Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R641-5 (Décret)

Donne l'Article R641-5 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article R641-5 du c. de commerce: Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.