Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux > Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société > Article R6223-90 (Décret)

Art. R6223-90 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6223-90 du Code de la santé publique:  En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.

 Les fonctions de liquidateur ne peuvent, en aucun cas, être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui- même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du ou des ordres compétents.