Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6321-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L6321-1 du Code des transports ?

L'Article L6321-1 du Code des transports prescrit: L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers.