Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre II : Des actes de l'état civil > Chapitre III : Des actes de mariage. > Article 69

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 69 du Code civil ?

L'Article 69 du Code civil stipule: Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.