Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA > Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX > Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos > Article R113-11 (Décret)

Que dit l'Article R113-11 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R113-11 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Pour l'application des dispositions de la présente section :

 1° Le terme “ vélo ” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R.

 311-1 du code de la route ;

 2° Le terme “ infrastructures ” désigne l'ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;

 3° Le terme “ ensemble d'habitations ” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements.