Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale > Article L6212-4 (Loi)

Donne l'Article L6212-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L6212-4 du Code de la santé publique: Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.