Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs > Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective > Sous-section 2 : Constitution et adhésion. > Article L1253-6 (Loi)

art. L1253-6 Code du travail

Le texte de l'Article L1253-6 du Code du travail: Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.

 La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 au siège du groupement.