Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) > Article D1115-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D1115-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1115-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les partenaires.

 Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.

 Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.