Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 477-1

Qu'est-ce que l'Article 477-1 du Code civil stipule ?

L'Article 477-1 du Code civil stipule que: Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.