Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption > Article R213-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R213-20 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R213-20 du Code de l'urbanisme stipule que: Le titulaire du droit de préemption notifie sans délai au maire de la commune de situation du bien les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 213-13.