Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article R524-2 (Décret)

Art. R524-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R524-2 du Code des relations entre le public et l'administration:  Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.