Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales. > Article R239-1 (Décret)

a. R239-1 du Code de commerce

Le texte de l'Article R239-1 du Code de commerce:  En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :

 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;

 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;

 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;

 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;

 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.

 En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.