Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 1 : Les signes monétaires > Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique > Article L721-4 (Loi)

Donne l'Article L721-4 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L721-4 du Code monétaire et financier: En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.

 La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.

 La parité du franc CFP est fixée par décret.