Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre II : Sanctions administratives > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-2 (Loi)

Je veux l'Article L421-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article L421-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :

 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ;

 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.