Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Article D732-98 (Décret)

Que mentionne l'Article D732-98 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D732-98 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.

 L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article

 L. 722-10.