Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article L732-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L732-3 du Code de commerce ?

L'Article L732-3 du Code de commerce prescrit: Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.

 Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.

 Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.