Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article L332-19 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L332-19 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L332-19 du Code de l'environnement stipule que: Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.