Code des assurances > Partie législative > Livre V : Distributeurs d'assurances > Titre Ier : Distribution d'assurances > Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution > Section IV : Dispositions diverses et pénalités. > Article L514-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L514-1 du Code des assurances ?

L'Article L514-1 du Code des assurances dit précisément: Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.