Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : Ethique. > Article L1412-3 (Loi)

Code de la santé publique, Art. L1412-3

Le texte de l'Article L1412-3 du Code de la santé publique: Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public. Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.

 Il peut publier des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.