Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R753-3 (Décret)

Donne moi l'Article R753-3 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article R753-3 du Code pénitentiaire: Pour les seules nécessités résultant de l'application des dispositions de l'article R. 227-4, les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.