Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés > Sous-section 2 : Calcul de l'aide > Article R5121-24 (Décret)

Dans le Code du travail je veux l'Article R5121-24

L'Article R5121-24 du Code du travail: L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :

 1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;

 2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.