Code de l'organisation judiciaire > Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet > Article R312-51 (Décret)

Que dit l'Article R312-51 du Code de l'organisation judiciaire ?

L'Article R312-51 du Code de l'organisation judiciaire dit: L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.

 Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

 Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.

 Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.

 Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

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