Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-41 (Décret)

Que mentionne l'Article D331-41 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article D331-41 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe :

 1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ;

 2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ;

 3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;

 4° On entend par " personnage principal " un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par " personnage secondaire ", un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.

 Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction