Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux > Section 4 : Dispositions diverses. > Article L124-13 (Loi)

Donne moi l'Article L124-13 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article L124-13 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.