Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 3 : Organisation financière. > Article R421-69 (Décret)

Que dit l'Article R421-69 du Code de l'éducation ?

L'Article R421-69 du Code de l'éducation dit: Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet :

 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ;

 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs.

 La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration.