Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. > Sous-section 2 : Syndicats de communes. > Paragraphe 1 : Dispositions financières. > Article D5842-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5842-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5842-9 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.