Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 3 : Conditions matérielles d'accueil > Sous-section 3 : Refus et cessation > Article L551-15 (Loi)

Je souhaite l'Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Voici l'Article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants :

 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;

 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;

 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;

 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.

 La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.