Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité > Article D251-3-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D251-3-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D251-3-3 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer :

 1° La liste des catégories d'opérateurs professionnels soumis à obligation d'enregistrement, en application du dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du

 Conseil du 26 octobre 2016 ;

 2° La liste des opérateurs professionnels non soumis à la dérogation prévue par le a du paragraphe 3 de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, en application du dernier alinéa du même paragraphe 3.