Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 3 : Décisions collectives. > Article 1854

Dans le Code civil je veux l'Article 1854

L'Article 1854 du Code civil: Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.