Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IVL. 240-1 et L. 240-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 241-1 et L. 241-2Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 242-1 à L. 242-5Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341L. 243-1 à L. 243-4Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 > Article L573-3 (Loi)

Art. L573-3 du c. des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article L573-3 du c. des relations entre le public et l'administration:  Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

 Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la

 République française ;

 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.