Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées > Article 728-6 (Loi)

Je souhaite l'Article 728-6 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 728-6 du Code de procédure pénale: Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en

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