Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Service militaire > Section I : Service militaire actif > Paragraphe 1er : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille. > Article R112 (Décret)

Que dit exactement l'Article R112 du Code du service national ?

L'Article R112 du Code du service national dit précisément: Les militaires et les anciens militaires visés à l'article R. 110, qui se trouvent dans l'incapacité physique médicalement reconnue d'exercer une activité professionnelle rémunérée, peuvent bénéficier :

 1° D'une allocation journalière à partir de leur radiation des cadres ;

 2° D'une allocation d'invalidité au cas où après leur radiation des cadres ces militaires demeureraient atteints d'une invalidité réduisant des deux tiers leur capacité de travail ;

 3° D'allocations en remboursement de frais de soins exposés par eux et par leurs ayants droit.