Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges > Article L3334-16-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3334-16-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L3334-16-1 du Code général des collectivités territoriales est: Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L.

 1614-1 à L. 1614-3.