Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-16 (Loi)

Article L222-16, Code du sport.

Le texte de l'Article L222-16 du Code du sport.: Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7.

 La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.

 Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article

 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.

 Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.