Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 3 : Dispositions diverses > Article D314-206 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D314-206 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article D314-206 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12, dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes :

 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R. 314-45 ou

 R. 314-46 ;

 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L. 314-3 à L. 314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ;

 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5.