Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R411-2 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R411-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce ?

L'Article R411-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce: Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.