Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Article L512-9 (Loi)

Article L512-9, Code minier

Le texte de l'Article L512-9 du Code minier: Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures  techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.