Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal > Article 1127

Donne l'Article 1127 du c. de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1127 du c. de procédure civile: Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.