Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Article L323-11 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L323-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L323-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :

 Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ;

 Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.

 Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.