Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R4113-6 (Décret)

Que dit l'Article R4113-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-6 du Code de la santé publique dit: Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L.

 4112-3.