Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical > Section unique > Article R2213-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R2213-4 du c. de la santé publique ?

L'Article R2213-4 du c. de la santé publique mentionne: La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R. 2213-5.