Code de la commande publique > Partie législative > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice > Article L2514-2 (Loi)

Que comprend l'Article L2514-2 du Code de la commande publique ?

Article L2514-2 du Code de la commande publique comprend: Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.