Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L161-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L161-5 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L161-5 du Code de l'environnement, il est écrit que: Le présent titre n'est pas applicable non plus :

 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;

 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril

 2007.