Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale > Article L522-29 (Loi)

Je veux l'Article L522-29 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L522-29 du Code général de la fonction publique: L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.