Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : INTEROPERABILITE, SECURITE, SURETE DES > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation > Article L2231-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2231-2 du Code des transports ?

L'Article L2231-2 du Code des transports stipule: I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

 II. - Tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.