Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article L185-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L185-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L185-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.