Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels > Article L1311-8 (Loi)

Que dit l'Article L1311-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1311-8 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne sont pas applicables au domaine public naturel.