Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 1 : Enquête > Article R422-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R422-18 du Code de l'environnement ?

L'Article R422-18 du Code de l'environnement mentionne: La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :

 1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;

 2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.