Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin > Article L5544-49 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5544-49 du Code des transports stipule ?

L'Article L5544-49 du Code des transports stipule que: En cas de disparition du marin, il est versé à ses ayants droit, outre les salaires échus :

 1° Un mois de salaire si le marin était payé au mois ;

 2° La moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de retour au cours de laquelle la disparition a eu lieu si le marin était payé au voyage.