Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT > Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat > Section 1 : Emplois permanents > Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale > Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents > Article L332-9 (Loi)

Article L332-9, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L332-9 du Code général de la fonction publique: Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

 Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.