Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre III : Bail à domaine congéable. > Article L431-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L431-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L431-6 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.