Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VII : Missions de l'autorité de régulation des transports > Article L6327-4 (Loi)

Article L6327-4, Code des transports

Le texte de l'Article L6327-4 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.