Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales > Article 434-47 (Loi)

Que dit exactement l'Article 434-47 du Code pénal ?

L'Article 434-47 du Code pénal dit précisément: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9, au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 et aux articles 434-39 et 434-43 encourent les peines suivantes :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ;

 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ;

 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;

 5° Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.