Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 1 : Principes > Article L2332-8-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2332-8-1 du Code de la défense. énonce ?

L'Article L2332-8-1 du Code de la défense. énonce: Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.