Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article L121-4 (Loi)

Que dit l'Article L121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L121-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.

 L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et

 7° de l'article L. 121-1 du présent code.