Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma > Article 211-32 (Décret)

Donnez moi l'Article 211-32 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-32 du c. du cinéma et de l'image animée: Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger.

 Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul