Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L221-4 (Loi)

a. L221-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L221-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur."