Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-118 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3142-118 du Code du travail énonce ?

L'Article L3142-118 du Code du travail énonce: Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.