Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 1 : Comité social et économique central > Sous-section 2 : Composition, élection et mandat > Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat > Article L2316-10 (Loi)

a. L2316-10 Code du travail

Le texte de l'Article L2316-10 du Code du travail: L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.