Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers > Article L532-35 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L532-35 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L532-35 du Code monétaire et financier énonce: Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.