Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés > Article L2333-83 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L2333-83 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article L2333-83 du Code général des collectivités territoriales est: L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. 342-27 à

 L. 342-29 du code du tourisme peut percevoir, pour le compte et à la demande des communes concernées, la redevance prévue à l'article L. 2333-81.