Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impositions communales > Chapitre II : Contributions indirectes > Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements > Article 131 A

Article 131 A, Code général des impôts

Le texte de l'Article 131 A du Code général des impôts: I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié.

 II. – Les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles mentionnés à l'article 1559 du code précité déclarent à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie au plus tard lors de la première utilisation.

 Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé :

 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ;

 2° La configuration informatique ;

 3° Le système d'exploitation ;

 4° Le langage de programmation ;

 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ;

 6° La description fonctionnelle du système ;

 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ;

 8° Les sécurités mises en œuvre.

 Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.

 6° : Assiette et contrôle de la taxe