Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit > Paragraphe 2 : Détermination des ressources > Article R262-12 (Décret)

Article R262-12, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R262-12 du Code de l'action sociale et des familles: Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 :

 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;

 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;

 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;

 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ;

 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.