Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences > Sous-section 1 : Sanctions administratives > Article L232-21-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-21-1 du Code du sport. ?

L'Article L232-21-1 du Code du sport. stipule: Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L.

 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé.