Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 316 (Loi)

Que comprend l'Article 316 du Code des douanes de Mayotte ?

Article 316 du Code des douanes de Mayotte comprend: Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.