Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre III : Ouvrages d'art. > Section 2 : Dispositions particulières. > Article L153-9 (Loi)

a. L153-9 du Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L153-9 du Code de la voirie routière:  La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville.

 Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.

 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.