Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article L. 2213-1 du code de la commande publique. (Loi)

Article L. 2213-1 du code de la commande publique., Code général des collectivités territoriales

Article L. 2213-1 du code de la commande publique. du Code général des collectivités territoriales: (6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande publique.

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