Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Paragraphe 2 : Sanctions administratives > Article L242-18-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L242-18-5 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L242-18-5 du Code de la consommation stipule que: Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.