Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. > Article R351-4 (Décret)

art. R351-4 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R351-4 du Code monétaire et financier:  Le fait, pour tout dirigeant de droit ou de fait, d'une société commerciale mentionnée à l'article R. 313-14 de contrevenir aux obligations mentionnées au I de cet article, ou pour toute autre personne morale ou personne physique ayant la qualité de commerçant, de contrevenir aux obligations mentionnées au II dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 La récidive de la contravention au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.