Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre III : Dispositions financières > Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs > Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol > Article L332-14 (Loi)

Que mentionne l'Article L332-14 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L332-14 du Code de l'urbanisme mentionne: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.