Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre II : Droits des artistes-interprètes > Article R212-3 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R212-3

Le texte de l'Article R212-3 du Code de la propriété intellectuelle: Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.