Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions d'application. > Article L7211-4 (Loi)

Que comprend l'Article L7211-4 du Code du travail ?

Article L7211-4 du Code du travail comprend: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.