Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1 : Souscription > Article R313-7 (Décret)

art. R313-7 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Si l'attestation d'accueil est souscrite par un ressortissant français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L. 221-1, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.