Code de commerce > Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 2 : De la décision de la commission départementale. > Article L752-12 (Loi)

Article L752-12, Code de commerce

Le texte de l'Article L752-12 du Code de commerce: L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.