Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets > Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement > Article L181-26 (Loi)

a. L181-26 c. de l'environnement

Le texte de l'Article L181-26 du c. de l'environnement: La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à- vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.