Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. > Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne > Article L356-14 (Loi)

Code des assurances, a. L356-14

Le texte de l'Article L356-14 du Code des assurances: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.