Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger > Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande pa (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 721-16 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 721-16 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants : - 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ; - 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ; - 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.