Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes > Article L317-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L317-2 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L317-2 du Code monétaire et financier stipule que: Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.