Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve et de veuf. > Article D357-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D357-25 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D357-25 du Code de la sécurité sociale. est: Les arrêtés mentionnés aux articles L. 357-16 et L. 357-17 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

 Les ministres mentionnés à l'article L. 357-21 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.