Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion > Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). > Article R2563-2 (Décret)

art. R2563-2 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2563-2 du Code général des collectivités territoriales: La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L.

 2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.