Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels > Article 121 quinquies-0 DC

Article 121 quinquies-0 DC, Code général des impôts

Article 121 quinquies-0 DC du Code général des impôts: Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.