Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 4 : Contentieux > Article R4111-11 (Décret)

Code général de la propriété des personnes publiques., a. R4111-11

Le texte de l'Article R4111-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8.