Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 4 : Non-activité > Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion > Article R4138-69 (Décret)

Art. R4138-69 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4138-69 du Code de la défense.: Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.

 La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.