Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique > Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit > Sous-section 2 : Comité d'audit > Article R3417-18-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3417-18-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R3417-18-1 du Code de la défense. stipule que: Le comité d'audit comprend sept membres.

 Sont nommés par arrêté du ministre de la défense :

 1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3417-7 ;

 2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ;

 3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R.

 3417-7 ;

 Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

 Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.