Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. > Sous-section 1 : Communes touristiques. > Article L133-12 (Loi)

Que dit l'Article L133-12 du Code du tourisme. ?

L'Article L133-12 du Code du tourisme. dit: La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.