Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, > Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L283-5 (Loi)

Que dit exactement l'Article L283-5 du Code de l'énergie ?

L'Article L283-5 du Code de l'énergie dit précisément: Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.