Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 2 : Gestion > Article L322-10-2 (Loi)

Je veux l'Article L322-10-2 du Code de l'environnement

Voici l'Article L322-10-2 du Code de l'environnement: Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.