Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 4 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets > Article R314-77 (Décret)

Donne l'Article R314-77 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R314-77 du Code de l'énergie: La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Il est conçu de manière à permettre, notamment, le téléchargement du cahier des charges et le dépôt des candidatures, par voie électronique.

 La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt de chaque dossier de candidature.

 Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges.