Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales > Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales > Article R212-59 (Décret)

Donne l'Article R212-59 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article R212-59 du Code du patrimoine: I. – Lorsqu'il porte sur des archives définitives, le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L.

 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations.

 La convention peut prévoir des compensations financières.

 La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.

 II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet.

 A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.