Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 3 : Résiliation du bail. > Article D411-9-12-2 (Décret)

Donne moi l'Article D411-9-12-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D411-9-12-2 du Code rural et de la pêche maritime: La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.