Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes > Article L112-10 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L112-10 du Code des juridictions financières

Le texte de loi de l'Article L112-10 du Code des juridictions financières: Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre.