Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles > Article L214-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L214-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule: L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.