Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme > Article L153-37 (Loi)

art. L153-37 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L153-37 du Code de l'urbanisme:  La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.