Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention des nuisances sonores > Chapitre Ier : Lutte contre le bruit > Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres > Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres > Article R571-52 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R571-52 du Code de l'environnement énonce ?

L'Article R571-52 du Code de l'environnement énonce: Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent :

 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;

 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.