Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie > Article 442-14 (Loi)

Que dit l'Article 442-14 du Code pénal ?

L'Article 442-14 du Code pénal dit: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;

 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 442-13.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.