Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L211-2 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L211-2 du Code de la propriété intellectuelle: Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.