Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques > Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat > Article L326-17 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L326-17 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi de l'Article L326-17 du Code général de la fonction publique: La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14.