Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences > Article R6332-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R6332-14 du Code du travail

Voici l'Article R6332-14 du Code du travail: Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.