Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Attribution et paiement de la retraite > Article D321-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D321-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D321-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.