Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes. > Article R4211-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4211-6 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4211-6 du Code de la santé publique stipule que: Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, les méthodes de fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 4211-1 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.