Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier. > Article L124-4-1 (Loi)

Donne l'Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime: Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L.

 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1,

 L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.