Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes > Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2142-40 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2142-40 du Code de la santé publique ?

L'Article R2142-40 du Code de la santé publique stipule: La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :

 1° Surveiller de façon systématique tous les incidents et tous les effets indésirables ;

 2° Signaler sans délai les incidents graves et les effets indésirables inattendus au correspondant local ;

 3° Déclarer, sans délai à compter de leur signalement, les incidents graves et les effets indésirables inattendus à l'Agence de la biomédecine ;

 4° Analyser, évaluer et exploiter ces informations en vue de limiter la probabilité de survenue de tout nouvel incident grave ou effet indésirable inattendu ou d'en diminuer la gravité ;

 5° Réaliser toute investigation ou étude portant sur les incidents graves et les effets indésirables inattendus.