Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Article R6362-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R6362-8 du Code du travail ?

L'Article R6362-8 du Code du travail mentionne: Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.