Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L215-8 (Loi)

Que dit l'Article L215-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L215-8 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire.

 Le tribunal de l'exécution connaît :

 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ;

 2° De l'administration forcée des immeubles ;

 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.