Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-20-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L621-20-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L621-20-2 du Code monétaire et financier: I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n°

 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

 II. – En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l'article L. 621-15.