Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L741-18 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L741-18 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: La contribution salariale n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.