Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques > Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club > Article D214-5 (Décret)

Article D214-5, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D214-5 du Code du cinéma et de l'image animée: L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :

 1° Les statuts de la fédération ;

 2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.

 Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.