Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 2 : Structure et composition de l'actif vu par transparence > Article R139-17 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R139-17 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R139-17 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 qui ne sont pas soumis au régime dit “ simplifié ” déterminent un actif vu par transparence, équivalent à l'actif de placement, qui est composé :

 1° Des instruments financiers et actifs mentionnés au 1° de l'article R. 139-16 ;

 2° Des instruments financiers détenus par les organismes de placement collectif mentionnés au 2° de cet article ;

 3° Des parts ou actions des organismes de placement collectif mentionnés au 3° de cet article ;

 4° Des instruments financiers et actifs détenus par les fonds mutualisés mentionnés au 4° de cet article.

 Pour la détermination de l'actif vu par transparence, les instruments financiers et actifs des organismes dédiés mentionnés à l'article R. 139-16 sont considérés comme appartenant à l'actif de placement, au prorata de la participation détenue.

 Pour l'application des 2° et 4° et du sixième alinéa, les quantités d'instruments financiers et d'actifs vus par transparence sont corrigées proportionnellement de façon à ce que la somme de leurs valeurs de réalisation soit égale à la valeur liquidative des parts ou actions de l'organisme de placement collectif qui les détient.