Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement > Article R221-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-1 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R221-1 du Code de la consommation est: Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.