Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre III : Des juridictions > Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel > Article R513-8 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R513-8 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article R513-8 du Code de l'organisation judiciaire est: En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.