Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article R956-3 (Décret)

art. R956-3 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R956-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci- après, sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article L. 956-3, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et des adaptations suivantes :

 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ;

 2° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 R. 941-1

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 941-4

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 942-1 à R. 942-4

 DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 943-1 à R. 943-9

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-7 et R. 946-8

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-14 (premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas)

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-15 à R. 946-19

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-20 (premier alinéa, première phrase du deuxième alinéa, première phrase dutroisième alinéa)

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 R. 946-21

 Résultant du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de lapartie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

 Les dispositions des articles R. 946-7, R. 946-8 et R. 946-14 à R. 946-21 dans leur rédaction mentionnée au tableau ci-dessus ne sont, en Polynésie française, applicables qu'aux titulaires d'un titre de commandement de navire de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 5775-2 du code des transports.