Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Casinos > Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux > Article R344-14 (Décret)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article R344-14

L'Article R344-14 du Code de la sécurité intérieure: Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :

 1° Les jeux d'argent et de hasard ;

 2° Les machines à sous.