Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : Régime de l'autorisation de transport > Sous-section 2 : Sanctions > Article R431-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R431-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R431-3 du Code de l'énergie mentionne: L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.