Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation > Article L612-3 (Loi)

Que dit l'Article L612-3 du Code de la consommation ?

L'Article L612-3 du Code de la consommation dit: La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article

 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.