Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises > Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises > Article 706-131 (Loi)

art. 706-131 Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 706-131 du Code de procédure pénale: En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

 Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.