Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-5 (Loi)

a. L762-5 Code pénitentiaire

Le texte de l'Article L762-5 du Code pénitentiaire: L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.