Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES > Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs > Article L242-1 (Loi)

Art. L242-1 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article L242-1 du Code de la sécurité intérieure:  Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L.

 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°

 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] peuvent mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs.