Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Article R823-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R823-7 du Code de la consommation énonce ?

L'Article R823-7 du Code de la consommation énonce: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire. Il délibère notamment sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;

 2° Le programme des activités de l'établissement ;

 3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;

 4° Le budget et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ;

 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;

 6° Les emprunts ;

 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;

 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;

 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;

 10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;

 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;

 13° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;

 14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;

 15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R.

 823-12 ;

 16° L'acceptation ou le refus des dons et legs.