Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 4 : France Education international > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-68 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D314-68 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article D314-68 du Code de l'éducation énonce: France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.