Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article R446-3 [1] (Décret)

Article R446-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;

 2° Les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ", les mots : " hors de France " par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " territoire français " par les mots : " territoire de la Nouvelle-Calédonie ", à l'exception de leur mention à l'article R.

 413-1 et au 1° de l'article R. 431-16 ;

 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en

 Nouvelle-Calédonie et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ;

 4° Les références au salaire minimum de croissance sont remplacées par la référence au salaire minimum ;

 5° Aux articles R. 421-3, R. 421-4, R. 426-16, R. 426-19 et R. 431-14, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

 6° Aux articles R. 425-1, R. 425-7, R. 426-36, les références respectives à l'article 160-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation et aux articles L. 251-1 et L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

 7° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ;

 8° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ;

 9° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ;

 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro RIDET. " ;

 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ;

 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ;

 14° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ;

 15° A l'article R. 421-14, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ;

 16° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ;

 17° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ;

 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ;

 18° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de Nouvelle-

 Calédonie le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ;

 19° A l'article R. 421-37, la référence à l'article L. 421-23 est supprimée ;

 20° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l'article L.

 421-31 sont supprimées ;

 21° A l'article R. 421-55 : a) Les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ;