Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. > Article ANNEXE, art. 23 (arrété)

Article ANNEXE, art. 23 Code de procédure civile ?

Article ANNEXE, art. 23 du Code de procédure civile: Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.