Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé > Article D214-240-2 (Décret)

Que dit l'Article D214-240-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-240-2 du Code monétaire et financier dit: 1°.-L'organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger.

 2°.-Le règlement ou les statuts de l'organisme précisent les caractéristiques et les modalités d'émission des titres de créance.

 3°.-Le passif d'un fonds de financement spécialisé comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.

 4°.-Le montant minimal d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.