Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous- exploitées > Article L183-23 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L183-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article L183-23 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.