Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D312-145 du c. de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D312-145 du c. de l'action sociale et des familles stipule que: Les visites familiales sont prévues à des dates et heures fixées par le règlement de fonctionnement, qui est, notamment, affiché dans les salles de réception.

 Les parents sont admis dans les salles et dans les jardins.

 Toutefois, les visites de plus de deux personnes à la fois peuvent être interdites par la direction.

 L'entrée de l'établissement est strictement interdite à toute personne non régulièrement mandatée ainsi qu'aux parents malades et à ceux qui ont à leur domicile un malade contagieux.

 Sous-paragraphe 3 : Personnel.