Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir > Paragraphe 5 : Permissions de sortir > Article D143-2 (Décret)

Que dit l'Article D143-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D143-2 du Code de procédure pénale dit: Les personnes condamnées incarcérées dans les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143 sans condition de délai.

 A leur égard, la durée de ces permissions peut être portée à cinq jours.