Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 1 : Sociétés d'exercice libéral > Sous-section 1 : Constitution > Paragraphe 1 : Dispositions communes. > Article R4113-5 (Décret)

Donne l'Article R4113-5 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4113-5 du Code de la santé publique: La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9.

 Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.