Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre II : Dispositions propres à certains biens > Article R162-3 (Décret)

Article R162-3, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R162-3 du Code des procédures civiles d'exécution: Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

 Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.