Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article L330-5 (Loi)

Art. L330-5 Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article L330-5 du Code de l'aviation civile: Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.