Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Article L342-4 (Loi)

Art. L342-4 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L342-4 du Code de l'énergie: La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.

 Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication.

 Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la

 Commission de régulation de l'énergie.