Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel > Article D4163-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4163-27 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D4163-27 du Code du travail est: Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du

 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les conditions fixées à l'article R. 4163-15.