Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 2 : Nombre, tenue et armement des agents > Article L5442-5 (Loi)

a. L5442-5 Code des transports

Le texte de l'Article L5442-5 du Code des transports: Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.

 Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un

 Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national.