Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes. > Article L232-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L232-3 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article L232-3 du Code de la route. est: Les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur prévues par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.