Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de salariés > Article R3232-10 (Décret)

Donne moi l'Article R3232-10 du c. du travail

Le texte de l'Article R3232-10 du c. du travail: Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité.