Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L371-9 (Loi)

art. L371-9 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L371-9 du Code de l'éducation:  Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.