Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE > Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire > Article R721-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.