Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE III : Dépenses > Article L71-113-4 (Loi)

Article L71-113-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L71-113-4 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.