Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre II : Formalités de dépôt > Article R512-18-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R512-18-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R512-18-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.