Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 3 : Ordres de réquisition > Article LO253-20 (Loi)

art. LO253-20 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article LO253-20 du Code des juridictions financières: Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.