Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs > Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes > Paragraphe 9 : Autocontrôle des éco-organismes > Article R541-128 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R541-128 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R541-128 du Code de l'environnement est: Le programme d'autocontrôle de l'éco-organisme prévoit au moins l'évaluation des éléments suivants :

 1° Le respect des objectifs fixés par le cahier des charges et l'adéquation des mesures mises en œuvre pour y parvenir ;

 2° La gestion financière, qui porte en particulier sur le respect des dispositions suivantes : a) L'adéquation de la comptabilité analytique mise en place en application du III de l'article L. 541-10 avec les coûts de prévention et de gestion relatifs aux différentes catégories de produits et de déchets qui en sont issus ; b) Les modalités prévues, en cas de changement d'éco-organisme en application du III de l'article L. 541-10, pour le transfert aux producteurs des contributions qui n'ont pas été utilisées ; c) La conformité du dispositif financier prévu en application de l'article L. 541-10-7 ;

 3° Le niveau de couverture des coûts de gestion des déchets mentionnés à l'article L. 541-10-2 en précisant, le cas échéant, ceux qui sont partagés avec d'autres personnes ;

 4° La conformité des contributions et de leurs modulations aux clauses du contrat type mentionné à l'article

 R. 541-119, vérifiée pour chaque catégorie de produit. La méthode de vérification consiste à contrôler 20 % au moins des quantités de produits mis sur le marché par les producteurs adhérents à l'éco-organisme, sauf si l'éco-organisme démontre que ce seuil est techniquement inadapté ;

 5° La qualité des données recueillies ou communiquées en application du VI de l'article L. 541-9, du III de l'article L. 541-10-6 et des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15, notamment en procédant au contrôle de la conformité d'une partie significative des données transmises par les producteurs adhérents à l'éco- organisme ;

 6° Le respect des procédures de passation de marché conduites en application du I et du II de l'article L.

 541-10-6 ;

 7° La mise en œuvre des procédures relatives à la gestion des déchets prévues à l'article R. 541-109.