Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions. > Article L462-2 (Loi)

Que dit l'Article L462-2 du Code de commerce ?

L'Article L462-2 du Code de commerce dit: L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.