Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L232-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L232-5 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L232-5 du Code des juridictions financières stipule que: La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.