Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-177 [1] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-177 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-177 du Code de commerce stipule que:  Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :

 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

 Désignation de la prestation Émolument

 Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité

 37,73 €

 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci- après :

 Désignation de la prestation Émolument a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 22,63 € b) Réponse à ordonnance intermédiaire 37,73 €

 Désignation de la prestation Émolument c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 37,73 € d) Requête en inscription séparée d'un droit 22,63 € Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 1,9235 De 6 501 € à 17 000 € 1,064 % De 17 001 € à 30 000 € 0,726 % e) Inscription de propriété par suite dedécès ou en exécution d'une conventionmatrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin1924 mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 Plus de 30 000 € 0,532 % Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 3,870 % De 6 501 € à 17 000 € 1,596 % De 17 001 € à 60 000 € 1,064 % f) Option par le conjoint survivant pourl'acquisition ou l'attribution de bienspropres du précédé ou pour le prélèvementde biens communs

 Plus de 30 000 € 0,799 % Requête au juge du livre foncier aux finsde jonction de plusieurs requêtes eninscription, en application de l'article 85 dudécret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

 Requête au juge du livre foncier endésistement d'une requête en inscription,en application de l'article 87 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

 Requête en inscription de l'envoi enpossession, en application de l'article 59du décret n° 2009-1193

 Requête en radiation de l'inscription duprivilège visée à l'article 43 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

 Requête en radiation de l'inscription del'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

 Requête en radiation de la mentiond'exécution forcée accompagnant unerequête en inscription de la propriété del'adjudicataire, en application de l'article 97du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

 Requête en radiation des inscriptionsmentionnées au premier alinéa de l'article166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article204 de ladite loi, en application de l'article98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre2009

 Requête en radiation de la prénotationou du privilège du vendeur mentionnés àl'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7octobre 2009

 Requête en rectification d'une mention oud'une inscription incomplète, incorrecteou radiée par erreur dans les conditionsprévues à l'article 92 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 g) Autres requêtes

 18,86 €

 Désignation de la prestation Émolument

 Requête en rétablissement d'uneinscription totalement ou partiellementdétruite ou disparue, en application del'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7octobre 2009 h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 37,73 € i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 18,86 € j) Retrait d'une requête 37,73 € k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 37,73 € Requête en inscription du privilège duvendeur visé à l'article 43 du décretn° 2009-1193 du 7 octobre 2009, etsimultanément du droit de résolution

 Requête en inscription séparée du privilège du vendeur

 Requête en inscription séparée de droit derésolution l) Formalités relatives au privilège duvendeur visé à l'article 43 du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, et le caséchéant du droit de résolution

 Requête en radiation du droit de résolutionpar suite de terme extinctif à date certaine(article 95 du décret n° 2009-1193 du 7octobre 2009)

 18,86 € Tranches d'assiette Taux applicable De à 6 500 € 0,484 % De 6 501 € à 17 000 € 0,266 % De 17 001 € à 30 000 € 0,181 % m) Mainlevée de droits autres queprivilèges et hypothèques

 Plus de 30 000 € 0,133 %

 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté.