Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement > Article L3332-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L3332-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L3332-1 du Code général des collectivités territoriales: Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir :

 1° L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

 2° La redevance des mines ;

 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ;

 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

 5° (Abrogé) ;

 6° La contribution sur les eaux minérales ;

 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier :

 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

 2° S'agissant du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services : -pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; -la part départementale de l'accise sur l'électricité prévue au I de l'article L. 3333-2 ;

 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ;

 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ;

 5° Dans les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ;

 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet

 2004 relative à l'octroi de mer ;

 7° Dans les conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer.