Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités > Sous-section 2 : Accès aux documents et informations > Article R4314-9 (Décret)

Que mentionne l'Article R4314-9 du Code du travail ?

L'Article R4314-9 du Code du travail mentionne: Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.

 Le délai fixé à l'opérateur économique pour répondre à une demande de communication du dossier ou de la documentation technique tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.

 Le dossier ou la documentation technique peut être demandé pendant dix ans après la date de la dernière fabrication.