Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2311-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2311-4 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2311-4 du Code de la commande publique est: Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.