Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Commission du titre de séjour > Article R432-13 (Décret)

Donne l'Article R432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.