Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE > Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA > Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur > Article D322-1 (Décret)

Donne l'Article D322-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article D322-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Le recueil de renseignements socio-éducatifs est établi :

 1° Lorsque l'intéressé est mineur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 2° Lorsque l'intéressé est devenu majeur, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas de circonstances matérielles insurmontables, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par toute personne habilitée conformément au sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.