Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. > Article L4422-24 (Loi)

art. L4422-24 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4422-24 du Code général des collectivités territoriales:  Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace.

 Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

 Sous-