Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 2 : Réserves naturelles régionales > Sous-section 2 : Gestion > Article R332-42-1 (Décret)

Code de l'environnement, a. R332-42-1

Le texte de l'Article R332-42-1 du Code de l'environnement: Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.

 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.