Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 5 : Dispositions relatives au dossier médical partagé > Sous-section 1 : Création et contenu du dossier médical partagé > Article R1111-41 (Décret)

Que comprend l'Article R1111-41 du Code de la santé publique ?

Article R1111-41 du Code de la santé publique comprend: La Caisse nationale de l'assurance maladie est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L. 1111-8 du présent code et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5.