Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice > Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. > Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires > Article D4111-13-2 (Décret)

Que mentionne l'Article D4111-13-2 du Code de la santé publique ?

L'Article D4111-13-2 du Code de la santé publique mentionne: La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :

 1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;

 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;

 3° Le directeur général du centre national de gestion ;

 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;

 5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;

 6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;

 7° Le président de la Fédération hospitalière de France.