Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants > Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs > Article D4221-28 (Décret)

Que comprend l'Article D4221-28 du Code des transports ?

Article D4221-28 du Code des transports comprend: L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec :

 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;

 2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.