Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 3 : Régime financier > Article R323-86 (Décret)

c. des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. R323-86

Le texte de l'Article R323-86 du c. des communes de la Nouvelle-Calédonie: A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier.

 Le compte financier comprend :

 1° La balance définitive des comptes ;

 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

 3° Le bilan et le compte de résultat ;

 4° Le tableau d'affectations des résultats ;

 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ;

 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.

 L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.

 Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.