Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe I à l'article R. 373-3 (arrété)

Article Annexe I à l'article R. 373-3, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe I à l'article R. 373-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en

 Martinique, à la réunion et à Mayotte

 Entre les soussignés :

 Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, un département, la collectivité territoriale de

 Guyane ou de Martinique a signé une convention mentionnée au II de l'article L. 301-5-1 ou à l'article

 L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de la Martinique ;

 XX [Organisme d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixte ou collectivité territoriale ou autre personne morale propriétaire du logement-foyer (1)] représenté (e) par M …, dénommé (e) ci-après le propriétaire ;

 YY [Organisme agréé gestionnaire du logement-foyer, sauf dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct] représenté (e) par son président M...., autorisé (e) à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date du …, dénommé (e) ci-après le gestionnaire, et agissant à ce titre en application de la convention de location conclue avec le propriétaire ;

 Vu l'objet du logement-foyer ; [Logements-foyers hors habitat inclusif] Vu l'autorisation délivrée au gestionnaire par le président du conseil départemental, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif de la Martinique ou par l'autorité compétente de l'Etat, au titre de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, en date du … ; [Le cas échéant] Vu la convention de location, jointe à la présente convention, en date du … conclue entre le propriétaire et le gestionnaire ; [Le cas échéant] Vu la description du programme et des travaux prévus annexée à la présente convention ; [Le cas échéant] Vu l'échéancier du programme des travaux joint à la présente convention,

 Il a été convenu de ce qui suit :