Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels > Section 2 : Délivrance de l'agrément > Article R7232-7 (Décret)

Article R7232-7, Code du travail

Le texte de l'Article R7232-7 du Code du travail: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.