Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale > Article L714-10 (Loi)

art. L714-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L714-10 du Code général de la fonction publique:  Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.