Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions relatives aux peines > Article L162-2 (Loi)

Que comprend l'Article L162-2 du Code forestier ?

Article L162-2 du Code forestier comprend: Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal.