Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 3 : Sanctions pénales > Article L5542-50 (Loi)

Donne l'Article L5542-50 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5542-50 du Code des transports: Est puni de 7 500 € d'amende le fait, pour l'employeur, de ne pas procéder au rapatriement de gens de mer dans les conditions mentionnées aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33.

 La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de récidive.