Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites > Article L331-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L331-25 du Code de l'environnement ?

L'Article L331-25 du Code de l'environnement stipule: Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national.