Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R318 (Décret)

Article R318, Code électoral

Le texte de l'Article R318 du Code électoral: Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO.

 6313-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions du présent titre.