Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté > Article R2271-30 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2271-30 du Code des transports ?

L'Article R2271-30 du Code des transports stipule: Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment :

 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ;

 2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ;

 3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ;

 4° Les règles de port de ces titres ;

 5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R. 2271-29.