Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie > Article R523-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

 Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.