Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre Ier : Enquête parcellaire > Article L131-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L131-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article L131-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.