Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants > Article 866

Quelle est la teneur de l'Article 866 du Code civil ?

La teneur de l'Article 866 du Code civil est: Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

 Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.