Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques > Article R123-249 (Décret)

Donne l'Article R123-249 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R123-249 du Code de commerce: Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article

 R. 123-247.