Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L751-2 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L751-2 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article L751-2 du Code pénitentiaire est: Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.