Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz > Section 1 : Le médiateur national de l'énergie > Article L122-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L122-2 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L122-2 du Code de l'énergie stipule que: Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.