Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article D2343-5 (Décret)

Je veux l'Article D2343-5 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D2343-5 du Code général des collectivités territoriales: Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.