Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Paragraphe 3 : Discipline. > Article R227-9 (Décret)

Dans le Code du service national je veux l'Article R227-9

L'Article R227-9 du Code du service national: Dans les conditions fixées par l'article L. 135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R.

 227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée.