Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline > Article R4137-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R4137-48 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-48 du Code de la défense. prescrit: Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2.