Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets > Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public > Article R541-61-2 (Décret)

Donne l'Article R541-61-2 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article R541-61-2 du Code de l'environnement: Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.