Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 3 : Services de proximité > Article L2573-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2573-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2573-16 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.