Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés > Section 1 : Référé précontractuel > Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs > Article R551-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R551-1 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article R551-1 du Code de justice administrative: Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur.

 Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.