Code de procédure civile > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section III : Affaires de registres. > Article ANNEXE, art. 25 (arrété)

Article ANNEXE, art. 25, c. de procédure civile

Article ANNEXE, art. 25 du c. de procédure civile: Toute inscription doit mentionner le jour où elle est effectuée et être signée par le greffier.

 L'inscription est notifiée à celui qui l'a demandée, par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique.