Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : L'obligation d'achat > Article L314-6 (Loi)

Donne l'Article L314-6 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L314-6 du Code de l'énergie: Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article

 L. 314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.