Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole ” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole. Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. > Article L712-6 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L712-6

Le texte de l'Article L712-6 du Code rural et de la pêche maritime: L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes : 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article

 L. 1221-10 du même code ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit  code ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles

 L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6 du même code.