Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE > Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Compte personnel de formation > Article L422-10 (Loi)

Donne l'Article L422-10 du Code général de la fonction publique

Le texte de loi pour l'Article L422-10 du Code général de la fonction publique: Le compte personnel de formation peut être utilisé :

 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

 2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;

 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.