Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION > Section 3 : Observatoire économique de la commande publique > Article R3131-5 (Décret)

Art. R3131-5 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R3131-5 du Code de la commande publique: Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R.

 2196-4 portent également sur les contrats de concession.