Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations > Article R322-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-6 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R322-6 du Code de l'environnement stipule que: Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.