Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale > Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article L371-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L371-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article L371-5 du Code de la sécurité sociale. est: L'assuré victime d'un accident ou d'une maladie pour lesquels le droit aux réparations prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est contesté par la caisse primaire d'assurance maladie reçoit, à titre provisionnel, les prestations de l'assurance maladie s'il justifie des conditions fixées à l'article L. 313-1.

 Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.