Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative > Article R5426-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5426-22 du Code du travail ?

Dans l'Article R5426-22 du Code du travail, il est écrit que: Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

 L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

 Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

 La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.