Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna > Article D855-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D855-3 du Code de l'éducation ?

L'Article D855-3 du Code de l'éducation stipule: Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre- mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées sur le territoire des îles Wallis et Futuna.