Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice des fonctions > Sous-section 3 : Secret professionnel. > Article L2143-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L2143-21 du Code du travail ?

L'Article L2143-21 du Code du travail mentionne: Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.