Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article D241-6 (Décret)

Donne l'Article D241-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article D241-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.