Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale > Article 227-7 (Loi)

Que prescrit l'Article 227-7 du Code pénal ?

L'Article 227-7 du Code pénal prescrit: Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de

 15 000 euros d'amende.