Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE > Chapitre unique > Article R411-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R411-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R411-1 du Code de l'organisation judiciaire stipule: La Cour de cassation a son siège à Paris.