Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre Ier : Réquisition. > Article R641-3 (Décret)

Je souhaite l'Article R641-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R641-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Sont considérés comme inoccupés :

 1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;

 2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.