Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines > Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative > Article L175-8 (Loi)

Que dit l'Article L175-8 du Code minier ?

L'Article L175-8 du Code minier dit: Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.