Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure > Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés > Article L2221-1 (Loi)

a. L2221-1 Code de la commande publique

Le texte de l'Article L2221-1 du Code de la commande publique: Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.

 Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.