Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. > Article D2573-31 (Décret)

Que prescrit l'Article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2573-31 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article R. 2313-5 et l'article R. 2313-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV.

 II. – Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés.

 III. – Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés.

 IV. – Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.