Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre VI : Etrangers. > Article Annexe 3, art. 8 (arrété)

Article Annexe 3, art. 8 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article Annexe 3, art. 8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).