Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs > Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Article L552-4 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L552-4

Le texte de l'Article L552-4 du Code rural et de la pêche maritime: Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L. 552-1, à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues.

 Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.

 Les conditions dans lesquelles les activités des organisations de producteurs peuvent être déléguées aux associations de producteurs sont fixées par décret.