Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Section 5 : Contrôle > Article D223-15 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D223-15 du Code forestier ?

Dans l'Article D223-15 du Code forestier, il est écrit que: L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n°

 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.