Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > Article 344 G octodecies

Article 344 G octodecies, Code général des impôts

Article 344 G octodecies du Code général des impôts: Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.