Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles > Article L5251-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5251-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L5251-2 du Code des transports: Les propriétaires, armateurs et exploitants de navires élaborent et mettent en œuvre pour chaque navire le plan de sûreté du navire prévu par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002.

 L'autorité administrative approuve les plans de sûreté des navires, délivre les certificats internationaux de sûreté des navires et contrôle la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord des navires.