Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. > Article L6147-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6147-6 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6147-6 du Code de la santé publique est: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6147-1 et L. 6147-2 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.