Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 2 : Recouvrement > Article 218 (Loi)

Que prescrit l'Article 218 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 218 du Code des douanes de Mayotte prescrit: Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.

 Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.