Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments > Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments > Section 1 : Règles générales > Article L113-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L113-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L113-6 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.