Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES > Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L3411-5 (Loi)

Article L3411-5, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3411-5 du Code de la commande publique: Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

 Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8.

 La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.