Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 4 : Création d'une installation nucléaire de base > Article R593-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R593-27 du Code de l'environnement ?

L'Article R593-27 du Code de l'environnement mentionne: Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au

 Journal officiel de la République française.

 Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.

 Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L. 122-1-1, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1, à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-10.