Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas > Article D312-5-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D312-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article D312-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.

 Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.