Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 5 : Exploitation > Sous-section 5 : Services connexes et annexes > Article R5312-92 (Décret)

Donne l'Article R5312-92 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5312-92 du Code des transports: Le grand port maritime peut être chargé, à la demande du directoire, de la gestion de services publics liés à l'accueil des navires, à l'intérieur des limites administratives du port fixées en application de l'article R.

 5311-1 ou pour l'accès à celui-ci.

 Des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et des ministres intéressés fixent les conditions de la remise de ces services au grand port maritime ainsi que les règles de leur fonctionnement.