Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) > Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement > Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R721-23 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article R721-23 du c. monétaire et financier stipule que: L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.