Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles > Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides > Article 312-51 (Décret)

Que dit l'Article 312-51 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 312-51 du Code du cinéma et de l'image animée dit: Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales.