Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Personnes âgées. > Article L113-1-3 (Loi)

c. de l'action sociale et des familles, art. L113-1-3

Le texte de l'Article L113-1-3 du c. de l'action sociale et des familles: Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.