Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse > Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en > Article L1424-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1424-83 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1424-83 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la collectivité de Corse peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-77, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.