Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 2 : Modalités de fixation > Sous-section 3 : Avantages en nature > Article D3231-15 (Décret)

Donne moi l'Article D3231-15 du Code du travail

Le texte de l'Article D3231-15 du Code du travail: Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages en nature, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

 La prestation mensuelle de logement est évaluée à huit fois ce même taux.

 L'évaluation des autres avantages en nature est fixée par convention ou accord collectif.