Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-13 (Loi)

Que prescrit l'Article L942-13 du Code de commerce ?

L'Article L942-13 du Code de commerce prescrit: Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.