Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-1-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R790-1-1 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article R790-1-1 du Code du patrimoine stipule que: Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.