Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager > Article R. 441-4-2 (Décret)

a. R. 441-4-2 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R. 441-4-2 du Code de l'urbanisme: Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.