Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > Article R1326-5 (Décret)

Donne l'Article R1326-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R1326-5 du Code des transports: I.-Les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3, sont les suivants :

 1° La durée moyenne d'une prestation, calculée sur une base annuelle ;

 2° Le revenu moyen d'activité par prestation, calculé sur une base annuelle ;

 3° Le temps d'attente moyen avant de recevoir une proposition de prestation, calculé sur une base annuelle ;

 4° La durée moyenne hebdomadaire des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

 5° Le revenu moyen d'activité hebdomadaire réalisé par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

 6° La durée moyenne mensuelle des prestations cumulées réalisées par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées ;

 7° Le revenu moyen d'activité mensuel par travailleur en fonction du volume de prestations effectuées.

 II.-Les indicateurs mentionnés aux 4° et 5° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes :

 1° Les travailleurs ayant effectué entre 1 et 10 prestations au cours de la semaine ;

 2° Les travailleurs ayant effectué entre 11 et 25 prestations au cours de la semaine ;

 3° Les travailleurs ayant effectué entre 26 et 40 prestations au cours de la semaine ;

 4° Les travailleurs ayant effectué plus de 40 prestations au cours de la semaine.

 III.-Les indicateurs mentionnés aux 6° et 7° du I sont définis en distinguant les catégories de travailleurs suivantes :

 1° Les travailleurs ayant effectué entre 3 et 30 prestations au cours du mois ;

 2° Les travailleurs ayant effectué entre 31 et 75 prestations au cours du mois ;

 3° Les travailleurs ayant effectué entre 76 et 120 prestations au cours du mois ;

 4° Les travailleurs ayant effectué plus de 120 prestations au cours du mois.