Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre IV bis : La retenue > Article L614-37 (Loi)

Donne l'Article L614-37 du c. de la propriété intellectuelle

Le texte de loi pour l'Article L614-37 du c. de la propriété intellectuelle: Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.