Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VII : Constatation des infractions > Article L5567-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5567-3 du Code des transports ?

La teneur de l'Article L5567-3 du Code des transports est: Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.