Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 5 : Les garanties d'origine > Article L311-25 (Loi)

Art. L311-25 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L311-25 du Code de l'énergie:  Sur le territoire national, seules les garanties d'origine ont valeur de certification de l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie primaire données aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d'énergie.

 Pour l'application du premier alinéa, seules les garanties d'origine portant sur les énergies visées à l'article L.

 211-2 ont valeur de certification de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables.