Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L611-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article L611-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'Office délivre pour le compte de l'Etat la retraite du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.