Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VII : Tontines. > Article R*322-147 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*322-147 du Code des assurances ?

L'Article R*322-147 du Code des assurances stipule: L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.