Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences > Article L1111-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

 Charte de l'élu local

 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.