Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 8 : Crédit renouvelable > Article D312-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D312-21 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article D312-21 du Code de la consommation est: Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :

 1° Un montant de 500 euros ;

 2° Un montant de 1 000 euros ;

 3° Un montant de 3 000 euros ;

 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

 Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.