Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 1 : Organisation des élections. > Article L2314-7 (Loi)

Que dit l'Article L2314-7 du Code du travail ?

L'Article L2314-7 du Code du travail dit: Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.