Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. > Article L261-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L261-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L261-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

 Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

 Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort."