Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITES > Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants > Article L6131-3 (Loi)

Article L6131-3, Code des transports

Le texte de l'Article L6131-3 du Code des transports: Hors les cas de force majeure, il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.

 En cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens à la surface, la responsabilité est régie conformément aux dispositions de l'article L.

 6131-2.