Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles > Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Article R331-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R331-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R331-15 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application de l'article L. 331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.

 La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article

 L. 331-5, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.