Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat > Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires > Sous-section 1 : Pâturage > Article R213-43 (Décret)

Que mentionne l'Article R213-43 du Code forestier ?

L'Article R213-43 du Code forestier mentionne: Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :

 1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département, président ;

 2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

 3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.