Code des relations entre le public et l'administration > Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION > Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES > Chapitre II : Consultation ouverte sur internet > Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission > Article R*132-7 (Décret)

Que dit exactement l'Article R*132-7 du c. des relations entre le public et l'administration ?

L'Article R*132-7 du c. des relations entre le public et l'administration dit précisément: La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R.

 * 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L. 132-1 et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.