Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 1 : Dispositions communes > Article L612-4 (Loi)

Donne l'Article L612-4 du c. général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L612-4 du c. général de la fonction publique: Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d'avancement, de promotion et de formation.