Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Article L141-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L141-2 du Code de l'environnement stipule que: Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

 Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.