Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres > Article A743-10 [1] (arrété)

Donne l'Article A743-10 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A743-10 du Code de commerce:  I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 39 Immatriculation principale, immatriculationsecondaire, inscription complémentaire, etradiation d'une personne physique

 40,13 € 40 Immatriculation principale, immatriculationsecondaire, inscription complémentaire,et radiation d'une personne morale :groupements d'intérêt économique,sociétés commerciales, sociétés noncommerciales, établissements publics

 49,04 € 41 Immatriculation principale par créationd'une entreprise, personne physique

 20,07 € 42 Immatriculation principale par création desociétés commerciales

 24,52 € 43 Inscription modificative pour les personnesvisées au numéro 39

 35,67 € 44 Inscription modificative pour les personnesvisées au numéro 40, ainsi que lesmentions d'office, sous réserve des casprévus par l'article R. 143-145

 46,82 € 45 Diligences spécifiques en cas detransformation de sociétés

 16,72 € 46 Prestations relatives au registre ducommerce et des sociétés

 Mise à jour des renseignements figurantdans les immatriculations principales auximmatriculations secondaires et dansles immatriculations secondaires auximmatriculations principales des personnesvisées au numéro 39

 20,07 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 47 Mise à jour des renseignements figurantdans les immatriculations principales auximmatriculations secondaires et dansles immatriculations secondaires auximmatriculations principales des personnesvisées au numéro 40

 27,88 € 48 Notification des mises à jour desimmatriculations principales et secondairesdes personnes visées au numéro 39

 6,69 € 49 Notification des mises à jour desimmatriculations principales et secondairesdes personnes visées au numéro 40

 8,93 € 50 Dépôt des comptes annuels 5,58 € 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'unedéclaration de confidentialité

 5,58 € 51-1 Dépôt des comptes annuels assortis dubilan et de l'annexe établis selon uneprésentation simplifiée et d'une demandede publication de cette présentationsimplifiée du bilan et l'annexe.

 5,58 € 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour lapublicité des sociétés, y compris lecertificat de dépôt

 6,69 € 53 Certificat négatif d'immatriculation, lacommunication d'actes ou de piècesdéposées

 1,13 € 54 Certificat attestant que les comptes publicsont été déposés mais ne sont pas renduspublics, ou du caractère simplifié de leurpublication

 1,13 € 55 Extrait du registre du commerce et dessociétés

 2,24 € 56 Relevé historique des événements auregistre du commerce et des sociétés

 5,58 € 57 Copie des comptes et rapports annuels(quel que soit le nombre de page)

 6,69 € 58 Copie certifiée conforme (par page) 0,38 € 59 Copie de statuts, actes ou de piècesdéposées (forfait)

 6,69 € 60 Copie de la déclaration de confidentialitédes comptes annuels ou de la déclarationde publication simplifiée des comptesannuels

 1,13 € 61 Immatriculation, y compris la radiation 6,69 € 62 Inscription modificative 2,24 € 63 Prestations relatives au registre des agentscommerciaux

 Extrait d'inscription de la déclaration 2,24 € 64

 Déclarations et dépôts effectués auregistre du commerce et des sociétéspar les entrepreneurs individuels àresponsabilité limitée

 Déclaration d'affectation du patrimoineprévue à l'article L. 526-7 du présentcode, accompagnée le cas échéant dudépôt de l'état descriptif mentionné au I de

 35,67 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument l'article L. 526-8, par les personnes déjàimmatriculées. 65 Dépôt de la déclaration de reprise ou detransfert, et mentions au registre, prévusaux articles L. 526-16 et au II de l'article L.526-17 du présent code.

 35,67 € 66 Dépôt des documents attestant del'accomplissement des formalités,mentionnés au troisième alinéa de l'articleL. 526-9 et au deuxième alinéa de l'articleL. 526-11 du présent code, y compris latransmission aux services fiscaux.

 6,69 € 67 Dépôt du bilan annuel ou du documentcomptable simplifié mentionné à l'article L.526-14 du présent code au registre.

 5,58 € 68 Notification à un autre registre en cas dedouble immatriculation ou d'immatriculationsecondaire

 6,69 € 69 Mise à jour des renseignements figurantdans les immatriculations principales auximmatriculations secondaires ou reçusd'un autre registre ou répertoire aux fins dementions

 20,07 € 70 Avis au bulletin officiel des annoncesciviles et commerciales relatif à la cession,y compris la délivrance du certificat, enapplication de l'article L. 526-17 du présentcode.

 7,81 € 71 Copie du bilan annuel, ou du documentcomptable simplifié, ou de l'état descriptif,ou des documents mentionnés autroisième alinéa de l'article L. 526-9 et audeuxième alinéa de l'article L. 526-11

 6,69 € 72 Déclaration d'affectation du patrimoineprévue à l'article L. 526-7 du présentcode, accompagnée le cas échéant dudépôt de l'état descriptif mentionné au I del'article L. 526-8, par les personnes déjàimmatriculées.

 35,67 € 73 Dépôt de la déclaration de reprise ou detransfert, et mentions au registre, prévusaux articles L. 526-16 et au II de l'article L.526-17 du présent code.

 35,67 € 74 Dépôt des documents attestant del'accomplissement des formalités,mentionnés au troisième alinéa de l'articleL. 526-9 et au deuxième alinéa de l'articleL. 526-11 du présent code, y compris latransmission aux services fiscaux.

 6,69 € 75 Dépôt du bilan annuel ou du documentcomptable simplifié mentionné à l'article L.526-14 du présent code au registre.

 5,58 € 76 Avis au bulletin officiel des annoncesciviles et commerciales relatif