Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article L5523-3 (Loi)

Que comprend l'Article L5523-3 du Code des transports ?

Article L5523-3 du Code des transports comprend: Est passible des peines prévues à l'article L. 5523-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par cet article.