Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité > Article R313-14 (Décret)

Code de la consommation, a. R313-14

Le texte de l'Article R313-14 du Code de la consommation: L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ;

 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers.

 Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article

 L. 3136-64.