Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques > Section 3 : L'autorisation de recherches de gites géothermiques > Sous-section 2 : Information et participation du public > Article L124-8 (Loi)

Donne l'Article L124-8 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L124-8 du Code minier: La demande d'autorisation de recherches sélectionnée à l'issue de la procédure de mise en concurrence est soumise à l'enquête publique prévue par l'article L. 124-6.