Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort. > Article R150-16 (Décret)

Code des assurances, art. R150-16

Le texte de l'Article R150-16 du Code des assurances: Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la

 Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.