Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des contribuables > Article 344 G terdecies [2]

Article 344 G terdecies Code général des impôts ?

Article 344 G terdecies du Code général des impôts: Son numéro international de compte bancaire (IBAN ou équivalent).

 II. - Lorsque l'Etat ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résident figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget précisant ceux de ces Etats ou territoires qui n'exigent pas que leur soit transmise cette information, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer le numéro d'identification fiscale mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.

 III. - Lorsque l'opérateur de plateforme établit l'identité et la résidence fiscale du vendeur ou prestataire en s'appuyant sur une confirmation directe obtenue par l'intermédiaire d'un service d'identification mis à disposition par l'Union européenne, un Etat ou un territoire, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer les informations mentionnées aux ii à v du a et aux ii à v du b du 2 du I.

 IV. - Lorsque le vendeur ou prestataire titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est versée est résident d'un Etat ou territoire qui figure sur la liste des Etats ou territoires n'ayant pas l'intention d'utiliser ces informations, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer les informations prévues au 3 du I.

 V. - La liste des Etats ou territoires de résidence donnant lieu à déclaration conformément au 2° du I de l'article 1649 ter C est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.