Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre IV : Le transport aérien > Article L6784-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6784-3 du Code des transports ?

L'Article L6784-3 du Code des transports stipule: L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret au départ ou à destination de Wallis-et-Futuna est délivrée par l'autorité administrative.

 A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.