Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité > Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements > Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie > Article R413-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R413-17 du Code de l'environnement

Voici l'Article R413-17 du Code de l'environnement: Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

 Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.