Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. > Article R663-41 (Décret)

Que comprend l'Article R663-41 du Code de commerce ?

Article R663-41 du Code de commerce comprend: Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

 La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :

 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.