Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales > Section 3 : Aménagements > Article R214-17 (Décret)

Article R214-17, Code forestier

Le texte de l'Article R214-17 du Code forestier: L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement.

 Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.