Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 2 : Congés. > Article R422-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R422-13 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R422-13 du Code de l'action sociale et des familles est: Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un des congés prévus à la présente section, les congés énumérés aux articles R. 422-8 à R. 422-13 et au 7° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

 1984 précitée sont assimilés à une période de travail effectif.

 Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.