Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants. > Article D4151-17 (Décret)

Je souhaite l'Article D4151-17 du Code de la santé publique

Voici l'Article D4151-17 du Code de la santé publique: Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'ils satisfont aux conditions définies à l'article D. 4151-15.

 L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.

 Aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études.