Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre Ier : La gestion d'affaires > Article 1301-2

Code civil, a. 1301-2

Le texte de l'Article 1301-2 du Code civil: Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

 Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

 Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.