Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constat des infractions > Article R1312-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R1312-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R1312-6 du Code de la santé publique prescrit: Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.