Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière > Section 1 : Dispositions générales. > Article R325-1-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R325-1-1 du Code de la route. ?

L'Article R325-1-1 du Code de la route. stipule: Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.