Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail > Article L4752-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4752-1 du Code du travail ?

L'Article L4752-1 du Code du travail stipule: Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.