Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article L121-1 (Loi)

Que mentionne l'Article L121-1 du c. minier ?

L'Article L121-1 du c. minier mentionne: Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;

 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.