Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > Article R128-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R128-4 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R128-4 du Code de commerce est: I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.

 II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :

 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;

 2° De la mesure prononcée ;

 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;

 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;

 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.