Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-83 (Décret)

Donne l'Article R241-83 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R241-83 du Code rural et de la pêche maritime: Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité de vétérinaire sanitaire.