Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. > Article L116-3 (Loi)

a. L116-3 du Code du service national

Le texte de l'Article L116-3 du Code du service national:  Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées.

 Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.