Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE II : Syndicat de communes > Section 4 : Dispositions financières > Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). > Article D5212-13 (Décret)

Art. D5212-13 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D5212-13 du Code général des collectivités territoriales: La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.