Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 994

Que prescrit l'Article 994 du Code de procédure civile ?

L'Article 994 du Code de procédure civile prescrit: En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.

 Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.