Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET > CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune > Section 1 : Dispositions générales > Article L2132-2 (Loi)

Que dit l'Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.