Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-24 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6262-24 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6262-24 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.