Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales > Article A762-15 (arrété)

Que dit exactement l'Article A762-15 du Code de commerce ?

L'Article A762-15 du Code de commerce dit précisément: Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article

 A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :

 1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

 2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

 3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.