Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet > Article R312-47 (Décret)

Que comprend l'Article R312-47 du Code de l'organisation judiciaire ?

Article R312-47 du Code de l'organisation judiciaire comprend: L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :

 1° L'organisation des services du parquet ;

 2° Les relations avec les services de police judiciaire ;

 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;

 4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour.

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