Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale > Article L714-5 (Loi)

Art. L714-5 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L714-5 du Code général de la fonction publique: Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

 Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.