Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Article L131-6 (Loi)

Art. L131-6 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L131-6 du Code de la voirie routière:  Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.