Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises > Article A123-6 [2] (arrété)

c. de commerce, Art. A123-6

Le texte de l'Article A123-6 du c. de commerce: -Déclaration ou modification du statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin qui travaille régulièrement dans l'entreprise, ou l'exploitation accompagnée de l'attestation sur l'honneur du choix du statut établie par la personne concernée ; -Ajout ou retrait de la mention du conjoint collaborateur au sein des registres susmentionnés ;

 3. Cessation définitive d'activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, de la personne morale et radiation de celle-ci.