Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique. > Article L5426-2 (Loi)

Donne moi l'Article L5426-2 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L5426-2 du Code de la santé publique: Constitue un manquement soumis à sanction financière :

 1° Le fait de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée ;

 2° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 ;

 3° Le fait d'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-13 ;

 4° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9.