Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice > Article 129-3

a. 129-3 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 129-3 du Code de procédure civile: Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

 Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.