Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution > Article R6332-67 (Décret)

a. R6332-67 Code du travail

Le texte de l'Article R6332-67 du Code du travail: L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :

 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;

 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;

 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.

 La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.