Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Avancement > Article R224-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-4 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R224-4 du Code des juridictions financières stipule que: Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de premier conseiller pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.