Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IV : Calcul de la taxe > Article 30-0 E

Que prescrit l'Article 30-0 E du Code général des impôts ?

L'Article 30-0 E du Code général des impôts prescrit: Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes :

 1° Pour les masques à usage sanitaire : a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ; b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

 2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires : a) Les niveaux de performances suivants : (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de

 100 pascal ; b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ; d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ; e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article.