Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre Ier : Définition et régime juridique. > Article L6221-2 (Loi)

Donne l'Article L6221-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6221-2 du Code du travail: Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat d'apprentissage.