Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-1 > 14. Transmission des statuts. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-1, Code de la construction et de l'habitation.

Article Annexe à l'article R422-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.