Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L3100-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3100-1 du c. de la commande publique ?

L'Article L3100-1 du c. de la commande publique dit précisément: Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.