Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-5 (Loi)

a. L94-5 du c. du service national

Le texte de l'Article L94-5 du c. du service national:  Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.