Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives > Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives > Article L333-10 [2] (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L333-10 du Code du sport. ?

L'Article L333-10 du Code du sport. stipule: L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II.