Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE VII : MESURES ADMINISTRATIVES RELATIVES > Article R170-3 (Décret)

Donne l'Article R170-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R170-3 du Code de l'aviation civile: L'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au- dessus du territoire français indique notamment à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports à quel service elle devra s'adresser pour se voir restituer son titre aéronautique ou notifier la levée de l'interdiction.