Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-7 (Décret)

art. D765-7 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D765-7 du Code pénitentiaire:  Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".