Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel > Article L311-17 (Loi)

Donne moi l'Article L311-17 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L311-17 du c. de l'organisation judiciaire: Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.