Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L771-8 (Loi)

Article L771-8, Code de l'éducation

Le texte de l'Article L771-8 du Code de l'éducation: Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.