Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du vapotage > Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine > Sous-section 1 : Ingrédients et émissions > Article R3513-8 (Décret)

art. R3513-8 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R3513-8 du Code de la santé publique: I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs :

 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L.

 3513-10 sont incomplètes ;

 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits.

 II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.