Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle > Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Actions de formation > Article L423-5 (Loi)

Art. L423-5 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L423-5 du Code général de la fonction publique: Les formations organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par :

 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;

 2° Les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

 3° Les établissements participant à la formation des agents de l'Etat et des agents territoriaux ;

 4° Les organismes de formation déclarés conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.