Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface > Article L254-1 (Loi)

Article L254-1, Code minier

Le texte de l'Article L254-1 du Code minier: Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.