Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 17-7

Quelle est la teneur de l'Article 17-7 du Code civil ?

La teneur de l'Article 17-7 du Code civil est: Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.