret)

Donne moi l'Article R113-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R113-1 du Code de la sécurité intérieure: La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte :

 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;

 2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.

 Pour l'application du présent article, les proches s'entendent des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs.