Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Article L522-11 (Loi)

Article L522-11, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L522-11 du Code de l'action sociale et des familles: Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, dans les départements d'outre-mer, la demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil départemental dans des conditions fixées par décret.

 La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte du département.