Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 9-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 9-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 9-3 du Code de procédure pénale stipule: Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription.