Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle > Section 2 : Sûretés. > Article R243-55 (Décret)

Que dit exactement l'Article R243-55 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R243-55 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.