Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6773-6 (Loi)

Je veux l'Article L6773-6 du Code des transports

Voici l'Article L6773-6 du Code des transports: Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.