Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre Ier : Des cas de divorce > Section 1 : Du divorce par consentement mutuel > Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire > Article 232

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 232 du c. civil ?

L'Article 232 du c. civil stipule: Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

 Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.