Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L411-2 (Loi)

a. L411-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L411-2 du Code de la sécurité intérieure:  La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.

 Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.