Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R761-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R761-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article R761-1 du Code pénitentiaire prescrit: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.