Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-4 (Décret)

Donne l'Article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R232-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois.

 Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.

 Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.