Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Acquisition et détention > Article R317-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R317-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R317-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

 1° Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article R. 314-12 ;

 2° Tout locataire mentionné à l'article R. 314-7 de ne pas fournir au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.