Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 1 : Le contrat de transport > Article L6421-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6421-1 du Code des transports ?

L'Article L6421-1 du Code des transports prescrit: Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif.

 Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.