Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre VI : Actions judiciaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L316-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L316-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L316-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.