Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 2 : La publicité > Paragraphe 1 : La publicité de droit commun > Article R322-35 (Décret)

Que dit exactement l'Article R322-35 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-35 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: En cas de surenchère ou de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun.