Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation > Article LO6431-2 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6431-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6431-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.