Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur > Article L423-44 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-44 du Code des impositions sur les biens et services stipule ?

L'Article L423-44 du Code des impositions sur les biens et services stipule que: Est redevable de la taxe :

 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ;

 2° Pour la candidature taxable, le candidat.