Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique > Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique > Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture > Article R211-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R211-12 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R211-12 du Code du cinéma et de l'image animée est: I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes :

 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;

 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;

 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;

 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;

 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2.

 II. - La mesure de classification, assortie le cas échéant de l'avertissement prévu à l'article R. 211-13, est proportionnée aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propres à chaque âge, et au respect de la dignité humaine.

 Lorsque l'œuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.

 Dans le cas prévu au précédent alinéa, le parti pris esthétique ou le procédé narratif sur lequel repose l'œuvre ou le document peut justifier que le visa d'exploitation ne soit accompagné que de la mesure prévue au 4° du

 I.