Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions relatives aux chambres d'agriculture de > Article D571-11 (Décret)

a. D571-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D571-11 du Code rural et de la pêche maritime:  Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-4 et des objectifs énoncés à l'article L. 571-2.

 Pour définir les actions prioritaires, sont prises en compte :

 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;

 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.