Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R523-2 (Décret)

Que dit l'Article R523-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R523-2 du Code des procédures civiles d'exécution dit: Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.

 La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.