Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. > Section 2 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Conglomérats financiers. > Article D517-8 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D517-8 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article D517-8 du Code monétaire et financier est: Les dispositions des articles D. 517-1 et D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.