Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. > Article L731-12 (Loi)

Que dit exactement l'Article L731-12 du Code de l'éducation ?

L'Article L731-12 du Code de l'éducation dit précisément: En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.

 La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.