Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes > Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier > Article R53-8-10 (Décret)

Donne l'Article R53-8-10 du Code de procédure pénale

Le texte de loi pour l'Article R53-8-10 du Code de procédure pénale: En cas de composition pénale prévue par le 3° de l'article 706-53-2, l'information de la personne est faite par le procureur de la République ou le délégué du procureur qui remet le document prévu à l'article R. 53-8-9 à l'intéressé.