Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition. > Article L112-15 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L112-15 du Code de justice militaire.

Le texte de loi de l'Article L112-15 du Code de justice militaire.: En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée.

 La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.