Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À > Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la > Article L372-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L372-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L372-1 du Code général de la fonction publique dit précisément: Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en

 Nouvelle-Calédonie aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article L.

 8 :

 1° Les références au département et au niveau départemental sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Au 1° de l'article L. 326-1, les mots : « dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 244-1 du même code ».