Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES > Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière > Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière > Article L282-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L282-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L282-4 du Code général de la fonction publique dit précisément: Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.