Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > CHAPITRE III : Comptabilité du comptable > Article D2343-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2343-7 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2343-7 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le comptable de la commune est chargé seul :

 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ;

 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ;

 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ;

 4° D'empêcher les prescriptions ;

 5° De veiller à la conservation, des droits, privilèges et hypothèques ;

 6° De requérir, à cet effet, la publication au fichier immobilier de tous les titres qui en sont susceptibles ;

 7° Enfin, de tenir registre des inscriptions portées au fichier immobilier et autres poursuites et diligences.