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Code général des impôts, a. 1739

Le texte de l'Article 1739 du Code général des impôts: Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article

 L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.