Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque > Article R712-12-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R712-12-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R712-12-2 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.