Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs > Article L432-5 (Loi)

Donne l'Article L432-5 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L432-5 du Code de l'action sociale et des familles: La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt- quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

 Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.