Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre VI : Hygiène publique > Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. > Article R1416-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1416-4 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R1416-4 du Code de la santé publique stipule que: Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l'article R. 1416-17.