Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section unique : Eléments taxables et territoires > Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules > Article L421-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L421-11 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L421-11 du Code des impositions sur les biens et services est: Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 1° Les émissions de dioxyde de carbone déterminées pour les besoins de leur réception l'ont été selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ;

 2° La condition tenant à leur date de première immatriculation en France mentionnée au 2° de l'article L.

 421-6 n'est pas remplie.