Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées > Sous-section 6 : Dispositions pénales > Article R436-67 (Décret)

Je veux l'Article R436-67 du Code de l'environnement

Voici l'Article R436-67 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

 1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;

 2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.