Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre VIII : Sanctions > Article R*480-6 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R*480-6 du Code de l'urbanisme ?

Le contenu de l'Article R*480-6 du Code de l'urbanisme est: Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.