Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1838

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1838 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1838 du Code général des impôts, il est écrit que: En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article

 1837)) (1).

 (1) Modifications.