Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 > 2.2.1. Répartition des compétences. (arrété)

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11, Code du sport.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du Code du sport.: Les statuts déterminent la ou les instances chargées de diriger et d'administrer la fédération et prévoient, à ce titre, la répartition des compétences entre elles sous réserve des compétences obligatoirement attribuées à l'assemblée générale.

 Les statuts peuvent désigner une instance dirigeante collégiale, autre que l'assemblée générale pour adopter des règlements de la fédération.