Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise > Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation. > Article L3332-26 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3332-26 du Code du travail ?

Dans l'Article L3332-26 du Code du travail, il est écrit que: Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan.

 Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.