Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. > Article R128-13 (Décret)

Article R128-13, Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R128-13 du Code du domaine de l'Etat: L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le représentant de l'Etat procède à l'instruction de la demande.

 Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 128-14, la demande est adressée au ministre chargé du domaine.

 Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.