Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation > Article L519-3-1 (Loi)

Art. L519-3-1 Code monétaire et financier

Le texte de l'Article L519-3-1 du Code monétaire et financier: Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.