Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section III : Revenus des capitaux mobiliers > Article 10

Donne l'Article 10 du Code général des impôts

Le texte de loi pour l'Article 10 du Code général des impôts: Si le présentateur, étant l'employé d'une personne ou société soumise aux dispositions du 1 de l'article

 57 de l'annexe II au code général des impôts, justifie que les coupons sont présentés pour le compte de cette dernière, la pièce de paiement doit être établie au nom de la personne ou société faisant procéder à l'encaissement.