Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet > Article R5111-4 (Décret)

Que prescrit l'Article R5111-4 du Code du travail ?

L'Article R5111-4 du Code du travail prescrit: Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en œuvre dans la région des conventions et actions prévues à l'article R.

 5111-1, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.