Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire > Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004 > Article L597-30 (Loi)

Que dit l'Article L597-30 du Code de l'environnement ?

L'Article L597-30 du Code de l'environnement dit: L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.