Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 2 : Procédure d'enregistrement > Sous-section 2 : Agrément spécial de francisation > Article D5112-2-3 (Décret)

Donne l'Article D5112-2-3 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D5112-2-3 du Code des transports: L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :

 1° Par le ministre chargé de la mer pour les navires de commerce ou de plaisance ;

 2° Conjointement par le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime pour les navires de pêche.