Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Nullité de la marque > Article L716-2-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.