Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence > Article L733-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.