Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES > Section 1 : Police des aérodromes > Article R213-1-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R213-1-4 du Code de l'aviation civile ?

L'interprétation de l'Article R213-1-4 du Code de l'aviation civile est: I. - En ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.

 II. - Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité, et notamment : a) Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ; b) Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ; c) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; d) Les prescriptions sanitaires ; e) Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome ; f) Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au stationnement des véhicules ; g) Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.