Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes > Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice > Paragraphe 1 : Exercice libéral. > Article R4127-339 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4127-339 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-339 du Code de la santé publique stipule: La sage-femme mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :

 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;

 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

 3° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.

 Elle peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.