Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section I : Production des alcools > Article 33

Qu'est-ce que l'Article 33 du Code général des impôts annexe 1 stipule ?

L'Article 33 du Code général des impôts annexe 1 stipule que: Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.

 La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

 III : Bouilleurs de cru

 1° : Généralités