Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations > Section 3 : Dispositio (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L922-7 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L922-7 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les articles L. 243-4 et L. 243-5 s'appliquent aux cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire.

 Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par ces institutions.