Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 2 : Opérations de saisie > Article R3252-25 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R3252-25

L'Article R3252-25 du Code du travail: L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 ne peut excéder 10 000 euros.