Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. > Article R723-37 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-37 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article R723-37 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral.