Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 1 : Avances > Article R2393-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2393-36 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2393-36 du Code de la commande publique stipule que: Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.