Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre Ier : Attributions > Chapitre Ier : Attributions contentieuses > Article L211-2 (Loi)

Donne l'Article L211-2 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article L211-2 du Code de justice administrative: Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

 Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en

 Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.