Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L25 du  stipule ?

L'Article L25 du  stipule que: A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents de l'administration saisissent le chargement.

 Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.

 A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis.

 Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

 B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

 1 : Contributions indirectes