Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique > Article 905-1 (Loi)

Art. 905-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 905-1 du Code de procédure pénale:  Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.