Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques > Section 1 : Dispositions générales > Article 232-2 (Décret)

a. 232-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 232-2 du Code du cinéma et de l'image animée:  Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

 2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.