Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. > Article R766-46 (Décret)

a. R766-46 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R766-46 du Code de la sécurité sociale.: Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.