Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > Article 880

Quelle est l'interprétation de l'Article 880 du Code général des impôts ?

L'interprétation de l'Article 880 du Code général des impôts est: La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.

 Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.