Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes > Section 3 : Candidatures > Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles > Article D1441-22-3 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D1441-22-3 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article D1441-22-3 du Code du travail est: Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

 1° Ses noms, prénoms et civilité ;

 2° Ses adresses postale et électronique personnelles ou professionnelles ;

 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ;

 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;

 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers prud'hommes.