Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article R612-9 (Décret)

a. R612-9 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R612-9 du Code de la sécurité intérieure: Il est donné récépissé du dépôt de la demande.

 Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6 et R. 612-7.

 Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.