Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration > Article L612-3 (Loi)

Que dit l'Article L612-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L612-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

 2° Les projets de contrats pluriannuels avec l'Etat ;

 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;

 4° Le budget général ;

 5° Les budgets rectificatifs, présentés dans les mêmes formes que le budget initial ;

 6° Le compte financier ;

 7° Le placement des capitaux et revenus provenant de libéralités faites à l'Office ;

 8° Les transactions.

 Il statue sur les recours formés contre les décisions rendues, à l'échelon départemental ou territorial ou par les commissions siégeant auprès des services diplomatiques ou consulaires en matière d'aide aux ressortissants.

 Il peut, à cet effet, donner délégation à certains de ses membres.