Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance > Article R2234-43 (Décret)

art. R2234-43 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2234-43 du Code de la défense.:  Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R.

 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.