Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Circulation sur le territoire français > Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs > Article R414-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R414-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R414-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.