Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic > Article R3121-23-2 (Décret)

Que comprend l'Article R3121-23-2 du Code de la santé publique ?

Article R3121-23-2 du Code de la santé publique comprend: L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D.

 3121-23 et D. 3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.