Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1770 decies

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1770 decies du Code général des impôts ?

L'Article 1770 decies du Code général des impôts stipule: Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.