Code électoral > Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 4 : Financement de la campagne électorale > Article L330-10 (Loi)

Dans le Code électoral je veux l'Article L330-10

L'Article L330-10 du Code électoral: Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre- valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.