Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 3 : Contributions aux avaries communes > Article L5133-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5133-15 du Code des transports ?

L'Article L5133-15 du Code des transports stipule: Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence. En cas d'insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant.

 En cas d'insolvabilité de l'un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts.

 La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation.