Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction > Sous-section 2 : Nature des emplois > Article R313-19-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R313-19-5 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R313-19-5 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :

 I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

 II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.

 Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.