Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires > Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle > Article R4126-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4126-12 du Code de la défense. ?

Dans l'Article R4126-12 du Code de la défense., il est écrit que: Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.