Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 3 : Agence française de développement > Sous-section 1 : Opérations > Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre > Article R515-11 (Décret)

a. R515-11 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R515-11 du Code monétaire et financier: L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.