Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre II : Mise en place de la participation > Article R3322-2 (Décret)

Donne moi l'Article R3322-2 du Code du travail

Le texte de l'Article R3322-2 du Code du travail: Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.