Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 1 : OPCVM > Sous-section 2 : Régime général des OPCVM > Article L214-8-4 (Loi)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article L214-8-4

L'Article L214-8-4 du Code monétaire et financier: Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.