Code de commerce > Partie réglementaire > Livre IV du code rural et de lapêche maritime > TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX > Section 5 : Honoraires > Article Annexe 9-5 (arrété)

Que mentionne l'Article Annexe 9-5 du Code de commerce ?

L'Article Annexe 9-5 du Code de commerce mentionne: JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

 DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

 SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerceRESSORTParis.Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre