Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires > Article 411-4 (Décret)

Que dit l'Article 411-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 411-4 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;

 2° Etre établies en France ;

 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;

 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.