Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 4 : Obligations des prestataires de formation > Article R625-15-1 (Décret)

Article R625-15-1, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R625-15-1 du Code de la sécurité intérieure: Lors de leur recrutement, les formateurs produisent une attestation sur l'honneur justifiant qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 625-2-1.

 Cette attestation est conservée par le prestataire de formation et présentée en cas de contrôle.

 Les formateurs informent le prestataire de formation de tout changement de leur situation relatif à l'attestation mentionnée au premier alinéa.