Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en > Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non éta (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R7122-9 du Code du travail énonce ?

L'Article R7122-9 du Code du travail énonce: L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.

 L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

 Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en France.