Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE Ier : Organisation > Section 2 : Le conseil municipal > Sous-section 4 : Régime des délibérations. > Article L2541-17 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2541-17 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article L2541-17 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.