Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre Ier : Institution et compétence > Article L211-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L211-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L211-2 du Code de l'organisation judiciaire: Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.