Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE V : VOIES FERREES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Compétences > Article L5351-5 (Loi)

Que dit l'Article L5351-5 du Code des transports ?

L'Article L5351-5 du Code des transports dit: Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.