Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R151-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R151-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R151-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application de l'article R. 142-16 à La Réunion, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur.