Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 3 : De la rétention de sûreté > Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R53-8-69 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R53-8-69 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R53-8-69 du Code de procédure pénale est: Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.