Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation > Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord > Article R5212-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5212-16 du Code du travail énonce ?

L'Article R5212-16 du Code du travail énonce: L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe.

 La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel.