Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales : des formalités > Article 60

a. 60 du Code général des impôts

Le texte de l'Article 60 du Code général des impôts:  Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :

 Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;

 Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;

 Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;

 Inventaires ;

 Actes relatifs au règlement des successions ;

 Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;

 Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;

 Baux de carrière ou de mines ;

 Certificats de propriété ;

 Consentements à exercer une profession ;

 Consentements à exécution de testaments ou donations ;

 Délivrances de legs mobiliers ;

 Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;

 Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;

 Promesses de bail mobilier ;

 Renonciations pures et simples à successions et legs ;

 Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;

 Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;

 Testaments et codicilles ;

 Donations entre époux ;

 Actes d'option par le conjoint survivant ;

 Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;

 Ventes de cheptel ;

 Ventes de meubles à l'amiable ;

 Promesses unilatérales de ventes ; promesses unilatérales d'achat ;

 Affirmations sacramentelles ;

 Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.

 2° : Bureaux compétents