Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 4 : Inspections et contrôles > Article R1435-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1435-11 du Code de la santé publique ?

L'Article R1435-11 du Code de la santé publique stipule: Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur d'études sanitaires.