Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 1 : Dispositions générales > Article L5423-7 (Loi)

Code des transports, Art. L5423-7

Le texte de l'Article L5423-7 du Code des transports: Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci.

 Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.