Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre Ier : Scolarité. > Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds. > Article R351-22 (Décret)

Donne l'Article R351-22 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R351-22 du Code de l'éducation: Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de vie mentionné à l'article R.

 146-28 du code de l'action sociale et des familles, après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.