Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident. > Article L751-33 (Loi)

Que prescrit l'Article L751-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L751-33 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

 Les mêmes sanctions sont applicables.