Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes > Article D6364-1 (Décret)

a. D6364-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D6364-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.