Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle > Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion (Décret)

Donne l'Article D614-37 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article D614-37 du c. rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du

 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les modalités de présentation de ces demandes.