Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation > Article R3111-51 (Décret)

Je souhaite l'Article R3111-51 du Code des transports

Voici l'Article R3111-51 du Code des transports: Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L.

 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.