Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IV : Repos et congés > Section 1 : Repos hebdomadaire. > Article L714-4 (Loi)

Article L714-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L714-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.