Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L621-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L621-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L621-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'Institution nationale des invalides est un établissement public d'Etat à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.