Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. > Article R49 bis (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R49 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article R49 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget.