Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre III : Contenu et régime des accords > Section 1 : Régime des accords. > Sous-section 1 : Dépôt. > Article R3323-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3323-6 du Code du travail ?

Dans l'Article R3323-6 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord :

 1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ;

 2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès- verbal de carence datant de moins de quatre ans.