Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L312-105 (Loi)

Que comprend l'Article L312-105 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L312-105 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.