Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers : (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article Annexe VII du Code de commerce énonce ?

L'Article Annexe VII du Code de commerce énonce: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.