Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale > Article R174-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R174-1 du Code électoral ?

L'Article R174-1 du Code électoral prescrit: Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L.

 330-6 est substituée à la commission de propagande.

 En outre :

 1° Pour l'application de l'article R. 34, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet et il y a lieu de lire : " deuxième mardi " au lieu de : " mercredi ", " deuxième jeudi " au lieu de : " jeudi " et " ambassade ou poste consulaire " au lieu de : " mairie " ;

 2° Pour l'application de l'article R. 36, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet ;

 3° Pour l'application de l'article R. 38, la date limite prévue au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.