Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES > Chapitre Ier : Rapport social unique > Article L231-3 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L231-3

Le texte de l'Article L231-3 du Code général de la fonction publique: Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.