Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 2 : Droits des étrangers en rétention > Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger > Article L744-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.

 A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1.