Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes. > Article 246

Code de procédure civile, Art. 246

Le texte de l'Article 246 du Code de procédure civile: Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.