Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle > Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf > Article L357-21 (Loi)

Art. L357-21 du Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article L357-21 du Code de la sécurité sociale.:  Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1,

 L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.