Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Article L542-12-1 A (Loi)

Donnez moi l'Article L542-12-1 A du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L542-12-1 A du Code de l'environnement: I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

 II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.