Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Article L342-3 (Loi)

Que comprend l'Article L342-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L342-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ.