Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre Ier : La requête introductive d'instance > Chapitre Ier : Présentation de la requête > Article R411-4 (Décret)

Que dit exactement l'Article R411-4 du Code de justice administrative ?

L'Article R411-4 du Code de justice administrative dit précisément: En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.