Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre IV : Déclaration de mise en location > Article L634-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L634-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L634-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.