Code de la santé publique > PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER > Article 2 a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :

Article 2 a) Composition des unions régionales des professionnels de santé : du Code de la santé publique ?

L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R. 4031-6 du code de la santé publique. b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :

 La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.