Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé > Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations > Article R160-25 (Décret)

Que mentionne l'Article R160-25 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R160-25 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même article.

 Elles peuvent avoir pour objet :

 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ;

 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ;

 3° La participation à des actions de prévention ;

 4° La participation à des actions d'accès au droit ;

 5° La participation à des actions de gestion du risque ;

 6° La participation à des actions de contrôle.

 Les conventions mentionnées à l'article R. 160-26 précisent les opérations de gestion qui sont confiées à l'organisme délégataire.