Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES > CHAPITRE IV : Services de proximité > Article L2144-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2144-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2144-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.

 Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.