Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 3 : Dispositions communes > Article R263-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R263-48 du Code des juridictions financières ?

L'Article R263-48 du Code des juridictions financières prescrit: En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.