Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Article L912-8 (Loi)

a. L912-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L912-8 du Code rural et de la pêche maritime:  Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :

 1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des membres de ces organes ;

 2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;

 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture.