Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables > Article 354 quater

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 354 quater du c. des douanes ?

L'Article 354 quater du c. des douanes stipule: Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.

 C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.