Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L743-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.