Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex" > Section 6 : Dispositions communes > Article R53-21-24 (Décret)

Que dit l'Article R53-21-24 du c. de procédure pénale ?

L'Article R53-21-24 du c. de procédure pénale dit: Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet spécialement habilité par le procureur de la

 République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.

 Les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général spécialement habilité par le procureur général exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent titre.

 Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires spécialement habilités par lui.