Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat. > Article L225-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L225-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L225-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.