Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Les associations foncières > Chapitre VI : Les associations foncières agricoles > Section 1 : Dispositions communes. > Article L136-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L136-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L136-3 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.