Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure > Article D47-12-5 (Décret)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article D47-12-5

L'Article D47-12-5 du Code de procédure pénale: Lorsqu'un moyen de télécommunication est utilisé devant une juridiction de jugement ou devant la chambre de l'instruction, il est fait mention de l'usage de celui-ci dans les notes d'audience et dans la décision rendue.

 Si la décision est rendue immédiatement, la lecture du dispositif est donnée à la personne par le moyen de communication audiovisuelle. Si la décision est mise en délibéré et est rendue à une audience ultérieure, cette lecture peut également être faite à la personne qui assiste à cette audience par un moyen de télécommunication ; à défaut, si la personne est détenue, la décision lui est notifiée par le chef de l'établissement qui lui en remet une copie contre émargement.