Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente > Article L343-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L343-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L343-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article L. 343-9 doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision de placement en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues à l'article L. 341-2.

 Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision de placement en zone d'attente est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II.