Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. > Chapitre II : Politique locale de l'habitat. > Section 7 : Logements intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D302-27 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D302-27 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'interprétation de l'Article D302-27 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.

 Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.

 Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article

 2 terdecies D.