Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Article L841-5 (Loi)

Article L841-5, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L841-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.