Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L321-1 (Loi)

Code de la consommation, art. L321-1

Le texte de l'Article L321-1 du Code de la consommation: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1.

 Elles ne sont pas applicables :

 1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;

 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;

 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;

 4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L.

 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.