Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : L'instruction > Titre Ier : La procédure ordinaire > Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires > Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique > Article R611-8-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R611-8-4 du Code de justice administrative stipule ?

L'Article R611-8-4 du Code de justice administrative stipule que: Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.