Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre II : Transport de marchandises > Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien > Article L6422-2 (Loi)

Donne l'Article L6422-2 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L6422-2 du c. des transports: La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en

 France, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.