Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public > Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics > Sous-section 7 : Discipline > Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R812-24-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R812-24-9 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.