Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 7 : Greffes > Article R112-30 (Décret)

Donne l'Article R112-30 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R112-30 du Code des juridictions financières: Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.