Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune > Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales. > Article D615-47 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D615-47 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D615-47 du Code rural et de la pêche maritime est: Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

 Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.