Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Le conseil de prud'hommes > Article R1523-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R1523-5 du c. du travail ?

L'Article R1523-5 du c. du travail prescrit: Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article

 R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.