Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. > Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences. > Article R52-3-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R52-3-3 du c. des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R52-3-3 du c. des postes et des communications électroniques stipule que: Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences :

 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ;

 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ;

 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.