Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux notifications internationales. > Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. > Article 684-1

Donne l'Article 684-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 684-1 du Code de procédure civile: L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.