Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D573-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D573-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D573-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.