Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 5 : Autres sanctions > Article L5531-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L5531-18 du Code des transports ?

L'Article L5531-18 du Code des transports prescrit: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour toute personne embarquée, de détourner un objet nécessaire à la navigation ou à la sécurité du navire.