Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre II : Le transport de marchandises > Section 5 : Les entreprises de manutention > Article L5422-20 (Loi)

Que prescrit l'Article L5422-20 du Code des transports ?

L'Article L5422-20 du Code des transports prescrit: L'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui.