Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA > Section 1 : Personnels assurant les services du contrôle de la circulation aérienne. > Sous-section 2 : Comité médical du contrôle de la navigation aérienne > Article R135-7-9 (Décret)

Que dit l'Article R135-7-9 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R135-7-9 du Code de l'aviation civile dit: Pour l'application des dispositions de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-

 Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'article R.

 135-7-4, les mots : “ mentionnés au point ATCO. MED. A. 030 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ selon les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 mentionné ci-dessus ”.