Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré > Section 2 : Dispositions domaniales. > Article D423-82 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D423-82 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D423-82 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné, notamment, aux conditions suivantes :

 1. Justifier avoir remboursé à l'Etat ou à tout autre prêteur les dettes contractées pour l'acquisition ou la construction de l'immeuble aliéné ;

 2. Avoir effectué sur son patrimoine immobilier existant les grosses réparations urgentes.