Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 2 : Mandat. > Article L2143-10 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2143-10 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L2143-10 du Code du travail est: En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

 Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.