Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement > Article R5321-29 (Décret)

Je souhaite l'Article R5321-29 du Code des transports

Voici l'Article R5321-29 du Code des transports: La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.

 Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.