Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre Ier : De la définition et du statut. > Section 1 : De la qualité de commerçant. > Article L121-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-3 du Code de commerce ?

L'Article L121-3 du Code de commerce stipule: Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.

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