Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. > Article D621-18-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D621-18-1

Le texte de l'Article D621-18-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D. 621-7-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres représentant la production, la transformation ou la commercialisation, sur proposition de ce conseil.

 Les membres des conseils spécialisés autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 Les conseils spécialisés peuvent se réunir en formation restreinte à la demande de leur président.