Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-1 (Décret)

a. R743-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R743-1 du Code pénitentiaire:  Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "