Code de la santé publique > Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine > Section 1 : Des officines de pharmacie > Paragraphe 3 : Exploitation des officines > Article Annexe 11-3 [2] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 11-3 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article Annexe 11-3 du Code de la santé publique stipule que: 

 9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs ;

 10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

 11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;

 12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ;

 13° La promotion et l'éducation pour la santé ;

 14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur internet et sur les réseaux sociaux ;

 15° La prévention des violences ;

 16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics spécifiques ;

 17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des structures distribuant des colis alimentaires.

 IV. – Amélioration de l'accès aux outils de prévention

 Elle vise :

 1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles : distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de gels lubrifiants ;

 2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire les traitements pré exposition et post exposition au VIH ;

 3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements ;

 4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ;

 5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution ;

 6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers de drogues ;

 7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...).

 V. – Information, orientation et accompagnement

 L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique. Elle peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention et de réduction des risques. Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés.

 A. – L'information porte sur :

 1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution : – une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST (chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites virales ; – certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes, fistule anale) ; – les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ; – les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ;

 2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le papillomavirus ;

 3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ;

 4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les hépatites virales ;

 5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ;

 6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ;

 7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles : – le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ; – les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ; – les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ;

 8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les médicaments ;

 9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de silicone liquide pour les personnes transgenres ;

 10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et aux automédications (cortisone, antibiotiques) ;

 11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités d'accès ;

 12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ;

 13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ;

 14° Les services de téléphonie sociale ;

 15° Les numéros d'urgence ;

 16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information ;

 17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences.

 B. – L'orientation porte sur :

 1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence ;