Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre unique. > Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux. (Décret)

Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux., Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux. du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.

 (Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota.-