Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L251 ZB (Loi)

Que dit exactement l'Article L251 ZB du  ?

L'Article L251 ZB du  dit précisément: L'administration fiscale notifie au contribuable la décision définitive au plus tard dans le délai de trente jours à compter de cette décision.