Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur > Article D5521-7 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D5521-7 du c. du travail stipule ?

L'Article D5521-7 du c. du travail stipule que: Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :

 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-

 Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;

 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.