Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion > Paragraphe abrogé) > Article L227-2 (Loi)

Donne l'Article L227-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article L227-2 du Code de la sécurité sociale.: Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .