Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE > Chapitre unique > Article L4221-7 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L4221-7 du Code de la défense. ?

L'interprétation de l'Article L4221-7 du Code de la défense. est: Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.

 Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.