Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS > Chapitre unique. > Article L241-5 (Loi)

Que dit l'Article L241-5 du Code de justice militaire. ?

L'Article L241-5 du Code de justice militaire. dit: Le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et, éventuellement, à la partie civile et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures.

 Aucun délai de distance ne s'ajoute au délai précité.