Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires > Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions > Article R126-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R126-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R126-12 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie  des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.