Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille > Article R215-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R215-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R215-6 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R. 215-3 à

 R. 215-5 ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exerce le droit de priorité, les obligations qui peuvent être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.