Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération > Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle > Article A814-3 (arrété)

Que dit l'Article A814-3 du Code de commerce ?

L'Article A814-3 du Code de commerce dit: Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe

 8-4 au présent livre.