Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : De la procédure en cas d'appel > Article 712-11 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 712-11 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 712-11 du Code de procédure pénale stipule que: Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :

 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,

 713-43 et, 713-44 et 720 ;

 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.