Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section unique > Article R1324-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R1324-4 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article R1324-4 du Code de la santé publique est: Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

 5e classe.