Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires > Section 1 : De la constitution de la société > Article R241-107 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R241-107

Le texte de l'Article R241-107 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.