Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE > Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive > Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive > Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles > Article R524-33 (Décret)

Que mentionne l'Article R524-33 du Code du patrimoine ?

L'Article R524-33 du Code du patrimoine mentionne: Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.