Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1443

Donne l'Article 1443 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1443 du Code de procédure civile: A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.