Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre IV : Dispositions pénales > Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article L324-12 (Loi)

Article L324-12, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L324-12 du Code de la sécurité intérieure: Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.