Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre VI : Services d'assistance en escale > Article L6326-1 (Loi)

a. L6326-1 Code des transports

Le texte de l'Article L6326-1 du Code des transports: Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont le trafic excède un seuil fixé par décret, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter leur nombre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.