Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L917-2 (Loi)

Je veux l'Article L917-2 du Code de commerce

Voici l'Article L917-2 du Code de commerce: La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du

 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.