Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 2 : Eau et assainissement > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L2224-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L2224-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2224-7 du Code général des collectivités territoriales mentionne: I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

 La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.

 II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.