Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire > Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. > Article L232-4 (Loi)

Code de l'éducation, a. L232-4

Le texte de l'Article L232-4 du Code de l'éducation: Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.

 Le bénéfice de cette disposition est étendu :

 1° Aux enseignants-chercheurs et enseignants titulaires de l'enseignement public supérieur, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires ;

 2° Aux étudiants et aux candidats aux examens qui ont été exclus des établissements d'enseignement supérieur publics.