Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières. > Article L5212-26 (Loi)

Donne moi l'Article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales: Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la  majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

 Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.