Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre VI : Exploitation. > Article L3336-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3336-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3336-1 du Code de la santé publique est: Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.