Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Section 1 : Placement dans des établissements > Article R423-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R423-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?

L'Article R423-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.