Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 5 : Organismes consultatifs > Article R813-71 (Décret)

Que dit l'Article R813-71 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R813-71 du Code rural et de la pêche maritime dit: Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 assure la représentation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8.

 Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.