Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II > Article 313 BK

Donne moi le texte de loi pour l'Article 313 BK du Code général des impôts

Le texte de loi de l'Article 313 BK du Code général des impôts: L'article 281 F et le I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts.