Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 2 : Passation des actes. > Article L4111-2 (Loi)

a. L4111-2 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L4111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes de prise en location d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

 Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces prises en location par acte notarié.