Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre V : De la géolocalisation > Article 230-42 (Loi)

Je souhaite l'Article 230-42 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 230-42 du Code de procédure pénale: Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.