Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté > Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire. > Article L212-150 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L212-150 du Code de justice militaire. ?

La teneur de l'Article L212-150 du Code de justice militaire. est: Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement, ce cautionnement garantit :

 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;

 2° Le paiement dans l'ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) Des amendes.

 La décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.