Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. > Article D314 (Décret)

Que mentionne l'Article D314 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D314 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article

 L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.

 Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les dispositions de l'article D. 312 sont applicables.