Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 6 : Dispositions financières > Sous-section 3 : Démocratisation et transparence > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). > Article R5211-13-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R5211-13-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R5211-13-5 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les établissements publics de coopération intercommunale, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

 Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.