Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Article L311-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L311-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article L311-3 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.