Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail > Sous-section 1 : Décision > Article R412-9 (Décret)

art. R412-9 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R412-9 du Code pénitentiaire:  La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.

 La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.