Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre V : Bail emphytéotique. > Article L451-9 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L451-9 du c. rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L451-9 du c. rural et de la pêche maritime est: L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.