Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 > Article A812-28 (arrété)

Donne l'Article A812-28 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A812-28 du Code de commerce: Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.