Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5412-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5412-1 du Code des transports

Voici l'Article L5412-1 du Code des transports: L'armateur répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions relatives à la limitation de responsabilité définie par le chapitre

 Ier du titre II du livre Ier de la présente partie.