Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L941-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L941-4 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L941-4 du Code de commerce est: Pour l'application de l'article L. 133-6 :

 I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

 II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la

 Polynésie française.