Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration > Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration > Article R412-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R412-5 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R412-5 du Code de l'environnement énonce: Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.

 Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.