Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice > Paragraphe 2 : De l'évasion > Article 434-36 (Loi)

Art. 434-36 du Code pénal

Le texte de l'Article 434-36 du Code pénal:  La tentative des délits prévus au présent paragraphe est punie des mêmes peines.