Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel > Article 1490

Que mentionne l'Article 1490 du Code de procédure civile ?

L'Article 1490 du Code de procédure civile mentionne: L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.

 La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.