Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité > Article R752-44-8 (Décret)

Je veux l'Article R752-44-8 du Code de commerce

Voici l'Article R752-44-8 du Code de commerce: Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.