Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre III : Prêts et dépôts > Section 3 : Dispositions diverses > Article D113-30 (Décret)

Que prescrit l'Article D113-30 du Code du patrimoine ?

L'Article D113-30 du Code du patrimoine prescrit: Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.

 Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission.