Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-22 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D121-22 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article D121-22 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 et D. 121-19, sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.