Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique > Paragraphe 2 : Citations et significations > Article R183 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R183 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article R183 du Code de procédure pénale énonce: Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les huissiers de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par eux de les rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification.

 Lorsqu'un acte ou jugement a été remis en expédition au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu'il en soit délivré une seconde pour cet objet.