Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise > Article D1272-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D1272-5 du Code du travail ?

L'Article D1272-5 du Code du travail prescrit: Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes :

 1° Mentions relatives au salarié : a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;

 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ; b) La durée de la période d'essai ; c) Le salaire prévu à l'embauche ; d) La durée du travail ; e) La nature et la catégorie d'emploi ; f) La convention collective applicable ; g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;

 3° Les signatures de l'employeur et du salarié.