Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles > Article D722-6 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D722-6 du c. de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article D722-6 du c. de la propriété intellectuelle est: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.