Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations. > Article 200

Que dit exactement l'Article 200 du Code de procédure civile ?

L'Article 200 du Code de procédure civile dit précisément: Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

 Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.