Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés > Section 2 : Obligation d'emploi. > Article L5212-3 (Loi)

art. L5212-3 Code du travail

Le texte de l'Article L5212-3 du Code du travail: Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.