Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN > Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière > Section 1 : Centre national > Sous-section 3 : Personnel > Article L321-3 (Loi)

Code forestier, a. L321-3

Le texte de l'Article L321-3 du Code forestier: Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.