Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice. > Article L4151-8 (Loi)

Donne l'Article L4151-8 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L4151-8 du Code de la santé publique: La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.

 Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.