Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Organisation administrative > Paragraphe 2 : Conseil d'administration > Article R323-16 (Décret)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. R323-16

Le texte de l'Article R323-16 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Les membres du conseil d'administration ne peuvent :

 1° Prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;

 2° Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;

 3° Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;

 4° Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.

 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le haut-commissaire agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.