Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif > Section 1 : Contenu du règlement. > Article R222-6-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R222-6-2 du Code de la mutualité ?

L'Article R222-6-2 du Code de la mutualité prescrit: Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :

 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;

 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.