Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre unique : Médiation > Article L641-1 (Loi)

Que comprend l'Article L641-1 du Code de la consommation ?

Article L641-1 du Code de la consommation comprend: Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.