Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL > Chapitre II : Travail à temps partiel > Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat > Article L612-11 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L612-11

Le texte de l'Article L612-11 du Code général de la fonction publique: Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1.

 L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.