Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > CHAPITRE II : TRANSPORT DE PERSONNES. > Article R322-2 (Décret)

Donne l'Article R322-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article R322-2 du Code de l'aviation civile: L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes devra être exercée dans les conditions prévues à l'article R. 321-1.