Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Le greffe > Article D212-17-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-17-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article D212-17-2 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.

 II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.