Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Article D589-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D589-4 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article D589-4 du Code de procédure pénale: La signature manuscrite recueillie sous forme numérique est apposée au moyen d'un dispositif technique, après prise de connaissance par son signataire de l'acte sous un format numérique.

 Elle n'est valablement apposée que si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par une personne concourant à la procédure au sens de l'article 11, ou s'il est recouru à l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 49-1.

 Si la personne refuse de signer ou qu'il lui est impossible de signer, il en est fait mention dans l'acte.