Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 5 : Dispositions communes > Article L4312-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L4312-10 du Code de la santé publique ?

L'Article L4312-10 du Code de la santé publique prescrit: Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L.

 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des

 Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrits à l'ordre.