Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 1 : Procédure administrative > Article R251-2 (Décret)

Je veux l'Article R251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R251-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 251-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire.