Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. > Article 137

Qu'est-ce que l'Article 137 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 137 du Code de procédure civile stipule que: L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.