Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances. > Article 368

Que mentionne l'Article 368 du Code de procédure civile ?

L'Article 368 du Code de procédure civile mentionne: Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.