Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche > Article L123-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L123-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.