Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire > Section 1 : Constitution et évolution > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R6133-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R6133-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6133-2 du Code de la santé publique: Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.