Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L693-2 (Loi)

Que comprend l'Article L693-2 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L693-2 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

 2° L'article L. 671-3.