Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-6 (Loi)

Code de commerce, Art. L942-6

Le texte de l'Article L942-6 du Code de commerce: Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.