Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire > Article R15-33-29-4-1 (Décret)

Article R15-33-29-4-1 Code de procédure pénale ?

Article R15-33-29-4-1 du Code de procédure pénale: Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :

 1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :

 2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.