Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Responsabilité et protection des élus > Article L6224-10 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L6224-10

Le texte de l'Article L6224-10 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées à l'article

 LO 6224-9 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.