Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS > Section 2 : Visa de long séjour > Article L312-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article L312-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L.

 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.