Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale > Sous-section 2 : Militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale. > Article R761-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R761-12 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R761-12 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.