Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Section 1 : Définitions > Article R336-5 (Décret)

Que comprend l'Article R336-5 du Code de l'énergie ?

Article R336-5 du Code de l'énergie comprend: Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production, au sens de l'article L. 335-2.