Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-17 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-17 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.