Code de la route. > Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Article R242-2 (Décret)

c. de la route., a. R242-2

Le texte de l'Article R242-2 du c. de la route.: Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.