Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 5 : Restructuration des branches > Article D2261-14 (Décret)

Art. D2261-14 du Code du travail

Le texte de l'Article D2261-14 du Code du travail:  Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.