Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public > Article R121-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R121-12 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R121-12 du Code de l'environnement stipule que: La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise : - la liste ou les catégories de décisions pour lesquelles le collège donne délégation à son président et les modalités par lesquelles le président de la Commission nationale du débat public rend compte de ces décisions au collège ; - les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents ; - les modalités de consultation des membres du collège par voie électronique.