Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 4 : Recours en restauration > Article R613-52-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R613-52-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R613-52-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.