Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. > Article D98-8-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article D98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98-8.