Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote > Sous-section 1 : Le service de pilotage > Paragraphe 1 : Obligation de pilotage > Article R5341-5 (Décret)

a. R5341-5 Code des transports

Le texte de l'Article R5341-5 du Code des transports: Le préfet de région fixe pour chaque port, après avis motivé de la commission locale mentionnée à l'article

 R. 5341-6 :

 1° Les catégories et les longueurs hors tout des navires pour lesquels une licence de capitaine pilote peut être délivrée ;

 2° Le nombre de touchées et leur périodicité ;

 3° D'une manière générale, toutes autres mesures plus restrictives indispensables au maintien de la sécurité de la navigation dans le port.

 La décision est annexée au règlement local de la station.