Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre II : Militaires. > Article R51 (Décret)

Je veux l'Article R51 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Voici l'Article R51 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres.

 Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.