Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. > Article R4721-1 (Décret)

Article R4721-1, Code du travail

Le texte de l'Article R4721-1 du Code du travail: La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment :

 1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ;

 2° Dans l'état des surfaces de circulation ;

 3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ;

 4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.