Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. > Section 5 : Des obligations. > Article R228-62 (Décret)

Art. R228-62 Code de commerce

Le texte de l'Article R228-62 du Code de commerce: Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.