Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence > Article L1451-1-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1451-1-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1451-1-1 du Code de la santé publique stipule: La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par l'autorité, l'établissement ou l'organisme dont ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés.

 A cette fin sont prévus :

 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ;

 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces procès- verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités, établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa.