Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 3 : Du jugement d'adoption > Article 353-2

Que mentionne l'Article 353-2 du Code civil ?

L'Article 353-2 du Code civil mentionne: La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

 Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre

 V du titre VII du présent livre.