Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-4-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2121-4-2 du Code des transports ?

L'Article L2121-4-2 du Code des transports stipule: Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle  autorise la montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des transports pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord.