Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. > Section 3 : Agence nationale des fréquences. > Paragraphe VI : Dispositions particulières > Article R20-44-29 (Décret)

Que mentionne l'Article R20-44-29 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article R20-44-29 du Code des postes et des communications électroniques mentionne: Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article

 R. 20-44-11.