Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-140 (Décret)

a. 211-140 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 211-140 du Code du cinéma et de l'image animée:  La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.