Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 3 : Fourrière > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R325-34 (Décret)

Je souhaite l'Article R325-34 du Code de la route.

Voici l'Article R325-34 du Code de la route.: Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.

 L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le préfet du département ou, à

 Paris, le préfet de police, de la réception du certificat d'immatriculation.