Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D762-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D762-15 du Code pénitentiaire ?

Dans l'Article D762-15 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".