Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers > Article D211-9-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D211-9-1 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article D211-9-1 du Code monétaire et financier énonce: L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.