Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article R125-85 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R125-85 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-85 du Code de l'environnement stipule: Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.

 Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut

 Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.