Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 2 : Détermination de la convention collective applicable. > Article L2261-2 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2261-2

L'Article L2261-2 du Code du travail: La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

 En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.