Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement. > Article 410

Donne moi l'Article 410 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 410 du Code de procédure civile: L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

 L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.