Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION > Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES > Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Article L512-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L512-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article L512-3 du Code pénitentiaire mentionne: Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.