Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 4 : Obligations comptables > Article R6352-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6352-21 du Code du travail stipule ?

L'Article R6352-21 du Code du travail stipule que: Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.