Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 2 : Exercice de la chasse > Article R429-20 (Décret)

Que prescrit l'Article R429-20 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-20 du Code de l'environnement prescrit: Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.