Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article L653-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

 1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-11 ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 615-1, les dispositions du 1° ne sont pas applicables ;

 3° A l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire territorialement compétent ".