Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique. > Article L131-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L131-5 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article L131-5 du Code de la voirie routière est: La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé.

 A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.