Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier. > Article L2222-5 (Loi)

Article L2222-5, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2222-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.