Code pénal > Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers > Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics > Article 433-11 (Loi)

Donne l'Article 433-11 du Code pénal

Le texte de loi pour l'Article 433-11 du Code pénal: Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.