Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution. > Article R822-75 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R822-75 du Code de commerce: Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

 Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.