Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix > Article R5114-35 (Décret)

art. R5114-35 du Code des transports

Le texte de l'Article R5114-35 du Code des transports:  La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.