Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : EXIGIBILITÉ > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L141-2 (Loi)

a. L141-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L141-2 du Code des impositions sur les biens et services:  L'exigibilité est concomitante du fait générateur.