Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-42 (Loi)

Je veux l'Article L2312-42 du Code du travail

Voici l'Article L2312-42 du Code du travail: Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.

 L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L.

 2312-49.

 Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.

 2315-92 et L. 2315-93. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.