Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical > Article R211-2 (Décret)

Que dit l'Article R211-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R211-2 du Code de la sécurité intérieure dit: Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;

 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ;

 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

 4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.