Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. > Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” > Article R211-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-14 du Code de la mutualité ?

L'Article R211-14 du Code de la mutualité prescrit: Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.