Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 6 : Complices. > Article 267 (Loi)

Donne l'Article 267 du Code des douanes de Mayotte

Le texte de loi pour l'Article 267 du Code des douanes de Mayotte: Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.