Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 2 : Appareils et matériels de jeux > Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique > Article D321-22 (Décret)

Que mentionne l'Article D321-22 du c. de la sécurité intérieure ?

L'Article D321-22 du c. de la sécurité intérieure mentionne: Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321-21-1.