Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 1er : Dispositions générales > Article 695-9-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article 695-9-4 du Code de procédure pénale ?

L'Article 695-9-4 du Code de procédure pénale dit précisément: La décision de gel de biens est accompagnée d'une demande d'exécution d'une décision de confiscation du bien.

 A défaut, le certificat contient l'instruction de conserver le bien dans l'Etat d'exécution jusqu'à la réception de la demande visée à l'alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée.

 La demande est transmise par l'Etat d'émission et traitée par l'Etat d'exécution conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale et à la coopération internationale en matière de confiscation.