Code de l'environnement > Partie législative > Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique > Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à > Chapitre III : Contrôles et sanctions > Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs > Article L713-4 (Loi)

art. L713-4 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L713-4 du Code de l'environnement: L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.