Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Article L414-4 [2] (Loi)

a. L414-4 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L414-4 du Code de l'environnement: Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée.

 VIII. – Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la

 Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

 IX. # L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.