Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES > Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles > Article R2363-3 (Décret)

Art. R2363-3 du Code de la défense.

Le texte de l'Article R2363-3 du Code de la défense.:  Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.

 Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.