Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes > Section unique > Article R2322-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2322-12 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R2322-12 du Code de la santé publique stipule que: Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.