Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entrep (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L138-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L138-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à

 L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.