Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 1 : Missions et composition > Article L327-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L327-2 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L327-2 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.

 Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.