Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie > Article R4138-47 (Décret)

Article R4138-47, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4138-47 du Code de la défense.: Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :

 1° Affections cancéreuses ;

 2° Déficit immunitaire grave et acquis ;

 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.