Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE > Chapitre II : En temps de guerre. > Article L222-15 (Loi)

art. L222-15 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L222-15 du Code de justice militaire.:  Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.