Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 1 : Dispositions générales > Article L315-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L315-2 du c. pénitentiaire

Voici l'Article L315-2 du c. pénitentiaire: Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :

 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ;

 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ;

 3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ;

 4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code.