Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L254-4 (Loi)

Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L254-4

L'Article L254-4 du Code de l'éducation: Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.