Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R212-36 (Décret)

Que dit l'Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-36 du Code de l'organisation judiciaire dit: L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne :

 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ;

 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;

 3° Un magistrat du siège pour siéger à la commission prévue par l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.