Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Article D331-49 (Décret)

Article D331-49, Code du cinéma et de l'image animée

Le texte de l'Article D331-49 du Code du cinéma et de l'image animée: Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 23 au plus, sont affectés comme suit :

 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ;

 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ;

 3° Au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ ou des décors : 2 points ;

 4° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ;

 5° Au moins un des directeurs de production et/ ou des producteurs d'effets visuels : 2 points ;

 6° Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ ou des chefs opérateurs et/ ou des stéréographes : 2 points ;

 7° Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) : 2 points ;

 8° Alternativement : a) Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 8 points ; b) Ou entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 4 points ;

 9° Au moins un des créateurs son : 2 points.