Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative > Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention > Article L753-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L753-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à

 L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.