Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IV : Contrôles et sanctions > Titre Ier : Procédures de contrôle > Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions > Article R414-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R414-2 du Code du cinéma et de l'image animée ?

La teneur de l'Article R414-2 du Code du cinéma et de l'image animée est: Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.