Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères. > Article R322-15 (Décret)

Article R322-15, Code de commerce

Le texte de l'Article R322-15 du Code de commerce: Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15.

 Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.