Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. > Article R40 (Décret)

Que mentionne l'Article R40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article R40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne: Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.