Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre II : La journée défense et citoyenneté > Section 1 : Dispositions générales. > Article R*112-7 (Décret)

Donne moi l'Article R*112-7 du Code du service national

Le texte de l'Article R*112-7 du Code du service national: L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.