Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L111-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L111-4 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L111-4 du Code des juridictions financières stipule que: La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.