Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre II : Amélioration de l'habitat. > Chapitre V : Restauration immobilière. > Article R325-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R325-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R325-6 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si les ressources des bénéficiaires ou des personnes qui occupent ou occuperont le logement créé ou restauré n'excèdent pas des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.