Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 1 : Définition. > Article D341-1 (Décret)

Que dit l'Article D341-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article D341-1 du Code monétaire et financier dit: Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à :

 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;

 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;

 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;

 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.

 Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.