Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L273-3 (Loi)

Je souhaite l'Article L273-3 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L273-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.