Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article L203-10 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L203-10 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L203-10 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.