Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole > Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat > Sous-section 1 : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation > Article R432-1-2 (Décret)

Article R432-1-2, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R432-1-2 du Code de l'environnement: Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui disposent de trois mois pour émettre un avis.

 A défaut, cet avis est réputé favorable.