Code du travail > Partie législative > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de transport > Section 4 : Titre-mobilité > Article L3261-6 (Loi)

Je souhaite l'Article L3261-6 du Code du travail

Voici l'Article L3261-6 du Code du travail: L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

 Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation.

 Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.