Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 13. Résultat d'exercice et réserves. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-14, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui, exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p. 100 du taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T. M. E.) publié mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.

 Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société.

 Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.

 (1) Rayer la mention inutile.