Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Allocations de logement > Article R861-11 (Décret)

Donne l'Article R861-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R861-11 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à

 Mayotte.