Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce. > Article L142-4 (Loi)

art. L142-4 Code de commerce

Le texte de l'Article L142-4 du Code de commerce: En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.