Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire > Article R40-41 (Décret)

Que comprend l'Article R40-41 du Code de procédure pénale ?

Article R40-41 du Code de procédure pénale comprend: La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

 Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.

 Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.

 Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels.