Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES > Section unique : Classification des matériaux > Article D141-12 (Décret)

Art. D141-12 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D141-12 du Code de la construction et de l'habitation.: L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l'autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.