Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. > Article L6-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article L6-1 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.