Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article R643-1 (Décret)

Que dit l'Article R643-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R643-1 du Code de la sécurité intérieure dit: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-

 Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds.