Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale > Article D722-31 (Décret)

Que dit l'Article D722-31 du Code de commerce ?

L'Article D722-31 du Code de commerce dit: La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

 Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.