Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Composition et fonctionnement > Article L632-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L632-3 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L632-3 du Code de la sécurité intérieure est: Le conseil d'administration comprend, outre son président :

 1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l'Etat ;

 2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;

 3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;

 4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ;

 5° Des représentants du personnel de l'établissement.