Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article L7125-4 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L7125-4

L'Article L7125-4 du Code général des collectivités territoriales: Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous- section.