Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les plates-formes de négociation > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. > Article R421-6-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-6-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article R421-6-2 du Code monétaire et financier dit précisément: Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.