Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

La teneur de l'Article L10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite est: Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.