Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 1 : Procédure administrative > Article R251-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.