Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides au programme de production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 411-52 (Décret)

Art. 411-52 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-52 du c. du cinéma et de l'image animée:  L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

 Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42.