Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. > Article D341-6 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D341-6 du c. monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D341-6 du c. monétaire et financier est: Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L.

 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.