Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux > Section 2 : Droit à la formation > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). > Article R4135-14 (Décret)

Que mentionne l'Article R4135-14 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R4135-14 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.