Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement > Chapitre Ier : Affranchissement. > Article D42-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D42-1 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D42-1 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.

 Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

 Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.