Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre V : Dispositions diverses > Section IV : La demande en faux. > Article 1030

Que dit exactement l'Article 1030 du Code de procédure civile ?

L'Article 1030 du Code de procédure civile dit précisément: L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

 A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président.