Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna > Chapitre V : Autres dispositions > Section 1 : Dispositions diverses > Article D635-1 (Décret)

art. D635-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D635-1 du Code de l'environnement:  Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et D. 229-1 à D. 229-4.