Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. > Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. > Article A322-7 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A322-7 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article A322-7 du Code des assurances: Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.