Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité > Article R77-10-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R77-10-14 du Code de justice administrative ?

L'Article R77-10-14 du Code de justice administrative dit précisément: Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.