Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial > Article R752-17 (Décret)

art. R752-17 Code de commerce

Le texte de l'Article R752-17 du Code de commerce: Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.