Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre II : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation > Section 3 : Commission consultative > Article 622-12 (Décret)

Que prescrit l'Article 622-12 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 622-12 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.