Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. > Article D2333-74 (Décret)

Je veux l'Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales: Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L.

 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :

 6 % jusqu'à 100 000 euros.

 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.

 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.

 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.

 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.

 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.

 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.

 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.

 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.

 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.