Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE > Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale > Article L2312-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2312-4 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article L2312-4 du Code de la défense. est: Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

 Cette demande est motivée.

 L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.