Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R323-31 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-31 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-31 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.

 Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales.