Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 3 : Les juridictions des mineurs > Article L532-26 (Loi)

Art. L532-26 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L532-26 du Code de l'organisation judiciaire: Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.