Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 2 : Règles comptables et financières > Article R514-35 (Décret)

Donne l'Article R514-35 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R514-35 du Code monétaire et financier: Le budget des caisses de crédit municipal comprend une section d'exploitation et une section de dotation.

 Chaque section est elle-même divisée en chapitres et articles.

 La section d'exploitation présente, en recettes, les produits et revenus de l'établissement et, en dépenses, les charges de l'établissement, y compris les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de provisions.

 La section de dotation présente, en recettes et en dépenses, toutes les opérations qui intéressent la dotation de l'établissement.