Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget > Article L2312-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2312-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

 Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.