Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 4 : Rayonnements ionisants. > Article R1337-14-1 (Décret)

a. R1337-14-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1337-14-1 du Code de la santé publique: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :

 1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;

 2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.