Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Article L222-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L222-6 du Code du sport. stipule ?

L'Article L222-6 du Code du sport. stipule que: Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.