Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation > Article L215-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L215-4 du Code des assurances ?

L'Article L215-4 du Code des assurances mentionne: Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.