Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX > Chapitre II : De la procédure avant l'audience. > Article L422-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L422-1 du Code de justice militaire. prescrit: Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code.