Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques > Article R924-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R924-4 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article R924-4 du c. rural et de la pêche maritime prescrit: Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :

 1° Affiché dans chacune des communes concernées ;

 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.