Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre Ier : MÉDIATION > Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation > Article R612-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R612-3 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R612-3 du Code de la consommation est: Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

 Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.