Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 2 : La résolution des litiges individuels > Article L5542-49 (Loi)

Que mentionne l'Article L5542-49 du Code des transports ?

L'Article L5542-49 du Code des transports mentionne: En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.