Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES > Chapitre unique > Article L6511-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L6511-6 du Code des transports ?

L'Article L6511-6 du Code des transports mentionne: Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un agrément délivré au titre de l'article L. 6511-5. Les conditions de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.