Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Voies de recours > Sous-section 2 : Pourvoi en cassation > Article R743-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

 Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.