Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion > Article R632-9 (Décret)

Article R632-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R632-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise.

 L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier

 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n ° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des  formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article

 L. 632-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.