Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION > TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE > Chapitre II : Actes > Section 4 : Délégations et représentations > Article D1212-26 (Décret)

Je souhaite l'Article D1212-26 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Voici l'Article D1212-26 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.