Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre III : Qualité d'air intérieur > Article L153-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L153-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article L153-5 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, notamment les résultats minimaux à atteindre ainsi que les catégories de bâtiments qui y sont soumis.