Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale > Article R553-1 (Décret)

Art. R553-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R553-1 du Code de l'action sociale et des familles: L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ;

 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.