Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger > Article 371 ter D

art. 371 ter D Code général des impôts

Le texte de l'Article 371 ter D du Code général des impôts: La convention n'est ni cessible ni transmissible.