Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES > Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE > Section 3 : Pose et dépose du dispositif > Article D622-9 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D622-9 du c. pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article D622-9 du c. pénitentiaire est: La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.