Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain > Chapitre 1er : Déclarations et formalités > Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail > Article R441-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R441-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R441-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: L'autorité de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est l'inspection du travail.

 La déclaration de l'employeur doit être faite dans les quarante-huit heures qui suivent la survenance de la circonstance nouvelle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 441-4.