Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. > Article R225-133 (Décret)

Que prescrit l'Article R225-133 du Code de commerce ?

L'Article R225-133 du Code de commerce prescrit: La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois.

 Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.

 Cet avis mentionne :

 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

 2° La forme de la société ;

 3° Le montant du capital social ;

 4° L'adresse du siège social ;

 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;

 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.