Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi > Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche. > Article L1221-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L1221-10 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article L1221-10 du Code du travail est: L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

 L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.