Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Dispositions pénales > Article R783-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R783-27 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R783-27 du Code monétaire et financier stipule que: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010