Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Personnel navigant > Article L5612-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5612-2 du Code des transports stipule ?

L'Article L5612-2 du Code des transports stipule que: Toute personne embarquée à bord d'un navire immatriculé au registre international français est soumise à l'ensemble des dispositions relatives à la discipline à bord et à la police intérieure du navire prévues par le titre III du livre V de la présente partie.