Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés > Article L5421-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L5421-13 du Code de la santé publique

Voici l'Article L5421-13 du Code de la santé publique: La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

 Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :

 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ;

 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément à l'article L. 5124-3, des courtiers déclarés conformément à l'article L. 5124-20, des pharmaciens d'officine titulaires de la licence mentionnée à l'article L. 5125-18 et des pharmaciens à usage intérieur mentionnés à l'article L. 5126-3 du même code ;

 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;

 4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.