Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 5 : Congé de représentation > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3142-65 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L3142-65 du Code du travail ?

L'Article L3142-65 du Code du travail stipule: Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

 1° La durée totale maximale du congé ;

 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;

 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.