Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article L429-18 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L429-18 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L429-18 du Code de l'environnement: Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application de la présente section.