Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées > Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie > Article L149-3-1 (Loi)

a. L149-3-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L149-3-1 du Code de l'action sociale et des familles:  Le conseil de la citoyenneté et de l'autonomie de la collectivité de Corse exerce ses compétences à l'égard des personnes âgées et des personnes handicapées dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve du présent article.

 Il comporte des représentants de la collectivité de Corse.

 Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif.