Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 2 : Tourisme > Article R4424-21 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4424-21 du Code général des collectivités territoriales ?

Le contenu de l'Article R4424-21 du Code général des collectivités territoriales est: La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.