Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre III : Capital social et dispositions financières > Section 6 : Participation et intéressement. > Article L523-13 (Loi)

Je souhaite l'Article L523-13 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article L523-13 du Code rural et de la pêche maritime: Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.