Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES > Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise > Section 1 : Membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais > Article R1243-1 (Décret)

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R1243-1 du Code des transports énonce ?

L'Article R1243-1 du Code des transports énonce: L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article R. 1243-5.