Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre II : Des formes du pourvoi > Article 588 (Loi)

Donne l'Article 588 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 588 du Code de procédure pénale: Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

 Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.