Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales > Article R235-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R235-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R235-1 du Code des juridictions financières stipule que: Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte.