Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale > Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie > Article R434-25 (Décret)

a. R434-25 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R434-25 du Code de la sécurité intérieure: L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés.

 Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d'une ou de plusieurs inspections générales compétentes à l'égard du service auquel il appartient.

 Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire et des droits dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle, il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et d'inspection auxquelles il est soumis.