Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés > Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public. > Article L2282-1 (Loi)

Que comprend l'Article L2282-1 du Code du travail ?

Article L2282-1 du Code du travail comprend: Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.