Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article R911-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R911-1 du Code de justice administrative

Voici l'Article R911-1 du Code de justice administrative: Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L.

 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.