Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. > Sous-section 3 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration > Paragraphe 4 : Fonctionnement. > Article L723-37 (Loi)

Que prescrit l'Article L723-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L723-37 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.

 Toutefois, les organismes remboursent :

 1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;

 2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.

 Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires : a) Représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs du deuxième collège ;  b) Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs retraités du deuxième collège.

 Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.