Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires > CHAPITRE UNIQUE > Article L411-7 (Loi)

Que comprend l'Article L411-7 du Code des juridictions financières ?

Article L411-7 du Code des juridictions financières comprend: Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.