Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée > Article L2214-3 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2214-3

L'Article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales: Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.