Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen > Articl (Loi)

Je souhaite l'Article L3253-18-3 du Code du travail

Voici l'Article L3253-18-3 du Code du travail: La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.

 Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.