Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels > Article L312-64 (Loi)

Art. L312-64 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L312-64 du Code des impositions sur les biens et services:  Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :

 CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh)

 Doubles usagesToutesL. 312-660Fabrication de produits minéraux nonmétalliquesToutesL. 312-670Production de biens très intensive enélectricitéÉlectricitéL. 312-680Secteurs aéronautique et navalToutes sauf électricitéL. 312-690Centres de stockage de donnéesÉlectricitéL. 312-7012Consommations de certaines entreprisesindustrielles électro-intensivesÉlectricitéSe référer à l'article L. 312-65