Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 1 : Dispositions générales, constitution > Article R582-9 (Décret)

Je veux l'Article R582-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R582-9 du Code rural et de la pêche maritime: L'article R. 521-9 est modifié comme suit :

 1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

 2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".

 3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".