Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence > Article A441-2 (arrété)

Art. A441-2 du Code de commerce

Le texte de l'Article A441-2 du Code de commerce:  Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.