Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Article D481-15 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D481-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article D481-15 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.