Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L692-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L692-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L692-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

 1° Les titres V et VI ;

 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17.

 Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.