Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger > Article L821-11 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L821-11

L'Article L821-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée à raison d'un manquement aux obligations de réacheminement pour des faits remontant à plus de quatre ans.