Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine > Section 3 : La certification de conformité. > Article R641-64 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, Art. R641-64

Le texte de l'Article R641-64 du Code rural et de la pêche maritime: L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.