Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation > Section 1 : Accords interprofessionnels. > Article L2232-4 (Loi)

Que dit l'Article L2232-4 du Code du travail ?

L'Article L2232-4 du Code du travail dit: Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.