Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre III : Poursuite des infractions. > Article 458

Article 458, Code des douanes

Le texte de l'Article 458 du Code des douanes: La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.