Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article L523-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L523-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L523-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.