Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 2 : Services communaux > Paragraphe 1 : Opérations funéraires > Article L2564-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2564-13 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2564-13 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département.

 Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "