Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 3 : De la peine de stage > Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. > Article R131-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article R131-40 du Code pénal ?

L'Article R131-40 du Code pénal dit précisément: Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.