Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre I : Aides financières à l'innovation en documentaire de création > Section 3 : Aides au développement > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 421-13 (Décret)

a. 421-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 421-13 du Code du cinéma et de l'image animée:  Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

 1° Etre établies en France ;

 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;

 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.