Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales > Section unique : Aides des collectivités > Article R113-3 (Décret)

Je veux l'Article R113-3 du Code du sport.

Voici l'Article R113-3 du Code du sport.: A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent doivent fournir les documents suivants :

 1° Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;

 2° Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente ;

 3° Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

 Ces documents doivent être annexés à la délibération qui décide l'octroi de la subvention.