Code du travail > Partie législative > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Article L4753-1 (Loi)

Code du travail, Art. L4753-1

Le texte de l'Article L4753-1 du Code du travail: Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.