Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France > Article R1212-20 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1212-20 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R1212-20 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :

 1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;

 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

 3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.