Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite, l'avis de l'un des services ou organismes suivants : > Article R*80 B-6 (Décret)

Art. R*80 B-6 

Le texte de l'Article R*80 B-6 du : Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.