Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 10 : Contrôle > Sous-section 1 : Inspecteur de la radioprotection > Article R1333-170 (Décret)

Donne l'Article R1333-170 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1333-170 du Code de la santé publique: Avant de procéder à une désignation, les autorités mentionnées à l'article R. 1333-168 ou à l'article R.

 1333-169 vérifient que l'expérience professionnelle et les connaissances juridiques et techniques de l'agent en matière de radioprotection sont adaptées à l'exercice des missions qui lui sont confiées.