Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre IV : Assurance invalidité > Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant > Article L342-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L342-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

 Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;

 2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.

 La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.