Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en > Sous-section 6 : Exclusion > Article L124-17 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L124-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?

L'Article L124-17 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section les personnes qui ont participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés aux articles L. 113-6 à L. 113-11, ou ont incité à les commettre.