Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre II : Règles techniques de conception > Section 2 : Équipements de protection individuelle > Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs > Article R4312-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4312-6 du Code du travail ?

L'Article R4312-6 du Code du travail stipule: Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.