Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative > Article 1194

Donnez moi l'Article 1194 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1194 du Code de procédure civile: Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.