Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 2 : Prestations familiales. > Article L741-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L741-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L741-7 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

 1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

 2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.