Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 6 : Constatation de la taxe > Article L423-32 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-32 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L423-32 du Code des impositions sur les biens et services: La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.