Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 1 : Dispositions générales > Article L555-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L555-5 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L555-5 du Code de l'environnement stipule que: Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.