Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre Ier : De la coopération judiciaire > Section 2 : De l'arrestation et de la remise > Article 627-10 (Loi)

Que dit l'Article 627-10 du Code de procédure pénale ?

L'Article 627-10 du Code de procédure pénale dit: L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la

 Cour pénale internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.

 La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.