Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 4 : Des débats > Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve > Article 447 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 447 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 447 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les enfants au-dessous de l'âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.