Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur > Article R322-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

 L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.