Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 1 : Salaires > Sous-section 2 : Détermination du salaire. > Article L7422-4 (Loi)

Que dit l'Article L7422-4 du Code du travail ?

L'Article L7422-4 du Code du travail dit: Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.