Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer > Article L128-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L128-5 du Code de commerce ?

L'Article L128-5 du Code de commerce prescrit: Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.