Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes > Article 523

Article 523, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 523 du Code de procédure civile: Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou

 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.