Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes. > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Paragraphe 2 : Attributions (R). > Article R2511-4 (Décret)

art. R2511-4 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R2511-4 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'application de l'article L. 2511-20, les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants :

 1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ;

 2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution.

 Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.