Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 10 : Importation et exportation > Article R5121-133 (Décret)

art. R5121-133 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R5121-133 du Code de la santé publique: Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 La durée de validité de ces certificats est de trois ans.