Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 3 : Gestion et suivi statistique > Article L232-21-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L232-21-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L232-21-4 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués.