Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS > Chapitre unique : Comité national routier > Article R3441-27 (Décret)

art. R3441-27 du Code des transports

Le texte de l'Article R3441-27 du Code des transports:  Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, les décisions prises au cours d'une nouvelle réunion convoquée dans les huit jours sur le même ordre du jour sont valables quel que soit le nombre des membres du conseil d'administration présents.

 Chaque administrateur peut se faire représenter par un administrateur lors des réunions du conseil d'administration. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.