Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R4313-1 (Décret)

Je veux l'Article R4313-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4313-1 du Code général des collectivités territoriales: Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

 2° Produit des impositions directes/population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

 4° Dépenses d'équipement brut/population ;

 5° Encours de la dette/population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement/population ;

 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ;

 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

 10° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

 11° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.