Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-24 (Décret)

a. R914-13-24 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R914-13-24 du Code de l'éducation:  Le comité consultatif est consulté :

 I. # Sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :

 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;

 2° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

 3° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

 4° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;

 5° A l'insertion professionnelle ;

 6° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

 II. # Le comité consultatif est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.