Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Inventions brevetables > Article L611-14 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des  documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.