Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme > Article D355-31 (Décret)

Article D355-31, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article D355-31 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Partie réglementaire (nouvelle)