Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE > Chapitre unique > Article L441-2 (Loi)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article L441-2

L'Article L441-2 du Code de l'organisation judiciaire: La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.

 Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

 Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

 La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre.