Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche > Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié > Article R1221-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R1221-9 du Code du travail

Voici l'Article R1221-9 du Code du travail: Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

 Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.