Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution > Article L432-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L432-2 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L432-2 du Code de l'énergie, il est écrit que: Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.