Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique > Sous-section 2 : Comptes et dépôts > Article L753-2 [2] (Loi)

Art. L753-2 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L753-2 du Code monétaire et financier: 

 11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19, les mots : « mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code » sont supprimés ;

 12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : « 2° Un instrument financier. »