Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre II : MOBILITÉS > Chapitre III : NAVIGATIONS > Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés > Article L423-54 (Loi)

Que dit l'Article L423-54 du Code des impositions sur les biens et services ?

L'Article L423-54 du Code des impositions sur les biens et services dit: Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.