Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre I : Allocations aux personnes âgées > Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées > Section 4 : Dispositions administratives > Article R815-55 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R815-55 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R815-55 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.

 Sous réserve des dispositions des articles R. 815-56 et R. 815-57, le contrôle sur place de l'exécution des articles L. 815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R. 155-1.