Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° > Article L515-31 (Loi)

Donne l'Article L515-31 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L515-31 du Code de l'environnement: Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.