Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales > Sous-section 1 : Procédure administrative > Article L581-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L581-26 du Code de l'environnement ?

L'Article L581-26 du Code de l'environnement prescrit: Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès- verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

 L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux,  au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

 Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4,

 L. 581-5 et L. 581-24 ou en cas de violation des interdictions prévues à l'article L. 581-15.