Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-8 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?

L'Article R411-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.