Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 2 : Du cheptel simple. > Article 1811

Article 1811, Code civil

Le texte de l'Article 1811 du Code civil: On ne peut stipuler :

 Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.

 Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.

 Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.

 Toute convention semblable est nulle.

 Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.

 La laine et le croît se partagent.