Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 2 : Aide à l'écriture > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 422-11 (Décret)

art. 422-11 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 422-11 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.