Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 1 : Archives > Article L1421-3 (Loi)

a. L1421-3 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1421-3 du Code général des collectivités territoriales: Les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-34 à L. 212-36 du code du patrimoine.