Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles > Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie. > Article D751-33 (Décret)

Que dit l'Article D751-33 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article D751-33 du c. rural et de la pêche maritime dit: Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D.

 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.