Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre V : Développement de l'apprentissage transfrontalier > Article L6235-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L6235-4 du Code du travail ?

L'Article L6235-4 du Code du travail prescrit: I.-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier.

 II.-Par dérogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :

 1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ;

 2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les 2° et

 3° de l'article L. 6211-4 et les titres II et IV du présent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L.

 6222-36-1 qui s'appliquent ;

 3° Lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le deuxième alinéa de l'article L. 6211-1, les trois derniers alinéas de l'article L. 6211-2, les articles L. 6211-3,

 L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alinéa de l'article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7, L.

 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier à IV du présent titre.

 III.-Par dérogation à l'article L. 6227-11, les contrats d'apprentissage conclus en application du présent chapitre dans les conditions de l'article L. 6227-1 sont transmis à l'opérateur de compétences désigné dans les conditions prévues à l'article L. 6235-5.