Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 6 : Procédure > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > Article L272-54 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L272-54 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article L272-54 du Code des juridictions financières est: Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion.

 Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.