Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 3 : Caisse de congés payés > Paragraphe 2 : Affiliation > Article D7121-47 (Décret)

Article D7121-47, Code du travail

Le texte de l'Article D7121-47 du Code du travail: L'employeur indique à la caisse de congés payés la caisse d'allocations familiales à laquelle il adhère.

 Il justifie, par des pièces émanant de la caisse de congés payés, trimestriellement et plus souvent si nécessaire :

 1° Du taux de compensation qui lui est appliqué ;

 2° Qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés.