Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre II : Le stockage > Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers > Article R642-5 (Décret)

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L'Article R642-5 du Code de l'énergie: Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.