Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 6 : Du placement sous surveillance électronique > Article 723-13-1 (Loi)

art. 723-13-1 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 723-13-1 du Code de procédure pénale: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.