Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section III : Condamnés. > Article R*99 (Décret)

Code du service national, art. R*99

Le texte de l'Article R*99 du Code du service national: La commission juridictionnelle est saisie par le ministre de la défense.

 L'instruction est dirigée par le président de la commission et la procédure est contradictoire.

 La commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.