Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. > Article L141-10 (Loi)

Article L141-10, Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L141-10 du Code de la voirie routière: A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

 Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.