Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 5 : Restructuration des branches > Article R2261-15 (Décret)

Code du travail, Art. R2261-15

Le texte de l'Article R2261-15 du Code du travail: I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard :

 1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 2° De la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L.

 2241-1 à 2 et L. 2241-7 à 17 couverts au cours des trois dernières années.

 II.-Le critère prévu par le 5° du I de l'article L. 2261-32 s'applique lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.