Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection > Article R123-10 (Décret)

Que comprend l'Article R123-10 du Code de l'urbanisme ?

Article R123-10 du Code de l'urbanisme comprend: Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 :

 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;

 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;

 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;

 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.