Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers parti (Décret)

Que prescrit l'Article R515-95 du Code de l'environnement ?

L'Article R515-95 du Code de l'environnement prescrit: L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.