Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives > Section 2 : Identification des cycles > Article L1271-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1271-2 du Code des transports ?

L'Article L1271-2 du Code des transports stipule: Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet

 2021 pour les ventes d'occasion.