Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R5561-1 (Décret)

art. R5561-1 Code des transports

Le texte de l'Article R5561-1 du Code des transports: I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public.

 II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de l'article L. 5241-4-3.

 III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à l'article L.

 5511-1.