Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptations du livre IV > Section 2 : Assistants maternels et assistants familiaux > Article R544-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R544-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R544-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application du titre II du livre IV :

 I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".

 II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".

 III.- (Abrogé)

 IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.

 V.- (Abrogé)

 VI.- (Abrogé)

 VII.- (Abrogé)

 VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :

 1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

 2° (Abrogé)

 IX.- (Abrogé)

 X.- (Abrogé)

 XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;

 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".

 XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 XIII.- (Abrogé)

 XIV.- (Abrogé)

 XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".

 XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

 XVII.- (Abrogé)

 XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L.

 544-2, ".

 XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D.

 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

 La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.