Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports > Article D1325-3 (Décret)

Que dit l'Article D1325-3 du Code des transports ?

L'Article D1325-3 du Code des transports dit: Les pièces justificatives et les garanties à fournir par les caisses soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que doivent contenir les statuts et règlements des caisses sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

 Le ministre chargé du travail autorise chacun de ces organismes à exercer son activité dans une circonscription territoriale déterminée, après avoir vérifié que le nombre de salariés qui doit être déclaré à la caisse justifie l'institution de celle-ci.

 Les statuts et règlements des caisses et toutes leurs modifications ne sont applicables qu'après approbation par ce ministre.