Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises > Article 888-1 (Loi)

Je souhaite l'Article 888-1 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 888-1 du Code de procédure pénale: Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de

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