Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre X : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices > Article L77-10-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L77-10-12 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article L77-10-12 du Code de justice administrative stipule que: Les personnes dont la demande n'a pas été satisfaite en application de l'article L. 77-10-11 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et les limites fixées par le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7.