Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale > Article L623-1 (Loi)

Je veux l'Article L623-1 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L623-1 du Code de la propriété intellectuelle: Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :

 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.