Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. > Article 1076

Que dit l'Article 1076 du Code civil ?

L'Article 1076 du Code civil dit: La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

 La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.