Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R313-18-5 (Décret)

Art. R313-18-5 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R313-18-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.