Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle > Section 2 : Procédure. > Article L6362-8 (Loi)

Article L6362-8, Code du travail

Le texte de l'Article L6362-8 du Code du travail: Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.