Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article D45-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D45-10 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D45-10 du Code de procédure pénale, il est écrit que: La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19.

 Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.

 Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.