Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale > Article R241-14 (Décret)

a. R241-14 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R241-14 du Code de la sécurité intérieure:  Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

 Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

 Ces informations sont conservées pendant trois ans.