Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires > Article R2194-3 (Décret)

Que prescrit l'Article R2194-3 du Code de la commande publique ?

L'Article R2194-3 du Code de la commande publique prescrit: Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R.

 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.

 Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.

 Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.