Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie > Article L421-67 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L421-67

L'Article L421-67 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.