Code minier > Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 1 : Fonctions. > Article 224-1

Quelle est la teneur de l'Article 224-1 du Code minier ?

La teneur de l'Article 224-1 du Code minier est: Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.

 Ce rapport est communiqué à l'exploitant qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué.

 L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.