Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Section 1 : Dispositions générales > Article L415-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L415-1 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L415-1 du Code général de la fonction publique est: La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

 Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.