Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 1 : Régime juridique > Article L4126-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4126-4 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article L4126-4 du Code de la défense.: Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

 Sans préjudice de l'article L. 4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.