Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 5 : Examen et vote des lois de financement. > Article LO111-6 (Loi)

Code de la sécurité sociale., a. LO111-6

Le texte de l'Article LO111-6 du Code de la sécurité sociale.: Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.

 Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article

 LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte.