Code du travail > Partie législative > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention > Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements > Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification. > Article L8113-9 (Loi)

Que comprend l'Article L8113-9 du Code du travail ?

Article L8113-9 du Code du travail comprend: Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.