Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 706-72-5 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 706-72-5

Le texte de l'Article 706-72-5 du Code de procédure pénale: Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.