Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE > Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L614-2 (Loi)

Que dit exactement l'Article L614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L614-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit précisément: Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou d'un placement en rétention en application de l'article L.

 741-1.