Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5725-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L5725-4 du Code des transports ?

L'Article L5725-4 du Code des transports prescrit: Pour l'application de l'article L. 5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au

 III de l'article L. 5542-3 " sont remplacés par les mots : " à la part " et, au début du dernier alinéa, les mots : "

 Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, " sont supprimés.