Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre II : La compétence d'appel > Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel > Article R322-2 (Décret)

a. R322-2 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R322-2 du Code de justice administrative: La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.