Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-9 (Décret)

Que dit exactement l'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.