Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L2241-3 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2241-3

Le texte de l'Article L2241-3 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

 Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.