Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 2 : Dispositions pénales > Article L5344-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5344-5 du Code des transports ?

L'Article L5344-5 du Code des transports stipule: Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.