Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. > Article 815-16

a. 815-16 Code civil

Le texte de l'Article 815-16 du Code civil: Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.

 L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.