Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires > Article L429-39 (Loi)

Article L429-39, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L429-39 du Code de l'environnement: Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article

 L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.