Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II > Article L763-1 (Loi)

Que dit l'Article L763-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article L763-1 du Code pénitentiaire dit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 à L. 231-3