Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions. > Article L328-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L328-5 du Code des assurances ?

L'Article L328-5 du Code des assurances stipule: Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L.

 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.