Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières > Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique > Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés > Article D311-6 (Décret)

a. D311-6 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D311-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Un exploitant peut opter pour la spécialisation d'une salle à condition que la programmation de celle- ci soit majoritairement constituée, pendant le trimestre cinématographique qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2.

 Pour les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre cinématographique entier, leur programmation de référence porte sur les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre cinématographique au cours duquel l'option est exercée.

 Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, de l'immeuble abritant la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement, la spécialisation d'une salle ne peut résulter que d'une décision conjointe de l'exploitant et du propriétaire du fonds ou de l'immeuble.

 Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, constitue un trimestre cinématographique une suite de treize semaines cinématographiques au sens du 5° de l'article D. 212-67.