Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes > Paragraphe 1 : Domaine public maritime. > Article L2132-15 (Loi)

Article L2132-15, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2132-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n°

 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.