Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés > Sous-section 6 : Commissions > Paragraphe 3 : Dispositions supplétives > Article L2315-56 (Loi)

Art. L2315-56 du Code du travail

Le texte de l'Article L2315-56 du Code du travail:  En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

 Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.

 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.