Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement > Article D222-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D222-3 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article D222-3 du Code de justice militaire. est: Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.