Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 1 : Dispositions générales > Article L221-1 (Loi)

c. des procédures civiles d'exécution, art. L221-1

Le texte de l'Article L221-1 du c. des procédures civiles d'exécution: Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

 Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

 Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.