Code des ports maritimes > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. > Titre II : Ports non autonomes de commerce et ports de pêche relevant de la compétence de l'Etat. > Chapitre II : Aménagement. > Section 2 : Exploitation. > Sous-section 1 : Concession. > Article R122-8 (Décret)

Article R122-8, Code des ports maritimes

Le texte de l'Article R122-8 du Code des ports maritimes: Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.

 Le préfet décide si le projet de concession présenté par le directeur du port doit être pris en considération.