Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire > Paragraphe 2 : Du régime de la probation > Article 132-46 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 132-46 du Code pénal stipule ?

L'Article 132-46 du Code pénal stipule que: Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

 Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.