Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public > Article R121-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-16 du c. de l'environnement stipule ?

L'Article R121-16 du c. de l'environnement stipule que: Les frais et indemnités prévus aux articles R. 121-13, R. 121-14, R. 121-15 et R. 121-15-1 sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.

 Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.