Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 2 : Principes. > Article L3231-3 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3231-3 du Code du travail ?

Dans l'Article L3231-3 du Code du travail, il est écrit que: Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.