Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 1 : Autorité chargée de la procédure > Article R163-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R163-2 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R163-2 du Code de l'urbanisme stipule que: Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2.

 Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.