Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique > Sous-section 6 : Contrôle > Article R5132-1-16 (Décret)

art. R5132-1-16 du Code du travail

Le texte de l'Article R5132-1-16 du Code du travail:  Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte :

 1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ;

 2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.