Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée > Article L4123-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L4123-1

L'Article L4123-1 du Code des transports: Les modalités selon lesquelles les bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.