Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure > Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement > Article R4241-54 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4241-54 du Code des transports stipule ?

L'Article R4241-54 du Code des transports stipule que: Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du ministre chargé des transports.

 Cet arrêté définit notamment les caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les prescriptions applicables en matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière de surveillance.

 Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des bateaux recevant du public.