Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 1 : Dispositions générales > Article L237-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L237-11 du Code de commerce ?

L'Article L237-11 du Code de commerce stipule: L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.