Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre Ier : Congés payés > Section 3 : Prise des congés > Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. > Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective > Article L3141-15 (Loi)

Dans le Code du travail je veux l'Article L3141-15

L'Article L3141-15 du Code du travail: Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

 1° La période de prise des congés ;

 2° L'ordre des départs pendant cette période ;

 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.