Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 > Section 3 : Organisation et financement > Sous-section 2 : Financement > Paragraphe 1 : Modalités de calcul des cotisations. > Article D752-57 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D752-57

Le texte de l'Article D752-57 du Code rural et de la pêche maritime: La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des cotisations par catégorie de risques.