Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 5 : Exercice de la profession. > Article R4127-271 (Décret)

Je souhaite l'Article R4127-271 du c. de la santé publique

Voici l'Article R4127-271 du c. de la santé publique: Toute activité professionnelle d'un praticien qui, en sus de son activité principale, exerce à titre complémentaire soit comme adjoint d'un confrère, soit au service d'une collectivité publique ou privée, notamment dans les services hospitaliers ou hospitalo-universitaires, soit comme gérant, est considérée comme un exercice annexe.

 Pour l'application du présent code de déontologie, l'exercice en cabinet secondaire est considéré comme un exercice annexe.