Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote > Article LO1112-14-1 (Loi)

a. LO1112-14-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO1112-14-1 du Code général des collectivités territoriales:  Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :

 1° Pour Mayotte : article L. 451 ;

 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.