Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > Chapitre unique. > Article L311-7 (Loi)

Je souhaite l'Article L311-7 du Code de justice militaire.

Voici l'Article L311-7 du Code de justice militaire.: Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.

 Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.