Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-16 (arrété)

Que prescrit l'Article A822-16 du Code de commerce ?

L'Article A822-16 du Code de commerce prescrit: Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui oriente et coordonne l'action des contrôleurs régionaux.