Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XXI : La communication par voie électronique. > Article 748-2

Article 748-2, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 748-2 du Code de procédure civile: Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

 Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.