Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1825 G

Code général des impôts, a. 1825 G

Le texte de l'Article 1825 G du Code général des impôts: Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

 Le présent article ne s'applique pas aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater.