Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal > Article R131-4 (Décret)

Art. R131-4 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R131-4 du Code du patrimoine: Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.