Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris > Section 1 : Organisation > Article L2512-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2512-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L2512-6 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.