Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-25-4 (Décret)

Article R452-25-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R452-25-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.