Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger. > Article L2312-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2312-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2312-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la

 République.