Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VII : Déontologie > Section 1 : Code de déontologie médicale > Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins. > Article R4127-28 (Décret)

Que mentionne l'Article R4127-28 du Code de la santé publique ?

L'Article R4127-28 du Code de la santé publique mentionne: La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.