Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement > Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence > Article L824-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L824-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L824-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 733-1.