Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession > Article L134-2-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L134-2-3 du Code minier

Voici l'Article L134-2-3 du Code minier: A l'intérieur du périmètre d'une concession, le concessionnaire jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ainsi que les substances connexes.