Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine > Article L5125-37 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5125-37 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5125-37 du Code de la santé publique stipule que: Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie mentionné à l'article L. 5125-5, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement.

 La création du site internet issu du regroupement est soumise aux dispositions de l'article L. 5125-36.

 Ce site internet ne pourra être exploité que lorsque, le cas échéant, les sites internet de chacune des officines auront été fermés.