Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur > Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs > Article R543-155-5 (Décret)

art. R543-155-5 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R543-155-5 du Code de l'environnement: I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.

 II.-Les broyeurs confirment au centre VHU ayant assuré la réception initiale d'un véhicule hors d'usage, la destruction effective du véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la date de broyage du véhicule.

 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application de cet article.