Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section IV : Régime financier du fonds de garantie > Paragraphe 3 > Article R421-44 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-44 du Code des assurances stipule ?

L'Article R421-44 du Code des assurances stipule que: Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :

 En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L.

 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;  e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

 En dépenses : a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ; b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ; c) Les frais engagés au titre des recours ; d) Le coût des placements de fonds.