Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE > Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité > Article R711-7 (Décret)

a. R711-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R711-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.:  Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

 Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l'article R. 4125-6 du code de la défense.