Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A). [1] (Décret)

Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl, Code général des collectivités territoriales

Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl du Code général des collectivités territoriales:  02. Acquit libératoire du créancier

 021. Pièces communes (5)

 0211. Justification de l'identité

 Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;

 A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun : preuve testimoniale ou quittance notariée (7) (5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.

 (6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 du code des relations entre le public et l'administration.

 (7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 €. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.

 0212. Justification de l'état civil

 Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.

 0213. Justification du domicile et de résidence

 Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.

 022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer

 1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.

 2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.

 (8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.

 023. Paiement à des mandataires

 0231. De droit commun

 Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.

 0232. Avocat

 Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (9), ou

 Jugement attestant de la qualité de représentant (10).

 (9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

 (10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la

 C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat est inscrit.

 0233. Notaire

 Attestation du notaire (11). (11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.

 024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12) (12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.

 0241. Pièce commune

 Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.

 0242. Pièces particulières

 02421. Héritiers

 Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt, ou

 Certificat de propriété, ou

 Acte de notoriété, ou

 Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession, ou

 Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1000 euros.

 02422. Légataires universels

 024221. Légataire universel

 1. Expédition du testament.

 2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la délivrance du legs (13), - En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires, ou

 Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal (14).

 (13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.

 (14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.

 024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier

 1. Expédition du testament.

 2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.

 02423. Donataires

 Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.

 02424. Exécuteur testamentaire

 1. Expédition du testament.

 2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.

 3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.

 02425. Paiement à un porte-fort

 1. Attestation de porte-fort (15).

 2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de