Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée > Article R329-10 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R329-10 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article R329-10 du Code de la propriété intellectuelle énonce: L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.