Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées > Article L218-74 (Loi)

Donne l'Article L218-74 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L218-74 du Code de l'environnement: Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L.

 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.

 Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.