Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire > Article R213-5-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R213-5-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R213-5-2 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.