Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > Article 2

Donne l'Article 2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article 2 du Code des transports: Définitions

 Au sens du présent contrat de commission, on entend par :

 2.1. Colis.

 Un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.).

 2.2. Commissionnaire de transport.

 Tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un donneur d'ordre.

 2.3. Donneur d'ordre.

 La partie (le commettant) qui contracte avec le commissionnaire de transport.

 2.4. Envoi.

 L'ensemble des marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du commissionnaire de transport ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique.

 2.5. Livraison.

 La remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.

 2.6. Marchandises.

 Tous les biens meubles qui font l'objet du transport.

 2.7. Prestations accessoires.

 Constituent notamment les prestations accessoires au contrat de commission de transport la déclaration de valeur, la déclaration d'intérêt spécial à la livraison, la livraison contre remboursement, l'assurance des marchandises et les opérations de douane.

 2.8. Prise en charge.

 L'acceptation, par le commissionnaire ou par son substitué, de la marchandise.

 2.9. Réserves.

 Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de la marchandise.