Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-10 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A43-10 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A43-10 du Code de procédure pénale stipule que: Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

 Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.