Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction > Article R321-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-5 du Code des juridictions financières ?

L'Article R321-5 du Code des juridictions financières stipule: Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.