Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi. > Section 2 : Aide de l'Etat et conventions. > Article R5313-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5313-5 du Code du travail ?

Dans l'Article R5313-5 du Code du travail, il est écrit que: La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

 L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.