Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000 > Article R414-27 [1] (Décret)

Je veux l'Article R414-27 du Code de l'environnement

Voici l'Article R414-27 du Code de l'environnement:  La liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration prévue au IV de l'article L. 414-4 est définie dans le tableau ci-après, avec les seuils et restrictions qu'il précise.

 DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations etinterventions

 SEUILS ET RESTRICTIONS 1) Création de voie forestière. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pourdes voies permettant le passage de camions grumiers.

 2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000. 3) Création de pistes pastorales. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pourdes voies permettant le passage de camions de transport de matériels ou des animaux.

 4) Création de place de dépôt de bois. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pourles places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol.

 5) Création de pare-feu. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 pourles seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.

 6) Premiers boisements. Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de plantation et dans les zones que déterminel'arrêté fixant la liste locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. .

 7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou delandes.

 Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000, hors l'entretiennécessaire au maintien de la prairie ou de la lande.

 Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils fixés pour l'obligationde déclaration par le tableau annexé à l'article R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du8 au 24) :

 8) Prélèvements : 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autreprocédé.

 Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code del'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.

 Capacité maximale supérieure à 200 m³ / heure ou à 1% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou plan d'eau.

 DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations etinterventions

 SEUILS ET RESTRICTIONS

 10) Rejets 2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales.

 Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par unité detraitement. 11) Rejets : 2.1.3.0. Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dansun ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif.

 Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote total supérieur à 0,075 tonne.

 12) Rejets : 2.1.4.0. Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents et de boues, àl'exception de celles mentionnées au 11.

 Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou volume annuel supérieur à 25 000 m³/an ouDBO5 supérieure à 250 kg/an.

 13) Rejets : 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifierlerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.

 Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/jour ou à 2,5 % dudébit moyen interannuel du cours d'eau.

 14) Rejets : 2.2.2.0. Rejets en mer.