Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Article L5142-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5142-2 du Code des transports

Voici l'Article L5142-2 du Code des transports: Dans les cas prévus par l'article L. 5242-18 ou lorsque l'existence de l'épave remonte à plus de cinq ans, la déchéance des droits du propriétaire peut être prononcée par décision de l'autorité administrative compétente.