Code électoral > Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse > Article R148-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R148-1 du Code électoral stipule ?

L'Article R148-1 du Code électoral stipule que: Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.