Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Le livre foncier > Article R215-5 (Décret)

art. R215-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R215-5 du Code de l'organisation judiciaire:  Le juge du livre foncier statue en premier ressort.