Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R743-4 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article R743-4 du Code pénitentiaire est: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.

 Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "