Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant > Article L5612-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5612-5 du Code des transports stipule ?

L'Article L5612-5 du Code des transports stipule que: L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.