Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-10-10 (arrété)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article A36-10-10

L'Article A36-10-10 du Code de procédure pénale: Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.

 Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.