Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel > Article R2343-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R2343-2 du Code de la défense. ?

L'Article R2343-2 du Code de la défense. mentionne: La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

 1° De deux députés et deux sénateurs ;

 2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

 3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;

 4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

 5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants : a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Le ministre chargé de l'industrie ; c) Le ministre des affaires étrangères ; d) Le ministre de la défense ; e) Le ministre de l'intérieur ; f) Le ministre chargé de la santé ; g) Le ministre chargé des handicapés ; h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ; i) Le ministre chargé de la coopération ;

 6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public

 France expertise internationale.