Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise. > Article D5522-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D5522-7 du Code du travail

Voici l'Article D5522-7 du Code du travail: L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.

 Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.