Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité > Article L121-3 (Loi)

Art. L121-3 c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Le texte de l'Article L121-3 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.