Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour » > Sous-section 1 : Finalités du traitement > Article R142-33 (Décret)

Donne l'Article R142-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R142-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement du

 4° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour ". Ce traitement a pour finalités :

 1° De liquider l'aide au retour en permettant de déceler une nouvelle demande présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ;

 2° De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour gérées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

 3° D'établir des statistiques relatives à ces procédures et à leur exécution.