Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales > Article 1510

art. 1510 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1510 du Code de procédure civile: Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.