Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance > Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement. > Article L5422-5 (Loi)

Que dit l'Article L5422-5 du Code du travail ?

L'Article L5422-5 du Code du travail dit: L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

 En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

 Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.