Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 2 : Dispositions financières > Article L6473-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6473-8 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L6473-8 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.