Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre IV : Contrôles et sanctions > Chapitre V : Sanctions pénales > Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine > Article L945-4-1 (Loi)

Que dit l'Article L945-4-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L945-4-1 du Code rural et de la pêche maritime dit: Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.