Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre IX : Dispositions communes > Article L169-1 (Loi)

Art. L169-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L169-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.