Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section I : Agriculture > Article 1021

Que mentionne l'Article 1021 du Code général des impôts ?

L'Article 1021 du Code général des impôts mentionne: Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

 Ils doivent porter mention expresse du présent article.