Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement > Article R322-2 (Décret)

Article R322-2, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R322-2 du Code des juridictions financières: Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats.

 Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction.

 La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.

 Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans  les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel.

 Le ministère public présente ses conclusions.

 La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier.

 A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.