Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Article L321-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L321-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.