Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre III : Détermination de la prime d'activité > Article D843-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D843-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D843-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l' article L. 3231-2 du code du travail . Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels.

 Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article

 L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne.