Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. > Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. > Article 812-1-2

Qu'est-ce que l'Article 812-1-2 du Code civil stipule ?

L'Article 812-1-2 du Code civil stipule que: Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.