Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières. > Article L253-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L253-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L253-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale.

 Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.