Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon > Section 3 : Dispositions financières > Article L2513-5 (Loi)

Donne l'Article L2513-5 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2513-5 du Code général des collectivités territoriales: Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.

 Viennent en atténuation de ces dépenses : - les remboursements des personnels et matériels mis à disposition en application des II et III de l'article L.

 2513-3 ; - les dotations étatiques de droit commun à l'investissement et au fonctionnement prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au profit des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ; - la participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; - la participation du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

 La commune de Marseille peut en outre recevoir, au titre des missions d'intérêt général effectuées par le bataillon de marins-pompiers de Marseille, des subventions, des fonds de concours, des dotations et des participations, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.