Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement > Article L513-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L513-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L513-8 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.