Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre Ier : Organisation générale > Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé. > Article R6141-10 (Décret)

Article R6141-10, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6141-10 du Code de la santé publique: Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6122-1 :

 1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du

 Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;

 2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

 3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.