Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre Ier : Recensement - Sélection > Section II : Sélection > Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger. > Article R*47 (Décret)

Que dit l'Article R*47 du Code du service national ?

L'Article R*47 du Code du service national dit: Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.