Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale > Article L176-3 (Loi)

Code des assurances, art. L176-3

Le texte de l'Article L176-3 du Code des assurances: Quand les assurances cumulatives sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets en proportion et dans les limites des garanties du contrat.