Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES > TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE > Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir > Section 6 : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes. > Article L322-15 (Loi)

a. L322-15 du Code de justice militaire.

Le texte de l'Article L322-15 du Code de justice militaire.:  Le fait pour tout militaire, toute personne embarquée de porter publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit, est puni d'un emprisonnement de deux ans.

 La même peine est prononcée contre tout militaire ou personne embarquée qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.