Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. > Article L481-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L481-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L481-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.