Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales. > Article 211

Quelle est l'interprétation de l'Article 211 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 211 du Code de procédure civile est: Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

 Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.