Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement > Article L520-18 (Loi)

Que comprend l'Article L520-18 du Code de l'urbanisme ?

Article L520-18 du Code de l'urbanisme comprend: L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.