Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture > Article D361-12 (Décret)

Je souhaite l'Article D361-12 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D361-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le

 Fonds national de gestion des risques en agriculture.

 Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.