Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ > Chapitre unique. > Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise > Article R3411-15 (Décret)

Article R3411-15, Code des transports

Le texte de l'Article R3411-15 du Code des transports: Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement.

 Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009 précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R.

 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai d'un mois.