Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 4 : Rejet de la demande > Article R612-50 (Décret)

Je souhaite l'Article R612-50 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R612-50 du Code de la propriété intellectuelle: En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L.

 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur.

 La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.

 Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.