Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article LO6362-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO6362-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO6362-17 du Code général des collectivités territoriales est: Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.