Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Article L153-57 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L153-57 du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L153-57 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :

 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat.

 Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;

 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.