Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 5 : Gestion des instruments financiers > Article R4122-47 (Décret)

Je veux l'Article R4122-47 du Code de la défense.

Voici l'Article R4122-47 du Code de la défense.: Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

 1° Le chef d'état-major des armées ;

 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.