Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre > Article R435-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R435-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R435-8 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.