Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels > Sous-section 3 : Titre-mobilité > Article R3261-13-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R3261-13-6 du c. du travail ?

L'Article R3261-13-6 du c. du travail mentionne: L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales et règlementaires.

 Chaque entreprise agréée met en place une procédure garantissant que les titres-mobilité sont utilisés pour l'achat de biens et services éligibles aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

 Tout manquement aux obligations définies aux deux premiers alinéas est puni par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.