Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales > Article R1253-44 (Décret)

Donne l'Article R1253-44 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1253-44 du Code du travail: La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.