Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions > Sous-section 2 : Injonction et régularisation > Article R131-21 (Décret)

Art. R131-21 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R131-21 du Code monétaire et financier: Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.