Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Article L3112-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3112-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3112-1 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementaux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat.