Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux > Article L431-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L431-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L431-3 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.