Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 817

Quelle est l'interprétation de l'Article 817 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 817 du Code général des impôts est: I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.

 II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).

 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif