Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme > Section 2 : Dispositions applicables aux proches parents des personnes décédées ou blessées lors d'un acte de terrorisme > Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique > Article (Loi)

Art. L169-7 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L169-7 du Code de la sécurité sociale.: L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.

 Les proches parents, au sens du présent article, sont :

 1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;

 3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;

 4° Les frères et sœurs.