Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre > Article R621-31 (Décret)

Que dit l'Article R621-31 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-31 du Code du patrimoine dit: L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés et aux articles R. 621-28 et R.

 621-30, n'a pu être retenu par le maître d'ouvrage.

 En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues par ces textes et les avoir déclarées infructueuses en raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.