Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 2 : Vente au départ > Article L5424-5 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5424-5 du Code des transports énonce ?

L'Article L5424-5 du Code des transports énonce: Toute clause " franco à bord " oblige le vendeur à livrer à bord du navire.