Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société coopérative européenne > Sous-section 4 : Fonctionnement > Article L2363-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2363-6 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2363-6 du Code du travail: Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27-1 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.