Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. > Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. > Sous-section 3 : Organisation financière. > Paragraphe unique : Dispositions générales. > Article R421-123 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article R421-123

L'Article R421-123 du Code de l'éducation: Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.