Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille > Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne > (Loi)

Donne l'Article L426-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L426-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.