Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation > Article 22

Quelle est la teneur de l'Article 22 du Code des douanes ?

La teneur de l'Article 22 du Code des douanes est: 1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.

 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.