Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES > Article 33 (Décret)

Dans le Code du sport. je veux l'Article 33

L'Article 33 du Code du sport.: Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, tout actionnaire est tenu, en cas de contestation, de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

 (1) Préciser l'objet de la société : gestion et animation d'activités sportives donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes et à versement de rémunération ; préciser, le cas échéant, les sports pratiqués, le champ d'action territorial de la société, etc. Préciser éventuellement que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet, et notamment des actions de formation au profit des sportifs.

 (2) Le montant nominal de l'action doit être compris entre 15 euros et 76 euros.

 (3) La majorité du capital social doit être détenue soit par le groupement sportif seul, soit conjointement par ce groupement et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.

 (4) Du conseil d'administration ou du directoire, selon l'option faite à l'article 14.

 (5) Par un conseil d'administration (option A) ou par un directoire et un conseil de surveillance (option B).

 (6) Il suffit d'une action pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de l'article L. 225-25 du code de commerce.  (7) Ce nombre est compris entre deux et cinq. Toutefois, lorsque le capital est inférieur à 91 469 euros, les fonctions du directoire peuvent être exercées par une seule personne, qui prend le titre de directeur général.

 (8) Le troisième alinéa de l'article 15 et l'article 16 sont sans objet dans le cas de directeur général unique.

 (9) Prévoir des modalités de renouvellement annuel telles que le renouvellement du conseil soit complet et aussi régulier que possible au cours d'une période égale à la durée du mandat. Les premiers renouvellements annuels se font après tirage au sort des sièges dont les titulaires seront à renouveler.

 (10) Indiquer la périodicité des réunions.

 (11) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).

 (12) Le président du conseil d'administration (option A) ou le président du conseil de surveillance (option B).

 (13) Un administrateur (option A) ou un membre du conseil de surveillance (option B).

 (14) Administrateurs (option A) ou membres du conseil de surveillance (option B).

 (15) Du conseil d'administration (option A) ou du conseil de surveillance (option B).