Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 1 : Ordre public > Article D3142-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D3142-15 du Code du travail ?

Dans l'Article D3142-15 du Code du travail, il est écrit que: Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.