Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption. > Article L225-12-1 (Loi)

a. L225-12-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L225-12-1 du Code de l'action sociale et des familles: La durée de l'autorisation et de l'habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 est fixée par voie réglementaire.