Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional > Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. > Article L4134-6 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4134-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4134-6 du Code général des collectivités territoriales est: L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.

 Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

 L'article L. 4135-26 leur est applicable.