Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS > Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine > Article D423-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D423-1 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article D423-1 du Code pénitentiaire est: Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale.