Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE- > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié > Article R671-2 (Décret)

a. R671-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R671-2 du Code de l'énergie:  I. - Sont réglementés les prix :

 1° Des supercarburants sans plomb et gazoles ;

 2° Du fioul domestique ;

 3° Du pétrole lampant ;

 4° Des fiouls lourds.

 II. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté :

 1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ;

 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ;

 3° Le prix maximum, hors taxes, d'acheminement des carburants entre la Guadeloupe, la Guyane et la

 Martinique et pour l'ensemble du territoire de ce département et de ces collectivités territoriales ;

 4° Le prix maximum, hors taxes, de passage en dépôt ;

 5° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail.

 III. - Les prix maximum mentionnés au II sont :

 1° Fixés le premier jour de chaque mois dans chaque département et collectivité, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-3 et R. 671-4 ;

 2° Modifiés à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.