Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application > Article R5113-8 (Décret)

Code des transports, Art. R5113-8

Le texte de l'Article R5113-8 du Code des transports: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux :

 1° Navires de plaisance et aux bateaux de plaisance partiellement achevés ;

 2° Véhicules nautiques à moteur et aux véhicules nautiques à moteur partiellement achevés ;

 3° Eléments ou pièces d'équipement énumérés à l'annexe IV du présent livre lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément ;

 4° Moteurs de propulsion qui sont installés ou qui sont spécialement conçus pour être installés sur ou dans des navires ;

 5° Moteurs de propulsion installés sur ou dans des navires et qui sont soumis à une modification importante ;

 6° Navires qui sont soumis à une transformation importante.