Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES > Chapitre Ier : Motivation > Section 1 : Champ d'application matériel > Article L211-3 (Loi)

Que dit l'Article L211-3 du c. des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L211-3 du c. des relations entre le public et l'administration dit: Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.