Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application > Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. > Article L581-5 (Loi)

Art. L581-5 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L581-5 du Code de la sécurité sociale.:  Sauf dans le cas où il est fait application du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires, les sommes à recouvrer par l'organisme débiteur sont majorées de frais de gestion et de recouvrement dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.

 Ces frais ne peuvent être mis à la charge du créancier d'aliments.