Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental > Article L315-4 (Loi)

Donne l'Article L315-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L315-4 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe :

 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ;

 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;

 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;

 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.