Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance > Article D319-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D319-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article D319-3 du Code de la construction et de l'habitation. est: Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de celle-ci ne peut être :  -ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ; -ni affecté à la location saisonnière ; -ni utilisé comme résidence secondaire.

 La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû.

 Elle doit être signalée sans délai à l' établissement de crédit ou à la société de financement .

 En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.