Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national > Article L225-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-8 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L225-8 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.