Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre Ier : Généralités. > Article R*3 (Décret)

Que comprend l'Article R*3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Article R*3 du Code des pensions civiles et militaires de retraite comprend: Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur droit d'option.

 L'option ainsi exercée est irrévocable.

 Celle-ci doit être formulée par lettre ou par courriel dont il est accusé réception et qui doit figurer au dossier de la proposition de pension.