Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. > Article R*116-1 (Décret)

Dans le Code de la voirie routière je veux l'Article R*116-1

L'Article R*116-1 du Code de la voirie routière: Les conditions de l'assermentation, prévue à l'article L. 116-2, sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la voirie routière nationale s'il s'agit de la voirie nationale ou du ministre de l'intérieur dans les autres cas.