Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 4 : Nomination des lauréats > Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale > Article L325-44 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L325-44

Le texte de l'Article L325-44 du Code général de la fonction publique: Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en qualité d'élève par le Centre national de la fonction publique territoriale.

 La nomination en qualité d'élève peut être reportée dans les conditions suivantes :

 1° Les personnes en congé parental ou de maternité ou n'ayant pas satisfait aux obligations du service national sont nommées à l'issue de leur congé ou du service national ;

 2° Les personnes ayant conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante.