Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : Enregistrement > Article L5112-1-16 (Loi)

Code des transports, a. L5112-1-16

Le texte de l'Article L5112-1-16 du Code des transports: Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 ou d'en disposer autrement.