Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V > Article L766-1 (Loi)

Code pénitentiaire, art. L766-1

Le texte de l'Article L766-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en

 Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

 Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1