Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales. > Article L310-8 (Loi)

Donne l'Article L310-8 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L310-8 du Code des assurances: Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

 S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.