Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national > Section I : Dispenses > Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger. > Article R*69 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R*69 du Code du service national

Le texte de loi de l'Article R*69 du Code du service national: L'appel au service national actif est différé pour les jeunes Français qui résident effectivement à l'âge de dix- huit ans et qui continuent de résider habituellement jusqu'à l'âge de vingt-neuf a ns dans un pays étranger, sauf dans les territoires européens relevant d'un des Etats ou pays énumérés ci-dessous :

 Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas,

 Portugal, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-

 Marin, Suisse, Vatican ainsi que dans les vallées d'Andorre.

 La résidence dans un pays étranger est considérée comme effective lorsque les jeunes gens demeurent eux- mêmes dans ce pays, quel que soit le lieu d'établissement de leurs parents ou tuteur.

 La résidence à l'étranger est considérée comme habituelle si les jeunes gens y poursuivent des études ou y exercent leur principale activité professionnelle. Les absences temporaires, notamment à l'occasion de vacances scolaires ou de missions professionnelles d'une durée maximum de trois mois par an, ne modifient pas le caractère habituel de cette résidence.