Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. > Article L2442-3 (Loi)

Que dit l'Article L2442-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L2442-3 du Code de la santé publique dit: Pour l'application de l'article L. 2141-12 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa du I est supprimé.