Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire > Article L2113-16 (Loi)

Article L2113-16, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2113-16 du Code de la commande publique: Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.

 La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.