Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 7 : De la procédure simplifiée > Article 495-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 495-2 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 495-2 du Code de procédure pénale stipule que: L'ordonnance mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, la ou les peines prononcées.

 L'ordonnance pénale doit être motivée, au regard notamment des dispositions du I de l'article 495.