Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article R324-4 (Décret)

Code de l'urbanisme, a. R324-4

Le texte de l'Article R324-4 du Code de l'urbanisme: La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de membre du conseil d'administration.