Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental > Article D511-51 (Décret)

Art. D511-51 Code de l'éducation

Le texte de l'Article D511-51 du Code de l'éducation: La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

 Elle comprend en outre cinq membres :

 1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

 2° Un chef d'établissement ;

 3° Un professeur ;

 4° Deux représentants des parents d'élèves.

 Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.

 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.

 Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.