Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières > Article D245-24-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D245-24-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article D245-24-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.