Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 1 : Victimes. > Article R434-7 (Décret)

Que dit l'Article R434-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R434-7 du Code de la sécurité sociale. dit: Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.

 La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente convertie.