Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 1 : Règles générales. > Article L2111-2 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L2111-2

L'Article L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.