Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L923-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L923-2 du Code de commerce

Voici l'Article L923-2 du Code de commerce: L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "