Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 5 : Commission de négociation > Article D7343-98 (Décret)

Que prescrit l'Article D7343-98 du c. du travail ?

L'Article D7343-98 du c. du travail prescrit: Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes organisations de plateformes.

 Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales, l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par organisation.

 Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D.

 7343-88.

 Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.