Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L933-2 du Code de commerce ?

L'Article L933-2 du Code de commerce mentionne: Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.