Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section 2 : Identification du lot > Article R412-6 (Décret)

Code de la consommation, a. R412-6

Le texte de l'Article R412-6 du Code de la consommation: Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :

 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont : a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ; b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ; c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;

 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui : a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ; b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;

 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;

 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.