Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes > Article R1452-5 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1452-5 du Code du travail ?

L'Article R1452-5 du Code du travail dit précisément: Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.