Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 3 : Evaluation > Article L214-24-17 (Loi)

Art. L214-24-17 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L214-24-17 du Code monétaire et financier:  L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.