Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre VI : Fin des relations contractuelles > Section 1 : Résiliation des contrats de concession > Article L3136-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3136-3 du Code de la commande publique ?

L'Article L3136-3 du Code de la commande publique dit précisément: Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :

 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;

 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.