Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet. > Article L2352-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L2352-1 du Code du travail

Voici l'Article L2352-1 du Code du travail: Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une société européenne.

 Il est doté de la personnalité juridique.