Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4 > Article R230-36-2 (Décret)

Article R230-36-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R230-36-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les engagements sur la promotion de modes de production, de transformation ou de distribution durable mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent porter notamment sur :

 1° La sélection de produits agricoles ou agroalimentaires composant la denrée issus de modes de production, de transformation ou de distribution durables ;

 2° La réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire et la préservation des ressources naturelles ;

 3° La promotion du patrimoine alimentaire et culinaire.