Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L751-1 (Loi)

Donne moi l'Article L751-1 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L751-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.