Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ” > Article D122-9-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D122-9-1 du Code de l'éducation stipule ?

L'Article D122-9-1 du Code de l'éducation stipule que: Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article

 R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.