Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage > Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez. > Article R1311-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R1311-6 du Code de la santé publique ?

L'Article R1311-6 du Code de la santé publique prescrit: La présente section s'applique au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.