Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre unique > Article L291-4 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L291-4

Le texte de l'Article L291-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : " Art. L. 271-4.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de

 Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "