Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation > Article R811-3 (Décret)

a. R811-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R811-3 du Code de la construction et de l'habitation.:  Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

 Il établit son règlement intérieur.