Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques > Chapitre unique > Article D631-2 (Décret)

Dans le Code de la propriété intellectuelle je veux l'Article D631-2

L'Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle: Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du  code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.