Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles > Article 131-40 (Loi)

Que comprend l'Article 131-40 du Code pénal ?

Article 131-40 du Code pénal comprend: Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

 1° L'amende ;

 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

 Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article

 131-43.