Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français. > Article R251-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R251-1 du Code de commerce

Le texte de loi de l'Article R251-1 du Code de commerce: Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.