Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales > Article L4221-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4221-2 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article L4221-2 du Code général des collectivités territoriales est: Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et L. 4311-2.