Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire > Article L5741-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L5741-5 du Code des transports ?

L'Article L5741-5 du Code des transports mentionne: Pour l'application à Saint-Martin de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de

 Saint-Martin fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.