Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes > Sous-section unique : Port d'armes > Article R613-90 (Décret)

Donne l'Article R613-90 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R613-90 du Code de la sécurité intérieure: Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.