Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Compétences > Chapitre II : Domicile de secours. > Article L122-5 (Loi)

Que mentionne l'Article L122-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article L122-5 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

 Conseil d'Etat.