Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 2 : Transaction > Article L2197-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L2197-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2197-5 du Code de la commande publique: Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.