Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre IV : Les assurances de groupe > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe > Section I : Associations souscriptrices. > Article R141-5 (Décret)

Que dit l'Article R141-5 du Code des assurances ?

L'Article R141-5 du Code des assurances dit: Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.

 Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

 La convocation individuelle mentionne l'ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d'administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés au premier alinéa.