Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L262-48 (Loi)

Code des juridictions financières, Art. L262-48

Le texte de l'Article L262-48 du Code des juridictions financières: Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.