Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre Ier : Logement > Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. > Article R261-3 (Décret)

Donne l'Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.