Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 4 : Information des créanciers > Article R5122-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5122-19 du Code des transports ?

Dans l'Article R5122-19 du Code des transports, il est écrit que: Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R.

 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14, R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.