Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité > Section 3 : La procédure de mise en concurrence > Article L311-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L311-11 du Code de l'énergie ?

L'Article L311-11 du Code de l'énergie mentionne: L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.

 Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.