Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport > Article R821-4 (Décret)

Je veux l'Article R821-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R821-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte :

 1° Le nom de l'entreprise de transport ;

 2° Les références du vol ou du voyage concerné ;

 3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ;

 4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager.

 Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport.