Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE II : HYPOTHEQUE ET PRIVILEGES SUR LES > Article D122-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D122-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D122-1 du Code de l'aviation civile mentionne: L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.

 122-1.