Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode > Section 3 : Conditions de travail des enfants > Sous-section 2 : Rémunération. > Article L7124-12 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7124-12 du Code du travail ?

L'Article L7124-12 du Code du travail stipule: Les rémunérations de toute nature perçues par des enfants de seize ans et moins pour l'exercice d'une activité artistique ou littéraire, autre que celles mentionnées à l'article L. 7124-1 sont soumises aux dispositions de la présente sous-section.