Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 535

Donne l'Article 535 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 535 du Code de procédure civile: La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.