Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance > Section 1 : Dispositions générales > Article R*3231-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R*3231-2 du Code du travail ?

L'Article R*3231-2 du Code du travail mentionne: L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.