Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > CHAPITRE II : Gestion directe des services publics > Article R1412-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article R1412-1 du Code général des collectivités territoriales est: Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre

 II du livre II de la deuxième partie.