Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L3221-6 du Code du travail ?

L'Article L3221-6 du Code du travail mentionne: Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

 Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.