Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie > Article R224-67 (Décret)

Que dit l'Article R224-67 du c. de l'environnement ?

L'Article R224-67 du c. de l'environnement dit: Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.