Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices > Article L77-10-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L77-10-10 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L77-10-10 du Code de justice administrative stipule que: Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l'action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.

 Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.

 Il vaut mandat aux fins de représentation pour l'exercice de l'action en justice mentionnée à l'article L.

 77-10-12 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.