Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 4 : Bruit des transports aériens > Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores > Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains. > Article R571-82 (Décret)

Donne l'Article R571-82 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R571-82 du Code de l'environnement: La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.

 Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.