Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international > Article L612-6 (Loi)

Que comprend l'Article L612-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L612-6 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;

 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;

 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;

 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.