Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral > Section 2 : Aménagement et urbanisme > Article L321-6 (Loi)

art. L321-6 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L321-6 du Code de l'environnement:  La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques.