Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L40-1 (Loi)

Donne l'Article L40-1 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article L40-1 du Code des postes et des communications électroniques: Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L.

 511-22 du code de la consommation.