Code des douanes > Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane > Chapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales > Article 285 duodecies

Article 285 duodecies du Code des douanes ?

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.