Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre IV : Bail à complant > Article R441-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R441-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R441-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 441-2 est le préfet ou son représentant.