Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière > Section 3 : Organisation financière et comptable. > Article R652-37 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R652-37 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R652-37 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la

 Caisse nationale des barreaux français.