Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre II : Assistance > Section 2 : Rémunération de l'assistance > Article L5132-4 (Loi)

Art. L5132-4 Code des transports

Le texte de l'Article L5132-4 du Code des transports: I. # La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés :

 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ;

 2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;

 3° L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;

 4° La nature et l'importance du danger ;

 5° L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;

 6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ;

 7° Le risque de responsabilité et les autres risques encourus par les assistants ou leur matériel ;

 8° La promptitude des services rendus ;

 9° La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance ;

 10° L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.

 II. # Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.

 III. # Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.