Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale > Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. > Article L321-8 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article L321-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7.

 L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.