Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action civile et de l'action publique. > Article L212-35 (Loi)

Art. L212-35 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L212-35 du Code de justice militaire.:  Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient dans tous les cas au ministre de la défense.

 Ce droit peut être exercé également sous l'autorité du ministre de la défense :

 1° Devant les tribunaux territoriaux des forces armées, par la plus diligente de celles des autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-2 ;

 2° Devant les tribunaux militaires aux armées, et pour tous les justiciables de ces tribunaux, par les autorités militaires mentionnées à l'article L. 112-28.