Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R4363-1 (Décret)

Que dit l'Article R4363-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R4363-1 du Code de la santé publique dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :

 1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;

 2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.