Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre II : Ligues professionnelles > Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations > Article R132-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R132-10 du Code du sport. ?

La teneur de l'Article R132-10 du Code du sport. est: Relèvent de la compétence de la fédération :

 1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;

 2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;

 4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;

 5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre

 III du livre II ;

 6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 ;

 7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;

 8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;

 9° Le classement des équipements sportifs ;

 10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.