Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès > Sous-section 2 : Soins. > Article R753-13 (Décret)

Code de la sécurité sociale., Art. R753-13

Le texte de l'Article R753-13 du Code de la sécurité sociale.: Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.