Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales > Article R2122-95 (Décret)

Donne l'Article R2122-95 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2122-95 du Code du travail: La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.