Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Créances privilégiées > Article R5114-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5114-2 du Code des transports ?

L'Article R5114-2 du Code des transports dit précisément: Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 5114-1, les délais prévus à l'article L. 5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.