Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 23 N

Que dit l'Article 23 N du Code général des impôts ?

L'Article 23 N du Code général des impôts dit: La limite visée au 1° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 73 € toutes taxes comprises.

 I bis : Opérations imposables sur option

 Opérations exclues de l'imposition sur option