Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles > Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation > Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation > Article D251-4 (Décret)

Article D251-4, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D251-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.