Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié > Section 3 : Autres congés > Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins > Article R6322-73 (Décret)

Que prescrit l'Article R6322-73 du Code du travail ?

L'Article R6322-73 du Code du travail prescrit: La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.