Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article R242-2 (Décret)

Article R242-2, Code du tourisme.

Le texte de l'Article R242-2 du Code du tourisme.: Ne sont pas applicables les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre et les dispositions suivantes :

 1° Le 2° de l'article R. 221-15 ;

 2° (Abrogé).