Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique. > Article L544-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L544-2 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article L544-2 du Code du patrimoine stipule que: Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L. 531-3 ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.