Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 3 : Transmission d'informations entre départements > Article R221-8 (Décret)

art. R221-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R221-8 du Code de l'action sociale et des familles:  Ont seuls accès à ces données les agents individuellement désignés et dûment habilités par le président du conseil départemental dans le cadre des missions qui leur sont confiées.