Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Article L311-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.