Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux > Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux > Article R6113-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R6113-16 du Code du travail ?

L'Article R6113-16 du Code du travail prescrit: Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, lors de la demande d'enregistrement, les habilitations qu'ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir,  évaluer ou délivrer les certifications professionnelles et les certifications et habilitations, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

 Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de France compétences, dans un délai de trois mois, toute modification portant sur ces habilitations.