Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre III : Retrait d'agrément > Article R383-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R383-1 du c. des assurances ?

La teneur de l'Article R383-1 du c. des assurances est: Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R.

 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

 Pour l'application de ces dispositions :

 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;

 2° La référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1, la référence à l'article L.

 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3 et la référence à l'article L. 325-1 est remplacée par la référence à l'article L. 383-1.