Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie > Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives > Article D221-40 (Décret)

Que dit exactement l'Article D221-40 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D221-40 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

 III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.