Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Article R2564-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R2564-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2564-1 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :

 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

 2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ;

 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.