Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre Ier : Principe de réparation > Article L321-1 (Loi)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a. L321-1

Le texte de l'Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.