Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-20 (Décret)

a. D762-20 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D762-20 du Code pénitentiaire:  Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.