Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes travailleurs > Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans > Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle > Article R4153-41 (Décret)

Donnez moi l'Article R4153-41 du Code du travail

Le texte de l'Article R4153-41 du Code du travail: Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R.

 4153-39, chacun en ce qui le concerne.

 Elle précise :

 1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;

 2° Les formations professionnelles assurées ;

 3° Les différents lieux de formation connus ;

 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ;

 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.