Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : EXPULSION > Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE > Section 1 : Autorité administrative compétente > Article R*632-2 (Décret)

Que mentionne l'Article R*632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?

L'Article R*632-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. mentionne: L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L.

 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.