Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique > Section 3 : Procédure. > Sous-section 4 : Jugement > Paragraphe 6 : Frais et dépens > Article R145-52 (Décret)

Article R145-52, Code de la sécurité sociale.

Le texte de l'Article R145-52 du Code de la sécurité sociale.: L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.

 En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.