Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers > Article R6311-18-2 (Décret)

Art. R6311-18-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6311-18-2 du Code de la santé publique:  Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs- pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.