Code de la commande publique > Partie législative > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article L2681-3 (Loi)

c. de la commande publique, art. L2681-3

Le texte de l'Article L2681-3 du c. de la commande publique: Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.