Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions > Article R923-39 (Décret)

Que dit l'Article R923-39 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R923-39 du Code rural et de la pêche maritime dit: Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.

 Le préfet peut s'opposer à cet échange après avis de la commission des cultures marines s'il est contraire au schéma des structures des exploitations de cultures marines.

 Les droits d'ancienneté acquis au cours des années d'exploitation des concessions faisant l'objet de l'échange sont reportés sur les nouveaux titres de concession.