Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. > Section I : La vérification d'écriture. > Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. > Article 297

Que dit l'Article 297 du Code de procédure civile ?

L'Article 297 du Code de procédure civile dit: Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.