Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT > Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT > Article L174-2 (Loi)

Donne l'Article L174-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L174-2 du Code des impositions sur les biens et services: Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 163-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.