Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 4 : Gestion > Paragraphe 1 : Plan de chasse > Article R428-14 (Décret)

Donne l'Article R428-14 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R428-14 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;

 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R.

 425-13.