Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE > Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente > Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente > Article R343-3 (Décret)

Art. R343-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de l'Article R343-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2 que si elle remplit les conditions suivantes :

 1° Etre âgée de vingt-trois ans au moins et soixante-dix ans au plus ;

 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ;

 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;

 4° Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

 5° Ne pas avoir été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction édictée en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.