Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome > Article R212-47 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-47 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-47 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur :

 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;

 2° La formation permanente du personnel ;

 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.