Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dossier de demande de permis de construire > Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet > Article R*431-33-2 (Décret)

Code de l'urbanisme, Art. R*431-33-2

Le texte de l'Article R*431-33-2 du Code de l'urbanisme: Les pièces complémentaires prévues aux articles R. * 431-13 à R. * 431-33-1 sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs.