Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 1 : Objet et conventions > Article R5131-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5131-2 du Code du travail stipule ?

L'Article R5131-2 du Code du travail stipule que: Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat.

 Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.