Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES > Section 4 : Système d'acquisition dynamique > Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique > Article R2162-45 (Décret)

Code de la commande publique, a. R2162-45

Le texte de l'Article R2162-45 du Code de la commande publique: L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.

 Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.

 L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer.