Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6332-3 (Décret)

Que dit l'Article D6332-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D6332-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.