Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L1311-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L1311-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article L1311-2 du Code de la commande publique: Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.

 Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.