Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en > Article 313-0 BR

Quelle est l'interprétation de l'Article 313-0 BR du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 313-0 BR du Code général des impôts est: La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le

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