Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R202-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R202-6 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

 Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.