Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. > Article R330-8 (Décret)

Que comprend l'Article R330-8 du c. de la route. ?

Article R330-8 du c. de la route. comprend: La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 à R.

 323-7 du code des relations entre le public et l'administration.