Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 1 : Dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques > Article R132-7 (Décret)

a. R132-7 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R132-7 du Code du patrimoine:  Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.

 Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de mise en circulation du document sur le territoire national, à la Bibliothèque nationale de France.