Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 bis : La chambre des territoires > Article D4422-30-5 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article D4422-30-5

L'Article D4422-30-5 du Code général des collectivités territoriales: I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que titulaire ou remplaçant, dans plus d'un des collèges qui composent la chambre des territoires.

 II.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.