Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2 : Commissions de conciliation. > Article L2522-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2522-7 du Code du travail stipule ?

L'Article L2522-7 du Code du travail stipule que: Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.

 Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à celle des commissions régionales.