Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre Ier : Examen de biologie médicale > Section 2 : Conditions et modalités de réalisation > Article L6211-17 (Loi)

art. L6211-17 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6211-17 du Code de la santé publique:  Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables.