Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. > Article L127-5-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L127-5-1 du Code des assurances ?

L'Article L127-5-1 du Code des assurances dit précisément: Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.