Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > Article 1961 ter

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1961 ter du Code général des impôts ?

L'Article 1961 ter du Code général des impôts stipule: Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n'est pas restituable.