Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Article L113-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L113-4 du Code minier ?

L'Article L113-4 du Code minier stipule: Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre

 IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.