Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre II : La distribution > Section 1 : L'organisation de la distribution gazière > Sous-section 2 : Développement de la desserte gazière > Article R432-12 (Décret)

Je veux l'Article R432-12 du Code de l'énergie

Voici l'Article R432-12 du Code de l'énergie: Les autorités administratives mentionnées à l'article L. 432-12 sont le ministre chargé de l'énergie et la

 Commission de régulation de l'énergie.