Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la > Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non- salariés agricoles > Article D761-67 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D761-67 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D761-67 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au

 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.