Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières > Article 414-2 (Loi)

Donne moi l'Article 414-2 du Code pénal

Le texte de l'Article 414-2 du Code pénal: Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6,

 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.