Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 6 : Servitude d'appui. > Article L152-19 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L152-19 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L152-19 du c. rural et de la pêche maritime est: Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.