Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L956-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L956-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L956-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en

 Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.