Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé > Article L271-8 (Loi)

Que dit l'Article L271-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L271-8 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.