Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 2 : Allocations de logement > Article D861-8 (Décret)

Donne moi l'Article D861-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D861-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat ;

 2° Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus aux articles D. 842-13 et D. 842-18 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.