Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions. > Article R464-9-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R464-9-4 du Code de commerce stipule ?

L'Article R464-9-4 du Code de commerce stipule que: Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".