Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 10 : Du rechange. > Article L511-63 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L511-63 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L511-63 du Code de commerce est: Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.

 En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.