Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds. > Article D251-2 (Décret)

Que dit l'Article D251-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D251-2 du Code de la sécurité sociale. dit: Les gestions budgétaires comprennent :

 1°) la gestion des opérations administratives,

 2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

 3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

 4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

 5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

 6°) le contrôle médical,

 7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

 8°) les œuvres et établissements.