Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre II : Réserves naturelles > Section 3 : Réserves naturelles en Corse > Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle > Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat > Article R332-65 (Décret)

Article R332-65, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R332-65 du Code de l'environnement: La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

 Il est statué sur cette demande dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26.

 En cas de réalisation de travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 332-9, il est fait application des dispositions de l'article R. 332-27. La référence au préfet est remplacée par la référence au préfet de

 Corse.