Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. > Section 4 : Taux des intérêts moratoires. > Article L443-18 (Loi)

Article L443-18, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L443-18 du Code de la construction et de l'habitation.: Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2.

 Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.