Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R232-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R232-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: S'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats. Le jugement fixant les indemnités provisionnelles n'est pas motivé.