Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification > Article R2271-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2271-12 du Code des transports ?

L'Article R2271-12 du Code des transports stipule: Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.