Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 1 : Budgets et comptes > Article L4425-17 (Loi)

Art. L4425-17 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4425-17 du Code général des collectivités territoriales: Le budget et le compte administratif sont rendus publics.

 Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.

 Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

 La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de

 Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de

 Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.