Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale. > Article R4322-24-1 (Décret)

Donne l'Article R4322-24-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4322-24-1 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale.