Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > Article L217-1 (Loi)

Que dit l'Article L217-1 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L217-1 du Code de l'urbanisme dit: Pour l'application à Mayotte de l'article L. 215-8, les mots : “ A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au 6° sont remplacés par les mots : “ A l'opérateur foncier mentionné à l'article L.

 181-49 du code rural et de la pêche maritime ”.