Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II : Repos hebdomadaire > Section 1 : Dérogations > Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical > Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit > Article R3132-5 [2] (Décret)

Article R3132-5, Code du travail

Le texte de l'Article R3132-5 du Code du travail:  commerce de détail).Débits de tabac.Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).Marée (établissements faisant le commerce de la).Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).Transports et livraisonsEntreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sousexploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horairesde transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y comprisles activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, desurveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection despersonnes et des biens.

 Entreprises de transport et de travail aériens.Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').Service de péage.Etablissements industriels et commerciaux.Service de transport pour livraisons.TélécommunicationsEntreprises d'émission et de réception de télécommunication.Activités financièresCaisses d'épargne.Change de monnaie.Activités de change.Santé et soinsEtablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies.Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.Garde d'animaux (établissements et services de).Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.Pompes funèbres (entreprises de).Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchetsEntreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des orduresménagères.Cabinets de toilette publics.Désinfection (entreprises de).Equarrissage (entreprises d').Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.Etablissements industriels et commerciaux.Travaux de désinfection.Activités récréatives, culturelles et sportivesEntreprises de spectacles.Musées et expositions.Casinos et établissements de jeux.Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.Service de contrôle.Photographie (ateliers de).Prise des clichés.TourismeAssurance (organismes et auxiliaires d').Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.Syndicats d'initiative et offices de tourisme.Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement declientèle.Consommation immédiate et restaurationFabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.Hôtels, cafés et restaurants.Maintenance, dépannage et réparationGarages.Réparations urgentes de véhiculesMachines agricoles (ateliers de réparation de).Réparations urgentes de machines agricoles.Véhicules (ateliers de réparation de).Réparations urgentesAscenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprisesd'installation d').Service de dépannage d'urgence.Maintenance (entreprises et services de).Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y comprisles travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise horsexploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux dedépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.

 Ingénierie informatique (entreprises et services d').Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanentepermettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi quepour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieusesou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseauxinternationaux.

 Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communicationélectronique (entreprises de).Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.Secours et sécuritéBanques et établissements de crédit.Service de garde.Traitement des moyens de paiement (établissements de).Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens depaiement.Surveillance, gardiennage (entreprise de).Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle desbateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatredes plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).

 Etablissements industriels et commerciaux.Service préventif contre l'incendie.Services aux personnesServices aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agrééespar l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour lesmettre à disposition des personnes).

 Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.Avocats salariés.Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions oudésignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures nonjuridictionnelles.

 LocationLocation de DVD et de cassettes vidéo (établissement de).Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.Promoteurs et agences immobilières.Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.Marchés, foires et expositionsFoires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprisesd'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenuedes stands. Accueil du public.Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprisesd'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises etcommerces participants).

 Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits deplace.Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toutevente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.EnseignementEnseignement (établissement d').Service d'internat.Fleurs, graines et jardineriesJardineries et graineteries.Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.Magasins de fleurs naturelles.ImmobilierPromoteurs et agences immobilières.Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition.Activités religieusesEtablissements à caractère religieux.Activités directement liées à l'exercice du culte.