Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA NAVIGATION > Chapitre II : Navigation de la Moselle > Article L4262-5 (Loi)

Donne moi l'Article L4262-5 du c. des transports

Le texte de l'Article L4262-5 du c. des transports: Les règles de procédures en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.