Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE > Chapitre Ier : L'économat des armées > Section 2 : Organisation administrative et financière > Article L3421-6 (Loi)

Que prescrit l'Article L3421-6 du Code de la défense. ?

L'Article L3421-6 du Code de la défense. prescrit: Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :

 1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ;

 2° Les dons et legs ;

 3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;

 4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.