Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre unique > Article L211-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-7 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article L211-7 du Code de l'énergie stipule que: Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.