Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière > Article R151-24 (Décret)

Donne l'Article R151-24 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R151-24 du Code de l'urbanisme: Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.