Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Section 3 : Allocations de logement > Article R862-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R862-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R862-9 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à

 Saint-Martin.