Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 1 : Documents justificatifs > Sous-section 4 : Garanties de rapatriement > Article R313-5 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R313-5

Le texte de l'Article R313-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :

 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;

 2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.