Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre IV : Assistance médicale à la procréation > Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes > Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes > Sous-section 1 : Conditions de fon (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R2142-21-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi de l'Article R2142-21-1 du Code de la santé publique: La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

 Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.