Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés > Article R541-1 (Décret)

Que comprend l'Article R541-1 du c. de la construction et de l'habitation. ?

Article R541-1 du c. de la construction et de l'habitation. comprend: Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles

 L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.