Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain. > Article L1522-9 (Loi)

Article L1522-9, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1522-9 du Code de la santé publique: Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.