Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs > Article R561-57 [2] (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R561-57 du Code monétaire et financier ?

L'Article R561-57 du Code monétaire et financier stipule: 

 14° Les membres du comité de lutte anti-blanchiment de l'ordre des experts comptables institué par l'article

 234-1 du règlement intérieur de cet ordre prévu par l'article 60 de l'ordonnance n° 42-2138 du 19 septembre

 1945 et agréé par l'arrêté du 23 novembre 2015 ;

 15° Le président du Conseil des maisons de vente ;

 16° Le délégué aux agents sportifs, relevant de la commission des agents sportifs constituée par la fédération sportive délégataire, désigné et dument habilité par l'instance dirigeante compétente conformément à l'article

 R. 222-1 du code du sport ;

 17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ;

 18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'article R. 561-39 du présent code.

 Un arrêté interministériel détermine les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées aux 5° à 18° du présent article justifient de leur qualité pour accéder à l'intégralité des informations relatives au bénéficiaire effectif.