Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre Ier : Famille > Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles > Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille > Article R215-5 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R215-5 du Code de l'action sociale et des familles ?

L'Article R215-5 du Code de l'action sociale et des familles stipule: La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.