Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités > Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. > Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires. > Article R4122-29 (Décret)

Donne l'Article R4122-29 du Code de la défense.

Le texte de loi pour l'Article R4122-29 du Code de la défense.: L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

 Lorsqu'elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite le militaire à la compléter dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de sa demande.

 Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à trois mois.

 En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéas, le militaire est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.