Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales. > Article R442-5-1 (Décret)

Que comprend l'Article R442-5-1 du Code des assurances ?

Article R442-5-1 du Code des assurances comprend: Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.