Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de > Article D361-7-3 (Décret)

a. D361-7-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D361-7-3 du Code de l'énergie:  Lorsque le rythme de développement d'une filière de production d'électricité sur les territoires de la

 Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion est de nature à compromettre l'atteinte des objectifs inscrits dans les programmations pluriannuelles de l'énergie relatives à ces collectivités, le président du conseil régional de Guadeloupe, le président de l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique, le président du conseil départemental de Mayotte ou le président du conseil régional de La

 Réunion peut demander au ministre chargé de l'énergie d'organiser une procédure de mise en concurrence sur le territoire de sa collectivité pour cette filière.

 La demande précise :

 1° Le ou les types d'installations concernées par la procédure de mise en concurrence ;

 2° Le volume en MW alloué à cette procédure de mise en concurrence ;

 3° Le cas échéant, les caractéristiques énergétiques et techniques de ces installations ;

 4° Le cas échéant, les modalités de fonctionnement de ces installations.