Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT- > Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires > Article L772-8 (Loi)

Donne l'Article L772-8 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L772-8 du Code monétaire et financier: Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.