Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain > Article L282-1 (Loi)

Je veux l'Article L282-1 du Code minier

Voici l'Article L282-1 du Code minier: Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.