Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article L231-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L231-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L231-2 du Code pénitentiaire stipule: En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.