Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 1 : Actes de propriétés > Article L5114-4 (Loi)

Que dit l'Article L5114-4 du Code des transports ?

L'Article L5114-4 du Code des transports dit: Le fichier d'inscription est public. Toute personne peut en obtenir des extraits selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.