Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L356-10-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L356-10-1 du Code des assurances énonce ?

L'Article L356-10-1 du Code des assurances énonce: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.