Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R613-25 (Décret)

Art. R613-25 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-25 du Code de la sécurité intérieure: Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :

 1° Les transports mentionnés à l'article R. 613-24 du présent code : a) Effectués par une personne physique pour son propre compte ou par les dirigeants ou gérants d'une personne morale pour le compte de celle-ci ; b) Effectués par l'autorité militaire ;  c) Dont la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ;

 2° Les transports : a) Des timbres-poste non oblitérés ; b) Des bijoux dans les conditions prévues à l'article D. 2 du code des postes et des communications électroniques.