Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 2 : Droits de port > Article R5733-2 (Décret)

Code des transports, Art. R5733-2

Le texte de l'Article R5733-2 du Code des transports: Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.