Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. > Article 141

Quelle est la teneur de l'Article 141 du Code minier ?

La teneur de l'Article 141 du Code minier est: Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

 1° à 6° (Abrogés)

 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;

 8° à 13° (Abrogés)