Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Négociation collective conventions et accords collectifs de travail > Article D2622-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D2622-4 du Code du travail ?

L'Article D2622-4 du Code du travail prescrit: Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre- et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.