Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R172-1 (Décret)

Code de la voirie routière, a. R172-1

Le texte de l'Article R172-1 du Code de la voirie routière: I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.

 II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;

 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.