Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre VIII : Du casier judiciaire > Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire > Article R83 (Décret)

Je veux l'Article R83 du Code de procédure pénale

Voici l'Article R83 du Code de procédure pénale: La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n°

 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.