Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Autres formalités > Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail > Article D1221-31 (Décret)

a. D1221-31 Code du travail

Le texte de l'Article D1221-31 du Code du travail: Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.