Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre II : Organisation de la banque. > Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement > Article R142-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R142-23 du Code monétaire et financier

Voici l'Article R142-23 du Code monétaire et financier: Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.