Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Monnaie électronique > Article D753-18 (Décret)

Code monétaire et financier, a. D753-18

Le texte de l'Article D753-18 du Code monétaire et financier: L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du

 12 février 2020.