Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. > Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le > Article L212-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L212-17 du Code de la construction et de l'habitation.: La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements est abrogée.

 Toutes références au titre Ier de ladite loi sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions correspondantes des sections précédentes du présent chapitre.