Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale > Section 1 : Dispositions générales > Article L142-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L142-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L142-3 du Code de la sécurité sociale. stipule: Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.