Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre VII : Dispositions pénales > Article R237-1-1 (Décret)

Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article R237-1-1

L'Article R237-1-1 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D. 201-9.

 La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.