Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. > Article L5221-6 (Loi)

art. L5221-6 Code du travail

Le texte de l'Article L5221-6 du Code du travail: La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.