Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. > Article L642-20 (Loi)

Que dit l'Article L642-20 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L642-20 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.