Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique > Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives > Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier > Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives > Article R142-20 (Décret)

Article R142-20, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R142-20 du Code de l'énergie: Les procès-verbaux ainsi que les sanctions maximales encourues mentionnés à l'article L. 142-30 sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.