Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section III : Dispositions communes > Article 520

Que dit l'Article 520 du Code de procédure civile ?

L'Article 520 du Code de procédure civile dit: Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

 Il est alors statué sans recours.

 La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.