Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte > Article R773-14 (Décret)

Que dit l'Article R773-14 du Code de justice administrative ?

L'Article R773-14 du Code de justice administrative dit: La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :

 1° Le président de la section ;

 2° Les trois présidents adjoints ;

 3° Le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ;

 4° Le président de la formation spécialisée ;

 5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.