Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R4651-2 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R4651-2 du Code des transports: Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon.