Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention. > Article D5427-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D5427-6 du Code du travail ?

L'Article D5427-6 du Code du travail prescrit: Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.

 Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D.

 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.