Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles > Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes > Article R217-4 (Décret)

Article R217-4, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R217-4 du Code de l'action sociale et des familles: L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.