Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises. > Article D313-14-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D313-14-1 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D313-14-1 du Code monétaire et financier est: Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.