Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6312-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R6312-16 du Code de la défense. ?

L'Article R6312-16 du Code de la défense. prescrit: Les opérateurs pétroliers soumis à une obligation de stock stratégique dans les îles Wallis et Futuna, en

 Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.