Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage > Article L851-3-1 (Loi)

Que comprend l'Article L851-3-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L851-3-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.