Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre IV : Avancement > Article R*134-8 (Décret)

art. R*134-8 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R*134-8 du Code de justice administrative:  Le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section est appelé à faire des présentations pour la nomination des auditeurs de 1re classe parmi les auditeurs de 2e classe.