Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L424-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L424-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L424-1 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

 Leur produit est versé au Centre national du cinéma et de l'image animée.