Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 1 : Autorités administratives compétentes > Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement > Article R732-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R732-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R732-1 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.