Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise > Article D1272-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1272-2 du Code du travail ?

L'Article D1272-2 du Code du travail dit précisément: Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :

 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R.

 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;

 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R.

 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;

 3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;

 4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R.

 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;

 5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.