Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 2 : Evaluation approfondie > Article D1-10-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1-10-2 du Code de procédure pénale ?

L'Article D1-10-2 du Code de procédure pénale dit précisément: L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.