Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés. > Article L961-4 (Loi)

a. L961-4 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L961-4 du Code de la sécurité sociale.:  Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.