Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 2 : Procédure de demande > Article R5221-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5221-12 du Code du travail ?

L'Article R5221-12 du Code du travail stipule: La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.