Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Article R4272-3 (Décret)

Je veux l'Article R4272-3 du Code des transports

Voici l'Article R4272-3 du Code des transports: Le commissionnement et l'assermentation des personnels de Voies navigables de France ont lieu dans les conditions prévues par les articles R. 4141-2 à R. 4141-4. Pour l'exécution l'article R. 4141-2, les attributions du ministre chargé des transports sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.

 Les agents commissionnés ne peuvent constater les infractions que dans le ressort du service territorial de

 Voies navigables de France où ils sont affectés.