Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 5 : Services internationaux > Article R3111-63 (Décret)

Code des transports, art. R3111-63

Le texte de l'Article R3111-63 du Code des transports: La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4.