Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité > Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution > Article D322-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D322-2 du Code de l'énergie

Le texte de loi de l'Article D322-2 du Code de l'énergie: Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.

 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année.

 Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés.