Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > Article L711-4 (Loi)

Que comprend l'Article L711-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article L711-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.