Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > Section 1 : Les justiciables > Article L131-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L131-7 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article L131-7 du Code des juridictions financières est: Dans les conditions prévues par décret, le comptable peut signaler à l'ordonnateur toute opération qui serait de nature à relever des infractions prévues à l'article L. 131-9.

 Si, dans le cadre des contrôles qu'il est tenu d'effectuer, le comptable constate des irrégularités, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d'opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.

 Les comptables ne sont pas responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.