Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. > Article L2541-10 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2541-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2541-10 du Code général des collectivités territoriales stipule: Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.