Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Titre PRÉLIMINAIRE > Article L4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4 du Code pénitentiaire ?

L'Article L4 du Code pénitentiaire stipule: L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.

 Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.