Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L411-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L411-3 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.