Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article L634-14 (Loi)

Donne l'Article L634-14 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L634-14 du Code de la sécurité intérieure: La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.