Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R747-2 (Décret)

Art. R747-2 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R747-2 du Code pénitentiaire: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "