Code du travail > Partie législative > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique > Chapitre III : Comité social et économique > Section 1 : Attributions particulières. > Article L4523-2 (Loi)

Donne l'Article L4523-2 du c. du travail

Le texte de loi pour l'Article L4523-2 du c. du travail: Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.

 Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.