Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES > TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES > Chapitre II : Des audiences d'application des peines > Article L612-3 (Loi)

a. L612-3 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L612-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.