Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 2 : Gérance. > Article 1849

Que comprend l'Article 1849 du Code civil ?

Article 1849 du Code civil comprend: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

 L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

 Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.