Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant. > Article D141-7 (Décret)

Que comprend l'Article D141-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

Article D141-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. comprend: Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 est fixé selon les modalités suivantes : ANNÉES DE MARIAGE ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés demanière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L.133-1 (majoration pour tierce personne)

 GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en nombre de points d'indice)

 GRAND INVALIDE titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en nombre de points d'indice)

 Au moins 5 ans 105 150 Au moins 7 ans 230 300 Au moins 10 ans 410 500 Au moins 15 ans 460 550 Au moins 20 ans 510 600 Au moins 25 ans 560 650