Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du	Mérite > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Ordre national du Mérite > TITRE II : Conditions de nomination et de promotion > CHAPITRE III : Attributions à titre étranger > Article R188 (Décret)

Que mentionne l'Article R188 du Code de la Légion d'honneur ?

L'Article R188 du Code de la Légion d'honneur mentionne: Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.