Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 422-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 422-7 du Code pénal

Le texte de loi de l'Article 422-7 du Code pénal: Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.