Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 1 : Définition > Article L315-3 (Loi)

Donne l'Article L315-3 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L315-3 du Code monétaire et financier: Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.