Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 4 : Insuffisance professionnelle > Article R6156-69 (Décret)

Que mentionne l'Article R6156-69 du Code de la santé publique ?

L'Article R6156-69 du Code de la santé publique mentionne: Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante :

 1° Le président ou son suppléant ;

 2° Les membres représentant l'administration ;

 3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.