Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : > Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales. > Article L2142-4 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2142-4 du Code du travail ?

L'Article L2142-4 du Code du travail stipule: Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.