Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 479 (Loi)

Article 479, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 479 du Code de procédure pénale: Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.

 Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.

 Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.