Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre V : Travaux communaux > Article L315-1 (Loi)

art. L315-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L315-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.