Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNES > Chapitre unique > Article L1441-3 (Loi)

Que dit l'Article L1441-3 du Code des transports ?

L'Article L1441-3 du Code des transports dit: Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.