Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 3 : Actions en justice. > Article L2262-13 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L2262-13

L'Article L2262-13 du Code du travail: Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.