Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L212-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L212-10 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L212-10 du Code des juridictions financières stipule que: Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.