Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 2 : Habilitations > Article R329-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R329-4 du Code de la route. stipule ?

L'Article R329-4 du Code de la route. stipule que: Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au

 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.