Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 1 : Délivrance des autorisations > Article A29 (arrété)

art. A29 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article A29 du Code du domaine de l'Etat:  Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.