Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général > Section 5 : Règlements généraux des douanes. > Article 12 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 12 du Code des douanes de Mayotte ?

Dans l'Article 12 du Code des douanes de Mayotte, il est écrit que: Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.