Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Administration des biens domaniaux > Titre II : Domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 1 : Locations > Paragraphe 1 : Dispositions générales. > Article R67 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R67 du Code du domaine de l'Etat ?

La teneur de l'Article R67 du Code du domaine de l'Etat est: Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R. 105-1.