Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage > Article L432-17 (Loi)

art. L432-17 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L432-17 du Code de l'énergie: Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février

 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent :

 1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;

 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.