Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 916-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article 916-40 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 916-40 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération :

 1° Des critères généraux suivants : a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ; b) La qualité générale du dossier ; c) Le caractère éco-responsable du projet ;

 2° Des critères économiques suivants : a) Le positionnement du projet face à la concurrence ; b) L'adaptation du projet aux besoins du marché ; c) La capacité du demandeur à cibler le marché international ; d) La pertinence de la stratégie d'accès au marché ; e) L'inscription dans une dynamique locale ; f) L'impact général attendu du projet sur le secteur ;

 3° Des critères techniques suivants : a) La cohérence des choix techniques et technologiques ; b) La capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien le projet ;

 4° Des critères financiers suivants : a) Le modèle économique et les perspectives de rentabilité ; b) La cohérence du budget prévisionnel ; c) La solidité du montage financier ; d) La cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.