Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 5 : Du contrôle > Article L22-10-71 (Loi)

art. L22-10-71 Code de commerce

Le texte de l'Article L22-10-71 du Code de commerce: Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article

 L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11.

 Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9, L.

 22-10-10 et L. 225-37-4.