Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 2 : L'affrètement dit « coque nue » > Article R5423-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R5423-4 du Code des transports ?

L'Article R5423-4 du Code des transports mentionne: En cas d'affrètement dit " coque nue ", le fréteur s'oblige à présenter, à la date et au lieu convenus, le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est destiné.