Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 4 : Votes et délibérations > Article R2315-24 (Décret)

Que prescrit l'Article R2315-24 du Code du travail ?

L'Article R2315-24 du Code du travail prescrit: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.