Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles > Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable > Article R*421-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R*421-10 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*421-10 du Code de l'urbanisme mentionne: Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable.