Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile > Article R777-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R777-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R777-2 du Code de justice administrative stipule que: Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.