Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE- > CHAPITRE Ier : Attributions. > Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. > Article R2521-2 (Décret)

Donne l'Article R2521-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article R2521-2 du Code général des collectivités territoriales: La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

 Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.