Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. > Article D47 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D47 du c. des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article D47 du c. des pensions civiles et militaires de retraite est: Le ministre chargé du budget détermine :

 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ;

 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ;

 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ;

 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.