Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. > Article 953

Je souhaite l'Article 953 du Code de procédure civile

Voici l'Article 953 du Code de procédure civile: L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.