Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. > Article 509-4

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 509-4

L'Article 509-4 du Code de procédure civile: La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.