Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle > Article D6361-3 (Décret)

Que mentionne l'Article D6361-3 du Code du travail ?

L'Article D6361-3 du Code du travail mentionne: Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles.

 Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.