Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 3-0 > 3.4. Le gestionnaire et le conseil départemental qui s'engagent dans une démarche de contractualisation peuvent conclure le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dont les mentions sont prévues à l'article L. (arrété)

Je veux l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article Annexe 3-0 du Code de l'action sociale et des familles: 313-11-1 du code de l'action sociale et des familles.