Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L951-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L951-7 du Code de commerce stipule ?

L'Article L951-7 du Code de commerce stipule que: L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

 I.-abrogé ;

 II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".