Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle > Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes > Article L326-7 (Loi)

a. L326-7 du Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L326-7 du Code de la propriété intellectuelle:  Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.