Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles > Article Annexe 1-1 [1] (arrété)

Je veux l'Article Annexe 1-1 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 1-1 du Code de l'action sociale et des familles:  Récapitulatif des indicateurs du tableau de bord prévu à l'article R. 115-5

 OBJECTIF THÉMATIQUEINTITULÉ DE L'INDICATEUR Lutter contre la pauvreté monétaire et les inégalités -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps avec un seuil initial à 60 % durevenu médian équivalent (1)-taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % du revenumédian équivalent (2) -taux de pauvreté monétaire au seuil de 50 % du revenumédian équivalent (2) -taux de pauvreté monétaire au seuil de 40 % du revenu médianéquivalent (2) -intensité de la pauvreté monétaire (3) -taux de persistance de la pauvretémonétaire (4) -part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du 1erquintile de niveau de vie (5)

 Lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie -taux de difficultés de conditions de vie (6) Lutter contre la pauvreté des enfants -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des moins de 18 ans (7)-taux depauvreté monétaire relatif au seuil de 60 % du revenu médian équivalent des moins de18 ans -écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées nonsoignées selon les catégories sociales (8)

 Lutter contre la pauvreté des jeunes -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 18-24 ans (9)-taux de pauvretémonétaire des 18-24 ans au seuil de 60 % du revenu médian équivalent

 Lutter contre la pauvreté des personnes âgées -taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps des 65 ans et plus (9)-taux depauvreté monétaire des 65 ans et plus au seuil de 60 % du revenu médian équivalent -taux de pauvreté monétaire des femmes de 75 ans et plus au seuil de 60 % du revenumédian équivalent (10)

 Lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi -taux de travailleurs pauvres (11)-part des personnes en sous-emploi dans l'emploi (12) -nombre moyen de semaines rémunérées dans l'année (13)

 Favoriser l'accès à l'emploi -proportion de personnes vivant dans un ménage sans actif occupé (14)-taux d'emploistandardisé des 55-59 ans (15) -taux d'emploi standardisé des 60-64 ans (15) -part dejeunes en emploi ou en formation (16) -taux d'activité des femmes (15-64 ans) (17)

 Favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement -part de personnes relogées parmi les personnes désignées prioritaires par lescommissions de médiation droit au logement opposable et n'ayant pas refusé l'offre-partdes demandes de logement social non satisfaites après un an parmi les ménages à basniveaux de vie (18) -taux d'effort médian en matière de logement des bénéficiaires del'allocation logement par quartile de revenu (19)

 Favoriser l'accès à l'éducation et à la formation -taux de sortants du système scolaire à faible niveau d'études (20)-écart du taux desortants du système scolaire à faible niveau d'études selon les catégories sociales (21)-part d'élèves de CM2 maîtrisant les connaissances de base (22) -part des jeunes endifficulté de lecture (23) -indicateur d'accès à la formation continue (24)

 Favoriser l'accès aux soins -écart du taux de renoncement aux soins pour des raisons financières des bénéficiairesde la couverture maladie universelle complémentaire et des bénéficiaires decomplémentaire santé privée (25)-taux d'effort des ménages du premier décile derevenu pour les dépenses de santé restant à leur charge après remboursement desorganismes d'assurance maladie complémentaire (26) -part de bénéficiaires de lacouverture maladie universelle parmi les bilans de santé gratuits

 Lutter contre l'exclusion bancaire -nombre de ménages surendettés (27)-part des redépôts (28) -taux de bancarisation(29) (1) Le taux de pauvreté monétaire ancré dans le temps est la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation(niveau de vie), est inférieur à un montant équivalent à 60 % du niveau de vie médian de la population, apprécié au début de la période de référence et réévalué les annéessuivantes en fonction de l'indice des prix à la consommation. (2) Le taux de pauvreté monétaire au seuil de 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du revenu médian équivalentest la proportion de personnes vivant dans des ménages dont le revenu, net des impôts directs par unité de consommation (niveau de vie), est inférieur à un montant équivalentà 60 % (respectivement 50 % et 40 %) du niveau de vie médian de la population. (3) L'intensité de la pauvreté monétaire est l'écart relatif (exprimé en pourcentage du seuil depauvreté) entre le niveau de vie médian de la population pauvre et le seuil de pauvreté (calculé à 60 % de la médiane du niveau de vie). (4) Le taux de persistance de la pauvretémonétaire est la proportion des individus ayant un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté (60 %) pendant plusieurs années consécutives (année courante et au moins deuxannées sur les trois années précédentes). (5) La part des dépenses préengagées dans le revenu des ménages du premier quintile de niveau de vie est la moyenne des parts desdépenses à caractère contractuel et difficilement renégociables à court terme dans le revenu total avant impôt des