Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. > Article L141-12 (Loi)

art. L141-12 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L141-12 du Code de la voirie routière:  Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.