Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales: L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.

 Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.