Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant > Article L2193-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2193-12 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2193-12 du Code de la commande publique stipule que: Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.