Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2342-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D2342-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.