Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 1 : Droits de passage. > Article R20-52 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R20-52 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R20-52 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder :

 I.-Sur le domaine public routier :

 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ;

 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

 40 Euros ;

 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol.

 L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

 II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial :

 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

 1 000 Euros ;

 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.

 L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. b) Sur le domaine public ferroviaire :

 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ;

 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

 3 000 Euros ;

 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.

 L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier :

 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

 1 000 Euros ;

 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.

 L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

 On entend par artère : a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.