Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE- > Chapitre II : Des juridictions > Section 6 : Le tribunal du travail > Article R562-43 (Décret)

Art. R562-43 Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R562-43 du Code de l'organisation judiciaire: Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

 Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.