Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre V : Autres institutions > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières > Article D615-8 (Décret)

Article D615-8, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D615-8 du Code monétaire et financier: Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.

 Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.