Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées > Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement > Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements > Article D232-20 (Décret)

Code de l'action sociale et des familles, art. D232-20

Le texte de l'Article D232-20 du Code de l'action sociale et des familles: Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D.

 313-17 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.

 Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.