Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public > Section 5 : Qualité de l'air intérieur > Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public > Article D221-38 (Décret)

Je souhaite l'Article D221-38 du Code de l'environnement

Voici l'Article D221-38 du Code de l'environnement: La surveillance de la qualité de l'air dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article

 R. 221-30 est réalisée selon les modalités prévues par le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.