Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires > Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions > Article R151-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R151-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R151-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2.