Code minier > Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. > Article 148

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 148 du Code minier énonce ?

L'Article 148 du Code minier énonce: Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.