Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE > TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 : Institution interdépartementale (R) > Article R5421-7 (Décret)

Art. R5421-7 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R5421-7 du Code général des collectivités territoriales:  Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes :

 1° La contribution des départements associés ;

 2° Les produits de l'activité de l'établissement ;

 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;

 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ;

 6° Le produit des emprunts ;

 7° Les dons et legs ;

 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.