Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. > Article LO6321-30 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article LO6321-30 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6321-30 du Code général des collectivités territoriales stipule: Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.