Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L381-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L381-7 du Code des assurances ?

L'Article L381-7 du Code des assurances stipule: Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.