Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Mobilité > Article R*123-2 (Décret)

Donne moi l'Article R*123-2 du Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R*123-2 du Code des juridictions financières: Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.