Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive > Article R524-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R524-20 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R524-20 du Code du patrimoine, il est écrit que: La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.

 Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.