Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VII : Protection sociale complémentaire > Section 1 : Dispositions communes > Article L827-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L827-2 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L827-2 du Code général de la fonction publique prescrit: Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l'article L. 2 d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l'employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés au quatrième alinéa de ce dernier article.

 Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.