Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre III : Contenu des dossiers > Section 1 : Formulaires administratifs > Article D113-1 (Décret)

Que dit l'Article D113-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article D113-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.