Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 2 : Collectionneurs > Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte > Paragraphe 2 : Décision > Article R312-66-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-66-11 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article R312-66-11 du c. de la sécurité intérieure mentionne: La délivrance de la carte de collectionneur peut être refusée lorsque le demandeur :

 1° A un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

 2° A été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l' article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.