Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R129-4 (Décret)

Donne l'Article R129-4 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R129-4 du Code du domaine de l'Etat: La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux.

 Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.