Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R141-1 (Décret)

Donne moi l'Article R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R141-1 du Code des procédures civiles d'exécution: La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.

 Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.