Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées > Article 728-7 (Loi)

Que dit l'Article 728-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article 728-7 du Code de procédure pénale dit: Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

 Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.