Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PENALES > Chapitre Ier : Constatation des infractions > Article L4141-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L4141-1 du Code des transports

Voici l'Article L4141-1 du Code des transports: Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres II et III du présent titre :

 1° Les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés à cet effet ;

 2° Les agents des douanes.