Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre II : Objectifs de l'Etat > Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables > Article L102-11 (Loi)

Que comprend l'Article L102-11 du c. de l'urbanisme ?

Article L102-11 du c. de l'urbanisme comprend: Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.

 Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6.

 Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article

 L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8.