Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VII : Inspection de la pharmacie > Section 2 : Pouvoirs d'enquête > Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons. > Article R5127-12 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R5127-12

L'Article R5127-12 du Code de la santé publique: L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.

 Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.

 Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.