Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 1 : Prestations délivrées > Paragraphe 1 : Etablissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques > (Décret)

Que dit l'Article D312-0-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D312-0-1 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes :

 1° Institut médico-éducatif ;

 2° Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ;

 3° Institut d'éducation motrice ;

 4° Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;

 5° Institut pour déficients auditifs ;

 6° Institut pour déficients visuels ;

 7° Centre médico-psycho-pédagogique ;

 8° Bureau d'aide psychologique universitaire ;

 9° Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu ordinaire non rattaché à un établissement.

 Les établissements mentionnés aux 1° à 6° peuvent assurer, pour les personnes qu'ils accueillent, l'ensemble des formes d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1.