Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction > Article L7227-4 (Loi)

Je veux l'Article L7227-4 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7227-4 du Code général des collectivités territoriales: Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous- section.