Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 2 : Assurance invalidité. > Paragraphe 1 : Droits propres > Article R732-3-2 (Décret)

Article R732-3-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R732-3-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L.

 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 ou L. 732-29 (1) du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3,

 L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'assuré lorsque la retraite progressive prévue à l'article L. 732-29 est suspendue, pendant toute la période de la suspension.