Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VIII : Les voies de recours. > Titre II : Le recours en cassation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R821-2 (Décret)

Que dit l'Article R821-2 du Code de justice administrative ?

L'Article R821-2 du Code de justice administrative dit: Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.