Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre III : Sanctions pénales > Article L5253-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L5253-1 du Code des transports ?

L'Article L5253-1 du Code des transports mentionne: Les dispositions générales de la section 1 du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application.