Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale > Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale > Article L142-1 (Loi)

Code de l'urbanisme, a. L142-1

Le texte de l'Article L142-1 du Code de l'urbanisme: Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :

 1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;

 2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;

 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;

 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;

 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;

 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

 7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.