Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance. > Chapitre Ier : Informations sur les substances et les mélanges. > Article L1341-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1341-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1341-1 du Code de la santé publique stipule: Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.