Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : L'amende pour recours abusif > Article R741-12 (Décret)

Donnez moi l'Article R741-12 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R741-12 du Code de justice administrative: Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.