Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux > Article R4312-71 (Décret)

Donne l'Article R4312-71 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4312-71 du Code de la santé publique: Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.