Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement > Article R214-231 (Décret)

Donne l'Article R214-231 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-231 du Code monétaire et financier: Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous- section sont applicables à chacun des compartiments.

 Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination