Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. > Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence > Article D442-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D442-3 du Code de commerce stipule ?

L'Article D442-3 du Code de commerce stipule que: Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.

 La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.