Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» > Article R5423-19 (Décret)

Article R5423-19, Code des transports

Le texte de l'Article R5423-19 du Code des transports: Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.