Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations > Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles > Article R131-8 (Décret)

Art. R131-8 c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R131-8 du c. de la sécurité sociale.: Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 :

 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;

 2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles

 108 à 115 du code général des impôts.