Code civil > Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général > Article 6-1

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 6-1 du Code civil ?

L'Article 6-1 du Code civil stipule: Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.