Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Article 14

Que mentionne l'Article 14 du c. civil ?

L'Article 14 du c. civil mentionne: L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de

 France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.