Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 bis : Activités de surveillance armée > Article L613-7-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L613-7-3 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les articles L. 613-1 à L. 613-4 sont également applicables aux personnes exerçant l'activité mentionnée au

 1° bis de l'article L. 611-1.