Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes. > Article 28 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 28 du Code des douanes de Mayotte ?

L'interprétation de l'Article 28 du Code des douanes de Mayotte est: 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice.

 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.