Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article R774-3 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R774-3 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article R774-3 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "