Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission. (arrété)

Donne l'Article Annexe III du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe III du Code de commerce: Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.