Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre II : Du terrorisme > Chapitre Ier : Des actes de terrorisme > Article 421-2-3 (Loi)

Code pénal, a. 421-2-3

Le texte de l'Article 421-2-3 du Code pénal: Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à

 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.