Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre II : Procédure d'admission > Article R822-1 (Décret)

Que dit l'Article R822-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R822-1 du Code de justice administrative dit: Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les chambres dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.