Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des agents > Article R8112-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R8112-5 du Code du travail ?

L'Article R8112-5 du Code du travail prescrit: Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.