Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 5 : Commercialisation > Article L436-13 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L436-13 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L436-13 du Code de l'environnement est: Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.