Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Le compte personnel de formation > Section 2 : Projet de transition professionnelle > Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle > Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle > Article R6323-14-3 (Décret)

Donnez moi l'Article R6323-14-3 du Code du travail

Le texte de l'Article R6323-14-3 du Code du travail: I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :

 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;

 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ;

 3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L. 6323-17-5 ;

 4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;

 5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

 II.-Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail :

 1° Par l'employeur ;

 2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.