Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation > Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord > Article R5212-17 (Décret)

Article R5212-17, Code du travail

Le texte de l'Article R5212-17 du Code du travail: Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :

 1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;

 2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10.

 L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.