Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité > Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances > Article R693-3 (Décret)

Que dit l'Article R693-3 du Code de commerce ?

L'Article R693-3 du Code de commerce dit: Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.