Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat > Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. > Article 335

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 335 du Code des douanes ?

L'Article 335 du Code des douanes stipule: Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.