Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement > Article R621-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R621-1 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article R621-1 du Code du patrimoine énonce: Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.