Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE. > LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER > TITRE II : OPÉRATIONS EN MER > Chapitre unique : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer > Section 1 : Police en mer. > Article L1521-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1521-7 du Code de la défense. ?

L'Article L1521-7 du Code de la défense. stipule: Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force.

 Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.