Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 1 : Régime des accords. > Sous-section 2 : Modification et dénonciation. > Article D3313-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D3313-6 du Code du travail

Voici l'Article D3313-6 du Code du travail: L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.

 L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.