Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 3 : Accès aux lieux de rétention > Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R744-35 (Décret)

Article R744-35, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R744-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention est motivé.