Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes > Article R112-23 (Décret)

Article R112-23, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R112-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.