Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XX : De la prescription extinctive > Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. > Section 1 : Dispositions générales. > Article 2230

Donne l'Article 2230 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 2230 du Code civil: La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.