Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 3 : Allocation de soutien familial. > Article R523-7 (Décret)

Donne l'Article R523-7 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de loi pour l'Article R523-7 du Code de la sécurité sociale.: Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

 1°) 56,25 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

 2°) 42,2 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.