Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES > Section 5 : Protection des investisseurs > Sous-section 1 : Transparence des marchés > Article L764-10 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L764-10 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article L764-10 du Code monétaire et financier est: I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 451-1-1l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015L. 451-1-2la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014L. 451-1-3la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005L. 451-1-4la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014L. 451-1-6la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020L. 451-2-1l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015L. 451-3l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019L. 451-4La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

 II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 451-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 451-4.-Par dérogation au 6 de l'article 18 du règlement mentionné au 1° du I de l'article L. 712-7 du présent code, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.

 " Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d'exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l'économie. "