Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie > Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles > Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières > Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique > Article R224-36 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R224-36 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R224-36 du Code de l'environnement stipule que: Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R.

 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle.