Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VIII : Du casier judiciaire > Article 777-1 (Loi)

art. 777-1 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 777-1 du Code de procédure pénale:  La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article

 775-1.