Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle > Article L2113-1 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L2113-1

L'Article L2113-1 du Code général des collectivités territoriales: La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.