Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Article L2122-5 (Loi)

Article L2122-5, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2122-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.