Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire > Article 706-140 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 706-140 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 706-140 du Code de procédure pénale stipule que: Un décret précise les modalités d'application du présent titre.