Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial > Article R3113-7 (Décret)

Article R3113-7, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R3113-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.

 Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.