Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales. > Article 780

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 780 du Code civil ?

L'Article 780 du Code civil stipule: La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

 L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

 La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

 La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

 La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.