Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi-service agricole > Article D712-20 (Décret)

Que comprend l'Article D712-20 du c. rural et de la pêche maritime ?

Article D712-20 du c. rural et de la pêche maritime comprend: Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.