Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES > Article 31 (Décret)

Que mentionne l'Article 31 du Code du sport. ?

L'Article 31 du Code du sport. mentionne: L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.

 Les rapports du ou des commissaires aux comptes sont, dans les quinze jours suivant leur adoption, communiqués au représentant de l'Etat dans le département où la société a son siège social.