Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 2 : Règlement partiel définitif > Article R2191-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2191-26 du Code de la commande publique ?

L'Article R2191-26 du Code de la commande publique dit précisément: Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.

 A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.