Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET > Chapitre II : Cessibilité > Section 1 : Dispositions générales > Article L132-1 (Loi)

Donne l'Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L132-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.