Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 2 : Responsabilité civile > Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. > Article 272 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 272 du c. des douanes de Mayotte ?

L'Article 272 du c. des douanes de Mayotte stipule: Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.