Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > Article L5000-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5000-2 du Code des transports ?

L'Article L5000-2 du Code des transports prescrit: I. # Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :

 1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;

 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

 II. # Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.