Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé > Article L421-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-6 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L421-6 du Code monétaire et financier est: Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ;

 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ;

 4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.