Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales > Article D614-68 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D614-68

Le texte de l'Article D614-68 du Code rural et de la pêche maritime: En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du

 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :

 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;

 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;

 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;

 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;

 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;

 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;

 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.