Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels > Sous-section 2 : Désignation et élection des membres > Article R7111-22 (Décret)

Donne l'Article R7111-22 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R7111-22 du Code du travail: Les représentants des journalistes professionnels sont élus par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle.

 Leur élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, avec vote préférentiel et sans panachage.

 Les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir.