Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie > Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie > Article L141-2 (Loi)

a. L141-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L141-2 du Code de la construction et de l'habitation.: Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :

 1° Des bâtiments à usage d'habitation ;

 2° Des bâtiments à usage professionnel ;

 3° Des établissements recevant du public.

 Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.