Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-4 (Décret)

Donne l'Article R772-4 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R772-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.

 Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.

 La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "