Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Article R773-7 (Décret)

Donne l'Article R773-7 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R773-7 du Code de justice administrative: Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L.

 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.