Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance > Article L133-43 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L133-43 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L133-43 du Code monétaire et financier est: Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.