Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL > Article R424-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R424-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R424-1 du Code de l'aviation civile stipule: Les prestations en espèces et indemnités versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion des prestations familiales viendront en déduction des indemnités dues par l'exploitant au titre des articles L.

 424-1 et L. 424-2.