Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Départements d'outre-mer > Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux > Section 4 : Contentieux > Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique. > Article R752-18-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R752-18-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R752-18-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des

 Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.