Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VI : CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions > Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport > Article L4462-2 (Loi)

Que comprend l'Article L4462-2 du Code des transports ?

Article L4462-2 du Code des transports comprend: L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.