Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. > Paragraphe 3 : Fusion de communes. > Article D2573-4 (Décret)

Art. D2573-4 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2573-4 du c. général des collectivités territoriales:  Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la

 Polynésie française.