Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L764-1 (Loi)

Donne l'Article L764-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L764-1 du Code de la sécurité intérieure: L'article L. 741-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.