Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre III : Compensations financières > Article R873-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R873-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R873-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.