Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 1 : Dispositions générales > Article R312-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R312-7 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-7 du Code de l'organisation judiciaire mentionne: Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.