Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation. > Article L6353-6 (Loi)

Article L6353-6, Code du travail

Le texte de l'Article L6353-6 du Code du travail: Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.

 6353-5.

 Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

 Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.