Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation > Article R3111-45 (Décret)

Je veux l'Article R3111-45 du Code des transports

Voici l'Article R3111-45 du Code des transports: Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3111-20, donnent lieu à déclaration préalable au même titre que l'ouverture du service :

 1° Les places commercialisées en sus du volume initialement déclaré ;

 2° Les places commercialisées à des horaires s'écartant de plus d'une demi-heure de ceux initialement déclarés ;

 3° La diminution du temps de parcours d'au moins 10 % ;

 4° Toute modification de l'origine ou de la destination initialement déclarées.