Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Généralités. > Article L4 (Loi)

Je souhaite l'Article L4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Voici l'Article L4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le droit à la pension est acquis :

 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.