Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié > Article L224-24 (Loi)

Article L224-24, Code de la consommation

Le texte de l'Article L224-24 du Code de la consommation: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.