Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses. > Article L4722-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L4722-2 du Code du travail

Voici l'Article L4722-2 du Code du travail: Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.