Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IV : Opérations de dédouanement > Chapitre Ier : Déclaration en détail > Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. > Article 68 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 68 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi de l'Article 68 du Code des douanes de Mayotte: 1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir l'autorisation de dédouaner.

 2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 65 ci-dessus.