Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D571-41 (Décret)

Article D571-41, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D571-41 du Code rural et de la pêche maritime: Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ;

 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.