Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 2 : Dispositions financières. > Article R6142-13 (Décret)

art. R6142-13 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R6142-13 du Code de la santé publique:  Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière.

 Dans la mesure où le centre hospitalier utilise à des fins hospitalières les services des unités de formation et de recherche, il rembourse à l'université les dépenses exposées par elles, dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.