Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions > Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés > Article R342-45 (Décret)

a. R342-45 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R342-45 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.

 Le président de la commission doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite ses membres des suites données aux propositions et avis émis par la commission.