Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 3 : Les obligations > Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys > Article D911-31 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D911-31 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article D911-31 du Code de l'éducation énonce: Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.