Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords > Section 2 : Information et communication. > Article L2262-7 (Loi)

Que mentionne l'Article L2262-7 du Code du travail ?

L'Article L2262-7 du Code du travail mentionne: Lorsqu'il démissionne d'une organisation signataire d'une convention ou d'un accord, l'employeur en informe sans délai le personnel dans les conditions définies à l'article L. 2262-6.