Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCETITRE II.-DES COMMERÇANTS > Chapitre Ier R. 811-3 À R. 811-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007R. 811-10Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 R. 811-11 Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et dediscipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires > Section 4 R. 814-29 À R. 814-37 Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007 D. (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D950-1-1 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article D950-1-1 du Code de commerce est: Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles

 Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

 Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du