Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. > Article R752-25 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R752-25 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R752-25 du Code de commerce est: Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée :

 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

 2° De l'ordre du jour de la réunion ;

 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ;

 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ;

 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.

 Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction.

 La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.