Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire > Article 758 (Loi)

a. 758 du Code de procédure pénale

Le texte de l'Article 758 du Code de procédure pénale:  Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.