Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée > Article R623-15 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R623-15 du Code de la consommation ?

Le contenu de l'Article R623-15 du Code de la consommation est: Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section.