Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. > Article L625-9 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L625-9 du Code de commerce énonce ?

L'Article L625-9 du Code de commerce énonce: Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L.

 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.