Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre VII : Dispositions diverses > Article R627-3 (Décret)

Code de justice administrative, a. R627-3

Le texte de l'Article R627-3 du Code de justice administrative: Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.