Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime > Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre > Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre > Article D646-26 (Décret)

Je veux l'Article D646-26 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D646-26 du Code rural et de la pêche maritime: Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

 Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment : # les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; # la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.