Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes > Section 3 : Importation et exportation à des fins thérapeutiques. > Article R1235-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R1235-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R1235-4 du Code de la santé publique prescrit: Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.