Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme > Sous-section 1 : Contenu des accords interprofessionnels à long terme > Article L631-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L631-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L631-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Dans le cadre des objectifs prévus par le plan en ce qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les modalités prévues par la présente section, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon régional.

 Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en existe dans le secteur de production à l'échelon national-ou à l'échelon régional dans le cas d'un accord régional-, participent à la discussion et, éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.

 Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et rendus obligatoires dans les conditions définies aux articles L. 631-9 et L. 631-10.

 Les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production considérée.