Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers > Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger > Section 2 : Autres dispositions > Sous-section 3 : Dispositions diverses > Article D632-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D632-5 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article D632-5 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes :

 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ;

 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ;

 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ;

 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ;

 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.