Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre II : Prévention > Chapitre 2 : Attributions des organismes > Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail > Article R422-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R422-9 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R422-9 du Code de la sécurité sociale. est: Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.

 Cette caisse rend annuellement compte à la caisse nationale de l'ensemble de ses activités en matière de prévention.