Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié > Article R671-6 (Décret)

Article R671-6, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-6 du Code de l'énergie: Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté :

 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;

 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;

 3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;

 4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.