Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques > Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes > Article L555-30 (Loi)

Que prescrit l'Article L555-30 du Code de l'environnement ?

L'Article L555-30 du Code de l'environnement prescrit: Un décret en Conseil d'Etat fixe :

 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ;

 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ;

 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant en compte les impératifs de sécurité pour la construction, la protection et l'entretien des canalisations ;

 4° Les modalités d'établissement et de modification des servitudes ;

 5° Les modalités d'occupation du domaine public, notamment le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public de l'Etat.