Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale > Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale > Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie > Article R434-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R434-27 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R434-27 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.