Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article D5427-5 (Décret)

Article D5427-5, c. du travail

Le texte de l'Article D5427-5 du c. du travail: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce.

 Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.