Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 1 : Organisation générale > Article R812-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R812-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R812-5 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Pour l'accomplissement de leurs missions et notamment valoriser les résultats de leur recherche, les établissements peuvent :

 1° Réaliser, éditer et diffuser, à titre gratuit ou onéreux, sur tout support d'information, des études, des publications et, plus généralement, réaliser tout produit en rapport avec leurs activités ;

 2° Déposer des marques et exploiter des brevets et des licences ;

 3° Participer à toute forme de groupement public ou privé et créer des filiales ;

 4° Mettre des moyens à disposition d'entreprises ou de personnes physiques ;

 5° Créer des fondations universitaires dans les conditions fixées par l'article L. 719-12 et les articles R.

 719-194 et suivants du code de l'éducation.