Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 6 : Etudes nationales de coûts > Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé > Article R6113-56 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6113-56 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R6113-56 du Code de la santé publique est: L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55.

 Elle notifie sa décision à chaque établissement de santé candidat par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

 Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R. 6113-58.