Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 2 : Permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques > Article L141-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L141-3 du Code minier ?

L'Article L141-3 du Code minier prescrit: Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques.