Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L212-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-1 du Code du patrimoine ?

L'Article L212-1 du Code du patrimoine prescrit: Les archives publiques sont imprescriptibles.

 Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

 Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.

 Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

 Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.