Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. > Article 1281-12

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1281-12 du Code de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1281-12 du Code de procédure civile est: En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.