Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article D345-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article D345-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D345-5 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie :

 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé : “Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

 2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.