Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET > Section 7 : Paiement des taxes > Article L471-53 (Loi)

art. L471-53 Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L471-53 du Code des impositions sur les biens et services: Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :

 Ensemble de biens sur lequel le seuil est appréciéSeuilHorlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table20 € sur une année civileCuir, chaussure et maroquinerie20 € sur une année civileHabillement20 € sur une année civileAmeublement - Bois20 € sur une année civileBéton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et deconstruction75 € sur une année civilePapier40 € sur un semestre civilPlasturgie et composites40 € sur un semestre civilFonderie500 € sur un semestre civilSoudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique40 € sur un semestre civilCorps gras20 € sur une année civile