Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre II : Principe de non-discrimination. > Article L1132-3-2 (Loi)

Article L1132-3-2, Code du travail

Le texte de l'Article L1132-3-2 du Code du travail: Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un

 Etat incriminant l'homosexualité.