Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 1 : Location, mise à disposition et affectation > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Article R2222-4 (Décret)

Donne l'Article R2222-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R2222-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.

 Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11.