Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Dispositions fiscales > Section 3 : Mécénat. > Article L122-4 (Loi)

Donne l'Article L122-4 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L122-4 du Code du patrimoine: Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.