Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge > Article 2463

Donne moi le texte de loi pour l'Article 2463 du c. civil

Le texte de loi de l'Article 2463 du c. civil: Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.

 Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.