Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVI : Les voies de recours. > Article 532

Je veux l'Article 532 du Code de procédure civile

Voici l'Article 532 du Code de procédure civile: Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

 Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

 Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.