Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union > Article L312-76 (Loi)

Je souhaite l'Article L312-76 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L312-76 du Code des impositions sur les biens et services: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ;

 2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.