Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section VI : Procédures d'indemnisation. > Article Annexe art. A211-11 [1] (arrété)

Article Annexe art. A211-11 Code des assurances ?

Article Annexe art. A211-11 du Code des assurances:  Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur

 Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et comment vous serez indemnisé.

 Elles ont été volontairement limitées à l'essentiel. Pour en savoir plus, il vous faut consulter : -la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 publiée au Journal officiel du 6 juillet 1985 ; -le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 publié au Journal officiel du 7 janvier 1986.

 La loi du 5 juillet 1985 a amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres : -les cas de non-indemnisation sont désormais limités ; -une offre d'indemnité doit être faite par l'assureur dans un délai de huit mois en cas d'accident corporel.

 Qui a droit à indemnisation ?

 Pour les dommages corporels : -les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a : -recherché volontairement son dommage ; -commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

 Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

 Pour les dommages matériels : -toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.

 Attention.-Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

 Comment se déroule l'indemnisation ? -l'assureur du responsable prend contact avec vous ; -vous le renseignez ; -vous vous soumettez à un examen médical ; -l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; -vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; -vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal.

 Qui doit vous contacter ? -dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ; -le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...) ; -le Bureau central français, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27-93171 Bagnolet

 Cedex) ; -si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le Fonds de garantie (64, rue

 Defrance, 94307 Vincennes Cedex).

 A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.

 Vous pouvez : -vous faire assister d'un avocat de votre choix ; -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

 Vous devez communiquer à l'assureur :

 1° vos nom et prénoms ;

 2° vos date et lieu de naissance ;

 3° votre activité professionnelle et l'adresse de votre ou de vos employeurs ;

 4° le montant de vos revenus professionnels avec les justifications utiles ;

 5° la description des atteintes à votre personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;

 6° la description des dommages causés à vos biens ;

 7° les nom, prénoms et adresse des personnes à votre charge au moment de l'accident ;

 8° votre numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont vous relevez ;

 9° la liste des tiers payeurs appelés à vous verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.

 Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur :

 1° ses nom et prénoms ;

 2° ses date et lieu de naissance ;

 3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;

 4° ses liens avec la victime ;

 5° son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;

 6° le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;

 7° la description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'il a exposés du fait de l'accident ;

 8° son numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont il relève ;

 9° la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations, ainsi que leurs adresses ;

 10° le lieu où les correspondances doivent être adressées.

 Vous devez répondre à toutes ces questions dans un délai de six semaines.