Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT > Chapitre unique > Article L231-7 (Loi)

art. L231-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L231-7 du Code de la justice pénale des mineurs:  Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.