Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles. > Article 1055

Article 1055, Code civil

Le texte de l'Article 1055 du Code civil: L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

 Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.