Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale > Sous-section 3 : Congé de proche aidant > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3142-24 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3142-24 du Code du travail stipule ?

L'Article L3142-24 du Code du travail stipule que: Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.