Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux > Article R721-7 (Décret)

Article R721-7, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R721-7 du Code de la propriété intellectuelle: Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges.

 Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.