Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article > Article L831-1 (Loi)

a. L831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L831-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.