Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental > Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs > Article R227-27 (Décret)

a. R227-27 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R227-27 du Code de l'action sociale et des familles: Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

 1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

 2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;

 3° Les participants aux activités.