Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. > Article L411-42 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L411-42 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article L411-42 du Code rural et de la pêche maritime est: Si, à l'expiration de la sixième année de location, le bailleur n'a pas installé ses descendants, la location est transformée de plein droit en bail ordinaire. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux en fixe le prix.

 Il en est de même en cas de cession du fonds à titre onéreux.

 Ce bail est considéré comme un premier bail et prend effet à la date à laquelle la location a été transformée.