Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales > Section 2 : Fonctionnement > Article R514-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R514-10 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R514-10 du Code de la sécurité intérieure est: Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.

 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.