Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre III : Du greffe > Article R553-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R553-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R553-2 du Code de l'organisation judiciaire est: Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.