Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux > Article R358 (Décret)

Dans le c. électoral je veux l'Article R358

L'Article R358 du c. électoral: Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et à celle des conseillers à l'assemblée de Martinique.

 Annexes

 Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)