Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement > Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement > Article D381-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D381-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D381-11 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :

 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;

 2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article D.

 381-10 ;

 3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.