Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement > Article L5112-1-12 (Loi)

Code des transports, Art. L5112-1-12

Le texte de l'Article L5112-1-12 du Code des transports: Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.