Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité > Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité > Article L344-4 (Loi)

art. L344-4 c. de l'énergie

Le texte de l'Article L344-4 du c. de l'énergie: L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.