Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 4 : Rupture du contrat > Article R6222-23-1 (Décret)

Art. R6222-23-1 du Code du travail

Le texte de l'Article R6222-23-1 du Code du travail:  Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L.

 6222-7-1 et à la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2.

 La signature de la convention de réduction de durée prévue à l'article L. 6222-7-1 n'est pas nécessaire.