Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique > Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire > Article R1453-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1453-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R1453-4 du Code de la santé publique stipule: I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.