Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes > Chapitre II : Tabacs > Article 275 A

Qu'est-ce que l'Article 275 A du Code général des impôts stipule ?

L'Article 275 A du Code général des impôts stipule que: Sont considérés comme tabacs manufacturés :

 1° Les cigares et les cigarillos ;

 2° Les cigarettes ;

 3° Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;

 4° Les autres tabacs à fumer ;

 4° Le tabac à priser ;

 5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.