Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure > Sous-section 6 : Activités avant l'inspection > Article D2342-82 (Décret)

Code de la défense., Art. D2342-82

Le texte de l'Article D2342-82 du Code de la défense.: L'inspection ne peut débuter avant que le chef de l'équipe d'accompagnement n'ait :

 1° Reçu du chef de l'équipe d'inspection copie du plan d'inspection initial établi conformément au paragraphe

 34 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification ;

 2° Notifié par tout moyen le plan d'inspection aux personnes concernées.

 Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui ne sont pas des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est communiquée à l'officier de police judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le juge désigné par lui qui inscrit dans son procès-verbal que lesdites personnes n'ont pu être avisées ; cette copie est annexée au procès-verbal.

 Lorsque le plan d'inspection ne peut être notifié à des personnes concernées qui sont des personnes publiques, une copie de ce plan d'inspection est adressée, par tout moyen, au représentant de l'Etat territorialement compétent.