Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L324-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L324-7 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge sociale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.