Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-23 (Décret)

Que dit l'Article D6262-23 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article D6262-23 du c. général des collectivités territoriales dit: La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.

 Le président de la chambre communique la demande au ministère public.

 Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.