Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre II : Fonctionnement > Section 5 : Bilan pédagogique et financier > Article R6352-24 (Décret)

art. R6352-24 Code du travail

Le texte de l'Article R6352-24 du Code du travail: Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.