Code de procédure pénale > Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré > Section 1 : Dispositions générales > Article 212 (Loi)

Que mentionne l'Article 212 du Code de procédure pénale ?

L'Article 212 du Code de procédure pénale mentionne: Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

 Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

 La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.

 Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.