Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre Ier : L'exercice de la profession > Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires. > Article R241-87 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R241-87 du c. rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R241-87 du c. rural et de la pêche maritime, il est écrit que: L'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n°

 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société ou par les associés.