Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION > Chapitre III : Aides financières sélectives > Section 1 : Aides à la distribution de certaines œuvres cinématographiques > Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 223-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article 223-14 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article 223-14 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.