Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques > Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C > Article L138-19-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L138-19-5 du Code de la sécurité sociale. prescrit: En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.