Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations > Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel > Article D453-18 (Décret)

Donne moi l'Article D453-18 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article D453-18 du Code de l'énergie: La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.