Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre Ier : Des droits civils > Chapitre II : Du respect du corps humain > Article 16-3

Qu'est-ce que l'Article 16-3 du Code civil stipule ?

L'Article 16-3 du Code civil stipule que: Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

 Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.