Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article R324-6-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R324-6-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R324-6-1 du Code des relations entre le public et l'administration prescrit: Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L.

 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.