Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe > Article L271-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L271-2 du Code forestier stipule ?

L'Article L271-2 du Code forestier stipule que: En Guadeloupe, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1, relèvent du régime forestier :

 1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine départemental ;

 2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.