Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE III : GESTION > Chapitre II : Biens relevant du domaine privé > Article L5232-1 (Loi)

Dans le Code général de la propriété des personnes publiques. je veux l'Article L5232-1

L'Article L5232-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat et de ses établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. "