Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres. > Article ANNEXE, art. 30 (arrété)

Article ANNEXE, art. 30 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 30 du Code de procédure civile: Dans le cas prévu à l'article 37 du code civil local, la direction de l'association est entendue ou invitée à présenter ses observations écrites avant que le tribunal n'ordonne la convocation de l'assemblée générale.

 L'ordonnance ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.