Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE > Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger > Article L811-2 (Loi)

art. L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.