Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT > Chapitre unique > Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur > Article R721-6 (Décret)

a. R721-6 Code de l'énergie

Le texte de l'Article R721-6 du Code de l'énergie: Le tracé définitif et les caractéristiques de l'ouvrage sont approuvés par le préfet.