Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Article A123-61-1 (arrété)

Article A123-61-1, Code de commerce

Le texte de l'Article A123-61-1 du Code de commerce: Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R.

 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

 Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article

 R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

 Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.