Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales > Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve > Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces > Article R153-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R153-3 du Code de commerce ?

L'Article R153-3 du Code de commerce stipule: A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;

 2° Une version non confidentielle ou un résumé ;

 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.

 Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.