Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A811-10 (arrété)

Que prescrit l'Article A811-10 du Code de commerce ?

L'Article A811-10 du Code de commerce prescrit: Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

 Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours à l'avance.

 L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury orientée sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire. Elle se déroule en séance publique.

 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.