Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales > Article L322-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-7 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article L322-7 du Code pénitentiaire stipule que: Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.