Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA > Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz > Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public > Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité > Paragraphe 2 : Procédure applicable à la péréquation forfaitaire > Article R121-58 (Décret)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-58 du Code de l'énergie ?

Dans l'Article R121-58 du Code de l'énergie, il est écrit que: Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants.

 Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.