Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre II : L'enseignement de la danse. > Article L362-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L362-5 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L362-5 du Code de l'éducation est: Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à

 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.