Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes > Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats mem (Décret)

Que dit exactement l'Article R632-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R632-1 du Code monétaire et financier dit précisément: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L. 632-3, les informations couvertes par le secret professionnel qu'ils reçoivent, notamment dans les circonstances suivantes :

 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ;

 2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;

 3° Pour infliger des sanctions ;

 4° Dans le cadre d'un recours gracieux contre leurs décisions ;

 5° Dans le cadre d'un recours juridictionnel contre leurs décisions ;

 6° Dans le cadre du mécanisme de règlement amiable des différends prévu à l'article L. 621-19.