Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-6 (Loi)

Donne l'Article L163-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L163-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.

 Les délégués sortants sont rééligibles.