Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-3-2 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article Annexe 2-3-2 du Code de l'action sociale et des familles ?

Dans l'Article Annexe 2-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, il est écrit que: Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :

 I. - Prestations d'administration générale :

 1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;

 2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

 II. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.

 III. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :

 IV. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.

 V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.

 VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.

 VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.

 VIII. - Accès à un dispositif de sécurité apportant au résident 24h/ 24h une assistance par tous moyens et lui permettant de se signaler.

 IX. - Prestations d'animation de la vie sociale : - accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ; - organisation des activités extérieures.