Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III : Organisation et fonctionnement > Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes > Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents > Article D1423-72 (Décret)

Que comprend l'Article D1423-72 du Code du travail ?

Article D1423-72 du Code du travail comprend: Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci- après :

 DÉSIGNATION des conseils de prud'hommesNOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisablesConseils comportant 40 conseillers ou moins

 17 heures par mois

 Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers

 26 heures par mois

 Conseils comportant 60 conseillers et plus

 39 heures par mois

 Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

 60 heures par mois

 Conseil de Paris

 100 heures par mois