Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes > Article L545-3 (Loi)

Je veux l'Article L545-3 du c. de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L545-3 du c. de l'action sociale et des familles: Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ;

 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ;

 3° (Abrogé) ;

 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".