Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Détermination des superficies > Article D615-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D615-17 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D615-17 du Code rural et de la pêche maritime est: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.