Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants > Article L161-4 (Loi)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., Art. L161-4

Le texte de l'Article L161-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.