Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5215-33 (Loi)

Que mentionne l'Article L5215-33 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article L5215-33 du c. général des collectivités territoriales mentionne: Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article L. 5212-21.