Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre V : La notification de la décision > Article R751-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R751-6 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R751-6 du Code de justice administrative stipule que: Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.