Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode > Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants > Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ; (Décret)

Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;, Code du travail

Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ; du Code du travail: 2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues : a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ; b) A Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ; c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ; e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.

 6331-55 ; f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ; g) A l'administration fiscale.