Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en fa (Décret)

Donne l'Article R365-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R365-7 du Code de la construction et de l'habitation.: Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4.

 Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

 Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.