Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. > Sous-section 2 : Périodes d'arrêt saisonnier. > Article D5424-10 (Décret)

Que mentionne l'Article D5424-10 du Code du travail ?

L'Article D5424-10 du Code du travail mentionne: La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.