Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée > Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement > Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement > Article R1232-10 (Décret)

Donne l'Article R1232-10 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1232-10 du Code de la santé publique: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.