Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique > Artic (arrété)

art. A444-140 du Code de commerce

Le texte de l'Article A444-140 du Code de commerce:  Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

 1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A.

 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

 2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.