Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans. > Article L2324-2-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L2324-2-1 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L2324-2-1 du Code de la santé publique est: L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.