Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 9 : Praticiens associés > Sous-section 4 : Avancement et rémunération > Article D6152-913 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6152-913 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6152-913 du Code de la santé publique stipule que: Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-912 sont :

 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;

 2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;

 3° Le cas échéant, une prime d'exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l'article D.

 6152-23-1.

 Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R.

 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-31.