Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. > Article L442-7 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L442-7 du Code de l'éducation ?

Dans l'Article L442-7 du Code de l'éducation, il est écrit que: Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de  résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.