Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section II : L'injonction de payer européenne. > Article 1424-12

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1424-12 du Code de procédure civile ?

L'Article 1424-12 du Code de procédure civile stipule: Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.