Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline > Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire. > Article R811-43 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R811-43 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article R811-43 du Code de commerce est: La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.