Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre II : Les délais > Article R421-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R421-5 du Code de justice administrative ?

L'Article R421-5 du Code de justice administrative mentionne: Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.