Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 3 : La facturation et les délais de paiement > Article R441-8 (Décret)

Donne moi l'Article R441-8 du Code de commerce

Le texte de l'Article R441-8 du Code de commerce: I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :

 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.

 II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au

 I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné.