Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs > Chapitre IV : Repos et congés > Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical. > Article L3164-4 (Loi)

Article L3164-4, Code du travail

Le texte de l'Article L3164-4 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

 Ce décret est pris dans les formes prévues à l'article L. 3121-67 pour les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.