Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L2221-16 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2221-16

Le texte de l'Article L2221-16 du Code général des collectivités territoriales: La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.