Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES > Chapitre unique > Article L2224-3 (Loi)

Art. L2224-3 Code de la défense.

Le texte de l'Article L2224-3 du Code de la défense.: Le droit de réquisition mentionné à l'article L. 2224-1 ne peut être exercé qu'en cas d'urgence, à défaut de tout autre moyen disponible :

 1° Soit en l'absence d'accord amiable ;

 2° Soit du fait de l'inexécution, totale ou partielle, d'un accord amiable.

 Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.