Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et avantages divers > Sous-section 1 : Détermination du salaire > Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations > Article L5544-43 (Loi)

Article L5544-43, Code des transports

Le texte de l'Article L5544-43 du Code des transports: Lorsque la rupture du contrat au voyage a lieu, du fait de l'employeur, avant le départ du navire :

 1° Le marin payé au mois reçoit une indemnité égale aux avances reçues, ou à défaut, au montant du mois de salaire prévu au contrat ;

 2° Le marin payé au voyage reçoit une indemnité équivalente à un mois de salaire évalué d'après la durée présumée du voyage.

 Le marin est en outre payé des journées passées au service du navire.