Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie > Article R182-2-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R182-2-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R182-2-6 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.