Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Définition > Section 3 : Gens de mer autres que marins > Article R5511-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5511-4 du c. des transports stipule ?

L'Article R5511-4 du c. des transports stipule que: Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.