Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-49 (Décret)

Donne l'Article R212-49 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article R212-49 du Code du cinéma et de l'image animée: L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.