Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente > Section 1 : Victimes. > Article L434-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L434-3 du Code de la sécurité sociale. ?

La teneur de l'Article L434-3 du Code de la sécurité sociale. est: La victime titulaire d'une rente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 peut en demander la conversion partielle en rente réversible au bénéfice de son conjoint, du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de son concubin. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 Cette rente est, à compter de son versement, revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 434-17.