Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE - > Section 4 : Période de transition > Article D422-14 (Décret)

Dans le c. de l'aviation civile je veux l'Article D422-14

L'Article D422-14 du c. de l'aviation civile: Lorsqu'une entreprise ne remplit plus la ou les conditions prévues à la section 2 ou à la section 3, elle peut demander au ministre chargé de l'aviation civile de bénéficier d'une période de transition d'une durée maximale de trois mois avant d'appliquer les nouvelles dispositions réglementaires dont elle remplit les conditions.