Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 7 : Pouvoir disciplinaire > Sous-section 1 : Procédure disciplinaire > Article R612-41 (Décret)

Donne l'Article R612-41 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R612-41 du Code monétaire et financier: La personne mise en cause qui demande la récusation d'un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande :

 1° S'il s'agit du rapporteur, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ;

 2° S'il s'agit d'un membre délibérant, dans le délai de huit jours francs à compter de la notification de la composition de la formation appelée à délibérer ;

 3° Dans le cas où le motif invoqué n'a pu être connu de la personne mise en cause dans les délais prévus aux

 1° et 2°, au plus tard avant la fin de la séance prévue à l'article R. 612-46.