Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 8 : Contrôles > Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité > Article D342-18 (Décret)

Donne l'Article D342-18 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D342-18 du Code de l'énergie: Au sens et pour l'application de la présente sous-section : - une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité.

 - une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.