Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants > Article R822-27 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R822-27 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article R822-27 du Code de l'éducation est: Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend :

 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;

 2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;

 3° Une évaluation précise de leur état ;

 4° Le diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.