Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE IV : COMPTABILITÉ > Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable > Section 2 : Comptabilité du maire > Article L241-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L241-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L241-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Le maire peut seul émettre des mandats.