Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre III : De la mise en danger de la personne > Section 1 : Des risques causés à autrui > Article 223-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 223-2 du Code pénal ?

Dans l'Article 223-2 du Code pénal, il est écrit que: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.

 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.