Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE A CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique > Article L1243-5 (Loi)

Dans le Code des transports je veux l'Article L1243-5

L'Article L1243-5 du Code des transports: Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.