Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6431-15 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6431-15 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6431-15 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

 Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.

 Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

 Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.