Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. > Article R*114-1 (Décret)

Donne l'Article R*114-1 du Code de la voirie routière

Le texte de loi pour l'Article R*114-1 du Code de la voirie routière: L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement.

 Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.