Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L581-45 (Loi)

art. L581-45 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L581-45 du Code de l'environnement:  Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.