Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5611-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5611-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5611-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.