Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations. > Article 255

art. 255 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 255 du Code de procédure civile:  Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.