Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 7 : Assurance vieillesse > Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations > Paragraphe 1 : Dispositions communes à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle > Article D781-58 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, a. D781-58

Le texte de l'Article D781-58 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 732-78 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à

 La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “ le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole ” sont remplacés par les mots : “ le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 en Guadeloupe, en

 Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ”.

 Pour l'application de l'article D. 732-80 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-

 Barthélemy et à Saint-Martin, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation prévu au deuxième alinéa de l'article L.

 781-36 due pour douze hectares pondérés. ”