Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article R451-4 (Décret)

Code des assurances, art. R451-4

Le texte de l'Article R451-4 du Code des assurances: L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.

 L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.