Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance > Article L242-30 (Loi)

Donne l'Article L242-30 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L242-30 du Code de commerce: Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.

 Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles

 L. 225-57 à L. 225-93.