Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 9 : Information et participation des habitants > Sous-section 3 : Consultation des électeurs > Article R5211-47 (Décret)

Je veux l'Article R5211-47 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R5211-47 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.