Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-27 (Décret)

Article R122-27, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-27 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-2, l'attestation justifie la prise en compte des exigences portant sur :

 1° La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment en projet pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation ;

 2° Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d'isolation et des systèmes énergétiques définies par arrêté du ministre chargé de la construction ;

 3° La température intérieure conventionnelle pour certains types de bâtiment précisés par arrêté du même ministre ;

 II.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R. 173-3, l'attestation prévue à l'article

 R. 122-26 justifie la prise en compte des exigences portant sur les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.