Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement > Article *R442-6 (Décret)

art. *R442-6 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article *R442-6 du Code de l'urbanisme:  Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;  b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14.