Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Prestations familiales > Article L781-12 (Loi)

Je veux l'Article L781-12 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L781-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.