Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin > Article L357 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L357 du Code électoral ?

L'Article L357 du Code électoral stipule: Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.