Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : L'instruction des demandes > Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche > Article R612-65 (Décret)

Que dit l'Article R612-65 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-65 du Code de la propriété intellectuelle dit: Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.

 Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R. 612-64.