Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 5 : Comité national de concertation > Paragraphe 2 : Composition > Article R1432-130 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1432-130 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1432-130 du Code de la santé publique est: Lorsqu'un représentant du personnel du comité vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence et des conditions de travail, ou à cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.

 Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.