Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 > Sous-section 1 : Garantie du paiement des rentes. > Article L753-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L753-6

Le texte de l'Article L753-6 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 753-4 et L. 753-5 et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

 Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 exerçant leur recours contre les chefs d'exploitation ou d'entreprise ou les compagnies d'assurances.