Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE III : CONTENTIEUX > Article R3231-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. ?

L'Article R3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. stipule: L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.