Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 3 : Décision > Article R*410-20 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*410-20 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article R*410-20 du Code de l'urbanisme est: Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.