Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier > Article L552-9-8 (Loi)

Que dit l'Article L552-9-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L552-9-8 du Code de l'organisation judiciaire dit: Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.

 Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

 Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.