Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 3 : Aide au développement de projets > Article 422-18 (Décret)

Que prescrit l'Article 422-18 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 422-18 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :

 1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;

 2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 212-17 ;

 3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;

 4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-39 ;

 5° A la préproduction d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-15 ;

 6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6 ;

 7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par l'article 421-12.