Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux > Article L252-1 (Loi)

Donne l'Article L252-1 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L252-1 du Code minier: Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.