Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article R420-2 (Décret)

Art. R420-2 Code de commerce

Le texte de l'Article R420-2 du Code de commerce: Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article

 L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.