Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques. > Article L245-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L245-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L245-12 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.