Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire > Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités > Article R15-33-20 (Décret)

Que dit l'Article R15-33-20 du Code de procédure pénale ?

L'Article R15-33-20 du Code de procédure pénale dit: Les agents des douanes habilités doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.