Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 6 : Contestations > Article R2314-25 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2314-25 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2314-25 du Code du travail est: Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

 La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.

 La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.