Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 6 : Servitude d'appui. > Article L152-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L152-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L152-17 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.

 Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.