Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D775-6 (Décret)

Je veux l'Article D775-6 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D775-6 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".