Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues > Article R4322-37 (Décret)

Que prescrit l'Article R4322-37 du Code de la santé publique ?

L'Article R4322-37 du Code de la santé publique prescrit: Les principes ci-après énoncés s'imposent à tout pédicure-podologue exerçant à titre libéral.

 Ces principes sont :

 1° Le libre choix du pédicure-podologue par le patient ;

 2° La liberté de prescription du pédicure-podologue dans le respect des dispositions de l'article R. 4322-1 ;

 3° L'entente directe entre patient et pédicure-podologue en matière d'honoraires ;

 4° Le paiement direct de ses honoraires par le patient.