Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L111-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L111-2 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article L111-2 du Code pénitentiaire est: Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1.

 Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.