Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence > Article 699 (Loi)

Que prescrit l'Article 699 du Code de procédure pénale ?

L'Article 699 du Code de procédure pénale prescrit: En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis.

 Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.