Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*135 ZH-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R*135 ZH-1 du  ?

L'Article R*135 ZH-1 du  prescrit: Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.

 La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :

 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;

 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

 Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.