Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre unique > Article L2331-1 (Loi)

Donne l'Article L2331-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2331-1 du Code des transports: Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.