Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique > Article 299 quinquies

Article 299 quinquies Code général des impôts ?

Article 299 quinquies du Code général des impôts: Pour l'application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.