Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 6 : Dispositions d'application > Article L761-8 (Loi)

Dans le Code de la sécurité sociale. je veux l'Article L761-8

L'Article L761-8 du Code de la sécurité sociale.: Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en

 Conseil d'Etat.