Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre 2 : Biens culturels maritimes. > Article L532-14 (Loi)

Code du patrimoine, a. L532-14

Le texte de l'Article L532-14 du Code du patrimoine: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.