Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D121-27 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D121-27 du Code de l'aviation civile est: Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 121-18 et D.

 121-19, ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.