Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Autres participations > Sous-section 3 : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial > Article R*332-25-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*332-25-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*332-25-1 du Code de l'urbanisme stipule: Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3.

 Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.