Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques > Article R546-8 (Décret)

Que comprend l'Article R546-8 du Code du patrimoine ?

Article R546-8 du Code du patrimoine comprend: Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.