Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Organisation de la profession et règles professionnelles > Section 2 : Conseils départementaux > Article L4312-4-1 (Loi)

Je veux l'Article L4312-4-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4312-4-1 du Code de la santé publique: Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La

 Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.