Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie. > Article R162-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R162-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article R162-4 du Code monétaire et financier prescrit: Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en

 France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.