Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation > Article R123-59 (Décret)

Je souhaite l'Article R123-59 du Code de commerce

Voici l'Article R123-59 du Code de commerce: Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement :

 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;

 2° S'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-57, les renseignements prévus à l'article R. 123-38, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 6° et 8° ;

 3° S'il s'agit d'une société non commerciale ou d'une société civile, les renseignements prévus à l'article R.

 123-38, à l'exception de ceux prévus au 8°.