Code électoral > Partie législative > Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531. > Article L566 (Loi)

Je veux l'Article L566 du Code électoral

Voici l'Article L566 du Code électoral: Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les conditions et formes légalement prescrites ne sont pas respectées, par le représentant de l'Etat. La contestation doit être formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.