Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. > Article D2335-1-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D2335-1-1 du Code général des collectivités territoriales: Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune :

 POPULATION (HABITANTS)

 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

 DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE

 ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2

 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION

 DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATSD'ASSURANCE

 PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35

 De 1 à 99 habitants108 €72 €De 100 à 499 habitants131 €87 €De 500 à 1 499 habitants153 €102 €De 1 500 à 2 499 habitants176 €117 €De 2 500 à 3 499 habitants200 €133 €