Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Article L1400-2 (Loi)

Article L1400-2, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L1400-2 du Code de la commande publique: Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à

 Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.