Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 1 : Dispositions générales . > Article D621-4 (Décret)

Que comprend l'Article D621-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D621-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du

 Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

 Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre

 2013.