Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET EVENEMENTS > Chapitre II : Assistance > Section 1 : Obligation d'assistance > Article L5262-3 (Loi)

Art. L5262-3 du Code des transports

Le texte de l'Article L5262-3 du Code des transports:  Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n'est pas responsable des manquements à l'obligation d'assistance prévue par l'article précédent.