Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 6 : Dispositions diverses. > Article R313-43 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., art. R313-43

Le texte de l'Article R313-43 du Code de la construction et de l'habitation.: Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article

 R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.