Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 6 : Constatation de l'accise > Article L314-32 (Loi)

Donne l'Article L314-32 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L314-32 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles de constatation de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre

 Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.