Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques > Article 1912

Que comprend l'Article 1912 du Code général des impôts ?

Article 1912 du Code général des impôts comprend: 1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

 Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.