Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat > Article R611-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-27 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-27 du Code de justice administrative stipule: La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les chambres.

 Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.