Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 3 : Cimetières communaux > Article L522-8 (Loi)

Que dit l'Article L522-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L522-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.