Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administr (Décret)

Je souhaite l'Article R2221-28 du Code général des collectivités territoriales

Voici l'Article R2221-28 du Code général des collectivités territoriales: Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :

 1° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;

 2° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable ;

 3° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;

 4° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;

 5° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;

 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.

 En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1.