Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 3 : Recherche d'affectation. > Article R6152-50-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6152-50-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6152-50-7 du Code de la santé publique stipule que: Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code. Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.