Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 1 : Directeur et agent comptable > Sous-section 1 : Directeur > Article D253-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D253-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article D253-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R.

 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses. Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.