Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat > Article L513-28 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article L513-28 du Code monétaire et financier stipule: Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et

 L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.