Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements > Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite > Article D1115-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D1115-11 du c. des transports ?

L'Article D1115-11 du c. des transports mentionne: Les personnes en charge de la collecte des données mentionnées à l'article L. 1115-6 communiquent aux gestionnaires de voirie la liste des arrêts prioritaires au sens des articles L. 1112-1, D. 1112-9 et D. 1112-10.

 L'ensemble des données objet de la collecte est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité et à l'autorité organisatrice désignée aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1.