Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 1 : Lieux d'hébergement > Article R552-2 (Décret)

Dans le c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R552-2

L'Article R552-2 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l'asile fixe par arrêté les documents-types suivants :

 1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;

 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;

 3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.