Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement > Sous-section 1 : Congé de reclassement > Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement > Article R1233-29 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R1233-29

L'Article R1233-29 du Code du travail: Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié.

 Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.