Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L573-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L573-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L573-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.