Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R531-20 (Décret)

Donnez moi l'Article R531-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R531-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen.