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Article 1894, Code général des impôts

Le texte de l'Article 1894 du Code général des impôts: Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non- valeur pour cause d'insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l'état qu'ils en rapportent à l'appui de leurs comptes. L'état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.