Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-8 (Décret)

Art. R111-8 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R111-8 du Code de l'organisation judiciaire:  Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.