Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée > Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation. > Article 754

Donnez moi l'Article 754 du Code rural ancien

Le texte de l'Article 754 du Code rural ancien: Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum.

 Ils sont remboursables par annuités égales.