Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IV : Baux ruraux > Titre Ier : Statut du fermage et du métayage > Chapitre Ier : Régime de droit commun > Section 9 : Indemnité au preneur sortant. > Article R411-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R411-14 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R411-14 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.