Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Article L474-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L474-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article L474-6 du Code de l'action sociale et des familles est: Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L.

 474-4, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 474-5, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.