Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L531-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L531-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.