Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements > Article D221-15 (Décret)

Que mentionne l'Article D221-15 du Code du patrimoine ?

L'Article D221-15 du Code du patrimoine mentionne: La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.