Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues (Décret)

Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues, Code pénitentiaire

Article R. 115-2 12 Montant de l'indemnité forfaitaireperçue par les assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire qui siègentdans les commissions de discipline despersonnes détenues du Code pénitentiaire: Arrêté du 17 octobre 2011 fixant lemontant de l'indemnité forfaitaireallouée aux assesseurs extérieurs àl'administration pénitentiaire siégeantdans les commissions de discipline despersonnes détenues