Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Article L6350-1 (Loi)

c. des transports, art. L6350-1

Le texte de l'Article L6350-1 du c. des transports: Le présent titre est applicable :

 1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;

 2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;

 3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;

 4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.