Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité > Article 230-4 (Loi)

Donne l'Article 230-4 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 230-4 du Code de procédure pénale: Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.