Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande > Article R122-14 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R122-14 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article R122-14 du Code de la construction et de l'habitation. est: Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 164-2 et R. 122-13, qui peut être adapté pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie.