Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropr (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L443-15-5-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L443-15-5-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.