Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes > Article R327-3 (Décret)

Que comprend l'Article R327-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R327-3 du Code de la propriété intellectuelle comprend: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.