Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe I (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe I du Code du travail ?

Dans l'Article Annexe I du Code du travail, il est écrit que: MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.

 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS