Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi > Sous-section 2 : Procédure > Article D344-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D344-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D344-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

 Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R. 347-1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions des articles D. 344-18 et R. 613-10.

 Le tire est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.