Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Article L5315-6 (Loi)

Donne moi l'Article L5315-6 du Code du travail

Le texte de l'Article L5315-6 du Code du travail: L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.