Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions administratives > Section 2 : Accueil et encadrement des stagiaires > Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires > Article R8115-9 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R8115-9 du c. du travail ?

L'Article R8115-9 du c. du travail stipule: Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L.

 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.