Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants > Section de commune possédant un patrimoine séparé > Article L2544-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2544-6 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2544-6 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.

 Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section.

 La commission nomme en son sein son président.