Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 2 : Des assesseurs > Article 253 (Loi)

Je souhaite l'Article 253 du c. de procédure pénale

Voici l'Article 253 du c. de procédure pénale: Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.