Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse. > Article L2122-4 (Loi)

Code de la santé publique, a. L2122-4

Le texte de l'Article L2122-4 du Code de la santé publique: Les organismes et services chargés du versement des prestations familiales sont tenus de transmettre sous huitaine au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile l'attestation de passation de premier examen médical prénatal de leurs allocataires.

 La transmission de cette information se fait dans le respect du secret professionnel.