Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Article L240-1 (Loi)

Que dit l'Article L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L240-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Au sens du présent titre, on entend par :

 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;

 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.