Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre II : Du louage des choses. > Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. > Article 1775

Que mentionne l'Article 1775 du Code civil ?

L'Article 1775 du Code civil mentionne: Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.

 A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.

 Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.