Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations > Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination. > Article R4513-7 (Décret)

Je veux l'Article R4513-7 du Code du travail

Voici l'Article R4513-7 du Code du travail: Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.