Code des relations entre le public et l'administration > Article L100-2 (Loi)

Article L100-2, Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.