Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Transparence des comptes de production > Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués > Article L213-26 (Loi)

Je veux l'Article L213-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L213-26 du Code du cinéma et de l'image animée: Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-24.