Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre Ier : Dispositions administratives générales > Article R*510-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*510-10 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*510-10 du Code de l'urbanisme stipule: La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.

 A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.