Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie > Section 2 : Opérations de contrôle > Article R2225-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2225-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R2225-9 du Code général des collectivités territoriales est: Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques.

 Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent.

 Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.