Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales > Article R122-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R122-8 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R122-8 du Code de l'urbanisme stipule: Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes :

 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;

 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ;

 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;

 4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ;

 5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ;

 6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à

 4 hectares :

 7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ;

 8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.