Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L562-20 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L562-20 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L. 562-19, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair.

 Les assesseurs ont voix délibérative.