Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-7 (Décret)

art. R1422-7 du Code des transports

Le texte de l'Article R1422-7 du Code des transports:  Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 a fait l'objet :

 Soit d'une condamnation par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

 Soit de plus d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :

 1° Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L.

 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route ;

 2° Infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2, L. 8251-1,

 L. 5221-8 et L. 8114-1 du code du travail ;

 3° Infractions mentionnées aux articles L. 1452-2 à L. 1452-4 ;

 4° Infractions mentionnées aux articles L. 3315-4 à L. 3315-6 ;

 5° Infractions mentionnées aux articles L. 1252-1 et L. 1252-5 à L. 1252-7 ;

 6° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-4 ;

 7° Infraction mentionnée à l'article L. 3242-2.

 Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.