Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire > Article R2333-56 (Décret)

Article R2333-56, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2333-56 du Code général des collectivités territoriales: La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :

 1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ;

 2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;

 3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41.