Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R312-38 (Décret)

Que dit l'Article R312-38 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-38 du Code de l'organisation judiciaire dit: Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

 Sous-