Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées > Article R1222-34 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1222-34 du Code de la santé publique ?

L'Article R1222-34 du Code de la santé publique dit précisément: Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :

 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ;

 2° Aux règles applicables à ces activités ;

 3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ;

 4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.