Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre V : Dispositions pénales > Chapitre IV : Mesures conservatoires > Section unique > Article R3354-19 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R3354-19 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article R3354-19 du Code de la santé publique est: Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.