Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. > Article R421-42 (Décret)

Donne l'Article R421-42 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R421-42 du Code de l'action sociale et des familles: Le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 421-16 indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur ou un jeune majeur peut être joint en cas d'urgence.