Code du cinéma et de l'image animée > Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée > Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui > Section 4 : Recouvrement et contrôle > Article L115-22 (Loi)

Que prescrit l'Article L115-22 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article L115-22 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Le droit de reprise du Centre national du cinéma et de l'image animée s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les taxes ou les cotisations sont devenues exigibles.

 La prescription est interrompue par le dépôt des déclarations mentionnées aux articles L. 115-4 et L. 115-11, par l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 115-17 et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

 Les réclamations sont adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée et sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.