Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements > Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement > Article D349-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D349-4 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article D349-4 du c. de l'action sociale et des familles: I.-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :

 1° Les capacités d'accueil du centre ;

 2° Les modalités d'admission ;

 3° Les conditions et durées de séjour ;

 4° L'activité du centre, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre et les modalités d'évaluation de son action ;

 5° Les échanges d'informations entre le gestionnaire du centre et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

 6° Les modalités de financement du centre et de son contrôle ;

 7° La durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

 II.-La convention type prévue par l'article L. 349-4 est annexée au décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.