Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > Article 278 septies

Que dit l'Article 278 septies du Code général des impôts ?

L'Article 278 septies du Code général des impôts dit: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :

 1° (Abrogé) ;

 2° (Abrogé) ;

 3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

 4° (Abrogé).