Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale > Chapitre 2 : Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie" > Article R262-1-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R262-1-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R262-1-1 du Code de la sécurité sociale. prescrit: Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

 1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

 2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;

 3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.