Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis > Article L593-36 (Loi)

Je veux l'Article L593-36 du Code de l'environnement

Voici l'Article L593-36 du Code de l'environnement: Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.

 La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L.

 593-35.