Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre VI : Dispositions pénales. > Article L1146-2 (Loi)

a. L1146-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L1146-2 du Code du travail:  Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L.

 1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :

 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.

 La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.