Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs. > Article D212-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D212-5 du Code de l'éducation

Voici l'Article D212-5 du Code de l'éducation: Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.