Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane > Article L4436-3 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4436-3

L'Article L4436-3 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge sont désignés pour six ans.

 Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

 Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.