Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES > Chapitre III : Collectivités territoriales > Section unique : Aides des collectivités > Article R113-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R113-2 du Code du sport. ?

L'Article R113-2 du Code du sport. prescrit: Les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L. 113-2 concernent :

 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ;

 2° La participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

 3° La mise en oeuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives. Toutefois, les subventions des collectivités mentionnées à l'article

 R. 113-1 ne peuvent être employées pour financer les dépenses résultant de la mise en oeuvre de l'article

 L. 332-1, ni les rémunérations versées à des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds.