Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique. > Article L511-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L511-4 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L511-4 du Code de l'éducation est: Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.