Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs > Article L223-2 (Loi)

Code du sport., art. L223-2

Le texte de l'Article L223-2 du Code du sport.: Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles

 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.