Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique > Section 4 : Services en réseau > Article L127-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L127-6 du c. de l'environnement ?

L'Article L127-6 du c. de l'environnement stipule: Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre l'accès visé :

 1° Au a du I de l'article L. 127-4 s'il est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5 ;

 2° Au b à e du I de l'article L. 127-4, ainsi que l'accès aux services de commerce électronique visés à l'article

 L. 127-7, s'il est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au I de l'article L. 124-4.

 Les restrictions mentionnées au 2° ne sont applicables aux séries et services de données géographiques relatives à des émissions de substances dans l'environnement que dans la mesure où l'accès du public par l'internet à ces données est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts énoncés au II de l'article L. 124-5.