Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée > Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends > Article R623-25 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R623-25 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R623-25 du Code de la consommation, il est écrit que: Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état.

 L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.