Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques > Paragraphe 1 : Droits du consommateur > Article L224-25-13 (Loi)

Que comprend l'Article L224-25-13 du Code de la consommation ?

Article L224-25-13 du Code de la consommation comprend: Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat.