Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail > Article R1432-71 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1432-71 du Code de la santé publique ?

L'Article R1432-71 du Code de la santé publique stipule: Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article

 L. 2315-23 du code du travail. Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.