Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités > Article L133-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L133-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.