Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement > Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin > Article R771-4 (Décret)

Code de la consommation, art. R771-4

Le texte de l'Article R771-4 du Code de la consommation: Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;

 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;

 3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;

 4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.