Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 5 : Dispositions communes > Article L813-16 (Loi)

Article L813-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L813-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 743-12.