Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article L762-3 (Loi)

Art. L762-3 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L762-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.