Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes > Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R344-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R344-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R344-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :

 1° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;

 2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ;

 3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;

 4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.

 Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.