Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 7 : Droit à la formation > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R121-25 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. R121-25

Le texte de l'Article R121-25 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-38, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.