Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 3 : Audience > Article L532-11 (Loi)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., a. L532-11

Le texte de l'Article L532-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

 Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.