Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété > Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'a (Décret)

Je veux l'Article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D318-30 du Code de la construction et de l'habitation.: 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

 LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DEPERSONNES destinées àoccuper le logement

 Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C 1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000 2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500 3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000 4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500 5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000 6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500

 Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

 LOGEMENT ANCIEN

 LOGEMENT NEUF

 NOMBRE DEPERSONNESdestinées à occuper lelogement

 Zone A

 Zone B

 Zone C

 Zone A

 Zone B

 Zone C

 1

 72000

 44000

 41250

 107000

 88000

 69000

 2

 101250

 66000

 61875

 150000

 126500

 103000

 3

 112500

 76000

 71250

 167000

 143000

 119000

 4

 123750

 86000

 80625

 183500

 159000

 134500

 5

 135000

 96000

 90000

 200500

 175500

 150000

 6 et plus

 146250

 106000

 99375

 217000

 191500

 165500

 2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

 NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPERLE LOGEMENTZONE AZONES B ET C3 et moins12 50010 0004 et plus15 00012 500

 3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant : (en euros)

 NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logementMONTANT3 et moins15 0004 et plus20 000