Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé. > Article L6111-1-6 (Loi)

Que dit l'Article L6111-1-6 du c. de la santé publique ?

L'Article L6111-1-6 du c. de la santé publique dit: Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.

 L'établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.