Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L742-4 (Loi)

Donne l'Article L742-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L742-4 du Code général de la fonction publique: Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les

 Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.