Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. > Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations > Article D391-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D391-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D391-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer :

 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ;

 2° La construction de logements à usage locatif ;

 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants ;

 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;

 5° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;

 6° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans des limites fixées par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.