Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre V : Le personnel navigant > Article L6775-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6775-2 du Code des transports ?

L'Article L6775-2 du Code des transports prescrit: Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé.

 Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.