Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ > Chapitre unique. > Section 2 : Documents de transports > Sous-section 1 : Transport de personnes > Article R3411-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3411-9 du Code des transports ?

L'Article R3411-9 du Code des transports stipule: Les véhicules n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur, affectés à des services de transport public routier collectif de personnes sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports.

 Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente.

 Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes.