Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 3 : Police dans les campagnes > Article L2213-20 (Loi)

Je veux l'Article L2213-20 du c. général des collectivités territoriales

Voici l'Article L2213-20 du c. général des collectivités territoriales: Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la commune, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.

 Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.