Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Durée du travail > Article D3312-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D3312-6 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article D3312-6 du Code des transports est: La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures.

 Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter la durée quotidienne maximale du travail effectif à douze heures une fois par semaine, pour le personnel roulant.

 Cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins.

 Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés aux alinéas précédents.

 Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de déroger à celles du règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.