Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE. > Article L430-2 (Loi)

Donne l'Article L430-2 du Code du patrimoine

Le texte de loi pour l'Article L430-2 du Code du patrimoine: La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.