Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article L421-3 (Loi)

Je veux l'Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article L421-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.