Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article D451-12 (Décret)

a. D451-12 du Code du patrimoine

Le texte de l'Article D451-12 du Code du patrimoine:  Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R.

 451-7 à D. 451-9.