Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article D554-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D554-1-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D554-1-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables dans les îles

 Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :

 1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

 2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont exercées par les services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.