Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-19 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R642-19 du Code de commerce ?

L'Article R642-19 du Code de commerce stipule: Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.

 Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.