Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires lors de leurconstruction (Décret)

Article D. 112-27 6 Règles d'accessibilité applicables auxétablissements pénitentiaires lors de leurconstruction du Code pénitentiaire ?

Arrêté du 4 octobre 2010 relatif àl'accessibilité des personnes handicapéesdans les établissements pénitentiaires lorsde leur construction