Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Article L1611-2-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, art. L1611-2-1

Le texte de l'Article L1611-2-1 du Code général des collectivités territoriales: Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent :

 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ;

 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.