Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 7 : Voies de recours > Sous-section 2 : Notification de la décision > Article R4126-48 (Décret)

Que prescrit l'Article R4126-48 du Code de la santé publique ?

L'Article R4126-48 du Code de la santé publique prescrit: La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat  au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification

 La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

 Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.

 Dans le cas contraire, la notification indique que le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et rappelle que le sursis à exécution peut être demandé au Conseil d'Etat dans les conditions définies aux articles R. 821-5 et R.

 821-5-1 du code de justice administrative.