Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU > Chapitre unique > Article L141-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L141-2 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.