Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre II : Contrat de travail > Section 1 : Présomption de salariat. > Article L7112-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7112-1 du c. du travail stipule ?

L'Article L7112-1 du c. du travail stipule que: Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

 Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.