Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Dispositions générales > Article L133-8 (Loi)

a. L133-8 du Code minier

Le texte de l'Article L133-8 du Code minier:  En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.