Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie > Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime > Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives > Article R5547-3-17 (Décret)

Donne l'Article R5547-3-17 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5547-3-17 du Code des transports: La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.