Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse > Chapitre unique > Article R312-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R312-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R312-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.