Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 4 : Dispositions diverses > Article L123-32 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L123-32 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L123-32 du Code de l'environnement, il est écrit que: La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.