Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Service militaire > Section II : Service militaire actif. > Article L74 (Loi)

a. L74 du Code du service national

Le texte de l'Article L74 du Code du service national:  Les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarme auxiliaire.

 Ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves. Le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser

 15 p. 100 des effectifs de cette arme.