Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. > Article D732-1 (Décret)

Qu'est-ce que l'Article D732-1 du Code de commerce stipule ?

L'Article D732-1 du Code de commerce stipule que: Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.