Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 3 : Suspension > Article R412-33 (Décret)

Art. R412-33 du c. pénitentiaire

Le texte de l'Article R412-33 du c. pénitentiaire:  I. # Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

 1° Des difficultés économiques conjoncturelles ;

 2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

 4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ;

 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 II. # Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.