Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre IV : Bail réel immobilier > Section 5 : Dispositions générales > Article L254-9 (Loi)

Je veux l'Article L254-9 du c. de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article L254-9 du c. de la construction et de l'habitation.: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.