Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Article L2511-1-1 (Loi)

art. L2511-1-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2511-1-1 du c. général des collectivités territoriales:  Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de

 Paris et aux communes de Marseille et Lyon.