Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques > Chapitre unique > Article D631-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D631-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article D631-1 du Code de la propriété intellectuelle est: Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L.

 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

 Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

 SIÈGERESSORTCour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseilleRessort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.Cour d'appel de BordeauxBordeauxRessort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.Cour d'appel de ColmarStrasbourgRessort des cours d'appel de Colmar et Metz.Cour d'appel de DouaiLilleRessort des cours d'appel d'Amiens et Douai.Cour d'appel de LimogesLimogesRessort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.Cour d'appel de LyonLyonRessort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.Cour d'appel de NancyNancyRessort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.Cour d'appel de ParisParisRessort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans,Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appelde Saint-Pierre.

 Cour d'appel de RennesRennesRessort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.Cour d'appel de ToulouseToulouseRessort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.