Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 4 : Substances dites " PCB " > Article R543-17 (Décret)

Donne l'Article R543-17 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R543-17 du Code de l'environnement: Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl- dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à

 50 ppm en masse.

 Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.