Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre II : Autres travaux > Article L522-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L522-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.