Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé > Chapitre premier > Section 4 : Financement du développement professionnel continu > Article R4021-21 (Décret)

Code de la santé publique, a. R4021-21

Le texte de l'Article R4021-21 du Code de la santé publique: L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :

 1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ;

 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ;

 3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.