Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 1 : Dispositions générales > Article L6143-4 (Loi)

Que comprend l'Article L6143-4 du Code des transports ?

Article L6143-4 du Code des transports comprend: L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.

 Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

 Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.