Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section unique : Réquisitions militaires > Article R2236-1 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R2236-1

L'Article R2236-1 du Code de la défense.: En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne de refuser d'obtempérer à un ordre de réquisition militaire.