Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale > Article R 1424-63 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R 1424-63 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R 1424-63 du Code général des collectivités territoriales stipule: La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

 Elle peut, en outre, être convoquée par décision du ministre en charge de la sécurité civile.

 Elle fixe son règlement intérieur sur proposition de son président.