Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique > Article 907-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article 907-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 907-1 du Code de procédure pénale dit précisément: Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.