Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 3 : Débroussaillement > Article L131-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L131-15 du Code forestier ?

L'Article L131-15 du Code forestier prescrit: Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance n°

 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.