Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation. > Article R822-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R822-48 du Code de commerce ?

L'Article R822-48 du Code de commerce stipule: La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I.

 L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.