Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE > TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE > Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation > Article R742-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R742-1 du Code de l'énergie ?

L'interprétation de l'Article R742-1 du Code de l'énergie est: L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.

 Cette évaluation précise :

 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ;

 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;

 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ;

 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.

 Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture qui fait l'objet d'une note d'information dans les conditions prévues à l'article R. 742-2 ou si l'abonné, disposant de l'évaluation sur l'espace sécurisé mentionné à l'article R. 741-1, y a renoncé expressément.

 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.