Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus > Article L7324-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L7324-2 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L7324-2 du Code général des collectivités territoriales est: Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.