Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître. > Article R51 (Décret)

Que mentionne l'Article R51 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R51 du Code du domaine de l'Etat mentionne: Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes, valeurs ou titres non réclamés dont l'attribution est régie par des lois particulières.