Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels > Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement > Article L214-124 (Loi)

Que mentionne l'Article L214-124 du Code monétaire et financier ?

L'Article L214-124 du Code monétaire et financier mentionne: L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.