Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier > Article A444-169 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-169 du c. de commerce stipule ?

L'Article A444-169 du c. de commerce stipule que: Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument

 178

 Attestation de créancier

 7,54 €

 179

 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés parorganismes de crédit (par règlement)

 7,54 €

 180

 Ensemble des demandes de documents cadastraux,notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, etles formulaires de division de parcelle

 11,32 €