Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R1211-5 (Décret)

Je veux l'Article R1211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R1211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération.

 En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.