Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires > Article R244-3 (Décret)

Article R244-3, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R244-3 du Code des juridictions financières: Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.