Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête préliminaire > Article 76-2 (Loi)

Je souhaite l'Article 76-2 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 76-2 du Code de procédure pénale: Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1.

 Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.