Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité > Article R*532-59 (Décret)

a. R*532-59 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R*532-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la

 Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

 Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention " question prioritaire de constitutionnalité ".