Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Article L214-162-6 (Loi)

Article L214-162-6, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-162-6 du Code monétaire et financier: I. – Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.

 II. – Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.