Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 > 3.1. Les modalités de paiement proposées. (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14 Code de la consommation ?

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation: IV.-Sûretés et assurances :