Code de procédure civile > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. > Article 1442

Donne l'Article 1442 du Code de procédure civile

Le texte de loi pour l'Article 1442 du Code de procédure civile: La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

 La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

 Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.