Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 3 : Dispositions financières > Article R3422-17 (Décret)

Article R3422-17, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3422-17 du Code de la défense.: Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

 Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.