Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 3 : Heures supplémentaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux dépassements des durées maximales hebdomadaires de travail > Article R713-12 (Décret)

Donnez moi l'Article R713-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R713-12 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles L. 3121-21 , L. 3121-24 , L. 3121-25 du code du travail et au I de l'article L. 713-13 du présent code.