Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets > Article R541-64-4 (Décret)

art. R541-64-4 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R541-64-4 du Code de l'environnement: Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'attestation et de calcul des garanties visées à la présente section.