Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-118 (Décret)

Je veux l'Article R421-118 du Code de l'éducation

Voici l'Article R421-118 du Code de l'éducation: Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

 Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

 L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.