Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. > Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen > Article R118-4-7 (Décret)

Donne l'Article R118-4-7 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article R118-4-7 du Code de la voirie routière: Les analyses des risques contenues dans le dossier préliminaire et le dossier de sécurité décrits aux articles R.

 118-3-1 à R. 118-3-3 sont réalisées par un organisme jouissant d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, du gestionnaire et du maître d'oeuvre éventuel.