Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. > Article L411-41 (Loi)

Que comprend l'Article L411-41 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L411-41 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Le preneur peut dénoncer la location par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant la date de chaque renouvellement annuel.

 Le bailleur peut mettre fin à la location dans les mêmes conditions en vue de l'installation du ou des descendants nommément désignés dans l'acte de location.