Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 10 : Dispositions diverses. > Article L5211-62 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5211-62 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5211-62 du Code général des collectivités territoriales stipule: Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d'urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.