Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-3-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

Le contenu de l'Article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle est: La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.

 La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.

 La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.