Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-54 (arrété)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article A331-54

L'Article A331-54 du Code du cinéma et de l'image animée: Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.