Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1 : Actes de malveillance > Article L6372-4 (Loi)

Que dit l'Article L6372-4 du Code des transports ?

L'Article L6372-4 du Code des transports dit: Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :

 1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;

 2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;

 3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;

 4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;

 5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.

 Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui- même.