Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de mobilité > Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L1214-18 (Loi)

Code des transports, a. L1214-18

Le texte de l'Article L1214-18 du Code des transports: Le plan de mobilité est mis en œuvre par l'autorité organisatrice de la mobilité.