Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution > Sous-section 2 : Durée d'activité. > Article D422-36 (Décret)

Je souhaite l'Article D422-36 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article D422-36 du Code de la construction et de l'habitation.: Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.