Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. > Article D2335-15 (Décret)

Je souhaite l'Article D2335-15 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2335-15 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.