Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification > Article R112-19 (Décret)

Donne l'Article R112-19 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R112-19 du Code des juridictions financières: Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.