Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 222-20 (Décret)

Que mentionne l'Article 222-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 222-20 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;

 2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

 Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.