Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre V : Droit d'exclusivité > Article R*325-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de l'Article R*325-6 du Code des relations entre le public et l'administration: Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.