Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L942-14 du Code de commerce ?

Dans l'Article L942-14 du Code de commerce, il est écrit que: A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.