Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 5 : Du registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises > Article L123-50 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L123-50 du Code de commerce ?

L'Article L123-50 du Code de commerce stipule: Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

 Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article

 L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :

 1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous- section 2 ;

 2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous- section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.