Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-7-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-7-8 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.

 La direction régionale des affaires culturelles du ministère de la culture les instruit.