Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre V bis : La retenue > Article R335-12 (Décret)

Je veux l'Article R335-12 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R335-12 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.