Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives > Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles > Article L480-12 (Loi)

Donne l'Article L480-12 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article L480-12 du Code de l'urbanisme: Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.