Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article R4422-29 (Décret)

Je veux l'Article R4422-29 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R4422-29 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.