Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-5 (Loi)

Donne l'Article L232-5 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L232-5 du Code de l'éducation: Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

 Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.

 Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

 Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.