Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales > Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes > Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne > Article R (Décret)

Je souhaite l'Article R411-45 du Code de l'environnement

Voici l'Article R411-45 du Code de l'environnement: En cas de non-conformité du lot soumis aux contrôles, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 peuvent procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot, ou prescrire un traitement  approprié de nature à assurer le respect des conditions d'introduction ou à prévenir tout risque de propagation d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6.

 En cas d'inexécution des mesures prescrites, les agents habilités mentionnés à l'article L. 411-7 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.