Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 302 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 302

Le texte de l'Article 302 du Code de procédure pénale: Le greffier dresse procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement.