Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle > Article R4163-22 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4163-22 du Code du travail ?

L'Article R4163-22 du Code du travail dit précisément: Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.

 Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la convention prévue par l'article R.

 432-9-6 du code de la sécurité sociale.