Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité. > Article D723-221 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D723-221 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D723-221 du c. rural et de la pêche maritime est: Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.