Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne > Section 1 : Marque internationale > Article R717-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R717-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R717-3 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article

 L. 712-3 court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.