Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre V : De l'ouverture des sessions > Section 1 : De la révision de la liste du jury > Article 290 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 290 du Code de procédure pénale ?

L'Article 290 du Code de procédure pénale stipule: L'ensemble des décisions de la cour fait l'objet d'un arrêt motivé, le ministère public entendu.

 Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond.