Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R156-3 (Décret)

Que comprend l'Article R156-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R156-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie.