Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil de surveillance > Article R5312-24 (Décret)

Je veux l'Article R5312-24 du Code des transports

Voici l'Article R5312-24 du Code des transports: Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :

 1° Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 5312-13 et le rapport annuel sur son exécution ;

 2° Le budget et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;

 3° Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;

 4° Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;

 5° Les conventions mentionnées à l'article R. 5312-20, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article ;

 6° Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ;

 7° Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

 8° Les transactions prévues à l'article R. 5312-32 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

 9° Les cautions, avals et garanties ;

 10° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

 11° Les conditions générales de passation des conventions et des contrats de la commande publique ;

 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés.