Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale > Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités > Article R222-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R222-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire : -les centres de collecte de sperme des équidés ; -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ; -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte.

 Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.