Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 2 : Nomination. > Article R4623-8 (Décret)

Donne l'Article R4623-8 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article R4623-8 du Code du travail: La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

 A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.