Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-8 > 1. Informations préalables (arrété)

Donne l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article Annexe 2-8 du Code de l'action sociale et des familles: NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)

 CODE

 LIBELLÉ

 XXX

 Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographiquede l'INSEE)

 NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur

 NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/majeur lors de l'extraction précédente

 TYPEV : codification du type d'événement

 CODE

 LIBELLÉ

 1

 Mesure ou prestation en protection de l'enfance

 2

 Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

 3

 Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance