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Code du travail, a. L1423-1-2

Le texte de l'Article L1423-1-2 du Code du travail: Relèvent de la section de l'encadrement les affaires dont le salarié partie au litige relève des catégories suivantes :

 1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;

 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;

 3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

 4° Les voyageurs, représentants ou placiers.