Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE IV > Article 17 (Décret)

Que dit l'Article 17 du Code du patrimoine ?

L'Article 17 du Code du patrimoine dit: La Fondation du patrimoine est constituée avec des apports initiaux s'élevant à la somme de 32 millions de francs, versés par les fondateurs dont les noms et les apports individuels sont constatés dans l'annexe aux présents statuts.