Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 4 : Dispositions relatives à (Loi)

Donne moi l'Article L613-41-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L613-41-2 du Code monétaire et financier: Sans préjudice des règles relatives aux grands risques énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 du

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