Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 1 : Voies publiques. > Article R*171-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*171-4 du c. de la voirie routière stipule ?

L'Article R*171-4 du c. de la voirie routière stipule que: Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.