Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties. > Article L1453-8 (Loi)

Je veux l'Article L1453-8 du c. du travail

Voici l'Article L1453-8 du c. du travail: Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

 Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.

 Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.