Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale > Article R445-5 [1] (Décret)

Que mentionne l'Article R445-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R445-5 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne:  La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

 Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux mentionnés au vingt- troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est mesuré à l'échelle de l'organisme.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatifaidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à desdossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dontpart hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de larénovation urbaine, à trois et six ans.

 PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi leparc de logements de classe énergétique F et G, par année.

 Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des populations et desterritoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant

 PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitationéligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total delogements, par année.

 Favoriser l'accession à la propriété PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements,à trois et six ans.

 PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées enapplication des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1, parmi lenombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parannée.

 Assurer la diversité des ménages dans l'occupation et s'engager sur l'accueil desménages défavorisés

 PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie depersonnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la constructionet de l'habitation déclinés par le plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées ou les orientations en matière d'attributiondes établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiersprioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

 Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parctotal de logements, par année.

 Améliorer la performance de la gestion des logements G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisationsmentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année.

 L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des personnes ayant des besoins spécifiques.

 L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des logements.

 L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans, dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.

 L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des ménages.

 L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.

 L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les réduire.