Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6122-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L6122-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds.

 La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat.