Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION > Chapitre Ier : Le transport > Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport > Article L431-8 (Loi)

a. L431-8 Code de l'énergie

Le texte de l'Article L431-8 du Code de l'énergie: Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.

 Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la

 Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.