Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IV : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES > Chapitre unique : Sanctions pénales > Article L6541-2 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L6541-2

L'Article L6541-2 du Code des transports: Est puni d'un mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'exercer un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du titre II du présent livre.

 Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'une entreprise, de confier un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigées par les dispositions du même titre.