Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion > Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts > Article D315-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D315-4 du Code forestier ?

La teneur de l'Article D315-4 du Code forestier est: La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du  responsable territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès- verbaux.