Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement > Article L341-1 (Loi)

Donne moi l'Article L341-1 du c. général de la fonction publique

Le texte de l'Article L341-1 du c. général de la fonction publique: Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service de l'Etat, les emplois supérieurs pour lesquelles les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.

 Ces nominations sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.