Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire > Sous-section 1 : Commission médicale de groupement > Article D6132-9-2 (Décret)

Article D6132-9-2, Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6132-9-2 du Code de la santé publique: Sous réserve des dispositions de l'article L. 6144-1, les commissions médicales de tout ou partie des établissements parties peuvent déléguer certaines de leurs attributions mentionnées aux articles R. 6144-1 à

 R. 6144-1-2 à la commission médicale de groupement, après accord de celle-ci.