Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir > Paragraphe 5 : Permissions de sortir > Article D142-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D142-1 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D142-1 du Code de procédure pénale est: Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté.