Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle > Article L522-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article L522-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.

 Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.