Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L7231-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7231-2 du Code du travail ?

L'Article L7231-2 du Code du travail stipule: Des décrets précisent :

 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;

 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.