Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires > Chapitre II : Transports sanitaires. > Article L6312-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L6312-2 du Code de la santé publique

Voici l'Article L6312-2 du Code de la santé publique: Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.