Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie > Article D1441-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1441-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D1441-7 du Code de la santé publique stipule que: Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :

 1° Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Le président du conseil économique, social et culturel ;

 3° Les chefs des services de l'Etat dans la collectivité.