Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social > Article D331-1 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article D331-114

L'Article D331-114 du Code de la construction et de l'habitation.: Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.