Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre V : Usines exercées par la douane. > Article 136 (Loi)

Que dit l'Article 136 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 136 du Code des douanes de Mayotte dit: Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.