Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles > Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Article R262-43 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R262-43 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R262-43 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L.

 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

 Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre