Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Article L654-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L654-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L654-4 du Code de l'environnement: La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.