Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre V : Associations de sécurité civile > Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours > Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours > Article L725-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L725-9 du Code de la sécurité intérieure ?

L'interprétation de l'Article L725-9 du Code de la sécurité intérieure est: Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.