Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > Article L128-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L128-3 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article L128-3 du Code de commerce est: Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.