Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article L643-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L643-1 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L643-1 du c. de la sécurité intérieure est: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité.