Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-23 (Décret)

Article R3252-23, Code du travail

Le texte de l'Article R3252-23 du Code du travail: L'acte de saisie est notifié à l'employeur.

 Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains du nouvel employeur.