Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS > CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle > Article R1116-1 (Décret)

Donne l'Article R1116-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R1116-1 du c. général des collectivités territoriales: La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.