Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale > Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat > Article D361-44-6 (Décret)

Que comprend l'Article D361-44-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D361-44-6 du Code rural et de la pêche maritime comprend: A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :

 1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.

 361-4-2 ;

 2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ;

 3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ;

 4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.