Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché > Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché > Article L421-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L421-7 du Code monétaire et financier prescrit: Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions :

 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions équivalentes ;

 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas mentionnées au 1°.

 La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées ci-dessus reflète un éventail suffisamment large d'expériences.

 A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement à leur désignation l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.