Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : Les chambres de proximité > Article D212-19-2 (Décret)

Art. D212-19-2 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article D212-19-2 du Code de l'organisation judiciaire:  La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date.

 La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au

 Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.