Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 1 : Dispositions générales > Article L133-4 (Loi)

art. L133-4 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L133-4 du Code de justice administrative:  Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.