Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES > Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables > Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine > Article D631-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D631-8 du Code du patrimoine ?

L'Article D631-8 du Code du patrimoine stipule: Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.