Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU > Article L3621-1 (Loi)

Je veux l'Article L3621-1 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3621-1 du c. général des collectivités territoriales: Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.