Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre II : Administrations > Chapitre III : Départements. > Article L1423-1 (Loi)

Que dit l'Article L1423-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L1423-1 du Code de la santé publique dit: Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.