Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre Ier : Statut et missions > Article R1231-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1231-2 du c. général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article R1231-2 du c. général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.