Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2351-2 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2351-2 du Code de la commande publique

Le texte de loi de l'Article R2351-2 du Code de la commande publique: Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.