Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE > Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers > Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables > Article L641-4 (Loi)

Article L641-4, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L641-4 du Code de l'énergie: Les carburants et carburants alternatifs autorisés en France sont référencés aux arrêtés prévus à l'article 265 ter du code des douanes.