Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale > Article R445-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R445-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R445-4 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article

 L. 445-1.