Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» > Article R5423-21 (Décret)

Que dit l'Article R5423-21 du Code des transports ?

L'Article R5423-21 du Code des transports dit: L'affréteur doit charger et décharger la marchandise. Il y procède dans les délais alloués par la " charte-partie ".

 Si celle-ci établit distinctement un délai pour le chargement et un délai pour le déchargement, ces délais ne sont pas réversibles et doivent être décomptés séparément.