Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire > Article L322-13 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L322-13 du Code pénitentiaire stipule ?

L'Article L322-13 du Code pénitentiaire stipule que: Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.