Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 3 : Commissions mixtes paritaires > Article D2261-9 (Décret)

Donne l'Article D2261-9 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D2261-9 du Code du travail: Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20, provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.