Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article R223-21 (Décret)

a. R223-21 Code de commerce

Le texte de l'Article R223-21 du Code de commerce: Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.

 Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.