Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées > Article D823-26 (Décret)

Que mentionne l'Article D823-26 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D823-26 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et

 D. 553-2 du code de la sécurité sociale