Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française > Section 2 : Des décisions administratives > Article 27-2

Que dit exactement l'Article 27-2 du Code civil ?

L'Article 27-2 du Code civil dit précisément: Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du

 Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.