Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L654-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L654-4 du Code rural et de la pêche maritime: L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.