Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-42 (Décret)

Donne l'Article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation.: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.

 A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.