Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 2 : Intérieur > Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile > Article D*1142-11 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D*1142-11 du Code de la défense. énonce ?

L'Article D*1142-11 du Code de la défense. énonce: La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.

 Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.