Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés > Article 171 decies

Je veux l'Article 171 decies du Code général des impôts

Voici l'Article 171 decies du Code général des impôts: La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.