Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 > Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne > Article D344-20 (Décret)

Que prescrit l'Article D344-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D344-20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L. 344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.

 La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.