Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants > Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne. > Article R661-26 [2] (Décret)

Que dit l'Article R661-26 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R661-26 du Code rural et de la pêche maritime dit: c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication certifiés.

 J. - Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes : a) Ils possèdent l'identité et la pureté variétales ; b) Ils sont destinés : - soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ; - soit à la production de raisins ; c) Ils répondent aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication standard.

 K. - Commercialisation : la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert de matériels de multiplication à des tiers, que ce soit avec rémunération ou non, en vue d'une exploitation commerciale.

 Toutefois, ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété tels que : a) La fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation ou d'inspection ; b) La fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.