Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs > Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation > Article R2352-115 (Décret)

Que dit l'Article R2352-115 du c. de la défense. ?

L'Article R2352-115 du c. de la défense. dit: Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R. 2352-111 à R. 2352-113.

 Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.