Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L772-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L772-4 du Code pénitentiaire

Le texte de loi de l'Article L772-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret.

 "