Code du tourisme. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. > Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme. > Article L134-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L134-3 du Code du tourisme.

Le texte de loi de l'Article L134-3 du Code du tourisme.: Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

 Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.