Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article R641-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R641-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'interprétation de l'Article R641-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14, les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ;

 2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "