Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme > Article R778-6 (Décret)

Code de justice administrative, art. R778-6

Le texte de l'Article R778-6 du Code de justice administrative: Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.