Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE > Article D228-3 (Décret)

Donne l'Article D228-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D228-3 du Code de l'aviation civile: Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.