Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE IV : LES SOCIETES COOPERATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier > Article L3441-3 (Loi)

Donne l'Article L3441-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L3441-3 du Code des transports: Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n°

 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale :

 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;

 2° Au 1° de l'article 6, seules peuvent être associées d'une société coopérative d'entreprises de transport les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ;

 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;

 4° Le ministre chargé des transports exerce les pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'artisanat.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.