Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 3 : Commission de conciliation > Article R132-10 (Décret)

Que dit l'Article R132-10 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R132-10 du Code de l'urbanisme dit: La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L.

 132-14, est composée de :

 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;

 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

 En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.