Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts > Sous-section 1 : Procédure d'agrément > Article R592-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R592-10 du Code de l'environnement

Voici l'Article R592-10 du Code de l'environnement: La décision agréant un organisme extérieur est délivrée pour une durée limitée et, le cas échéant, peut fixer des conditions particulières.