Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe III > 3.1. Acquisition d'un fonds de commerce. (arrété)

Code de commerce, art. Annexe III

Le texte de l'Article Annexe III du Code de commerce: Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

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