Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 6 : Voies de recours > Article L621-30-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L621-30-1 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L621-30-1 du Code monétaire et financier, il est écrit que: La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n ° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.