Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. > Article L331-9 (Loi)

Donne l'Article L331-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L331-9 du Code rural et de la pêche maritime: Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.