Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre III : Construction des navires > Section 3 : Mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement > Sous-section 2 : Obligations des opérateurs économiques > Article R5113-24 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R5113-24 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article R5113-24 du Code des transports: I. - Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :

 1° Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;

 2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.

 Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.

 II. - Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit. Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.