Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L6161-3-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6161-3-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6161-3-1 du Code de la santé publique est: Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,  sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.