Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive. > Article L524-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L524-15 du Code du patrimoine ?

L'Article L524-15 du Code du patrimoine stipule: Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.