Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre V : Des juridictions d'instruction > Article 815 (Loi)

Je souhaite l'Article 815 du Code de procédure pénale

Voici l'Article 815 du Code de procédure pénale: Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.