Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre IV : Toxicovigilance > Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux > Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux > Article R1342-16 (Décret)

Que prescrit l'Article R1342-16 du Code de la santé publique ?

L'Article R1342-16 du Code de la santé publique prescrit: Si l'importateur ou l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il indique à l'organisme désigné mentionné à l'article R.

 1342-13 le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire.