Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours > Article L1424-58 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1424-58 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L1424-58 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.