Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Section 1 : Dispositions générales > Article D7124-47 (Décret)

Article D7124-47, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7124-47 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.