Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Procédure d'enregistrement > Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement > Article D5112-2-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5112-2-2 du Code des transports stipule ?

L'Article D5112-2-2 du Code des transports stipule que: Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.