Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 3 : Rejet des demandes de concession > Article L132-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L132-14 du Code minier ?

Le contenu de l'Article L132-14 du Code minier est: Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.