Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime > Article D621-27-6 (Décret)

Donne l'Article D621-27-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D621-27-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

 Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

 Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.