Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre III : Organisation administrative > Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale > Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon > Paragraphe 1 : Marseille. > Article R123-63 (Décret)

Donne l'Article R123-63 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de l'action sociale et des familles: Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.