Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-1-2 (Décret)

Donne moi l'Article R330-1-2 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R330-1-2 du Code de l'aviation civile: Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien.