Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes > Article L119-13 (Loi)

art. L119-13 Code de la voirie routière

Le texte de l'Article L119-13 du Code de la voirie routière: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.