Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés > Article R7125-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7125-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R7125-20 du Code général des collectivités territoriales est: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.