Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7125-32 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L7125-32 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L7125-32 du Code général des collectivités territoriales est: Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.

 Les élus mentionnés au premier alinéa, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

 La collectivité territoriale de Guyane contribue dans la limite prévue à l'article L. 7125-29.