Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 2 : Liquidation > Article R173-51 (Décret)

Que prescrit l'Article R173-51 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R173-51 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.