Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 3 : Contributions aux avaries communes > Article L5133-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5133-12 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5133-12 du Code des transports est: Les marchandises pour lesquelles il n'a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées.

 Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.