Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 2 : Sanctions applicables > Article L184-4 (Loi)

c. de la construction et de l'habitation., art. L184-4

Le texte de l'Article L184-4 du c. de la construction et de l'habitation.: Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.