Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. > Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable. > Article R642-26 (Décret)

Que mentionne l'Article R642-26 du Code de commerce ?

L'Article R642-26 du Code de commerce mentionne: Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.