Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 3 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel > Article D5134-71-3 (Décret)

Donne l'Article D5134-71-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D5134-71-3 du Code du travail: L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.