Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L943-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L943-1 du Code de commerce ?

L'Article L943-1 du Code de commerce prescrit: Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.