Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 1 : Dispositions communes > Article R224-6-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R224-6-1 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article R224-6-1 du Code monétaire et financier: En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :

 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;

 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;

 3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;

 4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;

 5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L.

 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;

 6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité.