Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre IV : Conventions de coopération > Section unique. > Article R6134-5 (Décret)

Code de la santé publique, a. R6134-5

Le texte de l'Article R6134-5 du Code de la santé publique: Dans le cadre d'une coopération internationale, les établissements publics de santé participent à des actions de collecte de dispositifs médicaux respectant les conditions prévues à l'article L. 5211-4 et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.