Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal > Article L213-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L213-1 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article L213-1 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.