Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges > Section 9 : Détenus > Sous-section 2 : Assurance vieillesse. > Articl (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R381-114 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R381-114 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.

 Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L.

 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.