Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales > Article L2124-33 (Loi)

Code général de la propriété des personnes publiques., art. L2124-33

Le texte de l'Article L2124-33 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

 L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.