Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. > Section 6 : Dispositions diverses. > Article D666-31 (Décret)

Donne l'Article D666-31 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D666-31 du Code rural et de la pêche maritime: Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :

 1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;

 2° Identification du site de stockage ;

 3° Activités du site de stockage ;

 4° Capacités du site de stockage ;

 5° Equipements présents sur le site ;

 6° Raccordements aux réseaux de transport.

 Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.