Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle > Article R2142-5 (Décret)

a. R2142-5 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2142-5 du Code de la commande publique: Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.