Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires > Article R5114-5 (Décret)

Donnez moi l'Article R5114-5 du Code des transports

Le texte de l'Article R5114-5 du Code des transports: L'inscription est demandée par le bénéficiaire de la francisation ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.