Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*45 F-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R*45 F-4 du  ?

L'Article R*45 F-4 du  prescrit: Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements :

 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ;

 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne recevant les agents en cas de contrôle inopiné portant sur les éléments mentionnés au 1° de l'article R. * 45 F-1.