Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire > Sous-section 2 : Vidéosurveillance > Article L223-16 (Loi)

a. L223-16 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L223-16 du Code pénitentiaire: Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.