Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 92 A

Que comprend l'Article 92 A du Code général des impôts ?

Article 92 A du Code général des impôts comprend: Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

 1° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ;

 2° Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.