Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre Ier : L'appel > Article R811-18 (Décret)

Art. R811-18 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R811-18 du Code de justice administrative:  A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.