Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. > Article R170-57 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R170-57 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R170-57 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Les droits d'usage mentionnés à l'article R. 170-56 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement. Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.