Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis > Article L6243-1-1 (Loi)

Donne l'Article L6243-1-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L6243-1-1 du Code du travail: Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.