Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique > Article R223-4-1 (Décret)

Article R223-4-1, c. de la consommation

Le texte de l'Article R223-4-1 du c. de la consommation: Les données essentielles mentionnées à l'article L. 223-4 sont :

 1° Le nombre de professionnels adhérents ;

 2° Le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;

 3° Le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;

 4° Le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;

 5° Le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;

 6° Le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.