Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre IV : Dispositions diverses. > Article R22 (Décret)

Que mentionne l'Article R22 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce ?

L'Article R22 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce mentionne: Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de trois mois à compter de la notification.

 Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.