Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 6 : Contestations > Article R2314-23 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2314-23 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R2314-23 du Code du travail est: Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :

 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;

 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;

 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L.

 2314-13 et L. 2314-25.