Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre Ier : L'opposition > Article R831-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R831-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R831-2 du Code de justice administrative dit précisément: L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné.

 Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.