Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage > Article 111 quater Q

Donne l'Article 111 quater Q du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 111 quater Q du Code général des impôts: Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous :

 NUMÉRO du tarif des douanesDÉSIGNATION DES MARCHANDISESEx 0201Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.Ex 0202Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.

 Ex 0203Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées oucongelées.Ex 0204Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées oucongelées.Ex 0205-00-00Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches,réfrigérées ou congelées.0208Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.