Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R712-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R712-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé. Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole.

 La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.