Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions > Article R912-20 (Décret)

Que dit l'Article R912-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-20 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3.

 La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.