Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé > Article L822-28 (Loi)

Donne l'Article L822-28 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L822-28 du Code général de la fonction publique: La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.