Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Article D312-7 (Décret)

Code de la consommation, art. D312-7

Le texte de l'Article D312-7 du Code de la consommation: Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.