Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du > Article L123-21 (Loi)

Donne l'Article L123-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L123-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.