Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. > Article L127-5 (Loi)

Code de commerce, Art. L127-5

Le texte de l'Article L127-5 du Code de commerce: Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail.

 L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.