Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; -Les actions en contestation des décisionsdes assemblées générales et cellesrelatives aux copropriétés en difficultérelevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code du travail ; -Des délits et contraventions prévuset réprimés par le code de la sécuritésociale ; -Des délits et contraventions prévus etréprimés par le code de la consommation ; -Des délits et (arrété)

Article Annexe Tableau XI Code de l'organisation judiciaire ?

Article Annexe Tableau XI du Code de l'organisation judiciaire: SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE

 DE PROXIMITÉ (annexe de l'article D. 212-17-2)

 TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBRE

 DE PROXIMITE

 SIEGE

 DU GREFFE

 DÉTACHÉ

 RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou Sada Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi,Chirongui, Kani-Kéli, Sada