Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article R631-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R631-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article R631-1 du Code pénitentiaire: Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement.

 Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.

 Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article

 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables.

 L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14, la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile.

 Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.