Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer > Article L313-29 (Loi)

Que dit l'Article L313-29 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L313-29 du c. des impositions sur les biens et services dit: Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant :

 COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATIONTARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/ hL)

 Guadeloupe34,3Guyane11,43Martinique34,3La Réunion54,73