Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 2 : Construction de maisons individuelles > Article R162-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R162-5 du c. de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R162-5 du c. de la construction et de l'habitation. stipule: La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.