Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article L152-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L152-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L152-1 du Code de l'énergie mentionne: Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.

 Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.