Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION > TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES > Chapitre II : Réexamen en matière civile > Article L452-5 (Loi)

art. L452-5 du Code de l'organisation judiciaire

Le texte de l'Article L452-5 du Code de l'organisation judiciaire:  Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

 Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.