Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 5 : Scrutin > Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote > Article R2122-43 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2122-43 du Code du travail stipule ?

L'Article R2122-43 du Code du travail stipule que: Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.