Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 4 : Affichages > Article R7422-13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R7422-13 du Code du travail énonce ?

L'Article R7422-13 du Code du travail énonce: Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.