Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation > Section 1 : Règles générales d'occupation > Article R2122-6 (Décret)

Que dit l'Article R2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. dit: Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.