Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire > Section 1 : Ouverture de la procédure > Article L742-9 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L742-9 du Code de la consommation stipule ?

L'Article L742-9 du Code de la consommation stipule que: A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.