Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences > Article A444-43 (arrété)

Que dit exactement l'Article A444-43 du Code de commerce ?

L'Article A444-43 du Code de commerce dit précisément: Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument 151 Requête aux fins de recherche des informations. 21,28 € 152 Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé àl'assignation, par tranche de 100 feuilles

 21,28 € 153 Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ouen intervention

 29,79 € 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie desrémunérations lorsque le courrier revient non réclamé autribunal

 25,53 € 155 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution auxfins de délivrance d'un certificat de non-contestation(saisie-attribution)

 21,28 € 156 Établissement du certificat de non-contestation parl'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

 21,28 € 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution àl'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

 14,90 € 158 Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 21,28 € 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et deslieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R.151-3 du code des procédures civiles d'exécution

 21,28 € 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet 29,79 € 161 Notification au procureur et au créancier du refus duconcours de la force publique

 21,28 € 162

 21,28 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolumentRequête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation desaisie-vente 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignationd'un séquestre

 14,90 € 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciersopposants des propositions de vente amiable

 21,28 € 165 Information des lieux, jour et heure de la vente 14,90 € 166 Notification à la personne tenue de délivrer ou derestituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou del'appréhension du bien

 10,64 € 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituerle bien de la sommation de remettre

 14,90 € 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisationspéciale d'appréhension dans les locaux servant àl'habitation du tiers

 21,28 € 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 14,90 € 170 Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoirà délivrer ou restituer un bien meuble

 21,28 € 171 Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

 21,28 € 172 Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à lapréfecture

 14,90 € 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de sonvéhicule

 21,28 € 174 Information au créancier gagiste des propositions devente amiable ou de la mise en vente aux enchères duvéhicule

 21,28 € 175 Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'uncertificat de non-contestation

 21,28 € 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie desdroits d'associé et des valeurs mobilières non admises àla cote officielle ou à celle du second marché

 63,84 € 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges 14,90 € 178 Notification au représentant de l'État de l'assignation auxfins de constat de la résiliation

 29,79 € 179 Information au représentant de l'État du commandementd'avoir à quitter les lieux

 29,79 € 180 Notification à la personne expulsée de la consignation duproduit de la vente

 10,64 € 181 Notification à la personne expulsée de la mise sousenveloppe scellée des papiers et documents de naturepersonnelle

 10,64 € 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 21,28 € 183 Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 53,20 € 184 Projet de répartition du prix en matière de distribution dedeniers

 53,20 € 185

 21,28 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolumentNotification du projet de répartition amiable au débiteur età chacun des créanciers 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers etdressant les points de désaccord

 10,64 € 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressantles points de désaccord

 34,05 € 188 Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 21,28 € 189 Rédaction du bordereau en vue de la publication ducommandement

 42,56 € 190 Mention en marge au bureau des hypothèques 42,56 € 191 Levée d'extraits de la matrice cadastrale 14,90 € 192 Levée d'états des renseignements sommaires et desinscriptions d'hypothèques

 14,90 € 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 10,64 € 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation desvéhicules

 17,02 € 195 Réquisitions d'état civil 10,64 € 196 Appels de cause 1,06 € 197 Actes du palais 1,06 € 198 Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif(loi du 6 juillet 1989)

 14,90 € 199 Demande de paiement direct 34,05 € 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre lesparties

 14,90 € 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de lademande

 14,90 € 202 Inventaire en cas de succession vacante 53,20 € 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas desuccession vacante

 21,28 €