Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R4221-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R4221-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4221-8 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement légataire la copie intégrale des dispositions testamentaires.

 La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.