Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. > Section 4 : Laboratoires > Article L661-18 (Loi)

Je veux l'Article L661-18 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L661-18 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.