Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 4 : Garanties > Sous-section 1 : Retenue de garantie > Article R2191-34 (Décret)

Donne l'Article R2191-34 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2191-34 du Code de la commande publique: La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.

 Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la présente section.

 Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux personnes publiques titulaires d'un marché.