Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Article A166 (arrété)

art. A166 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article A166 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 :

 Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;

 Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;

 Flakhelfer et Flakhelferinnen ;

 Wehrmachtshelferinnen ;

 Marinelferinnen ;

 Nachrichtenhelferinnen ;

 Le Volkssturm (milice territoriale) ;

 La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;

 La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.