Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales > Article R125-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R125-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R125-4 du Code des procédures civiles d'exécution: Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.