Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs > Section 2 : Recherche et constat des infractions > Article L186-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L186-7 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L186-7 du c. de la construction et de l'habitation. mentionne: Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

 Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

 Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.