Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement > Article L214-29 (Loi)

Que prescrit l'Article L214-29 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-29 du Code monétaire et financier prescrit: Lorsqu'un fonds commun de placement à risques est un FIA maître, les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître.

 Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation