Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 4 : Décision du préfet > Article R434-30 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R434-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article R434-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.