Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 2 : Contrat d'intégration > Article R413-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la

 République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.