Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 4 : Des destructions. > Article L322-10 (Loi)

Donne l'Article L322-10 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L322-10 du Code de justice militaire.: Le fait pour tout militaire de détruire, lacérer, volontairement, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire, est puni de dix ans d'emprisonnement.