Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. > Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale > Article L2145-7 (Loi)

Donne l'Article L2145-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2145-7 du Code du travail: La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

 La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.