Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative > Article R223-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R223-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R223-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent.

 L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.