Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*423-67-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*423-67-2 du Code de l'urbanisme stipule: Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de

 France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois.

 En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.