Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Article L612-5-1 (Loi)

Article L612-5-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L612-5-1 du Code de la sécurité sociale.: Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article

 L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.