Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution. > Article 503

Que prescrit l'Article 503 du c. de procédure civile ?

L'Article 503 du c. de procédure civile prescrit: Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

 En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.