Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Garanties de procédure > Article R1332-2 (Décret)

Que dit l'Article R1332-2 du Code du travail ?

L'Article R1332-2 du Code du travail dit: La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

 La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.