Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 4 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Autorisation concernant les matériels et activités spécifiés > Article R251-27-1 (Décret)

art. R251-27-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R251-27-1 du Code rural et de la pêche maritime:  Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.