Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes > Article R645-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R645-4 du Code pénal énonce ?

L'Article R645-4 du Code pénal énonce: Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article

 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.