Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition > Article R4421-5-3 (Décret)

Que dit l'Article R4421-5-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4421-5-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales :

 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ;

 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ;

 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;

 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.