Code des communes > Partie législative > LIVRE 5 : Dispositions finales. > Article L501-1 [1] (Loi)

Article L501-1, Code des communes

Le texte de l'Article L501-1 du Code des communes:  Les dispositions contenues dans la première partie (Législative) du présent code se substituent, dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945, à l'article

 15 de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 et aux dispositions législatives contenues dans les articles du code de l'administration communale (livre 1 :

 Organisation communale, livre II : Finances communales, livre III :

 Administration et services communaux et livre IV : Personnel communal) énumérées ci-après : - 1 (sauf le rapport du ministre).

 - 2, 10. - 12 (sauf, au premier alinéa, le rapport des ministres et, au deuxième alinéa, le lieu du dépôt des observations).

 - 13 (sauf, au premier alinéa, la personne des fonctionnaires de l'Etat président et membres de la commission).

 - 14 et 15, 16 (alinéas 1, 2 et 4), 17 (partie).

 - 18 (sauf, au deuxième alinéa, la mention de l'obligation de rendre compte).

 - 19 (alinéas 1, 2, 4, 5 et 6), 20.

 - 21 (sauf la proposition du ministre).

 - 22 et 23.

 - 24 (sauf la mention de la porte de la mairie).

 - 26 (sauf, au quatrième alinéa, le lieu du dépôt des délibérations).

 - 27, 28 (alinéas 1 à 3), 29 à 31.

 - 32 (sauf en ce qui concerne l'affichage par extraits et la porte de la mairie).

 - 33 à 35.

 - 36 (sauf, au premier alinéa, en ce qui concerne le recours contentieux et, au deuxième alinéa, la lettre recommandée).

 - 37 (alinéas 1, 2 et 3).

 - 38 (sauf le rapport du ministre).

 - 39 et 40.

 - 41 (sauf la désignation de la personne du préfet et du sous-préfet et le registre).

 - 42 à 44, 45 (partie). - 46 (sauf la désignation de la personne du préfet, du sous-préfet et le lieu du dépôt des délibérations).

 - 47 à 49.

 - 50 (sauf le 4° et, pour partie, le 7° du premier alinéa) ; - 51 et 52.

 - 53 (alinéa 1), 54 (alinéa 3), 55 (alinéa 3).

 - 57 à 59.

 - 60 (sauf, à la première phrase, la mention de la porte de la mairie).

 - 61 (sauf, au premier alinéa, le délai du recours contentieux).

 - 62 à 67.

 - 68 (sauf, au troisième alinéa, la procédure, les frais de jugement).

 - 69 et 70.

 - 71 (sauf au premier alinéa, l'obligation de rendre compte).

 - 72 (deuxième alinéa, sauf en ce qui concerne les formes de la réponse et troisième alinéa).

 - 73 à 81.

 - 82 (sauf aux premier, troisième et quatrième alinéas, la désignation de la personne du préfet et du sous- préfet).

 - 83 (premier alinéa et, sauf en ce qui concerne le registre de la mairie, quatrième alinéa).

 - 84 à 88.

 - 89 à 91 (sauf en ce qui concerne les pourcentages de majoration d'indemnités). - 92 (sauf, au premier alinéa les pourcentages de majoration d'indemnités et au deuxième alinéa la deuxième phrase).

 - 93 à 107.

 - 108 (premier et quatrième alinéas).

 - 109 (premier alinéa).

 - 110 à 119.

 - 120 (premier et deuxième alinéas).

 - 121 à 125, 127 à 137.

 - 138 (premier alinéa, deuxième alinéa en ce qui concerne le principe de la décision et l'arrêté ministériel, troisième à cinquième alinéas).

 - 139.

 - 140 (premier et deuxième alinéas sauf la désignation de la personne des autorités de l'Etat, et quatrième alinéa).

 - 141 à 144.

 - 145 (premier et deuxième alinéas).

 - 146 à 152.

 - 153 (premier alinéa, deuxième alinéa en ce qui concerne le principe de l'autorisation, et le troisième alinéa en ce qui concerne le contenu de celle-ci).

 - 154 à 161.

 - 162 (en ce qui concerne le principe du classement par décret en Conseil d'Etat).

 - 163 (sauf la proposition du ministre).

 - 165 (en ce qui concerne la consultation du conseil municipal et du conseil général). - 166 (premier alinéa, en ce qui concerne le principe de la consultation du conseil général et deuxième alinéa).

 - 170 à 172.

 - 173 (sauf la désignation de la personne des ministres).

 - 174 à 177.

 - 178 (premier alinéa, sauf la désignation de la personne du préfet, celle des fonctionnaires de l'Etat, le ministre de ces derniers, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas).

 - 179 à 181.

 - 183 (sauf la désignation de la personne du fonctionnaire de l'Etat).

 - 184 à 191.

 - 192 (sauf, à la première phrase, la désignation de la personne des ministres et, aux deuxième et troisième phrases, la désignation de la personne du préfet).

 - 193 à 195, 199 et 200, 203 à 209.

 - 210 (sauf la fourniture des timbres par l'imprimerie des timbres-poste).

 - 211, 212 (première phrase), 213 et 214.

 - 215 (sauf, à la deuxième phrase, la mention