Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 4 : Contenu du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux > Article R212-17 (Décret)

Je veux l'Article R212-17 du Code de l'environnement

Voici l'Article R212-17 du Code de l'environnement: En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.