Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. > Article R661-26-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R661-26-1

Le texte de l'Article R661-26-1 du Code rural et de la pêche maritime: Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :

 Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R. 661-26 ;

 Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R. 661-25 concernant : -les matériels de multiplication ;  -les vignes mères ; -les pépinières ;

 Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.