Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" > Article R262-2-1 (Décret)

Que dit l'Article R262-2-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R262-2-1 du Code de la sécurité sociale. dit: Compte tenu de la dotation qui lui est attribuée par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article R. 262-1-1, chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale. Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.