Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ > TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS > Chapitre II : Le juge des enfants > Section 1 : Institution et compétence > Article L252-2 (Loi)

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Le texte de loi de l'Article L252-2 du Code de l'organisation judiciaire: Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.