Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique > Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire. > Article R5138-4 (Décret)

a. R5138-4 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5138-4 du Code de la santé publique: La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5138-4 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.