Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VI : Sanctions pénales > Article L5566-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5566-1 du Code des transports ?

L'Article L5566-1 du Code des transports mentionne: Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer :

 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ;

 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5562-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.