Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre Ier : Missions et prérogatives > Chapitre II : Prérogatives. > Article L5312-4-3 (Loi)

Donne l'Article L5312-4-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L5312-4-3 du Code de la santé publique: Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

 L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.