Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Commission consultative > Article 222-8) [1] (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 222-8) du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 222-8) du Code du cinéma et de l'image animée stipule:  1° Sélection en compétition dans l'un des festivals suivants en France : -Annecy : Festival du Film d'Animation ; -Cannes : Festival International du Film/ Quinzaine des Réalisateurs/ Semaine Internationale de la Critique/

 Sélection de l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion ; -Paris : Cinéma du Réel ; -Marseille : Festival international de cinéma ; -Lussas : Etats généraux du film documentaire ; -Biarritz : Festival international de programmes audiovisuels documentaires ;

 2° Sélection en compétition dans l'un des festivals étrangers suivants : a) Allemagne : -Berlin : Compétition officielle, Panorama, Forum, Génération ; b) Canada : -Toronto ; c) Espagne : -San Sebastian Film Festival ; d) Etats-Unis : -Sundance Festival Films ; e) Italie : -Venise : Compétition officielle, Horizons, Semaine de la Critique, Venise Days (Giornate degli autori) ; f) Pays-Bas : -Rotterdam : Festival International du Film ; g) République Tchèque : -Karlovy-Vary ; h) Suisse : -Locarno.

 II-5.3. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (Articles 222-17 et suivants)

 I.-Cas mentionné au 1° de l'article 222-20 :

 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Le plan de sortie en salles.

 II.-Cas mentionné au 2° de l'article 222-20 :

 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;

 3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.

 III.-Deuxième versement mentionné à l'article 222-23 :

 1° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;

 2° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.

 II-6. Aides financières sélectives à la distribution de certaines œuvres cinématographiques

 II-6.1. Documents justificatifs à fournir à l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres inédites (Articles 223-1 et suivants)

 I.-Demande au titre d'une œuvre inédite déterminée :

 1° Une lettre présentant l'entreprise de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;

 2° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;

 3° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

 4° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée ;

 5° Le certificat d'inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 6° Les dates des projections de presse ;

 7° Un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français.

 II.-Demande au titre d'un programme d'œuvres inédites :

 A.-Pour le programme :

 1° Le bilan du programme de distribution de l'année précédente lorsque celui-ci a donné lieu à l'attribution d'une aide ;

 2° Une liste des œuvres composant le programme indiquant leurs caractéristiques principales et le budget prévisionnel de sortie ;

 3° Une note exposant les grandes lignes de la politique de distribution de l'entreprise ;

 4° Une note contenant des informations d'ordre juridique et financier permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.

 B.-Pour chaque œuvre composant le programme :

 1° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre concernée inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;

 2° Un plan et un budget détaillés de sortie ;

 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel ;

 4° Un ou plusieurs supports de visionnage de l'œuvre sous-titrés en français.

 II-6.2. Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres de répertoire (Articles 223-9 et suivants)

 I.-Demande au titre d'une œuvre de répertoire déterminée ou d'une rétrospective :

 1° Une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l'œuvre cinématographique concernée ;

 2° Les dates des projections de presse ;

 3° Tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu ;

 4° Un ou plusieurs supports de visionnage, sous-titré en français (pour chacune des œuvres dans le cas d'une rétrospective) ;

 5° Les lettres d'engagement d'au moins dix salles ;

 6° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise de distribution et un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

 7° Une copie du mandat de distribution de l'œuvre ou des œuvres concernées ;