Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés > Article R323-5 (Décret)

c. de la sécurité intérieure, a. R323-5

Le texte de l'Article R323-5 du c. de la sécurité intérieure: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.