Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Article L113-3 (Loi)

Article L113-3, Code minier

Le texte de l'Article L113-3 du Code minier: Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.