Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage > Article R421-18 (Décret)

art. R421-18 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R421-18 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la

 Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.

 La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.