Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux > Section 2 : Police et conservation des eaux > Article L215-7 (Loi)

Que comprend l'Article L215-7 du Code de l'environnement ?

Article L215-7 du Code de l'environnement comprend: L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux.

 Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.