Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 1 : Règles générales > Article L113-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L113-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article L113-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.

 Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.