Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. > Article R123-166-3 (Décret)

Que dit l'Article R123-166-3 du Code de commerce ?

L'Article R123-166-3 du Code de commerce dit: Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.

 Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.

 Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R.

 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.