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Je veux l'Article L110-7 du Code de l'environnement

Voici l'Article L110-7 du Code de l'environnement: Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

 Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans.

 Code de l'environnement