Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet > Article L231-6 (Loi)

Que comprend l'Article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles

 L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat.