Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 7 : Soins aux détenus > Article R6111-40-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R6111-40-4 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R6111-40-4 du Code de la santé publique: Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article R. 6111-36, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.