Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 3 : Garanties disciplinaires > Article R6153-38 (Décret)

Je souhaite l'Article R6153-38 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6153-38 du Code de la santé publique: La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.

 Les votes sont émis à bulletin secret.

 En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.

 En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.