Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre VI : Discipline > Article R*136-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R*136-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R*136-1 du Code de justice administrative mentionne: La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice- président du Conseil d'Etat.