Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts > Article D451-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D451-16 du Code du patrimoine stipule ?

L'Article D451-16 du Code du patrimoine stipule que: La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée.

 La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.