Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Article L175-3 (Loi)

art. L175-3 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L175-3 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.