Code électoral > Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes > Article L558-49 (Loi)

Que comprend l'Article L558-49 du Code électoral ?

Article L558-49 du Code électoral comprend: Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès- verbaux portant mention des réclamations des électeurs.

 Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.