Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2182-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R2182-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2182-2 du Code de la commande publique: Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :

 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;

 2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.