Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Article L5142-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L5142-4 du Code des transports

Voici l'Article L5142-4 du Code des transports: Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et, le cas échéant, contre l'affréteur.