Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 2 : De l'organisation > Article D241-28 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D241-28 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D241-28 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :

 1° Unité éducative « centre éducatif fermé » ;

 2° Unité éducative « service éducatif auprès du tribunal » ;

 3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur ».