Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 738

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 738 du Code général des impôts énonce ?

L'Article 738 du Code général des impôts énonce: Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :

 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;

 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

 3° (Abrogé).