Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre III : Autres dispositions pénales. > Article L4163-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L4163-3 du Code de la santé publique

Voici l'Article L4163-3 du Code de la santé publique: Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.