Code du domaine de l'Etat > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Dispositions diverses > Titre II : Procédure - Instances > Chapitre II : Instances. > Article R159 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R159 du Code du domaine de l'Etat stipule ?

L'Article R159 du Code du domaine de l'Etat stipule que: Dans toute instance intéressant l'Etat, le service des domaines doit être appelé à intervenir dès lors que se trouveraient mis en cause, directement ou indirectement, la notion de domanialité publique ou les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 158 et R. 158-1, d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.