Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne > Article R625-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R625-2 du Code pénal ?

L'Article R625-2 du Code pénal mentionne: Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de  travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

 5e classe.