Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3252-21 du Code du travail stipule ?

L'Article R3252-21 du Code du travail stipule que: Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours.

 Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.