Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif > Section 2 : Le conseil exécutif > Article LO6322-12 (Loi)

Donne l'Article LO6322-12 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article LO6322-12 du Code général des collectivités territoriales: Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.