Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières > Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie > Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière > Article 193-2 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article 193-2 du Code des douanes de Mayotte ?

La teneur de l'Article 193-2 du Code des douanes de Mayotte est: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.

 Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient.

 L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.