Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L956-3 [2] (Loi)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article L956-3

L'Article L956-3 du Code rural et de la pêche maritime:  engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.