Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre II : Les communes et leurs groupements > Article L1422-2 (Loi)

Donne l'Article L1422-2 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1422-2 du Code de la santé publique: Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.