Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-117 (Loi)

Je souhaite l'Article L225-117 du Code de commerce

Voici l'Article L225-117 du Code de commerce: Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L.

 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.