Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre V : Systèmes organisés de négociation > Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire > Article D425-3 (Décret)

Donne l'Article D425-3 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D425-3 du Code monétaire et financier: L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 et toute autorisation délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système organisé de négociation.