Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 3 : Dispositions fiscales. > Article L543-1 (Loi)

Art. L543-1 Code du patrimoine

Le texte de l'Article L543-1 du Code du patrimoine: Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques sont fixées à l'article 236 ter du code général des impôts.