Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Article L200-6 (Loi)

Article L200-6, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L200-6 du Code de la construction et de l'habitation.: La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.