Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section unique : Groupe spécial de négociation > Sous-section 1 : Mise en place et objet > Article D2352-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D2352-4 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D2352-4 du Code du travail: A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D.

 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.