Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article R223-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R223-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R223-1 du Code des juridictions financières stipule que: Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.

 Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du Premier ministre.

 Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.