Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. > Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. > Article R211-21-4 (Décret)

Que dit l'Article R211-21-4 du Code des assurances ?

L'Article R211-21-4 du Code des assurances dit: La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

 La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.