Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière > Section 2 : Coordination des procédures administratives > Article L122-8 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L122-8 du Code forestier ?

Dans l'Article L122-8 du Code forestier, il est écrit que: Les législations faisant l'objet de la coordination des procédures administratives mentionnée à l'article L.

 122-7 sont celles qui protègent ou classent les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions suivantes :

 1° Dispositions relatives aux forêts de protection figurant au chapitre Ier du titre IV ;

 2° Dispositions relatives aux parcs nationaux figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement ;

 3° Dispositions relatives aux réserves naturelles figurant au chapitre II du titre III du livre III du même code ;

 4° Dispositions relatives aux sites inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre

 III du même code ;

 5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ;

 6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code ;

 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine.