Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat > Article R*132-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*132-1 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R*132-1 du Code de justice administrative est: La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :

 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

 2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

 3° Un auditeur.

 Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.