Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R671-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R671-12 du Code rural et de la pêche maritime est: Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.