Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie > Section 2 : Des règles budgétaires > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article A712-19 (arrété)

Que comprend l'Article A712-19 du Code de commerce ?

Article A712-19 du Code de commerce comprend: Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.