Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE III : REGIME DE RESPONSABILITE > Article L4130-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L4130-1 du Code des transports ?

L'Article L4130-1 du Code des transports mentionne: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.