Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 5 : Code d'alerte national > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R732-19 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R732-19 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R732-19 du Code de la sécurité intérieure est: Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'article

 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

 Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code.

 Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.