Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour > Article L432-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L432-2 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L432-2 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.

 N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L.

 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.