Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger > Section 2 : Assurance maladie et maternité > Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits > Article D762-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D762-5 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D762-5 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L. 762-6-5, après avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 762-4.

 Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger.