Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires > Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos > Paragraphe 2 : Dispositions supplétives > Article D3121-21 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3121-21 du Code du travail stipule ?

L'Article D3121-21 du Code du travail stipule que: Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :

 1° Les demandes déjà différées ;

 2° La situation de famille ;

 3° L'ancienneté dans l'entreprise.