Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Gestion des fonds. > Article L6332-5-1 (Loi)

a. L6332-5-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L6332-5-1 du Code du travail:  L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.