Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion > Article 706-25-21 (Loi)

Donne l'Article 706-25-21 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 706-25-21 du Code de procédure pénale: Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.