Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre I : Régimes spéciaux > Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats > Section 2 : Prestations > Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire. > Article D712-17 (Décret)

Article D712-17, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D712-17 du Code de la sécurité sociale.: Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit à la prise en charge de ses frais de santé dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale.