Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes. > Article L6147-1 (Loi)

Que comprend l'Article L6147-1 du Code de la santé publique ?

Article L6147-1 du Code de la santé publique comprend: Les conditions d'application du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre à l'Assistance publique- hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon, à l'assistance publique de Marseille et aux établissements publics nationaux sont déterminées par voie réglementaire.

 Le droit de priorité mentionné à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme s'applique, s'agissant des établissements publics de santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.