Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. > Article L5431-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.