Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL > Section 2 : Dépôt de la demande > Article R434-7 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé.

 Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'office.