Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. > Article R123-219 (Décret)

Que comprend l'Article R123-219 du Code de commerce ?

Article R123-219 du Code de commerce comprend: Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des

 Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.