Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition > Article R832-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R832-5 du Code de justice administrative

Voici l'Article R832-5 du Code de justice administrative: Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV.

 Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.