Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés > Section 1 : Dispositions générales > Article L2253-2 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2253-2

L'Article L2253-2 du Code général des collectivités territoriales: Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L.

 1521-1 et L. 1522-1.

 Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.