Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-14 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L411-14 du c. des juridictions financières ?

Le contenu de l'Article L411-14 du c. des juridictions financières est: Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.