Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement > Article L131-52 (Loi)

Art. L131-52 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L131-52 du Code monétaire et financier: Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

 1. Le montant du chèque non payé ;

 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;

 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.