Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois. > Article L249 (Loi)

Je souhaite l'Article L249 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L249 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.