Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement > Article L252-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L252-5 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L252-5 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

 L'autorisation peut prévoir un délai minimal de conservation des enregistrements.