Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6242-15 (Décret)

Dans le Code de la défense. je veux l'Article R6242-15

L'Article R6242-15 du Code de la défense.: Les modalités d'application des dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.