Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux > Article R224-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R224-5 du c. de la consommation ?

L'Article R224-5 du c. de la consommation prescrit: Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.