Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants. > Section 2 : Régimes administratifs > Article L1333-15 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1333-15 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L1333-15 du Code de la santé publique est: Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.

 Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.

 Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie réglementaire.