Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale > Article L176-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L176-2 du Code des assurances ?

L'Article L176-2 du Code des assurances stipule: Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.