Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active > Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation > Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation > Article D262-28 (Décret)

Donne l'Article D262-28 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D262-28 du Code de l'action sociale et des familles: Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.