Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 2 : De la procédure > Article R824-17 (Décret)

Dans le Code de commerce je veux l'Article R824-17

L'Article R824-17 du Code de commerce: Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.