Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Ouverture des travaux > Article L262-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L262-1 du Code minier ?

L'Article L262-1 du Code minier mentionne: L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés à l'article L. 161-1, à l'article L. 161-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.