Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Article L200-4 (Loi)

art. L200-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L200-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes :

 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;

 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;

 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;

 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint.