Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-86 (Loi)

Dans le Code de justice militaire. je veux l'Article L212-86

L'Article L212-86 du Code de justice militaire.: Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.