Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens > Article R142-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R142-3 du Code forestier stipule ?

L'Article R142-3 du Code forestier stipule que: La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après :

 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;

 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;

 3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;

 4° L'avis du conseil départemental.