Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 1 : Droit de communiquer > Article L744-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure.

 Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.