Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle > Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée. > Article L1226-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1226-22 du Code du travail stipule ?

L'Article L1226-22 du Code du travail stipule que: En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.