Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes > Article L112-8 (Loi)

Article L112-8, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L112-8 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.