Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre IV : Dispositions diverses > Article R*434-2 (Décret)

Je veux l'Article R*434-2 du Code de l'urbanisme

Voici l'Article R*434-2 du Code de l'urbanisme: Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.