Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage > Section 1 : Régime du bail. > Article L417-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L417-8 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L417-8 du c. rural et de la pêche maritime: Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.