Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES > Article R770-7 (Décret)

Donne moi l'Article R770-7 du c. du patrimoine

Le texte de l'Article R770-7 du c. du patrimoine: Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles R. 532-8, R. 532-9, R.

 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19, la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la référence à la commission des opérations sous-marines du Conseil national de la recherche archéologique.