Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre II : TRAVAIL > Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire > Sous-section 3 : Suspension > Article R412-36 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R412-36 du Code pénitentiaire ?

Le contenu de l'Article R412-36 du Code pénitentiaire est: La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.