Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique > Section 1 : Procédure d'appel d'offres > Article D352-9 (Décret)

Que prescrit l'Article D352-9 du Code de l'énergie ?

L'Article D352-9 du Code de l'énergie prescrit: Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

 Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.

 Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.