Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé > Section 3 : Personnel des agences > Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence > Article R1432-103 (Décret)

Que prescrit l'Article R1432-103 du Code de la santé publique ?

L'Article R1432-103 du Code de la santé publique prescrit: Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.