Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial > Article L214-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L214-3 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L214-3 du Code de l'urbanisme prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.