Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat > Article L132-2 (Loi)

Que dit l'Article L132-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L132-2 du Code de l'urbanisme dit: L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :

 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;

 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.

 L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.

 Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.