Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre II : Délégués permanents de la surface > Article 251-38

Donnez moi l'Article 251-38 du Code minier

Le texte de l'Article 251-38 du Code minier: L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.