Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 4 : Système de gouvernance des groupes > Article R356-41 (Décret)

Que mentionne l'Article R356-41 du Code des assurances ?

L'Article R356-41 du Code des assurances mentionne: L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur : a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale du groupe ; b) Le respect permanent des exigences de capital au niveau du groupe ; c) L'écart entre le profil de risque du groupe et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis calculé conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22.