Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-5 (arrété)

Art. A43-5 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A43-5 du Code de procédure pénale:  Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

 IA. ¹ 150 IA. ² 70 IA. ³ 1110 IA. 4 925 IA. 5 370IA. 625