Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires > Article R77-13-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R77-13-1 du c. de justice administrative énonce ?

L'Article R77-13-1 du c. de justice administrative énonce: Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.