Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit > Paragraphe 6 : Procédure de rescrit > Article R213-48-50 (Décret)

art. R213-48-50 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-48-50 du Code de l'environnement:  La demande prévue au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :

 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de l'auteur de la demande ainsi que le nom, l'adresse postale et le numéro SIRET de l'établissement faisant l'objet de la demande ;

 2° La nature, les conditions d'exercice de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que l'usage de l'eau rendu nécessaire par celles-ci ;

 3° Le classement de la demande dans un ou plusieurs des thèmes suivants : a) L'assujettissement à ces redevances ; b) Un niveau estimatif d'assiette (s) de redevance ; c) L'application de pénalités ou d'intérêts de retard.

 La demande n'est pas recevable lorsque le demandeur fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article L.

 213-11-1.