Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 3 : Information des bénéficiaires > Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur > Article R2191-60 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2191-60 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article R2191-60 du Code de la commande publique stipule que: L'acheteur communique, au cours de l'exécution du marché, aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu'ils en font la demande :

 1° Soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas l'acheteur ;

 2° Soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché.

 Il leur communique également, à leur demande, un état des avances et des acomptes mis en paiement.