Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la > Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. > Section 1 : Compétences. > Article R371-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R371-2 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Dans l'Article R371-2 du Code de la construction et de l'habitation., il est écrit que: Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.