Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits > Section 1 : Falsifications > Article L413-3 (Loi)

Code de la consommation, a. L413-3

Le texte de l'Article L413-3 du Code de la consommation: Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.