Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 3 : Modalités de constitution > Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée > Article R422-40 (Décret)

a. R422-40 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R422-40 du Code de l'environnement: La décision prévue à l'article R. 422-39 est affichée dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. La décision est publiée au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.