Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre V : Usines exercées par la douane. > Article 135 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 135

L'Article 135 du Code des douanes de Mayotte: Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.