Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants > Article L3122-4-1 (Loi)

a. L3122-4-1 Code des transports

Le texte de l'Article L3122-4-1 du Code des transports: Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L.

 3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.

 Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.