Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article L211-16 (Loi)

Code des assurances, Art. L211-16

Le texte de l'Article L211-16 du Code des assurances: La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

 Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

 Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.