Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord > Section 4 : Fonctionnement. > Article L2343-18 (Loi)

Article L2343-18, c. du travail

Le texte de l'Article L2343-18 du c. du travail: Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9.

 Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa.

 L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.

 Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.