Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne > Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. > Section unique : Groupe spécial de négociation. > Sous-section 1 : Mise en place et objet. > Article D2362-1 (Décret)

Que dit l'Article D2362-1 du c. du travail ?

L'Article D2362-1 du c. du travail dit: Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L.

 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-5 :

 1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ;

 2° Le lieu de leur implantation ;

 3° Leur statut juridique ;

 4° La nature de leurs activités.