Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à > Article L141-1 (Loi)

Que dit l'Article L141-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L141-1 du Code général de la fonction publique dit: Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-

 Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.