Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, > Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements > Article L442-3 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L442-3

L'Article L442-3 du Code général de la fonction publique: Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 et informé de celles-ci.