Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Article L860-2 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L860-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article L860-2 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.