Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Article R5133-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5133-2 du Code des transports stipule ?

L'Article R5133-2 du Code des transports stipule que: La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.