Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 4 : Fonctionnement et service. > Article L112-22-4 (Loi)

Que dit l'Article L112-22-4 du c. de justice militaire. ?

L'Article L112-22-4 du c. de justice militaire. dit: Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

 Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.