Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle > Article 1304-3

Que dit l'Article 1304-3 du Code civil ?

L'Article 1304-3 du Code civil dit: La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

 La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.