Code de la santé publique > Partie législative > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre III : Contrôles > Chapitre unique > Article L3631-1 (Loi)

Donne l'Article L3631-1 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L3631-1 du c. de la santé publique: Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.

 Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.

 Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.