Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre II : Autorisation de gestion des droits > Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits > Article L322-7 (Loi)

Code de la propriété intellectuelle, a. L322-7

Le texte de l'Article L322-7 du Code de la propriété intellectuelle: Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des

 I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1.