Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-76 (Loi)

Que comprend l'Article L222-76 du Code de justice militaire. ?

Article L222-76 du Code de justice militaire. comprend: Le jugement sur le fond est motivé.

 Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

 Il énonce à peine de nullité :

 1° Les nom et qualité des magistrats, les nom et grade ou rang des juges militaires et, s'il y a lieu, ceux des membres supplémentaires ;

 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile ;

 3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces armées ;

 4° Les noms des conseils des parties ;

 5° Les prestations de serment des témoins et experts et, éventuellement, les raisons qui ont motivé la non- prestation de serment de l'un d'entre eux ;

 6° La référence aux conclusions des parties et aux réquisitions du commissaire du Gouvernement ;

 7° Les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles L. 222-62 à L. 222-66 ;

 8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ;

 9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire de reproduire les textes eux-mêmes ;

 10° Lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité des voix, que le condamné bénéficie des dispositions des articles L. 265-1 et suivants ;

 11° La publicité des séances ou la décision qui a ordonné le huis clos ;

 12° La publicité de la lecture du jugement faite par le président.

 Il ne reproduit ni les réponses du prévenu, ni les dépositions des témoins, sans préjudice toutefois de l'application des dispositions de l'article 333 du code de procédure pénale.