Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats > Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants > Article L654-7 (Loi)

Code de la sécurité sociale., art. L654-7

Le texte de l'Article L654-7 du Code de la sécurité sociale.: Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.