Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle > Article R262-113 (Décret)

Code des juridictions financières, a. R262-113

Le texte de l'Article R262-113 du Code des juridictions financières: Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.