Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses > Article L133-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L133-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L133-3 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

 Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les créances de ces organismes sont admises en non-valeur.