Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 7 : Exécution du contrat de crédit > Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur > Article L312-38 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L312-38 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L312-38 du Code de la consommation stipule que: Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

 Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

 En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et

 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article

 2348 du même code qui est réputé non écrit.