Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L2122-5-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2122-5-2 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.