Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Casinos > Article R343-3 (Décret)

Donne l'Article R343-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R343-3 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° A l'article R. 321-21, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Tous les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être conformes à un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. " ;

 2° A l'article R. 321-34, les mots : " dans des conditions autres que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-39 " sont supprimés.