Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Commissions consultatives > Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation > Article 211-147 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 211-147 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-147 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.