Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires > Article D443-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D443-2 du Code de commerce ?

L'Article D443-2 du Code de commerce mentionne: Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

 Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

 Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; Œufs ;

 Miels.