Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance. > Article L222-7 (Loi)

Code de l'action sociale et des familles, a. L222-7

Le texte de l'Article L222-7 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

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