Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes > Article 1041

Que mentionne l'Article 1041 du Code de procédure civile ?

L'Article 1041 du Code de procédure civile mentionne: Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

 Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.