Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail > Paragraphe 1 : Représentation syndicale > Article R1432-121 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1432-121 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R1432-121 du Code de la santé publique énonce: Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales :

 1° Le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur des organisations mentionnées aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges ou sous-collèges pour les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2122-2 du même code ;

 2° Pour l'application de l'article L. 2143-3 du code du travail, le pourcentage des voix exprimées aux élections aux comités d'agence en faveur du candidat s'apprécie au niveau du collège ou du sous-collège dans lequel il s'est présenté.