Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE IV : Des comptables > Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française > Article LO274-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article LO274-5 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article LO274-5 du Code des juridictions financières est: Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au haut- commissaire qui en informe la chambre territoriale des comptes.

 En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.