Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier > Article D332-14 (Décret)

Donne l'Article D332-14 du Code forestier

Le texte de loi pour l'Article D332-14 du Code forestier: Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :

 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;

 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ;

 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.

 Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.