Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L93 (Loi)

Que comprend l'Article L93 du Code électoral ?

Article L93 du Code électoral comprend: Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.