Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Article R422-24 (Décret)

Que comprend l'Article R422-24 du Code de la propriété intellectuelle ?

Article R422-24 du Code de la propriété intellectuelle comprend: La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

 Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.