Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE > Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules > Article L1331-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1331-2 du Code des transports ?

L'Article L1331-2 du Code des transports stipule: Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles

 L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.