Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre II : Loyers et divers. > Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. > Article R442-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R442-13 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci- après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer : - nom, prénom, âge et lien de parenté ; - numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; - renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; - renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; - nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi.

 Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.