Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conditions générales des contrats > Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives > Sous-section 1 : Sanctions civiles > Article L241-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L241-1 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L241-1 du Code de la consommation est: Les clauses abusives sont réputées non écrites.

 Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.