Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 3 : Inventaire > Sous-section 1 : Domaine immobilier > Article D2312-6 (Décret)

art. D2312-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article D2312-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.:  L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.