Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE > Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS > Section 2 : Exécution de la mesure > Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif > Article D632-3 (Décret)

a. D632-3 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article D632-3 du Code pénitentiaire:  Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.