Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. > Article R211-13 (Décret)

art. R211-13 Code des assurances

Le texte de l'Article R211-13 du Code des assurances: Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

 2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

 Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

 Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.