Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA > Article R351-5 (Décret)

art. R351-5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R351-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1.

 Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.