Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 6 : Centres de formation professionnelle > Sous-section 1 : Objet, organisation et fonctionnement > Article D6352-31 (Décret)

a. D6352-31 Code du travail

Le texte de l'Article D6352-31 du Code du travail: En cas de cessation d'activité d'un centre de formation professionnelle, le ministre chargé de la formation professionnelle fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à la liquidation du centre ou à sa prise en charge par un autre groupement.