Code de la mutualité > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance > Chapitre unique : Le fonds de garantie > Article R432-17 (Décret)

Que comprend l'Article R432-17 du Code de la mutualité ?

Article R432-17 du Code de la mutualité comprend: Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.

 Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.