Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales > Article R2339-1 (Décret)

Code de la défense., Art. R2339-1

Le texte de l'Article R2339-1 du Code de la défense.: Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L.

 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;

 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;

 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L.

 2339-1.