Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Article R653-48 (Décret)

Que dit exactement l'Article R653-48 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R653-48 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme.

 Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles D. 653-51 et L. 212-7 dans l'ensemble de leurs circonscriptions.

 Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43, définissent les obligations des organismes délégataires.