Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D47-9-1 [1] (Décret)

Que dit exactement l'Article D47-9-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D47-9-1 du Code de procédure pénale dit précisément:  I.-Les dispositions des I, II, III et IV de l'article D. 1er-13 sont applicables aux transmissions d'informations réalisées en application de l'article 706-47-4.

 II.-La liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l'article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public figurent dans le tableau ci-après.

 PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉESPersonnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissementd'enseignement du second degré public ou privé, un établissement d'enseignementsupérieur public ou privé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou unservice de l'éducation nationale.

 Recteur d'académie ou vice-recteur Ou, s'il s'agit d'une personne employée par unecollectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public decoopération intercommunale.

 Personnes exerçant une activité dans une école ou un établissement français scolaire àl'étranger.Ministère de l'éducation nationale (directeur général des ressources humaines)Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement du seconddegré public ou privé ou un établissement d'enseignement supérieur public ou privé,relevant du ministère de l'agriculture, ou dans un service du ministère de l'agriculture encharge de la politique publique d'enseignement agricole.

 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général-servicedes ressources humaines) Ou, s'il s'agit d'une personne employée par une collectivitéterritoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, l'exécutifde la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public de coopérationintercommunale

 Personnes exerçant une activité dans un établissement d'enseignement public dusecond degré ou un établissement d'enseignement supérieur, relevant du ministèrechargé de la mer.

 Directeur interrégional de la mer Ou, s'il s'agit d'une personne employée par unecollectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale,l'exécutif de la collectivité territoriale concernée ou de l'établissement public decoopération intercommunale.

 Personnes exploitant un établissement d'activités physiques et sportives mentionnée àl'article L. 322-1 du code du sport ; Personnes exerçant, à titre rémunéré ou bénévole,les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.Personnes exerçant une activité : -dans les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 ducode de l'action sociale et des familles ; -dans les établissements ou services prévuspar les 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 15 du I et le III de l'article L. 312-1 du même code lorsqueces établissements ou services accueillent des mineurs ; Personnes exploitant unétablissement d'activités physiques et sportives.

 Préfet de département (direction départementale chargée de la cohésion sociale) Et,s'il s'agit d'une personne employée par une collectivité territoriale ou un établissementpublic de coopération intercommunale, l'exécutif de la collectivité territoriale concernéeou de l'établissement public de coopération intercommunale.

 Personnes exerçant une activité dans les établissements ou services : -mettant enœuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application del'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; -mettanten œuvre les mesures d'assistance éducative ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication de ou des articles 375 à 375-8 du code civil ; -mettant en œuvre les mesuresd'investigation préalables aux mesures éducatives mentionnées ci-dessus ; -prenanten charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs relevantdes articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -prenant en charge des mineurs conformément au 16° du I de l'article L. 312-1 du codede l'action sociale et des familles.

 Président du conseil départemental Ou, s'il s'agit d'établissements ou de personnesdépendant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Personnes exerçant l'activité d'assistant maternel, définie à l'article L. 421-1 du code del'action sociale et des familles, ou d'assistant familial, définie à l'article L. 421-2 du codede l'action sociale et des familles, et les personnes majeures vivant à leurs domiciles.Personnes exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants demoins de six ans mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique.

 Président du conseil départementalPersonnes employées par une personne morale ou une entreprise individuellementionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail.Préfet de région (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi)Personnes exerçant une activité : -dans les établissements ou services d'enseignementet d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et unaccompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapésou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° et 9° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ; -dans les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; -dansles établissements et services de santé relevant de la sixième partie du code de la

 Directeur général de l'agence régionale de santé

 PROFESSIONS OU ACTIVITÉS CONCERNÉES ADMINISTRATIONS DEVANT ÊTRE INFORMÉES santé publique. Personnes exerçant une profession de santé relevant de la quatrièmepartie du code de la santé publique.