Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 6 : Actions de prévention. > Article R732-34 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R732-34 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R732-34 du Code rural et de la pêche maritime stipule: La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.

 Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.