Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. > Article 1601-1

Que comprend l'Article 1601-1 du Code civil ?

Article 1601-1 du Code civil comprend: La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

 Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.