Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux > Section 4 : Des bénéfices > Article L232-17 (Loi)

Que comprend l'Article L232-17 du Code de commerce ?

Article L232-17 du Code de commerce comprend: La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L.

 232-15 ;

 2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.