Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance. > Article L223-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L223-8 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L223-8 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.