Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires > Section 2 : Autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres > Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. > Article R6312-32 (Décret)

Que mentionne l'Article R6312-32 du Code de la santé publique ?

L'Article R6312-32 du Code de la santé publique mentionne: La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population.