Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Dispositions générales. > Article L1221-1 (Loi)

art. L1221-1 du Code du travail

Le texte de l'Article L1221-1 du Code du travail:  Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.