Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 2 : Plans particuliers d'intervention > Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques > Article R741-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R741-36 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R741-36 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 ne peuvent être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte.