Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture. > Article R654-115 (Décret)

a. R654-115 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R654-115 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.