Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 8 : La réitération des enchères > Article R322-70 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-70 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R322-70 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R.

 322-36.

 Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.