Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits. > Article 1433

Donne l'Article 1433 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1433 du Code de procédure civile: La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.