Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article D114-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D114-3 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D114-3 du Code pénitentiaire stipule que: Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent.

 Les réservistes portent, lorsque la mission le requiert, un uniforme dont ils reçoivent dotation.

 Ils se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste civil pénitentiaire.