Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture > Article R184-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R184-7 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R184-7 du c. rural et de la pêche maritime: La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents :

 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ;

 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-

 Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

 D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 184-8.