Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > Article L2514-4 (Loi)

Que dit l'Article L2514-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L2514-4 du Code de la commande publique dit: Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.