Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence > Article D2335-22 (Décret)

Je veux l'Article D2335-22 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2335-22 du Code général des collectivités territoriales: Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.