Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Organisation administrative > Sous-section 2 : Commission des sanctions > Article R1261-3 (Décret)

Art. R1261-3 du Code des transports

Le texte de l'Article R1261-3 du Code des transports:  La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.