Code de commerce > Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. > Article L921-6 (Loi)

Que mentionne l'Article L921-6 du Code de commerce ?

L'Article L921-6 du Code de commerce mentionne: A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".