Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article L251-12 (Loi)

a. L251-12 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L251-12 du Code de l'éducation:  Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.