Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales. > Article L632-1-3 (Loi)

Article L632-1-3, c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L632-1-3 du c. rural et de la pêche maritime: Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L.

 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage.

 Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

 L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.