Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures > Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France > Article R1512-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1512-16 du Code des transports stipule ?

L'Article R1512-16 du Code des transports stipule que: Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.

 Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

 Il rend compte de son action au conseil d'administration.