Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique. > Section 3 : Transfert et droit de revendication > Article L541-9 (Loi)

Dans le Code du patrimoine je veux l'Article L541-9

L'Article L541-9 du Code du patrimoine: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.