Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes > Article R224-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R224-1 du c. pénitentiaire

Voici l'Article R224-1 du c. pénitentiaire: Une unité pour personnes détenues violentes constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

 Les personnes détenues majeures qui présentent des antécédents de violences ou un risque de passage à l'acte violent, ou ont commis des violences en détention peuvent être placées au sein d'une unité pour personnes détenues violentes si leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique.