Code des communes > Partie réglementaire > LIVRE 4 : Personnel communal > TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet > CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. > Article R*416-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*416-1 du Code des communes ?

L'Article R*416-1 du Code des communes stipule: La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte :

 1° De l'admission à la retraite ;

 2° De la démission régulièrement acceptée ;

 3° Du licenciement ;

 4° De la révocation.

 Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.