Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Article L131-79 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-79 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L131-79 du Code monétaire et financier stipule que: Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

 L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.