Code du travail > Partie législative > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage. > Article L5422-20 (Loi)

Que mentionne l'Article L5422-20 du Code du travail ?

L'Article L5422-20 du Code du travail mentionne: Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L.

 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

 Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.

 En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.