Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN > Article R*833-1 (Décret)

Je veux l'Article R*833-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R*833-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Martin.