Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 4 : Procédure > Article R712-29 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R712-29 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article R712-29 du Code de l'éducation est: Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :

 1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R. 712-11.

 En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;

 2° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre du président de l'université.