Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 3 : Elections > Sous-section 6 : Opérations de vote > Paragraphe 3 : Recensement des votes. > Article R511-48 (Décret)

Article R511-48, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R511-48 du Code rural et de la pêche maritime: Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.