Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions. > Article R2223-11 (Décret)

Art. R2223-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-11 du Code général des collectivités territoriales: Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.

 Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.