Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L253-1 (Loi)

Dans le Code minier je veux l'Article L253-1

L'Article L253-1 du Code minier: Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.