Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. > Article L2261-31 (Loi)

Que dit l'Article L2261-31 du Code du travail ?

L'Article L2261-31 du Code du travail dit: Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :

 1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;

 2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.