Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce > Section 1 : Règlement amiable. > Article R351-6-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R351-6-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article R351-6-2 du Code rural et de la pêche maritime est: L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.

 Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.