Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article 18.

Article 18., Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article 18. du Code de la construction et de l'habitation.: La publication de la convention se fait à l'initiative de l'administration qui s'assure de cette formalité.

 Annexes

 Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.