Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I : Les autorisations et les habilitations. > Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. > Article 1289-2

Quelle est la teneur de l'Article 1289-2 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1289-2 du Code de procédure civile est: Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.