Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale > Article R4138-15 (Décret)

Code de la défense., a. R4138-15

Le texte de l'Article R4138-15 du Code de la défense.: Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi.

 Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence.