Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale. > Article ANNEXE, art. 39 (arrété)

Article ANNEXE, art. 39 du c. de procédure civile ?

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.