Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles > Article D353-7 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D353-7 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article D353-7 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.