Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE- > CHAPITRE Ier : Attributions. > Article R2521-1 (Décret)

Article R2521-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2521-1 du Code général des collectivités territoriales: Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont soumises aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions qui leur sont propres.