Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens > Sous-section 1 : Dons et legs > Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics. > Article L2222-14 (Loi)

Que prescrit l'Article L2222-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L2222-14 du Code général de la propriété des personnes publiques. prescrit: La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.