Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2. > Article R52-3-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R52-3-9 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article R52-3-9 du Code des postes et des communications électroniques est: Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la

 France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.