Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Revenu de solidarité active > Article R533-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R533-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R533-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.