Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Section 2 : Dispositions particulières > Article L132-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

L'Article L132-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit: En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.