Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies. > Article L954-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L954-2 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L954-2 du Code de l'éducation, il est écrit que: Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

 Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.

 Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.