Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel > Article R611-17 (Décret)

Art. R611-17 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R611-17 du Code de justice administrative: Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.