Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions > Article R532-23 (Décret)

Art. R532-23 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R532-23 du Code de l'organisation judiciaire: Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret"

 Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret"

 Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.