Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire > Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés > Article 29 (Loi)

Que comprend l'Article 29 du Code de procédure pénale ?

Article 29 du Code de procédure pénale comprend: Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

 Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la

 République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.