Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 1 : Création, modification et missions > Article L5313-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5313-3 du Code des transports ?

L'Article L5313-3 du Code des transports dit précisément: La circonscription du port est, après enquête, déterminée par décret en Conseil d'Etat.

 La circonscription comprend les accès maritimes dans la limite fixée par le même décret. Elle peut englober des ports desservis par ces accès maritimes.