Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes > Section 2 : Formalités > Sous-section 1 : Inscriptions initiales > Article R521-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R521-11 du Code de commerce ?

L'Article R521-11 du Code de commerce stipule: Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.

 L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.