Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R1312-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R1312-9 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1312-9 du Code de la santé publique: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une technique de perçage corporel citée à l'article R. 1311-1 :

 1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R. 1311-2 ;

 2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article R. 1311-4 ;

 3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ;

 4° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;

 5° Sans respecter les dispositions de l'article R. 1311-5 relatives au traitement des déchets ;

 6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ;

 7° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.