Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique > Article R251-10 (Décret)

Que prescrit l'Article R251-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R251-10 du Code des procédures civiles d'exécution prescrit: Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.

 Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.

 A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.