Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. > Article R262-13 (Décret)

art. R262-13 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R262-13 du Code de la construction et de l'habitation.: La garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement des travaux prévus au contrat, attesté par un homme de l'art tel que visé à l'article R. 262-7.