Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Organisation administrative > Article R112-50 (Décret)

art. R112-50 du c. pénitentiaire

Le texte de l'Article R112-50 du c. pénitentiaire:  Le conseil d'administration délibère sur :

 1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;

 2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;

 3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;

 4° Le budget et ses modifications ;

 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

 6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;

 7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;

 8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;

 9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;

 10° L'acceptation des dons et legs ;

 11° Le règlement intérieur de l'école.

 Il fixe son règlement intérieur.