Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales > Article R610-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R610-1 du Code pénal ?

Dans l'Article R610-1 du Code pénal, il est écrit que: Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.