Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 20 : Radiologie > Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique > Article D6124-229 (Décret)

Code de la santé publique, art. D6124-229

Le texte de l'Article D6124-229 du Code de la santé publique: I.-Le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes dispose des installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement, avec des locaux adaptés à une bonne prise en charge des patients, dans le respect des règles d'hygiène et d'asepsie, de sécurité des soins et de protection contre les rayonnements ionisants.

 II.-le titulaire dispose de locaux comportant au minimum :

 1° Une zone d'accueil des patients ;

 2° Une zone dédiée à l'examen des patients ;

 3° Une zone de préparation à l'examen et de communication des résultats permettant notamment : a) L'analyse de la pertinence des demandes d'examen et la confirmation des indications ; b) La définition et la conduite du protocole technique radiologique ; c) L'interprétation des images et la rédaction du compte-rendu ; d) La communication confidentielle des résultats de l'examen aux patients.