Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L132-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L132-7 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire.

 Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.

 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.