Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel > Article R4312-42 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4312-42 du Code des transports ?

L'Article R4312-42 du Code des transports stipule: La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

 Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.