Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle- > Article D843-9 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D843-9

L'Article D843-9 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.

 Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R.

 811-100.

 Par dérogation au II de l'article R. 811-95, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.