Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) > Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). > Article R1614-40 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R1614-40 du Code général des collectivités territoriales ?

L'interprétation de l'Article R1614-40 du Code général des collectivités territoriales est: Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :

 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;

 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.