Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 3 : Documents et rapports. > Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. > Article R4624-48 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R4624-48 du Code du travail ?

L'Article R4624-48 du Code du travail stipule: La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

 Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.

 4612-16.