Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire. > Article L2321-3 (Loi)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article L2321-3

L'Article L2321-3 du Code de la santé publique: Ne peuvent être admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire les enfants relevant d'établissements recevant habituellement pour leur éducation des mineurs délinquants ou en danger ou présentant des troubles sensoriels, moteurs, intellectuels, du caractère ou du comportement.