Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes > Article A123-80-5 (arrété)

art. A123-80-5 du Code de commerce

Le texte de l'Article A123-80-5 du Code de commerce:  Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.