Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle > Article 311-71 (Décret)

Code du cinéma et de l'image animée, art. 311-71

Le texte de l'Article 311-71 du Code du cinéma et de l'image animée: L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.