Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 2 : Organismes de sûreté habilités > Sous-section 1 : Habilitation des organismes de sûreté > Article R5332-11 (Décret)

Que dit exactement l'Article R5332-11 du Code des transports ?

L'Article R5332-11 du Code des transports dit précisément: Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de sûreté habilité, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, pour y procéder aux contrôles permettant de vérifier que l'organisme répond aux critères ayant justifié son  habilitation. Celui-ci présente, à leur demande, tout document utile au contrôle et à l'évaluation de son activité.

 Le coût de ces contrôles est à la charge de l'organisme de sûreté.