Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. > Article 56

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 56 du Code minier ?

L'Article 56 du Code minier stipule: Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.