Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre Ier : Les services privés de transport > Article R3131-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R3131-5 du Code des transports ?

L'Article R3131-5 du Code des transports mentionne: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R.

 3131-3 sans détenir à bord du véhicule l'attestation prévue à l'article R. 3131-4.