Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. > Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. > Article D452-15 (Décret)

Je souhaite l'Article D452-15 du Code de l'éducation

Voici l'Article D452-15 du Code de l'éducation: Les dépenses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.

 Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière.