Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental > Article R511-45 (Décret)

Que prescrit l'Article R511-45 du Code de l'éducation ?

L'Article R511-45 du Code de l'éducation prescrit: Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.

 Ce conseil comprend en outre dix membres :

 1° Deux représentants des personnels de direction ;

 2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;

 3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

 4° Un conseiller principal d'éducation ;

 5° Deux représentants des parents d'élèves ;

 6° Deux représentants des élèves.

 Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.