Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section II : Les effets du pourvoi en cassation. > Article 622

Je souhaite l'Article 622 du Code de procédure civile

Voici l'Article 622 du Code de procédure civile: Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.