Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. > Chapitre II : Fixation de la pension. > Article L52-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L52-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier. Partie législative