Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-26 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L522-26 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L522-26 du Code général de la fonction publique est: Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.

 Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.

 Le centre de gestion en assure la publicité.