Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte > Article L421-2 (Loi)

Je veux l'Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article L421-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.

 L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.