Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE V : Comptabilité > Article D3665-5 (Décret)

Art. D3665-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D3665-5 du Code général des collectivités territoriales:  Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.