Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973. > Article R751-149 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R751-149 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R751-149 du Code rural et de la pêche maritime est: Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.