Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 2 : Dispositions relatives aux prestations > Article L160-9-1 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. L160-9-1

Le texte de l'Article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale.: Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

 1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement  concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;

 3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au

 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1.