Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques > Article D775-36 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D775-36 du Code monétaire et financier

Le texte de loi de l'Article D775-36 du Code monétaire et financier: Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2 n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019