Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 1 : Dispositions générales > Article R515-4 (Décret)

Que comprend l'Article R515-4 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R515-4 du Code de la sécurité intérieure comprend: Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.