Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. > Sous-section 1 : Elections > Paragraphe 3 : Scrutins. > Article L723-22 (Loi)

Que dit l'Article L723-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L723-22 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.