Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 2 : Catégories fiscales > Article L312-24 (Loi)

Donne l'Article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L312-24 du Code des impositions sur les biens et services: Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :

 CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ)

 ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES

 L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE

 PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ

 EST FOURNIE

 Activités non économiquesInférieure ou égale à 250 kVAMénages et assimilésActivités économiquesInférieure ou égale à 36 kVAPetites et moyennes entreprisesActivités économiquesSupérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVAHaute puissanceToutesSupérieure à 250 kVA