Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. > Article R322-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R322-15 du Code de la route. énonce ?

L'Article R322-15 du Code de la route. énonce: Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat  d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.