Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Comptabilité (R) > Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D3342-5 (Décret)

Donne l'Article D3342-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D3342-5 du Code général des collectivités territoriales: Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.