Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. > Article L97-2 [2] (Loi)

Code des postes et des communications électroniques, Art. L97-2

Le texte de l'Article L97-2 du Code des postes et des communications électroniques: Il précise :

 1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ;

 2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l'autorisation ;

 3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;

 4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I.