Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire > Section 3 : Du régime de la détention provisoire > Article D66 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D66 du Code de procédure pénale stipule ?

L'Article D66 du Code de procédure pénale stipule que: L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-14 et D. 313-9 du code pénitentiaire.