Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Article A811-9 (arrété)

Code de commerce, Art. A811-9

Le texte de l'Article A811-9 du Code de commerce: La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.

 Chaque composition est examinée par deux correcteurs.

 Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

 L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

 Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.