Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 5 : Indemnités > Article R331-56 (Décret)

Je souhaite l'Article R331-56 du Code de l'environnement

Voici l'Article R331-56 du Code de l'environnement: Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils en retiraient.