Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique Dispositions relatives à Mayotte > Article R612-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R612-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R612-6 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.