Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale > Article R733-17 (Décret)

Que dit l'Article R733-17 du Code monétaire et financier ?

L'Article R733-17 du Code monétaire et financier dit: I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

 II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.