Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L5423-3 du Code des transports ?

L'Article L5423-3 du Code des transports mentionne: Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret.