Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-10 (Décret)

Art. R713-10 Code de la consommation

Le texte de l'Article R713-10 du Code de la consommation: Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.