Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre 1 : Institutions de prévoyance > Section 8 : Privilèges > Article L931-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L931-22 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L931-22 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil.

 Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil.