Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. > Article L113-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L113-4 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.