Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article D5114-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5114-13 du Code des transports stipule ?

L'Article D5114-13 du Code des transports stipule que: Les certificats d'inscription délivrés par la préfecture ou les services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.