Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Section 2 : Assurance vieillesse. > Article D251-7 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. D251-7

Le texte de l'Article D251-7 du Code de la sécurité sociale.: L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.