Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. > Article R352-14 (Décret)

Que dit l'Article R352-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R352-14 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R.

 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.