Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article L293 (Loi)

Donne l'Article L293 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article L293 du Code électoral: En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.