Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : La procédure > Article R151-4 (Décret)

Que dit l'Article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R151-4 du Code des procédures civiles d'exécution dit: La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.