Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R7122-17 (Décret)

Que mentionne l'Article R7122-17 du Code du travail ?

L'Article R7122-17 du Code du travail mentionne: La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

 1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.

 1221-10 ;

 2° Un second volet qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R.

 7122-16.