Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs > Article L12-3 (Loi)

Article L12-3, c. de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L12-3 du c. de la justice pénale des mineurs: La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.