Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVIII : Les frais et les dépens. > Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. > Article 718

Que dit l'Article 718 du Code de procédure civile ?

L'Article 718 du Code de procédure civile dit: Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.