Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article L212-10-6 (Loi)

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Voici l'Article L212-10-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la

 Commission nationale d'aménagement cinématographique.