Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement. > Article L8113-2-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L8113-2-1 du Code du travail ?

L'Article L8113-2-1 du Code du travail stipule: Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.