Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux > Section 3 : Classification des dispositifs médicaux > Article R5211-7 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5211-7 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5211-7 du Code de la santé publique est: Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs médicaux implantables actifs sont répartis en quatre classes dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III.

 L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Ces règles tiennent compte de la dangerosité des dispositifs médicaux quant à leur destination.