Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET > Chapitre II : Implantation et inventaire > Section 1 : Biens situés à l'étranger > Article R2312-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R2312-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2312-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.