Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L933-4 du Code de commerce ?

L'Article L933-4 du Code de commerce stipule: Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.