Code du travail > Partie législative > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1 : Procédure de conciliation. > Article L2522-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2522-5 du Code du travail stipule ?

L'Article L2522-5 du Code du travail stipule que: A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

 Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

 L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par l'article L. 2524-5.