Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE II : Le conseil régional > Section 2 : Démission et dissolution. > Article L4132-3 (Loi)

Article L4132-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L4132-3 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.

 La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.