Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Article D410-1 (Décret)

Code rural et de la pêche maritime, art. D410-1

Le texte de l'Article D410-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.