Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 3 : Fédérations délégataires > Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation > Article R131-29 (Décret)

Que prescrit l'Article R131-29 du Code du sport. ?

L'Article R131-29 du Code du sport. prescrit: Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :

 1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

 2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

 3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.