Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 2 : Information et participation du public > Article L134-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L134-8 du Code minier ?

L'interprétation de l'Article L134-8 du Code minier est: Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.