Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 7 : Véhicules endommagés. > Article L327-6 (Loi)

Je veux l'Article L327-6 du Code de la route.

Voici l'Article L327-6 du Code de la route.: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.