Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. > Article R6113-43 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R6113-43 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R6113-43 du Code de la santé publique est: Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation. Il délibère en outre sur les matières suivantes :

 1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;

 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;

 3° Les dons et les legs ;

 4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;

 5° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, ainsi que toutes les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 6113-35 ;

 6° Les actions en justice et les transactions ;

 7° Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

 8° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;

 9° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence présenté par le directeur général ;

 10° Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

 11° Les redevances pour services rendus ;

 12° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels.

 Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions mentionnées aux 4° et 6° du présent article.

 Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente.