Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. > Article R822-54 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R822-54 du Code de commerce énonce ?

L'Article R822-54 du Code de commerce énonce: Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.