Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation > Article 630

Donne l'Article 630 du Code civil

Le texte de loi pour l'Article 630 du Code civil: Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

 Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.