Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 2 : Fait générateur > Article L471-21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L471-21 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L471-21 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Les règles relatives au fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente section.