Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. > Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personn (Loi)

Que dit l'Article L225-10 du Code de la mutualité ?

L'Article L225-10 du Code de la mutualité dit: Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.