Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale > Article L623-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L623-22 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L623-22 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale les obtentions végétales, objet de demandes de certificat ou de certificats.

 A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.