Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R3143-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R3143-2-1 du Code du travail ?

L'Article R3143-2-1 du Code du travail prescrit: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41, relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.