Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle > Article R411-19-1 (Décret)

art. R411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle:  La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R.

 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.