Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre II : Missions et organisation des services > Article L812-3 (Loi)

Que mentionne l'Article L812-3 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L812-3 du Code général de la fonction publique mentionne: Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 doivent disposer d'un service de médecine préventive :

 1° Soit en créant leur propre service ;

 2° Soit en adhérant : a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ; b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ; c) Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ;

 Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.