Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. > Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension. > Article D23 (Décret)

Article D23, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le texte de l'Article D23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite: Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :

 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;

 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;

 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.