Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 4 : Restauration des terrains en montagne > Article R142-22 (Décret)

Que prescrit l'Article R142-22 du Code forestier ?

L'Article R142-22 du Code forestier prescrit: Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.

 Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont :

 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;

 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.