Code de justice administrative > Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nomination, recrutement et formation > Section 1 : Dispositions générales > Article L233-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L233-1 du c. de justice administrative ?

L'Article L233-1 du c. de justice administrative stipule: Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.