Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides > Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires > Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes > Article R523-1 (Décret)

Art. R523-1 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R523-1 du Code de l'environnement: Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du règlement n°

 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.