Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre IV : Incompatibilités > Article LO151-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO151-4 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article LO151-4 du Code électoral est: La démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur.

 Elle n'entraîne pas d'inéligibilité.