Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS > Chapitre IV : Droit de grève > Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat > Article L114-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L114-4 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L114-4 du Code général de la fonction publique est: En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :

 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;

 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;

 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;

 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;

 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.