Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Dépouillement et recensement des votes > Article R177-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R177-3 du Code électoral ?

L'Article R177-3 du Code électoral dit précisément: Le premier exemplaire du procès-verbal établi en application de l'article R. 67 ou de l'article R. 69 est transmis sans délai, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14.

 Le second exemplaire reste déposé à l'ambassade ou au poste consulaire. Le second alinéa de l'article R. 70 lui est applicable.