Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages > Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscription du cours d'eau sur les listes prévues par l'article L. 214-17 > Article R214-109 (Décret)

Donne l'Article R214-109 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R214-109 du Code de l'environnement: Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R.

 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants :

 1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu'il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

 2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

 3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

 4° Il affecte substantiellement l'hydrologie des réservoirs biologiques.