Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés > Article R5562-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5562-2 du Code des transports ?

L'Article R5562-2 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5545-14 sont applicables aux navires soumis aux dispositions du présent titre.