Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales > Article R744-46 (Décret)

Donne l'Article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.