Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 4 : Du membre national d'Eurojust > Article 695-8 (Loi)

art. 695-8 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 695-8 du Code de procédure pénale: Le membre national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'Agence Eurojust pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre de la justice.

 Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.