Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 2 : Huissiers de justice > Article R444-53 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R444-53 du Code de commerce stipule ?

L'Article R444-53 du Code de commerce stipule que: Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :

 1° En cas d'urgence ;

 2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;

 3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire : a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ; c) Constatant une créance alimentaire ;

 4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.