Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. > Article L3322-3 (Loi)

Que dit l'Article L3322-3 du c. de la santé publique ?

L'Article L3322-3 du c. de la santé publique dit: Sont interdites en France, sauf en vue de l'exportation à l'étranger, la fabrication, la détention et la circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente et l'offre à titre gratuit :

 1° Des boissons apéritives à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis ;

 2° Des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool ;

 3° Des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires d'une teneur en sucre inférieure à 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrés d'alcool.