Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. > Section 8 : Vétérinaires des armées > Article L242-13 (Loi)

Art. L242-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L242-13 du Code rural et de la pêche maritime:  Les vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4143-1 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.