Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application. > Article L7411-2 (Loi)

Que dit l'Article L7411-2 du Code du travail ?

L'Article L7411-2 du Code du travail dit: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.