Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre IV : Services aux familles > Article L214-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L214-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.