Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES > Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances > Section 1 : Dispositions générales > Article R125-1 (Décret)

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Le texte de loi de l'Article R125-1 du c. des procédures civiles d'exécution: La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

 Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.