Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-0 > 3.5. Les prescriptions de ce cahier des charges constituent des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement que le gestionnaire met en œuvre selon ses propres choix d'organisation. (arrété)

Donne l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles: Le gestionnaire répond au présent cahier des charges soit en assumant avec ses moyens propres l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir. Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination des interventions de façon à  assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et procédures prévus à cet effet.

 IV.-Accompagnement de la personne