Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 5 : Dispositions d'application. > Article L8221-8 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L8221-8 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L8221-8 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.