Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-10 (Décret)

art. R712-10 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R712-10 du Code rural et de la pêche maritime: La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par l'article L. 3243-4 du code du travail.