Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre IV : Instruction des recours > Article R711-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R711-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R711-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.