Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes > Sous-section 2 : Minimum de ressources > Article D344-37 (Décret)

Article D344-37, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D344-37 du Code de l'action sociale et des familles: Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :

 1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ;

 2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé au 2° de l'article D. 344-35 majoré de 75 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.