Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat > Article L4135-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L4135-9 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L4135-9 du Code général des collectivités territoriales stipule que: A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 4135-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.