Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation. > Article R5121-36 (Décret)

Que dit l'Article R5121-36 du Code de la santé publique ?

L'Article R5121-36 du Code de la santé publique dit: L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 L'autorisation comporte le numéro national identifiant la présentation du médicament prévu à l'article R.

 5121-4.

 Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes :

 1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article L.

 5132-6 ;

 2° Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5132-23 ou R. 5132-39 ;

 3° Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions de l'article R. 5121-77.

 Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77, elle comporte, le cas échéant, la mention "