Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article L5313-13 (Loi)

Code des transports, a. L5313-13

Le texte de l'Article L5313-13 du Code des transports: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.