Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Ethique. > Article L1412-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1412-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1412-1 du Code de la santé publique stipule que: Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine.

 Le comité exerce sa mission en toute indépendance.