Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes > Section 3 : Fonctionnement > Sous-section 2 : Gestion financière et comptable > Article R5312-71 (Décret)

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Voici l'Article R5312-71 du Code des transports: Le budget est établi par année civile.

 Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.