Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires. > Article L3354-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3354-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3354-4 du Code de la santé publique stipule: Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.