Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Sang. > Article L1271-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L1271-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L1271-4 du Code de la santé publique mentionne: Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4.