Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R521-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R521-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile.