Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires > Article R428-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R428-22 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R428-22 du Code de l'environnement énonce: Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.