Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE > Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation > Article R2231-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2231-4 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R2231-4 du Code des transports est: La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.

 Cette distance est de trois mètres pour les ouvrages d'arts souterrains et de six mètres pour les ouvrages d'art aériens.