Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication > Article R322-65 (Décret)

Que mentionne l'Article R322-65 du c. des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R322-65 du c. des procédures civiles d'exécution mentionne: Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

 L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.