Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. > Article L8113-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L8113-1 du Code du travail ?

L'Article L8113-1 du Code du travail mentionne: Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.

 Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux définis à l'article L. 7424-1.

 Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.