Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION > Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable > Article L122-2 (Loi)

Article L122-2, c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L122-2 du c. des relations entre le public et l'administration: Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.