Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux > Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux > Article R6113-17-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R6113-17-4 du Code du travail ?

L'Article R6113-17-4 du Code du travail mentionne: Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données mentionnées à l'article R.

 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.