Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre II : Les reserves en énergie > Article R522-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R522-4 du c. de l'énergie ?

L'Article R522-4 du c. de l'énergie stipule: Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier

 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à l'article R. 522-3. Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955, multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.