Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments > Article R113-20 (Décret)

Donne l'Article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R113-20 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise notamment :

 1° La localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;

 2° La nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place notamment pour la protection du fonds à surplomber ;

 3° L'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;

 4° Le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.