Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant > Article L141-21 (Loi)

Je veux l'Article L141-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Voici l'Article L141-21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.

 Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.