Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Article R212-22 (Décret)

Code de l'organisation judiciaire, a. R212-22

Le texte de l'Article R212-22 du Code de l'organisation judiciaire: Le tribunal judiciaire se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes :

 1° L'assemblée des magistrats du siège ;

 2° L'assemblée des magistrats du parquet ;

 3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;

 4° Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome ;

 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.

 L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière.

 Dans les tribunaux judiciaires comportant un effectif d'au moins vingt magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.