Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-19 (arrété)

Quelle est l'interprétation de l'Article A822-19 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article A822-19 du Code de commerce est: L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.

 L'organisation matérielle de cette épreuve est confiée à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.