Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. > Article D663-6 (Décret)

Donne l'Article D663-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D663-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.