Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services pris en compte > Article L5552-18 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5552-18 du Code des transports ?

Dans l'Article L5552-18 du Code des transports, il est écrit que: Les services effectués au cours d'une année civile qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés dans un délai maximum de trois ans à compter de la fin de l'année civile en cause. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce délai et les modalités d'application de cette disposition.