Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > Article D71-110-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D71-110-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D71-110-1 du Code général des collectivités territoriales: Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.