Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article R1243-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1243-2 du Code des transports ?

L'Article R1243-2 du Code des transports dit précisément: L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.

 L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.