Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3121-51 (Loi)

Je souhaite l'Article L3121-51 du Code du travail

Voici l'Article L3121-51 du Code du travail: Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L. 3121-48 ;

 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L. 3121-50.