Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-61 (Décret)

art. R821-61 Code de commerce

Le texte de l'Article R821-61 du Code de commerce: Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.

 Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.

 La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.