Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 2 : Collège > Article R3211-5 (Décret)

Donne l'Article R3211-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3211-5 du Code de la santé publique: L'avis du collège mentionne le nom et la qualité des membres présents, les dossiers traités au cours de la séance et l'avis pris pour chacun des dossiers. Cet avis, validé par le secrétaire désigné au début de chaque séance, est transmis sans délai au directeur de l'établissement qui, selon les cas, le transmet sans délai au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ou au juge des libertés et de la détention.

 Tout membre du collège peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.