Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > Chapitre Ier : Conseil municipal > Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux > Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat > Article L121-28-1 (Loi)

Donne l'Article L121-28-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article L121-28-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.