Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité > Article R313-13 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R313-13

L'Article R313-13 du Code de la consommation: Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L.

 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.