Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 2 : Actions de prévention > Article L131-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L131-7 du Code forestier ?

L'Article L131-7 du Code forestier mentionne: Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :

 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;

 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

 En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.