Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre VI : Les greffes > Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes > Article R226-10 (Décret)

Article R226-10, Code de justice administrative

Le texte de l'Article R226-10 du Code de justice administrative: Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.