Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre III : Etat du passif > Section 1 : Etat du passif dressé par la commission > Article R723-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R723-2 du Code de la consommation ?

L'Article R723-2 du Code de la consommation prescrit: L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.

 A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge des contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.