Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R5114-9 (Décret)

a. R5114-9 Code de la défense.

Le texte de l'Article R5114-9 du Code de la défense.: Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.