Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 5 : Dénonciation > Sous-section 1 : Procédure. > Article L2261-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2261-9 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L2261-9 du Code du travail est: La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

 En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

 La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

 Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.