Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre II : Les personnels enseignants des lycées et collèges. > Article L932-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L932-5 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L932-5 du Code de l'éducation est: Des conventions conclues entre l'Etat et les employeurs ou les membres des professions non salariées permettent à toute personne qualifiée d'assurer un enseignement dans les établissements publics d'enseignement technologique.

 Ces conventions peuvent permettre la mise à la disposition partielle ou totale de salariés des entreprises publiques et privées, sur la demande ou après accord de ces salariés et desdites entreprises, en vue de dispenser dans les établissements d'enseignement public une formation technologique ou professionnelle.

 Ces salariés sont rémunérés par l'entreprise. Leur contrat de travail est maintenu pendant la période au cours de laquelle ils dispensent leur enseignement. Les conventions peuvent prévoir les contreparties, éventuellement financières, que les entreprises reçoivent en échange d'une telle mise à disposition.