Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour > Article D431-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D431-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article D431-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois.