Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses > Article 706-1 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 706-1

L'Article 706-1 du Code de procédure pénale: Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L.

 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.