Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens > Article R142-7 (Décret)

art. R142-7 du Code forestier

Le texte de l'Article R142-7 du Code forestier:  La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.

 Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.