Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux. > Section 2 : Compétence juridictionnelle > Article L134-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le juge judiciaire connaît des litiges :

 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ;

 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ;

 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ;

 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article

 L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°

 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.