Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES > Section unique : Classification des matériaux > Article D141-13 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D141-13 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi de l'Article D141-13 du Code de la construction et de l'habitation.: Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.