Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 3 : Conseils régionaux > Article L4312-5-4 (Loi)

Que dit l'Article L4312-5-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L4312-5-4 du Code de la santé publique dit: Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de

 Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont compétents pour les infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour les infirmiers de Corse