Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat > Article R*422-2-1 (Décret)

Code de l'urbanisme, art. R*422-2-1

Le texte de l'Article R*422-2-1 du Code de l'urbanisme: Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2.