Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 3 : Hypothèques maritimes > Article R5114-14-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5114-14-4 du Code des transports stipule ?

L'Article R5114-14-4 du Code des transports stipule que: Le greffier vérifie l'enregistrement du navire ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2.