Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage > Article R312-7-3 (Décret)

Donne moi l'Article R312-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R312-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.