Code des communes > Partie réglementaire > Livre IX du code du travail. > TITRE 4 : Dispositions particulières > CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris > SECTION 6 : Positions. > SOUS-SECTION 8 : Mutations. > Article R*444-170 (Décret)

Que comprend l'Article R*444-170 du Code des communes ?

Article R*444-170 du Code des communes comprend: Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

 Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.