Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 7 : De la déclaration des créances. > Article R641-25 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R641-25 du Code de commerce ?

L'Article R641-25 du Code de commerce stipule: Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.