Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre II : La prévention des mauvais traitements. > Article L542-4 (Loi)

Donne l'Article L542-4 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article L542-4 du Code de l'éducation: Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.