Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles > Article R132-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R132-3 du Code du sport. ?

La teneur de l'Article R132-3 du Code du sport. est: L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.

 Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.

 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

 Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.

 L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et toute modification des statuts de celle-ci.

 Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.