Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques > Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée > Article L224-55 (Loi)

Donne l'Article L224-55 du c. de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L224-55 du c. de la consommation: Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.