Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; > Article R653-33 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R653-33 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R653-33 du Code rural et de la pêche maritime stipule: L'agrément des organismes de sélection est accordé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée déterminée.

 En cas de non-respect des conditions posées à l'article D. 653-32, ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

 La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité des missions de l'organisme de sélection.

 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.