Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. > Article LO111-9-3 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale. stipule ?

L'Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale. stipule que: Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.