Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points. > Article L223-8 (Loi)

a. L223-8 du Code de la route.

Le texte de l'Article L223-8 du Code de la route.:  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :

 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;

 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;

 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;

 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;

 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.