Code de procédure pénale > Partie législative > Livre III : Des voies de recours extraordinaires > Titre Ier : Du pourvoi en cassation > Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi > Article 573 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 573 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 573 du Code de procédure pénale stipule que: Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372.

 Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.