Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre IX : Micro-organismes et toxines. > Article L5439-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5439-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5439-1 du Code de la santé publique prescrit: I. - Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L. 5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

 II. - Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

 1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;

 2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.