Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 10 : Expertise > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article L2315-84 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2315-84 du Code du travail ?

Dans l'Article L2315-84 du Code du travail, il est écrit que: L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.

 Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise