Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante > Article L555-5 (Loi)

Art. L555-5 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L555-5 du Code général de la fonction publique:  Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.

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