Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre VI : Les productions végétales > Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. > Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes > Article D664-6 (Décret)

Je veux l'Article D664-6 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D664-6 du Code rural et de la pêche maritime: Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du

 Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.