Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre > Article L5211-6-1 [1] (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi de l'Article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales:  I. – Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis :

 1° Soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article ;

 2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

 La répartition des sièges effectuée par l'accord prévu au présent 2° respecte les modalités suivantes : a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ; b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ; d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : – lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; – lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège.

 II. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d'accord, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la composition de l'organe délibérant est établie par les III à

 VI selon les principes suivants :

 1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au III, garantit une représentation essentiellement démographique ;

 2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes.

 III. – Chaque organe délibérant est composé de conseillers communautaires dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

 POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopérationintercommunale à fiscalité propreNOMBRE de siègesDe moins de 3 500 habitants16De 3 500 à 4 999 habitants18

 De 5 000 à 9 999 habitants22De 10 000 à 19 999 habitants26De 20 000 à 29 999 habitants30De 30 000 à 39 999 habitants34De 40 000 à 49 999 habitants38De 50 000 à 74 999 habitants40De 75 000 à 99 999 habitants42De 100 000 à 149 999 habitants48De 150 000 à 199 999 habitants56De 200 000 à 249 999 habitants64De 250 000 à 349 999 habitants72De 350 000 à 499 999 habitants80De 500 000 à 699 999 habitants90De 700 000 à 1 000 000 habitants100Plus de 1 000 000 habitants130

 Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du IV.

 IV. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

 2° Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent IV se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III ;

 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent IV, une commune obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant : – seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;