Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives > Section 1 : Marques de garantie > Article L715-5 (Loi)

Que comprend l'Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :

 1° Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ;

 2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;

 3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ;

 4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L.

 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.