Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES > CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences > Article LO6271-4 (Loi)

Que mentionne l'Article LO6271-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6271-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Barthélemy est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Barthélemy des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.