Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-9 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L512-9 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L512-9 du Code de la consommation est: Les agents habilités peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.

 Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage.