Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail > Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Article R243-4-1 (Décret)

Que dit l'Article R243-4-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R243-4-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L.

 5213-2 du code du travail.