Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable > Paragraphe 4 : Ordre de dépense. > (Décret)

c. rural et de la pêche maritime, Art. D723-170

Le texte de l'Article D723-170 du c. rural et de la pêche maritime: Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.