Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Information et participation des citoyens > Article R651-2 (Décret)

Donne l'Article R651-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R651-2 du Code de l'environnement: Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre

 II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L.

 651-5.