Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE III : GESTION > Chapitre III : Recouvrement > Article R5233-1 (Décret)

Donne l'Article R5233-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article R5233-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.