Code de la santé publique > Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine > Section 1 : Des officines de pharmacie > Paragraphe 3 : Exploitation des officines > Article Annexe 11-2 (suite 3) [1] (arrété)

Article Annexe 11-2 (suite 3) du Code de la santé publique ?

 BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS

 MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À

 L'ARTICLE D. 1142-2

 VII. - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE

 Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire, l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la classification NYHA (New York Heart Association).

 Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de l'ensemble des examens para- cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort, cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs.

 Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la surveillance qu'elle impose.

 I. - Séquelles cardiologiques

 Pas de limitation fonctionnelle. Bonne tolérance à l'effort. Aucun signe de dysfonctionmyocardique ou d'ischémie à l'effortjusqu'à 5 %Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance5 à 8 %Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport). Aucun signede dysfonction ou d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillancecardiologique régulière

 8 à 15 %Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents. Signes de dysfonctionmyocardique (échodoppler, cathétérisme,...). Contrainte thérapeutique, surveillancecardiologique rapprochée

 15 à 25 %Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages) (classefonctionnelle II), confirmée par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonctionmyocardique. Contre-indication des efforts physiquement contraignants et contraintethérapeutique avec surveillance cardiologique rapprochée

 25 à 35 %Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelleII+ ou III), altération franche des paramètres échographiques ou échodoppler.Intolérance à l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort

 35 à 40 %Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie) et/ou troublesdu rythme symptomatiques et documentés40 à 50 %Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes fonctionnelles III et III+)associée à des manifestations d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ouà des complications vasculaires périphériques ou à des troubles du rythme complexesavec contrainte thérapeutique lourde et surveillance étroite

 50 à 60 %Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe fonctionnelle IV)confirmée par les données cliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques.Contrainte thérapeutique majeure, hospitalisations fréquentes

 60 % et plusLes taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent decomplications notamment neuro-vasculaires.

 Transplant :L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et lasurveillance particulièrement étroite de ces patients. Selon le résultat fonctionnel et latolérance aux immunosuppresseurs

 25 à 30 %

 II. - Séquelles vasculaires

 A. - Séquelles artérielles

 Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication.

 Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".

 B. - Séquelles veineuses

 Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.

 Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème allégué en fin dejournée. Pas de troubles trophiques objectifs.jusqu'à 3 %Gêne à la marche prolongée. Œdème permanent mesurable nécessitant de façondéfinitive le port d'un bas de contention. Dermite ocre4 à 10 %Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique (traitement anticoagulant,filtre cave...)10 à 15 %

 En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire (scintigraphie pulmonaire de perfusion- ventilation, HTAP), prendre en considération l'impact sur la fonction respiratoire.

 III. - Les prothèses

 Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse (stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par elle-même, motif à augmentation du taux.

 Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur automatique implantable.

 IV. - Séquelles pariétales

 Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : à 5 %

 VIII. - APPAREIL RESPIRATOIRE

 Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho- pulmonaire (asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.

 L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :

 L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de

 Sadoul ;

 L'examen clinique ;

 L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie, endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa

 O2,...) (2).

 I. - Insuffisance respiratoire chronique

 L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction respiratoire.

 En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre- indication.

 Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves fonctionnelles : 2 à 5 %.

 Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec : - soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;