Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire > Article A36-8 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A36-8 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article A36-8 du Code de procédure pénale stipule que: Le secrétaire de la commission :

 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.

 Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 et fixe la note définitive ;

 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.