Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Article R123-121 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R123-121 du Code de commerce ?

Dans l'Article R123-121 du Code de commerce, il est écrit que: Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article R. 123-102.

 Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques

 Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens.