Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : L'apprentissage > Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial > Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial > Article D6272-2 (Décret)

Que dit l'Article D6272-2 du c. du travail ?

L'Article D6272-2 du c. du travail dit: Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points.