Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre Ier : Définition et champ d'application > Section 1 : Définition > Article L711-2 (Loi)

Donne l'Article L711-2 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L711-2 du Code de la consommation: Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.