Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Boissons. > Article L3351-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3351-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L3351-2 du Code de la santé publique: L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L. 3322-3 (1° et 3°) est punie de 9

 000 euros d'amende.

 Toutefois, la vente ou l'offre au détail n'est punie que de 3 750 euros d'amende.

 Dans tous les cas, la confiscation des produits interdits ou illicites est prononcée.

 Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.