Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Article L430-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article L430-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 436-4 et L. 436-5 sont applicables aux étrangers mentionnés aux articles L. 200-4 et L. 200-5.