Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-3-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4433-3-4 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L4433-3-4 du Code général des collectivités territoriales est: Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.