Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Le conseil municipal > Section 5 : Attributions > Article L2121-31 (Loi)

Donne l'Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.

 Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.