Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien > Article 1551

Donne l'Article 1551 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1551 du Code de procédure civile: Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

 Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.