Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-16 (Décret)

Que prescrit l'Article D774-16 du Code pénitentiaire ?

L'Article D774-16 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.