Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie > Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie > Article R221-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R221-23 du c. de l'énergie stipule ?

L'Article R221-23 du c. de l'énergie stipule que: Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article R. 221-14.

 Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

 1° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

 2° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

 3° Une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7.