Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ > Section 1 : Signature du marché > Article R2382-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2382-2 du Code de la commande publique ?

L'Article R2382-2 du Code de la commande publique stipule: Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé :

 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ;

 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.