Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre Ier : La saisie-vente > Section 4 : Les incidents de saisie > Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis > Article R221-49 (Décret)

Que comprend l'Article R221-49 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Article R221-49 du Code des procédures civiles d'exécution comprend: Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.