Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants > Article L141-1 (Loi)

Que dit exactement l'Article L141-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L141-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.