Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics > Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération > Article L711-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L711-6 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L711-6 du Code général de la fonction publique stipule: Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.