Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. > Article L423-11-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-11-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L423-11-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'article L.

 423-11. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.