Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale > Section 3 : Compétence juridictionnelle > Article L142-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L142-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L142-8 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;

 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.