Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Article R*771-11 (Décret)

Donne l'Article R*771-11 du Code de justice administrative

Le texte de loi pour l'Article R*771-11 du Code de justice administrative: La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.