Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe. > Article D214-181 (Décret)

Que prescrit l'Article D214-181 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-181 du Code monétaire et financier prescrit: Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.