Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés > Article R322-32 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-32 du c. pénitentiaire ?

L'Article R322-32 du c. pénitentiaire mentionne: Le chef de l'établissement pénitentiaire signale les personnes mentionnées par les dispositions de l'article

 R. 322-31 au psychiatre intervenant dans l'établissement. Il met en outre à sa disposition un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue intéressée.