Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 5 : Les fondations universitaires > Article R719-202 (Décret)

Que dit l'Article R719-202 du Code de l'éducation ?

L'Article R719-202 du Code de l'éducation dit: Les ressources annuelles de la fondation se composent :

 1° Du revenu de la dotation ;

 2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;

 3° Des produits financiers ;

 4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;

 5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;

 6° Des produits des partenariats ;

 7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;

 8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.

 Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

 Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.