Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel > Article L422-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L422-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L422-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.