Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 3 : Sanctions > Paragraphe 2 : Sanctions pénales. > Article R751-141 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R751-141 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R751-141 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter :

 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ;

 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ;

 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.