Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Dispositions générales. > Article R132 (Décret)

art. R132 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de l'Article R132 du Code du domaine de l'Etat:  La déchéance prévue à l'article L. 55 à l'encontre des acquéreurs défaillants est prononcée par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux.