Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 3 : Des agents de police judiciaire > Article D14 (Décret)

Donne l'Article D14 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article D14 du Code de procédure pénale: Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal.

 En outre, ils peuvent effectuer des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la

 République ou de leurs chefs hiérarchiques.

 Dans le cadre d'une procédure de crime ou délit flagrant, ils ont qualité pour entendre les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause, mais seulement s'ils ont reçu des ordres à cet effet et dans les limites qui leur ont été ainsi fixées.

 Indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire comme il est dit à l'article

 D. 13.

 Ils font parvenir leurs procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire de leurs chefs hiérarchiques, qui les transmettent sans délai, conformément à l'article 19.