Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L732-20 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L732-20 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L732-20 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.