Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES > Article R770-9 (Décret)

Donne l'Article R770-9 du c. du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R770-9 du c. du patrimoine: Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.