Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale. > Article R*141-22 (Décret)

Donnez moi l'Article R*141-22 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*141-22 du Code de la voirie routière: Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.