Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION > Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation > Article R412-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R412-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R412-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Lorsque la requête est introduite par le procureur de la République, celui-ci avise aussitôt le représentant légal de l'enfant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.