Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique > Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de dé (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R171-31 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R171-31 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous- section.