Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Article L6372-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L6372-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L6372-3 du Code des transports est: Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

 Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.