Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins > Section 2 : Pension > Sous-section 1 : Pension en nom propre > Article L5556-2 (Loi)

Article L5556-2, Code des transports

Le texte de l'Article L5556-2 du Code des transports: Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.