Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 : Permis à points. > Article L223-4 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L223-4 du Code de la route. ?

Le contenu de l'Article L223-4 du Code de la route. est: Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.