Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive > Sous-section 3 > Article R522-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R522-10 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R522-10 du Code du patrimoine est: Le dossier de demande d'agrément comporte :

 1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;

 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;

 3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ;

 4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ;

 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;

 6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ;

 7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ;

 8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ;

 9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :  a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.