Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 9 : Dispositions diverses. > Article R131-47 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-47 du Code monétaire et financier ?

L'Article R131-47 du Code monétaire et financier prescrit: Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision.

 L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.