Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément > Section 2 : Commission consultative de retrait. > Article R441-12 (Décret)

Je veux l'Article R441-12 du Code de l'action sociale et des familles

Voici l'Article R441-12 du Code de l'action sociale et des familles: La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal :

 1° Des représentants du département ;

 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ;

 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées.

 Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.