Code de la voirie routière > Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées. > Article R*171-7 (Décret)

Code de la voirie routière, Art. R*171-7

Le texte de l'Article R*171-7 du Code de la voirie routière: L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.