Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides > Section 6 : Déclaration des produits biocides > Article R522-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R522-18 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R522-18 du Code de l'environnement, il est écrit que: La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par voie électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché, sur le territoire national.

 Elle comporte :

 1° Le nom du responsable de la mise à disposition sur le marché du produit ;

 2° Le nom commercial du produit ;

 3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;

 4° Le nom et la quantité ou la concentration de chacune des substances actives contenues dans le produit ;

 5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ;

 6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre

 2006 ;

 7° Le type d'usage ;

 8° Le numéro de dossier figurant sur le registre des produits biocides défini à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, ou, le cas échéant, le numéro de l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit ;

 9° Le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels le produit est destiné.