Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information > Article R451-6 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R451-6 du Code des assurances ?

L'Article R451-6 du Code des assurances stipule: I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de suivi mentionnée à l'article L.

 451-5 comprend les membres suivants :

 1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la commission ;

 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ;

 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article

 L. 421-1 ou son représentant ;

 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ;

 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant.

 II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1.

 La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière.

 La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.