Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions. > Article R*444-174 (Décret)

Que prescrit l'Article R*444-174 du Code des communes ?

L'Article R*444-174 du Code des communes prescrit: L'acceptation de la démission la rend irrévocable.

 Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.