Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6253-8 (Loi)

Art. LO6253-8 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6253-8 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-

 Barthélemy et les Etats étrangers.