Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre V : Sanctions pénales > Article R945-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R945-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R945-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Le fait, pour un producteur non adhérent d'une organisation de producteurs d'avoir méconnu les règles résultant d'un arrêté d'extension et prises conformément aux dispositions de l'article R. 912-151 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.