Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES > Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE > Article R334-3 (Décret)

Donne l'Article R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Le texte de loi pour l'Article R334-3 du Code de la justice pénale des mineurs: Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55 du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction.

 Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants