Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Article L213-15 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L213-15 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L213-15 du Code de l'urbanisme est: L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.