Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. > Article L253-4 (Loi)

Que dit l'Article L253-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L253-4 du Code de l'action sociale et des familles dit: Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.