Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort > Article R211-3-19 (Décret)

Donne l'Article R211-3-19 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R211-3-19 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.