Code pénal > Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations > Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes > Article 322-12 (Loi)

Que dit l'Article 322-12 du Code pénal ?

L'Article 322-12 du Code pénal dit: La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.