Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIES A L'ACTIVITE DE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers > Article L253-2 (Loi)

Que mentionne l'Article L253-2 du Code minier ?

L'Article L253-2 du Code minier mentionne: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.