Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 1 : Formation > Article L121-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L121-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L121-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie mentionne: Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au

 Journal officiel de la République française.

 S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du haut-commissaire. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.