Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective > Article D230-27 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D230-27 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D230-27 du Code rural et de la pêche maritime: Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : # le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ; # quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner ; # l'adaptation des plats proposés aux goûts, et à l'état de santé des patients ; # le respect d'exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.

 Les dispositions du présent article, dont ne relèvent pas les services et établissements sociaux et médico- sociaux créés et gérés en application de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation, de la défense, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.