Code du travail > Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie. > Article L970-4 (Loi)

Code du travail, Art. L970-4

Le texte de l'Article L970-4 du Code du travail: Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.