Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Article R225-9 (Décret)

Donne moi l'Article R225-9 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R225-9 du Code de justice administrative: Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de

 Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.