Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet > Article D2352-1 (Décret)

Donne moi l'Article D2352-1 du Code du travail

Le texte de l'Article D2352-1 du Code du travail: Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article

 L. 2352-5 :

 1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;

 2° Le lieu de leur implantation ;

 3° Leur statut juridique ;

 4° La nature de leurs activités.