Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre Ier : Sites inscrits et classés > Section 1 : Inventaire et classement, modifications > Sous-section 1 : Inventaire et classement > Article R341-4 (Décret)

a. R341-4 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R341-4 du Code de l'environnement: L'enquête publique prévue à l'article L. 341-3 préalablement à la décision de classement est ouverte et organisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du présent code.

 Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :

 1° Un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;

 2° Le cas échéant, les prescriptions particulières de classement visées au troisième alinéa de l'article L.

 341-6 ;

 3° Un plan de délimitation du site à classer ;

 4° Les plans cadastraux correspondants.