Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe > Article 188 J

Qu'est-ce que l'Article 188 J du Code général des impôts stipule ?

L'Article 188 J du Code général des impôts stipule que: Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.