Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 6 : Règles de prescription > Article L821-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L821-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L821-7 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

 La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.