Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-15 (Décret)

art. R946-15 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R946-15 du Code rural et de la pêche maritime: Constitue une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 11 mentionnée au troisième alinéa de l'article

 R. 946-4 et donne lieu à l'attribution de sept points de pénalité le fait :

 1° D'accepter un engagement à bord d'un navire entrant dans l'un des cas énumérés aux a, b ou c du II de l'article L. 945-2 ;

 2° De participer à des opérations conjointes de pêche avec un tel navire ;

 3° D'aider ou de ravitailler un tel navire ;

 4° De transborder des produits de la pêche avec un tel navire.