Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 1 : Dispositions générales > Article L6473-6 (Loi)

Que dit l'Article L6473-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6473-6 du Code général des collectivités territoriales dit: La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.