Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. > Article D531-3 (Décret)

Article D531-3, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D531-3 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.