Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations > Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations > Article R111-9 (Décret)

Que comprend l'Article R111-9 du c. de la mutualité ?

Article R111-9 du c. de la mutualité comprend: Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.

 Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.