Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 4 : Des auditions de témoins > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 105 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 105

Le texte de l'Article 105 du Code de procédure pénale: Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.