Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-89 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-89 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-89 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Dans les cas prévus à l'article L. 323-7, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.