Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification > Paragraphe 2 : Présentation budgétaire. > Article R314-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-11 du Code de l'action sociale et des familles ?

La teneur de l'Article R314-11 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment :

 1° Les remboursements du capital des emprunts ;

 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ;

 3° L'acquisition de titres et valeurs ;

 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ;

 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ;

 6° Les reprises sur provisions ;

 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;

 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;

 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire.

 II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment :

 1° Les subventions d'équipement ;

 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ;

 3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ;

 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ;

 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ;

 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ;

 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ;

 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ;

 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article R.

 314-51 ;

 10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.