Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment > Article A243-1 (arrété)

Que dit exactement l'Article A243-1 du Code des assurances ?

L'Article A243-1 du Code des assurances dit précisément: Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant :

 Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

 A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

 Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code.