Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale > Sous-section 2 : L'instruction de la demande > Article 1180-9

Je veux l'Article 1180-9 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1180-9 du Code de procédure civile: Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil. Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne.

 L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.