Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement > Article L5112-1-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5112-1-17 du Code des transports ?

L'Article L5112-1-17 du Code des transports stipule: Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L.

 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret.