Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation > Sous-section 1 : Champ d'application > Article R717-85-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R717-85-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R717-85-13 du Code rural et de la pêche maritime est: L'expression “ chefs d'entreprises intervenantes ” désigne l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, des employeurs exerçant en personne sur ce chantier et des travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.