Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Article L117-1 (Loi)

Donne moi l'Article L117-1 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L117-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.