Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes > Article A421-7 (arrété)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article A421-7 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article A421-7 du Code de la mutualité énonce: La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts mentionnées à l'article L. 421-1.

 Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est favorable à un prêt ou une subvention, il précise :

 1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que leur montant ;

 2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;

 3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et l'échéancier de remboursement ;

 4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.