Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés. > Article L327-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L327-1 du Code de la route. ?

La teneur de l'Article L327-1 du Code de la route. est: Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.