Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre III : Publicité > Section 2 : Autorisation préalable > Article R5223-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5223-6 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R5223-6 du Code de la santé publique est: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.