Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : L'habilitation > Article R212-10-14 (Décret)

a. R212-10-14 du Code du sport.

Le texte de l'Article R212-10-14 du Code du sport.:  Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du recteur de région académique , celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :

 1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;

 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;

 3° Du respect du cahier des charges ;

 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.

 Le recteur de région académique notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.