Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre Ier : Le contrat de transport > Section 2 : Contrats types > Article D4451-3 (Décret)

Donne moi l'Article D4451-3 du Code des transports

Le texte de l'Article D4451-3 du Code des transports: Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.