Code de l'éducation > Partie législative > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements > Section 3 : La communauté d'universités et établissements > Article L718-7 (Loi)

Donnez moi l'Article L718-7 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L718-7 du Code de l'éducation: La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.

 La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.