Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre II : Domaine immobilier. > Article A102 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A102 du c. du domaine de l'Etat ?

Dans l'Article A102 du c. du domaine de l'Etat, il est écrit que: La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.