Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre III : Le contentieux des élections > Article R773-3 (Décret)

Code de justice administrative, a. R773-3

Le texte de l'Article R773-3 du Code de justice administrative: En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.