Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R426-3 (Décret)

Que comprend l'Article R426-3 du Code de l'éducation ?

Article R426-3 du Code de l'éducation comprend: Pour l'exercice de ses missions, le Centre national d'enseignement à distance peut notamment :

 1° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;

 2° Prendre des participations ou créer des filiales ;

 3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

 4° Concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

 5° Délivrer des attestations ou des certificats d'établissement.