Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Article L311-3 (Loi)

Je veux l'Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle

Voici l'Article L311-3 du Code de la propriété intellectuelle: La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.