Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance > Paragraphe 3 : Régime financier et comptable > Article R211-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R211-18 du Code du sport. stipule ?

L'Article R211-18 du Code du sport. stipule que: Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R.

 211-18-1 à R. 211-18-6, par le décret pris pour leur application.