Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux > Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux > Article R6113-17-2 (Décret)

art. R6113-17-2 Code du travail

Le texte de l'Article R6113-17-2 du Code du travail: Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations.