Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D721-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D721-2 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le conseil comprend les formations suivantes :

 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la compétence des sections ;

 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;

 4° La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.