Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation > Article R322-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.