Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale > Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L217-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L217-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L217-8 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L.

 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.