Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre IV : Postes et communications électroniques > Section 1 : Organisation des communications électroniques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D1334-4-1 (Décret)

a. D1334-4-1 Code de la défense.

Le texte de l'Article D1334-4-1 du Code de la défense.: L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.