Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 1 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L617-2-1 (Loi)

a. L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L617-2-1 du Code de la sécurité intérieure:  Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.