Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-4-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R351-4-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R351-4-2 du Code rural et de la pêche maritime: La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.

 Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

 Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.