Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1817

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 1817

L'Article 1817 du Code général des impôts: Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.