Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Article L6223-1 (Loi)

Code de la défense., art. L6223-1

Le texte de l'Article L6223-1 du Code de la défense.: Les articles L. 2323-2, L. 2323-5 et L. 2335-8 à L. 2335-18 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.