Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Gamètes. > Article L1273-4 (Loi)

Que dit l'Article L1273-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1273-4 du Code de la santé publique dit: Comme il est dit à l'article 511-11 du code pénal ci-après reproduit :  " Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "