Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre IX : Contrôle. > Article L719-5 (Loi)

Que dit l'Article L719-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article L719-5 du Code rural et de la pêche maritime dit: Les infractions à l'article L. 717-7 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-5, L.

 4741-9, L. 4741-10, L. 4741-12, L. 4741-14 et L. 4742-1 du code du travail.