Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 1 : Publicité comparative > Article L122-7 (Loi)

Donne moi l'Article L122-7 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L122-7 du Code de la consommation: Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.