Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section 3 : Des infractions relatives aux obligations > Article L245-12 (Loi)

Article L245-12, Code de commerce

Le texte de l'Article L245-12 du Code de commerce: Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :

 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;

 2° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins

 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.