Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées > Article R218-14 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R218-14 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R218-14 du Code de l'environnement: La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du

 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.