Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Article R2323-9 (Décret)

Donne l'Article R2323-9 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2323-9 du Code de la défense.: La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations à l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'autorisation sans délai.