Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L122-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L122-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.