Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation > Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin > Article L1802-4 (Loi)

Donne l'Article L1802-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1802-4 du Code des transports: Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;

 2° Le conseil territorial de Saint-Martin et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;

 3° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;

 4° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

 5° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;

 6° Les références au code général des impôts sont remplacées par des références aux textes applicables localement en matière fiscale.