Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques > Paragraphe 3 : Des qualifications requises > Article A321-8 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A321-8 du Code de commerce ?

L'Article A321-8 du Code de commerce stipule: Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.

 Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.

 L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend quatre interrogations portant respectivement sur :

 1° Des matières juridiques, la réglementation professionnelle et la déontologie, ainsi que des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

 2° La connaissance des arts et techniques, ainsi que l'identification et l'estimation des objets d'art ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;

 3° La pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

 4° La langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.

 Chaque interrogation, à l'exception de celle visée au 4°, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.

 L'interrogation mentionnée au 4°, notée également sur 20, a une durée de quinze minutes.

 Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.