Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES > Article D122-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D122-3 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D122-3 du Code de l'aviation civile: Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux bordereaux pour chaque aéronef.