Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux > Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux > Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux. > Arti (Décret)

Code de la santé publique, Art. R1142-29-1

Le texte de l'Article R1142-29-1 du Code de la santé publique: Les experts sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 1142-10 à raison d'un ou plusieurs domaines de compétence.