Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 1 : Attributions du mandataire > Article L2422-6 (Loi)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article L2422-6

L'Article L2422-6 du Code de la commande publique: Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes :

 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;

 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;

 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

 6° La réception de l'ouvrage.