Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 1 : Des déclarations de nationalité > Article 26-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 26-2 du Code civil ?

L'Article 26-2 du Code civil stipule: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.