Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution > Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution > Article L311-34 (Loi)

Code des assurances, Art. L311-34

Le texte de l'Article L311-34 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de nomination et d'établissement du mandat de l'administrateur mentionné à l'article L. 311-22 et les modalités du transfert d'office de portefeuilles.