Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité > Article L121-4 (Loi)

Que comprend l'Article L121-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L121-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.

 Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.