Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 6 : Etudes nationales de coûts > Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts > Article R6113-53 (Décret)

art. R6113-53 Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6113-53 du Code de la santé publique: Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

 1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

 2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

 3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;

 4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.