Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 6. Compétence territoriale-Siège social. (arrété)

Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?

Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.

 Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles R. 422-10 et R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation.

 Le siège de la société est fixé à :....

 Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la société exerce sa compétence.