Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés > Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche > Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles. > Article R242-6-2 (Décret)

a. R242-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R242-6-2 du Code de la sécurité sociale.:  L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants :

 1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;

 2° Attestations de salaires ;

 3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;

 4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.

 L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications prévues à l'article R. 412-2.