Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux. > Article R134-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R134-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article R134-1 du Code de commerce stipule que: L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.