Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre IV : Arbitrage > Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage > Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage > Article R2524-21 (Décret)

Je souhaite l'Article R2524-21 du Code du travail

Voici l'Article R2524-21 du Code du travail: Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.

 Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.