Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale. est: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.