Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Article 731

Code civil, art. 731

Le texte de l'Article 731 du Code civil: La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.