Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête > Article R121-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.

 La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2.

 La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.