Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre V : Sanctions et dispositions diverses. > Chapitre unique. > Article L651-4 (Loi)

a. L651-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L651-4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.

 Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.