Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. > Article R121-42 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au haut-commissaire de la République en Nouvelle-

 Calédonie ou, le cas échéant, à son délégué dans la subdivision administrative, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.