Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 3 : Publicité foncière. > Article R*141-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R*141-11 du Code de la voirie routière ?

Dans l'Article R*141-11 du Code de la voirie routière, il est écrit que: Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.