Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 4 : Des sanctions > Article R483-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R483-14 du Code de commerce ?

L'Article R483-14 du Code de commerce stipule: Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants :

 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ;

 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;

 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.

 Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.