Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre V : De l'extradition > Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition > Article 696-29 (Loi)

Donne l'Article 696-29 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 696-29 du Code de procédure pénale: Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition.

 La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.