Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. > Article R743-110 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R743-110 du Code de commerce ?

L'Article R743-110 du Code de commerce stipule: Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

 Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

 Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.