Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs. > Article L3353-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3353-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3353-4 du Code de la santé publique dit précisément: Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.