Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 2 : Des actions. > Sous-section 4 : Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé. > Article R228-31 (Décret)

Code de commerce, Art. R228-31

Le texte de l'Article R228-31 du Code de commerce: Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au

 Bulletin des annonces légales obligatoires.

 Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.

 Cette publication indique en outre :

 1° La dénomination sociale et la forme de la société ;

 2° Son siège social ;

 3° Le montant de son capital social ;

 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ;

 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du regroupement ;

 7° Le prix de négociation des actions anciennes formant rompus, arrêté par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 228-28 ;

 8° Les noms et adresses du ou des actionnaires qui auront pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ;

 9° La date de l'assemblée générale ayant décidé le regroupement ;

 10° La date à laquelle expire le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 ;

 11° Le ou les lieux où les actions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et où devront être déposées les demandes d'acquisition ou de cessions d'actions anciennes formant rompus.