Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences > Article L232-21 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L232-21 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article L232-21 du Code du sport. est: La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :

 1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ;

 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ;

 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 ;

 4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;

 5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.

 Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22.

 En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 à L. 232-23-6.