Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE > Chapitre Ier : La production de chaleur > Article R711-2 (Décret)

art. R711-2 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R711-2 du Code de l'énergie: Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.