Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. > Article R128-17 (Décret)

Que comprend l'Article R128-17 du Code du domaine de l'Etat ?

Article R128-17 du Code du domaine de l'Etat comprend: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

 1° Aux immeubles que l'Etat gère pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation ;

 2° Aux immeubles pris à bail par l'Etat, lorsqu'un représentant du ministère utilisateur comparaît à l'acte.