Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre Ier : Dispositions techniques. > Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. > Article R316-3-1 (Décret)

Donne l'Article R316-3-1 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article R316-3-1 du Code de la route.: Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article

 R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.