Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 2 : Contrat d'intégration > Article R413-5 (Décret)

Je souhaite l'Article R413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R413-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 si l'étranger a effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger ce dernier doit figurer sur la liste prévue par l'article R. 451-2 du code de l'éducation et l'intéressé doit présenter une attestation établie par le chef d'établissement.