Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L103 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L103 du Code électoral stipule ?

L'Article L103 du Code électoral stipule que: L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.

 Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.