Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier. > Article A104-1 (arrété)

Que mentionne l'Article A104-1 du Code du domaine de l'Etat ?

L'Article A104-1 du Code du domaine de l'Etat mentionne: Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.