Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels > Section 1 : Commission médicale d'établissement > Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins > Article R6144-2-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R6144-2-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6144-2-1 du Code de la santé publique prescrit: La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ;

 2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ;

 3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ;

 4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ;

 5° L'organisation des parcours de soins.