Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L631-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L631-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L631-21 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords,  conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.