Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds > Article R1212-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1212-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R1212-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.