Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE > Article L4430-3 (Loi)

Que comprend l'Article L4430-3 du Code des transports ?

Article L4430-3 du Code des transports comprend: Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L.

 4430-1, ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.