Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R521-9 (Décret)

Donne l'Article R521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R521-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 521-5 ou R. 521-6, ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes.

 L'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies.