Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Dispositions communes > Article L5533-2 (Loi)

Article L5533-2, c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5533-2 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L.

 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”