Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et couverture des risques > Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires > Article D4123-37-7 (Décret)

Donne l'Article D4123-37-7 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article D4123-37-7 du Code de la défense.: Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit la caisse visée à l'article D. 4123-37-4 de toute évolution de sa situation susceptible d'avoir des conséquences sur le versement de l'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 dans un délai de quinze jours suivant la constatation de cette évolution.

 En cas d'inobservation de cette obligation, la restitution des indemnités indûment versées peut être demandée au bénéficiaire.