Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat > Article LO6412-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article LO6412-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6412-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.