Code de la recherche > Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET > Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie > Article L513-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L513-1 du Code de la recherche ?

L'Article L513-1 du Code de la recherche stipule: L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.