Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle > Article A444-179 [2] (arrété)

Dans le Code de commerce je veux l'Article A444-179

L'Article A444-179 du Code de commerce:  26,41 € o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur lalégislation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, parcopartageant

 37,73 € Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageantratifiant

 37,73 € p) Actes et formalités pris enapplication de l'article 254 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle (enchères)

 Demande de nouvelles enchères 37,73 € q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 75,46 € r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 37,73 € Déclaration de l'acted'assentiment des intéressés à lavente

 37,73 € Requête en homologation 37,73 € s) Actes et formalités pris enapplication de l'article 258 dela loi du 1er juin 1924 mettanten vigueur la législation civilefrançaise dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle

 Retrait de procédure 37,73 € t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civilefrançaise dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle

 37,73 € u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application del'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législationcivile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle

 37,73 € v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation desuccession à concurrence de l'actif net ou en vacance de successionen application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant envigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 37,73 € Actes et formalités relatifs àl'aliénation des biens immobiliersd'une personne protégée w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégéeétrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924mettant en vigueur la législation civile française dans les départementsdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

 37,73 €