Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : L'AERONEF > TITRE II : REGIME DE PROPRIETE > Chapitre II : Hypothèques et privilèges > Section 2 : Privilèges > Article L6122-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L6122-18 du Code des transports ?

L'Article L6122-18 du Code des transports mentionne: Les créances mentionnées à l'article L. 6122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles sont énumérées par cet article.

 Les créances de même rang viennent en concurrence et sont payées, en cas d'insuffisance, en proportion de leur montant.

 Toutefois, les créances mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 6122-16 sont payées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.