Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 4 : Organisation de manifestations publiques de sports de combat > Article A331-33 (arrété)

Article A331-33, Code du sport.

Le texte de l'Article A331-33 du Code du sport.: Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne :

 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ;

 2° Les nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance, adresse électronique, téléphone et domicile : a) De l'organisateur de la manifestation ; b) Des sportifs engagés ; c) Des juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale de toute personne qui concourt à l'organisation de la manifestation ;

 3° L'avis favorable de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité ;

 4° L'attestation que l'organisateur a souscrit les garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9.

 Cette déclaration est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'en garantir l'émission et la réception.