Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article D221-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D221-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article D221-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Pour les caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221-3, constituent des dépenses obligatoires.

 Pour l'application du présent article, les immobilisations à prendre en compte s'entendent de celles acquises à compter du 1er janvier 2010.