Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE > Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique > Article D121-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D121-12 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article D121-12 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :

 1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;

 2 ° La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;

 3° La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;

 4° Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;

 5° La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;

 6° La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;

 7° La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;

 8 ° L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;

 9° Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.

 Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.

 Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.