Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles. > Article L215-4 (Loi)

Article L215-4, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L215-4 du Code de l'action sociale et des familles: Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article

 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.