Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel > Paragraphe 3 : Ressources > Article L512-46 (Loi)

Donne l'Article L512-46 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L512-46 du Code monétaire et financier: Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.