Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises > Article R448-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R448-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R448-2 du Code de la sécurité intérieure mentionne: Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des

 Terres australes et antarctiques françaises.