Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L6143-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L6143-12 du Code des transports ?

L'Article L6143-12 du Code des transports mentionne: Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, sur :

 1° La chaîne d'approvisionnement ;

 2° Le détail des réseaux de distribution ;

 3° Les quantités de produits sur le marché ;

 4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.