Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale > Article R*422-3 (Décret)

Que dit l'Article R*422-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*422-3 du Code de l'urbanisme dit: La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.