Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Droit de circulation > Article L6232-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L6232-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L6232-3 du Code des transports: Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le pilote, en infraction aux dispositions de l'article L.

 6212-2, de ne pas utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international.

 Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport.