Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 2 : De la clause d'administration conjointe. > Article 1503

Dans le Code civil je veux l'Article 1503

L'Article 1503 du Code civil: Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.

 En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.

 Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.