Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre V : Sanctions > Article L550-1 (Loi)

Code de l'urbanisme, art. L550-1

Le texte de l'Article L550-1 du Code de l'urbanisme: Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.