Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 241

Que prescrit l'Article 241 du Code des douanes ?

L'Article 241 du Code des douanes prescrit: Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.

 Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

 L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.