Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre V : Dispositions communes et particulières > Section 1 : Dispositions communes > Article R545-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R545-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R545-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Pour l'application des dispositions du présent code :

 I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ".

 II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".

 III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ".

 IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ".

 V.- Abrogé.

 VI.-Abrogé.

 VII.-Abrogé.