Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre III : Aptitude à la conduite > Article L1323-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L1323-3 du Code des transports ?

L'Article L1323-3 du Code des transports prescrit: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.