Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. > Article L162-4 (Loi)

Article L162-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L162-4 du Code rural et de la pêche maritime: Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.