Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 3 : De la préparation du scrutin > Article A713-10-1 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A713-10-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article A713-10-1 du Code de commerce, il est écrit que: Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.