Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6431-16 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6431-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6431-16 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

 Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.