Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre IVL. 824-1 et L. 824-2L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L. 824-3Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprisesL. 824-4Laloi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économiqueL. 824-5Laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformat (Loi)

Article L950-4, c. de commerce

Le texte de l'Article L950-4 du c. de commerce: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.