Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX > Chapitre III : Réquisitions de biens et services > Article L2213-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2213-5 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L2213-5 du Code de la défense. stipule que: Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.

 Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.