Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 5 : Règles de bonne conduite > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de gestion de portefeuille > Article L533-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L533-21 du Code monétaire et financier ?

L'Article L533-21 du Code monétaire et financier mentionne: Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.