Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL > Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises > Article L4421-2 (Loi)

Donnez moi l'Article L4421-2 du Code des transports

Le texte de l'Article L4421-2 du Code des transports: Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.

 Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.