Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VI : Vote > Section 3 : Vote par procuration > Article L73 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L73 du c. électoral stipule ?

L'Article L73 du c. électoral stipule que: Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

 Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.