Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des nullités > Article L235-2-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L235-2-1 du Code de commerce

Voici l'Article L235-2-1 du Code de commerce: Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.