Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 1 : Classement des immeubles > Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement > Article R621-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R621-7 du Code du patrimoine

Voici l'Article R621-7 du Code du patrimoine: La décision de classement mentionne :

 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;

 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;

 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles il s'applique ;

 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.