Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique. > Article R914-8 (Décret)

Que comprend l'Article R914-8 du Code de l'éducation ?

Article R914-8 du Code de l'éducation comprend: La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.

 Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat est fixé selon les modalités prévues à l'article R. 914-5 pour la commission consultative mixte départementale.