Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L422-3 (Loi)

art. L422-3 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L422-3 du c. de l'environnement:  Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

 L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.