Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage > Article 160

Que dit exactement l'Article 160 du Code civil ?

L'Article 160 du Code civil dit précisément: Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

 Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.