Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2351-4 (Décret)

Donne l'Article R2351-4 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2351-4 du Code de la commande publique: Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :

 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2332-4 ;

 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.

 La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.