Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement > Section 1 : Calcul de l'intéressement. > Article L3314-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3314-4 du Code du travail énonce ?

L'Article L3314-4 du Code du travail énonce: Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.