Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. > Article R123-170 (Décret)

Que mentionne l'Article R123-170 du Code de commerce ?

L'Article R123-170 du Code de commerce mentionne: Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.