Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 4 : Aménagement foncier > Article L331-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L331-18 du c. forestier ?

L'Article L331-18 du c. forestier stipule: Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles

 L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.