Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours > Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières > Article R20-29-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R20-29-33 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-29-33 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.