Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. > Chapitre Ier : Paiement des pensions. > Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions. > Article D46 (Décret)

Que dit exactement l'Article D46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L'Article D46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dit précisément: Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.

 Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.