Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire > Article L3114-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3114-3 du c. général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi de l'Article L3114-3 du c. général de la propriété des personnes publiques.: Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.