Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur > Article A663-24 (arrété)

Code de commerce, a. A663-24

Le texte de l'Article A663-24 du Code de commerce: L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

 1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

 2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

 3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L.

 515-8 du code de l'environnement.