Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement > Article L321-27 (Loi)

Que comprend l'Article L321-27 du c. de l'urbanisme ?

Article L321-27 du c. de l'urbanisme comprend: Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.