Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 3 : Chambres disciplinaires de première instance > Sous-section 1 : Elections > Article R4441-10 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R4441-10 du Code de la santé publique ?

Le contenu de l'Article R4441-10 du Code de la santé publique est: Le mandat des membres de la chambre disciplinaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 4441-2 prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

 Les membres sortants de la chambre disciplinaire, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

 Un membre suppléant qui n'est pas en fin de mandat peut présenter sa candidature pour être membre titulaire sans devoir préalablement démissionner.