Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre II : Aides financières automatiques > Section 2 : Allocations directes > Sous-section 1 : Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques > Article 222-16 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 222-16

Le texte de l'Article 222-16 du Code du cinéma et de l'image animée: Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.