Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé > Sous-section 1 : Organisation > Article R6156-29 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6156-29 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6156-29 du Code de la santé publique est: Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt de la liste. Cette répartition est jointe à la liste de candidats.

 A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.