Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Le navire > Article L5751-1 (Loi)

Art. L5751-1 Code des transports

Le texte de l'Article L5751-1 du Code des transports: Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

 2° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L.

 5112-1-25 ;

 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.