Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme > Article L600-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L600-12 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L600-12 du Code de l'urbanisme prescrit: Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.