Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Article R592-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R592-48 du Code de l'environnement ?

L'Article R592-48 du Code de l'environnement prescrit: I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;

 2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;

 3° Les programmes d'activités de l'établissement ;

 4° Le rapport annuel d'activité ;

 5° Le budget et les décisions modificatives ;

 6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

 7° Les emprunts ;

 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;

 9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

 10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ;

 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;

 12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;

 13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;

 14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

 15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.

 Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article

 R. 592-61. Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

 II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.

 III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.