Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail > Section 1 : Mise en place. > Article R4524-2 (Décret)

Article R4524-2, Code du travail

Le texte de l'Article R4524-2 du Code du travail: Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.