Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre III : De la saisine du tribunal de police > Article 532 (Loi)

Que mentionne l'Article 532 du Code de procédure pénale ?

L'Article 532 du Code de procédure pénale mentionne: L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

 Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.