Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 2 : Exigences de solvabilité > Article L385-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L385-2 du Code des assurances

Voici l'Article L385-2 du Code des assurances: Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.