Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec > Article D4221-14-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D4221-14-2 du Code de la santé publique ?

L'Article D4221-14-2 du Code de la santé publique dit précisément: Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

 Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois, renouvelable une fois.