Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R2263-2 (Décret)

Je veux l'Article R2263-2 du Code du travail

Voici l'Article R2263-2 du Code du travail: Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R.

 2262-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.