Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section III : La commission consultative > Article R251 K-1 (Décret)

, Art. R251 K-1

Le texte de l'Article R251 K-1 du : La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :

 1° De la date de réception de la notification de la décision de rejet prévue au I de l'article L. 251 E ;

 2° Ou de la date du prononcé de la décision prise par le juge à la suite du recours prévu à l'article L. 251 F ;

 3° Ou de la date de la notification de la décision prévue à l'article L. 251 I.