Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée" > Article R15-33-66-12 (Décret)

Je veux l'Article R15-33-66-12 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R15-33-66-12 du Code de procédure pénale: Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

 Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.