Code du travail > Partie législative > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel > Section 1 : Contrôle administratif. > Article L1322-2 (Loi)

Donne moi l'Article L1322-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L1322-2 du Code du travail: La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

 Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.