Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L771-6 (Loi)

Article L771-6, c. de l'éducation

Le texte de l'Article L771-6 du c. de l'éducation: Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 : a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ; b) La deuxième phrase est supprimée.