Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Sanctions > Section 2 : Sanctions pénales > Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales > Article R216-11 (Décret)

Je souhaite l'Article R216-11 du Code de l'environnement

Voici l'Article R216-11 du Code de l'environnement: Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

 1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ;

 2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103.