Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-42-1 (Décret)

Donne l'Article D222-42-1 du Code de l'éducation

Le texte de loi pour l'Article D222-42-1 du Code de l'éducation: Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.

 Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.

 Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.