Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Article 404

Que mentionne l'Article 404 du Code général des impôts ?

L'Article 404 du Code général des impôts mentionne: Les droits ayant fait l'objet de l'octroi du crédit peuvent être acquittés par anticipation. Dans cette hypothèse, les intérêts ne sont dus que jusqu'au jour du paiement des droits.

 3 : Dispositions particulières

 1° : Mutations par décès