Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre V : Des juridictions d'instruction > Article 822 (Loi)

art. 822 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 822 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.