Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS > Titre III : SÉJOUR EN FRANCE > Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS > Section 3 : Délivrance du titre de séjour > Article R233-12 (Décret)

Je veux l'Article R233-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article R233-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article L. 233-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Non actif ".

 Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.

 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :

 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;

 2° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L.

 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;

 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.