Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé > Section 4 : Indemnisation des victimes > Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales > Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables. > Article R1142-55 (Décret)

Je souhaite l'Article R1142-55 du Code de la santé publique

Voici l'Article R1142-55 du Code de la santé publique: Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n°

 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.