Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 4 : Autorisations > Article R6122-33 (Décret)

Je veux l'Article R6122-33 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6122-33 du Code de la santé publique: Lorsque, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, l'agence régionale de santé lui en fait l'injonction dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6122-27, le titulaire de l'autorisation dépose, au cours de la période de dépôt prévue à l'article R. 6122-29, le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32.

 Le demandeur joint à ce dossier un rapport complet, couvrant la période prévue au dernier alinéa de l'article

 R. 6122-23 et rendant compte de l'accomplissement de la procédure d'évaluation.

 Ce rapport présente également les réponses du titulaire de l'autorisation aux observations de l'agence régionale de santé figurant dans l'injonction susmentionnée.