Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Subdivisions du département > Article L3113-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L3113-1 du c. général des collectivités territoriales stipule ?

L'Article L3113-1 du c. général des collectivités territoriales stipule que: Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil départemental.

 Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret , après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.