Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience > Article 402 (Loi)

art. 402 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 402 du Code de procédure pénale:  Le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.