Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III du code de la santé publique) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre > Sous-section 12 : Salariés bénéf (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D412-96 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D412-96 du Code de la sécurité sociale. est: Les obligations de l'employeur concernant les salariés en congé de représentation mentionnés à l'article L.

 412-8 (12°), notamment l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège.