Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 4 : Le complément de rémunération > Article L446-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L446-12 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-12 du Code de l'énergie mentionne: Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.