Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national. > Article L14 (Loi)

Donne moi l'Article L14 du c. du service national

Le texte de l'Article L14 du c. du service national: Les décrets en conseil des ministres prévus par les articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense peuvent suspendre totalement ou partiellement l'application des dispositions du 2° de l'article L. 5 et des articles L. 5 bis, L. 9, L. 10 et L. 116-2.