Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 2 : Modalités de fixation > Sous-section 3 : Avantages en nature > Article D3231-11 (Décret)

Article D3231-11, Code du travail

Le texte de l'Article D3231-11 du Code du travail: Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.

 A défaut, le logement est évalué à 0, 02 euros par jour.