Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre V : Dispositions financières > Chapitre II : Actions en réparation > Article L152-1 (Loi)

Donne moi l'Article L152-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L152-1 du Code de l'environnement: Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.