Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L131-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article L131-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

 Il informe d'urgence le haut-commissaire et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.