Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 3 : Les organismes de défense et de gestion > Sous-section 2 : Missions. > Article L642-23 (Loi)

Art. L642-23 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L642-23 du Code rural et de la pêche maritime: L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.