Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-5 > 4. Autres aspects juridiques importants (arrété)

Article Annexe à l'article R312-5, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation: Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenirsur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

 Oui (Le cas échéant)Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation surle contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente oude prestation de services. Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez lalivraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractationsur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de laprestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorzejours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les troispremiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.

 Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment auremboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

 Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

 [Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode decalcul de l'indemnité conformément aux articles L. 312-34 et L. 312-73 du code de laconsommation]

 Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichiernational des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

 Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, surdemande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'appliquepas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat decrédit avec vous.

 Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles

 Ces informations sont valables du.. au..

 [Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]