Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile > Article L224-106 (Loi)

Je veux l'Article L224-106 du Code de la consommation

Voici l'Article L224-106 du Code de la consommation: Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.