Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin > Article L5521-5 (Loi)

Art. L5521-5 Code des transports

Le texte de l'Article L5521-5 du Code des transports: Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.