Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 4 : Aides à la production > Article 322-18 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 322-18 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Le contenu de l'Article 322-18 du Code du cinéma et de l'image animée est: Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.