Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements > Article R3334-4-1 (Décret)

Dans le c. général des collectivités territoriales je veux l'Article R3334-4-1

L'Article R3334-4-1 du c. général des collectivités territoriales: Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-

 Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2.