Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs > Article L4123-16 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4123-16 du Code de la défense. stipule ?

L'Article L4123-16 du Code de la défense. stipule que: Le service chargé de l'action sociale des armées est habilité à accorder ces aides financières spéciales et à pourvoir à ces placements dans des établissements publics, fondations, associations ou groupements ou chez des particuliers.