Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences > Article L5351-1 (Loi)

Article L5351-1, Code des transports

Le texte de l'Article L5351-1 du Code des transports: Pour l'application des dispositions du présent titre, l'autorité portuaire est celle définie par l'article L. 5331-5.