Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés > Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant > Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D759-4 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article D759-4 du Code de l'éducation est: Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes :

 1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;

 2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du

 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de

 Lyon ;

 3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

 4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du

 Conservatoire national supérieur d'art dramatique.