Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 3 : Distribution d'eau et assainissement > Article L214-14 (Loi)

Je souhaite l'Article L214-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article L214-14 du Code de l'environnement: Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre

 IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L.

 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.