Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie > Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police > Article D2512-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D2512-19 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article D2512-19 du Code général des collectivités territoriales est: La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.

 La commission consultative se réunit deux fois par an au moins à l'initiative du préfet de police.

 La commission consultative peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des dossiers sur lesquels elle est appelée à émettre un avis.