Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux > Section unique : Le Musée national du sport > Sous-section unique : Contrôle budgétaire > Article A112-9 (arrété)

Que dit exactement l'Article A112-9 du Code du sport. ?

L'Article A112-9 du Code du sport. dit précisément: S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en  informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.

 Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.