Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police > Article 541 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 541 du Code de procédure pénale énonce ?

L'Article 541 du Code de procédure pénale énonce: Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

 Les articles 470-1 et 472 sont applicables.