Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale > Article R312-9 (Décret)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R312-9

L'Article R312-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l'autorité préfectorale dans les cas suivants :

 1° L'étranger qui en est titulaire exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé ;

 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger a obtenu son visa frauduleusement ;

 3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l'étranger est entré en France pour s'y établir ou à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ;

 4° Le comportement de l'étranger trouble l'ordre public.