Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS > Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique. > Article L711-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L711-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L711-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à

 III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.