Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R111-1 (Décret)

Code des assurances, art. R111-1

Le texte de l'Article R111-1 du Code des assurances: Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :

 1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,6 millions d'euros ;

 2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 13,6 millions d'euros ;

 3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.

 Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.