Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs > Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs > Article R565-4 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R565-4 du Code de l'environnement

Le texte de loi de l'Article R565-4 du Code de l'environnement: Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R.

 565-2.