Code de commerce > Partie Arrêtés > Livre VIII > Article Annexe 8-8 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe 8-8 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe 8-8 du Code de commerce est: CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE

 PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES