Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre Ier : Hôtels. > Section 3 : Sanctions. > Article R311-13 (Décret)

Dans le Code du tourisme. je veux l'Article R311-13

L'Article R311-13 du Code du tourisme.: Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations.

 Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.