Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale. > Article D161-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D161-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D161-4 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-3.