Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité > Article R5113-39 (Décret)

Donne l'Article R5113-39 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5113-39 du Code des transports: Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs de l'évaluation de la conformité.