Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre V : Les sociétés de financement > Section 1 : Dispositions communes > Article L515-1-1 (Loi)

Code monétaire et financier, a. L515-1-1

Le texte de l'Article L515-1-1 du Code monétaire et financier: Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.