Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques > Article R212-12-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-12-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-12-4 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 vaut décision d'acceptation.