Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Titre préliminaire > Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction > Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément > Article D1-12-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D1-12-10 du Code de procédure pénale ?

Le contenu de l'Article D1-12-10 du Code de procédure pénale est: L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.