Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales > Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection > Article 414-1

Qu'est-ce que l'Article 414-1 du c. civil stipule ?

L'Article 414-1 du c. civil stipule que: Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.