Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques > Article D245-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article D245-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D245-11 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.

 Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides techniques lié à l'exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.