Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités > Article LO131 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article LO131 du Code électoral ?

La teneur de l'Article LO131 du Code électoral est: Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.