Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte > Section 2 : Dispositions particulières à la lutte antirabique > Article R224-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R224-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R224-7 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.