Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie législative nouvelle > LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT > TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE > Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié > Article L242-3 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L242-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le texte de loi de l'Article L242-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.