Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITE DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales > Article L5533-3-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5533-3-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5533-3-2 du Code des transports stipule que: Pendant la mise à disposition des gens de mer, l'armateur est responsable des conditions de travail et de vie à bord.