Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre III : Fabrication et distribution en gros. > Article L5423-1 (Loi)

Je souhaite l'Article L5423-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5423-1 du Code de la santé publique: Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :

 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;

 2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.