Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre IV : Enquêtes publiques > Section 6 : Clôture de l'enquête > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R134-25 (Décret)

Donne l'Article R134-25 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article R134-25 du Code des relations entre le public et l'administration: A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci- dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R.

 134-4.

 Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.