Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger > Article D531-50 (Décret)

Code de l'éducation, art. D531-50

Le texte de l'Article D531-50 du Code de l'éducation: La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :

 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

 4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;

 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;

 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;

 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;

 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;

 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.

 Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.

 Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.