Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs > Section 1 : Dispositions applicables au raffinage > Article R641-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R641-3 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R641-3 du Code de l'énergie, il est écrit que: L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.