Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique > Article L213-1 (Loi)

Donne l'Article L213-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L213-1 du Code de la consommation: Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.