Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes > Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. > Article 37 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 37 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 37 du Code des douanes de Mayotte stipule: 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.