Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 3 : Prononcé des sanctions > Article R234-37 (Décret)

a. R234-37 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R234-37 du Code pénitentiaire: Si, au cours du délai de suspension de la sanction, une personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute.

 Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les dispositions des articles R. 233-1, R. 233-2, R. 235-5 et

 R. 235-12. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :

 1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;

 2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;

 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs ;

 En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction.