Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES > Chapitre Ier : Règles générales > Section 2 : Règles particulières de publication > Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française > Article R221-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R221-11 du Code des relations entre le public et l'administration énonce ?

L'Article R221-11 du Code des relations entre le public et l'administration énonce: La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11.