Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique > Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable > Article R122-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R122-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R122-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :

 1° Une notice explicative ;

 2° Le plan de situation ;

 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;

 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.

 L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.