Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales > Article R779-10 (Décret)

Je veux l'Article R779-10 du Code de justice administrative

Voici l'Article R779-10 du Code de justice administrative: Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales.