Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets > Article R446-54 (Décret)

Que prescrit l'Article R446-54 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-54 du Code de l'énergie prescrit: Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet.

 Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article

 R. 446-61, en cas de conclusion d'un contrat d'achat.