Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Etablissements, services et organismes > Titre II : Autres établissements et services > Chapitre Ier : Maisons d'enfants à caractère sanitaire > Section 2 : Création, extension ou transformation > Article R2321-7 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2321-7 du Code de la santé publique énonce ?

L'Article R2321-7 du Code de la santé publique énonce: Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :

 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ;

 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ;

 4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement ;

 5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant : a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ; b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.

 La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être adressées au directeur général de l'agence régionale de santé.