Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides > Section 5 : Mise en œuvre > Article L522-17 (Loi)

Que dit l'Article L522-17 du Code de l'environnement ?

L'Article L522-17 du Code de l'environnement dit: Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.