Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 5 : Modalités d'application > Article L329-51 (Loi)

Art. L329-51 Code de la route.

Le texte de l'Article L329-51 du Code de la route.: Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.