Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Article L1614-1-1 (Loi)

Que comprend l'Article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales comprend: Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.