Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers > Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier > Section 1 : Sociétés civiles professionnelles > Sous-section 1 : Constitution de la société > Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution > Article R173-9 (Décret)

Je souhaite l'Article R173-9 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article R173-9 du Code rural et de la pêche maritime: La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 de ce code.

 La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.