Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes > Article D232-103 (Décret)

Donne moi l'Article D232-103 du Code du sport.

Le texte de l'Article D232-103 du Code du sport.: La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l'article L. 232-20 porte notamment sur : # le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ; # les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; # des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; # tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ; # des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ; # tout signalement lié à l'emploi de méthodes et substances interdites ; # les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ; # le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; # toute information de nature à faciliter l'action des différents services concernés.