Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels > Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé > Article R4452-31 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4452-31 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R4452-31 du Code du travail est: Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et

 R. 4452-6 :

 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;

 2° Les dates et les résultats du suivi réalisé.

 Annexes