Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte > Article R*427-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R*427-2 du Code de l'urbanisme stipule ?

L'Article R*427-2 du Code de l'urbanisme stipule que: Pour l'application à Mayotte de l'article R. * 422-5, la référence à l'article " L. 422-8 " est remplacée par la référence à l'article " L. 427-1 ".