Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin > Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables > Article R213-49-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-49-23 du Code de l'environnement ?

La teneur de l'Article R213-49-23 du Code de l'environnement est: Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

 1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son activité ;

 2° Le produit des emprunts ;

 3° Les dons et legs ;

 4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de l'établissement ;

 5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue par les lois et règlements en vigueur.