Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Casinos > Article R343-10 (Décret)

Donne l'Article R343-10 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R343-10 du Code de la sécurité intérieure: Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.