Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux > Article L6434-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6434-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6434-4 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code,  le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.

 Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du quatrième alinéa de l'article

 L. 6434-5.