Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Article L561-4 (Loi)

a. L561-4 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L561-4 du Code de l'éducation: Pour l'application à Mayotte du chapitre II du titre III du présent livre :

 1° L'article L. 532-1 est ainsi rédigé :  “ Art. L. 532-1.-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. ” ;

 2° L'article L. 532-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 532-2.-Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peut être récupéré dans les conditions fixées à l'article 13 de la même ordonnance. ”