Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-2 (Loi)

Donne l'Article L5816-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L5816-2 du Code général des collectivités territoriales: Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis. Cet arrêté en fixe le nombre.