Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 3 : Dématérialisation des échanges > Article R141-9 (Décret)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R141-9

L'Article R141-9 du Code des juridictions financières: Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.