Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Confiscation. > Article 430

Qu'est-ce que l'Article 430 du Code des douanes stipule ?

L'Article 430 du Code des douanes stipule que: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :

 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ;

 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ;

 3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci- dessus.