Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L4231-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4231-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4231-7 du Code général des collectivités territoriales est: Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.