Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. > Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. > Paragraphe 4 : Formation du coordonnateur et organisme de formation. > Article R45 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4532-37 du Code du travail stipule ?

L'Article R4532-37 du Code du travail stipule que: Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :

 1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R.

 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités pédagogiques des personnes chargées de la formation et à la capacité à évaluer les candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme, à se conformer au référentiel de formation prévu au 2° et à assurer le contrôle des connaissances et des acquis ;

 2° Le référentiel des formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, précisant leurs objectifs, leur durée et leur contenu ;

 3° Les indications à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R. 4532-31 ;

 4° Les conditions d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut national de recherche et de sécurité et celles de leur contribution aux stages d'actualisation de la formation ;

 5° Les conditions de reconnaissance du caractère équivalent de la formation mentionnée à l'article R.

 4532-30.