Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 5 : Recours et récupération > Article D262-94-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D262-94-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D262-94-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active.