Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts > Section 3 : Permis d'exploitation > Article R3332-6 (Décret)

Donne l'Article R3332-6 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3332-6 du Code de la santé publique: Les demandes d'agrément comportent : - le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ; - l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;  - un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; - l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ; - le programme de formation prévu par l'organisme ; - l'effectif prévu pour chaque session de formation ; - le module détaillé de la formation ; - les outils pédagogiques ; - les supports remis aux participants ; - le prix demandé à chaque participant ; - le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an, sur le territoire national.

 La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.