Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi > Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi > Article R5112-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5112-23 du c. du travail stipule ?

L'Article R5112-23 du c. du travail stipule que: Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article

 D. 5112-24.