Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait > Article R355-8 (Décret)

Que dit l'Article R355-8 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R355-8 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.