Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Article L474-7 (Loi)

Donne moi l'Article L474-7 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L474-7 du Code de l'action sociale et des familles: Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :

 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ;

 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.