Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe > Article D233-11 (Décret)

Que comprend l'Article D233-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

Article D233-11 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie comprend: L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-9 se prescrit dans un délai de quatre ans.

 La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres.

 L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.