Code de l'éducation > Partie législative > Livre VIII : La vie universitaire > Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur > Chapitre unique. > Article L811-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L811-4 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L811-4 du Code de l'éducation est: L'infraction prévue dans la section 3 bis " Du bizutage " du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, reproduite à l'article L. 511-3 du présent code.