Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE > TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES > CHAPITRE II : Dispositions financières > Article L5722-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5722-2 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L5722-2 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.