Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle > Section 1 : Transparence et obligations d'information > Article R321-21 (Décret)

Donne l'Article R321-21 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article R321-21 du Code de la propriété intellectuelle: Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.