Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : L'instance arbitrale > Article 1470

Que mentionne l'Article 1470 du Code de procédure civile ?

L'Article 1470 du Code de procédure civile mentionne: Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

 En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.