Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes > Article 67 E

Que mentionne l'Article 67 E du Code des douanes ?

L'Article 67 E du Code des douanes mentionne: Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues aux articles

 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d'autres textes ou en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers.