Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française > Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française > Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique > Article 21-24

Que prescrit l'Article 21-24 du Code civil ?

L'Article 21-24 du Code civil prescrit: Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la

 République.

 A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

 Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.