Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-8 (Décret)

art. 212-8 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 212-8 du Code du cinéma et de l'image animée: Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet.

 En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.