Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre III : Fonctions particulières > Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile > Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection > Article L213-4-5 (Loi)

Donne l'Article L213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L213-4-5 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.