Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : Institutions. > Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre. > Chapitre Ier : Office national. > Section 3 : Composition. > Article D437 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D437 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D437 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Ne peuvent faire partie du conseil d'administration de l'office national : a) Les personnes ayant occupé, à quelque date que ce soit, un poste de direction ou de responsabilité à la légion française des combattants ; b) Les membres des groupements antinationaux visés par l'ordonnance du 21 décembre 1943 ; c) Les individus entrant dans l'un des cas d'indignité prévus par l'article 18 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; d) Les individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration ; e) Les individus reconnus coupables d'indignité nationale par application de l'ordonnance du 26 décembre

 1944 ; f) Les fonctionnaires et agents publics visés par l'ordonnance du 27 juin 1944 et les textes subséquents relatifs à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain. Partie réglementaire - Arrêtés