Code électoral > Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux > Article L558-34 (Loi)

Que prescrit l'Article L558-34 du Code électoral ?

L'Article L558-34 du Code électoral prescrit: Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.