Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 299

Que dit l'Article 299 du Code général des impôts ?

L'Article 299 du Code général des impôts dit: Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.

 Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.