Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. > Section 5 : Obligations contractuelles des établissements. > Article R444-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R444-21 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R444-21 du Code de l'éducation stipule que: Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.