Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L956-3 [1] (Loi)

Que comprend l'Article L956-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L956-3 du Code rural et de la pêche maritime comprend:  Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n°

 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises s'étendant au large de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 941-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 941-2

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 941-3 à L. 941-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-1

 Résultant de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et dela pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droitde l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à laconstatation des infractions aux dispositions de son livre II

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 942-3 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 942-4

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-5 et L. 942-6

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 942-7

 Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matièred'infrastructures et de services de transports

 L. 942-8 à L. 942-11

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-3Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine L. 943-4

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-5

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-6-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 L. 943-7

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-8

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 943-9

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 943-10

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-1 à L. 944-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 944-4 et L. 944-5

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-1

 Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et dela pêche

 L. 945-2

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-3

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 L. 945-4

 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit

 L. 945-4-1

 Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 945-5

 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code ruralrelatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

 Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.

 Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un