Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. > Paragraphe 2 : Contrainte. > Article R725-11 (Décret)

Donne l'Article R725-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R725-11 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.