Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation > Article R2192-24 (Décret)

Donne l'Article R2192-24 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2192-24 du Code de la commande publique: En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2191-3, le délai de paiement de celle-ci court à compter :

 1° Soit de la date de notification du marché ;

 2° Soit lorsque le marché le prévoit, de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution des prestations correspondant à l'avance.

 Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le marché pour le versement de l'avance sont remplies ou, dans le silence du marché, à compter de sa date de notification.