Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION > Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES > Article L611-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L611-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L611-2 du Code pénitentiaire prescrit: Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.