Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L281-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L281-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L281-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour l'application du présent livre en Guyane à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L.

 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.