Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "