Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5714-2 (Loi)

Code des transports, art. L5714-2

Le texte de l'Article L5714-2 du Code des transports: Les règles relatives aux transports réservés entre les ports des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et entre les ports des départements d'outre-mer et ceux de la France métropolitaine sont fixées par l'article 258 du code des douanes.