Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles > Article R922-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R922-6 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R922-6 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité administrative désignée à l'article R.

 * 911-3 peut, par arrêté, en interdire la pêche, partiellement ou totalement, ou l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche :

 1° Dans une zone géographique définie ;

 2° Pour une période limitée ;

 3° Dans une zone géographique définie et pour une période limitée.