Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires > Article L412-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L412-1 du c. des relations entre le public et l'administration stipule ?

L'Article L412-1 du c. des relations entre le public et l'administration stipule que: Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.