Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales > Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones > Article R211-97 (Décret)

Que dit l'Article R211-97 du Code de l'environnement ?

L'Article R211-97 du Code de l'environnement dit: Le dossier soumis à l'enquête comprend :

 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ;

 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences pour l'environnement, y compris les éléments mentionnés au VI de l'article L. 211-12 dont la suppression, la modification ou l'instauration est nécessaire, ainsi que le délai imparti pour réaliser cette opération ;

 3° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent, les parcelles auxquelles elles s'appliquent et l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes ;

 4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;

 5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ;

 6° Les autres pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.