Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-20 (Décret)

Que dit exactement l'Article D922-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D922-20 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Toutefois, le renouvellement de pêcheries ou d'écluses à poissons peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives désignées à l'article R. *

 911-3 lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.