Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage > Article R421-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R421-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R421-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les articles R. 421-9 à R. 421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.