Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement > Paragraphe 1 : Conseil d'administration > Article R121-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres :

 1° Huit membres représentant l'Etat : a) le représentant du ministre chargé de l'immigration ; b) le représentant du ministre chargé de l'intégration ; c) le représentant du ministre chargé de l'emploi ; d) le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; e) le représentant du ministre chargé des affaires sociales ; f) le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; g) le représentant du ministre chargé de la santé ; h) le représentant du ministre chargé du budget ;

 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n ° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat, qui est de trois ans ;

 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'office.