Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse > Section 3 : Auditions > Article R143-9 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R143-9 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R143-9 du Code des juridictions financières est: Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit.

 Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.