Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées > Article R212-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-21 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-21 du Code du patrimoine prescrit: Le contrat de dépôt prévu au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées est réputée non écrite.

 La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire du contrat signé.