Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier > Article L331-15 (Loi)

Que prescrit l'Article L331-15 du Code forestier ?

L'Article L331-15 du Code forestier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.