Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés > Article L444-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L444-3 du Code de commerce ?

L'Article L444-3 du Code de commerce dit précisément: Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

 Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.