Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre unique > Article L331-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L331-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article L331-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Sont nuls de plein droit les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du montant des indemnités qui sont définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.