Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. > Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. > Article R424-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R424-13 du Code des assurances

Le texte de loi de l'Article R424-13 du Code des assurances: I.-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1. Elle peut demander la réalisation des investigations scientifiques complémentaires et expertises qu'elle juge nécessaires à l'émission de son avis.

 II.-L'avis de la commission tient notamment compte des éléments suivants :

 1° Le respect de la réglementation pour les épandages en cause ;

 2° L'origine des préjudices ;

 3° Les connaissances scientifiques liées à ces risques au moment de la réalisation des épandages ;

 4° L'existence sur le marché de l'assurance de produits susceptibles de couvrir le dommage dont l'indemnisation est demandée ;

 5° L'aptitude des terres endommagées à la poursuite d'activités agricoles ou sylvicoles ou, au contraire, leur inaptitude temporaire ou définitive.

 Au vu de l'ensemble de ces éléments, la commission se prononce sur la prévisibilité du risque, le caractère assurable du préjudice, ainsi que son caractère indemnisable.

 Elle transmet son avis motivé aux ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de l'environnement.