Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre III : Modalités d'exercice > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Sous-section 1 : Conditions d'exercice > Article R613-23-1 (Décret)

Art. R613-23-1 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R613-23-1 du Code de la sécurité intérieure: L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle permettant d'exercer cette activité. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la présente section.