Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 1 : Organisation et fonctionnement. > Article D513-1-2 (Décret)

Article D513-1-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D513-1-2 du Code rural et de la pêche maritime: Par dérogation à l'article D. 513-1-1, la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dispose de trois voix délibératives.