Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 3 : Régime financier > Article L2193-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2193-14 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article L2193-14 du Code de la commande publique, il est écrit que: Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.