Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement et composition > Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. > Article D49-3 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D49-3 du Code de procédure pénale ?

La teneur de l'Article D49-3 du Code de procédure pénale est: Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

 COURS D'APPELTRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces coursBordeauxBergerac

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