Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel > Article R311-7 (Décret)

Donne l'Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article R311-7 du Code de l'organisation judiciaire: La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

 Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.