Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 321-6 (Décret)

art. 321-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 321-6 du Code du cinéma et de l'image animée:  L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le ou les bénéficiaires.