Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 3 : Procédure > Sous-section 4 : Procédure de médiation > Article R321-35 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, Art. R321-35

Le texte de l'Article R321-35 du Code de la propriété intellectuelle: Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.

 Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.