Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L691-4 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L691-4

L'Article L691-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.