Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative > Article R557-5-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R557-5-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R557-5-2 du Code de l'environnement stipule: Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 sont composés d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit ou de l'équipement.

 La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article

 R. 557-1-2.

 Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes désignées.