Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation > Section 1 : Croix du combattant > Article R353-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R353-1 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article R353-1 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 311-4.