Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé > Article D732-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D732-7 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D732-7 du Code de l'éducation stipule que: Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande d'au moins la moitié de ses membres ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

 Les autres modalités de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont celles fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.