Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif > Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion > Article L202-6 (Loi)

Donnez moi l'Article L202-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L202-6 du Code de la construction et de l'habitation.: Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble, lesdites valeurs résultant de la consistance, de la superficie, de la situation et des possibilités d'utilisation des biens appréciées au jour de l'affectation à des groupes de droits sociaux déterminés.