Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE III : ORGANISATION > CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention > Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements > Article L3633-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3633-4 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L3633-4 du c. général des collectivités territoriales stipule: La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.

 La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées.

 Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements intéressés.