Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 2 : Du Conseil national > Article R821-41 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R821-41 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R821-41 du Code de commerce est: Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.

 Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.