Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur- kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article D4323-2-2 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D4323-2-2 du c. de la santé publique ?

L'interprétation de l'Article D4323-2-2 du c. de la santé publique est: Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures- podologues, sous réserve des adaptations suivantes :

 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : " à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ;

 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : # " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ;

 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : " des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots : # " des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ;

 4° A l'article D. 4311-97, les mots : " de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : " des articles

 L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ;

 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : " conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : # " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ;

 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : " de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ;

 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : " à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”.