Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-160-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R225-160-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article R225-160-1 du Code de commerce, il est écrit que: L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

 Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.

 Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L.

 822-11-3.