Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Article R3131-1 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R3131-1

Le texte de l'Article R3131-1 du Code de la commande publique: L'autorité concédante offre sur son profil d'acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles du contrat de concession.

 Ces données essentielles portent sur :

 1° La passation du contrat ;

 2° Le contenu du contrat de concession ;

 3° L'exécution du contrat, notamment lorsqu'il y a lieu, sa modification.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.