Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. > Article L323-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L323-15 du c. rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L323-15 du c. rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Nonobstant les dispositions des articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8, le preneur exerçant le droit de préemption ou le propriétaire exerçant le droit de reprise peut faire apport de ses biens à un groupement agricole d'exploitation en commun.