Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre > Article L143-1 (Loi)

Je veux l'Article L143-1 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L143-1 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.