Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 4 : Règles de discipline. > Article R*45-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*45-1 du Code du service national stipule ?

L'Article R*45-1 du Code du service national stipule que: Les jeunes gens qui individuellement refusent de participer à tout ou partie des opérations de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service et immédiatement renvoyés dans leur foyer.