Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité > Sous-section 4 : Sanctions pénales > Article L329-47 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L329-47 du Code de la route. stipule ?

L'Article L329-47 du Code de la route. stipule que: Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.