Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : De l'élection des délégués consulaires > Sous-section 4 : Du vote par correspondance. > Article R713-49 (Décret)

Que dit exactement l'Article R713-49 du Code de commerce ?

L'Article R713-49 du Code de commerce dit précisément: Pour la prise en compte du vote, le cachet de la poste fait foi.