Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 232-32 (Décret)

Donne moi l'Article 232-32 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 232-32 du c. du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.