Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs > Article R2241-27 (Décret)

Article R2241-27, Code des transports

Le texte de l'Article R2241-27 du Code des transports: Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.