Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord > Article R4241-63 (Décret)

Donne moi l'Article R4241-63 du Code des transports

Le texte de l'Article R4241-63 du Code des transports: Les déchets dont le déversement est interdit sont déposés dans les stations de réception conformément aux procédures et modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.