Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 1 : Du périmètre de référence > Article A761-10 (arrété)

Donne l'Article A761-10 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A761-10 du Code de commerce: Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

 1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;

 2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;

 3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

 Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :

 1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;

 2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.

 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.