Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds déclarés. > Article D214-202-1 (Décret)

Donne l'Article D214-202-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D214-202-1 du Code monétaire et financier: Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.