Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat > Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique > Article 1176

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1176 du Code civil ?

Dans l'Article 1176 du Code civil, il est écrit que: Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

 L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.