Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle > Article L4135-1 (Loi)

art. L4135-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4135-1 du Code de la santé publique: Les médecins ou les équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé peuvent demander à ce que la qualité de leur pratique professionnelle soit accréditée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1414-3-3.L'accréditation est valable pour une durée de quatre ans. Les résultats de la procédure d'accréditation sont publics. Les médecins et les équipes médicales engagés dans la procédure d'accréditation ou accrédités transmettent à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'analyse des événements médicaux indésirables.

 Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article et notamment les conditions dans lesquelles la demande d'accréditation peut être réservée aux médecins exerçant certaines spécialités particulièrement exposées au risque professionnel.