Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro > Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé. > Article R5221-15 (Décret)

Je souhaite l'Article R5221-15 du Code de la santé publique

Voici l'Article R5221-15 du Code de la santé publique: Les dispositions de l'article R. 5211-21 sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.