Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 2 : Règles particulières à certaines occupations > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article L2122-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2122-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L2122-12 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.