Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction > Article D15-4-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D15-4-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article D15-4-4 du Code de procédure pénale stipule: Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

 SIÈGECOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de : fCour d'appel d'AgenAgen.Agen, Auch, Cahors, Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceAix-en-Provence.Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.Draguignan.Draguignan.Grasse.Grasse.Marseille.Marseille.Nice.Nice.Toulon.Toulon. Cour d'appel d'AmiensAmiens.Abbeville, Amiens, Péronne.Laon.Laon, Saint-Quentin, Soissons.Senlis.Beauvais, Compiègne, Senlis. Cour d'appel d'AngersAngers.Angers, Saumur.Le Mans.Laval, Le Mans. Cour d'appel de BastiaAjaccio.Ajaccio.Bastia.Bastia. Cour d'appel de BesançonBesançon.Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.Montbéliard.Belfort, Montbéliard. Cour d'appel de BordeauxAngoulême.Angoulême.Bordeaux.Bordeaux, Libourne.Périgueux.Bergerac, Périgueux. Cour d'appel de BourgesBourges.Bourges, Châteauroux, Nevers. Cour d'appel de CaenCaen.Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.Coutances.Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances. Cour d'appel de ChambéryAnnecy.Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.Chambéry.Albertville, Chambéry. Cour d'appel de ColmarColmar.Colmar.Mulhouse.Mulhouse.Strasbourg.Saverne, Strasbourg. Cour d'appel de DijonChalon-sur-Saône.Chalon-sur-Saône, Mâcon.Dijon.Dijon, Chaumont. Cour d'appel de Douai

 Béthune.Arras, Béthune.Boulogne-sur-Mer.Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.Douai.Douai, Cambrai.Dunkerque.Dunkerque, Hazebrouck.Lille.Lille.Valenciennes.Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes. Cour d'appel de GrenobleGrenoble.Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.Valence.Valence. Cour d'appel de LimogesLimoges.Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle. Cour d'appel de LyonBourg-en-Bresse.Belley, Bourg-en-Bresse.Lyon.Lyon, Villefranche-sur-Saône.Saint-Etienne.Montbrison, Roanne, Saint-Etienne. Cour d'appel de MetzMetz.Metz, Sarreguemines, Thionville. Cour d'appel de MontpellierBéziers.Béziers.Montpellier.Montpellier, Millau, Rodez.Narbonne.Carcassonne, Narbonne.Perpignan.Perpignan.Cour d'appel de NancyEpinal.Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.Nancy.Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun. Cour d'appel de NîmesAvignon.Avignon, Carpentras, Privas.Nîmes.Alès, Mende, Nîmes. Cour d'appel d'OrléansBlois.Blois.Orléans.Montargis, Orléans.Tours.Tours. Cour d'appel de ParisAuxerre.Auxerre, Sens.Bobigny.Bobigny.Créteil.Créteil.Evry.Evry.Meaux.Meaux.Melun.Fontainebleau, Melun.Paris.Paris. Cour d'appel de PauBayonne.Bayonne.Mont-de-Marsan.Dax, Mont-de-Marsan.Pau.Pau, Tarbes.Cour d'appel de PoitiersLa Rochelle.La Rochelle, Rochefort, Saintes.La Roche-sur-Yon.La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.Poitiers.Bressuire, Niort, Poitiers. Cour d'appel de Reims

 Reims.Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.Troyes.Troyes. Cour d'appel de RennesBrest.Brest, Morlaix, Quimper.Lorient.Lorient, Vannes.Nantes.Nantes, Saint-Nazaire.Rennes.Rennes, Saint-Malo.Saint-Brieuc.Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc. Cour d'appel de RiomClermont-Ferrand.Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.Cusset.Cusset, Montluçon, Moulins.Cour d'appel de RouenEvreux.Bernay, Evreux.Le Havre.Le Havre.Rouen.Dieppe, Rouen. Cour d'appel de ToulouseMontauban.Montauban.Toulouse.Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse. Cour d'appel de VersaillesChartres.Chartres.Nanterre.Nanterre.Pontoise.Pontoise.Versailles.Versailles.

 Départements d'outre-mer

 SIÈGE

 RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :

 Cour d'appel de Basse-TerrePointe-à-Pitre.Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.Cour d'appel de CayenneCayenne.Cayenne.Cour d'appel de Fort-de-FranceFort-de-France.Fort-de-France.Cour d'appel de Saint-DenisMamoudzou.Mamoudzou.Saint-Denis.Saint-Denis.Saint-Pierre.Saint-Pierre.

 Collectivités d'outre-merSIÈGE

 RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :

 Cour d'appel de NouméaNouméa. Nouméa.

 Cour d'appel de PapeetePapeete. Papeete.