Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos > Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail > Section 1 : Définition des horaires et affichages > Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif > Article D3171-4 (Décret)

Je veux l'Article D3171-4 du Code du travail

Voici l'Article D3171-4 du Code du travail: Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.