Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Formation professionnelle > Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles > Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion > Article R6523-18 (Décret)

a. R6523-18 du Code du travail

Le texte de l'Article R6523-18 du Code du travail:  Au III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées après le troisième alinéa les dispositions suivantes :

 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;

 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;

 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des opérateurs de compétences.