Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice > Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle > Paragraphe 1 : Aides à l'installation > Article R444-24 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R444-24 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R444-24 du Code de commerce est: Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.