Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. > Article R2113-4 (Décret)

Article R2113-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2113-4 du Code général des collectivités territoriales: La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle.

 Le scrutin est organisé par commune.

 Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.