Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 2 : De la jouissance légale > Article 386-4

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 386-4 du Code civil ?

L'Article 386-4 du Code civil stipule: La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;

 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;

 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.