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Que prescrit l'Article 4 bis du Code général des impôts ?

L'Article 4 bis du Code général des impôts prescrit: Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :

 1° (Abrogé) ;

 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.