Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L314-15-1 (Loi)

Je veux l'Article L314-15-1 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L314-15-1 du Code des impositions sur les biens et services: La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l'article L.

 314-4-1, sans être susceptibles d'être fumés par ce dernier au sens de l'article L. 314-4 ;

 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ;

 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d'une longueur qui n'excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d'un diamètre qui n'excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 314-3 n'excède pas 265 milligrammes.