Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II : Provisions techniques prudentielles > Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles > Article L351-3 (Loi)

Dans le Code des assurances je veux l'Article L351-3

L'Article L351-3 du Code des assurances: Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.