Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 1 : Dispositions générales > Article 311 (Loi)

Je souhaite l'Article 311 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 311 du Code de procédure pénale: Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins en demandant la parole au président.

 Ils ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.