Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires > Article R311-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R311-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique stipule: A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres prévues à l'article L. 311-4.