Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale > Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées > Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. > Article L4364-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L4364-3 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L4364-3 du Code de la santé publique: Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4364-2 sous forme d'informations certifiées.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.