Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail > Sous-section 2 : Protection. > Article L4623-5-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4623-5-2 du Code du travail ?

L'Article L4623-5-2 du Code du travail stipule: L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.

 L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

 L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.