Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L661-4 du Code de commerce

Voici l'Article L661-4 du Code de commerce: Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.