Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements > Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article R5314-11-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5314-11-1 du Code des transports ?

Dans l'Article R5314-11-1 du Code des transports, il est écrit que: Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.