Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-6 (Loi)

a. L6431-6 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6431-6 du Code de la santé publique: Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur :

 1° Le programme de santé publique prévu à l'article L. 6431-4 ;

 2° Le projet médical ;

 3° Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grandes réparations et démolitions ;

 4° Le budget, les décisions modificatives, présentés par groupes fonctionnels ;

 5° Les comptes et l'affectation des résultats ;

 6° La participation financière des usagers de l'agence prévue au 3° de l'article L. 6431-8 ;

 7° Les créations, suppressions et transformations des unités médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services de l'agence ;

 8° La convention passée avec le territoire en application de l'article L. 6431-4 ;

 9° Les conventions passées avec l'Etat les organismes de prévoyance sociale, les établissements sanitaires et sociaux situés hors du territoire et les actions de coopération internationale ;

 10° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;

 11° Le tableau des emplois permanents ;

 12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

 13° Les emprunts ;

 14° Le règlement intérieur de l'agence ;

 15° L'acceptation et le refus des dons et legs ;

 16° Les actions judiciaires et les transactions ;

 17° Les hommages publics.