Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 1 : Travaux > Article R5313-62 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5313-62 du Code des transports ?

Dans l'Article R5313-62 du Code des transports, il est écrit que: La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation et l'autorisation de ces travaux font l'objet de décisions du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration. Toutefois, pour les travaux définis à l'article L. 5313-9, le conseil d'administration demeure compétent dans les conditions fixées à cet article.

 Lorsqu'il y a lieu à instruction, celle-ci se déroule conformément à l'article R. 5313-66.