Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION > TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Personnel navigant > Sous-section 3 : Transport de personnes > Article R4511-21 (Décret)

c. des transports, art. R4511-21

Le texte de l'Article R4511-21 du c. des transports: I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six heures consécutives.

 II. - A défaut d'accord, l'employeur peut :

 1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;

 2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins six heures consécutives.

 L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.