Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Garanties de procédure > Article R1332-1 (Décret)

Que dit l'Article R1332-1 du Code du travail ?

L'Article R1332-1 du Code du travail dit: La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

 Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

 Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

 Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.