Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 3 : Dispositions d'application > Article L383-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L383-1 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article L383-1 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III.

 Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.