Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre III : Coopération régionale > Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique > Article R7253-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R7253-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R7253-4 du Code général des collectivités territoriales prescrit: La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.

 Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.