Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre Ier : Eaux potables > Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles > Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène > Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage > Article R (Décret)

Que prescrit l'Article R*1321-52 du Code de la santé publique ?

L'Article R*1321-52 du Code de la santé publique prescrit: Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R.

 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.

 Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.

 L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre

 Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.

 Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.