Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité > Section 3 : Colombiers # Colombophilie civile > Article R211-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R211-24 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.