Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix > Article R4123-44 (Décret)

Que prescrit l'Article R4123-44 du Code de la défense. ?

L'Article R4123-44 du Code de la défense. prescrit: Les aides financières accordées par l'action sociale des armées, en application des articles L. 4123-15 et

 L. 4123-16, sont destinées soit à la santé et à l'entretien des enfants protégés, soit à leurs études, soit à leur apprentissage.

 Elles sont accordées pour une durée maximale d'un an par l'officier chargé de l'action sociale en circonscription militaire à la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant. Elles sont renouvelables.

 Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :

 1° De l'âge et de la santé de l'enfant ;

 2° Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ;

 3° De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.

 Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.