Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires > Article R557-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R557-3 du Code de justice administrative ?

Le contenu de l'Article R557-3 du Code de justice administrative est: Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.