Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Article R423-1 (Décret)

a. R423-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R423-1 du Code de l'environnement: L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.

 Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.