Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage > Sous-section 1 : Organisation administrative > Article R232-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R232-10 du Code du sport.

Voici l'Article R232-10 du Code du sport.: Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6, délibère sur :

 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 3° Le règlement comptable et financier ;

 4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;

 5° Les conditions générales de passation des conventions ;

 6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;

 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

 8° Les emprunts ;

 9° Les dons et legs ;

 10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;

 11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;

 12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;

 13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;

 14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ;

 15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.

 Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.

 Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R.

 232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.

 Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.

 La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.