Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure > Article R623-4 (Décret)

art. R623-4 Code de la consommation

Le texte de l'Article R623-4 du Code de la consommation: La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

 L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.