Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat > Article L229-63 (Loi)

Article L229-63, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L229-63 du Code de l'environnement: Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

 En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.