Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales > Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages > Article R114-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R114-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions de la présente section sont applicables :

 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;

 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;

 3° Aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II du même article ;

 4° Aux bassins connaissant d'importantes marées vertes mentionnés au 8° du II du même article.