Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 6 : Dispositions d'application > Article L3121-69 (Loi)

a. L3121-69 Code du travail

Le texte de l'Article L3121-69 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.