Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Article liminaire (Décret)

art. liminaire du Code de commerce

Le texte de l'Article liminaire du Code de commerce:  Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.