Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnité de garantie > Article L5343-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5343-18 du Code des transports ?

L'Article L5343-18 du Code des transports stipule: L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.

 Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.