Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap > Article D146-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D146-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D146-14 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.