Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II > Article R543-2 (Décret)

Art. R543-2 Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R543-2 du Code des relations entre le public et l'administration: Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-

 Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.