Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la > Article L112-3 (Loi)

Je veux l'Article L112-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L112-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.