Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6112-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6112-2 du c. de la défense. ?

L'Article R6112-2 du c. de la défense. stipule: Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles D. 6112-3 à R. 6112-5.