Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-4 (Loi)

Art. L471-4 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-4 du Code des impositions sur les biens et services: Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

 1° Les articles d'horlogerie ;

 2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ;

 3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;

 4° Les articles pour la table.