Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale > Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration. > Article R123-26 (Décret)

Je souhaite l'Article R123-26 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R123-26 du Code de l'action sociale et des familles: Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.