Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE. (arrété)

Que prescrit l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'Article Annexe I du Code de commerce prescrit: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.