Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE > Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines > Section 1 : Pouvoirs de police administrative > Article L175-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L175-4 du Code minier ?

L'Article L175-4 du Code minier prescrit: La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.