Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article L2224-4 (Loi)

art. L2224-4 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2224-4 du Code de la défense.: La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités.

 Sa notification emporte :

 1° Dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 2224-1, transfert temporaire à l'Etat de la qualité d'opérateur spatial et suspension de l'autorisation délivrée à l'opérateur spatial initial sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

 2° Dans tous les cas, la réquisition des personnes, biens et services nécessaires à son exécution, désignés à cet effet par l'autorité requérante sur proposition de l'opérateur spatial.