Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre III : Dispositions communes > Article D443-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D443-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article D443-7 du Code de l'action sociale et des familles est: I. – La mise en œuvre des formations initiale et continue peut être assurée :

 1° Par le conseil départemental ;

 2° Par un organisme de formation ;

 3° Par un service ou un établissement social et médico-social, avec lequel le conseil départemental a passé convention, dans le cadre d'un ou plusieurs stages.

 En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 1°, les personnes assurant l'agrément, le suivi ou le contrôle d'accueillants familiaux ne peuvent dispenser que des formations portant sur le domaine mentionné au 1° de l'article D. 443-2.

 En cas de formation assurée selon les modalités prévues au 2°, le responsable pédagogique doit répondre aux trois conditions suivantes : – être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III ;  – justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le secteur sanitaire et social ; – justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle pédagogique dans les dix ans précédant la demande ou justifier, soit d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dont le référentiel comporte les compétences afférentes à l'activité professionnelle de formateur d'adultes, soit du suivi d'une formation portant sur l'acquisition de ces compétences.

 II. – La formation est dispensée par des formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée.