Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs > Article D256-23 (Décret)

Donnez moi l'Article D256-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D256-23 du Code rural et de la pêche maritime: Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs.

 Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre.

 Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.