Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Article L5313-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L5313-5 du Code du travail ?

L'Article L5313-5 du Code du travail mentionne: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.