Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-10 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L94-10 du Code du service national ?

Dans l'Article L94-10 du Code du service national, il est écrit que: Les dispositions des articles L. 76 et L. 77 sont applicables aux appelés servant dans la police nationale.