Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement > Article D1411-45-7 (Décret)

Je souhaite l'Article D1411-45-7 du Code de la santé publique

Voici l'Article D1411-45-7 du Code de la santé publique: Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.