Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article L2315-85 (Loi)

Que dit l'Article L2315-85 du Code du travail ?

L'Article L2315-85 du Code du travail dit: Un décret en Conseil d'Etat détermine :

 1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;

 2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur plusieurs champs.

 Sous-paragraphe 6 : Contestation