Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre Ier : Consultation préalable > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. > Article L1211-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1211-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.