Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-1 (Décret)

Que comprend l'Article R114-1 du Code de la sécurité sociale. ?

Article R114-1 du Code de la sécurité sociale. comprend: Le comité de suivi des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il a pour missions :

 1° De rendre les avis prévus au II de l'article L. 114-4 ;

 2° D'émettre des recommandations selon les modalités prévues au III et au IV du même article et à l'article L.

 4162-21 du code du travail ;

 3° De réunir et consulter le jury citoyen prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 114-4 du présent code, dans le cadre de la préparation des avis et recommandations prévus aux 1° et 2°.