Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. > Article L130-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L130-8 du Code de la route. stipule ?

L'Article L130-8 du Code de la route. stipule que: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.