Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R211-39 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R211-39 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R211-39 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.