Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés > Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés > Article R614-19 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R614-19

L'Article R614-19 du Code de la sécurité intérieure: Dans l'exercice de ses fonctions, l'employé est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.