Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères > Article 655 (Loi)

Que dit l'Article 655 du c. de procédure pénale ?

L'Article 655 du c. de procédure pénale dit: La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.

 A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.