Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 > Article L361-6 (Loi)

Donne l'Article L361-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L361-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.