Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant > Article R4221-18 (Décret)

Que prescrit l'Article R4221-18 du Code de la santé publique ?

L'Article R4221-18 du Code de la santé publique prescrit: Le pharmacien dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4221-18 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.