Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L651-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L651-1 du Code minier ?

L'Article L651-1 du Code minier prescrit: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code :

 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

 4° Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " procureur de la République près le tribunal de première instance ".