Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles > Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteu (Décret)

Que dit exactement l'Article D551-46 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D551-46 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.