Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre IV : Biens confisqués. > Article L1124-1 (Loi)

Donne l'Article L1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.