Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 1 : Dispositions générales > Article R112-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R112-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R112-2 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.