Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire > Article 431-24 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 431-24 du c. pénal ?

L'interprétation de l'Article 431-24 du c. pénal est: Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.