Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre IV : Révision > Article R154-2 (Décret)

art. R154-2 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R154-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.