Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Article R132-2 (Décret)

Art. R132-2 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n ° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre

 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.