Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : SOUS-TRAITANCE > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre > Article R2193-2 (Décret)

Je veux l'Article R2193-2 du Code de la commande publique

Voici l'Article R2193-2 du Code de la commande publique: La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.