Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VII : Dispositions communes. > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Section 2 : Publicité. > Article R471-4 (Décret)

Article R471-4, Code de l'éducation

Le texte de l'Article R471-4 du Code de l'éducation: La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.