Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Chapitre VII : Métropole > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Services individualisés ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D5217-18

Le texte de l'Article D5217-18 du Code général des collectivités territoriales: Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 5217-10-14 sont les suivants :

 I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° Présentation de l'état des provisions ;

 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° Etat du personnel ;

 10° Liste des organismes de regroupement dont la métropole est membre ;

 11° Liste des établissements ou services créés par la métropole ;

 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

 II. – Etats annexés au seul compte administratif :

 1° Etat de variation des immobilisations ;

 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.