Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre II : Les actes de l'état civil > Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil > Article 1056-2

Donne l'Article 1056-2 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1056-2 du Code de procédure civile: Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un

 Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

 Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage.

 Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.