Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité > Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures > Sous-section 6 : Voies de recours > Article R5122-24 (Décret)

Dans le Code des transports je veux l'Article R5122-24

L'Article R5122-24 du Code des transports: Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge- commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.