Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 1 : Taxe sur l'électricité > Article L233-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L233-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat.

 Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.