Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE III : ÉTAT D'URGENCE > Chapitre unique > Article L2131-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2131-1 du Code de la défense. ?

L'Article L2131-1 du Code de la défense. dit précisément: Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

 Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.