Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article L323-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L323-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L323-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.