Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS > Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité > Article R122-22 (Décret)

Donne l'Article R122-22 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R122-22 du Code pénitentiaire: L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.