Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-1 (Loi)

Donne moi l'Article L933-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article L933-1 du Code de commerce: Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.