Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Débits de boissons. > Article L3352-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L3352-9 du Code de la santé publique ?

L'Article L3352-9 du Code de la santé publique mentionne: Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :

 1° D'exploiter un débit de boissons ;

 2° D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3336-3.

 En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.