Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier. > Article L2222-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L2222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2222-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.