Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Dispositions pénales > Article R641-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R641-2 du Code du patrimoine ?

L'Article R641-2 du Code du patrimoine mentionne: L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1 et à l'article L. 641-3, est le préfet de région.