Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes > Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants > Section 3 : Du registre des gardes à vue dématérialisé > Article R15-33-78 (Décret)

Que dit l'Article R15-33-78 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-78 du Code de procédure pénale dit: Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes :

 1° Concernant la personne faisant l'objet de la mesure de garde à vue : a) Nom (s), prénom (s), alias éventuels ; b) Date et lieu de naissance, nationalité ; c) Domicile ; d) Photographie ; e) Antécédents judiciaires justifiant des mesures de sûreté particulières ; f) Eléments connus relatifs à la santé de la personne ;

 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie : a) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des enquêteurs intervenant dans la garde à vue ; b) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des personnels en charge de la surveillance ; c) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sûreté ; d) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des effectifs chargés de la signalisation ;

 3° Concernant la mesure de garde à vue : a) Raisons ayant conduit au placement de la personne en garde à vue, circonstances de l'interpellation ; b) Date et heure du début de la garde à vue ; c) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ; d) Date et heure de la fin de la garde à vue ; e) Numéro de procédure ; f) Cadre d'enquête ; g) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ; h) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ;  i) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ; j) Dates et heures des repos et des repas ; k) Contre-indications alimentaires ; l) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ; m) Identité des magistrats intervenant dans la garde à vue ; n) Suites de la garde à vue ;

 4° Concernant les droits de la personne placée en garde à vue : a) Droits demandés ou refusés ; b) Dates et heures de l'avis à l'avocat ; c) Identité de l'avocat ; d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ; e) Avis demandés, dates et heures des avis effectués ; f) Identité du médecin ; g) Date et heure de l'examen médical ; h) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure ; i) Suivi d'un traitement médical ; j) Identité de l'interprète ; k) Date et heure de la présence de l'interprète ; l) Identité des personnes prévenues : proche, curateur, tuteur, employeur ; m) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne placée en garde en vue est de nationalité étrangère ;

 5° Effets personnels écartés au début de la garde à vue et restitués à l'issue ;

 6° Mesures de sûreté pratiquées sur la personne en garde à vue.

 Le traitement peut enregistrer celles des données prévues au présent article de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.