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Donne l'Article L549-2 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L549-2 du Code monétaire et financier: Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du

 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.