Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse. > Article 60

Code de procédure civile, art. 60

Le texte de l'Article 60 du Code de procédure civile: En matière gracieuse, la demande est formée par requête.