Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 1 : Véhicules automobiles > Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers > Article R224-8 (Décret)

Je souhaite l'Article R224-8 du Code de l'environnement

Voici l'Article R224-8 du Code de l'environnement: Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du

 14 septembre 2016.