Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal > Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission > Sous-section 2 : De la certification des comptes > Paragraphe 1 : Des principes généraux > Article A823-5-1 [2] (arrété)

Code de commerce, a. A823-5-1

Le texte de l'Article A823-5-1 du Code de commerce: - porte à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne, en faisant application de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne.

 Il communique chaque année au comité spécialisé : - une déclaration d'indépendance ; - une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 820-3 détaillant les prestations fournies par les membres du réseau auquel il est affilié ainsi que les services autres que la certification des comptes qu'il a lui-même fournis.

 7. Lorsque le commissaire aux comptes communique des informations au comité spécialisé, il détermine s'il les communique également aux autres organes mentionnés à l'article L. 823-16.

 Modalités des communications

 8. Le commissaire aux comptes précise aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 quels seront la forme et le contenu prévus des éléments qui leur seront communiqués ainsi que le calendrier de cette communication.

 9. Indépendamment du calendrier prévu, le commissaire aux comptes procède à ces communications au moment qu'il juge approprié selon l'importance du sujet et les actions éventuelles à entreprendre par les organes concernés.

 10. Le commissaire aux comptes communique par écrit : - les éléments importants relatifs à son audit lorsqu'il considère qu'une communication orale ne serait pas appropriée ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires le prévoient spécifiquement ; - les éléments relatifs à son indépendance définis au paragraphe 6.

 11. Lorsque le commissaire aux comptes intervient auprès d'entités soumises aux dispositions de l'article

 L. 823-19, il remet au comité spécialisé au sens dudit article, ou à l'organe qui en exerce les fonctions, un rapport complémentaire comprenant les informations requises à l'article 11 du règlement (UE) N° 537/2014 du 16 avril 2014.

 Incidences sur la mission des échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16

 12. Le commissaire aux comptes apprécie si les échanges avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 ont été satisfaisants pour les besoins de l'audit.

 Dans la négative, le commissaire aux comptes : - en apprécie l'incidence, le cas échéant, sur son évaluation du risque d'anomalies significatives ainsi que sur sa capacité à recueillir des éléments suffisants et appropriés ; et - prend les mesures adaptées.

 Documentation

 13. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier : - la formalisation des échanges verbaux avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 et la date de ces échanges ; - une copie des communications écrites.