Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section unique : Notification, publicité et dépôt > Article D2231-8 (Décret)

art. D2231-8 du c. du travail

Le texte de l'Article D2231-8 du c. du travail:  Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L.

 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.

 Un récépissé est délivré au déposant.