Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques > Article R2142-21 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R2142-21

L'Article R2142-21 du Code de la commande publique: Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :

 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

 2° En qualité de membres de plusieurs groupements.