Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 1 : Territoire > Article L428-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L428-1 du Code de l'environnement ?

L'Article L428-1 du Code de l'environnement dit précisément: Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

 Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.