Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) > Paragraphe 2 : Régime financier (R) > Article R2221-98 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2221-98 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2221-98 du Code général des collectivités territoriales est: En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

 Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.