Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle > Article L6316-2 (Loi)

Donne l'Article L6316-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6316-2 du Code du travail: La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°

 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

 Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 du présent code.