Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 8 : Dispositions communes > Article R53-8-37 (Décret)

Donne moi l'Article R53-8-37 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R53-8-37 du Code de procédure pénale: Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la

 République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre.

 Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires spécialement habilités par lui.