Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R212-7-3 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article R212-7-3 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.