Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 1 : Conditions de recours > Sous-section 1 : Cas de recours > Article D1242-1 (Décret)

Code du travail, art. D1242-1

Le texte de l'Article D1242-1 du Code du travail: En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :

 1° Les exploitations forestières ;

 2° La réparation navale ;

 3° Le déménagement ;

 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

 5° Le sport professionnel ;

 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

 7° L'enseignement ;

 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

 9° L'entreposage et le stockage de la viande ;

 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;

 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;

 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;

 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;

 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;

 15° Les activités foraines.