Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 177 (Loi)

Que dit exactement l'Article 177 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 177 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

 Elle ne s'étend pas au fret.