Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS > Chapitre Ier : Casinos > Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux > Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation > Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article > Article R321-5-4 (Décret)

Que comprend l'Article R321-5-4 du Code de la sécurité intérieure ?

Article R321-5-4 du Code de la sécurité intérieure comprend: L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

 Cet arrêté fixe :

 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ;

 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ;

 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ;

 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ;

 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture.

 L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur : a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L.

 321-5 ; b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires.

 Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.