Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées > Sous-section 1 : Missions. > Article D661-5 (Décret)

Je veux l'Article D661-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D661-5 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :

 1° Treize membres de droit : a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture : -le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi que deux agents de la direction générale de l'alimentation ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant. b) Le directeur chargé de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; e) Le chef du département chargé de la santé des plantes à l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ; g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;  i) Le président du SEMAE ; j) Le directeur du SEMAE ;

 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.

 3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;

 4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;

 5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières végétales ;

 6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

 II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.

 Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire général sont membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

 Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.