Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration > Section 2 : Installations soumises à enregistrement > Sous-section 2 : Instruction de la demande > Article R512-46-10 (Décret)

a. R512-46-10 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R512-46-10 du Code de l'environnement: Par dérogation à l'article R. 181-36, le rayon d'affichage de l'avis au public est celui indiqué à l'article R.

 512-46-11 lorsqu'il est fait application de l'article L. 512-7-2.