Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 5 : Mesures de protection > Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur > Article R1332-21 (Décret)

Que mentionne l'Article R1332-21 du Code de la défense. ?

L'Article R1332-21 du Code de la défense. mentionne: En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article R. 1332-13, sauf s'il s'agit du plan de sécurité d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.

 La commission s'assure notamment que :

 1° Les mesures proposées répondent de manière satisfaisante aux directives nationales de sécurité ;

 2° La liste des points d'importance vitale mentionnés à l'article R. 1332-4 est pertinente ;

 3° La politique générale de sécurité définit des mesures spécifiques graduées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction à une menace.

 La commission émet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du plan un avis qui est notifié à l'opérateur. Cet avis est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.