Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 5 : Du jugement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article 478 (Loi)

Dans le Code de procédure pénale je veux l'Article 478

L'Article 478 du Code de procédure pénale: Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

 Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution.