Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales. > Article L310-3-3 (Loi)

c. des assurances, a. L310-3-3

Le texte de l'Article L310-3-3 du c. des assurances: Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “

 Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.

 Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

 Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.