Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié > Sous-section 1 : Démission. > Article L1237-1 (Loi)

Je veux l'Article L1237-1 du Code du travail

Voici l'Article L1237-1 du Code du travail: En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

 En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.