Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la > Article L5112-10 (Loi)

Donne l'Article L5112-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de loi pour l'Article L5112-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.