Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale > Article L104-4 (Loi)

Article L104-4, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L104-4 du Code de l'urbanisme: Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 :

 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ;

 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;

 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.