Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes > Section 1 : Dispositions applicables aux conseils > Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils > Pa (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D719-16 du c. de l'éducation ?

Le contenu de l'Article D719-16 du c. de l'éducation est: Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.

 Les personnels qui appartiennent à deux collèges # autres que celui des étudiants # de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.