Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article L691-3 (Loi)

Donnez moi l'Article L691-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L691-3 du Code rural et de la pêche maritime: Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;

 2° L'article L. 671-3.