Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre Ier : Retenues. > Article L3251-1 (Loi)

Donne l'Article L3251-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3251-1 du Code du travail: L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.