Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-3 (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article A131-3 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article A131-3 du Code des assurances est: Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de  cette société visée à l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.