Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IX : L'intervention. > Chapitre II : L'intervention forcée. > Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. > Article 338

Donne l'Article 338 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 338 du Code de procédure civile: Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.