Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS > Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION > Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs > Article D231-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D231-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule ?

L'Article D231-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule que: Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.