Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission > Article R131-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R131-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R131-3 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux  modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.