Code électoral > Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article L283 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L283 du Code électoral ?

L'Article L283 du Code électoral stipule: Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.