Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics > Article R213-72 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-72 du Code forestier ?

L'Article R213-72 du Code forestier prescrit: Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre

 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

 L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.