Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 2, art. 5 (arrété)

Article Annexe 2, art. 5, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article Annexe 2, art. 5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les consuls de Pologne en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.

 Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants polonais régulièrement constituées et agréées par le consul général de Pologne à Paris.