Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-26 (Décret)

Que prescrit l'Article R913-26 du Code de l'éducation ?

L'Article R913-26 du Code de l'éducation prescrit: Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le  maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.