Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article L946-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L946-6 du Code de commerce ?

L'Article L946-6 du Code de commerce mentionne: A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".