Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > SECTION 4 : Régime particulier de retraite. > Article R422-41 (Décret)

c. des communes, art. R422-41

Le texte de l'Article R422-41 du c. des communes: Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.