Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Section 4 : Clôture de la procédure > Article R742-54 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R742-54 du Code de la consommation énonce ?

L'Article R742-54 du Code de la consommation énonce: Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.

 Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.