Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 3 : La mise en vente des biens saisis > Sous-section 2 : La vente forcée > Article R221-36 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R221-36 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Le contenu de l'Article R221-36 du Code des procédures civiles d'exécution est: La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.

 Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables.