Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ > Section 1 : Décision de placement en rétention > Article L741-3 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L741-3

Le texte de l'Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.