Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII : De l'interdiction de séjour > Article 763 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 763 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 763 du Code de procédure pénale stipule que: En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.