Code de la défense. > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense > Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes > Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée > Article R5114-5 (Décret)

Que mentionne l'Article R5114-5 du Code de la défense. ?

L'Article R5114-5 du Code de la défense. mentionne: Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.