Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la préparation > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 311-95 (Décret)

Article 311-95, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 311-95 du Code du cinéma et de l'image animée: La demande est présentée au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite qu'elle soit examinée.