Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE IER : STATUT DES AERODROMES > Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation > Article L6311-3 (Loi)

Que comprend l'Article L6311-3 du Code des transports ?

Article L6311-3 du Code des transports comprend: Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.