Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation. > Article L1442-2 (Loi)

Que dit l'Article L1442-2 du Code du travail ?

L'Article L1442-2 du Code du travail dit: Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :

 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ;

 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

 Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces autorisations.

 Ces absences sont rémunérées par l'employeur.