Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article L121-40 (Loi)

a. L121-40 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L121-40 du Code de l'urbanisme: Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :

 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;

 2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.