Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles > Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 > Article R4139-65 (Décret)

Code de la défense., art. R4139-65

Le texte de l'Article R4139-65 du Code de la défense.: Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.