Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section VII : Dispositions diverses. > Article 692

Donne l'Article 692 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 692 du Code de procédure civile: Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.