Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Article L6700-1 (Loi)

Que dit l'Article L6700-1 du c. des transports ?

L'Article L6700-1 du c. des transports dit: Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.