Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur > Article R5126-107 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5126-107 du Code de la santé publique ?

L'Article R5126-107 du Code de la santé publique stipule: Les conventions prévues au I et au II de l'article L. 5126-10 sont transmises pour information au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dont relève l'établissement, le service ou l'organisme. Ces conventions fixent notamment les modalités d'approvisionnement, de dispensation et de détention pour les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles concernés.