Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais > Article R421-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R421-4 du Code de justice administrative mentionne: Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.