Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre II : Sang humain > Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées > Section 1 : Organisation générale > Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable > Article R1222-15 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1222-15 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R1222-15 du Code de la santé publique énonce: Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.