Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 4 : Mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Article L224-22 (Loi)

Art. L224-22 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L224-22 du Code de l'environnement: La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.