Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans > Section 3 : Autres établissements > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Article R2324-32 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2324-32 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R2324-32 du Code de la santé publique est: Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.