Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité > Article R1321-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R1321-2 du Code du travail ?

Dans l'Article R1321-2 du Code du travail, il est écrit que: Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.