Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6431-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6431-14 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6431-14 du c. général des collectivités territoriales stipule: Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

 Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

 Sous réserve des dispositions des articles LO 6432-1 et LO 6432-6, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.