Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale > Article R411-26-1 (Décret)

art. R411-26-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R411-26-1 du Code de la sécurité intérieure: Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

 1° L'identité des parties ;

 2° Le service de rattachement principal ;

 3° Le grade ;

 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;

 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;

 6° L'organisation du temps de travail ;

 7° Les règles d'indemnisation ;

 8° Les obligations de formation ;

 9° La durée du contrat et de la période d'essai ;

 10° La durée maximale d'affectation ;

 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;

 13° Les droits et obligations du policier réserviste ;

 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.