Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée. > Article L5221-11 (Loi)

Donne l'Article L5221-11 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L5221-11 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L.

 5221-8.