Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions > Article L134-11 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L134-11 du Code de l'énergie ?

Le contenu de l'Article L134-11 du Code de l'énergie est: Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.