Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 4 : Equipements funéraires > Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) > Article R2223-94 (Décret)

Article R2223-94, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2223-94 du Code général des collectivités territoriales: Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89.