Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles > Article D1441-24-2 (Décret)

Donnez moi l'Article D1441-24-2 du Code du travail

Le texte de l'Article D1441-24-2 du Code du travail: Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et

 D. 1441-22-4 sont les suivants :

 I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :

 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;

 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;

 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.

 II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de l'Ecole nationale de la magistrature.