Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 4 : Aide au développement de projets > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 312-39 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, a. 312-39

Le texte de l'Article 312-39 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France ;

 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;

 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.