Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Difficultés de constitution et de fonctionnement > Article R1423-32 (Décret)

Je souhaite l'Article R1423-32 du Code du travail

Voici l'Article R1423-32 du Code du travail: Le décret portant dissolution des conseils de prud'hommes, prévue à l'article L. 1423-11, est pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.