Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L6355-18 (Loi)

Article L6355-18, Code du travail

Le texte de l'Article L6355-18 du Code du travail: Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.