Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions > Article L221-1 (Loi)

Que dit l'Article L221-1 du c. forestier ?

L'Article L221-1 du c. forestier dit: L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.