Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 2 : Les obligations > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article L213-14 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L213-14 du c. monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L213-14 du c. monétaire et financier est: Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

 Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.