Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre IV : Le demandeur d'emploi > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte > Sous-section 2 : Indemnisation du demandeur d'emploi > Article R5524-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R5524-3 du Code du travail ?

L'Article R5524-3 du Code du travail prescrit: Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.