Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 3 : Activités de transport de fonds > Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation > Paragraphe 1 : Fonds transportés > Article R613-50 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-50 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R613-50 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la présente section et l'arrêté mentionné à l'article R. 613-49.