Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : REQUISITIONS > TITRE Ier : REQUISITIONS POUR LES BESOINS GENERAUX > Chapitre III : Réquisition de biens et services > Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs > Article R2213-24 (Décret)

Art. R2213-24 Code de la défense.

Le texte de l'Article R2213-24 du Code de la défense.: La réquisition d'un navire est levée au port d'attache ou de réquisition, après consultation de l'armateur, ou au lieu où l'Etat cesse d'en avoir l'utilisation si ce lieu se trouve en métropole.