Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions communes > Article L4132-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4132-1 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L4132-1 du Code de la défense. est: Nul ne peut être militaire :

 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 ;

 2° S'il est privé de ses droits civiques ;

 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

 Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.

 Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.