Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale > Article 1124

Qu'est-ce que l'Article 1124 du Code civil stipule ?

L'Article 1124 du Code civil stipule que: La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

 La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

 Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.