Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 3 : Déclaration d'intérêts > Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts > Article R4122-41 (Décret)

Que mentionne l'Article R4122-41 du Code de la défense. ?

L'Article R4122-41 du Code de la défense. mentionne: En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.