Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage. > Article L2524-10 (Loi)

Que comprend l'Article L2524-10 du Code du travail ?

Article L2524-10 du Code du travail comprend: Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.