Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. > Article L4135-15-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4135-15-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L4135-15-1 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

 Toute délibération du conseil régional concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil régional.