Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. > Section 2 : Des comptes consolidés. > Article R233-16 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R233-16 du Code de commerce énonce ?

L'Article R233-16 du Code de commerce énonce: Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

 1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;

 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;

 3° Nombre moyen de salariés : 250.

 Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200.