Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Bénéficiaires > Article L434-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L434-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Peut être exclu du regroupement familial :

 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;

 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;

 3° Un membre de la famille résidant en France.