Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur > Article L541-10-13 (Loi)

Art. L541-10-13 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L541-10-13 du Code de l'environnement: Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article

 L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie :

 1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ;

 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ;

 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;

 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

 Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme.

 L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.