Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police. > Article L2512-16 (Loi)

Que mentionne l'Article L2512-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2512-16 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les missions des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police et des agents de surveillance de

 Paris, et les conditions dans lesquelles ils les accomplissent, sont définies par les dispositions du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.