Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre Ier : Champ d'application. > Article L1151-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L1151-1 du Code du travail ?

L'Article L1151-1 du Code du travail dit précisément: Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

 Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.