Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage > Article L119-4-2 (Loi)

a. L119-4-2 du c. de la voirie routière

Le texte de l'Article L119-4-2 du c. de la voirie routière:  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.