Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VI : Activité privée de protection des navires > Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales > Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires > Article R616-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R616-4 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R616-4 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.