Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 2 : Procédure > Article D354-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D354-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.

 Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

 La durée du suivi est au minimum de trois ans.