Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-23-5 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, art. R2223-23-5

Le texte de l'Article R2223-23-5 du Code général des collectivités territoriales: Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R.

 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R. 2223-132.

 Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).