Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4421-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4421-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4421-3 du Code de la santé publique stipule: Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L. 4421-9, le deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigé :  "En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales peut entendre l'intéressé.

 Une vérification peut être faite à sa demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire."