Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L381-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L381-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.