Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 9 (Décret)

Que comprend l'Article 9 du Code de commerce ?

Article 9 du Code de commerce comprend: Décisions de l'associé

 L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle.

 Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.