Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. > Article L622-26 (Loi)

Que dit exactement l'Article L622-26 du Code du patrimoine ?

L'Article L622-26 du Code du patrimoine dit précisément: En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.