Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre Ier : Professions médicales. > Article L4441-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4441-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4441-4 du Code de la santé publique stipule que: Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles

 L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L.

 4152-6 sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la

 Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

 L'article L. 4124-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017.