Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques > Section 1 : Artistes auteurs > Sous-section 1 : Champ d'application. > Artic (Décret)

Que dit exactement l'Article R382-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R382-2 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du

 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R.

 382-8 à R. 382-15.

 L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.