Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III > Article L764-4 (Loi)

Que dit l'Article L764-4 du Code pénitentiaire ?

L'Article L764-4 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.