Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte nominatif > Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs > Article R332-25 (Décret)

Que comprend l'Article R332-25 du Code pénitentiaire ?

Article R332-25 du Code pénitentiaire comprend: Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.

 Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.