Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution > Article L311-28 (Loi)

Que dit l'Article L311-28 du Code des assurances ?

L'Article L311-28 du Code des assurances dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.