Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation > Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation. > Article R123-34 (Décret)

Que dit exactement l'Article R123-34 du Code de commerce ?

L'Article R123-34 du Code de commerce dit précisément: Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.

 Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales.