Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre VI : Exploitation des bâtiments > Section 4 : Divisions de bâtiments existants > Article L126-22 (Loi)

Donne l'Article L126-22 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article L126-22 du Code de la construction et de l'habitation.: Les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies aux articles L. 126-17 et L.

 126-21 encourent les peines prévues par l'article L. 183-15.