Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique > Article R512-25 (Décret)

Code de la consommation, a. R512-25

Le texte de l'Article R512-25 du Code de la consommation: Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.

 Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :

 1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;

 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;

 4° Le numéro d'ordre du prélèvement.