Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. > Section 4 : Le Crédit mutuel. > Article R512-23 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R512-23 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article R512-23 du Code monétaire et financier est: Seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-21 peuvent se prévaloir de l'appellation de

 Caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité.