Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie > Section 2 : Droits des particuliers > Sous-section 3 : Modalités de destruction > Paragraphe 2 : Piégeage > Article R427-16 (Décret)

Je souhaite l'Article R427-16 du Code de l'environnement

Voici l'Article R427-16 du Code de l'environnement: Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.

 L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts  et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime.