Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-7 (Décret)

Article R461-7, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R461-7 du Code de l'éducation: La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.