Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 2 : Le bilan économique et social des opérations > Article L1511-6 (Loi)

Je veux l'Article L1511-6 du Code des transports

Voici l'Article L1511-6 du Code des transports: Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 1511-2 sont réalisées avec le concours de financements publics, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus tard cinq ans après leur mise en service. Ce bilan est rendu public.