Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES > Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs > Article L436-4 (Loi)

Donne l'Article L436-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L436-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont

 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.

 Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3.

 Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L.

 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies.