Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire > Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé > Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé > Article R271-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R271-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R271-4 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les prestations mentionnées aux 1° à 3°, 14°, 15°, 27° et 29° de l'article D. 271-2 sont entièrement affectées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire.