Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R5522-57 (Décret)

Code du travail, art. R5522-57

Le texte de l'Article R5522-57 du Code du travail: La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.

 Elle est accompagnée d'un dossier :

 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ;

 2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilité.