Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée. > Article L324-2 (Loi)

Je veux l'Article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L324-2 du Code rural et de la pêche maritime: L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1. Elle ne peut réunir plus de dix associés.