Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section I : Dispenses > Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger. > Article R77 (Décret)

Que dit exactement l'Article R77 du Code du service national ?

L'Article R77 du Code du service national dit précisément: Les modalités d'application des articles R. 69 à R. 76 sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.