Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-3 (Décret)

Donne l'Article R743-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R743-3 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "