Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Article L328-2 (Loi)

a. L328-2 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L328-2 du Code de la propriété intellectuelle: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.