Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée > Article R421-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R421-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant l'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.