Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 1 : Publicité > Article L313-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L313-5 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L313-5 du Code de la consommation est: Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

 1° D'assimiler les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat ;

 2° De faire figurer toute formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d'un crédit.