Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Article L221-7-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-7-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L221-7-1 du Code de l'énergie prescrit: Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.