Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur > Article L343-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L343-2 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L343-2 du Code monétaire et financier est: Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.