Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES > Chapitre unique > Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution > Article D251-1-5 (Décret)

Art. D251-1-5 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D251-1-5 du Code de l'énergie: Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition.