Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A812-4 (arrété)

Que prescrit l'Article A812-4 du Code de commerce ?

L'Article A812-4 du Code de commerce prescrit: I. # Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

 II. # Le dossier de candidature comprend :

 1° Une requête de l'intéressé ;

 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.