Code des douanes > Titre VII : Opérations privilégiées > Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs > Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. > Article 195 bis

Que mentionne l'Article 195 bis du Code des douanes ?

L'Article 195 bis du Code des douanes mentionne: Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.