Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée > Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement > Article L136-3 (Loi)

art. L136-3 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L136-3 du Code de la sécurité sociale.: La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L.

 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions des II à IV de l'article L. 131-6.

 Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution.

 La contribution est due dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 613-7, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.