Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre III : Du greffe > Article R533-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R533-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R533-2 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.