Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR > Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE > Article D346-1 (Décret)

Je souhaite l'Article D346-1 du Code pénitentiaire

Voici l'Article D346-1 du Code pénitentiaire: Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.

 Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.