Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales > Article R213-13 (Décret)

Que dit exactement l'Article R213-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R213-13 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R.

 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

 Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.