Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-17 (Loi)

Code des transports, a. L4122-17

Le texte de l'Article L4122-17 du Code des transports: Les créances mentionnées à l'article L. 4122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.

 Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang.

 Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.