Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IVL. 640-1L. 641-1 à L. 641-3 > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Article L656-1 (Loi)

art. L656-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L656-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deAu titre IL. 610-1L. 611-1L. 611-3La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépubliqueL. 612-1 à L. 612-3L. 612-5 à L. 612-12L. 613-1 à L. 613-4L. 613-6 à L. 613-8

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 614-1 à L. 614-15Application de plein droitL. 614-16 à L. 614-19L. 615-1L. 615-2Application de plein droitAu titre IIL. 621-1 à L. 621-3L. 622-1 à L. 622-4L. 623-1Application de plein droitAu titre IIIL. 630-1L. 631-1L. 631-2 et L. 631-3La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépubliqueL. 631-4L. 632-1 à L. 632-7Au titre IVL. 640-1L. 641-1 à L. 641-3