Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 4 : Procédure de médiation > Article R321-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R321-44 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R321-44 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.

 Les constatations du médiateur ne peuvent être produites par les parties, à l'exception de celles rendues publiques.