Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-73 (Décret)

Article 311-73, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 311-73 du Code du cinéma et de l'image animée: Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur le compte production audiovisuelle les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production :

 1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ;

 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d'images d'archives ;

 3° Les salaires et rémunérations des personnels collaborant aux travaux de préparation de l'œuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la préparation de l'œuvre ;

 4° Les dépenses de repérage ;

 5° Les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors lorsque l'œuvre appartient au genre animation ;

 6° Les dépenses de tests d'effets spéciaux ;

 7° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;

 8° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;

 9° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;

 10° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers.