Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction. > Article D31 (Décret)

Que dit exactement l'Article D31 du Code de procédure pénale ?

L'Article D31 du Code de procédure pénale dit précisément: Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :

 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ;

 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article

 72 du code de procédure pénale.