Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5752-1-1 (Loi)

a. L5752-1-1 Code des transports

Le texte de l'Article L5752-1-1 du Code des transports: Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.