Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 2 : Commission de classification > Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification > Article R211-35 (Décret)

Que dit l'Article R211-35 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R211-35 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.