Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement > Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement > Article L532-15 (Loi)

art. L532-15 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L532-15 du Code monétaire et financier: Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article

 L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.