Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VII : Les assistants de justice > Article R227-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R227-9 du Code de justice administrative ?

L'Article R227-9 du Code de justice administrative stipule: L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.