Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles > Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique > Article R2312-49 (Décret)

Je souhaite l'Article R2312-49 du Code du travail

Voici l'Article R2312-49 du Code du travail: Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

 1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;

 2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;

 3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;

 4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;

 5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;

 6° Les dons et legs ;

 7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;

 8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;

 9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.