Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Frais et dépens > Article R312-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R312-3 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Le contenu de l'Article R312-3 du c. de l'expropriation pour cause d'utilité publique est: Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.