Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. > Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements. > Article D4622-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4622-10 du Code du travail stipule ?

L'Article D4622-10 du Code du travail stipule que: Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.