Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Composition du domaine > Titre II : Origine des biens > Chapitre II : Domaine privé > Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2 du Code du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article R2 du Code du domaine de l'Etat, il est écrit que: Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des domaines, un service des évaluations immobilières centralise, contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des services de l'Etat, par des établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires.