Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 3 : Avancement de grade > Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière > Article L522-37 (Loi)

Donne l'Article L522-37 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L522-37 du Code général de la fonction publique: L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.