Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et > Chapitre IV : Faune et flore > Article R644-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R644-6 du Code de l'environnement ?

L'Article R644-6 du Code de l'environnement prescrit: Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être accordées :

 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;

 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.