Code de la commande publique > Partie législative > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat > Article L2233-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2233-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2233-2 du Code de la commande publique stipule: Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.