Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 3 : Des enquêtes > Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants. > Article L212-18 (Loi)

Que dit exactement l'Article L212-18 du Code de justice militaire. ?

L'Article L212-18 du Code de justice militaire. dit précisément: Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles L. 212-16 et L. 212-17, les dispositions des articles L.

 212-27 à L. 212-33 sont applicables.