Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-21 (Décret)

Donne l'Article R452-21 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R452-21 du c. de la construction et de l'habitation.: La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Le plan comptable est conforme au caractère de société de financement de la caisse.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget fixe le règlement comptable et financier de la caisse.