Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Les contestations > Article R211-10 (Décret)

Art. R211-10 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R211-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.