Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 654

Code civil, art. 654

Le texte de l'Article 654 du Code civil: Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

 Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

 Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.