Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction > Article R626-3 (Décret)

Code de justice administrative, art. R626-3

Le texte de l'Article R626-3 du Code de justice administrative: La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

 L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.

 Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.