Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L151-5 (Loi)

Que comprend l'Article L151-5 du Code monétaire et financier ?

Article L151-5 du Code monétaire et financier comprend: L'investisseur ou l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de sa mission, sans que les secrets légalement protégés ne puissent lui être opposés.