Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 1 : Projet régional de santé > Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies > Article R1434-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R1434-11 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1434-11 du Code de la santé publique: Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :

 1° Les actions à conduire ;

 2° Les moyens à mobiliser ;

 3° Les résultats attendus ;

 4° Le calendrier de mise en œuvre ;

 5° Les modalités de suivi et d'évaluation.