Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. > Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances > Article R4111-11 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4111-11 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4111-11 du Code de la santé publique est: La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.