Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-6 (Décret)

Donne l'Article R5121-6 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5121-6 du Code des transports: Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge- commissaire.