Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques > Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux billets imprimerie > Article D212-74 (Décret)

Donne moi l'Article D212-74 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D212-74 du Code du cinéma et de l'image animée: Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif, suivant une série ininterrompue et délivrés dans leur ordre numérique.

 Ils sont détachés au moment de leur remise aux spectateurs.