Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Démarchage > Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque > Article L753-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L753-17 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L753-17 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003