Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre II : Missions et organisation des services > Article L812-5 (Loi)

Code général de la fonction publique, Art. L812-5

Le texte de l'Article L812-5 du Code général de la fonction publique: Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.