Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 5 : Les annexes > Article L151-43 (Loi)

Que dit exactement l'Article L151-43 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L151-43 du Code de l'urbanisme dit précisément: Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.