Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 8 : Contrat d'implantation > Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation > Article R412-81 (Décret)

Donnez moi l'Article R412-81 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R412-81 du Code pénitentiaire: Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général.

 Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

 La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.