Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 2 : Recettes de la section d'investissement > Article L2331-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L2331-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2331-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent :

 1° Le produit de la part communale de la taxe d'aménagement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

 2° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au 4° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ;