Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L162-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L162-22 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L162-22 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financés :

 1° Pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-6 du présent code ;

 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-19 ;

 3° Pour les activités réalisées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L.

 174-5, conformément à l'article L. 174-1 ;

 4° Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-1.