Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence > Article R761-10 (Décret)

Que comprend l'Article R761-10 du Code de commerce ?

Article R761-10 du Code de commerce comprend: Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.