Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 > 1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récap (arrété)

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11, Code de la sécurité sociale.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 du Code de la sécurité sociale.: Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.

 (2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant : -F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ; -G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ; -A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ; -V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ; -W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ; -P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ; -E : provisions techniques hors CEE ; -CF : cautionnement en France ; -CC : cautionnement CEE (hors France) ; -CE : cautionnement hors CEE ; -L : valeurs sans affectation.

 Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.

 (3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).

 (4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.

 (5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.

 (6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42.

 (7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.

 B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :

 I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)

 Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.

 1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;

 2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;

 3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;

 4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;

 5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;

 6 Prêts hypothécaires ;

 7 Autres prêts et effets assimilés ;

 8 Dépôts auprès des cédantes ;

 9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;

 10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte : -placements immobiliers ; -titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ; -OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; -autres OPCVM ; -obligations et autres titres à revenu fixe ;

 11 Total des lignes 1 à 10 : a) Dont : -placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ; -placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ; -placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ; b) Dont : -valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ; -valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ; -valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ; -valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ; -autres affectations ou sans affectation.

 II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)

 III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)

 A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ;