Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 4 : Actions culturelles > Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. > Article L4433-28 (Loi)

Donne l'Article L4433-28 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4433-28 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.

 Le président du conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer adresse, chaque année, au conseil régional un rapport concernant l'activité de sa société.