Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales > Article R7422-17 (Décret)

Donne l'Article R7422-17 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R7422-17 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.