Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L236-11 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L236-11 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article L236-11 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.