Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 3 : Droit de communication > Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. > Article 64 B

art. 64 B Code des douanes

Le texte de l'Article 64 B du Code des douanes: Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.