Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle > Article 230-14 (Loi)

Que dit l'Article 230-14 du Code de procédure pénale ?

L'Article 230-14 du Code de procédure pénale dit: Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.