Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 4 : Préparation des projets de loi de financement. > Article LO111-5-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO111-5-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article LO111-5-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir.