Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif > Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne > Article L722-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L722-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L722-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 615-1 ne peut intervenir avant que l'étranger ait été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.