Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux > Section 2 : Services de santé au travail. > Sous-section 1 : Organisation. > Article D4626-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D4626-3 du Code du travail ?

Dans l'Article D4626-3 du Code du travail, il est écrit que: Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.