Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 1 : Capacité à négocier. > Article L2231-2 (Loi)

Article L2231-2, Code du travail

Le texte de l'Article L2231-2 du Code du travail: Les représentants des organisations mentionnées à l'article L. 2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :

 1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;

 2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;

 3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

 Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.