Code du travail > Partie législative > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des agents > Section 2 : Travail dissimulé. > Article L8271-10 (Loi)

Que prescrit l'Article L8271-10 du c. du travail ?

L'Article L8271-10 du c. du travail prescrit: Les agents de contrôle peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements ou tous documents relatifs à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée.