Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE > TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles > Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Article R241-33 (Décret)

Code de l'énergie, art. R241-33

Le texte de l'Article R241-33 du Code de l'énergie: Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à

 Saint-Barthélemy.