Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée > Article R2214-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R2214-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2214-1 du Code général des collectivités territoriales: Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.