Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux > Article L224-97 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-97 du c. de la consommation ?

Dans l'Article L224-97 du c. de la consommation, il est écrit que: Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.