Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 1 : Appel d'offres restreint > Article L2324-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L2324-2 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2324-2 du Code de la commande publique: Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.