Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie > Chapitre unique > Section 1 : Missions > Article R1431-3-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R1431-3-1 du Code du travail ?

L'Article R1431-3-1 du Code du travail prescrit: Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.