Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion > Article R5522-12 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5522-12 du Code du travail ?

L'Article R5522-12 du Code du travail stipule: Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-

 Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement :

 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;

 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ;

 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;

 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ;

 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".