Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente > Article R342-1 (Décret)

a. R342-1 c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R342-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.

 Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.