Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 2 : Recours à l'emprunt > Article R236-8 (Décret)

Donne l'Article R236-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R236-8 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'autorisation prévue à l'article L. 236-6 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.