Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. > Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. > Article R262-75 (Décret)

Que mentionne l'Article R262-75 du Code des juridictions financières ?

L'Article R262-75 du Code des juridictions financières mentionne: Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.