Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Délimitation de la zone d'attente > Article R341-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le préfet du département et, à Paris, le préfet de police.