Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 3 : Organisations de producteurs > Article L912-14 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L912-14 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L912-14 du Code rural et de la pêche maritime: Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sont précisées par décret.