Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. > Article R543-7 (Décret)

Donne l'Article R543-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R543-7 du Code de la sécurité sociale.: L'allocation de rentrée scolaire fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée.