Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Régime général de responsabilité > Section 1 : Constitution du fonds de limitation > Article R5121-5 (Décret)

Code des transports, art. R5121-5

Le texte de l'Article R5121-5 du Code des transports: Dans le cas où le fonds est représenté par une caution solidaire ou une autre garantie, cette sûreté est constituée au nom du liquidateur. Aucune modification ne peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du juge-commissaire.

 Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.