Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L6331-1 (Loi)

Donne l'Article L6331-1 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article L6331-1 du Code de la défense.: Pour l'application du présent code en Polynésie française :

 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;

 2° Le mot : " préfectoral " est remplacé par les mots : " du représentant de l'Etat " ;

 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

 4° Les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;

 5° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".