Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. > Article D353-3 (Décret)

Donne l'Article D353-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article D353-3 du Code de la construction et de l'habitation.: La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.