Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre II : DES PEINES > Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION > Section 3 : Du régime disciplinaire > Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions > Article R124-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-30 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article R124-30 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.