Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU > Chapitre III : Licenciement > Article L553-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L553-3 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L553-3 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.