Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA > Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement > Article R2222-1 (Décret)

Article R2222-1, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2222-1 du Code de la commande publique: Lorsque l'acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.