Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative > Article 49 septies VD

Article 49 septies VD Code général des impôts ?

Article 49 septies VD du Code général des impôts: Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.