Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives > Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse > Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement. > Article L462-1 (Loi)

Article L462-1, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L462-1 du Code de l'éducation: L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.

 Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.

 L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L. 362-1 et

 L. 362-3, sous les réserves prévues à l'article L. 362-4.

 L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

 L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L. 362-1 à L. 362-4 et L. 462-2 à L. 462-6.