Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX > Chapitre unique > Article L111-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L111-6 du c. de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L111-6 du c. de l'organisation judiciaire stipule que: Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :

 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.