Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux > Article L6323-43 (Loi)

Article L6323-43, Code du travail

Le texte de l'Article L6323-43 du Code du travail: Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.