Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions > Article R331-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R331-1 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R331-1 du Code des juridictions financières est: Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

 Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.