Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Mayotte > Section 4 : Dispositions pénales > Article R275-9 (Décret)

art. R275-9 Code forestier

Le texte de l'Article R275-9 du Code forestier: Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R.

 275-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.