Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre Ier : Principes. > Article L2141-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L2141-7 du Code du travail ?

L'Article L2141-7 du Code du travail mentionne: Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.