Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS

Que prescrit l' du Code des impositions sur les biens et services ?

L' du Code des impositions sur les biens et services prescrit: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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