Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R241-29 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R241-29 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les sociétés régies par la présente sous-section ont pour objet l'exercice en commun de la médecine et de la chirurgie des animaux.

 Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.

 Chaque associé a la qualité et le titre de vétérinaire associé.