Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 4 : Tarifs de prestations > Article R6145-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6145-27 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6145-27 du Code de la santé publique stipule que: Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.