Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre II : Contrat de travail. > Article L7212-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L7212-2 du Code du travail ?

L'Article L7212-2 du Code du travail stipule: En cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, le licenciement immédiat du salarié peut être prononcé par le conseil de prud'hommes sur la demande de l'employeur.