Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 4 : Aval > Article L131-28 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L131-28 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L131-28 du Code monétaire et financier est: Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

 Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.