Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise. > Article R4127-105 (Décret)

a. R4127-105 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4127-105 du Code de la santé publique: Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.

 Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.