Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article R*163-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R*163-1 du c. de la voirie routière ?

L'Article R*163-1 du c. de la voirie routière mentionne: Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.