Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 3 : Déchéance de la marque > Article L716-3-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prescrit: La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.