Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VIII : Dispositions financières. > Article L228-2 (Loi)

art. L228-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L228-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments.

 Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.