Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 1 : Activités contrôlées > Article L2323-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2323-3 du Code de la défense. ?

L'Article L2323-3 du Code de la défense. stipule: Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

 Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.