Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R133-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R133-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R133-5 du Code rural et de la pêche maritime: Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.

 Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

 Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.