Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. > Article R273-24 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R273-24 du Code des juridictions financières ?

Dans l'Article R273-24 du Code des juridictions financières, il est écrit que: Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.