Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 2 : Comités régionaux. > Article R4643-21 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R4643-21

L'Article R4643-21 du Code du travail: Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.