Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives > Article A4241-59-1 (arrété)

Que dit l'Article A4241-59-1 du Code des transports ?

L'Article A4241-59-1 du Code des transports dit: Matériel d'armement et de sécurité.

 Le matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance est défini par arrêté ministériel, conformément aux articles D. 4211-4 et R. 4241-59 du code des transports.