Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L272-12 (Loi)

a. L272-12 Code forestier

Le texte de l'Article L272-12 du Code forestier: Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en

 Conseil d'Etat.