Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D211-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D211-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article D211-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 212-2-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.