Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section I : Les débats. > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 436

Code de procédure civile, Art. 436

Le texte de l'Article 436 du Code de procédure civile: En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.