Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE DROIT A LA MOBILITE > TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > Chapitre Ier : Principes > Article L1111-6 (Loi)

Que dit l'Article L1111-6 du Code des transports ?

L'Article L1111-6 du Code des transports dit: Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.