Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE > Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE > Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical > Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle > Article L212-7 (Loi)

Article L212-7, Code général de la fonction publique

Le texte de l'Article L212-7 du Code général de la fonction publique: Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.