Code du travail > Partie réglementaire > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans > Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux > Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés > Article R4733-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R4733-5 du Code du travail

Voici l'Article R4733-5 du Code du travail: Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.

 Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.