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Article Annexe Tableau IV-III, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau IV-III du Code de l'organisation judiciaire:  COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER,

 GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU,

 MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG,

 SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN (annexe de l'article D. 212-19-1)

 COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES

 DE PROXIMITE

 COMPETENCE MATERIELLE Agen Agen Marmande 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ;

 2° Matières relevant de l'article L. 213-3du code de l'organisation judiciaire, àl'exception de celles relevant du 1° et dud du 3° de cet article, et de celles relevantdes articles 233,237,242 et 296 du codecivil ;

 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1du code de l'organisation judiciaire ;

 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3°de l'article 398-1 du code de procédurepénale.

 5° Procédures de comparution surreconnaissance préalable de culpabilitédont l'audience d'homologation est régiepar les articles 495-9 et 495-11 à 495-16du code de procédure pénale.

 COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES

 DE PROXIMITE

 COMPETENCE MATERIELLE

 Basse-TerreBasse-TerreSaint-Martin1° Sous réserve du 2°, affaires civiles etpénales de la compétence du tribunaljudiciaire à l'exception de celles relevantdes fonctions visées au premier alinéa del'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270du 22 décembre 1958 portant loi organiquerelative au statut de la magistrature ;

 2° Fonctions relevant de la compétence dujuge des enfants et présidence du tribunalpour enfants lorsque cette juridiction tientses audiences au siège de la chambre deproximité.

 Besançon Lons-le-Saunier Dole 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ;

 2° Matières relevant de l'article L. 213-3du code de l'organisation judiciaire, àl'exception de celles relevant du 1° et dud du 3° de cet article, et de celles relevantdes articles 376 à 377-3 du code civil ;

 3° Délits dont la liste est fixée à l'article398-1 du code de procédure pénale ;

 4° Contraventions.

 Cayenne Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni. Affaires civiles et pénales de lacompétence du tribunal judiciaire àl'exception de celles relevant des fonctionsvisées au premier alinéa de l'article28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22décembre 1958 portant loi organiquerelative au statut de la magistrature ;

 Guebwiller Colmar Sélestat Mulhouse Thann Saverne Molsheim Haguenau Illkirch-Graffenstaden Colmar Strasbourg Schiltigheim Metz Sarrebourg Metz Sarreguemines Saint-Avold 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ;

 2° En matière civile et commerciale,actions patrimoniales jusqu'à la valeur de10.000 euros et demandes indéterminéesqui ont pour origine l'exécution d'uneobligation dont le montant n'excède pas10.000 euros ;

 3° Fonctions de tribunal de l'exécution ;

 4° Tutelle, administrations légales etcuratelles de droit local ;

 5° Partage judiciaire et vente judiciaired'immeubles, certificats d'héritier etscellés ;

 6° Registre des associations de droit local ;

 7° Saisie conservatoire prévue à l'article L.511-51 du code de commerce quel que soitle montant des causes de la saisie.

 Montpellier Rodez Millau 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ;

 2° Matières relevant de l'article L. 213-3du code de l'organisation judiciaire, àl'exception de celles relevant des articles377 à 377-3 du code civil ;

 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1du code de l'organisation judiciaire ;

 4° Délits dont la liste est fixée à l'article398-1 du code de procédure pénale ;

 5° Procédures de comparution surreconnaissance préalable de culpabilitédont l'audience d'homologation est régiepar les articles 495-9 et 495-11 à 495-16du code de procédure pénale ;

 6° Contraventions.

 Rennes Saint-Brieuc Guingamp 1° Matières énumérées au tableau IV-IIannexé au présent code ;

 2° Matières relevant de l'article 311-20 ducode civil ;

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 DE PROXIMITE

 COMPETENCE MATERIELLE

 3° Matières relevant de l'article L. 213-3du code de l'organisation judiciaire,à l'exception de celles relevant desarticles 205,206 et 376 à 377-3 du codecivil, et de celles relevant des articles233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536et 1569 du code civil pour lesquellesl'assignation a été enrôlée au tribunal degrande instance de Saint-Brieuc avant le1er septembre 2014 ;

 4° Matières relevant de l'article L. 213-3-1du code de l'organisation judiciaire ;

 5° Délits dont la liste est fixée à l'article398-1 du code de procédure pénale ;

 6° Contraventions.

 COMPÉTENCES MATÉRIELLES DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ DE DOLE, GUEBWILLER,

 GUINGAMP, HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, MARMANDE, MILLAU,

 MOLSHEIM, SAINT-MARTIN, SAINT-LAURENT-DU-MARONI, SAINT-AVOLD, SARREBOURG,

 SCHILTIGHEIM, SÉLESTAT ET THANN (annexe de l'article D. 212-19-1)

 COUR D'APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRES DE PROXIMITE COMPETENCE MATERIELLE Agen Agen Marmande 1° Matières énumérées au tableau IV-II annexé au présent code ; 2° Matièresrelevant de l'article L. 213-3 du code del'organisation judiciaire, à l'exception decelles relevant du 1° et du d du 3° de cetarticle, et de celles relevant des articles233,237,242 et 296 du code civil ; 3°Matières relevant de l'article L. 213-3-1du code de l'organisation judiciaire ;