Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 1 : Les titres de créances négociables > Article L213-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-1 du Code monétaire et financier prescrit: Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.