Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité. > Article L732-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L732-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L732-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et

 L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.