Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article R422-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R422-13 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R422-13 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.

 Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.