Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque > Article L131-13 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L131-13 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L131-13 du c. monétaire et financier est: Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.