Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE > Section 1 : Assignation à résidence > Sous-section 2 : En cas de report du transfert > Article R751-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R751-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R751-5 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 751-6 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.