Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers > Sous-section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article L823-6 (Loi)

Je veux l'Article L823-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L823-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-1, L. 823-2 ou L. 823-3 encourent l'interdiction du territoire français :

 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application des articles L. 823-1 ou L.

 823-2 ;

 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l'article L. 823-3.