Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre V : DÉCORATIONS > Chapitre V : Autres médaille et insignes > Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance > Article R355-1 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R355-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

La teneur de l'Article R355-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. est: Une médaille, dite " Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance ", est attribuée aux personnes en possession des titres de déporté ou d'interné résistant, mentionnés aux articles L. 342-1 à L.

 342-5.

 Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté et d'interné résistant vaut autorisation du port de la médaille.