Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section III : L'appel par requête conjointe. > Article 927

Que mentionne l'Article 927 du Code de procédure civile ?

L'Article 927 du Code de procédure civile mentionne: Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité :

 1° Une copie certifiée conforme du jugement ;

 2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ;

 3° La constitution des avocats des parties.

 Elle est signée par les avocats constitués.