Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes. > Article R4127-221 (Décret)

Que mentionne l'Article R4127-221 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-221 du Code de la santé publique mentionne: Sont interdits :

 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;

 3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;

 4° Toute commission à quelque personne que ce soit.