Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 3 : Régulation des tarifs de péage. > Article L122-7 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L122-7 du Code de la voirie routière ?

Le contenu de l'Article L122-7 du Code de la voirie routière est: L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.