Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre II : Eaux minérales naturelles > Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle > Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle > Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation > Article R1322-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R1322-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R1322-5 du Code de la santé publique prescrit: La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique, est adressée par le propriétaire ou par l'exploitant au préfet du ou des départements sur lesquels sont situées les installations.

 Le dossier de la demande comprend :

 1° La désignation du demandeur ;

 2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ;

 3° Les résultats d'analyses des caractéristiques chimiques, physico-chimiques, microbiologiques permettant d'évaluer la pureté de l'eau de la ressource utilisée et sa stabilité ;

 4° (Abrogé)

 5° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier ;

 6° La justification des produits et des procédés de traitement à mettre éventuellement en oeuvre ;

 7° La description des installations de production et de distribution d'eau ;

 8° La description des modalités de surveillance de la qualité de l'eau.

 Les informations figurant au dossier sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 Les frais de constitution du dossier, y compris l'indemnisation de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R. 1321-14, sont à la charge du demandeur.