Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 2 : Modalités du droit à communication > Article L311-9 (Loi)

Code des relations entre le public et l'administration, a. L311-9

Le texte de l'Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration: L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;

 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.