Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. > (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R314-195 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R314-195 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les établissements et services relevant du 11° du I de l'article L. 312-1, et notamment les centres régionaux de l'enfance et des adultes inadaptés et les comités de liaison, d'information et de coordination en gérontologie, peuvent, sans préjudice des financements mentionnés au XI de l'article R. 314-105, être financés par :

 1° La vente de leurs prestations de service ;

 2° Les cotisations et contributions de leurs adhérents ;

 3° Les remboursements sur les opérations faites en commun ;

 4° Des subventions d'exploitation, dans le cadre de conventions de financement.

 L'affectation de leurs résultat est décidée dans les conditions fixées au II et au III de l'article R. 314-51.