Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. > Article L123-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-6 du Code de commerce stipule ?

L'Article L123-6 du Code de commerce stipule que: Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier.