Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*197-5 (Décret)

Donne l'Article R*197-5 du 

Le texte de loi pour l'Article R*197-5 du : Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.

 III : Instruction des réclamations