Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article D2573-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2573-24 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2573-24 du Code général des collectivités territoriales stipule: I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

 II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.