Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. > Section 1 : Consultation des électeurs > Article L125-9 (Loi)

Article L125-9, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L125-9 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le projet soumis à la consultation est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.