Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 1 : Sécurité sociale. > Article L3123-20-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3123-20-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3123-20-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

 Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.

 Un décret fixe les conditions d'application du présent article.