Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation. > Article 1031-3

Article 1031-3, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1031-3 du Code de procédure civile: La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.