Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R531-19 (Décret)

a. R531-19 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R531-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général  de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire.