Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 2 : Compétences de la région en mer > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L611-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-17 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article L611-17 du Code minier est: Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de

 La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.