Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre IV : Des sanctions > Section 2 : De la procédure > Article L824-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L824-5 du Code de commerce ?

L'Article L824-5 du Code de commerce mentionne: Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

 Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :

 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel, tout document ou information, sous quelque forme que ce soit ; ils peuvent en exiger une copie ;

 2° Obtenir de toute personne tout document ou information utile à l'enquête ; ils peuvent en exiger une copie ;

 3° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;

 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ;

 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut conseil après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, de procéder à des vérifications ou d'effectuer des actes d'enquête sous leur contrôle ;

 6° Faire appel à des experts.

 Toute personne entendue pour les besoins de l'enquête peut se faire assister par un conseil de son choix.