Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article R531-25 (Décret)

Que dit l'Article R531-25 du Code de l'éducation ?

L'Article R531-25 du Code de l'éducation dit: La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

 Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.

 En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.