Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 1 : Dépôt des demandes > Article R612-13 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R612-13 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article R612-13 du Code de la propriété intellectuelle stipule: La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise.

 Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment :

 1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ;

 2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ;

 3° Des formules chimiques ou mathématiques.

 Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.