Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale > Article L112-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L112-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L112-4 du Code de la sécurité intérieure stipule: Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.