Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 5 : La cour d'assises > Article L562-36 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L562-36 du Code de l'organisation judiciaire stipule ?

L'Article L562-36 du Code de l'organisation judiciaire stipule que: Il est tenu des assises à Nouméa.