Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé > Article R4312-26 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R4312-26

L'Article R4312-26 du Code de la santé publique: Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l'instruction parvenus à sa connaissance.

 Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.