Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 2 : La procédure des calamités agricoles > Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation. > Article D361-24 (Décret)

Que prescrit l'Article D361-24 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D361-24 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: La demande d'indemnisation est présentée :

 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ;

 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;

 3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

 Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage.

 En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.