Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux > Article D112-12 (Décret)

Donne moi l'Article D112-12 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article D112-12 du Code de justice militaire.: Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.