Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 1 : Compétences du conseil régional > Article L4433-4-3 (Loi)

Que dit l'Article L4433-4-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4433-4-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs

 Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L. 4433-4-2.

 Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation.

 A l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil régional pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil régional aux fins de signature de l'accord.