Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence > Article R329-3 (Décret)

Article R329-3, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R329-3 du Code de la propriété intellectuelle: L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.