Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 762-2 (Loi)

Je veux l'Article 762-2 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 762-2 du Code de procédure pénale: La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

 L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.