Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation > Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation > Article D5141-58 (Décret)

Que prescrit l'Article D5141-58 du Code de la santé publique ?

L'Article D5141-58 du Code de la santé publique prescrit: Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.