Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Section de fonctionnement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – pour les dépenses et rec (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. D6361-14

Le texte de l'Article D6361-14 du Code général des collectivités territoriales: Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11, comprennent les ratios suivants :

 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ;

 2° Produit des impositions / population ;

 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ;

 4° Dépenses d'équipement brut / population ;

 5° Encours de la dette / population ;

 6° Dotation globale de fonctionnement / population ;

 7° Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement ;

 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement ;

 9° Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement ;

 10° Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement.