Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Biologie médicale > Titre Ier : Définition et principes généraux > Chapitre Ier : Examen de biologie médicale > Section 1 : Définitions et champ d'application > Article L6211-6 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L6211-6 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article L6211-6 du Code de la santé publique, il est écrit que: Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.