Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre Ier : Généralités > Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles > Sous-section 2 : Composition. > Article D721-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D721-3 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D721-3 du c. rural et de la pêche maritime: Sont membres de la formation plénière :

 1° Deux députés ;

 2° Deux sénateurs ;

 3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

 4° Un membre de la Cour des comptes ;

 5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;

 6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;

 7° Un représentant du ministre chargé du budget ;

 8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

 9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

 10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition du conseil central d'administration, dont deux appartenant au collège des salariés ;

 11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;

 12° Un représentant de Chambres d'agriculture France, désigné sur proposition de celle-ci ;

 13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président du Conseil national de l'ordre ;

 14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de l'organisation la plus représentative ;

 15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, sur proposition de son président ;

 16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article R. 514-39 au sein de certains organismes ou commissions, désigné sur leur proposition ;

 17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;

 18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné sur proposition de son président ;

 19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois ;

 20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;

 21° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné sur proposition de son président.