Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires > Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. > Article R6313-7 (Décret)

Que dit l'Article R6313-7 du Code de la santé publique ?

L'Article R6313-7 du Code de la santé publique dit: En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.