Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés > Article R122-33 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R122-33 du Code de la voirie routière ?

L'interprétation de l'Article R122-33 du Code de la voirie routière est: Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :

 1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;

 2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.