Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article L5442-8 (Loi)

Donne l'Article L5442-8 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5442-8 du Code des transports: Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.

 Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.

 Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.