Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. > Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales > Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel. > Article R474-19 (Décret)

Que prescrit l'Article R474-19 du c. de l'action sociale et des familles ?

L'Article R474-19 du c. de l'action sociale et des familles prescrit: L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef- lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.