Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée > Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié » > Article R421-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R421-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.

 Le préfet statue sur sa demande de renouvellement conformément aux dispositions de l'article L. 421-1.