Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article L213-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L213-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L213-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot la société est tenue :

 Soit de conclure un contrat de promotion immobilière ;

 Soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à son représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par l'article L. 222-3. La responsabilité du représentant légal ou statutaire s'apprécie alors, quant à ces opérations, conformément à l'article 1831-1 du code civil, reproduit à l'article L. 221-1 du présent code.