Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre II : De la tutelle > Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle > Paragraphe 1 : Des charges tutélaires > Article 395

Que prescrit l'Article 395 du Code civil ?

L'Article 395 du Code civil prescrit: Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;

 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;

 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;

 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.