Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES > Article D121-18 (Décret)

Code de l'aviation civile, art. D121-18

Le texte de l'Article D121-18 du Code de l'aviation civile: Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (2e alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.

 La requête indique :

 Les nom, prénoms et domicile du preneur ;

 La date de l'acte et sa durée de validité ;

 Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.