Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L31 (Loi)

Je veux l'Article L31 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article L31 du Code des postes et des communications électroniques: Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article

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