Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Article A1 [2] (arrété)

Que mentionne l'Article A1 du Code de procédure pénale ?

L'Article A1 du Code de procédure pénale mentionne: 

 17° Les maires des communes soumises à l'obligation d'élaborer des plans de déplacements urbains et les présidents des autorités organisatrices des transports urbains compétents pour l'exercice des missions des observatoires de l'accidentalité prévus au titre de ces plans, en application de l'article L. 1214-3 du code des transports et de l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

 II.-L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.

 III.-Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.

 IV.-La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.

 V.-Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la

 République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :

 1° En application des articles L. 1621-13 à L. 1621-15 du code des transports :

 Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).

 Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT).

 Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile).

 2° En application de l'article L. 501-14 du code de l'environnement :

 Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI).

 3° En application des articles L. 3125-1, L. 3125-2 et R. 3125-1 du code de la défense :

 Le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) ;

 Le directeur du bureau enquêtes accidents défense transport terrestre (BEAD-TT) ;

 Le directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat (BEA-É).