Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Agrément d'armurier > Article R313-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R313-4 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R313-4 du Code de la sécurité intérieure est: I.-Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :

 1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;

 2° Des règles de leur commercialisation ;

 3° Des règles de leur sécurisation et conservation ;

 4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.

 II.-Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :

 1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;

 2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;

 3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification professionnelle ;

 4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un rapport sur son activité et les formations dispensées ;

 5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges.