Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques > Article L115-4 (Loi)

Article L115-4, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L115-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe.

 La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire avant le

 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées.

 La déclaration est transmise par voie électronique.