Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation. > Article 406

Que prescrit l'Article 406 du Code de procédure civile ?

L'Article 406 du Code de procédure civile prescrit: La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.