Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE Ier : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre III : Ports autonomes > Section 5 : Aménagement et exploitation > Sous-section 3 : Matériel de dragage > Article R5313-76 (Décret)

Donne l'Article R5313-76 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R5313-76 du Code des transports: Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :

 1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;

 2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers.

 Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.