Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé > Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé > Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé. > Article (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1112-69 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1112-69 du Code de la santé publique est: La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.

 Le décès est confirmé par tout moyen.

 La notification du décès est faite pour :

 1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ;

 2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;

 3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil départemental.

 Pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, au directeur de l'établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel.