Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE V : VIDÉOPROTECTION > Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement > Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection > Article R252-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R252-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R252-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-

 Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des

 Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

 En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.