Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4125-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4125-5 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L4125-5 du Code de la santé publique est: Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.