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Article L623-12, Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-12 du Code de la consommation: Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.

 Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la

 Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le professionnel.