Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables > Article R321-23 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R321-23 du Code forestier stipule ?

L'Article R321-23 du Code forestier stipule que: Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°

 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.