Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement > Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux > Article R273-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R273-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R273-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m ² ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m ² sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés :

 1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;

 2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;

 3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

 Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.