Code du travail > Partie législative > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes > Section 3 : Discipline et protection > Sous-section 1 : Discipline. > Article L1442-16-2 (Loi)

Article L1442-16-2, Code du travail

Le texte de l'Article L1442-16-2 du Code du travail: Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.