Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre II : De l'exercice de l'action publique > Article 907 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 907 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 907 du Code de procédure pénale stipule que: Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.