Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article R202-1 (Décret)

Art. R202-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R202-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.

 Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision. Lorsque la dérogation est réputée donnée, le délai de six ans court à compter de la date limite à laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article

 R. 200-4, dû se prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.