Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Article R546-3 (Décret)

Art. R546-3 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R546-3 du Code de la sécurité intérieure: Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :

 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la

 République en Nouvelle-Calédonie ;

 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.