Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Sanctions > Section 2 : Sanctions pénales > Sous-section 4 : Autres sanctions > Article R216-13 (Décret)

Je veux l'Article R216-13 du Code de l'environnement

Voici l'Article R216-13 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;

 2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.