Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre II : Déportés et internés résistants > Article L342-7 (Loi)

Donne l'Article L342-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de loi pour l'Article L342-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Les déportés et internés mentionnés aux articles L. 342-1 à L. 342-4 bénéficient le cas échéant de grades d'assimilation attribués par l'autorité militaire, ainsi que des soldes et accessoires de soldes correspondants au grade, conformément à la réglementation appliquée aux membres des Forces françaises combattantes, des

 Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.