Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 3 : Conditions d'attribution de l'indemnité. > Article D5424-13 (Décret)

Que prescrit l'Article D5424-13 du c. du travail ?

L'Article D5424-13 du c. du travail prescrit: La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.

 Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.