Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-1 > 16. Représentation des locataires. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation.: La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L. 422-2-1, R. 422-1-1 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

 (1) Rayer la mention inutile.