Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES > CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité > Article D6343-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D6343-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6343-2 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.