Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre III : Les incidents de l'instruction > Chapitre II : L'intervention > Article R632-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R632-1 du Code de justice administrative

Le texte de loi de l'Article R632-1 du Code de justice administrative: L'intervention est formée par mémoire distinct.

 Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.

 Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

 Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.