Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article D231-2 (Décret)

Que comprend l'Article D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.