Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L2317-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2317-1 du Code du travail ?

L'Article L2317-1 du Code du travail prescrit: Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

 Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.