Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Chapitre VI : Définition des composants > Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 > 6. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). (arrété)

Article Annexe II à l'article D353-200, art. 1 du Code de la construction et de l'habitation. ?

B. - Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.

 III. - Origine de propriété (3).

 IV. - Renseignements administratifs.