Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE > Chapitre III : Le greffe > Section 2 : Fonctionnement > Article R123-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-4 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R123-4 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe :

 1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ;

 2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ;

 3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.

 Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l'organisation générale du service de celui-ci.