Code de l'environnement > Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions pénales > Article L713-9 (Loi)

Je veux l'Article L713-9 du Code de l'environnement

Voici l'Article L713-9 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.