Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES > Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS > Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté > Article L133-1 (Loi)

Art. L133-1 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L133-1 du Code pénitentiaire: En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.