Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils > Section 4 : Du dépouillement du scrutin > Article D4233-16 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4233-16 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D4233-16 du Code de la santé publique stipule que: Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement.

 Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.

 Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de binômes ou de membres, titulaires et suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.