Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 2 : Recours contentieux > Article R2122-30 (Décret)

Que dit l'Article R2122-30 du Code du travail ?

L'Article R2122-30 du Code du travail dit: Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.