Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre Ier : VISITES > Article L341-9 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L341-9 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article L341-9 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.