Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre unique > Article L2321-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L2321-9 du Code du travail ?

L'Article L2321-9 du Code du travail prescrit: La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.