Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE > Article D228-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D228-4 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article D228-4 du Code de l'aviation civile stipule que: Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes conditions.

 Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.

 La commission adopte son règlement intérieur.