Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R227-3 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R227-3 du Code pénitentiaire est: L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.

 Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.