Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales. > Article R762-8 (Décret)

art. R762-8 du Code de commerce

Le texte de l'Article R762-8 du Code de commerce:  La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.