Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique > Chapitre Ier : Modalités de mise en œuvre des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques et information de la parentèle > Article L1131-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1131-6 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1131-6 du Code de la santé publique, il est écrit que: Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

 1° Les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits et réalisés, dans l'intérêt des patients et de leur parentèle, les examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ;

 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes mentionnés à l'article L. 1131-3 ;

 3° Les conditions d'application de l'article L. 1131-1-2, après avis de l'Agence de la biomédecine ;

 4° Les conditions que doivent remplir les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L.

 1131-2-1 pour être autorisés à pratiquer l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales.