Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions > Sous-section 1 : Autobus et autocars > Article R224-15-1 (Décret)

a. R224-15-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R224-15-1 du Code de l'environnement:  Les véhicules concernés pour l'application de la présente sous-section sont les véhicules des catégories M2 et

 M3, mentionnées au 1.2 et 1.3 de l' article R. 311-1 du code de la route , utilisés pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande.

 Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d'application de l'obligation d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l'article L. 224-7 sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :

 1° Services de transport routier public ;

 2° Services spécialisés de transport routier de passagers ;

 3° Transport non régulier de passagers.