Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 1 : Dispositions générales > Article R311-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R311-3 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.