Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-98 (Décret)

Que dit l'Article R225-98 du Code de commerce ?

L'Article R225-98 du Code de commerce dit: Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article

 R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.