Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) > Article R1424-32-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales est: Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et

 R. 3341-1 à R. 3341-2-1.