Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre II : Les contestations > Article R442-1 (Décret)

Donne l'Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Le texte de loi pour l'Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution: Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.