Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique > Article L1811-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1811-7 du Code des transports ?

Dans l'Article L1811-7 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.