Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 1 : Personnes handicapées > Article D532-1 (Décret)

art. D532-1 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article D532-1 du Code de l'action sociale et des familles: I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ".

 II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions.

 Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.

 Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.

 Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur de l'académie de

 Normandie, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :

 1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;

 2° Les missions du directeur ;

 3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;

 4° Les modalités de tenue des comptes ;

 5° Le lieu d'implantation de la maison.

 Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-

 Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8.

 Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.