Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Article D264-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D264-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D264-11 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.