Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe II > 1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe II du c. de commerce ?

L'Article Annexe II du c. de commerce dit précisément: Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.