Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 6 : Dispositions pénales. > Article L7124-25 (Loi)

Que dit l'Article L7124-25 du Code du travail ?

L'Article L7124-25 du Code du travail dit: Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L.

 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7 500 euros.