Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions. > Article R5 (Décret)

Article R5, Code des pensions de retraite des marins français du commerce

Le texte de l'Article R5 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce: L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.

 L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.