Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE > Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants > Article R137-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R137-7 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi de l'Article R137-7 du Code de l'aviation civile: En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la personne mentionnée à l'article L.

 6225-1 du code des transports exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou en cas de vérifications prévues à l'article L. 6225-8 du code des transports établissant que la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du même code exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la direction de la sécurité de l'aviation civile en informe le préfet du lieu de l'infraction, l'autorité compétente pour la délivrance du titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 du code des transports et, le cas échéant, l'autorité compétente pour la surveillance du transporteur aérien.

 La liste des informations qui peuvent être transmises est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.