Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Paragraphe 1er : Du président > Article 244 (Loi)

Que prescrit l'Article 244 du Code de procédure pénale ?

L'Article 244 du Code de procédure pénale prescrit: La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.