Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux > Sous-section 1 : Constitution de la société > Article R6223-84 (Décret)

Art. R6223-84 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6223-84 du Code de la santé publique:  En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R.

 6223-83 sont applicables.