Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. > Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. > Article L823-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L823-8 du Code de commerce ?

L'Article L823-8 du Code de commerce prescrit: Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article

 L. 822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.