Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article R924-1 (Décret)

art. R924-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R924-1 du Code de commerce:  Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le

 Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "