Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires > Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts > Section 1 : Dispositions applicables aux assurés indemnisés en application de textes particuliers > Sous-section 4 : Accidents s (Loi)

Art. L413-11-4 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L413-11-4 du Code de la sécurité sociale.: L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.