Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région > Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions > Article D711-43 (Décret)

Article D711-43, Code de commerce

Le texte de l'Article D711-43 du Code de commerce: Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 :

 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ;

 5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.

 711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ;

 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales.

 De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.