Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 412-5 (Décret)

Que prescrit l'Article 412-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 412-5 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Lorsque les allocations directes sont attribuées pour un programme de courts, ce programme est composé, pour au moins 60 % de sa durée de projection :

 1° D'œuvres cinématographiques de courte durée répondant aux conditions du I de l'article 412-4 ;

 2° D'œuvres audiovisuelles de courte durée répondant aux conditions prévues au II de l'article 412-4.