Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 2 : Déclaration rectificative et annulation > Article R6351-10 (Décret)

Donne l'Article R6351-10 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6351-10 du Code du travail: L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.