Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 6 : Outillages et terminaux > Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives aux tarifs > Article R5313-97 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5313-97 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5313-97 du Code des transports est: Lorsque le cahier des charges ou l'autorisation d'outillage privé le prévoit, les procédures prévues aux articles

 R. 5313-95 et R. 5313-96 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits " tarifs d'abonnement " ou " tarifs contractuels ". Les projets de tarifs spéciaux sont alors communiqués au directeur du port autonome et sont réputés homologués à l'expiration d'un délai de quinze jours en l'absence d'opposition de sa part.