Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules > Article L421-89 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-89 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-89 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.