Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 1 : Prestations familiales. > Article L732-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L732-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L732-2 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.