Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma > Article 123-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 123-7 du c. du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 123-7 du c. du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le transfert par le titulaire d'un compte automatique exploitation cinéma des sommes inscrites sur ce compte au profit du titulaire d'un autre compte automatique exploitation cinéma n'est autorisé qu'en cas de cessation définitive d'activité.

 Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission des aides sélectives à l'exploitation, lorsque les sommes dont le transfert est envisagé contribuent au financement d'opérations de création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou, s'agissant d'établissements existants, d'opérations de modernisation ou de création de nouvelles salles.