Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre II : Institut national de la consommation > Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation > Article L822-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L822-6 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L822-6 du Code de la consommation, il est écrit que: La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.