Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales > Article R122-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R122-6 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R122-6 du Code de l'urbanisme: Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux :

 1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ;

 2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.