Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique. > Article R3551-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3551-2 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R3551-2 du Code des transports est: Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Les articles R. 3111-39 à R. 3111-56, R. 3113-6, R. 3122-1 à R. 3122-12 et R. 3124-4 à R. 3124-6 du livre Ier ;

 2° Les dispositions des articles R. 3114-1 à R. 3114-11 du livre Ier, en tant qu'elles concernent les gares routières et autres aménagements ne relevant pas du service public ;

 3° L'article R. 3211-10 du livre II ;

 4° Les articles R. 3312-15 à R. 3312-18, R. 3312-55 à R. 3312-58, R. 3313-1 à R. 3313-20 et R. 3315-9 à R.

 3315-12 du livre III ;

 5° Le titre II du livre IV.