Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés > Chapitre II : Composition des commissions > Section 1 : Détermination des sièges > Sous-section 3 : Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs > Article R23-112-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R23-112-7 du c. du travail ?

L'Article R23-112-7 du c. du travail prescrit: Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 2° de l'article L.

 23-112-1 proportionnellement aux résultats obtenus en application de l'article R. 23-112-6 suivant la règle de la plus forte moyenne.