Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-5 (Décret)

a. D1232-5 du Code du travail

Le texte de l'Article D1232-5 du Code du travail:  La liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.