Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 [1] (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 Code de la sécurité sociale. ?

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale.:  COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.

 ETAT C 20

 MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES

 CAPITAUX ET RENTES.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.

 MOUVEMENTSCATÉGORIE ou sous-catégorieEn cours à l'ouverture de l'exerciceNombre (1)Montant (2)Entrées :SouscriptionsNombreMontantRemplacements ou transformationsNombreMontantRevalorisations (3)Nombre (4)MontantNombreTotal des entréesMontantSorties :Sans effetNombreMontantRemplacements ou transformationsNombreMontantEchéancesNombreMontantSinistres (5)NombreMontantExtinctionsNombreMontantRachatsNombreMontantRéductionsNombre (4)MontantRésiliationsNombreMontantNombreTotal des sortiesMontantEn cours à la clôture de l'exerciceNombre

 Montant(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats. (2) Capitaux ou rentes garantis. (3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations departicipations aux excédents. (4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total. (5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cetterubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.

 Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :

 Opérations de capitaux en francs ou en devises

 Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).

 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).

 Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).

 Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).

 Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).

 Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).

 Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).

 Opérations en unités de compte

 Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).

 Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).

 Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).

 Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).

 Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).

 Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096).

 Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).

 Opérations de rentes en francs ou en devises

 Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).

 Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).

 Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).

 Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).

 Opérations de rentes en unités de compte

 Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).

 Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).

 Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.

 (1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.

 (2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.

 (3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083,087,093 et 097.

 ETAT C 21

 ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.

 Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.

 L'état est constitué de deux ensembles de lignes :

 A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :

 I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories

 01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213 puis 214 ;

 II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;

 III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;

 IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;