Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret)

Donne l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.

 Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

 Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.

 Il présente au maire toutes propositions utiles.

 Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.