Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation > Article R431-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article R431-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine. Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.