Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Article 1438

Code de procédure civile, a. 1438

Le texte de l'Article 1438 du Code de procédure civile: La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

 En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.