Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables po (Décret)

Donne l'Article D319-41 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D319-41 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation à l'article D. 319-19 , l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants : -un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article D. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise  d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35 ; -la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ; -la décision d'octroi de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article D. 319-35.

 L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.