Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 1er : Traitement des données > Article R2122-17 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R2122-17 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R2122-17 du Code du travail est: Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.

 Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.