Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif > Article R773-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R773-30 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R773-30 du Code monétaire et financier stipule que: Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.