Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : RÉSERVATION > Article R3113-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3113-1 du c. de la commande publique ?

L'Article R3113-1 du c. de la commande publique stipule: L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 , L. 3113-2 et L.

 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.

 La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.