Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation > Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 713 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 713 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 713 du Code de procédure pénale est: Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un

 Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à la privation permanente d'un ou plusieurs biens.

 L'autorité judiciaire est compétente, selon les règles et dans les conditions déterminées par la présente section, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, appelés

 Etats d'exécution, ou pour exécuter, sur leur demande, une décision de confiscation de biens.