Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire > Section 1 : Les formalités > Article R532-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R532-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R532-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.

 Cette déclaration contient :

 1° La désignation du créancier et du débiteur ;

 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;

 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

 Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.