Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre III : Crédits > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. > Sous-section 1 : Crédit-bail. > Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière. > Article R313-13 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R313-13 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article R313-13 du Code monétaire et financier stipule que: Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.