Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement > Article L773-12 (Loi)

Que prescrit l'Article L773-12 du Code monétaire et financier ?

L'Article L773-12 du Code monétaire et financier prescrit: Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021