Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales > Article 371 X

Quelle est l'interprétation de l'Article 371 X du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 371 X du Code général des impôts est: L'engagement prévu au troisième alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts peut être pris par les ordres ou organisations des professions libérales et des titulaires de charges et offices mentionnés à l'article 371 M.

 Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finances.