Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants > Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation > Article R612-5 (Décret)

Article R612-5, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R612-5 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.

 L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.