Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION > Section 1 : Organisation des lieux de rétention > Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative > Article R744-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R744-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles.

 Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.