Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines > Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci > Article 321-8 (Loi)

art. 321-8 du Code pénal

Le texte de l'Article 321-8 du Code pénal:  Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

 Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.