Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation > Article R214-18 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R214-18 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R214-18 du Code de l'environnement stipule que: Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4.