Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L671-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L671-7 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.