Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VI : Organisation interne. > Article L6146-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L6146-11 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L6146-11 du Code de la santé publique est: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.