Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX > Article L152-3 (Loi)

Que comprend l'Article L152-3 du Code des impositions sur les biens et services ?

Article L152-3 du Code des impositions sur les biens et services comprend: Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent.

 Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article 302 decies du code général des impôts.