Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire. > Article 891

Article 891, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 891 du Code de procédure civile: Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.