Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions. > Article R2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce stipule ?

L'Article R2 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce stipule que: Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et

 R. 6 à R. 10.

 L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante- cinq ans.