Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 1 : Présentation de la requête > Article R2333-120-32 octies (Décret)

Article R2333-120-32 octies, Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-32 octies du Code général des collectivités territoriales: Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

 Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.

 Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R.

 2333-120-32 bis, un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.