Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy > Article L1424-88 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1424-88 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1424-88 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.

 Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure :

 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ;

 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.

 Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du représentant de l'Etat.

 Sous l'autorité du représentant de l'Etat ou du président du conseil territorial, dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs, il est également chargé de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.

 Le responsable du service d'incendie et de secours peut être assisté d'un adjoint qui le remplace, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ensemble de ses fonctions. Cet adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le responsable du service et peut également recevoir les délégations de signature mentionnées au présent article.