Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. > Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. > Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. > Article R472-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R472-22 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R472-22 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.