Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L4622-17 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4622-17 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L4622-17 du Code du travail est: Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.