Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance > Section 4 : Les titres participatifs > Article L213-35 (Loi)

Que prescrit l'Article L213-35 du Code monétaire et financier ?

L'Article L213-35 du Code monétaire et financier prescrit: Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.