Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre IV : Contrôles > Section 2 : Contrôle financier. > Article D724-13 (Décret)

art. D724-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D724-13 du Code rural et de la pêche maritime:  La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

 Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.