Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 4 : Comité social d'administration > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R1233-20 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R1233-20 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1233-20 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du

 B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.