Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION > Article L312-2 (Loi)

Donne l'Article L312-2 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L312-2 du Code pénitentiaire: Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :

 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;

 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;

 3° Pour faciliter leurs démarches administratives.