Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. > Article R822-78 (Décret)

Que mentionne l'Article R822-78 du Code de commerce ?

L'Article R822-78 du Code de commerce mentionne: Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

 L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

 Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.