Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 2 : Prestations en nature > Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article L432-8 (Loi)

Que dit exactement l'Article L432-8 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article L432-8 du Code de la sécurité sociale. dit précisément: Le bénéficiaire des dispositions de l'article L. 432-7 est tenu :

 1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits dans les conditions prévues au présent code ou par les autorités sanitaires compétentes ;

 2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse ;

 3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ;

 4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel, sans préjudice des dispositions des articles L. 432-9 et L. 432-10.

 En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale. Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés.