Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement > Article R3133-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3133-10 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article R3133-10 du Code de la commande publique énonce: Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.