Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation profe (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D811-83-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D811-83-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le conseil de discipline entend l'élève et le cas échéant, sur leur demande, le représentant légal de celui-ci et la personne chargée de l'assister. Il entend également :

 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;

 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;

 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;

 4° Les autres personnes convoquées par le président du conseil de discipline, mentionnées à l'article D.

 811-83-10 et, si elles sont mineures, leur représentant légal.