Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-23-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle est: L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L.

 611-19 ;

 2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;

 3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

 L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.