Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues > Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. > Paragraphe 1 : Ordre public > Article L3121-50 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3121-50 du Code du travail stipule ?

L'Article L3121-50 du Code du travail stipule que: Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

 2° D'inventaire ;

 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.