Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 5 : Les entreprises de manutention > Article L5422-25 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5422-25 du Code des transports ?

Dans l'Article L5422-25 du Code des transports, il est écrit que: Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles

 L. 5421-12 et L. 5422-18.