Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES > TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL > CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts > Section 1 : Budget et contributions > Article L3212-3 (Loi)

Que dit l'Article L3212-3 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L3212-3 du Code général des collectivités territoriales dit: Le conseil départemental statue sur les offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental.