Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives > Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur > Article A331-32 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A331-32 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article A331-32 du Code du sport. est: Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé : # pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ; # pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.