Code du travail > Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications > Chapitre IV : Personnel des établissements portuaires : repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail. > Article D744-2 (Décret)

Je veux l'Article D744-2 du Code du travail

Voici l'Article D744-2 du Code du travail: Dans les ports où, par suite des nécessités de l'exploitation, ont été institués des aménagements d'horaires comportant des systèmes de crédit-repos, les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire définie à l'article L. 212-5-1 du code du travail n'ouvrent droit au repos compensateur institué par ledit article que dans la mesure où elles ne font pas l'objet, dans le cadre des systèmes locaux de crédit-repos, d'une compensation de durée au moins égale à l'intérieur de l'année civile.

 Les crédits-repos acquis en fin d'année peuvent toutefois être soldés dans les trois premiers mois de l'année suivante.