Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3422-5 (Décret)

Code de la défense., a. R3422-5

Le texte de l'Article R3422-5 du Code de la défense.: I.-Le conseil de gestion détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense, la politique générale de l'institution de gestion sociale des armées.

 II.-Il délibère notamment sur les objets ci-après :

 1° Organisation générale de l'institution de gestion sociale des armées ;

 2° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

 3° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées ;

 4° Bilan, annexe et compte de résultats d'ensemble, bilans, annexes et comptes de résultats par branche d'activité ;

 5° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;

 6° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;

 8° Règles générales de passation des contrats ;

 9° Conventions avec des personnes morales, publiques ou privées ;

 10° (Supprimé) ;

 11° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

 12° Transactions.

 III.-Le président peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis. Il peut également décider que des communications sont portées à la connaissance des membres par le directeur général.