Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Instruction du projet > Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire > Article L2212-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L2212-4 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2212-4 du Code de la commande publique: L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.