Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle > Article L121-35 (Loi)

Que dit l'Article L121-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-35 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L.

 121-31 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

 La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

 Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.