Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration d'activité. > Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité > Article L6351-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6351-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L6351-1 du Code du travail: Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et

 L. 6353-3.

 L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L.

 6351-3.