Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 2 : Du dossier unique de personnalité > Article R322-12 (Décret)

Art. R322-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R322-12 du Code de la justice pénale des mineurs:  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :

 1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;

 2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;

 3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.