Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 1 : Dispositions générales > Article R411-1 (Décret)

a. R411-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R411-1 du Code de la sécurité intérieure: L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n°

 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.