Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Barèmes > Article L421-121 (Loi)

Article L421-121, Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L421-121 du Code des impositions sur les biens et services: Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article L. 421-120, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réception européenne, ont été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n'étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le tarif annuel est égal au produit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, par le tarif unitaire suivant, exprimé en euros par gramme par kilomètre et fonction de ces mêmes émissions : ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE (g/ km)

 TARIF UNITAIRE ANNUEL (€/ g/ km)

 Inférieures à 210De 21 à 601De 61 à 1002De 101 à 1204,5De 121 à 1406,5De 141 à 16013De 161 à 20019,5De 201 à 25023,5Supérieures à 25029