Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre II : Exigences de capital réglementaire > Section 1 : Capital de solvabilité requis > Sous-section 3 : Modèle interne > Article R352-15 (Décret)

Que dit l'Article R352-15 du Code des assurances ?

L'Article R352-15 du Code des assurances dit: Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise. Les entreprises concernées peuvent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.

 Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des modifications majeures du modèle interne.

 Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés à cette politique, sont systématiquement soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L. 352-1.

 Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans la mesure où elles sont élaborées conformément à cette politique.