Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET > Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées > Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ” > Article R122-5 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R122-5 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R122-5 du Code de la consommation est: Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.