Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 4 : Procédure de préemption > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R218-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R218-18 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article R218-18 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.