Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire. > Article L6133-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6133-9 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L6133-9 du Code de la santé publique est: Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 :

 1° Par décision de l'assemblée générale ;

 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;

 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.

 Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.