Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard > Article L324-7 (Loi)

Article L324-7, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L324-7 du Code de la sécurité intérieure: La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.