Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux > Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin > Article L220 (Loi)

art. L220 Code électoral

Le texte de l'Article L220 du Code électoral: Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.