Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 3 : Décisions d'irrecevabilité > Article R531-31 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R531-31 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Dans l'Article R531-31 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides saisit le préfet compétent, en lui communiquant tous les éléments nécessaires aux vérifications, afin de s'assurer que le demandeur est effectivement réadmissible dans le pays où il bénéficie du statut de réfugié.

 Cette saisine suspend le délai prévu à l'article R. 531-30.

 A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'office statue au fond.