Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières > Article L228-5 (Loi)

Donne l'Article L228-5 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article L228-5 du c. de commerce: A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L.

 225-118.