Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation > Section 1 : Conditions d'attribution des aides > Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation > Article D354-3-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D354-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D354-3-1 du Code rural et de la pêche maritime: Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes : a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ; b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.

 Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10.