Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre arrêté au trimestre). > Article Annexe II > 1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relativ (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe II du Code de commerce stipule ?

L'Article Annexe II du Code de commerce stipule que: Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.

 Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant : # les membres de la commission informatique du Conseil national ; # un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ; # un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

 Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.