Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Article R233-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R233-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R233-7 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés.

 Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente.

 Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges.

 Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa.

 Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.