Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers. (arrété)

Que dit l'Article Annexe VII du Code de commerce ?

L'Article Annexe VII du Code de commerce dit: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.