Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Organisation des jurys > Article L325-18 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L325-18 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L325-18 du Code général de la fonction publique stipule que: La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

 Les recrutements de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont ceux organisés sur le fondement du présent chapitre.

 Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat.