Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre IV : Décisions > Section 3 : Notification de la décision > Article R*424-10 (Décret)

Je veux l'Article R*424-10 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*424-10 du Code de l'urbanisme: La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

 Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

 Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

 Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui- ci en adresse copie au maire de la commune.