Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice. > Section 1 : Droits des salariés. > Article L8223-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L8223-1 du Code du travail ?

Dans l'Article L8223-1 du Code du travail, il est écrit que: En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.