Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances > Article L224-101 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-101 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L224-101 du Code de la consommation, il est écrit que: Les règles relatives au démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.