Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 4 : Médiateurs. > Article D222-41 (Décret)

Donnez moi l'Article D222-41 du c. de l'éducation

Le texte de l'Article D222-41 du c. de l'éducation: Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

 La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.