Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête > Paragraphe 1 : Dispositions communes > Article 706-95-12 (Loi)

Que prescrit l'Article 706-95-12 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-95-12 du Code de procédure pénale prescrit: Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :

 1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la

 République ;

 2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.