Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section III : Obligations de l'assureur > Article L175-24 (Loi)

art. L175-24 Code des assurances

Le texte de l'Article L175-24 du Code des assurances: L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.