Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre III : Aquaculture marine > Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines > Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions > Article R923-43 (Décret)

Donne l'Article R923-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R923-43 du Code rural et de la pêche maritime: Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :

 1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;

 2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ;

 3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;

 4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;

 5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.