Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national > Article D113-23 (Décret)

Code du patrimoine, art. D113-23

Le texte de l'Article D113-23 du Code du patrimoine: Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.