Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial > Article R2125-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article

 R. 2125-1.