Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique > Article R134-23 (Décret)

a. R134-23 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R134-23 du Code des relations entre le public et l'administration:  Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins :

 1° Le plan général des travaux ;

 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

 3° L'appréciation sommaire des dépenses.