Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article R220-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R220-7 du Code des assurances ?

L'Article R220-7 du Code des assurances stipule: Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.