Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil > Section 7 : Travaux d'extrême urgence. > Article L4532-17 (Loi)

Donne l'Article L4532-17 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L4532-17 du Code du travail: En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :

 1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ;

 2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ;

 3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L.

 4532-9.