Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre III : Arrêt des travaux > Article L163-8 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L163-8 du Code minier ?

Dans l'Article L163-8 du Code minier, il est écrit que: L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15.