Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L26 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L26 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de loi de l'Article L26 du Code des postes et des communications électroniques: Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.