Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. > Article L234-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L234-6 du Code de l'éducation ?

L'Article L234-6 du Code de l'éducation prescrit: I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, donne son avis sur :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les autorisations prévues par l'article L. 731-8 ;

 3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L. 531-4 ;

 4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151-4.

 II.-La formation prévue à l'article L. 234-2 tient également lieu de conseil de discipline et rend, à ce titre, un avis préalable à la décision du recteur compétent pour se prononcer sur :

 1° Les sanctions prévues par l'article L. 914-6 ;

 2° Les sanctions prévues par l'article L. 444-9 ;

 3° Les sanctions prévues par décret pour les manquements aux dispositions relatives au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire.

 III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.