Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 3 : De la fin de la séparation de corps > Article 307

Quelle est la teneur de l'Article 307 du Code civil ?

La teneur de l'Article 307 du Code civil est: Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

 En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.