Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE > Section 1 : Publicité préalable > Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession > Article R3122-6 (Décret)

Dans le Code de la commande publique je veux l'Article R3122-6

L'Article R3122-6 du Code de la commande publique: L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.