Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-20 (Décret)

Je souhaite l'Article R3252-20 du Code du travail

Voici l'Article R3252-20 du Code du travail: Le directeur de greffe veille au bon déroulement des opérations de saisie.