Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Sous-section 4 : Régime comptable et financier > Article R1803-33 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R1803-33

L'Article R1803-33 du Code des transports: Les dépenses de l'Agence comprennent :

 1° Les frais d'intervention liés à la gestion du fonds de continuité territoriale et les frais de gestion afférents ;

 2° Les frais des actions complémentaires qui lui sont confiées par des collectivités territoriales ou des partenaires publics et privés et les frais de gestion afférents ;

 3° Les frais de personnel ;

 4° Les frais de fonctionnement ;

 5° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;

 6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget précise la définition de ces différents frais.