Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L214-8-2 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L214-8-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.

 Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.