Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-5 (Décret)

Art. R114-5 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R114-5 du Code du patrimoine: Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R.

 645-13 du code pénal.