Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Article L213-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L213-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L213-2 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.

 Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.