Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bi (Décret)

Que comprend l'Article D353-213 du Code de la construction et de l'habitation. ?

Article D353-213 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.