Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Article A761-13-1 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A761-13-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article A761-13-1 du Code de commerce stipule que: Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.

 Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.