Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables > Section 1 : Départements. > Article R121-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R121-1 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.