Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X bis : Du parquet européen > Chapitre II : Procédure > Section 1 : Saisine du Parquet européen > Article 696-112 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 696-112 du Code de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article 696-112 du Code de procédure pénale est: Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen en application du 1 de l'article 25 et du 5 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité.

 Le procureur de la République requiert le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit du

 Parquet européen. Le juge d'instruction notifie son ordonnance de dessaisissement aux parties.