Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D754-7 du Code pénitentiaire ?

L'Article D754-7 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.