Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques > Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques > Article R2111-5 (Décret)

Article R2111-5, Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2111-5 du Code de la commande publique: Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.