Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 7 : Comptable. > Article D6145-54-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6145-54-3 du Code de la santé publique ?

L'Article D6145-54-3 du Code de la santé publique stipule: Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.