Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 3 : Régime des enregistrements > Article R1333-117 (Décret)

Que prescrit l'Article R1333-117 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-117 du Code de la santé publique prescrit: L’enregistrement est notifié à la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire et n’est pas cessible.

 La décision d’enregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements sollicités par le responsable de l’activité nucléaire. Lorsque de tels aménagements sont sollicités, l’Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.