Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes Émolument Inférieur ou égal à 25 000 € 113,20 € Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 € 188,66 € Supérieur à 65 000 € 339,58 € > Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété > Article A444-85 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-85 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-85 du Code de commerce stipule que: Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

 Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

 Désignation de la prestation Émolument

 44 Établissement d'un cahier des charges en vue d'uneadjudication pour une vente immobilière

 113,20 €

 45 Établissement d'un cahier des charges en vue d'uneadjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet

 188,66 €

 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'uneadjudication pour une vente mobilière

 75,46 €

 L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.