Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice > Article 758-4

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 758-4 du Code civil ?

L'Article 758-4 du Code civil stipule: Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.