Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations > Section 3 : Dispositions diverses > Article R133-9-4 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R133-9-4 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article R133-9-4 du Code de la sécurité sociale. stipule que: L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-10 est pris par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale