Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET > Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés > Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps > Article L621-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L621-4 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L621-4 du Code général de la fonction publique stipule que: Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité.