Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages > Section 1 : Sites Natura 2000 > Article L414-7 (Loi)

Que prescrit l'Article L414-7 du Code de l'environnement ?

L'Article L414-7 du Code de l'environnement prescrit: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.