Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte > Section 3 : Droit de préemption. > Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier. > Article L1112-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L1112-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1112-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.