Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. > Article 715

Qu'est-ce que l'Article 715 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 715 du Code de procédure civile stipule que: Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.

 A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.