Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 1 : Utilisation du domaine public maritime > Sous-section 2 : Concessions de plage > Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage > Article R2124-27 (Décret)

Que comprend l'Article R2124-27 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R2124-27 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.

 Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement :

 1° Le projet de concession ;

 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ;

 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ;

 4° L'avis du préfet maritime ;

 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;

 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.