Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2 : Formalités > Paragraphe 3 : Autres formalités diverses > Article A444-173-1 (arrété)

Donne l'Article A444-173-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A444-173-1 du Code de commerce: Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

 41,20 €