Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS > Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer > Section 5 : Congé d'adoption > Article L631-8 (Loi)

Code général de la fonction publique, art. L631-8

Le texte de l'Article L631-8 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour une durée égale à celle prévue par l'article L.

 1225-37 du code du travail.

 Le droit au congé d'adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.

 Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

 Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.