Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-41 (Décret)

Donne l'Article R139-41 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R139-41 du Code de la sécurité sociale.: Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder :

 1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article R. 139-16 ;

 2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 ;

 3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article R. 139-17 ;

 4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 139-17 ;

 5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article R. 139-19 mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;

 6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 139-18 ;

 7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.