Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R423-86 > 13. Transmission des statuts (arrété)

Article Annexe I à l'article R423-86, c. de la construction et de l'habitation.

Article Annexe I à l'article R423-86 du c. de la construction et de l'habitation.: Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au préfet du département du siège de la société après chaque modification.

 (1) En application de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation, le présent alinéa ainsi que les quatre alinéas suivants sont facultatifs et peuvent être ajoutés ou retirés par décision de l'assemblée générale de la société.

 (2) Cette clause est facultative, rayez l'alinéa le cas échéant.

 (3) Rayer la mention inutile.  (4) La société devra opter pour une des deux versions.