Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 7 : Discrimination et harcèlement > Sous-section 2 : Harcèlement > Article L412-38 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L412-38 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article L412-38 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.