Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés > Section 1 : Droit au congé > Article R7213-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7213-3 du Code du travail ?

L'Article R7213-3 du Code du travail stipule: Le congé ne peut être confondu avec :

 1° Une absence pour cause de maladie ;

 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;

 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;

 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;

 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.