Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 3 : Solidarité. > Article 407

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 407 du Code des douanes ?

Dans l'Article 407 du Code des douanes, il est écrit que: Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.