Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article L220-4 (Loi)

Donne l'Article L220-4 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article L220-4 du Code des assurances: Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.