Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre IV : Attributions > Section 1 : Décisions > Article L134-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L134-7 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article L134-7 du Code de l'énergie: La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.