Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) > Article R1424-30 (Décret)

Art. R1424-30 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1424-30 du c. général des collectivités territoriales:  Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par :

 1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;

 2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

 3° Le produit des emprunts ;

 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;

 5° Les reprises sur amortissements et provisions ;

 6° Les autres opérations d'ordre ;

 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;

 8° Les dons et legs ;

 9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;

 10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.