Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Article L1426-1 (Loi)

a. L1426-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1426-1 du Code de la santé publique:  Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-

 Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.