Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité > Section 2 : Composition et fonctionnement > Article L632-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L632-2 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article L632-2 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

 Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.