Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Rubrique 2 [2] (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. Rubrique 2

Le texte de l'Article Rubrique 2 du Code général des collectivités territoriales: - nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union, - le cas échéant (8), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (9) de chaque ancien conjoint, - le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.

 (8) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.

 (9) Pour les anciens couples de fonctionnaires.

 210222. Nouvelle bonification indiciaire

 Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribué à l'agent.

 210223. Primes et indemnités (10)

 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités.

 2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (11) fixant le taux applicable à chaque agent.

 (10) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 (11) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement.

 210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (10)

 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

 2. Etat liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées (12).

 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé.

 (12) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la rubrique 21021.

 210225. Astreintes et permanences

 1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (13), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, montant des crédits budgétaires alloués à cet effet (14).

 2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences consommés (14).

 3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.

 (13) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.

 (14) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.

 210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux

 Convention, accord collectif de travail, convention de branche ou accord professionnel visés au contrat de travail, mentionnant la prime (15) ; ou

 Mention de la prime au contrat de travail (15) ; ou

 Décision du conseil d'administration.

 (15) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du conseil d'administration doit en préciser les modalités.

 211. Avantages accessoires

 2111. Frais de représentation (16)

 1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.

 2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire : - factures ; - état de consommation des crédits.

 (16) L'organe délibérant peut : - soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la production de justificatifs des frais exposés ; - soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées.