Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national > Paragraphe 2 : Service national. > Article L3142-101 (Loi)

a. L3142-101 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-101 du Code du travail:  Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.

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