Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat > Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article (Décret)

Article R813-53, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R813-53 du Code rural et de la pêche maritime: Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.