Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : Voies de recours et révisions > Article R331-2 (Décret)

Quelle est la teneur de l'Article R331-2 du Code des juridictions financières ?

La teneur de l'Article R331-2 du Code des juridictions financières est: I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité.

 La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.