Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-11 (Loi)

Donne moi l'Article LO6351-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6351-11 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil départemental et au conseil régional de la Guadeloupe.