Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 > 5. Dissolution de la société. (arrété)

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2 du Code de la construction et de l'habitation.: En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant de chacun des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 2 ci-dessus.

 Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, lequel doit l'imputer aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

 Annexes

 Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.