Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article L721-1 (Loi)

a. L721-1 Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de l'Article L721-1 du Code de la justice pénale des mineurs: Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en

 Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.