Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises > Article L4454-3 (Loi)

Je veux l'Article L4454-3 du Code des transports

Voici l'Article L4454-3 du Code des transports: La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.