Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs > Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs > Article R343-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R343-3 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R343-3 du Code des relations entre le public et l'administration mentionne: La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.