Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6232-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D6232-3 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article D6232-3 du c. général des collectivités territoriales: Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.