Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-1 (Loi)

Art. L552-9-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L552-9-1 du Code de l'organisation judiciaire:  Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier.

 Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.