Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques > Article L515-18 (Loi)

Que prescrit l'Article L515-18 du Code de l'environnement ?

L'Article L515-18 du Code de l'environnement prescrit: Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L.

 515-16-3 et L. 515-16-4, sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.