Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord > Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires > Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires > Article L5531-22 (Loi)

Donne l'Article L5531-22 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L5531-22 du c. des transports: I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles

 L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les modalités suivantes : -le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ; -la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique.

 Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas prévus à la présente sous-section.

 II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf :

 1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer une imprégnation alcoolique de cette personne ;

 2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant occasionné un dommage ;

 3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour elle-même ou le navire.