Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D813-49 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D813-49 du Code rural et de la pêche maritime est: Le coût d'un poste est calculé pour chaque niveau de formation par référence au coût moyen pour l'Etat des postes correspondants des enseignants contractuels des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8.

 Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.