Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre III : Inspections > Article L6231-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6231-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L6231-2 du Code de la santé publique prescrit: Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.