Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Section 3 : Mesures d'application > Article D321-9 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D321-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Dans l'Article D321-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre., il est écrit que: Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de la retraite, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.

 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.