Code de l'environnement > Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article L651-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L651-4 du Code de l'environnement ?

L'Article L651-4 du Code de l'environnement prescrit: I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte.

 II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.