Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue > Article D162-31 (Décret)

Que mentionne l'Article D162-31 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-31 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.