Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre IV : Actions en justice. > Section 1 : Dispositions communes > Article L1134-4 (Loi)

Donne l'Article L1134-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1134-4 du Code du travail: Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

 Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L.

 1235-3-1 sont applicables.