Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. > Article R262-12 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., a. R262-12

Le texte de l'Article R262-12 du Code de la construction et de l'habitation.: La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L.

 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux prévus au contrat.