Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 1 : L'opposition des créanciers > Article R221-44 (Décret)

Je veux l'Article R221-44 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-44 du Code des procédures civiles d'exécution: Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R. 221-42. Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19.

 L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition.

 L'un et l'autre sont signifiés au débiteur.