Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 8 : Fonds de continuité territoriale > Article D1803-13 (Décret)

Code des transports, Art. D1803-13

Le texte de l'Article D1803-13 du Code des transports: Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.