Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Voies de recours et révisions > Article R142-4-4 (Décret)

Donnez moi l'Article R142-4-4 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R142-4-4 du Code des juridictions financières: L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux.

 Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.