Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Article D155-4 (Décret)

Que mentionne l'Article D155-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D155-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension.