Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles > Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure. > Article 232 (Loi)

Je souhaite l'Article 232 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 232 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.

 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.