Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre IV : Des enquêtes > Article 814-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 814-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 814-1 du Code de procédure pénale est: Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-

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