Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Compte personnel de formation > Article L422-11 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L422-11

L'Article L422-11 du Code général de la fonction publique: L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.

 Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.