Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances > Article L7323-5 (Loi)

Donne l'Article L7323-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7323-5 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police du congrès des élus.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.