Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 1 : Médecine d'urgence > Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente. > Article R6123-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6123-13 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6123-13 du Code de la santé publique stipule que: Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.