Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions > Article L695-5 (Loi)

Art. L695-5 Code de commerce

Le texte de l'Article L695-5 du Code de commerce: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.