Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage > Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage. > Article R513-10-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R513-10-8 du Code de la santé publique ?

L'Article R513-10-8 du Code de la santé publique stipule: Le système national de vigilance comprend :

 1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;

 3° Les professionnels de santé ;

 4° La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage ;

 5° Les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel ;

 6° Les consommateurs de produits de tatouage.