Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre II : Tutelle des pupilles > Article L422-1 (Loi)

Que comprend l'Article L422-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L422-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: L'Office national des combattants et des victimes de guerre veille, concurremment avec le ministère public, à l'organisation et au fonctionnement des tutelles des pupilles de la Nation.