Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 6 : Enchères électroniques > Article R2162-63 (Décret)

Donne l'Article R2162-63 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2162-63 du Code de la commande publique: L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.