Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-38 (Décret)

Que mentionne l'Article R611-38 du Code de commerce ?

L'Article R611-38 du Code de commerce mentionne: La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

 L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.