Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre IV : Plans d'épargne retraite > Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L224-28 (Loi)

Que dit exactement l'Article L224-28 du Code monétaire et financier ?

L'Article L224-28 du Code monétaire et financier dit précisément: Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article

 L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

 224-20 sont applicables à ces versements.

 Il doit pouvoir recevoir également les sommes issues des versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.

 224-2 par transfert en provenance d'un autre plan d'épargne retraite.