Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). > Article D5212-12 (Décret)

Que prescrit l'Article D5212-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D5212-12 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8 à D. 5212-10 sont attribuées par le préfet et imputées sur les crédits qui lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.