Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 3 : Comptabilité du comptable > Article D241-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-21 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article D241-21 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;

 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations, poursuites et commandements nécessaires ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation des domaines, des droits, des privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions au bureau des hypothèques et autres poursuites et diligences.