Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre IV : Dispositions particulières concernant les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense > Section 1 : Accréditation > Article L6224-4 (Loi)

Donne l'Article L6224-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6224-4 du Code de la santé publique: Le signalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 6221-9 est réalisé auprès du ministre de la défense pour les laboratoires relevant de son autorité. Ce ministre informe immédiatement l'agence régionale de santé concernée lorsque le signalement concerne un laboratoire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 6147-7.