Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > Article L5210-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L5210-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5210-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.