Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Titre Ier : Pensions de retraite des marins. > Chapitre III : Détermination du montant des pensions. > Article R13 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce énonce ?

L'Article R13 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce énonce: Les pensions servies en application des dispositions du présent code sont calculées à raison de 2 p. 100 du salaire annuel défini à l'article R. 11 par annuité de service.

 Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté est fixé à trente-sept annuités et demie.

 Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues aux articles L. 11-1° et R. 6.

 En outre, le maximum des annuités liquidables dans les pensions d'ancienneté dont la liquidation est demandée avant cinquante-cinq ans est fixé à vingt-cinq annuités. Ce maximum n'est toutefois pas applicable : a) Dans le cas de pension liquidée dans les conditions prévues aux articles L. 6 et R. 4 ; b) Dans le cas de pension liquidée au profit d'un marin âgé d'au moins cinquante-deux ans et demi, réunissant trente-sept annuités et demie de services.

 Si le marin qui a demandé sa pension avant l'âge de cinquante-cinq ans reprend la navigation avant cet âge, le paiement de celle-ci est suspendu jusqu'à la cessation de l'activité ou jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint cinquante-cinq ans.