Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels. > Article R914-76 (Décret)

Donne l'Article R914-76 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R914-76 du Code de l'éducation: La liste des services vacants est publiée par les soins de l'autorité académique compétente, avec l'indication du délai dans lequel les candidatures seront reçues.

 Les personnes qui postulent l'un de ces services font acte de candidature auprès de l'autorité académique.

 Elles en informent par tous moyens le ou les chefs d'établissement intéressés.

 Les maîtres titulaires qui demandent pour la première fois une nomination dans un établissement d'enseignement privé justifient, à l'appui de leur candidature, de l'accord préalable du chef de l'établissement dans lequel ils sollicitent cette nomination.