Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-33 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R351-33

Le texte de l'Article R351-33 du Code de l'action sociale et des familles: Après délibéré hors la présence du public et des parties, la décision ou le jugement est prononcé en séance publique.

 La juridiction peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction ou expertises qu'il estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y être procédé.