Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Section 1 : Rémunération du titulaire > Article R2213-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2213-1 du Code de la commande publique ?

L'Article R2213-1 du Code de la commande publique prescrit: Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :

 1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;

 2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;

 3° Les coûts de financement ;

 4° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine.