Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article R211-10-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R211-10-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R211-10-4 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Le tribunal judiciaire de Paris connaît en dernier ressort des contestations des décisions de la commission administrative relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du

 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.