Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles > Article R322-106-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-106-5 du Code des assurances ?

L'Article R322-106-5 du Code des assurances stipule: Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.

 Il contient les indications suivantes :

 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes et, le cas échéant, de la société nouvellement créée ;

 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;

 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif, dont la transmission à la société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est prévue ;

 4° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

 5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui disparaissent seront considérées comme accomplies par la société absorbante ou nouvelle ;

 6° La mention que les sociétaires des sociétés absorbées ou fusionnées acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle ;

 7° Les droits accordés aux porteurs de titres émis dans les conditions de l'article L. 322-2-1 ;

 8° La date d'effet de l'opération et les conditions suspensives.