Code de commerce > Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 1 : Dispositions générales. > Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente > Article L321-22 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L321-22 du Code de commerce ?

Dans l'Article L321-22 du Code de commerce, il est écrit que: Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de

 Paris.