Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article D123-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article D123-42 du Code de l'environnement ?

L'Article D123-42 du Code de l'environnement dit précisément: Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.