Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > Chapitre Ier : > Section 2 : Commission syndicale de la section > Article L151-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L151-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L151-13 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune.

 Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du commissaire délégué prévu à l'article L. 151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.