Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale > Section 4 : Du contrôle des polices municipales > Article R515-21 (Décret)

Je veux l'Article R515-21 du Code de la sécurité intérieure

Voici l'Article R515-21 du Code de la sécurité intérieure: Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1.

 Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.