Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2 > Article L2342-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2342-14 du Code de la défense. ?

L'Article L2342-14 du Code de la défense. stipule: Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau

 2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.

 Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.