Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions > Article L624-5 (Loi)

a. L624-5 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article L624-5 du Code de l'environnement:  Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.