Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre II : Organisation > Section 1 : Conseil d'administration > Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération > Article D222-8 (Décret)

Code forestier, Art. D222-8

Le texte de l'Article D222-8 du Code forestier: Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°,

 15° et 16° de l'article D. 222-7.

 La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.