Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 3 : Dispositions d'application > Article L161-27 (Loi)

Article L161-27, c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L161-27 du c. de la sécurité sociale.: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L.

 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.