Code électoral > Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace > Article R117-1-1-A (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R117-1-1-A du Code électoral stipule ?

L'Article R117-1-1-A du Code électoral stipule que: I.-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.

 II.-Par exception au I, pour la Collectivité européenne d'Alsace :

 1° La référence au département dans les dispositions du présent titre s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace ;

 2° Le préfet du Haut-Rhin est compétent pour l'application des dispositions du présent titre, ainsi que de celles des articles R. 31 à R. 38 pour les élections départementales.