Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme > Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs > Article L561-50 (Loi)

Donne l'Article L561-50 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L561-50 du Code monétaire et financier: Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.