Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-5 (Loi)

Que comprend l'Article L211-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L211-5 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient  de la durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.