Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises > Article R2241-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R2241-16 du Code des transports stipule ?

L'Article R2241-16 du Code des transports stipule que: La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.

 Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.