Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé > Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé > Article L1435-3-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1435-3-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1435-3-1 du Code de la santé publique stipule: L'agence régionale de santé conclut le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

 Dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 1431-2, elle peut, après accord du ministre de la défense, inclure dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus au L. 1435-3 des engagements relatifs à une contribution au soutien sanitaire des forces armées.

 Le ministre de la défense est consulté préalablement à la modification ou à la résiliation des contrats comprenant des engagements relatifs à une contribution au soutien sanitaire des forces armées. Lorsque le ministre de la défense fait valoir que cette modification ou cette résiliation serait susceptible de compromettre la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées mentionnée à l'article L. 6147-7, celle-ci ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai suffisant pour permettre d'assurer la continuité de cette mission.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.