Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - > Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt > Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire > Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion (Décret)

Article R862-11-1, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R862-11-1 du Code de la sécurité sociale.: Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

 Une pénalité de 750 € est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.