Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 2-24 (Loi)

Que dit exactement l'Article 2-24 du Code de procédure pénale ?

L'Article 2-24 du Code de procédure pénale dit précisément: Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date et des faits et ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.

 Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.