Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 2 : Régime financier des agences > Article L1432-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1432-6 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1432-6 du Code de la santé publique stipule que: Les ressources de l'agence sont constituées par :

 1° Une subvention de l'Etat ;

 2° Des contributions des régimes d'assurance maladie dont le montant et la répartition entre les régimes sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ;

 4° Des ressources propres, dons et legs ;

 5° Sur une base volontaire, des versements de collectivités territoriales ou d'autres établissements publics ;

 6° Des crédits délégués par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.

 La contribution prévue au 3° est déterminée par la loi de financement de la sécurité sociale.