Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 4 : Procédure de préemption > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent > Article R215-15 (Décret)

art. R215-15 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R215-15 du Code de l'urbanisme:  La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

 Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article

 L. 113-16, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.