Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 3 : Règlement des différends > Article L134-21 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L134-21 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L134-21 du Code de l'énergie est: Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L.

 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.

 Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.