Code de justice militaire. > Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 5 : De la défense > Article L211-25 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L211-25 du Code de justice militaire. ?

L'Article L211-25 du Code de justice militaire. stipule: Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal judiciaire de Paris.