Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VII : Les assistants de justice > Article R227-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R227-10 du Code de justice administrative ?

L'interprétation de l'Article R227-10 du Code de justice administrative est: Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

 Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.