Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics > Article R123-39 (Décret)

Que comprend l'Article R123-39 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R123-39 du Code rural et de la pêche maritime comprend: En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :

 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;

 2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.