Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 1 : Bénéficiaires > Article L434-5 (Loi)

Art. L434-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L434-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.