Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine > Chapitre III : Dispositions communes > Article 213-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 213-3 du Code pénal stipule ?

L'Article 213-3 du Code pénal stipule que: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

 2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.