Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation > Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation > Artic (Décret)

Que dit exactement l'Article R412-20 du Code de l'environnement ?

L'Article R412-20 du Code de l'environnement dit précisément: I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

 II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.