Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte > Article D251-20 (Décret)

Que dit l'Article D251-20 du Code de l'éducation ?

L'Article D251-20 du Code de l'éducation dit: Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à

 6523-26-6 du code du travail.