Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément > Article R212-45 (Décret)

Donne moi l'Article R212-45 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-45 du Code du cinéma et de l'image animée: Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.