Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 1 : Biens taxables > Article L471-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L471-15 du c. des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L471-15 du c. des impositions sur les biens et services: Les biens des industries de la soudure s'entendent des biens, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés les destinent au soudage, au soudobrasage, au brasage, au brasage tendre, à la métallisation ou au découpage des métaux et autres matériaux par procédés thermiques et qui relèvent des catégories suivantes :

 1° Les fils et autres éléments d'apports de toutes formes ;

 2° Les matériels et équipements de toute nature et leurs parties.