Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire > Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier. > Article R123-11 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R123-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R123-11 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant.

 Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.