Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires > Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux > Article L263-24 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L263-24

L'Article L263-24 du Code des juridictions financières: Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.