Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial > Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux > Article D422-112 (Décret)

Code de l'environnement, Art. D422-112

Le texte de l'Article D422-112 du Code de l'environnement: L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D.

 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18.

 En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.