Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative > Section 2 : Prérogatives > Article R206-5 (Décret)

Que comprend l'Article R206-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article R206-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.