Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 3 : Dissolution > Article L2121-6 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2121-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-6 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au

 Journal officiel.

 S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.