Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance > Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès > Article L932-39 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L932-39 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L932-39 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.