Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-7 (arrété)

Article A36-7, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A36-7 du Code de procédure pénale: Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs.

 Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.