Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier > Article R3221-15 (Décret)

Que dit l'Article R3221-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3221-15 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.