Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants > Section 5 : Mesures et moyens de prévention > Sous-section 2 : Aménagement du lieu de travail > Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants > Article R4451-29 (Décret)

Donne l'Article R4451-29 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4451-29 du Code du travail: I.-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.

 II.-La démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.