Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre Ier : Etude de dangers > Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages > Article R551-6-2 (Décret)

Que dit l'Article R551-6-2 du Code de l'environnement ?

L'Article R551-6-2 du Code de l'environnement dit: Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L. 551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.