Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) > Article D1617-20 (Décret)

Que prescrit l'Article D1617-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1617-20 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article

 L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.