Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Dispositions diverses > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > Article 167

Article 167, Code général des impôts

Le texte de l'Article 167 du Code général des impôts: 1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 :

 Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes ; (l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ; (l'entreprise minière et chimique) (1) ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial.

 2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 : les manufactures nationales ;

 La Monnaie de Paris ; les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

 3. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 166 : l'établissement national des invalides de la marine ; la caisse des retraites des inscrits maritimes ; la caisse des retraites des agents du service général ; la caisse de prévoyance des marins français ; la caisse générale de garantie des assurances sociales ; la caisse de retraite des ouvriers mineurs ; la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; les chambres d'agriculture ; les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; les sections de l'office de répartition des produits industriels ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.