Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement > Sous-section 2 : Fin de la concession > Article R521-55 (Décret)

c. de l'énergie, Art. R521-55

Le texte de l'Article R521-55 du c. de l'énergie: Au cours des cinq années précédant l'échéance normale de la concession, le concessionnaire est tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le préfet juge nécessaires à la préparation et à l'aménagement de la future exploitation, telle que l'envisage l'Etat, et qu'il est préférable de réaliser sans attendre l'expiration de la concession.

 Pour la mise en œuvre du présent article, le concessionnaire ouvre un compte particulier, distinct du registre mentionné à l'article R. 521-54.

 Les modalités d'inscription des dépenses sur le compte particulier et de paiement de ces dépenses sont définies par le cahier des charges de la concession.

 Le concessionnaire est et demeure seul responsable des conséquences de l'exécution matérielle des travaux ainsi effectués, de la garde et du fonctionnement des ouvrages.