Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Composition du capital > Article L1522-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L1522-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1522-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.