Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides > Sous-section unique : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 2 : Directeur général > Article R121-37 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R121-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R121-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut déléguer sa signature.

 Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.