Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée > Sous-section 1 : Surveillance sur une base consol (Loi)

Que dit l'Article L613-20-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L613-20-3 du Code monétaire et financier dit: Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3,

 L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.