Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité > Article R251-3-1 (Décret)

Donne l'Article R251-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R251-3-1 du Code rural et de la pêche maritime: I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.

 II.-Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R.

 251-3-2, les dossiers d'enregistrement déposés en application de l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont adressés à l'autorité mentionnée à l'article R.

 251-16 pour le champ d'action considéré.

 III.-Les autorités compétentes peuvent échanger entre elles toutes données utiles à l'exercice de leurs missions.