Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Article R2224-15 (Décret)

Article R2224-15, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2224-15 du Code général des collectivités territoriales: Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, d'une part, du milieu récepteur du rejet, d'autre part.

 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalités techniques selon lesquelles est assurée la surveillance : a) De l'efficacité de la collecte des eaux usées ; b) De l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ; c) Des eaux réceptrices des eaux usées épurées ; d) Des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.

 Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires à l'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.