Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre III : Publicité > Article L5213-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L5213-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L5213-4 du Code de la santé publique prescrit: La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

 Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.