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Donne moi l'Article 1729 C bis du Code général des impôts

Le texte de l'Article 1729 C bis du Code général des impôts: Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.