Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime ?

En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.