Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. > Article L954-3-2 (Loi)

Donne l'Article L954-3-2 du c. de commerce

Le texte de loi pour l'Article L954-3-2 du c. de commerce: Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.