Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1364

Code civil, art. 1364

Le texte de l'Article 1364 du Code civil: La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.