Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel). > Article 134 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 134 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 134 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.