Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement > Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration > Article R632-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R632-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R632-11 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La commission d'expertise est présidée par le président du conseil d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la commission.

 La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.

 Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la demande d'un tiers de ses membres.

 Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses travaux.