Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble > Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel > Article R614-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R614-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R614-5 du Code de la sécurité intérieure stipule: La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 informe sans délai le préfet de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de port d'arme à l'employé. Le préfet procède au retrait de l'autorisation délivrée.