Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée > Article L2431-2 (Loi)

Code de la commande publique, a. L2431-2

Le texte de l'Article L2431-2 du Code de la commande publique: La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.

 Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :

 1° Du maître d'ouvrage ;

 2° De la nature de l'opération ;

 3° De l'ouvrage concerné ;

 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.