Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-3 (Décret)

a. R142-2-3 c. des juridictions financières

Le texte de l'Article R142-2-3 du c. des juridictions financières: Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause.

 L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5.

 L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

 Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.