Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées. > Article L227-2 (Loi)

Dans le c. de commerce je veux l'Article L227-2

L'Article L227-2 du c. de commerce: La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

 1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;

 2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

 3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.