Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants > Article L2341-7 (Loi)

a. L2341-7 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2341-7 du Code de la commande publique:  Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.