Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : Des courtiers en général > Article L131-2 (Loi)

art. L131-2 Code de commerce

Le texte de l'Article L131-2 du Code de commerce: Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.