Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. > Article 676

Article 676, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 676 du Code de procédure civile: Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.