Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion > Article L262-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L262-7 du Code des juridictions financières

Voici l'Article L262-7 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics