Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes > Article D231-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D231-4 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article D231-4 du c. du cinéma et de l'image animée: Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.