Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles > Article R342-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R342-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R342-7 du Code rural et de la pêche maritime est: En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.