Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine > Article D446-39 (Décret)

art. D446-39 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D446-39 du Code de l'énergie: Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;

 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;

 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.