Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane > Article L651-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L651-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L651-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.