Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes > Article D47-6-14 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D47-6-14 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article D47-6-14 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Le juge délégué aux victimes établit un rapport annuel sur l'exercice de ses attributions et le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

 Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République adressent ce rapport au premier président et au procureur général, qui transmettent une synthèse des rapports de leur ressort au ministère de la justice.