Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents > Article R491-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R491-18 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R491-18 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les notifications entre parties sont faites par tout moyen donnant date certaine à leur réception ou par notification directe entre avocats.