Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre III : Construction des navires > Section 1 : Règles générales de construction > Article L5113-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5113-1 du Code des transports ?

L'Article L5113-1 du Code des transports stipule: Les règles générales de construction destinées à assurer la sécurité, la sûreté, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et l'habitabilité à bord des navires, ainsi que la prévention de la pollution par les navires, sont fixées par voie réglementaire.