Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre III : Les relations collectives de travail > Section 5 : Sanctions pénales > Article L5543-5 (Loi)

Code des transports, a. L5543-5

Le texte de l'Article L5543-5 du Code des transports: Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.