Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IV : Contraceptifs > Section 3 : Publicité > Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs. > Article R5134-13 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5134-13 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R5134-13 du c. de la santé publique est: La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 ne peut comporter aucun élément qui :

 1° Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans effets indésirables ;

 2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le marché ;

 3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété, inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;

 4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce produit ou de l'objet dans le corps humain ;

 5° Se référerait à des attestations de satisfaction.