Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision > Article R751-8-1 (Décret)

Donne moi l'Article R751-8-1 du c. de justice administrative

Le texte de l'Article R751-8-1 du c. de justice administrative: Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.