Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 1 : Qualité d'apatride > Article L582-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi de l'Article L582-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.