Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement > Article R6164-1 (Décret)

Que comprend l'Article R6164-1 du Code de la santé publique ?

Article R6164-1 du Code de la santé publique comprend: I. # La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :

 1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;

 2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;

 3° Le règlement intérieur de l'établissement ;

 4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.