Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire > Article R213-2 (Décret)

Dans le Code de l'organisation judiciaire je veux l'Article R213-2

L'Article R213-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le président du tribunal judiciaire connaît :

 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ;

 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l'article L.

 251-5 du code de la construction et de l'habitation.