Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée > Article L253-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L253-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L253-9 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les opérations conduisant à l'élimination, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel dont la mise sur le marché, l'introduction ou l'utilisation n'est pas permise ou autorisée sur le territoire national, autres que ceux destinés à être mis sur le marché ou utilisés dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers, est assurée par :

 1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle dont bénéficiaient ces produits : a) Le détenteur de cette autorisation ou permis ; b) Lorsque ni le titulaire de l'autorisation ou du permis ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;  c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ;

 2° Lorsque aucune autorisation ou permis de commerce parallèle n'a été délivré : a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ; b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.