Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article R531-37 (Décret)

Je souhaite l'Article R531-37 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R531-37 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.