Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets > Section 3 : Prévention et gestion des déchets > Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Article L541-15-6-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L541-15-6-2 du c. de l'environnement ?

La teneur de l'Article L541-15-6-2 du c. de l'environnement est: Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.