Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 3 : Régime des militaires > Section 1 : Dispositions générales. > Article L713-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L713-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L713-2 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux accordés par la sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, être réduits ou supprimés.