Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre II : Des demandes en révision et en réexamen > Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen > Article 624-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article 624-6 du Code de procédure pénale ?

L'Article 624-6 du Code de procédure pénale dit précisément: Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

 Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande de délivrance de cette dernière.