Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE VI : NUISANCES AEROPORTUAIRES > Article L6360-4 (Loi)

Que dit l'Article L6360-4 du Code des transports ?

L'Article L6360-4 du Code des transports dit: Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 à L.

 571-16 du code de l'environnement.

 Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.