Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif économique > Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement > Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur > Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique > Article L1233-57-17 (Loi)

art. L1233-57-17 du Code du travail

Le texte de l'Article L1233-57-17 du Code du travail:  Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.

 Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.

 L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.

 Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.