Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT > Article L173-1 (Loi)

Que dit l'Article L173-1 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L173-1 du Code des impositions sur les biens et services dit: Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés.

 Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées.

 Il acquitte également les intérêts de retard et les pénalités en cas de manquement à leurs obligations par les autres redevables.