Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 2 : Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. > Article L2421-8 (Loi)

Code du travail, Art. L2421-8

Le texte de l'Article L2421-8 du Code du travail: Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4,

 L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

 L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

 L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.