Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 1 : Institution du droit de préemption > Article L215-3 (Loi)

Que comprend l'Article L215-3 du Code de l'urbanisme ?

Article L215-3 du Code de l'urbanisme comprend: Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.