Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription su (Décret)

Art. R814-65 du c. de commerce

Le texte de l'Article R814-65 du c. de commerce:  La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.