Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE > Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES > Article L362-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L362-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L362-2 du Code pénitentiaire dit précisément: Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.