Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle > Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ” > Article R3131-10-4 (Décret)

Article R3131-10-4, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3131-10-4 du Code de la santé publique: Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R. 3131-10-2, qu'aux seules fins de :

 1° Fiabiliser le suivi des patients pris en charge par les services d'aide médicale urgente ;

 2° Contribuer à l'identification, au suivi des patients et à l'information de leurs proches dans le cadre d'une structure chargée de l'information des familles ;

 3° Mettre en œuvre les dispositions de l'article 10-6 du code de procédure pénale.