Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section unique : Attestations d'accueil > Article L313-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.