Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-7 (arrété)

Que dit exactement l'Article Annexe 9-7 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 9-7 du Code de commerce dit précisément: JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.

 442-4,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI

 ARTISANS

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciairesRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre