Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 5 : Suspension en cas d'urgence > Article R4113-112 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R4113-112 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R4113-112 du Code de la santé publique est: Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.