Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles > Sous-section 2 : Organisation générale du chantier > Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes > Article R717-78-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R717-78-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R717-78-4 du Code rural et de la pêche maritime est: Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux.

 Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables de chacune des entreprises intervenantes concernées par les difficultés ayant justifiées la modification.

 Ces mesures modifiées sont consignées sur la fiche de chantier, ou transmises par tout moyen approprié et consultables sur tout type de support.