Code pénal > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 711-2 (Loi)

Dans le Code pénal je veux l'Article 711-2

L'Article 711-2 du Code pénal: Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.