Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 4 : Fin de la régie > Article R323-88 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R323-88 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Dans l'Article R323-88 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est écrit que: L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.