Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations > Chapitre Ier : Etude de dangers > Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses > Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages > Article R551-6-3 (Décret)

Code de l'environnement, Art. R551-6-3

Le texte de l'Article R551-6-3 du Code de l'environnement: Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.