Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre Ier : Hiérarchie militaire > Article D4131-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D4131-5 du Code de la défense. ?

L'Article D4131-5 du Code de la défense. prescrit: Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la

 République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.

 Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.

 Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.

 Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.