Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-37 > 4. Compétence territoriale-Siège social. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-37 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-37 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux immeubles situés sur le territoire de :....

 Le siège social de la société est fixé à :....