Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières > Article R112-22 (Décret)

Article R112-22, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R112-22 du Code des juridictions financières: Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.