Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte > Article 723 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 723 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 723 du Code de procédure pénale stipule que: Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à exercer des activités en dehors de l'établissement pénitentiaire.

 Le régime de semi-liberté est défini par l'article 132-26 du code pénal.

 Un décret détermine les conditions auxquelles ces diverses mesures sont accordées et appliquées.