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Article 11. - Clause attributive de juridiction., Code des transports

Article 11. - Clause attributive de juridiction. du Code des transports: Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises

 Ce contrat est établi en application et en conformité avec le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2003.

 Entre :

 Nom ou dénomination sociale : , demeurant à : ,

 Tél. : Fax ,

 Mél : , inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région : , et (ou) au registre des commissionnaires de transport de la région : ,

 N° SIREN : , représenté par M. , exerçant les fonctions de : ,

 Ci-après dénommé l'opérateur de transport ,

 Et :

 Nom ou dénomination sociale : , demeurant à : ,

 Tél. : Fax : ,

 Mél : , inscrit au registre des transporteurs et des loueurs de la région : ,

 N° SIREN : , représenté par M. , exerçant les fonctions de : ,

 Ci-après dénommé le sous-traitant , il a été convenu ce qui suit :