Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale. > Article 317

Article 317, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 317 du Code de procédure civile: La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.

 Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.