Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 3 : Organisation administrative > Article D712-36 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D712-36 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D712-36 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.