Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre. > Article L7122-24 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7122-24 du Code du travail ?

L'Article L7122-24 du Code du travail stipule: L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :

 1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;

 4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;

 5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.