Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution > Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution > Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de servitudes > Article R433-2 (Décret)

art. R433-2 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R433-2 du Code de l'énergie: La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

 La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :

 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente ;

 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;

 3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert.