Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables > Article D8254-4 (Décret)

Donne moi l'Article D8254-4 du Code du travail

Le texte de l'Article D8254-4 du Code du travail: Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.