Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma > Article 211-27 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 211-27 du Code du cinéma et de l'image animée énonce ?

L'Article 211-27 du Code du cinéma et de l'image animée énonce: Les taux de calcul sont abattus de 10 %.

 Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes