Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie > Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies > Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies > Article R133-9 (Décret)

a. R133-9 du Code forestier

Le texte de l'Article R133-9 du Code forestier:  Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.