Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-129 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L212-129 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L212-129 du Code de justice militaire., il est écrit que: Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L.

 212-84 et L. 212-85.

 S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.