Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE > Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger > Article L824-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L824-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L824-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Est puni en application de l'article L. 822-1 le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 142-1.