Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite. > Section 10 : Retraite progressive. > Article R351-44 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R351-44 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R351-44 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les caisses chargées de la liquidation des droits à prestations de vieillesse communiquent aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 351-15 :

 1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en application de l'article L. 351-15 ;

 2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles modifications ;

 3° La date de suspension ou de suppression du service de la fraction de pension ;

 4° La date d'effet du service de la pension complète.