Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché > Article L2395-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L2395-1 du Code de la commande publique ?

L'Article L2395-1 du Code de la commande publique prescrit: L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2, L.

 2195-3 et L. 2195-5.

 Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.