Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées > Section 1 : Dispositions générales > Article R3422-2 (Décret)

Article R3422-2, Code de la défense.

Le texte de l'Article R3422-2 du Code de la défense.: L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :

 1° Des établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

 Ces établissements n'ont pas la personnalité morale ;

 2° Des prestations financières à caractère social que le ministre de la défense décide d'organiser ;

 3° Des fonds destinés à l'octroi de prêts et de secours d'urgence. Ces prêts peuvent être financés sur ses ressources propres ;

 4° Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au bénéfice des ressortissants.

 Elle a également pour mission d'exercer d'autres activités à caractère social, médico-social ou culturel au profit des catégories de personnes définies à l'article R. 3422-1.