Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre IV : Sanctions > Chapitre II : Sanctions pénales > Article L6242-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L6242-3 du Code de la santé publique ?

L'Article L6242-3 du Code de la santé publique prescrit: Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.