Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets > Section 4 : Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau > Sous-section 2 : Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau > Article R1335-21 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1335-21 du Code de la santé publique ?

L'Article R1335-21 du Code de la santé publique dit précisément: Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.