Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET > Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales > Article R383-2 (Décret)

Donne l'Article R383-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R383-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.