Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre Ier : Associations familiales > Article R211-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R211-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R211-3 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.