Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Section 3 : Garanties d'exécution du contrat. > Article R222-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R222-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R222-12 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L. 222-4.

 La garantie prévue à l'article R. 222-9 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage.

 Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.