Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national > Chapitre III : Le recensement. > Article L113-4 (Loi)

Qu'est-ce que l'Article L113-4 du Code du service national stipule ?

L'Article L113-4 du Code du service national stipule que: La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.