Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. > Article 161 (Loi)

Dans le Code des douanes de Mayotte je veux l'Article 161

L'Article 161 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux.

 Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation.

 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.