Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D632-2 (Décret)

Je veux l'Article D632-2 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D632-2 du Code pénitentiaire: La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.

 Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée.

 La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

 En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération.

 Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.