Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Section V : Procédures d'imposition d'office > Article R*76 AA-1 (Décret)

, art. R*76 AA-1

Le texte de l'Article R*76 AA-1 du : La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.