Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article L4135-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4135-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4135-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L.

 4135-1, les présidents et les membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

 Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

 1° Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;

 2° Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

 Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

 En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

 L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.