Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales > Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation > Article L121-22 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L121-22

L'Article L121-22 du Code de l'urbanisme: Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.