Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption simple > Article 363-1

Que comprend l'Article 363-1 du Code civil ?

Article 363-1 du Code civil comprend: Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

 Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la

 République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

 La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.