Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux > Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics > Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes > Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières > Article D1611-32-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :

 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ;

 2° Le reversement des excédents de versement ;

 3° La restitution des sommes indûment perçues.