Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 4 : Contrôle > Article R*344-25-1 (Décret)

art. R*344-25-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R*344-25-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.