Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement > Article R631-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R631-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R631-2 du Code de l'environnement stipule que: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.