Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant > Sous-section 6 : Dispositions générales > Article R311-21 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R311-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R311-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne :

 1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre

 1939-45 ;

 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ;

 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ;

 4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ;

 5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ;

 6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.