Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine > Section 6 : Dispositions générales > Article L218-14 (Loi)

Que dit exactement l'Article L218-14 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L218-14 du Code de l'urbanisme dit précisément: Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.