Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Article L860-1 (Loi)

Donne l'Article L860-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L860-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à

 La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.