Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : Privilèges et sûretés > Article A743-11 [1] (arrété)

Que prescrit l'Article A743-11 du Code de commerce ?

L'Article A743-11 du Code de commerce prescrit:  Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument85 Première inscription, la radiation totale oupartielle d'une inscription non périmée

 1,68 €86 Inscription suivante, le renouvellementd'une inscription ou la subrogation

 2,24 € 87 Délivrance d'un état d'inscription positifou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions révélées

 2,24 € 88 Privilège du Trésor en matière fiscale Mention d'une contestation en marge d'uneinscription

 1,13 € Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 € 89 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,56 € Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 € 90 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 € 91 Privilège de la sécurité sociale et desrégimes complémentaires

 Renouvellement d'une inscription, subrogation :

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 5,58 € b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 17,84 € 92 Mention d'une saisie en marge desdifférentes inscriptions concernant unmême débiteur, la radiation partielle outotale de ces inscriptions

 1,13 € 93 Délivrance d'un état d'inscription positifou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions révélées

 2,24 € 94 Délivrance d'un certificat de subrogation,de mention de saisie, de radiation de cettemention, de radiation d'inscription

 1,13 € Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 15,61 € b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à41600 €

 69,11 € 95 c) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 41 600 €

 103,67 € Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 7,81 € 96 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 34,57 € Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes privilégiéesinférieur à 20 800 €

 5,58 € 97 b) Montant des sommes privilégiéessupérieur ou égal à 20 800 €

 17,84 € 98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt etcertificat constatant une transcription, unecession d'antériorité ou de radiation

 3,35 € 99 Délivrance d'un état d'inscription positifou négatif, quel que soit le nombred'inscriptions révélées

 2,24 € 100 Rédaction de la déclaration de créance etle certificat constatant cette déclaration

 2,24 € 101 Mention de changement de siège de fonds,le certificat d'inscription des ventes, lescessions ou nantissements en ce qu'ilss'appliquent aux brevets d'invention etaux licences, aux marques de fabriqueet de commerce, aux dessins et modèlesindustriels

 1,13 € 102 Actes de vente et nantissement des fondsde commerce

 1,13 €

 Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

 Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument

 Délivrance des copies de bordereauxd'inscription et des actes de vente sousseing privé déposés au greffe

 103 Copie certifiée conforme 2,24 € 104 Actes de nantissement d'un fonds agricoleou d'un fonds artisanal

 Les prestations de cette sous-catégoriesont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement defonds de commerce, mais effectuéesdans le cadre d'un nantissement de fondsagricole ou artisanal.

 105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégoriesont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement defonds de commerce, mais effectuées dansle cadre d'un nantissement judiciaire.

 106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégoriesont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement defonds de commerce, mais effectuées dansle cadre d'un gage de stocks.

 107 Actes de nantissement d'outillage ou dematériel

 Les prestations de cette sous-catégoriesont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement defonds de commerce, mais effectuées dansle cadre d'un nantissement d'outillage oude matériel.

 Emoluments égaux à ceux prévus pour lesactes ou formalités analogues en cas denantissement de fonds de commerce.

 108 Gages sur meubles corporels : Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieurà 7 800 €

 7,81 € b) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à20 800 €

 16,72 € 108-1 c) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 20 800 €

 50,16 € Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieurà 7 800 €

 4,46 € b) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à20 800 €

 8,93 € 108-2 c) Montant des sommes garantiessupérieur ou égal à 20 800 €

 25,65 €