Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture > Article L531-38 (Loi)

Donne l'Article L531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L531-38 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants :

 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;

 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l'article L. 531-5 ;

 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile.