Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 3 : Occupations constitutives de droits réels > Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. > Article R57-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R57-15 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R57-15 du Code du domaine de l'Etat stipule: Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.