Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. > Article R213-3-2 (Décret)

a. R213-3-2 Code de la route.

Le texte de l'Article R213-3-2 du Code de la route.: Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.

 Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L.

 211-4.