Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre II : Milieux physiques > Article L652-5 (Loi)

Donne l'Article L652-5 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L652-5 du Code de l'environnement: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-2, un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et l'environnement doit être mis en place à Mayotte avant le 1er janvier 2010.