Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Interruption volontaire de grossesse. > Article L2445-1 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L2445-1

L'Article L2445-1 du Code de la santé publique: Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en

 Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :

 1° Le chapitre Ier ;

 2° Le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

 3° L'article L. 2212-4 ;

 4° Le chapitre III, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ;

 5° Les articles L. 2212-1 et L. 2212-5, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.