Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. > Article 785

Code civil, art. 785

Le texte de l'Article 785 du Code civil: L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

 Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.