Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions > Article L774-2 (Loi)

art. L774-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L774-2 du Code monétaire et financier:  I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 511-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-3 la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 L. 511-4 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 L. 511-4-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 511-4-3 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 511-5 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitièmeà vingt-deuxième alinéas l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 L. 511-8 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 Le II de l'article L. 511-8-1 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-8-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

 II.-Pour l'application du I :

 1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.

 722-2 » ; :

 2° A l'article L. 511-6 : a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L.

 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous- sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ; b) Au douzième alinéa, les mots : «, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».