Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE > Article R2185-2 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R2185-2

Le texte de l'Article R2185-2 du Code de la commande publique: Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.