Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-11 (Décret)

Code de la propriété intellectuelle, a. R612-11

Le texte de l'Article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle: La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

 3° Aux priorités revendiquées ;

 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

 En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.