Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes > Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation > Article A444-60 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-60 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-60 du Code de commerce stipule que: Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 2 Certificat successoral européen (modification, rectification,retrait)

 56,60 € 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage,testament authentique ou mystique ou codicille en lamême forme)

 113,19 € 4 Garde du testament olographe avant le décès 26,41 € 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testamentolographe

 26,41 €