Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 1 : Marchés réglementés français > Article R*763-4 (Décret)

art. R*763-4 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R*763-4 du Code monétaire et financier: L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.