Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre II : Bibliothèque publique d'information > Section 3 : Régime financier > Article R342-14 (Décret)

Donne l'Article R342-14 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R342-14 du Code du patrimoine: Le budget de l'établissement comprend en dépenses :

 1° Les frais de fonctionnement en matériel et en personnel ;

 2° Les dépenses d'équipement ;

 3° Les contributions versées et les reversements effectués au profit du Centre national d'art et de culture

 Georges-Pompidou dans les conditions prévues par la convention ;

 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.