Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire > Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire > Article R593-56 (Décret)

Dans le Code de l'environnement je veux l'Article R593-56

L'Article R593-56 du Code de l'environnement: Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée.

 Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R. 593-16 et R. 593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'article L. 4523-4 du code du travail.

 L'exploitant indique, en outre, s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.

 Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article

 L. 593-14, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.