Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés > Sous-section 1 : Classement des ouvrages > Article R214-113 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R214-113 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-113 du Code de l'environnement stipule: I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

 CLASSE POPULATION PROTÉGÉE par le système d'endiguement

 A Population > 30 000 personnes B 3 000 personnes population 30 000 personnes C Population # 3 000 personnes si le système d'endiguement comporte essentiellementune ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ou, pour les autres systèmes d'endiguement, :

 30 personnes # Population # 3 000 personnes

 La population protégée correspond à la population maximale, exprimée en nombre de personnes, qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée.

 II.-La classe d'une digue est celle du système d'endiguement dans lequel elle est comprise.