Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 2 : La procédure des calamités agricoles > Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation. > Article D361-22 (Décret)

Que prescrit l'Article D361-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D361-22 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.

 Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux forêts.