Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre II : Déontologie > Article 132-8 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 132-8

L'Article 132-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre.

 Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et

 133-7.