Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-3 (Décret)

Art. R341-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R341-3 du Code des relations entre le public et l'administration:  La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.