Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds > Article R1212-8 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1212-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce ?

L'Article R1212-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. énonce: La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7, R. 3213-4 à R. 3213-8, R. 4221-3 à R. 4221-7, R.

 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des collectivités territoriales.