Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane > Article (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R283-12 du Code de l'énergie stipule ?

L'Article R283-12 du Code de l'énergie stipule que: Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse ;

 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;

 3° Transforment les matières premières en combustible ou carburant ;

 4° Mettent à la consommation le combustible ou carburant, par un autre moyen que le réseau de transport de gaz.