Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 3 : Décision > Article R4126-31 (Décret)

Code de la santé publique, a. R4126-31

Le texte de l'Article R4126-31 du Code de la santé publique: Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles,

 R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R.

 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires.

 Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.