Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D764-16 (Décret)

Code pénitentiaire, art. D764-16

Le texte de l'Article D764-16 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.