Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R2332-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2332-12 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2332-12 du Code de la défense. stipule que: Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.