Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels > Section 4 : Evaluation des risques > Article R4452-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4452-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R4452-10 du Code du travail stipule que: Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.

 Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.

 Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.