Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE > Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique > Article D121-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D121-21 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article D121-21 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août

 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.