Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 3 : Stationnement > Article L151-33-1 (Loi)

Que comprend l'Article L151-33-1 du c. de l'urbanisme ?

Article L151-33-1 du c. de l'urbanisme comprend: Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.