Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre VI : Admission à la retraite > Section 1 : Limite d'âge > Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels > Article L556-11 (Loi)

Art. L556-11 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L556-11 du Code général de la fonction publique: Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.