Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques > Section 2 : Les organismes d'inspection > Article D256-15 (Décret)

Je veux l'Article D256-15 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D256-15 du Code rural et de la pêche maritime: Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.