Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire > Article L112-6 (Loi)

Art. L112-6 c. des juridictions financières

Le texte de l'Article L112-6 du c. des juridictions financières: Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.