Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 2 : Obligation de déclaration d'activité > Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis > Article R212-86 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-86 du Code du sport. ?

L'Article R212-86 du Code du sport. stipule: I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R.

 212-85 à l'exclusion des personnes :

 1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 212-9 ;

 2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L. 212-13 ;

 3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 ;

 4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1.

 La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.

 II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :

 1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ;

 2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification.

 III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants :

 1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date de la formation de mise à niveau, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L. 212-3 ;

 2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet : -d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ; -d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.