Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IX : Contrôle. > Article L719-4 (Loi)

Que comprend l'Article L719-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L719-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La procédure de référé prévue à l'article L. 4732-1 du code du travail peut être mise en oeuvre pour l'application des articles L. 717-5 à L. 717-11 du présent code.