Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Article L1613-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L1613-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1613-3 du Code général des collectivités territoriales: Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.