Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages > Article L155-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L155-1 du Code minier énonce ?

L'Article L155-1 du Code minier énonce: L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.