Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat > Article L2313-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2313-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2313-2 du Code de la commande publique stipule que: Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :

 1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;

 2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.