Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre II : Recevabilité de la demande > Section 2 : Effets de la décision de recevabilité > Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion > Article R722-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R722-10 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R722-10 du Code de la consommation est: Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.