Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements > Article 1081

Qu'est-ce que l'Article 1081 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 1081 du Code de procédure civile stipule que: Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.