Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre II : Le transport de marchandises > Article L1422-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1422-2 du Code des transports ?

Dans l'Article L1422-2 du Code des transports, il est écrit que: L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.