Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges > Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. > Article L5121-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5121-3 du Code du travail ?

L'Article L5121-3 du Code du travail stipule: Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

 Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.