Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 1 : Prise en charge des frais de transports publics > Article R3261-7 (Décret)

Code du travail, art. R3261-7

Le texte de l'Article R3261-7 du Code du travail: En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.