Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Paiement du salaire. > Article R3423-10-1 (Décret)

Que dit l'Article R3423-10-1 du Code du travail ?

L'Article R3423-10-1 du Code du travail dit: Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3243-2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée.