Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D121-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D121-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.