Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs > Article R222-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R222-6 du Code du sport. ?

L'Article R222-6 du Code du sport. mentionne: Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 :

 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ;

 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.

 L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.