Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre > Article R123-120 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R123-120 du c. de commerce ?

La teneur de l'Article R123-120 du c. de commerce est: En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.

 123-110 n'est pas applicable.

 Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.