Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts > Section II : Juridiction contentieuse > Article 1964

Qu'est-ce que l'Article 1964 du c. général des impôts stipule ?

L'Article 1964 du c. général des impôts stipule que: Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet.

 S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué.

 La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.