Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes > Article 881

Donne l'Article 881 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 881 du Code civil: Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

 A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.