Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre IV : Des donations entre vifs. > Section 1 : De la forme des donations entre vifs. > Article 951

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 951 du Code civil ?

L'Article 951 du Code civil stipule: Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

 Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.