Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés > Article R543-110 (Décret)

Que dit l'Article R543-110 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-110 du Code de l'environnement dit: La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.