Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents > Article L5442-4 (Loi)

Article L5442-4, Code des transports

Le texte de l'Article L5442-4 du Code des transports: Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.