Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales > Article R233-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité.

 L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8,

 L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

 Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

 La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L.

 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.