Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance > Section 1 : Information et droits des familles > Article R223-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R223-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R223-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R.

 223-6 et R. 223-7.