Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. > Article R4131-27 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R4131-27

L'Article R4131-27 du Code de la santé publique: La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment :

 1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ;

 2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ;

 3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.

 Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier.

 Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients.