Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article L153-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L153-1 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article L153-1 du Code de la sécurité intérieure: Les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-7 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin.