Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX > Chapitre unique > Article L5361-1 (Loi)

art. L5361-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5361-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril

 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :

 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;

 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.