Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Servitudes administratives > Section 1 : Dispositions générales. > Article L2131-1 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L2131-1

L'Article L2131-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les servitudes administratives qui peuvent être établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine public sont instituées et régies par les dispositions législatives qui leur sont propres ainsi que par les textes pris pour leur application.