Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur > Article R271-7 (Décret)

Article R271-7, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R271-7 du Code de l'action sociale et des familles: La demande prévue à l'article L. 271-5 est portée devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le bénéficiaire des prestations sociales.