Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 2 : Minimum de capital requis > Article L352-5-1 (Loi)

Que dit l'Article L352-5-1 du Code des assurances ?

L'Article L352-5-1 du Code des assurances dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.