Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à la production > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 311-85 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 311-85 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-85 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Pour l'obtention de la décision de principe, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée.