Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques > Article R213-2 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R213-2 du Code de procédure pénale ?

Dans l'Article R213-2 du Code de procédure pénale, il est écrit que: Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.