Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif > Section 3 : Règles de fonctionnement > Article R133-5 (Décret)

Code des relations entre le public et l'administration, a. R133-5

Le texte de l'Article R133-5 du Code des relations entre le public et l'administration: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

 La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.