Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article R253-6 (Décret)

Donne l'Article R253-6 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R253-6 du Code de l'éducation: Les articles R. 211-1, R. 212-13, R. 212-16, les 1° et 3° de l'article R. 212-21, l'article R. 212-28, le 2° et le dernier alinéa de l'article R. 212-33-1 et les articles R. 213-3et R. 237-10 ne sont pas applicables à Saint-

 Martin.