Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics > Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics > Article L222-1 (Loi)

Code des relations entre le public et l'administration, a. L222-1

Le texte de l'Article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration: L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ;

 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ;

 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ;

 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.