Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre > Article L132-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L132-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, bénéficient des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.