Code monétaire et financier > Partie législative > Livre III : Les services > Titre VI : Sanctions administratives > Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte > Article L361-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L361-2 du Code monétaire et financier ?

L'Article L361-2 du Code monétaire et financier prescrit: L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.