Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL > CHAPITRE UNIQUE > Article L3221-12-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.