Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VI : Polynésie française > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article L564-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L564-5 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L564-5 du c. de l'action sociale et des familles est: L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.