Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions > Article R311-3-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.