Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Section 3 : Devoirs entre les confrères > Article R172-8 (Décret)

Donne l'Article R172-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R172-8 du Code rural et de la pêche maritime: Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.