Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre IV : Règles de sécurité > Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone > Article R184-6 (Décret)

Donne l'Article R184-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R184-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.