Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises > Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger > Article R958-23 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R958-23

Le texte de l'Article R958-23 du Code rural et de la pêche maritime: Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :

 1° Nom du navire ;

 2° Numéro et port d'immatriculation ;

 3° Marques extérieures d'identification ;

 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;

 5° Tonnage brut ;

 6° Longueur hors tout ;

 7° Puissance du moteur ou des moteurs ;

 8° Signal distinctif ;

 9° Fréquences radios utilisées ;

 10° Méthode de pêche ;

 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;

 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.