Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre VII : De la prescription des peines. > Article L267-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L267-1 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L267-1 du Code de justice militaire.: Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 133-2 à 133-6 du code pénal sous réserve des dispositions de l'article L. 267-2.