Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-119 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D751-119

Le texte de l'Article D751-119 du Code rural et de la pêche maritime: Le dossier constitué par la caisse comprend :

 1° La déclaration d'accident ;

 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

 3° Les constats faits par la caisse ;

 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

 5° Les éléments communiqués par le service de prévention.

 Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.

 Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.