Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. > Sous-section 2 : Des copies. > Article L511-75 (Loi)

Code de commerce, Art. L511-75

Le texte de l'Article L511-75 du Code de commerce: Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

 La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

 Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.