Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs > Article R131-45-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R131-45-1 du Code du sport.

Le texte de loi de l'Article R131-45-1 du Code du sport.: Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité nationale des jeux ou à la société

 La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.