Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 1 : Etablissement des servitudes des installations de défense > Article R5114-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R5114-2 du Code de la défense. ?

L'Article R5114-2 du Code de la défense. mentionne: L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.

 Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.