Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : L'Agence de services et de paiement > Article L313-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L313-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L313-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

 L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.