Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers. > Article L317-6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L317-6 du Code de la route. ?

L'Article L317-6 du Code de la route. stipule: La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.