Code rural ancien > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole > Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées > Article 1107

Que prescrit l'Article 1107 du Code rural ancien ?

L'Article 1107 du Code rural ancien prescrit: Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.