Code du travail > Partie législative > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. > Article L4624-1-1 (Loi)

Que comprend l'Article L4624-1-1 du Code du travail ?

Article L4624-1-1 du Code du travail comprend: En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret.