Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Chapitre VII : Des frais de justice > Article R319 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R319 du c. de procédure pénale ?

L'interprétation de l'Article R319 du c. de procédure pénale est: L'article R. 116 est rédigé comme suit : " Art. R. 116.-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ; " Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP). "