Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale > Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes > Article R312-193-2 (Décret)

a. R312-193-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R312-193-2 du Code de l'action sociale et des familles:  Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.