Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux > Article L6113-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L6113-8 du Code du travail ?

L'Article L6113-8 du Code du travail dit précisément: Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.