Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant > Article R4743-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R4743-6 du Code du travail

Le texte de l'Article R4743-6 du Code du travail: L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article.

 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.