Code électoral > Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IV : Incompatibilités > Article L343 (Loi)

Je veux l'Article L343 du Code électoral

Voici l'Article L343 du Code électoral: Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région.

 La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.