Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté et sanctions > Section 4 : Sanctions administratives > Article R3116-23 (Décret)

Que mentionne l'Article R3116-23 du Code des transports ?

L'Article R3116-23 du Code des transports mentionne: Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.