Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV > Section 3 : Dispositions d'adaptation > Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation > Article L152-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L152-8 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L152-8 du Code de l'énergie stipule que: Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.