Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA > Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés > Section 1 : Dispositions générales > Article R242-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R242-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative.

 Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes.

 Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.

 L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.

 Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.