Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières > Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. > Article R148-5 (Décret)

Que comprend l'Article R148-5 du Code du domaine de l'Etat ?

Article R148-5 du Code du domaine de l'Etat comprend: L'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R. 148-6 à R. 148-9.