Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mission > Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat > Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. > Article L1251-29 (Loi)

Article L1251-29, Code du travail

Le texte de l'Article L1251-29 du Code du travail: La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.