Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE > TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel > Article R211-3-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R211-3-6 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article R211-3-6 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît :

 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture ;

 2° Des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ;

 3° Des demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;

 4° Des actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;

 5° Des contestations relatives aux warrants agricoles ;

 6° Des contestations relatives aux travaux nécessaires à l'entretien et à la mise en état de viabilité des chemins d'exploitation.