Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE > Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION > Chapitre Ier : Conseil national de la consommation > Section 3 : Fonctionnement > Article D821-17 (Décret)

Donnez moi l'Article D821-17 du Code de la consommation

Le texte de l'Article D821-17 du Code de la consommation: Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.

 Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du

 Conseil.