Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 3 : Fourniture de dernier recours > Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours > Article R443-26 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R443-26 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R443-26 du Code de l'énergie stipule que: Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R.

 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance.