Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre Ier : Transports de personnes > Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain > Article L1251-8 (Loi)

a. L1251-8 du Code des transports

Le texte de l'Article L1251-8 du Code des transports:  Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.