Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions > Article D611-25 (Décret)

Donne l'Article D611-25 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D611-25 du Code rural et de la pêche maritime: Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

 Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.