Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre IV : TABACS > Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux > Article L314-34 (Loi)

Donnez moi l'Article L314-34 du Code des impositions sur les biens et services

Le texte de l'Article L314-34 du Code des impositions sur les biens et services: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.