Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-21 (Décret)

Donne l'Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle: Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

 S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.