Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées > Section 1 : Mise en valeur pastorale > Article R113-4 (Décret)

Que comprend l'Article R113-4 du c. rural et de la pêche maritime ?

Article R113-4 du c. rural et de la pêche maritime comprend: L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4.

 Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété :

 1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ;

 2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ;

 3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;

 4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ;

 5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ;

 6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ;

 7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ;

 8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ;

 9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.