Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel > Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice. > Article R4514-7-1 (Décret)

a. R4514-7-1 Code du travail

Le texte de l'Article R4514-7-1 du Code du travail: Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.