Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République > Paragraphe 1er : Des experts. > Article R116 (Décret)

Je souhaite l'Article R116 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R116 du Code de procédure pénale: Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :

 Pour le premier échantillon : 12,96 euros.

 Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros. b) Médecine légale