Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. > Article R351-16 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R351-16 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'interprétation de l'Article R351-16 du Code de l'action sociale et des familles est: Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.