Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-22 (Décret)

Article 411-22, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-22 du Code du cinéma et de l'image animée: Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.