Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales > Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. > Article D6145-42-1 (Décret)

Donne moi l'Article D6145-42-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D6145-42-1 du Code de la santé publique: Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.