Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-30 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R142-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article R142-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4 sont conservées :

 1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ;

 2° Pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement.

 A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières.

 Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction centrale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.