Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Examen CE de type > Article R4313-25 (Décret)

c. du travail, art. R4313-25

Le texte de l'Article R4313-25 du c. du travail: La demande d'examen CE de type comporte :

 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;

 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;

 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.