Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article R214-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R214-2 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R214-2 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.