Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES > TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES > Chapitre Ier : Immeubles > Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits > Sous-section 3 : Subventions > Article R621-78 (Décret)

art. R621-78 Code du patrimoine

Le texte de l'Article R621-78 du Code du patrimoine: Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention ; b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.