Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section I : Centres de gestion agréés > Article 371 LD

Je veux l'Article 371 LD du Code général des impôts

Voici l'Article 371 LD du Code général des impôts: Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles 371 LB et 371 LC à la connaissance de leurs adhérents.

 Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.