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Article L111-96, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L111-96 du Code de l'énergie: L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.