Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 1 : Demande d'autorisation > Article R413-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R413-10 du Code de l'environnement ?

L'Article R413-10 du Code de l'environnement stipule: La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.

 Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.

 Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-

 Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.