Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier > Sous-section 7 : Dispositions diverses > Article L513-27 (Loi)

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L'Article L513-27 du Code monétaire et financier: Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.