Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon > Article L3663-1 (Loi)

a. L3663-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3663-1 du Code général des collectivités territoriales:  Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du

 Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.