Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R212-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R212-1 du Code de la construction et de l'habitation. énonce ?

L'Article R212-1 du Code de la construction et de l'habitation. énonce: Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).