Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. > Article R225-129 (Décret)

Je souhaite l'Article R225-129 du Code de commerce

Voici l'Article R225-129 du Code de commerce: Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R.

 22-10-6.