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Art. R373 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R373 du Code de procédure pénale:  Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.