Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité > Article L421-4 (Loi)

Art. L421-4 Code de la consommation

Le texte de l'Article L421-4 du Code de la consommation: Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.