Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre Ier : Sanctions administratives > Article R4271-3 (Décret)

Donne l'Article R4271-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R4271-3 du Code des transports: Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés aux articles R. 4231-19 à R.

 4231-21, l'autorité compétente pour décider du retrait du certificat de capacité informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre. Elle peut prononcer à l'encontre du conducteur, après avoir entendu celui-ci, l'interdiction de conduire un bateau de commerce sur les eaux intérieures nationales pour une durée maximum de six mois.