Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique > Article R613-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R613-29 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R613-29 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 4) est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

 Elle indique :

 1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;

 2° Le brevet dont la licence est demandée ;

 3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.