Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 3 : Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale. > Article D6124-63 (Décret)

Que dit l'Article D6124-63 du Code de la santé publique ?

L'Article D6124-63 du Code de la santé publique dit: Les centres hospitaliers régionaux disposent, regroupées sur le même site, d'au moins une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatologie et d'une unité de réanimation néonatale.