Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2 : Direction et administration > Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles > Article R*322-70 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*322-70 du Code des assurances ?

L'Article R*322-70 du Code des assurances stipule: Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

 Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.