Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L182-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L182-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L182-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;

 2° Le titre II ;

 3° Le titre III ;

 4° Le titre IV.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.