Code de l'environnement > Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales > Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement > Article L141-3 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L141-3 du Code de l'environnement ?

L'interprétation de l'Article L141-3 du Code de l'environnement est: Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental : - les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; - les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ; - les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ; - les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.

 Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1.

 La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.