Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation > Article L611-15 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L611-15 du Code de commerce ?

Dans l'Article L611-15 du Code de commerce, il est écrit que: Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.