Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 1 : Dispositions générales > Article R1422-6 (Décret)

Je veux l'Article R1422-6 du c. des transports

Voici l'Article R1422-6 du c. des transports: Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

 1° Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;

 2° Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;

 3° Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;

 4° Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;

 5° Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;

 6° Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.

 Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France.

 Cette condition doit également être satisfaite par la personne physique qui assure la direction permanente et effective, au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement de l'une des activités mentionnées à l'article R. 1411-1.

 Le nom et les fonctions des personnes citées aux alinéas ci-dessus sont mentionnés au registre des commissionnaires de transport.