Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection de la santé et environnement. > Article L1523-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1523-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1523-1 du Code de la santé publique dit précisément: L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.

 Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1° de l'article L. 6431-4.