Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation > Paragraphe 3 : Commission technique > Article R613-57 (Décret)

Article R613-57, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-57 du Code de la sécurité intérieure: La commission technique consultée sur les demandes d'agrément mentionnées aux articles R. 613-47 et R.

 613-53 comprend :

 1° Un représentant du ministère de l'intérieur, président, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

 3° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

 4° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;

 5° Une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre de l'intérieur.

 Les membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° peuvent avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.