Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE > Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 > Article L218-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L218-3 du Code de l'organisation judiciaire ?

La teneur de l'Article L218-3 du Code de l'organisation judiciaire est: Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.

 Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

 Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.