Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX > Section 1 : Réfugiés > Article L424-4 (Loi)

Que dit l'Article L424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.