Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. > Article R2335-11 (Décret)

Art. R2335-11 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2335-11 du Code général des collectivités territoriales: Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.

 La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.