Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE IV : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVERTE > Article L142-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L142-3 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article L142-3 du Code de l'aviation civile stipule que: Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

 Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil.

 Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

 Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.