Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. > Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. > Article R273-19 (Décret)

Donne l'Article R273-19 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R273-19 du Code des juridictions financières: Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la

 Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.

 Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.