Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers > Article R541-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R541-14 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R541-14 du Code du patrimoine stipule que: La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.