Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article L6364-7 (Loi)

Donne l'Article L6364-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L6364-7 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements.