Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L2311-2 (Loi)

Que comprend l'Article L2311-2 du Code du travail ?

Article L2311-2 du Code du travail comprend: Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

 Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

 Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.