Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires > Article R645-12 (Décret)

Donne l'Article R645-12 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R645-12 du Code pénal: Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.