Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction. > Article L212-179 (Loi)

Je souhaite l'Article L212-179 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L212-179 du Code de justice militaire.: Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.

 Cette juridiction statue dans les conditions prévues pour chacun des cas mentionnés aux articles L. 212-51,

 L. 212-78, L. 212-131 à L. 212-133, L. 212-145, L. 212-148, L. 212-162, L. 212-163, L. 212-169, L.

 212-170 et L. 212-184.