Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE II : Dépenses imprévues > Article L2322-1 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L2322-1

Le texte de l'Article L2322-1 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

 Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.