Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie > Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie > Article R5131-13 (Décret)

Que prescrit l'Article R5131-13 du Code du travail ?

L'Article R5131-13 du Code du travail prescrit: Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.

 A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.

 Le contrat d'engagements prend fin :

 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article

 R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ;

 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;

 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;

 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.