Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi > Article D113-33 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D113-33 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D113-33 du Code pénitentiaire stipule que: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.

 Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

 Sous-