Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 2 : Fonctionnement > Paragraphe 1 : Administration. > Article R4113-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4113-41 du Code de la santé publique ?

L'Article R4113-41 du Code de la santé publique stipule: Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé.

 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.