Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES > Chapitre II : Réexamen en matière civile > Article L452-4 (Loi)

Donne l'Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L452-4 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.