Code monétaire et financier > Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers > Article L642-2 (Loi)

Quelle est l'interprétation de l'Article L642-2 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L642-2 du Code monétaire et financier est: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.