Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises > Section 2 : Des autres pratiques prohibées > Article L442-9 (Loi)

Donne l'Article L442-9 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article L442-9 du c. de commerce: I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :

 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;

 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur- offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;

 3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.

 La tentative est punie des mêmes peines.

 II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

 III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;

 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

 IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.