Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques > Sous-section 3 : Montant des taxes > Paragraphe 5 : Exonérations pour la location > Article L421-141 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L421-141 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi de l'Article L421-141 du Code des impositions sur les biens et services: Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

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