Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. > Article 152 (Loi)

Article 152, Code des douanes de Mayotte

Le texte de l'Article 152 du Code des douanes de Mayotte: 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance.

 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 15 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.