Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 2 : Attribution et paiement de la retraite > Article R321-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R321-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R321-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: L'attribution de la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous :

 1° Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ;

 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.