Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES > Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle > Article L644-1 (Loi)

Que dit l'Article L644-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L644-1 du Code général de la fonction publique dit: Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :

 1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;

 2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;

 3° Activité dans la réserve sanitaire ;

 4° Activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours.