Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau > Article L2133-13 (Loi)

Code des transports, art. L2133-13

Le texte de l'Article L2133-13 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.