Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Sous-section 1 : Missions > Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique > Article R613-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R613-5 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R613-5 du Code de la sécurité intérieure: La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-

 Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches- du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

 La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.