Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 13 : Pharmacovigilance > Sous-section 3 : Surveillance des études de sécurité post-autorisation > Article R5121-178 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5121-178 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R5121-178 du Code de la santé publique: La présente sous-section s'applique aux études de sécurité post-autorisation ayant un caractère non interventionnel au sens de l'article R. 1121-2, qui donnent lieu à la collecte d'informations de sécurité auprès de patients ou de professionnels de santé.

 Ces études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L. 5121-8, qui en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.

 Ces études peuvent également être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme.

 Les modalités de réalisation de ces études ne doivent en aucun cas promouvoir l'utilisation du médicament.