Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT > Chapitre III : Dispositions communes > Article L293-3 (Loi)

Donne l'Article L293-3 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article L293-3 du Code de l'énergie: Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.