Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 1 : Domaine immobilier > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat > Article R3221-3 (Décret)

Je veux l'Article R3221-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article R3221-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.