Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés > Article R221-3-13 (Décret)

Article R221-3-13, Code de la route.

Le texte de l'Article R221-3-13 du Code de la route.: Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité administrative a accès comprennent :

 1° Les sites d'examen ;

 2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.