Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES > Article R332-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R332-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article R332-1 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l'article 133-1 du code de procédure pénale, les droits suivants :

 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L.

 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ;

 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ;

 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ;

 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.