Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Mesures de sauvegarde. > Article R615-4 (Décret)

Que mentionne l'Article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation. ?

L'Article R615-4 du Code de la construction et de l'habitation. mentionne: Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou à l'extérieur de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde.

 Le coordonnateur réunit les parties aux dates fixées par l'échéancier. Il peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas dans les délais prévus les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.

 Il établit un rapport de sa mission.