Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne > Article R176-1-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R176-1-7 du Code électoral stipule ?

L'Article R176-1-7 du Code électoral stipule que: Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.