Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité > Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle > Paragraphe 2 : Examen CE de type > Article R4313-29 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R4313-29 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R4313-29 du Code du travail est: Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :

 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;

 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;

 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;

 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;

 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;

 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.