Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. > Sous-section 5 : Organisation financière et comptable > Article L766-8-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L766-8-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L766-8-1 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques.

 En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des

 Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance.