Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-4 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R351-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article R351-4 du Code de l'action sociale et des familles est: La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.