Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil > Article R821-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R821-14 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R821-14 du Code de commerce est: Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le

 Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.

 Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.