Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 2 : Le directeur général > Article L612-10 (Loi)

Que dit exactement l'Article L612-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L612-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office.