Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi > Article D1233-14-3 (Décret)

Je veux l'Article D1233-14-3 du Code du travail

Voici l'Article D1233-14-3 du Code du travail: En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.

 Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.