Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022L. 342-2 à L. 342-4Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 > Article R*562-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*562-9 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*562-9 du Code des relations entre le public et l'administration stipule: Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION