Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE > Chapitre III : Fondation du patrimoine > Article R143-1 (Décret)

Que dit l'Article R143-1 du Code du patrimoine ?

L'Article R143-1 du Code du patrimoine dit: La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.

 Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.

 Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.