Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 2 : Nécropoles > Article L522-7 (Loi)

art. L522-7 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L522-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.