Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce > Article R742-40 (Décret)

Donnez moi l'Article R742-40 du Code de commerce

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