Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Article L832-3 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L832-3

Le texte de l'Article L832-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre

 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.