Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 2 : Enquêtes et expertises > Article L135-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L135-3 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article L135-3 du Code de l'énergie est: Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.

 Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.

 La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.