Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 1-1 : Contrat unique d'insertion > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R5134-17-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5134-17-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5134-17-1 du Code du travail est: La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.

 Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17.