Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article D115-1 (Décret)

art. D115-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article D115-1 du Code de procédure pénale:  Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.

 Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :

 1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;

 2° De la contrainte judiciaire.