Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre III : Autres produits et objets > Chapitre II : Produits et objets divers > Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels > Sous-section 3 : Règles de bonne pratique. > Article D5232-11 (Décret)

art. D5232-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D5232-11 du Code de la santé publique:  Lorsqu'elles existent, le prestataire de services et le distributeur de matériels se conforment à la prescription et à la préconisation de matériel émise par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.

 146-8 du code de l'aide sociale et de la famille.

 Ils délivrent, dans des délais compatibles avec le traitement ou les besoins d'autonomie de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, le matériel et le service les plus adaptés à celle-ci.