Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique > Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la perform (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R171-20 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R171-20 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation de vérification mentionnée à l'article R. 171-18 dans la ou les bases de données indiquées dans la convention mentionnée à l'article R. 171-19.

 Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques et les fonctionnalités de ces bases de données.