Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre Ier : Desserte des îles > Article R5431-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5431-2 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5431-2 du Code des transports est: Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article L. 5431-2 font l'objet de procès- verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet, selon le cas, par le maire ou le président du conseil régional. Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime concerné. Ce dernier dispose d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège de l'opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.

 A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas prévus à l'article L.

 5431-1, par le maire ou le président du conseil régional.

 La décision motivée est notifiée à l'opérateur de transport maritime.