Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L1214-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1214-21 du Code des transports stipule ?

L'Article L1214-21 du Code des transports stipule que: En cas d'extension du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais :

 1° Le plan de mobilité approuvé continue de produire ses effets sur le périmètre antérieur ;

 2° L'élaboration du plan de mobilité dont le projet a été arrêté peut être conduite à son terme sur le périmètre antérieur par l'autorité organisatrice de la mobilité.