Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation > Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères > Article 713-41 (Loi)

Que dit l'Article 713-41 du Code de procédure pénale ?

L'Article 713-41 du Code de procédure pénale dit: Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.