Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 3 : Société de libre partenariat > Article D214-206-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D214-206-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article D214-206-1 du Code monétaire et financier stipule: L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :

 1° La désignation des associés commandités, notamment : a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;

 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;

 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;

 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.

 Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.