Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 > Article A811-36 (arrété)

Que dit l'Article A811-36 du Code de commerce ?

L'Article A811-36 du Code de commerce dit: Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

 L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.