Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant > Article R2393-34-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2393-34-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2393-34-2 du Code de la commande publique dit précisément: Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.