Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R1112-87 (Décret)

Je souhaite l'Article R1112-87 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1112-87 du Code de la santé publique: Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.

 Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant.

 Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le représentant légal, lorsqu'il s'agit du médiateur non médecin, et par un praticien désigné par le président de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale, lorsqu'il s'agit du médiateur médecin.

 Dans les établissements mentionnés au VI de l'article R. 1112-81, le praticien est désigné par le représentant légal de l'établissement.