Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental > Article 1210

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 1210

L'Article 1210 du Code de procédure civile: La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par  le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.

 Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.