Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R114-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R114-2 du Code du patrimoine

Voici l'Article R114-2 du Code du patrimoine: La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

 L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.