Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections. > Article D4233-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D4233-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article D4233-4 du Code de la santé publique: Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.

 Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.