Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre > Section 1 : Dispositions générales > Article D152-2 (Décret)

Donne l'Article D152-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article D152-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné des soins à la victime, ainsi que le lieu ou l'établissement hospitalier où celle-ci a été traitée.

 Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués.