Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. > Article R2334-13 (Décret)

Donne l'Article R2334-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2334-13 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article L. 2334-27.

 Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.