Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy. > Article L362-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L362-1 du Code de la recherche stipule ?

L'Article L362-1 du Code de la recherche stipule que: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.