Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé > Section I : Dispositions générales > Article R427-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R427-1 du Code des assurances ?

L'Article R427-1 du Code des assurances stipule: Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :

 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ;

 2° Les produits nets des placements ;

 3° Toute autre ressource éventuelle.