Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre spécial de paiement > Sous-section 2 : Habilitation > Article R1271-20 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R1271-20 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R1271-20 du Code du travail est: Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.