Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre II : Etablissements publics nationaux > Section unique : Le Musée national du sport > Sous-section unique : Contrôle budgétaire > Article A112-1 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article A112-1 du Code du sport. ?

L'Article A112-1 du Code du sport. stipule: Le Musée national du sport est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions fixées à la présente sous-section.