Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > Article R169 (Décret)

Donne l'Article R169 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R169 du Code de procédure pénale: Lorsqu'elles sont délivrées à des tiers :

 1° Les copies des décisions rendues par les cours d'assises ne mentionnent pas l'identité des jurés ;

 2° Les copies des décisions rendues par les tribunaux pour enfants ne mentionnent pas l'identité des assesseurs ;

 3° Les copies des décisions rendues par les chambres de l'application des peines des cours d'appel composées conformément au deuxième alinéa de l'article 712-13 ne mentionnent pas l'identité des assesseurs responsables d'associations ;

 4° Les copies des décisions rendues dans des procédures concernant les infractions mentionnées aux articles

 702 et 706-73 ne mentionnent pas l'identité des personnes ayant concouru au déroulement de la procédure, autres que les magistrats et les greffiers.