Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VII : Location de jardins familiaux. > Article L471-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L471-3 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L471-3 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

 La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.