Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat. > Article L531-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L531-3 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article L531-3 du Code du patrimoine: Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité.

 Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'article L. 531-1 et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative.

 Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.