Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article L4437-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L4437-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4437-3 du Code général des collectivités territoriales stipule: Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

 1° Le livre Ier ;

 2° Au livre II : a) L'article L. 4221-2 ; b) Le titre III ;

 3° Au livre III : a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ; b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;  c) Le titre II ; d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ; e) Le titre IV ;

 4° Au livre IV : a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ; b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.