Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Article R*764-1 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R*764-1

Le texte de l'Article R*764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et

 Futuna.

 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ;

 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : " Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence. "