Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes > Article R323-7 (Décret)

Code de l'énergie, art. R323-7

Le texte de l'Article R323-7 du Code de l'énergie: Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont établies suivant les modalités prévues à la présente sous-section.

 L'établissement des servitudes d'occupation temporaire reste, quant à lui, régi par les dispositions de la loi du

 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.