Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Section aménagée > Article Annexe de l'article R229-5 [1] (arrété)

Article Annexe de l'article R229-5 Code de l'environnement ?

Article Annexe de l'article R229-5 du Code de l'environnement:  CATÉGORIES D'ACTIVITÉS ET D'INSTALLATIONS

 I.-Les valeurs seuils mentionnées ci-dessous se rapportent soit à des capacités de production, soit à des caractéristiques techniques, notamment de rendement.

 Pour les installations classées mentionnées à l'article L. 511-1, à l'exception des équipements et installations mentionnées à l'article L. 593-3, si un exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieurs activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités de ces activités s'additionnent.

 Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de base, les capacités de ces activités s'additionnent.

 II.-Pour déterminer si une installation est soumise aux dispositions de l'article L. 229-5 au titre de l'activité “ combustion de combustibles ”, la puissance thermique totale de combustion est calculée par addition des puissances thermiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des combustibles sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique et les unités techniques de secours. Les unités dont la puissance thermique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les “ unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ” incluent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.

 En cas d'unités techniques de secours ne pouvant fonctionner simultanément avec des unités principales, soit par impossibilité matérielle, soit par l'effet d'une disposition de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, soit par l'effet d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le cas d'un équipement ou d'une installation mentionnés à l'article L. 593-3 ou dans le cas d'une installation classée mentionnée au I de l'article L. 593-33, la puissance thermique de combustion prise en compte dans le calcul mentionné ci-dessus est celle de la plus puissante des deux unités techniques, l'unité de secours ou l'unité remplacée.

 ACTIVITÉ GAZ À EFFET DE SERRE Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance thermique totalede combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération dedéchets dangereux ou municipaux)

 Dioxyde de carbone Raffinage de pétrole Dioxyde de carbone Production de coke Dioxyde de carbone Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de mineraisulfuré)

 Dioxyde de carbone Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris leséquipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure

 Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsquedes unités de combustion dont la puissance thermique totale de combustion estsupérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, leslaminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités derevêtement et les unités de décapage.

 Dioxyde de carbone Production d'aluminium primaire Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissancethermique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

 Dioxyde de carbone Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages,l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont lapuissance thermique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés commeagents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées

 Dioxyde de carbone Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de productionsupérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de fours avec une capacité deproduction supérieure à 50 tonnes par jour

 Dioxyde de carbone Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dansdes fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec une capacité de productionsupérieure à 50 tonnes par jour

 Dioxyde de carbone Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusionsupérieure à 20 tonnes par jour

 Dioxyde de carbone Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, depierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité deproduction supérieure à 75 tonnes par jour

 Dioxyde de carbone Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitieravec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

 Dioxyde de carbone Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autrescompositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissancethermique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées

 Dioxyde de carbone Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses Dioxyde