Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 4

Art. 4 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 4 du Code de la construction et de l'habitation.:  Changement de propriétaire.

 La présente convention est jointe à l'acte de mutation. Le changement de propriétaire donne lieu à la signature d'un avenant, publié dans les conditions de l'article 25 de la présente convention.