Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 9 : Etablissements pour perso (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D312-159-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-159-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule: La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article

 L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.

 Sous-