Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques > Article D253-44-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D253-44-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D253-44-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'instance de concertation et de suivi du plan national mentionnée à l'article L. 253-6 est dénommée " Comité d'orientation stratégique et de suivi " du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.