Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane > Article D181-34 (Décret)

Donne l'Article D181-34 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D181-34 du c. rural et de la pêche maritime: La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :

 1° Le président de l'assemblée de Guyane ;

 2° Le président de la chambre d'agriculture ;

 3° Un maire, désigné par l'association des maires ;

 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;

 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;

 6° Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;

 7° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 8° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

 9° Le directeur régional des finances publiques ;

 10° Deux personnalités qualifiées.

 Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.

 Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.