Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. > Article R822-43 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R822-43 du Code de commerce énonce ?

L'Article R822-43 du Code de commerce énonce: L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-9.

 Le Haut conseil ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.