Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre III : Lactariums > Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement > Sous-section 2 : Conditions relatives à la collecte > Article D2323-12 (Décret)

Dans le Code de la santé publique je veux l'Article D2323-12

L'Article D2323-12 du Code de la santé publique: Les candidates aux dons anonymes et aux dons personnalisés de lait maternel font l'objet de tests obligatoires de dépistage sanguins de maladies transmissibles.

 Ces tests de dépistage et leurs conditions de réalisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.