Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne > Paragraphe 3 : Des menaces > Article 222-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 222-18 du Code pénal stipule ?

L'Article 222-18 du Code pénal stipule que: La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

 La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.