Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 3 : Dispositions diverses. > Article R144-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R144-14 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R144-14 du Code monétaire et financier stipule que: Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.