Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers > Article D112-1-11-3 (Décret)

Article D112-1-11-3, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D112-1-11-3 du Code rural et de la pêche maritime: I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L. 112-1-2 comprend :

 1° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;

 2° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;

 3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;

 4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;

 5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;

 6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ;

 7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

 8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;

 9° Le président de la chambre régionale des notaires ;

 10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de

 Corse ;

 11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;

 12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;

 13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;

 14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

 Peuvent participer aux réunions avec voix consultative : -le président de l'office de développement agricole de la Corse ; -le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; -le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

 II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

 Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.