Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Section 3 : Versement d'une prime > Article R2171-22 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2171-22 du c. de la commande publique énonce ?

L'Article R2171-22 du c. de la commande publique énonce: La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.