Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières et finales. > Article R181 (Décret)

Que mentionne l'Article R181 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article R181 du Code du domaine de l'Etat mentionne: Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, la direction des services fiscaux est chargée de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

 Le coût en est supporté par les services ou organismes intéressés.