Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 3 : Allocations familiales. > Article R251-27 (Décret)

Donne l'Article R251-27 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R251-27 du Code de la sécurité sociale.: Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par les fractions du produit des cotisations d'allocations familiales versées soit au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1, soit au titre des employeurs et travailleurs indépendants qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8.

 Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.