Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ > Chapitre Ier : Principe. > Article L3111-1 (Loi)

Je veux l'Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.