Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur > Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur > Article R313-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R313-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R313-2 du Code de l'urbanisme mentionne: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur comprend un rapport de présentation et un règlement, et peut comporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles d'immeubles, assorties le cas échéant de documents graphiques.

 Le règlement comprend des règles écrites et des documents graphiques qui sont définis à l'article R. 313-5.

 Il est accompagné d'annexes.