Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général > Article L612-8 (Loi)

Donne l'Article L612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en

 Conseil d'Etat.