Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages > Article L3411-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3411-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L3411-7 du Code de la santé publique stipule que: La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.