Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre III : Dispositions pénales > Article 259

Donnez moi l'Article 259 du Code minier

Le texte de l'Article 259 du Code minier: Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 En cas de récidive dans le délai d'un an, les contrevenants sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.