Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. > Article L771-2 (Loi)

Donne l'Article L771-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L771-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.