Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses > Article D175-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D175-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D175-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La comptabilité des organismes de sécurité sociale permet de suivre distinctement les sommes dont la charge incombe à des régimes ou des branches autres que ceux auxquels leurs missions se rattachent principalement.