Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes > Article L2331-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2331-11 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2331-11 du Code général des collectivités territoriales est: Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

 Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.