Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants > Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. > Article L125-13 (Loi)

Que dit exactement l'Article L125-13 du Code de commerce ?

L'Article L125-13 du Code de commerce dit précisément: La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.