Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES > Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines > Article D611-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D611-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D611-1 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.