Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES > Chapitre III : Ressources et moyens > Section 1 : Dispositions financières et comptables > Article R1233-2 (Décret)

Article R1233-2, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1233-2 du Code général des collectivités territoriales: L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.

 A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles elle a pris des participations.