Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 1 : L'obligation d'une autorisation > Article R443-8-1 (Décret)

Code de l'énergie, Art. R443-8-1

Le texte de l'Article R443-8-1 du Code de l'énergie: En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre

 VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France.