Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre III : Permis de chasser > Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser > Sous-section 1 : Délivrance > Article L423-9 (Loi)

Article L423-9, Code de l'environnement

Le texte de l'Article L423-9 du Code de l'environnement: Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.