Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions > Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes men (Décret)

Code monétaire et financier, Art. R561-41-1

Le texte de l'Article R561-41-1 du Code monétaire et financier: Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :

 1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L. 561-36 ;

 2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4 et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;

 3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;

 4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas échéant.

 Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet respectifs.