Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire > Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional > Paragraphe 2 : Financement (R). > Article R4433-20 (Décret)

Donne l'Article R4433-20 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R4433-20 du Code général des collectivités territoriales: Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.