Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVE ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre II : Covoiturage > Article L3132-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3132-1 du Code des transports stipule ?

L'Article L3132-1 du Code des transports stipule que: Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.

 Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.