Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre unique. > Article L641-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L641-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'interprétation de l'Article L641-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas :

 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L.

 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5.