Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement > Section 2 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conglomérats financiers > Article L517-6 (Loi)

a. L517-6 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L517-6 du Code monétaire et financier:  Les entités réglementées mentionnées au 1° de l'article L. 517-2 appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L. 633-1 à

 L. 633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.