Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 1 : Marques de garantie > Article L715-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L715-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis.

 Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage.

 Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.