Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes > Article L5315-4 (Loi)

Donne l'Article L5315-4 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L5315-4 du Code du travail: Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

 Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.