Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R612-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R612-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 Il comprend quatorze membres répartis comme suit :

 1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;  b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ;

 3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières.

 Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.