Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Référendum local > Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) > Article R1112-4 (Décret)

Que comprend l'Article R1112-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R1112-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.