Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 1 : Composition et formation > Article LO6431-1 (Loi)

Donne moi l'Article LO6431-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO6431-1 du c. général des collectivités territoriales: Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité.

 La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre

 IV du livre VI du code électoral.

 Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.