Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre Ier : Politique de l'emploi > Chapitre Ier : Objet > Article R5111-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R5111-3 du Code du travail ?

L'Article R5111-3 du Code du travail mentionne: Le comité social et économique est consulté sur les projets de convention mentionnés à l'article R. 5111-1.

 Lorsque les conventions font partie des mesures prévues à l'occasion d'un projet de licenciement pour motif économique, elles sont soumises à l'une ou l'autre des réunions du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28.