Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. > Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes. > Article R6147-84 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R6147-84 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R6147-84 du Code de la santé publique stipule que: Les séances du comité ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.