Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-81 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R323-81 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article R323-81 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :

 1° La valeur des biens affectés ;

 2° Les réserves et recettes assimilées ;

 3° Les subventions d'investissement ;

 4° Les provisions et les amortissements ;

 5° Les emprunts et dettes assimilées ;

 6° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;

 7° La diminution des stocks et en-cours de production.