Code de la mutualité > Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. > Chapitre II : Fonctionnement. > Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement > Article L212 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L212-12 du c. de la mutualité ?

L'interprétation de l'Article L212-12 du c. de la mutualité est: Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.