Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L741-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L741-2 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L741-2 du Code pénitentiaire est: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.