Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire > Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire > Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire > Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire > Article R1251-11 (Décret)

c. du travail, a. R1251-11

Le texte de l'Article R1251-11 du c. du travail: La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.

 L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.