Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE- > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5532-1 (Loi)

Donne l'Article L5532-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5532-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.