Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION > Article 110-2 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 110-2

L'Article 110-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures prévues par les dispositions du présent règlement général qui fixent les conditions générales de leur attribution.