Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Service militaire > Section I : Service militaire actif > Paragraphe 1er : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille. > Article R120 (Décret)

Code du service national, a. R120

Le texte de l'Article R120 du Code du service national: Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de même nature.

 Le versement des allocations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 112 prend fin à compter du jour où le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations prévues par un régime de protection sociale.