Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Administration générale de la santé. > Article L1524-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L1524-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1524-4 du Code de la santé publique prescrit: L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à

 Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie.

 Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

 Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables aux îles Wallis et

 Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.