Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre II : Règles d'organisation. > Article L4152-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4152-6 du Code de la santé publique ?

L'Article L4152-6 du Code de la santé publique stipule: La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

 La chambre siège en formation d'au moins trois membres.