Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue. > Article L4322-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4322-11 du Code de la santé publique ?

L'Article L4322-11 du Code de la santé publique stipule: Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.