Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur > Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants > Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules > Article R3122-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3122-7 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R3122-7 du Code des transports est: Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.