Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale. > Article L111-5 (Loi)

art. L111-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L111-5 du Code de l'action sociale et des familles:  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.