Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Titre II : SANCTIONS > Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA > Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers > Sous-section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques > Article L823-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L823-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L823-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-4, les personnes physiques condamnées en application de l'article L. 823-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.