Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Polynésie française > Article R6441-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R6441-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R6441-1 du Code de la santé publique prescrit: Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :

 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.