Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4127-27 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R4127-27 du Code de la santé publique stipule que: Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.