Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 7 : Autres compétences > Article L621-18-1 (Loi)

Art. L621-18-1 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L621-18-1 du Code monétaire et financier: A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l'article

 L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1.