Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé > Sous-section 2 : Organisation au niveau régional > Article R1114-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1114-30 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1114-30 du Code de la santé publique stipule que: Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.

 Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional.

 Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.