Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 4 : Commission des clauses abusives > Article R822-18 (Décret)

Que comprend l'Article R822-18 du Code de la consommation ?

Article R822-18 du Code de la consommation comprend: La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante :

 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ;

 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du

 Conseil national de la consommation ;

 4° Quatre représentants des professionnels ;

 5° Quatre représentants des consommateurs.

 Le directeur général de l'Institut ou son représentant peut participer aux séances de la commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.