Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 2 : Des successions en déshérence. > Article 811-2

a. 811-2 du Code civil

Le texte de l'Article 811-2 du Code civil:  La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.