Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 2 : Contributions et taxes > Article L2564-24 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2564-24 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2564-24 du Code général des collectivités territoriales énonce: Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

 3° L'article L. 2563-1-1.