Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R521-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R521-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L.

 521-1 doit présenter les pièces suivantes à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement:

 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;

 2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et les étapes de son voyage à partir de son pays d'origine ;

 3° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

 4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.