Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime > Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives > Article R5547-3-18 (Décret)

Que comprend l'Article R5547-3-18 du Code des transports ?

Article R5547-3-18 du Code des transports comprend: La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.