Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R522-6 (Décret)

Donne l'Article R522-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R522-6 du Code des procédures civiles d'exécution: Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56.