Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon > Article R771-5 (Décret)

Article R771-5, Code de la consommation

Le texte de l'Article R771-5 du Code de la consommation: Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.