Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. > Article D744-1 (Décret)

Que dit l'Article D744-1 du c. du travail ?

L'Article D744-1 du c. du travail dit: Sont considérés comme établissements portuaires, pour l'application du présent chapitre, les ports autonomes et les établissements publics ou collectivités publiques concessionnaires des outillages publics des ports maritimes de commerce et de pêche.

 Les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-12 du code du travail sont applicables au personnel de ces établissements, sous réserve des dispositions qui suivent.