Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Transaction pénale > Article R205-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime: La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par : # le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ; # le préfet de région dans les autres cas.