Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre III : Lactariums > Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement > Sous-section 1 : Conditions générales > Article D2323-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D2323-10 du Code de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D2323-10 du Code de la santé publique est: Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.