Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire > Article L2441-3 (Loi)

a. L2441-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2441-3 du Code de la santé publique:  Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 :

 1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : "

 Lorsqu'il est attesté que " ;

 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : “ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement. ”

 3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.