Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris > Article 302 bis ZN

Que prescrit l'Article 302 bis ZN du Code général des impôts ?

L'Article 302 bis ZN du Code général des impôts prescrit: Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles

 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et à acquitter les prélèvements à sa place. Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.