Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public > Article L325-22 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L325-22

L'Article L325-22 du Code général de la fonction publique: Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.