Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. > Article R211-2 (Décret)

Article R211-2, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R211-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.