Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN > Article R790-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R790-1 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article R790-1 du Code du patrimoine, il est écrit que: L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.