Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. > Article L422-17 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L422-17

L'Article L422-17 du Code de la construction et de l'habitation.: Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 422-16 avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires, leur contrat de location coopérative étant résilié de plein droit. Ces associés sont remboursés du montant de leur apport, cet apport étant affecté d'un coefficient de réévaluation.