Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre III : Dispositions pénales > Article R2263-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2263-3 du Code du travail ?

L'Article R2263-3 du Code du travail stipule: Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.