Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection > Article L223-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure ?

Le contenu de l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure est: Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :

 1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L.

 1332-2 du code de la défense ;

 2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ;

 3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.