Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 10 decies

Que mentionne l'Article 10 decies du Code général des impôts ?

L'Article 10 decies du Code général des impôts mentionne: La provision pour hausse des prix est inscrite au passif du bilan de l'entreprise sous une rubrique spéciale faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice.