Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés > Article R221-3-12 (Décret)

Je veux l'Article R221-3-12 du Code de la route.

Voici l'Article R221-3-12 du Code de la route.: Le ministre chargé de la sécurité routière :

 1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, lequel énonce : a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ; b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ; c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du cahier des charges pour chaque site d'examen ;

 2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ;

 3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux organisateurs agréés ;

 4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux organisateurs agréés.