Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire > Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides > Section 3 : Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation > Article D523-8 (Décret)

Donne moi l'Article D523-8 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D523-8 du Code de l'environnement: Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article.

 Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre.

 La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le Comité français d'accréditation ne peut excéder vingt-quatre mois.