Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Section 3 : Devoirs entre les confrères > Article R172-6 (Décret)

Je veux l'Article R172-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R172-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.