Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R742-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R742-2 du Code pénitentiaire énonce ?

L'Article R742-2 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.

 Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "