Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Régime domanial > Article R5313-55 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5313-55 du Code des transports stipule ?

L'Article R5313-55 du Code des transports stipule que: Les remises de biens au port autonome prévues par l'article R. 5313-6 ne modifient pas le statut légal des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

 Le port autonome a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues par l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques.

 Les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public sont arrêtées par le conseil d'administration.