Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts > Section 1 : Avances > Article R236-4 (Décret)

a. R236-4 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R236-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les avances accordées en application des articles R. 236-1 à 236-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.

 Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.