Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES > Chapitre II : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. > Article L232-1 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L232-1 du Code de justice militaire. ?

L'Article L232-1 du Code de justice militaire. stipule: Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.