Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille > Article D128-13 (Décret)

Donne moi l'Article D128-13 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D128-13 du Code de l'environnement: I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.

 II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.