Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique > Article L511-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L511-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L511-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.