Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES > Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative > Article L141-6 (Loi)

Donne l'Article L141-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L141-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.