Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. > Article R543-22 (Décret)

Article R543-22, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R543-22 du Code de l'environnement: Tout détenteur de plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, qui souhaite organiser la décontamination ou l'élimination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article

 R. 543-21, en fait la demande au ministre chargé de l'environnement. Il lui propose, avant le 1er janvier

 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R. 543-31. Ces modalités particulières de détention et de décontamination ou d'élimination sont appelées " plan particulier ".

 Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le

 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.

 Le contenu du dossier de demande de plan particulier est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Le plan particulier est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.