Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi > Article R5312-5 (Décret)

Article R5312-5, Code du travail

Le texte de l'Article R5312-5 du Code du travail: Pôle emploi représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.