Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 2 : Concessions d'aménagement > Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique > Article R*300-11-1 (Décret)

Donne moi l'Article R*300-11-1 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*300-11-1 du Code de l'urbanisme: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.