Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Principes > Article L1431-2 (Loi)

art. L1431-2 c. des transports

Le texte de l'Article L1431-2 du c. des transports: La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.