Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > Article 657

Article 657, Code général des impôts

Le texte de l'Article 657 du Code général des impôts: La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A

 Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

 2 : Modalités d'exécution des formalités