Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération > Article R314-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-10 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article R314-10 du Code de l'énergie est: En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R.

 314-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.