Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. > Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale > Article D441-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D441-2 du Code de commerce ?

L'Article D441-2 du Code de commerce stipule: Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.