Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay > Article L321-37 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L321-37 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article L321-37 du Code de l'urbanisme est: L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L.

 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.

 Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de

 Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin

 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en

 Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.