Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Sous-section 3 : Goémons poussant en mer > Article R922-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R922-40 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R922-40 du Code rural et de la pêche maritime: En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté :

 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ;

 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ;

 3° Limiter les quantités par pêcheur ;

 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ;

 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.