Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes > Article L4312-10 (Loi)

Je veux l'Article L4312-10 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article L4312-10 du Code général des collectivités territoriales: Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.