Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères > Article 653 (Loi)

art. 653 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 653 du Code de procédure pénale:  Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.