Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L552-5 (Loi)

Article L552-5, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L552-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.