Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores > Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis > Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage > Article R1334-17 (Décret)

a. R1334-17 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1334-17 du Code de la santé publique:  Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.