Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre Ier : Définitions > Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement > Article L531-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L531-7 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L531-7 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.