Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions. > Article L226-4 (Loi)

art. L226-4 Code de commerce

Le texte de l'Article L226-4 du Code de commerce: L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins.

 Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

 A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.

 Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.

 A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.