Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure > Article R2431-31 (Décret)

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Voici l'Article R2431-31 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.