Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L228-97 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L228-97 du Code de commerce stipule ?

L'Article L228-97 du Code de commerce stipule que: Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L.

 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.

 Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.