Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme > Article L153-32 (Loi)

Dans le Code de l'urbanisme je veux l'Article L153-32

L'Article L153-32 du Code de l'urbanisme: La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.