Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Article R200-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R200-4 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R200-4 du Code de la sécurité sociale. est: Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.