Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre- mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer > Article LO3445-6 (Loi)

a. LO3445-6 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO3445-6 du Code général des collectivités territoriales: L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative.

 Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

 Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.

 Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.