Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles de police administrative > Section 1 : Champ d'application > Article L941-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L941-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L941-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ; c) De fabrication d'engins de pêche maritime.