Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité. > Article R622-17 (Décret)

a. R622-17 du Code de commerce

Le texte de l'Article R622-17 du Code de commerce:  La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.