Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 3 : Dispositions d'application > Article L141-4 (Loi)

Dans le Code minier je veux l'Article L141-4

L'Article L141-4 du Code minier: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.