Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article LO6364-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6364-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6364-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.