Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales. > Article L632-5 (Loi)

Donne l'Article L632-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L632-5 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

 Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.