Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés > Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation > Article R913-24 (Décret)

art. R913-24 du Code de l'éducation

Le texte de l'Article R913-24 du Code de l'éducation:  La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :

 1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

 2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.