Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R4113-31 (Décret)

a. R4113-31 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R4113-31 du Code de la santé publique:  L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie.

 Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.