Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation > Sous-section 2 : Composition des commissions > Article R2522-9 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2522-9 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R2522-9 du Code du travail: La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.

 Les sections régionale et interdépartementale comprennent :

 1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;

 2° Cinq représentants des employeurs ;

 3° Cinq représentants des salariés.