Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat > Article L5542-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5542-4 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5542-4 du Code des transports est: Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

 Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-43, ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit.