Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Mesures spécifiques > Article L412-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L412-7 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L412-7 du Code de la consommation, il est écrit que: Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.