Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises > Sous-section 1 : Entreprises gazières > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R121-17 (Décret)

Code de l'énergie, Art. R121-17

Le texte de l'Article R121-17 du Code de l'énergie: Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins :

 1° La durée des contrats ;

 2° Les modalités de fourniture et de livraison ;

 3° Les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;

 4° Les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;

 5° Les éventuelles conditions de raccordement ;

 6° Les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;

 7° Les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;

 8° Les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;

 9° Le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;

 10° Le mode de résolution des différends.