Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Règles de compétence > Article L716-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle est: Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.