Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère > Article R226-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R226-8 du Code de l'environnement

Voici l'Article R226-8 du Code de l'environnement: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;

 2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.