Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 3 : Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle > Article L4122-24 (Loi)

Code des transports, Art. L4122-24

Le texte de l'Article L4122-24 du Code des transports: Les créances mentionnées à l'article L. 4122-23 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.

 Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang. Toutefois, les créances mentionnées aux 5° et 6° ont le même rang.

 Les créances mentionnées au 3° de l'article L. 4122-23 sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.