Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 1 : Champ d'application. > Article L2232-11 (Loi)

Que dit l'Article L2232-11 du Code du travail ?

L'Article L2232-11 du Code du travail dit: La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.

 Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.