Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : Publicités > Article A743-12 [2] (arrété)

Que mentionne l'Article A743-12 du Code de commerce ?

L'Article A743-12 du Code de commerce mentionne:  L'INSCRIPTION (HORS RADIATIOND'OFFICE)A) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €15,61 €136-8B) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À20 800 €

 69,11 €RADIATION PARTIELLEA) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €15,61 €136-9B) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À20 800 €

 69,11 €MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENTA) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €7,81 €136-10B) MONTANT DES SOMMESPRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À20 800 €

 34,57 €136-11WARRANTS AGRICOLESENSEMBLE DES FORMALITESOBLIGATOIRES : REDACTION DELETTRES RECOMMANDEES ETMENTIONS CORRESPONDANTES

 1,13 €

 II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.