Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Sous-section II : Conditions générales d'attribution > Article D863-5 (Décret)

Que prescrit l'Article D863-5 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article D863-5 du Code de la construction et de l'habitation. prescrit: Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes : “ Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'outre-mer. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers applicable localement. Ils sont arrondis à la centaine d'euro la plus proche.

 “ A défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.