Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-8 (Loi)

Article L222-8, Code de commerce

Le texte de l'Article L222-8 du Code de commerce: I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

 II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :

 1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;

 2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

 3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.