Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 2 : Fait générateur > Article L423-13 (Loi)

Art. L423-13 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L423-13 du Code des impositions sur les biens et services:  Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.