Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac > Section 4 : Caractéristiques des conditionnements > Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R3512-19 (Décret)

Que comprend l'Article R3512-19 du Code de la santé publique ?

Article R3512-19 du Code de la santé publique comprend: I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.

 II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés :

 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.

 III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.