Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 2 : Conditions de la rétention > Article R744-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.

 Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.