Code du travail > Partie législative > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail > Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées. > Article L6222-37 (Loi)

a. L6222-37 du Code du travail

Le texte de l'Article L6222-37 du Code du travail:  En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :

 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;

 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;

 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;

 4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;

 5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;

 6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.