Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle > Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Sous-section 3 : Suivi et évaluation > Article D1143-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D1143-16 du Code du travail ?

Dans l'Article D1143-16 du Code du travail, il est écrit que: Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.