Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 2 : Compétence > Article R511-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R511-27 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article R511-27 du Code de l'éducation stipule que: Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.