Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Article L542-3 (Loi)

Donne l'Article L542-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L542-3 du Code général de la fonction publique: La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.