Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3311-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L3311-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3311-2 du Code général des collectivités territoriales: Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.