Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Prescription. > Article L10 (Loi)

Je souhaite l'Article L10 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L10 du Code des postes et des communications électroniques: Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.