Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 1 : Des notifications et des informations > Article A233-1 (arrété)

Code de commerce, a. A233-1

Le texte de l'Article A233-1 du Code de commerce: Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.