Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation (Décret)

Article D. 112-35 9 Conditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Code pénitentiaire ?

Arrêté du 23 janvier 2023 fixant lesconditions dans lesquelles sont agrééesles personnes bénévoles participantaux missions des services pénitentiairesd'insertion et de probation