Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Article L321-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article L321-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.

 La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.