Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 3 : Ressources > Article R121-31 (Décret)

Que comprend l'Article R121-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R121-31 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'office.

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.