Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître. > Article R48 (Décret)

Je souhaite l'Article R48 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R48 du Code du domaine de l'Etat: Les remises au service des impôts effectuées en application des articles R. 46, R. 47 et R. 47-1 ont lieu dans les vingt premiers jours du mois de janvier de chaque année.

 Elles comprennent toutes les sommes et valeurs qui ont été atteintes par la prescription au cours de l'année précédente.