Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil > Article 99-2

Quelle est la teneur de l'Article 99-2 du Code civil ?

La teneur de l'Article 99-2 du Code civil est: Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article

 99-1.

 Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile