Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Bénéfices industriels et commerciaux > Article 4 D

Donne moi le texte de loi pour l'Article 4 D du c. général des impôts

Le texte de loi de l'Article 4 D du c. général des impôts: La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.

 VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises