Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive > Section 4 : Concessions de logement accordées aux agents de l'Etat > Article R114-43 (Décret)

Que prescrit l'Article R114-43 du Code du sport. ?

L'Article R114-43 du Code du sport. prescrit: Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, selon les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 2124-65 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques et par la présente section.