Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Article L721-3 (Loi)

Dans le Code de l'énergie je veux l'Article L721-3

L'Article L721-3 du Code de l'énergie: Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.