Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour > Article R7125-27 (Décret)

a. R7125-27 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R7125-27 du Code général des collectivités territoriales: Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée.

 La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.

 7125-26.

 Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 7125-28.