Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat. > Article L552-3-1 (Loi)

Donne l'Article L552-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L552-3-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".