Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE > TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION > CHAPITRE IV : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales. > Article D5334-4 (Décret)

a. D5334-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D5334-4 du Code général des collectivités territoriales: Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.