Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Article L262-18 (Loi)

Donne l'Article L262-18 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L262-18 du Code de l'action sociale et des familles: Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.