Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre Ier : Le transport de personnes > Article L5420-1 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5420-1

L'Article L5420-1 du Code des transports: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n°

 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.