Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure > Article R311-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R311-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R311-4 du Code des procédures civiles d'exécution est: Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.