Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre II : Les opérations sur obligations > Section 1 : La cession de créance > Article 1322

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1322 du Code civil ?

L'Article 1322 du Code civil stipule: La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.