Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire > Section 1 : Conseil de surveillance > Sous-section 4 : Fonctionnement > Article R6143-9 (Décret)

Art. R6143-9 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6143-9 du Code de la santé publique:  Le président peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.