Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs > Article L2232-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2232-7 du Code de la commande publique ?

L'Article L2232-7 du Code de la commande publique dit précisément: Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.