Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Article L730-1 (Loi)

Que comprend l'Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L730-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français.