Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 5 : Dispositions finales > Article L123-19-11 (Loi)

Code de l'environnement, a. L123-19-11

Le texte de l'Article L123-19-11 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.