Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. > Article 1984

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1984 du Code civil ?

L'Article 1984 du Code civil stipule: Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

 Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.