Code de l'environnement > Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions > Section 2 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Sanctions pénales > Article L216-7 (Loi)

Que dit exactement l'Article L216-7 du Code de l'environnement ?

L'Article L216-7 du Code de l'environnement dit précisément: Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :

 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;

 2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ;

 3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9.