Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-6 (Loi)

Art. L4163-6 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4163-6 du Code de la santé publique: Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 4500 euros d'amende.

 La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.