Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article R762-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R762-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R762-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous- section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.