Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R111-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R111-1 du  ?

La teneur de l'Article R111-1 du  est: La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

 Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu imposable ;