Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 6 ter : Compte PME innovation > Article L221-32-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-32-7 du Code monétaire et financier ?

L'Article L221-32-7 du Code monétaire et financier prescrit: L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte- espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.