Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R283 A-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R283 A-4 du  ?

L'Article R283 A-4 du  stipule: La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes :

 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ;

 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ;

 4° Les noms, adresses et coordonnées du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère, du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.