Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre Ier : Le choix du fournisseur > Article L441-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L441-1 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L441-1 du Code de l'énergie, il est écrit que: Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.