Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux > Article L121-22 (Loi)

Que comprend l'Article L121-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article L121-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.