Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre II : Dispositions pénales > Chapitre II : Interruption illégale de grossesse. > Article L2222-1 (Loi)

art. L2222-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2222-1 du Code de la santé publique:  Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "