Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article L317-6 (Loi)

Donne l'Article L317-6 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article L317-6 du Code de la sécurité intérieure: Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.