Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 1 : Convention de gestion > Article R2123-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article R2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L.

 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3, L. 2125-5, R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3.

 Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.