Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procedure > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire > Article A663-9 (arrété)

Je veux l'Article A663-9 du Code de commerce

Voici l'Article A663-9 du Code de commerce: Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A.

 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.

 Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.