Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article L223-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L223-7 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L223-7 du Code des juridictions financières stipule que: Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.