Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L624-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L624-7 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L624-7 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés.