Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle. > Article D616-7 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article D616-7 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article D616-7 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.