Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune > Chapitre II : Procédure et modalités d'attribution > Article 822-2 (Décret)

Que prescrit l'Article 822-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 822-2 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres :

 1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et parmi lesquelles il choisit le président ;

 2° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai ;

 3° Le vice-président de la commission du cinéma d'art et d'essai.