Code des douanes > Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 3 : Cas particuliers d'application des peines > Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. > Article 438

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 438 du Code des douanes ?

L'Article 438 du Code des douanes stipule: Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.