Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses > Article L2541-22 (Loi)

Je veux l'Article L2541-22 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2541-22 du c. général des collectivités territoriales: Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du

 Haut-Rhin à l'exception de celles de l'article L. 2131-10.

 Les dispositions relatives au rétablissement de l'équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2543-2.