Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 1 : Dispositions communes > Article L651-1 (Loi)

Que comprend l'Article L651-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article L651-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.