Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R123-44 (Décret)

Donne l'Article R123-44 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R123-44 du Code de l'action sociale et des familles: Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-45, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.

 Les dispositions de l'article R. 123-22 sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.