Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base > Section 2 : Ressources > Article D652-3 (Décret)

Donne l'Article D652-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article D652-3 du Code de la sécurité sociale.: La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L.

 652-9.