Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre VII : Dispositions pénales > Section 4 bis : Collectionneurs > Article R317-12-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R317-12-1 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R317-12-1 du Code de la sécurité intérieure prescrit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne détentrice d'une carte de collectionneur de ne pas la restituer dans le cas prévu à l'article R. 312-66-14.