Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE III : Ressources et moyens > Article L1233-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1233-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1233-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

 1° Les contributions et subventions de l'Etat et d'autres personnes publiques ;

 2° Les financements par des personnes privées ;

 3° Le produit des aliénations ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;

 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.