Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux > Section 2 : Industrie > Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles > Article R1337-20 (Décret)

Code de la défense., Art. R1337-20

Le texte de l'Article R1337-20 du Code de la défense.: Le Premier ministre arrête la hiérarchie des besoins à satisfaire ainsi que le plan de répartition primaire préparé, en fonction de la hiérarchie ainsi définie, par le ministre chargé de l'industrie.

 Conformément à ce plan, le ministre chargé de l'industrie fixe les contingents destinés :

 1° D'une part, à certains consommateurs désignés individuellement en raison de l'importance de leurs besoins ou de la nature de leur activité ;

 2° D'autre part, à des catégories de consommateurs groupés selon leur activité ou leur situation géographique.

 Dans le second cas, les attributions individuelles à chaque consommateur sont faites, le cas échéant, par voie de sous-répartition.