Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes > Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier > Article R50-43 (Décret)

Article R50-43, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R50-43 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article

 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7.