Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé > Section 1 : Projet régional de santé > Article L1434-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1434-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L1434-5 du Code de la santé publique dit précisément: L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.