Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté > Article R2271-22 (Décret)

Donne l'Article R2271-22 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R2271-22 du Code des transports: Pour chaque zone de sûreté, le préfet qui l'a créée arrête les conditions particulières auxquelles sont soumis l'accès et la circulation des personnes et de leurs bagages, des véhicules ainsi que des marchandises.