Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 1 : Dispositions générales > Article L512-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L512-1-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L512-1-1 du Code monétaire et financier stipule: Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce :  a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ; b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ; c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.