Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs > Article L11-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L11-5 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L11-5 du Code de la justice pénale des mineurs mentionne: Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du présent code.