Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 1 : Le conseil d'administration > Article L1424-29 (Loi)

art. L1424-29 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1424-29 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service d'incendie et de secours.