Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre II : Chasse > Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas- > Section 4 : Pénalités > Sous-section 1 : Peines > Paragraphe 2 : Exercice de la chasse > Article R429-20-1 (Décret)

Que dit l'Article R429-20-1 du Code de l'environnement ?

L'Article R429-20-1 du Code de l'environnement dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.