Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT > Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges > Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique > Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique > Article L112-14 (Loi)

Dans le Code des relations entre le public et l'administration je veux l'Article L112-14

L'Article L112-14 du Code des relations entre le public et l'administration: L'administration peut répondre par voie électronique :

 1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;

 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.