Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. > Article 1002-1

Quelle est la teneur de l'Article 1002-1 du Code civil ?

La teneur de l'Article 1002-1 du Code civil est: Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.

 Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.