Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5632-3 (Loi)

Que comprend l'Article L5632-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article L5632-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.