Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R411-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R411-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.