Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 3 : Commissions mixtes paritaires > Article D2261-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2261-12 du Code du travail ?

Dans l'Article D2261-12 du Code du travail, il est écrit que: Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il transmet au procureur de la République.