Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 3 : Contrats de travail. > Sous-section 2 : Contrat vendanges. > Article L718-4 (Loi)

art. L718-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L718-4 du Code rural et de la pêche maritime:  Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.