Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE > Chapitre II : Soins médicaux > Section 1 : Soins externes > Article R212-4 (Décret)

Article R212-4, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article R212-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les actes ou traitements pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre du présent chapitre sont ceux figurant aux nomenclatures applicables en matière d'assurance maladie.