Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2362-5 (Décret)

art. R2362-5 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2362-5 du Code de la commande publique:  Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent.