Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 5 : Exercice du contrôle > Article R612-29-1 (Décret)

Donne l'Article R612-29-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R612-29-1 du Code monétaire et financier: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L.

 612-29-1. Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.