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Je veux l'Article R1233-3-1 du Code du travail

Voici l'Article R1233-3-1 du Code du travail: Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article

 L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.