Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 17-9

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 17-9 du c. civil énonce ?

L'Article 17-9 du c. civil énonce: Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.