Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L151-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L151-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L151-1 du Code de l'énergie dit précisément: A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le

 Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 362-2.