Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 3 : Dispositions diverses > Article R823-20 (Décret)

Art. R823-20 Code de la consommation

Le texte de l'Article R823-20 du Code de la consommation: Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.