Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL > Section 1 : Etranger conjoint de Français > Article L423-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :

 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;

 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;

 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.