Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 3 : Taux d'intérêt > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L341-51 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L341-51 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L341-51 du Code de la consommation stipule que: En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.