Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L191-5 (Loi)

Dans le c. des assurances je veux l'Article L191-5

L'Article L191-5 du c. des assurances: En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.