Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux > Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques > Sous-section 4 : Procédures expérimentales > Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales > Article R214-112-1 (Décret)

a. R214-112-1 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R214-112-1 du Code rural et de la pêche maritime: Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R. 214-112, vaut décision de rejet.