Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour > Article R431-4 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R431-4

Le texte de l'Article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.