Code de la santé publique > Partie législative > Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles. > Article L3811-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L3811-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L3811-2 du Code de la santé publique dit précisément: Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.

 Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "