Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 1 : Création. > Article L5215-4 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, Art. L5215-4

Le texte de l'Article L5215-4 du Code général des collectivités territoriales: La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.