Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > Article L612-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L612-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L612-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.