Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets > Article 420 (Loi)

a. 420 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 420 du Code de procédure pénale:  Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

 Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.