Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 1 : Dispositions communes > Article R2352-4 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R2352-4

L'Article R2352-4 du Code de la défense.: Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :

 1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R. 2352-15 ;

 2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R. 2352-26 à R.

 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R. 2352-46-1 et R. 2352-46-2.