Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre Ier : La vaine pâture. > Article L651-5 (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L651-5

L'Article L651-5 du Code rural et de la pêche maritime: L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire.

 Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.