Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle > Article R2272-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R2272-3 du Code du travail

Voici l'Article R2272-3 du Code du travail: Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :

 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).