Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. > Article L5816-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L5816-8 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5816-8 du Code général des collectivités territoriales: La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

 En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, le représentant de l'Etat dans le département décide.

 Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-15.