Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R8252-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R8252-4 du Code du travail

Voici l'Article R8252-4 du Code du travail: L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.