Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. > Article L252-4 (Loi)

art. L252-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L252-4 du Code de l'action sociale et des familles:  Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par décret.