Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire. > Article 1262-1

Que mentionne l'Article 1262-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1262-1 du Code de procédure civile mentionne: Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.