Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB. > Article R543-23 (Décret)

Donne l'Article R543-23 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-23 du Code de l'environnement: Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.