Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 3 : Opérations de trésorerie > Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds > Article D253-31 (Décret)

Je veux l'Article D253-31 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D253-31 du Code de la sécurité sociale.: Les comptes de l'article D. 253-30 sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier après avis du directeur de l'organisme.