Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales > Section 1 : Rôle de l'Etat. > Article L522-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L522-1 du c. du patrimoine ?

L'Article L522-1 du c. du patrimoine dit précisément: L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

 Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

 Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :

 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;

 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

 4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.