Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L6362-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L6362-13 du Code du travail ?

L'Article L6362-13 du Code du travail prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.