Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D754-10 (Décret)

Donne l'Article D754-10 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article D754-10 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article

 D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.