Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-92 (Décret)

Je veux l'Article R2221-92 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2221-92 du Code général des collectivités territoriales: A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.

 L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.

 Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.