Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées > Sous-section 1 : Orientation > Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation > Article D211-13 (Décret)

Code pénitentiaire, a. D211-13

Le texte de l'Article D211-13 du Code pénitentiaire: Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée à la personne condamnée ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée.

 Ces avis sont joints aux documents mentionnés par les dispositions de l'article D. 211-12, en vue de leur transmission à l'établissement où la personne condamnée est détenue.

 Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent.