Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1477

Je veux l'Article 1477 du Code de procédure civile

Voici l'Article 1477 du Code de procédure civile: L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.