Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R142-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-1 du Code de la route. stipule ?

L'Article R142-1 du Code de la route. stipule que: Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".