Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS > Section 1 : Dispositions générales > Article L733-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.