Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers > Article L131-10 (Loi)

Que comprend l'Article L131-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L131-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille, de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.