Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-1 (Loi)

Que dit l'Article L911-1 du Code de justice administrative ?

L'Article L911-1 du Code de justice administrative dit: Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

 La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.