Code de la recherche > Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. > Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin. > Article L363-1 (Loi)

a. L363-1 Code de la recherche

Le texte de l'Article L363-1 du Code de la recherche: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.