Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre II : Débits de boissons. > Article L3352-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L3352-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L3352-7 du Code de la santé publique mentionne: Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, un débit de boissons à emporter est puni de 3750 euros d'amende.