Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale > Article L623-21 (Loi)

Que comprend l'Article L623-21 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L623-21 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.