Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 941

Donne l'Article 941 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 941 du Code de procédure civile: Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

 Il constate l'extinction de l'instance.