Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-54 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L222-54 du Code de justice militaire. stipule ?

L'Article L222-54 du Code de justice militaire. stipule que: Les exceptions et incidents concernant la procédure au cours des débats font l'objet, sauf décision contraire du président, d'un seul jugement motivé, rendu avant la clôture des débats.

 Dans tous les cas où la solution d'une exception ou d'un incident relève de la compétence du président, celui- ci peut, s'il le juge opportun, en saisir le tribunal, qui statue par jugement motivé.