Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Article L740-1 (Loi)

Article L740-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.