Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline. > Article L4234-1-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4234-1-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L4234-1-1 du Code de la santé publique stipule que: En cas de faute professionnelle, les particuliers peuvent, dans des conditions déterminées par décret, saisir le conseil régional ou central compétent.