Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article 646 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 646 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 646 du Code de procédure pénale stipule que: Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

 Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.