Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > Article L612-13 (Loi)

Donne l'Article L612-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L612-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.