Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. > Article 97 (Loi)

Que mentionne l'Article 97 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 97 du Code des douanes de Mayotte mentionne: 1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution.

 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable.

 A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.