Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Commission de conciliation. > Article R813-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R813-32 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R813-32 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le ministre de l'agriculture désigne le représentant de l'Etat devant la commission.

 Les parties au différend doivent comparaître en personne ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité. Elles peuvent se faire assister par un conseil. La commission peut consulter ou entendre des experts.

 Si les parties ne comparaissent pas, une seconde convocation leur est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours.