Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article D421-2 (Décret)

Donne l'Article D421-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D421-2 du Code pénitentiaire: Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.