Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L121-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.

 Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.