Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique > Article R312-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R312-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R312-11 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.