Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion > Article L2563-2-1 (Loi)

Donne l'Article L2563-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2563-2-1 du Code général des collectivités territoriales: Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en

 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L.

 2334-13.

 Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles.