Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Article L454 (Loi)

Que prescrit l'Article L454 du Code électoral ?

L'Article L454 du Code électoral prescrit: Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L.

 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.