Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R621-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R621-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article R621-10 du Code monétaire et financier mentionne: Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :

 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;

 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;

 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;

 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

 9° Les emprunts ;

 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;

 11° Les dons et legs.