Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat > Article L326-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L326-15 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L326-15 du Code général de la fonction publique prescrit: La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 intervient au terme de ce contrat, dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé :

 1° Après obtention par celui-ci, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève son emploi de recrutement ;

 2° Sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet.

 La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.