Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inf (Décret)

a. R2232-11 Code du travail

Le texte de l'Article R2232-11 du Code du travail: L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;

 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.