Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. > Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. > Article D4622-33 (Décret)

Je souhaite l'Article D4622-33 du Code du travail

Voici l'Article D4622-33 du Code du travail: La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.