Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre IV : Dispositions pénales > Article R3124-6 (Décret)

art. R3124-6 Code du travail

Le texte de l'Article R3124-6 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.