Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert > Article R2315-46 (Décret)

Que mentionne l'Article R2315-46 du Code du travail ?

L'Article R2315-46 du Code du travail mentionne: L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.