Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré > Section 6 : Des mandats et de leur exécution > Article 135-3 (Loi)

Que comprend l'Article 135-3 du Code de procédure pénale ?

Article 135-3 du Code de procédure pénale comprend: Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la

 République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.