Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Limites territoriales (R). > Article D2512-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2512-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2512-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents.