Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales. > Article 1603

Que dit l'Article 1603 du Code civil ?

L'Article 1603 du Code civil dit: Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.