Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles > Section 1 : Dispositions générales, constitution > Article R582-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R582-5 du c. rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R582-5 du c. rural et de la pêche maritime est: A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".