Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. > Article D592 (Décret)

Dans le c. des postes et des communications électroniques je veux l'Article D592

L'Article D592 du c. des postes et des communications électroniques: La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.