Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Article R122-3-1 (Décret)

Art. R122-3-1 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R122-3-1 du Code de l'urbanisme: Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L.

 122-11.

 Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.