Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre Ier : Responsabilités > Article L2321-5 (Loi)

Que dit l'Article L2321-5 du Code de la défense. ?

L'Article L2321-5 du Code de la défense. dit: L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application de l'article L.

 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3.