Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 5 : Prises en charge spécifiques > Paragraphe 1 : Accès direct à un plateau technique spécialisé > Article R6123-32-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R6123-32-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-32-6 du Code de la santé publique prescrit: Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.

 La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1. Ce contrat fixe les modalités de cette participation.