Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier > Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes > Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire > Article R3312-30 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3312-30 du Code des transports ?

La teneur de l'Article R3312-30 du Code des transports est: L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants :

 1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ;

 2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile.

 L'inspecteur du travail et le comité social et économique s'il existe, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude.

 La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.