Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété > Section 3 : Transfert de propriété > Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration > Article R314-20 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R314-20 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article R314-20 du c. de la sécurité intérieure est: Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :

 1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;

 2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;

 3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.

 Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.