Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat > Article R513-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R513-19 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R513-19 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R.

 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.