Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre VI : Sanctions administratives > Section 2 : Système de points pour les infractions graves > Article R946-8 (Décret)

Art. R946-8 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R946-8 du Code rural et de la pêche maritime: Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 4 mentionnée au troisième alinéa de l'article

 R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de cinq points de pénalité la dissimulation, l'altération ou le fait de faire disparaître des éléments de preuve intéressant une enquête.