Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE > Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire > Article R581-5 (Décret)

Donne l'Article R581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R581-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'autorisation provisoire de séjour est refusée ou retirée ou son renouvellement est refusé si l'étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l'article L. 581-5.