Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 [1] (arrété)

Qu'est-ce que l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles stipule que:  Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage

 Nom de naissance (en majuscules) :Prénom :Nom marital (s'il y a lieu) :Date de naissance :Adresse :Numéro de téléphone :Numéro de digicode :-1re demande-renouvellementDate de la visite :Effectuée par :Médecin traitant : .

 SOINS ET AIDES EXISTANTShébergement en établissementavec convention tripartitesans convention tripartitesoins par des infirmiers libérauxservice de soins infirmiers à domicileaide-ménagère (en heures par mois)garde à domicile (en heures par mois)journuitportage de repas (en nombre par mois)téléalarmedépannageautre service (précisez)aides techniquesfauteuil roulantcannes

 SOINS ET AIDES EXISTANTSdéambulateurlit médicalisélève-maladematériel à usage unique pour incontinenceautres (précisez)

 GRILLE NATIONALE AGGIR

 VARIABLES DISCRIMINANTESCOHERENCE :converser et/ ou se comporter de façon senséeORIENTATION :se repérer dans le temps, les moments de la journée et dans les lieuxTOILETTE :concerne l'hygiène corporelleHABILLAGE :s'habiller, se déshabiller, se présenterALIMENTATION :manger les aliments préparésELIMINATION :assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécaleTRANSFERTS :se lever, se coucher, s'asseoirDEPLACEMENT A L'INTERIEUR :avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant...DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR :à partir de la porte d'entrée sans moyen de transportCOMMUNICATION A DISTANCE :utiliser les moyens de communication, téléphone, sonnette, alarme...

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 VARIABLES ILLUSTRATIVES(PERTE D'AUTONOMIE DOMESTIQUE ET SOCIALE)GESTION :gérer ses propres affaires, son budget, ses biensCUISINE :préparer ses repas et les conditionner pour être servisMENAGE :effectuer l'ensemble des travaux ménagersTRANSPORT :prendre et/ ou commander un moyen de transportACHATS :acquisition directe ou par correspondanceSUIVI DU TRAITEMENT :se conformer à l'ordonnance du médecinACTIVITES DE TEMPS LIBRE :activités sportives, culturelles, sociales, de loisir ou de passe-temps

 GROUPE ISO-RESSOURCES

 ENTOURAGEvit seulevit avec une personne dépendantevit avec une personne autonomesans contact avec sa famillesans voisinage ou voisinage indifférentcommerces inaccessiblesréseaux personnelsabsence de réseaux personnelsle week-end les vacancesle week-endabsence de réseaux professionnelsles vacances

 HABITAT rural disperséordinaireen logement-foyerappartementautretypemaison individuelleétage sans ascenseurprésence de marches ou de niveaux différentsaccessibilitésols défectueuxabsence eau couranteabsence eau chaudeWC extérieurs ou absents, WC non adaptésabsence de salle de bainssanitairesbaignoire ou douche inadaptéeproblème approvisionnementchauffagechauffage défectueux ou inexistantélectro-ménager insuffisantmobilier insuffisantabsence de téléphonelogement trop petitéquipementlogement insalubre .

 AIDES PROPOSEESFREQUENCEaide à domicileaide-ménagère (en heures par mois)garde à domicilejourtype :(en heures par mois)nuitaccueil temporaireportage de repas (en nombre par mois)téléalarmeadaptation du logementblanchisserie à domiciletransportdépannage, petits travauxautre service (précisez)fauteuil roulantcannesdéambulateurlit médicalisélève-maladematériel à usage unique pour incontinenceaides techniquesautres (précisez)OBSERVATIONS DE L'EQUIPE MEDICO-SOCIALE

 GUIDE DE REMPLISSAGE DE LA GRILLE AGGIR

 Le modèle AGGIR, Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources, évalue le niveau de réalisation d'activités de différentes natures (activités domestiques, sociales, corporelles et mentales) effectuées par une personne âgée seule, sans aides humaines, mais le cas échéant avec des aides techniques, quel que soit son lieu de vie, à domicile comme en établissement.

 Il permet une description synthétique des difficultés rencontrées par une personne dans la réalisation de différentes activités de la vie courante à partir des questions suivantes : la personne fait-elle ? Si non, pourquoi ? Le peut-elle ? Le veut-elle ?

 Ce modèle permet de définir des “ groupes iso-ressources ” utilisés pour déterminer l'éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile comme en établissement.

 En établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le modèle AGGIR est complété par le modèle Pathos qui évalue les niveaux de soins nécessaires.

 A domicile, le modèle AGGIR constitue l'une des dimensions du référentiel d'évaluation multidimensionnelle, prévu à l'article L. 232-6, et contribue ainsi, avec les autres dimensions, à l'évaluation de la situation et des besoins de la personne âgée, préalable à l'élaboration d'un plan d'aide.

 Les activités analysées dans le modèle AGGIR

 Le modèle AGGIR comporte 10 variables d'activité corporelle et mentale (dites discriminantes) et 7 variables d'activité domestique et sociale (dites illustratives) :

 Corporelle et mentale :Domestique et sociale :1. Cohérence1. Gestion2. Orientation2. Cuisine3. Toilette3. Ménage4. Habillage4. Transports5. Alimentation5. Achats6. Elimination urinaire et fécale6. Suivi du traitement7. Transferts7. Activités du temps libre8. Déplacements à l'intérieur9; Déplacements à l'extérieur10. Alerter

 Certaines variables comme la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination l'orientation et la cohérence sont codées sur plusieurs "sous-variables" (toilette du haut et toilette de bas par exemple, ces deux activités nécessitant des capacités mentales, motrices et fonctionnelles sensiblement différentes). Dans ces cas, les règles spécifiques à appliquer sont indiquées pour chaque variable.

 L'utilisation du modèle implique, en établissements comme à domicile, que l'ensemble des dix-sept activités soit évalué.

 Comment coder le modèle AGGIR :

 1/ L'observation porte sur les activités effectuées par la personne seule, en excluant ce que font les "aidants" et les soignants (il faut en effet bien distinguer ce que fait la personne âgée et ce que font l'entourage et les professionnels).

 En revanche, les aides matérielles et techniques sont considérées comme faisant partie intégrante de la personne : lunettes, prothèse auditive, fauteuil roulant, poche de colostomie, etc...