Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section de fonctionnement : -pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “ Services individualisés ”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; -pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé d (Décret)

Donne l'Article D4425-30 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D4425-30 du Code général des collectivités territoriales: Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L.

 4425-18, comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

 3° Dépenses d'équipement brut/ population ;

 4° Encours de la dette/ population ;

 5° Dotation globale de fonctionnement/ population ;

 6° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

 7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ;

 10° Epargne brute/ recette réelles de fonctionnement.