Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 2 : Agrément provisoire > Article D331-32 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D331-32 du c. du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D331-32 du c. du cinéma et de l'image animée stipule que: La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo.

 Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-31 le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.