Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance > Article 316-3

Article 316-3, Code civil

Le texte de l'Article 316-3 du Code civil: Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.

 En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.

 Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.