Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 2 : Attributions. > Article L2353-4 (Loi)

Je veux l'Article L2353-4 du Code du travail

Voici l'Article L2353-4 du Code du travail: Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.

 La réunion annuelle porte notamment sur :

 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;

 2° L'évolution probable des activités ;

 3° La production et les ventes ;

 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;

 5° Les investissements ;

 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

 7° Les transferts de production ;

 8° Les fusions ;

 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;

 10° Les licenciements collectifs.