Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 771 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 771 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 771 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.