Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R422-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R422-4 du c. de l'environnement ?

L'Article R422-4 du c. de l'environnement prescrit: I. - Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :

 1° La liste de ses membres ;

 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;

 3° Ses statuts, son règlement intérieur et de chasse.

 II. - Ces documents doivent être régulièrement mis à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.