Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur > Article L343-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L343-1 du c. monétaire et financier

Voici l'Article L343-1 du c. monétaire et financier: La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L.

 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.