Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 752 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 752 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article 752 du Code de procédure pénale, il est écrit que: La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.