Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence > Section 3 : Déontologue dans les autorités et organismes sanitaires > Article R1451-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1451-13 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1451-13 du Code de la santé publique stipule que: I.-Le déontologue s'assure que l'autorité ou l'organisme au sein duquel il est nommé prend les mesures appropriées pour garantir le recueil des déclarations d'intérêts des personnes qui y sont soumises et pour procéder à l'analyse des liens qui y sont mentionnés. A cet effet, il propose à la personne qui l'a nommé les mesures d'organisation nécessaires au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts.

 II.-Le déontologue vérifie que l'autorité ou l'organisme met en place les mesures appropriées pour prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d'intérêts.