Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-21 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R411-21 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours. Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents.

 Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

 Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.