Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif > Article 322-29 (Décret)

Je souhaite l'Article 322-29 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 322-29 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-28.