Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L2221-18 (Loi)

Article L2221-18, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2221-18 du Code général des collectivités territoriales: Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.

 Il fixe le rôle et les attributions du directeur.

 Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.