Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions > Article 2051

Que comprend l'Article 2051 du Code civil ?

Article 2051 du Code civil comprend: La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.