Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre VI : Contrôles et sanctions > Section 2 : Sanctions > Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules > Article R226-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R226-13 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R226-13 du Code de l'environnement stipule que: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait :

 1° De mettre sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 224-49 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 224-53 ;

 2° De ne pas étiqueter les produits désignés à l'article R. 224-49 ou d'y apposer un étiquetage non conforme aux dispositions de l'article R. 224-57 ;

 3° De ne pas communiquer, à un acheteur qui en fait la demande, les informations prévues par l'article R.

 224-58.