Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires > Sous-section 2 : Dispositions relatives à (Loi)

Je souhaite l'Article L613-37 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L613-37 du Code monétaire et financier: Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne.

 A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au V s'applique.

 VII. – Le collège de supervision notifie :

 1° A l'entreprise mère dans l'Union et aux filiales qui relèvent de sa compétence, chacune en ce qui la concerne, les décisions communes prises en application du III et du VI ou les décisions prises en application du V ;

 2° Aux autres autorités compétentes, les décisions prises en application du 1° du V.

 Les décisions prises seules par les autres autorités compétentes applicables aux filiales qui relèvent de leurs compétences sont, s'il y a lieu, applicables en France.