Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession > Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement > Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement > Article L532-14 (Loi)

Donne l'Article L532-14 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L532-14 du Code monétaire et financier: Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.

 Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.