Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 1 : Composition et élaboration > Article R4433-4 (Décret)

Article R4433-4, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4433-4 du Code général des collectivités territoriales: Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.

 L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant :

 1° De documents graphiques ;

 2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement durable régional.

 Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.

 Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de l'évaluation de leurs incidences.