Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté > Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté > Article D311-11-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D311-11-2 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi de l'Article D311-11-2 du Code de l'urbanisme: Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1.