Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles > Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule > Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R224-45-1 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R224-45-1 du Code de l'environnement: L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.