Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires > Article R311-10 (Décret)

Que comprend l'Article R311-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article R311-10 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

 Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22.