Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 3 : Directeur > Article R323-22 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R323-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'interprétation de l'Article R323-22 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :

 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;

 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;

 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;

 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le haut-commissaire ;

 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;

 6° Il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L.

 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales.