Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits > Article 495-25 (Loi)

Code de procédure pénale, art. 495-25

Le texte de l'Article 495-25 du Code de procédure pénale: Un décret précise les modalités d'application de la présente section.