Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers > Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture > Article L2213-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Dans l'Article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance