Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 1 : Caisse nationale > Article D641-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D641-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D641-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.