Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français > Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français > Article L251-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L251-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L251-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.