Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre IV : Dispositions communes. > Article 1017

Code de procédure civile, a. 1017

Le texte de l'Article 1017 du Code de procédure civile: Le rapport est fait à l'audience.