Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'or (Décret)

Que prescrit l'Article D551-41 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D551-41 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :

 1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;

 2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.

 Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

 Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.