Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 2 : Du divorce accepté > Article 233

Donne l'Article 233 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 233 du Code civil: Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

 Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

 L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.