Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Organisation administrative (R) > Article R2221-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2221-7 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.