Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE III : REPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION > Chapitre III : Avaries > Section 4 : Règlement des avaries communes > Article L5133-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5133-17 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5133-17 du Code des transports est: Toute action dérivant d'une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.