Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) > Section 5 : Emballages > Sous-section 4 : Dispositions pénales > Article R543-74 (Décret)

Que dit l'Article R543-74 du Code de l'environnement ?

L'Article R543-74 du Code de l'environnement dit: Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;

 2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R.

 543-67.