Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 3 : Recettes. > Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la > Article R2573-53 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2573-53 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R2573-53 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de

 Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

 La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.