Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres > Section 3 : Economie, finances et industrie > Sous-section 2 : Industrie > Article R1142-14 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1142-14 du Code de la défense. stipule ?

L'Article R1142-14 du Code de la défense. stipule que: Le ministre chargé de l'industrie peut faire appel aux organismes professionnels compétents pour concourir, sur ses directives ou sous son contrôle, à la préparation, en tout temps, et à l'exécution, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des mesures qui lui incombent pour satisfaire, en ce qui concerne les ressources dont il est responsable, les besoins des ministres utilisateurs.

 Les organismes professionnels peuvent être ainsi appelés notamment à :

 1° Recenser les moyens de production des entreprises ;

 2° Recenser les besoins de ces entreprises principalement en énergie, matières premières, produits, outillages et matériels d'équipement, et collaborer à la répartition des ressources correspondant à ces besoins ;

 3° Recenser les besoins des entreprises en main-d'oeuvre et préparer l'affectation de cette main-d'oeuvre ;

 4° Préparer le plan d'emploi des entreprises pour la défense ;

 5° Coopérer au placement des commandes dans les entreprises et suivre leur exécution ;

 6° Réunir et tenir à jour les informations relatives à la distribution et à l'emploi des produits livrés par les entreprises ;

 7° Provoquer l'amélioration des conditions de protection du personnel et des biens des entreprises contre les attaques ;

 8° Participer aux exercices de mobilisation.