Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-20 (Décret)

Donne l'Article R5422-20 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5422-20 du Code des transports: A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :

 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;

 2° Faire ordonner le dépôt du surplus.

 Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.