Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L272-24 (Loi)

Que mentionne l'Article L272-24 du Code des juridictions financières ?

L'Article L272-24 du Code des juridictions financières mentionne: Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.