Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE III : CONTROLE DE L'ETAT > Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif > Article L6331-3 (Loi)

Code des transports, a. L6331-3

Le texte de l'Article L6331-3 du Code des transports: Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s'il n'a obtenu de l'autorité administrative un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. L'autorité administrative peut fixer par décret un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n'est pas obligatoire.

 L'autorité administrative peut abroger ou suspendre le certificat en cas de défaillance de l'exploitant.

 Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance et de durée de validité du certificat de sécurité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.