Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R213-4 du Code du patrimoine ?

L'Article R213-4 du Code du patrimoine stipule: Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original.

 Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.