Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > Article L250-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L250-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L250-1 du Code des juridictions financières stipule que: Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-

 Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.