Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Article L2500-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2500-2 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article L2500-2 du Code de la commande publique stipule que: Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre

 IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.