Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 2 : Commission médico-technique. > Article D4622-30 (Décret)

art. D4622-30 du c. du travail

Le texte de l'Article D4622-30 du c. du travail:  La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.

 Elle établit son règlement intérieur.

 Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.

 Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.