Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles > Article A814-6 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A814-6 du Code de commerce ?

L'Article A814-6 du Code de commerce stipule: Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

 Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.