Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité. > Article L732-13 (Loi)

a. L732-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L732-13 du Code rural et de la pêche maritime:  Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L.

 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.