Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux > Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets > Article L251-7 (Loi)

Donne l'Article L251-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L251-7 du Code rural et de la pêche maritime: Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L.

 250-5.