Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 3 : Police dans les campagnes > Article L2213-17 (Loi)

Article L2213-17, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2213-17 du Code général des collectivités territoriales: Les missions des gardes champêtres et les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés sont définies par les dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure.