Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client > Article D*753-26 (Décret)

Je souhaite l'Article D*753-26 du Code monétaire et financier

Voici l'Article D*753-26 du Code monétaire et financier: L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.