Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. > Article R641-23 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R641-23 du Code de commerce ?

L'Article R641-23 du Code de commerce stipule: Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.