Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Article L731-2 (Loi)

Art. L731-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L731-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.