Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Article L1611-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L1611-1 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L1611-1 du Code des transports est: L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sûreté, de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.