Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre II : Procédures administratives > Section 2 : Déclarations et autorisations > Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public > Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande > Article R122-10 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-10 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R122-10 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La demande d'autorisation est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

 Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.