Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. > Article R442-76 (Décret)

Article R442-76, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R442-76 du Code de l'éducation: Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 :

 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R.

 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ;

 2° Les articles 5 et 8 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

 3° Les articles R. 914-3, R. 914-4, R. 914-6, R. 914-7, R. 914-54 et R. 914-83.