Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Dispositions applicables à certaines situations particulières > Sous-section 4 : Accueil des navires ayant besoin d'assistance > Article R5331-29 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5331-29 du Code des transports ?

Dans l'Article R5331-29 du Code des transports, il est écrit que: Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.