Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 2 : Commission syndicale de la section > Article L151-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L151-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L151-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.

 Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.

 La commission choisit dans son sein son président.