Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article LO2122-4-1 (Loi)

Que prescrit l'Article LO2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.