Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle > Section 3 : France compétences > Article L6123-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L6123-12 du Code du travail

Voici l'Article L6123-12 du Code du travail: Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

 Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l'institution.

 Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.