Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre VII : Dispositions diverses. > Article L1127-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L1127-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L1127-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.