Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental > Article D315-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D315-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D315-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.