Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours > Article D1233-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D1233-3 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D1233-3 du Code du travail: En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

 L'employeur précise :

 1° Son nom et son adresse ;

 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;

 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.