Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES > Chapitre unique. > Article R251-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R251-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R251-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et "

 Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.