Code de l'aviation civile > Partie législative > LIVRE II : AERODROMES > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE III : EXPLOITATION. > Article L223-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L223-1 du Code de l'aviation civile stipule ?

L'Article L223-1 du Code de l'aviation civile stipule que: Lorsque le signataire n'exécute pas les obligations qui lui incombent du fait de la convention prévue à l'article L. 221-1, le ministre chargé de l'aviation civile prononce, s'il y a lieu, soit la mise en régie de l'exploitation de l'aérodrome aux frais du signataire de la convention, soit la résiliation de la convention.