Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Le concours de la force publique > Article L153-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution est: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.