Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE > CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement > Article L5621-4 (Loi)

Que dit l'Article L5621-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5621-4 du Code général des collectivités territoriales dit: L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la décision institutive au lieu et place des régions membres. Elle assure la cohérence des programmes des régions membres.A ce titre, elle peut conclure avec l'Etat des contrats de plan au lieu et place des régions qui la composent, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.

 L'entente interrégionale se substitue aux institutions d'utilité commune groupant les régions membres et définies par l'article L. 5611-1. Ces institutions sont dissoutes de plein droit.