Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché > Article R1263-11-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1263-11-4 du Code du travail ?

L'Article R1263-11-4 du Code du travail dit précisément: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de services.

 Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.