Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre II : Dispositions fiscales > Article D122-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D122-1 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article D122-1 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts.