Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article L1274-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1274-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1274-1 du Code de la santé publique stipule: Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.