Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE- > CHAPITRE II : Dispositions financières > Section 1 : Dotation globale d'équipement > Article L2522-1 (Loi)

Article L2522-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2522-1 du Code général des collectivités territoriales: La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.