Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 1 : Représentation > Article R313-3 (Décret)

Code pénitentiaire, art. R313-3

Le texte de l'Article R313-3 du Code pénitentiaire: Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :

 1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;

 2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.