Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. > Article D211-13 (Décret)

Art. D211-13 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article D211-13 du Code de l'éducation:  En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :

 1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;

 2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.