Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport maritime > Article R5764-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5764-3 du Code des transports ?

Dans l'Article R5764-3 du Code des transports, il est écrit que: Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.