Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4421-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R4421-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4421-14 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services publics qui ne sont pas représentés au conseil des sites peuvent être entendus sur les affaires qui les concernent, à la demande du président ou des coprésidents lorsque le conseil siège en formation dite " du patrimoine et de l'architecture ".

 Le conseil peut en outre entendre toute personne dont il estime l'audition utile.