Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 5 : Agrément, contrôle > Article R582-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R582-40 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R582-40 du Code rural et de la pêche maritime: A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut- commissaire de la République".