Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section VI : Mesures de sauvegarde > Article R385-23 (Décret)

Que dit exactement l'Article R385-23 du Code des assurances ?

L'Article R385-23 du Code des assurances dit précisément: I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l'article L. 385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :

 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;

 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ;

 3° Un bilan prévisionnel ;

 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;

 5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de risque ou de rétrocession.