Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE > Article R731-1 (Décret)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R731-1

L'Article R731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à l'article L. 731-4 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.