Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article R622-3-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R622-3-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R622-3-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.