Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale > Article R515-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R515-12 du Code de la sécurité intérieure est: En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.