Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 612-28 (Décret)

Art. 612-28 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 612-28 du Code du cinéma et de l'image animée:  La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.