Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 2 : Organisation de l'établissement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R6123-10 (Décret)

Donne l'Article R6123-10 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R6123-10 du Code du travail: Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.

 Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la demande.

 Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.

 Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.