Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 1 : Dispositions générales > Article R*221-2 (Décret)

Que dit l'Article R*221-2 du c. de la route. ?

L'Article R*221-2 du c. de la route. dit: Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.