Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 2 : Ressources > Article R245-48 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R245-48 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article R245-48 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Les prestations sociales à objet spécialisé mentionnées à l'article L. 245-6 sont les suivantes :

 1° Prestations familiales et prestations du livre V du code de la sécurité sociale ;

 2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

 3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ;

 5° Primes de déménagement ;

 6° Rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit mentionnée au livre IV du code de la sécurité sociale ;

 7° Prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès ;

 8° Prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.