Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Article R910-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R910-5 du Code de commerce stipule ?

L'Article R910-5 du Code de commerce stipule que: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.