Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales. > Article R*131-8 (Décret)

Code de la voirie routière, a. R*131-8

Le texte de l'Article R*131-8 du Code de la voirie routière: A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.