Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS > TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation administrative > Section 5 : Instances représentatives du personnel > Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail > Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens > Article R4312-59 (Décret)

Art. R4312-59 Code des transports

Le texte de l'Article R4312-59 du Code des transports: Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.