Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité > Chapitre V : Bail réel solidaire > Section 5 : Dispositions générales > Article L255-18 (Loi)

art. L255-18 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L255-18 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.