Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes > Article L526-40 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L526-40 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L526-40 du Code monétaire et financier stipule que: Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-2, selon les règles définies par  règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

 Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire.