Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > Article L612-17 (Loi)

Que dit exactement l'Article L612-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L612-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.