Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 280

Que dit l'Article 280 du Code général des impôts ?

L'Article 280 du Code général des impôts dit: La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.