Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions > Article 760

Quelle est l'interprétation de l'Article 760 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 760 du Code de procédure civile est: Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

 La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.