Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Chapitre III : Aptitude à la conduite > Article L1323-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L1323-1 du Code des transports ?

L'Article L1323-1 du Code des transports prescrit: En vue d'assurer leur sécurité et celle des tiers, l'autorité compétente contrôle ou fait contrôler l'aptitude physique des personnes chargées de la conduite ou du pilotage et favorise la prévention de l'inaptitude.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.