Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières > Section 2 : La conversion en saisie-vente > Article R524-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.