Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre Ier : Principes généraux > Article R121-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R121-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article R121-1 du Code du cinéma et de l'image animée est: La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l'image animée par toute personne qui requiert l'accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel.

 La redevance est payée d'avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l'image animée.