Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU > Article L522-4 (Loi)

Article L522-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L522-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande.

 Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n°

 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.