Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article D2343-4 (Décret)

Que comprend l'Article D2343-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article D2343-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion.

 Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

 Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.