Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques > Section 2 : Prévention des risques technologiques > Article L264-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L264-2 du c. minier stipule ?

L'Article L264-2 du c. minier stipule que: Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.