Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre II : Recevabilité de la demande > Section 2 : Effets de la décision de recevabilité > Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération > Article R722-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article R722-8 du Code de la consommation ?

L'Article R722-8 du Code de la consommation dit précisément: Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.