Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national. > Article R761-19 (Décret)

Que mentionne l'Article R761-19 du Code de commerce ?

L'Article R761-19 du Code de commerce mentionne: Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Ces sanctions sont :

 1° L'avertissement ;

 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ;

 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ;

 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ;

 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.

 L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.

 La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.