Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial > Article L423-20 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L423-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions d'application des articles L. 423-17 et L. 423-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.