Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 2 : Durée de validité > Article R421-13 (Décret)

Donne l'Article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R421-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-20 ou L. 421-21 est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de quatre ans.