Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 10 : Dispositions diverses. > Article L411-79 (Loi)

Donne moi l'Article L411-79 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L411-79 du Code rural et de la pêche maritime: Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.