Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Article 1100-2

Que dit l'Article 1100-2 du Code civil ?

L'Article 1100-2 du Code civil dit: Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

 Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

 Sous-titre Ier : Le contrat