Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique > Article L521-27 (Loi)

Que prescrit l'Article L521-27 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L521-27 du Code de la justice pénale des mineurs prescrit: La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative.

 Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.