Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre IV : La connexité > Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat > Article R343-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R343-1 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R343-1 du Code de justice administrative est: Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.