Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre II : SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité > Article L421-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L421-7 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L421-7 du Code de la consommation stipule que: Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :

 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

 2° Les autres normes françaises ;

 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;

 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;

 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;

 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.