Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes > Sous-section 3 : Appel d'offres > Article R213-37 (Décret)

Que prescrit l'Article R213-37 du Code forestier ?

L'Article R213-37 du Code forestier prescrit: La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.