Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES > Article R264-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R264-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R.

 711-3 à R. 711-5, R. 721-1 à R.* 721-3, R. 731-1, R. 732-1 à R. 732-6, R. 733-1 à R. 733-21, R. 741-1 à R.

 741-3, R. 742-1, R. 742-2, R. 743-1 à R. 743-22, R. 744-1 à R. 744-47, R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R.

 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20.