Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ > Section 2 : Avis de modification > Article R2194-10 (Décret)

Je souhaite l'Article R2194-10 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2194-10 du Code de la commande publique: Dans les cas prévus aux articles R. 2194-2 et R. 2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l'acheteur publie un avis de modification.

 Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées aux articles R.

 2131-19 et R. 2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.