Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. > Article L443-6-7 (Loi)

Article L443-6-7, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L443-6-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article L.

 443-6-2 doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble.

 Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société.

 Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.