Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. > Section 3 : Des devis et des marchés. > Article 1792-4-1

art. 1792-4-1 du Code civil

Le texte de l'Article 1792-4-1 du Code civil:  Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à

 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article

 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.