Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES. > Article R245-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R245-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R245-2 du Code de l'aviation civile prescrit: Des décrets préciseront les modalités d'application du présent titre.