Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Chapitre III : Des juridictions de jugement > Section 1 : Du jugement des crimes > Article 908 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 908 du Code de procédure pénale ?

L'Article 908 du Code de procédure pénale stipule: Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.