Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-3 (Décret)

Donne l'Article D6364-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6364-3 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.