Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ > Section 2 : Procédure administrative > Article L741-6 (Loi)

Donne l'Article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

 Elle prend effet à compter de sa notification.