Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 3 : Réservation de marchés > Article R2313-3 (Décret)

art. R2313-3 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2313-3 du Code de la commande publique: Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés, l'avis d'appel à la concurrence renvoie à l'article L. 2113-12.

 La proportion minimale mentionnée à ce même article est fixée à 50 %.