Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris > Article R134-23 (Décret)

Article R134-23, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R134-23 du Code de l'énergie: Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.