Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section I : Dispositions générales. > Article L132-22-2 (Loi)

Donne moi l'Article L132-22-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article L132-22-2 du Code des assurances: Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.