Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. > Section I : Dispositions générales. > Article R*441-3 (Décret)

Que dit l'Article R*441-3 du Code des assurances ?

L'Article R*441-3 du Code des assurances dit: Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe.

 En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.