Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité > Article 515-5-2

Quelle est l'interprétation de l'Article 515-5-2 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 515-5-2 du Code civil est: Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

 2° Les biens créés et leurs accessoires ;

 3° Les biens à caractère personnel ;

 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

 L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.