Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 4 : Procédure > Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes. > Article L2132-22 (Loi)

Que mentionne l'Article L2132-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2132-22 du Code général de la propriété des personnes publiques. mentionne: La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.