Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession. > Article L241-15 (Loi)

Que comprend l'Article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.