Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. > Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropr (Loi)

Que prescrit l'Article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article L443-15-5-5 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.

 A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie :

 1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ;

 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les équipements communs ;

 3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.