Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Article L474-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L474-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L474-1 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil.

 Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :

 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;

 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.

 Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.