Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 2 : L'autorisation d'exploiter > Article L311-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-9 du c. de l'énergie ?

L'Article L311-9 du c. de l'énergie mentionne: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section.