Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre Ier : Dispositions générales > Article L386 (Loi)

a. L386 Code électoral

Le texte de l'Article L386 du Code électoral: Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

 1° "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ;

 2° bis "Institut de la statistique de la Polynésie française" au lieu de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ;

 4° "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;

 5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

 6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;

 8° "représentant à l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;

 9° "élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;

 10° "circonscriptions électorales" au lieu de : "cantons" ;

 11° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des comptes" ;

 12° "budget de l'établissement chargé de la poste" au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

 13° "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".