Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aliénation des biens domaniaux > Titre II : Aliénation des biens du domaine privé > Chapitre Ier : Domaine immobilier > Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières > Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. > Article R147 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R147 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R147 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L.

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