Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 131

Que dit l'Article 131 du Code général des impôts ?

L'Article 131 du Code général des impôts dit: Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :

 1° à 4° (Dispositions périmées) ;

 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars

 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;

 5° (Disposition périmée).

 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux