Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs > Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes > Article R621-35-2 (Décret)

Article R621-35-2, Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R621-35-2 du Code monétaire et financier: Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.