Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Examen médical > Article R531-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application de l'article L. 531-11, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.