Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 1er : Dispositions générales. > Article R431-1 (Décret)

Donne l'Article R431-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R431-1 du Code de la sécurité sociale.: Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.