Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre Ier : Le navire > Article D5781-4-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D5781-4-1 du Code des transports

Voici l'Article D5781-4-1 du Code des transports: Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3, D. 5112-2-5, D. 5114-12 et D.

 5114-13, les mots : “ ou du ministre chargé de la mer ” sont supprimés.