Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce. > Article 511

Que prescrit l'Article 511 du Code de procédure civile ?

L'Article 511 du Code de procédure civile prescrit: Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.