Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses > Article 121 KA

Que dit l'Article 121 KA du Code général des impôts ?

L'Article 121 KA du Code général des impôts dit: Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

 Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

 1° (Disposition devenue sans objet).

 2° (Disposition devenue sans objet).

 3° (Abrogé) ;

 4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;

 5° (Disposition devenue sans objet).

 6° (Disposition devenue sans objet).

 7° (Disposition devenue sans objet).