Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles > Article 2413

Quelle est la teneur de l'Article 2413 du Code civil ?

La teneur de l'Article 2413 du Code civil est: Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.