Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 3 : Entreprises adaptées > Article L5213-19-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5213-19-1 du Code du travail ?

L'Article L5213-19-1 du Code du travail stipule: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :

 1° Les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;

 2° Les modalités de l'accompagnement spécifique mentionné à l'article L. 5213-13-1 ;

 3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de non-cumul.