Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport > Section 2 : Sanctions pénales > Article L1452-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1452-3 du Code des transports ?

L'Article L1452-3 du Code des transports stipule: Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.