Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. > Article 2003

Que prescrit l'Article 2003 du Code civil ?

L'Article 2003 du Code civil prescrit: Le mandat finit :

 Par la révocation du mandataire,

 Par la renonciation de celui-ci au mandat,

 Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.