Code du travail > Partie législative > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement > Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié. > Article L2411-21 (Loi)

Art. L2411-21 Code du travail

Le texte de l'Article L2411-21 du Code du travail: Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.