Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance > Article R552-22 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, Art. R552-22

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 30 août 2019 sont applicables en Polynésie française.