Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-129 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-129 du Code du travail stipule ?

L'Article L3142-129 du Code du travail stipule que: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :

 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;

 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;

 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;

 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;

 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;

 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;

 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;

 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.