Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels > Section 2 : Sortie temporaire des biens culturels et des trésors nationaux > Article R111-15 (Décret)

Donne l'Article R111-15 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R111-15 du Code du patrimoine: Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.

 Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.

 Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.