Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. > Article L1411-5 (Loi)

Donne moi l'Article L1411-5 du Code du travail

Le texte de l'Article L1411-5 du Code du travail: Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.