Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE > Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire > Sous-section 2 : Du module de réparation > Article D112-28 (Décret)

Article D112-28, Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article D112-28 du Code de la justice pénale des mineurs: L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs :

 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ;

 2° De favoriser son processus de responsabilisation ;

 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ;

 4° De prendre en considération la victime.