Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. > Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. > Article 738-2

Je souhaite l'Article 738-2 du Code civil

Voici l'Article 738-2 du Code civil: Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article

 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

 La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

 Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.