Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L1525-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L1525-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1525-7 du Code de la santé publique prescrit: Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 Les articles L. 1272-2, L. 1272-4 et L. 1273-3 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°

 2021-1017 du 2 août 2021.