Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L954-8 du Code de commerce ?

L'Article L954-8 du Code de commerce mentionne: L'article L. 450-1 est ainsi modifié :

 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".