Code de la recherche > Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI > Chapitre Ier : Les personnels contractuels. > Article L431-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L431-2 du c. de la recherche ?

L'Article L431-2 du c. de la recherche prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont conclus les contrats mentionnés à l'article L. 431-1. Ces contrats ne peuvent excéder une durée de trois ans renouvelable une fois. Au-delà  de cette période, les personnes mentionnées au c de l'article L. 431-1 ayant la qualité de réfugié politique peuvent être renouvelées annuellement dans leurs fonctions.