Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 1 : Régime de l'autorisation de transport > Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation > Article R431-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R431-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R431-1 du Code de l'énergie stipule: Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation :

 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ;

 2° D'autres canalisations de transport de gaz ;

 3° De stockages souterrains de gaz.

 Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.