Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique promotion à l'étranger > Paragraphe 2 : Inscription des sommes calculées à raison de la mise à disposition du public sur les services de médi (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 721-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article 721-20 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les sommes mentionnées à l'article 721-16 sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger au cours du premier semestre de chaque année.

 Pour chaque année, ces sommes sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en faisant application de la formule suivante : - si B > A alors C = (A-B)/B ; - si B # A alors C = 0 ; - D = B × (1+C).

 Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ; - B est le montant des sommes calculées sans faire application de la présente formule ;  - C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; - D est le montant des sommes inscrites sur les comptes automatiques promotion à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.