Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des entreprises > Article R2397-3 (Décret)

Donne l'Article R2397-3 du Code de la commande publique

Le texte de loi pour l'Article R2397-3 du Code de la commande publique: Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.