Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Remontées mécaniques > Article L472-5 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L472-5

Le texte de l'Article L472-5 du Code de l'urbanisme: Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.