Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Règlement intérieur > Article R1423-27 (Décret)

Je souhaite l'Article R1423-27 du Code du travail

Voici l'Article R1423-27 du Code du travail: Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R.

 1423-25, le règlement intérieur est préparé par une formation restreinte constituée par le président du conseil.

 Cette formation est composée :

 1° Du président ;

 2° Du vice-président ;

 3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de chaque chambre.

 Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.

 Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête, en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.

 Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.