Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre II : Protection sociale du stagiaire > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L6342-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L6342-7 du Code du travail énonce ?

L'Article L6342-7 du Code du travail énonce: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.