Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement. > Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public. > Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional. > Article R515-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R515-4 du Code monétaire et financier ?

L'Article R515-4 du Code monétaire et financier dit précisément: L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.