Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique > Article D134-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D134-4 du Code de l'environnement ?

L'Article D134-4 du Code de l'environnement prescrit: Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.

 Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.

 Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3.

 Ils sont également adressés au commissariat général à la stratégie et à la prospective.