Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 4 : Décision du préfet > Article R434-28 (Décret)

Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R434-28

L'Article R434-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.