Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre IV : Fonctionnement > Article L23-114-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L23-114-4 du Code du travail ?

L'Article L23-114-4 du Code du travail dit précisément: La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.