Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 1 : Du module d'insertion > Article D112-27 (Décret)

Que comprend l'Article D112-27 du Code de la justice pénale des mineurs ?

Article D112-27 du Code de la justice pénale des mineurs comprend: Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.