Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux > Article R321-9 (Décret)

Que dit l'Article R321-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R321-9 du Code de la sécurité intérieure dit: Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

 La commission établit son règlement intérieur.

 Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.