Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 3 : Modalités financières > Article L542-27 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L542-27 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L542-27 du Code général de la fonction publique stipule que: Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de gestion, soit obligatoirement, soit volontairement depuis trois ans et plus à la date à laquelle le fonctionnaire territorial se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 542-6, la contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée de la façon suivante :

 1° Pendant les deux premières années, la contribution est égale à une fois et demi le montant défini à l'article

 L. 542-26 ;

 2° Pendant la troisième année, à la totalité ;

 3° Au-delà, aux trois quarts.