Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts > Section 1 : Budget et contributions > Article L3212-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3212-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L3212-2 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément aux règles établies par les lois.

 Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de contingent délibérées par les conseils compétents.

 Le conseil départemental se prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.