Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L161-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L161-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L161-3 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Les modalités selon lesquelles le redevable transmet les déclarations au service ou à l'organisme chargé de la gestion des déclarations ou les met à sa disposition sont déterminées par décret.