Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre III : La distribution judiciaire > Article R333-2 (Décret)

Que dit exactement l'Article R333-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R333-2 du Code des procédures civiles d'exécution dit précisément: Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un expert par ordonnance. Le juge fixe le délai dans lequel l'expert dépose son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.