Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. > Article R823-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R823-3 du Code de commerce ?

L'Article R823-3 du Code de commerce mentionne: Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.