Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5735-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5735-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5735-2 du Code des transports stipule que: La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Barthélemy.