Code des douanes > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article 84 A

Que mentionne l'Article 84 A du Code des douanes ?

L'Article 84 A du Code des douanes mentionne: Pour l'application du présent titre, les droits et taxes s'entendent des impositions déclarées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes.