Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 4 : La responsabilité du transporteur > Article L5422-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L5422-15 du Code des transports ?

L'Article L5422-15 du Code des transports prescrit: Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :

 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l'article L. 5422-12 ;

 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ;

 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l'article L. 5422-13 ;

 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.