Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent > Section 1 : Travail à temps partiel > Sous-section 1 : Ordre public. > Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet > Article L3123-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3123-4 du Code du travail ?

L'Article L3123-4 du Code du travail stipule: Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.