Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. > Article D141-11 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D141-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article D141-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule: Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 est fixé à 333 points d'indice.