Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Contrôles officiels > Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animal (Décret)

Que comprend l'Article R231-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R231-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :

 1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ;

 2° Les produits d'origine animale ;

 3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;

 4° Les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;

 5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;

 6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ;

 7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.