Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires > Section 3 : Du contrôle et de l'évaluation des établissements pénitentiaires > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article D233 (Décret)

Que dit exactement l'Article D233 du Code de procédure pénale ?

L'Article D233 du Code de procédure pénale dit précisément: Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire.