Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres > Section 3 : Caisse des Français de l'étranger > Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. > Article D766-8 (Décret)

Art. D766-8 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article D766-8 du Code de la sécurité sociale.:  Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.