Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre V : Les produits de la vigne > Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole > Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole > Article D665-16-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D665-16-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

Le contenu de l'Article D665-16-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article D. 665-17-2. Les conseils de bassin peuvent notamment être consultés :

 1° Sur la reconnaissance d'une nouvelle appellation d'origine ou indication géographique pour un produit vinicole du bassin ;

 2° Sur une présentation harmonisée des différentes catégories de vins au sein du bassin ;

 3° Sur l'amélioration de la connaissance du marché pour les vins produits dans le bassin ;

 4° Sur les mesures visant à développer les relations entre les entreprises de production, de mise en marché et de distribution ;

 5° En vue de faciliter la cohérence des mesures de régulation de l'offre prises par les organisations interprofessionnelles reconnues ;

 6° En vue d'aider à la cohérence des actions menées en matière de promotion ;

 7° En vue de contribuer à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement, et pour le développement au sein du bassin de nouveaux produits issus de la vigne ;

 8° En vue d'aider à la cohérence des rendements des différents produits vitivinicoles du bassin ;

 9° Sur la question du potentiel de production, notamment sur les contingents de droits de plantation des vins qui ne relèvent pas de la procédure prévue à l'article L. 644-13. Le conseil de bassin est informé des propositions que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) formule en application de l'article précité ;

 10° En vue de contribuer à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.