Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R742-26 (Décret)

Donne l'Article R742-26 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R742-26 du Code de la consommation: Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L.

 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.