Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur > Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage > Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs > Article R543-155-7 (Décret)

Que dit l'Article R543-155-7 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-155-7 du Code de l'environnement dit: Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.

 Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R.

 515-38.

 Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.

 Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à l'article R.

 543-155-9 pour les broyeurs.

 Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.