Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation > Article R7125-14 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R7125-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7125-14 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.