Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-6 > 9. Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10.