Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises > Article L179-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L179-2 du Code forestier ?

L'Article L179-2 du Code forestier stipule: Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en

 Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles

 L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 :

 1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;

 2° Les agents de police municipale.