Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION > TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS > Chapitre Ier : Droit de rétrocession > Article R421-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R421-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article R421-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dit précisément: Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer.

 Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5.

 L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée.

 Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.