Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article D4437-2-1 (Décret)

Que dit l'Article D4437-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D4437-2-1 du Code général des collectivités territoriales dit: L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.