Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Article D720-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D720-2 du Code du patrimoine ?

L'Article D720-2 du Code du patrimoine stipule: Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.