Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 5 : Etablissements de santé > Sous-section 6 : Contrôle de la facturation > Article R162-35-6 (Décret)

Que dit l'Article R162-35-6 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R162-35-6 du Code de la sécurité sociale. dit: Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L.

 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui adresse à l'établissement, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, une mise en demeure de mettre fin à cet obstacle ou de prendre les mesures qui s'imposent dans un délai de quinze jours et en informe la commission de contrôle. Si, à l'issue de ce délai, l'établissement n'a pas déféré à la mise en demeure, la sanction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.

 162-23-13 peut lui être infligée, dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-5.