Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession > Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique. > Article D4311-25 (Décret)

Que mentionne l'Article D4311-25 du Code de la santé publique ?

L'Article D4311-25 du Code de la santé publique mentionne: La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de :

 1° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un service de psychiatrie ;

 2° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et du diplôme de cadre de santé ;

 3° Deux infirmiers ou infirmières titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique et du diplôme de cadre de santé ;

 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

 Les membres de la commission sont désignés par le préfet parmi les professionnels de la région. Les membres prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives des infirmiers.