Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Comité social et économique central > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article L2316-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L2316-18 du Code du travail ?

L'Article L2316-18 du Code du travail mentionne: Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.