Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Mesures probatoires > Article R716-19 (Décret)

Donne moi l'Article R716-19 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R716-19 du Code de la propriété intellectuelle: Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.