Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article R5423-2 (Décret)

Que comprend l'Article R5423-2 du Code des transports ?

Article R5423-2 du Code des transports comprend: L'affrètement du navire est prouvé par écrit. L'acte qui énonce les engagements des parties est dénommé la " charte-partie ".

 Cette règle de preuve ne s'applique pas aux navires de moins de 10 de jauge brute.