Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise > Sous-section 1 : Ordre public > Article L3142-116 (Loi)

Que mentionne l'Article L3142-116 du Code du travail ?

L'Article L3142-116 du Code du travail mentionne: L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.

 A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.