Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 2 : Rétention administrative > Article L751-11 (Loi)

Art. L751-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L751-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  En cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à

 L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV, sont applicables.