Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié > Article R242-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R242-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié mentionnées à l'article L. 242-1, à l'article

 L. 242-3 et au 1° de l'article L. 242-4, ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée au 2° de l'article L.

 242-4, sont exercées dans le délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant prévue à l'article L. 311-4.