Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail > Chapitre IV : Commissions paritaires locales. > Article L2234-2 (Loi)

Donne moi l'Article L2234-2 du Code du travail

Le texte de l'Article L2234-2 du Code du travail: Les commissions paritaires :

 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;

 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;

 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.