Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS > CHAPITRE UNIQUE > Article D1241-5 (Décret)

Que mentionne l'Article D1241-5 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article D1241-5 du Code général des collectivités territoriales mentionne: Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

 Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.