Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R312-46 (Décret)

Que prescrit l'Article R312-46 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-46 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le premier président de la cour d'appel soit à l'initiative de son président, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du premier président.