Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales > Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales > Article L142-4 (Loi)

Code de l'environnement, Art. L142-4

Le texte de l'Article L142-4 du Code de l'environnement: Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.