Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements > Article R311-5 (Décret)

Donne l'Article R311-5 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R311-5 du Code du patrimoine: Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires.

 Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.