Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VI : Installations électriques > Section 4 : Autres dispositions particulières > Article R4226-13 (Décret)

Que dit l'Article R4226-13 du Code du travail ?

L'Article R4226-13 du Code du travail dit: Les conditions d'utilisation et de maintenance de l'éclairage de sécurité sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.