Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R821-67 du Code de commerce ?

L'Article R821-67 du Code de commerce stipule: Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.