Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-2 (Décret)

Donne moi l'Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R312-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.