Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Article L2171-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L2171-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2171-1 du Code de la commande publique mentionne: Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :

 1° Les marchés de conception-réalisation ;

 2° Les marchés globaux de performance ;

 3° Les marchés globaux sectoriels.