Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre II : Autres congés > Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant > Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen > Paragraphe 1 : Ordre public > Article R3142-30 (Décret)

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R3142-30 du Code du travail ?

Le contenu de l'Article R3142-30 du Code du travail est: Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.