Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre II : Immatriculation > Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. > Article R322-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R322-16 du Code de la route. ?

Dans l'Article R322-16 du Code de la route., il est écrit que: L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants :

 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations ;

 2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.