Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre III : Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur > Article L504 (Loi)

Je veux l'Article L504 du c. électoral

Voici l'Article L504 du c. électoral: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité " et " de la collectivité " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " sous-préfecture " ;

 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;

 5° " conseiller territorial " et " président du conseil territorial " au lieu, respectivement, de : " conseiller général " et " président du conseil général " .