Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. > Article R4624-50 (Décret)

Que dit l'Article R4624-50 du c. du travail ?

L'Article R4624-50 du c. du travail dit: Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.