Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police > Article 47 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 47 du Code de procédure pénale ?

L'Article 47 du Code de procédure pénale stipule: S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.