Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre II : Vote et règlement > Article R212-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R212-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R212-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;

 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;

 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;

 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.

 Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.