Code monétaire et financier > Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation > Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens > Article L424-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L424-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article L424-10 du Code monétaire et financier mentionne: L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre

 Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.