Code des douanes > Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Constatation des infractions. > Article 456

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 456 du Code des douanes ?

Le contenu de l'Article 456 du Code des douanes est: Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger.

 Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.