Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation > Article 1492

a. 1492 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1492 du Code de procédure civile: Le recours en annulation n'est ouvert que si :

 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou

 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.