Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 2 : De la formation du jury de jugement > Article 305 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 305 du c. de procédure pénale ?

Dans l'Article 305 du c. de procédure pénale, il est écrit que: Le président déclare le jury définitivement constitué.