Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A > Chapitre Ier : Desserte des îles > Article L5431-4 (Loi)

Que comprend l'Article L5431-4 du Code des transports ?

Article L5431-4 du Code des transports comprend: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la Corse, sans préjudice des dispositions fixées par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.