Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires > Section 3 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement et de formation. > Article L811-11 (Loi)

Que comprend l'Article L811-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L811-11 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition  de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.