Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre Ier : Compétence > Section 3 : Dispositions relatives au premier président > Article R311-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R311-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article R311-5 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.