Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE > Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers > Section 1 : Le raffinage > Article L641-3 (Loi)

a. L641-3 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L641-3 du Code de l'énergie:  L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2.

 Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.