Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 1 : Dispositions générales > Article R632-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R632-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R632-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.