Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre unique > Article L631-1 (Loi)

art. L631-1 Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L631-1 du Code des procédures civiles d'exécution: En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-

 Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.