Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre II : Déroulement de l'enquête > Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête > Article R112-2 (Décret)

Que comprend l'Article R112-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article R112-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.