Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 1 : Des projets soumis à autorisation > Article R752-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R752-2 du Code de commerce ?

L'Article R752-2 du Code de commerce stipule: Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :

 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;

 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.