Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque. > Article 179 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 179 du Code des douanes de Mayotte ?

La teneur de l'Article 179 du Code des douanes de Mayotte est: 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription.

 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.