Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Section 7 : Réglementation sociale > Article L2111-26 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2111-26 du Code des transports ?

L'Article L2111-26 du Code des transports stipule: Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.