Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre Ier : Logements de fonction > Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale > Article L721-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L721-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L721-1 du Code général de la fonction publique: Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article

 L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou  moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.

 La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.

 L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.