Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Dispositions pénales > Article L596-12 (Loi)

Que dit l'Article L596-12 du Code de l'environnement ?

L'Article L596-12 du Code de l'environnement dit: Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :

 1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire ;

 2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ;

 3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article

 L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ;

 4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard.