Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations > Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse > Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique > Article R161-69-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R161-69-7 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article R161-69-7 du Code de la sécurité sociale. est: Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.