Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre VI : Associations foncières agricoles > Article R*136-8-1 (Décret)

Que dit l'Article R*136-8-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R*136-8-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.