Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre II : ENTRÉE EN FRANCE > Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES > Article L223-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1,

 L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, et à la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1.