Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 4 : Règles financières et comptables > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R912-62 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-62 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :

 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;

 2° Les contributions consenties par les professionnels ;

 3° Les rémunérations pour services rendus ;

 4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;

 5° Les subventions ;

 6° Les dons et legs ;

 7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.

 Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.