Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 2 : Inscription des immeubles > Sous-section 1 : Procédures d'inscription et de radiation de l'inscription > Article R621-57 (Décret)

Que mentionne l'Article R621-57 du Code du patrimoine ?

L'Article R621-57 du Code du patrimoine mentionne: La décision d'inscription mentionne :

 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ;

 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ;

 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si l'inscription est partielle, les parties de l'immeuble auxquelles elle s'applique ;

 4° Le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.