Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. > Article L152-21 (Loi)

Que mentionne l'Article L152-21 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L152-21 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article

 L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds.

 Ils supportent dans ce cas :

 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;

 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;

 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.