Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 847 bis

Article 847 bis, Code général des impôts

Le texte de l'Article 847 bis du Code général des impôts: Sont exonérés des droits d'enregistrement :

 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;

 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à

 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.