Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 3 : Autorisation d'exercice des employés > Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle > Article R612-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R612-13 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R612-13 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.