Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 2 : Alerte > Article R732-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R732-22 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R732-22 du c. de la sécurité intérieure prescrit: Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes :

 1° Le Premier ministre ;

 2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ;

 3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département.

 S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.