Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques > Article L322-16 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L322-16 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L322-16 du Code de la sécurité intérieure est: La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution est fixée par décret.