Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : L'obligation d'achat > Article L314-12 (Loi)

Article L314-12, Code de l'énergie

Le texte de l'Article L314-12 du Code de l'énergie: Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article

 L. 314-11, exercé son droit prévu à l'article L. 331-1 pour le site concerné est réputé ne pas exercer ce même droit pour ce site lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies à l'article L. 314-11.