Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre XI : De quelques procédures particulières > Article 865 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 865 du Code de procédure pénale ?

L'Article 865 du Code de procédure pénale stipule: Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.