Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 2 : Chambres d'hôtes. > Article R324-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R324-16 du Code du tourisme. ?

L'Article R324-16 du Code du tourisme. stipule: Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D.

 324-13, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.