Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile > Article 111

Donne l'Article 111 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 111 du Code civil: Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.