Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-10 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5422-10 du Code des transports ?

Dans l'Article R5422-10 du Code des transports, il est écrit que: Le montant du fret est établi par la convention des parties.