Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant > Article R5612-1 (Décret)

Art. R5612-1 du Code des transports

Le texte de l'Article R5612-1 du Code des transports:  Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.