Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre III : Associations foncières > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R131-1 (Décret)

Donne l'Article R131-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R131-1 du Code rural et de la pêche maritime: Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif.

 Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.