Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - > Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire > Article R182-2-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R182-2-10 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R182-2-10 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire élit à la majorité simple son président. Celui-ci est élu pour une durée de trois ans.

 Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

 Le conseil élabore son règlement intérieur.