Code du travail > Partie législative > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III : Plans d'épargne salariale > Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif > Section 5 : Dispositions d'application > Article L3334-16 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L3334-16

L'Article L3334-16 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.