Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 3 : Règles applicables à la diffusion d'annonce > Article R8221-3 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R8221-3 du Code du travail énonce ?

L'Article R8221-3 du Code du travail énonce: Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.