Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz > Article L446-20 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L446-20 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article L446-20 du Code de l'énergie est: Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.