Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L273-1 (Loi)

a. L273-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L273-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.