Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 8 : Dispositions pénales > Article R344-36 (Décret)

Code de la sécurité intérieure, Art. R344-36

Le texte de l'Article R344-36 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

 1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;

 2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;

 3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.