Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 1 : De l'abus de confiance > Article 314-1-1 (Loi)

Que mentionne l'Article 314-1-1 du Code pénal ?

L'Article 314-1-1 du Code pénal mentionne: Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

 La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.