Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER > Chapitre Ier : Sécurité et responsabilité pénale > Section 2 : Responsabilité pénale > Article L3151-4 (Loi)

Donne l'Article L3151-4 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article L3151-4 du Code des transports: Dans le cadre de la circulation de systèmes de transport routier automatisés, l'article L. 123-2 du code de la route est applicable à l'organisateur du service ou à l'exploitant tels que définis par voie réglementaire.