Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE- > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À > Article L781-2 (Loi)

Je veux l'Article L781-2 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L781-2 du Code monétaire et financier: Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2.

 L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille.

 Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ;

 2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L.

 722-2.