Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux > Article L5214-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5214-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L5214-1 du Code de la santé publique est: A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.