Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif > Article 706-181 (Loi)

Que dit exactement l'Article 706-181 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-181 du Code de procédure pénale dit précisément: Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues à l'article 706, de participer, selon les modalités prévues à ce même article 706, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.