Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Autorité compétente > Article R431-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à

 Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

 Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.