Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L462-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L462-1 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L462-1 du Code général de la fonction publique: Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 :

 1° Pour l'application de l'article L. 421-2 du présent code, les dispositions définies au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V ;

 2° Pour l'application de l'article L. 430-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ;

 3° Pour l'application des dispositions du présent livre, à l'exception des articles L. 424-1, L. 445-3 et L.

 445-4, les dispositions du code du travail relatives au compte personnel d'activité, mentionnées à la sous- section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III ;

 4° Pour l'application dans les collectivités mentionnées au premier alinéa des dispositions des articles

 L. 424-1, L. 445-3 et L. 445-4, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.