Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article D753-10-1 (Décret)

Que dit l'Article D753-10-1 du Code pénitentiaire ?

L'Article D753-10-1 du Code pénitentiaire dit: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 221-6 D. 221-7 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 222-2 à D. 223-10 D. 223-10-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 223-11 à D. 234-11