Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage > Sous-section 1 : Dispenses de visa > Article L312-5 (Loi)

Je veux l'Article L312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.