Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique > Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique > Article R55-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R55-2 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article R55-2 du Code des postes et des communications électroniques: Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.