Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Article L218-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L218-6 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L218-6 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal”.