Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES > CHAPITRE UNIQUE > Section 6 : Soutien aux industries culturelles > Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs > Article R1511-43-2 (Décret)

Article R1511-43-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1511-43-2 du Code général des collectivités territoriales: Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

 1° Les statuts de l'entreprise ;

 2° Une description de l'établissement ;

 3° Les comptes d'exploitation de l'entreprise pour les deux derniers exercices précédant la demande ou, à défaut, du dernier exercice précédant la demande ;

 4° Les comptes d'exploitation prévisionnels de l'entreprise des deux années suivantes ;

 5° Les motifs de la demande en précisant le cas échéant les projets culturels ou actions correspondant à cette demande.