Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Article L210-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L210-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L210-1 du Code de commerce est: Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

 Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.