Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé > Article D446-10-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D446-10-1 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article D446-10-1 du Code de l'énergie est: Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.

 Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : -les données relatives au producteur ; -les données relatives au cocontractant ; -la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; -les données relatives aux intrants utilisés ; -les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12.

 Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de l'installation est autorisée par période de

 24 mois. La production annuelle prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle fixée dans le contrat initial.

 Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre effet qu'au 1er janvier.