Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels > Article L774-24 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L774-24 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L774-24 du Code monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 524-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 524-3 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 524-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 524-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 524-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

 L. 524-7l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009