Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. > TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE. > Article D370-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D370-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D370-1 du Code de l'aviation civile prescrit: Le Conseil supérieur de l'aviation civile est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.