Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours > Section 1 : Dispositions générales > Article L211-6 (Loi)

Code du tourisme., Art. L211-6

Le texte de l'Article L211-6 du Code du tourisme.: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.