Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. > Article 148 (Loi)

Code des douanes de Mayotte, art. 148

Le texte de l'Article 148 du Code des douanes de Mayotte: 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.