Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité > Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse > Sous-section 1 : Définition et missions > Article D241-17 (Décret)

Que prescrit l'Article D241-17 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D241-17 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont :

 1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;

 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ;

 3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;

 4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;

 5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.