Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale > Article L214-24-35 (Loi)

art. L214-24-35 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-24-35 du Code monétaire et financier:  Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion.

 Cette société établit le règlement du fonds.

 La souscription ou l'acquisition de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.