Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Article D181-2 (Décret)

Donne l'Article D181-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D181-2 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane :

 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de

 Guyane ;

 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane ;

 4° La référence aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.