Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L951-8 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L951-8 du Code de commerce ?

Dans l'Article L951-8 du Code de commerce, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".