Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence > Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole > Article L5218-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5218-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5218-3 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée de ses services au plus tard le 1er juillet 2022.