Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie > Paragraphe 3 : Dépense obligatoire > Article R263-10 (Décret)

Article R263-10, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R263-10 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.