Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane > Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges > Section 1 : Dispositions générales > Article D7124-44 (Décret)

Code général des collectivités territoriales, Art. D7124-44

Le texte de l'Article D7124-44 du Code général des collectivités territoriales: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre.

 Nul ne peut détenir plus d'un mandat.