Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 6 : Constatation de la taxe > Article L422-35 (Loi)

Que dit l'Article L422-35 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-35 du Code des impositions sur les biens et services dit: Les règles relatives à la constatation de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.