Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel > Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur > Article R232-25 (Décret)

Donnez moi l'Article R232-25 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R232-25 du Code de justice administrative: Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il est signé par le secrétaire général et par le président.

 Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice.