Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article L3121-14-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3121-14-1 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3121-14-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que: La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.

 Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.