Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 > Article Annexe au chapitre II (arrété)

Article Annexe au chapitre II du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À

 L'ARTICLE R. 242-2

 I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

 Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).

 II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes :

 Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969).

 III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche :

 Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (décret n°

 2011-489 du 4 mai 2011).

 IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale :

 Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005).

 V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :

 Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;

 Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ;

 Bibliothécaires assistants spécialisés (décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011) ;

 Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

 VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication :

 Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ;

 Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ;

 Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).