Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant > Article D311-23 (Décret)

Que dit l'Article D311-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D311-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

 Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire.

 Elle comporte la photographie du titulaire.