Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L204 (Loi)

Que prescrit l'Article L204 du Code électoral ?

L'Article L204 du Code électoral prescrit: Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août

 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années qui suivent la condamnation.

 Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil départemental.