Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 2 : Concours financiers de l'Etat > Article L3662-5 (Loi)

Je souhaite l'Article L3662-5 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L3662-5 du Code général des collectivités territoriales: La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article L. 3332-3.