Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre IV : Des sûretés > Titre Ier : Des sûretés personnelles > Chapitre Ier : Du cautionnement > Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement > Article 2301

Qu'est-ce que l'Article 2301 du Code civil stipule ?

L'Article 2301 du Code civil stipule que: La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.

 Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.

 Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.