Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 1 : Travail à temps partiel > Sous-section 3 : Dispositions supplétives. > Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail > Article L3123-31 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3123-31 du Code du travail ?

Dans l'Article L3123-31 du Code du travail, il est écrit que: A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.