Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public > Article R226-15 (Décret)

Je veux l'Article R226-15 du Code de l'environnement

Voici l'Article R226-15 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

 1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ;

 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ;

 3° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en application du I de l'article R.

 221-30, le fait de réaliser un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R.

 221-31.