Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 313 BG

Quelle est l'interprétation de l'Article 313 BG du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 313 BG du Code général des impôts est: L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

 (1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL.

 XI : Formules de chèques