Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Article R155-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R155-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R155-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.