Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire > Article R4472-9 (Décret)

Art. R4472-9 Code des transports

Le texte de l'Article R4472-9 du Code des transports: La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.