Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L313-30 (Loi)

Art. L313-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L313-30 du Code de la construction et de l'habitation.:  Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.