Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 2 : Protection. > Article L1442-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L1442-19 du c. du travail ?

Dans l'Article L1442-19 du c. du travail, il est écrit que: L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles

 L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.

 Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.