Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III : Dispositions communes. > Article L33 bis (Loi)

Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L33 bis

Le texte de l'Article L33 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite: La pension du fonctionnaire qui a été reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n°

 84-16 du 11 janvier 1984 ne peut être inférieure au montant de la pension rémunérant les services prévus aux articles L. 28 et L. 29 et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité mentionnée à l'article L. 28 qui lui aurait été attribuée s'il n'avait pas été reclassé.