Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-43 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R139-43 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R139-43 du Code de la sécurité sociale. stipule: La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement. Les expositions positives sur une contrepartie peuvent être compensées par les expositions négatives sur la même contrepartie.