Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Salaire et avantages divers > Section 1 : Rémunération mensuelle minimale. > Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat. > Article R3423-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R3423-6 du Code du travail ?

L'Article R3423-6 du Code du travail mentionne: Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.

 Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.