Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption > Article 352

Qu'est-ce que l'Article 352 du Code civil stipule ?

L'Article 352 du Code civil stipule que: Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

 Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.