Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L521-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L521-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L521-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :

 1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;

 2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;

 3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;

 4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;

 5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;

 6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;

 7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

 8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre

 IV du livre III.