Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Article D471-12 (Décret)

Que mentionne l'Article D471-12 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article D471-12 du c. de l'action sociale et des familles mentionne: La participation prévue au 4° de l'article L. 471-8 peut s'exercer selon les modalités suivantes :

 1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ;

 2° Par l'organisation de consultations sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service de l'ensemble des personnes protégées, des membres du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, des parents, des alliés, des personnes de l'entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection des majeurs connaît l'existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un ;

 3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.