Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R446-12-4 du Code de l'énergie ?

L'Article R446-12-4 du Code de l'énergie stipule: Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

 A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

 L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.