Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Chapitre II : Listes électorales > Section 6 : Cartes électorales > Article L43 (Loi)

Art. L43 du Code électoral

Le texte de l'Article L43 du Code électoral:  Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.