Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT > TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET > Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement > Article R872-4 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R872-4 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R872-4 du Code de la sécurité intérieure est: Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2.