Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre Ier : Intéressement > Chapitre Ier : Champ d'application > Article R3311-1 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3311-1 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R3311-1 du Code du travail est: Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux salariés intéressés.