Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Section 2 : Composition du Conseil supérieur > Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats > Article R232-12 (Décret)

a. R232-12 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R232-12 du Code de justice administrative: Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

 Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.