Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Paragraphe 3 : Fonctionnement > Article R3452-20 (Décret)

c. des transports, a. R3452-20

Le texte de l'Article R3452-20 du c. des transports: La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire.