Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le greffe > Article R215-12 (Décret)

Donne l'Article R215-12 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R215-12 du Code de l'organisation judiciaire: Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

 1° Le registre des associations ;

 2° Le registre des associations coopératives de droit local.