Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles > Paragraphe 1er : Ordre public > Article L2312-54 (Loi)

Que prescrit l'Article L2312-54 du Code du travail ?

L'Article L2312-54 du Code du travail prescrit: La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.

 661-10 du code de commerce, sont entendues par la juridiction compétente :

 1° Lors d'une procédure de sauvegarde dans les situations prévues aux articles L. 621-1, L. 622-10, L. 626-9 et L. 626-26 du code de commerce ;

 2° Lors d'une procédure de redressement judiciaire dans les situations et conditions prévues à l'article L.

 631-7, au II de l'article L. 631-15, au I de l'article L. 631-19 et à l'article L. 631-22 du code de commerce ;

 3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues au premier alinéa de l'article L.

 642-5 et aux articles L. 642-6, L. 642-13 et L. 642-17 du code de commerce.