Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 2 : Promotions à titre exceptionnel > Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination > Article R723-94 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R723-94 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article R723-94 du Code de la sécurité intérieure est: Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier le régissant après sa promotion.

 Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de cette formation, il peut en être dispensé dans les conditions prévues par ce statut.