Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article 1342-7

Je souhaite l'Article 1342-7 du Code civil

Voici l'Article 1342-7 du Code civil: Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.