Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales > Article D474-15 (Décret)

Que prescrit l'Article D474-15 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D474-15 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L. 474-5 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L.

 313-18 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) En application de l'article D. 474-12.