Code du travail > Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES > Section 1 : Régime d'assurance > Article L351-8 (Loi)

Code du travail, art. L351-8

Le texte de l'Article L351-8 du Code du travail: Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L.

 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et

 L. 352-2-1.

 L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article

 L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.

 En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.