Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs > Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement > Article R5111-8 (Décret)

a. R5111-8 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R5111-8 du Code de la défense.:  L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.