Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 5 : Conseil d'enquête > Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête > Article R4137-71 (Décret)

Article R4137-71, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4137-71 du Code de la défense.: Ne peuvent faire partie d'un conseil d'enquête :

 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;

 3° Les auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;

 4° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire ;

 5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;

 6° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.