Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 1 : Le paiement > Sous-section 3 : La mise en demeure > Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier > Article 1345-3

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1345-3 du Code civil ?

L'Article 1345-3 du Code civil stipule: Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.