Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété > Article D731-3 (Décret)

Que dit l'Article D731-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D731-3 du Code de la construction et de l'habitation. dit: En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1.

 Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.