Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-6 (Décret)

Article D721-6, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D721-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.

 La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.