Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre > Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945 > Article R143-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R143-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R143-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.