Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article L112-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L112-6 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L112-6 du Code de la consommation stipule que: La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :

 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en

 Conseil d'Etat ;

 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;

 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation.

 Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.