Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 3 : Ressources > Article L121-6 (Loi)

art. L121-6 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.