Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX > Chapitre III : Des organes compétents > Article D823-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D823-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article D823-3 du Code de la sécurité intérieure stipule: Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.