Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 6 : De l'échéance. > Article L511-22 (Loi)

Art. L511-22 du Code de commerce

Le texte de l'Article L511-22 du Code de commerce:  I. - Une lettre de change peut être tirée :

 1° A vue ;

 2° A un certain délai de vue ;

 3° A un certain délai de date ;

 4° A jour fixe.

 II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.