Code pénal > Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières > Article 462-9 (Loi)

Code pénal, art. 462-9

Le texte de l'Article 462-9 du Code pénal: N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.