Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. > Article L2354-3 (Loi)

Code du travail, Art. L2354-3

Le texte de l'Article L2354-3 du Code du travail: Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.

 En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.