Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations > Article L7122-16 (Loi)

a. L7122-16 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7122-16 du Code général des collectivités territoriales: Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée.

 Un conseiller à l'assemblée de Guyane ne peut recevoir qu'une seule délégation.