Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque. > Article 181 (Loi)

Que mentionne l'Article 181 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 181 du Code des douanes de Mayotte mentionne: Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.