Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Îles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire > Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical > Sous-section 4 : Soins aux détenus > Article R6431-76 (Décret)

Art. R6431-76 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6431-76 du Code de la santé publique: L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L.

 6431-4, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire.