Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section II : Droits et obligations. > Article L94-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L94-3 du Code du service national stipule ?

L'Article L94-3 du Code du service national stipule que: Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.

 Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

 Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.