Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-2 (Loi)

Code rural et de la pêche maritime, Art. L671-2

Le texte de l'Article L671-2 du Code rural et de la pêche maritime: Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.