Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 2 : Contrat de construction > Article L5113-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5113-6 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5113-6 du Code des transports est: L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.