Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre VI : Colonnes montantes électriques > Article L346-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L346-1 du Code de l'énergie ?

L'Article L346-1 du Code de l'énergie mentionne: La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe- circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.