Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 1 : L'existence du consentement > Article 1129

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1129 du Code civil ?

L'Article 1129 du Code civil stipule: Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.