Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre Ier : L'armateur > Article L5411-2 (Loi)

Que dit l'Article L5411-2 du Code des transports ?

L'Article L5411-2 du Code des transports dit: Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.

 En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.