Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-3 (Loi)

Donne l'Article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L417-3 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le bail, la part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire.

 En conséquence, le preneur ne peut être astreint, en sus de la part de produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service soit en nature, soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du partage.

 Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.

 Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.