Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Principes. > Article L2521-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2521-2 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L2521-2 du Code du travail est: Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.