Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées > Article R643-1 (Décret)

Donnez moi l'Article R643-1 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R643-1 du c. rural et de la pêche maritime: Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les conditions fixées par l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.