Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée > Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement > Article L136-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L136-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article L136-1 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :

 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;

 2° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

 Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.