Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations > Section 3 : Contrôle des institutions de retra (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R922-58 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R922-58 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.