Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale > Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé. > Article L321-19 (Loi)

Article L321-19, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L321-19 du Code rural et de la pêche maritime: La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L.

 321-18 pourra être apportée par tous moyens.

 En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.