Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre II : Droits patrimoniaux > Article L122-7-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues.