Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 1 : Organisation > Article L2512-4 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2512-4

L'Article L2512-4 du Code général des collectivités territoriales: Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions des articles L. 3121-5 et L.

 3121-6 relatives à la dissolution du conseil départemental .

 Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.