Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers > Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier > Article L231-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L231-12 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L231-12 du Code monétaire et financier stipule que: Est puni d'une amende de 30 000 € le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de :

 1° Ne pas se conformer à l'article L. 214-101 ;

 2° Ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les documents prévus aux deux premiers alinéas de l'article L. 214-109.