Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions d'exercice > Article L21 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L211-5 du Code de la mutualité

Le texte de loi de l'Article L211-5 du Code de la mutualité: 

 3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.

 Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L. 612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier.

 V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.