Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. > Article D221-46 (Décret)

Code monétaire et financier, Art. D221-46

Le texte de l'Article D221-46 du Code monétaire et financier: Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 7

 700 euros.