Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES > Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article R661-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R661-2 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article R661-2 du Code de l'énergie est: Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui :

 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants et bioliquides ;

 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;

 4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;

 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ;

 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes ;

 7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.