Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE II : Contrôle de légalité > Article LO6342-6 (Loi)

Je souhaite l'Article LO6342-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article LO6342-6 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.