Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES > Article R133-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R133-18 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R133-18 du Code de l'aviation civile mentionne: I.-Les dispositions des articles R. 133-6 à R. 133-6-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en

 Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones.

 II.-Pour l'application de ces articles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-

 Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin.

 III.-Pour l'application de ces articles dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-

 Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° La référence au préfet du département est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

 2° La référence au département est remplacée, respectivement, par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la

 Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.