Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 9 : De la procédure. > Article L145-59 (Loi)

Donne l'Article L145-59 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article L145-59 du c. de commerce: La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article

 L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 145-58, est irrévocable.