Code du travail > Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales à l'outre-mer > Titre préliminaire. > Article L800-4 (Loi)

Article L800-4, Code du travail

Le texte de l'Article L800-4 du Code du travail: Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : "national", "nationales", "nationaux", "France", "territoire français", "ensemble du territoire" ou "ensemble du territoire national" ne s'appliquent qu'aux départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la

 Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Toutefois :

 1° Lorsque les dispositions du présent code prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction, conformément aux dispositions du code pénal, s'applique sur l'ensemble du territoire de la

 République française ;

 2° Les dispositions de l'article L. 439-1 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens du II de l'article L. 439-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette collectivité, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en

 Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.