Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux > Article R441-16 (Décret)

Que dit l'Article R441-16 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R441-16 du Code de l'action sociale et des familles dit: La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.