Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 2 : Restitution des biens culturels > Section 4 : Dispositions diverses > Article L112-24 (Loi)

Que comprend l'Article L112-24 du c. du patrimoine ?

Article L112-24 du c. du patrimoine comprend: L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.