Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 4 : Chambre régionale de discipline. > Article R242-91-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R242-91-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule ?

L'Article R242-91-2 du Code rural et de la pêche maritime stipule que: I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 242-3-1.

 Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 242-3-1, il convient d'entendre par région ordinale celle dans le ressort de laquelle la personne exerce à titre principal et déclare son adresse de correspondance.

 II. – Les circonscriptions disciplinaires constituées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.

 242-5 réunissent au moins deux régions ordinales contiguës.