Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES > Article D522-3 (Décret)

Je souhaite l'Article D522-3 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D522-3 du Code pénitentiaire: Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6.