Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L231-2 (Loi)

art. L231-2 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L231-2 du Code de l'énergie:  Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.