Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 6 : Délégation spéciale > Article L2121-39 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2121-39 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2121-39 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.