Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits > Article R823-10 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R823-10

L'Article R823-10 du Code de la construction et de l'habitation.: Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.