Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre Ier : Admission. > Article L131-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.