Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 3 : Congé de formation > Article R2315-19 (Décret)

Article R2315-19, Code du travail

Le texte de l'Article R2315-19 du Code du travail: Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

 Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

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