Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Article L744-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L744-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L744-3 du Code monétaire et financier dit précisément: L'article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.