Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel > Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration > Sous-section 3 : Activités soumises à déclaration > Article R412-6-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R412-6-1 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R412-6-1 du Code de l'environnement stipule que: Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

 S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé de déclaration mentionné au 2° de l'article R. 412-6.