Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 2 : Personnels divers > CHAPITRE 2 : Agents non titulaires > SECTION 2 : Formation professionnelle continue. > SOUS-SECTION 1 : Actions de formation. > Article R*422-7 (Décret)

Que prescrit l'Article R*422-7 du Code des communes ?

L'Article R*422-7 du Code des communes prescrit: Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous- section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.