Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques > Article D1421-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1421-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D1421-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.