Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi > Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. > Article L5134-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L5134-21 du c. du travail ?

L'Article L5134-21 du c. du travail mentionne: Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

 1° Les collectivités territoriales ;

 2° Les autres personnes morales de droit public ;

 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.