Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. > Article L162-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L162-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.