Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets > Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets > Article R541-14 (Décret)

Donne moi l'Article R541-14 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R541-14 du Code de l'environnement: Pour l'application de la présente sous-section, l'autorité compétente est le président du conseil régional.

 Pour la Corse, l'autorité compétente est celle prévue à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales.