Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VI : Les greffes > Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement > Article R226-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R226-5 du Code de justice administrative ?

L'Article R226-5 du Code de justice administrative stipule: Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.