Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation > Article D213-14 (Décret)

Art. D213-14 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D213-14 du Code du cinéma et de l'image animée: Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.