Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis. > Article L139 A (Loi)

Que prescrit l'Article L139 A du  ?

L'Article L139 A du  prescrit: La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.