Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance du propriétaire > Article R*5141-11 (Décret)

Donne l'Article R*5141-11 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R*5141-11 du Code des transports: Pour la mise en œuvre de la déchéance mentionnée à l'article R. 5141-10 :

 1° Le préfet maritime est compétent dans les limites de la zone maritime et à partir de la laisse de basse mer côté du large, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer ;

 2° Le préfet est compétent sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer et dans toute zone autre qu'un port militaire.