Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe supprimé ; > Article R325-46 (Décret)

Donne l'Article R325-46 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R325-46 du Code de la route.: Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.