Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre V : Règles financières et prudentielles > Section 6 : Informations à fournir au public > Article L385-7-2 (Loi)

Je veux l'Article L385-7-2 du c. des assurances

Voici l'Article L385-7-2 du c. des assurances: L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.