Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement. > Article L112-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L112-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L112-4 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.