Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R821-1 (Décret)

a. R821-1 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R821-1 du Code de justice administrative:  Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.

 Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.