Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise. > Article R4127-106 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4127-106 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4127-106 du Code de la santé publique est: Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.