Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs > Article R565-2 (Décret)

art. R565-2 Code de l'environnement

Le texte de l'Article R565-2 du Code de l'environnement: Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.

 Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.

 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.

 Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.