Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 4 : Conventions et liens avec des entreprises. > Article R4113-109 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4113-109 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R4113-109 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.