Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales. > Article D423-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D423-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D423-18 du Code de l'action sociale et des familles est: L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.