Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay > Article L321-40 (Loi)

Que prescrit l'Article L321-40 du Code de l'urbanisme ?

L'Article L321-40 du Code de l'urbanisme prescrit: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.