Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels > Article R171-5 (Décret)

Donne l'Article R171-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R171-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.