Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Champ d'application et références > Article R954-2 (Décret)

art. R954-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le texte de l'Article R954-2 du Code rural et de la pêche maritime:  Le chapitre II du titre Ier n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.