Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 2 : Prestations en nature > Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport > Article L322-5-4 (Loi)

Article L322-5-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L322-5-4 du Code de la sécurité sociale.: La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

 Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.