Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. > Article 133

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 133 du Code de procédure civile ?

L'Article 133 du Code de procédure civile stipule: Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.