Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux > Article L324-2-1 B (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L324-2-1 B du Code de l'urbanisme ?

Dans l'Article L324-2-1 B du Code de l'urbanisme, il est écrit que: En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier local en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier local est maintenu, sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.

 En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes, qui sont déjà membres d'un établissement public foncier local, l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune issu de la fusion est membre de plein droit de l'établissement public foncier local.