Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre II : Numérotation et adressage. > Section 1 : Numérotation. > Article R20-44-34 (Décret)

Que prescrit l'Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-44-34 du Code des postes et des communications électroniques prescrit: A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.