Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 2 : Chambre du conseil > Article R112-36 (Décret)

Code des juridictions financières, Art. R112-36

Le texte de l'Article R112-36 du Code des juridictions financières: La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.