Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs > Article R535-1 (Décret)

Que mentionne l'Article R535-1 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R535-1 du Code de l'action sociale et des familles mentionne: Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".