Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre Ier : Journalistes professionnels > Chapitre Ier : Champ d'application et définitions > Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels > Sous-section 1 : Attributions, composition et mandat > Article R7111-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R7111-18 du Code du travail stipule ?

L'Article R7111-18 du Code du travail stipule que: La commission chargée d'attribuer la carte d'identité des journalistes professionnels est paritaire.

 Elle comprend :

 1° Huit représentants des employeurs, dont : a) Sept au titre des directeurs de journaux et agences de presse ; b) Un au titre des entreprises de communication audiovisuelle ;

 2° Huit représentants des journalistes professionnels.