Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie > Section 1 : Mesures administratives > Sous-section 1 : Louveterie > Article L427-2 (Loi)

Je veux l'Article L427-2 du Code de l'environnement

Voici l'Article L427-2 du Code de l'environnement: Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.

 Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.