Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VII : Actions en justice > Article D1247-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D1247-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article D1247-1 du Code du travail est: L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application de l'article L.

 1247-1, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.

 La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative.

 Elle mentionne en outre :

 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ;

 2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;

 3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.