Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Article L2111-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L2111-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article L2111-2 du Code de la commande publique: Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.