Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre II : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux > Article LO483 (Loi)

Code électoral, a. LO483

Le texte de l'Article LO483 du Code électoral: La collectivité forme une circonscription électorale unique.