Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire > Article L5141-4-2 (Loi)

Art. L5141-4-2 Code des transports

Le texte de l'Article L5141-4-2 du Code des transports: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.