Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la > Chapitre 3 : Assurances sociales. > Section 2 : Assurance vieillesse > Sous-section 3 : Détenus. > Article L753-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L753-7 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L753-7 du Code de la sécurité sociale. stipule: Les aménagements nécessaires pour l'application des dispositions relatives à la situation des détenus au regard des assurances vieillesse dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont fixés par décret en

 Conseil d'Etat.