Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées > Article R772-3 (Décret)

a. R772-3 Code de justice administrative

Le texte de l'Article R772-3 du Code de justice administrative: Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.