Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales > Article L121-42 (Loi)

a. L121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article L121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie:  Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune.

 Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.