Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle- > Titre unique > Chapitre unique > Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 (Décret)

Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, Code de la propriété intellectuelle

Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 du Code de la propriété intellectuelle: 2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019