Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. > Article D732-172 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D732-172 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D732-172 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'au cours de la période de cessation progressive d'activité, la cession des terres ou des parts sociales ou la diminution du nombre annuel d'heures de travail dépasse le seuil de 45 %, la modification de la fraction de pension versée prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la modification.

 L'assuré informe la caisse assurant le service de la fraction de pension du changement intervenu dans sa situation.

 Cette information doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la modification de la situation de l'assuré.