Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants > Article R201-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R201-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R201-2 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.

 Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.