Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général > Article R429-11 (Décret)

Que mentionne l'Article R429-11 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-11 du Code de l'environnement mentionne: Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.

 Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.