Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 2 : Procédure. > Article L6362-10 (Loi)

Donnez moi l'Article L6362-10 du Code du travail

Le texte de l'Article L6362-10 du Code du travail: Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.