Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 2 : Défrichement > Article L375-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L375-6 du Code forestier ?

Dans l'Article L375-6 du Code forestier, il est écrit que: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6, le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "