Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE > Chapitre unique > Section 3 : Programmes de sûreté > Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise > Article R2271-17 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2271-17 du Code des transports ?

Dans l'Article R2271-17 du Code des transports, il est écrit que: L'autorité administrative mentionnée à la présente sous-section est le ministre chargé des transports ou, après information de ce dernier, le préfet territorialement compétent.