Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation > Article R315-1 (Décret)

Art. R315-1 Code de la consommation

Le texte de l'Article R315-1 du Code de la consommation: Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.