Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 9 : Comité du rapport public et des programmes > Article R112-51 (Décret)

Je souhaite l'Article R112-51 du Code des juridictions financières

Voici l'Article R112-51 du Code des juridictions financières: Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président.

 Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.

 Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.