Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 2 : Centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles > Sous-section 2 : Procédures et modalités de désignation > Article D1413-50 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1413-50 du c. de la santé publique stipule ?

L'Article D1413-50 du c. de la santé publique stipule que: Pour répondre à un besoin ou à une priorité de santé publique non satisfaite ou à une situation sanitaire exceptionnelle :

 1° De nouveaux centres nationaux de référence peuvent être ajoutés en cours de mandat à la liste mentionnée à l'article D. 1413-49, après avis du comité des centres nationaux de référence et sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Ils sont nommés parmi les structures remplissant les conditions fixées par l'article D. 1413-48, par arrêté du ministre chargé de la santé et pour la durée de mandat restant à courir ;

 2° Des centres nationaux de référence peuvent contribuer à la réalisation des missions mentionnées au a du

 3° et au 4° du I de l'article D. 1413-46 en appui d'un ou de plusieurs autres centres nationaux de référence, après avis du comité des centres nationaux de référence.