Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Section 1 : Dispositions générales > Article L415-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L415-3 du Code général de la fonction publique ?

Dans l'Article L415-3 du Code général de la fonction publique, il est écrit que: L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.