Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article L181-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L181-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L181-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.