Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11 > 1. BILAN [1] (arrété)

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.:  A. - Actif

 TOTALTOTAL N-1A1 Actifs incorporelsA2 PlacementsA2a Terrains et constructionsA2b Placements dans des entreprises liées et dans desentreprises avec lesquelles existe un lien de participationA2c Autres placementsA2d Créances pour espèces déposées auprès desentreprises cédantesA3 Placements représentant les provisions techniquesafférentes aux opérations en unités de compteA4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans lesprovisions techniquesA4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)A4b Provisions d'assurance vieA4c Provisions pour sinistres (vie)

 A4d Provisions pour sinistres (non vie)A4e Provisions pour participation aux excédents etristournes (vie)A4f Provisions pour participation aux excédents etristournes (non-vie)A4g Provisions pour égalisation (vie)A4h Provisions pour égalisation (non-vie)A4i Autres provisions techniques (vie)A4j Autres provisions techniques (non-vie)A4k Provisions techniques des opérations en unités decompteA5 CréancesA5a Créances nées d'opérations directesA5aa Cotisations restant à émettreA5ab Autres créances nées d'opérations directesA5b Créances nées d'opérations de réassuranceA5c Autres créancesA5ca PersonnelA5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiquesA5cc Débiteurs diversA6 Autres actifsA6a Actifs corporels d'exploitationA6b Avoirs en banque, CCP et caisseA7 Comptes de régularisation. - ActifA7a Intérêts et loyers acquis non échusA7b Frais d'acquisition reportés (vie)A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)A7d Autres comptes de régularisationA8 Différence de conversionTotal de l'actif

 B. - Passif

 TOTALTOTAL N - 1B1 Fonds propresB1a Fonds d'établissement et de développementB1b Réserves de réévaluationB1c Autres réservesB1e Résultat de l'exerciceB1f Subventions nettesB2 Passifs subordonnésB3 Provisions techniques brutesB3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)B3b Provisions d'assurance vieB3c Provisions pour sinistres (vie)B3d Provisions pour sinistres (non-vie)B3e Provisions pour participation aux excédents etristournes (vie)B3f Provisions pour participation aux excédents etristournes (non-vie)B3g Provisions pour égalisation (vie)B3h Provisions pour égalisation (non-vie)B3i Autres provisions techniques (vie)B3j Autres provisions techniques (non-vie)B4 Provisions techniques des opérations en unités decompteB5 Provisions pour risques et chargesB6 Dettes pour dépôts en espèces reçus descessionnairesB7a Dettes nées d'opérations directes

 B7b Dettes nées d'opérations de réassuranceB7c Dettes envers des établissements de créditB7d Autres dettesB7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçusB7db PersonnelB7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiquesB7dd Créditeurs diversB8 Comptes de régularisation. - PassifB9 Différence de conversionTotal du passif

 C. - Tableau des engagements reçus et donnés

 NN - 1C1 Engagements reçusC2 Engagements donnés :C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnésC2b Titres et actifs acquis avec engagement de reventeC2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenusC2d Autres engagements donnésC3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires etretrocessionnairesC4 Valeurs remises par des organismes réassurés aveccaution solidaire ou avec substitutionC5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadred'engagements pris au titre de la branche mentionnée au25 de l'article R. 931-2-1

 C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions deprévoyanceC7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers

 Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)

 POSTECOMPTES raccordésCOMMENTAIRESA150Net des comptes 58 et 59 correspondantsA2a21 et 22Net des comptes 28 et 29 correspondantsA2b25 et 26Net des comptes 28 et 29 correspondantsA2c23 sauf 235Net des comptes 28 et 29 correspondantsA2d235Net des comptes 28 et 29 correspondantsA324Net des comptes 28 et 29 correspondantsA4a391A4b390A4c392A4d393A4e394A4f395A4g3960A4h3962A4i3970A4j3972A4k398A5aa400 et 401Valeur positive ou négativeA5ab40 sauf 400 et 401Soldes débiteurs nets du compte 49A5b41Solde débiteur net du compte 49A5ca42Solde débiteur net du compte 49A5cb43 et 44Soldes débiteurs nets du compte 49A5cc46Solde débiteur net du compte 49A6a51Net des comptes 58 et 59A6b52Net du compte 59

 A7a480A7b4810A7c4812A7d482, 483 et 487Soldes débiteursA847Si le solde global est débiteur

 Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)

 POSTECOMPTES raccordésCOMMENTAIRESB1a102, 103 ou 18B1b105B1c106B1d11B1e12B1f13B2160B3a31B3b30B3c32B3d33B3e34B3f35B3g360B3h362B3i370, 374 et 377B3j372, 375 et 379.B438B514 et 15B617B7a40 sauf 400 et 401Soldes créditeurs.B7b41Solde créditeur.B7c164B7da162, 165 et 168B7db42Solde créditeur.B7dc43 et 44Soldes créditeurs.B7dd46Solde créditeur.B8484, 485 et 487Soldes créditeurs.B947Si le solde global est créditeur.

 Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)

 Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.

 Commentaires particuliers :

 POSTECOMMENTAIRESC2aToutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'unions'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, demanière ferme à se substituer à un débiteur.

 C2bToutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'unions'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.C2cToutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution oul'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser unrevenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties derachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif etmarchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ;- les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ouconditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ;