Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés > Section 5 : Contrat initiative-emploi > Sous-section 5 : Dispositions d'application. > Article L5134-73 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L5134-73 du c. du travail ?

La teneur de l'Article L5134-73 du c. du travail est: Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.