Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 7 : Consignation et saisie > Article L512-29 (Loi)

Donnez moi l'Article L512-29 du c. de la consommation

Le texte de l'Article L512-29 du c. de la consommation: Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :

 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;

 2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;

 3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L.

 413-1 et L. 413-2 ;

 4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;

 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque de garantie contrefaisantes.