Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 2 : Organisation > Article L252-17 (Loi)

art. L252-17 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L252-17 du Code des juridictions financières:  La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

 La chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy et la chambre territoriale des comptes de Saint-

 Martin ont le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe.