Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Article L131-4 (Loi)

Que dit l'Article L131-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L131-4 du Code de l'environnement dit: Le conseil d'administration de l'agence est composé :

 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

 2° D'un député et d'un sénateur ;

 3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;

 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n°

 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.