Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN > Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers > Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L422-39 (Loi)

a. L422-39 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L422-39 du Code des impositions sur les biens et services:  Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.