Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre > Article L143-5 (Loi)

a. L143-5 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L143-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.