Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage > Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. > Article R1311-1 (Décret)

Que comprend l'Article R1311-1 du Code de la santé publique ?

Article R1311-1 du Code de la santé publique comprend: Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce- oreille.