Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Introduction de la demande > Article R531-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R531-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en accuse réception.

 L'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'introduction de la demande.