Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de > Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton > Article R958-31 (Décret)

Article R958-31, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R958-31 du Code rural et de la pêche maritime: La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.

 L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue.

 Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.