Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VII : De la récusation > Article 674-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 674-2 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 674-2 du Code de procédure pénale stipule que: La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat récusé.

 Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.