Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes > Article L422-56 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-56 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L422-56 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Est redevable la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage.

 Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.