Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VI : Liquidation. > Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. > Article L326-27 (Loi)

Code des assurances, a. L326-27

Le texte de l'Article L326-27 du Code des assurances: Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :

 1° Un bien immobilier ;

 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;

 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;

 La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.