Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 6 : Régime financier et comptable > Article R1313-38 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article R1313-38

L'Article R1313-38 du Code de la santé publique: Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.