Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre IV : Sanctions financières. > Article L6354-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L6354-1 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L6354-1 du Code du travail: En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.