Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 3 : Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation > Paragraphe 2 : Fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation > Article (Décret)

Code de l'environnement, Art. R541-157

Le texte de l'Article R541-157 du Code de l'environnement: Le cahier des charges peut préciser les modalités d'application du présent paragraphe.