Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre Ier : Vaccinations. > Article L3111-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3111-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L3111-5 du Code de la santé publique stipule: Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l' Agence nationale de santé publique des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.

 Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.