Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre II : Cessions à titre gratuit > Section 2 : Domaine mobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article D3212-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Le contenu de l'Article D3212-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. est: Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.