Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre III : Espaces protégés > Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains > Article L113-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L113-15 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L113-15 du Code de l'urbanisme: Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.