Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions particulières > Section 5 : Concessions de logement > Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat > Article D2124-75-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

Dans l'Article D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques., il est écrit que: La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.