Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Article L1432-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1432-10 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L1432-10 du Code de la santé publique: Les emplois de direction des agences régionales de santé ouvrent droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires.