Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre VI : Autres professions. > Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. > Section unique : Exercice de la profession. > Article D461-2 (Décret)

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article D461-2

L'Article D461-2 du Code de l'action sociale et des familles: Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.