Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section I : Les autorisations et les habilitations. > Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles. > Article 1289-1

Quelle est l'interprétation de l'Article 1289-1 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1289-1 du Code de procédure civile est: La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

 Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.

 A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.