Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5715-6 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L5715-6

L'Article L5715-6 du Code des transports: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux entreprises des départements d'outre- mer employant des salariés relevant du régime de sécurité sociale des marins des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.