Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement > Article L423-12 (Loi)

Donnez moi l'Article L423-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L423-12 du Code de la justice pénale des mineurs: En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.