Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre préliminaire : Dispositions communes > Titre III : Représentation des professions de santé libérales > Chapitre unique > Section 4 : Dispositions à caractère financier > Article R4031-42 (Décret)

Donne l'Article R4031-42 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article R4031-42 du Code de la santé publique: Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.