Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité > Article R2251-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2251-5 du Code des transports ?

L'Article R2251-5 du Code des transports prescrit: L'agent demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.