Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution. > Article 40

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 40

L'Article 40 du Code de procédure civile: Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.