Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 2 : Allocations familiales. > Article L755-12 (Loi)

Que comprend l'Article L755-12 du Code de la sécurité sociale. ?

Article L755-12 du Code de la sécurité sociale. comprend: Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

 Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.