Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation financière > Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières > Article R1261-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R1261-13 du Code des transports ?

L'Article R1261-13 du Code des transports mentionne: L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

 Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.

 Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.