Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte > Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions > Article R312-66-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-66-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-66-18 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.