Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Article R362-5 (Décret)

Que comprend l'Article R362-5 du Code de l'environnement ?

Article R362-5 du Code de l'environnement comprend: Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8, les articles R.

 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.