Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline > Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. > Article R811-47 (Décret)

Que dit exactement l'Article R811-47 du Code de commerce ?

L'Article R811-47 du Code de commerce dit précisément: La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.