Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre Ier : Caméras individuelles > Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale > Article R241-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R241-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R241-9 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L.

 241-2.

 Ces traitements ont pour finalités :

 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

 3° Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.