Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Article R550-1 (Décret)

a. R550-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R550-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger non citoyen de l'Union européenne dont la situation est régie par le livre II.