Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat > Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation > Article 1113

Que prescrit l'Article 1113 du c. civil ?

L'Article 1113 du c. civil prescrit: Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

 Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.