Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre > Article R1263-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1263-19 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R1263-19 du Code du travail est: Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.