Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article L442-11 du Code du patrimoine est: Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre.

 L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.