Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE Ier : De l'acte de commerce. > Article L110-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L110-3 du Code de commerce stipule ?

L'Article L110-3 du Code de commerce stipule que: A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.