Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture > Article R182-8 (Décret)

Article R182-8, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R182-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-

 Barthélemy est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

 La commission élabore son règlement intérieur.

 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.