Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs > Sous-section 3 : Contrôle de l'Etat > Article D213-1-10 (Décret)

Que comprend l'Article D213-1-10 du Code de l'aviation civile ?

Article D213-1-10 du Code de l'aviation civile comprend: Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service.

 A cette fin, celui-ci peut : -obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D. 213-1-9 ; -effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ; -recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; -prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification.

 Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article L. 213-3.