Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux > Sous-section 1 : Dispositions générales (R). > Article R2334-31 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2334-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2334-31 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;  b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.