Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE- > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 4 : Finances communales. > Sous-section 1 : Budget et comptes. > Paragraphe 2 : Adoption du budget. > Article D2573-30 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D2573-30 du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article D2573-30 du Code général des collectivités territoriales est: L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.

 L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.