Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique > Article D213-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D213-1 du Code de la consommation

Voici l'Article D213-1 du Code de la consommation: Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.