Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales. > Chapitre unique > Article L4031-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L4031-4 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4031-4 du Code de la santé publique: Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accords mentionnés à l'article L. 4031-3. Cette contribution est affectée au financement des unions régionales des professionnels de santé et, pour une part fixée par décret, au financement de la seconde section du fonds mentionné au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale.

 La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.

 Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions mentionnées à l'article

 L. 4031-1, après consultation, chacune pour ce qui la concerne, des organisations syndicales représentatives au niveau national au sens de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale . Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.

 Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.

 Les unions régionales des professionnels de santé peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.

 Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.