Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. > Article L4125-3-1 (Loi)

Art. L4125-3-1 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4125-3-1 du Code de la santé publique: Les fonctions de membre d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre sont exercées à titre bénévole.

 Toutefois, le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité.

 Les membres d'un conseil départemental, régional, interrégional ou du conseil national peuvent également percevoir des indemnités.

 Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national.

 Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.

 Les montants forfaitaires de ces indemnités sont rendus publics par le Conseil national.