Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire > Section 5 : Poids des marchandises. > Article 18 (Loi)

Que dit exactement l'Article 18 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 18 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.