Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer > Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine > Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) > Sous-section 9 : Régime financier et comptable. > Article R642-31 (Décret)

Que prescrit l'Article R642-31 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R642-31 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: L'autorité chargée du contrôle financier a accès aux séances des comités nationaux, du conseil des agréments et contrôles et du conseil permanent.