Code de procédure pénale > Partie législative > Titre préliminaire : Dispositions générales > Article 3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 3 du Code de procédure pénale stipule: L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

 Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.