Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article LO6321-13 (Loi)

Article LO6321-13, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6321-13 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.