Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle > Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ” > Article R3131-10-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R3131-10-2 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R3131-10-2 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :

 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques : a) Données permettant leur dénombrement ; b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ; d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;

 2° Concernant les utilisateurs du système d'information : a) Données d'identification ; b) Données de contact.