Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE Ier : Principe de libre administration > Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local > Article R1111-1-C (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1111-1-C du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R1111-1-C du Code général des collectivités territoriales énonce: Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

 Elle peut également prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.