Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 1 : Opposition > Article R613-44-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-44-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R613-44-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties.