Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Chambres de compensation > Article D763-12 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D763-12 du Code monétaire et financier ?

La teneur de l'Article D763-12 du Code monétaire et financier est: I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019

 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :

 1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet

 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;

 2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.