Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article D2661-3-1 (Décret)

Que mentionne l'Article D2661-3-1 du Code de la commande publique ?

L'Article D2661-3-1 du Code de la commande publique mentionne: Pour l'application de l'article D. 2192-2 en Polynésie française : a) Les mots : “à L. 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.