Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE V : BIENS ET PERSONNELS > Article L3651-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales: Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs  dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert.

 Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article

 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

 Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.

 Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de Lyon.

 Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.

 Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil départemental du

 Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la région et au président du conseil de la métropole de

 Lyon toutes les informations dont ils disposent sur leur domaine public routier.