Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt > Article L221-34-1 (Loi)

a. L221-34-1 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L221-34-1 du Code monétaire et financier:  Les règles relatives au compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par le titre VI du livre II du code forestier.