Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article R211-36 (Décret)

Que comprend l'Article R211-36 du Code des assurances ?

Article R211-36 du Code des assurances comprend: La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.