Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5441-8 (Loi)

Art. L5441-8 c. de la santé publique

Le texte de l'Article L5441-8 du c. de la santé publique: I.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait :

 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire soumis aux dispositions des articles 5 et 86 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et des articles L. 5141-9 ou L. 5141-10 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de mise sur le marché, l'enregistrement ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévus à ces articles ;

 2° D'importer des médicaments vétérinaires sans avoir préalablement obtenu, selon le cas, l'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7, l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article

 L. 5141-10, ou l'enregistrement mentionné à l'article 86 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou à l'article L. 5141-5-1 ;

 3° De faire du commerce parallèle de médicaments vétérinaires au sens de l'article 102 du règlement (UE)

 2019/6 du 11 décembre 2018 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5142-7-1 ;

 4° De fabriquer, importer, distribuer, détenir, vendre, délivrer et utiliser des médicaments vétérinaires immunologiques en méconnaissance d'une décision interdisant l'exercice de ces activités conformément au I de l'article 110 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018.

 II.-Les peines prévues au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque les faits :

 1° Sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé de l'homme, de l'animal ou pour l'environnement ;

 2° Ont été commis en bande organisée ;

 3° Ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément aux articles L. 5142-1-1,

 L. 5141-1-2 et L. 5142-2 du même code.