Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique > Article L1821-4 (Loi)

Que comprend l'Article L1821-4 du Code des transports ?

Article L1821-4 du Code des transports comprend: L'article L. 1214-19 n'est pas applicable à Mayotte.