Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques > Article R53-19-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R53-19-2 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article R53-19-2 du Code de procédure pénale: Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.

 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions :

 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;

 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;

 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1.