Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES > Chapitre III : Syndicat de communes > Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat > Article L163-10 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L163-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule ?

L'Article L163-10 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie stipule que: Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

 Les dispositions de l'article L. 121-39-1, à l'exception de son III, et des articles L. 121-39-1-1 à L.

 121-39-1-2 sont applicables aux actes pris par les autorités des syndicats de communes.