Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE > Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre. > Article L254-4 (Loi)

Que dit l'Article L254-4 du c. de justice militaire. ?

L'Article L254-4 du c. de justice militaire. dit: En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement des forces armées et renvoyer la connaissance de l'affaire devant une autre juridiction du même ordre :

 1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;

 2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

 3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre de la défense, lorsqu'il n'est pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis ;

 4° En cas de suppression de la juridiction conformément aux conditions prévues aux articles L. 112-4 ou L.

 112-29.

 La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties.

 La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

 La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.