Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article D765-4-1 du c. pénitentiaire ?

L'Article D765-4-1 du c. pénitentiaire dit précisément: Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.