Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article L200-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L200-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L200-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.