Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé > Sous-section 1 : Contrat de début d'exercice > Paragraphe 4 : Aides pour cause de de maladie, maternité, paternité et adoption > Article R1435-9-10 (Décret)

Donne l'Article R1435-9-10 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1435-9-10 du Code de la santé publique: En cas d'interruption d'activité médicale pour cause de maternité, paternité ou adoption, une aide est versée au médecin exerçant en tant que remplaçant dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

 1° Avoir exercé ses remplacements au titre du contrat de début d'exercice au cours des trois mois précédant le mois au cours duquel débute l'arrêt de travail ;

 2° Avoir atteint, au cours des trois mois précédant cet arrêt de travail, le seuil minimal de revenus exigé en application des articles R. 1435-4 et R. 1435-9-7 ;

 3° Fournir à l'agence régionale de santé, dans les quarante-huit heures, un justificatif d'interruption de travail.