Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article R5114-4 (Décret)

Code des transports, art. R5114-4

Le texte de l'Article R5114-4 du Code des transports: Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par l'administration des douanes.