Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier > Sous-section 1 : Régime général > Article R429-12 (Décret)

Que prescrit l'Article R429-12 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-12 du Code de l'environnement prescrit: Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.

 Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.

 A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.