Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 763 bis

Quelle est la teneur de l'Article 763 bis du Code général des impôts ?

La teneur de l'Article 763 bis du Code général des impôts est: Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit.

 2 : Dispositions spéciales aux successions a : Règles d'évaluation

 1° : Biens mobiliers