Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante > Section 1 : Mise à disposition des données essentielles > Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public > Article L3131-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L3131-4 du Code de la commande publique ?

L'Article L3131-4 du Code de la commande publique prescrit: L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.

 Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.