Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3252-26 du Code du travail stipule ?

L'Article R3252-26 du Code du travail stipule que: L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.