Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation > Article R221-7 (Décret)

Donnez moi l'Article R221-7 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R221-7 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

 Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.