Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction > Section 5 : Dérogations aux règles de construction > Article R112-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R112-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R112-15 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article

 R. 113-4 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.