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Article Annexe à l'article A112 du Code des assurances ?

Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties " responsabilité civile " dans le temps

 Avertissement

 La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances.

 Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

 Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre

 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

 Comprendre les termes

 Fait dommageable :

 Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

 Réclamation :

 Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

 Période de validité de la garantie :

 Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.

 Période subséquente :

 Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

 Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

 Sinon, reportez-vous au I et au II.

 I.-Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

 En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

 L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

 La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

 II.-Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle

 Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le " fait dommageable " ou si elle l'est par " la réclamation ".

 Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

 Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c'est le cas par exemple en matière d'assurance décennale obligatoire des activités de construction.