Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-3 (Loi)

Article L2235-3, Code de la défense.

Le texte de l'Article L2235-3 du Code de la défense.: Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2.