Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques > Article L213-22 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L213-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article L213-22 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article

 L. 213-16, leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L.

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