Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article R814-29 (Décret)

Donne l'Article R814-29 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R814-29 du Code rural et de la pêche maritime: Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du conseil et de sa section permanente fait l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre de l'agriculture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.

 Le conseil ou la section permanente se prononce sur le rapport qui lui est présenté.

 Les membres du conseil peuvent obtenir du ministre de l'agriculture tous documents et toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

 Les séances ne sont pas publiques.

 Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un des membres présents.