Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du conservatoire > Sous-section 1 : Constitution et aliénations > Article R322-4 (Décret)

art. R322-4 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R322-4 du Code de l'environnement:  Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.