Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-86 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R1614-86

L'Article R1614-86 du Code général des collectivités territoriales: La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.