Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R627-2 (Décret)

Que comprend l'Article R627-2 du Code de justice administrative ?

Article R627-2 du Code de justice administrative comprend: Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.