Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. > Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire. > Article 864

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 864 du Code de procédure civile ?

Dans l'Article 864 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.