Code de la justice pénale des mineurs > Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats > Article L511-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L511-1 du Code de la justice pénale des mineurs ?

L'Article L511-1 du Code de la justice pénale des mineurs stipule: Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend :

 1° Le mineur ;

 2° Les témoins ;

 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ;

 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ;

 5° La victime ou la partie civile ;

 6° Le procureur de la République. Toutefois, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, sa présence n'est pas obligatoire. S'il n'est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l'article L. 121-4, il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne lecture à l'audience.

 7° L'avocat du mineur.

 Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.