Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe I à l'article D331-65 (arrété)

Article Annexe I à l'article D331-65 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par...,

 D'une part, et... (ladite société dénommée ci-après l'organisme prêteur).

 D'autre part,

 Vu le code de la construction et de l'habitation, livre III, titre III, chapitre unique, section III (2e partie) et les textes pris pour son application,

 Il a été convenu ce qui suit.