Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L191-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L191-1 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article L191-1 du Code des assurances est: Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.