Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Règlement intérieur. > Article L6352-5 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L6352-5

L'Article L6352-5 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.