Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 1 : Dispositions générales et organiques > SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. > Article R*444-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R*444-8 du Code des communes ?

L'Article R*444-8 du Code des communes mentionne: Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées :

 En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ;

 En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.