Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Ethique > Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé > Article R1412-8 (Décret)

Que comprend l'Article R1412-8 du Code de la santé publique ?

Article R1412-8 du Code de la santé publique comprend: Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.