Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales > Article 2513

Quelle est l'interprétation de l'Article 2513 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 2513 du Code civil est: Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

 Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.