Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières > Article L542-33 (Loi)

a. L542-33 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L542-33 du Code général de la fonction publique: La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 cesse lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge bénéficie d'une nouvelle affectation ou d'un congé spécial de droit dans les conditions prévues au paragraphe

 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV.