Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles > Article D665-15 (Décret)

Donne moi l'Article D665-15 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D665-15 du Code rural et de la pêche maritime: Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les agents de l'INAO sont habilités à rechercher et constater les manquements visés à l'article L. 665-5-4.