Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 6 : Constatation des taxes > Article L421-162 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-162 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-162 du Code des impositions sur les biens et services stipule: Les règles de la constatation des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.