Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-4 (Décret)

a. R410-4 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R410-4 du Code de l'aviation civile:  Le conseil médical de l'aéronautique civile, qui constitue la commission médicale mentionnée à l'article L.

 6511-4 du code des transports, est placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.