Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales > Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole > Article R183-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R183-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R183-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co- présidents :

 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ;

 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant de l'Etat ;

 3° Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture.

 D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 183-6.