Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre II : Incompatibilités > Article L558-18 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L558-18 du Code électoral ?

L'interprétation de l'Article L558-18 du Code électoral est: Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane et conseiller à l'assemblée de Martinique.

 Nul ne peut être conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique et conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse.

 A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans l'une de ces situations est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.