Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales > Article D693-2 (Décret)

art. D693-2 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D693-2 du Code rural et de la pêche maritime: Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D. 614-44 est ainsi rédigé : “A l'exception des articles D. 614-45, D. 614-51 et D. 614-53, la présente section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du

 Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”