Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article A43-6-1 (arrété)

a. A43-6-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A43-6-1 du Code de procédure pénale:  Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier