Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE II : ACQUISITION > Chapitre unique > Article L5721-1 (Loi)

Art. L5721-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5721-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

 Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”