Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions. > Article R*444-175 (Décret)

Que prescrit l'Article R*444-175 du Code des communes ?

L'Article R*444-175 du Code des communes prescrit: Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.

 Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.