Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE II : AERODROMES > TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES > CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES > Section 4 : Dispositions communes. > Article L282-12 (Loi)

Donne moi l'Article L282-12 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article L282-12 du Code de l'aviation civile: Les procès-verbaux établis pour contravention aux dispositions du présent chapitre sont transmis sans délai à l'autorité compétente pour engager les poursuites.

 Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.