Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 3 : Protection des câbles sous-marins > Article L5242-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L5242-19 du Code des transports ?

L'Article L5242-19 du Code des transports mentionne: Les règles relatives à la protection des câbles sous-marins sont fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques.