Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » > Sous-section 6 : Droit des personnes concernées > Article R142-9 (Décret)

Que dit l'Article R142-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R142-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers,  le droit d'opposition, prévu à l'article 21 du même règlement et à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

 1978, ne s'applique pas au présent traitement.