Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organismes de gestion collective > Article R321-1 (Décret)

art. R321-1 Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-1 du Code de la propriété intellectuelle: Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en

 France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du

 10° de l'article R. 321-15 et de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. 321-27,

 R. 321-30 à R. 321-34, R. 321-36 à R. 321-42, R. 321-44, R. 321-46 et R. 321-47.

 Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en

 France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R.

 321-11.