Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité > Article L2393-10 (Loi)

Donne l'Article L2393-10 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article L2393-10 du Code de la commande publique: Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.