Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Phase de décision > Article D181-44-1 (Décret)

Que dit l'Article D181-44-1 du Code de l'environnement ?

L'Article D181-44-1 du Code de l'environnement dit: Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet transmet une copie de l'arrêté d'autorisation au ministre chargé de l'environnement.