Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 1 : Mise en valeur pastorale > Article D113-9 (Décret)

Que dit l'Article D113-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D113-9 du Code rural et de la pêche maritime dit: Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.