Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 2 : Conduite d'opération > Article L2422-3 (Loi)

Donne l'Article L2422-3 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2422-3 du Code de la commande publique: Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.