Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration. > Article R123-21 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles est: Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;

 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;

 3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

 4° Conclusion de contrats d'assurance ;

 5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

 6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;

 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.