Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. > Section 2 : L'épargne populaire. > Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire. > Article R221-45 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R221-45 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R221-45 du Code monétaire et financier: Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.