Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes > Article L422-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L422-1 du c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-1 du c. des impositions sur les biens et services: Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.