Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union > Article L312-75 (Loi)

Donne l'Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-75 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

 CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 CharbonsL. 312-761,19Fiouls lourdsL. 312-761,665Fiouls domestiquesL. 312-765,66Pétroles lampantsL. 312-765,822Gaz de pétroles liquéfiés combustibleL. 312-760Installations intensives en énergiesoumises au SEQE de l'UEGaz naturels combustibleL. 312-761,52CharbonsL. 312-772,29Fiouls lourdsL. 312-771,971Fiouls domestiquesL. 312-775,66Pétroles lampantsL. 312-775,822Gaz de pétroles liquéfiés combustibleL. 312-770Installations intensives en énergieexposées à la concurrence internationalenon soumises au SEQE de l'UE maisrelevant d'activités soumises au SEQE del'UE

 Gaz naturels combustibleL. 312-771,6Installations de valorisation de la biomasseCharbonsL. 312-780