Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 : Assurances maladie et maternité > Sous-section 5 : Radiation > Article R762-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R762-14 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R762-14 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs. En cas de retour en France de l'assuré, elle prend effet trois mois après la date de son retour, sauf affiliation, pendant ce délai, à un autre régime.