Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. > Article D317-21 (Décret)

Que dit l'Article D317-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D317-21 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.