Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale > Article R612-30 (Décret)

Que mentionne l'Article R612-30 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-30 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.

 Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues.

 Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.