Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L322-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L322-9 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.

 Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.