Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture > Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture > Article R912-126 (Décret)

Que prescrit l'Article R912-126 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R912-126 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les ressources du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent notamment :

 1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;

 2° Les contributions consenties par les professionnels ;

 3° Les rémunérations pour services rendus ;

 4° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

 5° Les subventions ;

 6° Les dons et legs.

 Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération du comité national et de chaque comité régional, publiée conformément aux articles R. 912-111 et R. 912-120. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation.