Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Section 6 : Projet de santé > Article R1442-15 (Décret)

Que mentionne l'Article R1442-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R1442-15 du Code de la santé publique mentionne: Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1434-1 est ainsi modifié :

 1° Après les mots : du préfet de région sont ajoutés les mots : et du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ;

 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L.

 149-1 du code de l'action sociale et des familles ; ”.