Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre Ier : L'appel. > Section II : Les effets de l'appel. > Sous-section I : L'effet dévolutif. > Article 561

Je veux l'Article 561 du Code de procédure civile

Voici l'Article 561 du Code de procédure civile: L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.

 Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.