Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale > Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense > Article R*1311-41 (Décret)

Que comprend l'Article R*1311-41 du Code de la défense. ?

Article R*1311-41 du Code de la défense. comprend: Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.

 Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.