Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 2 : Contrat d'intégration > Article R413-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lors de sa première admission au séjour peut signer le contrat d'intégration républicaine ultérieurement, comme prévu à l'article L. 413-4, à condition qu'il réside régulièrement en France et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 413-7. Le cas échéant, le contrat est en outre signé par le représentant légal de l'étranger.