Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale > Section 4 : Réserve opérationnelle > Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale > Article R411-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R411-16 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R411-16 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.