Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L111-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L111-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article L111-5 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.