Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-5 (Loi)

Art. L311-5 Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L311-5 du Code de justice militaire.: En temps de guerre, si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution peut être prononcée à titre de peine complémentaire.