Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme > Article R6261-19 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R6261-19

L'Article R6261-19 du Code du travail: Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.

 Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.