Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. > Sous-section 1 : Communes touristiques. > Article R133-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R133-33 du Code du tourisme. ?

La teneur de l'Article R133-33 du Code du tourisme. est: La capacité d'hébergement d'une population non permanente mentionnée à l'article R. 133-32 est estimée par le cumul suivant : -nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; -nombre de lits en résidence de tourisme répondant à des critères déterminés par décret ; -nombre de logements meublés multiplié par quatre ; -nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; -nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;  -nombre de résidences secondaires multiplié par cinq ; -nombre de chambres d'hôtes multiplié par deux ; -nombre d'anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multiplié par quatre.

 La population municipale de la commune à laquelle se rapporte la capacité d'hébergement d'une population non permanente est celle qui résulte du dernier recensement authentifié.

 Le tableau ci-après précise par strate démographique de population municipale de la commune le pourcentage minimal exigé de capacité d'hébergement d'une population non permanente :

 POPULATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE (habitants)

 POURCENTAGE MINIMUM EXIGÉ DE CAPACITÉ d'hébergement d'une population nonpermanente

 Jusqu'à 1 999

 15 %

 De 2 000 à 3 499

 12, 5 %

 De 3 500 à 4 999

 10, 5 %

 De 5 000 à 9 999

 8, 5 %

 A partir de 10 000

 4, 5 %