Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Article Annexe à l'article R312-5 (arrété)

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation ?

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. "