Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congé de solidarité familiale > Sous-section 4 : Congé sabbatique > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3142-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D3142-19 du Code du travail ?

L'Article D3142-19 du Code du travail stipule: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.