Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre V : Notation > Section 1 : Dispositions générales > Article R4135-7 (Décret)

art. R4135-7 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4135-7 du Code de la défense.: Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.