Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics > Section 1 : Contrôle des entreprises publiques > Article L133-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L133-1 du Code des juridictions financières ?

L'interprétation de l'Article L133-1 du Code des juridictions financières est: La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.

 Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.