Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations > Chapitre VII : Produits et équipements à risques > Section 7 : Mise en œuvre > Article L557-61 (Loi)

Que dit exactement l'Article L557-61 du Code de l'environnement ?

L'Article L557-61 du Code de l'environnement dit précisément: Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.