Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale > Section 3 > Article R148-4 (Décret)

Article R148-4, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R148-4 du Code de l'action sociale et des familles: Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.