Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales. > Article D2411-10 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D2411-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D2411-10 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.