Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif > Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance. > Article R332-7-1 (Décret)

Que dit l'Article R332-7-1 du Code des assurances ?

L'Article R332-7-1 du Code des assurances dit: Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R.

 321-1, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article

 R. 332-3.