Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-1 (Loi)

Que comprend l'Article L941-1 du Code de commerce ?

Article L941-1 du Code de commerce comprend: Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article

 L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.