Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre III : Des infractions contre la discipline > Section 2 : Des abus d'autorité > Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive. > Article L323-23 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L323-23 du Code de justice militaire. énonce ?

L'Article L323-23 du Code de justice militaire. énonce: Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.