Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : La protection de certaines personnes > Article L161-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L161-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L161-2 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.