Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L3142-47 (Loi)

Que dit l'Article L3142-47 du Code du travail ?

L'Article L3142-47 du Code du travail dit: A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.