Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Institution et compétence > Article R562-5 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R562-5

L'Article R562-5 du Code de l'organisation judiciaire: En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.