Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : Navigation maritime > Article L5752-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L5752-1 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article L5752-1 du Code des transports est: Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.