Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre Ier : Mise en place > Section 3 : Fonction publique territoriale > Article L251-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L251-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L251-5 du Code général de la fonction publique mentionne: Sont dotés d'un comité social territorial :

 1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ;

 2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.