Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre V : Dispositions pénales > Article R3135-5 (Décret)

a. R3135-5 Code du travail

Le texte de l'Article R3135-5 du Code du travail: Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.

 La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.