Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 3 : Mise en œuvre contractuelle des obligations de service public > Article L121-47 (Loi)

Que dit exactement l'Article L121-47 du Code de l'énergie ?

L'Article L121-47 du Code de l'énergie dit précisément: L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.