Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés > Article R543-109 (Décret)

Que dit l'Article R543-109 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-109 du Code de l'environnement dit: La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :

 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;

 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;

 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R.

 543-104.