Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux > Sous-section 4 : Congés. > Article L423-6 (Loi)

Art. L423-6 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L423-6 du Code de l'action sociale et des familles:  Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13,

 L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.