Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Article L423-49 (Loi)

Que comprend l'Article L423-49 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L423-49 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi :

 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ;

 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ;

 3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article L. 332-1 du même code ;

 4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ;

 5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code.

 Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.