Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement > Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. > Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. > Article L2334-18 (Loi)

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2334-18 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L2334-18 du Code général des collectivités territoriales stipule: Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.

 Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.