Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie > Article 204

Qu'est-ce que l'Article 204 du Code général des impôts stipule ?

L'Article 204 du Code général des impôts stipule que: En cas de contestation sur le titre, une prise d'essai sur l'ouvrage peut être effectuée et envoyée au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.