Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice > Article 434-22 (Loi)

Que dit l'Article 434-22 du Code pénal ?

L'Article 434-22 du Code pénal dit: Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.

 Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.