Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 6 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R413-51 (Décret)

Que dit l'Article R413-51 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-51 du Code de l'environnement dit: Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 413-45 ou R.

 413-49, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

 Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 413-47, R. 413-49 ou

 R. 413-50, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité.