Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Validation des acquis de l'expérience > Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience > Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre > Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience > Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée > Article R6422-7-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R6422-7-1 du Code du travail ?

L'Article R6422-7-1 du Code du travail stipule: Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.

 Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.