Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage > Article R617-2 (Décret)

Donne l'Article R617-2 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R617-2 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'organisateur de manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, de demander de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.