Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L331-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L331-2 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.