Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre II : TERRITOIRES > Section 3 : Mouvements de biens entre territoires > Article L112-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L112-8 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L112-8 du c. des impositions sur les biens et services prescrit: Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de

 Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.