Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre IV : SANCTIONS > Chapitre Ier : Opérations de crédit > Section 1 : Crédit à la consommation > Sous-section 9 : Crédit renouvelable > Article R341-14 (Décret)

Donne l'Article R341-14 du Code de la consommation

Le texte de loi pour l'Article R341-14 du Code de la consommation: Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L.

 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.