Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre VI : Professionnels de santé militaires > Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française > Article R4061-2 (Décret)

Que comprend l'Article R4061-2 du Code de la santé publique ?

Article R4061-2 du Code de la santé publique comprend: Pour les professionnels de santé militaires et les étudiants militaires relevant des dispositions de l'article L.

 4138-2 du code de la défense, l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L.

 1453-12 et L. 1453-14 du présent code est le ministre de la défense.

 Pour l'application à ces professionnels et étudiants des dispositions des articles R. 1453-13 à R. 1453-19, R.

 4113-109 et R. 4113-110, le ministre de la défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre ou à l'agence régionale de santé.

 Le ministre de la défense est également informé des accords conclus en application du premier alinéa de l'article R. 1453-14. Il peut décider de les rendre applicables aux professionnels et étudiants mentionnés au premier alinéa du présent article.

 Pour ceux-ci, l'autorisation de cumul d'activités mentionnée à l'article R. 1435-14 est délivrée en application des articles R. 4122-14 à R. 4122-33 du code de la défense.