Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique > Article L3551-2 (Loi)

Art. L3551-2 Code des transports

Le texte de l'Article L3551-2 du Code des transports: Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à

 Saint-Pierre-et-Miquelon.