Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre II : Produits semi-conducteurs > Article R622-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R622-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R622-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule: Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.

 La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite.

 A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.