Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 7 : Dispositions pénales. > Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets > Article R541-85 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R541-85 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R541-85 du Code de l'environnement stipule que: La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.