Code pénal > Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille > Section 5 : De la mise en péril des mineurs > Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs > Article 227-16 (Loi)

Code pénal, art. 227-16

Le texte de l'Article 227-16 du Code pénal: L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.