Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R4031-5 (Décret)

Que dit l'Article R4031-5 du Code de la santé publique ?

L'Article R4031-5 du Code de la santé publique dit: Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.