Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre IX : Autres dispositions > Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. > Article R779-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R779-4 du c. de justice administrative ?

Dans l'Article R779-4 du c. de justice administrative, il est écrit que: Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.