Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre IV : Régime de propriété des navires > Section 4 : Saisie > Sous-section 2 : Saisie-exécution > Paragraphe 1 : La saisie > Article R5114-25-2 (Décret)

Donne l'Article R5114-25-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5114-25-2 du Code des transports: Le saisissant d'un navire qui n'est pas enregistré en France fait transcrire le procès-verbal de saisie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est saisi le navire. Si la saisie a lieu en dehors du ressort d'un greffe compétent pour inscrire une hypothèque maritime en application des dispositions de l'article R.

 5114-14-1, le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce de Marseille.