Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 9 : Les certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz > Article L446-43 (Loi)

Que prescrit l'Article L446-43 du Code de l'énergie ?

L'Article L446-43 du Code de l'énergie prescrit: Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.

 Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

 La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans.