Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions. > Article R5422-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R5422-9 du Code du travail

Voici l'Article R5422-9 du Code du travail: La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.