Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture > Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture > Article D330-7 (Décret)

Donne l'Article D330-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D330-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.

 A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.