Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-6 (Loi)

Que comprend l'Article L552-9-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L552-9-6 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.