Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article D481-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article D481-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D481-9 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.