Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges > Article R1341-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1341-8 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R1341-8 du Code de la santé publique est: L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.