Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Article L562-26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L562-26 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L562-26 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

 La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité d'avocats.