Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération > Article L511-73 (Loi)

Que comprend l'Article L511-73 du Code monétaire et financier ?

Article L511-73 du Code monétaire et financier comprend: L'assemblée générale ordinaire des établissements de crédit et des sociétés de financement est consultée annuellement sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes mentionnées à l'article L. 511-71.