Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article L732-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L732-1 du Code de commerce ?

L'Article L732-1 du Code de commerce stipule: Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.