Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES > TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES > Chapitre unique > Article L1711-2 (Loi)

Donne l'Article L1711-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L1711-2 du Code des transports: Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 1711-1 peuvent pénétrer dans les lieux dont l'accès est ouvert au public.