Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 2 : Devoirs envers les patients. > Article R4127-54 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4127-54 du c. de la santé publique ?

La teneur de l'Article R4127-54 du c. de la santé publique est: Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

 La rémunération du ou des aides opératoires choisis par le praticien et travaillant sous son contrôle est incluse dans ses honoraires.