Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3262-42 (Décret)

Que dit l'Article R3262-42 du Code du travail ?

L'Article R3262-42 du Code du travail dit: Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.