Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER > Chapitre unique > Article L1811-5 (Loi)

Je veux l'Article L1811-5 du Code des transports

Voici l'Article L1811-5 du Code des transports: L'autorité organisatrice unique de la mobilité ainsi désignée peut déléguer l'exercice de tout ou partie de sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues à l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales.