Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Section 1 : Dispositions générales > Article D7124-43 (Décret)

art. D7124-43 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7124-43 du Code général des collectivités territoriales:  Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.

 Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative. Il peut être entendu à sa demande.