Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE > Article R540-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R540-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R540-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.