Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités > Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable > Paragraphe 4 : Ordre de dépense. > (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D723-173 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article D723-173 du Code rural et de la pêche maritime est: Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.

 Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.