Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 2 : Transmission et perte des droits > Article L613-22 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L613-22 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L613-22 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: 1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.

 La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.

 Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

 La décision est publiée et notifiée au breveté.

 2. Abrogé.