Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L2221-17 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2221-17 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2221-17 du Code général des collectivités territoriales énonce: Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet.

 Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

 S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.