Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Grands choix technologiques > Article R1511-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1511-16 du Code des transports ?

Dans l'Article R1511-16 du Code des transports, il est écrit que: Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont a relevé l'évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 1511-8 à R. 1511-10.