Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre III : Médiation > Section 3 : Dispositions d'application. > Article L2523-10 (Loi)

Donne moi l'Article L2523-10 du Code du travail

Le texte de l'Article L2523-10 du Code du travail: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.