Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique > Article R1511-41-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1511-41-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1511-41-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

 1° Les statuts de l'exploitation ;

 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ;

 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ;

 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ;

 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.