Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 3 : Commissions consultatives > Sous-section 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique > Article 223-39 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 223-39 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 223-39 du Code du cinéma et de l'image animée est: La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.

 Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.