Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Section 1 : Etablissements publics de formation > Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne > Paragraphe 3 : Régime comptable et financier > Article D211-67 (Décret)

Que prescrit l'Article D211-67 du Code du sport. ?

L'Article D211-67 du Code du sport. prescrit: Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.