Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Article L761-6 (Loi)

Donne l'Article L761-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article L761-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L. 751-13 et L. 754-2 ne sont pas applicables en Martinique.