Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux > Article R247-2 (Décret)

Donne l'Article R247-2 du 

Le texte de loi pour l'Article R247-2 du : L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.

 En matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire.