Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général > Section 1 : Conseil d'administration. > Article R5322-11 (Décret)

Art. R5322-11 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5322-11 du Code de la santé publique: Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations de la politique de l'agence. Il adopte son règlement intérieur.

 Il délibère sur les matières suivantes :

 1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ;

 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;

 3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ;

 4° Le programme de travail annuel ;

 5° Le rapport d'activité ;

 6° Le règlement intérieur de l'agence ;

 7° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;

 8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 9° Les subventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 10° Les programmes d'investissement ;

 11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;

 12° L'autorisation d'ester en justice et, pour les transactions au-delà d'un seuil qu'il détermine, de négocier et conclure lesdites transactions ;

 13° Les dons et legs ;

 14° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;

 15° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 5311-1 du code de la santé publique.

 Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'agence lui est présenté par le directeur général.