Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L16 H (Loi)

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Voici l'Article L16 H du : Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article L.

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 I sexies : Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat