Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 2 : Conditions générales d'épandage des boues > Article R211-36 (Décret)

Je souhaite l'Article R211-36 du c. de l'environnement

Voici l'Article R211-36 du c. de l'environnement: Des conditions spécifiques d'emploi peuvent être fixées dans chaque département par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour tenir compte de la nature particulière des sols et sous-sols, des milieux aquatiques, du milieu environnant et sa climatologie.

 Ces conditions doivent, en tout état de cause, procurer un niveau de protection au moins équivalent à celles prévues par la présente sous-section.