Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L311-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L311-6 du c. des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L311-6 du c. des procédures civiles d'exécution prescrit: Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.