Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. > Article L212-24 (Loi)

Que comprend l'Article L212-24 du Code du patrimoine ?

Article L212-24 du Code du patrimoine comprend: Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.