Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 1 : Carte d'identité professionnelle > Sous-section 2 : Modifications et annulation > Article R7111-13 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R7111-13 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R7111-13 du Code du travail est: La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.