Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger > Article 721-24 (Décret)

c. du cinéma et de l'image animée, Art. 721-24

Le texte de l'Article 721-24 du c. du cinéma et de l'image animée: L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.