Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole > Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole > Sous-section 2 : Fonctionnement > Article R528-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R528-12 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R528-12 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.