Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 4 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Exercice du contrôle > Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie > Article R1333-71 (Décret)

Je souhaite l'Article R1333-71 du Code de la défense.

Voici l'Article R1333-71 du Code de la défense.: Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.