Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 4 : Aide financière et exonérations. > Article L5134-31 (Loi)

Que prescrit l'Article L5134-31 du Code du travail ?

L'Article L5134-31 du Code du travail prescrit: Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

 2° De la taxe sur les salaires ;

 3° De la taxe d'apprentissage ;

 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.