Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6 > Article R5112-25-1 (Décret)

Donne l'Article R5112-25-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R5112-25-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes :

 1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant :

 Nombre de membres du foyer fiscal Plafond du revenu net imposable (en euros) 1

 2

 3

 4

 5

 6 et plus

 14 269

 19 056

 22 916

 27 665

 32 544

 36 678

 Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession.

 2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.