Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 531

Donne moi le texte de loi pour l'Article 531 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 531 du Code de procédure civile: S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

 Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.