Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 3 : Règles d'organisation > Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux > Article R4321-47-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R4321-47-1 du Code de la santé publique ?

L'Article R4321-47-1 du Code de la santé publique prescrit: Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.

 Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres sont présents.