Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur (Décret)

Art. R283-17 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R283-17 du Code de l'énergie:  Les opérateurs économiques régis par la présente section sont soumis aux obligations définies à la section

 1 du présent chapitre en ce qui concerne les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés à l'article L. 282-2.

 Pour la présente section et par dérogation au précédent alinéa, l'application des dispositions de l'article

 R. 283-8 s'entend comme relevant de la compétence exclusive des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.