Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. > Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. > Article R133-10 (Décret)

Que dit l'Article R133-10 du Code du tourisme. ?

L'Article R133-10 du Code du tourisme. dit: Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :

 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;

 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ;

 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ;

 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ;

 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ;

 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ;

 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.