Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions > Article R612-4 (Décret)

Que dit l'Article R612-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R612-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit: Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.