Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental > Article D511-46 (Décret)

Donne l'Article D511-46 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D511-46 du Code de l'éducation: Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43.

 Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D.

 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.