Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 7 : Dispositions pénales > Article R178 (Décret)

Que comprend l'Article R178 du Code électoral ?

Article R178 du Code électoral comprend: Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'élection de députés par les

 Français établis hors de France.