Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme > Section 2 : Procédure > Article 706-24-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-24-1 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-24-1 du Code de procédure pénale stipule que: Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à

 421-2-5-2 du code pénal.