Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre III : Echanges d'informations > Article L413-3 (Loi)

art. L413-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L413-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.