Code du travail > Partie législative > Chapitre préliminaire : Dialogue social. > Article L2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2 du Code du travail ?

L'Article L2 du Code du travail prescrit: Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1.