Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 4 : Exercice de la profession. > Article R6223-43 (Décret)

Que prescrit l'Article R6223-43 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-43 du Code de la santé publique prescrit: La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n°

 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.