Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre préliminaire > Article L540-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L540-1 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article L540-1 du c. de l'action sociale et des familles est: Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.