Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre IV : Greffes d'organes. > Article L1234-3-1 (Loi)

Je veux l'Article L1234-3-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1234-3-1 du Code de la santé publique: Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.