Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre > Article R*613-49-1 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R*613-49-1

L'Article R*613-49-1 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.