Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre II : La circulation aérienne > Article L6772-6 (Loi)

Donne l'Article L6772-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L6772-6 du Code des transports: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.