Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations. > Article 201

c. de procédure civile, art. 201

Le texte de l'Article 201 du c. de procédure civile: Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.