Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre Ier : Critères de représentativité. > Article L2121-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2121-1 du Code du travail énonce ?

L'Article L2121-1 du Code du travail énonce: La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

 1° Le respect des valeurs républicaines ;

 2° L'indépendance ;

 3° La transparence financière ;

 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.

 2122-6 et L. 2122-9 ;

 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;

 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.