Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 3 : Des comptes consolidés > Article L233-21 (Loi)

a. L233-21 du Code de commerce

Le texte de l'Article L233-21 du Code de commerce:  Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

 Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.

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