Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles. > Article L1322-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1322-7 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L1322-7 du c. de la santé publique est: Les dispositions de l'article L. 1322-6 s'appliquent à une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.