Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 3 : Commission des droits des salariés > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-26-3 (Décret)

art. R1233-26-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1233-26-3 du Code général des collectivités territoriales:  Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.