Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et commerce > Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation > Article R2332-4 (Décret)

Donne l'Article R2332-4 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R2332-4 du Code de la défense.: La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R.

 313-27 du code de la sécurité intérieure.

 La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.