Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse. > Article 61

Code de procédure civile, a. 61

Le texte de l'Article 61 du Code de procédure civile: Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.