Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 4 : Titre-mobilité > Article L3261-10 (Loi)

Article L3261-10, Code du travail

Le texte de l'Article L3261-10 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :

 1° Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d'accessibilité de ces mentions ;

 2° Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;

 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées à l'article L. 3261-7.