Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS > Section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes > Sous-section 1 : Régime de détention > Article R224-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R224-2 du c. pénitentiaire ?

L'Article R224-2 du c. pénitentiaire stipule: Le placement en unité pour personnes détenues violentes est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.

 Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales, sont applicables aux unités pour personnes détenues violentes quel que soit l'établissement où elles sont localisées.

 Les personnes détenues placées dans ces unités sont affectées en cellule individuelle.

 Les cellules et les locaux des unités pour personnes détenues violentes sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.