Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles > Article R251-5 (Décret)

Que comprend l'Article R251-5 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R251-5 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le Fonds national des accidents du travail doit être équilibré en recettes et en dépenses.

 Les recettes du fonds sont constituées par :

 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles résultant de l'application des articles L. 241-5 et L. 251-1 ;

 2°) les contributions mentionnées par l'article L. 437-1.

 Les dépenses du fonds sont constituées par :

 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.