Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée > Article L2431-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2431-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2431-1 du Code de la commande publique stipule: La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.

 La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.