Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle > Article R721-17 (Décret)

Je souhaite l'Article R721-17 du Code de l'énergie

Voici l'Article R721-17 du Code de l'énergie: Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.