Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 2 terdecies H [2]

Article 2 terdecies H, Code général des impôts

Article 2 terdecies H du Code général des impôts: -45 % pour le logement affecté à la location très sociale dans le cadre de la convention mentionnée au même article L. 321-8.

 3. Les valeurs des plafonds de loyer hors charges pour le logement affecté à la location intermédiaire, sociale ou très sociale par commune et par arrondissement, résultant de l'application du 2 du présent I, sont arrondies au centime d'euro le plus proche et publiées chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie.

 4. Par dérogation aux 1 et 2 du présent I, les plafonds de loyer mensuel des logements situés à Mayotte sont fixés en 2022 à :

 Affectation du logement Montant du plafond de loyer par mètre carré hors charges (en euros €) Intermédiaire 10,73 Social 8,16 Très social 6,36

 Ces plafonds de loyer sont actualisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.

 5. Aux plafonds de loyer ainsi définis aux 3 et 4 du présent I, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

 0,7 + 19/ S, dans laquelle S est la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 6. Pour la détermination des plafonds de loyer et pour l'application du 5 du présent I, la surface du logement exprimée en mètres carré de surface habitable à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion et à Mayotte, de celle prévue au dernier alinéa du 1 du I de l'article 2 terdecies F.

 II.-Les plafonds de ressources sont les suivants :

 1. Pour le logement donné en location intermédiaire dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article

 L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 de l'article 2 terdecies G.

 2. Pour le logement donné en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022 : a) lorsque le logement est affecté à la location sociale :

 LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DUFOYER LOCATAIRE

 Zone A bis (en €)

 Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €)

 Zone B2 (en €)

 Zone C (en €)

 Personne seule 28 817 28 817 23 488 21 139 21 139 Couple 43 072 43 072 31 368 28 231 28 231

 LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DUFOYER LOCATAIRE

 Zone A bis (en €)

 Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €)

 Zone B2 (en €)

 Zone C (en €)

 Personne seule ou coupleayant une personne àcharge

 56 46051 77337 72133 94933 949 Personne seule ou coupleayant deux personnes àcharge

 67 410 62 016 45 539 40 985 40 985 Personne seule ou coupleayant trois personnes àcharge

 80 204 73 415 53 571 48 214 48 214 Personne seule ou coupleayant quatre personnes àcharge

 90 254 82 617 60 376 54 338 54 338 Majoration par personne àcharge supplémentaire àpartir de la cinquième + 10 057 + 9 206 + 6 736 + 6 061 + 6 061 b) lorsque le logement est affecté à la location très sociale :

 LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT COMPOSITION DUFOYER LOCATAIRE

 Zone A bis (en €)

 Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €)

 Zone B2 (en €)

 Zone C (en €)

 Personne seule 15 849 15 849 12 918 11 626 11 626 Couple 25 844 25 844 18 822 16 939 16 939 Personne seule ou coupleayant une personne àcharge

 33 877 31 065 22 633 20 370 20 370 Personne seule ou coupleayant deux personnes àcharge

 37 278 34 295 25 183 22 665 22 665 Personne seule ou coupleayant trois personnes àcharge

 44 114 40 380 29 466 26 519 26 519 Personne seule ou coupleayant quatre personnes àcharge

 49 640 45 440 33 207 29 886 29 886 Majoration par personne àcharge supplémentaire àpartir de la cinquième + 5 530 + 5 063 + 3 704 + 3 333 + 3 333

 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année, selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion ou à Mayotte, selon celles prévues au II de l'article 2 terdecies F