Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE > Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement > Article L731-3 (Loi)

Que dit l'Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :

 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 622-1 ;

 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.