Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Paragraphe 4 : Procédure > Article R712-45 (Décret)

Code de l'éducation, Art. R712-45

Le texte de l'Article R712-45 du Code de l'éducation: L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.