Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ d'application > Article 195 B

Que comprend l'Article 195 B du Code général des impôts ?

Article 195 B du Code général des impôts comprend: L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

 Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.