Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce. > Article L724-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L724-3-1 du Code de commerce ?

L'Article L724-3-1 du Code de commerce stipule: Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :

 1° Le blâme ;

 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;

 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;

 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.