Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé > Article R6111-47 (Décret)

Art. R6111-47 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6111-47 du Code de la santé publique: Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux. Dans ce cas, il peut designer un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article

 L. 6112-2, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non couverts.