Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre II : Transit. > Article 103 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 103 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 103 du Code des douanes de Mayotte stipule: 1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.

 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.