Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section II : La procédure à jour fixe. > Article 918

Que prescrit l'Article 918 du Code de procédure civile ?

L'Article 918 du Code de procédure civile prescrit: La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.

 Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.