Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 5 : Dispositions diverses > Article L217-32 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L217-32 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article L217-32 du Code de la consommation est: Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.