Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 3 : La commune > Section 1 : Organismes communaux de tourisme > Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme > Article L133-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L133-2 du Code du tourisme. ?

L'Article L133-2 du Code du tourisme. prescrit: Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal.

 Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.