Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. > Article L432-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L432-3 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L432-3 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L. 422-5 bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.