Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Procédure d'agrément > Article R122-44 (Décret)

Que comprend l'Article R122-44 du Code de la voirie routière ?

Article R122-44 du Code de la voirie routière comprend: L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier.

 Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé donné.