Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes > Article R214-92 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R214-92 du c. de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R214-92 du c. de l'environnement est: En application des dispositions du I bis de l'article L. 211-7, le préfet consulte, le cas échéant, le président de l'établissement public territorial de bassin compétent lorsque le projet a un coût supérieur à 1 900 000 euros.