Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-9 (Décret)

Que comprend l'Article D541-12-9 du Code de l'environnement ?

Article D541-12-9 du Code de l'environnement comprend: L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.