Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat > Article R634-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R634-2 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R634-2 du Code de justice administrative stipule que: Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.