Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D311-8 du c. rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D311-8 du c. rural et de la pêche maritime est: La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.