Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre II : AIDES FINANCIÈRES À L'UTILISATION DES EFFETS > Chapitre I : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 621-8 (Décret)

Que dit exactement l'Article 621-8 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 621-8 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en

 France, s'élèvent à un montant minimum de :

 1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;

 2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;

 3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.