Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L841-4 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L841-4

L'Article L841-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.