Code de commerce > Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle. > Article L522-22 (Loi)

Je veux l'Article L522-22 du Code de commerce

Voici l'Article L522-22 du Code de commerce: Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.