Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles. > Article L751-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L751-7 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L751-7 du c. rural et de la pêche maritime: Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.

 Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.