Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement de certaines créances. > Article L643-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L643-7 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L643-7 du Code de commerce est: Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L.

 643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.