Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires > Article L5915-2 (Loi)

Article L5915-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5915-2 du Code général des collectivités territoriales: Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.