Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit > Article D312-24 (Décret)

Que prescrit l'Article D312-24 du Code monétaire et financier ?

L'Article D312-24 du Code monétaire et financier prescrit: La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.