Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service > Article L1614-2 (Loi)

Donne l'Article L1614-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1614-2 du Code des transports: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.