Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre III : Actions d'insertion > Section 3 : Dispositions communes. > Article L263-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L263-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article L263-5 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.