Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux > Section II : Droits et obligations du volontaire international. > Article L122-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L122-16 du Code du service national ?

L'Article L122-16 du Code du service national prescrit: Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.

 Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :

 1° (Abrogé) ;

 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.