Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. > Article L2142-3 (Loi)

Article L2142-3, Code du travail

Le texte de l'Article L2142-3 du Code du travail: L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

 Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

 Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.