Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre IV : Economats. > Article L3254-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3254-1 du Code du travail ?

L'Article L3254-1 du Code du travail dit précisément: Il est interdit à tout employeur :

 1° D'annexer à son établissement un économat destiné à la vente, directe ou indirecte, aux salariés et à leurs familles de denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

 2° D'imposer au salarié l'obligation de dépenser tout ou partie de leur salaire dans des magasins désignés par lui.