Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine mobilier. > Article R109 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R109 du Code du domaine de l'Etat

Le texte de loi de l'Article R109 du Code du domaine de l'Etat: Les services de l'Etat dotés de l'autonomie financière et les établissements publics nationaux, quel que soit leur caractère, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article R. 108.