Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation > Section 1 : Croix du combattant > Article D353-4 (Décret)

Article D353-4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D353-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant.

 Les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de la carte qui leur tient lieu de brevet.

 Ils se procurent la croix à leurs frais.