Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-14 (Décret)

Donne l'Article R2315-14 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R2315-14 du Code du travail: Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

 Cette décision est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.