Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L5831-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5831-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5831-1 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.