Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) > Article D2342-11 (Décret)

Je souhaite l'Article D2342-11 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2342-11 du Code général des collectivités territoriales: Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article L.

 2121-31, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.

 Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.