Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R763-8 (Décret)

Que mentionne l'Article R763-8 du Code pénitentiaire ?

L'Article R763-8 du Code pénitentiaire mentionne: Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R.

 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.