Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE > Chapitre III : Missions > Article L833-10 (Loi)

Donne l'Article L833-10 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L833-10 du Code de la sécurité intérieure: La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.

 Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.