Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction. > Article 153

Que dit l'Article 153 du c. de procédure civile ?

L'Article 153 du c. de procédure civile dit: La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

 La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.