Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 4 : Prestations > Section 3 : Service des pensions de vieillesse. > Article D634-11-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D634-11-6 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D634-11-6 du Code de la sécurité sociale.: A défaut de déclaration de la reprise d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.