Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre II : Les obtentions végétales. > Article D662-2 (Décret)

Article D662-2, Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article D662-2 du Code rural et de la pêche maritime: Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.