Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des obligations. > Article L228-60-1 (Loi)

Que dit l'Article L228-60-1 du c. de commerce ?

L'Article L228-60-1 du c. de commerce dit: A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

 Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.

 Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.