Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires > Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires. > Article R5142-44 (Décret)

art. R5142-44 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5142-44 du Code de la santé publique:  Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments vétérinaires soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.