Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 612-30 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 612-30 du Code du cinéma et de l'image animée ?

Dans l'Article 612-30 du Code du cinéma et de l'image animée, il est écrit que: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.