Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons > Section 2 : Prestataires de services de paiement > Article L572-5 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L572-5 du Code monétaire et financier stipule ?

L'Article L572-5 du Code monétaire et financier stipule que: I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3, la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 521-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 II. – Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;

 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;

 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par les articles 131-35 ou

 131-39 du code pénal.

 III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article

 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent :

 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 2° Les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du même code.

 L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.