Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VI : Immatriculation unique > Article D546-6 (Décret)

Que comprend l'Article D546-6 du Code monétaire et financier ?

Article D546-6 du Code monétaire et financier comprend: En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L.

 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.