Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 3 : Dispositions diverses > Article L332-27 (Loi)

Que dit exactement l'Article L332-27 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L332-27 du Code général de la fonction publique dit précisément: La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.