Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation > Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation > Article D353-9 (Décret)

Je souhaite l'Article D353-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D353-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.