Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 6 : De la communauté universelle. > Article 1526

Que comprend l'Article 1526 du Code civil ?

Article 1526 du Code civil comprend: Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

 La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

 Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.