Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : NAVIGATION INTERIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre IV : Sanctions pénales > Section 2 : Circulation > Article L4274-12 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4274-12 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L4274-12 du Code des transports: Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.