Code des communes > Partie législative > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. > Article L441-4 (Loi)

Code des communes, a. L441-4

Le texte de l'Article L441-4 du Code des communes: La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du

 Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.