Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3142-26 du Code du travail stipule ?

L'Article R3142-26 du Code du travail stipule que: L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.

 Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.