Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 1 : Règles de calcul > Paragraphe 1 : Base d'imposition > Article L312-20 (Loi)

Que dit l'Article L312-20 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L312-20 du Code des impositions sur les biens et services dit: La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.