Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 1 : Police > Article L2542-9 (Loi)

a. L2542-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2542-9 du Code général des collectivités territoriales:  Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.