Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Article L2315-23 (Loi)

Donne l'Article L2315-23 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2315-23 du Code du travail: Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

 Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

 Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.