Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. > Article L4364-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4364-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L4364-1 du Code de la santé publique prescrit: Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

 Ils comprennent les professions suivantes :

 1° Les orthoprothésistes ;

 2° Les podo-orthésistes ;

 3° Les ocularistes ;

 4° Les épithésistes ;

 5° Les orthopédistes-orthésistes.

 Peuvent exercer l'une de ces professions, les personnes qui, dans des conditions déterminées par décret, justifient d'une formation attestée par un diplôme d'Etat, un titre ou un certificat ou disposent d'une expérience professionnelle et respectent des règles de délivrance de l'appareillage.

 Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.