Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Article L542-14 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L542-14 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article L542-14 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.