Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-18 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L7224-18

Le texte de l'Article L7224-18 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de

 Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

 Il peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l'assemblée de l'exercice de cette compétence.