Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat > Article L342-1 (Loi)

Que dit l'Article L342-1 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L342-1 du Code général de la fonction publique dit: Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, les emplois de direction de l'Etat ne sont pas obligatoirement pourvus par des fonctionnaires.