Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention > Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités > Article R4424-6 (Décret)

Que dit l'Article R4424-6 du Code du travail ?

L'Article R4424-6 du Code du travail dit: Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.