Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial > Article D6275-4 (Décret)

Donnez moi l'Article D6275-4 du Code du travail

Le texte de l'Article D6275-4 du Code du travail: Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.