Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R511-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R511-4 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.