Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation > Article D4151-22 (Décret)

Code de la santé publique, a. D4151-22

Le texte de l'Article D4151-22 du Code de la santé publique: Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.

 Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes : - programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ; - éducation thérapeutique ; - prescription et suivi des examens biologiques ; - surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre. Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier.

 Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages- femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes.

 Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.