Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique > Article 431-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article 431-9 du c. pénal ?

L'Article 431-9 du c. pénal dit précisément: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :

 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.