Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 1 : Généralités. > Article 38 [2]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 38 du Code des douanes ?

L'Article 38 du Code des douanes stipule: La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.