Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. > Article R214-36-1 (Décret)

Que comprend l'Article R214-36-1 du Code monétaire et financier ?

Article R214-36-1 du Code monétaire et financier comprend: Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.

 Cette limite est portée à 30 % de ses actifs pour lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts par les porteurs de l'organisme ou à des engagements contractuels de souscription dans une entité mentionnée aux 3° et 4° du II de l'article R. 214-36.