Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre II : Composition > Section 1 : Dispositions communes > Article L262-1 (Loi)

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Voici l'Article L262-1 du Code général de la fonction publique: La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.