Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article L3120-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3120-4 du Code des transports ?

Dans l'Article L3120-4 du Code des transports, il est écrit que: Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.