Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement > Article L214-32 (Loi)

a. L214-32 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-32 du Code monétaire et financier:  Les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 214-24-26.