Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement > Article R216-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R216-5 du Code de l'éducation ?

L'Article R216-5 du Code de l'éducation mentionne: Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article

 R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;

 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ;

 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.

 216-8.