Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix. > Article R143-23 (Décret)

Article R143-23, c. de commerce

Le texte de l'Article R143-23 du c. de commerce: Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.