Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense > Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes. > Article R*1333-42 (Décret)

Que prescrit l'Article R*1333-42 du Code de la défense. ?

L'Article R*1333-42 du Code de la défense. prescrit: La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

 La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.