Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L3661-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3661-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3661-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

 Le budget de la métropole de Lyon est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

 Le budget de métropole de Lyon est divisé en chapitres et articles.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.