Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications > Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. > Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. > Article R4724-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4724-13 du Code du travail stipule ?

L'Article R4724-13 du Code du travail stipule que: Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :

 1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;

 2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12.