Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 1 : Formation > Sous-section 1 : Formation continue > Article D1442-3 (Décret)

Que mentionne l'Article D1442-3 du Code du travail ?

L'Article D1442-3 du Code du travail mentionne: Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.

 Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :

 1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;

 2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;

 3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;

 4° La durée de chaque stage ;

 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;

 6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;

 7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.