Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R114-3 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R114-3 du Code du patrimoine est: La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.