Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires > Article R230-32 (Décret)

Donne l'Article R230-32 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R230-32 du Code rural et de la pêche maritime: Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :

 1° Aux procédés de fabrication à toutes les étapes de production, de la production primaire à la commercialisation ;

 2° Aux résultats issus des analyses d'autocontrôle définies dans le plan de maîtrise sanitaire ;

 3° A la dénomination, la quantité, l'origine et la composition, y compris nutritionnelle, des denrées alimentaires ;

 4° A la nature et à l'origine des matériaux en contact avec les denrées alimentaires ;

 5° Aux circuits de commercialisation.

 Elles sont transmises à l'Observatoire de l'alimentation par les opérateurs propriétaires de ces données ou par l'intermédiaire de la structure qu'ils mandatent à cet effet.