Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 753 (Loi)

Que prescrit l'Article 753 du c. de procédure pénale ?

L'Article 753 du c. de procédure pénale prescrit: Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.