Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 1 : Attributions particulières. > Article R4523-3 (Décret)

Que dit exactement l'Article R4523-3 du Code du travail ?

L'Article R4523-3 du Code du travail dit précisément: Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L.

 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.

 L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.