Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 2 : Assistants maternels. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers. > Article D423-16 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D423-16 du c. de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article D423-16 du c. de l'action sociale et des familles est: En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.