Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 7 : Organismes nationaux > Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques > Article R214-132 (Décret)

Donne l'Article R214-132 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R214-132 du Code rural et de la pêche maritime: Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend :

 1° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;  g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ;

 2° Quinze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit : a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ; b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ; c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ; d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.

 Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

 La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.