Code de la famille et de l'aide sociale. > Titre VI : Le service social > Chapitre Ier : Exercice des professions d'assistants, d'assistantes et d'auxiliaires de service social > Article 219

Article 219, Code de la famille et de l'aide sociale.

Le texte de l'Article 219 du Code de la famille et de l'aide sociale.: Il est dérogé aux dispositions de l'article précédent en faveur des assistantes, assistants ou auxiliaires sociaux qui, exerçant depuis le 1er janvier 1941, ont été autorisés, par le ministre de la Santé publique et de la

 Population, à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération.