Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques > Article L211-14 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L211-14 du Code des juridictions financières stipule ?

L'Article L211-14 du Code des juridictions financières stipule que: La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.