Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). > Article R3123-18 (Décret)

a. R3123-18 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R3123-18 du Code général des collectivités territoriales:  Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.