Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 611-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article 611-25 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article 611-25 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :

 1° De l'intérêt culturel, de la qualité éditoriale et de la qualité technique du projet d'édition ;

 2° De la cohérence et de la pertinence de la ligne éditoriale lorsqu'il s'agit d'un programme ;

 3° Des conditions économiques de la diffusion des vidéogrammes ;

 4° Des mesures prévues pour rendre les œuvres éditées accessibles aux personnes en situation de handicap.