Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves. > Article 10

Donne l'Article 10 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 10 du Code de procédure civile: Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.