Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles > Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " > Article R236-40 (Décret)

Donnez moi l'Article R236-40 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R236-40 du Code de la sécurité intérieure: Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.