Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV > Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer > Article 333 E

Que dit l'Article 333 E du Code général des impôts ?

L'Article 333 E du Code général des impôts dit: Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.