Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 4 : Décision du préfet > Article R434-26 (Décret)

Que dit exactement l'Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.