Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre II : Promotion immobilière. > Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. > Article L222-6 (Loi)

a. L222-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L222-6 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L. 222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L. 212-10 et L.

 213-6.