Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 1 : L'octroi de la concession > Sous-section 1 : Lancement de la procédure > Article R521-5 (Décret)

Donne moi l'Article R521-5 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R521-5 du Code de l'énergie: Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.