Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D5217-36 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article D5217-36 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le comptable de la métropole est seul chargé :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ;

 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de paiement et avec l'autorisation du président du conseil de la métropole, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions fixées par l'article D. 5217-26 ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques.