Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R727-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R727-3 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article R727-3 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "