Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 > Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 696-81

L'Article 696-81 du Code de procédure pénale: La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.

 Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.

 Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne concernée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2.