Code de justice administrative > Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L551-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L551-11 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article L551-11 du Code de justice administrative est: Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.