Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Conseil d'administration > Article R622-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.