Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article L122-30 (Loi)

Que dit exactement l'Article L122-30 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L122-30 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit précisément: L'allocation prévue à l'article L. 122-29 est financée par le fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat institué par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.

 Les communes de plus de 1 000 habitants versent une cotisation annuelle au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat dans les conditions prévues à l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.