Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre IV : Fonctionnement > Section 1 : Fonction publique de l'Etat > Article L254-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L254-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L254-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.