Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre Ier : Identification des navires > Article L5111-1-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5111-1-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5111-1-1 du Code des transports est: Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.