Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 1 : Cimetières > Sous-section 2 : Concessions. > Article R2223-17 (Décret)

art. R2223-17 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-17 du Code général des collectivités territoriales: Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté conformément aux articles R. 2223-12 à R. 2223-16.

 Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet emploi existe, ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture.

 Une inscription placée à l'entrée du cimetière indique les endroits où cette liste est déposée et mise à la disposition du public.