Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 181

Que prescrit l'Article 181 du Code général des impôts annexe 1 ?

L'Article 181 du Code général des impôts annexe 1 prescrit: Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.

 Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés.