Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 2 : Le contrat à durée déterminée ou au voyage > Article L5542-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L5542-8 du Code des transports ?

L'Article L5542-8 du Code des transports prescrit: Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe. Dans ce cas, il ne peut être reporté qu'une fois.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-45, la durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif.