Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique. > Article R430-4 (Décret)

a. R430-4 Code de commerce

Le texte de l'Article R430-4 du Code de commerce: Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants :

 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;

 2° La nature de l'opération ;

 3° Les secteurs économiques concernés ;

 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la

 Commission européenne ;

 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;

 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.

 Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la

 Commission européenne.