Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement. > Article L123-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L123-2 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article L123-2 du Code de la voirie routière est: Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.

 L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.