Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites > Article L6143-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L6143-16 du Code des transports

Voici l'Article L6143-16 du Code des transports: Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique.

 Leur accès aux locaux à usage professionnel, aux lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à ces lieux lorsqu'ils sont également à usage d'habitation et à tous moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L.

 512-7 du code de la consommation.