Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12 > Article R122-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R122-30 du c. de la voirie routière ?

L'Article R122-30 du c. de la voirie routière prescrit: Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants :

 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article

 R. 2123-1 du code de la commande publique ;

 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ;

 3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à

 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.