Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage > Article R2524-16 (Décret)

Article R2524-16, Code du travail

Le texte de l'Article R2524-16 du Code du travail: Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.

 Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.

 Les parties sont avisées de la date de l'audience.