Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. > Sous-section 3 : Conditions de délivrance > Article D337-136 (Décret)

Que dit l'Article D337-136 du Code de l'éducation ?

L'Article D337-136 du Code de l'éducation dit: Le diplôme du brevet des métiers d'art délivré au candidat porte les mentions :

 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;

 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;

 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16.

 A l'issue de l'évaluation spécifique définie par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, et dans les conditions fixées par cet arrêté, le diplôme délivré aux candidats peut comporter l'indication " section européenne ".

 Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable cinq ans.