Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L98 A (Loi)

Je veux l'Article L98 A du 

Voici l'Article L98 A du : Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

 2° Abrogé ;

 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.