Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions > Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs- pompiers professionnels > Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière > Article L826-13 (Loi)

Art. L826-13 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L826-13 du Code général de la fonction publique:  Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.

 Ce projet peut avoir lieu selon l'une des modalités suivantes :

 1° Une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, dans les conditions prévues par la sous-section 2 ;

 2° Un reclassement dans un autre cadre d'emplois, dans les conditions prévues par la sous-section 3 ;

 3° Un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues par la sous-section 4.

 La décision fixant la modalité d'un projet de fin de carrière ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.