Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VIII : Dispositions diverses > Section 5 : Conflits collectifs > Article L718-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L718-8 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L718-8 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les conflits collectifs de travail en agriculture sont portés dans les conditions prévues à l'article L. 2522-1 du code du travail devant une commission nationale ou régionale agricole de conciliation, dont la composition est fixée conformément aux règles prévues à l'article L. 2522-7 du même code.