Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles > Article R223-11 (Décret)

Que prescrit l'Article R223-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R223-11 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le recueil d'information prévu à l'article L. 223-7 est effectué selon les modalités précisées à l'article R.

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