Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique > Article L312-1 (Loi)

Que comprend l'Article L312-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article L312-1 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

 Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.