Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat > Article R722-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R722-7 du Code de commerce ?

L'Article R722-7 du Code de commerce stipule: Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

 Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la

 République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.

 Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

 Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le

 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.