Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : CHAMP D'APPLICATION > Article L110-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L110-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L110-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.