Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre IX : Assesseur maritime > Article L2439-1 (Loi)

Donne l'Article L2439-1 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L2439-1 du c. du travail: Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.