Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenu global > Article 91 quater

Qu'est-ce que l'Article 91 quater du Code général des impôts stipule ?

L'Article 91 quater du Code général des impôts stipule que: La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R.

 221-69 du code monétaire et financier.