Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES > Chapitre II : Opérations de secours > Section 1 : Direction des opérations de secours > Article L742-7 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L742-7 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L742-7 du Code de la sécurité intérieure est: Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions du présent livre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-

 Marne par le préfet de police.

 Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de chacun des départements des

 Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.

 Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent titre sont exercées dans la zone de défense et de sécurité de Paris par le préfet de police.