Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. > Article 1630

Qu'est-ce que l'Article 1630 du Code civil stipule ?

L'Article 1630 du Code civil stipule que: Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

 1° La restitution du prix ;

 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;

 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.