Code de la mutualité > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques > Titre II : Incitation à l'action mutualiste > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes > Article A421-5 (arrété)

Code de la mutualité, art. A421-5

Le texte de l'Article A421-5 du Code de la mutualité: I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :

 1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;

 2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente : a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;  b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ; c) L'adresse du siège social de la mutuelle ; d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement de la commission ; e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L.

 111-3 ; f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.

 II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

 1° Les statuts de la fédération ;

 2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de renouvellement de la commission ;

 3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant- dernière année ;

 4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.