Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie > Article R782-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R782-14 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R782-14 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.