Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article R324-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R324-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R324-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.