Code du travail > Partie législative > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 2 : Rémunération mensuelle minimale > Sous-section 2 : Modalités de fixation. > Article L3423-8 (Loi)

art. L3423-8 du Code du travail

Le texte de l'Article L3423-8 du Code du travail:  La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :

 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ; b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;

 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.