Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE > Article LO461-1 (Loi)

Je souhaite l'Article LO461-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article LO461-1 du Code de l'organisation judiciaire: La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.