Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans. > Article A123-2 et A123-3 (arrété)

Article A123-2 et A123-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article A123-2 et A123-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes :

 1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ;

 2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ;

 3° Avoir reçu une blessure de guerre ;

 4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ;

 5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande.

 Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.