Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-1-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L5785-1-2 du Code des transports

Voici l'Article L5785-1-2 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L.

 5341-1 ” ne sont pas applicables.