Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre III : Conseils départementaux. > Article L4123-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L4123-12 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4123-12 du Code de la santé publique: Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques.

 Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique avec voix consultative.