Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données > Article 706-72-1 (Loi)

Code de procédure pénale, a. 706-72-1

Le texte de l'Article 706-72-1 du Code de procédure pénale: Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article

 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de

 Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.

 En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

 Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.