Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées > Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées > Article L281-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L281-5 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article L281-5 du c. de l'action sociale et des familles mentionne: Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.