Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre VI : Syndicats mixtes > Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle- > Article L166-4 (Loi)

Je veux l'Article L166-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L166-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.

 Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.