Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Article R323-4 (Décret)

Donne l'Article R323-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R323-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L.

 323-7.