Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire > Article R125-49 (Décret)

Que dit l'Article R125-49 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-49 du Code de l'environnement dit: L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.