Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre Ier : Détachement d'office > Article L441-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L441-3 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L441-3 du Code général de la fonction publique: Les services accomplis dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève le fonctionnaire détaché d'office.