Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6312-15 (Décret)

Que dit l'Article R6312-15 du Code de la défense. ?

L'Article R6312-15 du Code de la défense. dit: Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :

 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.

 Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;

 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;

 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;

 4° Les produits situés hors des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.