Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances. > Article L654-10 (Loi)

Que comprend l'Article L654-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L654-10 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis

 W du code général des impôts.