Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R422-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.