Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 323-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 323-8 du Code pénal ?

L'interprétation de l'Article 323-8 du Code pénal est: Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.