Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion > Article R50-75 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R50-75 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article R50-75 du Code de procédure pénale est: Conformément au troisième alinéa de l'article 706-25-17, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rend un avis motivé sur l'opportunité de prononcer une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion au regard la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité à se réinsérer.

 Cet avis est adressé sans délai au tribunal de l'application des peines de Paris.