Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" > Article D445-20 (Décret)

Donne l'Article D445-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D445-20 du Code de la construction et de l'habitation.: Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.