Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article 3 Mesures particulières prises par l'établissement Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, " dans (Décret)

Article 3 Mesures particulières prises par l'établissement Conformément à l'article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, " dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement du Code de l'action sociale et des familles ?

MESURES PROPOSÉES

 ACCORD

 ABSENCE D'ACCORD

 OBSERVATIONS complémentaires