Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 7 : Commissions consultatives > Paragraphe 4 : Commission des aides outre-mer > Article 211-155 (Décret)

Que prescrit l'Article 211-155 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 211-155 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: La commission des aides outre-mer est composée de six membres :

 1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;

 2° Deux professionnels du cinéma ;

 3° Un représentant des diffuseurs ;

 4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.

 Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.