Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 2 : Modalités de remise > Article R2151-7 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2151-7

Le texte de l'Article R2151-7 du Code de la commande publique: L'acheteur peut interdire aux candidats, dans les documents de la consultation, de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :

 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.