Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes > Article R5753-1 (Décret)

Je souhaite l'Article R5753-1 du Code des transports

Voici l'Article R5753-1 du Code des transports: Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.