Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article L311-1 (Loi)

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L'Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L.

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