Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 1 : Missions > Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > Article L252-14 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L252-14 du c. des juridictions financières énonce ?

L'Article L252-14 du c. des juridictions financières énonce: Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes. Le représentant de l'Etat en informe l'autorité signataire de la convention.