Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux > Article R6323-45 (Décret)

Que dit l'Article R6323-45 du Code du travail ?

L'Article R6323-45 du Code du travail dit: Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de formations contribuant à sa réinsertion professionnelle conformes à l'article L. 6323-6 du présent code.