Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement > Article 1133

Code civil, Art. 1133

Le texte de l'Article 1133 du Code civil: Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

 L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.

 L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.