Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des modalités de la tutelle. > Article R712-9 (Décret)

a. R712-9 c. de commerce

Le texte de l'Article R712-9 du c. de commerce: L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :

 1° Les charges de personnel ;

 2° Les remboursements d'emprunts ;

 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;

 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;

 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15.

 L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.