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Art. 647-4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 647-4 du Code de procédure pénale:  Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.