Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 2 : Désignation > Sous-section 2 : Contestation (R). > Article D2122-3 (Décret)

Article D2122-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2122-3 du Code général des collectivités territoriales: Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16, exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.