Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 3 : Personnes handicapées > Article R532-14 (Décret)

Que dit exactement l'Article R532-14 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R532-14 du Code de l'action sociale et des familles dit précisément: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".