Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation > Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. > Article R224-14 (Décret)

Donne l'Article R224-14 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R224-14 du Code de la route.: Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet.

 La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.