Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2 > (Décret)

Que prescrit l'Article R*423-37 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*423-37 du Code de l'urbanisme prescrit: Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.