Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article R552-5 (Décret)

a. R552-5 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R552-5 du Code de l'organisation judiciaire: En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.