Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 3 : Communauté de communes > Paragraphe 4 : Dispositions financières > Article L5842-23 (Loi)

Article L5842-23, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L5842-23 du Code général des collectivités territoriales: L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes :

 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ;

 2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8 ".