Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre III : Autres voies de recours > Chapitre II : La tierce opposition > Article R832-2 (Décret)

Je veux l'Article R832-2 du Code de justice administrative

Voici l'Article R832-2 du Code de justice administrative: Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R.

 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.