Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section III : L'appel par requête conjointe. > Article 930

Je souhaite l'Article 930 du Code de procédure civile

Voici l'Article 930 du Code de procédure civile: L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.