Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides > Article 342-7

art. 342-7 Code civil

Le texte de l'Article 342-7 du Code civil: Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à

 164 du présent code.