Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Article L221-37 (Loi)

Que dit exactement l'Article L221-37 du Code monétaire et financier ?

L'Article L221-37 du Code monétaire et financier dit précisément: En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de

 France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France.