Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances. > Article L6 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L6 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article L6 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.