Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE > Article R713-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R713-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article R713-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent.