Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions financières > Section 2 : Règles budgétaires de financement > Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires > Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et m (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R314-73 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R314-73 du Code de l'action sociale et des familles est: I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.

 Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la comptabilité publique.

 II.-Le directeur établit un compte administratif conforme aux dispositions de l'article R. 314-49.

 Au sein de ce compte administratif, le compte de résultat doit faire notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets principal et annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter.

 III.-Le conseil d'administration délibère sur le compte administratif au vu du compte de gestion présenté par le comptable.

 Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe également par sa délibération une ou plusieurs propositions d'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets principal et annexes.

 Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III sont transmises sans délai au comptable public.