Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques > Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques > Article L521-10 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L521-10 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L521-10 du Code de l'environnement est: Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles

 L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, et mis à leur charge.