Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L581-34 (Loi)

Article L581-34, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L581-34 du Code de l'environnement: I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :

 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4,

 L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ;

 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;

 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.

 II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au- delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.

 III. – L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.