Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article L144-5 (Loi)

Que comprend l'Article L144-5 du Code monétaire et financier ?

Article L144-5 du Code monétaire et financier comprend: Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs qui sont détenues par la Banque de France peuvent être communiquées à des tiers.