Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre II : La distribution amiable > Article R332-9 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R332-9 du Code des procédures civiles d'exécution est: Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.