Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance > Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie > Article R421-52 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-52 du Code des assurances ?

L'Article R421-52 du Code des assurances dit précisément: Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L.

 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.