Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale. > Article 314

Code de procédure civile, art. 314

Le texte de l'Article 314 du Code de procédure civile: La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306.

 La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

 L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.