Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article R2123-11-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2123-11-1 du Code général des collectivités territoriales: A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L.

 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

 Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.