Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant > Section 7 : Local dédié à l'allaitement > Article R4152-28 (Décret)

Que prescrit l'Article R4152-28 du Code du travail ?

L'Article R4152-28 du Code du travail prescrit: La rémunération du médecin et du personnel du local dédié à l'allaitement ainsi que la fourniture et l'entretien du matériel et des effets énumérés aux articles R. 4152-20 et R. 4152-27 sont à la charge de l'employeur.

 Aucune contribution ne peut être réclamée aux mères dont les enfants fréquentent le local.