Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section 3 : Biens communaux et établissements communaux > Article L2544-12 (Loi)

Que comprend l'Article L2544-12 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2544-12 du Code général des collectivités territoriales comprend: La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.