Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté > Article L312-51 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L312-51 du Code de la consommation

Le texte de loi de l'Article L312-51 du Code de la consommation: En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

 Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.