Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 5 : Fonds d'intervention régional > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R1435-29 (Décret)

Donne l'Article R1435-29 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1435-29 du Code de la santé publique: Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans.

 Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16, le cahier des charges mentionné à l'article R.

 6315-6 vaut décision de financement.

 Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.