Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-3 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L762-3 du c. pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article L762-3 du c. pénitentiaire est: Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "