Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 4 : Exécution du budget > Article R314-47 (Décret)

Donne l'Article R314-47 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R314-47 du Code de l'action sociale et des familles: L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants :

 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles

 L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 ;

 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;

 3° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l'article R.

 314-51.

 Dès la notification du nouveau montant des groupes fonctionnels ou sections tarifaires approuvés et de la valeur correspondante du tarif, l'établissement ou le service établit et transmet, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37, un nouveau budget exécutoire.