Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre II : Rémunération et conditions de travail > Chapitre II : Conditions de rémunération > Section 2 : Détermination du salaire > Article R7422-7 (Décret)

Je souhaite l'Article R7422-7 du Code du travail

Voici l'Article R7422-7 du Code du travail: Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1.

 Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.