Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 3 : Marchandage. > Article L8271-15 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L8271-15 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L8271-15 du Code du travail est: Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.