Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-4 (Décret)

a. R2197-4 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2197-4 du Code de la commande publique:  Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :

 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

 2° Les services déconcentrés de l'Etat ;

 3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;

 4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.