Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R446-3 [2] (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. R446-3

Le texte de l'Article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: 

 22° A l'article R. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ;

 23° A l'article R. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ;

 24° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du

 Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ;

 25° A l'article R. 422-12, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ;

 26° A l'article R. 425-4 : a) Le 1° est supprimé ; b) Les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables localement " ;

 27° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ;

 28° L'article R. 425-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-11.-Pour l'application de l'article L. 425-9, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-

 Calédonie délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.

 " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire par l'autorité compétente en matière de santé. " ;

 29° L'article R. 425-12 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-12.-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur.

 " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ;

 30° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article

 R. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ;

 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ;

 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ;

 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ;

 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;

 34° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ;

 35° A l'article R. 431-5 : a) Les références aux articles L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31 et L. 421-33 sont supprimées ; b) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17 " sont supprimés ;

 36° A l'article R. 431-6, les références aux articles L. 424-5 et L. 426-17 sont supprimées ;