Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles > Article L122-17 (Loi)

Donne moi l'Article L122-17 du Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article L122-17 du Code de l'urbanisme: Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :

 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-11.