Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. > Article R462-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R462-4 du Code de commerce ?

L'Article R462-4 du Code de commerce dit précisément: Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L.

 461-5.