Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie > Article R871-2 (Décret)

Que dit l'Article R871-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R871-2 du Code de la sécurité intérieure dit: Les décisions prises en application de l'article R. 871-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.