Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales > Section 2 : Organisation administrative et financière > Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale > Article R3423-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R3423-10 du Code de la défense.

Voici l'Article R3423-10 du Code de la défense.: Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R.

 3423-9, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.