Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale > SECTION 1 : Recrutement > SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. > Article R412-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-20 du Code des communes stipule ?

L'Article R412-20 du Code des communes stipule que: La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :

 1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ;

 2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.