Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribut (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L138-16 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article L138-16 du Code de la sécurité sociale.: Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.