Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. > Article R*322-117-6 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*322-117-6 du Code des assurances ?

L'Article R*322-117-6 du Code des assurances dit précisément: Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, celle-ci constate, par décision publiée au

 Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.