Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers > Article L253-1 (Loi)

Que comprend l'Article L253-1 du Code de la consommation ?

Article L253-1 du Code de la consommation comprend: Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

 L. 232-4

 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016