Code du travail > Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre VIII : Economats. > Article L148-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L148-3 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L148-3 du Code du travail est: Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.