Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES > Article L157-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L157-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L157-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :

 1° A l'article L. 140-1, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ;

 2° A l'article L. 141-2, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.