Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Sous-section 2 : Marché global de performance > Article R2171-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2171-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2171-3 du Code de la commande publique stipule: Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.