Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique > Article 21-25

Donne l'Article 21-25 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 21-25 du Code civil: Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.