Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Contrôle médical > Article R315-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R315-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R315-12 du Code de la sécurité sociale. est: Les opérations comptables afférentes au contrôle médical et réalisées à l'échelon régional sont incorporées périodiquement dans les écritures de la caisse nationale de l'assurance maladie.