Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Article L141-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L141-5 du Code de la voirie routière ?

L'Article L141-5 du Code de la voirie routière stipule: Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

 Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.

 En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.