Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article D273-1 (Décret)

Que comprend l'Article D273-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D273-1 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.