Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre Ier : Statut des sociétés de construction. > Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. > Article R213-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R213-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Voici l'Article R213-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II, titre Ier, chapitre III du présent code (1re partie) sont soumises aux dispositions du présent chapitre.