Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle > Article L414-11 (Loi)

Article L414-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article L414-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire de l'une des cartes de séjour suivantes :

 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ;

 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 ;

 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-12, pour l'année qui suit la première délivrance ;

 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " prévue à l'article L. 426-20 ;

 5° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 ;

 6° La carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8.