Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne > Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 696-93 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 696-93 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la

 République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.

 Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.