Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre III : Profession de médecin > Chapitre Ier : Conditions d'exercice > Section 3 : Sociétés coopératives. > Article R4131-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4131-20 du Code de la santé publique ?

L'Article R4131-20 du Code de la santé publique stipule: Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les associés.

 Le gérant est nommé par les associés statuant à l'unanimité. La durée de son mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Le gérant est rééligible. Dans les sociétés comprenant plus de deux membres, la révocation du gérant peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité.