Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. > Article 203 (Loi)

Que mentionne l'Article 203 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 203 du Code des douanes de Mayotte mentionne: 1. Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.

 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.