Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA > Chapitre unique > Section 1 : Bateaux de commerce > Article R4231-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4231-1-1 du Code des transports stipule ?

L'Article R4231-1-1 du Code des transports stipule que: Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article

 R. 4231-1 :

 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance ;

 2° Les détenteurs d'un certificat de capacité de catégorie “ PB ”, sous les conditions énoncées à l'article R.

 4231-11 ;

 3° Les personnes conduisant des bateaux non motorisés ou, s'ils sont motorisés, dont la puissance ne dépasse pas 4,5 kW, et autorisés à transporter, au plus, douze passagers.