Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire > Article L3136-9 (Loi)

Code de la commande publique, a. L3136-9

Le texte de l'Article L3136-9 du Code de la commande publique: Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.