Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article R432-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R432-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R432-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet.

 Il peut modifier à tout moment cette répartition.

 Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.