Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel > Article D311-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D311-12 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article D311-12 du Code de l'organisation judiciaire stipule: La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.