Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. > Article R363-2 (Décret)

Code du tourisme., Art. R363-2

Le texte de l'Article R363-2 du Code du tourisme.: Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".