Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la réécriture de scénario > Paragraphe 2 : Bourses de résidence > Article 411-37 (Décret)

Art. 411-37 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-37 du Code du cinéma et de l'image animée:  L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :

 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;

 2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.