Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R1132-4-1 (Décret)

Que comprend l'Article R1132-4-1 du Code de la santé publique ?

Article R1132-4-1 du Code de la santé publique comprend: La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend :

 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ;

 2° (Abrogé) ;

 3° Un généticien ;

 4° Un oncogénéticien ;

 5° Un conseiller en génétique ;

 6° Un conseiller en oncogénétique.

 Un arrêté du préfet de la région désigné conformément au premier alinéa nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.