Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. > Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité. > Article D412-1 (Décret)

Que prescrit l'Article D412-1 du Code de la mutualité ?

L'Article D412-1 du Code de la mutualité prescrit: Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article

 R. 412-2. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations.

 Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.