Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre II : De la tenue des assises > Article 236 (Loi)

Que prescrit l'Article 236 du Code de procédure pénale ?

L'Article 236 du Code de procédure pénale prescrit: La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article

 235, par l'arrêt de la cour d'appel.