Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane > Section 2 : Démission et dissolution > Article L7122-2 (Loi)

Donne l'Article L7122-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L7122-2 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de

 Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.