Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre IV : Baux ruraux > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, > Section 1 : Champ d'application et références > Article L461-4 (Loi)

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L461-4 du Code rural et de la pêche maritime ?

Dans l'Article L461-4 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

 2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.