Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 3 : Régime financier > Article R452-25-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R452-25-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R452-25-6 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

 Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont adressées au directeur général de la caisse.

 Les réclamations relatives à leur recouvrement sont adressées à l'agent comptable de la caisse.