Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre V : Profession de physicien médical > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un > Paragraphe 3 : Dispositions communes > Article R4251-6 (Décret)

Que dit l'Article R4251-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R4251-6 du Code de la santé publique dit: La commission des physiciens médicaux de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;

 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ;

 3° Six représentants des professions intéressées, désignés dans les conditions suivantes : a) Trois par la Société française de physique médicale ; b) Un par la Société française de radiothérapie oncologique ; c) Un par la Société française de médecine nucléaire et imagerie moléculaire ; d) Un par la Société française de radiologie.

 Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

 4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes : a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ; b) Une par l'Institut national du cancer ; c) Une par chacun des organismes assurant la formation des physiciens médicaux.

 Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionnée à l'article R. 4251-2, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires mentionnés au 3°, ainsi que leurs suppléants.