Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 3 : Entreprises en situation irrégulière > Article L352-10 (Loi)

Donne moi l'Article L352-10 du Code des assurances

Le texte de l'Article L352-10 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.