Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales > Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle > Article 2400

Que dit l'Article 2400 du Code civil ?

L'Article 2400 du Code civil dit: Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.