Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle > Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité > Sous-section 1 : Convention > Article R5123-23 (Décret)

Je souhaite l'Article R5123-23 du Code du travail

Voici l'Article R5123-23 du Code du travail: La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :

 1° Son champ d'application ;

 2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité ;

 3° Les conditions d'âge pour en bénéficier ;

 4° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement ;

 5° Les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés intéressés ;

 6° La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette période n'excède pas cinq ans.