Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises > Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie > Article L233-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L233-2 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article L233-2 du Code de l'énergie: Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration.

 Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à l'article L. 233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.