Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées (Décret)

Article R314-148-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-148-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.

 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un dépôt de garantie.