Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte > Article R1524-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1524-3 du Code du travail ?

L'Article R1524-3 du Code du travail dit précisément: Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.