Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit > Article L2141-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L2141-5 du Code de la commande publique ?

L'Article L2141-5 du Code de la commande publique mentionne: Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article

 L. 8272-4 du code du travail.