Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession > Article R422-55-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R422-55-3 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R422-55-3 du Code de la propriété intellectuelle: Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.