Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre III : Constatation des infractions > Section 1 : Dispositions générales > Article L5243-2-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L5243-2-4 du Code des transports ?

L'Article L5243-2-4 du Code des transports stipule: Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13.