Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client > Article L312-1-7 [2] (Loi)

Je veux l'Article L312-1-7 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L312-1-7 du Code monétaire et financier: Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du compte.

 VI. – L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article.

 L'établissement d'arrivée ou de départ est exonéré de cette obligation d'indemnisation en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ou lorsqu'il est lié par d'autres obligations légales spécifiques.

 VII. – Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

 VIII. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.