Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. > Article R813-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R813-5 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R813-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les formations faisant l'objet du contrat sont définies par :

 1° Le niveau des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole auxquels elles préparent directement ;

 2° L'option ou la spécialité professionnelle, choisie parmi celles mentionnées par les arrêtés ministériels organisant les formations et la délivrance des diplômes susmentionnés ;

 3° L'année d'étude.

 Ces formations peuvent être complétées par d'autres formations correspondant à celles de l'enseignement agricole public.

 Le regroupement des années d'études successives préparant à un diplôme constitue une filière de formation.