Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la procédure > Sous-section 6 : De la déclaration de créances. > Article R631-27 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R631-27 du c. de commerce ?

L'Article R631-27 du c. de commerce stipule: Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.