Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-1 (Décret)

Que comprend l'Article R3142-1 du Code du travail ?

Article R3142-1 du Code du travail comprend: En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.