Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre Ier : De l'organisation. > Article R461-7 (Décret)

Donne moi l'Article R461-7 du c. de commerce

Le texte de l'Article R461-7 du c. de commerce: Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.