Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole > Article R723-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R723-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R723-2 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la

 Mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5.