Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre II : Les procédures d'injonction. > Section I : L'injonction de payer. > Article 1420

art. 1420 Code de procédure civile

Le texte de l'Article 1420 du Code de procédure civile: Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.