Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > Article Annexe 4-3 > 10. Informations démontrant les efforts raisonnables faits par l'autorité requérante pour exécuter la décision sur son propre territoire* : 11. Le cas échéant : raisons pour lesquelles l'autorité requérante n'a pas fait d'efforts raisonnables pour exécuter la décision sur son propre territoire : (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 4-3 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 4-3 du Code de commerce: F.-Résumé des faits et circonstances pertinents (*)

 G.-Résumé de la copie de l'acte joint à notifier ou à exécuter (*)

 H.-Période au cours de laquelle la notification ou l'exécution devrait avoir lieu (telle que : les délais réglementaires ou les délais de prescription) (*)

 I.-Liste des annexes

 Date :

 Signature et/ ou cachet : (*) Information obligatoire (cf. art. 25-27 de la directive 2019/1)

 A remplir par l'autorité requise :

 J.-Clôture de la notification Date et adresse de la notification/ de la tentative # Au nom de l'autorité requise, je confirme par la présente, en cochant cette case, que la notification a été effectuée conformément à la législation et aux pratiques nationales del'État membre de l'autorité requise # Confirmation de la notification jointe # Echec de la tentative de notification # Le décompte des frais est joint.

 Date :

 Signature et/ ou cachet :

 K.-Clôture du recouvrement Date et adresse du recouvrement/ de la tentative : Click here to enter text.

 # Le recouvrement a été effectué. Le montant demandé a pu être recouvré en totalité.

 # Recouvrement incomplet/ Echec de la tentative de recouvrement Click here to enter text.

 # Le décompte des frais est joint.

 Date :

 Signature et/ ou cachet :