Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : Composition et organisation > Article R311-1 (Décret)

Art. R311-1 Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R311-1 du Code des juridictions financières: La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.