Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES A L'OUTRE-MER > TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 2 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité > Article L1803-13 (Loi)

art. L1803-13 Code des transports

Le texte de l'Article L1803-13 du Code des transports: Les ressources de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité comprennent :

 1° Des dotations de l'Etat ;

 2° Les ressources du fonds de continuité territoriale mentionné à l'article L. 1803-2 ;

 3° Des subventions de toute personne publique ;

 4° Les recettes provenant de son activité ;

 5° Les recettes issues du mécénat ;

 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;

 7° Le produit des cessions, participations et placements financiers ;

 8° Les dons et legs ;

 9° De manière générale, toute autre recette autorisée par la loi et les règlements.

 L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est autorisée à placer ses fonds disponibles, dans des conditions fixées par les ministres chargés de l'outre-mer et du budget.