Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 7 : Observatoire des risques médicaux. > Article D1142-66 (Décret)

Donne l'Article D1142-66 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D1142-66 du Code de la santé publique: Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

 Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont à la charge de l'office.