Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6314-9 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, Art. LO6314-9

Le texte de l'Article LO6314-9 du c. général des collectivités territoriales: La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française.

 Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil territorial.