Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 2 : Falsifications > Article L451-2 (Loi)

Art. L451-2 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L451-2 du Code de la consommation:  La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :

 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;

 2° Si les faits ont été commis en bande organisée.