Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie > Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives > Article D221-41 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D221-41 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D221-41 du Code de la sécurité sociale. est: Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.