Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises > Section 1 : Des actes obligatoires > Article 279 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 279 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 279 du Code de procédure pénale est: Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.