Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre III : Aides à l'enrichissement et à l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques > Section 1 : Objet et condition d'attribution > Article 433-4 (Décret)

Je souhaite l'Article 433-4 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 433-4 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

 1° Dépenses de production d'œuvres ou d'acquisition des droits de diffusion d'œuvres ;

 2° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;

 3° Dépenses d'éditorialisation et de promotion des œuvres.