Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Réserves naturelles en Corse > Sous-section 1 : Classement > Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse > Article R332-52 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R332-52 du Code de l'environnement ?

Le contenu de l'Article R332-52 du Code de l'environnement est: Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.