Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 3 : Administration et services communaux > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée > Article L2573-21 (Loi)

art. L2573-21 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2573-21 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.