Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. > Chapitre II : De l'organisation de l'agence > Article 706-162 (Loi)

a. 706-162 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-162 du Code de procédure pénale: L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.