Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change. > Article L511-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L511-6 du Code de commerce stipule ?

L'Article L511-6 du Code de commerce stipule que: Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.

 Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.