Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles > Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles > Article R147-2 (Décret)

Que comprend l'Article R147-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article R147-2 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

 Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

 Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de

 France.

 Les représentants des ministres concernés sont :

 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ;

 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;

 3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;

 4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;

 5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l'outre-mer.