Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R423-85 > 10. Attribution de l'actif. (arrété)

Article Annexe à l'article R423-85, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R423-85 du Code de la construction et de l'habitation.: Lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social que dans les conditions prévues par les articles L. 422-11 et

 R. 423-88 du code de la construction et de l'habitation.