Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes > Article R112-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R112-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article R112-19 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.

 S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.