Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre Ier : Échelon central > Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail > Sous-section 1 : Attributions > Article D8121-5 (Décret)

art. D8121-5 du Code du travail

Le texte de l'Article D8121-5 du Code du travail:  Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.