Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L5711-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5711-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5711-5 du Code général des collectivités territoriales stipule: Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.

 Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de l'établissement public.