Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes > Article L342-3-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L342-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L342-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.