Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L431-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L431-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.