Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel > Article R146-39-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :

 1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;

 2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;

 3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;

 4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;

 Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.