Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE > Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques > Article R125-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R125-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R125-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé.

 L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.