Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL > Section 2 : Contrôle de la mesure > Article R623-23 (Décret)

Art. R623-23 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R623-23 du Code pénitentiaire:  L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.