Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides au développement de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-44 (Décret)

Je souhaite l'Article 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 212-44 du Code du cinéma et de l'image animée: Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.

 Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.