Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre II : Composition du tribunal > Section 1 : Organisation du tribunal > Article R492-3 (Décret)

art. R492-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R492-3 du Code rural et de la pêche maritime:  La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.