Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux > Article 677 (Loi)

Art. 677 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 677 du Code de procédure pénale: Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

 Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès- verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la

 République.

 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.