Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS > TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-1 (Décret)

art. R111-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R111-1 du Code de l'organisation judiciaire:  L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.