Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES. > Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) > Article R227-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R227-5 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R227-5 du Code de l'aviation civile: L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction.

 Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée.