Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE > Chapitre unique. > Article L221-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L221-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'interprétation de l'Article L221-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.