Code de la route. > Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. > Article L242-2 (Loi)

Code de la route., a. L242-2

Le texte de l'Article L242-2 du Code de la route.: Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;

 2° "Département" par "collectivité départementale".