Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre II : Crédit à la consommation > Section 9 : Crédit affecté > Article L312-49 (Loi)

Que prescrit l'Article L312-49 du Code de la consommation ?

L'Article L312-49 du Code de la consommation prescrit: Le vendeur ou le prestataire de services conserve une copie du contrat de crédit et la présente sur leur demande aux agents chargés du contrôle.