Code de l'éducation > Partie législative > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre V : La liberté de l'enseignement > Chapitre unique. > Article L151-1 (Loi)

Code de l'éducation, Art. L151-1

Le texte de l'Article L151-1 du Code de l'éducation: L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.