Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques > Article R625-13 (Décret)

Que dit l'Article R625-13 du Code pénal ?

L'Article R625-13 du Code pénal dit: La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles

 132-11 et 132-15.