Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds > Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles > Article R251-3 (Décret)

Que dit l'Article R251-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R251-3 du Code de la sécurité sociale. dit: Le fonds national de l'assurance maladie doit être équilibré en recettes et en dépenses.

 Les recettes du fonds sont constituées par :

 1°) la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie résultant de l'application des articles L.

 241-1, L. 241-2 et L. 251-1 ;

 2°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 231-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;

 3°) le cas échéant, la fraction de l'excédent du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 251-7-3 ;

 4°) les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Les dépenses du fonds sont constituées par :

 1°) les dotations et, éventuellement, les subventions et avances attribuées aux caisses primaires pour le service des prestations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

 2°) les charges diverses imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.