Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre II : DÉONTOLOGIE > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES > Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées > Article R123-2 (Décret)

Que dit l'Article R123-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R123-2 du Code pénitentiaire dit: Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.

 Cette interdiction cesse avec :

 1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;

 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;

 3° La levée d'écrou de la personne détenue.

 Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.

 Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service.