Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés > Article R121-28 (Décret)

Donnez moi l'Article R121-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R121-28 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.