Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits > Article L313-19 (Loi)

Je souhaite l'Article L313-19 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L313-19 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.

 Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %.

 Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.