Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux. > Article L7421-2 (Loi)

Que comprend l'Article L7421-2 du c. du travail ?

Article L7421-2 du c. du travail comprend: Un exemplaire du bulletin ou carnet est remis au travailleur.

 Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.