Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE > Article R240-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R240-8 du Code pénitentiaire ?

L'Article R240-8 du Code pénitentiaire stipule: Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.