Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production > Section 2 : Procédures de mise en concurrence > Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel > Article R311-25-9 (Décret)

Article R311-25-9, Code de l'énergie

Le texte de l'Article R311-25-9 du Code de l'énergie: Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue concurrentiel.

 Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime nécessaire, notamment la

 Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics.