Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 2 : Aide à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 422-10 (Décret)

Que prescrit l'Article 422-10 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 422-10 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.