Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 2 : Publicité > Article L315-4 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L315-4 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L315-4 du Code de la consommation est: Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de prêt viager hypothécaire défini à l'article L. 315-1 ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, est loyale et informative.

 A ce titre, elle mentionne :

 1° L'identité du prêteur, la nature de l'opération proposée, son coût total et le taux effectif global, à l'exclusion de tout autre taux, calculé par tranches de cinq ans, ainsi que les perceptions forfaitaires ;

 2° Les modalités du terme de l'opération proposée.

 Elle reproduit les dispositions des articles L. 315-11 et L. 341-43.