Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre Ier : L'appel public à l'épargne > Chapitre Ier : Définition. > Article D411-2 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article D411-2

L'Article D411-2 du Code monétaire et financier: Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros