Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES > Chapitre II : Modalités de la coordination > Article 14 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article 14

L'Article 14 du Code de la sécurité intérieure: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.