Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-51 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R323-51 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi de l'Article R323-51 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.

 Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-52 sont applicables.