Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives > Article R521-18 (Décret)

Je souhaite l'Article R521-18 du Code de commerce

Voici l'Article R521-18 du Code de commerce: Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R.

 521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au

 II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.