Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 5 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 919-107 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 919-107 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 Le pourcentage est établi comme suit :

 Montant du chiffre d'affaires moyen Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte Inférieur à 99 999€ 90% Compris entre 100 000€ et 199 999€ 70% Compris entre 200 000€ et 499 999€ 40% Compris entre 500 000€ et 999 999€ 20% Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ 10% Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € 5% Supérieur à 2 000 000 € 3%