Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production > Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles > Section 1 : Dispositions générales > Article R331-3 (Décret)

Donne moi le texte de loi pour l'Article R331-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de loi de l'Article R331-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.

 Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.