Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES > Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord > Section 1 : Dispositions générales > Article L6143-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L6143-2 du Code des transports ?

L'Article L6143-2 du Code des transports prescrit: Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

 1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du

 Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

 2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ;

 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné