Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes > Article D3120-13 (Décret)

Article D3120-13, Code des transports

Le texte de l'Article D3120-13 du Code des transports: L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.

 Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.