Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien > Section 2 : Repos quotidien. > Article D714-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D714-16 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D714-16 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins et la surveillance des animaux.