Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural > Sous-section 1 : Sociétés d'aménagement régional. > Article R112-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R112-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les cahiers des charges particuliers et les conventions particulières peuvent déterminer notamment :

 1° Les délais dans lesquels les projets d'exécution devront être présentés et les travaux achevés ;

 2° Les normes techniques relatives à l'étude de détail et à l'exécution des ouvrages ;

 3° Les clauses techniques d'exploitation des ouvrages ;

 4° Les clauses financières de l'exploitation, notamment celles relatives au prix des prestations du concessionnaire qui pourront varier selon l'usage auquel elles sont destinées.