Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre Ier : Les centres techniques industriels > Article L521-6 (Loi)

Je veux l'Article L521-6 du Code de la recherche

Voici l'Article L521-6 du Code de la recherche: Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.

 Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.