Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre II : Les orientations de l'Etat > Section 1 bis : Schéma national des services de transport > Article L1212-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1212-3-1 du Code des transports ?

L'Article L1212-3-1 du Code des transports stipule: Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.