Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : SURETE ET SECURITE DES TRANSPORTS > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES > Chapitre II : L'engagement des travaux > Article L1612-5 (Loi)

Que dit l'Article L1612-5 du Code des transports ?

L'Article L1612-5 du Code des transports dit: L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.

 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.