Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV : Conciliation et jugement > Section 3 : Jugement > Article R1454-28 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1454-28 du Code du travail ?

L'Article R1454-28 du Code du travail dit précisément: A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

 Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au

 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.