Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Article L541-15-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L541-15-16 du Code de l'environnement ?

L'Article L541-15-16 du Code de l'environnement prescrit: I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

 II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.

 III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.