Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public > Article R212-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R212-15 du c. des juridictions financières ?

Dans l'Article R212-15 du c. des juridictions financières, il est écrit que: Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.