Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel > Article R645-13 (Décret)

Code de commerce, a. R645-13

Le texte de l'Article R645-13 du Code de commerce: Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du

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