Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles > Article L731-4 (Loi)

Que comprend l'Article L731-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L731-4 du Code rural et de la pêche maritime comprend: La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.