Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires > Chapitre III : La police sanitaire > Section 2 : Dispositions particulières > Sous-section 1 : La rage > Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales. > Article R223-26 (Décret)

Je veux l'Article R223-26 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R223-26 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal.

 Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.