Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION > Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 231-36 (Décret)

Article 231-36, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article 231-36 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.