Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation > Article 389 (Loi)

a. 389 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 389 du Code de procédure pénale: L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

 Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

 Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.