Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 1: Etablissement public de sécurité ferroviaire > Article L2221-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2221-6 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L2221-6 du Code des transports: Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par :

 1° (abrogé)

 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ;

 4° Les dons, legs, produits de cession et concours divers ;

 5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L. 2221-11 ;

 6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.