Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre premier : Boissons > Section I bis : Circulation > Article 54-0 A

Qu'est-ce que l'Article 54-0 A du Code général des impôts stipule ?

L'Article 54-0 A du Code général des impôts stipule que: Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 BX.

 L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de l'article 302 M du code précité.

 A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques

 1 : Caractéristiques des capsules