Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. > Article L642-22 (Loi)

Code de la construction et de l'habitation., a. L642-22

Le texte de l'Article L642-22 du Code de la construction et de l'habitation.: Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.

 Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.