Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles > Article R423-1 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R423-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi de l'Article R423-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.