Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique > Article R1456-1 (Décret)

a. R1456-1 Code du travail

Le texte de l'Article R1456-1 du Code du travail: En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

 Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.