Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques > Article R4124-8 (Décret)

Art. R4124-8 Code des transports

Le texte de l'Article R4124-8 du Code des transports: I.-Le greffier vérifie l'immatriculation du bateau ainsi que l'identité de leurs propriétaires auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 4111-4.

 II.-Avant toute radiation, le greffier vérifie auprès des autorités administratives mentionnées à l'article L.

 4111-4 l'identité du ou des propriétaires du bateau.