Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations > Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 1 : Procédure d'opposition > Article R133-9-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R133-9-7 du c. de la sécurité sociale.

Voici l'Article R133-9-7 du c. de la sécurité sociale.: Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R.

 133-9-10. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.