Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs > Chapitre II : Protection des mineurs. > Article L3342-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L3342-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L3342-3 du Code de la santé publique prescrit: Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

 Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie.