Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés > Article 706-116 (Loi)

a. 706-116 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-116 du Code de procédure pénale:  La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

 A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la

 République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.