Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 4 : Relations inter-régimes > Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes > Article D134-14 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. D134-14

Le texte de l'Article D134-14 du Code de la sécurité sociale.: Les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 peuvent prévoir des modalités de compensation entre les opérations découlant respectivement des dispositions mentionnées au même article et aux articles D. 136-1,

 R. 175-1 et D. 862-5.