Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L321-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L321-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.