Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > Article Annexe VIII > 1.1. Identification des dirigeants. (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe VIII du Code de commerce

Voici l'Article Annexe VIII du Code de commerce: Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.