Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication > Article R313-51 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R313-51 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R313-51 du Code de la sécurité intérieure est: L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 indique :

 1° Le nom ou la raison sociale de l'établissement ;

 2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité ;

 3° L'identité et la qualité du représentant légal de l'établissement ;

 4° La nature des activités autorisées ;

 5° Les catégories d'armes et de leurs éléments dont la fabrication est autorisée ;

 6° Les catégories d'armes et de leurs éléments qui peuvent être acquises ;

 7° Les catégories des systèmes d'alimentation qui peuvent être acquises ;

 8° Les échantillons de munitions qui peuvent être acquis ;

 9° Sa durée de validité.