Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 1 : Artistes auteurs > Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D382-3 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D382-3 du Code de la sécurité sociale. est: Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1.

 Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :

 Nombre de membres représentants Nombre maximal demembres représentants

 Commissions Des artistes-auteurs Des diffuseurs De l'Etat Des organismes de gestioncollective

 Total maximal Commission des écrivains 6 2 2 2 12 Commission des auteurs et compositeurs de musique

 6 3 2 2 13 Commission des artsgraphiques et plastiques

 7 3 2 2 14 Commission du cinéma et de la télévision

 6 3 2 2 13 Commission de laphotographie

 6 3 2 2 13