Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE > TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables > Article L1874-1 (Loi)

Je veux l'Article L1874-1 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L1874-1 du Code général des collectivités territoriales: I. – L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier alinéa, et les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.

 II. – Aux deux premiers alinéas de l'article L. 1617-1 et aux articles L. 1617-2 et L. 1617-3, les mots : ", du département ou de la région ", ", d'un département ou d'une région ", ", le président du conseil départemental ou le président du conseil régional ", ", du président du conseil départemental ou du président du conseil régional " et ", les autorités départementales ou les autorités régionales " sont supprimés.