Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 2 : Servitudes. > Article R*20-61 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R*20-61 du c. des postes et des communications électroniques ?

L'interprétation de l'Article R*20-61 du c. des postes et des communications électroniques est: L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.