Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. > Article L1233-59 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1233-59 du c. du travail ?

L'interprétation de l'Article L1233-59 du c. du travail est: Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.