Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation. > Sous-section 4 : Formations délibérantes > Article R272-24 (Décret)

Que mentionne l'Article R272-24 du Code des juridictions financières ?

L'Article R272-24 du Code des juridictions financières mentionne: Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la

 Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

 Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.