Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Déontologie des infirmiers > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 3 : Exercice libéral > Paragraphe 1 : Devoirs généraux > Article R4312-74 (Décret)

Code de la santé publique, art. R4312-74

Le texte de l'Article R4312-74 du Code de la santé publique: Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle.

 L'infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier.

 L'infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société dont il est membre.

 Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.