Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 1 : Délimitation > Article L2112-1 (Loi)

Que dit l'Article L2112-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2112-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

 Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.