Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 1 : Dispositions statutaires > Article L274-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L274-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L274-1 du Code des juridictions financières stipule que: Le ministre chargé du budget nomme, après que le président de la Polynésie française en a été informé, le directeur local des finances publiques. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.