Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. > Article 59

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 59 du Code minier ?

L'Article 59 du Code minier stipule: Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.