Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre V : Adoption > Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat > Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément > Article D225-6 (Décret)

Je veux l'Article D225-6 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article D225-6 du Code de l'action sociale et des familles: L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe

 2-6. La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7.