Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 3 : Obligations des agents publics > Article L421-6 (Loi)

Donne l'Article L421-6 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L421-6 du Code général de la fonction publique: L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables.