Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation > Article R*5331-6 (Décret)

a. R*5331-6 du Code des transports

Le texte de l'Article R*5331-6 du Code des transports:  L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.

 Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du

 Premier ministre détermine le préfet de département compétent.