Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques > Article D103-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D103-1 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D103-1 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.