Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-13 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L671-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L671-13 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.