Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre III : Droits et avantages accessoires. > Chapitre III : Décorations et insignes. > Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. > Article D289 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 peut être accordée, dans les conditions de l'article

 D. 292, aux étrangers remplissant par ailleurs les conditions des articles D. 286 et D. 287, sous réserve qu'ils produisent à l'appui de leur demande l'autorisation de leur gouvernement respectif. Dans ce cas, une autorisation de port est délivrée aux intéressés.