Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE II : L'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT > Chapitre Ier : Le transport public de personnes > Article L1421-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1421-3 du Code des transports ?

L'Article L1421-3 du Code des transports stipule: La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en

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