Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique > Article 713-46 (Loi)

Je veux l'Article 713-46 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 713-46 du Code de procédure pénale: Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.