Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 3 : Dispositions relatives au premier président > Article R311-4 (Décret)

Que dit l'Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R311-4 du Code de l'organisation judiciaire dit: En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.