Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. > Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques. > Article R128-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R128-3 du Code des assurances ?

L'Article R128-3 du Code des assurances dit précisément: Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.