Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 1 : Le brevet de technicien supérieur > Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme > Article D643-31-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D643-31-1 du Code de l'éducation ?

L'Article D643-31-1 du Code de l'éducation dit précisément: A l'exception du président, les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article

 D. 643-31 qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.