Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions diverses > Article L261-5 (Loi)

Art. L261-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L261-5 du Code du cinéma et de l'image animée:  Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1.