Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Article L1526-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1526-6 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1526-6 du Code de la santé publique stipule que: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 :

 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

 La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur.

 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.