Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 3 : Réalisation des enregistrements > Article D221-14 (Décret)

Que prescrit l'Article D221-14 du Code du patrimoine ?

L'Article D221-14 du Code du patrimoine prescrit: L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.