Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié > Article L111-110 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-110 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article L111-110 du Code de l'énergie: L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.