Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel > Article R131-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R131-6 du Code de commerce

Le texte de l'Article R131-6 du Code de commerce: L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

 La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.