Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 1 : Mutation > Sous-section 1 : Mutation des titres miniers > Article L143-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L143-2 du Code minier

Voici l'Article L143-2 du Code minier: Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.