Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre unique : Conditions générales > Section 1 : Le droit d'exploiter > Article L231-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L231-2 du Code minier stipule ?

L'Article L231-2 du Code minier stipule que: Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.