Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE V : Dispositions financières > Section 2 : Recettes > Article L4425-27 (Loi)

Donne l'Article L4425-27 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L4425-27 du Code général des collectivités territoriales: La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la révision du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9, du concours particulier de la dotation générale  de décentralisation créé à l'article L. 1614-9. Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 132-5 du code de l'urbanisme.

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.