Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES > Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE > Chapitre II : Action en représentation conjointe > Article R622-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R622-5 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article R622-5 du Code de la consommation est: Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.

 La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.