Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Principes > Article L1111-4 (Loi)

c. des transports, a. L1111-4

Le texte de l'Article L1111-4 du c. des transports: Le droit à la mobilité comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.