Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs > Article R218-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R218-12 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R218-12 du Code de l'organisation judiciaire stipule: Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.