Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5785-5-12 du Code des transports est: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.

 Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.