Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique > Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi > Article R262-113 (Décret)

Que dit l'Article R262-113 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R262-113 du Code de l'action sociale et des familles dit: Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.

 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental.