Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-20 (Décret)

Donne l'Article R5142-20 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5142-20 du Code des transports: En ce qui concerne les épaves appartenant à l'Etat et par dérogation aux dispositions de la présente sous- section, le préfet peut interdire leur sauvetage ou, dans le cas où elles ont été sauvées, fixer lui-même la rémunération forfaitaire du sauveteur.