Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE Ier : LA COUR D'APPEL > Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Article L314-1 (Loi)

Donne l'Article L314-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de loi pour l'Article L314-1 du Code de l'organisation judiciaire: Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.