Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale. > Article L225-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L225-18 du Code de commerce ?

L'Article L225-18 du Code de commerce prescrit: Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.

 Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.

 Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

 Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-24.