Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre Ier : Artistes du spectacle > Section 2 : Congés payés > Sous-section 3 : Caisse de congés payés > Paragraphe 2 : Affiliation > Article D7121-45 (Décret)

Je souhaite l'Article D7121-45 du Code du travail

Voici l'Article D7121-45 du Code du travail: L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.