Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers > Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions > Paragraphe 4 : Détachement. > Article R6152-55 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-55 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-55 du Code de la santé publique prescrit: Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.

 Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du détachement prévu au 5° de l'article précité.

 La demande de détachement doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.