Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre V : Gestion > Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier > Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles > Article R425-29 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R425-29 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article R425-29 du Code de l'environnement stipule que: L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt.

 Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés.