Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 : Jugement > Article R142-3-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R142-3-1 du c. des juridictions financières ?

L'Article R142-3-1 du c. des juridictions financières prescrit: Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public.

 Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.