Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications > Sous-section 3 : Organisation financière. > Article D313-54 (Décret)

Que prescrit l'Article D313-54 du Code de l'éducation ?

L'Article D313-54 du Code de l'éducation prescrit: Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :

 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

 2° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

 3° Les contributions privées, les dons et legs ;

 4° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités.