Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance > Article 314-1 (Loi)

a. 314-1 du Code pénal

Le texte de l'Article 314-1 du Code pénal:  L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.