Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 2 : Modes de présentation et étiquetage > Sous-section 2 : Identification du lot > Article R412-5 (Décret)

Que comprend l'Article R412-5 du Code de la consommation ?

Article R412-5 du Code de la consommation comprend: Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.

 Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.