Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre III : Différences de traitement autorisées. > Article L1133-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1133-4 du Code du travail ?

L'Article L1133-4 du Code du travail prescrit: Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une discrimination.