Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement > Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 > Article L172-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L172-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L172-6 du Code de l'urbanisme stipule: Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.