Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains > Article L415-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L415-1 du Code minier ?

L'Article L415-1 du Code minier mentionne: Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.