Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur > Article L113-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle: Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

 Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.

 Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.