Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 21 : Psychiatrie > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la mention “ Psychiatrie de l'adulte ” > Article D6124-259 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6124-259 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-259 du Code de la santé publique stipule: En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et

 R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge.

 Le mineur hospitalisé ne peut partager sa chambre avec un adulte.