Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre IV : La décision > Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances > Article R742-4 (Décret)

Donne l'Article R742-4 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R742-4 du Code de justice administrative: Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".