Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique > Article 1127-1

Que prescrit l'Article 1127-1 du Code civil ?

L'Article 1127-1 du Code civil prescrit: Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

 L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

 L'offre énonce en outre :

 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;

 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.