Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE V : SURETE DES NAVIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles > Article L5251-1 (Loi)

Que dit l'Article L5251-1 du Code des transports ?

L'Article L5251-1 du Code des transports dit: Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.