Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. > Article R723-9 (Décret)

Article R723-9, Code de commerce

Le texte de l'Article R723-9 du Code de commerce: Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.