Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre > Sous-section 2 : Procédures applicables > Article R2372-3 (Décret)

Code de la commande publique, Art. R2372-3

Le texte de l'Article R2372-3 du Code de la commande publique: Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury composé dans les conditions définies à l'article R. 2371-6 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres.