Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Article L5713-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5713-3 du Code des transports ?

L'Article L5713-3 du Code des transports prescrit: Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre

 III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.