Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques > Article R2111-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R2111-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2111-8 du Code de la commande publique mentionne: L'acheteur formule les spécifications techniques :

 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;

 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;

 3° Soit par une combinaison des deux.