Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Article L6323-1 (Loi)

art. L6323-1 du Code de la défense.

Le texte de l'Article L6323-1 du Code de la défense.:  Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.