Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 6 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat > Article R331-52 (Décret)

Que comprend l'Article R331-52 du Code du sport. ?

Article R331-52 du Code du sport. comprend: La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :

 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;

 2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.