Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle > Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale > Sous-section 1 : Actions de formation > Article L423-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L423-4 du c. général de la fonction publique stipule ?

L'Article L423-4 du c. général de la fonction publique stipule que: Le Centre national de la fonction publique territoriale organise les actions de formation des agents territoriaux selon le programme établi en fonction des plans de formation mentionnés à l'article L. 423-3.