Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre Ier : Contrôles de police administrative > Article R941-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R941-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R941-4 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: I.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 :

 1° Les agents mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 941-1 ;

 2° Les agents mentionnés au 6° de l'article R. 941-2 ;

 3° Les agents mentionnés à l'article R. 941-3 ;

 4° Les agents mentionnés à l'article R. 958-10.

 II.-Sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 :

 1° Les agents mentionnés au 9° de l'article R. 941-1 ;

 2° Les agents mentionnés au 1° à 5° de l'article R. 941-2.