Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles > Article R251-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R251-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R251-4 du Code de la sécurité sociale.: Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par :

 1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ;

 2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.