Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Débits de boissons. > Article L3352-8 (Loi)

Art. L3352-8 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3352-8 du Code de la santé publique:  L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.

 En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.