Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L153-11 (Loi)

Je souhaite l'Article L153-11 du Code minier

Voici l'Article L153-11 du Code minier: Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.