Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. > Article 974

Que dit exactement l'Article 974 du Code de procédure civile ?

L'Article 974 du Code de procédure civile dit précisément: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.