Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère public > Section 3 : Des attributions du procureur de la République > Article 39 (Loi)

Que mentionne l'Article 39 du c. de procédure pénale ?

L'Article 39 du c. de procédure pénale mentionne: Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.

 Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

 Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.