Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L262-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-6 du c. des juridictions financières ?

L'Article L262-6 du c. des juridictions financières prescrit: Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

 Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

 L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

 La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du haut- commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public concerné.