Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque > Section 2 : Le conseil général > Article L142-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L142-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article L142-2 du Code monétaire et financier: Le conseil général administre la Banque de France.

 Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales.

 Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.

 Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit , en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.

 Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de

 France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.