Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Article 411-16 (Décret)

art. 411-16 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-16 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des prises de vues.