Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article 50

Donne l'Article 50 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 50 du Code de procédure civile: Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.