Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts > Section 2 : Taxe sur la publicité > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article D233-2 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Art. D233-2

Le texte de l'Article D233-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.

 L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-

 Calédonie.