Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008 > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article 764-4 (Loi)

art. 764-4 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 764-4 du Code de procédure pénale:  En application du 12° de l'article 764-3, peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :

 1° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

 2° L'interdiction de conduire un véhicule ;

 3° L'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.