Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX > Chapitre III : Dispositions générales. > Article L333-6 (Loi)

Je veux l'Article L333-6 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L333-6 du Code de justice militaire.: La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles

 411-4,411-5,411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

 Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.