Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R251-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R251-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.

 A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.