Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre II : Champ d'application. > Article L112-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L112-5 du Code du service national ?

L'Article L112-5 du Code du service national prescrit: Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.