Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale > Section 3 : Elaboration de la carte communale > Article L163-5 (Loi)

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Voici l'Article L163-5 du c. de l'urbanisme: La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

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