Code des assurances > Partie réglementaire > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées > Sous-section 1 : Règles de gouvernance > Article R513-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R513-17 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R513-17 du Code des assurances est: Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.

 L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.