Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. > Article D*351-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D*351-4 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D*351-4 du Code monétaire et financier est: L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.