Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 1 : Champ d'application > Article L121-38 (Loi)

Donne l'Article L121-38 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L121-38 du Code de l'urbanisme: Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13,

 L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.