Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article L471-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L471-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L471-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.

 Cette liste comprend :

 1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;

 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;

 3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

 Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.