Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 1 : Peines > Sous-section 4 : Gestion > Paragraphe 1 : Plan de chasse > Article R428-13 (Décret)

Article R428-13, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R428-13 du Code de l'environnement: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :

 1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;

 2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;

 3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;

 4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;

 5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.