Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ > Article R262-105 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R262-105

L'Article R262-105 du Code de l'action sociale et des familles: La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental.

 Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement autorisé par la présente sous- section, d'autres données ou informations que celles relevant des catégories mentionnées aux articles R.

 262-103 et R. 262-104.