Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-57 (Décret)

Donne l'Article R142-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R142-57 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.