Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux > Article R333-9 (Décret)

Que dit l'Article R333-9 du Code de l'environnement ?

L'Article R333-9 du Code de l'environnement dit: Le projet de charte est transmis pour avis par le ministre chargé de l'environnement aux ministres chargés des collectivités territoriales, des finances, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, au secrétariat général de la mer. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission, l'avis est réputé favorable.

 Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de déclassement prévues aux articles

 R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la

 Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.