Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. > Article L4135-8 (Loi)

Art. L4135-8 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4135-8 du Code général des collectivités territoriales:  Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.