Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique > Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements > Article 9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 916-22 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 916-22 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.