Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Article L519-17 (Loi)

Donne l'Article L519-17 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L519-17 du Code monétaire et financier: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.