Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident > Article L7125-33 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7125-33 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7125-33 du Code général des collectivités territoriales stipule: La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.