Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort > Section 2 : Délais et formes de l'appel > Article 380-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 380-11 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 380-11 du Code de procédure pénale énonce: L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.

 Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

 Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui de l'accusé en cas de désistement de celui-ci.

 Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d'assises.