Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre VII : De la licitation. > Article 1686

Que prescrit l'Article 1686 du Code civil ?

L'Article 1686 du Code civil prescrit: Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

 Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

 La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.