Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre unique. > Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction > Article R131-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale du droit d'asile.

 Il peut, à cet effet, déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.

 Délégation peut en outre être donnée aux autres agents en fonctions au Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.

 Le président de la Cour nationale du droit d'asile est institué ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la cour.