Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 1 : Le droit d'exploiter > Article L231-1 (Loi)

Donne l'Article L231-1 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L231-1 du Code minier: Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.