Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile > Article R242-4 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R242-4

L'Article R242-4 du Code de la sécurité intérieure: Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3. Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement.

 Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.