Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Article L1611-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.