Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION > Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION > Section 4 : Accès aux droits et obligations > Article D561-14 (Décret)

Donnez moi l'Article D561-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article D561-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civil attestant la composition familiale.