Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents > Article L332-5 (Loi)

Article L332-5, c. général de la fonction publique

Le texte de l'Article L332-5 du c. général de la fonction publique: Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l'Etat lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.