Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 312-50 (Décret)

Je souhaite l'Article 312-50 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 312-50 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 50 % au moment de la décision d'attribution ; - 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

 Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.