Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs > Article R234-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R234-12 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R234-12 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L.

 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la loi n°

 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.