Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. # Sanctions administratives > Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier > Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête > Article L142-20 (Loi)

art. L142-20 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L142-20 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L.

 142-29.