Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources > Article R434-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R434-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R434-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.