Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial > Chapitre Ier : Centres et établissements > Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2311-7 (Décret)

Article R2311-7, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R2311-7 du Code de la santé publique: Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités suivantes :

 1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;

 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;

 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ;

 4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L. 2212-4 ;

 5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.

 Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente sous-section.