Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 4 : Ancien statut des praticiens contractuels > Sous-section 3 : Activité et positions. > Article R6152-421 (Décret)

Je souhaite l'Article R6152-421 du Code de la santé publique

Voici l'Article R6152-421 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.