Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Fin de la régie (R) > Article R2221-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R2221-16 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2221-16 du Code général des collectivités territoriales: La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.