Code des procédures civiles d'exécution > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS > Chapitre unique : L'astreinte > Article L131-1 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?

Dans l'Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il est écrit que: Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

 Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.