Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments > Article R245-5 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R245-5

Le texte de l'Article R245-5 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L. 245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.