Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte > Article D314-1 (Décret)

Que comprend l'Article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article D314-1 du Code de l'organisation judiciaire comprend: Une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion siège à Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.