Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1 : Droit au compte et relations avec le client > Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base. > Article D312-5-1 (Décret)

Dans le Code monétaire et financier je veux l'Article D312-5-1

L'Article D312-5-1 du Code monétaire et financier: Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent :

 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ;

 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;

 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

 5° La réalisation des opérations de caisse.