Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 4 : Sanctions applicables > Article D233-13 (Décret)

Je souhaite l'Article D233-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article D233-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès- verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.