Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-4-7 (Loi)

Art. L4433-4-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4433-4-7 du Code général des collectivités territoriales:  I. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-

 Guyane.

 Cette instance est composée de représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de

 Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.

 Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la zone.

 II. – Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.

 Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des conseils général et régional de la

 Réunion et de représentants du conseil général de Mayotte.

 Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques menées par les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans la zone.

 III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.