Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée > Article R9-13 (Décret)

Art. R9-13 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R9-13 du Code des postes et des communications électroniques: Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.