Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX > Chapitre II : Le raccordement aux réseaux > Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité > Article D342-10 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article D342-10 du Code de l'énergie ?

La teneur de l'Article D342-10 du Code de l'énergie est: Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.

 Ces conventions sont établies avant la mise en service de l'installation.