Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. > Article A450-1 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A450-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article A450-1 du Code de commerce stipule que: Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.