Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 3 : Périmètres de sécurité du chantier > Paragraphe 1 : Sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantier > Article R717-85-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R717-85-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R717-85-21 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les chefs d'entreprises intervenantes apposent une signalisation temporaire spécifique afin de prévenir les risques de pénétration sur le chantier. Cette signalisation avertit du danger de chute d'arbres ou de branches et indique que l'accès au chantier est interdit au public.