Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5111-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5111-4 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.

 Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L. 2251-3 et de l'article L. 2251-4.