Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE > Chapitre III : Action en recouvrement > Section 3 : Contentieux du recouvrement > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. > Article L2323-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2323-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L2323-12 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.