Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés > Article L2312-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2312-7 du Code du travail énonce ?

L'Article L2312-7 du Code du travail énonce: Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.