Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial > Article LO6252-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO6252-17 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article LO6252-17 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de

 Saint-Barthélemy avec ces dernières.

 Le président du conseil territorial peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.