Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre II : Les différents moyens d'investigation > Chapitre Ier : L'expertise > Article R621-1-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R621-1-1 du Code de justice administrative ?

L'Article R621-1-1 du Code de justice administrative dit précisément: Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.

 L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R.

 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.

 Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.