Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques > Section 4 : France Education international > Sous-section 2 : Organisation financière. > Article D314-65 (Décret)

Je souhaite l'Article D314-65 du Code de l'éducation

Voici l'Article D314-65 du Code de l'éducation: Les ressources de France Education international comprennent :

 1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

 3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

 4° Les dons et legs ;

 5° Les produits des emprunts ;

 6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

 7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.