Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales. > Article L666-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L666-9 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L666-9 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L.

 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.