Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. > Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. > Section 5 : Protection sociale. > Article L120-29 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L120-29 du Code du service national ?

L'Article L120-29 du Code du service national stipule: La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.