Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 11 : Dispositions finales > Article L520-23 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L520-23

L'Article L520-23 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.