Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales > Article L122-4-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L122-4-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article L122-4-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

 La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.