Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX > TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX > CHAPITRE II : Fonctionnement > Section 2 : Organisation et séances > Article L5912-3 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L5912-3

Le texte de l'Article L5912-3 du Code général des collectivités territoriales: Le président a seul la police du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.

 Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

 En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.