Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Périodes embarquées pour la découverte des métiers maritimes par des personnes autres que gens de mer > Paragraphe 1 : Visite, séquence ou période d'observation en milieu professionnel > Article L5545-8-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L5545-8-2 du Code des transports ?

L'Article L5545-8-2 du Code des transports mentionne: La visite d'information, séquence ou période d'observation en milieu professionnel mentionnée à l'article L.

 5545-8-1 fait l'objet :

 1° De la convention prévue à l'article L. 4153-2 du code du travail pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5545-8-1 du présent code ;

 2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5545-8-1.

 Les conventions prévues aux 1° et 2° sont établies dans le respect de conventions types déterminées par arrêté des ministres chargés de la mer et, selon le cas, de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.