Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 4 : Organisation financière > Article R112-62 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R112-62 du Code pénitentiaire ?

L'Article R112-62 du Code pénitentiaire stipule: Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :

 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;

 2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;

 3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

 4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;

 5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;

 6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;

 7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;

 8° Les produits financiers ;

 9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;

 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.