Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Recettes > Section 1 : Dispositions générales > Article L6473-4 (Loi)

Que dit l'Article L6473-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L6473-4 du Code général des collectivités territoriales dit: Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-

 Pierre-et-Miquelon.