Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer > Article L910-1 F (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L910-1 F du c. de commerce stipule ?

L'Article L910-1 F du c. de commerce stipule que: Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.