Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION > TITRE II : AIDE AUX JEUNES > Section 2 : Aide à la construction amateur. > Article D521-6 (Décret)

art. D521-6 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article D521-6 du Code de l'aviation civile:  Le bénéficiaire d'une subvention à la construction ne peut, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'attribution de la subvention, envisager de céder son appareil ou le louer sans l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ; celui-ci peut exiger le remboursement total ou partiel de celle-ci.