Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre II : Ouverture des travaux > Section 2 : Travaux soumis à autorisation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L162-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L162-3 du Code minier stipule ?

L'Article L162-3 du Code minier stipule que: Sont soumis à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.