Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre III : Le greffe > Article 771

Que dit l'Article 771 du Code de procédure civile ?

L'Article 771 du Code de procédure civile dit: Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

 Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.