Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. > Article D421-36 (Décret)

art. D421-36 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D421-36 du c. de l'action sociale et des familles:  Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L.

 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.

 Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique.