Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre V : Des juridictions d'instruction > Article 818 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 818 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 818 du Code de procédure pénale stipule que: L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.