Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre II : Dispositions spéciales. > Section II : Les autres jugements. > Sous-section III : Les ordonnances sur requête. > Article 495

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 495

L'Article 495 du Code de procédure civile: L'ordonnance sur requête est motivée.

 Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

 Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.