Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article L781-22 (Loi)

art. L781-22 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L781-22 du Code rural et de la pêche maritime:  Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L.

 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.