Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage > Article L6351-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6351-9 du Code des transports ?

L'Article L6351-9 du Code des transports dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.