Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours > Paragraphe 2 : Les transferts de biens > Article L1424-19 (Loi)

Donne l'Article L1424-19 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L1424-19 du Code général des collectivités territoriales: Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.

 Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.

 Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.