Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite > Section 11 : Validation des stages en entreprise > Article D351-19 (Décret)

Que dit l'Article D351-19 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D351-19 du Code de la sécurité sociale. dit: La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.

 A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

 Lorsque la demande est accueillie, la caisse indique à l'intéressé le montant total du versement correspondant à la ou aux périodes de stages prises en compte ainsi que, le cas échéant, le montant et la date de paiement de chaque échéance correspondant à l'échelonnement prévu à l'article D. 351-18.