Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives > Article L6231-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6231-1 du Code des transports ?

L'Article L6231-1 du Code des transports stipule: L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.