Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 2 : Règles de fonctionnement > Article L327-7 (Loi)

Article L327-7, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L327-7 du Code de la propriété intellectuelle: La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.