Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 3 : Des pillages. > Article L322-5 (Loi)

Donne l'Article L322-5 du Code de justice militaire.

Le texte de loi pour l'Article L322-5 du Code de justice militaire.: Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :

 1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ;

 2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.