Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Article L600-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L600-10 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L600-10 du Code de l'urbanisme: Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L.

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