Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article L411-72 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime énonce: S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.