Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles. > Article R212-33 (Décret)

art. R212-33 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R212-33 du Code de l'éducation:  Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2,

 R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.