Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs > Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs > Article D561-12-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D561-12-2 du Code de l'environnement stipule ?

L'Article D561-12-2 du Code de l'environnement stipule que: Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1.

 Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L. 561-3.