Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 2 : Organisation financière > Section 1 : Cotisations. > Article L642-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L642-4 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L642-4 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts- comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.

 Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.