Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 1 : Composition. > Article L4422-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L4422-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.