Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales. > Article L214-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-7 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L214-7 du Code du patrimoine est: Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L.

 212-23 ;

 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.