Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances > Article D262-103 (Décret)

Je souhaite l'Article D262-103 du Code des juridictions financières

Voici l'Article D262-103 du Code des juridictions financières: Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.

 Une ampliation du jugement ou de l'ordonnance est adressée au premier président de la Cour des comptes.