Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français > Ar (Loi)

Art. 695-9-34 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 695-9-34 du Code de procédure pénale: Les informations obtenues ne peuvent être utilisées à titre de preuve qu'avec l'accord de l'Etat membre qui les a transmises.