Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. > Article L938-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L938-1 du Code de commerce ?

L'Article L938-1 du Code de commerce prescrit: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;

 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".