Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale > Article L512-12 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L512-12 du Code général de la fonction publique stipule ?

L'Article L512-12 du Code général de la fonction publique stipule que: La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l'article L. 512-6, ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 512-7 et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine.