Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques > Article L322-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L322-17 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L322-17 du Code de la sécurité intérieure: Un décret précise les caractéristiques de l'offre de jeux de paris sportifs de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée, notamment :

 1° Le nombre de disciplines sportives support de paris en réseau physique de distribution ;

 2° Les types de résultats et leur nombre sur ces disciplines sportives en réseau physique de distribution