Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES > Section 2 : Nouvelles prolongations > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L742-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

 L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.