Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre IV : Les services de paiement > Section 2 : Champ d'application > Article L314-5 (Loi)

Donne l'Article L314-5 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L314-5 du Code monétaire et financier: Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L.

 314-7 et du I de l'article L. 314-13.