Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours > Article L726-4 (Loi)

art. L726-4 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L726-4 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.