Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Paragraphe 3 : Divers > Article A444-39 (arrété)

Article A444-39, Code de commerce

Le texte de l'Article A444-39 du Code de commerce: Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du1/06/1924

 20,21 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €

 Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument146Convocation art 225 loi du 1/06/192425,53 € 149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin1924)

 20,21 €