Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous- exploitées > Article L183-19 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L183-19

Le texte de l'Article L183-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.