Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance > Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. > Article R932-1-4 (Décret)

art. R932-1-4 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R932-1-4 du Code de la sécurité sociale.: Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents.