Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. > Article 1078-6

Que prescrit l'Article 1078-6 du Code civil ?

L'Article 1078-6 du Code civil prescrit: Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.

 Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.