Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES > Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE > Article L543-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L543-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L543-1 du Code pénitentiaire mentionne: Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code.