Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Section 2 : Compétence territoriale > Article R211-16 (Décret)

Article R211-16, Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R211-16 du Code de l'organisation judiciaire: Dans les cas prévus à l'article R. 211-3-5, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe :

 1° Soit le domicile du marin ;

 2° Soit le port d'embarquement ou de débarquement du marin.

 Le marin peut également saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le port où l'employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d'immatriculation du navire.

 Dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal compétent en application de l'article R. 211-11 ou devant le tribunal dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une des parties est domiciliée en ce ressort.