Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers > Article R373-3 (Décret)

art. R373-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R373-3 du Code de la construction et de l'habitation.:  Pour l'application de l'article R. 353-159 :

 1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

 La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ;

 2° Le IV n'est pas applicable.