Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 2 : Paiement du salaire > Paragraphe 1 : Avances et acomptes > Article L5544-54 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5544-54 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5544-54 du Code des transports est: Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.