Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet > Article R*132-9 (Décret)

Donnez moi l'Article R*132-9 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R*132-9 du Code des relations entre le public et l'administration: Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.