Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental > Article D315-6 (Décret)

Je souhaite l'Article D315-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D315-6 du Code rural et de la pêche maritime: Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2, la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédiatement le préfet de région.