Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles > Section 1 : Dispositions générales > Article D331-4-1 (Décret)

Art. D331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime:  La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.

 Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

 A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.