Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - > Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. > Article R482-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R482-2 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article R482-2 du Code de la sécurité sociale. est: L'arrêté mentionné à l'article L. 482-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.