Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 4 : La remise de dette > Article 1350

Donne l'Article 1350 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1350 du Code civil: La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.