Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 2 : Concessions de plage > Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage > Article R2124-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R2124-25 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R2124-25 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Dès qu'il est saisi d'une demande de concession de plage, le préfet soumet cette demande à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

 Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles

 R. 2124-26 et R. 2124-27.