Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET > CHAPITRE Ier : Aides économiques > Article R2251-1 (Décret)

Que dit exactement l'Article R2251-1 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article R2251-1 du Code général des collectivités territoriales dit précisément: Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.