Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 5 : Affectations et mutations > Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-23 (Loi)

Je veux l'Article L512-23 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L512-23 du Code général de la fonction publique: L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.