Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. > Article L225-14-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-14-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L225-14-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent les dossiers individuels qu'ils détiennent aux intéressés qui leur en font la demande dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.