Code des relations entre le public et l'administration > Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L551-1 (Loi)

Donne l'Article L551-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi pour l'Article L551-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.