Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accueil de l'embryon. > Article R2141-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R2141-10 du Code de la santé publique ?

L'Article R2141-10 du Code de la santé publique prescrit: Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et

 1157-3 du code de procédure civile.