Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Taux de l'usure > Article D752-8 (Décret)

Que prescrit l'Article D752-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article D752-8 du Code monétaire et financier prescrit: L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du

 29 juin 2016.