Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location > Article R635-5 (Décret)

Article R635-5, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article R635-5 du Code de la construction et de l'habitation.: Au terme du délai fixé au I de l'article R. 635-4, le préfet peut émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.