Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L6223-9 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6223-9 du Code du travail ?

L'Article L6223-9 du Code du travail dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.