Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises > Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées > Article R123-30-9 (Décret)

Que dit l'Article R123-30-9 du Code de commerce ?

L'Article R123-30-9 du Code de commerce dit: Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :

 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ;

 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;

 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;

 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par celle-ci.

 La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics.