Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance > Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. > Article A211-9 (arrété)

Que prescrit l'Article A211-9 du Code des assurances ?

L'Article A211-9 du Code des assurances prescrit: Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2.

 Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.