Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers > Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes > Article R426-22 (Décret)

art. R426-22 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R426-22 du Code de l'environnement: Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.