Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-9 [1] (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A43-9 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article A43-9 du Code de procédure pénale:  I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

 II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R.

 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

 III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

 ANNEXE

 I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

 CATÉGORIES de données

 CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises par l'intermédiaire dela plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 Information permettant d'identifierl'utilisateur.

 MA 01 MA 03 MA 05 MA 07 Identification en nombred'abonnés, avec lescaractéristiques techniquesde la ligne, à partir de leurnuméro d'appel ou du numérode leur carte SIM (avec ousans coordonnées bancaires),

 De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro

 De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro

 CATÉGORIES de données

 CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises par l'intermédiaire dela plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires demande copiable sous formatélectronique. Prix par numérodemandé avec un minimum deperception de 20 numéros.

 MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA10

 Identification d'un abonné à partirde son numéro d'appel, avec lescaractéristiques techniques de laligne ou du numéro de sa carteSIM (avec ou sans coordonnéesbancaires), demande reçue sousforme papier, par fax ou soustoute forme électronique.

 3,06 € 4,59 € MA 21 MA 22 MA 23 Historique d'attribution d'unnuméro d'appel, d'un numérode carte SIM ou d'un identifiantd'abonné (numéro IMSI).

 3,06 € 4,59 € MA 30 MA 31 Identification d'abonné à partirdu nom ou de la raison socialeet filtre sur d'autres critères,prix forfaitaire pour toutes lesréponses correspondant à unedemande.

 6,46 € 9,69 € MA 40 Identification des numéros d'appelet des abonnés associés à partirdes moyens de paiement utilisés.Le coût de l'identification del'abonné est inclus dans le tarif.

 8,50 € 12,75 € MA 41 MA 42 Identification d'un abonné et deses moyens de paiement à partird'un numéro d'appel ou de carteSIM. Le coût de l'identification del'abonné est inclus dans le tarif.

 8,50 € 12,75 € MA 50 Recherche de numéros d'appelet identification d'un abonné àpartir d'un numéro IMEI. Le coûtde l'identification de l'abonné estinclus dans le tarif.

 5,10 € 7,65 € MA 51 MA 52 Recherche d'identifiants detéléphone mobile et identificationd'abonné à partir d'un numérod'appel ou d'un numéro de carteSIM. Le coût de l'identification del'abonné est inclus dans le tarif.

 5,10 € 7,65 € MD 10 Copie du contrat d'abonnement(fournie sous un mois), forfaitindépendant du nombre depages.

 4,05 € 4,05 € MD 11 Copie des documents annexésau contrat d'abonnement (fourniesous un mois), forfait indépendantdu nombre de pages.

 4,05 € 4,05 € MD 12 Copie de factures (fournie sousun mois), forfait indépendant dunombre de pages.

 4,05 € 4,05 € Données relatives auxéquipements terminaux decommunications utilisés.

 MA 70 MA 71 Fourniture du code de déblocage(code PUK) d'une carte SIMbloquée suite à trois tentativesinfructueuses de mise en service.

 3, 06 € 4,59 € MT 10 MT 11 MT 12 MT 14 Détail des trafics d'un abonnéou d'un terminal sur unepériode indivisible de 31 jours.L'identification de l'abonné est ensus.

 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois Caractéristiques techniques ainsique date, horaire et durée dechaque communication.

 MT 13

 6,46 € + 1,00 € par mois 9,69 € + 1,50 € par mois

 CATÉGORIES de données

 CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises par l'intermédiaire dela plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 TARIFS DES RÉQUISITIONStransmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

 Détail des trafics à partir d'unnuméro d'appel étrangerou vers un numéro d'appelétranger en itinérance sur leréseau de l'opérateur, sur unepériode indivisible de 31 jours.L'identification des abonnés esten sus.

 MT 20 MT 21 MT 22 MT 24 Détail des trafics avec localisationdes équipements terminauxd'un abonné ou d'un terminal,accompagné de l'adresse durelais téléphonique (cellule)par lequel les communicationsont débuté, sur une périodeindivisible de 31 jours.