Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région > Article L512-8 (Loi)

Article L512-8, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L512-8 du Code rural et de la pêche maritime: La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

 Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.

 Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.