Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Titre Ier : Dispositifs médicaux > Chapitre II : Matériovigilance > Section 1 : Dispositions générales. > Article R5212-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5212-1 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article R5212-1 du Code de la santé publique stipule que: La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis à l'article L. 5211-1 et relèvent du présent titre en vertu des articles R. 5211-1 à R. 5211-3.

 Elle s'exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché.