Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Article L110-1 (Loi)

c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L110-1

Le texte de l'Article L110-1 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

 Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.