Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article R222-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R222-2 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article R222-2 du Code de commerce est: Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.