Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 5 : Trésorerie > Article R255-7-1 (Décret)

Donne l'Article R255-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R255-7-1 du Code de la sécurité sociale.: Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L. 225-6.