Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 2 : Dons et legs > Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. > Article R36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R36 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R36 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.

 Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.