Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 4 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail > Paragraphe 1 : Représentation syndicale > Article R1432-122 (Décret)

Article R1432-122, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1432-122 du Code de la santé publique: Le nombre d'heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical est celui mentionné à l'article

 L. 2143-13 du code du travail, appliqué à l'effectif de chacun des deux collèges mentionnés à l'article R.

 1432-78 du code de la santé publique.