Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-9-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L4422-9-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-9-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.