Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Article L210-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L210-2 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L210-2 du c. de l'urbanisme dit précisément: En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.