Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE II : SECURITE > Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire > Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité > Article L2221-10 (Loi)

Art. L2221-10 Code des transports

Le texte de l'Article L2221-10 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes.