Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère (Décret)

Art. D312-127 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D312-127 du Code de l'action sociale et des familles:  Les chambres ont une superficie minimale de trois mètres carrés et un volume de neuf mètres cubes par enfant.

 Les chambres collectives ne contiennent pas plus de six berceaux ou lits-parcs.