Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 2 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 5 : Exercice de la profession > Article R173-40 (Décret)

Que prescrit l'Article R173-40 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R173-40 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.