Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. > Article R48 (Décret)

Que comprend l'Article R48 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article R48 du Code des postes et des communications électroniques comprend: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R.

 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ;

 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.