Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. > Article L1222-3 (Loi)

a. L1222-3 c. du travail

Le texte de l'Article L1222-3 du c. du travail: Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.

 Les résultats obtenus sont confidentiels.

 Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.