Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget > Article D331-17 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D331-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article D331-17 du Code du cinéma et de l'image animée est: Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts :

 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ;

 2° Pour les œuvres audiovisuelles : a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.