Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle > Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion (Décret)

Que prescrit l'Article D614-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D614-35 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.