Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre III : Participation du public > Section 2 : Concertation > Article L103-6 (Loi)

a. L103-6 du c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article L103-6 du c. de l'urbanisme:  A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

 Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.