Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.

 Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.

 La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.