Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine > Article R314-54-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R314-54-1 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R314-54-1 du Code de l'énergie est: Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :

 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;

 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;

 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges mentionné à l'article

 R. 314-54 ;

 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.