Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA > Chapitre unique > Article L431-5 (Loi)

Donne l'Article L431-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L431-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.