Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre Ier : Les centres techniques industriels > Article L521-8-2 (Loi)

Je veux l'Article L521-8-2 du Code de la recherche

Voici l'Article L521-8-2 du Code de la recherche: Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.

 Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.