Code de la voirie routière > Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé. > Article L122-15 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L122-15 du Code de la voirie routière ?

L'Article L122-15 du Code de la voirie routière stipule: Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.