Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint- > Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds > Sous-section 2 : Les transferts de fonds > Paragraphe 1 : Les opérations concernées > Article L722-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L722-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L722-5 du Code monétaire et financier stipule: Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 722-4 sont régis par les articles

 L. 722-9 à L. 722-17.