Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'administration > Article R323-13 (Décret)

Article R323-13, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.