Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives > Sous-section 1 : Les banques populaires > Article L571-10 (Loi)

Que dit l'Article L571-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article L571-10 du Code monétaire et financier dit: Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".