Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constat des infractions > Article R1312-3 (Décret)

Que dit l'Article R1312-3 du Code de la santé publique ?

L'Article R1312-3 du Code de la santé publique dit: Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon.

 Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R.

 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.

 Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.