Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 2 : FIA. > Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale. > Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié > Article R214-215 (Décret)

Donne l'Article R214-215 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article R214-215 du Code monétaire et financier: La gestion de l'actif d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié définie à l'article L.

 214-166 est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-165.