Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre V : Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense > Section 4 : Dispositions administratives et financières > Article R3415-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R3415-17 du Code de la défense. ?

L'Article R3415-17 du Code de la défense. dit précisément: Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

 Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.