Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu > Article 1302-1

Que prescrit l'Article 1302-1 du Code civil ?

L'Article 1302-1 du Code civil prescrit: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.