Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe I à l'article R313-31 > 9. Clause particulière aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. (arrété)

Article Annexe I à l'article R313-31, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe I à l'article R313-31 du Code de la construction et de l'habitation.: L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

 Annexes

 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au

 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.