Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. > Section 12 : Fonds paritaire de garantie. > Article R931-12-13 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R931-12-13 du Code de la sécurité sociale. ?

Le contenu de l'Article R931-12-13 du Code de la sécurité sociale. est: En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.