Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU > TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions > Article L3451-1 (Loi)

Que comprend l'Article L3451-1 du Code des transports ?

Article L3451-1 du Code des transports comprend: Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L.

 1451-1.