Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS > CHAPITRE UNIQUE > Article L3241-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3241-1 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3241-1 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre

 VI de la première partie.

 Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :

 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du premier alinéa de l'article L.

 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ;

 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1, du

 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;

 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.