Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées > Chapitre III : Dispositions communes. > Article L443-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L443-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article L443-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne qui l'accueille ne sont pas régis par les articles

 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire.