Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre II : Accueil d'adultes. > Article L322-9 (Loi)

a. L322-9 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L322-9 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat, et notamment :

 1° Les conditions dans lesquelles un hébergement collectif est considéré comme un établissement au sens de l'article L. 322-1 ;

 2° Le contenu et les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 322-2 ;

 3° Les conditions de la déclaration prévue à l'article L. 322-3.