Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 9 : Dispositions relatives au suivi des sources radioactives, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules > Sous-section 2 : Cessions, acquisitions et transferts > Article R1333-155 (Décret)

Que prescrit l'Article R1333-155 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-155 du Code de la santé publique prescrit: Toute acquisition d’une source de rayonnements ionisants ou d’un lot de sources radioactives de catégorie

 A, B ou C tels que définis à l’annexe 13-7 donne lieu à l’établissement, par l’acquéreur, d’un accusé de réception de la source de rayonnements ionisants ou du lot de sources radioactives transmis au cédant selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.