Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions > Article L124-6 (Loi)

art. L124-6 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L124-6 du Code général de la fonction publique:  La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dont la situation est régie par ce même article.