Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article 383 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 383

Le texte de l'Article 383 du Code de procédure pénale: La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.