Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 2 : Détermination du montant de l'allocation > Article D553-10 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., art. D553-10

Le texte de l'Article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe 8.