Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 4 : Classement des offices. > Article D133-21 (Décret)

Donne l'Article D133-21 du Code du tourisme.

Le texte de loi pour l'Article D133-21 du Code du tourisme.: La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.