Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE > Article R631-1 (Décret)

art. R631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.