Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires > Article R131-32 (Décret)

Donne l'Article R131-32 du Code du sport.

Le texte de loi pour l'Article R131-32 du Code du sport.: Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :

 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;

 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;

 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;

 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.