Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 5 : Directoire et conseil de surveillance. > Article R524-33 (Décret)

Donne l'Article R524-33 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R524-33 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions.