Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés > Article L821-1 (Loi)

Que comprend l'Article L821-1 du Code général de la fonction publique ?

Article L821-1 du Code général de la fonction publique comprend: Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

 Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical.