Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 27 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 27 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article 27 du Code de la sécurité intérieure: Clause de rendez-vous

 L'armateur et l'exploitant se rencontrent une fois dans l'année afin d'échanger sur les conditions d'application de la convention et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.