Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 2 : Les opérations de saisie > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R221-14 (Décret)

Je souhaite l'Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution

Voici l'Article R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution: Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

 Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.