Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants > Article L201-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L201-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées avant l'attribution en jouissance des logements. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions permettant de déroger à ce délai.