Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche > Article R436-74 (Décret)

Article R436-74, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R436-74 du Code de l'environnement: I. - L'arrêté du préfet détermine :

 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;

 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

 II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.