Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Article L5312-5 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5312-5 du Code du travail ?

L'Article L5312-5 du Code du travail stipule: Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

 Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation.