Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire > Article L237-18 (Loi)

art. L237-18 Code de commerce

Le texte de l'Article L237-18 du Code de commerce: I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés.

 II. - Le liquidateur est nommé :

 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;

 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ;

 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ;

 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;

 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ;

 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.