Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre III : Fonctionnement > Article 133-12 (Décret)

Dans le Code du cinéma et de l'image animée je veux l'Article 133-12

L'Article 133-12 du Code du cinéma et de l'image animée: Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.

 Le secrétariat de la commission est assuré par les services compétents du Centre national du cinéma et de l'image animée.