Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre Ier : Insaisissabilité. > Article L2311-1 (Loi)

Article L2311-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.