Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface > Article 251-37

Donne l'Article 251-37 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article 251-37 du Code minier: Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et

 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.

 L'ingénieur en chef des mines peut à tout moment obtenir de l'exploitant communication de ces décomptes.