Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la > Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2. > Article R170-22 (Décret)

Code du domaine de l'Etat, Art. R170-22

Le texte de l'Article R170-22 du Code du domaine de l'Etat: Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

 Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.