Code électoral > Partie réglementaire > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux > Article R146 (Décret)

art. R146 Code électoral

Le texte de l'Article R146 du Code électoral: Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants.