Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R423-85 > 11. Transmission des statuts. (arrété)

Article Annexe à l'article R423-85 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R423-85 du Code de la construction et de l'habitation.: Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.

 Annexes

 Société de coordination sous forme de société anonyme