Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. > Article L1244-1-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L1244-1-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1244-1-1 du Code de la santé publique: Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes.