Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Article L4434-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4434-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4434-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 312-38 du même code.

 Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.