Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article R911-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R911-2 du Code de commerce stipule ?

L'Article R911-2 du Code de commerce stipule que: Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à

 Saint-Pierre-et-Miquelon.