Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. > Article L1221-7 (Loi)

Donne moi l'Article L1221-7 du Code du travail

Le texte de l'Article L1221-7 du Code du travail: Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.

 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.