Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions > Article R512-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R512-14 du c. de la consommation ?

L'Article R512-14 du c. de la consommation prescrit: Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.

 Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

 En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.