Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution. > Article Annexe VII (arrété)

Donne moi le texte de loi pour l'Article Annexe VII du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article Annexe VII du Code général des collectivités territoriales: Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19

 Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales

 154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

 154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.

 227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

 227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.

 149 Programme : forêt.

 149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.

 149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.

 149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

 Mission : culture

 175 Programme : patrimoines.

 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.

 175-02 Action : architecture.

 175-03 Action : patrimoine des musées de France.

 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

 175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.

 131 Programme : création.

 131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

 131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

 131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.

 Mission : écologie et développement durable

 181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.

 181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.

 181-02 Action : prévention des risques naturels.

 181-03 Action : gestion des crues.

 153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.

 153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.

 153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.

 Mission : politique des territoires

 113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.

 113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.

 223 Programme : tourisme.

 223-02 Action : économie du tourisme.

 223-03 Action : accès aux vacances.

 Mission : recherche et enseignement supérieur

 186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.

 186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.

 186-02 Action : recherche en faveur de la création.

 186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.

 190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

 190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

 Mission : relations avec les collectivités territoriales

 119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.

 119-02 Action : dotation générale de décentralisation.

 120 Programme : concours financiers aux départements.

 120-01 Action : aides à l'équipement des départements.

 121 Programme : concours financiers aux régions.

 121-01 Action : aides à l'équipement des régions.

 122 Programme : concours spécifiques et administration.

 122-03 Action : dotation générale de décentralisation

 Mission : santé

 171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.

 171-03 Action : soutien.

 Mission : solidarité et intégration

 106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.

 106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

 157 Programme : handicap et dépendance.

 157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.

 157-05 Action : personnes âgées.

 Mission : sport, jeunesse et vie associative

 163 Programme : jeunesse et vie associative.

 163-04 Action : protection des jeunes.

 Mission : transports

 203 Programme : réseau routier national.

 203-01 Action : développement des infrastructures routières.

 226 Programme : transports terrestres et maritimes.

 226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

 226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.

 226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.

 225 Programme : transports aériens.

 225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.

 Mission : ville et logement

 147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.

 147-01 Action : prévention et développement social.

 147-02 Action : revitalisation économique et emploi.

 135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.

 135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.