Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels > Article L743-9 (Loi)

Article L743-9, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L743-9 du Code monétaire et financier: Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 et L. 214-153 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-154 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-157 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-158 et L. 214-159 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-160 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-162-2 et L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 214-162-5 à L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015