Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre III : Recours > Article R4723-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4723-3 du Code du travail ?

L'Article R4723-3 du Code du travail stipule: Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours.

 Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception.