Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Amendes administratives > Article R5232-22 (Décret)

Donne l'Article R5232-22 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5232-22 du Code des transports: La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.