Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques > Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime > Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées > Article D922-9 (Décret)

Donne moi l'Article D922-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D922-9 du Code rural et de la pêche maritime: Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :

 1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;

 2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;

 3° Tamis à civelles ;

 4° Filets maillants ;

 5° Filets de type trémail ;

 6° Filets de type senne ;

 7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;

 8° Filets retombants de type épervier ;

 9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;

 10° Lignes et hameçons ;

 11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;

 12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.