Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 3 : Prestations > Section 1 : Prestations du régime de retraite de base > Sous-section 1 : Pension d'assuré > Article R653-7 (Décret)

Donne l'Article R653-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R653-7 du Code de la sécurité sociale.: Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22 ne peut être inférieure à la moitié du montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier alinéa.