Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE > Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE > Chapitre II : Missions et organisation des services > Article L812-4 (Loi)

Je souhaite l'Article L812-4 du Code général de la fonction publique

Voici l'Article L812-4 du Code général de la fonction publique: Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

 A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :

 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;

 2° A un examen médical périodique.