Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme. > Article R416-1 (Décret)

Que comprend l'Article R416-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R416-1 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire.

 La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.