Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-5 (Loi)

Je veux l'Article L5423-5 du c. des transports

Voici l'Article L5423-5 du c. des transports: L'affréteur peut sous-fréter le navire ou l'utiliser à des transports sous connaissement.