Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS > Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords > Article L227-1 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L227-1

Le texte de l'Article L227-1 du Code général de la fonction publique: Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1.

 Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.