Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Sous-section 3 : Rémunération > Article R6152-709 (Décret)

Donne moi l'Article R6152-709 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-709 du Code de la santé publique: La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend :

 1° Une part fixe, déterminée par référence aux émoluments des praticiens hospitaliers ;

 2° Une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.

 Le montant de la rémunération totale ne peut excéder le montant correspondant au dixième échelon de la grille mentionnée à l'article R. 6152-21 majoré de 65 %.

 Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des éléments de rémunération mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont précisés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.