Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 2 : Échange d'informations > Article D113-47 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D113-47 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article D113-47 du Code pénitentiaire stipule que: Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.