Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1er : Organisation administrative. > Section 1 : Caisse nationale > Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration > Article R641-0-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R641-0-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R641-0-3 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article

 L. 641-2.