Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Article L2392-10 (Loi)

Article L2392-10, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2392-10 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.