Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre III : Procédure de sanction > Article R423-18 (Décret)

art. R423-18 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R423-18 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

 Le président de la commission du contrôle de la réglementation est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de l'inspection générale des affaires culturelles.

 Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année un rapport d'activité.

 Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.