Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES > Section 2 : L'exécution du contrat > Article R5422-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R5422-19 du Code des transports ?

L'interprétation de l'Article R5422-19 du Code des transports est: Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.

 La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.