Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre IV : Département de Mayotte > Chapitre IV : Adaptation du livre IV > Section 4 : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Article L544-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L544-4 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L544-4 du Code de l'action sociale et des familles prescrit: Pour l'application du titre IV du livre IV :

 I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes : " Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

 II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

 1° (Abrogé)

 2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

 III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

 IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

 V. - (Abrogé)

 VI. - (Abrogé)

 VII. - (Abrogé)

 VIII. - (Abrogé)