Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre emploi simplifié agricole. > Article R712-8 (Décret)

a. R712-8 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R712-8 du c. rural et de la pêche maritime:  La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :

 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ;

 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code.