Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Article L4220-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4220-2 du Code des transports énonce ?

L'Article L4220-2 du Code des transports énonce: Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.