Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels > Paragraphe 3 : Autocontrôle des producteurs en système individuel > Article R541-144 (Décret)

Donne l'Article R541-144 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R541-144 du Code de l'environnement: Le programme d'autocontrôle du producteur en système individuel prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants :

 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges ;

 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions relatives à la garantie financière prévue au neuvième alinéa du I de l'article L. 541-10 ;

 3° La prise en charge des coûts de gestion des déchets issus de ses produits, notamment : a) Les mesures mises en œuvre pour assurer la reprise sans frais des déchets issus de ses produits en tout point du territoire national ; b) Le montant de la prime au retour et, le cas échéant, la pertinence de sa mise en place pour améliorer l'efficacité de la collecte ;

 4° La qualité des données recueillies ou communiquées en application des articles L. 541-10-13 et L.

 541-10-14 ;

 5° Le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion des déchets issus des produits désignés par l'agrément, y compris par les opérateurs avec lesquels le producteur a conclu un contrat portant sur tout ou partie des opérations de gestion des déchets.