Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union e (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 728-12 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article 728-12 du Code de procédure pénale: Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :

 1° La désignation de l'Etat de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ;

 2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l'indication qu'elle se trouve dans l'Etat de condamnation ou dans l'Etat d'exécution ;

 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;

 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ;

 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ;

 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d'exécution ;

 7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ;

 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation.

 Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.