Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS > Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules > Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales > Article L421-84 (Loi)

Donne l'Article L421-84 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de loi pour l'Article L421-84 du Code des impositions sur les biens et services: Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.