Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers > Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers > Article D532-38 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D532-38 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article D532-38 du Code monétaire et financier énonce: Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en

 France.