Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale > Article R411-16-2 (Décret)

Je veux l'Article R411-16-2 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R411-16-2 du Code de la sécurité intérieure: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° La radiation du tableau d'avancement ;

 4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;

 5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

 La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.