Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles > Article Annexe 1-1 [2] (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe 1-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 1-1 du Code de l'action sociale et des familles prescrit:  ménages les plus modestes (notamment paiement du loyeret des autres dépenses de logement, services de télécommunications, frais de cantines, services de télévision, assurances et services financiers, impôts et remboursements decrédits). (6) Le taux de difficultés de conditions de vie est la proportion de ménages subissant au moins huit carences ou difficultés de conditions de vie parmi vingt-sept typesde difficultés prédéfinies. (7) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans mesure la proportion des personnes âgées de moins de 18 ans qui viventdans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian dela population, apprécié au début de la période de référence et réévalué les années suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. (8) L'écart entre la proportiond'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de 3equi ont au moins deux dents cariées non soignées parmi les enfants dont le père est ouvrier et employé et, d'autre part, celle parmi les enfants dont le père a une profession de catégorie intermédiaire ou supérieure. (9) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (respectivement des 65 ans et plus) mesure la proportion despersonnes âgées entre 18 et 24 ans (respectivement des personnes âgées de 65 ans et plus) qui vivent dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité deconsommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence et réévaluéles années suivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. (10) Le taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 % du revenu médianéquivalent est la proportion des femmes de 75 ans et plus vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieurà un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population. (11) Le taux de travailleurs pauvres est la proportion des personnes qui ont un emploi plus de lamoitié de l'année et qui vivent dans un ménage pauvre par rapport à l'ensemble de la population en emploi. (12) La part des personnes en sous-emploi dans l'emploi est la partparmi l'ensemble des personnes ayant un emploi, des personnes travaillant à temps partiel qui souhaitent travailler plus et qui sont disponibles pour le faire ainsi que celles quitravaillent involontairement moins que d'habitude. (13) Le nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année est mesuré au sein des salariés ayant travaillé dans l'année.(14) La proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé est la proportion des personnes âgées de moins de 60 ans qui vivent dans un ménage dont aucundes membres d'âge actif ne travaille parmi l'ensemble des personnes âgées de moins de 60 ans. Les ménages pris en compte doivent comporter au moins une personne de 18ans ou plus non étudiante et non retraitée.