Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel > Article L222-4 (Loi)

Donne l'Article L222-4 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L222-4 du Code de justice administrative: L'affectation dans les fonctions de président d'une cour administrative d'appel est prononcée par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

 Les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.