Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 647-1 (Loi)

Donne moi l'Article 647-1 du c. de procédure pénale

Le texte de l'Article 647-1 du c. de procédure pénale: Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.

 Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

 En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.