Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT > Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic > Section 2 : L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic > Article L1222-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L1222-2 du Code des transports ?

L'Article L1222-2 du Code des transports prescrit: Après consultation des usagers lorsqu'il existe une structure les représentant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.

 Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

 1° De grèves ;

 2° De plans de travaux ;

 3° D'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

 4° D'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

 5° De tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transports par le représentant de l'Etat, l'autorité organisatrice de transports ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente- six heures.