Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire > Article 763-2 (Loi)

a. 763-2 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 763-2 du Code de procédure pénale:  La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.