Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-24-5 (Loi)

Art. L1424-24-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-24-5 du Code général des collectivités territoriales:  Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :

 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;

 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur- pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ;

 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ;

 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;

 6° Le référent sûreté et sécurité.