Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 4 : L'entrepôt privé > Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises. > Article 118 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 118 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 118 du Code des douanes de Mayotte stipule: 1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus.

 2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.

 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.