Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L281-2 (Loi)

Donne l'Article L281-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L281-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L.

 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.