Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers > Section 2 : Obligation d'information précontractuelle > Article L222-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L222-5 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L222-5 du Code de la consommation: En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :

 1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

 3° Le droit de rétractation ;

 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

 Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

 Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

 Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.