Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-11 (Loi)

Que dit l'Article L315-11 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article L315-11 du c. de l'action sociale et des familles dit: Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration :

 1° A plus d'un des titres mentionnées à l'article L. 315-10 ;

 2° S'il encourt l'incapacité prévue par l'article L. 6 du code électoral ;

 3° S'il est personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;

 4° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'établissement par contrat ;

 5° S'il est lié à l'établissement par contrat, sauf s'il s'agit des représentants du personnel ;

 6° S'il a été lui-même directeur dudit établissement.

 En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de

 Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée de Corse ou le conseil municipal.