Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE > CHAPITRE II : Recherche et développement technologique > Article R4252-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4252-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R4252-3 du Code général des collectivités territoriales est: Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des

 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.

 Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité.

 Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir.

 Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.