Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article D571-31 (Décret)

Donne l'Article D571-31 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D571-31 du Code rural et de la pêche maritime: Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :  “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet

 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.

 “ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à

 Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”