Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel > Article R124-12 (Décret)

Code de l'éducation, a. R124-12

Le texte de l'Article R124-12 du Code de l'éducation: Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal :

 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ;

 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.

 Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.