Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies > Section unique. > Article R1113-3 (Décret)

Art. R1113-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1113-3 du Code de la santé publique:  Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de l'article R. 1113-1, la responsabilité de l'établissement ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées ne peut être engagée dans les conditions définies aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 que si :

 1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ;

 2° Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113-4 ont été accomplies ;

 3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets par cette personne.