Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article A. - Objet de la cession. (arrété)

Article A. - Objet de la cession., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article A. - Objet de la cession. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de...

 (Nota. - Indiquer l'objet général de la cession : réalisation d'équipements publics, construction de bâtiments publics, réalisation d'un lotissement, aménagement d'une zone industrielle, aménagement de terrains destinés à recevoir un ou plusieurs groupes de constructions, etc., qui devra être réalisé dans les conditions ci-après...) (Nota. - Préciser, dans toute la mesure du possible, les caractères généraux de l'opération et les conditions de sa réalisation.)