Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 2 : Marque de l'Union européenne > Article R717-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R717-11 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.