Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L141-3 (Loi)

Que comprend l'Article L141-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article L141-3 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.