Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 1 : La compétence territoriale > Article R311-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R311-2 du Code des procédures civiles d'exécution: La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.