Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VII : Actions en justice. > Article L1247-1 (Loi)

a. L1247-1 Code du travail

Le texte de l'Article L1247-1 du Code du travail: Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

 Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

 Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.