Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE II : RETRAIT D'AUTORISATION ET SANCTIONS. > Article D212-3 (Décret)

Que prescrit l'Article D212-3 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D212-3 du Code de l'aviation civile prescrit: L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou de mise en service d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté ministériel. L'arrêté doit être motivé ; il est publié au Journal officiel de la République française.