Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation > Article R6322-23 (Décret)

Code de la santé publique, art. R6322-23

Le texte de l'Article R6322-23 du Code de la santé publique: La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient.