Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre V : Contrats de professionnalisation > Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat > Article D6325-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6325-4 du Code du travail stipule ?

L'Article D6325-4 du Code du travail stipule que: Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.