Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET > Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À > Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » > Sous-section 5 : Conservation des données > Article R142-22 (Décret)

Que dit l'Article R142-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R142-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. dit: Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.