Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2195-2 (Loi)

a. L2195-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2195-2 du Code de la commande publique:  L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.