Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 3 : Du jugement des contraventions > Article 931 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 931 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 931 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.