Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. > Paragraphe 1 : Fonds agréés. > Article R214-190 (Décret)

Code monétaire et financier, Art. R214-190

Le texte de l'Article R214-190 du Code monétaire et financier: I. – La limite de 10 % prévue aux premier et avant-dernier alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article

 R. 214-32-19 est portée à 50 % pour les fonds professionnels à vocation générale.

 Toutefois, un fonds professionnel à vocation générale ne peut employer plus de 10 % de son actif en instruments mentionnés à l'article L. 214-71, ni plus de 20 % de son actif en actions mentionnées à l'article L.

 214-62, ni plus de 20 % de son actif en instruments mentionnés au 8° du I de l'article R. 214-32-19.

 II. – Le VIII de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.

 III. – L'article R. 214-32-42 n'est pas applicable aux fonds professionnels à vocation générale.