Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3165-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3165-3 du Code du travail stipule ?

L'Article R3165-3 du Code du travail stipule que: Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.