Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE III : L'EXECUTION DES OPERATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises > Section 2 : Contrat de commission de transport > Article L1432-9 (Loi)

a. L1432-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L1432-9 du Code des transports:  Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L.

 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.