Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds > Section 19 : Activité de soins de chirurgie > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique > Article R6123-206 (Décret)

Que dit l'Article R6123-206 du Code de la santé publique ?

L'Article R6123-206 du Code de la santé publique dit: L'activité de soins de chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202, consiste en la prise en charge chirurgicale, définie au premier alinéa de l'article R. 6123-201, des enfants de moins de quinze ans.

 En cas de besoin, le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique " peut prendre en charge des enfants entre quinze et dix-huit ans.