Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L421-29 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L421-29 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'Article L421-29 du c. des impositions sur les biens et services stipule: Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.