Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical > Article R6152-714 (Décret)

Que prescrit l'Article R6152-714 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-714 du Code de la santé publique prescrit: Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les conditions prévues à l'article R. 6152-73.