Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour > Article L432-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce ?

L'Article L432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. énonce: La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.