Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE > Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français > Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en > Article L426-21 (Loi)

Art. L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L426-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies :

 1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ;

 2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ;

 3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ;

 4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ;

 5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.

 L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.