Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5421-10 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R5421-10 du Code général des collectivités territoriales: Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.