Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver. > Article 222

Donne l'Article 222 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 222 du Code de procédure civile: La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.

 Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.