Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA > CHAPITRE II : Administration et services communaux > Section 1 : Police > Article L2542-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L2542-5 du Code général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L2542-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que: Le mode le plus convenable pour le transport des corps est réglé suivant les localités par le maire.