Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne > Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent > Article 225-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 225-7 du Code pénal stipule ?

L'Article 225-7 du Code pénal stipule que: Le proxénétisme est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis :

 1° A l'égard d'un mineur ;

 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

 3° A l'égard de plusieurs personnes ;

 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la

 République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

 7° Par une personne porteuse d'une arme ;

 8° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;

 9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

 10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.

 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.