Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales > Article L222-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L222-2 du Code de l'énergie ?

L'Article L222-2 du Code de l'énergie prescrit: En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

 Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir  excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à l'article L. 221-12 ;

 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;

 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;

 5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.