Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article R631-2 (Décret)

Donne moi l'Article R631-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article R631-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

 3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

 5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;

 6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la

 République près le tribunal supérieur d'appel " ;

 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

 8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".