Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale > Article R4138-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4138-14 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R4138-14 du Code de la défense. stipule que: Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève avec un préavis de quinze jours.

 Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.