Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service > Article L121-9 (Loi)

Donne l'Article L121-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L121-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.