Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Dons et legs > Article L2242-1 (Loi)

Donnez moi l'Article L2242-1 du c. général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L2242-1 du c. général des collectivités territoriales: Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.