Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales > Article R671-10 (Décret)

Donne moi l'Article R671-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R671-10 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R. 654-31.

 L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-31.