Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements > Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. > Article R314-124 (Décret)

a. R314-124 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R314-124 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.