Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 G (Loi)

Que prescrit l'Article L910-1 G du Code de commerce ?

L'Article L910-1 G du Code de commerce prescrit: Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.