Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines > Chapitre unique > Section 2 : Recherche sur les cellules souches embryonnaires. > Article R2151-12-1 (Décret)

art. R2151-12-1 c. de la santé publique

Le texte de l'Article R2151-12-1 du c. de la santé publique: Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.