Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision > Article L115-8 (Loi)

Je veux l'Article L115-8 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L115-8 du Code du cinéma et de l'image animée: L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.