Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 2 : Du rapport des libéralités. > Article 858

Dans le Code civil je veux l'Article 858

L'Article 858 du Code civil: Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

 Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

 Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.