Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales > Article D412-9 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce ?

L'Article D412-9 du Code de la propriété intellectuelle énonce: Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.