Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR > Section 4 : Demande d'un titre de séjour > Article R431-10 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article R431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :

 1° Les documents justifiants de son état civil ;

 2° Les documents justifiants de sa nationalité ;

 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.

 La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.

 Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents.