Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité. > Article L511-57 (Loi)

Que comprend l'Article L511-57 du Code de commerce ?

Article L511-57 du Code de commerce comprend: Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non- paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.