Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Services de santé au travail > Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail. > Article D717-71 (Décret)

Je souhaite l'Article D717-71 du c. rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D717-71 du c. rural et de la pêche maritime: La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.