Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Article R800-6 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R800-6 du Code rural et de la pêche maritime énonce ?

L'Article R800-6 du Code rural et de la pêche maritime énonce: Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D.

 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, vaut décision d'acceptation.