Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Dispositions générales et financières. > Article L5321-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L5321-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5321-1 du Code de la santé publique dit précisément: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis au présent livre et précisés par décret en Conseil d'Etat.