Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre X : Contentieux > Article LO180 (Loi)

Que dit l'Article LO180 du Code électoral ?

L'Article LO180 du Code électoral dit: Sont fixés par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée :

 1° Le délai pendant lequel l'élection d'un député peut être contestée ;

 2° La détermination des personnes auxquelles ce droit est ouvert.