Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2251-55 (Décret)

a. R2251-55 Code des transports

Le texte de l'Article R2251-55 du Code des transports: Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la

 Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à :

 1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;

 2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;

 3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ;

 4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;

 5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.

 Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 à

 L. 2251-9.