Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à > Article L291-1 (Loi)

a. L291-1 Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L291-1 du Code général de la fonction publique: Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-

 Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.