Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux > Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget > Article R263-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R263-21 du Code des juridictions financières ?

L'Article R263-21 du Code des juridictions financières dit précisément: Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L.

 263-12, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.