Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. > Article D663-5 (Décret)

Que comprend l'Article D663-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D663-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D. 663-1 à

 D. 663-4 est conservée par le détenteur de l'autorisation visé à l'article D. 663-1 ou par l'exploitant visé à l'article D. 663-3 pendant une durée minimale de trois ans.