Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation > Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux. > Article R214-86 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R214-86 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R214-86 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.