Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules > Article L421-48 (Loi)

Code des impositions sur les biens et services, a. L421-48

Le texte de l'Article L421-48 du Code des impositions sur les biens et services: Sont exonérés les véhicules suivants :

 1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;

 2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.

 Sous-