Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements > Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement > Article *R442-19 (Décret)

Art. *R442-19 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article *R442-19 du Code de l'urbanisme: L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.