Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses > Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et (Décret)

Je souhaite l'Article R314-221 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R314-221 du Code de l'action sociale et des familles: L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :

 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;

 2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

 3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.