Code des relations entre le public et l'administration > Article L100-3 (Loi)

Donne moi l'Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration: Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :

 1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;

 2° Public : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.