Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail > Article R3315-6 (Décret)

Je veux l'Article R3315-6 du Code des transports

Voici l'Article R3315-6 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R.

 3312-50.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.