Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement > Article R2333-120-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2333-120-8 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2333-120-8 du Code général des collectivités territoriales est: Nul ne peut être désigné pour établir des avis de paiement du forfait de post-stationnement ni continuer à exercer cette activité s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

 Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire et de la jouissance des droits civiques dans l'Etat dont la personne est ressortissante. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, ces garanties sont établies par la production d'un document émanant des autorités de l'Etat dont elles sont ressortissantes ;

 3° Etre majeur et ne pas être placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;

 4° Prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 2333-120-9.

 Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant habilité du tiers contractant. A Paris, ils sont désignés par le préfet de police lorsqu'ils relèvent de son autorité.