Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 1 : Conditions à remplir pour diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé > Sous-section 2 : Condition d'âge > Article R913-16 (Décret)

a. R913-16 Code de l'éducation

Le texte de l'Article R913-16 du Code de l'éducation: Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.