Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre IV : Sites > Chapitre unique : Sites inscrits et classés > Section 2 : Organismes > Article L341-18 (Loi)

Que dit exactement l'Article L341-18 du Code de l'environnement ?

L'Article L341-18 du Code de l'environnement dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17.