Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R721-7 du Code de justice administrative ?

L'Article R721-7 du Code de justice administrative prescrit: Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.