Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET > Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES > Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines > Article D611-11 (Décret)

Que mentionne l'Article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article D611-11 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Les services de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines en lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

 Pour l'exercice des missions relatives à l'application des peines, les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 113-24 et D. 214-9 du code pénitentiaire.