Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance > Article L352-5 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L352-5 du Code forestier ?

Le contenu de l'Article L352-5 du Code forestier est: Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :

 1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au premier alinéa de l'article L. 352-2 ;

 2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L.

 352-3 ;

 3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.