Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 2 : Contrat de représentation > Article L132-22 (Loi)

Que dit l'Article L132-22 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L132-22 du Code de la propriété intellectuelle dit: L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.