Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre III : Publicité > Section 2 : Autorisation préalable > Article R5213-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5213-9 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5213-9 du Code de la santé publique, il est écrit que: Tout projet de modification des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5213-5 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'autorisation initiale. Celle-ci continue à courir jusqu'à son terme initial.