Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives > Article D312-5 (Décret)

Article D312-5, Code du tourisme.

Le texte de l'Article D312-5 du Code du tourisme.: Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article

 L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

 L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.