Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE > Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire > Section 2 : Sanctions disciplinaires > Article R634-18 (Décret)

Donne l'Article R634-18 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R634-18 du Code de la sécurité intérieure: La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre.

 Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.