Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 4 : Avances > Article 232-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 232-21 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 232-21 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.