Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales > Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). > Article R4434-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4434-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R4434-3 du Code général des collectivités territoriales: Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des  crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.