Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation. > Article R352-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R352-6 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R352-6 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R.

 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.