Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates > Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols > Article D211-93 (Décret)

Que dit exactement l'Article D211-93 du Code de l'environnement ?

L'Article D211-93 du Code de l'environnement dit précisément: Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.