Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt. > Article 1910

Code civil, a. 1910

Le texte de l'Article 1910 du Code civil: Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.