Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. > Article L151-30 (Loi)

Article L151-30, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L151-30 du Code rural et de la pêche maritime: Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.