Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 2 : Concessions de plage > Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession > Article R2124-15 (Décret)

Article R2124-15, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R2124-15 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Aucune autorisation d'occupation temporaire ne peut être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage.