Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article D2333-85 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2333-85 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D2333-85 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées en application de l'article L. 2333-64.