Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre IV : Dispositions particulières > Article 414-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article 414-8 du Code pénal ?

L'Article 414-8 du Code pénal dit précisément: Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.