Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement. > Article L94 (Loi)

Donne l'Article L94 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de loi pour l'Article L94 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code.

 Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.

 Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.