Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Distribution au détail. > Article L5424-14 (Loi)

Que dit l'Article L5424-14 du Code de la santé publique ?

L'Article L5424-14 du Code de la santé publique dit: Le fait, pour le titulaire d'une officine qui reste ouverte en son absence, de ne pas se faire régulièrement remplacer, est puni de 75 000 € d'amende.