Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre Ier octies : Dispositions diverses > Article R321-48 (Décret)

Donnez moi l'Article R321-48 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R321-48 du Code de la propriété intellectuelle: Les contestations adressées aux organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins en application de l'article L. 328-1 sont présentées par écrit et peuvent être effectuées par voie électronique.