Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction > Article 706-126 (Loi)

Donne l'Article 706-126 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-126 du Code de procédure pénale: L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.