Code de la commande publique > Partie législative > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Article L1481-1 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L1481-1 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article L1481-1 du Code de la commande publique: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONL. 1 à L. 6Au livre IerL. 1100-1Au titre IerL. 1110-1 à L. 1113-1Au titre IIL. 1120-1 à L. 1122-1Au livre IIAu titre IerL. 1210-1 à L. 1212-4

 DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTIONAu titre IIL. 1220-1 à L. 1220-3Au livre IIIL. 1300-1Au titre IerL. 1311-1 à L. 1312-2Au titre IIL. 1321-1 à L. 1323-1Au titre IIIL. 1330-1