Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article D225-104-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D225-104-2 du Code de commerce ?

Dans l'Article D225-104-2 du Code de commerce, il est écrit que: Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.