Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L532-5 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, Art. L532-5

Le texte de l'Article L532-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.