Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Greffes > Article R112-28 (Décret)

Art. R112-28 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R112-28 du Code des juridictions financières: Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.