Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Des fonctions judiciaires > Article L512-2 (Loi)

Que dit l'Article L512-2 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L512-2 du Code de l'organisation judiciaire dit: Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.