Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre II : ÉNERGIES > Section 3 : Montant de l'accise > Sous-section 2 : Niveaux de taxation > Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits > Article L312-81 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L312-81 du Code des impositions sur les biens et services ?

Dans l'Article L312-81 du Code des impositions sur les biens et services, il est écrit que: Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.