Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre III : Les conflits collectifs > Section unique : Commission de conciliation > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R2623-14 (Décret)

Art. R2623-14 Code du travail

Le texte de l'Article R2623-14 du Code du travail: Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où a lieu le conflit.

 Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.