Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Article L4422-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L4422-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L4422-3 du Code de la santé publique dit précisément: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4211-5 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales " ne s'appliquent pas.