Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2651-5 (Loi)

Art. L2651-5 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2651-5 du Code de la commande publique:  Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :

 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;

 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;

 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.