Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE > Chapitre Ier : Ventes > Section 2 : Domaine mobilier. > Article L3221-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3221-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L3221-7 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens mobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.