Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. > Section 4 : De la procédure de conciliation. > Article R611-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R611-34 du Code de commerce ?

L'Article R611-34 du Code de commerce stipule: Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

 Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

 La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.