Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. > Article R128-16 (Décret)

Que mentionne l'Article R128-16 du c. du domaine de l'Etat ?

L'Article R128-16 du c. du domaine de l'Etat mentionne: La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

 Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 128-14 dans les cas prévus par la convention, notamment lorsque l'intérêt public l'exige.

 Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.