Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXI : De la protection des témoins > Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme > Article R53-28 (Décret)

Article R53-28, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-28 du Code de procédure pénale: Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58 sont conservés par le procureur de la République. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention ou au  juge d'instruction ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-60, au président de la chambre de l'instruction.