Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5112-40 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R5112-40 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.

 Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.