Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. > Chapitre II : Réquisition avec attributaire. > Section 2 : Procédure. > Article R642-8-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.