Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur > Article L113-3 (Loi)

Que dit l'Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dit: L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

 Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.

 En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

 Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.