Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. > Article R5313-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5313-3 du Code du travail ?

Dans l'Article R5313-3 du Code du travail, il est écrit que: L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes :

 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;

 2° Contribution au développement de l'emploi local ;

 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.

 Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.

 Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.