Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial > Article D6275-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6275-1 du Code du travail ?

Dans l'Article D6275-1 du Code du travail, il est écrit que: Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.

 Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.