Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique > Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements > Article 9 (Décret)

Donne l'Article 916-19 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 916-19 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie.

 L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-10 à 232-12.