Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 3 : De la dissolution de la communauté > Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. > Article 1441

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1441 du c. civil ?

L'Article 1441 du c. civil stipule: La communauté se dissout :

 1° par la mort de l'un des époux ;

 2° par l'absence déclarée ;

 3° par le divorce ;

 4° par la séparation de corps ;

 5° par la séparation de biens ;

 6° par le changement du régime matrimonial.