Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 3 : Liquidation des biens du débiteur > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R742-19 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R742-19 du Code de la consommation ?

Dans l'Article R742-19 du Code de la consommation, il est écrit que: Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.