Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales. > Article L813-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L813-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L813-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.

 La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels.