Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L162-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L162-3 du Code des impositions sur les biens et services dit précisément: Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.

 Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.