Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Article 3 (Décret)

a. 3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article 3 du Code de la justice pénale des mineurs:  La liste des unités affectées à la prise en charge des mineures prévue à l'article R. 124-9 est fixée comme suit : -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ; -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ; -unité de l'établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône) ; -unité du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; -unité de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ; -unité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ; -unité du centre pénitentiaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).