Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 3 : Commission nationale (R) > Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R) > Article R1425-23 (Décret)

Donne l'Article R1425-23 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1425-23 du Code général des collectivités territoriales: A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.

 Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.

 Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.