Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-7 (Loi)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article L423-7

L'Article L423-7 du Code du cinéma et de l'image animée: L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.