Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section IV : Conditions des agréments. > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. > Article R321-18 (Décret)

Que comprend l'Article R321-18 du c. des assurances ?

Article R321-18 du c. des assurances comprend: L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.