Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 1 : Contenu de l'information > Article D217-4 (Décret)

Donne l'Article D217-4 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article D217-4 du Code de la consommation: Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.