Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation > Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation. > Article D3324-15 (Décret)

Donne l'Article D3324-15 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D3324-15 du Code du travail: Les plafonds prévus aux articles D. 3324-10 et D. 3324-12 s'appliquent à la totalité de la participation attribuée à chaque salarié.