Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété de navire > Article R5114-49 (Décret)

Donnez moi l'Article R5114-49 du Code des transports

Le texte de l'Article R5114-49 du Code des transports: L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.