Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Chapitre II : APATRIDIE > Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie > Article L582-2 (Loi)

Je souhaite l'Article L582-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L582-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en

 Conseil d'Etat.