Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre II : Droits des salariés > Article R5562-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5562-1 du Code des transports stipule ?

L'Article R5562-1 du Code des transports stipule que: Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l'article L. 5562-1.