Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat de construction > Article L5113-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L5113-5 du Code des transports ?

L'Article L5113-5 du Code des transports prescrit: En cas de vice caché, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.