Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Dispositions diverses > Article R312-66 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R312-66 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R312-66 du Code de la sécurité intérieure est: Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :

 1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;

 2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;

 3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;

 4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;

 5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.