Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Article L1526-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1526-7 du Code de la santé publique ?

L'Article L1526-7 du Code de la santé publique dit précisément: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à

 Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche impliquant la personne humaine adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.