Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 3 : Administration > Sous-section 3 : Direction et personnels > Article R322-37-1 (Décret)

Code de l'environnement, art. R322-37-1

Le texte de l'Article R322-37-1 du Code de l'environnement: Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès- verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.