Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention > Article R776-30 (Décret)

Je veux l'Article R776-30 du Code de justice administrative

Voici l'Article R776-30 du Code de justice administrative: Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention " sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire ".