Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité > Article L121-2-2 (Loi)

Que prescrit l'Article L121-2-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L121-2-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. prescrit: Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.