Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière. > Chapitre Ier : Exercice des professions. > Article L4241-16-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4241-16-1 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4241-16-1 du Code de la santé publique est: La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L.

 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.