Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVES GEOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Déclarations préalables > Article L411-1 (Loi)

Art. L411-1 c. minier

Le texte de l'Article L411-1 du c. minier: Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.