Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XII, Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau XII du Code de l'organisation judiciaire: Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle (annexe de l'article D. 215-2)

 SIÈGERESSORTTribunal pour la navigation du RhinStrasbourgPartie du Rhin située en territoire français.Tribunal de première instance pour la navigation de la MoselleThionvillePartie de la Moselle située entre Metz et la frontière.