Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Article L612-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L612-18 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L612-18 du Code de la sécurité intérieure stipule: Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L.

 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.