Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française > Section 7 : Procédure. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives > Article R272-114 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R272-114 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R272-114 du Code des juridictions financières stipule que: Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.

 La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108.