Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux. > Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux > Article L214-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L214-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L214-9 du Code rural et de la pêche maritime: Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

 Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

 Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

 La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.