Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline. > Article L4234-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L4234-9 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article L4234-9 du Code de la santé publique est: Un pharmacien peut, sur une demande adressée au conseil national, être relevé par celui-ci après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant entraîné la radiation définitive du tableau.