Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre Ier : Le navire > Article L5761-1-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5761-1-3 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L5761-1-3 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément au 8° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

 Calédonie, la Nouvelle-Calédonie fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.