Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L142-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L142-2 du Code de la route. stipule ?

L'Article L142-2 du Code de la route. stipule que: Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et

 L. 130-5.