Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : La compétence > Titre Ier : La compétence de premier ressort > Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs > Section 2 : Exceptions > Article R312-16 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R312-16 du Code de justice administrative ?

L'Article R312-16 du Code de justice administrative stipule: Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.

 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.