Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 5 : Dispositions communes. > Article L762-8 (Loi)

Art. L762-8 c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L762-8 du c. rural et de la pêche maritime: Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.