Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires > Article R744-27 (Décret)

Je veux l'Article R744-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R744-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente sous-section, aux lieux de rétention.

 Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés aux articles R. 744-20 et R. 744-21.