Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 769-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 769-1 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 769-1 du Code de procédure pénale est: Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

 Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.