Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 6 : Modalités de vote > Paragraphe 4 : Vote par correspondance > Article R2122-74 (Décret)

Je veux l'Article R2122-74 du Code du travail

Voici l'Article R2122-74 du Code du travail: L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R.

 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

 Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.