Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. > Article L933-8 (Loi)

Que mentionne l'Article L933-8 du Code de commerce ?

L'Article L933-8 du Code de commerce mentionne: L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L.

 322-14 et L. 322-15. "