Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions > Article 2046

Code civil, a. 2046

Le texte de l'Article 2046 du Code civil: On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

 La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.