Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts > Article A331-9 (arrété)

Que dit exactement l'Article A331-9 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article A331-9 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.

 Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.