Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 3 : Action logement > Sous-section 4 : Action Logement Immobilier > Article L313-20 (Loi)

Que dit exactement l'Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L313-20 du Code de la construction et de l'habitation. dit précisément: Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 Cette société a pour associé unique l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

 Ses statuts sont approuvés par décret.