Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 8 : Dispositions diverses. > Article D162-29 (Décret)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article D162-29

L'Article D162-29 du Code de la sécurité sociale.: Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois.

 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois.

 Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.