Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre III : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers. > Section 1 : Infractions relatives aux titres. > Sous-section 1 : Obligations. > Article R231-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R231-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R231-1 du Code monétaire et financier prescrit: Les règles relatives aux infractions aux dispositions de l'article R. 213-13 sont définies à l'article 242 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.