Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense > Article L328-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L328-7 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article L328-7 du Code de l'urbanisme stipule que: Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

 L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.