Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V BIS : Dispositions générales > Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention > Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire > Article R249-26 (Décret)

Art. R249-26 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article R249-26 du Code de procédure pénale:  Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article

 R. 249-22.