Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 2 : Détermination du montant de l'allocation > Article D553-15 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. D553-15

Le texte de l'Article D553-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.