Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes > Article L162-1 (Loi)

Je veux l'Article L162-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article L162-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

 La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du haut-commissaire.

 Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.

 La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

 Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.