Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 8 : Dispositions finales > Article L262-58 (Loi)

Que dit l'Article L262-58 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L262-58 du Code de l'action sociale et des familles dit: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.