Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 2 : Prestations familiales. > Article L741-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L741-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L741-2 du Code rural et de la pêche maritime est: Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.