Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-7

Quelle est la teneur de l'Article 1424-7 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1424-7 du Code de procédure civile est: L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.