Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE > Titre IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5641-7 (Loi)

art. L5641-7 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5641-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.