Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 528

Que dit l'Article 528 du Code de procédure civile ?

L'Article 528 du Code de procédure civile dit: Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

 Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.