Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux > Chapitre Ier : Institution et compétence. > Article L491-1 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L491-1

Le texte de l'Article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime: Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.