Code de la famille et de l'aide sociale. > Titre III : Aide sociale > Chapitre IV : Aide sociale aux familles > Section 1 : Aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes > Article 150

Que dit l'Article 150 du Code de la famille et de l'aide sociale. ?

L'Article 150 du Code de la famille et de l'aide sociale. dit: Tout chef de famille ayant à sa charge deux enfants de nationalité française ou qui auront acquis définitivement cette nationalité par application des dispositions des articles 52 et suivants de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de ses enfants à charge, l'aide sociale à la famille,

 Est assimilée au chef de famille, la personne qui assume de manière permanente la charge matérielle de l'enfant.