Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT > Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE > Article R622-1 (Décret)

a. R622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.