Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre II : De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale > Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement > Article 628-7 (Loi)

Donne l'Article 628-7 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 628-7 du Code de procédure pénale: Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

 Ces décisions sont prises après avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article

 712-10.

 Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article

 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.

 Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.