Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 > Article R4139-66 (Décret)

a. R4139-66 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4139-66 du Code de la défense.: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :

 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ;

 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.