Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution > Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences > Article R221-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R221-7 du Code du patrimoine ?

La teneur de l'Article R221-7 du Code du patrimoine est: En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.