Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5532-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5532-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5532-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.