Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France > Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) > Article D691-19 (Décret)

Donne l'Article D691-19 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D691-19 du Code rural et de la pêche maritime: Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :

 1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;

 2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ;

 3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;

 4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ;

 5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.