Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R822-80 (Décret)

Art. R822-80 Code de commerce

Le texte de l'Article R822-80 du Code de commerce: Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.

 Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.

 L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.