Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets > Article R125-5 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R125-5 du Code de l'environnement ?

Dans l'Article R125-5 du Code de l'environnement, il est écrit que: Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 :

 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ;

 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.