Code de l'éducation > Partie législative > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre VII : Dispositions communes > Chapitre Ier : Publicité et démarchage. > Article L471-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L471-1 du Code de l'éducation ?

L'Article L471-1 du Code de l'éducation stipule: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.