Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques > Section unique : Médiateur du cinéma > Article R213-8 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R213-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article R213-8 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

 L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article R. 53 du code des postes et des communications électroniques.

 Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.