Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 1 : Exécution des lois de finances > Article L132-0-2 (Loi)

Donne moi l'Article L132-0-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L132-0-2 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.