Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Voies de recours > Article L342-12 (Loi)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article L342-12

L'Article L342-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les ordonnances du juge des libertés et de la détention mentionnées à la présente section sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

 L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.

 Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante- huit heures de sa saisine.