Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée > Article R2323-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R2323-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2323-3 du Code de la commande publique prescrit: Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article R. 2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.