Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; > Chapitre VI : Polynésie française > Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynés (Décret)

Donne l'Article R376-5 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article R376-5 du Code de l'éducation: Le haut-commissaire de la République transmet le dossier, assorti de son avis, au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet. Lorsque plusieurs ministres sont intéressés, le dossier est transmis au ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de l'instruction.

 Le haut-commissaire de la République notifie la date de cette transmission au chef de l'exécutif de la

 Polynésie française.

 Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.

 En cas de refus, la décision est motivée.