Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 286 G

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 286 G du Code général des impôts ?

Dans l'Article 286 G du Code général des impôts, il est écrit que: Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du

 1er janvier 1977.