Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Chemins ruraux > Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires. > Article D161-7 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. D161-7

Le texte de l'Article D161-7 du Code rural et de la pêche maritime: Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.