Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre III : La procédure en matière électorale. > Section II : Les élections professionnelles. > Article 1003

Qu'est-ce que l'Article 1003 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1003 du Code de procédure civile stipule que: Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée.

 Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.