Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres- restaurant > Sous-section 1 : Fonctionnement > Article R3262-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3262-19 du Code du travail stipule ?

L'Article R3262-19 du Code du travail stipule que: Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le compte de l'émetteur.

 Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités prévues aux articles R.

 3262-26 à R. 3262-31, que le présentateur exerce la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de l'article L.

 3262-3.