Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière > Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution > Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. > Article 247 (Loi)

Que comprend l'Article 247 du Code des douanes de Mayotte ?

Article 247 du Code des douanes de Mayotte comprend: 1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.

 2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.