Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux > Article L2573-46 (Loi)

Que mentionne l'Article L2573-46 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2573-46 du Code général des collectivités territoriales mentionne: I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.

 II. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.

 III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :

 1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009".

 2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.

 Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public