Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement > Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire > Article D511-39 (Décret)

Que mentionne l'Article D511-39 du Code de l'éducation ?

L'Article D511-39 du Code de l'éducation mentionne: Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;

 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;

 3° Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ;

 4° Les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31 et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal.