Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux > Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation > Article L142-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L142-3 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.