Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre- mer et le territoire métropolitain > Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte > Article D1803-41 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D1803-41 du Code des transports ?

L'Article D1803-41 du Code des transports stipule: Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.