Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE V : DISPOSITIONS PENALES. > Article R151-3-1 (Décret)

art. R151-3-1 du Code de l'aviation civile

Le texte de l'Article R151-3-1 du Code de l'aviation civile:  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord remplissant l'une des conditions mentionnées au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef civil sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.

 II. - Est puni de la même peine le fait, pour cet exploitant, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.

 III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d'aéronefs civils sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de son enregistrement mentionné au II.