Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Dispositions diverses > Article R311-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R311-7 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R311-7 du Code de la sécurité intérieure: Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-

 Rhône.