Code pénal > Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux > Article 521-2 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article 521-2 du c. pénal stipule ?

L'Article 521-2 du c. pénal stipule que: Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.