Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale > Article R212-29 (Décret)

Je souhaite l'Article R212-29 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-29 du Code de l'organisation judiciaire: Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.