Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance > Article R2191-5 (Décret)

Je veux l'Article R2191-5 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2191-5 du Code de la commande publique: Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.