Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps > Article 302

Dans le Code civil je veux l'Article 302

L'Article 302 du Code civil: La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

 En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.