Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux différentes branches > Article L722-27 (Loi)

Je souhaite l'Article L722-27 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L722-27 du Code rural et de la pêche maritime: Le régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles comprend trois branches :

 1° Les prestations familiales ;

 2° Les assurances sociales des salariés qui font l'objet du titre IV ;

 3° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés qui fait l'objet du chapitre Ier du titre V.