Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale > Article R2311-10-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2311-10-1 du Code de la défense. ?

L'Article R2311-10-1 du Code de la défense. stipule: Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.