Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Article L4111-8 (Loi)

Donne moi l'Article L4111-8 du Code des transports

Le texte de l'Article L4111-8 du Code des transports: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.