Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité > Article R752-44-12 (Décret)

Que dit l'Article R752-44-12 du c. de commerce ?

L'Article R752-44-12 du c. de commerce dit: Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

 Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15.

 Le refus de certification est motivé.