Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre II : Autres travaux > Article R522-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.