Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation. > Article L241-5 (Loi)

art. L241-5 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L241-5 du Code de l'éducation:  Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L.

 241-4, est puni de 15 000 euros d'amende.