Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. > Article L1143-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L1143-2 du Code du travail énonce ?

L'Article L1143-2 du Code du travail énonce: Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.