Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. > Article R621-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R621-15 du c. de commerce stipule ?

L'Article R621-15 du c. de commerce stipule que: Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.

 Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.

 Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

 La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.

 Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.