Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R112-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R112-2 du c. pénitentiaire

Voici l'Article R112-2 du c. pénitentiaire: Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.