Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative > Article L524-5 (Loi)

Art. L524-5 Code de la consommation

Le texte de l'Article L524-5 du Code de la consommation: Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.