Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. > Article L113-11 (Loi)

Donnez moi l'Article L113-11 du Code des assurances

Le texte de l'Article L113-11 du Code des assurances: Sont nulles :

 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles

 L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.