Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. > Article R731-25 (Décret)

art. R731-25 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R731-25 du Code de la sécurité sociale.: Les placements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article précédent ne peuvent être effectués que sous la forme des actifs ci-après :

 1° Titres de créance à revenu fixe ou variable cotés sur une bourse française de valeurs ;

 2° Titres représentatifs de capital cotés sur une bourse française de valeurs ;

 3° Valeurs mobilières non cotées sur une bourse française de valeurs ;

 4° Prêts autres que des prêts aux entreprises ;

 5° Actifs immobiliers ;

 6° Liquidités.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des placements se rattachant à chaque catégorie.