Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 5 : Contrôle > Article L5112-1-24 (Loi)

Art. L5112-1-24 Code des transports

Le texte de l'Article L5112-1-24 du Code des transports: Les personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis et nécessaires :

 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 2° A l'établissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L.

 423-4 du code des impositions sur les biens et services ;

 3° A l'application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l'importation, aux marchandises acheminées par voie maritime et aux moyens de transport maritime.

 Le présent article est également applicable aux agents des services mentionnés à l'article L. 5112-1-21.