Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > Article R711-4 (Décret)

Article R711-4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R711-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les membres de la commission et les suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception : -du président qui est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget ; -du représentant du directeur du service des retraites de l'Etat, qui est nommé par arrêté du ministre du budget.

 En cas d'empêchement du président, le médecin chef des services, ou le suppléant de ce dernier, assure sa suppléance.