Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L2525-1 (Loi)

Donne l'Article L2525-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2525-1 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2522-3 et L. 2523-4 est puni d'une amende de 3 750 euros.