Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 4 : Port d'arme > Article R613-41 (Décret)

Que prescrit l'Article R613-41 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R613-41 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2, ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B.

 Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article

 R. 311-2, ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C.

 L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.