Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse > Article 811

art. 811 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 811 du Code de procédure civile: Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.