Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L535-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L535-4 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L535-4 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 529-1 sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole.