Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R523-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R523-6 du c. des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R523-6 du c. des procédures civiles d'exécution mentionne: A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.