Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 7 : Dépouillement > Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance > Article R2122-84 (Décret)

Je veux l'Article R2122-84 du Code du travail

Voici l'Article R2122-84 du Code du travail: Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote. Le bureau de vote et la

 Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.