Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 2 : Formation initiale > Article D1442-10-3 (Décret)

Que comprend l'Article D1442-10-3 du Code du travail ?

Article D1442-10-3 du Code du travail comprend: Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.

 Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article

 L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :

 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

 Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'organisme responsable.