Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 8 : Insigne des victimes civiles > Article D355-21 (Décret)

art. D355-21 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D355-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: L'insigne prévu à l'article D. 355-20, mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 355-19.