Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L743-4 (Loi)

Art. L743-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.