Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Sous-section 8 : Suspension > Article R6152-717 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-717 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-717 du Code de la santé publique dit précisément: Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.

 Le praticien suspendu conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709.

 Lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer sa profession, le praticien ne perçoit que la moitié de rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-709.

 Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.