Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. > Article R211-2 (Décret)

Dans le Code des assurances je veux l'Article R211-2

L'Article R211-2 du Code des assurances: Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.