Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données > Article L774-39 (Loi)

art. L774-39 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L774-39 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-2 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-3 à L. 549-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 549-12 à L. 549-14 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 549-15 à l'exception de son III l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 549-16 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016 L. 549-17 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 549-18 à L. 549-23 l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016