Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation > Article R262-60 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R262-60 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R262-60 du Code de l'action sociale et des familles est: La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à :

 1° Sa date d'effet et sa durée ;

 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ;

 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 262-13, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ;

 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention ;

 5° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.