Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales > Section 2 : Bibliothèques > Article L1421-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1421-4 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1421-4 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine.