Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L3123-22 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L3123-22

Le texte de l'Article L3123-22 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

 La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.