Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES > Article L513-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues au chapitre I du titre III ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.