Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D72-104-12 (Décret)

Que mentionne l'Article D72-104-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D72-104-12 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à délibérer conformément à l'article L.

 72-101-9, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :

 En recettes :

 1° La nature des recettes ;

 2° Les évaluations et prévisions du budget ;

 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.

 En dépenses :

 1° Les articles de dépenses du budget ;

 2° Le montant des crédits ;

 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;

 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.