Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-31 (Décret)

Que prescrit l'Article R914-13-31 du Code de l'éducation ?

L'Article R914-13-31 du Code de l'éducation prescrit: L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité consultatif dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif sans pouvoir prendre part aux débats.

 Le président du comité consultatif, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

 Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.