Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Règles comptables et financières > Article R514-34 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R514-34 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R514-34 du Code monétaire et financier est: I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

 1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil d'orientation et de surveillance décide d'affecter à des organismes d'aide sociale ;

 3° Les subventions reçues.

 II. – Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des fonds libres de leur dotation ainsi que des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.