Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement > Section 1 : Remboursement des allocations de chômage > Article R1235-15 (Décret)

Art. R1235-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R1235-15 du Code du travail:  La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.