Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap > Article D5312-52 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D5312-52 du Code du travail ?

L'Article D5312-52 du Code du travail stipule: I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :

 1° De Pôle emploi ;

 2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1.

 II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :

 1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

 2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.