Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2361-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2361-17 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article R2361-17 du Code de la commande publique est: Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent.