Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 3 : Fonctionnement. > Article L4523-7 (Loi)

Article L4523-7, Code du travail

Le texte de l'Article L4523-7 du Code du travail: La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L. 2315-36 et suivants, est créée au sein du comité social et économique.