Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 2 : Règlement intérieur. > Article L6352-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6352-3 du Code du travail stipule ?

L'Article L6352-3 du Code du travail stipule que: Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.