Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE II : ORGANISATION > Chapitre unique > Article L421-3 (Loi)

Donne moi l'Article L421-3 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L421-3 du Code de l'organisation judiciaire: Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.