Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. > Article 1986

Que dit l'Article 1986 du Code civil ?

L'Article 1986 du Code civil dit: Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.