Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Article L314-1 (Loi)

Dans le Code de la sécurité intérieure je veux l'Article L314-1

L'Article L314-1 du Code de la sécurité intérieure: La conservation par toute personne des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B est assurée selon des modalités qui en garantissent la sécurité et évitent leur usage par un tiers.

 Les armes, les munitions et leurs éléments des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en

 Conseil d'Etat sont conservés hors d'état de fonctionner immédiatement.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.