Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin > Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé > Article D1442-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article D1442-4 du Code de la santé publique ?

L'Article D1442-4 du Code de la santé publique dit précisément: Sont membres de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

 1° Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ;

 2° Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-

 Martin ainsi que le préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de

 Saint-Martin ou son représentant ;

 3° Des représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service régional chargé du travail et de l'emploi ;

 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Deux conseillers régionaux de Guadeloupe élus en son sein par l'assemblée délibérante ; b) Le président du conseil général de Guadeloupe ; c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ; e) Quatre représentants au plus des communes et groupements de communes du ressort territorial de l'agence, désignés par l'Association des maires de France.

 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe.