Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION > Section 2 : La commission permanente > Article L4133-4 (Loi)

Que comprend l'Article L4133-4 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L4133-4 du Code général des collectivités territoriales comprend: Le conseil régional élit les membres de la commission permanente.

 La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional.