Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : Magistrats > Sous-section 1 : Premier président > Article R*112-7-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R*112-7-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R*112-7-1 du Code des juridictions financières mentionne: Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.