Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 1er bis : Commission des marchés > Article L2315-44-4 (Loi)

Donne l'Article L2315-44-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2315-44-4 du Code du travail: La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69.