Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets > Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets > Article R541-24 (Décret)

Je souhaite l'Article R541-24 du Code de l'environnement

Voici l'Article R541-24 du Code de l'environnement: L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.

 Ce rapport contient :

 1° Le recensement des installations de gestion des déchets autorisées, enregistrées ou ayant un récépissé de déclaration depuis l'approbation du plan ;

 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan en application du 3° du I de l'article R. 541-16.