Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires. > Article D161-5 (Décret)

Donne l'Article D161-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D161-5 du Code rural et de la pêche maritime: Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

 Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.