Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Article R741-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R741-4 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R741-4 du Code de l'éducation stipule que: A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles

 R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L.

 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles

 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Les articles R. 719-48 à R. 719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.