Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires > Article L252-11 (Loi)

Que prescrit l'Article L252-11 du Code des juridictions financières ?

L'Article L252-11 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.