Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 5 : Demande de réexamen > Article R531-36 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R531-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de l'enregistrement.