Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > Article 1717

Que prescrit l'Article 1717 du Code général des impôts ?

L'Article 1717 du Code général des impôts prescrit: I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).

 II. – (Devenu sans objet).

 III. – (Abrogé).