Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire > Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité > Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés > Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux. > Article R742-22 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R742-22

Le texte de l'Article R742-22 du Code de la sécurité sociale.: La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.