Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage > Sous-section 1 : Taxe de trottoirs > Article L233-27 (Loi)

Je veux l'Article L233-27 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L233-27 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous- section.