Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre premier > Section 1 : Les conseils nationaux professionnels > Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des > Article D4021-4 (Décret)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article D4021-4

L'Article D4021-4 du c. de la santé publique: Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.