Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Emplois supérieurs > Section 2 : Fonction publique territoriale > Article L412-7 (Loi)

Article L412-7, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L412-7 du Code général de la fonction publique: Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :

 1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;

 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;

 3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.