Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIX : Des saisies spéciales > Article R53-54 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R53-54 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R53-54 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.