Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage > Article L5542-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5542-7 du Code des transports ?

Dans l'Article L5542-7 du Code des transports, il est écrit que: Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.