Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES > Chapitre II : Enregistrement et passeport > Section 3 : L'information de l'administration à l'issue de l'enregistrement > Article D5112-2-5 (Décret)

Donne l'Article D5112-2-5 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article D5112-2-5 du Code des transports: L'acte de vente mentionné à l'article D. 5114-51 est présenté dans le délai d'un mois :

 1° Si le navire est enregistré au registre international français, aux services du ministre chargé de la mer ;

 2° Dans les autres cas, auprès de la préfecture.