Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations > Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés > Article D236-7 (Décret)

Art. D236-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D236-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.

 Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.