Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 3 : Cotisations professionnelles > Article L115-15 (Loi)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article L115-15

L'Article L115-15 du Code du cinéma et de l'image animée: Les cotisations mentionnées à l'article L. 115-14 sont fondées, en ce qui concerne les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sur les déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32 et, pour les autres catégories d'entreprises, sur des déclarations trimestrielles d'encaissements.