Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état > Article 783

Donne l'Article 783 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 783 du Code de procédure civile: Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.