Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 2 : Délibérations > Article R262-116 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R262-116 du Code des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article R262-116 du Code des juridictions financières est: Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.