Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre préliminaire : Dispositions communes > Article L320-3 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L320-3 du c. de la sécurité intérieure ?

La teneur de l'Article L320-3 du c. de la sécurité intérieure est: La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :

 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;

 2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;

 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

 4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.