Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général > Article R138-24 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R138-24

Le texte de l'Article R138-24 du Code de la sécurité sociale.: La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.