Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail > Article L4752-2 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L4752-2

L'Article L4752-2 du Code du travail: Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.