Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre > Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique > Article Annexe à l'article R122-2 . > 38. Canalisations de transport de fluides autres que ceuxvisés aux rubriques 22 et 35 à 37. (arrété)

Article Annexe à l'article R122-2 ., Code de l'environnement

Article Annexe à l'article R122-2 . du Code de l'environnement: Canalisations de transport de pétrole et de produitschimiques dont le diamètre extérieur avant revêtement

 Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avantrevêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500  est supérieur à 800 millimètres et dont la longueur estsupérieure à 40 kilomètres.m2, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2kilomètres. Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbainsa) Travaux et constructions créant une emprise au solau sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanismesupérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autreque : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 ducode de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanismeest applicable ; -les secteurs où les constructions sontautorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code,lorsqu'une carte communale est applicable ; -les partiesurbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 dumême code, en l'absence de plan local d'urbanisme et decarte communale applicable ; a) Travaux et constructions qui créent une surface deplancher au sens de l'article R. 111-22 du code del'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. *420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assietteest supérieur ou égal à 10 ha ; 39. Travaux, constructions et opérations d'aménagement.c) Opérations d'aménagement créant une emprise ausol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanismesupérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autreque : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 ducode de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanismeest applicable ; -les secteurs où les constructions sontautorisées au sens de l'article L. 161-4 du même code,lorsqu'une carte communale est applicable ; -les partiesurbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 dumême code, en l'absence de plan local d'urbanisme et decarte communale applicable. b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assietteest compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface deplancher au sens de l'article R. 111-22 du code del'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. *420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000m2.