Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin > Article R219-6 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R219-6

Le texte de l'Article R219-6 du Code de l'environnement: La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour tous les plans d'action pour le milieu marin.

 Elle permet d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.

 Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5.

 Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur : – les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2 ; – les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/ UE de la Commission du

 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ; – les spécificités des sous-régions marines.