Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit > Paragraphe 1 : Déclaration > Article R213-48-24 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R213-48-24 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R213-48-24 du Code de l'environnement est: Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la déclaration comporte notamment :

 1° La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ;

 2° Les résultats mensuels du suivi régulier des rejets mentionné à l'article R. 213-48-5 ou, à défaut d'un tel suivi, le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante conformément aux articles R.

 213-48-7 et R. 213-48-8 et les données relatives au fonctionnement de l'ouvrage de dépollution mis en place par l'établissement conformément à l'article R. 213-48-9 ;

 3° Pour les élevages, les effectifs d'animaux de l'exploitation répartis par catégorie en application de l'article

 R. 213-48-12 et la surface agricole utilisée.