Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale > Article LO111-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO111-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article LO111-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :

 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;

 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;

 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.