Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre II : Congé de présence parentale > Article L632-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L632-2 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L632-2 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de  la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.

 Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.

 Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.