Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE- > CHAPITRE Ier : Attributions > Section 1 : Police > Article L2521-1 (Loi)

Article L2521-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales: Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.