Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS > Article R124-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R124-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R124-1 du Code de l'aviation civile prescrit: Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports.

 Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.

 Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.