Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-37 (Loi)

a. L5114-37 du Code des transports

Le texte de l'Article L5114-37 du Code des transports:  Le capitaine se conforme aux instructions des gérants.