Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. > Article 2260

Art. 2260 Code civil

Le texte de l'Article 2260 du Code civil: On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.