Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides > Article 342-5

Que dit l'Article 342-5 du Code civil ?

L'Article 342-5 du Code civil dit: La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.