Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties a : Exonérations temporaires > Article 321 G

Code général des impôts, Art. 321 G

Le texte de l'Article 321 G du Code général des impôts: Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.