Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article R5231-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R5231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.