Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 4 : Accidents du travail > Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952. > Article L754-2 (Loi)

Article L754-2, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L754-2 du Code de la sécurité sociale.: A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur régional ou départemental de la sécurité sociale.