Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article D215-3 (Décret)

Donne l'Article D215-3 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article D215-3 du Code de l'organisation judiciaire: Le bureau foncier est chargé de la tenue du livre foncier.