Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article L4135-4 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L4135-4

L'Article L4135-4 du Code général des collectivités territoriales: Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.