Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. > Article R623-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R623-1 du Code de commerce ?

L'Article R623-1 du Code de commerce dit précisément: L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.