Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure > Article L511-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L511-7 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

 Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès aux lieux ne peut pas être atteinte.