Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Article R2213-2 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2213-2

Le texte de l'Article R2213-2 du Code général des collectivités territoriales: En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L.

 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt.

 Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico- social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement.