Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article R*153 A-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R*153 A-2 du  ?

L'Article R*153 A-2 du  mentionne: Les informations mentionnées à l'article R. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :

 1° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;

 2° Les revenus d'activités non salariées ;

 3° Les plus-values de cessions de biens mobiliers ;

 4° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers en distinguant les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

 5° Les revenus fonciers.