Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 3 : Fixation du tarif > Article R314-33-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R314-33-1 du Code de l'action sociale et des familles: Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.

 Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.

 Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts.

 Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.