Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire > Article R4332-13 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R4332-13

Le texte de l'Article R4332-13 du Code général des collectivités territoriales: Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations.

 Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.