Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE IV : Discipline > Article L124-2 (Loi)

art. L124-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article L124-2 du Code des juridictions financières:  Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :

 1° L'avertissement ;

 2° Le blâme ;

 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;

 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

 5° La mise à la retraite d'office ;

 6° La révocation.