Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels > Sous-section 4 : Réclamations > Article R7111-32 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R7111-32 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R7111-32 du Code du travail est: La commission supérieure comprend :

 1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président ;

 2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;

 3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle ;

 4° Un représentant des journalistes professionnels.