Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. > Article D361-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D361-20 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D361-20 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.