Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-9-2 (Loi)

Que dit l'Article L232-9-2 du Code du sport. ?

L'Article L232-9-2 du Code du sport. dit: A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :

 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;

 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;

 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.