Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget > Article D6262-12-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6262-12-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article D6262-12-1 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.