Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique > Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation > Article R212-17 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, Art. R212-17

Le texte de l'Article R212-17 du Code du cinéma et de l'image animée: Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.

 Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.