Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > Article 303

Que dit l'Article 303 du Code général des impôts ?

L'Article 303 du Code général des impôts dit: Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de- vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).

 (1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.