Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL > Section 2 : Conseil médical > Article D424-7 (Décret)

Art. D424-7 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D424-7 du Code de l'aviation civile: Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 410-5 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.