Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5745-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5745-1 du Code des transports ?

L'Article L5745-1 du Code des transports stipule: Pour l'application de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé à Saint-Martin, les ports de cette collectivité sont regardés comme des ports métropolitains.