Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Secours et prestations complémentaires > Article R211-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R211-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La commission est ainsi composée :

 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ;

 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

 3° Quatre personnalités qualifiées.

 Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires.

 La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président.

 La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.