Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVII : De la convention de procédure participative > Article 2064

Quelle est la teneur de l'Article 2064 du Code civil ?

La teneur de l'Article 2064 du Code civil est: Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.