Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation. > Article L843-2 (Loi)

Donne l'Article L843-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L843-2 du Code de la sécurité sociale.: Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.