Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur > Article A663-20 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A663-20 du Code de commerce ?

Dans l'Article A663-20 du Code de commerce, il est écrit que: L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

 1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

 2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.