Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES > Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article D6351-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6351-1 du Code de la défense. stipule ?

L'Article D6351-1 du Code de la défense. stipule que: Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

 3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;

 4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

 5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;

 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

 7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

 8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

 9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;

 10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des

 Terres australes et antarctiques françaises.