Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole > Article R724-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R724-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R724-16 du Code rural et de la pêche maritime: Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.