Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. > Article 952

Dans le Code de procédure civile je veux l'Article 952

L'Article 952 du Code de procédure civile: Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

 Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.

 Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.