Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-20-8 (Loi)

Que comprend l'Article L621-20-8 du Code monétaire et financier ?

Article L621-20-8 du Code monétaire et financier comprend: L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n°

 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.