Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article L236-37 (Loi)

Que prescrit l'Article L236-37 du Code de commerce ?

L'Article L236-37 du Code de commerce prescrit: Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique également :

 1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article

 L. 236-40 ;

 2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent, la justification de l'utilisation de méthodes différentes ;

 3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.

 Pour l'évaluation du montant de l'offre de rachat, le ou les commissaires à la fusion prennent en considération le prix de marché des actions dans le ou les sociétés participant aux opérations avant l'annonce du projet de fusion ou la valeur du ou des sociétés sans tenir compte de l'effet de la fusion envisagée, déterminée selon les méthodes d'évaluation généralement acceptées.