Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article D371-4 (Décret)

Que prescrit l'Article D371-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D371-4 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au

 Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

 3° Les références aux plans et schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans et schémas de

 Mayotte ;

 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.