Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR > Article L120-2 (Loi)

Je veux l'Article L120-2 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L120-2 du Code des impositions sur les biens et services: Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.