Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 2 : Constitution de la société > Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. > Article R6223-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6223-15 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-15 du Code de la santé publique stipule: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.

 Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.