Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Article L322-9-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L322-9-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L322-9-2 du Code de l'urbanisme stipule: Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes.

 Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.

 Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.