Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dotation de péréquation > Article R3443-2 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R3443-2

Le texte de l'Article R3443-2 du Code général des collectivités territoriales: La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.