Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE > Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale > Article L4431-1 (Loi)

Donne l'Article L4431-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4431-1 du Code des transports: Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L.

 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce.