Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant pl (Décret)

Que dit l'Article R2113-19 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2113-19 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L.

 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de la même loi, lorsque deux ou plusieurs communes associées ou déléguées ont été créées dans la commune