Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualité > Section 1 : Accréditation > Sous-section 2 : Laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Article D6221-12 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D6221-12 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article D6221-12 du Code de la santé publique, il est écrit que: Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

 Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.