Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre II : Position d'activité > Section 4 : Mise à disposition > Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière > Article L512-16 (Loi)

c. général de la fonction publique, Art. L512-16

Le texte de l'Article L512-16 du c. général de la fonction publique: Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :

 1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;

 2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu : a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ; b) Soit d'un contrat de délégation de service public.