Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entre (Décret)

a. 919-35 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 919-35 du Code du cinéma et de l'image animée:  La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.