Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération > Article R3252-46 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article R3252-46 du Code du travail stipule ?

L'Article R3252-46 du Code du travail stipule que: A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.

 Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.

 La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.