Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts > Section 5 : Rôle de protection des forêts > Article L163-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L163-12 du Code forestier ?

L'Article L163-12 du Code forestier dit précisément: Les amendes encourues pour les délits forestiers sont doublées lorsque ces délits sont commis dans une forêt de protection.