Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier > Article D123-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D123-2 du Code forestier stipule ?

L'Article D123-2 du Code forestier stipule que: Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.