Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires > Article L273-4 (Loi)

Donnez moi l'Article L273-4 du Code électoral

Le texte de l'Article L273-4 du Code électoral: Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.