Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. > Section 4 : Dispositions diverses. > Article R273-31 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R273-31 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article R273-31 du Code des juridictions financières est: En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.