Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 4 : Recettes > Article L2543-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2543-5 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2543-5 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les recettes du budget de la commune comprennent le produit de la location de la chasse dans les conditions fixées par la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse.