Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article D272-1 (Décret)

Donne l'Article D272-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D272-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.