Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Section 2 : Dispositions particulières > Article L132-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.