Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique. > Article R325-50 (Décret)

Article R325-50, Code de la route.

Le texte de l'Article R325-50 du Code de la route.: Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.