Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. > Article 136

Article 136, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 136 du Code de procédure civile: La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.