Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre II : Les personnels du premier degré > Chapitre unique. > Article L921-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L921-3 du Code de l'éducation

Voici l'Article L921-3 du Code de l'éducation: Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.