Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession > Article L3126-2 (Loi)

Je veux l'Article L3126-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article L3126-2 du Code de la commande publique: Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.