Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 4 : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Agréments > Article D4622-50 (Décret)

Que mentionne l'Article D4622-50 du Code du travail ?

L'Article D4622-50 du Code du travail mentionne: La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

 La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.