Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution. > Article 41

Que dit l'Article 41 du Code de procédure civile ?

L'Article 41 du Code de procédure civile dit: Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande.

 Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.