Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R773-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article R773-5 du Code pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "