Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux > Section 2 : Industrie > Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles > Article R1337-22 (Décret)

Je veux l'Article R1337-22 du Code de la défense.

Voici l'Article R1337-22 du Code de la défense.: Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.