Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R312-8 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R312-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1,

 D. 312-5-2 et D. 312-7-2.

 Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.