Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 2 : Conditions de participation > Article L3123-19 (Loi)

a. L3123-19 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3123-19 du Code de la commande publique:  Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.