Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE > Article D633-2 (Décret)

Que comprend l'Article D633-2 du Code pénitentiaire ?

Article D633-2 du Code pénitentiaire comprend: Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.