Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint- > Article L763-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L763-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L763-1 du Code de la sécurité intérieure stipule: Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;

 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;

 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

 5° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.