Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section III : Organismes mixtes de gestion agréés > Article 371 Z ter

Que mentionne l'Article 371 Z ter du Code général des impôts ?

L'Article 371 Z ter du Code général des impôts mentionne: Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.

 L'agrément d'un organisme mixte n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.

 Pour l'ouverture de tout bureau secondaire, l'organisme mixte respecte les conditions prévues par les articles

 371 B et 371 N.

 Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux organismes mixtes établis : – en Corse ; – en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.