Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS > Chapitre Ier : Principe de réparation > Article L321-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L321-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.

 Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

 L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.