Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture. > Article L515-1 (Loi)

Je veux l'Article L515-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L515-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.

 L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.