Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VIII : Biomédecine > Section unique : Agence de la biomédecine > Sous-section 5 : Conditions de saisine de l'agence par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations agréées > Article D1418-37 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D1418-37 du c. de la santé publique ?

Le contenu de l'Article D1418-37 du c. de la santé publique est: La demande est adressée par le responsable de l'organisme ou de l'association demandeur par lettre simple ou par voie électronique au directeur général de l'agence. Elle est motivée et accompagnée de toutes les pièces utiles à son examen.

 Plusieurs organismes ou associations agréées peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.