Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L774-13 (Loi)

Donne l'Article L774-13 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L774-13 du Code monétaire et financier: L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».