Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. > Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément. > Article R265-6 (Décret)

Que prescrit l'Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R265-6 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.