Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations > Section 1 : Dispositions générales > Article R1331-1 (Décret)

Je veux l'Article R1331-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1331-1 du Code de la santé publique: L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.