Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Section 2 : Procédures devant les commissions > Article R712-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R712-16 du Code de la consommation ?

L'Article R712-16 du Code de la consommation stipule: Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.