Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique > Article 1177

Quelle est la teneur de l'Article 1177 du Code civil ?

La teneur de l'Article 1177 du Code civil est: L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.