Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 5 : Contrôle médical > Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical. > Article D723-136 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D723-136

L'Article D723-136 du Code rural et de la pêche maritime: L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.