Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3241-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L3241-3 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L3241-3 du Code général des collectivités territoriales est: Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne devront pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.