Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE II : Dispositions communes > Article L132 (Loi)

Donne moi l'Article L132 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L132 du Code des postes et des communications électroniques: Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

 Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.