Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 1 : Réserves naturelles classées > Sous-section 3 : Déclassement > Article L332-10 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L332-10 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article L332-10 du Code de l'environnement est: Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.

 L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

 Ier du présent code, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat.

 La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.