Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles. > Article 1060

Je veux l'Article 1060 du Code civil

Voici l'Article 1060 du Code civil: Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.