Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique > Article 443-8 (Loi)

Je souhaite l'Article 443-8 du Code pénal

Voici l'Article 443-8 du Code pénal: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

 3° La confiscation suivant les modalités prévues par l'article 443-6.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.