Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-2 (Décret)

Que comprend l'Article R*444-2 du Code des communes ?

Article R*444-2 du Code des communes comprend: Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut :

 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;

 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;

 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.