Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Section 1 : Transaction pénale > Article R173-2 (Décret)

Code de l'environnement, art. R173-2

Le texte de l'Article R173-2 du Code de l'environnement: La proposition de transaction mentionne :

 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

 2° Le montant des peines encourues ;

 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;

 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;

 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement, de réparer le dommage ou de remettre en conformité les lieux ;

 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.