Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique. > Article D3551-4 (Décret)

Que dit l'Article D3551-4 du Code des transports ?

L'Article D3551-4 du Code des transports dit: Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles D. 3312-21, D. 3312-22 et D. 3312-60 à D. 3312-62 du livre III ;

 2° Les articles D. 3411-1 à D. 3411-4 du livre IV.