Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-7 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Le contenu de l'Article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation. est: I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

 15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

 25 % à l'achèvement des fondations ;

 40 % à l'achèvement des murs ;

 60 % à la mise hors d'eau ;

 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.

 II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

 1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

 2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

 Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.