Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire > Section 1 : Les formalités > Article R532-2 (Décret)

Donne moi l'Article R532-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R532-2 du Code des procédures civiles d'exécution: L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :

 1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;

 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;

 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.