Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation > Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante > Article R3123-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3123-4 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R3123-4 du Code de la commande publique stipule que: Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.