Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 1 : Appel d'offres restreint > Article R2361-3 (Décret)

Article R2361-3, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2361-3 du Code de la commande publique: Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.