Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article L329-3 (Loi)

Donne moi l'Article L329-3 du Code des assurances

Le texte de l'Article L329-3 du Code des assurances: Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au

 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.