Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants > Article 63-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 63-5 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 63-5 du Code de procédure pénale stipule que: La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

 Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.