Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de travail > Section 2 : Recrutement. > Article L1221-9 (Loi)

Donnez moi l'Article L1221-9 du Code du travail

Le texte de l'Article L1221-9 du Code du travail: Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.