Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 1 : Tarifs normaux > Article L312-36 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L312-36

L'Article L312-36 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants :

 CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)

 TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 Charbons14,62Fiouls lourds12,555Fiouls domestiques15,62Pétroles lampants15,686Gaz de pétrole liquéfiés combustible5,189

 CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE)

 TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 Gaz naturels combustible8,45

 Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est égal au résultat, arrondi au centième de mégawattheure, de la minoration du tarif mentionné dans ce tableau à hauteur du quotient entre, d'une part, la quantité d'hydrocarbures à l'état gazeux, autres que le gaz naturel, produits à partir de la biomasse au sens du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et, d'autre part, la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel. Ces quantités sont exprimées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 312-19 et évaluée au cours de la deuxième année précédant celle de l'application du tarif. Le tarif résultant de cette minoration est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.