Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 4 : Formations délibérantes > Article R262-24 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R262-24 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R262-24 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la

 Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

 Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.