Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre II : Titres de capital > Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié > Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise > Article L212-17 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-17 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L212-17 du Code monétaire et financier: Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.