Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R311-2 du Code des juridictions financières ?

L'Article R311-2 du Code des juridictions financières prescrit: Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.