Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration > Article A123-45 (arrété)

Code de commerce, a. A123-45

Le texte de l'Article A123-45 du Code de commerce: Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

 Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.

 Elles sont conservées par le greffe.

 Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.

 La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.