Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau > Sous-section 1 : Comité de bassin > Article R213-24 (Décret)

art. R213-24 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-24 du Code de l'environnement: Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.