Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. > Article L212-28 (Loi)

Je veux l'Article L212-28 du Code du patrimoine

Voici l'Article L212-28 du Code du patrimoine: L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.