Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 2 : Contenu et exécution > Paragraphe 2 : Exécution > Article R412-31 (Décret)

Que prescrit l'Article R412-31 du Code pénitentiaire ?

L'Article R412-31 du Code pénitentiaire prescrit: Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.