Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique. > Article L5138-4 (Loi)

Donne l'Article L5138-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5138-4 du Code de la santé publique: Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les activités de distribution d'excipients.

 Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.

 Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.