Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-6 (Décret)

Que comprend l'Article D765-6 du Code pénitentiaire ?

Article D765-6 du Code pénitentiaire comprend: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".