Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AERIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives > Section 3 : Passagers perturbateurs > Sous-section 2 : Interdiction d'embarquement à bord d'un aéronef > Article L6432-13 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L6432-13

L'Article L6432-13 du Code des transports: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.