Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre V : L'autoconsommation > Section 1 : Dispositions générales > Article D315-3 (Décret)

Art. D315-3 Code de l'énergie

Le texte de l'Article D315-3 du Code de l'énergie: Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article

 R. 341-4.