Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-13-1 (Loi)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L163-13-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Le contenu de l'Article L163-13-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie est: Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.