Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau > Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public > Article R4211-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4211-6 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R4211-6 du Code des transports est: Il est fait application aux bateaux en stationnement et recevant du public, à l'exception des bateaux à passagers tant que ceux-ci respectent les conditions définies par leur titre de navigation, des articles R. *

 123-1 à R. * 123-55 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de l'article R. * 123-12.