Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article D71-114-15 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D71-114-15 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D71-114-15 du Code général des collectivités territoriales: Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.