Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D541-12-5 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article D541-12-5 du Code de l'environnement est: Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541-4-3.

 Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles D.

 541-12-6 à D. 541-12-14.