Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L329-14 (Loi)

Donnez moi l'Article L329-14 du Code de la route.

Le texte de l'Article L329-14 du Code de la route.: Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

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