Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > Article 178 Q

a. 178 Q du Code général des impôts

Le texte de l'Article 178 Q du Code général des impôts:  Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.

 Le fabricant est tenu, à cet effet, de fournir gratuitement les échantillons.

 Si la vérification fait ressortir un excédent ou un manquant, l'excédent est ajouté aux charges et le manquant est porté en décharge. Si l'excédent ou le manquant dépasse 1 % des quantités prises en charge depuis le dernier inventaire, et sauf justifications probantes fournies par l'industriel, il est réputé provenir des manoeuvres irrégulières et il est établi un procès-verbal en vue de l'application des pénalités encourues.