Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 3 : Conditions particulières de détachement > Article L1262-7 (Loi)

Art. L1262-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L1262-7 du Code du travail:  Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.