Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre Ier : Appel > Article R1461-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1461-2 du Code du travail ?

L'Article R1461-2 du Code du travail stipule: L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

 Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.