Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article R122-29 (Décret)

a. R122-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R122-29 du Code de la construction et de l'habitation.:  Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies :

 1° Pour la partie nouvelle du bâtiment, une attestation conforme, selon le cas, aux dispositions des articles R.

 122-24 ou R. 122-24-3 ;

 2° Pour la partie existante du bâtiment, une attestation conforme aux dispositions de l'article R. 122-27.