Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre III : L'enquête > Section 1 : Procédure de l'enquête > Article R623-3 (Décret)

Donne l'Article R623-3 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R623-3 du Code de justice administrative: Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête.

 Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice.

 La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.