Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 2 : Responsabilité civile > Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. > Article 404

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 404 du Code des douanes ?

L'Article 404 du Code des douanes stipule: Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.