Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R5211-7 (Décret)

Donnez moi l'Article R5211-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5211-7 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles

 R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.