Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre II : Sépultures perpétuelles > Section 1 : Dispositions générales > Article R522-2 (Décret)

art. R522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R522-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.