Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique > Article 1043 A

Article 1043 A, Code général des impôts

Le texte de l'Article 1043 A du Code général des impôts: Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.

 La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.