Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées > Article 706-75-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 706-75-2 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 706-75-2 du Code de procédure pénale énonce: Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, la chambre criminelle de la

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