Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte > Article L542-1 (Loi)

Art. L542-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L542-1 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre à Mayotte :

 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de

 Mayotte ;

 3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.