Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 2 : Fin de la relation de travail > Article L5621-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L5621-15 du Code des transports ?

L'Article L5621-15 du Code des transports prescrit: Les indemnités pour rupture du contrat d'engagement ne peuvent être inférieures à deux mois de salaire.

 Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :

 1° Intervient durant la période d'essai ;

 2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.