Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre III : Marchandage > Chapitre III : Actions en justice > Article D8233-2 (Décret)

Donne l'Article D8233-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D8233-2 du Code du travail: Passé le délai de quinze jours prévu au 4° de l'article D. 8233-1, l'acceptation du salarié est considérée comme tacitement acquise.