Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES > Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité > Section 4 : Prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs > Article R322-32 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R322-32 du Code du sport. ?

Dans l'Article R322-32 du Code du sport., il est écrit que: Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.

 Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la

 Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

 1° La déclaration de conformité " CE " définie à l'annexe III-7 ;

 2° La documentation technique visée à l'annexe III-8.