Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe III à l'article D353-1 > 5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer : (arrété)

Article Annexe III à l'article D353-1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe III à l'article D353-1 du Code de la construction et de l'habitation.: DÉSIGNATION des logements

 SURFACE habitable (art. R. 111-2)

 SURFACE réelle des annexes

 SURFACE UTILE (surface habitableaugmentée de 50 % dela surface des annexes)

 LOYER maximum du logementen euros par mètrecarré de surface utile

 COEFFICIENT propre au logement

 LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 x col. 5 x col. 6) *

 DÉSIGNATION des logements

 SURFACE habitable (art. R. 111-2)

 SURFACE réelle des annexes

 SURFACE UTILE (surface habitableaugmentée de 50 % dela surface des annexes)

 LOYER maximum du logementen euros par mètrecarré de surface utile

 COEFFICIENT propre au logement

 LOYER MAXIMUM du logement (col. 4 x col. 5 x col. 6) *

 Col. 1Col. 2Col. 3Col. 4Col. 5Col. 6Col. 7 Total * La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.