Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Article 5

Qu'est-ce que l'Article 5 du Code de l'artisanat stipule ?

L'Article 5 du Code de l'artisanat stipule que: Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.