Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section II : Investissements > Article R385-13 (Décret)

Donne l'Article R385-13 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R385-13 du Code des assurances: Les articles R. 332-45 à R. 332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.