Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé > Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé > Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat > Article D6114-12 (Décret)

Donne l'Article D6114-12 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6114-12 du Code de la santé publique: Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de financement.