Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Section 1 : Nombre et désignation des experts > Article R621-6-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R621-6-3 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R621-6-3 du Code de justice administrative stipule que: Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.