Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 3 : Président > Article R321-15 (Décret)

art. R321-15 Code forestier

Le texte de l'Article R321-15 du Code forestier: La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans.

 Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.