Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière > Article L822-5 (Loi)

Que comprend l'Article L822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

 Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.