Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers > Article L3114-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L3114-10 du Code de la commande publique ?

L'Article L3114-10 du Code de la commande publique mentionne: Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8.