Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel > Sous-section 4 : Exigibilité > Article L423-27 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L423-27 du c. des impositions sur les biens et services ?

L'interprétation de l'Article L423-27 du c. des impositions sur les biens et services est: Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.