Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Communication des documents administratifs > Section 1 : Etendue du droit à communication > Article R311-3-1-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R311-3-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration dit précisément: La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.