Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes > Section III : Règlement de l'indemnité. > Article R172-5 (Décret)

Donne l'Article R172-5 du Code des assurances

Le texte de loi pour l'Article R172-5 du Code des assurances: En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.