Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives aux chats et chiens trouvés errants ou en état de divagation > Article R271-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R271-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R271-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.