Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 1 : Proposition > Article L551-10 (Loi)

Que comprend l'Article L551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L551-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16.