Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-23 (Décret)

Je souhaite l'Article D554-23 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D554-23 du Code rural et de la pêche maritime: Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux assesseurs.

 Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.