Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société > Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. > Article R6223-49 (Décret)

Que dit l'Article R6223-49 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-49 du Code de la santé publique dit: La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.

 Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent.