Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle > Article R721-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R721-19 du Code de l'énergie ?

L'Article R721-19 du Code de l'énergie prescrit: Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître :

 1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ;

 2° Les incidents d'exploitation ;3° Les opérations de contrôle qu'il a effectuées ;

 4° Les travaux réalisés ;

 5° Le volume des trafics ;

 6° Le coût de ces différentes opérations.