Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article > Sous-section 2 : Des droits des parties > Article 696-131 (Loi)

Que dit l'Article 696-131 du Code de procédure pénale ?

L'Article 696-131 du Code de procédure pénale dit: La victime ne peut se constituer partie civile conformément aux articles 87 et 89 que lorsqu'il a été procédé à un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article 696-130.

 La partie civile dispose des droits prévus à l'article 89-1.