Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre III : Mesures imposées > Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées > Article L733-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L733-6 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L733-6 du Code de la consommation, il est écrit que: Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.