Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 1 : Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements > Article R1232-4 (Décret)

Donne l'Article R1232-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1232-4 du Code de la santé publique: Le ou les médecins signataires du procès-verbal du constat de la mort en conservent un exemplaire. Un exemplaire est remis au directeur de l'établissement de santé dans lequel le constat de la mort a été établi.

 L'original est conservé dans le dossier médical de la personne décédée.