Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise > Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation. > Article L3325-3 (Loi)

Donne l'Article L3325-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L3325-3 du Code du travail: Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.