Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Édiction et notification des décisions > Sous-section 1 : Autorité administrative compétente > Article R613-1 (Décret)

Je veux l'Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.