Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE III : POLICE > Chapitre II : Dispositions particulières > Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat > Article L132-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L132-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L132-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la

 Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.

 Dans les autres cas, il est institué par décret.