Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 5 : Comptabilité. > Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. > Article D2573-62 (Décret)

a. D2573-62 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2573-62 du Code général des collectivités territoriales:  Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.