Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Article R344-13 (Décret)

Je veux l'Article R344-13 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R344-13 du Code de la sécurité intérieure: La décision d'autorisation fixe :

 1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;

 2° La durée de l'autorisation ;

 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;

 Elle prévoit en outre :

 4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;

 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;

 6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.

 La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.