Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-43 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5114-43 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L5114-43 du Code des transports est: Nonobstant toute clause contraire, l'aliénation qui entraîne la perte de la francisation du navire est soumise à l'autorisation de tous les autres copropriétaires.