Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS > Chapitre unique. > Article L241-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L241-4 du Code de justice militaire. ?

L'Article L241-4 du Code de justice militaire. prescrit: La citation délivrée à la requête du commissaire du Gouvernement à la partie civile déjà constituée est datée et signée et doit :

 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms de la partie civile ;

 2° Se référer à la décision de renvoi et à l'ordre de convocation du tribunal et préciser les lieu, date et heure de l'audience ;

 3° Indiquer le nom du prévenu, énoncer le fait poursuivi, viser le texte de la loi applicable et indiquer les noms des témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.