Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 2 : Autorité administrative compétente > Article R*1233-3-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*1233-3-4 du Code du travail ?

L'Article R*1233-3-4 du Code du travail stipule: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L.

 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.