Code du sport. > Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES > Chapitre II : Equipements sportifs > Section 4 : Dispositions pénales > Article L312-17 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L312-17 du Code du sport. ?

L'interprétation de l'Article L312-17 du Code du sport. est: En cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-16, le tribunal peut interdire l'organisation de manifestations sportives publiques dans l'enceinte.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.