Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques > Article L924-6 (Loi)

art. L924-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L924-6 du Code rural et de la pêche maritime: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.