Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants > Article L161-1 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., art. L161-1

Le texte de l'Article L161-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.