Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. > Article R164 (Décret)

Que prescrit l'Article R164 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R164 du Code du domaine de l'Etat prescrit: Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.

 Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.

 Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.

 L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.