Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre III : Sanctions disciplinaires > Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire > Article L533-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L533-4 du Code général de la fonction publique ?

Le contenu de l'Article L533-4 du Code général de la fonction publique est: Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.