Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-1 (arrété)

Code des assurances, a. A131-1

Le texte de l'Article A131-1 du Code des assurances: Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.

 Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.