Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L70 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L70 du  énonce ?

L'Article L70 du  énonce: Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.