Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Article L320-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L320-1 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L320-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés.

 Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.

 Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs.

 Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.