Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE > Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection > Article L425-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L425-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé.