Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Article L5523-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5523-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5523-1 du Code des transports est: Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l'article L. 5222-1.