Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne. > Article L665-4-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L665-4-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L665-4-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Afin de réduire ou d'éliminer les excédents, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, imposer par arrêté des opérations de distillation de crise à tout ou partie des producteurs, sur tout ou partie du territoire national et pour une ou plusieurs catégories de vin.