Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5633-7 (Loi)

Donne l'Article L5633-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5633-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.