Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Conseil d'administration > Article R1313-10 (Décret)

art. R1313-10 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article R1313-10 du Code de la santé publique:  Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.

 Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.