Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 9 : Salariés employés en régie par l'Etat. > Article D5424-49 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D5424-49 du Code du travail ?

Dans l'Article D5424-49 du Code du travail, il est écrit que: Le préfet délivre aux salariés intéressés quittant le service un certificat portant les indications prévues à l'article D. 5424-31.