Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 2 : Heures de délégation > Article L2315-12 (Loi)

Donne moi l'Article L2315-12 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-12 du Code du travail: Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

 Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.