Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel > Article 380-19 (Loi)

Donne l'Article 380-19 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 380-19 du Code de procédure pénale: La cour criminelle départementale applique les dispositions du présent code relatives aux cours d'assises sous les réserves suivantes :

 1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;

 2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle départementale et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle départementale ;

 3° La section 2 du chapitre III du sous-titre Ier du présent livre, l'article 282, la section 1 du chapitre

 V du même sous-titre Ier, les deux derniers alinéas de l'article 293 et les articles 295 à 305 ne sont pas applicables ;

 4° Pour l'application des articles 359,360 et 362, les décisions sont prises à la majorité ;

 5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.