Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-53 (arrété)

Donne l'Article A331-53 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article A331-53 du Code du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts comprend :

 1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 5° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;

 6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.