Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Le greffe > Article R215-13 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R215-13

L'Article R215-13 du Code de l'organisation judiciaire: Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :

 1° Le registre du commerce et des sociétés ;

 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ;

 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce.

 Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce.