Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Article R642-1 (Décret)

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L'Article R642-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.