Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle > Article L563-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L563-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L563-3 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L.

 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.