Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre V : Représentativité patronale > Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives > Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel > Article D2152-9-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2152-9-1 du Code du travail stipule ?

L'Article D2152-9-1 du Code du travail stipule que: Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.