Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme > Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent > Article 703

Que mentionne l'Article 703 du Code civil ?

L'Article 703 du Code civil mentionne: Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.