Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 1 : Missions. > Article R123-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R123-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les centres d'action sociale mettent en oeuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie par l'article L. 123-5 et des actions spécifiques.

 Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature.