Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel > Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs > Article R222-18 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R222-18 du Code de justice administrative ?

Dans l'Article R222-18 du Code de justice administrative, il est écrit que: Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres.