Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux > Article R6323-34 (Décret)

Que dit l'Article R6323-34 du Code du travail ?

L'Article R6323-34 du Code du travail dit: I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9°, 11° et

 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;

 2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;

 3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;

 4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;

 5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;

 6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales ;

 7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.

 II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article

 R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

 1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;

 2° Données relatives à l'action de formation ;

 3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

 4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;

 5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;

 6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.

 III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.