Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale. > Section 1 : Consultation des électeurs > Article L125-6 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L125-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

La teneur de l'Article L125-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des communes, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.