Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation. > Article R822-96 (Décret)

Que mentionne l'Article R822-96 du Code de commerce ?

L'Article R822-96 du Code de commerce mentionne: S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.

 A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.