Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. > Article R422-2 (Décret)

Que dit l'Article R422-2 du Code des assurances ?

L'Article R422-2 du Code des assurances dit: Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.