Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. > Article D141-9 (Décret)

Je veux l'Article D141-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article D141-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.