Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX > Article L152-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L152-4 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L152-4 du Code des impositions sur les biens et services mentionne: Le représentant fiscal est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

 1° Elle est désignée, avec son accord, par le redevable sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts ;

 2° Elle est établie en métropole ou sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la

 Constitution ;

 3° Elle est identifiée en application des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts.