Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire > Article A6 (arrété)

Donne l'Article A6 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article A6 du Code de procédure pénale: Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.