Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre V : Prohibitions > Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. > Article 21 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 21 du Code des douanes de Mayotte stipule ?

L'Article 21 du Code des douanes de Mayotte stipule que: Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.