Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV > Article 1378 bis

Donne l'Article 1378 bis du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 1378 bis du Code général des impôts: Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.