Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant > Article L461-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L461-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L461-18 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.