Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre II : Sécurité > Article L452-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L452-7 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L452-7 du Code de la consommation stipule que: Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5

 000 € d'amende.