Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES > Chapitre II : Immeubles d'habitation > Article R272-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R272-2 du Code de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R272-2 du Code de la sécurité intérieure est: La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse.

 Elle porte notamment sur : # l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ; # la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; # les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ; # les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ; # la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ; # les modalités de financement du transfert des images.