Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Article L5314-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5314-2 du Code des transports

Voici l'Article L5314-2 du Code des transports: Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de pêche.

 Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce qui lui sont transférés.