Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles > Section 2 : Agrément des œuvres > Article D332-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D332-3 du Code du cinéma et de l'image animée stipule ?

L'Article D332-3 du Code du cinéma et de l'image animée stipule que: L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.