Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 1 : Espaces boisés > Sous-section 3 : Ouverture au public > Article R113-14 (Décret)

Code de l'urbanisme, Art. R113-14

Le texte de l'Article R113-14 du Code de l'urbanisme: L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.