Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Saint-Martin > Article L373-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L373-2 du Code de l'éducation

Voici l'Article L373-2 du Code de l'éducation: Pour l'application à Saint-Martin du deuxième alinéa de l'article L. 312-9-2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les établissements d'enseignement scolaire situés sur le territoire de la collectivité ”.