Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-8-2 [2] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 3-8-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 3-8-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: personne (s) âgées ou handicapée (s) à son domicile (1).

 Vu l'accord donné par le président du conseil général de (département à préciser) le........ à........ (personne morale employeur à préciser) pour être employeur d'accueillants familiaux résidant dans ce même département.

 (1) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne (s) âgée (s) et personne (s) handicapée (s).

 A. - Relations entre l'accueillant familial et la personne accueillie

 L'accueillant familial et la personne accueillie conviennent de ce qui suit :