Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. > Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises. > Article L115-2 (Loi)

Donne moi l'Article L115-2 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article L115-2 du Code de la mutualité: Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.

 Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.