Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 4 : Changement d'utilisation > Article L311-23 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-23 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L311-23 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.

 Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.