Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 1 : L'engagement des gens de mer > Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement > Article L5621-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L5621-6 du Code des transports ?

L'Article L5621-6 du Code des transports prescrit: Les personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français ne peuvent être âgées de moins de dix-huit ans.

 Toutefois, les jeunes âgés de seize à dix-huit ans peuvent être employés à bord dans le cadre d'une formation professionnelle, selon des modalités fixées par voie réglementaire.