Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur > Article R5521-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5521-6 du Code du travail ?

L'Article R5521-6 du Code du travail stipule: Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-

 Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions. Il est informé de l'emploi de ces crédits et des résultats obtenus.