Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale > Article R161-76-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute

 Autorité de santé.