Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R611-1 (Décret)

Que dit l'Article R611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R611-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.