Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre II : Missions > Article L1262-5 (Loi)

Dans le c. des transports je veux l'Article L1262-5

L'Article L1262-5 du c. des transports: Les missions de l'Autorité de régulation des transports relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie.