Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle > Paragraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analyses > Article R1322-39 (Décret)

Code de la santé publique, art. R1322-39

Le texte de l'Article R1322-39 du Code de la santé publique: La surveillance incombe à l'exploitant et comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.