Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Article L411-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle est: L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.