Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R242-4 (Décret)

Je souhaite l'Article R242-4 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R242-4 du Code de la sécurité sociale.: En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.

 En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R.

 155-1.