Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Article R4472-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4472-2 du Code des transports énonce ?

L'Article R4472-2 du Code des transports énonce: La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L.

 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal.

 Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.