Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure > Article L2122-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2122-8 du Code des transports stipule ?

L'Article L2122-8 du Code des transports stipule que: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.