Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement > Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. > Article 24

Donne l'Article 24 du c. des douanes

Le texte de loi pour l'Article 24 du c. des douanes: Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.