Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Vérification internationale > Article D2342-44 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2342-44 du Code de la défense. ?

Dans l'Article D2342-44 du Code de la défense., il est écrit que: L'exploitant ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci lui est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.