Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA > Chapitre unique > Article L431-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L431-4 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L431-4 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.