Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. (arrété)

Article Annexe VII, Code de commerce

Le texte de l'Article Annexe VII du Code de commerce: Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.