Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement > Article D2261-4-6 (Décret)

Donne moi l'Article D2261-4-6 du Code du travail

Le texte de l'Article D2261-4-6 du Code du travail: Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.