Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 2 : Contenu et exécution > Paragraphe 2 : Exécution > Article R412-28 (Décret)

art. R412-28 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R412-28 du Code pénitentiaire:  La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.