Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation. > Article A79 (arrété)

Je veux l'Article A79 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article A79 du Code du domaine de l'Etat: En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires, les maxima visés aux articles A. 75 et A. 78 sont affectés, le cas échéant, des coefficients de réduction suivants : - coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction) ; 0 à 20 %.

 - logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %.

 - logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %.

 - logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.