Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement. > Article L2261-24 (Loi)

Art. L2261-24 du Code du travail

Le texte de l'Article L2261-24 du Code du travail:  La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

 Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la procédure d'extension.