Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité économique > Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion > Sous-section 1 : Convention > Article R5132-10-11 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R5132-10-11 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R5132-10-11 du Code du travail est: Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10.

 Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.