Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles > Article 190 (Loi)

Que prescrit l'Article 190 du c. de procédure pénale ?

L'Article 190 du c. de procédure pénale prescrit: Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.