Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. > Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise > Article L141-26 (Loi)

art. L141-26 c. de commerce

Le texte de l'Article L141-26 du c. de commerce: La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23.

 Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.