Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre III : Action de groupe > Section 2 : Jugement sur la responsabilité > Article L623-9 (Loi)

a. L623-9 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L623-9 du Code de la consommation:  L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante.

 L'adhésion au groupe ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante.