Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions > Article L2 (Loi)

Je souhaite l'Article L2 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L2 du Code général de la fonction publique: Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5.

 Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.