Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS > Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée > Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes > Article R*821-1 (Décret)

Donne l'Article R*821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R*821-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende pour débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis, prévue à l'article L. 821-6, est le ministre chargé de l'immigration.

 La même autorité est compétente pour prononcer l'amende pour manquement aux obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger, prévue à l'article L. 821-10.