Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage > Article R4424-31 (Décret)

Que comprend l'Article R4424-31 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R4424-31 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L.

 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.