Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers > Article D752-21 (Décret)

a. D752-21 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D752-21 du Code monétaire et financier:  Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019