Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel > Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée > Article R421-8 (Décret)

Que comprend l'Article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

Article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. comprend: L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L.

 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.

 L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.