Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre II : Poursuites et recouvrement > Section 1 bis : Du Parquet européen > Article 344-4

art. 344-4 du Code des douanes

Le texte de l'Article 344-4 du Code des douanes:  Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du

 Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.