Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6351-2 (Loi)

Que dit l'Article LO6351-2 du c. général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6351-2 du c. général des collectivités territoriales dit: Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO

 6314-3.

 Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.