Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 2 : Modalités du droit à communication > Article R311-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-15 du c. des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article R311-15 du c. des relations entre le public et l'administration stipule que: Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la

 Commission d'accès aux documents administratifs.