Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Obligation d'assurance > Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire > Sous-section 1 : Certificat d'assurance > Article R5123-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5123-1 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article R5123-1 du c. des transports est: Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière :

 1° Le nom du navire, le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l ‘ organisation maritime internationale (l'OMI) et le port d'immatriculation ;

 2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du responsable de son exploitation ;

 3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ;

 4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues.