Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre II : Harcèlement moral. > Article L1152-3 (Loi)

Donne moi l'Article L1152-3 du Code du travail

Le texte de l'Article L1152-3 du Code du travail: Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.