Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-23-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :

 1° Révoqué en tout ou partie ;

 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.

 Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.