Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur > Article 1499

Art. 1499 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1499 du Code de procédure civile:  L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

 Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.