Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE II : ACQUISITIONS > Chapitre Ier : Modes d'acquisition > Section 2 : Acquisitions à titre gratuit > Sous-section 2 : Biens présumés sans maître. > Article L5421-3 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. L5421-3

Le texte de l'Article L5421-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".