Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Section 2 : Les conditions d'accueil et de sécurité > Sous-section 2.2 : La disposition de moyens de communication > Article Annexe 3-8-4 > 4. Le développement de ses compétences : – le partage de son expérience ; – la nécessité d'une veille et d'une formation régulière. (arrété)

Donne l'Article Annexe 3-8-4 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article Annexe 3-8-4 du Code de l'action sociale et des familles: II. – Accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée :