Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre III : Financement et fiscalité > Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L311-3 (Loi)

Que dit l'Article L311-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L311-3 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.

 A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.