Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L166-1 [1] (Loi)

Je veux l'Article L166-1 du Code de l'éducation

Voici l'Article L166-1 du Code de l'éducation:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 112-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 L. 121-3, 2e à 10e alinéas Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 121-4 et L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 123-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 123-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19et L. 124-20

 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 131-4

 L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa

 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 141-6 ; L. 151-1 ;

 L. 151-3, 1er et 3e alinéas

 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

 II.-Pour l'application du I :

 1° L'article L. 111-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement universitaire est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

 “ L'enseignement universitaire permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.

 “ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.

 “ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement universitaire, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;

 2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : “ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1, le service public de l'enseignement universitaire assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;

 3° A l'article L. 112-4, les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;

 4° A l'article L. 112-5, les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article

 L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;

 5° L'article L. 121-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement universitaire sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.

 “ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance.