Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) > Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) > Article R1424-50 (Décret)

Que prescrit l'Article R1424-50 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1424-50 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du

 Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.