Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé > Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux > Sous-section 3 : Rémunération, indemnités et fournitures > Article L423-5 (Loi)

Art. L423-5 Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L423-5 du Code de l'action sociale et des familles: La rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur :

 1° Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14. La rémunération intervient après l'embauche ;

 2° Pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15.