Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Formations délibérantes > Article R212-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-26 du Code des juridictions financières ?

L'Article R212-26 du Code des juridictions financières stipule: La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.