Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 10 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base > Sous-section 1 : Arrêt définitif > Article R593-64 (Décret)

Que mentionne l'Article R593-64 du Code de l'environnement ?

L'Article R593-64 du Code de l'environnement mentionne: Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.