Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement > Section 2 : Comité social et économique d'établissement > Sous-section 1 : Attributions > Article L2316-21 (Loi)

Je veux l'Article L2316-21 du Code du travail

Voici l'Article L2316-21 du Code du travail: Le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.