Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. > Article L1233-23 (Loi)

Article L1233-23, Code du travail

Le texte de l'Article L1233-23 du Code du travail: L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :

 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles

 L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;

 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à

 L. 1233-33 ;

 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.