Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation > Article R221-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R221-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R221-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.