Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre IV : Economats. > Article L3254-2 (Loi)

Art. L3254-2 c. du travail

Le texte de l'Article L3254-2 du c. du travail: L'interdiction prévue à l'article L. 3254-1 ne vise pas les cas suivants :

 1° Lorsque le contrat de travail stipule que le salarié logé et nourri reçoit en outre un salaire déterminé en argent ;

 2° Lorsque, pour l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur cède au salarié des fournitures à prix coûtant.