Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section préliminaire : Décompte et franchissement d'un seuil d'effectif > Article L6332-1 A (Loi)

art. L6332-1 A du Code du travail

Le texte de l'Article L6332-1 A du Code du travail:  Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.