Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 3 : Prélèvement d'organes à des fins scientifiques. > Article R1232-20 (Décret)

art. R1232-20 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1232-20 du Code de la santé publique:  L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :

 1° Le nombre et la nature des organes prélevés ;

 2° Le lieu et la date de prélèvement ;

 3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L. 1232-1 et L. 1232-2, l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement ;

 4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.