Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA > Section 2 : De la composition pénale > Article R422-14 (Décret)

a. R422-14 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article R422-14 du Code de la justice pénale des mineurs: Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.