Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations > Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation > Article R2132-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2132-3 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2132-3 du Code de la commande publique stipule que: Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.