Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. > Article R151-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R151-23 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R151-23 du Code rural et de la pêche maritime est: Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en application des articles L.

 151-3 et L. 151-4, sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'intérieur, de l'économie et des finances.