Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 4 : Halles, marchés et poids publics > Article R2224-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2224-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2224-31 du Code général des collectivités territoriales stipule: Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.