Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre V : Dispositions communes. > Article L1235-1 (Loi)

Donne l'Article L1235-1 du Code de la santé publique

Le texte de loi pour l'Article L1235-1 du Code de la santé publique: Seuls les établissements de santé autorisés à prélever des organes en application de l'article L. 1233-1 peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.

 Seuls les établissements de santé autorisés à greffer des organes en application des dispositions de l'article L.

 1234-2 peuvent les importer à des fins thérapeutiques.

 Seuls peuvent importer ou exporter des organes à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche après avis de l'Agence de la biomédecine.