Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L423-30 (Loi)

Art. L423-30 c. des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-30 du c. des impositions sur les biens et services: Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.