Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 1 : Définition et missions > Article D241-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-16 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D241-16 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L.

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