Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 1 : Budgets et comptes > Article D5217-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D5217-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5217-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.