Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 2 : Dispositions financières. > Sous-section 2 : Autoroutes de France. > Article R*122-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R*122-24 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*122-24 du Code de la voirie routière prescrit: L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.