Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article L6474-1 (Loi)

Que comprend l'Article L6474-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L6474-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par voie réglementaire.