Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. > Article R4122-25 (Décret)

art. R4122-25 Code de la défense.

Le texte de l'Article R4122-25 du Code de la défense.: Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous- section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.

 Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L.

 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense.