Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre IV : Autres prestataires de services > Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif > Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice > Article L548-5 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L548-5 du Code monétaire et financier ?

Dans l'Article L548-5 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Un intermédiaire en financement participatif doit être en mesure de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies à l'article L. 548-6.

 II. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.