Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 3 : Conditions de remboursement > Article R3262-12 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R3262-12 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R3262-12 du Code du travail: Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir de celui- ci au cours du mois qui suit la période d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.

 Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à l'employeur.