Code du service national > Partie législative > LIVRE II > TITRE Ier : Définition et principes du service national > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L3 bis (Loi)

Dans le Code du service national je veux l'Article L3 bis

L'Article L3 bis du Code du service national: Lorsqu'un Français assujetti aux obligations du service national a simultanément la nationalité d'un autre Etat et qu'il réside habituellement sur le territoire français, il accomplit ces obligations sous le régime du code du service national français.