Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre V : Les études de maïeutique > Section unique : Le diplôme d'Etat de sage-femme > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D635-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D635-5 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article D635-5 du Code de l'éducation est: Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

 Les étudiants poursuivant leurs études dans les écoles de sages-femmes ne prennent d'inscription à l'université que pour le passage des examens.