Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'Etat > Article L136-2 (Loi)

Code minier, a. L136-2

Le texte de l'Article L136-2 du Code minier: Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en

 Conseil d'Etat.