Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 457

Art. 457 du Code des douanes

Le texte de l'Article 457 du Code des douanes:  La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.