Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles > Article 131-15 (Loi)

Que dit l'Article 131-15 du Code pénal ?

L'Article 131-15 du Code pénal dit: La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.

 Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.