Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre V : Contrôle administratif et financier. > Article 29

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 29 du Code de l'artisanat ?

Dans l'Article 29 du Code de l'artisanat, il est écrit que: Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement.