Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre de séjour > Section 4 : Documents de voyage > Article L561-9 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L561-9

L'Article L561-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les

 Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1.