Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 2 : Recours préalable obligatoire > Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 > Article R142-9 (Décret)

Article R142-9, c. de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R142-9 du c. de la sécurité sociale.: Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L.

 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.

 Pour les contestations mentionnées au 9° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L.

 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles.