Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : Performance énergétique et environnementale > Chapitre II : Construction de bâtiments > Article L172-1 (Loi)

Article L172-1, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L172-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret en Conseil d'Etat les résultats minimaux :

 1° En matière de stockage du carbone de l'atmosphère pendant le cycle de vie du bâtiment ;

 2° En matière de recours à des matériaux issus des ressources renouvelables ou d'incorporation de matériaux issus du recyclage ;

 3° En matière de caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure du bâtiment.