Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération. > Article L132-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article L132-11 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.

 Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.