Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE V : DISCIPLINE. > Article R425-2 (Décret)

Je veux l'Article R425-2 du Code de l'aviation civile

Voici l'Article R425-2 du Code de l'aviation civile: S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.