Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole > Section 2 : Procédure d'autorisation préalable > Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation > Article R333-10 (Décret)

Donne l'Article R333-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R333-10 du Code rural et de la pêche maritime: Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.