Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire > Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire > Paragraphe 3 : Du cautionnement > Article R22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R22 du Code de procédure pénale ?

L'Article R22 du Code de procédure pénale stipule: Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

 Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.