Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions > Article 1352-3

Que dit l'Article 1352-3 du Code civil ?

L'Article 1352-3 du Code civil dit: La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

 La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

 Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.