Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV > Article R2614-4 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2614-4 du Code de la commande publique énonce ?

L'Article R2614-4 du Code de la commande publique énonce: La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.