Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat > Article R914-13-28 (Décret)

Code de l'éducation, a. R914-13-28

Le texte de l'Article R914-13-28 du Code de l'éducation: Les réunions du comité consultatif peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

 1° N'assistent que les personnes habilitées à siéger en application de la présente sous-section ;

 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;

 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.