Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine. > Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. > Sous-section 1 > Article D645-20 (Décret)

Que prescrit l'Article D645-20 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D645-20 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Les seuls produits destinés à la consommation humaine directe font l'objet d'un vieillissement pour les eaux- de-vie vieillies ou de maturation pour les eaux-de-vie blanches avant leur mise à la consommation, pendant une période minimale fixée par le cahier des charges.