Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics > Article R212-4 (Décret)

Code des procédures civiles d'exécution, a. R212-4

Le texte de l'Article R212-4 du Code des procédures civiles d'exécution: La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur.

 Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.