Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification > Article A444-23 (arrété)

Que comprend l'Article A444-23 du Code de commerce ?

Article A444-23 du Code de commerce comprend: Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation

 Emolument

 98

 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence del'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

 20,22 €

 99

 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse dudestinataire hors du ressort de compétence de l'huissierde justice

 20,22 €

 100

 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment encas d'appel interjeté par le débiteur

 20,22 €

 101

 Acte constatant une suspension d'exécution ou unerecherche infructueuse

 14,89 €