Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies. > Article L212-73 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L212-73 du Code de justice militaire. ?

L'interprétation de l'Article L212-73 du Code de justice militaire. est: Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

 Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.