Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux > Section 2 : Identification des animaux > Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins > Article R212-32 (Décret)

Donne l'Article R212-32 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R212-32 du Code rural et de la pêche maritime: I.-Les établissements de l'élevage sont chargés :

 1° De s'assurer du respect, par tout détenteur, des règles d'identification définies dans le présent paragraphe ;

 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie et la validation des informations transmises par chaque détenteur ainsi que leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-25 ;

 3° De contrôler la fourniture aux détenteurs du matériel agréé nécessaire à la réalisation de l'identification selon les dispositions de l'article D. 212-27 ;

 4° D'assurer la fourniture du modèle de document de circulation ;

 5° De procéder à l'identification des animaux importés des pays tiers selon les modalités définies à l'article

 D. 212-27 ;

 6° De procéder à l'identification des animaux chez un détenteur et au maintien de cette identification, aux frais de celui-ci, lorsque les règles de l'identification prévues à l'article D. 212-27 ne sont pas respectées ;

 7° D'assurer l'information et le conseil aux détenteurs ainsi que leur formation pour les opérations d'identification et le maintien de celle-ci ;

 8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D. 212-30-1.

 II.-L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère chargé de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence en application du 1° du I du présent article.

 Le non-respect par un établissement de l'élevage d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de son agrément dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

 R. 653-43.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.