Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Assiette des cotisations > Article D731-24 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D731-24 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D731-24 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée à l'article L. 731-14 conformément à l'expression suivante :

 4 % (RP x RCd/ RCt-RCd) dans laquelle :

 RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;

 RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;

 RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles pour le calcul des cotisations.

 Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.

 La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci- dessus et, si tel est le cas, déduit des revenus professionnels définis à l'article D. 731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.