Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 5, art. 4 (arrété)

Article Annexe 5, art. 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.

 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.

 Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi. Annexes