Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article R221-10 (Décret)

Je veux l'Article R221-10 du Code de commerce

Voici l'Article R221-10 du Code de commerce: Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.

 Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.