Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droit exclusif d'exploitation > Article L613-2 (Loi)

Article L613-2, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle: L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

 Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.