Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. > Article 176 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article 176 du Code des douanes de Mayotte ?

L'interprétation de l'Article 176 du Code des douanes de Mayotte est: Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

 Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.