Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. > Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire > Article R242-70 (Décret)

Que dit l'Article R242-70 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R242-70 du Code rural et de la pêche maritime dit: Dispositions générales.

 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R.

 242-35.