Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R161-76 (Décret)

Donne l'Article R161-76 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R161-76 du Code de la sécurité sociale.: Les décisions réglementaires de la Haute Autorité mentionnées au 1° de l'article R. 161-73 et aux articles R.

 161-74 et R. 161-75 ainsi que le règlement intérieur mentionné à l'article R. 161-77 sont publiés au Journal officiel de la République française.

 Les règlements intérieurs des commissions spécialisées de la Haute Autorité sont, le cas échéant, publiés au

 Bulletin officiel du ministère de la santé.