Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > Chapitre unique : Comité national routier > Article R3441-31 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3441-31 du Code des transports énonce ?

L'Article R3441-31 du Code des transports énonce: Le conseil d'administration adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, un règlement intérieur qui fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.