Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-76 (Décret)

Que dit exactement l'Article R743-76 du c. de commerce ?

L'Article R743-76 du c. de commerce dit précisément: Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.