Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Article L640-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L640-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L640-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application des chapitres Ier et II du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Toutefois, des dispositions communes à plusieurs produits peuvent être fixées par décret sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et après avis, s'il y a lieu, des organismes de défense et de gestion intéressés.