Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Article R282-2 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R282-2

Le texte de l'Article R282-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 210-1.-Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-32, R. 142-41, R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. " ;

 3° A l'article R. 233-5, les mots : " l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement " ;

 4° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail de Saint-Barthélemy " et les mots : " sans que l'autorisation de travail ne soit requise " sont supprimés ;

 5° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

 6° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

 7° A l'article R. 264-1, les références aux articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 753-3 sont supprimées ;

 8° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.