Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R322-27 (Décret)

Que comprend l'Article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.

 Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

 Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.