Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques > Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux > Article R472-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R472-7 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R472-7 du Code de l'urbanisme prescrit: L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.