Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. > Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. > Section 1 : Dispositions générales. > Article R262-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R262-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R262-3 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les pouvoirs du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-2 comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée des réserves.

 Ils comportent également ceux de faire toute demande d'autorisation ou déclaration prévue au code de l'urbanisme et nécessaire à la réalisation des travaux faisant l'objet du contrat.