Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société. > Article R822-60 (Décret)

Donne moi l'Article R822-60 du Code de commerce

Le texte de l'Article R822-60 du Code de commerce: L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.

 L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n°

 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.