Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique > Chapitre unique. > Article A220-3 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A220-3 du Code des assurances stipule ?

L'Article A220-3 du Code des assurances stipule que: Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.