Code monétaire et financier > Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes > Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement > Article L133-7 (Loi)

Code monétaire et financier, art. L133-7

Le texte de l'Article L133-7 du Code monétaire et financier: Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

 Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.

 En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.

 Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de l'article L. 133-8.

 Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.