Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L641-5 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L641-5

L'Article L641-5 du Code de l'éducation: Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.