Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. > Article L642-17 (Loi)

Que comprend l'Article L642-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article L642-17 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.