Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre III : DISCIPLINE > Chapitre Ier : Suspension > Article L531-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L531-4 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L531-4 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1.

 Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.