Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-5 (Décret)

Donne l'Article D2342-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D2342-5 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.