Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE > Chapitre unique > Article L241-1 (Loi)

Je veux l'Article L241-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Voici l'Article L241-1 du Code de la justice pénale des mineurs: La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement, aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité sont, dans l'exercice des missions prévues par le présent code, soumis au secret professionnel.