Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R631-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R631-4 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.