Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Article L412-13 (Loi)

Donne moi l'Article L412-13 du Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L412-13 du Code pénitentiaire: Le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une période d'essai dont la durée ne peut excéder :

 1° Deux semaines, lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois ;

 2° Un mois, lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée.

 Toutefois, dans le cas prévu par les dispositions du 2°, la période d'essai peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois lorsque la technicité du poste le justifie.