Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Groupements fonciers agricoles > Article R322-3 (Décret)

Donne l'Article R322-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R322-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.