Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 2 : Attributions > Article L4422-37 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4422-37 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L4422-37 du Code général des collectivités territoriales est: A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de

 Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.

 Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.