Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. > Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI > Article Annexe 2-2 (arrété)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article Annexe 2-2 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 2-2 du Code de commerce stipule: TABLEAU 1

 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102

 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices

 NATURE DESINDICATIONS20..20..20..20..20..I. - Situation financière enfin d'exercice :a) Capital social.b) Nombre d'actionsémises.c) Nombre d'obligationsconvertibles en actions.II. - Résultat global desopérations effectives :a) Chiffre d'affaires horstaxe.b) Bénéfices avantimpôt, amortissements etprovisions. c) Impôts sur les bénéfices.d) Bénéfices aprèsimpôts, amortissements etprovisions.

 NATURE DESINDICATIONS20..20..20..20..20..e) Montant des bénéficesdistribués (1).III. - Résultat des opérationsréduit à une seule action(2) : a) Bénéfice après impôt,mais avant amortissementset provisions. b) Bénéfice après impôt,amortissements etprovisions. c) Dividende versé àchaque action (1).IV. - Personnel :a) Nombre de salariés.b) Montant de la massesalariale.c) Montant des sommesversées au titre desavantages sociaux (sécuritésociale, œuvres, etc.).

 (1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseild'administration, le directoire ou les gérants.(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

 TABLEAU 2

 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10

 Renseignements concernant les filiales et participations

 SOCIÉTÉS OUGROUPES DESOCIÉTÉS

 CAPITALRÉSERVESQUOTE-PART decapitaldétenue (enpourcentage)

 VALEURd'inventairedes titresdétenus

 PRÊTS ETavancesconsentispar la sociétéet nonremboursées

 MONTANTdes cautionset avalsfournis par lasociété

 CHIFFREd'affairesdu dernierexercice

 BÉNÉFICEnet ou pertedu dernierexercice

 DIVIDENDESencaisséspar la sociétéau cours del'exercice

 OBSERVATIONS(1)I. -RENSEIGNEMENTSÀ FOURNIRLORSQUE LASOCIÉTÉ N'APAS ANNEXÉÀ SON BILANUN BILANET DESCOMPTESCONSOLIDÉSETABLISCONFORMÉMENTÀ L'ARTICLER. 233-3

 A. -Renseignementsdétaillésconcernantlesparticipationsdont la valeurd'inventaireexcède 1 %du capitalde la sociétéastreinte à lapublication