Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie > Article L233-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L233-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L233-6 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.