Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. > Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. > Section 4 : Indemnité. > Article L120-24 (Loi)

Donne l'Article L120-24 du Code du service national

Le texte de loi pour l'Article L120-24 du Code du service national: Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.