Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France > Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4316-1 (Décret)

a. R4316-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R4316-1 du Code des transports:  Les titulaires de titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de

 France qui implantent ou exploitent des ouvrages destinés à la prise ou au rejet d'eau, ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis au paiement d'une redevance mentionnée au 1° de l'article L. 4316-1.