Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie > Article L141-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L141-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L141-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article L. 141-1 relatif à la sécurité des personnes dans les bâtiments à construire, à modifier ou à aménager est apportée, lorsqu'il est recouru à une solution d'effet équivalent au sens de l'article L. 112-6, par des études d'ingénierie de sécurité incendie qui établissent que les exigences fonctionnelles définies par voie réglementaire sont satisfaites.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.