Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat de construction > Article L5113-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5113-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5113-2 du Code des transports stipule que: La construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit.

 Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit.