Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier > Article D332-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D332-1 du c. forestier

Le texte de loi de l'Article D332-1 du c. forestier: L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.