Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L514-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L514-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L514-1 du Code de la propriété intellectuelle: Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.