Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles > Article R342-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R342-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R342-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R.

 521-6 du code de commerce, le cas échéant : -la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L. 342-4 ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au propriétaire ou usufruitier ; -la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.

 Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2, le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.