Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R251-9 (Décret)

Donne l'Article R251-9 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R251-9 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8.

 Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.