Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale > Chapitre Ier : Mesures de protection > Article L1151-3 (Loi)

Donne l'Article L1151-3 du c. de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1151-3 du c. de la santé publique: Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.