Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne. > Article L665-9 (Loi)

Art. L665-9 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L665-9 du Code rural et de la pêche maritime: La commercialisation des produits issus de superficies destinées à la culture de vignes mères de greffons et des superficies destinées à l'expérimentation au sens de la réglementation européenne sur la gestion du potentiel de production peut être autorisée dans des conditions fixées par décret.