Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie > Article D142-22 (Décret)

Donne l'Article D142-22 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article D142-22 du Code de l'énergie: Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :

 1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;

 2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du

 Conseil d'Etat ;

 3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir : a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;

 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;

 5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

 6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

 7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;

 8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.

 Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.