Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre III : Du placement sous surveillance électronique > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique > Article R57-19 (Décret)

Que comprend l'Article R57-19 du c. de procédure pénale ?

Article R57-19 du c. de procédure pénale comprend: Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R.

 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8 et R. 622-19 du code pénitentiaire.