Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 223-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article 223-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 223-4 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une œuvre déterminée relevant du 1° de l'article 223-2 sont réservées aux entreprises qui :

 1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant l'année de la demande ;

 2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande. Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant l'année de la demande.