Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6355-22 du Code du travail ?

Dans l'Article L6355-22 du Code du travail, il est écrit que: Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.