Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. > Article R2113-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2113-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R2113-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.