Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre II : Le juge des référés statuant en urgence > Chapitre II : Procédure > Article R522-5 (Décret)

art. R522-5 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R522-5 du Code de justice administrative: Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat.

 Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

 Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.