Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE. > Article D216-3 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D216-3 du Code de l'aviation civile ?

Dans l'Article D216-3 du Code de l'aviation civile, il est écrit que: Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13.