Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin > Section 1 : Champ d'application et références > Article D693-1 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D693-1 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D693-1 du Code rural et de la pêche maritime est: Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.