Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L481-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L481-6 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L481-6 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires.

 Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.

 831-1.

 Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.

 Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le présent code.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.