Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section I : La procédure avec représentation obligatoire. > Sous-section IV : Dispositions communes. > Article 930-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 930-2 du c. de procédure civile ?

L'Article 930-2 du c. de procédure civile stipule: Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.

 Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.