Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre III : Dispositions diverses > Article L423-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L423-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.