Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés pa (Décret)

Que dit l'Article R314-94-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-94-2 du Code de l'action sociale et des familles dit: En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et

 R. 314-81 à R. 314-86.

 Sous-paragraphe 4 : Gestion financière.