Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre VI : Des carrières. > Article 109-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 109-1 du Code minier ?

L'Article 109-1 du Code minier stipule: Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.