Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 5 : Régime financier > Article D511-94 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D511-94 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D511-94 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.