Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section I : L'introduction de l'instance par assignation > Article 751

Que mentionne l'Article 751 du Code de procédure civile ?

L'Article 751 du Code de procédure civile mentionne: La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.