Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > Article L100-2 (Loi)

Donne moi l'Article L100-2 du Code minier

Le texte de l'Article L100-2 du Code minier: Toute substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière.