Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes > Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office. > Article R1142-60 (Décret)

Article R1142-60, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1142-60 du Code de la santé publique: Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R.

 1142-61 à R. 1142-63.