Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 3 : Organisation et fonctionnement > Article R1431-10 (Décret)

Que dit l'Article R1431-10 du Code du travail ?

L'Article R1431-10 du Code du travail dit: Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.

 Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.

 Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.