Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 6 : Dispositions diverses > Article R616-2 (Décret)

art. R616-2 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R616-2 du Code de la sécurité sociale.: La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.