Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Article 19 (Loi)

Article 19, Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 19 du Code de procédure pénale: Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

 Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.

 Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.