Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Partenariats d'innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation > Article R2172-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2172-21 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2172-21 du Code de la commande publique stipule que: La décision mentionnée à l'article R. 2172-20 est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.