Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre V : Congé parental > Section 1 : Déroulement d'un congé parental > Article L515-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L515-7 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L515-7 du Code général de la fonction publique stipule que: La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.