Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre Ier : Accueil de mineurs. > Article R321-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R321-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R321-8 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant : -la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ; -les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.