Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2 : Isolement > Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue > Article R213-28 (Décret)

Je souhaite l'Article R213-28 du Code pénitentiaire

Voici l'Article R213-28 du Code pénitentiaire: Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement.

 L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande.

 A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.