Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations > Sous-section 3 : Réclamations > Article R4163-42 (Décret)

Que comprend l'Article R4163-42 du Code du travail ?

Article R4163-42 du Code du travail comprend: L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.