Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger > Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées > Article D5221-2-1 (Décret)

Code du travail, art. D5221-2-1

Le texte de l'Article D5221-2-1 du Code du travail: En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :

 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;

 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;

 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;

 4° Le mannequinat et la pose artistique ;

 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;

 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;

 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.