Code électoral > Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux > Article L453 (Loi)

Que mentionne l'Article L453 du Code électoral ?

L'Article L453 du Code électoral mentionne: Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'indice local du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.