Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 4 (arrété)

Que mentionne l'Article Annexe 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article Annexe 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. mentionne: La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.

 Convention franco-britannique du 23 janvier 1950