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art. L422-34 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L422-34 du Code général de la fonction publique:  L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade d'un policier municipal mentionné aux articles

 L. 522-14 et L. 522-31 peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.