Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale > Article 1481

Que prescrit l'Article 1481 du Code de procédure civile ?

L'Article 1481 du Code de procédure civile prescrit: La sentence arbitrale contient l'indication :

 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;

 4° De sa date ;

 5° Du lieu où la sentence a été rendue.