Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte > Article D841-16 (Décret)

Donne l'Article D841-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D841-16 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.