Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme > Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage > Article R613-3-6 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure stipule ?

L'Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure stipule que: Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.