Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Commission paritaire de conciliation > Article R615-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R615-17 du Code de la propriété intellectuelle ?

La teneur de l'Article R615-17 du Code de la propriété intellectuelle est: Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

 Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

 Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.