Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 4 : L'appel. > Article 1244

Qu'est-ce que l'Article 1244 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1244 du Code de procédure civile stipule que: Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :

 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;

 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.

 Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.

 Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.