Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section III : L'avis de l'expert. > Article 284-1

Quelle est l'interprétation de l'Article 284-1 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 284-1 du Code de procédure civile est: Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

 Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.