Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 10 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article 10 du Code de commerce est: Exercice social

 Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le).