Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre IV : Etablissement public d'insertion de la défense > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R3414-8 (Décret)

Donne l'Article R3414-8 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3414-8 du Code de la défense.: Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.