Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales > Article L691-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L691-4 du Code minier stipule ?

L'Article L691-4 du Code minier stipule que: Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à Wallis-et-

 Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.