Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE IER : INTEROPERABILITE > Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L2211-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2211-1-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L2211-1-1 du Code des transports stipule que: Sous réserve du respect des exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire, la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité pour leur utilisation dans le cadre du système ferroviaire de l'Union européenne ne peut pas être interdite, ni restreinte ou entravée.