Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général > Article R138-21 (Décret)

Je veux l'Article R138-21 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R138-21 du Code de la sécurité sociale.: Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article

 L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.