Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics > Article R*321-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R*321-11 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*321-11 du Code de l'urbanisme mentionne: Les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à transiger.

 Les établissements publics d'aménagement et l'établissement public Grand Paris Aménagement sont autorisés à compromettre.