Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-9 (Loi)

art. L3142-9 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-9 du Code du travail:  Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.