Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité > Article LO6361-10 (Loi)

Que prescrit l'Article LO6361-10 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6361-10 du Code général des collectivités territoriales prescrit: L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

 Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil territorial peut décider :

 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

 L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.