Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère > Article D216-12 (Décret)

Article D216-12, c. pénitentiaire

Le texte de l'Article D216-12 du c. pénitentiaire: Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.

 La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.