Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes > Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation > Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation > Artic (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2142-48 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R2142-48 du Code de la santé publique, il est écrit que: Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R. 2142-42 veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au

 1° du I de l'article R. 2142-39 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.