Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE > Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES > Section 2 : Compte nominatif > Sous-section 4 : Part disponible > Article D332-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D332-15 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article D332-15 du Code pénitentiaire énonce: La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12 et

 D. 332-13 ont été opérés.