Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Titre II : Dispositions relatives aux aides en faveur du développement de la cinéphilie du public jeune > Chapitre I : Objet et conditions d'attribution > Article 821-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 821-3 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 821-3 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 821-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée comportant une description du programme d'actions envisagé et de la stratégie de communication correspondante.