Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV : La séparation judiciaire de biens. > Article 1296

Quelle est la teneur de l'Article 1296 du Code de procédure civile ?

La teneur de l'Article 1296 du Code de procédure civile est: Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article

 1292.