Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires > Section 2 : Dispositions particulières > Article L712-4 (Loi)

Que comprend l'Article L712-4 du Code général de la fonction publique ?

Article L712-4 du Code général de la fonction publique comprend: Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.