Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre V : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales. > Article L2125-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.: En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.