Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire > Article A444-193 [1] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-193 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-193 du Code de commerce stipule que:  Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT 5 Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 11,54 €, pour l'ensemble 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 11,54 €, par réquisition ou demande 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, enapplication des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution

 1,15 €, par page 8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 346,16 € 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnantla suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation ducommandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procéduresciviles d'exécution

 346,16 € 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application dupremier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

 15,38 € 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin desaisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procéduresciviles d'exécution

 1,15 €, par page 12 Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation àcomparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution

 3,85 € 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 0,38 €, par page 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et duprocès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 etR. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution

 19,23 € 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 19,23 € 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 15,38 € 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernantl'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R.1334-29-7 du code de la santé publique

 57,69 € 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19,23 € 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de ladéclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

 38,46 € 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code desprocédures civiles d'exécution

 38,46 €, par insertion 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 19,23 € 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble estoccupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de laconstruction et de l'habitation

 15,38 € 23

 38,46 €

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et desubstitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou depaiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civilesd'exécution

 57,60 € 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 15,38 € 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code desprocédures civiles d'exécution

 19,23 € 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation enapplication de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

 15,38 € 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété enapplication de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

 15,38 € 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition àla vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17mars 1967

 15,38 € 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 19,23 € 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premieradjudicataire et au débiteur saisi au greffe

 15,38 € 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancierpoursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civilesd'exécution

 15,38 € 33 Notification de la demande de ladéclaration actualisée des créances, enapplication de l'article R. 332-2 du codedes procédures civiles d'exécution

 15,38 € 34 Notification du projet de distribution duprix aux créanciers, en application desarticles R. 332-4 et R. 332-5du code desprocédures civiles d'exécution

 15,38 € 35 S'il existe plusieurs créanciers Notification du projet de distribution du prixau syndic de copropriété, au débiteur saisiet au Trésor public

 15,38 € 36 Réquisition auprès