Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions > Article R151-11 (Décret)

Que comprend l'Article R151-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article R151-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.