Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu > Section 2 : Modifications > Article L2112-4 (Loi)

Que mentionne l'Article L2112-4 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2112-4 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3, les conseils municipaux donnent obligatoirement leur avis.