Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. > Article L152-6 (Loi)

Que dit l'Article L152-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L152-6 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.