Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2162-7 (Décret)

Que dit l'Article R2162-7 du Code de la commande publique ?

L'Article R2162-7 du Code de la commande publique dit: Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.