Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif > Article D214-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D214-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D214-1 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.