Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 376-0 bis

Que dit exactement l'Article 376-0 bis du Code général des impôts ?

L'Article 376-0 bis du Code général des impôts dit précisément: Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

 III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source