Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Article L233-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-3 du Code forestier stipule ?

L'Article L233-3 du Code forestier stipule que: Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.

 L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.

 Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.