Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L546-3 (Loi)

Que dit l'Article L546-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L546-3 du Code de la sécurité intérieure dit: Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.