Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. > Article R917-4 (Décret)

Que comprend l'Article R917-4 du Code de commerce ?

Article R917-4 du Code de commerce comprend: A l'article R. 711-13 :  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1.

 " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.