Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie > Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant > Paragraphe 2 : Instruction > Article R2333-120-47 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2333-120-47 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article R2333-120-47 du Code général des collectivités territoriales est: Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

 Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

 Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties s'ils contiennent des éléments nouveaux.