Code de justice administrative > Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile > Article L777-4 (Loi)

Que dit l'Article L777-4 du Code de justice administrative ?

L'Article L777-4 du Code de justice administrative dit: Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative en application des articles L. 752-5 ou L. 752-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  obéissent aux règles fixées aux mêmes articles, aux articles L. 752-8, L. 752-9 et L. 752-11 et aux articles L.

 614-7 à L. 614-13 dudit code.