Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. > Section 1 : Association nationale pour l'information sur le logement. > Article R366-2 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R366-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule ?

L'Article R366-2 du Code de la construction et de l'habitation. stipule que: L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.