Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IV : Les absents > Section II : La déclaration d'absence > Article 1067-1

Donne l'Article 1067-1 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1067-1 du Code de procédure civile: Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.