Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 3 : Convention de formation > Article R5123-5 (Décret)

Donne l'Article R5123-5 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R5123-5 du Code du travail: Les conventions prévoyant des mesures temporaires de formation professionnelle mentionnées au 1° de l'article R. 5111-2 sont conclues pour une durée limitée en vue d'organiser :

 1° Des actions de conversion ;

 2° Des actions d'adaptation ;

 3° Des actions de prévention.