Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux > Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures > Article R212-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article R212-20 du Code de l'environnement ?

L'Article R212-20 du Code de l'environnement dit précisément: Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.