Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière > Article R50 ter (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R50 ter du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article R50 ter du Code de procédure pénale est: Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.

 Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.