Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Article 500

Donne l'Article 500 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 500 du Code de procédure civile: A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

 Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.