Code du travail > Partie législative > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers > Chapitre III : Contrat de travail > Section 4 : Rupture du contrat de travail > Sous-section 3 : Indemnité de clientèle. > Article L7313-16 (Loi)

Que prescrit l'Article L7313-16 du Code du travail ?

L'Article L7313-16 du Code du travail prescrit: L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.