Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger > Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger > Article L733-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.

 A peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.