Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours > Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique > Article A444-51 (arrété)

Je souhaite l'Article A444-51 du Code de commerce

Voici l'Article A444-51 du Code de commerce: Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article

 Annexe 4-8 sont les suivantes :

 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;

 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.