Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre Ier : Accueil de mineurs. > Article R321-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R321-7 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi de l'Article R321-7 du Code de l'action sociale et des familles: Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :

 1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

 2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;

 3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;

 4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;

 5° Les conditions financières de fonctionnement.

 A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.