Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE > Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale > Section 1 : Informations et supports classifiés > Article R2311-5 (Décret)

Article R2311-5, Code de la défense.

Le texte de l'Article R2311-5 du Code de la défense.: Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.

 Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.