Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-3 (Loi)

Article LO6314-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales: I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :

 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6314-4 ; cadastre ;

 2° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l'exception du régime du travail ;

 3° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;

 4° Accès au travail des étrangers ;

 5° Tourisme ;

 6° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

 Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.

 II.-A compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la collectivité fixe, sous la même réserve qu'au I, les règles applicables dans les matières suivantes :

 1° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;

 2° Energie.

 Par dérogation au 1°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-

 Martin et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics.