Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués > Article 706-165 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 706-165 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 706-165 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.