Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 17.1. Cas d'empêchement à la livraison. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78, Code rural et de la pêche maritime

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime: Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en cas :