Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Paragraphe 1 : Conditions générales > Article 211-6 (Décret)

Donne l'Article 211-6 du c. du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 211-6 du c. du cinéma et de l'image animée: Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.