Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE > Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur > Article R111-1 (Décret)

a. R111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de l'Article R111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:  Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R.

 123-5 du code de l'environnement.