Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D763-10 (Décret)

Je souhaite l'Article D763-10 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D763-10 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 à D. 212-4D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 212-6 à D. 214-17D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 221-6D. 221-7Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 222-2 à D. 223-10D. 223-10-1Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022D. 223-11 à D. 234-11