Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 2, art. 9 (arrété)

Article Annexe 2, art. 9 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article Annexe 2, art. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le présent accord entrera en vigueur à dater du premier mois qui suivra l'échange des ratifications, celui- ci devant avoir lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux parties contractantes y mettent fin d'un commun accord, mais il pourra être dénoncé, en tout temps, sur le désir de l'une d'elles, moyennant avis donné à l'autre un an à l'avance.

 En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.

 PROTOCOLE ADDITIONNEL

 Les hautes parties contractantes conviennent que si, du fait des circonstances et contrairement à leur désir, la procédure de ratification de la convention qu'elles viennent de signer excédait un délai de deux mois à compter de la date de sa signature, les droits des bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 commenceront à courir à l'expiration de ce délai de deux mois, par dérogation aux dispositions de l'article 9.

 En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole.

 Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le

 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).