Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Dispositions particulières. > Article R5141-119 (Décret)

Que mentionne l'Article R5141-119 du Code de la santé publique ?

L'Article R5141-119 du Code de la santé publique mentionne: Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta- agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes enregistrent, par ordre chronologique, par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement :

 1° Le nom et la quantité des médicaments cédés ;

 2° La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de l'acquéreur.