Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics > Article L132-8 (Loi)

Que dit l'Article L132-8 du Code des juridictions financières ?

L'Article L132-8 du Code des juridictions financières dit: La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au

 Parlement.