Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre II bis : Service dans la police nationale > Section III : Disponibilité et réserve dans la police nationale. > Article L94-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L94-11 du Code du service national ?

L'Article L94-11 du Code du service national stipule: Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.