Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME > Chapitre III : Les consignataires > Section 1 : Les consignataires du navire > Article R5413-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R5413-1 du Code des transports ?

L'Article R5413-1 du Code des transports prescrit: Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.

 Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.