Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU > Article L3621-3 (Loi)

Je veux l'Article L3621-3 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3621-3 du Code général des collectivités territoriales: Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.