Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 23 (Décret)

Donne l'Article 23 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article 23 du Code de la sécurité intérieure: Résiliation de la convention

 Le représentant de l'exploitant [directeur responsable des jeux ou représentant légal de la société exploitant le casino] informe sans délai le ministre de l'intérieur en cas de résiliation de la convention.

 En cas de résiliation pour les motifs mentionnés aux articles 24 et 25 ci-après, l'indemnisation à verser par l'une ou l'autre des parties à la convention ne relève pas de la présente convention.