Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation > Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006 > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées p (Loi)

a. 713-15 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 713-15 du Code de procédure pénale:  Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.