Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. > Article D2573-63 (Décret)

Que prescrit l'Article D2573-63 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2573-63 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.