Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE II : Concessions et affermages > Article L2222-1 (Loi)

a. L2222-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2222-1 du Code général des collectivités territoriales:  Dans les contrats portant concession de service public, les communes ainsi que les établissements publics communaux ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.