Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IV : Les services communs > Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers > Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers > Article D714-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D714-14 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D714-14 du Code de l'éducation stipule que: La convention fixe l'organisation, le fonctionnement et les missions du service interuniversitaire des étudiants étrangers dans le respect des dispositions de la présente section. Elle fait mention de l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.