Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article R313-31-2 > 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. (arrété)

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.

 Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société. Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.