Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Section 2 : Autorité compétente > Article L236-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L236-3 du Code de justice administrative ?

L'Article L236-3 du Code de justice administrative stipule: Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

 Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.