Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe B > 5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale (arrété)

Donne l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article Annexe B du Code général des collectivités territoriales: L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ;