Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer > Article R922-51 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. R922-51

Le texte de l'Article R922-51 du Code rural et de la pêche maritime: La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche.

 Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions par les articles

 D. 921-67 à R. 921-75.