Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 2 : Renonciation ou limitation > Article R613-45-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R613-45-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'interprétation de l'Article R613-45-3 du Code de la propriété intellectuelle est: Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.

 La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.