Code de commerce > Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. > Section 3 : De la responsabilité civile. > Article L822-19 (Loi)

Art. L822-19 du Code de commerce

Le texte de l'Article L822-19 du Code de commerce:  Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.