Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques > Article D212-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D212-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D212-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D.

 212-14 indique :

 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ;

 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ;

 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.