Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX > TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE > Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs > Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs > Article D641-12 (Décret)

Que dit l'Article D641-12 du Code de l'énergie ?

L'Article D641-12 du Code de l'énergie dit: Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sont fixées par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992.