Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 3 : Responsabilité du pilote > Article L5341-17 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L5341-17 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article L5341-17 du Code des transports est: L'action née à l'occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage.