Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers > Article R172-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R172-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R172-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.