Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée > Article L2214-1 (Loi)

Que dit l'Article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

 Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

 La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.