Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 2 : Pièces justificatives > Sous-section 2 : Certification conforme à l'original > Article R113-11 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, art. R113-11

Le texte de l'Article R113-11 du Code des relations entre le public et l'administration: En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.

 La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.