Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles > Section 1 : Bénévolat du don du sang. > Article D1221-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1221-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D1221-1 du Code de la santé publique est: Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.

 Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.