Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline. > Article L4234-7 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L4234-7 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article L4234-7 du Code de la santé publique énonce: Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

 L'appel est suspensif.