Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Donnez moi l'Article D318-33 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D318-33 du Code de la construction et de l'habitation.: La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 1REVENU fiscal de référenceAvance ne faisant l'objet d'aucune des majorationsmentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I del'article 244 quater J du code général des impôts

 Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorationsmentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I del'article 244 quater J du code général des impôts

 Moins de 15801 euros18 ans18 ansDe 15801 à 19750 euros18 ans18 ansDe 19751 à 23688 euros15 ans15 ansDe 23689 à 31588 euros8 ans12 ans31589 euros et plus6 ans9 ans

 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

 Pour un logement neuf localisé en zone A :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 1Avance accordée pour un logement neufREVENU FISCAL DE RÉFÉRENCEAvance ne faisant l'objet d'aucune des majorationsmentionnées aux quinzième, seizième et dix-septièmealinéas du I de l'article 244 quater J du code général desimpôts

 Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorationsmentionnées aux quinzième, seizième et dix-septièmealinéas du I de l'article 244 quater J du code général desimpôts

 Moins de 23689 euros 18 ans 18 ans De 23689 à 43750 euros 15 ans 15 ans 43751 euros et plus 12 ans 16 ans

 Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

 DURÉE DE LA PÉRIODE 1Avance accordée pour un logement neufREVENU FISCAL DE RÉFÉRENCEAvance accordée pour un logement ancienAvance ne faisant l'objet d'aucune desmajorations mentionnées aux quinzième,seizième et dix-septième alinéas du I del'article 244 quater J du code général desimpôts

 Avance faisant l'objet d'une ou plusieursdes majorations mentionnées auxquinzième, seizième et dix-septièmealinéas du I de l'article 244 quater J ducode général des impôts

 Moins de 15801 euros18 ans18 ans18 ansDe 15801 à 19750 euros18 ans18 ans18 ansDe 19751 à 23688 euros15 ans15 ans15 ansDe 23689 à 31588 euros8 ans12 ans16 ans31589 euros et plus6 ans9 ans12 ans