Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires > Article L212-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L212-5 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L212-5 du Code de l'urbanisme prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.