Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. > Article R663-44 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R663-44 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R663-44 du Code de commerce: La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.