Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité > Article L1214-38 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1214-38

L'Article L1214-38 du Code des transports: En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.