Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre IV : Prime d'activité > Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation > Article R846-2 (Décret)

Article R846-2, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R846-2 du Code de la sécurité sociale.: L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.