Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Introduction de la demande > Article R531-4 (Décret)

Que comprend l'Article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de huit jours pour la compléter.