Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE > Article R211-12 (Décret)

Que dit l'Article R211-12 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R211-12 du Code de l'aviation civile dit: Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1.