Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre III : Autoconsommation > Article L813-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L813-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L813-1 du Code de l'énergie dit précisément: En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.