Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite > Article L7227-31 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7227-31 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L7227-31 du Code général des collectivités territoriales est: Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

 Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.