Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article R121-34 (Décret)

Je souhaite l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme: L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer.

 Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.

 Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.