Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers > Article L131-10 (Loi)

art. L131-10 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L131-10 du Code de l'urbanisme:  Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.