Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 1 : Principe du silence valant acceptation > Article D231-3 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, a. D231-3

Le texte de l'Article D231-3 du Code des relations entre le public et l'administration: La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".