Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article L342-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

 L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.