Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Sous-section 1 : Composition et (Décret)

art. R315-23-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R315-23-3 du Code de l'action sociale et des familles:  Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.

 Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus ; la délibération prise à la seconde séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.

 En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.

 Sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.

 Le vote par correspondance ou le vote par procuration n'est pas admis.