Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Article L241-1 (Loi)

Art. L241-1 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L241-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.