Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 2 : SNCF Réseau > Sous-section 1 : Objet et missions > Article L2111-9-4 (Loi)

Donne l'Article L2111-9-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L2111-9-4 du Code des transports: Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

 1° Contrats conclus en application du code de la commande publique ;

 2° Contrats portant occupation du domaine public.

 Les contrats portant occupation du domaine public conclus par la filiale mentionnée au 5° de l'article L.

 2111-9 pour l'exécution de ses missions prévues au même article sont des contrats administratifs.