Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Marchés et délégations de service public > Article L314-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L314-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L314-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Conformément à l'article 432-13 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas la somme de 545 760 F CFP (4 500

 Euros). En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.