Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire. > Article R*221-67 (Décret)

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Le texte de l'Article R*221-67 du Code monétaire et financier: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.