Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 3 : Dispensation au public > Article R5126-59 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R5126-59 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R5126-59 du Code de la santé publique énonce: I.-Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 5126-58 les médicaments répondant aux conditions suivantes :

 1° Bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, d'une autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5121-116 ou d'une autorisation d'importation délivrée en application de l'article R. 5121-108 dans le cadre d'une rupture de stock, d'un risque de rupture ou d'un arrêt de commercialisation ou faire l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 ;

 2° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ;

 3° Ne pas être classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier.

 II.-Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à l'article R. 5121-2. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui en assure l'exploitation ou la distribution parallèle.