Code des relations entre le public et l'administration > Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET > Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS > Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs > Article R341-1-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R341-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Voici l'Article R341-1-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

 Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.