Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D584 (Décret)

a. D584 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article D584 du Code des postes et des communications électroniques:  La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.

 Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.