Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-7-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R212-7-22 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

 Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant.

 Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.