Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte > Article R1446-21 (Décret)

Donne l'Article R1446-21 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1446-21 du c. de la santé publique: Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.