Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires > Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du cod (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. R582-4

Le texte de l'Article R582-4 du Code de la sécurité sociale.: Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.