Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R766-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R766-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.

 Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "