Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article R111-2 (Décret)

Donne l'Article R111-2 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R111-2 du Code des assurances: Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6.