Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation > Article L422-30 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L422-30 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L422-30 du Code général de la fonction publique stipule que: L'agent territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au 2° ou au 6° de l'article L.

 422-21 ne peut présenter une demande ayant le même objet que dans des conditions déterminées, relatives notamment au délai à l'issue duquel la nouvelle demande peut être présentée.