Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 2 : De la nomination. > Article R742-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R742-18 du Code de commerce ?

L'Article R742-18 du Code de commerce prescrit: Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;

 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R.

 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;

 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.