Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets > Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) > Article R1612-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1612-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1612-20 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.