Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre II : Composition > Section 2 : Fonction publique de l'Etat > Article L252-5 (Loi)

Que comprend l'Article L252-5 du c. général de la fonction publique ?

Article L252-5 du c. général de la fonction publique comprend: Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-3 sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants.

 Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.