Code de la défense. > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT- > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre II : Adaptation de la partie 1 > Article R6242-12 (Décret)

Que mentionne l'Article R6242-12 du Code de la défense. ?

L'Article R6242-12 du Code de la défense. mentionne: Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques :

 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe au public.

 Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ;

 2° Les produits en cours de transport. Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat précise dans quelles conditions les quantités se trouvant à bord de bateaux en cours de déchargement peuvent être prises en compte ;

 3° Les produits appartenant à l'autorité militaire ;

 4° Les produits situés hors de Saint-Pierre-et-Miquelon.