Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna > Chapitre IV : Protection des majeurs > Section 1 : Dispositions générales > Article L554-2 (Loi)

Article L554-2, c. de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L554-2 du c. de l'action sociale et des familles: L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.