Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-7 (Décret)

Que comprend l'Article R111-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article R111-7 du Code de l'organisation judiciaire comprend: La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.

 Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.

 Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels.