Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 2 : Rupture conventionnelle > Article R1237-3 (Décret)

Code du travail, art. R1237-3

Le texte de l'Article R1237-3 du Code du travail: L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L.

 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.