Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-10 du Code de commerce ?

L'Article L222-10 du Code de commerce prescrit: La société continue malgré le décès d'un commanditaire.

 S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux- ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès.

 A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.