Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. > Article L942-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L942-1 du c. de commerce ?

Dans l'Article L942-1 du c. de commerce, il est écrit que: Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.