Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET > Chapitre II : Modalités de recouvrement > Article L262-1 (Loi)

Je veux l'Article L262-1 du Code forestier

Voici l'Article L262-1 du Code forestier: Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.