Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Article L242-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L242-3 du Code forestier

Le texte de l'Article L242-3 du Code forestier: Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.