Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident > Article L7227-34 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L7227-34 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L7227-34 du Code général des collectivités territoriales énonce: La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.