Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement > Article D754-13 (Décret)

Article D754-13, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article D754-13 du Code monétaire et financier: L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n°

 2017-1314 du 31 août 2017.