Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. > Article L443-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L443-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L443-1 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété en ce qui concerne le montant des ressources, les conditions d'occupation et l'apport personnel sont fixées par décision de l'autorité administrative.