Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Chapitre IV : Domiciliation > Section 4 : Contrôle et évaluation > Article L264-8 (Loi)

Donne moi l'Article L264-8 du Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article L264-8 du Code de l'action sociale et des familles: Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.