Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger > Article L744-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.

 La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.