Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > Article L223-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L223-3 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article L223-3 du Code des juridictions financières: Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.