Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions > Article L134-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L134-13 du Code de l'énergie énonce ?

L'Article L134-13 du Code de l'énergie énonce: La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une  agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières et avec l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.