Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. > TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. > CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. > Section 1 : Référendum local. > Article D1821-1 (Décret)

Article D1821-1, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D1821-1 du Code général des collectivités territoriales: I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et R. 1112-15 à R. 1112-17 sont applicables aux communes de la

 Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

 II. – Pour l'application de l'article R. 1112-2, le troisième alinéa est supprimé.