Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Article L414-6 (Loi)

Donne l'Article L414-6 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L414-6 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.