Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre II : Réquisition de personnes > Section 1 : Modalités > Article R2212-6 (Décret)

Que comprend l'Article R2212-6 du Code de la défense. ?

Article R2212-6 du Code de la défense. comprend: La réquisition des personnes a lieu par voie :

 1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ;

 2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.