Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 2 : Régime financier > Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Paragraphe 1 : Organisation budgétaire > Article R719-60 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R719-60 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-60 du Code de l'éducation stipule: L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau :

 1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ;

 2° Du compte de résultat prévisionnel ;

 3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.