Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 3 : Administration et fonctionnement > Article R233-9 (Décret)

Donne l'Article R233-9 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article R233-9 du Code forestier: Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.

 L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.

 Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.