Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre III : Les formations technologiques courtes > Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art > Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme > Article D643-53 (Décret)

Que comprend l'Article D643-53 du Code de l'éducation ?

Article D643-53 du Code de l'éducation comprend: Le candidat s'inscrit auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignement qu'il souhaite faire valider.

 Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles D. 643-40, D. 643-41 et D.

 643-43 sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.