Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Le service juridictionnel > Article L212-3 (Loi)

Donne moi l'Article L212-3 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L212-3 du Code de l'organisation judiciaire: La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.