Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 6 : Dispositions d'application. > Article L8271-20 (Loi)

Donne moi l'Article L8271-20 du Code du travail

Le texte de l'Article L8271-20 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L.

 8271-12.