Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES > Titre d'accès » : tout support, y compris dématérialisé, permettant d'accéder à des secteurs définis des zones de sûreté. > Section 4 : Zones de sûreté > Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté > Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage > Article A2271-30 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A2271-30 du c. des transports ?

L'interprétation de l'Article A2271-30 du c. des transports est: I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27, contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès.

 II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.