Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article R2241-1 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2241-1

L'Article R2241-1 du Code général des collectivités territoriales: Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune.

 Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.