Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : Qualité sanitaire > Chapitre VI : Règles dimensionnelles > Article L156-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L156-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L156-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.