Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Section 3 : Procédure > Article D342-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D342-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article D342-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mentionné à l'article R. 347-4 transmet au directeur général de l'Office la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.