Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux > Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires > Sous-section 6 : La déléga (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D201-39

L'Article D201-39 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent :

 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ;

 2° Les organismes désignés en application de l'article R. 661-41 ;

 3° Les organismes mentionnés aux articles L. 221-2 et L. 321-1 du code forestier.