Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail > Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation > Article R313-15 (Décret)

Donne l'Article R313-15 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R313-15 du Code de la sécurité intérieure: Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.

 313-3 informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :

 1° Fermeture du local exploité ;

 2° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;

 3° Changement de la nature juridique de l'établissement ;

 4° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercée dans le local exploité ;

 5° Cession du local exploité.

 Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16.

 Les informations énumérées à l'article R. 313-14 sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-3.