Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R740-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R740-11 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article R740-11 du Code du patrimoine énonce: Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.