Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation > Article L611-10-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L611-10-3 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L611-10-3 du Code de commerce est: Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.

 Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.

 Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.