Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles > Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies > Article 1222

Que dit exactement l'Article 1222 du Code de procédure civile ?

L'Article 1222 du Code de procédure civile dit précisément: Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles

 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

 Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.