Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone > Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat > Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité > Article R229-100 (Décret)

Article R229-100, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R229-100 du Code de l'environnement: Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

 La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalités prévues à l'article R. 229-98.