Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES > Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article R661-5 (Décret)

Code de l'énergie, art. R661-5

Le texte de l'Article R661-5 du Code de l'énergie: Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.