Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre IV : Du sursis et de l'ajournement > Chapitre II : Du sursis probatoire > Article 741 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 741 du Code de procédure pénale ?

L'Article 741 du Code de procédure pénale stipule: Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.

 En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.