Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5 > Article R5112-19 (Décret)

Que dit l'Article R5112-19 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5112-19 du c. général de la propriété des personnes publiques. dit: Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

 Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

 L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1.