Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite > Sous-section 2 : Etranger retraité > Article L426-9 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L426-9

Le texte de l'Article L426-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " retraité ", ayant résidé régulièrement en

 France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits.