Code des relations entre le public et l'administration > Article L100-1 (Loi)

Que comprend l'Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration comprend: Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.

 Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.