Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation. > Article L2123-4 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L2123-4

Le texte de l'Article L2123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.