Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants > Article R822-32 (Décret)

Article R822-32, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R822-32 du Code de l'éducation: Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R. 822-29.