Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles > Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation > Article D251-25 (Décret)

Que dit exactement l'Article D251-25 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D251-25 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du

 Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités de transmission et d'instruction des demandes de certificat phytosanitaire mentionnées aux articles 100 à 102 du règlement (UE) 2016/2031 du

 Parlement et du Conseil du 26 octobre 2016.