Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-57 (Décret)

Que dit l'Article 311-57 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 311-57 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :

 1° Fiction ;

 2° Animation ;

 3° Documentaire de création ;

 4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.