Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs > Article R543-107 (Décret)

Que mentionne l'Article R543-107 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-107 du Code de l'environnement mentionne: Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R.

 543-106.