Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES A LA SURETE OU A LA SECURITE DES > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article L1634-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L1634-1 du Code des transports ?

L'Article L1634-1 du Code des transports mentionne: Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.