Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article L423-4 (Loi)

Que comprend l'Article L423-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L423-4 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.