Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides après réalisation > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-116 (Décret)

Dans le c. du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 211-116

L'Article 211-116 du c. du cinéma et de l'image animée: L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :

 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide. Pour l'obtention de cette décision, la demande est présentée par l'entreprise de production déléguée dans un délai permettant à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique ;

 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.