Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE > TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT > CHAPITRE UNIQUE > Article L1321-4 (Loi)

Que dit l'Article L1321-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1321-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.