Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-5 (Décret)

Que dit l'Article R763-5 du Code pénitentiaire ?

L'Article R763-5 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "