Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes > Article D615-4 (Décret)

Je souhaite l'Article D615-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D615-4 du Code rural et de la pêche maritime: En application des dispositions de l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application des dispositions relatives aux transferts d'exploitation après l'introduction d'une demande d'aide.