Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article L2353-10 (Loi)

Que comprend l'Article L2353-10 du Code de la défense. ?

Article L2353-10 du Code de la défense. comprend: Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.