Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R123-45 (Décret)

Que prescrit l'Article R123-45 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R123-45 du c. de l'action sociale et des familles prescrit: Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration.

 Le directeur général :

 1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;

 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ;

 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;

 5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;

 6° Administre le patrimoine du centre.

 Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.