Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Section 1 : Dispositions générales > Article D7124-42 (Décret)

Je veux l'Article D7124-42 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article D7124-42 du Code général des collectivités territoriales: Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président. Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.