Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6463-4 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6463-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6463-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.