Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS > CHAPITRE III : Fonctionnement > Section 3 : Organisation et séances > Article L7323-4 (Loi)

a. L7323-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7323-4 du Code général des collectivités territoriales: Les séances du congrès des élus sont publiques.

 Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

 Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus tient de l'article L. 7323-5, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.