Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel > Article L311-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L311-14 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L311-14 du Code de l'organisation judiciaire est: Une cour d'appel spécialement désignée connaît :

 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ;

 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ;

 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.