Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent. > Article L135 ZF (Loi)

Art. L135 ZF du 

Le texte de l'Article L135 ZF du :  L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.