Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale > Section 5 : Mesures d'instruction > Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1 > Ar (Décret)

Je souhaite l'Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

 Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.