Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 3 : Mesures de police et de sanction > Article R151-14 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article R151-14

L'Article R151-14 du Code monétaire et financier: Le montant journalier d'une astreinte prononcée en application de l'article L. 151-3-1 ne peut excéder cinquante mille euros.

 Les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.