Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 2 : Composition > Article R1431-4 (Décret)

Donne l'Article R1431-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1431-4 du Code du travail: Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

 1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de : a) Deux représentants du ministre de la justice ; b) Deux représentants du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

 2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;

 3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.