Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux > Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement > Article R462-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R462-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R462-2 du Code de l'urbanisme: La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

 Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.