Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION > Chapitre II : De l'exécution des peines. > Article L262-2 (Loi)

a. L262-2 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L262-2 du Code de justice militaire.:  Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.