Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation > Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation > Article D572 (Décret)

Je souhaite l'Article D572 du Code de procédure pénale

Voici l'Article D572 du Code de procédure pénale: Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.