Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 1 : Dispositions communes > Article D4211-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D4211-1 du c. des transports ?

L'Article D4211-1 du c. des transports prescrit: Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre

 Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.