Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L4471-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4471-1 du Code des transports ?

L'Article L4471-1 du Code des transports stipule: Le transport fluvial sur le Rhin et le transport transfrontière au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière sont régis par la loi locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure et la législation locale relative à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure.