Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. > Article R725-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R725-5 du c. rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R725-5 du c. rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à

 L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L.

 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.