Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme > Article L153-17 (Loi)

Je veux l'Article L153-17 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L153-17 du Code de l'urbanisme: Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :

 1° Aux communes limitrophes ;

 2° Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.