Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins > Section 2 : Règles de fonctionnement > Article L327-8 (Loi)

Que comprend l'Article L327-8 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L327-8 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

 Chaque collège adopte un règlement intérieur.