Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents > Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive > Section unique > Article R2123-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2123-2 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R2123-2 du Code de la santé publique stipule que: Le comité d'experts comprend :

 1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;

 2° Un médecin psychiatre ;

 3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2.

 Les associations mentionnées au 3° sont désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 Leurs représentants sont choisis sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de nominations à prononcer.

 Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les membres du comité.

 Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.