Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables. > Article A441-5 (arrété)

Code des assurances, Art. A441-5

Le texte de l'Article A441-5 du Code des assurances: L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.