Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-17 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L723-17 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article L723-17 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.