Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 4 : Dispositions pénales > Article R596-17 (Décret)

Que prescrit l'Article R596-17 du Code de l'environnement ?

L'Article R596-17 du Code de l'environnement prescrit: Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de l'article L. 596-12.

 Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet à l'article R.

 173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-1, R. 173-3 ainsi qu'à l'article R. 173-4 est l'Autorité de sûreté nucléaire.