Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail > Chapitre IV : Sécurité des lieux de travail > Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés > Article R4214-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4214-27 du Code du travail stipule ?

L'Article R4214-27 du Code du travail stipule que: Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.

 L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.