Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 8 : La réitération des enchères > Article R322-69 (Décret)

Que comprend l'Article R322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R322-69 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.

 La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.

 En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.

 Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.