Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article D423-6 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D423-6 du Code des relations entre le public et l'administration ?

Dans l'Article D423-6 du Code des relations entre le public et l'administration, il est écrit que: La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions.