Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) > Article L621-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L621-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L621-14 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;

 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;

 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;

 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.