Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 3 : Tarifs particuliers > Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur > Article L313-32 (Loi)

Que comprend l'Article L313-32 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L313-32 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des bières qui ne sont pas fabriqués dans le cadre d'une activité économique.