Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants > Article L141-12 (Loi)

Je souhaite l'Article L141-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L141-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L.

 141-10. Elle est la même que pour les parents.

 Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.

 La pension est augmentée d'une majoration, dont le montant est fixé par décret, versée au titre de chaque petit-enfant décédé, à partir du deuxième inclusivement. Il ne peut être versé plus de deux majorations.