Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire. > Article 1992

Dans le Code civil je veux l'Article 1992

L'Article 1992 du Code civil: Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

 Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.