Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre V : Subventions > Article D235-1 (Décret)

Que dit l'Article D235-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D235-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la Nouvelle-Calédonie.

 L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-1 est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-

 Calédonie et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.