Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III : Privilèges et assurance > Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire > Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement > Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non- paiement. > Article L3253-15 (Loi)

Donne l'Article L3253-15 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3253-15 du Code du travail: Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.

 Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.

 Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14.

 Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.

 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.