Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 1 : Recouvrement > Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite > Paragraphe 3 : Cotisations sur les avantages de retraite servis par d'autres organismes au titre d'une act (Décret)

Article R243-29, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R243-29 du Code de la sécurité sociale.: Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à raison des avantages de retraite payés pendant un mois civil, sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant à l'organisme chargé du recouvrement dont relève le débiteur de l'avantage de retraite.