Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Section 1 : De l'organisation de la profession > Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle > Paragraphe 3 : Des conseils régionaux > Article R821-59 (Décret)

Donne l'Article R821-59 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R821-59 du Code de commerce: Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

 En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.