Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES > Chapitre II : Conditions d'exercice > Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales > Article L622-8 (Loi)

Article L622-8, Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L622-8 du Code de la sécurité intérieure: L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L.

 622-7. En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.