Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants > Article R2372-20 (Décret)

Art. R2372-20 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article R2372-20 du Code de la commande publique:  Le recours à la faculté mentionnée à l'article R. 2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation.

 La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.