Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux > Section 6 : Distribution et production d'électricité > Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité > Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie > Article D2224-37 (Décret)

Article D2224-37, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D2224-37 du Code général des collectivités territoriales: Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie établissent, pour chaque contrat de concession dont elles sont titulaires, un compte rendu annuel d'activité de la concession qui comprend :

 1° Une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

 2° Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux ;

 3° Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession ;

 4° La consistance du patrimoine concédé ;

 5° Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables.