Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération > Article R3252-49 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3252-49 du Code du travail ?

L'Article R3252-49 du Code du travail stipule: Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.

 Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.