Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Versement d'une prime > Article R2371-8 (Décret)

Que dit l'Article R2371-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2371-8 du Code de la commande publique dit: Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :

 1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;

 2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.