Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 1 : Dispositions générales > Article L1441-3 (Loi)

Article L1441-3, Code du travail

Le texte de l'Article L1441-3 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.