Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRANSPORT SUR > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 2 : Saisie du bateau ou du navire > Article L4472-6 (Loi)

Donne moi le texte de loi pour l'Article L4472-6 du Code des transports

Le texte de loi de l'Article L4472-6 du Code des transports: Les officiers et agents mentionnés à l'article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l'appréhension du bateau ou du navire concerné.