Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Facturation des services > Article D7233-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D7233-2 du Code du travail ?

Dans l'Article D7233-2 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.