Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-7 (Loi)

Que dit l'Article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L421-7 du Code de l'organisation judiciaire dit: Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.