Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-22 (Décret)

Que comprend l'Article R5142-22 du Code des transports ?

Article R5142-22 du Code des transports comprend: Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.