Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe VI [2] (arrété)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article Annexe VI du c. général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article Annexe VI du c. général des collectivités territoriales est: – présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.

 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ; – descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.

 DEUXIÈME PARTIE

 Service public de l'assainissement non collectif

 1° Caractérisation technique du service : – évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ; – indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.

 2° Tarification de l'assainissement et recettes du service : – tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ; – recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.

 3° Indicateurs de performance : – taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.

 4° Financement des investissements : – montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ; – présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux.