Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE III : FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Le parquet général > Article L432-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L432-3 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L432-3 du Code de l'organisation judiciaire: Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés.

 Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.