Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À > Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles > Section 1 : Congés de maladie > Article L822-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L822-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L822-3 du Code général de la fonction publique stipule: Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit :

 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ;

 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement.

 Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.