Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires > Section 3 : Opérations funéraires > Sous-section 1 : Service des pompes funèbres > Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) > Article R2223-40 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2223-40 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article R2223-40 du Code général des collectivités territoriales: Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.