Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 222-8) [2] (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 222-8) du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 222-8) du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: 

 8° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

 II.-Demande au titre d'un programme annuel de distribution d'œuvres de répertoire :

 A.-Pour le programme :

 1° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;

 2° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;

 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;

 4° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

 B.-Pour chaque œuvre composant le programme :

 1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;

 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;

 4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

 II-6.3. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres destinées au jeune public (Articles 223-15 et suivants)

 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;

 2° Les dates de projection de presse ;

 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;

 4° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français ;

 5° Le ou les documents d'accompagnement ;

 6° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;

 7° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

 II-7. Aides sélectives à la structure de certaines entreprises de distribution

 II-7.1. Documents justificatifs à fournir à l'appui d'une demande d'aide à la structure des entreprises fragiles (Articles 223-25 et suivants)

 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;

 2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et budget prévisionnel correspondant ;

 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;

 4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

 II-7.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide complémentaire à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (Articles 223-33 et suivants)

 1° Un bilan de l'activité de distribution de l'année précédente ;

 2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;

 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;

 4° Une note contenant des informations détaillées d'ordre juridique, financier et comptable permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

 II-8. Aides financières sélectives à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques

 II-8.1. Grilles d'équivalence et d'appréciation pour l'attribution des aides à l'art et essai (Articles 231-9 et suivants)

 I.-Grille d'équivalence proportion/ montant-Premier groupe (