Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D575 (Décret)

Donne l'Article D575 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi pour l'Article D575 du Code des postes et des communications électroniques: Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.

 En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.