Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-5-1 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe 1-5-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article Annexe 1-5-1 du Code de commerce, il est écrit que: MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS - PETITE ENTREPRISE -