Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS > Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain > Article L116-1 (Loi)

Que dit l'Article L116-1 du Code du patrimoine ?

L'Article L116-1 du Code du patrimoine dit: Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain :

 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;

 2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;

 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ;

 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ;

 5° Portées sur un inventaire.