Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur > Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur > Article R313-6 (Décret)

Je souhaite l'Article R313-6 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R313-6 du Code de l'urbanisme: Les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur comprennent les informations énumérées à la section

 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.