Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 3 : Privilèges spéciaux. > Article L3253-22 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3253-22 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L3253-22 du Code du travail est: Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.

 Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.