Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Le remorquage > Section 2 : Le remorquage en haute mer > Article L5342-6 (Loi)

a. L5342-6 Code des transports

Le texte de l'Article L5342-6 du Code des transports: Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage portuaire ou en haute mer sont prescrites par deux ans après achèvement de ces opérations.