Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. > Article R1614-40-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1614-40-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1614-40-5 du Code général des collectivités territoriales est: Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité de

 Corse, en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.