Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre Ier : Définition et règles générales. > Section 2 : Les titres financiers. > Sous-section 2 : Inscription des titres financiers > Article R211-7 (Décret)

Code monétaire et financier, art. R211-7

Le texte de l'Article R211-7 du Code monétaire et financier: Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.

 Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.