Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical > Section 1 : Position statutaire > Article L212-1 (Loi)

Donne moi l'Article L212-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L212-1 du Code général de la fonction publique: Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque :

 1° En qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d'activité ou de détachement, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;

 2° En qualité d'agent contractuel, il bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ;

 3° En qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, il est mis à la disposition d'une organisation syndicale.