Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment > Article A243-2 (arrété)

Que comprend l'Article A243-2 du Code des assurances ?

Article A243-2 du Code des assurances comprend: Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.