Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. > Article L955-1 (Loi)

Je veux l'Article L955-1 du c. de commerce

Voici l'Article L955-1 du c. de commerce: A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles

 Wallis et Futuna ".