Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II bis : Jaugeage des navires > Article L5112-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L5112-3 du Code des transports énonce ?

L'Article L5112-3 du Code des transports énonce: Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.