Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L111-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L111-3 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L111-3 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.