Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3

Quelle est l'interprétation de l'Article 849-3 du Code de procédure civile ?

L'interprétation de l'Article 849-3 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

 Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.