Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre VI : Des frais de justice > Article R419 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R419 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article R419 du Code de procédure pénale est: A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".