Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure > Article 706-71-1 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 706-71-1

L'Article 706-71-1 du Code de procédure pénale: Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.

 Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas possible parce que la personne le refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.

 La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le refuser.