Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion > Article D15-1-5-1 (Décret)

a. D15-1-5-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D15-1-5-1 du Code de procédure pénale: Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-17, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné à l'article 706-95-20, sont les suivants : -la direction centrale de la police judiciaire et ses directions zonales et régionales ;  -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la force d'intervention de la police nationale ; -les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; -le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; -le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ; -le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; -les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.