Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Champ d'application et références > Article L461-3 (Loi)

Art. L461-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L461-3 du Code rural et de la pêche maritime:  Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière :

 1° Les chapitres I, III et VII du titre Ier ;

 2° Les titres III et IV.

 Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.