Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS- > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Article R2393-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2393-2 du Code de la commande publique ?

L'interprétation de l'Article R2393-2 du Code de la commande publique est: Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous- contractants :

 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;

 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ;

 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.