Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques > Article L254-10-7 (Loi)

Art. L254-10-7 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L254-10-7 du Code rural et de la pêche maritime: Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11.