Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU > TITRE III : DÉPÔT LÉGAL > Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal > Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias > Article R132-18 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R132-18 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R132-18 du Code du patrimoine est: Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.

 En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.