Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint- > Article L472-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L472-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon.