Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 5 : Vérification des installations électriques > Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes > Article R4226-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4226-17 du Code du travail stipule ?

L'Article R4226-17 du Code du travail stipule que: Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.