Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 1 : La saisie-appréhension > Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire > Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise > Article R222-2 (Décret)

Je souhaite l'Article R222-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R222-2 du Code des procédures civiles d'exécution: Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité :

 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ;

 2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ;

 3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ;

 4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.

 Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.