Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-2 (Décret)

Donne l'Article R764-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R764-2 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.