Code rural ancien > Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application. > Article 789

Que comprend l'Article 789 du Code rural ancien ?

Article 789 du Code rural ancien comprend: Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre

 Ier, du présent titre.