Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel > Article R645-21 (Décret)

Donne l'Article R645-21 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R645-21 du Code de commerce: L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

 L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.