Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur > Article R57-6-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R57-6-5 du Code de procédure pénale ?

L'Article R57-6-5 du Code de procédure pénale mentionne: Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R.

 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.