Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Section 1 : Protection de la faune et de la flore > Article R654-7 (Décret)

a. R654-7 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R654-7 du Code de l'environnement: Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :

 1° Compléter la liste prévue par l'article R. 411-1 ;

 2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 ;

 3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 411-18 à R. 411-21 ;

 4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;

 5° Compléter la liste prévue par l'article R. 412-8.