Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction > Article R50-16 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R50-16 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R50-16 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Lorsque l'affaire est instruite, le président de la commission fixe la date de l'audience.