Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 3 : Transmission > Paragraphe 1 : Négociabilité > Article L211-15 (Loi)

Que mentionne l'Article L211-15 du Code monétaire et financier ?

L'Article L211-15 du Code monétaire et financier mentionne: Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3.