Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 > Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721 > Article D116-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D116-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article D116-4 du Code de procédure pénale dit précisément: La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine privative de liberté accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait de la réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.