Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE > Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations é (Décret)

Art. R49-35 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R49-35 du Code de procédure pénale: La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33, par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31, comporte les informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment :

 1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant, les motifs du traitement d'urgence demandé ;

 2° Les circonstances de la commission de l'infraction ;

 3° La nature de l'infraction ;

 4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ;

 5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se rapportent ;

 6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations justifiant la demande d'informations ;

 7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat requis ;

 8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.