Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PENALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Constatation des infractions > Article L6372-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L6372-2 du Code des transports

Voici l'Article L6372-2 du Code des transports: Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites :

 1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

 2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité.

 Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.