Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 4 : Fonctionnement > Article L2121-13 (Loi)

Donne l'Article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales: Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.