Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Article 706-74 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 706-74 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 706-74 du Code de procédure pénale est: Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et

 706-73-1 ;

 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.