Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 2 : Assemblée générale. > Article R524-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R524-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R524-19 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les documents établis le cas échéant par les coopératives ou unions en application de l'article L. 612-2 du code de commerce sont adressés au commissaire aux comptes de la coopérative ou de l'union.