Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales > Section 2 : Obligations déclaratives > Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale > Article L122-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-14 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L122-14 du Code général de la fonction publique prescrit: La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.