Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche > Article R436-72 (Décret)

Article R436-72, Code de l'environnement

Le texte de l'Article R436-72 du Code de l'environnement: Les interdictions édictées par l'article R. 436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.