Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé > Article R2333-120-17-1 (Décret)

Article R2333-120-17-1, Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-17-1 du Code général des collectivités territoriales: L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87.