Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation > Article R3111-43 (Décret)

Donne l'Article R3111-43 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3111-43 du Code des transports: Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :

 1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;

 2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;

 3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

 Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.