Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : La mise en vente des biens saisis > Article L221-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L221-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article L221-4 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants.

 Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication.

 Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.