Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité > Section 3 : Des certificats de nationalité française > Article 31-3

a. 31-3 Code civil

Le texte de l'Article 31-3 du Code civil: Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.