Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article R361-4 (Décret)

art. R361-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R361-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Martinique.