Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-18-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L232-18-4 du Code du sport. ?

La teneur de l'Article L232-18-4 du Code du sport. est: Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent :

 1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ;

 2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

 Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des personnes entendues ;

 3° Accéder aux locaux à usage professionnel, à tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 et à tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes, sans l'autorisation prévue à l'article L. 232-18-7. Ils peuvent recueillir des explications sur place, entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.