Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix > Article R5114-42 (Décret)

a. R5114-42 Code des transports

Le texte de l'Article R5114-42 du Code des transports: Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers mentionnés à l'article

 R. 5114-41 et au débiteur.

 Cette notification mentionne :

 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ;

 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire.