Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers > Article R541-13 (Décret)

Je veux l'Article R541-13 du Code du patrimoine

Voici l'Article R541-13 du Code du patrimoine: Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L. 541-6.

 La déclaration précise :

 1° L'identité du ou des déclarants ;

 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ;

 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ;

 4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ;

 5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.