Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 4 : Prélèvements > Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon > Article R512-23 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R512-23 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R512-23 du Code de la consommation est: En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.

 L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire d'Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.