Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce > Article 260

Donnez moi l'Article 260 du Code civil

Le texte de l'Article 260 du Code civil: Le mariage est dissous :

 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.