Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo > Article R321-41 (Décret)

Que mentionne l'Article R321-41 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R321-41 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Le dossier de déclaration comprend :

 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;

 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;

 3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;

 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;

 5° Le nombre de participants attendus ;

 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;

 7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;

 8° Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;

 9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;

 10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;

 11° Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;

 12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité.