Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Article D526-5 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D526-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article D526-5 du Code monétaire et financier stipule que: Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.