Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-57 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R613-57 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-57 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des brevets. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

 La demande comprend :

 1° Un bordereau de demande d'inscription ;

 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.

 L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.