Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre IV : Financement de l'apprentissage > Chapitre III : Aides à l'apprentissage > Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis > Article D6243-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D6243-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article D6243-1 du Code du travail: Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.