Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Article 2286

Que dit exactement l'Article 2286 du Code civil ?

L'Article 2286 du Code civil dit précisément: Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

 Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.