Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 4 : Accidents du travail > Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952. > Article L754-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L754-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L754-4 du Code de la sécurité sociale. stipule: Pour l'application des articles L. 413-2 et L. 413-5 aux professions agricoles et non-agricoles dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, la date du 1er janvier 1947 est remplacée par celle du 1er janvier 1952.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.