Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 5 : Avances et emprunts. > Article D2573-60 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2573-60 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D2573-60 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.