Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris > Article L6323-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L6323-5 du Code des transports ?

L'Article L6323-5 du Code des transports mentionne: Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.