Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre > Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints > Article L124-7 (Loi)

Article L124-7, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L124-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer le délai imparti au maire ou au président du comité syndical intéressé pour répondre au haut-commissaire.

 Si aucune réponse n'est parvenue au haut-commissaire avant l'expiration du délai ainsi imparti, ce silence équivaut à un refus.