Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 3 : Dispenses > Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2 > Article R313-15 (Décret)

Je veux l'Article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 313-14, les étrangers entrant dans les cas définis à l'article L. 313-8 peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil prévue à l'article

 R. 313-6.