Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif. > Article L221-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L221-6 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article L221-6 du Code de commerce: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

 Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

 Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.