Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation > Article L231-4 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L231-4 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article L231-4 du Code de l'éducation est: Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au

 Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.