Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Services de santé au travail > Article L717-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L717-6

Le texte de l'Article L717-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission de service public sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard d'un médecin du travail.

 En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions définies aux articles 433-5 et

 433-6 du code pénal encourent les peines complémentaires prévues à l'article 433-22 du même code.