Code de la route. > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Recherche et constatation des infractions. > Article R130-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R130-8 du Code de la route. ?

L'Article R130-8 du Code de la route. stipule: Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 419-1 et R.

 419-2.

 Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure.