Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-28 (Décret)

Je souhaite l'Article D121-28 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D121-28 du Code de l'aviation civile: Toute personne qui, en vertu de l'article L. 121-7, veut obtenir l'état des inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.