Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Article R2112-8 (Décret)

Art. R2112-8 Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2112-8 du Code de la commande publique: Un prix définitif peut être ferme ou révisable.