Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats > Article L411-2-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L411-2-1 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article L411-2-1 du c. de l'environnement stipule que: Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article

 L. 411-2 du présent code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie.