Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation > Article R214-26 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R214-26

Le texte de l'Article R214-26 du Code de l'environnement: Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.