Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation régionale. > Article D621-37 (Décret)

Je veux l'Article D621-37 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D621-37 du Code rural et de la pêche maritime: Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.