Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XV : L'exécution du jugement. > Chapitre IV : L'exécution provisoire. > Section I : L'exécution provisoire de droit > Article 514-1

Qu'est-ce que l'Article 514-1 du Code de procédure civile stipule ?

L'Article 514-1 du Code de procédure civile stipule que: Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

 Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

 Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.