Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE II : DÉPENSES > CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires > Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). > Article D2321-11 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D2321-11 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article D2321-11 du Code général des collectivités territoriales: La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres est répartie sur une période de quinze ans par tranches annuelles égales.

 Pour les dépenses antérieures à la mise en service de l'établissement, le point de départ de cette période est l'année de cette mise en service.

 Pour les dépenses postérieures à la mise en service, le point de départ est l'année de l'engagement de la dépense.