Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. > Article L444-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L444-4 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article L444-4 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées par la section 1 du chapitre Ier du présent titre.