Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre Ier : Assistants de service social > Chapitre unique. > Article R411-9 (Décret)

c. de l'action sociale et des familles, Art. R411-9

Le texte de l'Article R411-9 du c. de l'action sociale et des familles: En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de région vérifie, à la demande du ministre, le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.