Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Engagement de la procédure > Article L532-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L532-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L532-1 du Code général de la fonction publique prescrit: Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité territoriale qui l'exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3.