Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre IV : Allocations de logement > Chapitre IV : Conditions de peuplement > Article R844-5 (Décret)

Article R844-5, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R844-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L.

 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.