Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Article L773-42 [2] (Loi)

Que mentionne l'Article L773-42 du Code monétaire et financier ?

L'Article L773-42 du Code monétaire et financier mentionne: Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code ;

 7° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 561-31, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci ;

 8° A l'article L. 561-31-2 : a) Au second alinéa du I, les mots : « l'unité nationale d'Europol mentionnée au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressif (Europol) » sont remplacés par les mots : « l'unité nationale chargée de la liaison avec

 Europol » ; b) Au II, les mots : « dans les cas prévus au paragraphe 7 précité de l'article 7 du règlement 2016/794 » sont remplacés par les mots : « si cette communication est contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de la France ou conduit à divulguer des informations concernant des organisations ou des activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sûreté nationale » ;

 9° A l'article L. 561-36 : a) Les références aux services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement, ayant le même objet ; b) Les références aux articles L. 532-20-1, L. 532-21-3 et L. 621-18-5 sont supprimées ; c) Les références à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont remplacées par les références aux dispositions locales ayant le même effet ;

 10° A l'article L. 561-36-1 : a) Au II après les mots : « et des dispositions réglementaires prises pour leur application » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des dispositions prévues aux articles L. 722-3 à L. 722-5 et L. 722-9 à L. 722-17 relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds ainsi que de celles prévues au deuxième alinéa du présent article » ; b) Au premier alinéa du VII, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;

 11° Au 5° de l'article L. 561-38, les références à la fédération sportive sont remplacées par les références aux organismes compétents localement ayant le même objet ;

 12° Au 4° de l'article L. 561-46, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ;

 13° A l'article L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte de commerce.

 IV.-Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.