Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce > Article A721-4 (arrété)

Que mentionne l'Article A721-4 du Code de commerce ?

L'Article A721-4 du Code de commerce mentionne: Le dossier de candidature comporte :

 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;

 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;

 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;

 4° L'avis motivé des chefs de cour.