Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE > Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III > Article R5144-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R5144-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5144-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1.

 Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement. L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.