Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice. > Article 415

Que prescrit l'Article 415 du Code de procédure civile ?

L'Article 415 du Code de procédure civile prescrit: Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.