Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Organismes de sûreté habilités > Sous-section 2 : Fonctions des organismes de sûreté habilités > Article R5332-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5332-13 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R5332-13 du Code des transports est: L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre.