Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Présentation de la requête > Article R77-10-5 (Décret)

Dans le Code de justice administrative je veux l'Article R77-10-5

L'Article R77-10-5 du Code de justice administrative: La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du  manquement et des dommages invoqués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que les cas individuels au vu desquels elle est engagée.

 La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.