Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne > Section 6 : Etablissement de la taxe > Article R520-14 (Décret)

Article R520-14, Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article R520-14 du Code de l'urbanisme: Les taxes afférentes à des constructions réalisées à la suite d'un agrément à titre précaire et pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article R. 510-11 et d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par les articles L. 433-1 à L. 433-5 sont remboursées à la demande du redevable si celui- ci justifie que les locaux en cause ont été démolis dans les six mois à compter de l'expiration du délai de précarité.