Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique > Article L825-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L825-5 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L825-5 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.

 Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article

 L. 825-4.