Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions > Article L942-6 (Loi)

Donne l'Article L942-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L942-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :

 1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;

 2° Recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations ;

 3° Procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.