Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 4 - Droit individuel à la formation > Article R121-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R121-34 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R121-34 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

 Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales. L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle.

 Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions prévues par le code du travail de

 Nouvelle-Calédonie relatives à la formation professionnelle continue.