Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-8

Que mentionne l'Article 1424-8 du Code de procédure civile ?

L'Article 1424-8 du Code de procédure civile mentionne: L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.

 Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.