Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire > Article R126-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R126-1 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article R126-1 du Code des juridictions financières stipule que: Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.