Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Article R910-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R910-1 du Code de commerce ?

L'Article R910-1 du Code de commerce mentionne: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;

 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ;

 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre

 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R.

 670-7, et le titre IX du livre VI ;

 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R.

 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.