Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Sous-section 3 : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides > Article R723-24-16 (Décret)

a. R723-24-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R723-24-16 du Code rural et de la pêche maritime:  Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel.

 Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.