Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions. > Article R12 (Décret)

Donne l'Article R12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Le texte de loi pour l'Article R12 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Dernière modification le 31 janvier 2022 - Document généré le 31 janvier 2022

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 Dans le décompte final des services entrant en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois ; la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.