Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil > Article D6325-32 (Décret)

Que dit exactement l'Article D6325-32 du Code du travail ?

L'Article D6325-32 du Code du travail dit précisément: Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.