Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête > Article R131-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R131-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article R131-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.