Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIERES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes > Article L332-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L332-1 du Code minier ?

L'Article L332-1 du Code minier prescrit: Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.