Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Article L216-9 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L216-9 du Code de l'éducation ?

L'interprétation de l'Article L216-9 du Code de l'éducation est: La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.