Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes > Article R245-1-3 (Décret)

a. R245-1-3 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R245-1-3 du Code des juridictions financières: Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :

 1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;

 2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ;

 3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.