Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence > Article R202-6 (Décret)

a. R202-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R202-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.