Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 1 : Allocations d'investissement > Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma > Article 222-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 222-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 222-2 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.