Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application > Article D183-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D183-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D183-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.