Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences > Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions > Article R232-90-1 (Décret)

Que prescrit l'Article R232-90-1 du Code du sport. ?

L'Article R232-90-1 du Code du sport. prescrit: I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

 1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième alinéa de l'article L.

 232-7-2 ;

 2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 232-12-1 ;

 3° A la formation plénière.

 Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions confiées par la présente sous- section au président de la formation.

 II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de la formation appelée à se prononcer.

 La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la formation est prépondérante.