Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre V : Commission consultative > Article 635-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 635-1 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 635-1 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.