Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article L202-8 (Loi)

Article L202-8, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L202-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :

 1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;

 2° Soit chaque associé dispose d'une voix.