Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre II : Boissons > Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons. > Article L3322-8 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L3322-8 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article L3322-8 du Code de la santé publique est: La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.