Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. > Section 1 : Le vétérinaire sanitaire > Article L203-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L203-2

Le texte de l'Article L203-2 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 203-1. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient, l'autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette obligation à d'autres détenteurs d'animaux sur tout ou partie du territoire national.