Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin > Article 675

Art. 675 du Code civil

Le texte de l'Article 675 du Code civil:  L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.