Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 2 : Composition > Article R6156-47 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6156-47

Le texte de l'Article R6156-47 du Code de la santé publique: Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.

 Toutefois, ne peuvent être élus :

 1° Les praticiens en congé de longue durée ;

 2° Les praticiens qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

 3° Les praticiens frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.