Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier > Article L331-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-17 du Code forestier ?

L'Article L331-17 du Code forestier prescrit: Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.