Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre- mer > Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon > Article L1441-4 (Loi)

Art. L1441-4 du Code de la santé publique

Le texte de l'Article L1441-4 du Code de la santé publique:  Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de

 Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.