Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce. > Article R721-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R721-11 du Code de commerce

Voici l'Article R721-11 du Code de commerce: Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :

 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;

 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;

 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.

 Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.