Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 4 : Des hypothèques conventionnelles > Article 2415

Je souhaite l'Article 2415 du Code civil

Voici l'Article 2415 du Code civil: L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

 La cause en est déterminée dans l'acte.