Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Article L611-7 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, a. L611-7

Le texte de l'Article L611-7 du Code rural et de la pêche maritime: La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.