Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE > Chapitre III : Adaptation de la partie 2 > Article L6333-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L6333-1 du c. de la défense. stipule ?

L'Article L6333-1 du c. de la défense. stipule que: Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.