Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 > Article R115-11 (Décret)

a. R115-11 du Code de la mutualité

Le texte de l'Article R115-11 du Code de la mutualité:  Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code propres aux unions fixées au livre Ier.