Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Sanctions > Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation > Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en > Article R354-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R354-2 du Code de la consommation ?

La teneur de l'Article R354-2 du Code de la consommation est: Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 ARTICLES APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONR. 341-24 à R. 341-27Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016