Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat > Article L7122-30 (Loi)

Article L7122-30, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L7122-30 du Code général des collectivités territoriales: Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

 Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale reçoit du président de l'assemblée de

 Guyane les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.