Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L111-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L111-4 du Code des assurances ?

Dans l'Article L111-4 du Code des assurances, il est écrit que: L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.