Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions aux règles de gestion > Section 1 : Infractions aux règles de coupe et de repeuplement > Article L362-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L362-2 du c. forestier ?

L'Article L362-2 du c. forestier stipule: En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L.

 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans les conditions prévues à l'article L. 363-4 pour les travaux de défrichement illicite.

 Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L. 362-1 le fait de continuer la coupe en violation d'une décision en ordonnant l'interruption.