Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre V : Référé > Section 2 : Compétence de la formation de référé > Article R1455-7 (Décret)

Que mentionne l'Article R1455-7 du Code du travail ?

L'Article R1455-7 du Code du travail mentionne: Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.