Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers > Article R334-4 (Décret)

Art. R334-4 c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R334-4 du c. rural et de la pêche maritime: Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.