Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre IV : Le recours en révision > Article R834-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R834-1 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R834-1 du Code de justice administrative stipule que: Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :

 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ;

 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;

 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.