Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité > Section 1 : Procédure d'autorisation > Article R1233-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1233-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R1233-4 du Code de la santé publique dit précisément: L'autorisation peut être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans les cas et conditions prévus à l'article

 L. 1245-1, par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis motivé du directeur général de l'agence de la biomédecine.

 Dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1245-1, la suspension provisoire de l'autorisation peut intervenir sans avis préalable du directeur général de l'agence de la biomédecine ; celui-ci est immédiatement tenu informé de la décision.

 Tout retrait ou suspension d'autorisation est immédiatement porté à la connaissance du ministre chargé de la santé.