Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Article R526-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R526-1 du Code monétaire et financier ?

L'Article R526-1 du Code monétaire et financier prescrit: L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L.

 526-19 dans un délai de trois mois.