Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 3 : Le transport. > Article R214-57-1 (Décret)

art. R214-57-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-57-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois sur une demande de validation de la formation de convoyeurs d'animaux vivants, mentionnée à l'article R. 214-57, vaut décision d'acceptation.