Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés > Article R543-113 (Décret)

Je souhaite l'Article R543-113 du Code de l'environnement

Voici l'Article R543-113 du Code de l'environnement: A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré une attestation de capacité communique à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur.