Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches > Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. > Article D731-121 (Décret)

Que dit exactement l'Article D731-121 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'Article D731-121 du Code rural et de la pêche maritime dit précisément: Le taux de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 est fixé à : a) 3,21 % pour l'année 2012 ; b) 3,26 % pour l'année 2013 ; c) 3,28 % pour l'année 2014 ; d) 3,30 % pour l'année 2015 ; e) 3,32 % à compter de l'année 2016.