Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité > Article R511-75 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R511-75 du Code de l'éducation ?

L'Article R511-75 du Code de l'éducation stipule: Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.