Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat > Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime > Article D422-127 (Décret)

Donne moi l'Article D422-127 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D422-127 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.