Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA GUYANE ET > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane > Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier > Article L621-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-15 du Code minier stipule ?

L'Article L621-15 du Code minier stipule que: En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.