Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer > Article 164 AK

Qu'est-ce que l'Article 164 AK du Code général des impôts stipule ?

L'Article 164 AK du Code général des impôts stipule que: L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.

 G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines