Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial > Chapitre V : Dispositions pénales > Section 1 : Travail temporaire. > Article L1255-5 (Loi)

Je veux l'Article L1255-5 du Code du travail

Voici l'Article L1255-5 du Code du travail: Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.