Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 2 : Recours et contestations > Article R2316-9 (Décret)

Que prescrit l'Article R2316-9 du Code du travail ?

L'Article R2316-9 du Code du travail prescrit: La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L.

 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

 Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.