Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique > Section 2 : Démission et dissolution > Article L7222-4 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L7222-4

L'Article L7222-4 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible, le Gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

 La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.