Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 5 : Formes particulières de transmission > Paragraphe 3 : Pension > Article L211-29 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-29 du Code monétaire et financier ?

L'Article L211-29 du Code monétaire et financier mentionne: La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.