Code rural ancien > Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles > Titre Ier : Chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions financières et d'application. > Article 545-2

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 545-2 du Code rural ancien ?

Dans l'Article 545-2 du Code rural ancien, il est écrit que: Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques fixe les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.