Code des postes et des communications électroniques > Partie législative > LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis > TITRE II : Dispositions pénales. > Article L28 (Loi)

Que comprend l'Article L28 du Code des postes et des communications électroniques ?

Article L28 du Code des postes et des communications électroniques comprend: Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.