Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs > Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires > Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires > Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires > Article R462 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4625-13 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R4625-13 du Code du travail est: Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

 1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;

 2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;

 3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d'inaptitude rendu en application L.

 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.