Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Taxe d'habitation > Article 1414

Quelle est la teneur de l'Article 1414 du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 1414 du Code général des impôts est: I. – (Abrogé).

 I bis. – (Abrogé).

 II. – Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale :

 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements- foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ;

 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement.

 Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret.

 III. – (Abrogé).

 IV. – (Abrogé).

 V. – (Abrogé).