Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE IV : Compétences > Section 3 : Développement économique > Sous-section 1 : Interventions économiques > Article L4424-27 (Loi)

c. général des collectivités territoriales, a. L4424-27

Le texte de l'Article L4424-27 du c. général des collectivités territoriales: Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.

 Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L.

 4422-26.