Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 > Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution > Sous-section 3 : Compensation de (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 917-17 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 917-17 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.