Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires > Article R22-10-21 (Décret)

Donne l'Article R22-10-21 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R22-10-21 du Code de commerce: Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.