Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. > Chapitre III : Le contrôle général des armées > Article D3123-6 (Décret)

Article D3123-6, c. de la défense.

Le texte de l'Article D3123-6 du c. de la défense.: A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense.

 A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité.

 Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre.

 Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.