Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées. > Article L122-28 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L122-28 du Code de la voirie routière énonce ?

L'Article L122-28 du Code de la voirie routière énonce: Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.