Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale) > Article D44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D44-3 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D44-3 du Code de procédure pénale stipule que: Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.

 Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés :

 1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;

 2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ;

 3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;

 4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;

 5. Valeur des informations données au parquet ;

 6. Engagement professionnel ;

 7. Capacité à conduire les investigations ;

 8. Degré de confiance accordé.

 Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.