Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation > Article L660-4 (Loi)

Article L660-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L660-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles

 L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.