Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article L642-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L642-14 du Code de commerce ?

L'Article L642-14 du Code de commerce prescrit: L'article L. 144-7 n'est pas applicable.