Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 3 : Le conseil de famille > Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. > Article 1237-1

Que prescrit l'Article 1237-1 du Code de procédure civile ?

L'Article 1237-1 du Code de procédure civile prescrit: A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.

 Dans les huit jours, le président du conseil remet la délibération au greffe ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.