Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 1 : Prestations délivrées > Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile > Article D312-4 (Décret)

a. D312-4 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D312-4 du c. de l'action sociale et des familles:  Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L.

 6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.

 Cette convention comporte au moins les éléments suivants :

 1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;

 2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins et notamment : a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ; b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ; c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1.