Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Article L335-7 (Loi)

a. L335-7 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article L335-7 du Code de l'éducation:  Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.