Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > Article R166 (Décret)

a. R166 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R166 du Code de procédure pénale: En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

 1° Des arrêts de la Cour de cassation ;

 2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.