Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif > Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général > Article D732-4 (Décret)

Donne moi l'Article D732-4 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D732-4 du Code de l'éducation: Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.

 Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut

 Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.