Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L471-2 du Code de l'éducation ?

L'Article L471-2 du Code de l'éducation stipule: Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

 Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.