Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance > Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance. > Article A211-7 (arrété)

Que dit l'Article A211-7 du Code des assurances ?

L'Article A211-7 du Code des assurances dit: L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.