Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone > Article L447-7 (Loi)

Donne l'Article L447-7 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L447-7 du Code de l'énergie: La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz bas-carbone.