Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique. > Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques > Article R20-29-12 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R20-29-12 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R20-29-12 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: L'autorisation prévue à l'article L. 34-11 mentionne la ou les versions des appareils autorisées et la durée d'autorisation.

 Elle peut préciser les conditions dans lesquelles le demandeur pourra, sans avoir à déposer de nouvelle demande d'autorisation, faire évoluer la version des appareils, les modalités de déploiement mentionnées au

 4° de l'article R. 20-29-11, ou les modalités d'exploitation mentionnées au 5° du même article.

 L'application des mises à jour logicielles uniquement correctives sur les appareils ne nécessite pas de nouvelle autorisation.