Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurances sociales > Sous-section 3 : Assurance vieillesse > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R742-22 (Décret)

Je veux l'Article R742-22 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R742-22 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles :

 1° (Abrogé) ;

 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés".