Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN > Chapitre I : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 611-28 (Décret)

Que dit exactement l'Article 611-28 du Code du cinéma et de l'image animée ?

L'Article 611-28 du Code du cinéma et de l'image animée dit précisément: La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'édition vidéographique.