Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION > Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS > Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine > Article D423-3 (Décret)

Que comprend l'Article D423-3 du Code pénitentiaire ?

Article D423-3 du Code pénitentiaire comprend: Conformément aux dispositions de l'article D. 49-29 du code de procédure pénale, l'avis du représentant de l'administration pénitentiaire lors des débats contradictoires prévus par les dispositions des articles 712-6 et

 712-7 du même code est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.