Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Article A444-187 (arrété)

Que prescrit l'Article A444-187 du Code de commerce ?

L'Article A444-187 du Code de commerce prescrit: Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

 Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.

 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

 Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2023 sont ceux qui sont prévus par la présente section.