Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES > Chapitre II : Recensement et classement > Article R2232-3 (Décret)

Art. R2232-3 Code de la défense.

Le texte de l'Article R2232-3 du Code de la défense.: Les modalités pratiques du recensement sont fixées par arrêté du ministre responsable de la ressource.