Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués > Sous-section 2 : Modalités de préparation > Article R642-16 (Décret)

Que comprend l'Article R642-16 du Code de l'éducation ?

Article R642-16 du Code de l'éducation comprend: Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique.

 L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans.

 La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.