Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L772-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L772-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article L772-5 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.