Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats > Article L252-1 (Loi)

Je veux l'Article L252-1 du Code de la consommation

Voici l'Article L252-1 du Code de la consommation: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et

 L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 222-1 à L. 222-6

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 222-7 et L. 222-8

 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

 L. 222-9 à L. 222-16

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 222-16-1 et L. 222-16-2

 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

 L. 222-18

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

 L. 242-15

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016