Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités. > Section 1 : Dispositions communes > Article R244-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R244-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R244-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.