Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée > Article L526-21 (Loi)

Je souhaite l'Article L526-21 du Code de commerce

Voici l'Article L526-21 du Code de commerce: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.