Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Règles de compétence > Article L716-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle :

 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L.

 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et

 L. 715-9 ;

 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

 II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au

 I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

 Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants :

 1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;

 2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.

 III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.