Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations > Article D642-4-3 (Décret)

Article D642-4-3, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D642-4-3 du Code de la sécurité sociale.: I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article D. 642-4-1, les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à

 21,2 %.

 II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article

 L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre

 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations

 Cotisation d'assurance maladie maternité-mentionnée au premier alinéa de l'article L.621-2

 0,30 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L.621-2

 0,90 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 24,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 30,50 % Cotisation de prestation complémentaire vieillesse 13,30 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 30,20 %

 III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.