Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote > Article LO1112-8 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article LO1112-8

L'Article LO1112-8 du Code général des collectivités territoriales: Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.