Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable > Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts > Article R7123-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7123-17 du Code du travail ?

L'Article R7123-17 du Code du travail stipule: Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 7123-15.