Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section unique : Le conseil des sites de Corse > Sous-section 1 : Composition > Article R4421-5 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, a. R4421-5

Le texte de l'Article R4421-5 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine et de l'architecture, il comprend en outre :

 1° Au titre du premier collège : un conservateur du patrimoine affecté à la direction régionale des affaires culturelles, le chef de l'inspection des patrimoines et un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

 2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ;

 3° Huit membres au titre du troisième collège : a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes, un conservateur des antiquités et objets d'art et un conservateur du patrimoine, membre des services de la collectivité de Corse ; b) Quatre représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.