Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres > Article R311-25 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-25 du Code de l'énergie ?

L'Article R311-25 du Code de l'énergie prescrit: Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

 La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.

 Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.