Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Avancements > Article L122-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L122-1 du c. des juridictions financières

Voici l'Article L122-1 du c. des juridictions financières: Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.