Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 2 : Inscriptions modificatives > Article R521-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-15 du Code de commerce ?

L'Article R521-15 du Code de commerce stipule: Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.