Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 1 : Agents artistiques > Sous-section 2 : Le mandat > Article R7121-6 (Décret)

a. R7121-6 du Code du travail

Le texte de l'Article R7121-6 du Code du travail:  Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :

 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

 2° Leurs conditions de rémunération ;

 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

 Il est établi à titre gratuit.

 Sous-