Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-12 (Décret)

Donne moi l'Article R5422-12 du Code des transports

Le texte de l'Article R5422-12 du Code des transports: Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.