Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre V : Dispositions pénales > Article L335-2-1 (Loi)

Article L335-2-1, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle: Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.