Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 1 : Compétence > Article R2623-3 (Décret)

Donne moi l'Article R2623-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R2623-3 du Code du travail: La commission de conciliation peut être saisie :

 1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;

 2° Par le préfet.