Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES > Chapitre unique : > Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger > Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne > Article D3241-15 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3241-15 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D3241-15 du Code de la défense. stipule que: Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.