Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Article L228-16 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L228-16 du Code de commerce ?

Dans l'Article L228-16 du Code de commerce, il est écrit que: En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

 Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.