Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : Discipline > Article R431-8 (Décret)

Donne l'Article R431-8 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R431-8 du Code de l'aviation civile: Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire.

 Son rapport est versé au dossier.