Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L314-4-1 (Loi)

Que comprend l'Article L314-4-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L314-4-1 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Un produit est susceptible d'être inhalé après avoir été chauffé lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Il est coupé et fractionné ;

 2° Il est conditionné pour la vente au détail ;

 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d'un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d'être inhalée par le consommateur final.