Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-3 (Décret)

art. R790-3 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R790-3 du Code du patrimoine: I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 :

 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ;

 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ; – les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ; – les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ; – les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13.

 II. – Les articles R. 212-58 et R. 212-62 à R. 212-64 ne sont pas applicables à Saint-Martin.