Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE Ier : REGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VI : SUJETIONS RESULTANT DES MANŒUVRES ET > Chapitre unique > Article R2161-1 (Décret)

Que comprend l'Article R2161-1 du Code de la défense. ?

Article R2161-1 du Code de la défense. comprend: Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.