Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)

Code du travail, art. L1237-11

Le texte de l'Article L1237-11 du Code du travail: L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

 La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

 Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.