Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en > Article L146-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L146-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L146-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et

 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.