Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre V : FOUILLES > Article L225-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L225-5 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L225-5 du Code pénitentiaire est: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.