Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 3 : Aides au programme de production > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 411-48 (Décret)

Article 411-48, c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-48 du c. du cinéma et de l'image animée: L'aide au programme de production peut également contribuer, dans les limites prévues au 2° de l'article

 411-51, au financement des dépenses de développement suivantes :

 1° Les salaires et rémunérations versées aux auteurs et aux personnels artistiques, pour un montant minimum de 30 % des sommes de l'enveloppe financière utilisées pour le financement de dépenses de développement ou de l'aide au développement ;

 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques ;

 3° Les salaires et rémunérations des personnels techniques collaborant aux travaux de développement du projet correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement du projet. La rémunération du producteur est prise en compte dans la limite de 5 % du devis de développement ;

 4° Les dépenses de repérage ;

 5° Les dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre ;

 6° Les dépenses liées à la recherche et à la présélection d'artistes-interprètes ;

 7° Les dépenses d'expertise, de documentation et de recherche d'archives ;

 8° Les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers ;

 9° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du devis de développement.