Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable p (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L268 du  ?

L'Article L268 du  stipule: Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par les articles

 1272 et suivants du code de procédure civile.

 6° : Hypothèque légale du Trésor