Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités. > Article 855

Dans le Code civil je veux l'Article 855

L'Article 855 du Code civil: Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.

 Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.

 Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.