Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité > Sous-section 1 : Assurance maladie. > Paragraphe 1 : Prestations en nature > Article D732-2-0-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D732-2-0-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D732-2-0-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application du II de l'article L. 732-9, le régime compétent pour la prise en charge des frais de santé est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 160-15 du code de la sécurité sociale.