Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 2 : Domiciliation > Article R551-11 (Décret)

Que comprend l'Article R551-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R551-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7.