Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux > Article L241-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L241-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article L241-2 du Code des juridictions financières mentionne: La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.