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Je souhaite l'Article L322-9-3 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L322-9-3 du Code de l'urbanisme: Les règlements des dépenses de l'association peuvent être faits par remise d'immeuble, sous réserve de l'acceptation du créancier. Les modalités de règlement figurent au contrat créateur de la dépense.