Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve > Article 1358

Art. 1358 du Code civil

Le texte de l'Article 1358 du Code civil:  Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.