Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques > Article R2191-52 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2191-52 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2191-52 du Code de la commande publique, il est écrit que: Dans le cas d'un marché attribué à un groupement conjoint d'opérateurs économiques, il est délivré à chaque opérateur économique un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité limité au montant des prestations qui lui sont confiées.