Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 4 : Dispositions diverses et transitoires > Article R1424-51 (Décret)

Je veux l'Article R1424-51 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1424-51 du Code général des collectivités territoriales: Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai

 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.