Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée > Article L3211-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L3211-8 du Code de la commande publique ?

L'Article L3211-8 du Code de la commande publique prescrit: Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie :

 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;

 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;

 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;

 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.