Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 1 : Classement des massifs > Article R141-9 (Décret)

Que dit l'Article R141-9 du Code forestier ?

L'Article R141-9 du Code forestier dit: La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par décret en Conseil d'Etat.