Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE > Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 1 : Organisation territoriale > Article L452-11 (Loi)

Que mentionne l'Article L452-11 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L452-11 du Code général de la fonction publique mentionne: Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions, en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui :

 1° Désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination ;

 2° Définit les missions qu'ils décident de gérer en commun ;

 3° Détermine les modalités d'exercice de ces missions, ainsi que de celles que les centres gèrent obligatoirement à un niveau au moins régional en application de l'article L. 452-34 ;

 4° Détermine les modalités d'exercice de ces missions ;

 5° Détermine les modalités de remboursement des dépenses correspondant à ces missions.

 Le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation peut confier l'exercice d'une mission à l'un ou plusieurs des centres de gestion pour le compte de tous.

 Il est transmis au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur.