Code des instruments monétaires et des médailles > Chapitre I : Monnaies et médailles > Section I : Fabrication des monnaies et médailles > Paragraphe II : Frappe des médailles. > Article 12

Que prescrit l'Article 12 du Code des instruments monétaires et des médailles ?

L'Article 12 du Code des instruments monétaires et des médailles prescrit: Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.

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