Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R822-16 (Décret)

Que dit l'Article R822-16 du Code de la consommation ?

L'Article R822-16 du Code de la consommation dit: Les ressources de l'établissement comprennent :

 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;

 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;

 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;

 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;

 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.