Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 4 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets > Article R314-72 (Décret)

Que comprend l'Article R314-72 du c. de l'énergie ?

Article R314-72 du c. de l'énergie comprend: Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 La commission dispose, pour l'émettre, d'un délai d'un mois, au-delà duquel cet avis est réputé donné.

 A la demande de la commission, lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.

 L'avis émis par la commission est rendu public sur son site internet.