Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail. > Article D4622-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4622-3 du Code du travail ?

Dans l'Article D4622-3 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.