Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article R331-76 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R331-76 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R331-76 du Code de l'environnement, il est écrit que: Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.