Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Article R4137-112 (Décret)

Donne l'Article R4137-112 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4137-112 du Code de la défense.: Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote :

 1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ;

 2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.