Code du travail > Partie législative > Livre IV ; > Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; > Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. > Article L4743-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L4743-3 du Code du travail ?

L'Article L4743-3 du Code du travail prescrit: Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.