Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires > Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués. > Article R5142-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5142-19 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5142-19 du Code de la santé publique est: Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 à la date du 22 mars

 2003 sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18.