Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. > Article R273-25 (Décret)

Article R273-25, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R273-25 du Code des juridictions financières: La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'article R.

 5212-7 du code général des collectivités territoriales.