Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés > Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés > Article L131-29 (Loi)

Que dit l'Article L131-29 du Code de commerce ?

L'Article L131-29 du Code de commerce dit: Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

 1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

 2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

 3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.