Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 2 : Des auditions et expertises. > Article L212-89 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L212-89 du Code de justice militaire. ?

Dans l'Article L212-89 du Code de justice militaire., il est écrit que: Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise.

 Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée.

 Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.