Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre III : Règles générales de sécurité > Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments > Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur > Article L134-12 (Loi)

Dans le Code de la construction et de l'habitation. je veux l'Article L134-12

L'Article L134-12 du Code de la construction et de l'habitation.: Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal.

 Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation.