Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre VIII : Dispositions pénales > Section 4 : Constatation des infractions et poursuites > Sous-section 1 : Constatation des infractions > Article L428-20 (Loi)

Donne l'Article L428-20 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L428-20 du Code de l'environnement: Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :

 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

 4° Les gardes champêtres ;

 5° Les lieutenants de louveterie ;

 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;

 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.