Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 4 : Opposition. > Article L2231-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2231-9 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2231-9 du Code du travail est: Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.