Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 1 : Dispositions générales. > Article D251-1 (Décret)

Je veux l'Article D251-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D251-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.