Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article R721-3 (Décret)

Article R721-3, Code de la consommation

Le texte de l'Article R721-3 du Code de la consommation: Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

 Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.