Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre II : Modalités d'admission. > Article L252-5 (Loi)

Donne l'Article L252-5 du c. de l'action sociale et des familles

Le texte de loi pour l'Article L252-5 du c. de l'action sociale et des familles: Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en

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