Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article D221-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D221-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Voici l'Article D221-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies à l'article D. 221-4 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.