Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre II : Recherches impliquant la personne humaine > Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente > Section 1 : Comités de protection des personnes > Sous-section 4 : Procédure d'avis. > Article R1123-21 (Décret)

Art. R1123-21 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1123-21 du Code de la santé publique: Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

 1° Sur les projets de modifications substantielles ;

 2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 .