Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 10 : Organismes agréés > Article R214-131 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R214-131 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R214-131 du Code de l'environnement stipule que: L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.