Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 4 : Conseiller du salarié. > Article L1232-14 (Loi)

c. du travail, a. L1232-14

Le texte de l'Article L1232-14 du c. du travail: L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

 Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.