Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 3 : Dispositions statutaires > Article L262-23 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L262-23

L'Article L262-23 du Code des juridictions financières: Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

 Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.