Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport > Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation > Article D245-15 (Décret)

Que dit l'Article D245-15 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D245-15 du Code de l'action sociale et des familles dit: En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.