Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre II : Servitudes > Section 5 : Servitude dite d'aqueduc > Article R152-26 (Décret)

Donne l'Article R152-26 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R152-26 du Code rural et de la pêche maritime: Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

 Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.