Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre V : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions pénales. > Article L815-4 (Loi)

a. L815-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L815-4 du Code rural et de la pêche maritime: Seront punis des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal :

 1° Ceux qui auront usurpé le titre de docteur vétérinaire accordé conformément aux dispositions de la loi du

 31 juillet 1923 ou le titre de vétérinaire ;

 2° Ceux qui, étant régulièrement docteurs vétérinaires sans être docteurs en médecine, n'auront pas fait suivre leur titre de docteur du titre de vétérinaire.