Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. > Article 265 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 265 du Code des douanes de Mayotte énonce ?

L'Article 265 du Code des douanes de Mayotte énonce: 1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

 2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.