Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre III : Dispositions financières. > Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. > Article L433-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L433-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article L433-1 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.