Code de la santé publique > Partie législative > Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Titre III : Terres australes et antarctiques françaises > Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. > Article L1531-1 (Loi)

a. L1531-1 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1531-1 du Code de la santé publique:  L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots " du titre II du présent livre et " sont supprimés.

 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.