Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique > Section 3 : Obligations contractuelles > Article L315-8 (Loi)

Que dit l'Article L315-8 du Code monétaire et financier ?

L'Article L315-8 du Code monétaire et financier dit: Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.