Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre unique. > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction > Article R131-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R131-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Chaque année, avant le 1er février, le président de la Cour nationale du droit d'asile adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.

 Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.