Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" > Article L511-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L511-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L511-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour la France " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.