Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET > Chapitre III : Du greffe > Article R533-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R533-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'interprétation de l'Article R533-1 du Code de l'organisation judiciaire est: Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.

 Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.