Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention > Article L512-36 (Loi)

Code de la consommation, a. L512-36

Le texte de l'Article L512-36 du Code de la consommation: Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.