Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation. > Article R52-3-13 (Décret)

Donne l'Article R52-3-13 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article R52-3-13 du Code des postes et des communications électroniques: Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.