Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française > CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics > Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics > Article L273-7 (Loi)

Donne l'Article L273-7 du Code des juridictions financières

Le texte de loi pour l'Article L273-7 du Code des juridictions financières: La présente section entrera en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n ° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics pour les communes et leurs établissements publics et à compter de l'exercice 2012 pour les groupements de communes.