Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > Article L711-1 (Loi)

art. L711-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L711-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres

 Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.