Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse > Article R4425-7 (Décret)

Article R4425-7, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4425-7 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article

 L. 4424-9, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 4425-27 est attribué à la collectivité de Corse sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.