Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale > Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois > Article L415-4 (Loi)

Que dit exactement l'Article L415-4 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L415-4 du Code général de la fonction publique dit précisément: Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.