Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Article L640-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L640-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation de l'Union européenne, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : -le label rouge, attestant la qualité supérieure ; -l'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;  -la mention " agriculture biologique ", attestant la qualité environnementale et le respect du bien-être animal ;

 2° Les mentions valorisantes : -la mention " montagne " ; -le qualificatif " fermier " ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; -la mention " produit de montagne " ; -les termes " produits pays " en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-

 Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna ; -la mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ;

 3° La démarche de certification de conformité des produits.