Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement > Article L324-6 (Loi)

Que comprend l'Article L324-6 du Code général de la fonction publique ?

Article L324-6 du Code général de la fonction publique comprend: Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L.

 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.