Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Section 2 : Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle. > Article R4535-7 (Décret)

Article R4535-7, Code du travail

Le texte de l'Article R4535-7 du Code du travail: S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R.

 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle.

 Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18.