Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R231-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

La teneur de l'Article R231-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux citoyens de l'Union européenne qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 231-2. Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.

 Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police, copie des attestations qu'il a délivrées.