Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique > Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain > Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante. > Article R1211-6 (Décret)

Je veux l'Article R1211-6 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1211-6 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-5 s'appliquent aux déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement ou la collecte, ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du consentement du donneur conformément aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1244-2 et les auditions par le comité d'experts prévu à l'article L. 1231-3.