Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE > Article L352-8 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L352-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article L352-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. stipule: La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.

 Les dispositions du titre IV sont applicables.