Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Article A444-5 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A444-5 du Code de commerce énonce ?

L'Article A444-5 du Code de commerce énonce: Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).