Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE II : DÉFENSE CIVILE > Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles > Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre > Article D1321-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D1321-4 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D1321-4 du Code de la défense. stipule que: La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :  " Au nom du peuple français.

 " Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).

 " Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.

 " Fait à , le . "