Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication > Article L322-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.

 L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.