Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES > Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice > Article R2181-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2181-6 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2181-6 du Code de la commande publique: Lorsque l'entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l'opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.

 Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l'article R. 2162-30.