Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 3 : Modification des statuts. > Article R6223-38 (Décret)

Que comprend l'Article R6223-38 du Code de la santé publique ?

Article R6223-38 du Code de la santé publique comprend: Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.