Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de (Décret)

Donne l'Article R814-107 du Code de commerce

Le texte de loi pour l'Article R814-107 du Code de commerce: Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.