Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 1 : Dispositions générales > Article R233-2 (Décret)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. R233-2

Le texte de l'Article R233-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 233-1, R. 233-7 et R. 233-8 sont satisfaites.