Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Article L216-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L216-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article L216-2 du Code pénitentiaire: Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.