Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. > Article L310-12-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L310-12-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article L310-12-3 du Code des assurances stipule que: Dans les périodes d'extrême instabilité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les éventuels effets pro-cycliques de ses actions.