Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. > Article 265

Que dit l'Article 265 du c. de procédure civile ?

L'Article 265 du c. de procédure civile dit: La décision qui ordonne l'expertise :

 Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

 Nomme l'expert ou les experts ;

 Enonce les chefs de la mission de l'expert ;

 Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.