Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques > Article D212-7 (Décret)

Donne l'Article D212-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article D212-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées, les règles de prise en charge sont celles prévues au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique.

 Toutefois des dérogations à ces règles peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.