Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 2 : Conditions d'emploi et de travail > Article R1253-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R1253-40 du Code du travail

Voici l'Article R1253-40 du Code du travail: La société peut :

 1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle emploie qui n'est pas affecté à cette activité ;

 2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.