Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Institution et compétence > Article D215-2 (Décret)

a. D215-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D215-2 du Code de l'organisation judiciaire:  Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.