Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 4 : Assemblées générales > Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. > Article R723-107 (Décret)

Que mentionne l'Article R723-107 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-107 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à l'exception de celles mentionnées au 5°, sont exercées par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par l'article L.

 723-28.