Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques > Section 1 : Dispositions communes > Article 1039

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 1039 du Code de procédure civile énonce ?

L'Article 1039 du Code de procédure civile énonce: Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.