Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. > Article L1244-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1244-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1244-4 du Code de la santé publique stipule que: Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.