Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale > Chapitre Ier > Section 1 : Taxe d'aménagement > Sous-section 6 : Assiette de la taxe > Article 1635 quater H

Article 1635 quater H Code général des impôts ?

Article 1635 quater H du Code général des impôts: L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :

 1° Le produit de la surface de la construction par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 885 € pour les communes situées hors de la région d'Ile-de-France et à 1 003 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.

 La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret.

 Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;

 2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article

 1635 quater J.