Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L4642-3 (Loi)

Art. L4642-3 Code du travail

Le texte de l'Article L4642-3 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.