Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique > Section 2 : Biens archéologiques mobiliers > Sous-section 1 : Propriété > Article R541-9 (Décret)

Art. R541-9 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article R541-9 du Code du patrimoine:  La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.