Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre IV : Aides au parcours d'auteur > Chapitre I : Objet et conditions d'attribution > Article 441-6 (Décret)

Que dit l'Article 441-6 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 441-6 du c. du cinéma et de l'image animée dit: Le bénéfice des aides au parcours d'auteur est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.