Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 3 : De l'amnistie > Article 133-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 133-10 du Code pénal ?

La teneur de l'Article 133-10 du Code pénal est: L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.