Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. > Article 790

Que prescrit l'Article 790 du Code civil ?

L'Article 790 du Code civil prescrit: L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

 L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

 Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

 Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

 Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.