Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle- > Article R224-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R224-7 du Code de justice administrative

Voici l'Article R224-7 du Code de justice administrative: La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.