Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur l (Loi)

Que prescrit l'Article L522-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L522-11 du Code de l'environnement prescrit: La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du

 Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.