Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier > Article L215-2 (Loi)

Donne l'Article L215-2 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article L215-2 du Code forestier: Aucun indivisaire ne peut, à peine de nullité de la vente, effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente dans les bois et forêts indivis.