Code du patrimoine > Partie réglementaire > TITRE VII > Article 29 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 29 du Code du patrimoine ?

Dans l'Article 29 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 27 et 28 sont adressées sans délai au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la culture et au ministre chargé de l'environnement.