Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION > Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics > Article R143-4 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'Article R143-4 du Code des procédures civiles d'exécution stipule: Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.