Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre III : Les ordonnances sur requête. > Article 897

Que comprend l'Article 897 du Code de procédure civile ?

Article 897 du Code de procédure civile comprend: Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

 Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.