Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime > Article L513-1 (Loi)

Code minier, Art. L513-1

Le texte de l'Article L513-1 du Code minier: Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.