Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-3 (Loi)

Dans le c. des juridictions financières je veux l'Article L142-1-3

L'Article L142-1-3 du c. des juridictions financières: La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

 Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15.

 L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription.