Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 2 : Procédure de certification > Article 54-10 (Décret)

Que prescrit l'Article 54-10 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article 54-10 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception.

 Le rapport d'évaluation fait état :

 1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ;

 2° Des activités d'évaluation réalisées ;

 3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des non-conformités identifiées.