Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 4 : Représentants en douane. > Article 396

Qu'est-ce que l'Article 396 du Code des douanes stipule ?

L'Article 396 du Code des douanes stipule que: 1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.