Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger. > Article R766-48 (Décret)

Que dit exactement l'Article R766-48 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R766-48 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.