Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges > Article R3334-17 (Décret)

Que dit l'Article R3334-17 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R3334-17 du Code général des collectivités territoriales dit: La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population scolarisable.

 Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit :

 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ;

 2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ;

 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;

 4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.

 Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit :

 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ;

 2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges.

 La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national.