Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté > Article R212-32 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-32 du Code de justice militaire. ?

L'Article R212-32 du Code de justice militaire. stipule: Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R.

 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

 Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.