Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif > Article D823-19 (Décret)

Que prescrit l'Article D823-19 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D823-19 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

 Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.