Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études > Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » > Article R422-1 (Décret)

Donne l'Article R422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R422-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ".