Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 321-5 (Décret)

Article 321-5, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 321-5 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création d'œuvres immersives.