Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L324-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L324-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le capital social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée doit être de 7500 euros au moins.

 Sa réduction à un montant inférieur doit être suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que, dans le même délai, l'exploitation agricole à responsabilité limitée n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution, après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation. Le tribunal ne peut prononcer la dissolution lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où il statue sur le fond.