Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. > Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. > Article R211-19 (Décret)

a. R211-19 du Code du tourisme.

Le texte de l'Article R211-19 du Code du tourisme.:  Les règles relatives à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien en dehors des ventes de forfaits touristiques sont fixées par les articles R. 322-3 à R. 322-6 du code de l'aviation civile et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de cette obligation sont fixées par le paragraphe

 5 de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.