Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Article L121-40 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-40 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.