Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Dispositions communes aux sections 3 et 4 > Article L361-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L361-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L361-7 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: I.-Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L.

 361-4-2 et L. 361-5 n'ont pas un caractère exclusivement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre.

 II.-Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leurs preneurs.

 Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique.