Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Procédure d'agrément > Article R122-42 (Décret)

Donne moi l'Article R122-42 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R122-42 du Code de la voirie routière: Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à :

 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;

 2° La cession du contrat à un autre exploitant.

 L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut être renouvelé.