Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux > Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation > Article D361-79 (Décret)

Article D361-79, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D361-79 du Code rural et de la pêche maritime: Un programme d'indemnisation peut être rectifié à tout moment après son approbation en cas d'erreur manifeste reconnue par le ministre chargé de l'agriculture.