Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations > Article L712-9 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L712-9 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article L712-9 du Code de la sécurité sociale.: La couverture des risques maladie, maternité et invalidité est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.

 La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.