Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre II : Saisie-contrefaçon > Article R332-1 (Décret)

a. R332-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R332-1 du Code de la propriété intellectuelle:  Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L.

 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.