Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. > Section 1 : Obligations des employeurs. > Sous-section 2 : Modalités de la participation. > Article R313-6 (Décret)

Donne l'Article R313-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de loi pour l'Article R313-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention.

 Ce versement donne lieu à un reçu, attestant de son caractère libératoire, délivré à l'employeur par l'organisme collecteur agréé.