Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R531-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R531-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule ?

L'Article R531-1 du Code des procédures civiles d'exécution stipule que: Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.