Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 4 : Cotisations. > Article D712-37 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D712-37 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D712-37 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.