Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes > Article A421-3 (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article A421-3 du Code de la mutualité

Le texte de loi de l'Article A421-3 du Code de la mutualité: Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.