Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées > Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées > Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel > Article R146-39-2 (Décret)

c. de l'action sociale et des familles, a. R146-39-2

Le texte de l'Article R146-39-2 du c. de l'action sociale et des familles: La maison départementale des personnes handicapées transmet à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

 1° Les données prévues à l'article R. 146-39 disponibles dans son système d'information, arrêtées sur la base de nomenclatures et de formats définis dans les référentiels d'interopérabilité prévus à l'article R. 247-12, dans le mois qui suit chaque trimestre, les données relatives au trimestre écoulé ;

 2° Avant la fin du premier semestre de chaque année, les données prévues à l'article R. 146-39-1, arrêtées au

 31 décembre de l'année précédente.