Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires > Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections. > Article R242-29 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R242-29

Le texte de l'Article R242-29 du Code rural et de la pêche maritime: Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.

 Il est dressé procès-verbal de ces opérations et copie est envoyée au ministre chargé de l'agriculture.