Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R552-32 (Décret)

Art. R552-32 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R552-32 du Code de l'organisation judiciaire: La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.