Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre II : Pédicure-podologue > Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues > Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession > Paragraphe 2 : Autres formes d'exercice. > Article R4322-92 (Décret)

Que dit l'Article R4322-92 du Code de la santé publique ?

L'Article R4322-92 du Code de la santé publique dit: L'existence d'un tiers garant, telle qu'une assurance publique ou privée, ne doit pas conduire le pédicure- podologue à déroger aux prescriptions de l'article R. 4322-59 du présent code.