Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 27 [1]

Donne l'Article 27 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article 27 du Code de la construction et de l'habitation.:  Révision de la convention.

 La présente convention pourra être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties par voie d'avenant.

 Fait en trois originaux à …, le …

 Le bailleur (8),

 Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,

 Document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée.

 Descriptif du programme de … (2)

 I-Désignation du ou des immeubles (9) :

 II-Nature de l'opération et financement.

 III-Composition du programme :

 Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :

 A-Locaux auxquels s'applique la présente convention :

 1) Nombre des logements locatifs par type de logements :

 1.1) Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources fixés en application de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux (article 7,3° a de la présente convention).

 -nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention.

 -nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention.

 1.2) Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources fixés en application de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % de ces plafonds (article 7,3° b de la présente convention).

 2) Surface habitable après travaux :

 3) Surface corrigée des logements :

 4) Dépendances (nombre et surface) :

 5) Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) :

 6) Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type) :

 B-Locaux auxquels ne s'applique pas la présente convention : -Locaux commerciaux (nombre) : -Bureaux (nombre) : -Autres : …

 IV-Origine des propriétés :

 V-Renseignements administratifs :

 1° Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,1° de la présente convention :

 1-Date d'achèvement des travaux ou certificat de conformité

 2-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Subventions éventuelles :

 2°-Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,2°, 3° ou 5° de la présente convention :

 1-Date d'acquisition :

 2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

 3-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Subventions éventuelles :

 3°-Logements financés dans les conditions prévues à l'article 1,4° de la présente convention :

 1-Date à laquelle le bailleur s'engage à effectuer les travaux :

 2-Date prévisible d'achèvement des travaux :

 3-Modalités de financement : * Financement principal : -date d'octroi du prêt : -numéro du prêt : -durée : -montant : * Financement complémentaire : * Date d'octroi de la subvention :

 Fait en trois originaux à …, le …

 Le bailleur (8),

 Le préfet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, du conseil départemental, de la métropole de Lyon ou du conseil exécutif de Corse,

 Document prévu par l'article 1er de l'annexe II à l'article D. 353-90 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface utile.

 Descriptif du programme de … (2)

 I-Désignation du ou des immeubles (9) :

 II-Nature de l'opération et financement.

 III-Composition du programme :

 Les éléments ci-après sont décrits par immeuble ou ensemble immobilier :

 A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :

 1) Nombre des logements locatifs par type de logements :

 1.1) Nombre de logements à attribuer à des personnes dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux (article 7 de la présente convention) (10) -nombre de logements prévus au premier alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention.

 -nombre de logements prévus au deuxième alinéa du a du 3° de l'article 7 de la présente convention.

 1.2) Nombre de logements qu'il est possible d'attribuer à des personnes dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article D. 331-12 précité pour l'attribution des logements sociaux, dans la limite de 120 % (article 7 de la présente convention) (10)

 1 bis) Surface utile, nombre et identification des logements financés dans les conditions du II de l'article D.

 331-1 du code de la construction et de l'habitation :

 2) Surface habitable totale (article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation) :

 3) Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface