Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L4 (Loi)

Donnez moi l'Article L4 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L4 du Code général de la fonction publique: Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.