Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité > Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité > Article D654-35 (Décret)

Que prescrit l'Article D654-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D654-35 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L.

 632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.