Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L312-21 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L312-21 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L312-21 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.

 Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.