Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales > Section 2 : Les titres financiers > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers > Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte > Article L211-9 (Loi)

Code monétaire et financier, Art. L211-9

Le texte de l'Article L211-9 du Code monétaire et financier: Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du

 II de l'article L. 533-10.