Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 2 : La procédure de conciliation. > Article R1-2-10 (Décret)

Que dit l'Article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques dit: En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.

 Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.