Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. > Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. > Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière. > Article R*81 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R*81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article R*81 du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule: La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat.

 Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public :

 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ;

 2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.