Code de déontologie des architectes > TITRE II : Devoirs professionnels > CHAPITRE 1er : Règles générales > Section 2 : Devoirs envers les clients. > Article 11

Que mentionne l'Article 11 du Code de déontologie des architectes ?

L'Article 11 du Code de déontologie des architectes mentionne: Copyright (C) 2007-2021 Legifrance

 Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.

 Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l'architecte et son client ou employeur.