Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière > Article L236-51 (Loi)

Que comprend l'Article L236-51 du Code de commerce ?

Article L236-51 du Code de commerce comprend: A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :

 1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la société à l'origine de la transformation ;

 2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou actionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou actions ;

 3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à la date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la transformation.