Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure > Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement > Article L721-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L721-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir  la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en œuvre d'une décision d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.

 Les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.