Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-17 (Loi)

Donne l'Article LO6461-17 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6461-17 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6461-14 ou observateur auprès de ceux-ci.

 Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à ces organismes.