Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article R236-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R236-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R236-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.

 Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

 Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.