Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre III : Voies de recours. > Article L493-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L493-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L493-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire.

 La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.