Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la production des pièces > Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence > Article L483-4 (Loi)

Art. L483-4 du Code de commerce

Le texte de l'Article L483-4 du Code de commerce:  Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.