Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VI : Assurance décès > Chapitre 1er : Dispositions générales > Article L361-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L361-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L361-5 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.