Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre III : Le juge unique > Article 812

Code de procédure civile, art. 812

Le texte de l'Article 812 du Code de procédure civile: L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.

 La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.