Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 1 : Agrément d'armurier > Article R313-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R313-6 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R313-6 du Code de la sécurité intérieure mentionne: L'agrément est refusé au demandeur :

 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l' article 425 du code civil ;

 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;

 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ;

 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;

 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;

 6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;

 7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à

 6°.