Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités. > Article 176

Code de procédure civile, Art. 176

Le texte de l'Article 176 du Code de procédure civile: La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.