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Article R411-10, Code de la propriété intellectuelle

Le texte de l'Article R411-10 du Code de la propriété intellectuelle: Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :

 1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;

 2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;

 3° Du produit de la vente des publications ;

 4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;

 5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;

 6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;

 7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.