Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires > Article D411-7 (Décret)

a. D411-7 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article D411-7 du Code des juridictions financières:  Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.