Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 5 : Hospitalisations > Article D212-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D212-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D212-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.