Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 2 : Procédure accélérée > Article L531-24 (Loi)

Que dit l'Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :

 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;

 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;

 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.