Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales > Article L2 (Loi)

Art. L29 Code électoral

Le texte de l'Article L29 du Code électoral: Les frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales sont à la charge de l'Etat.