Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE > TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre Ier : Survol du territoire > Article L6211-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6211-3 du Code des transports ?

L'Article L6211-3 du Code des transports stipule: Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.