Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-18 (Décret)

art. D774-18 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D774-18 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

 1° Le président et les membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie

 2° Le président et les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

 3° Les membres du sénat coutumier ;

 4° Les présidents et membres des assemblées de province. "