Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes > Article LO6471-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO6471-11 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article LO6471-11 du Code général des collectivités territoriales est: La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO

 6471-7 et LO 6471-15 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.

 Toutefois, est applicable à compter de cette transmission l'article LO 6471-4. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.