Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article L233-16 (Loi)

Donne moi l'Article L233-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L233-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.