Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Article L5210-1 (Loi)

Que dit l'Article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5210-1 du Code général des collectivités territoriales dit: Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.