Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat > Sous-section 1 : Le consentement > Paragraphe 2 : Les vices du consentement > Article 1138

Code civil, a. 1138

Le texte de l'Article 1138 du Code civil: Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.

 Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.