Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier > Article R6352-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6352-23 du Code du travail ?

L'Article R6352-23 du Code du travail stipule: Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

 Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.