Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 1 : Créa (Décret)

a. D331-88 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D331-88 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention précise : # la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ; # les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ; # les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir ; # la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation.

 Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R. 631-18 est annexé à la convention.