Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun > Article 696-17 (Loi)

Je veux l'Article 696-17 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 696-17 du Code de procédure pénale: Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.

 La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.