Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire > Section 5 : Règlement des litiges. > Article L6341-11 (Loi)

Donne l'Article L6341-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6341-11 du Code du travail: Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.