Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation > Article R223-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R223-7 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R223-7 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.