Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section III : Calcul de l'impôt > Article 46 AO bis

Art. 46 AO bis du Code général des impôts

Le texte de l'Article 46 AO bis du Code général des impôts:  Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure la fourniture de prestations de services ouvrant droit à l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts communique à chacun de ses clients une attestation fiscale comportant les informations mentionnées à l'article D. 7233-4 précité.

 8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers