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Je veux l'Article L114-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article L114-2 du Code de l'urbanisme: Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.

 114-4.