Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Cours communes > Article R471-1 (Décret)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article R471-1

L'Article R471-1 du Code de l'urbanisme: La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L.

 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.