Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > CHAPITRE Ier : Statut et missions > Article L1231-1 (Loi)

Je veux l'Article L1231-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1231-1 du Code général des collectivités territoriales: L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.

 Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.

 Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.