Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > Article R421-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R421-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article R421-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées :

 1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ;

 2° Ou bien à leur apprentissage ;

 3° Ou bien à leurs études.

 Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section.

 Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.