Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Reproduction animale > Article L653-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L653-9 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L653-9 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ;

 2° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races, les essais de croisements ou de techniques de reproduction artificielle, y compris le clonage, le choix et l'utilisation des animaux reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle, ainsi que leurs modalités de contrôle ;

 3° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique, exigées pour la mise sur le marché des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, d'une race, d'une lignée ou d'un croisement.