Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention > Chapitre III : Compte professionnel de prévention > Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention > Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel > Article D4163-26 (Décret)

Code du travail, a. D4163-26

Le texte de l'Article D4163-26 du Code du travail: Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

 Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article

 L. 4163-7 est égal au produit suivant :

 Nombre de points utilisés/10 X 45/ coefficient de réduction de la durée du travail.

 Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.