Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre IV : Activité libérale des praticiens > Section 2 : Commissions de l'activité libérale > Sous-section 3 : Suspension ou retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale > Article R6154-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R6154-21 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R6154-21 du Code de la santé publique, il est écrit que: La décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est notifiée par le directeur général de l'agence régionale de santé au praticien concerné ainsi qu'au directeur de l'établissement d'affectation par tout moyen permettant d'établir date certaine. Lorsque l'activité libérale est réalisée dans un établissement autre que celui d'affectation du praticien, la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activité libérale est portée à la connaissance du directeur de cet autre établissement par le directeur de l'établissement d'affectation dans les meilleurs délais.