Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article Annexe I (arrété)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article Annexe I

L'Article Annexe I du c. de la santé publique: INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE

 DEMANDE D'AGRÉMENT

 Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :