Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement > Article L324-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L324-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L324-5 du Code général de la fonction publique prescrit: L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an :

 1° Par enfant à charge ;

 2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;

 3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.

 Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.