Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire > Article R2393-22 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2393-22

L'Article R2393-22 du Code de la commande publique: Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.