Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2362-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2362-7 du Code de la commande publique ?

Le contenu de l'Article R2362-7 du Code de la commande publique est: Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.