Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière > Article R151-17 (Décret)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article R151-17

L'Article R151-17 du Code de l'urbanisme: Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

 Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.