Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement > Article R142-13 (Décret)

Article R142-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R142-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants :

 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 3 ;

 2° Etrangers en situation irrégulière ;

 3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;

 4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à

 Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

 L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.

 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.