Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre IV : Contentieux > Article R134-2 (Décret)

Que comprend l'Article R134-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R134-2 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.