Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers. > Article R145-20 (Décret)

Que mentionne l'Article R145-20 du Code de commerce ?

L'Article R145-20 du Code de commerce mentionne: La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

 A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.

 Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.