Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre 2 : Objets mobiliers > Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits. > Article L622-29 (Loi)

Code du patrimoine, art. L622-29

Le texte de l'Article L622-29 du Code du patrimoine: Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.