Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale > Section 2 : Gestion domaniale > Article L4313-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4313-4 du c. des transports ?

L'Article L4313-4 du c. des transports dit précisément: Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.