Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VII : Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. > Article L572-4 (Loi)

Article L572-4, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L572-4 du Code de l'action sociale et des familles: Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.