Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R329-8 (Décret)

art. R329-8 Code de la route.

Le texte de l'Article R329-8 du Code de la route.: Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés.

 Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.