Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 9 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne > Article R6325-33 (Décret)

art. R6325-33 du Code du travail

Le texte de l'Article R6325-33 du Code du travail:  La convention conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger, en application du II de l'article L. 6325-25, précise, notamment :

 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;

 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat de professionnalisation ;

 3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;

 4° Le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;

 5° Les équipements utilisés et produits ;

 6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;

 7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité ;

 8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;

 9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;

 10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, l'organisme de formation d'accueil.

 Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine le modèle de cette convention.