Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple. > Article 1809

Donne l'Article 1809 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1809 du Code civil: Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.