Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession > Article R422-55-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-55-4 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R422-55-4 du Code de la propriété intellectuelle: Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.