Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre V : SANCTIONS > Chapitre Ier : Conformité > Section 3 : Autres infractions relatives aux produits > Article L451-16 (Loi)

Que comprend l'Article L451-16 du Code de la consommation ?

Article L451-16 du Code de la consommation comprend: En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.