Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITES PRIVEES DE PROTECTION DES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires > Section 3 : Droits et obligations > Article L5442-11 (Loi)

Donne l'Article L5442-11 du c. des transports

Le texte de loi pour l'Article L5442-11 du c. des transports: Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.

 Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection.

 Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité.