Code minier > Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre- mer > Section 3 : Dispositions diverses. > Article 68-20

a. 68-20 du Code minier

Le texte de l'Article 68-20 du Code minier:  Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.