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Article L413-4, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L413-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales.