Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R511-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R511-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R511-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ;

 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".