Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. > Article 1433

Donne moi le texte de loi pour l'Article 1433 du c. civil

Le texte de loi de l'Article 1433 du c. civil: La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

 Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

 Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.