Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre III : Le régime de la fourniture > Section 2 : Les sanctions > Sous-section 2 : Sanctions administratives > Article L443-12 (Loi)

Que comprend l'Article L443-12 du Code de l'énergie ?

Article L443-12 du Code de l'énergie comprend: L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

 1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ;

 2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

 3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.