Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre X : Du pourvoi en cassation > Article 859 (Loi)

a. 859 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 859 du Code de procédure pénale:  Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 sont ceux définis aux articles 855 et 856.