Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L5765-7 du Code des transports ?

L'Article L5765-7 du Code des transports prescrit: Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en

 Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”.