Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 1 : Bénéficiaires. > Article D712-7 (Décret)

Article D712-7, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-7 du Code de la sécurité sociale.: Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D.

 712-38.

 Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11.

 S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à la sous- section 3 de la section 2 du présent chapitre.