Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 3 : Mesures de police et de sanction > Article R151-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R151-15 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R151-15 du Code monétaire et financier, il est écrit que: La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.