Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux > Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. > Article R4135-8-6 (Décret)

Donne moi l'Article R4135-8-6 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R4135-8-6 du Code général des collectivités territoriales: Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.