Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article L2224-20 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2224-20 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2224-20 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.