Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre Ier : Recherche et constat des infractions > Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien > Article L5411-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5411-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L5411-3 du Code de la santé publique stipule: Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.

 Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux.

 Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a ordonné la saisie.

 Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.