Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat > Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. > Article 207 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 207 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 207 du Code des douanes de Mayotte énonce: 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.

 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.