Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L263-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L263-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L263-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.