Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Article L143-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L143-2 du Code de la route.

Voici l'Article L143-2 du Code de la route.: Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :

 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;

 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.