Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS > Chapitre 1er : Dispositions pénales > Article L641-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L641-3 du Code du patrimoine énonce ?

L'Article L641-3 du Code du patrimoine énonce: Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.