Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À > TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties > Article L825-1 (Loi)

Donne moi l'Article L825-1 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L825-1 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.