Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 1 : La compétence > Article R121-4 (Décret)

Article R121-4, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R121-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.