Code de la santé publique > Partie législative > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux > Chapitre unique : Dispositions générales > Article L3611-2 (Loi)

Article L3611-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L3611-2 du Code de la santé publique: Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L.

 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.