Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public > Section 2 : Commission des cultures marines > Article D914-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D914-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D914-3 du Code rural et de la pêche maritime est: Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :

 1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;

 2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;

 3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;

 4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.