Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics > Chapitre II : Taxe d'aménagement > Article 328 T

Code général des impôts, Art. 328 T

Le texte de l'Article 328 T du Code général des impôts: Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :

 1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;

 2° Sur demande : a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ; b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.