Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 2 : Commission de la transparence > Article R163-17 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R163-17 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article R163-17 du Code de la sécurité sociale. stipule: La commission mentionnée à l'article R. 163-15 se réunit sur convocation de son président.

 La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.

 Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

 Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

 Les membres de la commission ainsi que les membres des services accompagnant les membres de droit et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85 du code de la santé publique.