Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre Ier : Réquisition. > Article L641-2 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., art. L641-2

Le texte de l'Article L641-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :

 Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;

 Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.