Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions > Article R912-19 (Décret)

Donne moi l'Article R912-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R912-19 du Code rural et de la pêche maritime: Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 sur :

 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ;

 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;

 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article L. 921-2-2, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.