Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Dispositions particulières à Mayotte > Sous-section 3 : Réglementation du travail des salariés agricoles > Article L781-51 (Loi)

Donne l'Article L781-51 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article L781-51 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du titre Ier du présent livre à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.