Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > Chapitre IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article R254-1 (Décret)

Article R254-1, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R254-1 du Code des juridictions financières: Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.