Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants > Article L352-1 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L352-1

Le texte de l'Article L352-1 du Code monétaire et financier: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article

 L. 312-14.