Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). > Article R2512-12 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2512-12

Le texte de l'Article R2512-12 du Code général des collectivités territoriales: Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.