Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R*1411-11-13 du Code de la défense. ?

L'Article R*1411-11-13 du Code de la défense. prescrit: Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense, selon des modalités et des conditions définies par un arrêté non publié du ministre de la défense.