Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 1 : Des groupements de prévention agréés. > Article D611-2 (Décret)

a. D611-2 du c. de commerce

Le texte de l'Article D611-2 du c. de commerce:  Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.