Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE IV : Communauté de communes > Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes > Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. > Article L5214-27 (Loi)

Dans le Code général des collectivités territoriales je veux l'Article L5214-27

L'Article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales: A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.