Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. > Section 1 : Dispositions communes > Article R244-3 (Décret)

Code de la sécurité sociale., a. R244-3

Le texte de l'Article R244-3 du Code de la sécurité sociale.: Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l'article L. 244-6, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.