Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières > Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2531-3 (Loi)

Article L2531-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2531-3 du Code général des collectivités territoriales: L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.