Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. > Article 7 (Loi)

Que dit l'Article 7 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 7 du Code des douanes de Mayotte dit: Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.