Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 382

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 382

L'Article 382 du Code général des impôts: Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

 III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité