Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES > Article L111-4 (Loi)

Dans le Code des impositions sur les biens et services je veux l'Article L111-4

L'Article L111-4 du Code des impositions sur les biens et services: Par dérogation à l'article L. 111-3 :

 1° Les boissons comprennent les jus de fruits et de légumes ;

 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique volumique acquis excède 1,2 % vol ou, pour les bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques, 0,5 % vol.