Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES > Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières > Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières > Article 121-6 (Décret)

Que dit l'Article 121-6 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 121-6 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.