Code des assurances > Partie réglementaire > Livre Ier : Le contrat. > Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale > Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique > Section I : Dispositions générales > Article R175-2 (Décret)

Dans le Code des assurances je veux l'Article R175-2

L'Article R175-2 du Code des assurances: La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.