Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre II : Objets mobiliers > Section 2 : Inscription des objets mobiliers > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription > Article R622-33 (Décret)

Que dit exactement l'Article R622-33 du Code du patrimoine ?

L'Article R622-33 du Code du patrimoine dit précisément: La demande d'inscription d'un objet mobilier est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

 L'initiative d'une proposition d'inscription d'un objet mobilier peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région. Lorsqu'elle porte sur un objet mobilier appartenant à l'Etat, elle est présentée après consultation de l'affectataire.