Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction > Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition > Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques > Article R4412-82 (Décret)

Que mentionne l'Article R4412-82 du Code du travail ?

L'Article R4412-82 du Code du travail mentionne: Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

 1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;

 2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-67 à R. 4412-73 ;

 3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;

 4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.