Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives > Article L329-33 (Loi)

Que prescrit l'Article L329-33 du Code de la route. ?

L'Article L329-33 du Code de la route. prescrit: Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :

 1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ;

 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs à la tromperie ;

 3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ;

 4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.