Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements. > Article L6113-4 (Loi)

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article L6113-4

L'Article L6113-4 du c. de la santé publique: La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé.

 Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.