Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-4 (Décret)

Donne l'Article R111-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R111-4 du Code de l'organisation judiciaire: Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l'une des parties.

 La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.