Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement > Article L221-9 (Loi)

Que prescrit l'Article L221-9 du Code de la consommation ?

L'Article L221-9 du Code de la consommation prescrit: Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

 Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

 Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

 Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.