Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE > Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection > Article L425-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article L425-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

 Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l'auteur des faits.