Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte > Article R472-2-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R472-2-1 du c. de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R472-2-1 du c. de la construction et de l'habitation. stipule que: Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en

 Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

 Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.