Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5000-2-1 du Code des transports

Voici l'Article L5000-2-1 du Code des transports: Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.

 Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.