Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse > Sous-section 2 : Services mis à disposition. > Article R4422-35 (Décret)

Donne l'Article R4422-35 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R4422-35 du Code général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne font pas obstacle aux concours que les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports peuvent apporter à la collectivité de

 Corse pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention prévue à l'article R. 4422-34.