Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. > Article L131-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L131-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L131-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.