Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots > Article *R442-11 (Décret)

Que prescrit l'Article *R442-11 du Code de l'urbanisme ?

L'Article *R442-11 du Code de l'urbanisme prescrit: Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.

 Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.