Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 51 octies A

Je veux l'Article 51 octies A du Code général des impôts

Voici l'Article 51 octies A du Code général des impôts: L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

 Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.