Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 1 : Champ d'application > Article L447-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L447-3 du Code de l'énergie ?

L'Article L447-3 du Code de l'énergie stipule: La section 12 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux gaz bas-carbone.