Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. > Article 1577

Art. 1577 du Code civil

Le texte de l'Article 1577 du Code civil:  L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article

 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.