Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre V : Contribution économique territoriale > Article L335-1 (Loi)

Que comprend l'Article L335-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L335-1 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.