Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation > Article R2172-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2172-24 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2172-24 du Code de la commande publique stipule que: Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.