Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

 2

 Service du conseil départemental (hors CRIP)

 3

 Parquet

 4

 Juge des enfants

 5

 Autre

 9

 Ne sait pas

 DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque dedanger du mineur/majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental 9999si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

 DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date du signalement direct auprès du procureur de la République 9999 si annéeinconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

 DATJE : date de la saisine du juge des enfants

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de la saisine du juge des enfants 99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 siannée inconnue

 ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 10

 Le mineur lui-même

 20

 Parents du mineur

 31

 Personnel social

 32

 Personnel de santé

 33

 Elu

 34

 Autre intervenant institutionnel

 40

 Autre particulier

 99

 Ne sait pas

 TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 100

 Le mineur lui-même

 200

 Parents du mineur

 300

 Autre membre de la famille

 400

 Autre particulier

 510

 Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

 520

 Conseil départemental

 530

 Service de milieu ouvert ou de placement

 541

 Etablissement d'enseignement public

 542

 Etablissement d'enseignement privé

 543

 Education nationale, sans distinction supplémentaire

 550

 Hôpital

 CODE

 LIBELLÉ

 560

 Médecine libérale

 570

 Autre institution sanitaire et sociale

 580

 Accueil extrascolaire du mineur

 590

 Autre service social et association

 600

 Police ou gendarmerie

 611

 Procureur de la République

 612

 Juge des enfants

 613

 Justice sans distinction supplémentaire

 620

 Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

 630

 Autre

 640

 Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

 999

 Ne sait pas

 MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier àla situation

 2

 Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

 3

 Impossibilité de collaboration avec la famille

 4

 Impossibilité d'évaluer cette situation

 5

 Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance

 9

 Ne sait pas

 ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale

 CODE

 LIBELLÉ

 CODE

 LIBELLÉ

 1 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas