Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré > Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale > Article D445-5-6 (Décret)

Code de la construction et de l'habitation., Art. D445-5-6

Le texte de l'Article D445-5-6 du Code de la construction et de l'habitation.: La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour lesorganismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de laconstruction et de l'habitation

 PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.

 ENGAGEMENTS INDICATEURS Fluidifier la vente de logements sociaux PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par lasociété de vente et sa revente.

 Favoriser l'accession sociale à la propriété ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dontles revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans lesconditions de l'article R. 331-12.

 Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logementsacquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéantet les enquêtes de satisfaction réalisées.

 Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires parle gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normesqualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.

 L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.

 L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.

 L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.