Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-29 (Décret)

a. R212-7-29 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-7-29 du Code du cinéma et de l'image animée:  Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la

 Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.