Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L558-14 (Loi)

Que comprend l'Article L558-14 du Code électoral ?

Article L558-14 du Code électoral comprend: Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.