Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Le parquet général > Article L312-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

Dans l'Article L312-7 du Code de l'organisation judiciaire, il est écrit que: Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.