Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV : Application de conventions internationales > Section 2 : Demandes internationales > Article L614-17 (Loi)

Que comprend l'Article L614-17 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article L614-17 du Code de la propriété intellectuelle comprend: La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à

 Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".