Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu > Article 1302-2

Donne l'Article 1302-2 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 1302-2 du Code civil: Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

 La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.