Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > TITRE IV : CESSIONS > Chapitre Ier : Modes de cession > Section 1 : Cessions à titre onéreux > Sous-section 1 : Vente > Paragraphe 1 : Domaine immobilier. > Article L5441-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5441-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article L5441-1 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.