Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi > Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi > Section 3 : Recherche d'emploi. > Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi. > Article R5411-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5411-9 du Code du travail ?

L'Article R5411-9 du Code du travail stipule: Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'application de l'article

 L. 5411-6, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.