Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU > Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection > Article R713-6 (Décret)

Dans le Code de la consommation je veux l'Article R713-6

L'Article R713-6 du Code de la consommation: Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.