Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 7 : Assurance vieillesse > Sous-section 2 : Financement > Article D781-76 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D781-76 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D781-76 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.