Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT > Article D521-2 (Décret)

Article D521-2, Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D521-2 du Code pénitentiaire: Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.

 Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.