Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié > Article L242-5 (Loi)

Donne l'Article L242-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi pour l'Article L242-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

 Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.