Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales > Section I : Centres de gestion agréés > Article 371 H

Qu'est-ce que l'Article 371 H du c. général des impôts stipule ?

L'Article 371 H du c. général des impôts stipule que: Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 F.

 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.