Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre VI : Aides à l'habitat rural > Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré. > Article D346-9 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D346-9

Le texte de l'Article D346-9 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente section.