Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article L1243-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1243-14 du Code des transports stipule ?

L'Article L1243-14 du Code des transports stipule que: Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

 L'établissement est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

 Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.