Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement > Article L321-36 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-36 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L321-36 du Code de l'urbanisme: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.