Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises > Section I : Dispositions générales > Article R336-4 (Décret)

Article R336-4, Code des assurances

Le texte de l'Article R336-4 du Code des assurances: L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48.

 Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.

 Le système de suivi doit permettre : a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ; c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.