Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 3 : Consultation de l'Etat > Article R1311-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1311-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R1311-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.