Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi > Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières > Article R5312-22 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R5312-22 du Code du travail stipule ?

L'Article R5312-22 du Code du travail stipule que: Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.

 Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de Pôle emploi.

 Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget.

 Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.

 Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent.