Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 2 : Sections professionnelles. > Article R641-20 (Décret)

Donne l'Article R641-20 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R641-20 du Code de la sécurité sociale.: Les conseils d'administration sont renouvelés en entier lorsque le nombre de leurs membres élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le conseil en vertu des statuts.