Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre Ier : Bail à construction. > Article L251-1 (Loi)

Donne l'Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

 Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.

 Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

 Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.