Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables > Article 324 S

Que prescrit l'Article 324 S du Code général des impôts ?

L'Article 324 S du Code général des impôts prescrit: Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant :

 COEFFICIENTNIVEAU DU LOCALImmeuble avec ascenseurImmeuble sans ascenseur6e et au-dessus+ 0,05- 0,155e+ 0,05- 0,104e+ 0,05- 0,053e+ 0,0502e+ 0,0501er00Rez-de-chaussée00

 Pour l'application de ce coefficient,l'entresol est compté pour un étage.