Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Article D251-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D251-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D251-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les gestions techniques comprennent :

 1°) l'assurance maladie des salariés du régime général,

 2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle,

 3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières,

 4°) l'assurance maladie des étudiants,

 5°) l'assurance maladie des invalides de guerre,

 6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux,

 7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels,

 8°) l'assurance maladie des artistes auteurs,

 9°) les accidents du travail et maladies professionnelles,

 10°) les prestations familiales,

 11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs,

 13°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard.