Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-1 > 2. Etablissement commercial concerné par l'opération de liquidation (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce est: Nom de l'enseigne :

 Adresse :

 Code postal :

 Complément d'adresse :

 Nature de l'activité :

 N° d'immatriculation SIRET de l'établissement :