Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre IV : Dépôt du contrat > Article D6224-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D6224-2 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D6224-2 du Code du travail est: A réception du contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par :

 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;

 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;

 3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage ;

 4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis.

 S'il constate la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces conditions, l'opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. La notification peut être faite par voie dématérialisée.