Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée. > Article L644-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L644-1 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article L644-1 du Code de commerce est: La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.