Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen > Article D420-6 (Décret)

Que prescrit l'Article D420-6 du c. monétaire et financier ?

L'Article D420-6 du c. monétaire et financier prescrit: L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du

 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.