Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre IV : Population des communes > Article R114-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R114-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article R114-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.