Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions > Article R234-1 (Décret)

Que dit l'Article R234-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R234-1 du Code des juridictions financières dit: Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.