Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées > Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications > Article R519-42 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R519-42

Le texte de l'Article R519-42 du Code monétaire et financier: A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.