Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun > Sous-section 1 : Conditions d'agrément > Article D332-7 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article D332-7

L'Article D332-7 du Code forestier: L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.