Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-31 (Loi)

Donne l'Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales: Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.