Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne > Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article 221-9-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 221-9-1 du Code pénal ?

Dans l'Article 221-9-1 du Code pénal, il est écrit que: Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.