Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 4 : Organismes habilités > Article L557-32 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L557-32 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article L557-32 du c. de l'environnement stipule que: Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.

 Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et

 L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.