Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires > Chapitre V : Dispositions financières. > Article R52-3-20 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R52-3-20 du Code des postes et des communications électroniques stipule ?

L'Article R52-3-20 du Code des postes et des communications électroniques stipule que: Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.