Code des instruments monétaires et des médailles > Chapitre I : Monnaies et médailles > Section I : Fabrication des monnaies et médailles > Paragraphe II : Frappe des médailles. > Article 10

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 10 du Code des instruments monétaires et des médailles ?

Dans l'Article 10 du Code des instruments monétaires et des médailles, il est écrit que: Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.