Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime > Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons > Article L5242-13 (Loi)

Que comprend l'Article L5242-13 du Code des transports ?

Article L5242-13 du Code des transports comprend: Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :

 1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code.