Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 4 : Recouvrement et contrôle > Article L115-21 (Loi)

Que dit l'Article L115-21 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L115-21 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les sanctions mentionnées aux articles L. 115-19 et L. 115-20 ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel le Centre national du cinéma et de l'image animée a fait connaître au redevable la sanction qu'il envisage de lui appliquer, les motifs de celle- ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans ce délai.