Code de l'éducation > Partie législative > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin > Article L683-1 (Loi)

Je veux l'Article L683-1 du c. de l'éducation

Voici l'Article L683-1 du c. de l'éducation: Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.