Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière > Article L282-5 (Loi)

Je veux l'Article L282-5 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L282-5 du Code général de la fonction publique: Le comité consultatif national est présidé par un représentant des ministres compétents.

 Il comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des agents mentionnés à l'article L. 282-1.