Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords > Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. > Article L2222-4 (Loi)

Article L2222-4, c. du travail

Le texte de l'Article L2222-4 du c. du travail: La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

 A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.

 Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.