Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 1 : Conseil d'administration. > Article R1222-3 (Décret)

Article R1222-3, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1222-3 du Code de la santé publique: Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son président sont gratuites.

 Elles ouvrent droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.