Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte > Chapitre IV : Faune et flore > Section 1 : Protection de la faune et de la flore > Article R654-4 (Décret)

Que dit l'Article R654-4 du Code de l'environnement ?

L'Article R654-4 du Code de l'environnement dit: Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées :

 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.