Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. > Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément. > Article R265-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R265-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R265-7 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.