Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 2 : Délimitation et bornage > Sous-section 4 : Bornage > Article R213-16 (Décret)

Dans le Code forestier je veux l'Article R213-16

L'Article R213-16 du Code forestier: Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.

 Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.