Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage > Article A37-30 (arrété)

Que prescrit l'Article A37-30 du Code de procédure pénale ?

L'Article A37-30 du Code de procédure pénale prescrit: Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :

 1° Le numéro du procès-verbal ;

 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage. En application des articles

 L. 130-4, R. 130-4, R. 130-8 et R. 419-1 et R. 419-2 du code de la route " ;

 3° Les coordonnées de la société exploitante ;

 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;

 5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;

 6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et les faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte d'incrimination (art.

 R. 419-1 ou R. 419-2 du code de la route selon l'infraction constatée) ;

 7° La date d'établissement du procès-verbal ;

 8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;

 9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article

 L. 321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.