Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre V : Le contrat de capitalisation. > Chapitre unique > Section III : Tirages au sort. > Article R*150-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*150-4 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article R*150-4 du Code des assurances est: En cas de tirage au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l'échéance.

 Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d'une fois par mois.

 Les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats sont fixées par décret pris après avis du conseil national des assurances.