Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges > Article R3334-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3334-16 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R3334-16 du Code général des collectivités territoriales est: Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L. 3334-16 figure au budget du ministère de l'intérieur.