Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6264-6 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. D6264-6

Le texte de l'Article D6264-6 du Code général des collectivités territoriales: Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.