Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 7 : Travailleurs migrants > Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R767-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R767-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R767-4 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :

 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;

 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

 4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

 7° Le directeur général de Pôle emploi ;

 8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.

 II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :

 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.

 III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.

 IV.-(Abrogé).