Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne > Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne. > Article L2354-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L2354-2 du Code du travail ?

L'Article L2354-2 du Code du travail prescrit: Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.

 Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de négociation.

 Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.