Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités > Article R222-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R222-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article R222-3 du Code des juridictions financières stipule: Le magistrat d'une chambre régionale des comptes qui a accepté d'exercer un mandat de conseiller économique et social est placé en position de disponibilité par arrêté du Premier ministre.