Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES > Article D244-4 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article D244-4

L'Article D244-4 du Code de l'aviation civile: Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 244-1 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.