Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 2 : Réquisitions de véhicules > Article L2223-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2223-10 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2223-10 du Code de la défense. stipule que: Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et remorques amenés au centre de réquisition.

 1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre civil.

 2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son suppléant éventuel.

 3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.