Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre III : Durée du travail > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L713-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L713-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L713-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code.