Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres > Article 211-5 (Décret)

Donne l'Article 211-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 211-5 du Code du cinéma et de l'image animée: Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.