Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION > Section 1 : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Paragraphe 1 : Gestion de l'espace aérien, définition des types et des règles de circulation aérienne. > Article D131-3 (Décret)

Donne l'Article D131-3 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D131-3 du Code de l'aviation civile: La circulation aérienne générale est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.