Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Article L744-3 (Loi)

Article L744-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.