Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative > Article R5426-21 (Décret)

Art. R5426-21 du Code du travail

Le texte de l'Article R5426-21 du Code du travail:  La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :

 1° La référence de la contrainte ;

 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;

 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;

 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

 L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.