Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés > Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne. > Article L1233-45-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1233-45-1 du Code du travail ?

L'Article L1233-45-1 du Code du travail dit précisément: Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.

 1233-30.