Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre III : Discriminations > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L1131-1 (Loi)

Code du travail, Art. L1131-1

Le texte de l'Article L1131-1 du Code du travail: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.