Code du travail > Partie législative > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi. > Article L5311-2 (Loi)

Que comprend l'Article L5311-2 du Code du travail ?

Article L5311-2 du Code du travail comprend: Le service public de l'emploi est assuré par :

 1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;

 2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

 3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.

 Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.

 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.