Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Article L342-5 (Loi)

Je veux l'Article L342-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L342-5 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-

 Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont été incarcérés dans les conditions mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.

 Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui ont été internés ou déportés dans les conditions prévues au premier alinéa.