Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Guadeloupe > Article L271-1 (Loi)

art. L271-1 Code forestier

Le texte de l'Article L271-1 du Code forestier: Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.