Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales > Article R221-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :

 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.