Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets > Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie > Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget > Article R263-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R263-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R263-1 du Code des juridictions financières stipule: Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et

 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.

 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.