Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale. > Article L4122-2-2 (Loi)

Je veux l'Article L4122-2-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4122-2-2 du Code de la santé publique: Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.

 Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.