Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux > Article L162-8-2 (Loi)

Donne l'Article L162-8-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L162-8-2 du Code de la sécurité sociale.: Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

 Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.