Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure > Article 650 (Loi)

Que prescrit l'Article 650 du Code de procédure pénale ?

L'Article 650 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article

 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.