Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-23 (Loi)

Je souhaite l'Article L741-23 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L741-23 du Code rural et de la pêche maritime: Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées par les employeurs à la caisse de mutualité sociale agricole compétente dans des conditions déterminées par décret.