Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale > Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information > Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité > Article R1332-41-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1332-41-11 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R1332-41-11 du Code de la défense. est: L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.