Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation > Article R5331-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R5331-2 du Code des transports ?

L'Article R5331-2 du Code des transports prescrit: La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.