Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement > Section 1 : Lanceurs d'alerte > Article L135-3 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L135-3

Le texte de l'Article L135-3 du Code général de la fonction publique: Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2.