Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Article R712-9 (Décret)

Que comprend l'Article R712-9 du Code de l'éducation ?

Article R712-9 du Code de l'éducation comprend: Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles

 R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.