Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation > Article L763-12 (Loi)

Donne l'Article L763-12 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L763-12 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007