Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement. > Article L5433-1 (Loi)

Art. L5433-1 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5433-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.