Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements > Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. > Article L126-4 (Loi)

Article L126-4, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L126-4 du Code rural et de la pêche maritime: Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article

 L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros.

 Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.