Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives > Sous-section 4 : Régime des autorisations > Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation > Article R1333-127 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1333-127 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1333-127 du Code de la santé publique stipule que: L’autorisation de fabriquer ou d'utiliser une source scellée de haute activité fixe notamment :

 1° Les prescriptions relatives à l'organisation de la radioprotection et l'attribution des responsabilités ;

 2° Les modalités de formation, d'information et, le cas échéant, de qualification requises pour le personnel ;

 3° Les caractéristiques minimales de la source scellée de haute activité et de l'installation et leurs conditions d'entretien ;

 4° Les procédures de travail à respecter pour l'exercice de l'activité nucléaire ;

 5° Les modalités de gestion de ces sources en fin d'utilisation.

 Les caractéristiques des sources scellées de haute activité sont définies à l'annexe 13-8 du présent code.