Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant > Sous-section 3 : Opérations extérieures > Article R311-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R311-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes :

 1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;

 2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.