Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. > Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article R431-17 (Décret)

Donne moi l'Article R431-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R431-17 du Code de la construction et de l'habitation.: Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels, ainsi que les dispensaires publics d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, sont, pour l'application de l'article L. 432-4 du présent code et de l'article

 249 du code de la santé publique, assujettis aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-16.