Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer > Article R922-47 (Décret)

Que comprend l'Article R922-47 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R922-47 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.