Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides > Section 3 : Dispositions communes à l'ensemble des victimes de pesticides > Article R491-20 (Décret)

Article R491-20, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R491-20 du Code de la sécurité sociale.: Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L.

 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux pesticides.