Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L493-3 (Loi)

Code de l'éducation, art. L493-3

Le texte de l'Article L493-3 du Code de l'éducation: Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 :

 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;

 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.