Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 6 : Mise en cause. > Article L2261-14-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2261-14-1 du Code du travail stipule ?

L'Article L2261-14-1 du Code du travail stipule que: La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.