Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale > Article R125-12 (Décret)

Je souhaite l'Article R125-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article R125-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10.

 Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.