Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET > Section 3 : Dossiers individuels > Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues > Article D214-17 (Décret)

Que mentionne l'Article D214-17 du Code pénitentiaire ?

L'Article D214-17 du Code pénitentiaire mentionne: Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.

 Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.