Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS > Chapitre unique. > Article R441-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R441-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R441-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.