Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote > Article L544-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L544-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L544-5 du Code monétaire et financier stipule que: Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à un conseiller en vote de rendre publiques les informations mentionnées à l'article L.

 544-4.