Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 1 : Médiateur du cinéma > Article L213-6-1 (Loi)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article L213-6-1

L'Article L213-6-1 du Code du cinéma et de l'image animée: Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.