Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification > Article R8113-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R8113-5 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R8113-5 du Code du travail est: Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.