Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport > Article R1882-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R1882-2 du Code des transports

Voici l'Article R1882-2 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.