Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex > Sous-section 3 : Procédure d'expertise > Article R1142-63-10 (Décret)

Article R1142-63-10, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1142-63-10 du Code de la santé publique: Lorsqu'une expertise est diligentée par le président du collège d'experts, le ou les experts chargés d'y procéder sont choisis, en fonction de leur compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.

 L'office informe alors les parties à la procédure, telles que définies au deuxième alinéa de l'article L.

 1142-24-2, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des experts chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui leur est confiée.

 L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.