Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre II : Règles générales > Article L322-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L322-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L322-2 du Code des relations entre le public et l'administration: La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.