Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel > Article L412-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

La teneur de l'Article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.