Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5745-2 (Loi)

Je veux l'Article L5745-2 du Code des transports

Voici l'Article L5745-2 du Code des transports: La limite d'âge supérieure mentionnée à l'article L. 6222-1 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage de la profession de marin à Saint-Martin.