Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. > Article 1428

Art. 1428 Code civil

Le texte de l'Article 1428 du Code civil: Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.