Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 4 : Recouvrement et contrôle > Article L115-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L115-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L115-16 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du

 Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

 L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.