Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 1 : Dispositions générales > Article 2385

Que mentionne l'Article 2385 du Code civil ?

L'Article 2385 du Code civil mentionne: L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.