Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage > Article L781-30 (Loi)

Que mentionne l'Article L781-30 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L781-30 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à

 Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L.

 732-25, L. 732-26, L. 732-27 ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.