Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 1 : Aides à l'art et essai > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 231-31 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 231-31 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 231-31 du Code du cinéma et de l'image animée stipule: L'aide est attribuée sous forme de subvention.