Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section IV : Les exceptions de nullité. > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. > Article 120

Code de procédure civile, art. 120

Le texte de l'Article 120 du Code de procédure civile: Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

 Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.