Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre IV : Diligences de l'administration > Article L114-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L114-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.