Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles > Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole > Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux > Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures > (Décret)

Donne l'Article R723-47 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R723-47 du Code rural et de la pêche maritime: La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :

 1° Mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;

 2° Attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ;

 3° Attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ;

 4° Attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.

 Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la caisse centrale de la

 Mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste.