Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure > Article R53-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R53-33 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R53-33 du Code de procédure pénale est: Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

 Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.