Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 4 : Convocation des témoins. > Article 228

Donne l'Article 228 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 228 du Code de procédure civile: Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.