Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Article R49-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R49-7 du Code de procédure pénale ?

L'Article R49-7 du Code de procédure pénale mentionne: Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

 3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

 4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.