Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène > Article L812-10 (Loi)

Art. L812-10 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L812-10 du Code de l'énergie: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.