Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section 1 : Tarifs des actes > Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités > Article A444-18 (arrété)

Qu'est-ce que l'Article A444-18 du Code de commerce stipule ?

L'Article A444-18 du Code de commerce stipule que: Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 60

 20 minutes

 NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7)

 DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence

 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et devaleurs mobilières 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes 69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes

 Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.