Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE > Article D243-7 (Décret)

Donne l'Article D243-7 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D243-7 du Code de l'aviation civile: Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par l'article R. 241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par les articles D. 232-1 à D. 232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent notamment pour la formation aéronautique.