Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Les chambres de la Cour > Section 1 : Dispositions générales > Article R431-1 (Décret)

Que dit l'Article R431-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R431-1 du Code de l'organisation judiciaire dit: A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.

 A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.

 A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.

 Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président