Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes > Article R823-21-3 (Décret)

Je veux l'Article R823-21-3 du Code de commerce

Voici l'Article R823-21-3 du Code de commerce: Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 821-9 qui concernent :

 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ;

 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ;

 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes de l'entité d'intérêt public concernée.