Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. > Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions. > Article R95-2 (Décret)

Article R95-2, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article R95-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article R. 95-1.