Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-9 (Décret)

a. D71-114-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D71-114-9 du Code général des collectivités territoriales:  Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.