Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 3 : Attributions. > Article L2541-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L2541-12 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2541-12 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :

 1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;

 2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;

 3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;

 4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;

 5° Les emprunts ;

 6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;

 7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;

 8° L'acceptation des dons et legs ;

 9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;

 10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;

 11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;

 12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;

 13° Les engagements en garantie ;

 14° Les transactions.

 Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.

 Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.