Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Régime des prestations de soins > Article D211-7 (Décret)

a. D211-7 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D211-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité.

 En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.

 Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.