Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Droits réels > Article R4121-1 (Décret)

Article R4121-1, Code des transports

Le texte de l'Article R4121-1 du Code des transports: Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R.

 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du présent code hors hypothèques fluviales.