Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. > Article R*123-1 (Décret)

Donne l'Article R*123-1 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article R*123-1 du Code de la voirie routière: Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.