Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Obligations de déclaration. > Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France. > Article R152-2 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R152-2

L'Article R152-2 du Code monétaire et financier: Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.