Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre IV : ZONE D'ATTENTE > Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE > Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente > Article L342-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule ?

L'Article L342-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule que: En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.