Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. > Article R663-12-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R663-12-1 du Code de commerce ?

L'Article R663-12-1 du Code de commerce stipule: Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge- commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.

 Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.