Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe 1-6 (arrété)

Je veux l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce

Voici l'Article Annexe 1-6 du Code de commerce: MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1