Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 3 : Séances. > Article L3121-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3121-11 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3121-11 du Code général des collectivités territoriales est: Les séances du conseil départemental sont publiques.

 Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l'article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.