Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties. > Article L522-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-14 du Code de commerce ?

L'Article L522-14 du Code de commerce stipule: Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.