Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > Article 1745

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1745 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1745 du Code général des impôts, il est écrit que: Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741,

 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.