Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3 > Article R232-41-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R232-41-5 du Code du sport. stipule ?

L'Article R232-41-5 du Code du sport. stipule que: Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 :

 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

 2° Pour les données mentionnées aux 4° et 5° du même article, les agents du département des analyses de cette agence ;

 3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R. 232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité.