Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-17 (Loi)

Article L431-17, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L431-17 du Code rural et de la pêche maritime: Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance.

 En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire.

 La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.