Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse > Article L36-13 (Loi)

a. L36-13 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article L36-13 du Code des postes et des communications électroniques: L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.