Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française > Article D856-3 (Décret)

Article D856-3, Code de l'éducation

Le texte de l'Article D856-3 du Code de l'éducation: Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre- mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants de Polynésie française qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées en Polynésie française.