Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 4 : Actes divers > Article A444-163-2 (arrété)

Article A444-163-2, Code de commerce

Le texte de l'Article A444-163-2 du Code de commerce: L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

 Tranches d'assiette

 Taux applicable

 De 0 à 6 500 €

 0,967 %

 De 6 500 € à 17 000 €

 0,399 %

 De 17 000 € à 60 000 €

 0,266 %

 Plus de 60 000 €

 0,199 %