Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité > Article L2333-75 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2333-75 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2333-75 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 2333-64 à L. 2333-74 pour les adapter aux règles propres des divers régimes de sécurité sociale.