Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales. > Article L122-4-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-4-3 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-4-3 du Code de la voirie routière stipule: I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

 II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.