Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Article L233-10 (Loi)

Je veux l'Article L233-10 du Code forestier

Voici l'Article L233-10 du Code forestier: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives :

 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ;

 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ;

 3° A la procédure d'approbation des statuts ;

 4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ;

 5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.