Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article 22 (Décret)

Code de l'environnement, a. 22

Le texte de l'Article 22 du Code de l'environnement: Communication des plans

 Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 à R.

 214-84.