Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement > Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Article L123-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L123-5 du Code de l'environnement ?

L'Article L123-5 du Code de l'environnement prescrit: Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

 Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.