Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre Ier : Organisation de la chasse > Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs > Article R421-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-44 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R421-44 du Code de l'environnement stipule que: Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l'article L.

 421-10, est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.