Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Section 2 : Publicité > Article L315-7 (Loi)

Donne l'Article L315-7 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article L315-7 du Code de la consommation: L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire.