Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. > Article L55 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'interprétation de l'Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :

 A tout moment en cas d'erreur matérielle ;

 Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.

 La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat.

 La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article L.

 161-17-2 du code de la sécurité sociale.