Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre III : Dispositions pénales. > Article R510-1 (Décret)

Donne moi l'Article R510-1 du c. de la mutualité

Le texte de l'Article R510-1 du c. de la mutualité: Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.