Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 3 : Dépenses > Article L5217-12-2 (Loi)

Que dit l'Article L5217-12-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5217-12-2 du Code général des collectivités territoriales dit: Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la métropole.