Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article LO6452-6 (Loi)

art. LO6452-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6452-6 du Code général des collectivités territoriales:  Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.