Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. > Article L54 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule ?

L'Article L54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que: Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la

 Dette publique et payées par le Trésor.

 Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi.

 Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.