Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-37 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L133-37 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L133-37 du Code monétaire et financier stipule que: Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36.