Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. > Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire. > Article 975

Donne moi le texte de loi pour l'Article 975 du Code de procédure civile

Le texte de loi de l'Article 975 du Code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

 Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;

 Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;

 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

 4° L'indication de la décision attaquée.

 La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

 Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.