Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 1er : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Sous-section 2 : Collections publiques. > Article L451-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L451-7 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article L451-7 du Code du patrimoine stipule que: Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'Etat, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être déclassés.