Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VII : Dispositions diverses et communes > Article D127-7 (Décret)

Donne l'Article D127-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D127-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D.

 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.