Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires > Article R212-4 (Décret)

Que comprend l'Article R212-4 du Code de l'urbanisme ?

Article R212-4 du Code de l'urbanisme comprend: Les propositions formulées en application de l'article L. 212-3 sont établies et instruites dans les formes, conditions et délais définis à l'article R. 211-7.