Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC > Chapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numérique > Section 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises > Sous-section 2 : Autres obligations > Article L3263-11 (Loi)

Donnez moi l'Article L3263-11 du Code des transports

Le texte de l'Article L3263-11 du Code des transports: Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet d'accéder.