Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 83 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 83 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 83 du Code de procédure pénale stipule que: Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.

 Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.