Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L771-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L771-2 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article L771-2 du Code pénitentiaire énonce: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :

 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;

 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en

 Nouvelle-Calédonie ;

 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;

 4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.