Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 3 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers > Sous-section 2 : Habilitations > Article L224-19 (Loi)

Que mentionne l'Article L224-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L224-19 du Code de l'environnement mentionne: Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la

 Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.