Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux > Article D47-1 (Décret)

Que dit l'Article D47-1 du Code de procédure pénale ?

L'Article D47-1 du Code de procédure pénale dit: Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.