Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Dissolution > Article R173-47 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R173-47 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R173-47 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.