Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites > Article R135-29 (Décret)

Article R135-29, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R135-29 du Code de la sécurité sociale.: Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.