Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôles > Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers > Article L153-8 (Loi)

a. L153-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L153-8 du Code de la sécurité sociale.:  Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L.

 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.