Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes > Article L1142-20 (Loi)

Je souhaite l'Article L1142-20 du Code de la santé publique

Voici l'Article L1142-20 du Code de la santé publique: La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

 L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.