Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. > Article L112-34 (Loi)

Dans le Code de justice militaire. je veux l'Article L112-34

L'Article L112-34 du Code de justice militaire.: Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.