Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. > Article R4624-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4624-9 du Code du travail stipule ?

L'Article R4624-9 du Code du travail stipule que: Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.