Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 4 : Les sanctions administratives et pénales > Article L311-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-16 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L311-16 du Code de l'énergie est: Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.