Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. > Article R*113-2 (Décret)

Article R*113-2, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*113-2 du Code de la voirie routière: Les lignes de télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies, dans les conditions prévues aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et communications électroniques.