Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section II : Taxes foncières > Article 1394 B bis

Que mentionne l'Article 1394 B bis du Code général des impôts ?

L'Article 1394 B bis du Code général des impôts mentionne: I. – Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre

 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.

 II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.

 Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent après l'exonération prévue au I.