Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. > Article L627-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L627-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article L627-4 du Code de commerce stipule que: Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge- commissaire.