Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle- > Article R711-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R711-6 du c. monétaire et financier stipule ?

L'Article R711-6 du c. monétaire et financier stipule que: Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles

 Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre:

 1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

 3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

 4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

 5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs

 CFP ;

 6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre- mer.