Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy > Article L272-9-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L272-9-1 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-

 Barthélemy.