Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité > Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire > Article R121-57 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-57 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R121-57 du Code de l'énergie, il est écrit que: Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :

 1. Cas d'un gestionnaire contributeur :

 S = # (R-C), si (R-C) < # R

 S = # # R, si (R-C) > # R

 2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :

 S = # (C-R) dans lesquelles :

 R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ;

 C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.