Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement > Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements > Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE). > Article D344-19 (Décret)

Donne moi l'Article D344-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D344-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur  pendant la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.