Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété > Article R*318-4 (Décret)

Que comprend l'Article R*318-4 du Code de l'urbanisme ?

Article R*318-4 du Code de l'urbanisme comprend: Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article L. 318-2 est établi à la diligence du préfet et comprend obligatoirement :

 1° Une note explicative indiquant notamment le but de l'opération envisagée ;

 2° Un état contenant l'énumération des équipements qui doivent faire l'objet d'un transfert d'office et comportant pour chacun d'eux, les indications prévues au premier alinéa (2.) de l'article R. 318-2 ;

 3° Un plan de situation des équipements ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier ;

 4° Les délibérations prises par application du deuxième alinéa de l'article R. 318-3.