Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION > Chapitre II : Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances > Section 7 : Commission consultative > Article 422-33 (Décret)

Que comprend l'Article 422-33 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Article 422-33 du Code du cinéma et de l'image animée comprend: La commission des aides Images de la diversité est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de la diffusion cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, et de leur connaissance de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires.