Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 1 : Registres et écritures > Article D214-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article D214-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article D214-3 du Code pénitentiaire dit précisément: Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers suivants :

 1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ;

 2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ;

 3° Registre des déclarations d'opposition ;

 4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;

 5° Registre des libérations par mois ;

 6° Fichier des libérations conditionnelles ;

 7° Fichier des interdits de séjour ;

 8° Registre du contrôle numérique ;

 9° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;

 10° Registre des inspections et carnet d'ordres de service ;

 11° Registre des entrées et sorties ;

 12° Registre des mesures mentionnées par les dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale ;

 13° Fichier des réductions de peine.

 Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d'établissement est appelé à recevoir et à transmettre.