Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L215-6 (Loi)

Article L215-6, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L215-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît :

 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;

 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;

 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.