Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre II : Exercice de la profession de pharmacien > Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession > Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. > Article D4221-26-1 (Décret)

Code de la santé publique, Art. D4221-26-1

Le texte de l'Article D4221-26-1 du Code de la santé publique: Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.