Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI du code de commerce, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée se prononce également au vu des décisions de justice intervenues dans le cadre de cette procédure. > Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX > Chapitre I : Nomination > Article 131-1 (Décret)

Que prescrit l'Article 131-1 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 131-1 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée.

 Les membres des comités de lecture ou les lecteurs à titre individuel, sont nommés dans les mêmes conditions.