Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre VI : Dialogue social > Section 2 : Commission statutaire nationale > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R6156-67 (Décret)

a. R6156-67 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6156-67 du Code de la santé publique:  Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.