Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 1 : Dispositions générales > Article D311-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D311-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D311-1 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.