Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'or (Décret)

Que prescrit l'Article D551-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D551-25 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.