Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-49 (Décret)

Que dit l'Article R532-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R532-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.

 Chacun de ces procès-verbaux mentionne :

 1° Le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;

 2° Le nom du requérant et le numéro du recours ;

 3° Lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ces agents ;

 4° La date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;

 5° Les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;

 6° L'heure de la fin de la communication audiovisuelle.

 Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.

 Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve du prononcé d'un huis-clos en application de l'article L. 532-11.