Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement > Article R722-13 (Décret)

Que mentionne l'Article R722-13 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R722-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à

 L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.

 Sous-paragraphe 2 : Maintien dérogatoire de l'affiliation.