Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L166 B (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L166 B du  stipule ?

L'Article L166 B du  stipule que: L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

 1986 relative à la liberté de communication.

 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés