Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse > Article D322-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D322-7 du c. de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article D322-7 du c. de la sécurité intérieure est: Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.