Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article R220-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R220-4 du Code des assurances ?

Le contenu de l'Article R220-4 du Code des assurances est: L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.