Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue > Article L614-39 (Loi)

Que prescrit l'Article L614-39 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L614-39 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ;

 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.