Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article Annexe 7-6-1 (arrété)

Donne moi l'Article Annexe 7-6-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe 7-6-1 du Code de commerce: CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE

 GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

 Entre :

 La Caisse des dépôts et consignations

 Et

 Le greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS), ci-après dénommé le greffier, il est convenu ce qui suit :