Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Article L321-2 (Loi)

Donne l'Article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article L321-2 du Code des procédures civiles d'exécution: L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi.

 Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L.

 322-1.

 A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.