Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale > Article 413-12 (Loi)

Donnez moi l'Article 413-12 du Code pénal

Le texte de l'Article 413-12 du Code pénal: La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.