Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre Ier : Marchés > Section 2 : Objet > Article L1111-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L1111-4 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L1111-4 du Code de la commande publique: Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.