Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi > Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation > Article L6323-23 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6323-23 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L6323-23 du Code du travail est: Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.