Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats > Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances > Article L242-41 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L242-41 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article L242-41 du Code de la consommation est: Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.