Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière > Article L532-13 (Loi)

Donnez moi l'Article L532-13 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L532-13 du Code général de la fonction publique: Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.