Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 3 : L'affrètement à temps > Article L5423-10 (Loi)

Donne l'Article L5423-10 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L5423-10 du Code des transports: Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.