Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité > Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations > Article D781-35 (Décret)

Que comprend l'Article D781-35 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article D781-35 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 781-34.