Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre III : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions pénales > Article R2353-19 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R2353-19 du Code de la défense. ?

Le contenu de l'Article R2353-19 du Code de la défense. est: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout utilisateur professionnel au sens de l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point de contact national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols importants de précurseurs d'explosifs.

 La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.