Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. > Article R811-59 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R811-59 du Code de commerce ?

L'Article R811-59 du Code de commerce stipule: L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

 Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.