Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 2 : Remboursement de frais > Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service > Article D2123-22-6 (Décret)

Que dit l'Article D2123-22-6 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2123-22-6 du Code général des collectivités territoriales dit: Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

 Il ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.