Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances > Paragraphe 2 : Avances à la production > Article 311-70 (Décret)

Je veux l'Article 311-70 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 311-70 du Code du cinéma et de l'image animée: Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.

 La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.