Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-16 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L431-16 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L431-16 du Code rural et de la pêche maritime est: Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre toute plantation de bois qu'il jugera utile sur les terres impropres à une culture normale, notamment landes, terrains accidentés ou rocailleux.

 En cas de désaccord, le tribunal paritaire peut autoriser la plantation.

 Les produits de la plantation sont partagés entre le foncier et le domanier en proportion de leur participation aux frais.