Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 10 : Enseignement > Article L242-43 (Loi)

Que prescrit l'Article L242-43 du Code de la consommation ?

L'Article L242-43 du Code de la consommation prescrit: Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

 Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation.