Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES > Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps > Article R521-9 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R521-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R521-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.

 En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.