Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-9 (Loi)

Que prescrit l'Article LO6461-9 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article LO6461-9 du Code général des collectivités territoriales prescrit: Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Elles ne peuvent être soumises au référendum local.

 Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.

 Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6461-7.