Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles > Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code > Article *R421-6 (Décret)

art. *R421-6 Code de l'urbanisme

Le texte de l'Article *R421-6 du Code de l'urbanisme: Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.