Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 > 2.2.2.2.6. Que ne peuvent être élues membres d'une instance dirigeante : (arrété)

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 Code du sport. ?

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du Code du sport.: 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

 3° Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.