Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération > Article L218-63 (Loi)

Que prescrit l'Article L218-63 du c. de l'environnement ?

L'Article L218-63 du c. de l'environnement prescrit: Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.