Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 2 : Déversements susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques > Sous-section 2 : Epandage des boues > Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues > Article R211-27 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-27 du Code de l'environnement ?

L'Article R211-27 du Code de l'environnement mentionne: I. – Ces boues ont le caractère de déchets au sens des dispositions législatives du titre IV du livre V du présent code.

 II. – Leur épandage est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L.

 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47.

 III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente sous-section :

 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L. 255-1 à L. 255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n°

 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

 2° Les boues dont l'épandage fait l'objet de réglementations spécifiques au titre des dispositions législatives du titre Ier du livre V du présent code.