Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Article L4211-2 (Loi)

Donne l'Article L4211-2 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L4211-2 du Code de la défense.: Pour être admis dans la réserve, il faut :

 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ;

 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ;

 3° Etre en règle au regard des obligations du service national ;

 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles

 L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire.