Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article R331-68 (Décret)

Que comprend l'Article R331-68 du Code de l'environnement ?

Article R331-68 du Code de l'environnement comprend: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :

 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;

 2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;

 3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;

 4° Les activités commerciales ou artisanales ;

 5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;

 6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;

 7° Le survol du coeur du parc national.