Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité > Section 1 : Définition > Article L256-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L256-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L256-6 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en

 Conseil d'Etat.

 L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 256-1, L. 256-2, L.

 256-3 ou L. 256-4.