Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > Livre IV du code de procédure civile ; > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome > Article R212-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R212-48 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R212-48 du Code de l'organisation judiciaire stipule: L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.

 Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal judiciaire les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.