Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées > Section 3 : Des comptes consolidés > Article L233-23 (Loi)

a. L233-23 du Code de commerce

Le texte de l'Article L233-23 du Code de commerce:  Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :

 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;

 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L.

 123-21.