Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire > Article R5311-4 (Décret)

Que comprend l'Article R5311-4 du Code des transports ?

Article R5311-4 du Code des transports comprend: Le dossier préliminaire prévu à l'article L. 1612-1 et le rapport de sécurité qui l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article R. 5311-6.

 Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.