Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R221-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R221-2 du Code de l'aviation civile ?

L'Article R221-2 du Code de l'aviation civile prescrit: L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

 La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes.