Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-9 (Décret)

Code des juridictions financières, art. R245-2-9

Le texte de l'Article R245-2-9 du Code des juridictions financières: Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions.

 Le délai fixé en application du second alinéa de l'article R. 245-1-5 est suspendu pendant cette même période.