Code du travail > Partie législative > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre III : Activités de services à la personne > Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités > Section 2 : Mise en oeuvre des activités. > Article L7232-6 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L7232-6 du c. du travail stipule ?

L'Article L7232-6 du c. du travail stipule que: Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L.

 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :

 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

 2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

 Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L.

 8241-1 ;

 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.