Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. > Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. > Section 1 : Les établissements d'enseignement public. > Article R461-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R461-5 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article R461-5 du Code de l'éducation, il est écrit que: Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités responsable.