Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement > Article D775-10 (Décret)

Donne l'Article D775-10 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article D775-10 du Code monétaire et financier: L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°

 2013-672 du 26 juillet 2013.