Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 7 : Cessation de fonctions. > Article R*444-179 (Décret)

Je veux l'Article R*444-179 du Code des communes

Voici l'Article R*444-179 du Code des communes: Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.

 Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.