Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > Article Annexe 7-3 (arrété)

Je veux l'Article Annexe 7-3 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 7-3 du Code de commerce: Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

 SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCEDÉPARTEMENTTRIBUNAL judiciaireSiègeRessortCour d'appel de Basse-TerreBasse-TerreBasse-TerreRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre

 GuadeloupePointe-à-PitrePointe-à-PitreRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

 Cour d'appel de CayenneGuyaneCayenneCayenneRessort du tribunal judiciaire de Cayenne

 Cour d'appel de Fort-de-FranceMartiniqueFort-de-FranceFort-de-FranceRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France

 Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-RéunionMayotteMamoudzouMamoudzouRessort du tribunal judiciaire de MamoudzouLa RéunionSaint-DenisSaint-DenisRessort du tribunal judiciaire de Saint-DenisSaint-PierreSaint-PierreRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre