Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle > Article R5213-31 (Décret)

Art. R5213-31 du Code du travail

Le texte de l'Article R5213-31 du Code du travail:  Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants.

 Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.