Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales. > Article R713-39 (Décret)

Que dit l'Article R713-39 du Code de commerce ?

L'Article R713-39 du Code de commerce dit: Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.