Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique > Article D8-2-9 (Décret)

a. D8-2-9 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D8-2-9 du Code de procédure pénale:  Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

 Ces services mettent à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte.