Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-175-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L214-175-5 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-175-5 du Code monétaire et financier stipule: Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III de l'article L.

 214-175-4.

 Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions de garde des actifs mentionnées au II de l'article L. 214-175-4, à l'exception du 2°.

 La détention des actes dont résultent les créances peut être assurée, sous sa responsabilité, par le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances dans des conditions fixées par décret.