Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement > Article R5232-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R5232-16 du Code des transports ?

L'Article R5232-16 du Code des transports mentionne: Le permis d'armement retiré ne peut être restitué qu'à l'issue de l'instruction d'une nouvelle demande présentée par l'armateur dans les conditions prévues à l'article R. 5232-4.