Code rural ancien > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Accidents du travail et risques agricoles > Chapitre II : Assurances et fonds spéciaux aux accidents du travail agricole. > Article 1211

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1211 du Code rural ancien ?

L'Article 1211 du Code rural ancien stipule: Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.