Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre Ier : Des voies de recours. > Article L661-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L661-12 du Code de commerce ?

L'Article L661-12 du Code de commerce stipule: Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.