Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES > Section 1 : Interprètes-traducteurs > Article R141-1 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R141-1

Le texte de l'Article R141-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.

 Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.

 La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.