Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Article Annexe à l'article A223-10-1 (arrété)

Article Annexe à l'article A223-10-1, Code de la mutualité

Article Annexe à l'article A223-10-1 du Code de la mutualité: Tableau 1 :

 NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu àinstruction/ recherche par lamutuelle ou l'union

 NOMBRE D'ASSURÉS centenaires non décédés, ycompris ceux pour lesquelsil existe une présomption dedécès

 MONTANT ANNUEL (toutes provisionstechniques confondues)des contrats des assuréscentenaires non décédés

 NOMBRE de contrats classés sanssuite par la mutuelle oul'union

 MONTANT annuel des contrats classéssans suite par la mutuelleou l'union

 Année N

 Tableau 2 :

 ANNÉE

 MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dontl'assuré a été identifié commedécédé (article L. 223-10-1)

 NOMBRE DE CONTRATS réglés et montant annuel (article L. 223-10-1)

 NOMBRE DE DÉCÈS confirmés d'assurés/ nombre decontrats concernés/ montant descapitaux à régler (capitaux décèset capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations autitre de l'article L. 223-10-2

 MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'annéeaux bénéficiaires/ nombre decontrats intégralement réglésdans l'année aux bénéficiaires à la suite des consultations autitre de l'article L. 223-10-2

 N

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montant eneuros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 N-1

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montant eneuros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 N-2

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montant eneuros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 N-3

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montant eneuros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 N-4

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montant eneuros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 N-5

 Montant en euros et nombre decontrats

 Nombre de contrats et montantsen euros

 Nombre de décès confirmés,nombre de contrats et montant eneuros

 Montant en euros et nombre decontrats

 Annexe à l'article A223-10-2