Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations funéraires > Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires > Article L2223-46 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2223-46 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2223-46 du Code général des collectivités territoriales: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.