Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre IV : Dispositions générales > Article 24 (Décret)

Je souhaite l'Article 24 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article 24 du Code de la sécurité intérieure: Résiliation à l'initiative de l'armateur

 La présente convention est résiliée par l'armateur en cas de retrait définitif ou de non-renouvellement de l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux.

 Elle peut être résiliée par l'armateur dans les cas suivants :

 1° Non-respect par l'exploitant des obligations qui découlent de la présente convention.

 2° …