Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 5 : Agents liés > Article R773-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R773-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article R773-28 du Code monétaire et financier stipule: L'article R. 545-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.