Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 1 : Réfugiés > Article L424-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L424-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée.

 L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

 La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans.