Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 3 : Voies de recours > Article R262-93 (Décret)

Donne l'Article R262-93 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R262-93 du Code des juridictions financières: Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.

 Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.