Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels > Sous-section 11 : Rupture conventionnelle > Article R6152-383 (Décret)

Art. R6152-383 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-383 du Code de la santé publique:  La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.

 Le demandeur informe l'autre partie par tout moyen permettant de conférer date certaine.

 Lorsque la demande émane du praticien, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines médicales ou au directeur de l'établissement.

 Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-384 et R. 6152-385, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

 Cet entretien est conduit par le directeur de l'établissement ou son représentant.

 Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens.