Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre III : Procédure devant les tribunaux > Section 5 : Dispositions diverses > Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières > Article 373

Je veux l'Article 373 du Code des douanes

Voici l'Article 373 du Code des douanes: Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

 B. - Action en garantie.