Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R937-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R937-6 du Code de commerce ?

Dans l'Article R937-6 du Code de commerce, il est écrit que: A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la

 République ".