Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 3 : Le crédit agricole > Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole > Paragraphe 1 : Organisation > Article L512-48 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-48 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L512-48 du Code monétaire et financier stipule que: Les droits de vote attachés aux actions de l'organe central du crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.