Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L2242-9 (Loi)

Donne moi l'Article L2242-9 du Code des transports

Le texte de l'Article L2242-9 du Code des transports: L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15

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