Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Article L161-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L161-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article L161-2 du Code de l'urbanisme: La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.