Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Chapitre Ier : Aide sociale communale > Article L511-8 (Loi)

art. L511-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L511-8 du Code de l'action sociale et des familles:  Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.