Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession > Sous-section I : Les scellés > Paragraphe 2 : La levée des scellés. > Article 1320

Quelle est l'interprétation de l'Article 1320 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1320 du Code de procédure civile est: Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :

 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;

 2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

 4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

 5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

 6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.