Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VI : De la cour d'assises > Article 834 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 834 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 834 du Code de procédure pénale stipule que: Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.