Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 6 : Vétérinaires des armées > Article R242-118 (Décret)

Donne l'Article R242-118 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R242-118 du Code rural et de la pêche maritime: Le vétérinaire des armées peut déposer une demande d'inscription, accompagnée des pièces prévues à l'article R. 242-85, au tableau de l'ordre professionnel dans l'année qui précède la date à laquelle il cesse d'être en activité. La décision du ministre de la défense mentionnant cette date est jointe au dossier.

 L'inscription au tableau ne peut prendre effet avant la date à laquelle l'intéressé cesse d'être en activité.

 Les demandes sont instruites selon les modalités prévues par les articles R. 242-85, R. 242-87, R. *

 242-87-1, R. 242-88.

 Le conseil de l'ordre se prononce sur la demande dans le délai fixé à l'article R. 242-88. Le conseil notifie sans délai à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un accord préalable ou un refus d'inscription. L'accord préalable d'inscription tient lieu d'autorisation d'exercice pour accomplir toutes les démarches préalables à un exercice professionnel.