Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance [2] (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément:  éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

 9

 Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

 10

 Autre

 99

 Ne sait pas

 Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Assistant familial

 2

 Etablissement

 3

 Pouponnière

 4

 Accueil mère-enfant

 5

 Chez un particulier

 6

 Hébergement autonome

 8

 Village d'enfants

 9

 Lieu de vie et d'accueil

 10

 Etablissement médico-social

 11

 Accueil de jour

 12

 Accueil avec hébergement chez les parents

 13

 Accueil en internat ordinaire

 19

 Autre

 21

 Centre parental

 99

 Ne sait pas

 PLACMOD : caractère modulable de l'accueil

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas

 AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/majeur CODE

 LIBELLÉ

 1

 Non

 2

 Oui

 9

 Ne sait pas