Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes. > Article L1423-15 (Loi)

Je veux l'Article L1423-15 du Code du travail

Voici l'Article L1423-15 du Code du travail: Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.