Code électoral > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la > Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Opérations de vote et recensement > Article R238 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R238 du c. électoral ?

L'Article R238 du c. électoral stipule: N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 :

 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;

 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ;

 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

 5° Les circulaires utilisées comme bulletins.