Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 2 : Sections professionnelles. > Article R641-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R641-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R641-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour chaque section professionnelle, un conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.