Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat > Article L132-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-1 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L132-1 du Code de l'urbanisme stipule que: Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L.

 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.