Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-6 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article L301-6 du Code de la construction et de l'habitation. est: L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7.