Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Le bilan économique et social des opérations > Article L1511-7 (Loi)

Que dit l'Article L1511-7 du Code des transports ?

L'Article L1511-7 du Code des transports dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'élaboration et de publicité du bilan prévu à la présente section.