Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R757-5 (Décret)

Donne l'Article R757-5 du Code pénitentiaire

Le texte de loi pour l'Article R757-5 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "