Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 4 : Exercice de la médecine de contrôle. > Article R4127-102 (Décret)

Je veux l'Article R4127-102 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4127-102 du Code de la santé publique: Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter.

 Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.

 Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.