Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation > Section 1 : Renonciation aux droits > Article L144-1 (Loi)

art. L144-1 Code minier

Le texte de l'Article L144-1 du Code minier: Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.