Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 4 : Période d'essai. > Article L1221-22 (Loi)

Donne l'Article L1221-22 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L1221-22 du Code du travail: Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :  - de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°

 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ; - de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n°

 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ; - de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.