Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée > Article R422-38 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R422-38 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R422-38 du Code de l'environnement stipule que: I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

 1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;

 2° Ses statuts en double exemplaire ;

 3° Son règlement intérieur et de chasse en double exemplaire ;

 4° La liste de ses membres ;

 5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L.

 422-10 et L. 422-12 ou résultant d'accords amiables ;

 6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.

 II.-Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.