Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 19

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article 19 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Renonciation au statut de résidence universitaire.

 En cas de renonciation au statut de résidence universitaire, les dispositions relatives aux résidences universitaires figurant dans la présente convention sont sans objet. La renonciation au statut de résidence universitaire est définitive et s'effectue par avenant, à l'initiative du bailleur. Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun de la présente convention.

 V.-Engagements du bailleur à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL.