Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Article R2162-27 (Décret)

Donne l'Article R2162-27 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2162-27 du Code de la commande publique: Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.