Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 3 : Sanctions. > Article L751-39 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L751-39 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L751-39 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 et L. 751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.