Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 13 : Plateformes industrielles > Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle > Article R515-120 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R515-120 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R515-120 du Code de l'environnement stipule que: Le préfet peut requérir du gestionnaire de la plateforme les évaluations et la mise en œuvre des remèdes mentionnés à l'article L. 512-20, réalisées à l'échelle de la plateforme.