Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article L421-2 (Loi)

art. L421-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L421-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.