Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R321 (Décret)

Donne l'Article R321 du Code électoral

Le texte de loi pour l'Article R321 du Code électoral: La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

 Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.