Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances > Article L124-1 (Loi)

Code des procédures civiles d'exécution, a. L124-1

Le texte de l'Article L124-1 du Code des procédures civiles d'exécution: L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.