Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. > Article L1411-2 (Loi)

Que dit l'Article L1411-2 du Code du travail ?

L'Article L1411-2 du Code du travail dit: Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.