Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales > Article L732-1 (Loi)

Article L732-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.