Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Retrait des titres de séjour > Article L432-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

 N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L.

 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.