Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public > Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public > Article R121-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R121-2 du Code de l'environnement mentionne: Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement rendus publics en application du II de l'article L.

 121-8.

 Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe)mentionnés à l'article L. 121-8-I

 Seuils et critères (montants financiers hors taxe)mentionnés à l'article L. 121-8-II

 1. a) Création ou élargissement d'autoroutes, deroutes express ou de routes à 2 × 2 voies à chausséesséparées ; b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus àchaussées séparées ; c) Création de lignes ferroviaires ; d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabaritde canaux existants.

 Coût du projet supérieur à 455 M € ou longueur du projetsupérieur à 40 km.

 Coût du projet supérieur à 230 M € ou longueur du projetsupérieure à 20 km.

 2. Création ou extension d'infrastructures de pistesd'aérodromes.

 Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à155 M €.

 Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 55M €.

 3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. Coût du projet supérieur à 230 M € ou superficie du projetsupérieure à 200 ha.

 Coût du projet supérieur à 115 M € ou superficie du projetsupérieure à 100 ha.

 4. Création de lignes électriques. Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'unelongueur supérieure à 10 km.

 Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'unelongueur aérienne supérieure à 15 km.

 5. Création de canalisations de transport de gaz naturelou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

 Canalisations de transport de diamètre supérieur ouégal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200kilomètres.

 Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égalà 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à100 kilomètres

 6. Création d'une installation nucléaire de base. Nouveau site de production nucléaire-Nouveau sitehors production électro-nucléaire correspondant à uninvestissement d'un coût supérieur à 460 M €.

 Nouveau site de production nucléaire-Nouveau sitehors production électro-nucléaire correspondant à uninvestissement d'un coût supérieur à 230 M €.

 7. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs.

 Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. 8. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voiesnavigables).

 Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube parseconde.

 9. Equipements culturels, sportifs, scientifiques outouristiques.

 Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements)supérieur à 460 M €.

 Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements)supérieur à 230 M €.

 Catégories d'opérations mentionnées à l'article L. 121-8 Seuils et critères (montants financiers hors taxe)mentionnés à l'article L. 121-8-I

 Seuils et critères (montants financiers hors taxe)mentionnés à l'article L. 121-8-II

 10. Equipements industriels. Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements)supérieur à 600 M €.

 Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements)supérieur à 300 M €.