Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 3 : La meunerie. > Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins. > Article D666-17 (Décret)

Je veux l'Article D666-17 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D666-17 du Code rural et de la pêche maritime: Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en

 France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.

 Cette déclaration comporte les informations suivantes :

 1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;

 2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;

 3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne morale.