Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 2 : Information des salariés. > Article D3323-14 (Décret)

Donne l'Article D3323-14 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article D3323-14 du c. du travail: Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.

 Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.