Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE > Chapitre unique : Principes > Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité > Article R1231-5 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1231-5 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R1231-5 du Code des transports est: Les tarifs des services publics de mobilité sont fixés ou homologués par l'autorité compétente conformément à la procédure définie par la convention passée entre celle-ci et l'entreprise exécutant le service de transport.