Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - > Titre V : Régime financier > Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels > Section 4 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale et unions de recouvrement. > Article R252-31 (Décret)

Code de la sécurité sociale., art. R252-31

Le texte de l'Article R252-31 du Code de la sécurité sociale.: Les unions de recouvrement établissent par exercice :

 1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

 2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L.

 153-5, R. 122-3.