Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article R111 (Décret)

Je veux l'Article R111 du Code du domaine de l'Etat

Voici l'Article R111 du Code du domaine de l'Etat: Les inventaires du mobilier fourni par l'Etat aux fonctionnaires publics sont récolés à la fin de chaque année et à chaque mutation de fonctionnaire responsable.

 Ils sont déposés aux archives du ministère des finances.