Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 3 : Taxes particulières aux stations > Sous-section 1 : Taxe de séjour > Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations. > Article L233-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L233-21 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L233-21 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.