Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R521-8 (Décret)

Que comprend l'Article R521-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R521-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-6, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7.

 Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.