Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre Ier : CONTRÔLES > Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET > Section 4 : Fin de la procédure > Article L813-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L813-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L813-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.