Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation > Chapitre unique > Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. > Article A160-3 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A160-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article A160-3 du Code des assurances stipule que: Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.