Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R1312-11 (Décret)

Donne l'Article R1312-11 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R1312-11 du Code de la santé publique: Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.