Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs > Section 4 : Des opérations transfrontalières > Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière > Article L236-53 (Loi)

Donne l'Article L236-53 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article L236-53 du Code de commerce: La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

 Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.