Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles > Article L822-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L822-24 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L822-24 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.