Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES > Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) > Section 2 : Système informatique national du système d'information > Article R231-9-1 (Décret)

Donne l'Article R231-9-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de loi pour l'Article R231-9-1 du Code de la sécurité intérieure: Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le traitement N-SIS II sont les suivantes :

 1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;

 2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;

 3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;

 4° La ou les photographies et leur date ;

 5° La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ;

 6° L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ;

 7° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ;

 8° La conduite à tenir en cas de découverte.