Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 7 : Contrôle de l'embauche des marins > Article R742-39 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R742-39 du Code du travail stipule ?

L'Article R742-39 du Code du travail stipule que: Les formalités mentionnées aux articles R. 320-1 à R. 320-5 sont réputées accomplies dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues par les articles 11 à 15-1 du code du travail maritime.