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Article R6156-62, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6156-62 du Code de la santé publique: Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.

 Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.