Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre VI : Dispositions pénales > Section unique : Réquisitions militaires > Article R2236-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2236-2 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2236-2 du Code de la défense. stipule que: En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour une personne d'abandonner le service pour lequel elle est personnellement requise.