Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L441-3 (Loi)

Donne moi l'Article L441-3 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L441-3 du Code de l'urbanisme: Dans les cas prévus aux articles L. 441-1 et L. 441-2, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.