Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article R442-57 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R442-57 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article R442-57 du Code de l'éducation: Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.