Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article R622-1 (Décret)

Donne l'Article R622-1 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R622-1 du Code de la consommation: Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L.

 811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

 Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.