Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive > Section 7 : Mise en œuvre des fouilles > Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles > Article R523-52 (Décret)

Que dit l'Article R523-52 du Code du patrimoine ?

L'Article R523-52 du Code du patrimoine dit: Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L.

 523-10.