Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 5 : Visite médicale > Article R434-32 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R434-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R434-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Les conditions dans lesquelles est passée la visite médicale mentionnée à l'article R. 434-31 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.