Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 5 : Dispositions diverses > Article R716-22 (Décret)

Je souhaite l'Article R716-22 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R716-22 du Code de la propriété intellectuelle: La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.