Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 1 : Objectifs généraux > Article L112-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L112-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.