Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre Ier : Des principes généraux > Article 111-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 111-5 du c. pénal ?

L'Article 111-5 du c. pénal stipule: Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.