Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice > Article 824

art. 824 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 824 du Code de procédure civile:  La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.