Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté > Article 1124

Donne l'Article 1124 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1124 du Code de procédure civile: Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.