Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE > Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE > Section 2 : Procédure administrative et contentieuse > Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas > Article R312-5-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R312-5-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R312-5-4 du c. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration.