Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale > Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux > Paragraphe 2 : Congé spécial de droit > Article L544-16 (Loi)

Que dit l'Article L544-16 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L544-16 du Code général de la fonction publique dit: Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.