Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-33 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R411-33 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R411-33 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

 Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.