Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-10

Que prescrit l'Article 1200-10 du Code de procédure civile ?

L'Article 1200-10 du Code de procédure civile prescrit: La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.

 Un avis de notification est également donné au procureur de la République.