Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 2 : Infractions aux obligations en matière de formation des conducteurs routiers > Article R3315-7 (Décret)

Art. R3315-7 du Code des transports

Le texte de l'Article R3315-7 du Code des transports:  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect, par les conducteurs dont il est responsable, des obligations de qualification initiale et de formation continue prévues respectivement aux articles R. 3314-1 et R.

 3314-10. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés.