Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi > Article LO6243-3 (Loi)

art. LO6243-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6243-3 du Code général des collectivités territoriales:  Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial.

 La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article

 LO 6243-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.