Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale > Article L6352-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6352-1 du Code des transports ?

L'Article L6352-1 du Code des transports stipule: A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.

 Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.