Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 3 : Comité scientifique et technique > Article R3423-25 (Décret)

Donne l'Article R3423-25 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R3423-25 du Code de la défense.: Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé.

 Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.