Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé > Article L6148-6 (Loi)

Code de la santé publique, art. L6148-6

Le texte de l'Article L6148-6 du Code de la santé publique: L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé.