Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section II : Taxe sur les salaires > Article 231 bis R

Code général des impôts, a. 231 bis R

Le texte de l'Article 231 bis R du Code général des impôts: Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.