Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 5 : Situation des salariés. > Article D5424-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5424-24 du Code du travail ?

L'Article D5424-24 du Code du travail stipule: L'indemnité différentielle prévue au second alinéa de l'article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.