Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale > Section 3 : Délégations régionales > Article L451-13 (Loi)

Que dit l'Article L451-13 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L451-13 du Code général de la fonction publique dit: Le délégué régional est assisté d'un conseil d'orientation.

 Il est composé paritairement de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Des personnalités qualifiées choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional ou interdépartemental assistent aux délibérations avec voix consultative.

 Le conseil d'orientation est présidé par le délégué du Centre national de la fonction publique territoriale.