Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article L554-1 (Loi)

Que comprend l'Article L554-1 du c. de l'action sociale et des familles ?

Article L554-1 du c. de l'action sociale et des familles comprend: Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles

 Wallis et Futuna :

 1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : " b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 2° L'article L. 215-4 ;

 3° L'article L. 311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi rédigé : " Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : " 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; " 2° La confidentialité des informations la concernant ; " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; " 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition. "