Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section III : Liquidation de la taxe > Article 242-0 T

Donne moi le texte de loi pour l'Article 242-0 T du c. général des impôts

Le texte de loi de l'Article 242-0 T du c. général des impôts: La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile.

 Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.