Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement > Article L533-4-3 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L533-4-3 du Code monétaire et financier ?

L'Article L533-4-3 du Code monétaire et financier stipule: I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une entreprise d'investissement de classe

 2 ou de classe 3 de prendre, à un stade précoce, toutes mesures nécessaires pour traiter un des problèmes suivants :

 1° L'entreprise d'investissement ne satisfait pas aux exigences du présent titre ou à celles du règlement (UE)

 2019/2033 ;

 2° L'Autorité a la preuve que l'entreprise d'investissement est susceptible d'enfreindre les dispositions du présent titre ou celles du même règlement dans les douze mois à venir.

 II.-Lorsque la solidité de la situation financière d'une entreprise d'investissement de classe 2 ou de classe

 3 est compromise ou susceptible de l'être, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise en cause qu'elle :

 1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres ;

 2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets ;

 3° Publie des informations supplémentaires.