Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE > Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE > Section 2 : Procédure > Article R521-7 (Décret)

Donne l'Article R521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour et qui est âgé au moins de 14 ans, il est procédé au relevé de la totalité de ses empreintes digitales, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.