Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 1 : Dispositions générales > Article R329-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R329-1 du Code de la route. stipule ?

L'Article R329-1 du Code de la route. stipule que: L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.