Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire > Titre unique > Chapitre unique > Section 2 : Choix du médecin traitant. > Article R3711-14 (Décret)

Donne l'Article R3711-14 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3711-14 du Code de la santé publique: Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne.

 Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur.

 En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.