Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article L421-1 du Code de l'organisation judiciaire est: La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.