Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-1 (Décret)

Article R713-1, Code de la consommation

Le texte de l'Article R713-1 du Code de la consommation: Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles

 R. 721-5 et R. 722-9.

 Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.