Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES > CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > Article R281-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R281-2 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article R281-2 du Code de l'aviation civile stipule que: Les agents commissionnés en application de l'article R. 281-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.