Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre VI : De l'appel des jugements de police > Article 546 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 546 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article 546 du Code de procédure pénale stipule que: La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la

 République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

 Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

 Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

 Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.