Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir > Article 509

Qu'est-ce que l'Article 509 du c. civil stipule ?

L'Article 509 du c. civil stipule que: Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;

 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.