Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > Article R600-4 (Décret)

Code de commerce, art. R600-4

Le texte de l'Article R600-4 du Code de commerce: Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe

 6-3 et 6-4 du présent livre.