Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi de l'Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution: L'ordonnance sur requête est motivée.

 Elle est exécutoire au seul vu de la minute.