Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive > Article R524-21 (Décret)

Que comprend l'Article R524-21 du Code du patrimoine ?

Article R524-21 du Code du patrimoine comprend: Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.

 La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.

 La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.