Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 4 : Information. > Article D214-32-5 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article D214-32-5

L'Article D214-32-5 du Code monétaire et financier: Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

 Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I de l'article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice.