Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre II : Des droits des victimes > Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions > Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection > Article D1-5 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D1-5

L'Article D1-5 du Code de procédure pénale: Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

 1° Recueille dès que possible la plainte de la victime ;

 2° Procède à d'autres auditions de la victime dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours ;

 3° Fait procéder aux examens médicaux de la victime dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l'enquête en cours.