Code des douanes > Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. > Article 44 bis

Je veux l'Article 44 bis du Code des douanes

Voici l'Article 44 bis du Code des douanes: Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.