Code de l'éducation > Partie législative > Livre V : La vie scolaire > Titre IV : La santé scolaire > Chapitre Ier : La protection de la santé. > Article L541-4 (Loi)

a. L541-4 Code de l'éducation

Le texte de l'Article L541-4 du Code de l'éducation: Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.