Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs > Article R131-44 (Décret)

Que mentionne l'Article R131-44 du Code du sport. ?

L'Article R131-44 du Code du sport. mentionne: Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16, l'Autorité nationale des jeux ou la société La

 Française des jeux transmettent le résultat de ces rapprochements aux agents mentionnés au I de l'article R.

 131-42.

 Ces rapprochements comportent la mention :

 1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

 2° De la compétition et de la ou des épreuves sur lesquelles elle a engagé des paris sportifs ;

 3° Du détail des opérations de paris sportifs en ligne engagées, notamment leur date de réalisation.

 Ces données sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la réception par la fédération délégataire du résultat des rapprochements opérés par l'Autorité nationale des jeux ou par la société mentionnée au premier alinéa.