Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 4 : Veille et sécurité sanitaire > Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer > Article R1413-64 (Décret)

Je souhaite l'Article R1413-64 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1413-64 du Code de la santé publique: Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.