Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la > Chapitre II : Du droit à pension > Section 5 : Bénéficiaires spéciaux > Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance. > Article L188 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L188 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L188 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre

 Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre.

 Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet. Partie législative