Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article L312-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.