Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 3 : De la responsabilité civile > Article A822-30 (arrété)

Donne l'Article A822-30 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A822-30 du Code de commerce: Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36.