Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Chapitre II : Du gage de meubles corporels > Article 2336

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 2336 du Code civil ?

L'Article 2336 du Code civil stipule: Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.