Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VII : Sanctions > Article R471-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R471-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R471-4 du Code de la sécurité sociale. stipule: Toute infraction aux dispositions de l'article R. 412-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.