Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS > Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION > Article L153-2 (Loi)

Donne moi l'Article L153-2 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L153-2 du Code des impositions sur les biens et services: Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.