Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article 4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 4 du c. de commerce ?

Dans l'Article 4 du c. de commerce, il est écrit que: Siège social

 Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).

 Il peut être transféré par décision de l'associé unique.