Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. > Article L3211-8 (Loi)

Que prescrit l'Article L3211-8 du Code de la santé publique ?

L'Article L3211-8 du Code de la santé publique prescrit: La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil.