Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L571-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L571-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L571-8 du Code rural et de la pêche maritime est: La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte n'exerce pas la mission relative à l'identification animale prévue à l'article L. 653-12.