Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-10 (Décret)

Que comprend l'Article R231-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R231-10 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.