Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 2 : Les garanties d'origine > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine > Article R314-62 (Décret)

Que dit l'Article R314-62 du Code de l'énergie ?

L'Article R314-62 du Code de l'énergie dit: Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.