Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 4 : Etudes post-autorisation > Article R5141-50 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5141-50 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5141-50 du Code de la santé publique, il est écrit que: Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R. 5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.