Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Titre établissant leur existence. > Article Annexe X > 1. Radiation des personnes physiques (arrété)

Donne l'Article Annexe X du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article Annexe X du Code de commerce: En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.

 Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date.