Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-6 (Loi)

Que dit l'Article L954-6 du Code de commerce ?

L'Article L954-6 du Code de commerce dit: A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.