Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 7 : La commission plénière > Article R212-54-1 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, art. R212-54-1

Le texte de l'Article R212-54-1 du Code de l'organisation judiciaire: La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.