Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nominations > Section 1 : Dispositions générales > Article L133-3-2 (Loi)

Art. L133-3-2 du Code de justice administrative

Le texte de l'Article L133-3-2 du Code de justice administrative:  Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.