Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public > Article R5231-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5231-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.