Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions diverses > Article L741-1 (Loi)

Que comprend l'Article L741-1 du c. de justice administrative ?

Article L741-1 du c. de justice administrative comprend: Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "