Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 6 : Jugement > Article R532-55 (Décret)

Donnez moi l'Article R532-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R532-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-54.