Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons > Article R3322-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3322-2 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R3322-2 du Code de la santé publique est: La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-

 Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.

 Elle comporte les éléments suivants :

 1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;

 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;

 3° L'objet de la manifestation ;

 4° Le nombre de personnes attendues ;

 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;

 6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;

 7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;

 8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique ;

 9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la manifestation.

 Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l'Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.