Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5641-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L5641-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.