Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE > Article D211-5 (Décret)

Je souhaite l'Article D211-5 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article D211-5 du Code de l'aviation civile: Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.