Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE III > Article D774-20 (Décret)

Code pénitentiaire, a. D774-20

Le texte de l'Article D774-20 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 774-19, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Nouvelle-Calédonie si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 774-19 peut y être obtenu, y compris à distance.