Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre II : Publicité > Section 3 : Publicité à destination des professions de santé > Article R5122-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5122-10 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5122-10 du c. de la santé publique est: Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre

 Ier du présent titre, la publicité ne peut être effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription et des pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le médicament.