Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE > Chapitre unique > Article R411-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R411-5 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R411-5 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n°

 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.