Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 1 : Modalités de contrôle > Article D231-3-1 (Décret)

Que dit l'Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D231-3-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du

 Conseil du 15 mars 2017, à la réalisation de tâches liées aux contrôles officiels de la production de viande de volailles et lagomorphes, en effectuant les tâches suivantes : # contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire ; # analyse de l'information sur la chaîne alimentaire ; # contrôle à réception des lots d'animaux ; # tri des carcasses et des abats manifestement impropres à la consommation.

 Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de l'abattoir.