Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 1 : Missions et fonctionnement > Article R822-8 (Décret)

Code de la consommation, a. R822-8

Le texte de l'Article R822-8 du Code de la consommation: Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Les orientations générales de l'établissement ;

 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;

 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;

 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;

 5° Le budget ;

 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;

 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;

 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

 9° Les emprunts ;

 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;

 11° La création ou la cession de sociétés filiales ;

 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;

 14° L'exercice des actions en justice et les transactions.

 Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.