Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales. > Article R4113-35 (Décret)

Code de la santé publique, art. R4113-35

Le texte de l'Article R4113-35 du Code de la santé publique: Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les statuts doivent comporter et de celles que, en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions de la présente section, les statuts indiquent :

 1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ;

 2° Pour les médecins, la qualification et la spécialité exercées par chacun ;

 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;

 6° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;

 8° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.

 Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.