Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics > Article R121-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R121-32 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.