Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle > Article 468

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 468 du Code civil ?

L'Article 468 du Code civil stipule: Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

 La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.

 Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.