Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit. > Article 106 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 106 du Code des douanes de Mayotte ?

L'interprétation de l'Article 106 du Code des douanes de Mayotte est: Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :  - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.