Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 2 : Ayants droit. > Article R434-14 (Décret)

Que comprend l'Article R434-14 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R434-14 du Code de la sécurité sociale. comprend: La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est fixée à trois ans.

 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-9 le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée adresse à la caisse primaire une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions prévues.

 Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.

 Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.