Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation > Paragraphe 5 : Du contentieux. > Article R123-141 (Décret)

Que comprend l'Article R123-141 du Code de commerce ?

Article R123-141 du Code de commerce comprend: L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.

 Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.