Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre III : Attributions. > Article 24-8

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 24-8 du Code de l'artisanat énonce ?

L'Article 24-8 du Code de l'artisanat énonce: Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R.

 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

 Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.