Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés pa (Décret)

a. R314-84 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-84 du Code de l'action sociale et des familles:  Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.

 Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées.