Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales > Article D3361-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D3361-2 du Code de la commande publique ?

L'Article D3361-2 du Code de la commande publique prescrit: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu livre IerAu titre IIID. 3133-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019D. 3133-27Au livre IIAu titre IID. 3221-4Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019