Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 1 : Dispositions générales > Article R452-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R452-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-1 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. La caisse doit, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, être agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 Le siège de la caisse est fixé par le conseil d'administration à Paris ou dans un département limitrophe.