Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-12 (Loi)

Donne moi l'Article L613-12 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L613-12 du Code de la propriété intellectuelle: La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective.

 La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.

 Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié.