Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 3 : Capital social et dispositions financières > Article R582-19 (Décret)

Donne l'Article R582-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R582-19 du Code rural et de la pêche maritime: L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.