Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation > Section 1 : Groupe spécial de négociation > Sous-section 3 : Fonctionnement. > Article L2352-14 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2352-14 du Code du travail ?

L'Article L2352-14 du Code du travail stipule: Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L.

 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.