Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 15

Donne l'Article 15 du Code de l'artisanat

Le texte de loi pour l'Article 15 du Code de l'artisanat: Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux  conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres.