Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 4 : Décision > Article R2333-120-57 (Décret)

Que comprend l'Article R2333-120-57 du c. général des collectivités territoriales ?

Article R2333-120-57 du c. général des collectivités territoriales comprend: Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”.

 Les décisions de la commission sont exécutoires.