Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption > Article L631-7 (Loi)

Code général de la fonction publique, a. L631-7

Le texte de l'Article L631-7 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.

 Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

 Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.