Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations > Article D642-4-2 (Décret)

Que prescrit l'Article D642-4-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D642-4-2 du Code de la sécurité sociale. prescrit: I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est fixé à 13,5 %.

 II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article

 L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31 décembre

 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :

 Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations

 Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L.621-2

 0,50 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L.621-2

 1,45 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 38,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 11,95 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dettesociale

 47,30 %

 III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II.

 Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article D.

 642-4-1.