Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. > Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. > Paragraphe 4 : Risques d'attentat. > Article A431-5 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A431-5 du Code des assurances stipule ?

L'Article A431-5 du Code des assurances stipule que: La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.