Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique > Section 1 : Procédure d'appel d'offres > Article D352-2 (Décret)

Que comprend l'Article D352-2 du Code de l'énergie ?

Article D352-2 du Code de l'énergie comprend: Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :

 1° L'objet de l'appel d'offres ;

 2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de l'article L. 352-1-1 ;

 3° Les modalités de diffusion de l'appel d'offres et de dépôt des candidatures mentionnées à l'article D. 352-5 ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;

 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article D. 352-3.