Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Du Parquet européen > Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence > Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué > Article D47-1-34 (Décret)

a. D47-1-34 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D47-1-34 du Code de procédure pénale: Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D.

 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.