Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories > Sous-section 1 : Autorisation de fabrication > Article R313-48 (Décret)

a. R313-48 Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R313-48 du Code de la sécurité intérieure: L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

 Son renouvellement est demandé selon les modalités prévues à la présente section avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est délivré un récépissé de cette demande de renouvellement. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.