Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. > Article R271-1 (Décret)

Donne l'Article R271-1 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R271-1 du Code des juridictions financières: La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les conditions prévues aux articles L.

 143-6 à L. 143-9, reçoit communication des observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.

 Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.