Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 > Chapitre 1 : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges > Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. > Article D381- (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D381-22 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article D381-22 du Code de la sécurité sociale. est: Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article 43-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 est égal à celui qui est fixé à l'article 1er du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975.