Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section II : Règles techniques et comptables. > Article R*441-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*441-9 du Code des assurances ?

L'Article R*441-9 du Code des assurances dit précisément: Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.