Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Article L415-6 (Loi)

art. L415-6 Code de l'environnement

Le texte de l'Article L415-6 du Code de l'environnement: Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.