Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Sang. > Article L1271-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1271-6 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article L1271-6 du Code de la santé publique stipule que: La divulgation d'informations permettant d'identifier à la fois le donneur et le receveur de sang, en violation de l'article L. 1221-7, est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.