Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers > Article L153-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L153-2 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L153-2 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.