Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. > Article L3322-10 (Loi)

Que comprend l'Article L3322-10 du Code de la santé publique ?

Article L3322-10 du Code de la santé publique comprend: Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.