Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 2 : Formalités > Article D2143-4 (Décret)

Art. D2143-4 du Code du travail

Le texte de l'Article D2143-4 du Code du travail:  Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.