Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe > Article L1134-6 (Loi)

Dans le c. du travail je veux l'Article L1134-6

L'Article L1134-6 du c. du travail: Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.