Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3 > Article R5112-31 (Décret)

Article R5112-31, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R5112-31 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.

 Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.