Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane > Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". > Article 357 bis

Art. 357 bis du Code des douanes

Le texte de l'Article 357 bis du Code des douanes:  Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.