Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages > Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé > Article R214-111-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R214-111-2 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R214-111-2 du Code de l'environnement: Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.