Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique > Article L3333-5 (Loi)

art. L3333-5 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3333-5 du Code général des collectivités territoriales: La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.