Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L721-2 (Loi)

Je veux l'Article L721-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L721-2 du Code de la justice pénale des mineurs: Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :

 1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ;

 2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ;

 3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.