Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation territoriale > Article L452-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L452-2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L452-2 du Code général de la fonction publique: Les centres de gestion sont organisés dans chaque département sous réserve des dispositions des articles L.

 452-3 à L. 452-10.

 Ils peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, décider de constituer un centre commun organisé au niveau interdépartemental, auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions.