Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 2 : Zones agricoles protégées. > Article R112-1-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R112-1-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R112-1-8 du Code rural et de la pêche maritime est: Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.

 Après avoir recueilli leur accord, le préfet décide par arrêté le classement en tant que zone agricole protégée.