Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions > Chapitre III : Sanctions pénales > Section 2 : Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle > Article R173-5 (Décret)

Que comprend l'Article R173-5 du Code de l'environnement ?

Article R173-5 du Code de l'environnement comprend: Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article

 121-6 du code pénal : – en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; – la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.