Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 3 : Utilisation d'écolabels > Article R2311-8 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2311-8 du Code de la commande publique ?

L'Article R2311-8 du Code de la commande publique stipule: Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :

 1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché ;

 2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ;

 3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;

 4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.