Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre IV : Ressources. > Article 26

Donne moi le texte de loi pour l'Article 26 du Code de l'artisanat

Le texte de loi de l'Article 26 du Code de l'artisanat: I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :

 1. Des subventions publiques et privées ;

 2. Des dons et des legs.

 II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter.

 Sous réserve des dispositions de l'article 24-2, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa précédent.

 Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.