Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE > Section 2 : Communications et échanges d'information > Article R3126-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3126-7 du Code de la commande publique ?

L'Article R3126-7 du Code de la commande publique stipule: Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.