Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci > Article R20-44-44 (Décret)

Article R20-44-44, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques: La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant.

 Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.