Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R973-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R973-2 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R973-2 du Code de l'éducation stipule que: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :

 1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ;

 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;

 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.