Code de la mutualité > Partie législative > Livre VI : Dispositions d'application. > Article L610-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L610-2 du Code de la mutualité

Voici l'Article L610-2 du Code de la mutualité: Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.