Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R223-12 du Code de commerce ?

L'Article R223-12 du Code de commerce stipule: Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.

 La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.