Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre Ier : Composition et organisation > Article L831-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L831-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L831-2 du Code de la sécurité intérieure: La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1.

 La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1.

 Ces formations sont présidées par le président de la commission.