Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R743-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R743-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "