Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 4 : Comité social d'administration local > Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel > Article R4312-52 (Décret)

a. R4312-52 du Code des transports

Le texte de l'Article R4312-52 du Code des transports:  Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.