Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) > Section 1 : La commission consultative départementale (R) > Sous-section 2 : Compétences (R) > Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventio (Décret)

a. R1425-15 Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1425-15 du Code général des collectivités territoriales: A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article R.

 1425-1, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours  pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L.

 1424-36.