Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 4 : Conseil de discipline > Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline > Article R4137-52 (Décret)

Que mentionne l'Article R4137-52 du Code de la défense. ?

L'Article R4137-52 du Code de la défense. mentionne: Ne peuvent faire partie d'un conseil de discipline :

 1° Les parents ou alliés du comparant, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;

 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de l'instruction ;

 4° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;

 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire.