Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 10 : Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes > Article R6111-58 (Décret)

Que prescrit l'Article R6111-58 du Code de la santé publique ?

L'Article R6111-58 du Code de la santé publique prescrit: La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section n'est pas médicalisée. Aucun soin ne peut être réalisé dans ce lieu d'hébergement, sous réserve des articles L. 6316-1 à L. 6316-2 ainsi que des soins en situation d'urgence, réalisés en application des dispositions de l'article R. 6123-1.