Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article D976-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D976-2 du Code de l'éducation ?

L'Article D976-2 du Code de l'éducation prescrit: I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 911-2 à D. 911-4

 D. 911-10

 D. 911-32 à D. 911-35

 D. 911-63 à D. 911-65

 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-66 et D. 911-67 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018 D. 911-68 à D. 911-70 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-71 Résultant du décret n° 2018-765 du 29 août 2018

 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION

 D. 911-72Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 D. 911-73 à D. 911-80 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 911-81 Résultant du décret n° 2021-547 du 3 mai 2021 D. 921-1 à D. 921-5

 D. 931-1

 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 931-6 Résultant du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 D. 932-1 et D. 932-2

 D. 933-1 à D. 934-1

 D. 937-1

 D. 937-3

 D. 941-1

 D. 951-3

 D. 951-5 à D. 952-5

 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " mis à la disposition de la

 Polynésie française " ;

 2° A l'article D. 911-32, les mots : " ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : ", qu'ils sont mis à la disposition de la Polynésie française ou qu'ils sont affectés dans un établissement relevant du ministre chargé " ;

 3° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues aux autorités académiques par l'article D. 911-80.