Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-9 (Décret)

Donne l'Article R912-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R912-9 du Code rural et de la pêche maritime: Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.