Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU > Article L554-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.