Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre > Article R1621-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1621-22 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R1621-22 du Code des transports est: L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.