Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-49 (Décret)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article R323-49

L'Article R323-49 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.