Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1766

Qu'est-ce que l'Article 1766 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 1766 du Code général des impôts stipule que: Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1

 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance  administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.