Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE > Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION > Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français > Article L612-7 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.