Code civil > Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre II : De l'usage et de l'habitation > Article 629

Que comprend l'Article 629 du Code civil ?

Article 629 du Code civil comprend: Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.