Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 6 : Modification de faible montant > Article R3135-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R3135-8 du Code de la commande publique

Voici l'Article R3135-8 du Code de la commande publique: Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.

 Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.