Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 1 : Champ d'application > Article L312-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-2 du Code de la consommation ?

L'Article L312-2 du Code de la consommation prescrit: Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.