Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Chapitre III : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires > Section 1 : L'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques > Article L133-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-10 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article L133-10 du Code de l'éducation stipule que: La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

 Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.

 Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui- ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.