Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE II : Modalités particulières de financement > Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire > Article R4332-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R4332-12 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4332-12 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région.

 Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.