Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT > Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques > Article R631-5 (Décret)

a. R631-5 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R631-5 du Code pénitentiaire:  Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti- rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.