Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. > Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. > Article R366-1 (Décret)

a. R366-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R366-1 du Code de la construction et de l'habitation.:  La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.