Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 2 : Opérations de vote > Article R66-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R66-2 du Code électoral ?

L'Article R66-2 du Code électoral stipule: Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;

 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;

 4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;

 5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;

 6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.

 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants à l'exception du 2°, sans préjudice toutefois du dernier alinéa de l'article L. 257.