Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre au dernier jour ouvrable dechaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire. > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Article Annexe II : Tableau n° 100 (arrété)

Article Annexe II : Tableau n° 100 du c. de la sécurité sociale. ?

AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2

 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge

 LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies

 Affections respiratoires aiguës causées par une infectionau SARS-CoV2, confirmée par examen biologiqueou scanner ou, à défaut, par une histoire cliniquedocumentée (compte rendu d'hospitalisation, documentsmédicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie outoute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée pardes comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

 14 jours Tous travaux accomplis en présentiel par le personnelde soins et assimilé, de laboratoire, de service,d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieud'hospitalisation à domicile ou au sein des établissementset services suivants : établissements hospitaliers,centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé,maisons de santé pluriprofessionnelles, établissementsd'hébergement pour personnes âgées dépendantes,services d'aide et d'accompagnement à domicileintervenant auprès de personnes vulnérables, servicesde soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aideet de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse,foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé,structures d'hébergement pour enfants handicapés,appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueilmédicalisé, lits halte soins santé, centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologieavec hébergement, services de santé au travail, centresmédicaux du service de santé des armées, unitéssanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine,pharmacies mutualistes ou des sociétés de secoursminières

 Activités de soins et de prévention auprès des élèves etétudiants des établissements d'enseignement

 Activités de transport et d'accompagnement des malades,dans des véhicules affectés à cet usage