Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 3 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun > Article L332-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L332-6 du Code forestier

Voici l'Article L332-6 du Code forestier: Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun a pour activité principale la mise en valeur des forêts de ses adhérents par la mise en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation  de la gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits forestiers, notamment en vue de l'approvisionnement des industries de la transformation du bois.

 Son statut juridique et les conditions de son agrément sont fixés par décret.