Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt > Section 2 : Des obligations du prêteur. > Article 1899

a. 1899 du c. civil

Le texte de l'Article 1899 du c. civil:  Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.