Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 1 : De la délibération de la cour d'assises > Article 355 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 355

L'Article 355 du Code de procédure pénale: Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.

 Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

 Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.