Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre unique : Dispositions générales. > Article L531-5-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article L531-5-1 du Code de l'action sociale et des familles: Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.