Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. > Section I : Dispositions générales. > Article R424-2 (Décret)

Que dit l'Article R424-2 du Code des assurances ?

L'Article R424-2 du Code des assurances dit: Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :

 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;

 2° Les produits nets des fonds placés ;

 3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;

 4° Toute autre ressource éventuelle.