Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux > Article L124-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L124-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L124-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.