Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation > Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport > Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation > Article D245-18 (Décret)

Que comprend l'Article D245-18 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article D245-18 du Code de l'action sociale et des familles comprend: Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 :

 1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;

 2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.