Code de l'éducation > Partie législative > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Wallis-et-Futuna > Article L975-2 (Loi)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L975-2 du Code de l'éducation énonce ?

L'Article L975-2 du Code de l'éducation énonce: Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique