Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE IV : Compétences > Article LO6414-2 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6414-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6414-2 du Code général des collectivités territoriales mentionne: La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.