Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais > Sous-section 2 : Convention. > Article L5134-101 (Loi)

a. L5134-101 Code du travail

Le texte de l'Article L5134-101 du Code du travail: L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes- relais avec :

 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

 2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;

 3° Les établissements publics de santé ;

 4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;

 5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.