Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R245-2-1 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R245-2-1 du Code des juridictions financières est: La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent. L'appréciation porte sur la cohérence, l'efficacité et l'efficience de la politique publique concernée.