Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier > Section 5 : Sanctions disciplinaires > Article L341-17 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L341-17 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L341-17 du Code monétaire et financier est: Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article

 L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L.

 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.