Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées > Section 1 : Dispositions générales > Article R241-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R241-29 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R241-29 du c. de l'action sociale et des familles prescrit: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.