Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique > Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique > Article R212-7-31 (Décret)

Article R212-7-31, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article R212-7-31 du Code du cinéma et de l'image animée: La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant.

 Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours.

 La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.

 La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.