Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement > Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise > Article R5141-32 (Décret)

a. R5141-32 Code du travail

Le texte de l'Article R5141-32 du Code du travail: Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.