Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 2 bis : Activités de surveillance armée > Article R617-3-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R617-3-1 du Code de la sécurité intérieure énonce ?

L'Article R617-3-1 du Code de la sécurité intérieure énonce: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° bis de l'article L.

 611-1 :

 1° D'effectuer ou de faire effectuer une mission de surveillance armée par une équipe comportant moins de deux personnes bénéficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, en violation de l'article R. 613-23-4 ;

 2° D'acquérir et de détenir un nombre d'armes, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article

 R. 613-3, en violation de l'article R. 613-23-5 ;

 3° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 durant l'exécution de sa mission, en violation de l'article R. 613-23-6 ;

 4° De ne pas porter de gilet pare-balles pendant toute la durée de sa mission de surveillance armée, en violation de l'article R. 613-23-8 ;

 5° De ne pas, durant l'exécution de sa mission de surveillance armée, porter les armes de manière apparente, en violation de l'article R. 613-23-9 ;

 6° De ne pas, durant l'exécution de sa mission, porter les armes de poing dans leur étui et les armes d'épaule en bandoulière ou dans leur étui, en violation de l'article R. 613-23-9.

 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et

 132-15 du code pénal.