Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés > Sous-section unique : Ordre public. > Article L3141-27 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3141-27 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L3141-27 du Code du travail: Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.