Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux > Article D212-14 (Décret)

Donne l'Article D212-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article D212-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.