Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L654-3-1 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L654-3-1

Le texte de l'Article L654-3-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.