Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES > Chapitre unique. > Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation > Article R431-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R431-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R431-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.