Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article D2411-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2411-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D2411-3 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4,

 L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé.

 Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.