Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. > Article L322-9 (Loi)

art. L322-9 du Code de commerce

Le texte de l'Article L322-9 du Code de commerce:  Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.