Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Article 411-7 (Décret)

art. 411-7 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 411-7 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française.

 Toutefois cette condition ne s'applique pas :

 1° Pour les œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret ;

 2° Pour les œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ;

 3° Pour les œuvres d'animation ;

 4° Pour les œuvres dans lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.