Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif > Article L7224-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7224-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L7224-16 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.