Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine > Article D446-19 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D446-19 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article D446-19 du Code de l'énergie stipule que: Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 Cet avis public mentionne :

 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;

 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.