Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article L342-10 (Loi)

Que dit l'Article L342-10 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L342-10 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.