Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 > Sous-section 6 > Article Annexe 4-10 (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 4-10 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 4-10 du c. de l'action sociale et des familles prescrit: Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l'action sociale et des familles)

 La notice d'information comprend : – des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; – cinq annexes : – annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; – annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ; – annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ; – annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance – annexe 5 : Un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance.

 Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance

 La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.