Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide > Article D117-24 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D117-24 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article D117-24 du c. de l'action sociale et des familles stipule: Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.