Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 1 : Recrutement. > Article R6152-412 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-412 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-412 du Code de la santé publique prescrit: Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.

 Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.