Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent > Article R112-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R112-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R112-8 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le recueil, le traitement et l'utilisation de ces données s'effectuent dans le respect du secret des affaires, de celui des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et celui des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et des informations diffusion restreinte et sensibles de la défense nationale.

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