Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts > Section 4 : Comptes inactifs > Article L312-21-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-21-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L312-21-1 du Code monétaire et financier stipule que: Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du présent code adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.

 224-7-1 du présent code.