Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article L6364-6 (Loi)

Je veux l'Article L6364-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L6364-6 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.