Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" > Article R249-14 (Décret)

Que prescrit l'Article R249-14 du Code de procédure pénale ?

L'Article R249-14 du Code de procédure pénale prescrit: Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.