Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes > Section 2 : Paiement au comptant. > Article 110

Que prescrit l'Article 110 du Code des douanes ?

L'Article 110 du Code des douanes prescrit: 1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant.

 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance.

 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.