Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe 61-4 [1] (arrété)

Que dit l'Article Annexe 61-4 du Code de la santé publique ?

L'Article Annexe 61-4 du Code de la santé publique dit:  COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.

 Dépenses

 GROUPE 1

 Charges d'exploitation relatives au personnel

 61681 : Maladie, maternité et accident du travail

 621 : Personnel extérieur à l'établissement

 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

 641 : Rémunérations du personnel non médical

 642 : Rémunérations du personnel médical

 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical

 6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical

 647 : Autres charges sociales

 648 : Autres charges de personnel

 67281 : Charges de personnel

 GROUPE 2

 Charges d'exploitation à caractère médical

 6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique

 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical

 6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

 60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical

 60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique

 6066 : Fournitures médicales

 6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique

 611 :

 Sous-traitance générale

 61357 : Matériel médical

 61551 : Matériel et outillage médicaux

 615611 : Maintenance informatique à caractère médical

 61562 : Maintenance du matériel médical

 67282 : Charges à caractère médical

 GROUPE 3

 Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

 6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général

 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)

 60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures

 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)

 6037 : Variation des stocks de marchandises

 606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)

 6072 : Achats de marchandises

 61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)

 62 : Autres services extérieurs (sauf 621)

 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

 65 : Autres charges de gestion courante

 67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général

 709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement

 7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)

 7135 : Variation des stocks de produits (débits)

 GROUPE 4

 Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles

 66 : Charges financières

 67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)

 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions

 Recettes

 GROUPE 1

 Produits versés par l'assurance-maladie

 706211 : Produits de la tarification des séjours

 706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours

 706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours

 706214 : Forfait annuel d'urgences

 706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus

 706216 : Dotation annuelle complémentaire

 706217 : Dotation annuelle de financement

 7062181 : Dotation mission d'intérêt général

 7062182 : Dotation aide à la contractualisation

 706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie

 70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie

 70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus

 706551 : Interruption volontaire grossesse ;