Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6312-3 (Décret)

Code de la défense., a. R6312-3

Le texte de l'Article R6312-3 du Code de la défense.: Le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

 Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.

 Le commandant militaire de la collectivité territoriale en est membre de droit.

 La commission comprend en outre :

 1° Le directeur des finances publiques, régional ou chargé d'une direction locale ou son représentant ;

 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ;

 3° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les chefs des services de l'Etat et territoriaux compétents désignés par arrêté du représentant de l'Etat.

 Les chefs des services territoriaux sont désignés sur proposition de l'exécutif local.

 Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

 Toute autre personne peut être également désignée par le représentant de l'Etat en raison de sa compétence pour participer à titre consultatif aux travaux de cette commission.