Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre IV : Disponibilité > Article L514-2 (Loi)

Donne l'Article L514-2 du c. général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L514-2 du c. général de la fonction publique: Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.

 Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.