Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne > Article 460

Que mentionne l'Article 460 du Code civil ?

L'Article 460 du Code civil mentionne: La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.