Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre III : Règles particulières de liquidation. > Article L21 (Loi)

Donne moi l'Article L21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article L21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs.