Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 1 : Dispositions générales > Article D1-2 (Décret)

Que comprend l'Article D1-2 du Code de procédure pénale ?

Article D1-2 du Code de procédure pénale comprend: Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.