Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 2 : Archives privées > Sous-section 1 : Classement comme archives historiques > Article R212-78 (Décret)

Que dit l'Article R212-78 du Code du patrimoine ?

L'Article R212-78 du Code du patrimoine dit: L'initiative de la procédure de classement des archives privées comme archives historiques incombe soit au propriétaire des archives, soit au ministre chargé de la culture.

 Elle incombe aussi, dans la limite de leur compétence, aux ministres des affaires étrangères et de la défense.