Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais > Article L311-40 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-40 du Code des assurances ?

L'Article L311-40 du Code des assurances mentionne: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.