Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association > Article R125-69 (Décret)

Que dit exactement l'Article R125-69 du Code de l'environnement ?

L'Article R125-69 du Code de l'environnement dit précisément: La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.

 Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.

 Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.