Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont > Article A4212-3-10 (arrété)

Je souhaite l'Article A4212-3-10 du Code des transports

Voici l'Article A4212-3-10 du Code des transports: Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes : a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1 ; b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article

 A. 4231-4-1 ; c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article

 L. 4272-1 ; d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

 ANNEXES