Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS. > CHAPITRE VII : CONTRÔLES DE L’ALCOOLÉMIE ET DE > Article D137-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D137-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D137-2 du Code de l'aviation civile stipule: Les opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens qui sont mentionnées au 7° de l'article L. 6225-1 du code des transports sont :

 1° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord de plus de 900 grammes ;

 2° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord au-dessus d'une agglomération, ou à une distance horizontale de moins de 30 mètres par rapport à des personnes, ou à une distance horizontale de moins de

 150 mètres d'un rassemblement de personnes, d'une zone résidentielle, commerciale, industrielle ou de loisirs ;

 3° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord hors vue ;

 4° Les opérations d'un aéronef sans équipage à bord pendant la nuit.

 Pour l'application du 3°, une opération hors vue est une opération lors de laquelle le télépilote ne maintient pas une vue directe sur l'aéronef sans équipage à bord.

 Pour l'application du 4° : -pour des latitudes supérieures à 30°, la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine

 30 minutes avant le lever du soleil ; -pour des latitudes inférieures ou égales à 30°, la nuit commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.