Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5711-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L5711-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5711-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-

 Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.