Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre V : Dispositions financières. > Article R52-3-18 (Décret)

Article R52-3-18, Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R52-3-18 du Code des postes et des communications électroniques: L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.