Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire > Sous-section 1 : Commission médicale de groupement > Article D6132-9-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6132-9-7 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D6132-9-7 du Code de la santé publique stipule que: La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.

 Les fonctions de président de la commission médicale de groupement prennent fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l'intéressé siège comme membre de la commission, par dérogation le cas échéant aux dispositions de l'alinéa précédent.

 Le mandat peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le groupement hospitalier de territoire.

 En cas de cessation des fonctions du président de la commission médicale de groupement, le vice-président le remplace jusqu'à l'élection d'un nouveau président.