Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. > Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes > Article D290 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D290 du Code des postes et des communications électroniques énonce ?

L'Article D290 du Code des postes et des communications électroniques énonce: Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.