Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-32 (Décret)

Code de commerce, art. R611-32

Le texte de l'Article R611-32 du Code de commerce: Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.