Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 2 : Modalités du droit à communication > Article L311-14 (Loi)

Dans le Code des relations entre le public et l'administration je veux l'Article L311-14

L'Article L311-14 du Code des relations entre le public et l'administration: Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.