Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES > TITRE Ier : PRISES À BAIL > Chapitre Ier : Biens situés en France > Section 1 : Consultation préalable > Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics > Article R4111-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R4111-3 du c. général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article R4111-3 du c. général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.

 Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.