Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 5 : Copropriété de navire > Article R5114-50 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5114-50 du Code des transports ?

L'Article R5114-50 du Code des transports dit précisément: Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'attache du navire.