Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Composition et appel du contingent. > Article R22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R22 du Code du service national stipule ?

L'Article R22 du Code du service national stipule que: La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire qui composent une fraction de contingent est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, en tenant compte :

 1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs des armées, des unités, formations et services de chacune d'elles ;

 2° Des candidatures aux affectations ou emplois soumis à la règle du volontariat, de l'aptitude à tenir les emplois ;

 3° De la qualification universitaire ou professionnelle acquise par les intéressés et des brevets de préparation militaire obtenus.