Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité > Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ” > Article R6351-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6351-13 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6351-13 du Code du travail est: Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11.

 Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.