Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement > Section 1 : Calcul de l'intéressement. > Article L3314-2 (Loi)

Donne l'Article L3314-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3314-2 du Code du travail: Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée :

 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;

 2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en

 France sont couverts par un accord d'intéressement.

 La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.