Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes > Article L154-1 (Loi)

Donne l'Article L154-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L154-1 du Code de la sécurité sociale.: Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.