Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention > Article D5134-154 (Décret)

Que dit l'Article D5134-154 du Code du travail ?

L'Article D5134-154 du Code du travail dit: La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

 Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

 La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.

 La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.