Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre IV : Santé et sécurité au travail. > Article L7424-1 (Loi)

Je veux l'Article L7424-1 du Code du travail

Voici l'Article L7424-1 du Code du travail: L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent chapitre.