Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. > Article 1291

art. 1291 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1291 du Code de procédure civile: Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.