Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens > Article 666

Que prescrit l'Article 666 du Code civil ?

L'Article 666 du Code civil prescrit: Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

 Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.

 Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.