Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES A LA GUADELOUPE, > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : Régime de l'exploitation des mines > Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation > Article L611-7 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L611-7 du Code minier stipule ?

L'Article L611-7 du Code minier stipule que: L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.