Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. > Article 1033

Que mentionne l'Article 1033 du Code de procédure civile ?

L'Article 1033 du Code de procédure civile mentionne: La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.