Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre Ier : Planification opérationnelle > Section 2 : Plans particuliers d'intervention > Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité > Article R741-27 (Décret)

Que dit l'Article R741-27 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R741-27 du Code de la sécurité intérieure dit: Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux articles

 R. 741-24, R. 741-25 ou R. 741-26, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 741-18.