Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre IV : Dispositions communes > Article L234-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L234-1 du c. du cinéma et de l'image animée ?

L'interprétation de l'Article L234-1 du c. du cinéma et de l'image animée est: Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :

 1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;

 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;

 3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.

 L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.