Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 773-1 (Loi)

Que dit l'Article 773-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article 773-1 du Code de procédure pénale dit: Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie.

 Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.