Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Contributions indirectes > Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles > Article 1613 ter [1]

Que dit exactement l'Article 1613 ter du Code général des impôts ?

L'Article 1613 ter du Code général des impôts dit précisément:  I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

 2° Contenant des sucres ajoutés ;

 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d'être consommables en l'état ;

 4° Qui ne sont pas des boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services.

 Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

 I bis.-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la

 Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

 Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.

 La contribution est exigible lors de cette livraison.

 II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

 TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)

 Inférieure ou égale à 1 3,17 2 3,7 3 4,22 4 4,74 5 5,8 6 6,86 7 7,91 8 10,02 9 12,13 10 14,23 11 16,34 12 18,45 13 20,56 14 22,67 15 24,78

 Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,10 € par hectolitre de boisson.

 Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche.

 La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

 Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au

 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

 III.-(Abrogé).

 IV.-1. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.

 2. Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.

 A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.

 En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de

 France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition ou le transport hors de France impossible.

 3. Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article

 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de

 Clipperton.

 V.-A.-La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;