Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique > Section 2 : La distribution de monnaie électronique > Article L525-13 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L525-13 du Code monétaire et financier énonce ?

L'Article L525-13 du Code monétaire et financier énonce: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.