Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle > Article L826-28 (Loi)

Je souhaite l'Article L826-28 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L826-28 du Code général de la fonction publique: Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 826-29, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.