Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique > Article R1333-88 (Décret)

Que prescrit l'Article R1333-88 du Code de la santé publique ?

L'Article R1333-88 du Code de la santé publique prescrit: Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une installation ou activité mentionnée à l'article L. 1333-15 du code de la défense, le représentant de l'Etat dans le département décide de la fin de la situation d ’ urgence radiologique. Cette décision est prise en tenant compte notamment des critères suivants :

 1° Le retour à un état maîtrisé et stable de la situation ;

 2° l'arrêt de rejets significatifs ;

 3° l'absence de nouvelle menace de rejets radioactifs.