Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine > Sous-section 1 : Le label rouge > Article R641-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R641-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R641-3 du Code rural et de la pêche maritime: Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent.

 L'annonce de l'ouverture de cette procédure, de son objet et de son terme est publiée au Journal officiel de la

 République française. Elle indique également l'adresse de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que celle du site internet de cet établissement où le projet de cahier des charges peut être consulté.

 Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation. Elles sont notifiées par l'institut au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.

 L'Institut national de l'origine et de la qualité notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.