Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V : Référé > Section 3 : Procédure de référé > Article R1455-10 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R1455-10 du Code du travail stipule ?

L'Article R1455-10 du Code du travail stipule que: Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.