Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés > Sous-section unique : Ordre public. > Article L3141-31 (Loi)

Que dit l'Article L3141-31 du Code du travail ?

L'Article L3141-31 du Code du travail dit: Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

 Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.