Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure > Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens- dentistes et sages-femmes > Article L145-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L145-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L145-8 du Code de la sécurité sociale. prescrit: La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.