Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 7 : Rectification des observations définitives > Article R243-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article R243-20 du c. des juridictions financières ?

L'Article R243-20 du c. des juridictions financières dit précisément: Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.

 La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13.