Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET > Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation > Article R211-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article R211-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.