Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés > Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés > Article D911-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D911-5 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D911-5 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.