Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1799

Que comprend l'Article 1799 du Code général des impôts ?

Article 1799 du Code général des impôts comprend: Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction :

 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ;

 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation des contributions indirectes ;

 3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vin.