Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR > Section 5 : Mesures de contrôle > Article R146-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R146-34 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R146-34 du c. de la construction et de l'habitation. prescrit: Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.

 Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés.

 A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées.

 Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.