Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE > Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance > Article L352-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L352-6 du Code forestier

Voici l'Article L352-6 du Code forestier: Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour

 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.