Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Article L513-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L513-1 du Code des assurances ?

L'Article L513-1 du Code des assurances prescrit: Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

 1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre : a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ; b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;

 2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;

 3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au

 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.