Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Instruction du projet > Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet > Article L2212-2 (Loi)

Code de la commande publique, art. L2212-2

Le texte de l'Article L2212-2 du Code de la commande publique: L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.