Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal > Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse > Article L429-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L429-11 du Code de l'environnement ?

L'Article L429-11 du Code de l'environnement mentionne: Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.

 En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.