Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes > Article L112-7-1 (Loi)

c. des juridictions financières, art. L112-7-1

Le texte de l'Article L112-7-1 du c. des juridictions financières: Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.