Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à l'art et essai > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 231-14 (Décret)

Donne l'Article 231-14 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 231-14 du Code du cinéma et de l'image animée: I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :

 1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;

 2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit : a) Pour les catégories A et B : 300 ; b) Pour les catégories C et D : 200 ; c) Pour la catégorie E : 150.

 II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :

 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;

 2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.