Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 1 : Activité exercée à titre individuel. > Article D472-6-1 (Décret)

Article D472-6-1, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

 II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

 III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;

 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.

 IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;

 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.