Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE > Article D331-1 (Décret)

Je veux l'Article D331-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article D331-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative.

 En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.