Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre II : Clauses obligatoires > Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable > Article D912-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D912-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D912-3 du Code de la sécurité sociale. est: Un avis d'appel à la concurrence est inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances.