Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 6 : Contrat principal > Article L313-40 (Loi)

a. L313-40 du Code de la consommation

Le texte de l'Article L313-40 du Code de la consommation:  L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article

 L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.