Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ > Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques > Sous-section 1 : Unités sanitaires > Article D115-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D115-11 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D115-11 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.