Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 5 : Certification > Paragraphe 2 : Référentiels > Article D4622-47-5 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D4622-47-5 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D4622-47-5 du Code du travail: Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail :

 1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document ou information complémentaires relatifs à la certification ;

 2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.