Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 3 : Agriculture et forêt > Article L4424-33-1 (Loi)

Je veux l'Article L4424-33-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4424-33-1 du Code général des collectivités territoriales: Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L.

 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.