Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières > Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières > Article D345-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D345-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D345-1 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.