Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 3 : Elections des membres de l'assemblée > Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats > Article R4031-32 (Décret)

Que dit l'Article R4031-32 du c. de la santé publique ?

L'Article R4031-32 du c. de la santé publique dit: La commission publie les listes de candidatures au plus tard le soixantième jour précédant le scrutin par voie d'affichage à l'agence régionale de santé, au siège de l'union, ainsi que sur le site internet de l'agence régionale de santé, selon des modalités permettant d'en réserver l'accès aux seuls électeurs.

 La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal judiciaire compétent, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.

 Il est fait application des dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article R. 4031-31.