Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes > Article L2315-87-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2315-87-1 du Code du travail ?

L'Article L2315-87-1 du Code du travail stipule: La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise.

 Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière