Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME > Chapitre II : Permis d'armement > Section 4 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Amendes administratives > Article R5232-23 (Décret)

Que prescrit l'Article R5232-23 du Code des transports ?

L'Article R5232-23 du Code des transports prescrit: La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.