Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE VII : Avances et emprunts > Section 1 : Avances > Article L2337-2 (Loi)

Donne l'Article L2337-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article L2337-2 du Code général des collectivités territoriales: Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

 Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.