Code du travail > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Lutte contre le travail illégal > Section 1 : Travail dissimulé. > Article L8323-1 (Loi)

Je veux l'Article L8323-1 du Code du travail

Voici l'Article L8323-1 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La

 Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.