Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution > Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement > Article LO4435-10 (Loi)

Article LO4435-10, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article LO4435-10 du Code général des collectivités territoriales: La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.

 Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO

 4435-9.

 Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

 La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.