Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre II : Assurance maladie > Chapitre 3 : Prestations en espèces. > Article R323-10 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R323-10 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi de l'Article R323-10 du Code de la sécurité sociale.: En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article

 L. 3243-2 du code du travail est adressée à la caisse :

 1° Sous forme électronique, par l'employeur ;

 2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.

 L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter notamment :

 1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;

 2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;

 3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.