Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 4 : Les conflits collectifs > Article L5543-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5543-4 du c. des transports stipule ?

L'Article L5543-4 du c. des transports stipule que: Les conditions d'application aux marins du livre V de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.