Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 5 : Agents commissionnés > Article R131-34-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-34-1-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R131-34-1-1 du Code de l'environnement stipule: Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur général de l'Office français de la biodiversité et répondant notamment aux exigences de l'article R. 172-2.