Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Déclarations préalables > Article L411-2 (Loi)

Que comprend l'Article L411-2 du Code minier ?

Article L411-2 du Code minier comprend: Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.