Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 2 : Délivrance de l'agrément > Article R7232-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R7232-11 du Code du travail ?

L'Article R7232-11 du Code du travail prescrit: La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

 Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.