Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 10-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 10-4 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 10-4 du Code de procédure pénale est: A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

 Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure.