Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-52 (Loi)

a. L3142-52 Code du travail

Le texte de l'Article L3142-52 du Code du travail: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

 1° La durée totale maximale du congé ;

 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.