Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 3 : Déclarants. > Article 395

Que comprend l'Article 395 du c. des douanes ?

Article 395 du c. des douanes comprend: 1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants.

 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.