Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1391

Quelle est l'interprétation de l'Article 1391 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 1391 du Code civil est: Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.

 Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

 Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.