Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III : Jours fériés > Section 3 : Journée de solidarité > Sous-section 1 : Ordre public. > Article L3133-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3133-7 du c. du travail ?

La teneur de l'Article L3133-7 du c. du travail est: La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs.