Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Article L320-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L320-1 du c. de commerce

Voici l'Article L320-1 du c. de commerce: Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.

 Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.