Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Article R5336-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5336-3 du Code des transports ?

Dans l'Article R5336-3 du Code des transports, il est écrit que: Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre l'exploitation d'une installation portuaire ou d'un port, pendant un délai et dans des conditions qu'il détermine, dans les cas suivants :

 1° Manquement grave aux dispositions énumérées à l'article R. 5336-2, notamment défaut de désignation d'un agent de sûreté portuaire ou agent de sûreté de l'installation portuaire ou défaut d'établissement de plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;

 2° Retrait de l'approbation du plan de sûreté portuaire ou de l'installation portuaire ;

 3° Retrait de la déclaration de conformité prévu aux articles R. 5332-22 et R. 5332-29.