Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Sous-section 1 : Agrément. > Article R631-15 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R631-15 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R631-15 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale dispose d'un délai de trois mois suivant la réception du dossier mentionné à l'article R. 631-14 pour statuer sur la demande d'agrément de l'exploitant de la résidence. La demande d'agrément est tacitement accordée si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration de ce délai.

 Le cahier des charges prévu à l'article R. 631-18 est annexé à l'agrément de l'exploitant de la résidence.