Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants > Article R253-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R253-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R253-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.