Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre III : Etablissement d'une licence > Article D323-2-1 (Décret)

Dans le Code des relations entre le public et l'administration je veux l'Article D323-2-1

L'Article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l'administration: I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

 1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

 2° " L'Open Database License ".

 II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

 1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", "

 CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

 2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General

 Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.

 Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.