Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements des conflits collectifs du travail > Paragraphe 1 : Conciliation. > Article R742-16 (Décret)

Code du travail, Art. R742-16

Le texte de l'Article R742-16 du Code du travail: Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.