Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Article L4210-1 (Loi)

Donne l'Article L4210-1 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L4210-1 du Code des transports: Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.

 Les dispositions de son chapitre Ier sont en outre applicables aux établissements flottants.

 Les dispositions du chapitre II sont en outre applicables aux navires circulant dans les eaux intérieures.