Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques > Sous-section 1 : Définitions et champ d'application > Article L224-25-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L224-25-1 du Code de la consommation ?

L'Article L224-25-1 du Code de la consommation stipule: Pour l'application de la présente section, on entend par :

 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;

 2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.