Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement > Article R5111-4 (Décret)

Article R5111-4, Code de la défense.

Le texte de l'Article R5111-4 du Code de la défense.: Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.