Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AW quater

Donne moi le texte de loi pour l'Article 46 AW quater du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 46 AW quater du Code général des impôts: I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.

 II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis.

 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement

 13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

 14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures