Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 2 : Instruction > Article R142-2-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R142-2-2 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R142-2-2 du Code des juridictions financières est: L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.