Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5111-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5111-3 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L5111-3 du c. général des collectivités territoriales: Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement public de coopération.

 Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.