Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. > Article 965

Article 965, Code civil

Le texte de l'Article 965 du Code civil: Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.