Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Les tarifs et les prix > Section 2 : Dispositions applicables aux tarifs de vente > Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente > Article L337-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L337-8 du Code de l'énergie ?

L'Article L337-8 du Code de l'énergie prescrit: Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.