Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Article L1413-12 (Loi)

Que dit l'Article L1413-12 du Code de la santé publique ?

L'Article L1413-12 du Code de la santé publique dit: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre.

 Les ressources de l'agence sont constituées notamment :

 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;

 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ;

 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ;

 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ;

 6° Par des redevances pour services rendus ;

 7° Par des produits divers, dons et legs ;

 8° Par des emprunts.