Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Sous-section 2 : Procureur général > Article R112-14-2 (Décret)

Donne l'Article R112-14-2 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R112-14-2 du Code des juridictions financières: En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.