Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation. > Article L322-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L322-3 du Code de la route. ?

L'Article L322-3 du Code de la route. prescrit: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.

 La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.