Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II : Compétence territoriale > Article R1412-1 (Décret)

Article R1412-1, Code du travail

Le texte de l'Article R1412-1 du Code du travail: L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

 Ce conseil est :

 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

 Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.