Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre III : Sanctions administratives et pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport > Article L4463-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L4463-3 du Code des transports ?

L'Article L4463-3 du Code des transports prescrit: Est punie de 15 000 € d'amende la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 4451-4 à L. 4451-6.