Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Article L1128-9 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L1128-9

Le texte de l'Article L1128-9 du Code de la santé publique: Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.