Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D114-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article D114-2 du Code pénitentiaire prescrit: Les réservistes sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans leur service d'affectation.