Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION > CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement > Article L5223-2 (Loi)

Donne l'Article L5223-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5223-2 du Code général des collectivités territoriales: Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec le département, la région ou l'Etat pour la réalisation des projets et programmes qu'elles ont définis. En zone rurale, les chartes intercommunales se substituent aux plans d'aménagement rural.