Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 3 : Assemblée générale. > Article D114-2 (Décret)

Donne l'Article D114-2 du Code de la mutualité

Le texte de loi pour l'Article D114-2 du Code de la mutualité: Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.