Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L4122-20 (Loi)

Que comprend l'Article L4122-20 du Code des transports ?

Article L4122-20 du Code des transports comprend: Les privilèges s'éteignent :

 1° Dans le cas de vente forcée ;

 2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2.