Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-82 (Loi)

Art. L228-82 du Code de commerce

Le texte de l'Article L228-82 du Code de commerce:  L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.