Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre IV : Concessions et affermages > Article L324-4 (Loi)

Que prescrit l'Article L324-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie ?

L'Article L324-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie prescrit: Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.