Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires > Article L6322-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6322-4 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L6322-4 du Code des transports est: Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.