Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers > Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre > Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage > Article 326 bis

Que dit exactement l'Article 326 bis du Code général des impôts ?

L'Article 326 bis du Code général des impôts dit précisément: Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.