Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R461-8 (Décret)

Dans le c. rural et de la pêche maritime je veux l'Article R461-8

L'Article R461-8 du c. rural et de la pêche maritime: Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.