Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées > Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs > Paragraphe 2 : Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulatio (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R436-65 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article R436-65 du Code de l'environnement est: Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux mentionnées à l'article R.

 436-44 doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.

 Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.

 Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au même office.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.