Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. > Section 2 : Dispositions pénales. > Article L76 (Loi)

Code des postes et des communications électroniques, art. L76

Le texte de l'Article L76 du Code des postes et des communications électroniques: En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.