Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 1 : Droit de préemption immobilier > Article R1112-1 (Décret)

a. R1112-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R1112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées :

 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ;

 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.