Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau V, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau V du Code de l'organisation judiciaire: Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

 SIÈGERESSORTCour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseilleRessort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.Cour d'appel de BordeauxBordeauxRessort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.Cour d'appel de ColmarStrasbourgRessort des cours d'appel de Colmar et Metz.Cour d'appel de DouaiLilleRessort des cours d'appel d'Amiens et Douai.Cour d'appel de LimogesLimogesRessort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.Cour d'appel de LyonLyonRessort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.Cour d'appel de NancyNancyRessort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.Cour d'appel de ParisParisRessort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans,Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appelde Saint-Pierre.

 Cour d'appel de RennesRennesRessort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.Cour d'appel de ToulouseToulouseRessort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.