Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 2 : Les banques populaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L512-6 (Loi)

a. L512-6 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L512-6 du Code monétaire et financier: Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.

 Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration.

 Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.