Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques > Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale > Article L121-47 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L121-47

L'Article L121-47 du Code de l'urbanisme: Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics.

 Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.