Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux > Section 5 : Interdiction de transport > Article R232-23 (Décret)

Art. R232-23 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R232-23 du Code de la sécurité intérieure: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.