Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens > Article R761-4 (Décret)

a. R761-4 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R761-4 du Code de justice administrative:  La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.

 Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.