Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L243-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L243-1 du Code des assurances ?

L'Article L243-1 du Code des assurances mentionne: Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.

 Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.