Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance > Article R519-48 (Décret)

c. monétaire et financier, Art. R519-48

Le texte de l'Article R519-48 du c. monétaire et financier: Outre la commission prévue à l'article R. 519-51, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

 L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.