Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre II : Recevabilité de la demande > Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande > Article R722-2 (Décret)

Donne l'Article R722-2 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R722-2 du Code de la consommation: La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.