Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales > Article L5137-2 (Loi)

a. L5137-2 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5137-2 du Code de la santé publique: Le ministre chargé de la santé peut soumettre à prescription médicale obligatoire les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de certaines pathologies.