Code de commerce > Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 1 : De la banqueroute. > Article L654-3 (Loi)

Que prescrit l'Article L654-3 du Code de commerce ?

L'Article L654-3 du Code de commerce prescrit: La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.