Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet > Article R512-8 (Décret)

Code de la consommation, art. R512-8

Le texte de l'Article R512-8 du Code de la consommation: Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article

 L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :

 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;

 2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;

 3° La date et l'heure du contrôle ;

 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.