Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier > Article R142-11 (Décret)

Je veux l'Article R142-11 du Code de l'énergie

Voici l'Article R142-11 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès- verbaux mentionnés aux articles L. 142-10 à L. 142-16, L. 142-18, L. 631-3 et L. 641-3.

 Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires.

 L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.