Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant > Article D168-19 (Décret)

a. D168-19 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D168-19 du Code de la sécurité sociale.: Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.