Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier > Article L214-78 (Loi)

a. L214-78 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-78 du Code monétaire et financier: Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.