Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-17-1 (Décret)

Art. R612-17-1 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R612-17-1 du Code de la propriété intellectuelle: Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;  c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.