Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II : Procédures administratives > Section 3 : Attestations > Article L122-8 (Loi)

Que dit l'Article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L122-8 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Après achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant que les règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par lui- même. Cette attestation est établie, selon les catégories de bâtiments par :

 1° Un contrôleur technique ;

 2° Une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 ;

 3° Un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ;

 4° Un architecte.