Code de la route. > Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation. > Article L411-7 (Loi)

art. L411-7 Code de la route.

Le texte de l'Article L411-7 du Code de la route.: Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.

 Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.

 Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.