Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Les céréales. > Article L666-4 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L666-4

L'Article L666-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.