Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : La conciliation et la médiation > Chapitre Ier : La conciliation > Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice > Article 129-6

Que comprend l'Article 129-6 du Code de procédure civile ?

Article 129-6 du Code de procédure civile comprend: Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.