Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Domaine public immobilier > Section 2 : Domaine public maritime > Article R2111-6 (Décret)

Que dit l'Article R2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de constatation qui comprend :

 1° Une note exposant l'objet de la constatation ainsi que les étapes de la procédure ;

 2° Un plan de situation ;

 3° Le projet de tracé ;

 4° Une notice exposant tous les éléments contribuant à constater la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par les procédés scientifiques définis au troisième alinéa de l'article R. 2111-5 ;

 5° En cas de constatation des limites des lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;

 6° En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.