Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article L3123-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3123-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3123-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 3123-2 et L. 3123-3.