Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement > Article L773-6 [2] (Loi)

Que mentionne l'Article L773-6 du c. monétaire et financier ?

L'Article L773-6 du c. monétaire et financier mentionne: Ce comité assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. »