Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS > Chapitre unique > Article L411-2 (Loi)

a. L411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article L411-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1 sont consenties et sont résolues, en cas d'inexécution des charges.

 Toute dérogation individuelle à ces cahiers des charges ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat.