Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section III : Obligations de l'assureur > Article L175-28 (Loi)

Donne l'Article L175-28 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L175-28 du Code des assurances: L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.