Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation > Paragraphe 2 : Gestion des ressources > Article R6332-94 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R6332-94 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R6332-94 du Code du travail est: Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées :

 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R.

 6323-5 ;

 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.

 Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.