Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 1 : Conciliation > Article R3252-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R3252-15 du Code du travail

Voici l'Article R3252-15 du Code du travail: Le greffier convoque le débiteur à l'audience.

 La convocation :

 1° Mentionne les nom, prénom et adresse du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

 2° Indique les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation ;

 3° Contient l'objet de la demande et l'état des sommes réclamées, avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus ;

 4° Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ;

 5° Reproduit les dispositions de l'article L. 3252-11 relatives à la représentation des parties.