Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement > Article R2524-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R2524-3 du Code du travail

Voici l'Article R2524-3 du Code du travail: La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire :

 1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;

 2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.