Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Article 370-4

Donne l'Article 370-4 du c. civil

Le texte de loi pour l'Article 370-4 du c. civil: Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.