Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative > Article R5332-55 (Décret)

art. R5332-55 du Code des transports

Le texte de l'Article R5332-55 du Code des transports:  L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-8 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur :

 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté habilité, prévu à l'article R.

 5332-17 ;

 2° Agrément des agents de sûreté portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-25 ;

 3° Agrément des agents de sûreté d'installation portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-32 ;

 4° Habilitation des personnes ayant un accès permanent aux zones d'accès restreint, prévue à l'article R.

 5332-39 ;

 5° Agrément des personnes chargées des visites de sûreté, prévu à l'article R. 5332-48.