Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Garanties de procédure > Article R1332-3 (Décret)

Que dit l'Article R1332-3 du Code du travail ?

L'Article R1332-3 du Code du travail dit: Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

 A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.

 Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.