Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE VII : Métropole > Section 6 : Dispositions financières et comptables > Sous-section 2 : Recettes > Article L5217-11 (Loi)

Je veux l'Article L5217-11 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L5217-11 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.