Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV > Article R2614-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R2614-3 du Code de la commande publique ?

Dans l'Article R2614-3 du Code de la commande publique, il est écrit que: Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.