Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe IV à l'article R313-31-2 > 2. Capital de la société. (arrété)

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe IV à l'article R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le capital de la société doit être immédiatement libéré.

 Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.

 Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société.

 Les parts ou actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.