Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire > Article 1144

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1144 du Code de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1144 du Code de procédure civile est: L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article

 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

 Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.