Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 1 : Capital social. > Article L523-2 (Loi)

Je veux l'Article L523-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L523-2 du Code rural et de la pêche maritime: Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (a).

 Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.