Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail > Article R713-42 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R713-42

Le texte de l'Article R713-42 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par les articles R. 713-36 et R.

 713-37.