Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours > Article L615-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L615-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L615-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.