Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental > Article L515-11 (Loi)

Que dit l'Article L515-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L515-11 du Code général de la fonction publique dit: Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire territorial est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, ou en cas de détachement, dans sa collectivité ou établissement d'accueil.

 Cette réintégration s'effectue sur sa demande et à son choix :

 1° Dans son ancien emploi ;

 2° Dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.