Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Article L641-1 (Loi)

Que comprend l'Article L641-1 du Code monétaire et financier ?

Article L641-1 du Code monétaire et financier comprend: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.