Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins > Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral > Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins > Article R219-1-17 (Décret)

Que dit exactement l'Article R219-1-17 du Code de l'environnement ?

L'Article R219-1-17 du Code de l'environnement dit précisément: La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes :

 1° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants. Le préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy, ou son représentant, est de droit vice-président du conseil ;

 2° Pour le bassin " Sud océan Indien ", conjointement par le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou leurs représentants ;

 3° Pour le bassin " Guyane ", par le préfet de la Guyane ou son représentant ;

 4° Pour le bassin " Saint-Pierre-et-Miquelon ", conjointement par le préfet et le président du conseil territorial, ou leurs représentants.