Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L329-34 (Loi)

Que prescrit l'Article L329-34 du Code de la route. ?

L'Article L329-34 du Code de la route. prescrit: Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.