Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution. > Article 33

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 33 du c. de procédure civile énonce ?

L'Article 33 du c. de procédure civile énonce: La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.