Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Mobilité > Article R*123-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R*123-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R*123-1 du Code des juridictions financières prescrit: Les magistrats de la Cour des comptes peuvent accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public. Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.