Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R1227-6 (Décret)

art. R1227-6 Code du travail

Le texte de l'Article R1227-6 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.

 En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.