Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT > Chapitre unique. > Article L321-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L321-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L321-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.