Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire > Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts > Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures > Article R592-14 (Décret)

Je veux l'Article R592-14 du Code de l'environnement

Voici l'Article R592-14 du Code de l'environnement: La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande formée en application de la sous-section

 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.

 Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à l'organisme extérieur expert.