Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L833-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L833-5 du Code de la sécurité intérieure stipule: Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1.