Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel > Article R1233-26 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1233-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1233-26 du Code général des collectivités territoriales stipule: La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article.

 Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.