Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Article R4041-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R4041-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R4041-4 du Code de la santé publique prescrit: Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.