Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 2 : Transfèrements > Sous-section 2 : Transfèrements administratifs > Article D215-15 (Décret)

Donne l'Article D215-15 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D215-15 du Code pénitentiaire: Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.

 Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.