Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges > Article R1341-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R1341-4 du Code de la santé publique ?

L'Article R1341-4 du Code de la santé publique mentionne: Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et au centre antipoison ou à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée.

 Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.