Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 916-41 (Décret)

Article 916-41, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 916-41 du Code du cinéma et de l'image animée: L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la

 Commission européenne par décisions du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.