Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : Dispositions liminaires > Article 1103

Je veux l'Article 1103 du Code civil

Voici l'Article 1103 du Code civil: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.