Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Définitions > Article L351-1 (Loi)

a. L351-1 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L351-1 du Code de la consommation:  Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 311-1

 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017