Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales. > Article R*123-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*123-5 du Code de la voirie routière ?

L'Article R*123-5 du Code de la voirie routière dit précisément: L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.