Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 5 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R112-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R112-18 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci- dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.

 112-3.

 Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.