Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 2 : Administrateur national du registre européen > Article R229-34 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R229-34 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R229-34 du Code de l'environnement est: La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.