Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue. > Article L4322-11-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L4322-11-2 du c. de la santé publique ?

L'Article L4322-11-2 du c. de la santé publique mentionne: Lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article L.

 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d'office.

 Cette démission lui est notifiée :

 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ;

 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national ;

 3° Ou, lorsque l'élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil.