Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES > Article R232-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R232-1 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article R232-1 du Code pénitentiaire: Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.