Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Obligations du service national. > Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique > Section IV : Agrément > Article R121-41 (Décret)

Art. R121-41 du Code du service national

Le texte de l'Article R121-41 du Code du service national:  Le refus d'agrément est motivé.