Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L122-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-4 du Code de justice militaire. ?

L'Article L122-4 du Code de justice militaire. stipule: Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.