Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L2197-1 (Loi)

Donne l'Article L2197-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2197-1 du Code de la commande publique: Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.