Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré > Sous-section 1 : Bourses nationales de collège > Paragraphe 2 : Critères d’attribution des bourses de collège > Article D531-6 (Décret)

art. D531-6 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D531-6 du Code de l'éducation:  Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.

 Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article

 D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.

 Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.

 Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.