Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics > Article R143-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R143-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R143-2 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.