Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie > Section 2 : IFP Energies nouvelles et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs > Sous-section 1 : IFP Energies nouvelles > Article R144-21 (Décret)

Que prescrit l'Article R144-21 du Code de l'énergie ?

L'Article R144-21 du Code de l'énergie prescrit: Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :

 1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;

 2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;

 3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;

 4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;

 5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.