Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques > Article L5541-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5541-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5541-1 du Code de la santé publique prescrit: Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

 Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°

 2016-41 du 26 janvier 2016 et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001.

 Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1, les mots : “ par décret ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur localement ” et les mots : “, notamment en orientant l'élève vers un centre de planification ou d'éducation familiale ” sont supprimés.