Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L954-9 du Code de commerce

Le texte de l'Article L954-9 du Code de commerce: L'article L. 450-4 est ainsi modifié :

 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;

 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.