Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 2 : Les stations de pilotage > Article L5341-7 (Loi)

Article L5341-7, Code des transports

Le texte de l'Article L5341-7 du Code des transports: Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.

 Un syndicat professionnel de pilotes peut exploiter le matériel de pilotage dans le cadre d'une station.

 Dans les stations où le service se fait au tour de liste, les rémunérations des pilotes sont mises en commun.