Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales > Article 322-15-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 322-15-1 du Code pénal énonce ?

L'Article 322-15-1 du Code pénal énonce: Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :

 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;

 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.