Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles > Section 4 : Procédure de préemption > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département > Article R215-12 (Décret)

Donne l'Article R215-12 du Code de l'urbanisme

Le texte de loi pour l'Article R215-12 du Code de l'urbanisme: Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R.

 213-8 et R. 213-9.