Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Article L1544-1 (Loi)

Que dit l'Article L1544-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1544-1 du Code de la santé publique dit: Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.