Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 1 : Missions > Article R3262-38 (Décret)

Code du travail, a. R3262-38

Le texte de l'Article R3262-38 du Code du travail: A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :

 1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des détaillants en fruits et légumes qui, dans une circonscription donnée au cours d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;

 2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des opérations.