Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 2 : Arbitre (R) > Article R1425-20 (Décret)

Donne l'Article R1425-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1425-20 du Code général des collectivités territoriales: L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet.

 L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.