Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires > Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la > Article L354-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L354-5 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L354-5 du Code de la consommation stipule que: Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.