Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail > Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation > Section 3 : Chauffage des locaux > Article R4227-15 (Décret)

art. R4227-15 du Code du travail

Le texte de l'Article R4227-15 du Code du travail:  Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :

 1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;

 2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;

 3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.