Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs > Article L2334-31 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2334-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2334-31 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.