Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE III : PRISE DE POSSESSION > Chapitre II : Procédure d'urgence > Article R232-1 (Décret)

Je veux l'Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Voici l'Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.

 Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R.

 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci- après.