Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat > Article L321-11 (Loi)

Code de l'urbanisme, art. L321-11

Le texte de l'Article L321-11 du Code de l'urbanisme: Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.