Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 4 : Le juge de l'exécution > Article R213-12 (Décret)

Donne l'Article R213-12 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R213-12 du Code de l'organisation judiciaire: Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

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