Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L1151-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1151-2 du Code du travail ?

L'Article L1151-2 du Code du travail dit précisément: Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.