Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 3 : Dispositions financières. > Article R2512-29 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2512-29

Le texte de l'Article R2512-29 du Code général des collectivités territoriales: Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R.

 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.

 La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.