Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES > Chapitre unique > Article L511-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L511-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.

 L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.