Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales. > Article 770

Que prescrit l'Article 770 du Code civil ?

L'Article 770 du Code civil prescrit: L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.