Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 1 : Missions et classification > Article R2324-16 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R2324-16

L'Article R2324-16 du Code de la santé publique: Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L.

 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .