Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles consultatives > Article R6113-26 (Décret)

Art. R6113-26 Code du travail

Le texte de l'Article R6113-26 du Code du travail: Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret.