Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 2 : Directeur et directoire > Sous-section 1 : Directeur > Article D6143-33 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D6143-33

L'Article D6143-33 du Code de la santé publique: Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.