Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV > Article 1378 sexies

Code général des impôts, a. 1378 sexies

Le texte de l'Article 1378 sexies du Code général des impôts: Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.