Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Article ANNEXE, art. 1 (arrété)

Article ANNEXE, art. 1 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 1 du Code de procédure civile: Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

 Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.