Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région > Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux > Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre > Sous-section 2 : Fonctionnement de la sociét (Décret)

Donne l'Article R4381-78 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4381-78 du c. de la santé publique: Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article

 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.