Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales > Article A762-13 (arrété)

Donnez moi l'Article A762-13 du Code de commerce

Le texte de l'Article A762-13 du Code de commerce: Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :

 I. - Données relatives à un parc d'exposition :

 Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.

 II. - Données relatives à une manifestation commerciale :

 Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.

 III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.