Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Acquisition des droits > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 1 : Procédure > Article R514-5 (Décret)

Je veux l'Article R514-5 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article R514-5 du Code de la propriété intellectuelle: Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :

 1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ;

 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ;

 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R.

 512-17 ;

 4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.