Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre III : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues > Article D553-3 (Décret)

Donne l'Article D553-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D553-3 du Code rural et de la pêche maritime: Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

 Une organisation de producteurs peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie, sous réserve que :

 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;

 2° L'adhésion à plusieurs associations ne fasse pas obstacle à la réalisation correcte de ses activités.