Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre V : Les dessins et modèles > Titre Ier : Conditions et modalités de la protection > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Objet de la protection > Article L511-7 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de loi de l'Article L511-7 du Code de la propriété intellectuelle: Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.