Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions > Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. > Article 9 (Loi)

Que dit exactement l'Article 9 du Code des douanes de Mayotte ?

L'Article 9 du Code des douanes de Mayotte dit précisément: Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.