Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express. > Article R*151-7 (Décret)

art. R*151-7 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article R*151-7 du Code de la voirie routière: Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R.

 418-7 du code de la route.