Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles. > Article R751-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R751-28 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R751-28 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale, est établie par décret pris après avis de la

 Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

 Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.