Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. > Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. > Article R314-27 (Décret)

a. R314-27 Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R314-27 du Code de la construction et de l'habitation.: Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent être approuvés en ce qui concerne les organismes d'habitations à loyer modéré dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

 Les textes fixant les conditions d'application de ladite section dans les différents territoires ne peuvent être modifiés que par décrets en Conseil d'Etat.