Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre VI : Constatation des infractions > Article L5236-1 (Loi)

Donne l'Article L5236-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5236-1 du Code des transports: Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l'article L. 5222-1.