Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte > Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière > Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail > Article L321-26 (Loi)

Que comprend l'Article L321-26 du Code de l'environnement ?

Article L321-26 du Code de l'environnement comprend: Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

 Les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. A défaut, celles-ci prennent fin au terme du contrat de bail.