Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations > Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Sous-section 1 : Missions > Article R721-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R721-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article R721-3 du Code monétaire et financier stipule: Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :

 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R.

 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;

 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.