Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L4135-23 (Loi)

Je veux l'Article L4135-23 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4135-23 du Code général des collectivités territoriales: Les membres du conseil régional sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

 Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.