Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande voirie > Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes > Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. > Article L2132-17 (Loi)

Donne moi l'Article L2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2132-17 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles

 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.