Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 2 : Délibérations > Article R272-99 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R272-99 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R272-99 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.