Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité > Sous-section 4 : Suspension ou dénonciation de la convention > Article R5123-36 (Décret)

a. R5123-36 du Code du travail

Le texte de l'Article R5123-36 du Code du travail:  La convention peut être dénoncée en cas de dénonciation des accords professionnel ou d'entreprise.