Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires > Article R244-4 (Décret)

Donne l'Article R244-4 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article R244-4 du Code des juridictions financières: La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.