Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre V : Dispositions diverses > Article L445-1 (Loi)

c. de l'urbanisme, a. L445-1

Le texte de l'Article L445-1 du c. de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.