Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants > Paragraphe 4 : De la constitution des comptes. > Article R123-182 (Décret)

Je souhaite l'Article R123-182 du Code de commerce

Voici l'Article R123-182 du Code de commerce: L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement les rubriques suivantes :

 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ;

 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

 2° bis Les primes de remboursement des obligations ;

 3° Les comptes de régularisation ;

 4° Les écarts de conversion.

 La contrepartie du capital souscrit non appelé figure distinctement comme premier poste de l'actif.