Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 234 (Loi)

Que prescrit l'Article 234 du Code de procédure pénale ?

L'Article 234 du Code de procédure pénale prescrit: Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

 Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.

 Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.