Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 1 : Conditions de mise en place. > Sous-section 2 : Dépôt. > Article R3332-4 (Décret)

Art. R3332-4 du Code du travail

Le texte de l'Article R3332-4 du Code du travail:  Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L. 3332-7 et L. 3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4.

 Le document unilatéral mentionné aux articles L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 est déposé sur la même plateforme.