Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-37 > 2. Dénomination. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-37 c. de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-37 du c. de la construction et de l'habitation.: La dénomination de la société est :

 Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution (société coopérative à capital variable).