Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > Article Annexe à l'article A931-11-22 ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE [1] (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-22 ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE du Code de la sécurité sociale. ?

 Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :

 OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCERISQUES ET ENGAGEMENTS avec double compteCollectives à adhésion obligatoireCollectives à adhésion facultativeIndividuellesTotalFrais de santé :- nombre de cotisants au 31décembre (1)- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreIncapacité - Invalidité :Mensualisation :- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreAutres indemnités journalières :- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreRentes d'invalidité :- nombre de rentes en cours deservice au 31 décembre- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreChômage :- nombre de cotisants au 31décembre - nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreIndemnité et prime de fin decarrière :- nombre de bénéficiaires servisau cours de l'exercice- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreRetraite supplémentaire :- nombre de rentes en cours deservice au 31 décembre- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreDécès et invalidité totale etdéfinitive :Capital décès et invalidité totale etdéfinitive :- nombre de capitaux versés au31 décembre- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreRente de conjoint survivant :- nombre de rentes en cours deservice au 31 décembre- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreRente d'éducation ou d'orphelin- nombre de rentes en cours deservice au 31 décembre- nombre de cotisants au 31décembre- nombre d'entreprisesadhérentes au 31 décembreTotal avec double compte :- nombre total de cotisants- nombre total d'entreprisesadhérentesTotal sans double compte :- nombre total de cotisants- nombre total d'entreprisesadhérentes(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.

 Etat E 2. - Cotisations et prestations

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :

 Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

 OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCECollectives à adhésion obligatoireCollectives à adhésion facultativeIndividuellesTotalRISQUES ETENGAGEMENTSCot.Prest.Cot.Prest.Cot.Prest.Cot.Prest.Frais de santé (1)(2)Incapacité -invalidité (1) (2) :- mensualisation - autresindemnitésjournalières - rentesd'invaliditéChômage (1) (2)Indemnité etprime de fin decarrière

 RetraiteAutres contratsd'épargneDépendanceDécès :- capitaux- rente de conjointsurvivant- rented'éducation oud'orphelin

 Autres risques etengagementsMontant total(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10. (2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du mêmetableau C.

 Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.

 Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

 Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4

 OPERATIONS DIRECTES en FranceDONNEES TECHNIQUESISSUES DES SYSTEMES DEGESTION : Prestations versées du risquesanté

 IndividuellesCollectivesTOTAL01Champ couvert - en pourcentagedes prestations versées nettes derecours (1)

 02Ensemble des Hôpitaux (SecteurPublic et Secteur Privé) (2)03- dont frais d'hébergement enSLD, suppléments chambresparticulières, lit accompagnant...(3)

 04Soins ambulatoires ( L05 + L06 +L07 + L10 + Lll + L12 )051. médecins exerçant en cabinetlibéral (4)062. auxiliaires en cabinets libéraux(5)073. dentistes en cabinets libéraux08- dont honoraires09- dont prothèses104. Centres de Santé(Dispensaires... )115. Laboratoires d'analyse (6)126. Etablissements thermaux13- dont hébergement (7)14Transports des malades(ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)

 15Total prestations de soins (L02 +L04 + L14)16Officines pharmaceutiques(médicaments)17Distributeurs d'autres biensmédicaux (L18 + L19 + L20)181. optique192. prothèses (sauf dentaires),orthèses, VHP (9)203. petit matériel et pansements21Total biens médicaux ( L16 +L17 )22Total des prestations versées ensoins et biens médicaux ( L15 +L21 )

 23Autres prestations liées à la santé(L24 + L25)24EHPA et EHPAD des SecteursPublic et Privé (10)25Autres prestations liées à la santé(11)26Total des prestations versées( L22 + L23 )(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d) (2) Les frais d'hospitalisationincluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesureoù ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organismecomplémentaire.