Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. > Article D312-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D312-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article D312-5 du Code monétaire et financier mentionne: Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :

 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

 2° Un changement d'adresse par an ;

 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

 4° La domiciliation de virements bancaires ;

 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire

 SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;

 8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

 9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;

 10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.