Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement > Article R822-24 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article R822-24 du Code de la construction et de l'habitation.: Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.