Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre Ier : La saisie-attribution > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi > Article R211-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R211-8 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R211-8 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.

 Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.