Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES > Article L611-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L611-1 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article L611-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de la personne intéressée.

 Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d'une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.