Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Section 3 : Accès partiel > Article L4002-4 (Loi)

Que dit l'Article L4002-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L4002-4 du Code de la santé publique dit: La demande d'accès partiel de l'intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d'établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée. L'autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d'établissement après avis de l'ordre le cas échéant concerné.