Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux. > Article R2-3 (Décret)

a. R2-3 du Code des postes et des communications électroniques

Le texte de l'Article R2-3 du Code des postes et des communications électroniques:  Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.