Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article L551-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L551-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L551-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.