Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion (Décret)

Que dit l'Article R862-11-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R862-11-4 du Code de la sécurité sociale. dit: Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.

 L'ordre de virement est accompagné des références permettant notamment l'identification du redevable ainsi  que celle de la période au titre de laquelle le versement de la taxe est dû. Ces références sont conformes à la codification indiquée par l'organisme en charge du recouvrement.