Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 274 (Loi)

Que mentionne l'Article 274 du Code de procédure pénale ?

L'Article 274 du Code de procédure pénale mentionne: L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense.

 Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.

 Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.