Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL > Chapitre unique > Article R161-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R161-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R161-2 du Code de l'énergie: Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.