Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 3 : Le conseil de famille > Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. > Article 1237

Que dit l'Article 1237 du Code de procédure civile ?

L'Article 1237 du Code de procédure civile dit: La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire. Les membres du conseil de famille en sont informés par le greffe.