Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article L262-33 (Loi)

Que prescrit l'Article L262-33 du Code des juridictions financières ?

L'Article L262-33 du Code des juridictions financières prescrit: La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.