Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION > TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT > Chapitre Ier : Dons et legs > Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. > Article L1121-4 (Loi)

Art. L1121-4 Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.: L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.