Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 2 : Droit au titre > Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. > Article Annexe art. R611-14-1 [1] (arrété)

Article Annexe art. R611-14-1 du c. de la propriété intellectuelle ?

 Education nationale, enseignement supérieur et recherche.

 Corps de fonctionnaires : -chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du

 30 décembre 1983 modifié.

 -enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en annexe dudit décret.

 -ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.

 -Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.

 -Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis par le décret n°

 85-1461 du 30 décembre 1985 ;

 Agents non titulaires : -chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.

 -ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié.

 -attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin 1980 .

 -professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa 2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985 .

 -allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 .

 -moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 modifié.

 -moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 modifié.

 -attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 modifié. -Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.

 -Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

 -Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n°

 64-420 du 12 mai 1964 modifié.

 -Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique régis par le décret n°

 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

 -Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

 -autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

 -agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

 Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales : -membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale, régis par le décret n°

 2008-744 du 28 juillet 2008.

 Agriculture, pêche et alimentation.

 Corps de fonctionnaires : -ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié.

 -ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.

 -ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié.

 -ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié.

 -ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié.

 -vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié.

 -personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié. -enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 .

 -ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 .