Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles. > Article L342-7 (Loi)

Que dit l'Article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L342-7 du Code rural et de la pêche maritime dit: L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.