Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 276 (Loi)

Je souhaite l'Article 276 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 276 du Code de procédure pénale: L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

 Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.