Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE > TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT > Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique > Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique > Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies > Article L142-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L142-2 du c. de l'énergie ?

L'Article L142-2 du c. de l'énergie prescrit: En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi dans ce secteur.

 De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.