Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros. > Article L5142-1-1 (Loi)

Que prescrit l'Article L5142-1-1 du Code de la santé publique ?

L'Article L5142-1-1 du Code de la santé publique prescrit: La fabrication des autovaccins à usage vétérinaire mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

 Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance dont le contenu est fixé par décret.