Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre III : Professions de la pharmacie > Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française > Article D4443-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D4443-22 du Code de la santé publique stipule ?

L'Article D4443-22 du Code de la santé publique stipule que: Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :

 1° La date de l'élection ;

 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;

 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ;

 4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline, notamment fixées aux articles D.

 4443-16 et D. 4443-17 ;

 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et D. 4443-23.