Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Sous-section 2 : L'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Article L124-2-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L124-2-3 du Code minier

Voici l'Article L124-2-3 du Code minier: Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de cinq ans.