Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article D2192-35 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article D2192-35

L'Article D2192-35 du Code de la commande publique: Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.