Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE III : AERODROMES NON OUVERTS A LA > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS. > Article D231-1 (Décret)

Donne l'Article D231-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de loi pour l'Article D231-1 du Code de l'aviation civile: La décision de les créer est prise dans les conditions prévues à l'article D. 211-2 et leur mise en service est autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile ;

 L'autorisation de les créer est donnée par arrêté ministériel ou interministériel ;

 L'autorisation de les créer est donnée par arrêté préfectoral.