Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau IX-I du Code de l'organisation judiciaire ?

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ

 DONT LES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SONT SEULS COMPÉTENTS, DANS

 LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, POUR CONNAÎTRE DES MESURES

 DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES

 PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (annexe de l'article R. 213-9-6)

 SIÈGE TRIBUNAL

 JUDICIAIRE

 CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence

 SIÈGE TRIBUNAL

 JUDICIAIRE

 CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 RESSORT Alpes-Maritimes Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence àl'exception du ressort de la chambre de proximité deMartigues

 Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Paris Seine-Saint-Denis Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny Val-de-Marne Villejuif Ressort du tribunal judiciaire de Créteil Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban Cour d'appel de Versailles Hauts-de-SeineAnthonyRessort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine,Colombes, Courbevoie et Puteaux.

 Val-d'Oise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise Yvelines

 SIÈGE TRIBUNAL

 JUDICIAIRE

 CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 RESSORT

 VersaillesRessort du tribunal judiciaire de Versailles à l'exception duressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye