Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur. > Article 1281-19

Article 1281-19, Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1281-19 du Code de procédure civile: En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

 Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.