Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre II : Relâches forcées. > Article 188 (Loi)

Je souhaite l'Article 188 du Code des douanes de Mayotte

Voici l'Article 188 du Code des douanes de Mayotte: Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions réglementaires.