Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R237-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R237-8 du Code de commerce ?

L'Article R237-8 du Code de commerce prescrit: L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

 Il contient les indications suivantes :

 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;

 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ;

 3° Le montant du capital social ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;

 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée ;

 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.