Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 4 : Du comité spécialisé > Article L823-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L823-21 du Code de commerce

Voici l'Article L823-21 du Code de commerce: Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :

 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 820-3 ;

 2° Aux constatations et conclusions du Haut conseil mentionnées au 4° du II de l'article L. 823-19.