Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Article R4272-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4272-4 du Code des transports ?

L'Article R4272-4 du Code des transports stipule: Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.