Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 5 : Frais funéraires. > Article D435-1 (Décret)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D435-1 du Code de la sécurité sociale. ?

L'Article D435-1 du Code de la sécurité sociale. stipule: L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.