Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R713-5 du Code de la consommation ?

L'Article R713-5 du Code de la consommation mentionne: Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.