Code pénal > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : De la loi pénale > Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps > Article 112-2 (Loi)

Que dit l'Article 112-2 du Code pénal ?

L'Article 112-2 du Code pénal dit: Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.