Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Conseils de discipline > Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire > Article L532-10 (Loi)

a. L532-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L532-10 du Code général de la fonction publique:  L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.