Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 3 : Des hypothèques judiciaires > Article 2408

Que dit exactement l'Article 2408 du Code civil ?

L'Article 2408 du Code civil dit précisément: L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.