Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VIII : Contrôle et sanctions > Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments > Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments > Article L183-12 (Loi)

Quelle est la teneur de l'Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation. ?

La teneur de l'Article L183-12 du Code de la construction et de l'habitation. est: Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement dans les délais prévus à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3 750 €.