Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer > Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau > Article D213-74 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D213-74 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article D213-74 du c. de l'environnement est: A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.