Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 3-8-4 (arrété)

Je veux l'Article Annexe 3-8-4 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 3-8-4 du Code de l'action sociale et des familles: RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX

 I. – Positionnement professionnel de l'accueillant familial :