Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 5 : Rupture conventionnelle > Article R6152-429 (Décret)

Article R6152-429, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6152-429 du Code de la santé publique: La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

 1° En cas de licenciement ou de démission ;

 2° Aux praticiens ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L.

 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.