Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours > Article R644-6 (Décret)

Code pénal, Art. R644-6

Le texte de l'Article R644-6 du Code pénal: Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.