Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire. > Article L1251-49 (Loi)

Je veux l'Article L1251-49 du Code du travail

Voici l'Article L1251-49 du Code du travail: L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

 1° Des salaires et de leurs accessoires ;

 2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;

 3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.