Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel > Article R625-8-3 (Décret)

Donne l'Article R625-8-3 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article R625-8-3 du Code pénal: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles

 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;

 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.