Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié > Article L242-4 (Loi)

Donne l'Article L242-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L242-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à

 L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime :

 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants.

 Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;

 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.