Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 1 : Emission > Article D1271-7 (Décret)

Que mentionne l'Article D1271-7 du Code du travail ?

L'Article D1271-7 du Code du travail mentionne: Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.