Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale > Section 2 : Remboursement par l'Etat > Article R3232-3 (Décret)

Donne l'Article R3232-3 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R3232-3 du Code du travail: L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 3232-8, est fixée à 50 % du montant de l'allocation complémentaire.