Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 21.

Que prescrit l'Article 21. du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 21. du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Etat des lieux.

 Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les lieux, doit être annexé au bail.

 A la sortie, un constat est également établi dans les mêmes conditions.