Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre I bis : Pénalités > Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine > Article 406 K

Qu'est-ce que l'Article 406 K du Code général des impôts stipule ?

L'Article 406 K du Code général des impôts stipule que: La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.