Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 4 : Procédures intégrées > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R300-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R300-19 du c. de l'urbanisme stipule ?

L'Article R300-19 du c. de l'urbanisme stipule que: Pour l'application du dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, l'avis des autorités ou services sur les adaptations des documents est réputé émis lorsque l'autorité ou le service compétent pour élaborer le document adapté relève de la personne qui procède aux adaptations.