Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes > Article D289 (Décret)

a. D289 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article D289 du Code des postes et des communications électroniques:  Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.