Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière > Section II : Assiette de l'impôt > Article 967

Que dit exactement l'Article 967 du Code général des impôts ?

L'Article 967 du Code général des impôts dit précisément: L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.