Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre IV : Greffes d'organes. > Article L1234-3 (Loi)

Que dit l'Article L1234-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L1234-3 du Code de la santé publique dit: Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des greffes d'organes au titre de ces activités.