Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 3 : De la responsabilité civile > Article A822-31 (arrété)

Article A822-31, Code de commerce

Le texte de l'Article A822-31 du Code de commerce: Les contrats mentionnés à l'article A. 822-29 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,

 51 € par année et par sinistre pour un même assuré. Il peut être stipulé au contrat une franchise qui n'est pas supérieure, en tout état de cause, à 10 % du montant des indemnités dues.