Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 2 : Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale > Article R143-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R143-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R143-8 du Code de l'urbanisme mentionne: Lorsque le préfet est saisi en application de l'article L. 143-21, il donne son avis dans un délai de trois mois à compter de la saisine.