Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Article 973

Donnez moi l'Article 973 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 973 du Code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 Cette constitution emporte élection de domicile.