Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Article L655-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L655-2 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L655-2 du Code de l'environnement est: Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé : " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "