Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Dispositions communes > Article R1545-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R1545-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1545-1 du Code de la santé publique: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".