Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations. > Article L6122-20 (Loi)

Article L6122-20, Code de la santé publique

Le texte de l'Article L6122-20 du Code de la santé publique: Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre font, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, l'objet de décrets en Conseil d'Etat.