Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance > Paragraphe 2 : Encaissement de la créance > Article R2191-58 (Décret)

Code de la commande publique, art. R2191-58

Le texte de l'Article R2191-58 du Code de la commande publique: L'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l'organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.