Code de procédure pénale > Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2 : Des officiers de police judiciaire > Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale > Article A20 (arrété)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article A20 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article A20 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

 Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.