Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre III : Régime de communication > Section 1 : Dispositions générales > Article D213-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D213-10 du Code du patrimoine ?

Le contenu de l'Article D213-10 du Code du patrimoine est: Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie :

 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ;

 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

 3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives.