Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L1454-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1454-7 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L1454-7 du Code de la santé publique: Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.