Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VI : Propagande > Article L166 (Loi)

Que prescrit l'Article L166 du Code électoral ?

L'Article L166 du Code électoral prescrit: Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.

 La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

 Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.