Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre Ier : Missions > Article L131-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L131-5 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article L131-5 du Code de l'énergie est: La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.