Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION > Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile > Section 3 : Interopérabilité des réseaux > Article L732-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L732-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L732-5 du Code de la sécurité intérieure est: Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.