Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Article D4632-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4632-1 du Code du travail stipule ?

L'Article D4632-1 du Code du travail stipule que: Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.

 Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.