Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Chapitre III : Procédures et sanctions > Article R343-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R343-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R343-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.