Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles. > Article R822-104 (Décret)

Que comprend l'Article R822-104 du Code de commerce ?

Article R822-104 du Code de commerce comprend: La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.