Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux. > Article L471-4 (Loi)

art. L471-4 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L471-4 du c. rural et de la pêche maritime:  A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.

 A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L.

 471-7. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles.

 L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.