Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 9. Informations relatives à la fin de la mesure/prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/prestation de protection de l'enfance DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'e (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles: CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm-jj

 Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance 9999si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu

 MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Mesure ou prestation arrivée à échéance

 2

 Mainlevée ou fin anticipée

 3

 Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation

 9

 Motif non connu

 MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif

 CODE

 LIBELLÉ

 10

 Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de dangerou risque de danger

 11

 Impossibilité d'exercer la mesure

 12

 Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de lamesure

 13

 Déménagement sans laisser d'adresse

 14

 Adoption

 15

 Majorité

 CODE

 LIBELLÉ

 16

 Emancipation

 18

 Décès du mineur

 19

 Autre

 99

 Ne sait pas

 DATDECMIN : si décès du mineur/majeur, année et mois du décès

 CODE

 LIBELLÉ aaaa-mm si décès du mineur/majeur, mois et année du décès 9999 si année inconnue, 99 si moisinconnu

 DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/majeur

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Aucun diplôme

 2

 Brevet

 3

 CAP, BEP ou équivalent

 4

 Baccalauréat ou équivalent

 5

 Diplôme du supérieur

 9

 Ne sait pas

 NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation (concerne uniquement les mineurs)

 CODE

 LIBELLÉ n

 A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre dechangements de lieu principal d'accueil/placement du mineur au cours de la mesure/prestation 99 si valeur non connue