Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. > Section II : L'inscription de faux principale. > Article 318

a. 318 du Code de procédure civile

Le texte de l'Article 318 du Code de procédure civile:  Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.