Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux. > Article L322-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L322-15 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L322-15 du c. rural et de la pêche maritime est: Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit : " I. L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €. "

 Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de

 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts.