Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. > Article L443-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L443-3 du Code du tourisme. ?

L'Article L443-3 du Code du tourisme. mentionne: Les règles relatives aux personnes assujetties à la taxe de séjour dans les communes de Mayotte sont prévues au II de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.