Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 6 (Décret)

Que dit l'Article 6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 6 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Effet incitatif des aides.

 Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.

 Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : a) le nom et la taille de l'entreprise ; b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; c) la localisation du projet ; d) une liste des coûts admissibles ; e) le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ; f) le montant estimé de l'aide sollicitée.

 Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.