Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 6 : Administration du tribunal judiciaire > Article R212-61 (Décret)

Je veux l'Article R212-61 du Code de l'organisation judiciaire

Voici l'Article R212-61 du Code de l'organisation judiciaire: Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.

 L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées par ses membres.

 Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.

 Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.