Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement. > Article 466

Que mentionne l'Article 466 du Code de procédure civile ?

L'Article 466 du Code de procédure civile mentionne: En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.