Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Sous-section 2 : Examens médicaux. > Paragraphe 5 : Examens complémentaires. > Article R4626-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R4626-30 du Code du travail ?

L'Article R4626-30 du Code du travail prescrit: Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :

 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;

 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;

 3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion.

 A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.