Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre IV : Contrats et marchés > Article L124-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L124-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L124-1 du Code de la construction et de l'habitation.: L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de travaux soumis à une autorisation de construire et les dérogations à cette obligation sont définies par les articles 3 et 4 de la loi n°

 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.