Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération > Article R511-23 (Décret)

Je veux l'Article R511-23 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R511-23 du Code monétaire et financier: Les établissements de crédit et les sociétés de financement soumettent les instruments mentionnés à l'article

 L. 511-81 à une détention d'une durée minimale définie dans les conditions prévues à l'article L. 511-72 de manière à préserver les intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionnés à l'article L. 511-71.