Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. > Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. > Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article L421-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-17 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L421-17 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.