Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Echange > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. > Article L1111-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule ?

L'Article L1111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule que: Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la  notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.