Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne > Article D133-19 (Décret)

Je souhaite l'Article D133-19 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article D133-19 du Code de la sécurité sociale.: Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au

 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2.