Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif personnel > Section 2 : Conseiller du salarié > Article D1232-12 (Décret)

Donne l'Article D1232-12 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article D1232-12 du Code du travail: Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L.

 1232-13.