Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical > Section unique > Article R2213-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2213-3 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2213-3 du Code de la santé publique est: L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend au moins :

 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;

 2° Un médecin choisi par la femme ;

 3° Un assistant social ou un psychologue ;

 4° Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.

 Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.