Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation > Article R5123-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R5123-7 du Code du travail ?

L'Article R5123-7 du Code du travail prescrit: Les conventions de formation déterminent notamment :

 1° L'objet, la nature et la durée de la formation dispensée ainsi que le nombre prévu de stagiaires ;

 2° Les conditions de création et de fonctionnement des stages ;

 3° Le contrôle technique permettant notamment de fixer le temps de formation servant de base à la participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement ;

 4° Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des moniteurs et de leur rémunération ;

 5° La participation de l'Etat aux dépenses de matières d'œuvre et d'amortissement des machines, et éventuellement, pour les sections homogènes de formation, sa participation à l'équipement en matériel et à l'aménagement des locaux ;

 6° La partie de la rémunération et des charges sociales des stagiaires pris en charge par l'Etat dans le cas des stages d'adaptation ou de prévention, conformément aux dispositions des articles L. 6341-2, L. 6341-9 et R.

 6341-10.