Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 2 : Refus et cessation > Article D551-22 (Décret)

Article D551-22, c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article D551-22 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3.