Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente > Article L313-63 (Loi)

c. de la consommation, Art. L313-63

Le texte de l'Article L313-63 du c. de la consommation: Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.