Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. > Article D5522-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D5522-2 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article D5522-2 du Code du travail est: La demande d'aide comporte :

 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ;

 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.