Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale. > Article R4127-248 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4127-248 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-248 du Code de la santé publique stipule: Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.