Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social > Article R461-17 (Décret)

a. R461-17 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R461-17 du c. de la construction et de l'habitation.:  En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat.

 Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.