Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté > Section 3 : De la rétention de sûreté > Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté > Article R53-8-66 (Décret)

Donne l'Article R53-8-66 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R53-8-66 du Code de procédure pénale: Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R.

 541-13 du code pénitentiaire.