Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 6 : Les sociétés coopératives de banque > Sous-section 4 : Statuts > Article L512-66 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-66 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-66 du Code monétaire et financier dit précisément: Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.