Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 6 : Jugement > Sous-section 3 : Décision > Article R4126-29 (Décret)

Donne l'Article R4126-29 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4126-29 du Code de la santé publique: La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

 Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.

 La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

 R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

 La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.

 Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.

 Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide".

 La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.