Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale > Article 1441-4

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1441-4 du Code de procédure civile ?

Le contenu de l'Article 1441-4 du Code de procédure civile est: Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.