Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre Ier > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 9 : Contrôle et réclamation > Article 1635 quater R

Article 1635 quater R, Code général des impôts

Article 1635 quater R du Code général des impôts: En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.