Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 4 : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité > Article R323-42 (Décret)

Donne l'Article R323-42 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R323-42 du Code de l'énergie: Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à

 R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.