Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale > Article 1482

Je souhaite l'Article 1482 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1482 du Code de procédure civile: La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

 Elle est motivée.