Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Article R823-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R823-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R823-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.