Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 310 N

Je veux l'Article 310 N du Code général des impôts

Voici l'Article 310 N du Code général des impôts: La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :

 NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts

 MODULATION

 Entre 0 et 20 -40 %

 Entre 21 et 40 -20 %

 Entre 41 et 60

 0 %

 Entre 61 et 80 + 20 %

 Entre 81 et 100 + 40 %