Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-2-2 (Loi)

Que comprend l'Article L5000-2-2 du Code des transports ?

Article L5000-2-2 du Code des transports comprend: Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.

 Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.

 Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.

 Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.

 Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.