Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 6 : Biens vacants et sans maître. > Article R50 (Décret)

Donne moi l'Article R50 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R50 du Code du domaine de l'Etat: Le recouvrement des sommes à verser au service des impôts ainsi que les remises de titres sont poursuivis, et les instances introduites et jugées comme en matière de recouvrement de produits et revenus domaniaux.