Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L423-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L423-10 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L423-10 du Code des impositions sur les biens et services: Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation.