Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 4 : Des auditions de témoins > Sous-section 2 : Du témoin assisté > Article 113-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 113-7 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 113-7 du Code de procédure pénale stipule que: Le témoin assisté ne prête pas serment.