Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 1 : Magistrats du siège > Article L212-3 (Loi)

Que dit l'Article L212-3 du Code des juridictions financières ?

L'Article L212-3 du Code des juridictions financières dit: Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes.