Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises > Article 689-12 (Loi)

Que comprend l'Article 689-12 du Code de procédure pénale ?

Article 689-12 du Code de procédure pénale comprend: Pour l'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable  d'infractions à la réglementation du temps de conduite et de repos au sens du chapitre II du même règlement commises dans un Etat de l'Union européenne.