Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique > Section 4 : Gestion des flux financiers et facturation > Sous-section 2 : Facturation > Article R336-26 (Décret)

Donne moi l'Article R336-26 du Code de l'énergie

Le texte de l'Article R336-26 du Code de l'énergie: En cas de défaut de paiement d'un fournisseur, la Caisse des dépôts et consignations en informe la

 Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois jours ouvrés à compter du défaut de paiement et met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatre jours ouvrés.