Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation. > Article R6223-53 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6223-53 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6223-53 du Code de la santé publique est: Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.