Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-6 (Loi)

Que dit l'Article L451-6 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L451-6 du c. rural et de la pêche maritime dit: Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.