Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre VI : INSTITUTIONS > Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS > Chapitre II : Organisation administrative et financière > Section 3 : Le régime financier > Article L612-16 (Loi)

Que dit exactement l'Article L612-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ?

L'Article L612-16 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. dit précisément: Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.