Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions > Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire > Article R49-3-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R49-3-1 du Code de procédure pénale

Le texte de loi de l'Article R49-3-1 du Code de procédure pénale: Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.