Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Article 1696

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 1696 du Code général des impôts ?

Dans l'Article 1696 du Code général des impôts, il est écrit que: Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).