Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre V : CORRESPONDANCES > Section 2 : Communications téléphoniques > Article L345-5 (Loi)

Donne l'Article L345-5 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article L345-5 du Code pénitentiaire: Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

 L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.

 Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L.

 223-1 à L. 223-5.