Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation > Article R6322-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R6322-8 du c. de la santé publique ?

L'Article R6322-8 du c. de la santé publique mentionne: Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants :

 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles

 R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ;

 2° Lorsqu'est constaté le non-respect des obligations prévues à l'article L. 6322-2 ;

 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ;

 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L.

 6113-3 ;

 5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ;

 6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R. 6322-4 ont été poursuivis ;

 7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 6322-10.