Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux > Paragraphe 3 : Dispositions commu (Décret)

Art. D312-176-13 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D312-176-13 du Code de l'action sociale et des familles: En cas de non-respect des dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-10, les dispositions de l'article

 L. 313-14 s'appliquent.