Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires. > Article R222-2 (Décret)

Art. R222-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R222-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Le commencement d'exécution du contrat de promotion immobilière, qu'il soit constaté par un ou plusieurs actes indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 222-3, résulte de la signature d'un contrat de louage d'ouvrage ou, en cas d'absence de contrat de cette nature, du commencement des travaux, à l'exception des contrats limités aux études préliminaires prévues au deuxième alinéa dudit article dans le cas où ces contrats sont distincts du contrat de promotion immobilière.