Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R6156-64 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6156-64 du Code de la santé publique ?

L'Article R6156-64 du Code de la santé publique stipule: Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.