Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1545-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L1545-2 du Code de la santé publique ?

L'Article L1545-2 du Code de la santé publique stipule: En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.