Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance > Article R1340-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1340-11 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1340-11 du Code de la santé publique stipule que: Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R.

 1340-5 tout cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa connaissance.

 Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.