Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article L223-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L223-2 du Code de commerce ?

L'Article L223-2 du Code de commerce prescrit: Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.