Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE > Chapitre II : Dons et legs > Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités > Article R312-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article R312-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule: Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au représentant de la commune ou de l'établissement légataire, ainsi qu'au haut-commissaire, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.

 La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.