Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes > Article L252-1 (Loi)

art. L252-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L252-1 du Code général de la fonction publique:  Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.