Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale > Article D114-0-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D114-0-5 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article D114-0-5 du Code de la sécurité sociale. est: Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.