Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. > Section 4 : Durée du prêt. > Article D31-10-11 (Décret)

Que prescrit l'Article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L.

 31-10-12, dans le tableau ci-après :

 TRANCHE CAPITAL DIFFÉRÉ DURÉE DE LA PÉRIODE 1 DURÉE DE LA PÉRIODE 2

 1

 100 %

 15 ans

 10 ans

 2

 100 %

 10 ans

 12 ans

 3

 100 %

 5 ans

 15 ans

 L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

 Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :

 TRANCHE

 ZONE A

 ZONE B1

 ZONE B2

 ZONE C

 1 # 22 000 € # 19 500 € # 16 500 € # 14 000 €

 2 # 25 000 € # 21 500 € # 18 000 € # 15 000 €

 3 # 37 000 € # 30 000 € # 27 000 € # 24 000 €