Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale. > Article D241-28 (Décret)

Que prescrit l'Article D241-28 du Code de l'éducation ?

L'Article D241-28 du Code de l'éducation prescrit: Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.

 Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.