Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.