Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat > Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles. > Article L431-9 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L431-9 du Code des assurances ?

L'Article L431-9 du Code des assurances stipule: La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.