Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-19 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre.

 Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.