Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE > Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion > Article L851-7 (Loi)

Code de la sécurité intérieure, Art. L851-7

Le texte de l'Article L851-7 du Code de la sécurité intérieure: Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.