Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Acomptes > Article R2191-20 (Décret)

Code de la commande publique, art. R2191-20

Le texte de l'Article R2191-20 du Code de la commande publique: Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.

 Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.