Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet > Article R*132-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*132-10 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*132-10 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R. * 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R. * 132-8.