Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public > Section 3 : Discipline. > Article R422-20 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. R422-20

Le texte de l'Article R422-20 du Code de l'action sociale et des familles: Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° Le licenciement.