Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 1er bis : Commission des marchés > Article L2315-44-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L2315-44-3 du Code du travail

Voici l'Article L2315-44-3 du Code du travail: Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

 Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.