Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 3 : Assurances sociales. > Article L741-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L741-21 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'Article L741-21 du c. rural et de la pêche maritime stipule: Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.