Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques > Paragraphe 3 : Mises à jour > Article L224-25-26 (Loi)

Que dit l'Article L224-25-26 du Code de la consommation ?

L'Article L224-25-26 du Code de la consommation dit: S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel respecte les conditions suivantes :

 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

 2° Le professionnel informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

 4° Le professionnel informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

 Dans ce cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le professionnel lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans la mise à jour, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

 Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L.

 224-25-23 s'appliquent.

 Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.