Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales. > Article R*141-4 (Décret)

Code de la voirie routière, art. R*141-4

Le texte de l'Article R*141-4 du Code de la voirie routière: L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section.

 Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle- ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

 La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.