Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger > Article R542-33-8 (Décret)

art. R542-33-8 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R542-33-8 du Code de l'environnement:  L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.