Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Rubrique 0 (Décret)

Donne l'Article Rubrique 0 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Rubrique 0 du Code général des collectivités territoriales: Rubrique 0-Pièces communes

 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) (1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir en son nom.  (2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense.

 011. Qualité de l'ordonnateur (3)

 1. Formulaire mentionnant :

 1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;

 2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

 3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;

 4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.

 2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.

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