Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 2 : Les organismes d'inspection > Article D256-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D256-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D256-18 du Code rural et de la pêche maritime est: Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'il réalise.