Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines > Article L141-1 (Loi)

Art. L141-1 Code minier

Le texte de l'Article L141-1 du Code minier: Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches de mines contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.