Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R312-66-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-66-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R312-66-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: La carte de collectionneur ne peut être délivrée aux mineurs.