Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre II : Etablissements soumis à déclaration > Chapitre Ier : Accueil de mineurs. > Article R321-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R321-3 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R321-3 du Code de l'action sociale et des familles est: La déclaration prévue à l'article L. 321-1 concernant les établissements accueillant des mineurs doit être déposée, deux mois avant l'ouverture, auprès des services du département du lieu de l'établissement.