Code du travail > Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre VII : Fonds salariaux. > Article L471-1 (Loi)

Donne l'Article L471-1 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L471-1 du Code du travail: Les conventions ou accords collectifs conclus en application du titre III du livre premier peuvent prévoir la création de fonds salariaux servant à financer des investissements productifs ou des opérations tendant à la réduction de la durée du travail et à la création d'emplois.

 La convention ou l'accord créant le fonds et prévoyant les versements doit être agréé par l'autorité administrative compétente.