Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre II : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Le contrat d'engagement maritime > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Paragraphe 3 : Rapatriement > Article L5542-31 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5542-31 du Code des transports ?

L'Article L5542-31 du Code des transports dit précisément: I.-Le rapatriement comprend :

 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ;

 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :  a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ; c) Le lieu de résidence du marin ; d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;

 3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie.

 II.-Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.