Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 5 : Rupture conventionnelle > Article R6152-431 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6152-431 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6152-431 du Code de la santé publique est: Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.

 Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.