Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle > Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels > Article 513 (Loi)

art. 513 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 513 du Code de procédure pénale:  L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé.

 Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond.

 Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460.

 Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.