Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. > Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement > Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés. > Article D621-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D621-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D621-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule: I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice- président :

 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; d) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; f) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

 2° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

 3° Six personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

 5° Six personnalités représentantes des industries utilisatrices et services utilisateurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

 6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

 7° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

 8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France.

 II.-Assistent aux séances à titre consultatif :

 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;

 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ;

 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France.

 Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.