Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin > Article R661-9 (Décret)

Que dit l'Article R661-9 du Code de l'environnement ?

L'Article R661-9 du Code de l'environnement dit: Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci- après sont remplacés comme suit :

 1° " 50 % " par : " 80 % " ;

 2° " 70 % " par : " 85 % " ;

 3° " 75 % " par : " 85 % ".