Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 2 : Archives du Conseil constitutionnel > Article R*212-41 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*212-41 du Code du patrimoine ?

L'Article R*212-41 du Code du patrimoine dit précisément: Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R. * 212-42 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

 La conservation des archives définitives est assurée par le service à compétence nationale Archives nationales.