Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 7-1-2 (arrété)

Donne l'Article Annexe 7-1-2 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 7-1-2 du Code de commerce: Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-

 Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne,de Strasbourg, de Thionville