Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande > Section 4 : Services librement organisés > Sous-section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation > Article R3111-52 (Décret)

Que dit l'Article R3111-52 du c. des transports ?

L'Article R3111-52 du c. des transports dit: La décision d'interdiction ou de limitation précise :

 1° Parmi les liaisons qui entrent dans son champ : a) Celle de l'autorité organisatrice ; b) Les liaisons similaires à celle-ci ; c) Les liaisons dont la jonction permet d'assurer avec correspondance les liaisons mentionnées au a ou au b ;

 2° Le périmètre des services publics à l'équilibre économique desquels les services routiers librement organisés assurant les liaisons mentionnées au 1° sont réputés porter une atteinte substantielle ;

 3° Pour chaque règle d'interdiction ou de limitation, ses conditions d'application qui comprennent au minimum : a) Les horaires de passage ou les plages horaires concernés ; b) Le temps de parcours en-dessous duquel elle s'applique ; c) En cas de limitation, le volume maximal de places pouvant être proposées à la vente ; d) La ou les dates d'entrée en vigueur ;

 4° Une référence à l'avis de l' Autorité de régulation des transports auquel la décision est conforme.