Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires reconnus > Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait > Article R202-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R202-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R202-26 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.