Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux > Sous-section 3 : Indemnités de fonction. > Article L2123-24-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de  leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

 La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.