Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droit exclusif d'exploitation > Article L613-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L613-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article L613-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.