Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Positions des magistrats > Section 2 : Détachement > Article R226-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R226-6 du Code des juridictions financières ?

L'Article R226-6 du Code des juridictions financières mentionne: Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du

 Premier ministre et du ministre intéressé.

 Hormis le cas de détachement de droit, ce détachement est prononcé après avis du président de la chambre régionale d'affectation de l'intéressé et du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

 Le détachement est renouvelé par arrêté du Premier ministre. Il est mis fin au détachement par arrêté pris dans les mêmes formes.

 La nouvelle affectation dans une chambre, du magistrat dont le détachement a pris fin, est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.