Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 1 : Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément. > Article R441-2 (Décret)

Donne l'Article R441-2 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article R441-2 du Code de l'action sociale et des familles: La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.

 La demande d'agrément doit préciser en particulier :

 1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

 2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.