Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) > Article D646-2 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. D646-2

Le texte de l'Article D646-2 du Code de la sécurité sociale.: Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D.

 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.

 En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.