Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles > Article L433-2 (Loi)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article L433-2

L'Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution: A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

 Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.