Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites > Article L161-26 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L161-26 du Code forestier ?

L'interprétation de l'Article L161-26 du Code forestier est: Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

 L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.