Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Article D264-13 (Décret)

Donne l'Article D264-13 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article D264-13 du Code de l'action sociale et des familles: Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L.

 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.