Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement > Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes > Article L135-6 A (Loi)

Art. L135-6 A Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L135-6 A du Code général de la fonction publique: Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.

 Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir :

 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ;

 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces actes ;

 3° De bonne foi, relaté ou témoigné de tels actes.

 Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent public ayant procédé ou enjoint de procéder aux actes définis au premier alinéa du présent article.