Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE > Chapitre II : Autres avantages > Article L722-1 (Loi)

Dans le Code général de la fonction publique je veux l'Article L722-1

L'Article L722-1 du Code général de la fonction publique: Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :

 1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;

 2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.