Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article R214-136 (Décret)

Art. R214-136 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R214-136 du Code monétaire et financier:  L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion.

 A défaut, elle peut être convoquée :

 1° Par un commissaire aux comptes ;

 2° Par le conseil de surveillance ;

 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de tout intéressé en cas d'urgence ;

 4° Par les liquidateurs.