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Code civil, Art. 515-2

Le texte de l'Article 515-2 du Code civil: A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.