Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse > Article R241-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R241-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Dans l'Article R241-5 du Code de la justice pénale des mineurs, il est écrit que: Le ressort territorial de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse peut regrouper sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions départementales.

 Il peut correspondre au territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.

 Le ressort de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.