Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption > Article R215-6 (Décret)

Article R215-6, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R215-6 du Code de l'urbanisme: Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.