Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes > Article L783-9 (Loi)

Donne l'Article L783-9 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L783-9 du Code monétaire et financier: I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II,du d) de son III et du 3° de son III bis l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

 L. 621-17-1-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

 II.-Pour l'application du I :

 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.