Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés > Paragraphe 1 : Constitution > Article R6332-63 (Décret)

Que mentionne l'Article R6332-63 du Code du travail ?

L'Article R6332-63 du Code du travail mentionne: Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :

 1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;

 2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ;

 3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ;

 4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ;

 5° R. 6332-23 à R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;

 6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ;

 7° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ;

 8° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.