Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. > Article L752-24 (Loi)

Code de commerce, Art. L752-24

Le texte de l'Article L752-24 du Code de commerce: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.