Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre IV : Redevance > Article L324-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L324-6 du Code des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article L324-6 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que: La réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peut donner lieu au versement d'une redevance.