Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier > Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna > Article L351-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L351-7 du Code de la consommation ?

L'Article L351-7 du Code de la consommation stipule: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L.314-26

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016L. 314-27 à L. 314-31Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017