Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 12 : Les modalités de remboursement de la monnaie électronique > Article L133-30 (Loi)

Je veux l'Article L133-30 du Code monétaire et financier

Voici l'Article L133-30 du Code monétaire et financier: Le remboursement de la monnaie électronique par l'émetteur de monnaie électronique mentionné à l'article

 L. 525-1 est effectué sans frais pour le détenteur de monnaie électronique.