Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage > Article R119-30-3 (Décret)

art. R119-30-3 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R119-30-3 du Code de la voirie routière: Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.