Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche > Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon > Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie > Article L5533-23 (Loi)

Code des transports, Art. L5533-23

Le texte de l'Article L5533-23 du Code des transports: Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.

 Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon.