Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations > Article R152-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R152-5 du c. de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R152-5 du c. de l'urbanisme est: Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.