Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Article 15 Événement ou incident en cours de service

Article 15 Événement ou incident en cours de service du Code des transports ?

Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l'attache du donneur d'ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.

 Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le donneur d'ordre peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui, sauf exigence affirmée du donneur d'ordre mentionnée à l'article 3, ne pourra excéder le prix du transport.

 Si l'événement ou l'incident est imputable au donneur d'ordre, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

 Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure :

 1° Les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;

 2° Les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d'ordre ;

 3° Les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.