Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Chapitre II : Le recours en révision. > Article 595

Je souhaite l'Article 595 du Code de procédure civile

Voici l'Article 595 du Code de procédure civile: Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

 Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.