Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 1 : Conseil d'administration. > Article R1222-6 (Décret)

art. R1222-6 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1222-6 du Code de la santé publique: Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant le déploiement des activités de l'établissement, la promotion du don et la politique médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :

 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;

 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R.

 1222-40 ;

 2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;

 3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;

 4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;

 5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;

 6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;

 8° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;

 9° Les règles relatives aux contrats et marchés ;

 10° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1222-1 ;

 Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.