Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 15 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales. > Sous-section 20 : Radiologie > Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle > Article D6124-243 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6124-243 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6124-243 du Code de la santé publique stipule que: La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.