Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-51 (Décret)

art. R621-51 Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R621-51 du Code rural et de la pêche maritime: L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

 Une comptabilité distincte est établie pour les opérations communautaires.