Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre > Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef > Article D229-37-2-1 (Décret)

Donne moi l'Article D229-37-2-1 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article D229-37-2-1 du Code de l'environnement: La première période mentionnée au I de l'article L. 229-18 est constituée des années civiles 2013 à 2023 incluses.