Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-12

Qu'est-ce que l'Article 1200-12 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1200-12 du Code de procédure civile stipule que: Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.