Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité > Sous-section 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations > Article R311-42 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-42 du Code de l'énergie ?

L'Article R311-42 du Code de l'énergie dit précisément: Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 et par un délégataire en vertu de l'article L. 311-14 sont réalisés dans les conditions prévues à la présente sous-section.