Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 2 : Production, vérification des créances > Article R5121-16 (Décret)

art. R5121-16 du Code des transports

Le texte de l'Article R5121-16 du Code des transports:  L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.