Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5732-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5732-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article L5732-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.