Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 1 : Ouverture du droit > Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit > Article R117-5 (Décret)

art. R117-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R117-5 du Code de l'action sociale et des familles:  Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances de loyer.