Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole > Article L5217-13 (Loi)

Que mentionne l'Article L5217-13 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-13 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles

 L. 5217-14 à L. 5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.