Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. > Section 2 : De la réduction des libéralités excessives > Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction > Article 930-3

Je souhaite l'Article 930-3 du Code civil

Voici l'Article 930-3 du Code civil: Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;

 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;

 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.