Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. > Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. > Article R752-30 (Décret)

a. R752-30 Code de commerce

Le texte de l'Article R752-30 du Code de commerce: Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;

 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.

 Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.