Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre IX : Des frais de justice et de la contrainte judiciaire. > Article L269-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L269-3 du c. de justice militaire. ?

L'Article L269-3 du c. de justice militaire. dit précisément: La contrainte judiciaire est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 749 à 762 du code de procédure pénale.