Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages > Article L155-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L155-7 du Code minier ?

L'Article L155-7 du Code minier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.