Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 1 : Définitions et missions > Article L721-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L721-10 du Code monétaire et financier ?

L'Article L721-10 du Code monétaire et financier mentionne: L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-7.

 Il publie annuellement un rapport portant sur l'évolution des délais de paiement, ses facteurs explicatifs et les solutions disponibles pour les réduire, qui est transmis au Parlement et au ministre chargé de l'économie.

 Il fait des propositions visant à ce que ses préconisations soient déclinées au niveau de l'offre par les acteurs locaux du crédit.