Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire > Sous-section 2 : Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article R593-61 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R593-61 du Code de l'environnement ?

L'Article R593-61 du Code de l'environnement stipule: En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle- ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.

 A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.