Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre II : Les établissements de paiement > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article R522-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R522-1 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R522-1 du Code monétaire et financier stipule que: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L.

 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.