Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION > Chapitre III : Recharge des véhicules électriques > Section 2 : Itinérance de la recharge > Article R353-4-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R353-4-1 du Code de l'énergie ?

L'Article R353-4-1 du Code de l'énergie prescrit: La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :

 1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;

 2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.