Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants > Section 3 : Congés d'adoption > Article R1225-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1225-10 du Code du travail ?

L'Article R1225-10 du Code du travail stipule: L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du

 Conseil départemental.