Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux > Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société > Article R6223-87 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6223-87 du Code de la santé publique ?

L'Article R6223-87 du Code de la santé publique stipule: Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.

 Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève.

 Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ou de ces ordres.