Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > Article D3133-27 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D3133-27 du Code de la commande publique stipule ?

L'Article D3133-27 du Code de la commande publique stipule que: Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.