Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire > Article R121-11 (Décret)

Donne l'Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution: Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

 L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10.

 Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.