Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre Ier : Missions et fonctionnement > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Agrément et zone d'action > Article R141-8 (Décret)

Donne l'Article R141-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R141-8 du Code rural et de la pêche maritime: Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R. 141-7, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R. 141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.

 L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.

 Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 141-6 sont applicables.