Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4. > Article R170-5 (Décret)

Donne l'Article R170-5 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi pour l'Article R170-5 du Code du domaine de l'Etat: Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

 Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

 L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

 Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.