Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité > Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation > Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers. > Article L1225-12 (Loi)

Code du travail, art. L1225-12

Le texte de l'Article L1225-12 du Code du travail: L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

 2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.