Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l (arrété)

a. Annexe II Code du travail

Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Egal à 100 % 15 points Pourcentage de salariées revenues de congé maternitépendant l'année de référence et ayant bénéficié d'uneaugmentation à leur retour pendant cette même période,si des augmentations sont intervenues durant la durée deleur congé (4° de l'article D. 1142-2)

 Inférieur à 100 % 0 point