Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions > Article 132-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 132-2 du Code pénal ?

L'Article 132-2 du Code pénal stipule: Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.