Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface > Article 251-26

Quelle est l'interprétation de l'Article 251-26 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article 251-26 du Code minier est: Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue.

 Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture.

 Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe.

 L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.