Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris > Section 2 : Attributions > Sous-section 1 : Police > Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). > Article R2512-13 (Décret)

Donne l'Article R2512-13 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2512-13 du Code général des collectivités territoriales: La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.