Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement > Article R731-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R731-2 du Code de la consommation ?

L'interprétation de l'Article R731-2 du Code de la consommation est: La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.