Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Aménagement foncier > Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article A340-3 (arrété)

Article A340-3, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article A340-3 du Code de l'urbanisme: La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.