Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Section 3 : Revenu de solidarité > Article R522-65 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R522-65 du Code de l'action sociale et des familles stipule ?

L'Article R522-65 du Code de l'action sociale et des familles stipule que: Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle. Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de solidarité au premier jour du mois de cette reprise.

 En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.