Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire > Article D112-30 (Décret)

Donne l'Article D112-30 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D112-30 du Code pénitentiaire: Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :

 1° Les extractions médicales des personnes détenues ;

 2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;

 3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;

 4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;

 5° Les translations judiciaires des personnes détenues.

 Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.

 Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.

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