Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre II : Les agents de l'armateur > Section 2 : Le capitaine > Article R5412-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R5412-6 du Code des transports

Le texte de l'Article R5412-6 du Code des transports: Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.