Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 212-9 (Décret)

Art. 212-9 Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 212-9 du Code du cinéma et de l'image animée: L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.

 Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.