Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VI : Dispositions communes > Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics > Section 1 : Les chancelleries > Sous-section 3 : Organisation financière et comptable > Article D762-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D762-12 du Code de l'éducation ?

L'Article D762-12 du Code de l'éducation stipule: Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.