Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires > Article L423-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L423-7 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L423-7 du Code des impositions sur les biens et services: Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes :

 1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ;

 2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine ;

 3° Sa puissance propulsive au sens de l'article L. 423-8 est supérieure ou égale à 90 kilowatts ;

 4° Il est conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.