Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française > Article R4061-4 (Décret)

Donne l'Article R4061-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4061-4 du Code de la santé publique: Lorsqu'un conseil de l'ordre ou une agence régionale de santé est informé qu'un professionnel de santé militaire mentionné à l'article R. 4061-1 est inscrit sur le tableau d'un ordre ou sur une des listes de professionnels tenue par une agence régionale de santé, en méconnaissance des dispositions de l'article

 L. 4061-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau ou de cette liste par la radiation du professionnel de santé intéressé.

 Ce dernier est informé de cette radiation, ainsi que le service de santé des armées, les organismes d'assurance maladie et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département et, lorsque le professionnel de santé exerce dans un établissement de santé, le directeur de l'établissement.