Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre VI : Les contrats d'intégration. > Article L326-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L326-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L326-10 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.