Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article D2223-85 (Décret)

Que prescrit l'Article D2223-85 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2223-85 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet

 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-84 et de l'article D.

 2223-86. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article D.

 2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.