Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-24-2 du Code de l'éducation ?

L'Article R222-24-2 du Code de l'éducation stipule: I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.

 A ce titre, il exerce les compétences suivantes :

 1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;

 2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre

 III du livre III ;

 3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ;

 4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D.

 313-9;

 5° Service public du numérique éducatif ;

 6° Utilisation des fonds européens ;

 7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

 8° Politique des achats de l'Etat ;

 9° Politique immobilière de l'Etat ;

 10° Relations européennes, internationales et coopération ;

 11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports.

 II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.