Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre III : Congés payés. > Article L7213-7 (Loi)

c. du travail, Art. L7213-7

Le texte de l'Article L7213-7 du c. du travail: Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au remplacement du salarié.

 Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.

 L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par le remplaçant.