Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle > Section 1 : Fédérations de coopératives > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R527-2 (Décret)

Donnez moi l'Article R527-2 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R527-2 du c. rural et de la pêche maritime: A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :

 1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de coopératives adhérentes ;

 2° Régler amiablement tous différends pouvant intervenir entre organisations coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action de chacune d'elles ;

 3° Faire toute promotion favorable au développement de la coopération agricole sous toutes ses formes ;

 4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;