Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue > Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants > Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D6331-72 du Code du travail ?

L'Article D6331-72 du Code du travail stipule: Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont :

 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;

 2° Les contrats d'apprentissage ;

 3° Les contrats de professionnalisation ;

 4° (Abrogé) ;

 5° (Abrogé) ;

 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.