Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habi (Décret)

Que comprend l'Article R2113-20 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R2113-20 du Code général des collectivités territoriales comprend: Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : – de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; – de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; – de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.