Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 5 : Organismes d'évaluation de la conformité > Article R5113-30 (Décret)

Que dit l'Article R5113-30 du Code des transports ?

L'Article R5113-30 du Code des transports dit: Peuvent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits régis par la présente section :

 1° Les organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mer ;

 2° Les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

 3° Les organismes désignés à cet effet par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie.