Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ > TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL > Chapitre unique > Article L321-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article L321-1 du Code de l'organisation judiciaire dit précisément: Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.