Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-10 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-10 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article Annexe 2-10 du Code de l'action sociale et des familles stipule: DÉPARTEMENTPart de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D.232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et dela modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocationfixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnaliséed'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pourleurs bénéficiaires (%)

 Ain

 0,61 %

 Aisne

 1,10 %

 Allier

 0,65 %

 Alpes-de-Haute-Provence

 0,33 %

 Hautes-Alpes

 0,26 %

 Alpes-Maritimes

 2,06 %

 Ardèche

 0,61 %

 Ardennes

 0,65 %

 Ariège

 0,29 %

 Aube

 0,60 %

 Aude

 0,58 %

 Aveyron

 0,65 %

 Bouches-du-Rhône

 2,83 %

 Calvados

 1,36 %

 Cantal

 0,31 %

 Charente

 0,65 %

 Charente-Maritime

 1,08 %

 Cher

 0,57 %

 Corrèze

 0,52 %

 Côte-d'Or

 0,67 %

 Côtes-d'Armor

 0,76 %

 Creuse

 0,33 %

 Dordogne

 0,68 %

 Doubs

 0,98 %

 Drôme

 0,74 %

 Eure

 0,77 %

 Eure-et-Loir

 0,56 %

 Finistère

 1,27 %

 Corse-du-Sud

 0,46 %

 Haute-Corse

 0,60 %

 Gard

 1,35 %

 Haute-Garonne

 2,50 %

 Gers

 0,45 %

 Gironde

 2,86 %

 Hérault

 2,96 %

 Ille-et-Vilaine

 1,13 %

 Indre 0,39 %

 Indre-et-Loire

 0,70 %

 Isère

 2,01 %

 Jura

 0,26 %

 Landes

 0,73 %

 Loir-et-Cher

 0,57 %

 Loire

 0,89 %

 Haute-Loire

 0,25 %

 Loire-Atlantique

 1,02 %

 Loiret

 1,31 %

 Lot

 0,51 %

 Lot-et-Garonne

 0,66 %

 Lozère

 0,08 %

 Maine-et-Loire

 0,51 %

 Manche

 0,67 %

 Marne

 0,58 %

 Haute-Marne

 0,26 %

 Mayenne

 0,20 %

 Meurthe-et-Moselle

 1,15 %

 Meuse

 0,21 %

 Morbihan

 1,00 %

 Moselle

 1,51 %

 Nièvre

 0,41 %

 Nord

 3,13 %

 Oise

 0,83 %

 Orne

 0,49 %

 Pas-de-Calais

 3,46 %

 Puy-de-Dôme

 1,03 %

 Pyrénées-Atlantiques

 1,17 %

 Hautes-Pyrénées

 0,75 %

 Pyrénées-Orientales

 1,01 %

 Bas-Rhin

 1,74 %

 Haut-Rhin

 0,98 %

 Métropole de Lyon

 2,00 %

 Nouveau Rhone

 0,67 %

 Haute-Saône

 0,26 %

 Saône-et-Loire

 0,90 %

 Sarthe

 0,60 %

 Savoie

 0,64 %

 Haute-Savoie

 1,02 %

 Paris

 3,44 %

 Seine-Maritime

 2,50 %

 Seine-et-Marne

 1,38 %

 Yvelines

 1,58 %

 Deux-Sèvres

 0,39 %

 Somme

 1,15 %

 Tarn

 0,77 %

 Tarn-et-Garonne

 0,47 %

 Var

 2,47 %

 Vaucluse

 0,77 %

 Vendée

 0,45 %

 Vienne

 0,45 %

 Haute-Vienne

 0,74 %

 Vosges

 0,41 %

 Yonne

 0,45 %

 Territoire de Belfort

 0,26 %

 Essonne

 1,14 %

 Hauts-de-Seine 1,67 %

 Seine-Saint-Denis

 2,23 %

 Val-de-Marne

 1,81 %

 Val-d'Oise

 1,28 %

 Guadeloupe

 0,71 %

 Martinique

 0,73 %

 Guyane

 0,05 %

 La Réunion

 1,26 %

 Saint-Pierre-et-Miquelon

 0,01 %

 Mayotte

 0,06 %

 Saint-Barthélemy

 0,01 %

 Saint-Martin

 0,02 %

 Total

 100,00 %