Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes > Chapitre Ier : Principes. > Article L3221-10 (Loi)

Je souhaite l'Article L3221-10 du Code du travail

Voici l'Article L3221-10 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.