Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions > Article R141-2-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R141-2-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R141-2-4 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.