Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale > Article L411-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L411-12 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L411-12 du c. de la sécurité intérieure est: Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées.