Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre Ier : Mesures de police administrative > Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements > Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services > Article L521-25 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L521-25 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L521-25 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.