Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux. > Article L542-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L542-3 du c. du patrimoine ?

Dans l'Article L542-3 du c. du patrimoine, il est écrit que: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.