Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux > Article R165 (Décret)

Que prescrit l'Article R165-26 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R165-26 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Les dispositions de la présente section sont applicables aux orthoprothèses sur mesure, aux prothèses oculaires et aux chaussures orthopédiques.