Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre V : Profession de sage-femme > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation > Article D4151-21 (Décret)

Art. D4151-21 Code de la santé publique

Le texte de l'Article D4151-21 du Code de la santé publique: Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.