Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises. > Article L3333-3-1 (Loi)

Je veux l'Article L3333-3-1 du Code du travail

Voici l'Article L3333-3-1 du Code du travail: Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l'article

 L. 3332-8 sont applicables.