Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Article L781-28 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L781-28

Le texte de l'Article L781-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La

 Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.