Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » > Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement > Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France > Article R421-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-36 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R421-36 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 est retirée dans les situations suivantes :

 1° L'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte ;

 2° Il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 421-35 proviennent d'activités illicites.