Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles > Sous-section 2 : Financement. > Article L761-6 (Loi)

Je veux l'Article L761-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L761-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.