Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. > Article R822-61 (Décret)

Que dit l'Article R822-61 du Code de commerce ?

L'Article R822-61 du Code de commerce dit: Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.

 La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.