Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE VI : RETRAITES. > Section 2 : Cotisations. > Article R426-6 (Décret)

a. R426-6 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R426-6 du Code de l'aviation civile: Les personnels affiliés à la caisse lui sont redevables selon les modalités fixées par le conseil d'administration d'une cotisation égale à 7,668 % de leur traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.

 Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.

 La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.