Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 1 : Champ d'application > Article R717-77-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R717-77-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R717-77-5 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section.

 Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.