Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 1 : Retraite > Article D1237-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D1237-1 du c. du travail ?

L'Article D1237-1 du c. du travail prescrit: Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à :

 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.