Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation > Article L611-10-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L611-10-4 du Code de commerce ?

L'Article L611-10-4 du Code de commerce dit précisément: La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.