Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 3 : Montant de la taxe > Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens > Article L422-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L422-25 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-25 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Tout embarquement en correspondance au sens de l'article L. 422-7 fait l'objet :

 1° D'une exonération des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 ;

 2° D'une minoration comprise entre 40 % et 65 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20. Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.