Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe I > 2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne. (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article Annexe I du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article Annexe I du Code de commerce est: Extrait d'immatriculation ou document équivalent.