Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire > Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. > Article L2333-29 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2333-29 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.