Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre III : Des transporteurs. > Article R133-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article R133-1 du Code de commerce stipule que: Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R.

 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.