Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 2 : La cour d'appel > Article L562-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L562-25 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L562-25 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie.

 L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°

 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.