Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer > Article R3221-5 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3221-5 du Code de la commande publique ?

Le contenu de l'Article R3221-5 du Code de la commande publique est: Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.