Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Chapitre unique > Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R261-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R261-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R261-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.