Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre II : Pupilles de l'Etat. > Article L552-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L552-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L552-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et

 Futuna " ; -" département " par " territoire " ; -" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".