Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. > Article D3324-13 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D3324-13 du Code du travail ?

Dans l'Article D3324-13 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 sont calculés à due proportion de la durée de présence.