Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Article L550-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L550-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L550-3 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables aux étrangers non citoyens de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.