Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER > Article L5571-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L5571-3 du Code des transports ?

L'Article L5571-3 du Code des transports prescrit: Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

 Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150

 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.

 Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.