Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 1 : Le président > Sous-section 3 : Incompatibilités. > Article LO6322-3-1 (Loi)

a. LO6322-3-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6322-3-1 du Code général des collectivités territoriales: La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.