Code du travail > Partie législative > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre Ier : Règles générales > Section 1 : Principes. > Article L4311-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4311-3 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article L4311-3 du Code du travail est: Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.