Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires. > Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. > Article A165-1 (arrété)

Que prescrit l'Article A165-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article A165-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies dans les conditions prévues aux articles A. 162 et A. 163 conformément aux modèles annexés au présent titre.

 Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.