Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre. > Article 747

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 747 du Code rural ancien ?

Dans l'Article 747 du Code rural ancien, il est écrit que: Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.