Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre III : Les bons de caisse > Section 1 > Article L223-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L223-3 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L223-3 du Code monétaire et financier est: Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.