Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article R954-7 (Décret)

art. R954-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R954-7 du Code rural et de la pêche maritime:  Le nombre des autorisations susceptibles d'être accordées est fixé par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en tenant compte :

 1° Des prélèvements totaux des captures autorisées dans les eaux définies à l'article R. 953-1 et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article R. 954-8 ;

 2° Des conditions antérieures d'exercice de la pêche dans lesdites eaux ;

 3° De la longueur, de la puissance ou du tonnage des navires au profit desquels les autorisations sont demandées ;

 4° De l'intérêt de l'exploitation de ces navires pour les besoins économiques et sociaux de l'archipel.