Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion > Article R312-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-12 du Code forestier stipule ?

L'Article R312-12 du Code forestier stipule que: Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière :

 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ;

 2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.

 Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R.

 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.