Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L752-4 (Loi)

a. L752-4 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L752-4 du Code pénitentiaire: Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.