Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les sociétés > Section III : Obligations des personnes morales > Article 23 I

Qu'est-ce que l'Article 23 I du Code général des impôts stipule ?

L'Article 23 I du Code général des impôts stipule que: L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.