Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 7 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Article L544-6 (Loi)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article L544-6

L'Article L544-6 du Code de l'action sociale et des familles: Pour l'application du titre VII du livre IV :

 I.- (Abrogé)

 II.-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.