Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge > Article R222-16 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R222-16

L'Article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution: Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10.

 Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article R. 222-2 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire.

 S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2. Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R.

 223-13 sont seuls applicables.