Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs > Article R222-7 (Décret)

Donne moi l'Article R222-7 du Code du sport.

Le texte de l'Article R222-7 du Code du sport.: Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.

 La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre.

 Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.