Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES > Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées > Article D216-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D216-16 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D216-16 du Code pénitentiaire stipule que: Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire dont ils dépendent.

 Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.