Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité > Section 1 : Etablissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques. > Article R1242-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R1242-2 du Code de la santé publique ?

L'Article R1242-2 du Code de la santé publique mentionne: L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée est délivrée, suspendue ou retirée dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R. 1233-2 et aux articles

 R. 1233-4 à R. 1233-6 et R. 1233-11.