Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique > Article L. 615-22 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; b) Le titre II ; (Loi)

Article L. 615-22 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; b) Le titre II ; Code de la propriété intellectuelle ?

Article L. 615-22 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; b) Le titre II ; du Code de la propriété intellectuelle: Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°

 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre

 2019 relative aux marques de produits ou de services.

 5° Les dispositions du livre VII dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 711-1 à L. 711-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019