Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-5 (Décret)

Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R511-5

L'Article R511-5 du Code des procédures civiles d'exécution: En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.

 En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.

 Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.