Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels > Article R4137-126 (Décret)

Donne l'Article R4137-126 du c. de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4137-126 du c. de la défense.: Ne peuvent faire partie du conseil :

 1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;

 3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.