Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité > Sous-section 4 : Autorité et protection > Article R2251-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2251-21 du Code des transports stipule ?

L'Article R2251-21 du Code des transports stipule que: L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.

 Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.