Code de la santé publique > Partie législative > Livre III : Lutte contre l'alcoolisme > Titre III : Débits de boissons > Chapitre III : Péremption des licences. > Article L3333-2 (Loi)

Que dit l'Article L3333-2 du c. de la santé publique ?

L'Article L3333-2 du c. de la santé publique dit: Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :

 1° De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;

 2° De sa réquisition ;

 3° D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation, peut être rouvert dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.