Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. > Article D732-167 (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article D732-167 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D732-167 du Code rural et de la pêche maritime est: Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité réduite peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section à condition :

 1° D'avoir atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article R. 732-39 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

 2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale ;

 3° D'exercer son activité à titre exclusif ;

 4° Pour les exploitations ou entreprises agricoles mentionnées au II de l'article D. 732-169 du présent code, d'avoir souscrit un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole défini aux articles

 D. 732-177 et suivants ;

 5° De ne pas exercer son activité dans le cadre d'une coexploitation ou d'une société de fait.

 Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.