Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public > Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention > Article R15-33-60-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R15-33-60-7 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R15-33-60-7 du Code de procédure pénale: Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité, le procureur de la

 République communique l'ordonnance de validation ainsi que la convention au service chargé de son contrôle.

 Ce service rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement, de la mise en œuvre du programme. Elle l'informe de toute difficulté. Elle lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.

 La personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme.