Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines > Section 5 : Dispositions diverses > Article R322-38 (Décret)

a. R322-38 du c. de l'urbanisme

Le texte de l'Article R322-38 du c. de l'urbanisme:  Lorsque l'association décide, en vertu de l'article L. 322-9-2, que les taxes sont réglées par remise d'immeubles, la délibération détermine les valeurs de référence.

 Une convention, passée entre l'association et l'associé, stipule notamment le montant des taxes dues et la valeur de l'immeuble cédé à l'association, ainsi que le délai dans lequel cette cession doit intervenir.

 Le receveur de l'association est tenu informé et veille, sous sa responsabilité, à l'exécution de la convention susvisée.