Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique > Section 1 : Le chèque énergie > Article R124-14 (Décret)

Je veux l'Article R124-14 du Code de l'énergie

Voici l'Article R124-14 du Code de l'énergie: Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

 1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article

 R. 124-4 ;

 2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;

 3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.