Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale > Article L251-6 (Loi)

Je veux l'Article L251-6 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L251-6 du Code général de la fonction publique: Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.