Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers > Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers > Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers > Article L541-7 (Loi)

a. L541-7 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L541-7 du Code monétaire et financier: Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.