Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 56 AD

Que prescrit l'Article 56 AD du Code général des impôts ?

L'Article 56 AD du Code général des impôts prescrit: Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe

 II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.