Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'o (Loi)

Que comprend l'Article L23-10-5 du Code de commerce ?

Article L23-10-5 du Code de commerce comprend: La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1.

 Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.