Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire > Article D245-56 (Décret)

Que dit l'Article D245-56 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article D245-56 du Code de l'action sociale et des familles dit: L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.