Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français > Ar (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 695-9-37 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 695-9-37 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent, à leur demande, aux services compétents des Etats membres les informations, mentionnées au même article, utiles à la prévention d'une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs.