Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 2 : Fonctionnement > Article R1232-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R1232-9 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R1232-9 du Code général des collectivités territoriales: Le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que d'autres personnels de l'Etat en service dans ce département.