Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 2 : Paiement du salaire > Paragraphe 1 : Avances et acomptes > Article L5544-51 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5544-51 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5544-51 du Code des transports est: Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.