Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre II : Les organismes d'intervention > Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). > Section 3 : Régime financier et comptable. > Article R621-57 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R621-57 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article R621-57 du Code rural et de la pêche maritime stipule: Les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques.