Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits > Article R322-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R322-8 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R322-8 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.

 Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.