Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L6242-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L6242-2 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L6242-2 du Code de la santé publique est: L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.