Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics > Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte > Section 2 : Réglementation applicable > Article R8293-2 (Décret)

Que prescrit l'Article R8293-2 du Code du travail ?

L'Article R8293-2 du Code du travail prescrit: L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salarié détaché en

 France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R.

 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.

 Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.