Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. > Article 29

Donne l'Article 29 du c. de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 29 du c. de procédure civile: Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.