Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel > Article R211-3-4 (Décret)

Que comprend l'Article R211-3-4 du c. de l'organisation judiciaire ?

Article R211-3-4 du c. de l'organisation judiciaire comprend: Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.