Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 3 : Administration et services communaux. > Sous-section 3 : Biens de la commune. > Paragraphe 2 : Dons et legs. > Article D2573-25 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article D2573-25

L'Article D2573-25 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

 II. – Pour l'application de l'article R. 2242-2, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " six mois ” sont remplacés par les mots : " trois mois ”.