Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires > Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires > Article L152-4 (Loi)

Que dit l'Article L152-4 du Code de commerce ?

L'Article L152-4 du Code de commerce dit: Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.