Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre unique. > Article L1211-5 (Loi)

Que dit l'Article L1211-5 du Code de la santé publique ?

L'Article L1211-5 du Code de la santé publique dit: Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée.

 Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.