Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-14 (Décret)

Donne l'Article R114-14 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R114-14 du Code du patrimoine: La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.