Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. > Chapitre Ier : Chemins ruraux. > Article L161-2 (Loi)

Je veux l'Article L161-2 du Code de la voirie routière

Voici l'Article L161-2 du Code de la voirie routière: Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.