Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie > Article R232-6 (Décret)

Art. R232-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R232-6 du Code des procédures civiles d'exécution:  Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ;

 3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ;

 4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de  droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ;

 5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ;

 6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3.