Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir > Article R921-92 (Décret)

art. R921-92 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R921-92 du Code rural et de la pêche maritime:  I. - Sont interdits, pour l'exercice de la pêche sous-marine de loisir :

 1° L'usage de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface ;

 2° La détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine, sauf dérogation accordée par le préfet ;

 3° Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le seul utilisateur ;

 4° La détention à bord et l'usage simultanés d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin.

 II. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :

 1° D'exercer la pêche sous-marine entre les heures légales de coucher et de lever du soleil ;

 2° De s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;

 3° De capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs ;

 4° De faire usage, pour la pêche sous-marine, d'un foyer lumineux ;

 5° D'utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;

 6° De tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.