Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Section 3 : Obligation d'accès > Article R126-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R126-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R126-7 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 126-6, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.