Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre IV : Armes à sous-munitions > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L2344-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2344-11 du Code de la défense. énonce ?

L'Article L2344-11 du Code de la défense. énonce: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.