Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R331-40 (Décret)

Que dit l'Article R331-40 du Code de l'environnement ?

L'Article R331-40 du Code de l'environnement dit: Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L. 331-11 sont notamment constituées par :

 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;

 2° Les produits des contrats et conventions ;

 3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

 4° Le produit des cessions et participations ;

 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

 6° Les dons et legs ;

 7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;

 8° Le produit des aliénations ;

 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.