Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Paragraphe 1 : Assiette des cotisations > Article D731-25 (Décret)

Que mentionne l'Article D731-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D731-25 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions des articles D. 731-22 à D. 731-24 sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés mentionnées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

 Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19.