Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques > Sous-section 1 : Centres de santé > Article D162-23 (Décret)

Que mentionne l'Article D162-23 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-23 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.