Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente > Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente > Article R343-9 (Décret)

Donne l'Article R343-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R343-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.