Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS > Chapitre II : Transports de marchandises > Section 2 : Transport d'autres produits dangereux > Article L1252-11 (Loi)

Que dit l'Article L1252-11 du Code des transports ?

L'Article L1252-11 du Code des transports dit: Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et

 L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.