Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments > Article L5121-32-1 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L5121-32-1

L'Article L5121-32-1 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.