Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 721-12) [2] (Décret)

Donne moi l'Article 721-12) du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 721-12) du Code du cinéma et de l'image animée: 

 7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue ;

 8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus.

 II. - Pour la promotion à l'étranger du catalogue d'une entreprise :

 1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;

 2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;

 3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.

 VII-6. Aides financières sélectives à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde

 VII-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde (Articles 723-1 et suivants)

 I. - Attribution de l'aide :

 1° Plan de sortie et stratégie de distribution envisagés ;

 2° Devis et plan de financement pour chacun des modes d'exploitation envisagés ;

 3° Contrats de cessions de droits justifiant que le demandeur dispose des droits nécessaires pour commercialiser l'œuvre à l'étranger ;

 4° Contrats de cessions de droits ou mandats de commercialisation ou tout document contractuel attestant de l'intention de conclure avec les partenaires de tels cessions ou mandats ;

 5° Décisions d'attribution d'aides ou demandes déposées auprès d'autres fonds de coproduction internationaux (exemples : Hubert Bals, World Cinema Fund, Idfa, Torina Film Lab).

 II. - Versement du solde de l'aide :

 1° Liste des exploitations effectives des œuvres dans chacun des territoires ;

 2° Bilan quantitatif et qualitatif du projet de distribution ;

 3° Rapport d'activité ;

 4° Factures détaillées ;

 5°Etat récapitulatif des frais.

 VII-6.2. Liste des pays pris en compte pour la qualification d'œuvre difficile (