Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 1 : Emissions sonores des objets > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R571-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R571-13 du Code de l'environnement ?

L'Article R571-13 du Code de l'environnement prescrit: En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à l'article

 R. 571-10 ou à l'attestation mentionnée à l'article R. 571-11, ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

 Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.