Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. > Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises. > Article L115-3 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L115-3 du Code de la mutualité énonce ?

L'Article L115-3 du Code de la mutualité énonce: Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.