Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation > Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification > Article A132-4-4 (arrété)

Code des assurances, a. A132-4-4

Le texte de l'Article A132-4-4 du Code des assurances: Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.

 Annexe à l'article A. 132-4-4 du code des assurances

 1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ;

 2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la part de provision de diversification et le pourcentage des  sommes versées nettes de frais, garanties à échéance. Lorsque ce pourcentage est nul, l'absence de garantie en euros est clairement explicitée. Les garanties relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées ; b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum des échéances proposées ; c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers ; d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 ; e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente ; g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ; h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ; i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ; j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital garanti est inférieur à 100 % ; k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque elles existent ; m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu.

 3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert : a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que prévue à l'article A. 132-5-2 et à l'article A. 132-5-1 ; b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous- jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ; d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ; e) Délai de règlement ;

 4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ;

 5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, notamment, s'il y a lieu : a) Impact sur les options de gestion ; b) Modalités d'arbitrages ;  c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou l'adhésion ; d) Utilisation d'un support d'attente ; e) Garantie plancher ou garantie complémentaire.

 6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la conversion, dans les conditions prévues à l'article A. 132-4-5.