Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution. > Article R814-111 (Décret)

a. R814-111 du c. de commerce

Le texte de l'Article R814-111 du c. de commerce:  Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre :

 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;

 2° La durée pour laquelle la société est constituée ;

 3° L'adresse du siège social ;

 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;

 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;

 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;

 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.