Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 4 : Information et participation des habitants > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L2573-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2573-14 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2573-14 du Code général des collectivités territoriales énonce: L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.