Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance > Article D132-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D132-10 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article D132-10 du Code de la sécurité intérieure est: Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.