Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 1 : Saisie conservatoire > Article R5114-18 (Décret)

Article R5114-18, Code des transports

Le texte de l'Article R5114-18 du Code des transports: Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité :

 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé à l'acte ;

 2° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui est engagée l'action ;

 3° La somme en principal, intérêts et frais dont le paiement est poursuivi ;

 4° L'élection de domicile, le cas échéant, faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution compétent ;

 5° Les nom, type, jauge, port d'attache et nationalité du bâtiment ;

 6° La mention que le navire ne peut plus quitter le port et la reproduction de l'article L. 5114-21 ;

 7° L'indication que le débiteur peut contester la saisie et ses conditions d'exécution devant le juge qui l'a ordonnée.

 Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.