Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Article L160-1 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L160-1 du Code de l'urbanisme ?

L'interprétation de l'Article L160-1 du Code de l'urbanisme est: Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.