Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 > Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux. > Article R282-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R282-1 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R282-1 du Code de la sécurité sociale. est: Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai

 1955 modifié.