Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes > Article R231-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R231-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R231-6 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.