Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre unique > Article L651-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L651-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article L651-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.