Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires. > Article R431-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R431-29 du Code des assurances ?

L'Article R431-29 du Code des assurances prescrit: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la

 Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.