Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Instruction > Sous-section 3 : Clôture de l'instruction > Article R532-25 (Décret)

Que dit exactement l'Article R532-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.

 Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.