Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires > Section 1 : Dispositions générales > Article R213-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R213-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article R213-10 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code.

 En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.