Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L732-19 (Loi)

art. L732-19 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L732-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article

 L. 732-18 dans les conditions prévues à la présente sous-section.

 Elles sont également chargées de verser l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986.

 En outre, elles servent les prestations de l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L. 722-18 et au paragraphe 4 de la présente sous-section.