Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité > Article L323-14 (Loi)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. L323-14

Le texte de l'Article L323-14 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.