Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Surveillance du marché > Section 3 : Mesures de surveillance du marché > Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques > Article Annexe I à l'article R4312-1 > 2.4.10. Notice d'instructions. (arrété)

Article Annexe I à l'article R4312-1, Code du travail

Article Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail: La notice d'instructions comporte les informations suivantes : a) Les mesures de prévention à mettre en œuvre lors du mélange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d'entretien et de transport afin d'éviter la contamination de l'environnement ; b) Les conditions d'utilisation détaillées pour les différents cadres opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir toute dérive dans l'environnement et, le cas échéant, pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides ; c) La variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui peuvent être utilisés avec les machines ; d) La fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d'altérer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres ; e) Les prescriptions relatives au calibrage, à l'entretien journalier, à la mise en l'état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ; f) Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ; g) L'indication, mise à jour par l'opérateur, sur l'équipement spécifique visé au point 2.4.9, du nom du pesticide utilisé ; h) La connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux, et les mesures de prévention nécessaires à mettre en œuvre ; i) L'indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés selon des modalités définies par ces exigences nationales ; j) Les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s'assurer de leur bon fonctionnement ; k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires.