Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre IV : Dispositions communes diverses. > Chapitre Ier : Dispositions pénales. > Article L241-9 (Loi)

art. L241-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L241-9 du Code de la construction et de l'habitation.:  Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13.