Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre V : Déclarations de candidatures > Article L161 (Loi)

Code électoral, a. L161

Le texte de l'Article L161 du Code électoral: Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.

 Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.