Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 2 : Le Conseil général. > Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel. > Article R142-13 (Décret)

Que dit l'Article R142-13 du Code monétaire et financier ?

L'Article R142-13 du Code monétaire et financier dit: Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.

 Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

 La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.