Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R4113-9 (Décret)

Donne l'Article R4113-9 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4113-9 du Code de la santé publique: Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes :

 1° Numéro d'inscription de la société ;

 2° Dénomination sociale ;

 3° Lieu du siège social ;

 4° Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.

 Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.