Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention > Article R776-32 (Décret)

Que prescrit l'Article R776-32 du Code de justice administrative ?

L'Article R776-32 du Code de justice administrative prescrit: A l'article R. 776-20 :

 1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la décision attaquée " ;

 2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".