Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. > Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement > Article R366-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R366-6 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.