Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables > Article R6352-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R6352-19 du Code du travail

Voici l'Article R6352-19 du Code du travail: Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 822-1 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :

 1° Trois pour le nombre des salariés ;

 2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;

 3° 230 000 euros pour le total du bilan.