Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre II : Successions en déshérence. > Article L1122-1 (Loi)

Je veux l'Article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières.

 Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.