Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre Ier : Conditions de validité > Section 4 : Opposition. > Article L2231-8 (Loi)

Donne l'Article L2231-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L2231-8 du Code du travail: L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.

 Cette opposition est notifiée aux signataires.