Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin > Chapitre Ier > Section 2 : Contrat d'apprentissage > Article R6261-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R6261-5 du c. du travail ?

L'Article R6261-5 du c. du travail mentionne: Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

 La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction a été constatée.

 Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.