Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux > Chapitre III : Dispositions diverses > Article L463-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L463-1 du Code de l'urbanisme ?

Le contenu de l'Article L463-1 du Code de l'urbanisme est: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.