Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt. > Article 109 (Loi)

Art. 109 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 109 du Code des douanes de Mayotte:  1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes.

 2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ;  - l'entrepôt spécial.

 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.