Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 1 : Dispositions générales > Article L151-1 (Loi)

Donne l'Article L151-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L151-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.

 La section de commune est une personne morale de droit public.

 II. - Aucune section de commune ne peut être constituée à compter de la promulgation de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.