Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L172 E (Loi)

a. L172 E du 

Le texte de l'Article L172 E du :  Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à

 25 % de la somme remboursée.