Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants > Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants > Article R4221-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4221-46 du Code des transports stipule ?

L'Article R4221-46 du Code des transports stipule que: Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle des titres de navigation mentionnés à la présente section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.