Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 2 : Exercice de la chasse > Sous-section 2 : Plan de chasse > Article R429-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R429-6 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R429-6 du Code de l'environnement énonce: La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.