Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux > Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation > Article R*361-60-1 (Décret)

Que comprend l'Article R*361-60-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R*361-60-1 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.