Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques > Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R3211-9 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R3211-9

L'Article R3211-9 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.