Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés > Paragraphe 1er : Des témoins > Article R129 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R129 du Code de procédure pénale ?

L'Article R129 du Code de procédure pénale stipule: Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :

 I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle :

 I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;

 S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

 Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :

 S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

 D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.