Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE Ier : Budgets et comptes > Article L71-111-9 (Loi)

Que mentionne l'Article L71-111-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L71-111-9 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de

 Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.

 Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.

 Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane.

 Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice clos.