Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-38 (Loi)

art. L133-38 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L133-38 du Code monétaire et financier: Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L.

 525-8, pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.