Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 2 : Déclaration des dérogations > Article L1453-10 (Loi)

art. L1453-10 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1453-10 du Code de la santé publique:  La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L.

 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

 L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.

 Sous-