Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale > Article D722-32 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D722-32 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article D722-32 du Code de commerce est: A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce.