Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. > Article R723-35 (Décret)

Article R723-35, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R723-35 du Code rural et de la pêche maritime: Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.