Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > Article 10

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 10 du Code des transports énonce ?

L'Article 10 du Code des transports énonce: Prix des prestations

 10.1. Cotation.

 Le prix est librement fixé sur la base des informations fournies par le donneur d'ordre. Il comprend le coût des différentes prestations fournies, notamment le prix du transport stricto sensu, incluant toute éventuelle instruction spécifique, le cas échéant, celui des prestations accessoires convenues, auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que le coût de l'intervention du commissionnaire.

 Le prix ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.).

 Sont facturés séparément en sus de la prestation principale : a) Les prestations accessoires ; b) Les frais supplémentaires de suivi et de gestion des contrats ; c) Les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.) ; d) Toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur ou du commissionnaire.

 10.2. Renégociation du prix.

 Les parties ont la faculté de renégocier le prix initialement convenu en cas de variations significatives des charges des substitués du commissionnaire de transport qui tiennent à des conditions extérieures à ceux-ci.

 Les prix initialement convenus sont renégociés à la date anniversaire du contrat.

 10.3. Taxes.

 Tous les prix sont calculés hors taxes.