Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Projet architectural > Article R*431-1 (Décret)

Code de l'urbanisme, a. R*431-1

Le texte de l'Article R*431-1 du Code de l'urbanisme: Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte.