Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article L2223-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L2223-15 du Code de la défense.

Voici l'Article L2223-15 du Code de la défense.: En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations.

 Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.