Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 1 : Champ d'application et références > Article D571-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D571-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article D571-5 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

 1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

 2° Les mots : “ établissements ou services d'utilité agricole ” sont remplacés par les mots : “ service d'utilité agricole, halieutique ou aquacole ” ;

 3° Les références au commissaire de la République ou au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ;

 4° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;

 5° Les références au directeur départemental de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture sont remplacées respectivement par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

 6° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.