Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur > Article L7222-6 (Loi)

Je veux l'Article L7222-6 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L7222-6 du Code général des collectivités territoriales: L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.