Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 2 : De la scission > Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales > Article L236-19 (Loi)

Que dit l'Article L236-19 du Code de commerce ?

L'Article L236-19 du Code de commerce dit: Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.