Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L4113-12 du Code de la santé publique ?

La teneur de l'Article L4113-12 du Code de la santé publique est: Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4113-9 peuvent soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats mentionnés aux premier et deuxième alinéas dudit article. Le conseil de l'ordre doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.