Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L281-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L281-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L281-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-3, L.

 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.