Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 1 : Circulation sur le territoire français > Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs > Article D414-4 (Décret)

Donne l'Article D414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article D414-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :

 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ;

 2° Lorsqu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;

 3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.

 Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.