Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section I : Dispositions communes. > Article ANNEXE, art. 9 (arrété)

Article ANNEXE, art. 9 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 9 du Code de procédure civile: La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.