Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé) > Article R111-2 (Décret)

a. R111-2 

Le texte de l'Article R111-2 du : L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.

 Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux plus- values de cession taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.