Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R511-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R511-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R511-5 du Code de la construction et de l'habitation. est: Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.