Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation de labels > Article R2111-15 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2111-15 du Code de la commande publique ?

L'Article R2111-15 du Code de la commande publique dit précisément: L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label :

 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ;

 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché.

 L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige.

 L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.