Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE III > Article 12 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article 12 du Code du patrimoine ?

L'interprétation de l'Article 12 du Code du patrimoine est: Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation du patrimoine.

 Notamment :

 1° Il arrête le programme d'action de la Fondation du patrimoine ;

 2° Il décide des principes d'attribution des aides financières aux propriétaires publics ou privés et du label mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ;

 3° Il adopte le rapport moral annuel qui lui est présenté par le président ;

 4° Il vote le budget et ses modifications ;

 5° Il fixe le montant de la cotisation annuelle demandée aux adhérents ;

 6° Il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l'appui ;

 7° Il accepte les libéralités qui sont faites à la Fondation du patrimoine sans charge ni condition ; il accepte, par délibération motivée, les libéralités qui sont grevées d'une charge ou d'une condition d'affectation immobilière ;

 8° Il décide les acquisitions et cessions des biens mentionnés à l'article 5 de la loi du 2 juillet 1996 et délibère sur les modalités de la demande et de l'acceptation de la mise en œuvre des procédures d'expropriation et de préemption mentionnées à l'article 8 de ladite loi ainsi que sur les cahiers des charges prévus à l'article 2 des présents statuts ;

 9° Il autorise le président à agir en justice ;

 10° Il adopte le règlement intérieur.

 Le conseil d'administration peut nommer des comités chargés d'étudier les questions que le conseil d'administration ou son président soumet à leur examen. Il peut confier des missions à telles personnes que bon lui semblera, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.