Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 1 : Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. > Article L4643-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4643-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L4643-3 du Code du travail stipule que: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.