Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules > Article L421-147 (Loi)

Je veux l'Article L421-147 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L421-147 du Code des impositions sur les biens et services: Tout véhicule de collection est exonéré.