Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel > Article R311-25-1 (Décret)

Donne l'Article R311-25-1 du c. de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R311-25-1 du c. de l'énergie: Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation.

 Le document de consultation précise notamment :

 1° L'objet du dialogue concurrentiel ;

 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;

 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;

 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;

 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.