Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. > Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. > Article 810-11

Qu'est-ce que l'Article 810-11 du Code civil stipule ?

L'Article 810-11 du Code civil stipule que: Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.