Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre III : Règlement des litiges. > Article L7423-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L7423-1 du Code du travail ?

La teneur de l'Article L7423-1 du Code du travail est: Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.