Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé > Article L421-183 (Loi)

Que comprend l'Article L421-183 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L421-183 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Le montant de la taxe est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 421-184 par les sommes perçues par le concessionnaire, au titre de l'exercice comptable, en contrepartie de l'exploitation du service public autoroutier, minorées de 200 millions d'euros.