Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R325-28 (Décret)

a. R325-28 Code de la route.

Le texte de l'Article R325-28 du Code de la route.: Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :

 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 325-2 ;

 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;

 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;

 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.