Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure > Article L511-4 (Loi)

Art. L511-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L511-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :

 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ;

 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.