Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe VIII du Code de commerce

Voici l'Article Annexe VIII du Code de commerce: DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET

 DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

 Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.