Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L661-7 du Code de commerce ?

L'Article L661-7 du Code de commerce mentionne: Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :

 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;

 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article.

 Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du

 III, IV et V de l'article L. 661-6.