Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT- > Chapitre unique : Dispositions communes > Article L621-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L621-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L621-1 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.