Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 5 : Du salariat > Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié > Article R743-139-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R743-139-7 du Code de commerce ?

L'Article R743-139-7 du Code de commerce prescrit: Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.