Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-11 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R224-11 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article R224-11 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.