Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L761-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L761-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L761-1 du Code pénitentiaire mentionne: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.