Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Dotations et subventions > Article L2564-25 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2564-25 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2564-25 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.