Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 6 : Dispositions diverses > Article L741-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L741-3 du Code de justice administrative ?

L'Article L741-3 du Code de justice administrative mentionne: Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit.

 Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.