Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article R422-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R422-3 du Code des assurances ?

L'Article R422-3 du Code des assurances stipule: Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du

 Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire  du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil. Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables.

 Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.