Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion > Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion > Article R851-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R851-1-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R851-1-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants :

 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction centrale de la police judiciaire : -la sous-direction antiterroriste ; -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ; -les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; b) A la direction centrale de la sécurité publique : -l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;

 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; -la sous-direction de la police judiciaire ; b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris : a) La direction du renseignement ;  b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous- direction des brigades centrales ;

 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : -les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.