Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 5 : Soumissionnaires. > Article 266 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 266 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 266 du Code des douanes de Mayotte énonce: 1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.