Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe > Article L233-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L233-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L233-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.

 Il peut être poursuivi solidairement :

 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;

 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;

 3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.