Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles > Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance. > Article 231 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 231 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 231 du Code des douanes de Mayotte stipule: Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.