Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire > Article R625-8-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R625-8-2 du Code pénal stipule ?

L'Article R625-8-2 du Code pénal stipule que: Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ;

 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

 La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles

 132-11 et 132-15.