Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. > Article R461-8 (Décret)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article R461-8

L'Article R461-8 du Code de la construction et de l'habitation.: Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.