Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles > Article 915-3 (Décret)

Art. 915-3 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 915-3 du Code du cinéma et de l'image animée: Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 915-1 et 915-2 ne sont pas prises en compte pour la détermination en 2020 et en 2021 du montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles mentionné à l'article 722-8.