Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. > Article L130-5 (Loi)

Donne l'Article L130-5 du Code de la route.

Le texte de loi pour l'Article L130-5 du Code de la route.: Les règles relatives à la constatation des contraventions au présent code par les agents de police municipale sont fixées par les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.