Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre III : Modalités de gestion > Section 1 : Convention de gestion > Article R2123-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit précisément: Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ;

 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ;

 4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ;

 5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles R.

 169 à R. 169-3 du code du domaine de l'Etat ;

 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible.