Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification > Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures > Section 11 : Dispositions communes > Article R4722-31 (Décret)

art. R4722-31 du Code du travail

Le texte de l'Article R4722-31 du Code du travail:  L'employeur transmet les résultats des analyses à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dès leur réception.