Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R) > Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). > Article R1617-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1617-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1617-9 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.