Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre II : Obligations > Article L272-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L272-1 du Code minier ?

L'Article L272-1 du Code minier dit précisément: Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.