Code électoral > Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en > Article L445 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L445 du Code électoral énonce ?

L'Article L445 du Code électoral énonce: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-

 Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.