Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Titre d'identité et de voyage (TIV) : les données mentionnées sont celles figurant au 1°. > Article Annexe 7 [1] (arrété)

Je souhaite l'Article Annexe 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article Annexe 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.:  ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56

 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE

 ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-51

 I. Etat civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L.

 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues par le chapitre I du titre VIII du livre V) :

 A. Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;

 B. Date de naissance ;

 C. Sexe ;

 D. Lieu de naissance ;

 E. Nationalité ;

 F. Date d'entrée en France ;

 G. Conditions d'entrée en France ;

 H. Langue (s) parlée (s) ;

 I. Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;

 J. Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;

 K. Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.

 II. Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :

 A. Date d'enregistrement de la demande d'asile ;

 B. Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;

 C. Numéros AGDREF2, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la

 Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;

 D. Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;

 E. Durée de validité de l'attestation d'asile ;

 F. Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;

 G. Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;

 H. Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;

 I. Date de l'obligation de quitter le territoire français.

 III. Conditions d'accueil du demandeur d'asile :

 A. Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;

 B. Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 522-2 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;

 C. Niveau et type de ressources du demandeur ;

 D. Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;

 E. Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;

 F. Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non- présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;

 G. Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;

 H. Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

 I Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;

 J. Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;

 K. Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;

 L. Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;

 M. Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;

 N. Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;

 O. Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.

 IV. Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 551-7 et L.

 552-1, et lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :

 A. Nom du lieu d'hébergement ;

 B. Adresse du lieu d'hébergement ;

 C. Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;

 D.