Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique > Article L572-15 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L572-15 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L572-15 du Code monétaire et financier stipule que: Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 572-13 du présent code encourent :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

 L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.