Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes > Article R323-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-13 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R323-13 du Code de l'énergie stipule que: Dès sa réception, le préfet communique le dossier de l'enquête au pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en tenir compte.

 Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour l'institution de ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article R. 323-8 et, au besoin, de celles des articles R. 323-9 à R. 323-12.