Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L471-4 du c. de l'éducation

Le texte de l'Article L471-4 du c. de l'éducation: Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.

 Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.