Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires > Article 231 bis P

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 231 bis P du Code général des impôts ?

L'Article 231 bis P du Code général des impôts stipule: Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L.

 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.

 La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.