Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU > Section 1 : Rapport annuel du titulaire > Article R2234-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2234-3 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2234-3 du Code de la commande publique est: Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant :

 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ;

 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ;

 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ;

 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.