Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA > CHAPITRE II : Référendum local > Article D6332-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D6332-7 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article D6332-7 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral :

 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;

 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;

 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;

 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;

 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;

 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;

 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;

 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.