Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 2 : Fin de la relation de travail > Article L5621-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5621-14 du Code des transports ?

L'Article L5621-14 du Code des transports stipule: Le délai de préavis réciproque en cas de rupture du contrat d'engagement est d'un mois.

 Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.