Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire > Article R121-17 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R121-17

L'Article R121-17 du Code des procédures civiles d'exécution: En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.