Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VII > 1.2.1.1. Immatriculées au RCS. (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe VII du Code de commerce ?

L'Article Annexe VII du Code de commerce dit précisément: Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.