Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L82 B (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L82 B du  ?

La teneur de l'Article L82 B du  est: Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.

 3° : Ministère public