Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens > Article R162-7 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, a. R162-7

Le texte de l'Article R162-7 du Code des procédures civiles d'exécution: Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R.

 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4.

 Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R.

 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article

 R. 162-2.