Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L811-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L811-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L811-3 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;

 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;

 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

 4° La prévention du terrorisme ;

 5° La prévention : a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.

 212-1 ; c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.