Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence > Article R776-26 (Décret)

Art. R776-26 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R776-26 du Code de justice administrative:  L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.