Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service > Article R953-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R953-3 du Code de l'éducation ?

L'Article R953-3 du Code de l'éducation prescrit: Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.

 Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.