Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. > Chapitre II : Des commissionnaires. > Section 1 : Des commissionnaires en général. > Article L132-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L132-1 du Code de commerce ?

L'interprétation de l'Article L132-1 du Code de commerce est: Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

 Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre

 XIII du livre III du code civil.