Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R351-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R351-2 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article

 L. 351-1 sont ainsi fixés :

 Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;

 Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;

 Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

 Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.