Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 8 ter

Article 8 ter, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 8 ter du Code de la construction et de l'habitation.: Conformément à l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 353-70-1 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximum peut être majoré dans les conditions de ce même article, sans dépasser... € par mètre carré et par mois.

 Cette majoration de loyer s'applique pendant une durée de... mois et concerne... mètres carrés de logements.

 Le nombre de mètres carrés peut varier de plus ou moins 20 %.

 Lorsque la majoration de loyer prévue aux alinéas précédents est appliquée, les stipulations du 3° de l'article

 7 de la présente convention ne s'appliquent pas.