Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-2 (Décret)

Donne l'Article R741-2 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R741-2 du Code de la consommation: La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.

 Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.