Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VI : Sites et sols pollués > Article R556-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R556-3 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R556-3 du Code de l'environnement stipule que: I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit : - la réalisation d'une étude de sols ; - la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.

 II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.

 III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L.

 556-1 et L. 556-2.