Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre X : Zones franches. > Article 192 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 192 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 192 du Code des douanes de Mayotte énonce: 1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.

 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.