Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial > Article R2125-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article

 R. 2125-7.