Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre III : Le greffe. > Article 969

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 969 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 969 du Code de procédure civile énonce: Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.