Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5441-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5441-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L5441-4 du Code de la santé publique stipule que: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :

 1° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication, de ne pas disposer d'une personne qualifiée conformément à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ;

 2° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de distribution en gros, de ne pas disposer d'une personne responsable de la distribution en gros conformément à l'article 101 du même règlement.