Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET > Chapitre Ier : Constatations des infractions > Article L1451-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L1451-3 du Code des transports stipule ?

L'Article L1451-3 du Code des transports stipule que: L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.