Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION > Chapitre unique > Article L261-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L261-1 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :

 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;

 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;

 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;

 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;

 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;

 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;

 7° (Abrogé) ;

 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;

 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.