Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française > Section 1 : De la perte de la nationalité française > Article 23-9

Que comprend l'Article 23-9 du Code civil ?

Article 23-9 du Code civil comprend: La perte de la nationalité française prend effet :

 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;

 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;

 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.