Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales > Section 2 : Frais de mission et de représentation > Article L123-2-3 (Loi)

Que dit l'Article L123-2-3 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L123-2-3 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.