Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre unique. > Article L411-8 (Loi)

a. L411-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L411-8 du Code de la construction et de l'habitation.:  L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article

 L. 301-1.

 Ces conventions peuvent porter : -sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ; -sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ; -sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.

 Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.