Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L773-45 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L773-45 du Code monétaire et financier ?

L'Article L773-45 du Code monétaire et financier stipule: En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L.

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