Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 310 I

Code général des impôts, a. 310 I

Le texte de l'Article 310 I du Code général des impôts: Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés  bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

 CATÉGORIESCOEFFICIENTCatégorie II A2,83Catégorie II B2,49Catégorie II C2,14Catégorie III A1,93Catégorie III B1,75Catégorie IV1,00Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1erseptembre 19481,93

 B : Immobilisations industrielles