Code de la commande publique > Partie législative > Titre Préliminaire > Article L2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2 du Code de la commande publique dit précisément: Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

 Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.