Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > Article 1729 D

Que prescrit l'Article 1729 D du Code général des impôts ?

L'Article 1729 D du Code général des impôts prescrit: I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

 II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article

 L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.