Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L775-12 (Loi)

Que dit l'Article L775-12 du Code monétaire et financier ?

L'Article L775-12 du Code monétaire et financier dit: L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 ».