Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Aménagements de domaine skiable > Article L473-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L473-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L473-2 du Code de l'urbanisme: Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38.

 Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n ° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.