Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre X : Du pourvoi en cassation > Article 857 (Loi)

art. 857 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 857 du Code de procédure pénale: Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

 Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856.