Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 11 : Des ordonnances de règlement > Article 178 (Loi)

Que dit l'Article 178 du Code de procédure pénale ?

L'Article 178 du Code de procédure pénale dit: Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.

 Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.