Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 3 : Identification des animaux > Article D274-10 (Décret)

Que comprend l'Article D274-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D274-10 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, la référence au numéro national d'exploitation est remplacée par la référence au numéro territorial d'exploitation.