Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : De la responsabilité pénale > Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité > Article 122-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 122-6 du Code pénal stipule ?

L'Article 122-6 du Code pénal stipule que: Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.