Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz > Article L446-33 (Loi)

Je veux l'Article L446-33 du Code de l'énergie

Voici l'Article L446-33 du Code de l'énergie: Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.