Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 2 : Allocations directes > Article 612-20 (Décret)

Que prescrit l'Article 612-20 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 612-20 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.