Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques > Article 916-47 (Décret)

Je veux l'Article 916-47 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 916-47 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020, la formule prévue à l'article 721-19 ne s'applique pas.