Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : Recettes > Section 3 : Péréquation des ressources fiscales > Article L3662-7 (Loi)

Art. L3662-7 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L3662-7 du Code général des collectivités territoriales: Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la métropole de Lyon.

 En 2015, en 2016 et en 2017, pour l'application de l'article L. 3335-2 au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les droits de mutation à titre onéreux perçus par le département du Rhône en 2012, en

 2013 et en 2014 sont affectés à hauteur de 19,2 % au département du Rhône et de 80,8 % à la métropole de

 Lyon.