Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX > Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes > Article L251-7 (Loi)

Je veux l'Article L251-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L251-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.