Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3142-56 (Décret)

Code du travail, a. D3142-56

Le texte de l'Article D3142-56 du Code du travail: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.

 Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le compte de laquelle la mission sera accomplie.