Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire > Paragraphe 2 : Les mesures provisoires > Article 1118

Que mentionne l'Article 1118 du Code de procédure civile ?

L'Article 1118 du Code de procédure civile mentionne: En cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.