Code électoral > Partie réglementaire > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VII : Opérations de vote > Article R199 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R199 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article R199 du Code électoral est: Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

 La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.

 Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

 Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

 Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables.