Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 38 sexdecies-00 B

Article 38 sexdecies-00 B, Code général des impôts

Article 38 sexdecies-00 B du Code général des impôts: Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

 Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

 Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;

 Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

 Les modalités de comptabilisation de ces frais.

 IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

 V : Bénéfices de l'exploitation agricole

 A : Détermination du régime réel d'imposition