Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre VI : Espace de rencontre > Article D216-7 (Décret)

Donne l'Article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D216-7 du Code de l'action sociale et des familles: Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.