Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. > (Loi)

Donne l'Article L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.