Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II ter : Service de sécurité civile. > Article L94-16 (Loi)

a. L94-16 Code du service national

Le texte de l'Article L94-16 du Code du service national: Le service de sécurité civile est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il s'accomplit principalement dans les services d'incendie et de secours.