Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 1 : Le service de pilotage > Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service > Article D5341-14 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article D5341-14

L'Article D5341-14 du Code des transports: L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.

 Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.