Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE Ier : Nominations > Article L121-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L121-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article L121-3 du Code des juridictions financières dit précisément: Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.