Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : L'achat pour revente > Section 4 : > Article R333-30 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R333-30 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R333-30 du Code de l'énergie est: Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.