Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales > Article R8211-5 (Décret)

Que dit l'Article R8211-5 du Code du travail ?

L'Article R8211-5 du Code du travail dit: L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).