Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS > Chapitre III : Etablissement d'une licence > Article L323-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L323-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article L323-1 du Code des relations entre le public et l'administration: La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.