Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 2 : Intérieur > Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile > Article D*1142-11-1 (Décret)

Art. D*1142-11-1 Code de la défense.

Le texte de l'Article D*1142-11-1 du Code de la défense.: Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées par décret.