Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale > Article D441-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D441-1 du Code de commerce ?

Dans l'Article D441-1 du Code de commerce, il est écrit que: Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés sont les suivants :

 Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 Référence des produits de l' annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés

 Produits Division 01 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées Groupe 02.1 Boissons alcoolisées Classe 05.5.1/2 (septième tiret) Piles électriques pour tous usages Classe 05.6.1 (premier tiret) Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessivielsliquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre,déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures,insecticides et fongicides.

 Classe 05.6.1 (deuxième tiret) Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière etbalayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons àrécurer, paille de fer et peaux de chamois.

 Classe 05.6.1 (troisième tiret) Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacspour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastiquepour poubelles.

 Classe 06.1.2/3 Pansements adhésifs ou non. Classe 09.3.4/5 Aliments pour animaux d'agrément. Classe 12.1.2/3 (troisième tiret) Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brossesà dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes,blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés.

 Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4 Référence des produits de l' annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés

 Produits Classe 12.1.2/3 (quatrième tiret) Articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait detoilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice.

 Classe 12.1.2/3 (cinquième tiret) Produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles,produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux ethouppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produitssolaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels,produits pour le bain.

 Classe 12.1.2/3 (sixième tiret) Autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier,tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés,éponges de toilette.