Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique. > Article D17 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D17 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article D17 du Code de procédure pénale: Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article

 D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment :

 1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ;

 2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ;

 3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ;

 4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 ;

 5° De l'éventualité d'une décision de sursis probatoire ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.