Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. > Article R421-14 (Décret)

Que comprend l'Article R421-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article R421-14 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.

 Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.