Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public > Article 223-17 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 223-17 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 223-17 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 222-9 n'excèdent pas 550 000 €.

 Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.