Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES > Chapitre III : Groupement syndical forestier > Section 3 : Administration et fonctionnement > Article R233-7 (Décret)

Donnez moi l'Article R233-7 du Code forestier

Le texte de l'Article R233-7 du Code forestier: Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec :

 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;

 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ;

 3° Un emploi salarié du groupement.