Code de l'environnement > Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre II : Territoire de chasse > Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées > Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées > Article L422-24 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L422-24 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article L422-24 du Code de l'environnement, il est écrit que: Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.