Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. > Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. > Article 730

Que mentionne l'Article 730 du Code civil ?

L'Article 730 du Code civil mentionne: La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

 Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.