Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre V : Calcul des pensions > Article L125-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L125-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L125-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le taux d'invalidité de ceux-ci est déterminé d'après un barème unique.