Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article L197 (Loi)

Que mentionne l'Article L197 du Code électoral ?

L'Article L197 du Code électoral mentionne: Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L.

 118-3, L. 118-4, LO 136-1 ou LO 136-3.