Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 6 : Dispositions particulières. > Article L2132-29 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2132-29 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

Le contenu de l'Article L2132-29 du c. général de la propriété des personnes publiques. est: Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31, L. 218-38, L. 218-47 et

 L. 218-62 du code de l'environnement.