Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience > Article R311-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule ?

L'Article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule que: A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.

 Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.

 Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues.

 Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.