Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables p (Décret)

art. D319-51 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D319-51 du Code de la construction et de l'habitation.: La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du

 I de l'article 244 quater U est assurée, par dérogation à l'article D. 319-20, par la notification du versement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

 2019 de finances pour 2020 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat.