Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées > Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'artic (Décret)

Quelle est l'interprétation de l'Article R165-31-3 du Code de la sécurité sociale. ?

L'interprétation de l'Article R165-31-3 du Code de la sécurité sociale. est: La pénalité financière mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 165-3-1 ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du prononcé de la pénalité.

 Elle est calculée en appliquant au dépassement du prix fixé mentionné à l'article L. 165-3 un taux fixé ainsi qu'il suit :

 Dépassement < ou = 25 % du prix.Pénalité = 120 % du dépassement.Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix.Pénalité = 135 % du dépassement.Dépassement > 50 % du prix.Pénalité = 150 % du dépassement.

 Lorsque la personne s'est déjà vu infliger une pénalité financière dans les deux ans précedents, l'organisme peut prononcer une pénalité majorée qui se calcule de la façon suivante :

 Dépassement < ou = 25 % du prix.Pénalité = 130 % du dépassement.Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix.Pénalité = 145 % du dépassement.Dépassement > 50 % du prix.Pénalité = 160 % du dépassement.