Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la > Article R361-4 (Décret)

Article R361-4, Code du tourisme.

Le texte de l'Article R361-4 du Code du tourisme.: 1° Pour l'application du présent livre en Guyane et à la Martinique, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet" ;

 2° Les dispositions du 1° sont applicables à compter de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n°

 2011-884 du 27 juillet 2011.