Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé > Article R824-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R824-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R824-9 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.