Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 4 : Groupements d'employeurs constitués au sein d'une société coopérative existante ou d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires > Sous-section 1 : Constitution > Article R1253-37 (Décret)

Donne l'Article R1253-37 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R1253-37 du Code du travail: La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.

 Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les obligations de la présente section.