Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées > Article L112-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L112-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom.

 Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.