Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 2 : Fonctionnement > Article L121-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L121-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le maire a seul la police de l'assemblée.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.