Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat > Article R2124-67 (Décret)

Que comprend l'Article R2124-67 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Article R2124-67 du Code général de la propriété des personnes publiques. comprend: La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.