Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 8.

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 8. du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article 8. du Code de la construction et de l'habitation. est: Conditions de taux d'intérêt et de remboursement.

 Parmi les barèmes de prêts conventionnés, l'organisme prêteur doit prévoir des formules de prêts à taux fixe ou progressif qui doivent être assortis, conformément aux prescriptions de l'article D. 331-72 du code précité, d'annuités progressives.

 En outre, l'organisme prêteur peut proposer des prêts à taux fixe et à annuités constantes ainsi que des prêts à taux révisable, ces derniers devant être consentis aux conditions prévues à l'article D. 331-74 du code précité.

 La révisabilité du taux est déclenchée par l'évolution d'un ou plusieurs index (Index à choisir par l'organisme prêteur sur la liste ci-après :

 Taux de base bancaire ;

 Taux d'intervention de la Banque de France sur le marché monétaire contre bons du Trésor à trois mois ;

 Taux de mobilisation des effets représentatifs de crédits à moyen terme à un mois ou, à défaut, au jour le jour ;

 Taux moyen pondéré des effets d'une durée de cinq ans négociés sur le marché hypothécaire ;

 Taux de rendement moyen brut des emprunts de première ou deuxième catégorie pondéré en fonction des transactions boursières et publié par la Caisse des dépôts et consignations ;

 Taux des bons d'épargne à cinq ans ;

 Taux des bons du Trésor sur formules souscrits par le public à cinq ans ;

 Taux des comptes sur livrets ;

 Taux des prêts conventionnés à taux fixe).

 Lorsque l'organisme prêteur choisit de combiner plusieurs index pour une catégorie de prêts, la pondération entre ces index est fixée ne varietur lors du dépôt du barème.

 Ce choix pourra faire l'objet d'une modification chaque année à la date d'anniversaire de la convention. Cette modification sera notifiée au Crédit foncier par simple lettre adressée au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur du ou des nouveaux index.

 Le taux n'est révisé que dans la mesure où la mise en jeu des clauses de révision prévues aux contrats conduit à une variation de ce taux, tant à la hausse qu'à la baisse, d'au moins 25 centimes.

 Ces révisions prennent effet à compter de la plus prochaine échéance.