Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ > Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation > Article R223-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R223-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R223-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique mentionne: La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.