Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 7 : Comptable. > Article R6145-54 (Décret)

Donne moi l'Article R6145-54 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6145-54 du Code de la santé publique: Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

 Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un poste comptable spécialisé.

 Les dépenses afférentes au fonctionnement des postes comptables hospitaliers sont à la charge du budget général de l'Etat.