Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 3 : Observations provisoires > Article R262-117 (Décret)

Je veux l'Article R262-117 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R262-117 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L.

 262-65.

 Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.

 Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

 La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 262-66.