Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes > Article R4722-33 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4722-33 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R4722-33 du Code du travail est: Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.