Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client > Article D*754-23 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D*754-23 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D*754-23 du Code monétaire et financier est: L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n°

 2005-1006 du 2 août 2005.