Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 398-3 (Loi)

Que comprend l'Article 398-3 du Code de procédure pénale ?

Article 398-3 du Code de procédure pénale comprend: Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la

 République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.