Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D642-24 (Décret)

Donne l'Article D642-24 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D642-24 du Code de l'éducation: Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.