Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre du livre. > Section 2 : Procédure > Article R134-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R134-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R134-7 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur.

 L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.