Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Article L111-7 (Loi)

Donne l'Article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution: Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

 L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.