Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION > TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES > CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes > Article R4313-3 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R4313-3 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article R4313-3 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont :

 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;

 3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

 4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;

 5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

 6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

 7° La présentation des engagements donnés et reçus ;

 8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

 9° L'état du personnel ;

 10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;

 11° La liste des établissements ou services créés par la région ;

 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;

 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

 Ce dernier document est joint au seul compte administratif.