Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile > Article 108-2

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 108-2 du Code civil ?

L'Article 108-2 du Code civil stipule: Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

 Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.