Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets > Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés > Article R541-41-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R541-41-21 du Code de l'environnement ?

L'Article R541-41-21 du Code de l'environnement prescrit: Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.