Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en > Article L165-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L165-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L165-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.

 La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.