Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS > Chapitre Ier : De l'appel > Section 1 : Dispositions générales > Article L531-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L531-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L531-1 du Code de la justice pénale des mineurs dit précisément: L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.