Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L214-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L214-2 du Code de la sécurité intérieure est: Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :

 1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;

 2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;

 3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

 Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.