Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier > Article L221-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L221-2 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L221-2 du Code général de la fonction publique est: Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4.