Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES > Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité > Section 3 : Agriculture biologique > Article L432-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L432-6 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L432-6 du Code de la consommation stipule que: Il est interdit :

 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L.

 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;

 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;

 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;

 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.