Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VIII : Dispositions financières. > Article L228-6 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L228-6

L'Article L228-6 du Code de l'action sociale et des familles: La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.