Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin > Article R324 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R324 du Code électoral ?

L'Article R324 du Code électoral stipule: Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.