Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 1 : De l'administration légale > Article 383

Dans le Code civil je veux l'Article 383

L'Article 383 du Code civil: Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

 Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.