Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation > Article D2681-3-1 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D2681-3-1 du c. de la commande publique ?

Dans l'Article D2681-3-1 du c. de la commande publique, il est écrit que: Pour l'application de l'article D. 2192-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L.

 2192-3” sont remplacés par les mots : “et L. 2192-2”.