Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > TITRE V > Article R214-3 (Décret)

Que mentionne l'Article R214-3 du Code de l'environnement ?

L'Article R214-3 du Code de l'environnement mentionne: Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :

 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

 4° Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

 5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;

 6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.