Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat > Article D1143-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1143-9 du Code du travail stipule ?

L'Article D1143-9 du Code du travail stipule que: Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :

 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.