Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)

Code de la consommation, a. L721-5

Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.