Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article R711-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R711-73 du Code de commerce ?

L'Article R711-73 du Code de commerce prescrit: Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

 Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.