Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer > Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer > Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint- > Article R711-2 (Décret)

Art. R711-2 du Code monétaire et financier

Le texte de l'Article R711-2 du Code monétaire et financier:  En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-

 Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.