Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Section 1 : Transmission à l'autorité compétente > Article L114-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L114-2 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.