Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels > Article R5112-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L.

 5112-2 est le préfet.