Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. > Article L724-6 (Loi)

Dans le Code de commerce je veux l'Article L724-6

L'Article L724-6 du Code de commerce: Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.