Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités > Article L1241-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1241-19 du Code des transports ?

L'Article L1241-19 du Code des transports stipule: Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.