Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics > Article R*321-6 (Décret)

Que mentionne l'Article R*321-6 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R*321-6 du Code de l'urbanisme mentionne: Le conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement peut déléguer le cas échéant ses pouvoirs au bureau, à l'exception des décisions concernant :

 1° La définition de l'orientation de la politique de l'établissement ;

 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention ou du projet stratégique et opérationnel ;

 3° L'approbation du budget ;

 4° L'autorisation des emprunts ;

 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation des résultats ;

 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil fixé dans le règlement intérieur ;

 7° L'adoption du règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

 8° La fixation de la domiciliation du siège.

 S'ajoutent à cette liste :

 Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

 Pour les établissements publics d'aménagement : le recours à l'arbitrage.