Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi > Article L5546-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L5546-3 du c. des transports stipule ?

L'Article L5546-3 du c. des transports stipule que: En cas de naufrage ou d'innavigabilité du navire, le marin a droit à une indemnité pendant toute la durée de chômage effectif au moins égale au montant du salaire prévu par son contrat, sans que le montant total de l'indemnité puisse être supérieur à deux mois de salaire.

 Cette indemnité est privilégiée au même titre que les salaires acquis au cours du dernier voyage.