Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention > Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux > Article L162-8 (Loi)

Je souhaite l'Article L162-8 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article L162-8 du Code de la sécurité sociale.: Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.