Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. > Sous-section 4 : Opérations. > Paragraphe 4 : Les mandats de gestion > Article D518-43 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D518-43 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D518-43 du c. monétaire et financier est: L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L.

 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations. Cette demande, motivée, est accompagnée du projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.