Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre V : Bail réel solidaire > Article R255-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R255-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R255-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L.

 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel solidaire.