Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées > Section 3 : Protection des tiers > Article L514-19 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L514-19 du Code de l'environnement ?

L'Article L514-19 du Code de l'environnement stipule: Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.