Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Section 1 : Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1 > Article R131-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R131-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L.

 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.

 II. – Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribués aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension ;

 1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 105 à 145 % : 46 points d'indice ;

 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ;

 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ;

 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 250 à 295 % : 276 points d'indice ;

 5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 300 à 345 % : 368 points d'indice ;

 6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est d'au moins 350 % et au-dessus : 460 points d'indice.

 Lorsque la somme des pourcentages mentionnés ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.

 III. – L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 7 et 8, ni avec les allocations aux grands mutilés.