Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-2 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, a. L314-2

Le texte de l'Article L314-2 du Code des impositions sur les biens et services: Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article

 L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.