Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 6 : Régime financier et comptable > Article R1313-35 (Décret)

Donne moi l'Article R1313-35 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1313-35 du Code de la santé publique: Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.