Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun. > Article L323-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L323-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L323-10 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l'associé à l'égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède. Les pertes éventuelles sont, dans les mêmes proportions, divisées entre les associés en fonction du nombre de parts d'intérêts qui leur appartiennent.