Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec > Article D4221-14-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D4221-14-4 du Code de la santé publique ?

L'Article D4221-14-4 du Code de la santé publique prescrit: Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.