Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L562-6 (Loi)

Donne l'Article L562-6 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L562-6 du Code de l'organisation judiciaire: En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.

 Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.