Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises > Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. > Article R1511-13 (Décret)

Je souhaite l'Article R1511-13 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1511-13 du c. général des collectivités territoriales: Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ; b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ; c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ; d) 30 millions d'euros à la Martinique ; e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.

 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ; f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.