Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Article L112-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article L112-3 du Code des juridictions financières stipule: Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.