Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES > Chapitre V : Recrutement par concours > Section 1 : Voies d'accès > Sous-section 2 : Concours interne > Article L325-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L325-3 du Code général de la fonction publique ?

L'interprétation de l'Article L325-3 du Code général de la fonction publique est: Les concours internes sont ouverts :

 1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ;

 2° Aux militaires ;

 3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;

 4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts : a) Aux autres fonctionnaires ; b) Aux magistrats ; c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ; d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

 Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.