Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours > Article R1424-33-1 (Décret)

a. R1424-33-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1424-33-1 du Code général des collectivités territoriales:  Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont relève le service local d'incendie et de secours, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs- pompiers volontaires qui exerce les attributions prévues à l'article R. 723-75 du code de la sécurité intérieure.