Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes > Article L331-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.