Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées > Article D146-10 (Décret)

Donne l'Article D146-10 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D146-10 du Code de l'action sociale et des familles: Trois membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées sont désignés par le président pour assurer le suivi des avis rendus.