Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers > Article A444-42 (arrété)

Que dit l'Article A444-42 du Code de commerce ?

L'Article A444-42 du Code de commerce dit: Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;

 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;

 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).