Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Article R750-11 (Décret)

Que comprend l'Article R750-11 du Code du patrimoine ?

Article R750-11 du Code du patrimoine comprend: Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Polynésie française.