Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle > Article R422-51-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-51-12 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R422-51-12 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Le liquidateur peut être choisi parmi les associés.

 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

 Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.