Code de la santé publique > Partie législative > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé > Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé > Section 2 : Conseil national de la certification périodique > Article L4022-5 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4022-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article L4022-5 du Code de la santé publique: Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre :

 1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ;

 2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ;

 3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.