Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > Chapitre II : Assainissement et eaux usées > Article L372-3 (Loi)

Donne l'Article L372-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L372-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.