Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales > Article 706-46 (Loi)

a. 706-46 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-46 du Code de procédure pénale:  Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.