Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 4 : Habilitation des experts > Article R2315-52 (Décret)

Que dit l'Article R2315-52 du Code du travail ?

L'Article R2315-52 du Code du travail dit: Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;

 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.

 Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :

 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;

 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.