Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 3 : Montant > Article L471-36 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L471-36 du Code des impositions sur les biens et services ?

La teneur de l'Article L471-36 du Code des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives au montant des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente section.