Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels > Article L424-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L424-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L424-7 du Code de l'action sociale et des familles est: Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.