Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 1 : Convention d'étude > Article D1143-5 (Décret)

Code du travail, a. D1143-5

Le texte de l'Article D1143-5 du Code du travail: Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R.

 1143-1 et les suites à lui donner.

 L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.

 L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.