Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances. > Article R2337-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R2337-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2337-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.