Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 1 : Dérogations > Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical > Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical > Article R3132-21-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R3132-21-1 du Code du travail ?

L'Article R3132-21-1 du Code du travail prescrit: I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.

 II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :

 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

 2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;

 3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

 4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.