Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II L. 421-1 et L. 421-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 423-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle > Article L553-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et

 L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.