Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PENALES > Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau > Article L4142-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L4142-1 du Code des transports

Le texte de l'Article L4142-1 du Code des transports: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'appliquer à un bateau un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.