Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe II à l'article R423-86 > 14. Transmission des statuts (arrété)

Article Annexe II à l'article R423-86 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Les statuts de la société sont transmis au ministre chargé du logement et au préfet du département du siège de la société après chaque modification.