Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > TITRE IX : ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales > Article L691-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L691-2 du Code minier stipule ?

L'Article L691-2 du Code minier stipule que: Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;

 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”