Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. > Article R956-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R956-2 du Code de commerce ?

L'Article R956-2 du Code de commerce stipule: Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.