Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 2 : Associations intermédiaires > Sous-section 2 : Convention de coopération et mise à disposition > Article D5132-18-1 (Décret)

Donne l'Article D5132-18-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D5132-18-1 du Code du travail: Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R.

 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable :

 1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;

 2° Après examen du bilan d'activité mentionné à l'article R. 5132-13.