Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) > Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). > Article R2213-24 (Décret)

Article R2213-24, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2213-24 du Code général des collectivités territoriales: L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre- mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.