Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale > Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale > Article 413-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 413-8 du Code pénal ?

L'Article 413-8 du Code pénal stipule: La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.