Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption > Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires > Section 1 : Délégation du droit de préemption > Article R213-2 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R213-2 du Code de l'urbanisme ?

L'Article R213-2 du Code de l'urbanisme stipule: La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement. Dans ce cas, la délégation produit effet à compter de la date à laquelle le traité de concession est exécutoire.