Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires > Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article L125-39 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L125-39 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L125-39 du Code de l'environnement est: Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.