Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif > Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective > Article D1237-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D1237-7 du Code du travail ?

L'Article D1237-7 du Code du travail prescrit: L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article

 L. 1237-19.