Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Article R771-3 (Décret)

Article R771-3, Code de la consommation

Le texte de l'Article R771-3 du Code de la consommation: Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.