Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IER : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE- > Chapitre unique > Article L2311-1 (Loi)

Article L2311-1, Code des transports

Le texte de l'Article L2311-1 du Code des transports: Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.