Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers > Art (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A444-113 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A444-113 du Code de commerce est: La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.