Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) > Section 2 : Organisation et fonctionnement > Article R3416-17 (Décret)

a. R3416-17 Code de la défense.

Le texte de l'Article R3416-17 du Code de la défense.: Le directeur général dirige l'établissement public dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et lui rend compte chaque année de sa gestion. A ce titre, il exerce, outre celles qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :

 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;

 2° Le contrôle du bon fonctionnement des services de l'établissement ;

 3° La gestion sous son autorité du personnel qu'il engage, nomme, affecte et licencie ;

 4° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;

 5° La signature des contrats et conventions engageant l'établissement. A ce titre, il est pouvoir adjudicateur ;

 6° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers.