Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles > Section 3 : France compétences > Sous-section 3 : Règles financières et comptables > Article R6123-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R6123-17 du Code du travail ?

L'Article R6123-17 du Code du travail dit précisément: France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.