Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés > Article 706-106-3 (Loi)

Que prescrit l'Article 706-106-3 du Code de procédure pénale ?

L'Article 706-106-3 du Code de procédure pénale prescrit: Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article

 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge  d'instruction ou à la requête des parties, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.

 Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ces réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs observations.

 L'ordonnance statuant sur le dessaisissement est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter des réquisitions ou de l'avis donné aux parties.

 Les trois derniers alinéas de l'article 706-77 et l'article 706-78 sont applicables à cette ordonnance.