Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique > Chapitre II : Profession de conseiller en génétique > Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles > Sous-section 2 : Règles professionnelles > Article R1132-12 (Décret)

Que dit exactement l'Article R1132-12 du Code de la santé publique ?

L'Article R1132-12 du Code de la santé publique dit précisément: Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent toutes les informations et explications requises de façon complète adaptée, intelligible et loyale fondées sur des données scientifiques précises et validées en les aidant à faire un choix éclairé.

 Il établit avec soin les documents nécessaires aux personnes qui le consultent. Il lui est interdit d'en faire ou d'en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d'établir des documents de complaisance.