Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L431-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L431-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier.

 En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.