Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 3 : Les enchères > Paragraphe 3 : La nullité des enchères > Article R322-49-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R322-49-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R322-49-2 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R. 322-49-1, il est fait application des dispositions des articles R. 322-70 à R. 322-72.