Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale > Article L214-24-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L214-24-30 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-24-30 du Code monétaire et financier mentionne: Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

 Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.