Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre II : Du billet à ordre. > Article L512-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L512-5 du Code de commerce

Voici l'Article L512-5 du Code de commerce: Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.