Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 1 : Dispositions générales > Article L2564-1 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2564-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2564-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.