Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À > Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police > Section 2 : Recrutement et agrément > Article R531-3 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-3 du Code de la sécurité intérieure ?

L'Article R531-3 du Code de la sécurité intérieure stipule: Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.