Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales. > Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime des retraites complémentaires des personnels enseignants. > Article R914-95 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R914-95 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R914-95 du Code de l'éducation, il est écrit que: Pour les maîtres contractuels, agréés ou délégués, les taux de cotisation mis à la charge de l'Etat par les articles R. 914-93 et R. 914-94 constituent, en matière de retraites complémentaires, les cotisations incombant à l'employeur en vertu de l'article R. 914-90.

 Les établissements d'enseignement privés sous contrat demeurent tenus par les contrats souscrits auprès des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaires, en application de la présente sous-section.