Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin > Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau > Article R4274-30 (Décret)

Code des transports, art. R4274-30

Le texte de l'Article R4274-30 du Code des transports: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau de commerce ne portant pas les inscriptions relatives au port en lourd et au nombre de passagers prévues à l'article 2.01 (2) du règlement de police pour la navigation du Rhin.