Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L953-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L953-1 du Code de commerce

Voici l'Article L953-1 du Code de commerce: Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.