Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS > Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile > Article L352-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L352-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L352-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile.

 Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 351-4.

 La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune. Toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation à son financement de la

 Nouvelle-Calédonie et des provinces. La gestion de la réserve communale peut être confiée, par convention, à un établissement public de coopération intercommunale.