Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-12-1 (Décret)

Article R741-12-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article R741-12-1 du Code de la consommation: En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R.

 733-17-1 s'appliquent.

 La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article

 R. 741-1.