Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre V : Projets d'intérêt majeur > Article L350-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L350-7 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L350-7 du Code de l'urbanisme prescrit: Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.