Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Article D123-36 (Décret)

Donne l'Article D123-36 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article D123-36 du Code de l'environnement: Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

 Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.