Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article L251-6 (Loi)

Que comprend l'Article L251-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article L251-6 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel.

 En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.