Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET- > Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III > Article L544-1 (Loi)

Que dit l'Article L544-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L544-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit: Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.