Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports > Article L1631-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L1631-3 du Code des transports ?

L'Article L1631-3 du Code des transports prescrit: Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.