Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur > Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement > Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 > Article L172-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L172-2 du c. de l'urbanisme ?

L'Article L172-2 du c. de l'urbanisme dit précisément: Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.