Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique. > Article R491-3 (Décret)

Donne l'Article R491-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R491-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 831-1, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.