Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles > Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Article D262-45 (Décret)

Que dit exactement l'Article D262-45 du Code des juridictions financières ?

L'Article D262-45 du Code des juridictions financières dit précisément: L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.