Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-12 (Décret)

Article R147-12, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R147-12 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux.

 Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.