Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. > Article R4131-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4131-14 du Code de la santé publique ?

L'Article R4131-14 du Code de la santé publique stipule: Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société.

 Il est tenu au siège social un registre coté et paraphé par le juge du tribunal judiciaire, sur lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les adhésions des associés et le nombre de parts souscrites par chacun d'eux.