Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire > Article L322-3 (Loi)

Article L322-3, Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de l'Article L322-3 du Code des procédures civiles d'exécution: La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.