Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 > Sous-section 1 : Recrutement > Article R6152-704 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6152-704 du Code de la santé publique ?

L'Article R6152-704 du Code de la santé publique dit précisément: Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.

 Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale de santé.