Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées > Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 > Article A37-20-2 (arrété)

Art. A37-20-2 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article A37-20-2 du Code de procédure pénale:  La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :

 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;

 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;

 3° Autre motif.