Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Article ANNEXE, art. 36 (arrété)

Article ANNEXE, art. 36 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 36 du Code de procédure civile: Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.