Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Chapitre III : Les communautés aéroportuaires > Article L6363-6 (Loi)

Code des transports, art. L6363-6

Le texte de l'Article L6363-6 du Code des transports: Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en œuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants :

 1° L'environnement ;

 2° L'urbanisme ;

 3° Les transports ;

 4° L'emploi ;

 5° L'information.

 Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.