Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre Ier : Habilitations > Article L511-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-1 du Code de la consommation ?

L'Article L511-1 du Code de la consommation stipule: La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au présent livre.