Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier : Le recensement. > Article R*111-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*111-16 du Code du service national ?

L'interprétation de l'Article R*111-16 du Code du service national est: Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.