Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription > Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes > Article R822-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R822-1 du Code de commerce ?

L'Article R822-1 du Code de commerce mentionne: Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve :

 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;

 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.

 Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.