Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché > Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles > Article R4324-39 (Décret)

Donne l'Article R4324-39 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4324-39 du Code du travail: Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.