Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L532-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L532-4 du Code de l'organisation judiciaire est: Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.