Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Procédure juridictionnelle > Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article > Paragraphe 2 : Procédure applicable en appel > Article R142-12 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R142-12

Le texte de l'Article R142-12 du Code de la sécurité sociale.: Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.