Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 3 : Des obligations du dépositaire. > Article 1930

Quelle est la teneur de l'Article 1930 du Code civil ?

La teneur de l'Article 1930 du Code civil est: Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.