Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions > Article L124-2 (Loi)

Art. L124-2 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L124-2 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.