Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre II : Laboratoires et réactifs > Section 1 : Laboratoires > Sous-section 3 : Laboratoires reconnus > Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle > Article R202-22 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R202-22 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R202-22 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Seuls les laboratoires reconnus peuvent réaliser les analyses d'autocontrôle dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les limites du domaine analytique pour lequel ils sont reconnus.

 Cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôle considérées.