Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière > Article R236-29 (Décret)

Article R236-29, Code de commerce

Le texte de l'Article R236-29 du Code de commerce: Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :

 1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures permettant de déterminer la participation des salariés ;

 2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;

 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

 4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;

 5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;

 6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;

 7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;

 8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;

 9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;

 10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.