Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Article L920-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L920-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article L920-1 du Code de commerce stipule que: Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;

 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.