Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 2 : Procédures devant les commissions > Article R712-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R712-13 du Code de la consommation ?

L'Article R712-13 du Code de la consommation mentionne: Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.