Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Fait générateur > Article L311-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L311-5 du Code des impositions sur les biens et services ?

Le contenu de l'Article L311-5 du Code des impositions sur les biens et services est: Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.