Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques > Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude > Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce > Article A742-5 (arrété)

Donne l'Article A742-5 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article A742-5 du Code de commerce: Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.

 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.