Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre II : Militaires. > Paragraphe II : Eléments constitutifs. > Article L8 (Loi)

Que mentionne l'Article L8 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L8 du Code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne: Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :

 1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ;

 2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.