Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L721-4 (Loi)

Donne l'Article L721-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article L721-4 du Code de la justice pénale des mineurs: En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.