Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO- > Section 3 : Association socio-culturelle et sportive > Article D414-10 (Décret)

Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article D414-10

L'Article D414-10 du Code pénitentiaire: Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des personnes détenues.

 Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.