Code de procédure civile > Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état > Article 1546-2

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1546-2 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 1546-2 du Code de procédure civile: Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former  appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.