Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre III : Aide personnalisée au logement > Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement > Section 1 : Modalités du versement en tiers payant > Article D832-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D832-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D832-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :

 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;

 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.