Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. > Section 3 : Logement des personnels militaires. > Article D314-18 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D314-18 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D314-18 du Code de la construction et de l'habitation. stipule: Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :

 1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;

 2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

 3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;

 4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;

 5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.