Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer > Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine > Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes > Sous-section 2 : Coopératives maritimes > Article L931-27 (Loi)

Que comprend l'Article L931-27 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L931-27 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n°

 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.