Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux > Article L121-21 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L121-21 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-21 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

 Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire.

 Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.