Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Le financement des services > Article L1221-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1221-13 du Code des transports ?

L'Article L1221-13 du Code des transports stipule: Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées :

 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

 2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.