Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse > Sous-section 1 : Organisation > Paragraphe 1 : Composition > Article R4422-5 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R4422-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article R4422-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont :

 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

 3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.