Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire > Article R613-62 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R613-62

L'Article R613-62 du Code de la propriété intellectuelle: L'avis documentaire est versé au dossier du brevet. Mention est faite de sa délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle.