Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L471-57 (Loi)

Que prescrit l'Article L471-57 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L471-57 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.