Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers > Article L162-12-4 (Loi)

Article L162-12-4, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L162-12-4 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.