Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 2 : Commission d'expulsion > Article R632-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

 Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article

 L. 632-2.