Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section IV : Agrément des associations professionnelles > Sous-section 2 : Procédure d'agrément > Article R513-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R513-24 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R513-24 du Code des assurances est: En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.