Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi. > Article R422-5 (Décret)

Que comprend l'Article R422-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R422-5 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R.

 422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou de l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.