Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. > Article R814-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R814-12 du Code de commerce ?

L'Article R814-12 du Code de commerce dit précisément: Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le

 Conseil national.

 Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le

 Conseil national.