Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire > Section 1 : Les médecins relais > Article R3413-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3413-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R3413-4 du Code de la santé publique stipule: La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé :

 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ;

 2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la

 République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans les délais requis.

 Préalablement à la décision de radiation, le médecin relais est mis en mesure de faire connaître ses observations.

 Le procureur général informe les magistrats concernés de la mesure de radiation.