Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle > Article L225-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L225-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L225-5 du Code monétaire et financier stipule que: Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.