Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. > Article D422-40 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D422-40 du c. de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D422-40 du c. de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D.

 443-23 à D. 443-33.