Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs > Article L322-9-3 (Loi)

Art. L322-9-3 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L322-9-3 du Code de la sécurité intérieure: Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.