Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 585-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 585-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article 585-2 du Code de procédure pénale stipule: Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.