Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES > TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE > Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale > Article L521-2 (Loi)

Que comprend l'Article L521-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

Article L521-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprend: Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er,

 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.