Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail > Sous-section 5 : Rupture du contrat. > Article L6222-18-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6222-18-2 du Code du travail ?

L'Article L6222-18-2 du Code du travail prescrit: En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.

 L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.