Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales > Article R412-16 (Décret)

a. R412-16 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R412-16 du Code de la propriété intellectuelle: Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.