Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques > Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes > Article D231-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article D231-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du

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