Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande > Article L531-4 (Loi)

Je veux l'Article L531-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L531-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.