Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe J (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe J du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article Annexe J du Code général des collectivités territoriales: Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

 A. Les contrats de concession

 Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :