Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > Article R*422-36 (Décret)

Donne l'Article R*422-36 du Code des communes

Le texte de loi pour l'Article R*422-36 du Code des communes: La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.