Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général > Article R138-19 (Décret)

Je souhaite l'Article R138-19 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R138-19 du Code de la sécurité sociale.: Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L.

 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.