Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D922-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D922-19 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: La création et le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons en bois, en pierre, en maçonnerie, ou tout autre matériau sont interdits.