Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles. > Article L1322-3 (Loi)

Que comprend l'Article L1322-3 du Code de la santé publique ?

Article L1322-3 du Code de la santé publique comprend: Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée. A l'intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.

 Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.