Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes > Article R823-12 (Décret)

Art. R823-12 du Code de commerce

Le texte de l'Article R823-12 du Code de commerce:  Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

 Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : - jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ; - de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ; - de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ; - de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ; - de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;  - de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ; - de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ; - de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.