Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail > Article R7123-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R7123-6 du Code du travail ?

Dans l'Article R7123-6 du Code du travail, il est écrit que: La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.