Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre- et-Miquelon > Article LO6413-5 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. LO6413-5

Le texte de l'Article LO6413-5 du Code général des collectivités territoriales: Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre

 II) ;

 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

 Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon : – la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; – la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; – la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.