Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre > Article R511-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionne: Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.