Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous- exploitées > Article L183-22 (Loi)

Que dit l'Article L183-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L183-22 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.