Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail > Article L461-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L461-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L461-6 du Code rural et de la pêche maritime: La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.