Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi > Article L543-7 (Loi)

Donne l'Article L543-7 du c. général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L543-7 du c. général de la fonction publique: Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.

 Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.