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Code civil, Art. 32-2

Le texte de l'Article 32-2 du Code civil: La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet

 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.