Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité. > Article L172-31 (Loi)

Article L172-31, Code des assurances

Le texte de l'Article L172-31 du Code des assurances: Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.