Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France > Section 1 : Ile-de-France Mobilités > Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables > Article R1241-46 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1241-46 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R1241-46 du Code des transports est: Les charges mentionnées à l'article L. 1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres d'Ile-de-France Mobilités selon les quotités suivantes :

 1° Région Ile-de-France : 51,000 % ;

 2° Ville de Paris : 30,380 % ;

 3° Département des Hauts-de-Seine : 7,742 % ;

 4° Département de la Seine-Saint-Denis : 3,749 % ;

 5° Département du Val-de-Marne : 3,014 % ;

 6° Département des Yvelines : 1,593 % ;

 7° Département de l'Essonne : 0,980 % ;

 8° Département du Val-d'Oise : 0,907 % ;

 9° Département de Seine-et-Marne : 0,637 %.

 Les concours financiers correspondants sont versés à Ile-de-France Mobilités.

 La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.