Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en > Article R461-3 (Décret)

Donne l'Article R461-3 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R461-3 du c. rural et de la pêche maritime: En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend :

 1° Le préfet, président ;

 2° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 3° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou, en Guyane et à Mayotte, le représentant de l'opérateur foncier mentionné, respectivement, aux articles L. 181-39 et L. 181-49 ;

 4° Le président de la chambre d'agriculture ou, à Mayotte, le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;

 5° Le président de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ou dans la collectivité territoriale ;

 6° Le président de l'organisation syndicale des jeunes agriculteurs la plus représentative dans le département ou la collectivité territoriale ;

 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou, à défaut, un notaire désigné par le préfet ;

 8° Des représentants des bailleurs non preneurs, à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en

 Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte ;

 9° Des représentants des preneurs non bailleurs à raison de quatre titulaires et de quatre suppléants en

 Guadeloupe, Guyane, en Martinique et à La Réunion, et de deux titulaires et deux suppléants à Mayotte.

 Les représentants des bailleurs et des preneurs, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par arrêté du préfet sur proposition de la chambre d'agriculture, ou, à Mayotte, de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

 A cet effet, la chambre d'agriculture établit une liste de noms comportant un nombre double de celui des membres à désigner.