Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 2 : Collèges électoraux. > Article L2314-12 (Loi)

Que mentionne l'Article L2314-12 du Code du travail ?

L'Article L2314-12 du Code du travail mentionne: Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2314-11.

 L'accord est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

 L. 8112-1.