Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière > Article L231-5 (Loi)

art. L231-5 Code forestier

Le texte de l'Article L231-5 du Code forestier: La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets.

 Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants :

 1° Adjonction de bois et forêts ;

 2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier.

 Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou l'extension du syndicat.