Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 2 : De l'obligation de formation initiale > Article D218-15 (Décret)

Que prescrit l'Article D218-15 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D218-15 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.