Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité > Article L311-13 (Loi)

Que dit l'Article L311-13 du Code des assurances ?

L'Article L311-13 du Code des assurances dit: Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.