Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. > Article R214-97 (Décret)

Que dit exactement l'Article R214-97 du Code monétaire et financier ?

L'Article R214-97 du Code monétaire et financier dit précisément: Un organisme de placement collectif immobilier ne peut détenir plus de 20 % d'une même catégorie d'instruments financiers mentionnés aux 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 214-36 et à l'article R. 214-93 d'une même entité.

 Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie :

 1° Les actions ou parts d'une même entité ;

 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;

 3° Les titres de créances conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'une même entité.