Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés > Article L462-2 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L462-2

L'Article L462-2 du Code monétaire et financier: Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L.

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