Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics > Article R2131-6 (Décret)

Art. R2131-6 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2131-6 du Code général des collectivités territoriales: Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.