Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure > Article 651 (Loi)

Que prescrit l'Article 651 du Code de procédure pénale ?

L'Article 651 du Code de procédure pénale prescrit: Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

 Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.