Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 4 : Dispositions financières > Article R322-39 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-39 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R322-39 du Code de l'environnement stipule que: Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.