Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise. > Article D361-15 (Décret)

art. D361-15 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D361-15 du c. rural et de la pêche maritime:  Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être reconnus comme des calamités agricoles au sens de l'article

 L. 361-5. Il exprime un avis sur les décisions que le préfet est chargé de prendre conformément à l'article D.

 361-34.