Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2334

Qu'est-ce que l'Article 2334 du Code civil stipule ?

L'Article 2334 du Code civil stipule que: Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.

 L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.