Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 2 : Durée maximale d'existence > Article R*133-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*133-2 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.

 Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.

 Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

 La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas :

 1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente ;

 2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.