Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 7 : Des gardes particuliers > Paragraphe 2 : Agrément et assermentation > Article R15-33-27-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R15-33-27-1 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R15-33-27-1 du Code de procédure pénale est: Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.

 La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.

 Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.

 La carte d'agrément est visée par le préfet.