Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre II : Warrants agricoles. > Article L342-9 (Loi)

Je souhaite l'Article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L342-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.