Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES > Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique > Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat > Article R531-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-7 du Code du patrimoine ?

L'Article R531-7 du Code du patrimoine stipule: Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.

 Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.