Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile > Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale > Article R4139-31 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4139-31 du Code de la défense.

Le texte de loi de l'Article R4139-31 du Code de la défense.: La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.