Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 6 : De la publicité du registre > Article A123-74 (arrété)

Donne l'Article A123-74 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A123-74 du Code de commerce: L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :

 1° Les références de l'immatriculation ;

 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;

 3° Le montant de la dotation statutaire ;

 4° L'adresse du siège ;

 5° La forme juridique ;

 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des : a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ; b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.