Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Article L124-5 (Loi)

a. L124-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L124-5 du Code de la sécurité sociale.:  Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.