Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre Ier > Chapitre III De l'exercice du contrôle légal > Article R950-5 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R950-5

L'Article R950-5 du Code de commerce: Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.