Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 5 : Règles de bonne conduite > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille > Article L533-22-2-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L533-22-2-3 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L533-22-2-3 du Code monétaire et financier: Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L.

 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution.