Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance > Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile > Article R228-1 (Décret)

Donne moi l'Article R228-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R228-1 du Code de la sécurité intérieure: Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.

 L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.