Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. > Article R631-21 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R631-21 du Code de commerce: L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.