Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Article L215-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce.

 Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire.