Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 1 : Procédure de conciliation > Article R2522-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R2522-1 du Code du travail ?

L'interprétation de l'Article R2522-1 du Code du travail est: Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution amiable.