Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D742-6 (Décret)

Que comprend l'Article D742-6 du Code pénitentiaire ?

Article D742-6 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.