Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; > Chapitre VI : Polynésie française > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynés (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R376-7 du Code de l'éducation ?

L'Article R376-7 du Code de l'éducation stipule: En cas d'abrogation du diplôme ou du titre délivré par l'Etat qui a servi de référence pour la reconnaissance d'un diplôme ou d'un titre délivré par la Polynésie française, le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre polynésien.

 L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.