Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 1 : Assurance vieillesse > Paragraphe 3 : Pension de réversion > Article D732-96 (Décret)

Art. D732-96 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D732-96 du Code rural et de la pêche maritime: Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge prévu à l'article

 L. 732-25, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.

 Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L.

 732-46.