Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX > CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES > Article L1410-1 (Loi)

Art. L1410-1 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1410-1 du Code général des collectivités territoriales: Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, tels que définis à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.

 Ces contrats sont passés et exécutés conformément aux dispositions du même code.