Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article D481-10 (Décret)

Article D481-10, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D481-10 du Code de la construction et de l'habitation.: L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D.

 442-3-2.