Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé > Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles > Section 3 : Accès partiel > Article R4002-5 (Décret)

Que prescrit l'Article R4002-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R4002-5 du Code de la santé publique prescrit: En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement ou de prestation de service, l'autorité compétente refuse de délivrer l'autorisation sollicitée lorsqu'elle estime que l'une des conditions fixées au I de l'article

 L. 4002-3 n'est pas remplie ou lorsque que ce refus est justifié par un des motifs mentionnés au II du même article, au vu notamment des avis rendus dans les conditions définies à l'article R. 4002-2.