Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé > Section 3 : Référentiels et contrôle > Article L4022-10 (Loi)

Que comprend l'Article L4022-10 du Code de la santé publique ?

Article L4022-10 du Code de la santé publique comprend: Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat.

 La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.