Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire > Article R212-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R212-12 du Code de justice militaire. ?

L'Article R212-12 du Code de justice militaire. prescrit: Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette dernière à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°,

 8°, 9° et 12° de l'article L. 212-146, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.