Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-69 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R241-69 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R241-69 du Code rural et de la pêche maritime est: Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.

 Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.