Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques > Article L213-22 (Loi)

Je souhaite l'Article L213-22 du Code de l'environnement

Voici l'Article L213-22 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.