Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R23-112-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R23-112-1 du Code du travail stipule ?

L'Article R23-112-1 du Code du travail stipule que: Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statuaire revêt un caractère interprofessionnel.

 Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.