Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages > Sous-section 5 : Dispositions diverses > Article R214-69 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R214-69 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R214-69 du Code de l'environnement, il est écrit que: L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.