Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 244

Quelle est la teneur de l'Article 244 du c. des douanes ?

La teneur de l'Article 244 du c. des douanes est: L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

 Elle ne s'étend pas au fret.