Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse > Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire > Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse > Article D635-8 (Décret)

Art. D635-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D635-8 du Code de la sécurité sociale.:  La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L.

 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.