Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L229-11-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L229-11-2 du Code de l'environnement ?

L'Article L229-11-2 du Code de l'environnement mentionne: Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.

 Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.