Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 1 : Réseaux et services > Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs. > Article D98-11 [2] (Décret)

Que dit exactement l'Article D98-11 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D98-11 du Code des postes et des communications électroniques dit précisément: – les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ; – les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources en numérotation ; – les informations relatives à la portabilité du numéro ; – les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de l'autorisation ; c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles R.

 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ; d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services mentionnés à l'article L.

 35-1 ; e) Pour répondre aux demandes motivées de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ; f) Pour établir le relevé géographique prévu au I de l'article L. 33-12-1.

 3. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur fourniture.

 L'Autorité informe les opérateurs de l'utilisation qui sera faite des informations demandées.

 4. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.