Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional > Article R312-81 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-81 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R312-81 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.