Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" > Article L511-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L511-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1.