Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 2 : Entretien des équipements > Article L126-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L126-11 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L126-11 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L. 126-7.