Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 1 : Dispositions générales > Article R611-5-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R611-5-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R611-5-1 du Code de justice administrative prescrit: Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

 A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le

 Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces.

 Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.