Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article R921-4 (Décret)

Donne l'Article R921-4 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R921-4 du Code de commerce: Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.