Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur > Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule > Article R223-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R223-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R223-6 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice.

 Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil.

 Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12.