Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > Article Annexe 3-1 > 3. Objet de la déclaration (arrété)

Donne l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe 3-1 du Code de commerce: Motif générateur (cocher) :

 Cessation d'activité.

 Suspension saisonnière d'activité.

 Changement d'activité.

 Modification substantielle des conditions d'exploitation.

 Nature des marchandises liquidées :

 Date de début de la liquidation :

 Durée :