Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre Ier : Dispositions diverses > Article L241-7 (Loi)

Art. L241-7 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L241-7 du Code de l'énergie: Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants :

 1° Régies municipales de chauffage urbain ;

 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;

 3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.