Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique > Article L322-11 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L322-11 du Code pénitentiaire ?

L'interprétation de l'Article L322-11 du Code pénitentiaire est: Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L.

 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix.

 L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.