Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers > Article L573-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L573-9 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L573-9 du Code monétaire et financier est: Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :

 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article

 L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;

 2° Abrogé.

 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.