Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux > Paragraphe 1 : Délégations et qua (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 peuvent être recrutés au niveau immédiatement inférieur, s'ils s'engagent à obtenir, dans un délai de trois ans à compter de leur recrutement, la certification de niveau supérieur requise.

 Dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les seuils fixés au b de l'article

 D. 312-176-6, le professionnel déjà chargé des fonctions de direction, qui ne serait pas titulaire d'une certification de niveau I, dispose d'un délai de trois ans à compter de la clôture du troisième exercice comptable consécutif attestant le franchissement du deuxième des seuils, pour obtenir une certification de ce niveau.