Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre V : Autres institutions > Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières > Article D615-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D615-7 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article D615-7 du Code monétaire et financier, il est écrit que: Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.