Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 5 : Sanctions > Article R621-39-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R621-39-10 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article R621-39-10 du Code monétaire et financier énonce: La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.