Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 > 1. Objet de la société. (arrété)

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: L'objet exclusif de la société est la réalisation d'opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants qui, faute d'acquéreur, ont été mis en location.