Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 > Article A812-29 (arrété)

Code de commerce, a. A812-29

Le texte de l'Article A812-29 du Code de commerce: La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. 812-19.