Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections et mandat > Section 2 : Election > Sous-section 1 : Organisation des élections. > Article L2314-4 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L2314-4 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article L2314-4 du Code du travail: Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.