Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du licenciement > Section 2 : Documents remis par l'employeur > Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage > Article R1234-12 (Décret)

Code du travail, art. R1234-12

Le texte de l'Article R1234-12 du Code du travail: Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L.

 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R.

 1234-10.