Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations > Section 2 : Contrainte. > Article R133-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-7 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R133-7 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.