Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le tribunal arbitral > Article 1450

Quelle est l'interprétation de l'Article 1450 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 1450 du Code de procédure civile est: La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.

 Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.