Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 1 : De la cour > Article 243 (Loi)

Code de procédure pénale, Art. 243

Le texte de l'Article 243 du Code de procédure pénale: La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.