Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions > Sous-section unique : Groupements > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R312-194-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-194-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R312-194-2 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1.