Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine > Article D446-22 (Décret)

Code de l'énergie, Art. D446-22

Le texte de l'Article D446-22 du Code de l'énergie: La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.