Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes. > Article R4127-310 (Décret)

Donne l'Article R4127-310 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4127-310 du Code de la santé publique: La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.