Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 1 : Organisation administrative > Section 2 : Sections professionnelles > Article D641-6 (Décret)

Donne moi l'Article D641-6 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D641-6 du Code de la sécurité sociale.: L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.