Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > Article L221-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L221-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article L221-7 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.