Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Article 545

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 545 du Code civil ?

Le contenu de l'Article 545 du Code civil est: Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.