Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Article 371-6

Que dit exactement l'Article 371-6 du Code civil ?

L'Article 371-6 du Code civil dit précisément: L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.