Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-2 > 1. Filiales nonreprises auparagrapheA : a) Filialesfrançaises(ensemble) b) Filialesétrangères(ensemble) (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 2-2 du Code de commerce stipule: 2.Participationsnonreprises auparagrapheA : a) Dans lessociétésfrançaises(ensemble) b) Dans lessociétésétrangères(ensemble)

 II. -RENSEIGNEMENTSÀ FOURNIRLORSQUE LASOCIÉTÉ AANNEXÉ ÀSON BILANUN BILANET DESCOMPTESCONSOLIDÉSÉTABLISCONFORMÉMENTÀ L'ARTICLER. 233-3