Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article R375-2 (Décret)

Donne l'Article R375-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R375-2 du Code rural et de la pêche maritime: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 351-1 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019R. 351-2Résultant du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livreIII (nouveau) du code rural R. 351-3 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnancen° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés desentreprises et des procédures collectives

 R. 351-4 à R. 351-4-9 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 351-5 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022R. 351-6 à R. 351-6-2Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014R. 351-6-3Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022R. 351-6-4Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014R. 351-7Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019R. 351-8Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014

 1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ;

 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation ;

 3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.