Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Greffes > Article R112-29 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R112-29 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article R112-29 du Code des juridictions financières: Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.