Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article D1453-2-4 (Décret)

Code du travail, a. D1453-2-4

Le texte de l'Article D1453-2-4 du Code du travail: L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.