Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 4 : Inspections et contrôles > Article L1435-7-2 (Loi)

art. L1435-7-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1435-7-2 du Code de la santé publique: Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1,

 L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice, de l'intérieur et chargé de la santé peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :

 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

 3° Acquérir des produits ou substances.

 A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.