Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution > Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution > Article L312-14 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L312-14 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L312-14 du Code monétaire et financier est: Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel.

 Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.