Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Modalités d'exercice > Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage > Article L617-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L617-11 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L617-11 du Code de la sécurité intérieure est: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 613-1.