Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 2 : Organisation > Sous-section 2 : Personnel > Article R5313-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5313-21 du Code des transports stipule ?

L'Article R5313-21 du Code des transports stipule que: Le décret portant nomination du directeur du port est pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration.