Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 5 : Dispositions diverses > Article L77-10-24 (Loi)

Que prescrit l'Article L77-10-24 du Code de justice administrative ?

L'Article L77-10-24 du Code de justice administrative prescrit: Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.