Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre Ier : Appellations d'origine > Article R431-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R431-5 du Code de la consommation stipule ?

L'Article R431-5 du Code de la consommation stipule que: Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article

 L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.