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Code des relations entre le public et l'administration, art. L221-9

Le texte de l'Article L221-9 du Code des relations entre le public et l'administration: Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.