Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251-11 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R251-11 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.