Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré > Article R422-17 (Décret)

a. R422-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R422-17 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.