Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Article L123-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L123-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.

 Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.

 Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.