Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 3 : Instruction de la demande > Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration > Article R434-25 (Décret)

Je souhaite l'Article R434-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R434-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :

 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R.

 434-4 et R. 434-5 ;

 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;

 3° Transmet le dossier au préfet pour décision.