Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs. > Article L325-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L325-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L325-2 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.