Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes > Article L1322-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1322-3 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L1322-3 du Code de la défense. est: Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.