Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport > Article R5321-50 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5321-50 du Code des transports ?

Dans l'Article R5321-50 du Code des transports, il est écrit que: Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.