Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Article L451 (Loi)

Art. L451 Code électoral

Le texte de l'Article L451 du Code électoral: Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

 2° (Abrogé)

 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".