Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier > Section 2 : Exploitation > Article L3114-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3114-5 du Code des transports ?

L'Article L3114-5 du Code des transports dit précisément: L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.

 Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.