Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel > Article D526-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D526-29 du c. de commerce ?

L'interprétation de l'Article D526-29 du c. de commerce est: Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.