Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux > Article L183-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L183-18 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L183-18 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations des articles L. 126-4 à L. 126-6, L. 126-24, L. 126-25 et L.

 131-3 relatives à la lutte contre les termites et la mérule.