Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance. > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication > Article L1340-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L1340-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L1340-5 du Code de la santé publique prescrit: Les fabricants, les importateurs, les utilisateurs en aval ou les distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine dont ils ont connaissance et induits par une substance ou un mélange pour lesquels ils ont transmis des informations en application des articles L. 1341-1 et L. 1342-1 et conservent les informations dont ils disposent.