Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 1 : Convention de gestion > Article R2123-6 (Décret)

Article R2123-6, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2123-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :

 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;

 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;

 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;

 4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées à l'article R. 2123-5.

 Le solde est versé chaque année à l'Etat.