Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Article L141-1 (Loi)

Donne l'Article L141-1 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article L141-1 du Code de la voirie routière: Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

 Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L.

 151-5.