Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix > Article R4123-40 (Décret)

Je souhaite l'Article R4123-40 du Code de la défense.

Voici l'Article R4123-40 du Code de la défense.: L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.