Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). > Article R2123-17 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R2123-17

Le texte de l'Article R2123-17 du Code général des collectivités territoriales: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.