Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Chapitre unique. > Article R631-2 (Décret)

Donne l'Article R631-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article R631-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, au second alinéa de l'article

 R. 323-2, les mots : " d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.