Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession > Article L3126-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3126-1 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article L3126-1 du Code de la commande publique est: Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.