Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse > Article L314-35 (Loi)

a. L314-35 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L314-35 du Code de l'énergie: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.