Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 3 : Dispositions diverses > Article L143-14 (Loi)

Article L143-14, Code minier

Le texte de l'Article L143-14 du Code minier: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.