Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Sous-section 3 : Port d'armes > Article R613-23-8 (Décret)

art. R613-23-8 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-23-8 du Code de la sécurité intérieure: Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.