Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Article L530-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L530-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L530-1 du Code général de la fonction publique: Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

 Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.