Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-3 (Décret)

Art. R224-3 c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R224-3 du c. de l'action sociale et des familles: Chaque conseil de famille des pupilles de l'Etat est composé de :

 1° Deux représentants du conseil départemental désignés par cette assemblée, sur proposition de son président ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;

 2° Deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives ;

 3° Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département ;

 4° Un membre d'une association d'assistants maternels ;

 5° Deux personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille.