Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. > Article D514-13 (Décret)

Article D514-13, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D514-13 du c. rural et de la pêche maritime: I.-Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de Chambres d'agriculture France est crédité :

 1° D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve, acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds ;

 2° Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents mentionnés à l'article D. 514-8, les années suivantes ;

 3° Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds. Le montant de cette participation est précisé par le règlement intérieur du fonds ;

 4° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;

 5° Des recettes et produits divers.

 II.-Il est débité :

 1° Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à l'article précédent ;

 2° Des frais de fonctionnement du fonds ;

 3° Des dépenses exceptionnelles.