Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 7 : Fonctionnement des conseils > Article D4233-31 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4233-31 du Code de la santé publique ?

L'Article D4233-31 du Code de la santé publique dit précisément: Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.