Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif > Sous-section 1 : Election et composition. > Article L4422-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L4422-21 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L4422-21 du Code général des collectivités territoriales mentionne: En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.