Code de l'artisanat > Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat > Chapitre I : Institution et organisation. > Article 5-3

Je souhaite l'Article 5-3 du Code de l'artisanat

Voici l'Article 5-3 du Code de l'artisanat: Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.