Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre Ier : Domaine public > Chapitre Ier : Occupation temporaire > Section 2 : Fixation des redevances. > Article R57 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R57 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R57 du Code du domaine de l'Etat stipule: La redevance nouvelle visée à l'article L. 33 entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au concessionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.