Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L411-10 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article L411-10 du Code des juridictions financières: Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.

 Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.