Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé > Article D1441-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D1441-2 du c. de la santé publique ?

L'Article D1441-2 du c. de la santé publique mentionne: La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :

 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;

 2° Le chef du service de l'administration territoriale de santé ou son représentant ;

 3° Trois représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé ainsi que dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le chef du service de l'éducation nationale ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service de l'Etat chargé des territoires ;

 4° Quatre représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil territorial ; b) Un conseiller territorial élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Le maire de Saint-Pierre ; d) Le maire de Miquelon-Langlade ;

 5° Trois représentants des organismes de sécurité sociale : a) Le président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale ; b) Le directeur de la caisse de prévoyance sociale ; c) Le chef du service des affaires maritimes représentant l'Etablissement national des invalides de la marine.