Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : REGIME LEGAL DES CARRIERES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPECIALES DE > Chapitre II : L'autorisation de recherches > Article L322-3 (Loi)

Donne l'Article L322-3 du Code minier

Le texte de loi pour l'Article L322-3 du Code minier: Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement.