Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R4441-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4441-23 du Code de la santé publique ?

L'Article R4441-23 du Code de la santé publique dit précisément: Lorsqu'un membre de la chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office.

 Cette décision lui est notifiée par le président de la chambre.