Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. > Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système > Article R*424-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*424-2 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article R*424-2 du Code monétaire et financier est: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur :

 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 ;

 2° Les demandes de modification des règles d'un système multilatéral de négociation formées en application du deuxième alinéa de l'article L. 424-2.