Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits > Article L313-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L313-21 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L313-21 du Code des impositions sur les biens et services: Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :

 PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TARIF RÉDUIT

 EN 2022 (€/ hL)

 Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produitsde la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol

 1,37 Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne 48,97

 Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;

 2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2019/934 de la

 Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du

 Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans sa rédaction en vigueur.