Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre V : Droit de pêche > Section 1 : Droit de pêche de l'Etat > Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation > Article R435-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R435-5 du Code de l'environnement ?

L'Article R435-5 du Code de l'environnement stipule: Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 435-4.