Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6723-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6723-2 du Code des transports ?

Dans l'Article L6723-2 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".