Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire > Chapitre II : L'ordre des vétérinaires > Section 6 : Vétérinaires des armées > Article R242-117 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R242-117 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article R242-117 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau par la suppression du nom du vétérinaire concerné.

 Ce dernier est informé de cette suppression, ainsi que le service de santé des armées.