Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre IV : Pourboires > Article R3244-2 (Décret)

Code du travail, Art. R3244-2

Le texte de l'Article R3244-2 du Code du travail: Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou régionalement :

 1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;

 2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;

 3° Les modalités de cette répartition.