Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE II : DROITS DE PORT > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat > Article R5321-6 (Décret)

Article R5321-6, Code des transports

Le texte de l'Article R5321-6 du Code des transports: Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.

 5321-2, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.

 Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès- verbal.

 Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération.

 Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du

 Gouvernement.