Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre VI : Dispositions pénales > Article R2146-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2146-2 du Code du travail ?

L'Article R2146-2 du Code du travail stipule: Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.