Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale > Article L214-163 (Loi)

Donne l'Article L214-163 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L214-163 du Code monétaire et financier: I. – Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant de la présente sous-section.

 II. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en

 Conseil d'Etat.