Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-6 (Loi)

Code du travail, art. L6351-6

Le texte de l'Article L6351-6 du Code du travail: La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L.

 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.