Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R6156-61 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R6156-61

L'Article R6156-61 du Code de la santé publique: La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.