Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi. > Article R5426-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R5426-2 du Code du travail ?

L'Article R5426-2 du Code du travail prescrit: Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par Pôle emploi tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.