Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers > Article R773-26 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R773-26 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article R773-26 du Code monétaire et financier, il est écrit que: L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du

 26 juillet 2013.