Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi > Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires. > Article L5212-15 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5212-15 du Code du travail ?

L'Article L5212-15 du Code du travail dit précisément: Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre

 III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.