Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article R323-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R323-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R323-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances.