Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les sociétés > Section III : Obligations des personnes morales > Article 23 G

Je souhaite l'Article 23 G du Code général des impôts

Voici l'Article 23 G du Code général des impôts: Les déclarations prévues par les articles 23 A et suivants doivent être adressées ou remises au service dont la personne morale relève pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

 2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts