Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens > Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité > Article L217-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L217-15 du Code de la consommation

Voici l'Article L217-15 du Code de la consommation: Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

 La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.