Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse > Article D633-19-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D633-19-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D633-19-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation soit calculée :

 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

 2° Soit sur 33,33 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

 3° Soit sur 50 % du revenu d'activité du chef d'entreprise ;

 Les options mentionnées au 2° et 3° sont sans préjudice de celle mentionnée au 3° de l'article L. 662-1.