Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplés > Paragraphe 2 : Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable > Article D614-102 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D614-102

Le texte de l'Article D614-102 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le plafond des 52 hectares admissibles à l'aide est appliqué au niveau des associés du groupement selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime au vu de la situation du groupement à la date limite de dépôt des demandes d'aide prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.