Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R) > Article R1425-19 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. R1425-19

Le texte de l'Article R1425-19 du Code général des collectivités territoriales: Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.

 La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.