Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1 : Gouvernance > Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement > Article R712-10 (Décret)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article R712-10

L'Article R712-10 du Code de l'éducation: Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L.

 952-21 et L. 952-22.