Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autres dispositions > Article L921-10 (Loi)

Que dit l'Article L921-10 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L921-10 du Code rural et de la pêche maritime dit: Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L.

 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement.

 Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre

 VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.