Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R713-3 du Code de la consommation ?

L'Article R713-3 du Code de la consommation prescrit: Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.