Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. > Article L5211-31 (Loi)

Que mentionne l'Article L5211-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-31 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.