Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Du jugement des contraventions > Article 895 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 895 du Code de procédure pénale ?

L'Article 895 du Code de procédure pénale stipule: Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.