Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux. > Article L4124-10-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4124-10-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4124-10-1 du Code de la santé publique stipule que: Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région

 Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

 Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.

 Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des conseils régionaux de Provence-

 Alpes-Côte d'Azur et de Corse.