Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE > Chapitre unique > Article R4621-2 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4621-2 du Code des transports ?

Le contenu de l'Article R4621-2 du Code des transports est: Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à

 Mayotte.