Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 1 : Hypothèques > Article L6122-13 (Loi)

Que dit l'Article L6122-13 du Code des transports ?

L'Article L6122-13 du Code des transports dit: L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.