Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article R211-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R211-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce ?

L'Article R211-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce: Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.