Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique > Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières > Article R126-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R126-25 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R126-25 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.