Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > Titre d'ingénieur économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 > Article A812-23 (arrété)

Article A812-23, Code de commerce

Le texte de l'Article A812-23 du Code de commerce: Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.