Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire > Chapitre V : Bail réel solidaire > Article R255-4 (Décret)

a. R255-4 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R255-4 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location, une copie du bail et de ses annexes.

 Une copie de l'avis d'imposition ou de situation déclarative du ou des occupants établi au titre de l'avant- dernière année précédant celle de la signature du contrat est annexée au contrat de location.

 L'organisme de foncier solidaire peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises au présent article.