Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 2 : Commission consultative de retrait. > Article R441-13 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R441-13

Le texte de l'Article R441-13 du Code de l'action sociale et des familles: Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.