Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales > Article 307 (Loi)

Que mentionne l'Article 307 du Code de procédure pénale ?

L'Article 307 du Code de procédure pénale mentionne: Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu'à ce que la cause soit terminée par l'arrêt de la cour d'assises.

 Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges, de la partie civile et de l'accusé.