Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites > Article L135-9 (Loi)

Que dit l'Article L135-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L135-9 du Code de la sécurité sociale. dit: Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

 L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.