Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. > Section 1 : De la faculté de rachat. > Article 1669

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1669 du c. civil ?

L'Article 1669 du c. civil stipule: Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

 Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.