Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale > Article L542-1 (Loi)

Donne l'Article L542-1 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L542-1 du Code général de la fonction publique: Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.