Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > Article L610-1 (Loi)

art. L610-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L610-1 du Code de commerce:  Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.