Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D576 (Décret)

art. D576 Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article D576 du Code des postes et des communications électroniques: La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ;

 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ;

 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ;

 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.

 Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.