Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux > Article 1245-10

Quelle est l'interprétation de l'Article 1245-10 du Code civil ?

L'interprétation de l'Article 1245-10 du Code civil est: Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.

 Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.