Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 621-21 (Décret)

art. 621-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 621-21 du Code du cinéma et de l'image animée:  La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.