Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 1 : Projet partenarial d'aménagement > Article L312-1 (Loi)

Que dit l'Article L312-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L312-1 du Code de l'urbanisme dit: Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :

 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

 2° Un établissement public territorial au sens de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ;

 3° La collectivité “ la Ville de Paris ” créée à compter du 1er janvier 2019 par l'article L. 2512-1 du même code ou, avant cette date, la commune de Paris ;

 4° La métropole de Lyon ;

 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné aux 1°, 2° et 4° du présent article. Leur signature est de droit si elles en font la demande.