Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime de responsabilité > Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages > Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage > Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation > Article R162-14 (Décret)

Donne l'Article R162-14 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R162-14 du Code de l'environnement: L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7.

 En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.