Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers > Article L621-8-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L621-8-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L621-8-2 du Code monétaire et financier est: Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions et les modalités selon lesquelles les opérations suivantes font l'objet de communications à caractère promotionnel :

 1° Les offres au public de titres financiers, à l'exception de celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou 3° de l'article L. 411-2-1 ;

 2° L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.

 L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.