Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ > Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques > Sous-section 3 : Personnels de santé > Paragraphe 2 : Attributions des médecins > Article R115-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R115-22 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article R115-22 du Code pénitentiaire est: Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R.

 1112-2 du code de la santé publique.