Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires > Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires > Article R4125-31 (Décret)

Que mentionne l'Article R4125-31 du Code de la santé publique ?

L'Article R4125-31 du Code de la santé publique mentionne: Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.