Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section II : Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications > Article R513-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R513-11 du Code des assurances ?

L'Article R513-11 du Code des assurances mentionne: A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.