Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L221-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L221-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.