Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE III : LE TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport par navire > Article D631-10 (Décret)

Donne l'Article D631-10 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D631-10 du Code de l'énergie: A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie.

 Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.