Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 4 : Exigibilité > Article L312-88 (Loi)

Donne l'Article L312-88 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-88 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.