Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail > Sous-section 3 : Prix du bail. > Article L411-14 (Loi)

Que dit l'Article L411-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L411-14 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-13 sont d'ordre public ; celles du deuxième alinéa de l'article

 L. 411-13 ont un caractère interprétatif.