Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. > Article R2124-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2124-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2124-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.