Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité > Article D6265-3 (Décret)

Donne l'Article D6265-3 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de loi pour l'Article D6265-3 du Code général des collectivités territoriales: L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.