Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 5 : Filiales et prises de participation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6145-75 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6145-75 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6145-75 du Code de la santé publique est: Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales dont l'objet social entre dans le champ défini par l'article L. 6145-7 et concerne :

 1° A l'étranger, les activités de formation, d'audit, de conseil et la participation à la gestion de services de santé ;

 2° La valorisation des activités de recherche et de leurs résultats ;

 3° L'exploitation commerciale des brevets et licences ;

 4° La prise de participation dans une société dont l'objet social correspond aux domaines d'activité énumérés aux alinéas 1° à 3°.