Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique > Article R1456-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1456-3 du Code du travail stipule ?

L'Article R1456-3 du Code du travail stipule que: Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.