Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R232-8 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

 Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.