Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 1 : L'obligation conditionnelle > Article 1304-1

Qu'est-ce que l'Article 1304-1 du Code civil stipule ?

L'Article 1304-1 du Code civil stipule que: La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.