Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Article R780-1 (Décret)

Donne l'Article R780-1 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R780-1 du Code du patrimoine: L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.