Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L511-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L511-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L511-1 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :

 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;

 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire".