Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 5 : Exercice du contrôle > Article L612-29 (Loi)

Article L612-29, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L612-29 du Code monétaire et financier: Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L.

 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.