Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 10 : Admission à la retraite. > Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. > Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité. > Article R914-133-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R914-133-3 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-133-3 du Code de l'éducation stipule: Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L.

 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 Les articles L. 39, L. 43, L. 44 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux conjoints et orphelins d'un maître contractuel ou agréé décédé.

 Pour l'application de ces dispositions, les références au 1° de l'article L. 4, au 2° de l'article L. 4, aux articles

 L. 38 et L. 50 du même code sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 351-1 du code de la sécurité sociale, R. 914-115 et R. 914-133, au premier alinéa de l'article R. 914-133-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 914-133-1 du présent code.