Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. > Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. > Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personn (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L225-7 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article L225-7 du Code de la mutualité énonce: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.