Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-3 du c. de l'organisation judiciaire

Le texte de loi de l'Article L111-3 du c. de l'organisation judiciaire: Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.