Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. > Article 1972

Que dit l'Article 1972 du Code civil ?

L'Article 1972 du Code civil dit: Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.