Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes > Article D1423-56 (Décret)

Que prescrit l'Article D1423-56 du Code du travail ?

L'Article D1423-56 du Code du travail prescrit: Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :

 1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

 2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;

 3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.