Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement > Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. > Article L5212-32 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales est: A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article

 L. 5212-2.