Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE > TITRE Ier : RÉGIME GENERAL > CHAPITRE UNIQUE > Section 4 : Dispositions diverses > Article R1311-6 (Décret)

Article R1311-6, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1311-6 du Code général des collectivités territoriales: Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation.