Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre II : Obligations de déclaration > Article L152-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L152-5 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L152-5 du Code monétaire et financier est: La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

 Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif.

 L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.