Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 4 : De l'obligation de conformité > Sous-section 3 : Du certificat de conformité > Article R752-44-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R752-44-9 du Code de commerce

Voici l'Article R752-44-9 du Code de commerce: Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.

 Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.