Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Permis de construire > Article A431-8 (arrété)

a. A431-8 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A431-8 du Code de l'urbanisme:  La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro

 Cerfa 13412.