Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure > Article 648 (Loi)

Donne moi l'Article 648 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 648 du Code de procédure pénale: Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.