Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre III : Durée de la protection > Article R513-1-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R513-1-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R513-1-1 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.