Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues. > Article L642-12 (Loi)

Code de l'éducation, a. L642-12

Le texte de l'Article L642-12 du Code de l'éducation: Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.