Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances > Article L411-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L411-17 du c. du tourisme. ?

L'Article L411-17 du c. du tourisme. dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.