Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages > Article D541-352 (Décret)

Article D541-352, Code de l'environnement

Le texte de l'Article D541-352 du Code de l'environnement: La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante :

 1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 20 millions d'euros : -5 % en 2026 ; -10 % en 2027 ;

 2° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel compris entre 20 et 50 millions d'euros : -5 % en 2025 ; -7 % en 2026 ; -10 % en 2027 ;

 3° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel supérieur à 50 millions d'euros : -5 % en 2023 ; -6 % en 2024 ; -7 % en 2025 ; -8 % en 2026 ; -10 % en 2027.