Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger > Article R165-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R165-2 du c. monétaire et financier ?

L'Article R165-2 du c. monétaire et financier dit précisément: Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.