Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L422-17 (Loi)

Que prescrit l'Article L422-17 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L422-17 du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.