Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 3 : Versement de l'allocation > Article D553-25 (Décret)

Je souhaite l'Article D553-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article D553-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.