Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 8 : Compétence en matière de formation professionnelle et d'apprentissage en l'absence de comité social et économique > Article R2312-60 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2312-60 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R2312-60 du Code du travail est: Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité social et économique pour l'application des dispositions :

 1° Des articles L. 6322-6 et R. 6322-3 à R. 6322-11, relatives au congé individuel de formation ;

 2° De l'article L. 6331-12, relatives à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue ;

 3° Des articles R. 6322-66 à R. 6322-78, relatives au congé d'enseignement et de recherche ainsi qu'au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins ;

 4° Des articles D. 6321-1 et D. 6321-3, relatives au déroulement des actions de formation.