Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance > Article R321-35 (Décret)

Que comprend l'Article R321-35 du Code des assurances ?

Article R321-35 du Code des assurances comprend: Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article

 L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.