Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 2 : Restauration immobilière > Article L313-4-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L313-4-3 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L313-4-3 du Code de l'urbanisme stipule que: Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.