Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. > Article L1211-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1211-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1211-7 du Code de la santé publique stipule: Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.