Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article L2214-2 (Loi)

Je veux l'Article L2214-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L2214-2 du Code de la santé publique: En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances.

 A cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

 La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.