Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre Ier : Certificat d'urbanisme > Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision > Article R*410-21 (Décret)

Art. R*410-21 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R*410-21 du Code de l'urbanisme: Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.