Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. > Article R322-10 (Décret)

Donnez moi l'Article R322-10 du Code de la route.

Le texte de l'Article R322-10 du Code de la route.: En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

 Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

 Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.

 La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.