Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION > CHAPITRE VIII : COMMISSION CONSULTATIVE > Article D228-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D228-1 du Code de l'aviation civile ?

L'Article D228-1 du Code de l'aviation civile dit précisément: La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.

 Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.