Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales > Article R821-35 (Décret)

Je souhaite l'Article R821-35 du c. de commerce

Voici l'Article R821-35 du c. de commerce: Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.

 La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus.

 Les votes s'effectuent par voie électronique.