Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > Article L211-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-13 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L211-13 du Code des juridictions financières stipule que: Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine