Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre VI : Le certificat d'utilité > Article R616-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R616-3 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.