Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Article L2122-10-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2122-10-11 du Code du travail ?

Dans l'Article L2122-10-11 du Code du travail, il est écrit que: Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.