Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi > Section 4 : Dispositions d'application. > Article L5131-7 (Loi)

Donne l'Article L5131-7 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L5131-7 du Code du travail: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

 2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article

 L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement mentionné au même article ;

 3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.