Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises > Section 3 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Obligations > Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle > Article R3211-24 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3211-24 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R3211-24 du Code des transports est: Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par :

 1° L'entreprise, personne morale ;

 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;

 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise mentionné à l'article R. 3211-43.