Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. > Article 1442

Que prescrit l'Article 1442 du Code civil ?

L'Article 1442 du Code civil prescrit: Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

 Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.