Code de justice militaire. > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE. > Article L1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L1 du Code de justice militaire. dit précisément: La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation :

 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ;

 2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.