Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L251-11 du Code de l'éducation ?

L'Article L251-11 du Code de l'éducation mentionne: Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.