Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 1 : Dispositions générales. > Article D2573-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D2573-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D2573-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française :

 1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la

 République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

 2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées, respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la subdivision administrative ;

 3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ;

 4° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;

 5° Les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par des références au " directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ".