Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire > Article D112-7 (Décret)

Je veux l'Article D112-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article D112-7 du Code de la justice pénale des mineurs: Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.