Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 7 : Paiement de la taxe > Article L423-34 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-34 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L423-34 du Code des impositions sur les biens et services: La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.