Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique > Article R1511-42 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1511-42 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R1511-42 du Code général des collectivités territoriales est: La convention conclue en application du troisième alinéa des articles L. 2251-4, L. 3232-4 et au 6° de l'article L. 4211-1 entre l'exploitant ou le futur exploitant et la collectivité concernée fixe :

 1° L'objet de l'aide, notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique visé au 6° de l'article

 R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 ;

 2° Le montant et les modalités de l'aide ;

 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R.

 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.