Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux > Chapitre premier : Boissons > Section I : Production des alcools > Article 62

Qu'est-ce que l'Article 62 du Code général des impôts annexe 1 stipule ?

L'Article 62 du Code général des impôts annexe 1 stipule que: La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.

 L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.

 Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.