Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre II : De l'extorsion > Section 2 : Du chantage > Article 312-12 (Loi)

Que prescrit l'Article 312-12 du Code pénal ?

L'Article 312-12 du Code pénal prescrit: La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

 Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.