Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE > TITRE V : LES MESURES PARTICULIERES AUX VEHICULES > Chapitre unique > Article L251-1 (Loi)

Article L251-1, c. de l'énergie

Le texte de l'Article L251-1 du c. de l'énergie: Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.