Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 2 : Autres ressources. > Article R4414-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4414-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4414-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile- de-France.