Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification > Article R134-3 (Décret)

Donne l'Article R134-3 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R134-3 du Code des assurances: Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception. L'entreprise peut procéder uniquement à des prélèvements :

 1° Sur les primes versées et les montants transférés ou arbitrés entrants ;

 2° Sur les montants résultant de la conversion d'engagements mentionnée à l'article R. 134-4 ;

 3° Sur la provision de diversification dès lors que la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L.

 134-2 ne comprend pas d'engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1 ;

 4° Sur le nombre de parts de provision de diversification ;

 5° Sur le solde du compte de participation aux résultats ou alternativement sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;

 6° Sur les prestations versées, et les montants arbitrés ou transférés sortants.