Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 2 : Suivi financier et statistique > Article R5134-18 (Décret)

Que comprend l'Article R5134-18 du Code du travail ?

Article R5134-18 du Code du travail comprend: L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

 Le traitement automatisé a pour finalité :

 1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle ;

 2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;

 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;

 4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;

 5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.