Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Article L400-1 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L400-1 du Code des assurances stipule ?

L'Article L400-1 du Code des assurances stipule que: Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

 Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.