Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale. > Article R4127-257 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4127-257 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4127-257 du Code de la santé publique stipule que: Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.

 Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire.