Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative > Article L313-15 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L313-15

L'Article L313-15 du Code de l'action sociale et des familles: L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut mettre fin à toute activité ayant donné lieu à une création ou une transformation, ou constitutive d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet.

 Les dispositions des II et III de l'article L. 313-16 sont applicables.

 L'autorité compétente met en œuvre la décision de cessation d'activité selon les modalités prévues à l'article

 L. 313-17.