Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées > Article R247-9 (Décret)

Donne moi l'Article R247-9 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R247-9 du Code de l'action sociale et des familles: Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 247-1 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.