Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES > Article R770-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R770-3 du Code du patrimoine ?

L'Article R770-3 du Code du patrimoine stipule: Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.