Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Lutte contre la toxicomanie > Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes > Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages > Article R3411-19 (Décret)

Donne l'Article R3411-19 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R3411-19 du Code de la santé publique: Le responsable de la mise sur le marché est chargé de la gestion du service d'intérêt économique général pour une durée maximum de dix ans.