Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie > Article L142-41 (Loi)

art. L142-41 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L142-41 du Code de l'énergie:  I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.