Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels > Section 1 : Commission médicale d'établissement > Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins > Article R6144-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R6144-2 du c. de la santé publique ?

L'Article R6144-2 du c. de la santé publique prescrit: La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, notamment en ce qui concerne :

 1° La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ;

 2° Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ;

 3° La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;

 4° La prise en charge de la douleur ;

 5° Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique en cohérence le cas échéant avec les orientations définies au niveau du groupement.