Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE III : Compétences et attributions > Section 1 : Compétences juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Article R253-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R253-1 du Code des juridictions financières ?

L'Article R253-1 du Code des juridictions financières dit précisément: Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables.