Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L581-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L581-4 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article L581-4 du Code de l'environnement stipule que: I. - Toute publicité est interdite :

 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ;

 3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;

 4° Sur les arbres.

 II. - Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

 III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet.