Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information et la participation du public > Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport > Article R1511-8 (Décret)

Code des transports, a. R1511-8

Le texte de l'Article R1511-8 du Code des transports: Le bilan, prévu par l'article L. 1511-6, des résultats économiques et sociaux des infrastructures dont le projet avait été soumis à l'évaluation, est établi par le maître d'ouvrage au moins trois ans et au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées.

 La collecte des informations nécessaires au bilan est organisée par le maître d'ouvrage dès la réalisation du projet.