Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce > Sous-section 3 : Redevance sur les passagers > Article R5321-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R5321-35 du Code des transports ?

L'Article R5321-35 du Code des transports prescrit: La redevance sur les passagers n'est pas applicable :

 1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;

 2° Aux militaires voyageant en formations constituées ;

 3° Au personnel de bord ;

 4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

 5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.