Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse > Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraité (Décret)

Que mentionne l'Article R161-69 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R161-69 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers mentionnés à l'article R. 161-63 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission des fichiers visés à l'article R. 161-65 au service chargé de la mise en oeuvre du traitement :

 1° Six ans pour ce qui concerne l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

 2° Deux ans pour ce qui concerne les autres organismes mentionnés à l'article R. 161-61.

 L'Institut national de la statistique et des études économiques détruit les fichiers mentionnés à l'article R.

 161-64 à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de leur transmission au service chargé de mettre en oeuvre le traitement.

 Les organismes mentionnés à l'article R. 161-61 détruisent les fichiers visés à l'article R. 161-65 à l'expiration de la durée suivante à compter de la date de transmission de ces fichiers au service chargé de mettre en oeuvre le traitement :

 1° Six ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de cotisants ;

 2° Deux ans s'agissant de l'échantillon interrégimes de retraités.