Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. > Article R411-11 (Décret)

Art. R411-11 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R411-11 du Code rural et de la pêche maritime: Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.