Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins > Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue > Sous-section 4 : Sanctions > Article R162-72 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R162-72 du c. de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article R162-72 du c. de la sécurité sociale., il est écrit que: Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R.

 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas échéant, se cumuler avec celle prononcée à l'occasion de l'examen de ce nouveau manquement.