Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 3 : Saisie-exécution > Article L5114-29 (Loi)

Article L5114-29, Code des transports

Le texte de l'Article L5114-29 du Code des transports: Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition.