Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression > Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables > Article 226 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 226 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 226 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

 La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

 C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.