Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours > Article R1424-33 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R1424-33 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R1424-33 du c. général des collectivités territoriales: Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.

 Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.

 Chaque centre de première intervention dispose d'un effectif lui permettant, au minimum, d'assurer un départ en intervention.