Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Régime des prestations de soins > Article R211-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R211-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1, dans les conditions prévues par voie conventionnelle.

 En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.