Code de la recherche > Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE > Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel. > Article L225-1 (Loi)

Je veux l'Article L225-1 du c. de la recherche

Voici l'Article L225-1 du c. de la recherche: Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.