Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules > Article L421-66 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-66 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-66 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :

 1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;

 2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.

 Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

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