Code général des impôts, CGI. > Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > Article 1818

Dans le Code général des impôts je veux l'Article 1818

L'Article 1818 du Code général des impôts: L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.