Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. > Article R751-148 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. R751-148

Le texte de l'Article R751-148 du Code rural et de la pêche maritime: Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42.