Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Engagement de la procédure de passation > Section 2 : Communications et échanges d'informations > Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure > Article L3122-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L3122-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L3122-2 du Code de la commande publique mentionne: L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.