Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-7 (Loi)

Que comprend l'Article L4212-7 du Code de la santé publique ?

Article L4212-7 du Code de la santé publique comprend: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.