Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement > Article D6352-30 (Décret)

Que mentionne l'Article D6352-30 du Code du travail ?

L'Article D6352-30 du Code du travail mentionne: La comptabilité du centre de formation professionnelle et les comptes bancaires qu'il se fait ouvrir sont distincts de ceux de l'organisme créateur.

 La comptabilité est tenue suivant les règles fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des finances.