Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat. > Article D542-38 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D542-38 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D542-38 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

 Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.