Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre IX : Dispositions communes > Article L169-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L169-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L169-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.