Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE > Chapitre II : EXÉCUTION > Article L322-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L322-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.

 Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.