Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-9 (Décret)

Donnez moi l'Article R5421-9 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5421-9 du Code général des collectivités territoriales: Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils départementaux des départements associés.