Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie > Article 2375

Art. 2375 Code civil

Le texte de l'Article 2375 du Code civil: Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

 La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.