Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Lutte contre la toxicomanie. > Article L3823-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L3823-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L3823-1 du Code de la santé publique prescrit: Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3411-1 est ainsi complété : " Les dépenses de prévention résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat. "