Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire > Article L721-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L721-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L721-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.