Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls > Article L162-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L162-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Le contenu de l'Article L162-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse.