Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 3 : Règles d'hygiène > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R1322-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1322-31 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1322-31 du Code de la santé publique stipule que: Les dispositions du I de l'article R. 1321-49 sont applicables à l'exploitant d'une eau minérale naturelle.

 En outre, l'exploitant doit utiliser des matériaux en contact avec l'eau minérale naturelle compatibles avec sa composition de manière à empêcher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.