Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-59 (Loi)

art. L228-59 du Code de commerce

Le texte de l'Article L228-59 du Code de commerce:  La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en

 Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires.

 En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.

 Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.