Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat > Section 6 : Information sur les postes à pourvoir. > Article L1242-17 (Loi)

art. L1242-17 Code du travail

Le texte de l'Article L1242-17 du Code du travail: A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.

 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.