Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre IV : Contrôle et conseil > Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique > Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles > Article L124-18 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-18 du Code général de la fonction publique énonce ?

L'Article L124-18 du Code général de la fonction publique énonce: L'agent public ayant fait l'objet d'un avis rendu en application de l'article L. 124-10 fournit, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, toute explication ou tout document justifiant qu'il respecte cet avis durant les trois années qui suivent le début de son activité privée lucrative ou de sa nomination à un emploi public.

 En l'absence de réponse, la Haute Autorité met en demeure l'agent de répondre dans un délai de deux mois.