Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article R2123-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2123-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2123-24 du Code général des collectivités territoriales est: Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.