Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 5 : Régies intercommunales > Article R323-92 (Décret)

Donne l'Article R323-92 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de loi pour l'Article R323-92 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.

 Il est fait application de l'article R. 323-55 dans chacune des communes intéressées.