Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna > Article D855-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D855-4 du Code de l'éducation ?

L'Article D855-4 du Code de l'éducation prescrit: Peuvent bénéficier des bourses visées à l'article D. 855-3 les étudiants nés et résidant dans les îles Wallis et

 Futuna, ainsi que les étudiants dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna, titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en dispense.