Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 4-1 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe 4-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article Annexe 4-1 du Code de l'action sociale et des familles: BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7

 I. - Taux minimaux

 TAUX MINIMAUX ANNUELSÉCHELONS DES BOURSES(en euros)1er échelon1 3152e échelon1 9823e échelon2 5404e échelon3 0975e échelon3 554

 II. - Plafonds minimaux de ressources

 MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (EN EUROS)POINTS DE CHARGE1er échelon2e échelon3e échelon4e échelon5e échelon016 01012 94011 4309 9408 490117 79014 37012 70011 0509 420219 58015 81013 98012 16010 350321 36017 25015 24013 26011 300423 13018 69016 51014 36012 240524 91020 12017 78015 47013 170626 68021 56019 05016 58014 110728 45023 00020 33017 69015 050830 23024 43021 60018 79016 000932 01025 87022 87019 90016 9401033 79027 31024 15021 00017 8901135 57028 74025 43022 11018 8301237 34030 18026 70023 21019 7701339 13031 62027 97024 32020 7101440 91033 06029 24025 43021 6501542 69034 50030 52026 54022 6001644 47035 94031 79027 65023 5401746 25037 38033 06028 76024 490

 III. - Points de charges minimaux

 CHARGES DE L'ÉTUDIANTPOINTSL'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière1L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne2L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % eninternat2L'étudiant a des enfants à sa charge1 × nombre d'enfantsL'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint oudu partenaire sont pris en compte1Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30à 250 km2Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plusde 250 km3CHARGES FAMILIALESPOINTSLes parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignementsupérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse)3 × nombre d'enfantsLes parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandantune bourse)1 × nombre d'enfantsLe père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants1

 IV. - Conditions d'indépendance de logement et de revenu

 Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : - justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; - disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; - apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.