Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 2 : Baux autres qu'à long terme > Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant > Article L461-20 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, art. L461-20

Le texte de l'Article L461-20 du Code rural et de la pêche maritime: Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.