Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 2 : De la composition pénale > Paragraphe 3 : Exécution des mesures > Article R15-33-56 (Décret)

Que dit l'Article R15-33-56 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-56 du Code de procédure pénale dit: Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la

 République s'assure, directement ou par la personne par lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime dans les délais prescrits.