Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET > Chapitre IV : Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'Unifrance > Article 12 (Décret)

Je souhaite l'Article 12 du Code du cinéma et de l'image animée

Voici l'Article 12 du Code du cinéma et de l'image animée: Publication.

 Seront publiés sur un site internet national : - les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ; - le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ; - les informations relatives aux aides individuelles de 500 000€ ou plus. Ces informations portent sur :

 Nom du bénéficiaire ;

 Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres ;

 Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise ;

 Région du bénéficiaire ;

 Montant de l'aide ;

 Instrument d'aide ;

 Date d'octroi ;

 Objectif de l'aide ;

 Autorité d'octroi ;

 Numéro de la mesure d'aide.