Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique. > Article D4311-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4311-33 du Code de la santé publique ?

L'Article D4311-33 du Code de la santé publique stipule: Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.