Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux > CHAPITRE UNIQUE > Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux > Article R1621-7 (Décret)

Que comprend l'Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales ?

Article R1621-7 du Code général des collectivités territoriales comprend: Après avis du conseil national de la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1221-1, le ministre chargé des collectivités territoriales fixe, par arrêté :

 1° Le coût horaire maximal des formations éligibles au droit individuel à la formation des élus locaux ;

 2° La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans ;

 3° Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu ;

 4° Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux.

 Sous-