Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché > Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles > Article R4324-35 (Décret)

Que prescrit l'Article R4324-35 du Code du travail ?

L'Article R4324-35 du Code du travail prescrit: S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.