Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article A38-5-1 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A38-5-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A38-5-1 du Code de procédure pénale stipule que: Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du domicile du redevable.

 Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement de ces amendes forfaitaires majorées délictuelles est assuré par les comptables publics compétents pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal judiciaire du chef-lieu du département du lieu d'infraction.

 Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque le tribunal judiciaire visé à ces alinéas est le tribunal judiciaire de Paris, le recouvrement est assuré au sein de la direction régionale des finances publiques d'Ile- de-France et de Paris, par le comptable de la trésorerie “ Paris amendes 2e division ”.