Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé > Article 317 (Loi)

Que prescrit l'Article 317 du Code de procédure pénale ?

L'Article 317 du Code de procédure pénale prescrit: A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

 Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.