Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 3 : Déroulement de la procédure > Article L813-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L813-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L813-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

 L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.