Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre VI : Etablissements de santé privés > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L6161-2-1 (Loi)

Que dit l'Article L6161-2-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6161-2-1 du Code de la santé publique dit: Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2. Les matières sur lesquelles elle est consultée ainsi que ses modalités de fonctionnement sont précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6161-11.