Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 5 : Dispositions pénales > Article R7422-15 (Décret)

Que prescrit l'Article R7422-15 du Code du travail ?

L'Article R7422-15 du Code du travail prescrit: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.