Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R2313-3 (Décret)

Art. R2313-3 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales: Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont les suivants :

 I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° Présentation de l'état des provisions ;

 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° Etat du personnel ;

 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;

 11° Liste des établissements ou services créés par la commune ;

 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

 II. – Etats annexés au seul compte administratif :

 1° Etat de variation des immobilisations ;

 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.