Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L552-7 (Loi)

Code de l'organisation judiciaire, a. L552-7

Le texte de l'Article L552-7 du Code de l'organisation judiciaire: La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège.