Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR > Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF > Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée > Sous-section 3 : Dispositions communes > Article L421-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. prescrit: Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L.

 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.

 Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.