Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 1 : Règles générales > Article L422-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L422-21 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-21 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, pour l'année 2021, aux montants suivants :

 DESTINATION FINALETARIF EN 2021 (€)Européenne ou assimilée4,66Tierce8,37

 A compter de 2022, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.