Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 4 : Relations avec l'ordre et les administrations publiques. > Article 29

art. 29 du Code de déontologie des architectes

Le texte de l'Article 29 du Code de déontologie des architectes:  Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture susvisé sont :

 1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;

 2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital.