Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Sous-section 2 : Renonciation ou limitation > Article R*613-45-2 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article R*613-45-2

L'Article R*613-45-2 du Code de la propriété intellectuelle: A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.