Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête > Sous-section 2 : Indemnisation > Article R134-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R134-20 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19.