Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. > Article R*122-12 (Décret)

Que comprend l'Article R*122-12 du Code de la voirie routière ?

Article R*122-12 du Code de la voirie routière comprend: Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il a la qualité d'ordonnateur.