Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 3 : Action Logement Services > Article L313-19-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L313-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L313-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L.

 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.