Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 1 : Arbitre. > Article L2524-6 (Loi)

Dans le c. du travail je veux l'Article L2524-6

L'Article L2524-6 du c. du travail: Les sentences arbitrales sont motivées.

 Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.