Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX > Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable > Section 2 : Dation en paiement > Article R1111-3 (Décret)

Donne moi l'Article R1111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article R1111-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.: La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes :

 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ;

 2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

 3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ;

 4° Abrogé.