Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5632-4 (Loi)

Dans le c. général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5632-4

L'Article L5632-4 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.