Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 4 : Indemnité de congés > Sous-section unique : Ordre public. > Article L3141-26 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3141-26 du Code du travail stipule ?

L'Article L3141-26 du Code du travail stipule que: Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

 L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.