Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Sous-section 3 : Régimes particuliers > Article R5524-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5524-10 du Code du travail ?

L'Article R5524-10 du Code du travail stipule: Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Mayotte.