Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 7 : Consignation et saisie > Article L512-33-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L512-33-1 du Code de la consommation ?

L'Article L512-33-1 du Code de la consommation dit précisément: Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.

 Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.

 La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.