Code des pensions civiles et militaires de retraite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre Ier : Services et bonifications valables. > Article R17 bis (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R17 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule ?

L'Article R17 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite stipule que: Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.

 Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.