Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 2 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile- de-France > Sous-section 3 : Transports scolaires > Article R3111-23 (Décret)

Article R3111-23, Code des transports

Le texte de l'Article R3111-23 du Code des transports: Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet de région.

 A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet de région ses propositions accompagnées des observations des parties.

 Un arrêté préfectoral fixe les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.