Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R2263-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2263-1 du Code du travail stipule ?

L'Article R2263-1 du Code du travail stipule que: Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.