Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport > Article L1112-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L1112-7 du Code des transports

Voici l'Article L1112-7 du Code des transports: L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.