Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire > Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise > Section 3 : Dispositions supplétives > Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail > Article L2242-19 (Loi)

Que prescrit l'Article L2242-19 du Code du travail ?

L'Article L2242-19 du Code du travail prescrit: La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.