Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 2 : Attributions et financements > Article R4312-46 (Décret)

Art. R4312-46 du Code des transports

Le texte de l'Article R4312-46 du Code des transports:  La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L.

 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.