Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Article R940-2 (Décret)

Donne moi l'Article R940-2 du Code de commerce

Le texte de l'Article R940-2 du Code de commerce: Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

 4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;

 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".