Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente > Article R322-62 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.

 Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur.

 La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.