Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre > Chapitre Ier : De la coopération judiciaire > Section 1 : De l'entraide judiciaire > Article 627-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 627-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 627-1 du Code de procédure pénale stipule: Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.

 Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste qui leur donne toutes suites utiles.

 En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat. Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.