Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article > Article R321-4 (Décret)

Donne l'Article R321-4 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R321-4 du Code de la sécurité intérieure: Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

 Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :

 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;

 2° Un transfert géographique d'activité ;

 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

 4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.