Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche > Sous-section 3 : Gestion des quotas et sous-quotas > Article R921-62 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R921-62 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R921-62 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Lorsqu'une organisation de producteurs ou un groupement de navires n'a pas mis en place le plan de gestion prévu à l'article R. 921-61 dans le délai imparti, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut :

 1° Décider de la fermeture temporaire de la pêche du sous-quota concerné ;

 2° Décider de limites périodiques de tonnage de débarquement à respecter ;

 3° Notifier une répartition du sous-quota entre producteurs, navires ou groupement de navires de producteurs, ainsi que les modalités de gestion de la mise en marché des espèces considérées et les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation et le respect du sous-quota.