Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R3242-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3242-7 du c. des transports ?

Dans l'Article R3242-7 du c. des transports, il est écrit que: Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions fixées aux articles R. 3242-8 et

 R. 3242-9.