Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 1 : Fonctionnement. > Article R2541-2 (Décret)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article R2541-2

L'Article R2541-2 du Code général des collectivités territoriales: Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article R. 2121-7.