Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 7 : Droit de dérogation du directeur général > Article R1435-41 (Décret)

Que mentionne l'Article R1435-41 du Code de la santé publique ?

L'Article R1435-41 du Code de la santé publique mentionne: La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

 1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;

 2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;

 3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

 4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.