Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels > SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information. > Article R412-120 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-120 du Code des communes stipule ?

L'Article R412-120 du Code des communes stipule que: Les agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux soumis aux dispositions du présent livre, qui justifient de la qualification requise, ont vocation à être affectés au traitement de l'information.

 Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'application du présent article.