Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L5211-2 (Loi)

Article L5211-2, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.