Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : Prestation de compensation. > Article L245-9 (Loi)

Que dit l'Article L245-9 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L245-9 du Code de l'action sociale et des familles dit: Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article

 L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

 Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.