Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre III : ALCOOLS > Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux > Article L313-42 (Loi)

Je veux l'Article L313-42 du Code des impositions sur les biens et services

Voici l'Article L313-42 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les alcools sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par celles de la présente section.