Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base > Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis > Article L593-37 (Loi)

Donne l'Article L593-37 du Code de l'environnement

Le texte de loi pour l'Article L593-37 du Code de l'environnement: Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

 La demande d'autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l'article

 L. 123-19-2. Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois. Le dossier accompagné notamment des résultats de la consultation du public est ensuite soumis à l'Autorité de sûreté nucléaire.