Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R757-4 du Code pénitentiaire ?

La teneur de l'Article R757-4 du Code pénitentiaire est: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "