Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-5 (Décret)

Donne moi l'Article R410-5 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R410-5 du Code de l'aviation civile: Le conseil médical de l'aéronautique civile :

 1° Etudie et coordonne les questions médicales ayant un impact sur la sécurité, en ce qui concerne le personnel navigant ;

 2° Etudie et coordonne les questions d'ordre médico-social et d'hygiène intéressant l'aéronautique civile, les passagers et, d'une façon générale, le contrôle sanitaire ;

 3° Analyse les données épidémiologiques concernant l'aptitude médicale des navigants ;

 4° Est consulté sur les conditions dans lesquelles la médecine aéronautique et spatiale est enseignée ;

 5° Assure dans les matières mentionnées aux 1° à 4° la liaison avec les organismes homologues étrangers ;

 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard : -des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique ; -des candidats à l'obtention d'un de ces titres et détenteurs d'une carte de stagiaire ;

 7° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès ;

 8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail ou le décès.