Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord > Section 1 : Comité de la société européenne > Sous-section 3 : Composition. > Article L2353-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2353-8 du Code du travail ?

L'Article L2353-8 du Code du travail stipule: Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article

 L. 2352-3.