Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre II : Assistance médicale à la procréation. > Article L2162-7 (Loi)

a. L2162-7 Code de la santé publique

Le texte de l'Article L2162-7 du Code de la santé publique: Comme il est dit à l' article 511- 26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162- 1, L.

 2162- 2 et L. 2163- 6 est punie des mêmes peines.