Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L4422-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4422-3 du Code général des collectivités territoriales: L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, sur décision de sa commission permanente, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse.

 Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.