Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire > Article R125-82 (Décret)

Je souhaite l'Article R125-82 du Code de l'environnement

Voici l'Article R125-82 du Code de l'environnement: Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.

 Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.