Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-7 (Décret)

Je veux l'Article R712-7 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R712-7 du Code rural et de la pêche maritime: L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'article R. 741-2.