Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 2 : Entretien des voies communales. > Article L141-8 (Loi)

Donne l'Article L141-8 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article L141-8 du Code de la voirie routière: Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.