Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de formation > Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti > Article L6353-9 (Loi)

Donne l'Article L6353-9 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L6353-9 du c. du travail: Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

 Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.