Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi > Article R5221-48 [2] (Décret)

a. R5221-48 du c. du travail

Le texte de l'Article R5221-48 du c. du travail:  

 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;

 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L.

 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ;

 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ;

 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

 19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;

 20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”.