Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche > Sous-section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins > Article R*921-97 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*921-97 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R*921-97 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Lorsque la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 921-95 est délivrée par le comité national ou un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou une organisation de producteurs, le silence gardé par cet organisme pendant le délai mentionné à cet article vaut décision de rejet.