Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX > Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution > Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique > Article R591-12 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R591-12

Le texte de l'Article R591-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les adaptations des articles R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5, R. 531-6, R. 531-7, R. 531-11 et R. 531-17, prévues aux 1° à 7° de l'article R. 591-11, s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées en Martinique à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 591-10.