Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises > Article 888 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 888 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article 888 du Code de procédure pénale est: Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.