Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition > Section 1 : Assistance et sauvetage > Article L6132-1 (Loi)

art. L6132-1 c. des transports

Le texte de l'Article L6132-1 du c. des transports: Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.