Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions > Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier > Article L784-5 (Loi)

a. L784-5 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L784-5 du Code monétaire et financier:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 614-1 et L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

 1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;

 2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.