Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Article L2281-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L2281-11 du Code du travail ?

L'Article L2281-11 du Code du travail mentionne: Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

 Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.