Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques. > Article R131-36 (Décret)

Donne l'Article R131-36 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R131-36 du Code monétaire et financier: Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.