Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Essais, analyses et études > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Article R*253-38-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R*253-38-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R*253-38-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 253-38, vaut décision de rejet.