Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE V : Comptabilité > Article D3665-12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3665-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article D3665-12 du Code général des collectivités territoriales est: Le président du conseil de la métropole de Lyon remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée.

 Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la métropole de

 Lyon lui soient remis contre récépissé.