Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme > Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. > Article R773-46 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R773-46 du Code de justice administrative énonce ?

L'Article R773-46 du Code de justice administrative énonce: Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.

 Il peut, par ordonnance :

 1° Donner acte des désistements ;

 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;

 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;

 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.