Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre IV : Arrhes et acomptes > Article L214-3 (Loi)

Que dit l'Article L214-3 du Code de la consommation ?

L'Article L214-3 du Code de la consommation dit: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.