Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R764-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R764-7 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R764-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.