Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes. > Article L226-12-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L226-12-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L226-12-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.