Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. > Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. > Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées. > Article R313-25 (Décret)

a. R313-25 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R313-25 du Code monétaire et financier:  Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement :

 1° La finalité de la mobilisation ;

 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ;

 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ;

 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles

 L. 313-42 à L. 313-49.