Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt du litige > Article A444-190 (arrété)

Que mentionne l'Article A444-190 du Code de commerce ?

L'Article A444-190 du Code de commerce mentionne: L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.