Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre IV : Droit de grève > Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale > Article L114-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L114-10 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L114-10 du Code général de la fonction publique est: L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire.

 Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.