Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation. > Article R822-109 (Décret)

Que dit l'Article R822-109 du Code de commerce ?

L'Article R822-109 du Code de commerce dit: L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.