Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées > Article 221-15 (Loi)

Article 221-15, Code pénal

Le texte de l'Article 221-15 du Code pénal: Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio- judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.