Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE II : L'EQUIPAGE > Chapitre IV : Sanctions professionnelles > Section unique : Dispositions communes > Article L5524-3-1 (Loi)

Que dit l'Article L5524-3-1 du Code des transports ?

L'Article L5524-3-1 du Code des transports dit: Les sanctions disciplinaires applicables à un pilote lorsqu'il n'est pas en service à bord d'un navire sont les sanctions professionnelles des 1° et 2° de l'article L. 5524-2. La suspension de plus d'un mois et la révocation interviennent après avis du conseil de discipline prévu au même article.