Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 2 : Maisons familiales de vacances. > Sous-section 2 : Agrément. > Article D325-21 (Décret)

Que prescrit l'Article D325-21 du Code du tourisme. ?

L'Article D325-21 du Code du tourisme. prescrit: Le préfet du département où se situe la maison familiale de vacances peut, dans des conditions définies par arrêté, après avis de la commission départementale de l'action touristique, accorder un agrément définitif ou un agrément provisoire pour une période probatoire d'un an, renouvelable une fois.