Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA > Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales > Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales > Article 411-64 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article 411-64 du Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de loi de l'Article 411-64 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.