Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L236-10 (Loi)

a. L236-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L236-10 du Code rural et de la pêche maritime:  Les frais induits par les mesures prises en application de l'article L. 236-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

 En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

 Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.