Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation > Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes > Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés > Paragraphe 1er : De l'aug (Loi)

a. L22-10-50 c. de commerce

Le texte de l'Article L22-10-50 du c. de commerce: Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L.

 225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central,  la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.