Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités > Article L530-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L530-2 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L530-2 du Code de l'urbanisme stipule que: Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.