Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 1 : Équipements de travail > Sous-section 2 : Équipements d'occasion > Article R4312-2-1 (Décret)

Code du travail, Art. R4312-2-1

Le texte de l'Article R4312-2-1 du Code du travail: Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.