Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 1 : Formation > Article L121-6 (Loi)

Que dit l'Article L121-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie dit: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.

 En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

 Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.