Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Etablissements d'abattage agréés. > Article R654-1 (Décret)

art. R654-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R654-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.