Code des assurances > Partie réglementaire > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. > Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance. > Article R211-21-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R211-21-2 du Code des assurances ?

La teneur de l'Article R211-21-2 du Code des assurances est: Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la

 République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.

 Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ; d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ; e) Les dates de début et de fin de validité.

 Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article

 R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".

 Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.