Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat > Article R512-6 (Décret)

Art. R512-6 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R512-6 du Code de la sécurité intérieure: Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.