Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III > Article R973-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R973-1 du Code de commerce ?

L'Article R973-1 du Code de commerce prescrit: Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".