Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement > Article L221-10-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L221-10-1 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L221-10-1 du Code de la consommation est: Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.