Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 2 : Modulations géographiques > Article L312-39 (Loi)

Que dit l'Article L312-39 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-39 du Code des impositions sur les biens et services dit: Les tarifs normaux et le tarif particulier mentionné à l'article L. 312-83 font l'objet, dans les collectivités autres que celles régies par l'article 73 de la Constitution, de majorations régionales dans les limites suivantes :

 1° 1,35 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des gazoles ;

 2° 0,821 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale des essences.

 Le montant de la majoration est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont vendus à la personne qui les consomme.