Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques > Chapitre unique > Article L231-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L231-2 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L231-2 du Code de l'environnement, il est écrit que: Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre

 Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1,

 L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage.