Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépend (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, Art. R314-172

Le texte de l'Article R314-172 du Code de l'action sociale et des familles: Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.