Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R423-12 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article R423-12 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.

 Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.