Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France > Article L164-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L164-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article L164-1 du Code monétaire et financier mentionne: Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3, sous réserve des dérogations prévues à l'article

 226-14 du code pénal.