Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales > Article D691-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D691-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D691-10 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le III de l'article

 D. 614-52 est ainsi rédigé : “III. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”