Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : La traçabilité des animaux > Section 6 : Dispositions d'application > Article L212-12 (Loi)

Donnez moi l'Article L212-12 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L212-12 du Code rural et de la pêche maritime: Des décrets, précisés, le cas échéant, par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendent obligatoires et définissent les méthodes et conditions suivant lesquelles est assurée l'identification des animaux.