Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 719

Article 719, Code général des impôts

Le texte de l'Article 719 du Code général des impôts: Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

 FRACTION DE LA VALEUR TAXABLETarif applicable (en pourcentage)N'excédant pas 23 000 € 0Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0,60Supérieure à 200 000 € 2,60

 Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.