Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITES DE MISE EN RELATION PAR VOIE > Chapitre II : Centrales de réservation > Article L3142-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3142-4 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L3142-4 du Code des transports est: La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.