Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique > Sous-section 2 : Carte Vitale > Paragraphe 3 : Carte Vitale sous for (Décret)

Je souhaite l'Article R161-33-12 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article R161-33-12 du c. de la sécurité sociale.: La carte Vitale sous forme d'application mobile peut être utilisée pour :

 1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;

 2° Identifier électroniquement le titulaire de la carte pour l'accès aux téléservices des organismes de protection sociale autres que d'assurance maladie obligatoire ;

 3° Identifier électroniquement les usagers des services numériques en santé mentionnés à l ‘ article L. 1470-1 du code de la santé publique.