Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de soins. > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D162-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D162-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D162-4 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :

 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31-1 ;

 2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-2 ;

 3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ;

 4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1.