Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 1 : Dispositions générales > Article LO6473-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article LO6473-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article LO6473-3 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L.

 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.