Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5215-36 (Loi)

Que comprend l'Article L5215-36 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L5215-36 du Code général des collectivités territoriales comprend: La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.