Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > Section 2 : Système informatique national du système d'information > Article R231-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R231-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R231-9 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Pour les signalements relatifs aux personnes, les données à caractère personnel enregistrées dans le système informatique national N-SIS II sont les suivantes :

 1° L'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;

 2° Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée, violente ou en fuite ;

 3° Les photographies ;

 4° Les empreintes digitales ;

 5° Le motif du signalement ;

 6° La conduite à tenir en cas de découverte ;

 7° L'autorité ayant effectué le signalement ;

 8° Les références de la décision à l'origine du signalement ;

 9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ;

 10° Le type d'infraction.