Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre II : Autres services de santé > Chapitre II : Chirurgie esthétique > Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. > Article D6322-41 (Décret)

Donne l'Article D6322-41 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article D6322-41 du Code de la santé publique: Les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 relatives à la pratique de l'anesthésie sont applicables aux installations de chirurgie esthétique.

 La consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 est effectuée soit dans les locaux de consultation prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur.

 Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6124-100, lorsque la salle de surveillance post- interventionnelle est réservée aux patients de chirurgie esthétique, elle peut comporter une capacité minimale de deux postes.