Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages > Article L724-13 (Loi)

a. L724-13 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L724-13 du Code de la sécurité intérieure: Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.