Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section IV : L'injonction de faire. > Article 1425-3

Article 1425-3, c. de procédure civile

Le texte de l'Article 1425-3 du c. de procédure civile: La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

 Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient :

 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

 Elle est accompagnée des documents justificatifs.

 La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.