Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Eaux closes > Article L431-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L431-4 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L431-4 du Code de l'environnement, il est écrit que: Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.