Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 4 : Sanctions applicables > Article L233-13 (Loi)

Dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie je veux l'Article L233-13

L'Article L233-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.