Code électoral > Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L558-44 (Loi)

a. L558-44 du Code électoral

Le texte de l'Article L558-44 du Code électoral:  Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.