Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 2 : L'Agence de services et de paiement. > Sous-section 3 : Régime financier et comptable. > Article D313-35 (Décret)

Donne moi l'Article D313-35 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D313-35 du Code rural et de la pêche maritime: Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.