Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 6 : Conformité et utilisation des produits explosifs > Article R557-6-15 (Décret)

Que dit l'Article R557-6-15 du Code de l'environnement ?

L'Article R557-6-15 du Code de l'environnement dit: Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :

 1° (Abrogé) ;

 2° (Abrogé) ;

 3° (Abrogé) ;

 4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ;

 5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R. 557-6-10.