Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-81 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L212-81 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-81 du Code de justice militaire. stipule: Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

 Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins.

 L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.