Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1 > 3.2. Financements complémentaires. (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe II à l'article D353-190, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation.: Variante n° 2.

 Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité en application de l'article R. 331-15.