Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers > Article L712-4 (Loi)

Donne moi l'Article L712-4 du c. de la consommation

Le texte de l'Article L712-4 du c. de la consommation: Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.

 La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d'Etat.