Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation > Article D230-3 (Décret)

a. D230-3 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D230-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :

 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 2° Le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

 3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

 4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;

 5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;

 6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;

 7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

 8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.

 Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.