Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire. > Article L4126-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4126-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L4126-1 du Code de la santé publique est: Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage- femme en cause ait été entendu ou appelé à comparaître.