Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. > Article L212-39 (Loi)

Code de justice militaire., a. L212-39

Le texte de l'Article L212-39 du Code de justice militaire.: L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.