Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section 1 : Des conditions de la responsabilité > Article L481-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L481-7 du Code de commerce stipule ?

L'Article L481-7 du Code de commerce stipule que: Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.