Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS > Chapitre unique. > Section 1 : Délivrance et retrait des agréments > Article R3431-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3431-1 du Code des transports ?

L'Article R3431-1 du Code des transports stipule: Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article

 L. 3431-1 :

 1° Les autorisations de transport routier international de marchandises, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du

 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

 2° Les autorisations de transport routier international de personnes, à l'exception des licences communautaires prévues par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.

 Ces missions peuvent être confiées, le cas échéant, au même organisme.