Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Section 9 : La recherche et la constatation des infractions. > Article D653-115 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D653-115 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D653-115 du Code rural et de la pêche maritime est: Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R.

 205-1 et R. 205-2.