Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes > Article D47-13-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D47-13-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D47-13-1 du Code de procédure pénale est: En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

 TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétentsCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou dutribunal supérieur d'appel de :BrestRennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.Le HavreDouai, Amiens, Rouen, Caen.MarseilleAix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.Fort-de-FranceFort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.Saint-Denis de La RéunionSaint-Denis de La Réunion.Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-Pierre-et-Miquelon.