Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre X : Produits de tatouage > Article L513-10-1 (Loi)

art. L513-10-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L513-10-1 du Code de la santé publique:  On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1.