Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives > Section 2 : L'assemblée générale > Article R123-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-20 du Code de justice administrative ?

L'Article R123-20 du Code de justice administrative mentionne: Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice- président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :

 1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R.

 123-21 ;

 2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.

 Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après : a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance ; b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale ; c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ; d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ; e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation ; f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté.

 L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.