Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité. > Article D723-212 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D723-212 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D723-212 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.