Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. > Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. > Article D317-24 (Décret)

Donne moi l'Article D317-24 du c. de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article D317-24 du c. de la construction et de l'habitation.: La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article D.

 312-3-1.