Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi > Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières > Article R5312-21 (Décret)

Que dit l'Article R5312-21 du Code du travail ?

L'Article R5312-21 du Code du travail dit: Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

 Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.