Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle > Article A743-13 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A743-13 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article A743-13 du c. de commerce est: La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2de l'article annexe 4-7)

 SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt dedessins et modèles, y compris le récépisséde dépôt

 6,69 €