Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 3 : Le Crédit agricole. > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. > Paragraphe 1 : Organisation. > Article R512-5 (Décret)

Je veux l'Article R512-5 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R512-5 du Code monétaire et financier: Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent apporter leurs concours financiers à des usagers qui, n'ayant pas la qualité de sociétaires, relèvent des catégories suivantes :

 1° Les entreprises dont l'activité principale concerne la production, le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou alimentaires ;

 2° Les professions libérales, les titulaires de charges et officiers ministériels, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services ;

 3° Les propriétaires, les constructeurs d'immeubles ;

 4° Les associations, groupements, sociétés civiles et autres organismes de nature comparable ;

 5° Les personnes physiques, quelle que soit leur commune de résidence, pour des prêts destinés à leurs besoins familiaux et à leur logement ;

 6° Les personnes morales de droit public, les sociétés d'économie mixte.