Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Dispositions pénales. > Article L39 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L39 du Code des postes et des communications électroniques ?

Dans l'Article L39 du Code des postes et des communications électroniques, il est écrit que: Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :

 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.