Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R764-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R764-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R764-5 du Code de la sécurité intérieure est: Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du

 Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ;

 2° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".