Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Section 2 : Réglementation applicable > Article R8293-3 (Décret)

Que dit l'Article R8293-3 du Code du travail ?

L'Article R8293-3 du Code du travail dit: Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.