Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article L452-7 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L452-7

Le texte de l'Article L452-7 du Code de l'éducation: Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public, d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.

 Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.

 Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.

 Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.