Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Article L212-20 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L212-20 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article L212-20 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du

 Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.