Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 2 : Personnes âgées > Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie > Article R532-12 (Décret)

Je veux l'Article R532-12 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R532-12 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 232-8, les mots : " le règlement départemental d'aide sociale " sont remplacés par les mots : " le règlement territorial d'aide sociale ".