Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L762-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L762-2 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "