Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile > Article 807 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 807 du Code de procédure pénale ?

L'Article 807 du Code de procédure pénale stipule: Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.