Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre X : Zones franches. > Article 191 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 191 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 191 du Code des douanes de Mayotte énonce: On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.