Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Magistrats du siège > Article L272-17 (Loi)

Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article L272-17

L'Article L272-17 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes est composée d'un président et d'au moins deux autres magistrats relevant du corps des chambres régionales des comptes ayant le grade de président de section, de premier conseiller ou de conseiller.