Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-24 (Décret)

art. R4031-24 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4031-24 du Code de la santé publique:  La commission nationale prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales, et notamment :

 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ;

 2° Reçoit et enregistre les candidatures ;

 3° Contrôle la propagande électorale ;

 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote.

 Elle met en place dans chaque région un comité de suivi électoral auquel peut participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région concernée.