Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES. > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > Article D246-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D246-1 du c. de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article D246-1 du c. de l'aviation civile est: Le chapitre V n'est pas applicable à Mayotte.