Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 2 : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine > Sous-section 2 : Composition et nomination des membres > Article D1123-31 (Décret)

art. D1123-31 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article D1123-31 du Code de la santé publique:  Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.