Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité > Article L461-21 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L461-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L461-21 du Code rural et de la pêche maritime est: Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après :

 1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ;

 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article

 L. 461-9 ;

 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un renvoi aux articles L.

 461-11 à L. 461-17.