Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Article L3200-1 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L3200-1 du Code de la commande publique ?

La teneur de l'Article L3200-1 du Code de la commande publique est: Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.