Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE > Chapitre unique > Article L5281-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5281-1 du Code des transports ?

L'Article L5281-1 du Code des transports dit précisément: Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.