Code des douanes > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 7 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 242

Que prescrit l'Article 242 du Code des douanes ?

L'Article 242 du Code des douanes prescrit: L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.