Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L2261-16 du Code du travail ?

L'Article L2261-16 du Code du travail prescrit: Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous- section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.

 L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.