Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre III : Règles de cumul > Section 2 : Activités soumises à déclaration > Article L123-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L123-5 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L123-5 du Code général de la fonction publique stipule que: L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et

 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.