Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-2 (Décret)

Que dit l'Article R767-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R767-2 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "