Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 3 : Sélection. > Article R*44 (Décret)

Art. R*44 du Code du service national

Le texte de l'Article R*44 du Code du service national:  Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres de sélection ou des centres du service national à des propositions de classement conformément aux dispositions de l'article L. 24, sur lesquelles la commission locale d'aptitude est appelée à statuer.

 Ces propositions sont les suivantes : - apte ;  - ajourné ; - exempté.