Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. > Article D643-4 (Décret)

art. D643-4 Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D643-4 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :

 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

 2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;

 3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L.

 351-14-1 ;

 4° Abrogé ;

 5° A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à l'immatriculation de l'intéressé à la section professionnelle mentionnée à l'article R. 641-1 est substituée à la référence au report d'un salaire au compte de l'assuré ;

 6° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la section professionnelle mentionnée à l'article R.

 641-1 dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;

 7° La référence à l'article D. 643-5 est substituée à la référence à l'article D. 351-7 ;

 8° La référence à l'article D. 643-6 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;

 9° La référence à l'article D. 643-7 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;

 10° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 : a) Au 1° du II, le montant : " 670 euros " est remplacé par le montant : " 400 euros " ; b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 euros " est remplacé par le montant : " 590 euros ".