Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE II : REQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition > Section unique : Règles de forme et de compétence > Article R2221-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2221-4 du Code de la défense. ?

La teneur de l'Article R2221-4 du Code de la défense. est: Pour l'exécution des réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre, tous les avertissements et autres actes qu'il est nécessaire de signifier à l'autorité militaire sont adressés à la préfecture.