Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite > Section 2 : Sanctions pénales > Article L2323-4 (Loi)

Que dit l'Article L2323-4 du Code de la défense. ?

L'Article L2323-4 du Code de la défense. dit: Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :

 1° Sans autorisation ;

 2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L.

 2323-1.

 La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.