Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. > Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique > Sous-section 2 : Modalités d'intervention pou (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-7-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R312-7-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre

 III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 finançant des travaux portant sur un logement occupé à titre de résidence principale jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit.

 La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la garantie visée à l'article L. 312-1.