Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions > Article R*421-27 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*421-27 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R*421-27 du Code de l'urbanisme est: Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.