Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical > Article D224-47 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D224-47 du Code de la consommation ?

Dans l'Article D224-47 du Code de la consommation, il est écrit que: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Bras de levage ; b) Fléaux ; c) Pieds ; d) Pédales d'écartement des pieds ; e) Systèmes d'écartement des pieds ; f) Batteries ;  g) Boitiers de contrôle ; h) Roues jumelées et à freins ; i) Sangles détachables ; j) Télécommandes.

 Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.