Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles > Article D631-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D631-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D631-1 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.

 Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du

 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.

 Pour l'exercice de ses missions de médiation, il peut se faire assister par des médiateurs délégués.

 Les médiateurs délégués sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du médiateur.

 Le médiateur et les médiateurs délégués sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.