Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section 2 : Suspension et fin > Paragraphe 2 : Fin de l'affectation > Article R412-17 (Décret)

Que dit l'Article R412-17 du c. pénitentiaire ?

L'Article R412-17 du c. pénitentiaire dit: Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.

 La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.