Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 4 : Comité local d'information et de suivi > Article R542-30 (Décret)

Que prescrit l'Article R542-30 du Code de l'environnement ?

L'Article R542-30 du Code de l'environnement prescrit: Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.

 La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.