Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article L6433-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L6433-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6433-6 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont ils font partie.

 Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.