Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire > Article D3132-1 (Décret)

Donne l'Article D3132-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D3132-1 du Code de la santé publique: I.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes :

 1° Professionnels de santé en activité ;

 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de cinq ans ;

 3° Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ;

 4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

 5° Les étudiants poursuivant des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou des études de sages- femmes ou d'auxiliaires médicaux ayant atteint les niveaux d'études prévus respectivement aux articles L.

 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-11, L. 4311-12-1 et L. 4321-7, sans pouvoir accomplir de missions internationales.

 II.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire les professionnels de santé titulaires de diplômes étrangers autorisés à exercer leur activité sur le territoire national selon les modalités fixées par la quatrième partie du présent code.

 III.-Ne peuvent faire partie de la réserve sanitaire les personnes mentionnées aux I et II qui font l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer leur profession, prononcée par une autorité administrative, disciplinaire ou juridictionnelle.