Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L141-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L141-6 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article L141-6 du Code des juridictions financières est: La Cour des comptes peut recourir, pour des contrôles de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre

 Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.

 Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.