Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" > Article R262-9 (Décret)

Que comprend l'Article R262-9 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R262-9 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie.