Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre Ier : Présentation des contrats > Article L211-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-2 du Code de la consommation ?

L'Article L211-2 du Code de la consommation stipule: I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;

 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;

 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

 II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.