Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IV : Contraceptifs > Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante > Article D5134-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D5134-5 du Code de la santé publique ?

L'Article D5134-5 du Code de la santé publique prescrit: Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire peut être administrée aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5134-1, sont déterminées à la présente section.

 Il appartient à ces établissements pour les respecter d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement.