Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS > Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture > Article R173-7 (Décret)

Je veux l'Article R173-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R173-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.