Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre II : Remorquage > Article D5342-1 (Décret)

Que dit l'Article D5342-1 du Code des transports ?

L'Article D5342-1 du Code des transports dit: L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1.

 Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.