Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance > Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille > Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité > Article R221-15-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R221-15-7 du Code de l'action sociale et des familles ?

Le contenu de l'Article R221-15-7 du Code de l'action sociale et des familles est: Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R.

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