Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. > Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. > Article L146-12 (Loi)

Que comprend l'Article L146-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article L146-12 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.