Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 1 : Autonomie financière > Article R1261-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R1261-7 du Code des transports ?

L'Article R1261-7 du Code des transports mentionne: Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, le président de l'autorité a qualité pour :

 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;

 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;

 3° Gérer les disponibilités ;

 4° Passer au nom de l'autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.