Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). > Article R1614-12 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R1614-12

Le texte de l'Article R1614-12 du Code général des collectivités territoriales: Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux.

 Elles peuvent prévoir en outre :

 1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ;

 2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.