Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Le règlement amiable. > Article L351-7 (Loi)

Que dit l'Article L351-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L351-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.