Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre III : La mise en service > Article L1613-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1613-2 du Code des transports ?

L'Article L1613-2 du Code des transports stipule: L'autorisation prévue par l'article L. 1613-1 vaut approbation :

 1° Des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage ou infrastructure, pour les ouvrages, infrastructures et systèmes mentionnés au 1° de l'article L. 1612-2. Ces prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;

 2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ;

 3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article L. 1612-2-1.