Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. > Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. > Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie > Article 2373-1

Donne moi l'Article 2373-1 du Code civil

Le texte de l'Article 2373-1 du Code civil: Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.

 Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle- ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.