Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 4 : Règles de fonctionnement > Article L214-15 (Loi)

Donne moi l'Article L214-15 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-15 du Code monétaire et financier: La fusion, la scission ou l'absorption concernant un OPCVM ou un compartiment est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.