Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L911-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L911-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L911-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.