Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements > Article L2391-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2391-5 du Code de la commande publique ?

Le contenu de l'Article L2391-5 du Code de la commande publique est: Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.

 Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.