Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique > Article L641-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L641-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

La teneur de l'Article L641-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".