Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-3 (Loi)

Code de la justice pénale des mineurs, a. L231-3

Le texte de l'Article L231-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Le tribunal pour enfants connaît :

 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ;

 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ;

 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.