Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 3 : Décision > Article R*410-15 (Décret)

a. R*410-15 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*410-15 du Code de l'urbanisme:  Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.