Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives au péage > Section 2 : Service européen de télépéage > Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage > Article R119-27-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R119-27-1 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article R119-27-1 du Code de la voirie routière est: Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.