Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-91 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R323-91 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-91 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.

 Les comptes sont arrêtés à cette date.

 Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

 Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.

 Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.