Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article 39

Dans le c. civil je veux l'Article 39

L'Article 39 du c. civil: Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.