Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 1 : Recrutement > SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. > Article R412-15 (Décret)

a. R412-15 c. des communes

Le texte de l'Article R412-15 du c. des communes: Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.