Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer > Section 4 : Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer > Article D932-25 (Décret)

Article D932-25, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D932-25 du Code rural et de la pêche maritime: Le montant total des engagements du fonds ne peut excéder la somme de ses dotations augmentée des éventuels intérêts et commissions générés.