Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-15 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D4443-15 du Code de la santé publique ?

L'Article D4443-15 du Code de la santé publique stipule: Les membres des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la

 Polynésie française sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

 Chaque candidat titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.

 Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.

 En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.