Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 2 : Conseil national. > Article R.4322-23-1 (Décret)

Art. R.4322-23-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R.4322-23-1 du Code de la santé publique:  Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section

 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.