Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction > Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers > Article L153-4 (Loi)

a. L153-4 du Code forestier

Le texte de l'Article L153-4 du Code forestier:  Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 S'ils sont produits à l'extérieur de l'Union européenne, ces matériels peuvent être librement introduits en

 France dans les conditions et sous les réserves fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'ils présentent des garanties équivalentes à celles des matériels produits dans les Etats membres. Le même décret pourra prévoir des dérogations en faveur de certaines importations.