Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires > Section 1 : Recherche et constatation des infractions > Sous-section 3 : Recherche des infractions > Article L437-7 (Loi)

Article L437-7, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L437-7 du Code de l'environnement: Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.

 En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.