Code de la commande publique > Partie législative > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché > Article L2194-2 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2194-2 du Code de la commande publique ?

L'Article L2194-2 du Code de la commande publique stipule: Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.