Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur > Article LO6451-3 (Loi)

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Voici l'Article LO6451-3 du Code général des collectivités territoriales: Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Journal officiel de Saint-

 Pierre-et-Miquelon.