Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. > Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits. > Article D5424-59 (Décret)

Je veux l'Article D5424-59 du Code du travail

Voici l'Article D5424-59 du Code du travail: La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :

 1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article

 D. 5424-55 ;

 2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ;

 3° 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus.