Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. > Section 3 : Logement des personnels militaires. > Article D314-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D314-17 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D314-17 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment :

 1. D'assurer en fonction des besoins la coordination des programmes et éventuellement d'en provoquer l'élaboration ;

 2. D'étudier et de préparer les conventions à conclure avec les organismes ou personnes en mesure de réaliser les programmes ;

 3. De suivre les conditions de réalisation des programmes.

 Les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation apportent leur concours à l'accomplissement des tâches confiées à la commission par la présente section.