Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 2 : Régimes administratifs > Article L1333-11 (Loi)

Code de la santé publique, a. L1333-11

Le texte de l'Article L1333-11 du Code de la santé publique: L'accès à certaines catégories de sources mentionnées au 1° de l'article L. 1333-1, le convoyage de celles- ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative.

 L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative, qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n ° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article

 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

 La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet.