Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 3 : Réception et authentification des actes. > Article L4111-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L4111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L4111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.