Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre III : Paiement et consignation > Article L323-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L323-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

La teneur de l'Article L323-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.