Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > Section 1 : Mode de scrutin > Article R127-1 (Décret)

Code électoral, a. R127-1

Le texte de l'Article R127-1 du Code électoral: Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

 Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée.

 Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

 Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

 Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.