Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations > Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations > Paragraphe 5 : Contrôle externe > Article L518-15-3 (Loi)

Article L518-15-3, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L518-15-3 du Code monétaire et financier: L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations.