Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L222-6 du c. de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L222-6 du c. de l'énergie est: Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.