Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VII : Sanctions > Article R471-1 (Décret)

Je veux l'Article R471-1 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R471-1 du Code de la sécurité sociale.: Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application du premier alinéa de l'article L. 422-1 est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal.

 En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.