Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales > Article 321 bis

Quelle est l'interprétation de l'Article 321 bis du c. des douanes ?

L'interprétation de l'Article 321 bis du c. des douanes est: Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.