Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre II : OBLIGATIONS > Chapitre Ier : Obligations générales > Article L121-5 (Loi)

Que prescrit l'Article L121-5 du Code général de la fonction publique ?

L'Article L121-5 du Code général de la fonction publique prescrit: Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.