Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 6 : Modalités de vote > Paragraphe 3 : Vote électronique à distance > Article R2122-71 (Décret)

Art. R2122-71 du Code du travail

Le texte de l'Article R2122-71 du Code du travail:  Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.