Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE UNIQUE > CHAPITRE UNIQUE > Article LO5111-5 (Loi)

Donnez moi l'Article LO5111-5 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO5111-5 du c. général des collectivités territoriales: Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.