Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Procédure d'enregistrement > Sous-section 1 : Établissement de la demande d'enregistrement > Article D5112-2-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D5112-2-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article D5112-2-1 du Code des transports est: La demande en vue d'obtenir l'enregistrement d'un navire est formée par toute personne pouvant en être le bénéficiaire ou par son représentant mandaté à cet effet. Elle est adressée :

 1° Pour un enregistrement au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;

 2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.