Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale > Article L361-4 A (Loi)

Que comprend l'Article L361-4 A du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L361-4 A du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une indemnisation fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l'article L. 361-4-1, s'ils n'ont pas souscrit d'autres contrats couvrant ces pertes.