Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 5 : Caisses de congés payés > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D3141-10 (Décret)

art. D3141-10 du Code du travail

Le texte de l'Article D3141-10 du Code du travail:  En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants- droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.