Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L2446-1 (Loi)

art. L2446-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2446-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août

 2021.