Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 74 B

Quelle est l'interprétation de l'Article 74 B du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 74 B du Code général des impôts est: Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ; – la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.

 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement