Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Durée du travail > Article D3312-47-1 (Décret)

a. D3312-47-1 Code des transports

Le texte de l'Article D3312-47-1 du Code des transports: Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.