Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Iles Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agence de santé du territoire. > Article L6431-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6431-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L6431-1 du Code de la santé publique dit précisément: L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

 Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.