Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV > Article L755-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L755-1 du Code pénitentiaire

Voici l'Article L755-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 à L. 424-5