Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre II : Relâches forcées. > Article 187 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 187 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 187 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ; b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.