Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent > Article R321-8 (Décret)

Que comprend l'Article R321-8 du Code de l'environnement ?

Article R321-8 du Code de l'environnement comprend: I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :

 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;

 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;

 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.

 II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.