Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE II : SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Article R2323-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2323-10 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R2323-10 du Code de la défense. stipule que: Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.