Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 2 : L'obligation d'achat > Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres > Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres > Article R446-12-16 (Décret)

Donne l'Article R446-12-16 du Code de l'énergie

Le texte de loi pour l'Article R446-12-16 du Code de l'énergie: Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.

 La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site.

 Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.