Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II > 4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubl (arrété)

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II du Code de la sécurité sociale.: Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).