Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III > Article 2507

Donne moi l'Article 2507 du Code civil

Le texte de l'Article 2507 du Code civil: Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".