Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. > Article L522-2 (Loi)

Que comprend l'Article L522-2 du Code de commerce ?

Article L522-2 du Code de commerce comprend: L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .