Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège > Article R212-35 (Décret)

c. de l'organisation judiciaire, a. R212-35

Le texte de l'Article R212-35 du c. de l'organisation judiciaire: L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.