Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article D532-2 (Décret)

Article D532-2, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D532-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.