Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R741-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R741-2 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article R741-2 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.