Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale > Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise > Article L214-165-1 [2] (Loi)

Je souhaite l'Article L214-165-1 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L214-165-1 du Code monétaire et financier: Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les travailleurs disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs.

 V.-La souscription et l'acquisition des parts des fonds mentionnés aux I sont réservées à des travailleurs d'une entreprise mentionnée au I, dans les conditions qu'elle a fixées, constituée sur le fondement d'un droit étranger lorsque ces travailleurs sont liés à cette entreprise par un contrat de travail de droit étranger ou lorsqu'ils l'ont quittée à la suite d'un départ à la retraite.

 VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.