Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier > Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article > Article R133-12 (Décret)

Donne moi l'Article R133-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R133-12 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque l'exploitant s'est engagé à se substituer à son propriétaire pour prendre en charge soit la totalité du financement de l'opération d'aménagement foncier soit la partie correspondant à son exploitation, l'association foncière adresse directement à l'exploitant le rôle mentionné à l'article R. 133-11.