Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes > Article R323-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R323-11 du c. de l'énergie

Voici l'Article R323-11 du c. de l'énergie: Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.