Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement > Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux > Paragraphe 2 : Modalités de négociation. > Article L2232-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L2232-18 du Code du travail ?

L'Article L2232-18 du Code du travail mentionne: Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.