Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales. > Article 777

Que mentionne l'Article 777 du Code civil ?

L'Article 777 du Code civil mentionne: L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

 L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.