Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 10 : Protection sociale des salariés agricoles > Article R781-107 (Décret)

Que prescrit l'Article R781-107 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R781-107 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets).