Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes > Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. > Article R823-4 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R823-4 du Code de commerce ?

Dans l'Article R823-4 du Code de commerce, il est écrit que: La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L.

 823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.