Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre III : Le pourvoi en cassation. > Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. > Article 615

Donne l'Article 615 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 615 du Code de procédure civile: En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.

 Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.