Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants > Section 1 : Mode de scrutin > Article L252 (Loi)

Article L252, Code électoral

Le texte de l'Article L252 du Code électoral: Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants sont élus au scrutin majoritaire.