Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1465

Code de procédure civile, art. 1465

Le texte de l'Article 1465 du Code de procédure civile: Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.