Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre III : Promotion interne > Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale > Article L523-4 (Loi)

Article L523-4, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L523-4 du Code général de la fonction publique: Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.