Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation > Article R241-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R241-3 du Code de l'énergie ?

L'Article R241-3 du Code de l'énergie dit précisément: Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin

 1981 comportent les clauses suivantes :

 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ;

 2° Le titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ;

 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ;

 4° Le client assure à ses frais toutes les prestations et fournitures non comprises dans le prix, nécessaires à la bonne marche de l'installation.