Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. > Chapitre unique > Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique > Article R271-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.