Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article R3312-1 (Décret)

Que dit l'Article R3312-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3312-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil départemental choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.