Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs > Article R131-45-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R131-45-2 du Code du sport. ?

L'Article R131-45-2 du Code du sport. stipule: Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

 1978.

 Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.