Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle > Article R5213-30 (Décret)

Que mentionne l'Article R5213-30 du Code du travail ?

L'Article R5213-30 du Code du travail mentionne: L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R. 5213-27 et R.

 5213-28. L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations.

 En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.