Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 1 : Aides au concept et à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-7 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 312-7

Le texte de l'Article 312-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :

 1° Une formation dispensée : a) Par une école supérieure d'art, française ou européenne ; b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d'animation (RECA) ;

 2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou européenne ;

 Peuvent également être retenus d'autres diplômes eu égard à la pertinence de la formation audiovisuelle dispensée, à l'exception de ceux sanctionnant un cursus en communication, en management, en marketing ou en production audiovisuelle.