Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 6 : Commission consultative > Article 321-36 (Décret)

Donne l'Article 321-36 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi pour l'Article 321-36 du Code du cinéma et de l'image animée: La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de dix-neuf membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.