Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire > Article R932-5-12 (Décret)

Je veux l'Article R932-5-12 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R932-5-12 du Code de la sécurité sociale.: Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.