Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. > Article L529-6 (Loi)

a. L529-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L529-6 du Code rural et de la pêche maritime:  Les modalités d'application des articles L. 523-1, L. 523-2, L. 527-1, et des chapitres Ier, II, IV, V et VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.