Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie > Article L4523-16 (Loi)

Je souhaite l'Article L4523-16 du Code du travail

Voici l'Article L4523-16 du Code du travail: Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

 Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.