Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage > Sous-section 1 : Taxe de trottoirs > Article L233-28 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. L233-28

Le texte de l'Article L233-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.

 La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.

 Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.