Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R323-29 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R323-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R323-29 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil d'administration dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.