Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation > Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. > Article L2411-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2411-16 du Code du travail stipule ?

L'Article L2411-16 du Code du travail stipule que: La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.