Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques > Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental > Article D241-19-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D241-19-4 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D241-19-4 du c. de l'action sociale et des familles est: Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.