Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre II : Maires et adjoints > Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article D122-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D122-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article D122-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.