Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > Article 50-0 K

Je veux l'Article 50-0 K du Code général des impôts

Voici l'Article 50-0 K du Code général des impôts: Pour les pertes et déchets dûment retracés en comptabilité matières lors de l'élaboration ou du conditionnement d'alcools et de boissons alcooliques antérieurs au stockage, l'entrepositaire agréé bénéficie d'une exonération de droits dans la limite des taux annuels suivants :

 CATÉGORIES DE PRODUITS TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES à l'élaboration

 TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES au conditionnement

 Vins finis (après fermentation), cidre (aprèsdépectinisation) et autres boissons alcooliques reprises àl'article 438 du CGI

 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 0,7 % sur les quantités conditionnées. Spiritueux : # élaboration par distillation, macération, infusion … ; 5 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 0,7 % sur les quantités conditionnées. # opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 Produits intermédiaires : # élaboration par mutage ; 1,5 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 0,7 % sur les quantités conditionnées. # opérations liées à la transformation. 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 Alcools : # élaboration par distillation ; 3,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.

 0,7 % sur les quantités conditionnées.

 CATÉGORIES DE PRODUITS TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES à l'élaboration

 TAUX ANNUEL DE DECHETS OU PERTES au conditionnement # opérations liées à la transformation ; 1 % sur les volumes de produits alcooliques mis en œuvre # dénaturation ; 1,25 % sur les volumes de produits alcooliques mis enœuvre.