Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. > Article 400

Que comprend l'Article 400 du c. des douanes ?

Article 400 du c. des douanes comprend: Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.