Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). > Article D2321-14 (Décret)

Donne l'Article D2321-14 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D2321-14 du Code général des collectivités territoriales: A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le

 1er novembre, les charges de l'année suivante sont réparties dans les conditions ci-après : - pour 80 % des dépenses, au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de chacun d'eux ; - pour 20 % des dépenses, au prorata du potentiel fiscal.

 Lorsque les élèves d'une commune sont répartis entre plusieurs établissements municipaux visés à l'article

 21-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est tenu compte d'une valeur pondérée du potentiel fiscal obtenue en multipliant la valeur du potentiel fiscal par le rapport entre le nombre des élèves fréquentant l'établissement en cause et le nombre total des élèves de cette commune scolarisés dans les collèges.

 La valeur du potentiel fiscal et le nombre d'élèves scolarisés retenu pour cette répartition sont ceux connus à la date précitée du 1er novembre.