Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre V : Recours administratif préalable > Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense > Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale > Article R4125-17 (Décret)

Article R4125-17, Code de la défense.

Le texte de l'Article R4125-17 du Code de la défense.: Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.

 La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.