Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Positions des magistrats > Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public > Article R226-8 (Décret)

Donne l'Article R226-8 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R226-8 du Code des juridictions financières: En cas de retrait de sa délégation dans les fonctions du ministère public, le magistrat concerné peut être affecté, à sa demande et après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à la chambre régionale auprès de laquelle il exerçait jusqu'alors les fonctions du ministère public.