Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L771-4 (Loi)

Que comprend l'Article L771-4 du Code pénitentiaire ?

Article L771-4 du Code pénitentiaire comprend: Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.