Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque > Article R716-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R716-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R716-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.

 A tout moment de la procédure, par requête expresse :

 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;

 2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.