Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Contenu du marché de partenariat > Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire > Sous-section 1 : Financement des investissements > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article L2213-4 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2213-4 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article L2213-4 du Code de la commande publique énonce: Une personne publique peut concourir au financement des investissements.