Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés > Article R5422-18 (Décret)

Que comprend l'Article R5422-18 du Code du travail ?

Article R5422-18 du Code du travail comprend: Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.