Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 2 : Durée du congé > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. > Article L3141-10 (Loi)

Donne moi l'Article L3141-10 du Code du travail

Le texte de l'Article L3141-10 du Code du travail: Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.