Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 3 : Services > Article R1261-5 (Décret)

Code des transports, a. R1261-5

Le texte de l'Article R1261-5 du Code des transports: Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.