Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Interruption volontaire de grossesse > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse > Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. > Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse > Article R2212-13 (Décret)

Code de la santé publique, Art. R2212-13

Le texte de l'Article R2212-13 du Code de la santé publique: Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.

 La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.