Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires. > Article L711-1 (Loi)

a. L711-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L711-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.