Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées > Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile > Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu > Article R232-12 (Décret)

Article R232-12, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R232-12 du Code de l'action sociale et des familles: En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :

 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;

 2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.