Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : PHASE D'OFFRE > Section 2 : Délais de remise des offres > Article R3124-2 (Décret)

Art. R3124-2 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R3124-2 du Code de la commande publique: L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.

 Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :

 1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;

 2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.