Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres > Section 2 : De la procédure de coordination collective > Article L694-10 (Loi)

Que mentionne l'Article L694-10 du Code de commerce ?

L'Article L694-10 du Code de commerce mentionne: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.