Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire > Section 1 : Domaine d'application > Article R55-1 (Décret)

Donne l'Article R55-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R55-1 du Code de procédure pénale: Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.

 L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.