Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare > Section 2 : Evaluation des risques > Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare > Article R4461-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4461-4 du c. du travail ?

L'Article R4461-4 du c. du travail stipule: I. # L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.

 Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment :

 1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4461-3 ;

 2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

 3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.

 II. # Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27.

 III. # Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus.

 L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.