Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté > Article L312-44 (Loi)

Que dit exactement l'Article L312-44 du Code de la consommation ?

L'Article L312-44 du Code de la consommation dit précisément: Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.