Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés > Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. > Article L1244-3 (Loi)

Donne l'Article L1244-3 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1244-3 du Code de la santé publique: L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.