Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous > Article 431-16 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 431-16 du Code pénal ?

L'Article 431-16 du Code pénal stipule: Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.