Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions > Article L773-27 (Loi)

Que dit l'Article L773-27 du Code monétaire et financier ?

L'Article L773-27 du Code monétaire et financier dit: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.