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Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 241 du Code de procédure pénale ?

L'Article 241 du Code de procédure pénale stipule: Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

 Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.