Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 1 : Achat. > Article L1111-1 (Loi)

Que dit l'Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier.

 Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.