Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux > Article A134-1 (arrété)

art. A134-1 du c. de commerce

Le texte de l'Article A134-1 du c. de commerce:  Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.