Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Instruments > Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture. > Article R313-7 (Décret)

Je veux l'Article R313-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R313-7 du Code rural et de la pêche maritime: En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.

 Sont membres de toutes les sections :

 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;

 2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;

 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ;

 4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ;

 5° Le président de l'ODARC ou son représentant ;

 6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;

 7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37.

 Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.