Code du travail > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre II : Institutions représentatives du personnel > Section 1 : Comité central d'entreprise et comités d'établissement. > Article L2632-1 (Loi)

Article L2632-1, Code du travail

Le texte de l'Article L2632-1 du Code du travail: L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.