Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil > Article 1055-8

Que dit exactement l'Article 1055-8 du c. de procédure civile ?

L'Article 1055-8 du c. de procédure civile dit précisément: L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.