Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers > Article R752-27 (Décret)

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Voici l'Article R752-27 du Code monétaire et financier: L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du

 30 mars 2018.