Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques > Article R4139-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4139-12 du Code de la défense. ?

L'Article R4139-12 du Code de la défense. stipule: A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.