Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L1525-18 (Loi)

Donne l'Article L1525-18 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1525-18 du Code de la santé publique: Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.