Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre IV : Dispositions pénales et administratives > Section 2 : Sanctions pénales. > Article L1324-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1324-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L1324-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application :

 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ;

 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7. Toutefois, les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions.