Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions > Article L635-1 (Loi)

Donne moi l'Article L635-1 du c. de l'environnement

Le texte de l'Article L635-1 du c. de l'environnement: Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.