Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles > Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires > Article R775-5 (Décret)

Art. R775-5 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R775-5 du Code de justice administrative:  Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable.