Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée > Paragraphe 3 : Modalités d’attribution > Article D531-26 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D531-26 du Code de l'éducation

Le texte de loi de l'Article D531-26 du Code de l'éducation: Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.

 Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.