Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-10 (Décret)

Que dit exactement l'Article R423-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R423-10 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.

 Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L.

 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.