Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs > Article L522-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L522-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi de l'Article L522-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

 Concernant l'accusé mineur, le président pose, à peine de nullité, les deux questions suivantes :

 1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ?

 2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L.

 121-6 ?