Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 1 : Dispositions communes > Article L251-1 (Loi)

Que dit l'Article L251-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L251-1 du Code général de la fonction publique dit: Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.