Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. > Titre II : Opération des mutuelles et des unions. > Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire. > Article R222-34 (Décret)

Code de la mutualité, art. R222-34

Le texte de l'Article R222-34 du Code de la mutualité: Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.