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Je veux l'Article L233-3 du Code de l'énergie

Voici l'Article L233-3 du Code de l'énergie: Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article

 L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.