Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, > Chapitre II : Avancement > Section 1 : Dispositions générales > Article L522-6 (Loi)

Donnez moi l'Article L522-6 du Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L522-6 du Code général de la fonction publique: La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 63 du code du service national est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.