Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE Ier : Le conseil départemental > Section 4 : Fonctionnement > Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. > Article L3121-24-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3121-24-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L3121-24-1 du Code général des collectivités territoriales est: Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil départemental , un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.

 Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.