Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe > Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille > Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne > Article R421-4 (Décret)

Que comprend l'Article R421-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R421-45 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième

 Etat membre.