Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Article 191

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 191 du c. général des impôts ?

Le contenu de l'Article 191 du c. général des impôts est: A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement.

 Cette notification comprend les informations suivantes :

 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ;

 2° La nature des mesures mises en œuvre ;

 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;

 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;

 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.