Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français > Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français > Article L251-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L251-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L251-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

 Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas :

 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L.

 262-1.