Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers > Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat > Article L229-46 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L229-46 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article L229-46 du Code de l'environnement est: La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L.

 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.