Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-7 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. R142-7

Le texte de l'Article R142-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.