Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre III : Organisation de la profession de pharmacien > Chapitre IV : Discipline > Section 5 : Jugement > Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation > Article R4234-23 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4234-23 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4234-23 du Code de la santé publique est: I.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.

 En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre de discipline ou si celui- ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants.

 II.-Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.