Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre V : Les agents liés > Article L545-5-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L545-5-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L545-5-1 du Code monétaire et financier prescrit: Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L. 545-5.