Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 2 : Recouvrement > Article 217 (Loi)

Que dit l'Article 217 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 217 du Code des douanes de Mayotte dit: Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

 L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

 L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

 Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.