Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale > Section 5 : Mesures d'instruction > Article L142-10-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L142-10-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article L142-10-2 du Code de la sécurité sociale.: Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.