Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Article L227-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L227-2 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L227-2 du Code pénitentiaire est: Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.