Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés > Article L773-7 (Loi)

Je veux l'Article L773-7 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L773-7 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-104 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-105 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016