Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L2251-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2251-7 du Code des transports énonce ?

L'Article L2251-7 du Code des transports énonce: Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.