Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-15 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R671-15

L'Article R671-15 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R. 671-14.