Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale > Section 1 : Dispositions générales. > Article R235-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R235-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R235-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.