Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées > Section 2 : Actions en justice > Sous-section 1 : Actions contre l'office. > Article R3122-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R3122-17 du Code de la santé publique

Voici l'Article R3122-17 du Code de la santé publique: Les débats ont lieu en chambre du conseil.