Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Régimes spéciaux > Article 260 E

Que dit l'Article 260 E du Code général des impôts ?

L'Article 260 E du Code général des impôts dit: L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.