Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article D371-6 (Décret)

Article D371-6, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D371-6 du Code de l'éducation: Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article

 L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".