Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude > Section 1 : Contrôle interne > Sous-section 2 : Dispositions propres aux organismes locaux > Paragraphe 2 : Contrôle interne des systèmes d'information > Article D114-4-23 (Décret)

Dans le c. de la sécurité sociale. je veux l'Article D114-4-23

L'Article D114-4-23 du c. de la sécurité sociale.: Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme local complètent, le cas échéant, la cartographie nationale des applications informatiques mentionnée à l'article D. 114-4-10. Cette cartographie est actualisée, le cas échéant, selon une périodicité annuelle.