Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs > Article L3114-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3114-5 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article L3114-5 du Code de la commande publique: Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.