Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Section 1 : Compétence matérielle > Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires > Article L211-4-1 (Loi)

c. de l'organisation judiciaire, art. L211-4-1

Le texte de l'Article L211-4-1 du c. de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.