Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes > Article R823-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R823-16 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R823-16 du Code de commerce est: Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 823-9.