Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 322-2 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 322-2

Le texte de l'Article 322-2 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.