Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article D612-14 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D612-14

Le texte de l'Article D612-14 du Code rural et de la pêche maritime: Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

 1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.