Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 2 : Le secrétaire général > Article R212-35 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-35 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-35 du Code des juridictions financières stipule: Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

 Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du

 Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.