Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe IX > 1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. (arrété)

Quelle est la teneur de l'Article Annexe IX du Code de commerce ?

La teneur de l'Article Annexe IX du Code de commerce est: Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.