Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 5 : Droit d'initiative > Sous-section 2 : Modalités du droit d'initiative > Article R121-26 (Décret)

Que dit l'Article R121-26 du Code de l'environnement ?

L'Article R121-26 du Code de l'environnement dit: I.-Le droit d'initiative mentionné à l'article L. 121-19 est exercé auprès du préfet.

 II.-Pour l'exercice du droit d'initiative prévu au 1° du I de l'article L. 121-19, le représentant des signataires adresse au préfet un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition mentionnée à l'article R.

 121-28, sauf lorsqu'un système automatisé de traitement des données dans les conditions prévues par la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, a été mis en place pour recevoir ladite pétition.

 L'instruction de la saisine porte sur sa recevabilité. A cet effet, le préfet s'assure que le nombre de soutiens requis a bien été réuni et procède à un contrôle par échantillonnage visant à vérifier que la saisine respecte les modalités définies à l'article R. 121-28.

 III.-Lorsque le préfet est saisi en application du 2° du I de l'article L. 121-19, le courrier électronique ou postal qui lui est adressé est accompagné de la délibération autorisant la saisine.