Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 3 : Dispositions financières > Article R3422-20 (Décret)

Article R3422-20, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3422-20 du Code de la défense.: Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général.

 Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés.

 Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.