Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte > Section 4 : Finances communales > Sous-section 3 : Recettes > Paragraphe 3 : Dotations et subventions > Article L2564-26 (Loi)

Que prescrit l'Article L2564-26 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2564-26 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.