Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques > Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public > Article D342-15-2 (Décret)

Je veux l'Article D342-15-2 du Code de l'énergie

Voici l'Article D342-15-2 du Code de l'énergie: Pour le raccordement de plusieurs installations de production proches ou connexes en un point unique du réseau public de transport ou de distribution, le groupement des producteurs désigne un demandeur du raccordement.