Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 3 : Sanctions pénales > Sous-section 4 : Signalisation maritime > Article L5336-15 (Loi)

Donne l'Article L5336-15 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5336-15 du Code des transports: Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déclarer les destructions, déplacements ou dégradations mentionnés à l'article L. 5335-5.