Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre VI : Syndicats mixtes > Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle- > Article L166-2 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, art. L166-2

Le texte de l'Article L166-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le syndicat mixte est un établissement public.

 Sa création est autorisée par le haut-commissaire.

 La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.