Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte > Article R299 (Décret)

Donne moi l'Article R299 du c. électoral

Le texte de l'Article R299 du c. électoral: Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.