Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section III : Dispositions communes aux sections I et II > Article 313 BI

Donnez moi l'Article 313 BI du c. général des impôts

Le texte de l'Article 313 BI du c. général des impôts: Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :

 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;

 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;

 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).

 4° (Sans objet) ;

 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.