Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Article L910-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L910-2 du Code de commerce ?

L'Article L910-2 du Code de commerce stipule: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".