Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel > Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique > Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique > Article 916-6 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 916-6 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 916-6 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour les décisions d'attribution d'aides à la production de films de genre dont la caducité intervient entre le

 1er août 2020 et le 31 août 2021, le délai mentionné à l'article 211-129 est prolongé d'un an.