Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre IV : Tissus, cellules et produits > Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité > Section 2 : Etablissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques > Article R1242-11 (Décret)

art. R1242-11 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1242-11 du Code de la santé publique:  Les établissements autorisés à effectuer des prélèvements de cellules prennent les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement conformément aux règles de bonnes pratiques de prélèvement des cellules.