Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre II : De l'enquête préliminaire > Article 75-1 (Loi)

Je souhaite l'Article 75-1 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 75-1 du Code de procédure pénale: Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

 Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la

 République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.