Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-3 (Décret)

Donne l'Article D765-3 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D765-3 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé :  " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.

 Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "