Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article L957-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L957-2 du Code de commerce ?

L'Article L957-2 du Code de commerce mentionne: Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".