Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale > Section 2 : Participation au capital de sociétés. > Article L4253-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L4253-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4253-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.