Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN. > TITRE VII : CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION CIVILE. > Article D370-8 (Décret)

Dans le Code de l'aviation civile je veux l'Article D370-8

L'Article D370-8 du Code de l'aviation civile: Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile.

 Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.