Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux > Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention > Article R559-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R559-1 du Code de justice administrative ?

La teneur de l'Article R559-1 du Code de justice administrative est: Toute requête formée par une personne détenue et relative à ses conditions de détention mentionne si le juge judiciaire a été saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Lorsque cette saisine intervient en cours de procédure, le requérant en informe sans délai le juge administratif.