Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L213-8-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L213-8-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L213-8-4 du Code de l'environnement mentionne: Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.

 Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.