Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production > Article 322-21 (Décret)

Donne l'Article 322-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 322-21 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :

 1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;

 2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.