Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier > Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières. > Article R126-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R126-2 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R126-2 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Dans les zones mentionnées au 3° de l'article R. 126-1, le conseil départemental peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :

 1° Interdire tous semis, plantations et replantations d'essences forestières ;

 2° Limiter les semis, plantations et replantations à certaines essences forestières ;

 3° Restreindre les semis, plantations et replantations à certaines destinations telles que la création de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement ou à l'installation de sujets isolés ;

 4° Fixer une distance minimale avec les fonds voisins, supérieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, pour les semis, plantations et replantations, compte tenu de la nature des cultures habituellement pratiquées et, le cas échéant, par type d'essence.