Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente "coût, assurance, fret" > Article L5424-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5424-9 du Code des transports stipule ?

L'Article L5424-9 du Code des transports stipule que: Dans la vente " coût, assurance, fret ", le vendeur s'oblige à conclure le contrat de transport et à mettre la marchandise à bord ainsi qu'à l'assurer contre les risques de ce transport.

 Il adresse aussitôt à l'acheteur les documents d'usage correspondant à cet envoi.