Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes > Article 322-4 (Loi)

Code pénal, a. 322-4

Le texte de l'Article 322-4 du Code pénal: La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.