Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre Ier : Le contrat de transport > Article L4451-3 (Loi)

Article L4451-3, Code des transports

Le texte de l'Article L4451-3 du Code des transports: Le prix du transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du transport.