Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins > Section 3 : Agences de mannequins > Sous-section 3 : Garantie financière > Paragraphe 4 : Obligations du garant > Article R7123-37 (Décret)

Que dit l'Article R7123-37 du Code du travail ?

L'Article R7123-37 du Code du travail dit: En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :

 1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

 2° L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.