Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R4135-8-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R4135-8-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4135-8-3 du Code général des collectivités territoriales mentionne: L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.