Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication. > Article L213-1 (Loi)

Art. L213-1 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L213-1 du Code du patrimoine:  Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.

 L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L.

 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.