Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU > Chapitre III : L'affrètement > Section 4 : L'affrètement dit «au voyage» > Article R5423-27 (Décret)

Que prescrit l'Article R5423-27 du Code des transports ?

L'Article R5423-27 du Code des transports prescrit: En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n'est pas imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.