Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens > Article R142-6 (Décret)

Donnez moi l'Article R142-6 du Code forestier

Le texte de l'Article R142-6 du Code forestier: Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;

 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

 3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;

 4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.