Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 1 : Taxe fixe > Article L421-40 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-40 du c. des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L421-40 du c. des impositions sur les biens et services stipule que: Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants :

 1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ;

 2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.