Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs > Chapitre unique : Dispositions financières > Article L361-3 (Loi)

a. L361-3 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L361-3 du c. de l'action sociale et des familles: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.