Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 6 : Charges sociales. > Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants. > Article R914-99 (Décret)

Article R914-99, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R914-99 du Code de l'éducation: L'Etat reverse mensuellement à l'organisme gestionnaire du régime les cotisations prélevées.

 L'Etat adresse annuellement à l'organisme gestionnaire du régime une déclaration récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre du régime additionnel de retraite pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.