Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article D764-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D764-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi de l'Article D764-6 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12, le mot : " départemental " est supprimé ;

 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé :  " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air.

 " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".