Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 1392

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1392 du Code civil ?

Dans l'Article 1392 du Code civil, il est écrit que: La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.

 Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.

 Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.