Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Article Annexe article A43-6 (arrété)

Article Annexe article A43-6, Code de procédure pénale

Article Annexe article A43-6 du Code de procédure pénale: I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 1° Médecine du vivant a) Pour une visite judiciaire comportantun ou plusieurs examens et le dépôt d'unrapport

 C 2,5 b) Pour une visite judiciaire comportantun ou plusieurs examens d'une victime, lafixation des taux d'incapacité et le dépôtd'un rapport

 C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise desang prévus aux articles R. 3354-7 à R.3354-13 du code de la santé publique etpour l'avis donné par l'expert visé à l'articleR. 3354-15 du même code, pour l'examenclinique et le prélèvement biologiqueprévus par l'article R. 235-6 du code dela route, ainsi que le recueil de liquidebiologique et le dépistage de stupéfiantsprévus par l'article R. 235-4 du mêmecode : -auxquels il est procédé entre 7 heures et22 heures ;

 C 1,5 -auxquels il est procédé entre 22 heures et7 heures ;

 C 1,5 10,67 € Cette indemnité est de 18,45 €, 2200 FCFP lorsque la mission est réaliséeen Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise ou dans les îles Wallis et Futuna -auxquels il est procédé les dimanches etjours fériés ;

 C 1,5 7,62 € Cette indemnité est de 13,42 €, 1600 FCFP lorsque la mission est réaliséeen Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise ou dans les îles Wallis et Futuna

 Lorsque, par dérogation aux dispositionsde l'article R. 235-3 du code de la route,le matériel nécessaire au dépistage estfourni par le praticien requis, les honorairesprévus au c ci-dessus sont augmentésd'une indemnité égale au prix unitaired'acquisition de ce matériel sans pouvoirexcéder 25 euros d) Pour chaque examen prévu par l'article706-88 du code de procédure pénale

 C 2 2° Autopsies a) Pour une description de cadavre C 2,5 b) Pour une autopsie avant inhumation CS 6 c) Pour une autopsie après exhumationou une autopsie de cadavre en état dedécomposition avancée

 CS 10 d) Pour une autopsie de cadavre denouveau-né avant inhumation

 CS 3 e) Pour une autopsie de cadavre denouveau-né après exhumation ou uneautopsie de cadavre de nouveau-né enétat de décomposition avancée

 CS 5

 II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

 NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT

 NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT

 1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ouplusieurs examens a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale.

 CNPSY 8 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13 2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ouplusieurs examens et concernant une personne poursuivieou condamnée pour infraction sexuelle ou une victimed'une telle infraction a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale

 CNPSY 8,5 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13,5

 III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

 NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT 1° Pour une expertise psychologique comportant un ouplusieurs examens a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale

 CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10 2° Pour une expertise médico-psychologique comportantun ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayantégalement la qualité de psychologue, intervenant enqualité d'expert unique a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale.

 CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 10 3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et unpsychologue intervenant en qualité d'expert distinct

 C 3,5 4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et unpsychologue intervenant en qualité d'expert distinct a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale

 CNPSY 6,5 b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10

 IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

 NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT 1° Pour la localisation d'un corps étranger dans uncadavre

 Z 20 2° Pour la localisation d'un corps étranger dans uncadavre putréfié

 Z 35