Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-8

Que prescrit l'Article 849-8 du Code de procédure civile ?

L'Article 849-8 du Code de procédure civile prescrit: Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

 Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.