Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle > Section 2 : Enquêtes et expertises > Article L135-11 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L135-11 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article L135-11 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.