Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre 3 : Fondation du patrimoine. > Article L143-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L143-10 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L143-10 du Code du patrimoine est: Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".