Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 2 : Versements > Article L3334-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L3334-6 du Code du travail ?

L'Article L3334-6 du Code du travail prescrit: Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.

 En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :

 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;

 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.

 Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.

 Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13.