Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section II : Associations agréées des professions libérales > Article 371 S

Je souhaite l'Article 371 S du Code général des impôts

Voici l'Article 371 S du Code général des impôts: La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.

 Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.