Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif > Article LO6463-8 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6463-8 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6463-8 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1.