Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux > Section 4 : Protection sociale > Sous-section 2 : Retraite. > Article L2123-28 (Loi)

Donne l'Article L2123-28 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2123-28 du Code général des collectivités territoriales: Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

 Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

 Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.