Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre II : La mesure d'accompagnement judiciaire > Article D272-1 (Décret)

Que comprend l'Article D272-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D272-1 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article

 D. 271-2 du présent code.