Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés > Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés > Section 2 : Dispositions propres aux institutions de prévoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse. > Article R731-32 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R731-32 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R731-32 du Code de la sécurité sociale. est: Le règlement de prévoyance mentionné à l'article R. 731-3 détermine :

 1°) L'assiette et le ou les taux de cotisations ;

 2°) La nature, le mode de calcul et les conditions d'attribution des prestations ;

 3°) Les modalités suivant lesquelles est poursuivi le service des prestations en cours en cas de retrait, de disparition, d'exclusion, de fusion ou d'absorption d'une entreprise adhérente.