Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets > Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité > Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud > Article R122-47 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R122-47 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R122-47 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 122-25, R. 122-35 et

 R. 122-36, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous- préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.