Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable > Section 7 : Détachement de plus de douze mois > Article R1262-18-1 (Décret)

Article R1262-18-1, Code du travail

Le texte de l'Article R1262-18-1 du Code du travail: Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé- service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants :

 1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L.

 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;

 2° Le motif de la prorogation.