Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime > Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération > Article L218-61 (Loi)

Que dit exactement l'Article L218-61 du Code de l'environnement ?

L'Article L218-61 du Code de l'environnement dit précisément: I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :

 1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;

 2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.

 II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.