Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière et comptable > Section 2 : Opérations > Sous-section 2 : Opérations de dépenses > Article D253-21 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D253-21 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D253-21 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.