Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre Ier : Missions des établissements de santé > Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé > Article R6111-45 (Décret)

Article R6111-45, Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6111-45 du Code de la santé publique: A l'issue de la procédure d'appel à candidatures mentionnée à l'article R. 6111-42, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un ou plusieurs établissements de santé chargés d'assurer la permanence de soins.

 Cette décision est prise après avis des fédérations représentant les établissements de santé, recueilli de manière collégiale.