Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 2 : Opérations funéraires > Article L2542-24 (Loi)

Je souhaite l'Article L2542-24 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2542-24 du Code général des collectivités territoriales: Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements pour les travaux communaux.