Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 5 : Registre national des brevets > Article R613-58-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R613-58-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-58-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.