Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. > Article L3142-79 (Loi)

a. L3142-79 du Code du travail

Le texte de l'Article L3142-79 du Code du travail:  L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.

 Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :

 1° Au Parlement européen ;

 2° Au conseil municipal ;

 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;

 4° A l'Assemblée de Corse ;

 5° Au conseil de la métropole de Lyon.