Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants > Article D4622-27-2 (Décret)

Je souhaite l'Article D4622-27-2 du Code du travail

Voici l'Article D4622-27-2 du Code du travail: L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.