Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti- rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences > Article 1136-23

Article 1136-23, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1136-23 du Code de procédure civile: Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti- rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.