Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R4471-1 (Décret)

Code des transports, art. R4471-1

Le texte de l'Article R4471-1 du Code des transports: La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, est assurée par

 Voies navigables de France, qui en remet le produit à la Société internationale de la Moselle.