Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure > Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel > Section 1 : Dispositions communes. > Article R4514-2 (Décret)

Article R4514-2, Code du travail

Le texte de l'Article R4514-2 du Code du travail: Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.

 Ces comités sont informés de ses mises à jour.

 Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.

 Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.