Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 1 : L'Assemblée de Corse > Sous-section 2 : Fonctionnement. > Article L4422-9-2 (Loi)

Article L4422-9-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4422-9-2 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.