Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 2 bis : Veille et surveillance > Article L621-8-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L621-8-4 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L621-8-4 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les personnes ou entités mentionnées au

 II de l'article L. 621-9, tous documents ou informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission de veille et de surveillance.

 Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, l'Autorité des marchés financiers est dotée notamment des pouvoirs de surveillance et d'enquête mentionnés à l'article 32 de ce règlement.