Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. > Article R302-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R302-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R302-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.