Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : Bénéficiaires > Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes. > Article D751-11 (Décret)

Donne l'Article D751-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D751-11 du Code rural et de la pêche maritime: Les obligations de l'employeur incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme, notamment en ce qui concerne :

 1° L'affiliation des personnes mentionnées à l'article D. 751-9 à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;

 2° Le versement des cotisations ;

 3° La déclaration des accidents.