Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Les annexes > Article R151-52 (Décret)

Art. R151-52 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R151-52 du Code de l'urbanisme:  Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :

 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ;

 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;

 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;

 4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;

 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ;

 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ;

 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L.

 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;

 8° Les zones d'aménagement concerté ;

 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;

 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article

 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ;

 11° (Abrogé) ;

 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;

 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ;

 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ;

 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;

 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;

 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;

 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué.