Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS > Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R122-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R122-23 du Code pénitentiaire ?

L'Article R122-23 du Code pénitentiaire stipule: Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.