Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi > Chapitre II : Détermination de la rémunération de l'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi > Article R7331-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R7331-11 du Code du travail ?

L'Article R7331-11 du Code du travail dit précisément: La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :

 1° D'une part fixe versée mensuellement dont le montant est déterminé forfaitairement en fonction des objectifs d'activités minimales définis dans le contrat de l'entrepreneur salarié ;

 2° D'une part variable calculée pour chaque exercice en fonction du chiffre d'affaires défini à l'article L.

 7332-3. Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.