Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 4 : Inspections et contrôles > Article R1435-13 (Décret)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article R1435-13

L'Article R1435-13 du c. de la santé publique: Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

 1° Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau II ;

 2° Appartenir au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou à celui des attachés d'administration des affaires sociales ou à celui des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou au corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat.