Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-14 > 4.3. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui sera restitué au terme de la location ou déduit du prix de vente lors de l'achat du bien. (arrété)

Article Annexe à l'article R312-14, Code de la consommation

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation: V.-Formation du contrat de location :