Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : Règles de cumul > Section 1 : Dispositions communes > Article L123-3 (Loi)

Donne l'Article L123-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L123-3 du Code général de la fonction publique: L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions.