Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre II : Saint-Barthélemy > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur > Article LO476 (Loi)

Que mentionne l'Article LO476 du Code électoral ?

L'Article LO476 du Code électoral mentionne: Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :

 1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture ".