Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage > Article 50 quaterdecies

Article 50 quaterdecies Code général des impôts ?

Article 50 quaterdecies du Code général des impôts: Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

 EN EUROS Par tonnePour les viandes d'ongulés domestiques 2Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage 1,5Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : - petit gibier à plumes, petit gibier àpoils - ratites (autruche, emeu, nandou) - sanglier et ruminants

 1,5 3 2