Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > CHAPITRE III : Etablissement de lignes > Section 1 : Dispositions générales. > Article D407-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D407-3 du Code des postes et des communications électroniques

Voici l'Article D407-3 du Code des postes et des communications électroniques: Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D.

 407-1 et D. 407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L. 33-1. Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.