Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définitions et principes généraux > Chapitre III : Biologiste médical > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation > Article R6213-2 (Décret)

art. R6213-2 du c. de la santé publique

Le texte de l'Article R6213-2 du c. de la santé publique:  La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.