Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-5 > 2. Description des principales caractéristiques du crédit (arrété)

Article Annexe à l'article R312-5 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation: LE TYPE DE CRÉDIT

 LE TYPE DE CRÉDIT

 Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes renduesdisponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]

 Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrezl'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.

 La durée du contrat de crédit

 Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées

 Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéancesque l'emprunteur doit verser] Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :

 Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majorédes intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.

 [La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]

 Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bienou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) : Nomdu bien/ service Prix au comptant

 En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de : Descriptiondu bien concerné Le prix de vente final au terme de la location est de :

 Le cas échéant Sûretés exigées Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devezfournir en relation avec le contrat de crédit.

 [Type de sûretés]

 Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat ducapital.