Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1.

 Cet acte contient à peine de nullité :

 1° La dénonciation de l'acte de saisie ;

 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;

 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ;

 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ;

 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ;

 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations.

 Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.