Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Dispositions générales > Article L133-9 (Loi)

Donne moi l'Article L133-9 du Code minier

Le texte de l'Article L133-9 du Code minier: L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.