Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables > Article R522-34 (Décret)

Que comprend l'Article R522-34 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R522-34 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les ressources de l'agence comprennent :

 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 ;

 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en œuvre des attributions mentionnées à l'article L.

 522-18 ;

 3° (Abrogé)

 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ;

 5° Les revenus des immeubles ;

 6° Les dons et legs et leurs revenus ;

 7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;

 8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.