Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre III : Le délai de grâce. > Article 510

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 510 du Code de procédure civile ?

L'Article 510 du Code de procédure civile stipule: Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

 En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

 Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article

 R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

 L'octroi du délai doit être motivé.