Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 3 : Le conseil de famille > Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs > Article 1234

Donne l'Article 1234 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1234 du Code de procédure civile: Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.

 Sa réunion est de droit si elle est requise :

 1° Soit par deux de ses membres ;

 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;

 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;

 4° Soit par le majeur protégé.

 Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.