Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 3 : Emetteurs de monnaie électronique > Article L572-17 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L572-17 du c. monétaire et financier énonce ?

L'Article L572-17 du c. monétaire et financier énonce: La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.