Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Section 2 : Licenciement pour motif économique > Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales. > Article L1235-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L1235-8 du Code du travail ?

L'Article L1235-8 du Code du travail prescrit: Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

 Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

 A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.

 Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.