Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre Ier : Attributions > Chapitre Ier : Attributions contentieuses > Article L111-1 (Loi)

Que comprend l'Article L111-1 du Code de justice administrative ?

Article L111-1 du Code de justice administrative comprend: Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.