Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE > CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges > Section 1 : Composition > Article R1212-1 (Décret)

Article R1212-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1212-1 du Code général des collectivités territoriales: La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article L. 1211-4-1, se compose de vingt- deux des membres, définis à l'article L. 1211-2, du comité des finances locales :

 1° Les onze représentants de l'Etat ;

 2° Les deux présidents de conseil régional ;

 3° Les quatre présidents de conseil départemental ;

 4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2.

 Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales.

 Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2.