Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie > Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie > Article R1434-15 (Décret)

Que dit l'Article R1434-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R1434-15 du Code de la santé publique dit: La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :

 1° La prévention et la promotion de la santé ;

 2° L'offre sanitaire et médico-sociale ;

 3° L'accès à la santé ;

 4° La mise en œuvre des parcours de santé ;

 5° La mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement.

 II.-La convention prévue au I précise en outre :

 1° La participation et les contributions respectives des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines mentionnés au I ;

 2° L'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ;

 3° Les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;

 4° Les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.

 Elle peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu par l'article L. 1433-1.