Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes > Section 2 : Instruction des demandes > Article L612-18 (Loi)

Que mentionne l'Article L612-18 du Code de la propriété intellectuelle ?

L'Article L612-18 du Code de la propriété intellectuelle mentionne: Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.