Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 2 : Créa (Décret)

Je veux l'Article D331-101 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D331-101 du Code de la construction et de l'habitation.: La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.

 La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.