Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer > Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer > Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint- > Article L711-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L711-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L711-2 du Code monétaire et financier mentionne: En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.