Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation > Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. > Article L2411-19 (Loi)

Que comprend l'Article L2411-19 du Code du travail ?

Article L2411-19 du Code du travail comprend: La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.