Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 4 : Contentieux > Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale > Article R752-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R752-13 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R752-13 du Code de la sécurité sociale.: Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L.

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