Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport > Article R821-6 (Décret)

Art. R821-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R821-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est transmis à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1. Copie du procès-verbal est remise au représentant de l'entreprise de transport, qui en accuse réception.