Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre Ier : Pouponnières. > Article D341-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D341-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article D341-4 du Code de l'action sociale et des familles: L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.