Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre Ier : Droit de délaissement > Article R241-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R241-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 241-1 adresse la mise en demeure prévue à cet article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, avec copie au préfet. Le délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de réception.

 Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, l'expropriant fait connaître au propriétaire s'il entend proroger le délai dans les conditions fixées à l'article L. 241-1. Il en informe simultanément le préfet.