Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 10 : Du rechange. > Article L511-64 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-64 du Code de commerce ?

L'Article L511-64 du Code de commerce stipule: Les rechanges ne peuvent être cumulés.

 Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.