Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > Article 242-0 L

Quelle est l'interprétation de l'Article 242-0 L du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 242-0 L du Code général des impôts est: Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C.

 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

 A : Assujettis établis dans l'Union européenne