Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES > Chapitre II : Délégués mineurs > Section 1 : Missions > Article L192-3 (Loi)

Donne l'Article L192-3 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L192-3 du Code minier: Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription.

 Le délégué mineur procède sans délai à la visite des lieux.