Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections > Sous-section 2 : Collections publiques > Article D451-22 (Décret)

Que dit exactement l'Article D451-22 du Code du patrimoine ?

L'Article D451-22 du Code du patrimoine dit précisément: Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.