Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE > TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique > Article L511-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L511-10 du Code de l'énergie ?

L'Article L511-10 du Code de l'énergie dit précisément: Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.