Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 1 : Magistrats du siège > Article L212-4 (Loi)

Code des juridictions financières, art. L212-4

Le texte de l'Article L212-4 du Code des juridictions financières: Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la

 Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.