Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre II : Chemins et sentiers d'exploitation > Article R162-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R162-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R162-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L.

 162-2.