Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne > Article R329-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R329-16 du Code de la route. stipule ?

L'Article R329-16 du Code de la route. stipule que: Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment :

 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ;

 2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;

 3° La date et l'heure du contrôle ;

 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.