Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Article 1440-1-1

Article 1440-1-1, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1440-1-1 du Code de procédure civile: Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

 En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.

 Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L.

 213-5 du code du patrimoine.