Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre II : Professions et activités > Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande > Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande > Article L223-2 (Loi)

a. L223-2 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article L223-2 du Code du cinéma et de l'image animée: Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.