Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales > Article L311-20 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L311-20 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L311-20 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Ne sont pas déplacés à des fins commerciales entre Etats membres de l'Union européenne à des fins commerciales, lorsqu'ils ne sont pas disponibles à la vente, les produits détenus à bord des navires et aéronefs qui réalisent des trajets entre les territoires de deux Etats membres de l'Union européenne.