Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R6153-2-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6153-2-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6153-2-4 du Code de la santé publique stipule que: En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R.

 6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de son stage extrahospitalier, le directeur de l'unité de formation et de recherche et le président de la commission médicale d'établissement de la structure d'accueil.

 Si le désaccord persiste, l'interne peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe son unité de formation et de recherche d'inscription.

 Les internes et les assistants des hôpitaux des armées saisissent l'autorité militaire compétente.