Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II : Titres-restaurant > Section 2 : Utilisation > Article R3262-7 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R3262-7 du Code du travail ?

La teneur de l'Article R3262-7 du Code du travail est: Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.