Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article R761-3 (Décret)

Donne l'Article R761-3 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R761-3 du Code de la sécurité sociale.: En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV.