Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 5 (Décret)

Art. 5 Code de commerce

Le texte de l'Article 5 du Code de commerce: Durée

 La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.