Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Comptabilité > Article Sommaire [1] (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article Sommaire du Code général des collectivités territoriales ?

La teneur de l'Article Sommaire du Code général des collectivités territoriales est:  Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales

 Rubrique 0. Pièces communes

 01. Qualité de l'ordonnateur

 02. Acquit libératoire du créancier

 03. Paiement des créances frappées d'opposition

 04. Moyens de règlement

 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers

 06. Relevé de prescription

 07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture

 Rubrique 1. Administration générale

 10. Consignation et placement financier de certains fonds

 11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine

 12. Reversement d'excédents de budgets annexes

 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs

 14. Paiement de frais juridiques tarifés

 15. Paiement sur décisions de justice

 16. Remboursement d'emprunt et frais

 17. Impôts, taxes et versements assimilés

 18. Transaction et remise gracieuse de dette

 Rubrique 2. Dépenses de personnel

 21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe

 22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes

 23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires

 Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation

 31. Indemnités

 32. Remboursements de frais

 33. Autres dépenses

 Rubrique 4. Commande publique

 40. Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire

 41. Les marchés publics

 42. Les contrats de concession

 Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux

 52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit

 53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte

 54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble

 55. Opérations portant sur les fonds de commerce

 56. Charges de copropriété

 Rubrique 6. Interventions sociales et diverses

 61. Dépenses d'aide sociale

 62. Prêts et bourses

 63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules

 64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

 Rubrique 7. Interventions économiques et financières

 71. Prêts et avances

 72. Subventions et primes de toute nature

 73. Garanties d'emprunts

 74. Bonification d'emprunt

 75. Participation au capital de sociétés ou organismes

 76. Fonds de Concours

 77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité

 78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité

 Annexes de la liste des pièces justificatives

 Annexe A-Frais de déplacement des agents

 Annexe B-Etat de frais de changement de résidence

 Annexe C-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

 Annexe D-Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte

 Annexe E-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ ou actualisations de prix

 Annexe F-Mentions relatives à l'affacturage

 Annexe G-Enonciation des mentions obligatoires devant figurer dans les pièces justificatives des marchés publics

 Annexe H-Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat

 Annexe I-Tableau mensuel de service

 Annexe J-Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession

 DÉFINITIONS ET PRINCIPES

 1. Collectivités

 Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et D. 6145-54-3 du code de la santé publique. Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.

 2. Décision

 La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration ( délibération ) ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).

 Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).

 Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts.