Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. > Article 815-15

Art. 815-15 Code civil

Le texte de l'Article 815-15 du Code civil: S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant  la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

 Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.