Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire > Article R5741-2 (Décret)

Article R5741-2, Code des transports

Le texte de l'Article R5741-2 du Code des transports: Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 5114-5, R. 5114-11, D. 5114-12, D. 5114-3 et R. 5114-31, un arrêté du ministre chargé des douanes détermine le bureau des douanes compétent pour la collectivité. (1)