Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 1 : Eléments taxables et territoires > Sous-section 2 : Territoires de taxation > Article L312-10 (Loi)

Article L312-10, c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-10 du c. des impositions sur les biens et services: Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, seuls sont soumis à l'accise :

 1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article L. 312-22, à l'exception de l'essence d'aviation ;

 2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 ;

 3° L'électricité.