Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 2 : Recherche d'emploi. > Article L5411-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5411-7 du Code du travail ?

L'Article L5411-7 du Code du travail stipule: Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.