Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération > Article L511-88 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L511-88

L'Article L511-88 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.