Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations > Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne > Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres > Paragraphe 3 : Dispositions diverses > Article R316-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R316-22 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R316-22 du Code de la sécurité intérieure stipule que: La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est ainsi fixée :

 1° Accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au d du 1° et au b du

 2° de l'article R. 316-21 et trois ans pour les personnes mentionnées aux a et b du 1° et aux a et b du 2° du même article ainsi que pour les communes mentionnées au c du 1° du même article ;

 2° Permis de transfert : six mois ;

 3° Agrément de transfert : trois ans ;

 4° Accord préalable de transfert revêtant une forme globale : un an à compter de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

 A la demande de l'un des ministres intéressés, la validité de ces décisions peut être réduite à trois mois pour les accords préalables et les permis de transfert et à un an pour les agréments de transfert.

 La mention de cette durée est portée sur ces accords préalables, permis et agréments.