Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II : Dispositions générales. > Article L1142-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1142-4 du Code du travail ?

L'Article L1142-4 du Code du travail prescrit: Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

 Ces mesures résultent :

 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;

 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;

 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.