Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 3 : Taxes et redevances. > Article L654-11 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L654-11 du Code rural et de la pêche maritime ?

La teneur de l'Article L654-11 du Code rural et de la pêche maritime est: Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.