Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux > Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - > Article R162-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R162-12 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-12 du c. de la sécurité sociale. mentionne: En l'absence de convention nationale, il est institué respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages- femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes une commission paritaire nationale composée, d'une part, de huit représentants des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la professions considérée.

 La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

 La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.

 Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et dans les mêmes conditions.

 Le médecin conseil national de chacun des deux régimes concernés, ou son représentant, assiste à titre consultatif aux séances des commissions paritaires nationales.