Code de la commande publique > Partie législative > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation > Article L2392-7 (Loi)

a. L2392-7 du Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2392-7 du Code de la commande publique:  Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.