Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Régimes particuliers > Article 186

Que mentionne l'Article 186 du Code général des impôts annexe 1 ?

L'Article 186 du Code général des impôts annexe 1 mentionne: Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :

 1° Le procédé de dénaturation proposé ;

 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.

 Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.