Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte > Article L571-5 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L571-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article L571-5 du Code rural et de la pêche maritime est: A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.