Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. > Article R2334-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R2334-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2334-9 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le montant perçu par une commune au titre du 4° de l'article L. 2334-22 est égal au produit de sa population par l'écart relatif entre le potentiel financier par hectare de la commune et le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.