Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux > Article L281-1 (Loi)

Donne l'Article L281-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L281-1 du Code de la sécurité sociale.: La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.