Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IX : Retenues pour pensions. > Article L64 (Loi)

Que mentionne l'Article L64 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article L64 du Code des pensions civiles et militaires de retraite mentionne: Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.