Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 1 : Mise à la consommation > Article L311-16 (Loi)

Article L311-16, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L311-16 du Code des impositions sur les biens et services: L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L.

 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.