Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES > Chapitre unique > Article L451-1 (Loi)

a. L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution:  L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article

 L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.