Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE IV : Procédure > Section 1 : Règles générales de procédure > Article L254-4 (Loi)

Code des juridictions financières, art. L254-4

Le texte de l'Article L254-4 du Code des juridictions financières: Sous réserve des dispositions de l'article LO 254-2, les règles générales de procédure visées par les articles

 L. 241-1 à L. 241-10 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.