Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface > Article L254-2 (Loi)

Code minier, art. L254-2

Le texte de l'Article L254-2 du Code minier: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.