Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Section 2 : Concessions d'aménagement > Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique > Article R300-4 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R300-4 du Code de l'urbanisme ?

La teneur de l'Article R300-4 du Code de l'urbanisme est: Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.