Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales > Article L2543-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L.

 1612-14, et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et 18° de l'article L. 2321-2, de l'article L. 2322-2, du 4° de l'article L. 2331-2, du 6° du b de l'article L. 2331-3, des 3° et 8° de l'article L. 2331-4, des articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2343-1, sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.