Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article R4135-1 (Décret)

Je veux l'Article R4135-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4135-1 du Code général des collectivités territoriales: Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article

 L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.