Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 4 : Echanges. > Article R79 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R79 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R79 du Code du domaine de l'Etat est: Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.