Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R234-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R234-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R234-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.