Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. > Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié > Article R717-20-2 (Décret)

Donne moi l'Article R717-20-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R717-20-2 du Code rural et de la pêche maritime: En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

 Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux