Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution > Section 7 : Sanctions pénales > Article L5241-13 (Loi)

Code des transports, a. L5241-13

Le texte de l'Article L5241-13 du Code des transports: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.

 Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.