Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes > Section 1 : Composition > Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat > Article R1213-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1213-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1213-18 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :

 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;

 2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

 3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

 4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

 5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.