Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. > Article D216-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D216-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D216-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6 peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes : -systèmes de tri de bagages ; -systèmes de dégivrage ; -systèmes d'épuration des eaux ; -systèmes de distribution de carburant.

 Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6.