Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE UNIQUE > Article L1431-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L1431-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L1431-3 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président. Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.

 L'établissement public de coopération est dirigé par un directeur.