Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Procédures > Chapitre II : Participation et récupération > Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées. > Article R132-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R132-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R132-3 du Code de l'action sociale et des familles stipule: Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil départemental.

 La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement.