Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété > Article L5114-33 (Loi)

Article L5114-33, Code des transports

Le texte de l'Article L5114-33 du Code des transports: Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de leur mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.

 Toute limitation contractuelle de leurs pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.