Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement > Article D1411-45-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1411-45-5 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D1411-45-5 du Code de la santé publique est: L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

 Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

 Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail.