Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en > Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt. > Article R170-61 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R170-61 du Code du domaine de l'Etat ?

L'interprétation de l'Article R170-61 du Code du domaine de l'Etat est: Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 170-57 à R. 170-60.

 Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :

 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;

 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;

 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.