Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE > TITRE Ier : POLICE NATIONALE > Chapitre Ier : Policiers adjoints > Section 1 : Dispositions générales > Article L411-3 (Loi)

Que dit exactement l'Article L411-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article L411-3 du Code de la sécurité intérieure dit précisément: L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.