Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 6 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration > Paragraphe 4 : Procédure de modifi (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1333-137 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1333-137 du Code de la santé publique stipule que: Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2, 3, 4 ou 5 de la présente section :

 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ;

 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier de demande d'enregistrement ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;

 3° Toute extension du domaine couvert par la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation initiale ;

 4° Toute modification des caractéristiques d'une source de rayonnements ionisants détenue, utilisée ou distribuée ;

 5° Tout changement de catégorie de sources amenant à une modification des mesures de protection contre les actes de malveillance.