Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles > Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale > Sous-section 2 : Certification individuelle > Article D617-8 (Décret)

Je veux l'Article D617-8 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D617-8 du Code rural et de la pêche maritime: Le responsable de l'exploitation choisit un organisme certificateur et lui adresse une demande de certification comprenant le bilan et l'évaluation de l'exploitation mentionnés à l'article D. 617-2.