Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. > Article L3123-2 (Loi)

Code général des collectivités territoriales, a. L3123-2

Le texte de l'Article L3123-2 du Code général des collectivités territoriales: Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article

 L. 3123-1, les présidents et les membres des conseils départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département ou de l'organisme auprès duquel ils le représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

 Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

 1° Pour le président et chaque vice-président de conseil départemental, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ;

 2° Pour les conseillers départementaux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail.

 Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

 En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

 L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.