Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VI : Sanctions pénales > Article R5566-2 (Décret)

a. R5566-2 du Code des transports

Le texte de l'Article R5566-2 du Code des transports:  Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5563-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.