Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques > Article L421-132 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L421-132 du c. des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L421-132 du c. des impositions sur les biens et services est: Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :

 1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;

 2° Les compétitions sportives.