Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section I : Détermination du bénéfice imposable > Article 102 N

Art. 102 N du Code général des impôts

Le texte de l'Article 102 N du Code général des impôts:  Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article

 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.

 2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel