Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. > Article L444-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L444-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L444-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.