Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques > Article L314-37 (Loi)

Art. L314-37 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L314-37 du Code de l'énergie: Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36.