Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif > Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement > Article L573-2-1 (Loi)

Article L573-2-1, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L573-2-1 du Code monétaire et financier: Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.