Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 8 : Jugement > Article R773-28 (Décret)

art. R773-28 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R773-28 du Code de justice administrative: Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.