Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine > Article L124-1 (Loi)

art. L124-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L124-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait précis dû à la proximité de l'ennemi ;

 2° Celles résultant d'actes de violence commis par l'ennemi ;

 3° Celles reçues au cours d'exécution de travaux imposés par l'ennemi, en captivité ou en pays envahi ;

 4° Les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées pendant l'une des périodes mentionnées à l'article L. 113-1 qui ont pour cause : a) Des actes de violence commis par l'ennemi ou des contraintes arbitraires imposées par lui ; b) Des mauvais traitements subis dans des forteresses ou dans des camps de prisonniers ;

 5° Les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité en pays ennemi ;

 6° Les blessures ou la mort provoquées après la cessation des hostilités, par des explosions de projectiles, des éboulements ou tout autre accident pouvant se rattacher à un événement de guerre.

 Les dispositions du 6° s'appliquent aux personnes victimes d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918.