Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L214 (Loi)

Que mentionne l'Article L214 du  ?

L'Article L214 du  mentionne: En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès- verbaux doivent être commissionnés et assermentés.