Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier bis : L'assurance habitation > Article L215-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L215-3 du Code des assurances ?

L'interprétation de l'Article L215-3 du Code des assurances est: Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L.

 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.