Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées > Section 3 : Allocation d'éducation spéciale > Article R242-16 (Décret)

Donnez moi l'Article R242-16 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R242-16 du c. de l'action sociale et des familles: Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale sont fixées aux articles R. 541-1 à R. 541-7 du code de la sécurité sociale.