Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire. > Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement. > Article L212-139 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L212-139 du c. de justice militaire. ?

Le contenu de l'Article L212-139 du c. de justice militaire. est: Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si les charges sont suffisamment établies, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction.

 Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.