Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes > Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non memb (Décret)

Donne l'Article D632-1-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D632-1-1 du Code monétaire et financier: Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.