Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Section 1 : Jugement des gestionnaires publics > Article L142-1-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L142-1-9 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L142-1-9 du Code des juridictions financières stipule que: Le délibéré des juges est secret.

 Les décisions sont prises à la majorité des voix.