Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Article R3334-1-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R3334-1-3 du Code du travail ?

L'Article R3334-1-3 du Code du travail mentionne: L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants. L'information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à l'article

 L. 3341-7, à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire.