Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-13 (Décret)

Donne moi l'Article R4031-13 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4031-13 du Code de la santé publique: Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.

 Le président de l'assemblée représente l'union régionale en justice et dans tous les actes de la vie civile.