Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fon (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R811-10 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article R811-10 du Code de commerce est: Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :

 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;

 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;

 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;

 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;

 5° Deux administrateurs judiciaires.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.