Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions > Article L2223-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L2223-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2223-16 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

 Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.