Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Article Annexe I à l'article D212-78 > 24.1. Délai d'acheminement. (arrété)

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile.

 Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages spécifiques d'animaux.

 Le délai de livraison à domicile est d'un jour.

 Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.