Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile > Sous-section 2 : Conditions d'âge > Article D245-3 (Décret)

art. D245-3 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D245-3 du Code de l'action sociale et des familles:  La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

 Cette limite d'âge ne s'applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.