Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 585-1 (Loi)

a. 585-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 585-1 du Code de procédure pénale:  Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.

 Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.