Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > Article L3133-1 (Loi)

Article L3133-1, Code de la commande publique

Le texte de l'Article L3133-1 du Code de la commande publique: Les titulaires de contrats de concession conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique.

 Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.