Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 1 : Principes généraux. > Article L642-3 (Loi)

art. L642-3 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L642-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, l'attributaire de la réquisition peut être :

 1° L'Etat ;

 2° Une collectivité territoriale ;

 3° Un organisme d'habitations à loyer modéré ;

 4° Une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements ;

 5° Un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.

 Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, l'attributaire de la réquisition est un organisme conventionné par l'Etat à cette fin.