Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales > Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) > Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). > Article R1617-18 (Décret)

Que mentionne l'Article R1617-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R1617-18 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Il peut être créé des régies en dehors du territoire national. Ces régies sont soumises aux règles définies aux articles R. 1617-2 à R. 1617-17.

 Toutefois : a) L'acte constitutif peut prévoir que ces régies payent toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du service à l'étranger ; b) Un compte de dépôts peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit correspondant de la Banque de

 France ou, à défaut, dans un établissement bancaire de la place.