Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R3123-8-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3123-8-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R3123-8-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an.

 L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.