Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 10 : Crédit renouvelable > Sous-section 4 : Exécution du contrat > Article L312-74 (Loi)

Que dit l'Article L312-74 du Code de la consommation ?

L'Article L312-74 du Code de la consommation dit: La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.