Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Article D211-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D211-10 du Code de l'organisation judiciaire énonce ?

L'Article D211-10 du Code de l'organisation judiciaire énonce: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.