Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > Article Annexe VII (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) (arrété)

Article Annexe VII (ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) du Code de commerce ?

Préfecture du département de

 RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT

 D'UN PARC D'EXPOSITION (art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)

 Date de réception du dossier complet :

 Identification du parc d'exposition

 Numéro d'enregistrement du parc :

 Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

 Adresse :

 Exploitant

 Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

 Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

 Date :

 Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

 Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations  qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue

 Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.