Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise > Section 2 : Exonérations de charges sociales > Article R5141-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5141-9 du Code du travail énonce ?

L'Article R5141-9 du Code du travail énonce: Par dérogation à l'article R. 5141-8, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.