Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne > Section 1 : Champ d'application > Article L219-1 (Loi)

Article L219-1, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L219-1 du Code de la propriété intellectuelle: Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.