Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 9 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Article R781-106 (Décret)

Donne l'Article R781-106 du c. rural et de la pêche maritime

Le texte de loi pour l'Article R781-106 du c. rural et de la pêche maritime: Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.