Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre Ier : De la coopération judiciaire > Section 2 : De l'arrestation et de la remise > Article 627-12 (Loi)

Donne l'Article 627-12 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article 627-12 du Code de procédure pénale: Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.