Code des douanes > Titre XI : Zones franches. > Article 286

Donne moi le texte de loi pour l'Article 286 du Code des douanes

Le texte de loi de l'Article 286 du Code des douanes: On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.