Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale > Section 1 : Réfugiés > Article R424-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R424-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.