Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 2 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse. > Article L1233-2 (Loi)

Code du travail, a. L1233-2

Le texte de l'Article L1233-2 du Code du travail: Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

 Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.