Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement > Sous-section 1 : Dirigeants > Article L533-28 (Loi)

Que prescrit l'Article L533-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article L533-28 du Code monétaire et financier prescrit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.