Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. > Article L3121-25 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L3121-25

Le texte de l'Article L3121-25 du Code général des collectivités territoriales: Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental .

 En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .