Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 1 : Des groupements de prévention agréés. > Article D611-7 (Décret)

Que prescrit l'Article D611-7 du Code de commerce ?

L'Article D611-7 du Code de commerce prescrit: L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.

 La décision tient compte notamment :

 De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ;

 De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;

 Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de renouvellement ;

 Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.

 L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.