Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE Ier : Aides économiques > Article L2251-3-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article L2251-3-1 du Code général des collectivités territoriales est: Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en

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