Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours > Section 1 : Réserves communales de sécurité civile > Sous-section 3 : Réservistes communaux > Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve > Article L724-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L724-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L724-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile.

 Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.