Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique > Article R613-25-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-25-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R613-25-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article

 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.