Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre Ier : Des missions de l'agence > Article 706-159 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 706-159 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 706-159 du Code de procédure pénale est: L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.