Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Chapitre III : Dialogue social de secteur > Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7343-33 du Code du travail ?

L'Article R7343-33 du Code du travail stipule: La Commission des opérations de vote est chargée :

 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations candidates et de s'assurer de la diffusion des documents nécessaires à la campagne électorale sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 ;

 2° De s'assurer de l'envoi du matériel de vote par voie électronique ;

 3° De s'assurer du bon déroulement du vote électronique ;

 4° D'assister au dépouillement et au dénombrement des votes dans les conditions fixées par les articles R.

 7343-46 à R. 7343-54.