Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE- > TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT- > Chapitre II : Des fonctions judiciaires > Article R512-4 (Décret)

a. R512-4 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article R512-4 du Code de l'organisation judiciaire:  Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.