Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 4 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets > Article R314-73 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R314-73 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R314-73 du Code de l'énergie est: Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel à projets ;

 2° Les personnes admises à y participer ;

 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article R. 314-71.